Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 082
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 7 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 082
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 7 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Compton—Stanstead.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, l'Université Trinity Western, située près de ma localité, ouvre une faculté de droit. La Law Society of British Columbia permettra aux diplômés qui auront réussi leurs examens de pratiquer le droit en Colombie-Britannique. Par contre, les Barreaux de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont décidé de refuser de laisser ces diplômés pratiquer le droit sur leur territoire, non pas — on s'en étonnera — parce qu'ils jugent la qualité de la formation insuffisante, mais strictement pour des motifs politiques.
En effet, les Barreaux de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse ne sont tout simplement pas d'accord avec le code de conduite ancré dans les valeurs chrétiennes que l'université impose à ses étudiants. À l'ère de la tolérance, une telle discrimination relève de l'intolérance pure et simple. Elle enfreint manifestement la liberté de religion, garantie par la Charte, d'éventuels avocats. La primauté du droit impose aux Barreaux de traiter tous leurs candidats sur un pied d'égalité. L'Université Trinity Western est contrainte de défendre les droits de ses étudiants devant les tribunaux.
J'exhorte les Barreaux de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse à revenir sur leur décision, et ceux du Manitoba et du Nouveaux-Brunswick, qui étudient la question, à prendre la bonne décision.
[Français]
Le Réseau canadien sur la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants
Monsieur le Président, à l'occasion de la fête des Mères qui approche, nous félicitons le Réseau canadien sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, un réseau composé de 70 ONG, institutions scolaires et associations professionnelles qui travaillent pour améliorer la vie des femmes et des enfants dans les pays en développement.
Il faut de toute urgence accélérer les progrès et accorder une priorité absolue aux mesures permettant d'atteindre les femmes, les nouveau-nés et les enfants les plus vulnérables.
[Traduction]
Le mois dernier, le directeur général du Fonds des Nations Unies pour la population nous a rappelé l'importance d'universaliser les droits et l'accès à des services de qualité en matière de santé génésique. La politique du Canada à l'égard de la santé maternelle, néonatale et infantile doit absolument respecter ces droits.
Je remercie le Réseau canadien sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants de son excellent travail.
[Français]
Joyeuse fête des Mères!
[Traduction]
La ville de Sarnia
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de féliciter la ville de Sarnia à l'occasion de son centenaire.
Il y a 100 ans aujourd'hui, le duc de Connaught, alors gouverneur général du Canada, est arrivé à Sarnia avec sa fille, la princesse Patricia, conférant un caractère royal à l'inauguration de cette ville.
La vie du début du XXe siècle tournait autour des silos, des bateaux et des trains. Les secteurs du bois, du pétrole et de l'agriculture ont façonné la culture naissante de la ville, et le port de Sarnia était l'un des plus achalandés du Canada.
La Compagnie du grand Chemin de fer Occidental et la compagnie de chemin de fer Grand Trunk ont joué un rôle important dans la croissance de Sarnia et ont, par la suite, favorisé l'expansion de la compagnie pétrolière l'Impériale. La Société Polymer a été créée en 1942 pour fabriquer du caoutchouc synthétique durant la guerre. Grâce à cette dernière, Sarnia est devenue un important centre pétrochimique.
Aujourd'hui, Sarnia demeure un bastion de l'innovation. Grâce au secteur des biocarburants, l'industrie pétrochimique renaît et les nouveaux projets écologiques sont monnaie courante. De plus, notre maire, Mike Bradley, est l'un des doyens de cette fonction au Canada.
Aujourd'hui, au nom de tous les députés, je félicite Sarnia à l'occasion de son centenaire.
[Français]
L'Université d'Ottawa
Monsieur le Président, je désire souligner la Journée officielle des diplômés de l'Université d'Ottawa, mon alma mater, qui aura lieu le vendredi 9 mai.
Dans le cadre de l'édition 2014 de la Semaine des diplômés de l'Université d'Ottawa, j'aimerais rendre hommage aux quelque 89 000 diplômés de cet établissement qui vivent et travaillent dans la région de la capitale nationale.
L'Université d'Ottawa, établissement de recherche et d'enseignement de calibre mondial, est la plus grande université bilingue du monde, et elle contribue de façon importante à l'économie de notre région. Ses diplômés sont au coeur même du dynamisme de nos communautés.
[Traduction]
En cette journée spéciale, c'est avec beaucoup de fierté que, en tant que diplômé de l'Université d'Ottawa, j'invite tous les citoyens à célébrer le succès de cet établissement d'enseignement postsecondaire. Je vous invite, monsieur le Président — ainsi que plusieurs de nos collègues de tous les partis qui ont également étudié dans cette université —, à porter fièrement les couleurs de notre école, le grenat et le gris, et à participer à quelques événements prévus sur le campus d'ici la fin de la semaine.
Le patriostisme dans Stromont--Dundas--South Glengarry
Monsieur le Président, dans moins de deux mois, le Canada célébrera son 147e anniversaire.
Depuis 147 ans, les Canadiens de toutes les couches de la société bâtissent un pays qui fait l'envie du monde entier.
Ce pays se fonde sur l'énorme contribution des fiers Canadiens, hommes et femmes, qui nous ont précédés.
Nous, gens de Stormont—Dundas—South Glengarry, sommes aussi très fiers de notre magnifique pays et nous le faisons voir. Tous les ans depuis sept ans, des milliers de gens de ma circonscription déploient chez eux le drapeau canadien à l'occasion du 1er juillet. En fait, six fois depuis sept ans, la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry a décroché le titre de « circonscription la plus patriotique du Canada ».
Tous les gens de ma merveilleuse circonscription sont très fiers d'être Canadiens. C'est pour cette raison que j'invite tous les habitants de Stormont—Dundas—South Glengarry à déployer fièrement, encore une fois, l'honorable feuille d'érable le 1er juillet prochain.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, c'est la troisième année que je prends la parole au sujet de la sclérose en plaques. Je le fais dans l'espoir qu'un remède sera découvert, car ma famille compte parmi les milliers qui sont directement touchées par cette maladie au Canada. Mon frère Chris en souffre depuis des années, et son état empire.
Des recherches financées en partie par le ministère de la Santé et la Société canadienne de la sclérose en plaques sont en cours dans le but de découvrir un remède. Mon frère, qui a 60 ans, ne croit pas qu'elles aboutiront de son vivant. Il est, comme d'autres, mécontent de la façon dont les recherches sur le traitement de l'IVCC se poursuivent. Il existe des problèmes de collaboration avec d'autres chercheurs aux États-Unis. On peut comprendre l'exaspération de ces personnes, car la maladie progresse.
Que pouvons-nous faire pour aider les personnes atteintes de sclérose en plaques et leurs familles en attendant qu'un remède soit trouvé? Nous pouvons aider ces personnes et celles qui sont aux prises avec une autre invalidité épisodique à continuer de travailler. Nous pouvons améliorer le soutien du revenu, notamment l'assurance-emploi, pour les personnes souffrant de sclérose en plaques qui sont incapables de travailler ou ne peuvent travailler que de façon irrégulière.
J'espère que tous les députés appuieront les initiatives que réclament les familles des personnes atteintes de sclérose en plaques.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, en mai 2002, le gouvernement du Canada a signé une déclaration officielle désignant le mois de mai comme le Mois du patrimoine asiatique.
Selon le recensement de 2011, il y a plus de 5 millions de Canadiens d'origine asiatique venant de différentes régions du monde. Il représentent environ 12 % de la population canadienne et contribuent tous à la société unique du Canada et à sa culture, si chères aux Canadiens.
Ce mois-ci, nous soulignerons le patrimoine et l'histoire des Canadiens d'origine asiatique, qui ont apporté une contribution notable à notre grand pays, un pays parmi les plus multiculturels du monde.
C'est cette diversité qui rend le Canada plus fort sur les plans social, politique et économique, et ce, de manière extraordinaire. Le Mois du patrimoine asiatique est une fête pendant laquelle des villes et des localités de tout le Canada embrasseront et souligneront les valeurs et les coutumes des Canadiens d'origine asiatique. Embrassons et soulignons le large éventail de cultures, d'ethnies et de traditions asiatiques qu'on trouve au Canada.
Des fêtes seront organisées partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Willowdale. J'invite tous les Canadiens à participer aux festivités en hommage à la contribution des Canadiens d'origine asiatique.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, c'est au Canada que le taux de sclérose en plaques est le plus élevé au monde. Ce ne sont pas seulement 100 000 Canadiens qui vivent avec cette maladie, mais aussi leur famille, leurs amis et les collectivités.
Aujourd'hui, je porte un oeillet pour appuyer la campagne Un jour en mai, qui vise à sensibiliser le public à la sclérose en plaques et à ce que vivent ceux qui en sont atteints.
Les Canadiens atteints de sclérose en plaques et leurs aidants affrontent les défis associés à une maladie éprouvante qui change constamment et qui s'aggrave avec le temps. La maladie a des répercussions sur leur emploi et sur leur sécurité financière.
Pour les aider à garder leur emploi, les gens qui sont dans cette situation ont besoin de solutions qui tiennent compte des difficultés qu'ils affrontent quotidiennement. J'exhorte tous les députés à apporter des changements positifs dans la vie d'une personne atteinte de sclérose en plaques pendant au moins une journée au mois de mai.
Engageons-nous aussi à mettre fin à la sclérose en plaques de notre vivant.
[Français]
Les mères sans statut
Monsieur le Président, à l'occasion de la fête des Mères, ce dimanche, je veux revenir sur le cas de Mme Ivonne Hernandez Segura, menacée de déportation après le rejet de sa demande d'asile.
Mme Hernandez a subi des violences conjugales sévères dans son pays d'origine, dont la réalité a été reconnue. En 2012, Mme Hernandez est enceinte. Elle reçoit un ordre de déportation. Elle ne peut donc accéder aux soins de santé dont elle a besoin à des conditions abordables. Elle accouche néanmoins de son premier enfant en sol canadien. La relation avec le père se détériore et elle est à nouveau victime de violence conjugale et doit s'enfuir.
Peu avant la date prévue pour sa déportation, alors que la mobilisation populaire est forte, la cour lui accorde un sursis et évoque les dommages irréparables qui seraient causés si elle était déportée et séparée de son fils, qui a alors 14 mois.
En tant que signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Canada se doit de favoriser l'intérêt supérieur de l'enfant. Je doute sérieusement que le séparer de sa mère en expulsant celle-ci serve ses intérêts.
Je me lève ici aujourd'hui, au nom d'Ivonne Hernandez et de toutes les mères sans statut, dans une situation semblable, pour dire que nous pouvons et nous devons faire mieux.
[Traduction]
L'initiative Mom-mentum Mother's Day Tea
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai assisté à l'événement « Mom-mentum Mother's Day Tea », organisé par le Réseau canadien sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et visant à souligner le travail important réalisé dans le monde entier par les partenaires canadiens et le gouvernement afin de sauver davantage de mères et d'enfants.
Le Canada joue un rôle de premier plan dans la lutte contre les problèmes de santé qui touchent les femmes, les nouveau-nés et les enfants. L'Initiative de Muskoka, créée à l'occasion du G8, vise à améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants et elle permettra de sauver la vie de millions de mères et de bébés.
Plus tard ce mois-ci, le Canada tiendra un sommet où la société civile, le secteur privé et les chefs de file mondiaux et canadiens du domaine de la santé se réuniront pour s'entendre sur ce qui devrait constituer leur objectif afin de maximiser les résultats pour les plus démunis.
Le premier ministre a dit: « Mais lorsque les besoins sont grands et que la cause est juste, les Canadiennes et les Canadiens sont toujours présents. Et nous continuerons de l’être, car c’est notre façon de faire. »
Les Canadiens peuvent être fiers de tout ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant pour sauver des mères et des bébés.
La Journée nationale de commémoration
Monsieur le Président, vendredi, la nation entière rendra hommage aux Canadiennes et aux Canadiens courageux qui ont servi en Afghanistan et qui ont trop souvent fait le sacrifice ultime de leur vie pour défendre les valeurs auxquelles nous attachons le plus d'importance.
[Français]
La mission canadienne en Afghanistan a duré plus de 12 ans, et a coûté la vie à plus de 160 Canadiens, y compris un diplomate, un journaliste et deux entrepreneurs civils.
Au nom des néo-démocrates, d'un océan à l'autre, je tiens à remercier les femmes et les hommes courageux qui ont servi en Afghanistan, ainsi que leurs familles.
Jamais nous n'oublierons votre sacrifice.
[Traduction]
Cette journée où nous soulignerons la fin de la mission est l'occasion par excellence de renouveler notre engagement à assurer un avenir pacifique à l'Afghanistan et à veiller à ce que tous nos anciens combattants reçoivent le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
[Français]
Nos militaires ont rempli leur mission. C'est notre tour de remplir la nôtre.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le monde a appris avec consternation que près de 300 jeunes filles nigérianes avaient été enlevées dans leur école par Boko Haram, une organisation terroriste du Nigeria. Hier, nous avons appris que ce groupe avait enlevé huit autres jeunes filles.
La violence faite aux enfants doit être punie au moyen de mesures immédiates et de sanctions judiciaires. Peu importe le pays où elles vivent, les filles devraient pouvoir s'instruire et bénéficier d'un avenir exempt de la crainte d'être victime d'esclavage, de violence ou d'exploitation sexuelle. Nous savons tous que l'essor d'un pays dépend de l'autonomie des femmes et des filles de sa population.
Le gouvernement du Canada condamne vivement les enlèvements au Nigeria, et le ministre du Développement international a offert au gouvernement nigérian l'aide du Canada pour libérer les jeunes filles. Le Canada continuera de combattre l'injustice et la violence fondée sur le sexe et de promouvoir les droits de la personne ainsi que la sécurité des femmes et des filles partout dans le monde.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, cette année marque le centenaire de l'incident du Komagata Maru, une page sombre dans l'histoire du Canada.
Le 23 mai 1914, un navire baptisé le Komagata Maru a jeté l'ancre dans la baie Burrard, à côté de Vancouver. Toutefois, en raison des lois d'exclusion du Canada à l'époque, les migrants n'ont pas eu la permission de débarquer du petit navire, qui avait déjà servi au transport du charbon. Il transportait à son bord des sujets britanniques d'origine indienne — 12 hindous, 24 musulmans et 340 sikhs — qui étaient tous venus commencer une nouvelle vie au Canada. Le petit navire a été forcé de retourner en Inde 60 jours après son arrivée, avec 326 hommes, femmes et enfants qui ont été contraints de rester à son bord.
En 2008, une motion du Parti libéral demandait au gouvernement de s'excuser. La motion a été adoptée à l'unanimité. À l'occasion du centenaire de ce tragique événement, je demanderais au premier ministre de présenter des excuses officielles à la Chambre des communes ce mois-ci.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le fils d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale âgé de 92 ans m'a écrit récemment pour s'informer du service de repas à domicile qui pourrait être offert à son père. Cinq minutes après un appel au ministère des Anciens Combattants, la demande de cet ancien combattant a été approuvée. Son fils était très reconnaissant de ce service ainsi que des autres excellents services dont sa famille a bénéficié.
Je suis ravi que les anciens combattant du pays aient accès à une foule d'avantages et de services essentiels, et je suis content que le fils de cet ancien combattant ait pu s'en prévaloir. Un grand nombre d'anciens combattants m'ont dit bénéficier des excellents services offerts par Anciens Combattants Canada. Cependant, on peut toujours s'améliorer.
C'est pourquoi je suis très fier de dire que les 10 membres du Comité des anciens combattants conjuguent leurs efforts afin de recommander des mesures importantes pour que les valeureux anciens combattants puissent facilement et rapidement obtenir les services essentiels qu'ils méritent.
[Français]
Les priorités gouvernementales
Monsieur le Président, cela fait maintenant trois ans que les conservateurs nous font subir leur incompétence. Ils sont incapables de remplacer les avions de chasse pour nos troupes, incapables d'assurer la livraison du courrier à domicile, incapables de protéger les renseignements personnels des Canadiens et incapables d'assurer la sécurité ferroviaire.
Hier, le vérificateur général en a rajouté une couche: la gestion de la population carcérale ne prend pas en compte l'adoption de leurs propres politiques, ce qui est contre-productif et dangereux pour les employés.
Aussi, les données de Statistique Canada ne sont plus fiables, en raison de l'acharnement des conservateurs contre le formulaire long de recensement.
Cette longue liste de dérapages n'est pas surprenante, parce que c'est toujours la même chose avec eux: pas de planification, on gouverne selon les grands titres, on utilise les victimes de crime et les militaires pour se faire de la promotion, mais il n'est pas question d'investir de l'argent pour des ressources, par exemple, parce qu'il faut équilibrer le budget avant la prochaine campagne électorale.
Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils méritent un gouvernement compétent qui ne va pas seulement faire semblant de représenter leurs intérêts. Pour cela, ils peuvent évidemment compter sur le NPD.
[Traduction]
Le Venezuela
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par les manifestations qui ont commencé au début du mois de février dans différentes villes du Venezuela. Nous sommes attristés par le décès de plus de 40 personnes et les milliers d'arrestations.
Le gouvernement canadien a déclaré à maintes reprises qu'il appuie le droit de participer à des manifestations pacifiques et la liberté d'expression, et ce, pour tous les habitants du Venezuela. Le Canada reconnaît que le Venezuela doit offrir les garanties procédurales habituelles et respecter la loi dans le cas des personnes qui ont été emprisonnées à la suite des manifestations, ainsi que dans le cas des chefs politiques. Je pense par exemple à Mme Machado, une députée de l'Assemblée nationale élue démocratiquement qui risque d'être relevée de ses fonctions parce qu'elle a cherché à attirer l'attention sur la situation dans son pays.
Nous demandons également aux autorités de libérer les personnes qui sont détenues arbitrairement. Le gouvernement du Canada exhorte toujours les deux parties à entreprendre un dialogue constructif et respectueux et à remédier aux problèmes que posent les divisions politiques au sein du pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, le Nigeria a demandé de l'aide pour retrouver les 270 écolières enlevées par le groupe terroriste Boko Haram.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens quelle aide le Canada est disposé à fournir concernant ce crime horrible?
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que le ministre des Affaires étrangères a déclaré hier.
Nous condamnons le plus fermement qui soit les enlèvements perpétrés par Boko Haram. Il s'agit vraiment d'un crime contre de pauvres victimes innocentes, et nous sommes très inquiets de la montée en puissance de cette organisation terroriste extrémiste.
Évidemment, des discussions ont lieu entre notre gouvernement et celui du Nigeria. Nous sommes disposés à fournir diverses formes d'aide, et notre offre demeure.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, 11 anciens présidents de l'Association du Barreau canadien ont condamné le premier ministre en raison de ses accusations non fondées et gratuites contre la juge en chef de la Cour suprême.
Aujourd'hui, l'ensemble du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada a qualifié le geste du premier ministre « d'attaque sans précédent portant atteinte à l'une des institutions les plus fondamentales de l'ordre constitutionnel canadien ».
Le premier ministre va-t-il finalement s'excuser auprès de la juge en chef pour cette attaque ignoble?
Monsieur le Président, la semaine passée, on a laissé entendre que je n'étais pas conscient d'une question sur l'éligibilité des juges pour leur nomination à la Cour suprême.
J'étais bien conscient de cette question et, en même temps, j'ai exprimé mon inquiétude face à la possibilité que cette question soit devant les tribunaux. Pour cette raison, j'ai consulté des experts indépendants. Nous avons suivi les conseils de ces experts et ce sont des actions appropriées.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la Cour fédérale n'a pas fermé le dossier de la contestation judiciaire de la nomination de Marc Nadon comme juge à la Cour suprême, au cas où le premier ministre essaierait de le nommer de nouveau. Apparemment, la Cour fédérale pense que la réaction du premier ministre n'a pas été très claire sur cette question.
Le premier ministre peut-il affirmer une fois pour toutes qu'il n'a aucunement l'intention de nommer de nouveau Marc Nadon à la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, nous nous sommes exprimés très clairement sur cette question. Le gouvernement se pliera à la décision majoritaire de la Cour suprême du Canada. Je répète que nous souscrivons évidemment à la décision majoritaire.
Je souligne toutefois la difficulté qui découle de ce jugement. Les juges du Québec auront des perspectives de carrière réduites dans notre système judiciaire. Ceux qui siégeront à la Cour fédérale seront des juges de deuxième classe qui, à la différence de leurs collègues du reste du pays, ne seront pas admissibles aux plus hauts échelons de la magistrature. Nous aurons plus de difficulté à recruter des juges du Québec pour la Cour fédérale et à préserver son rôle d'importante institution nationale. Cependant, c'est la décision qui a été prise, et nous la respecterons.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, selon l'Acadie Nouvelle, les conservateurs auraient demandé à un ancien combattant de 91 ans de payer lui-même son billet d'avion pour aller assister à la cérémonie marquant le 70e anniversaire du débarquement de Normandie. Ce n'est pas la première fois qu'on entend que des militaires canadiens et leur famille doivent payer eux-mêmes leurs déplacements pour des commémorations.
Tout ce qu'on veut savoir de la part du premier ministre, c'est si ce rapport est exact. Si oui, qu'entend-il faire?
Monsieur le Président, d'abord, je n'ai eu aucune connaissance de cette histoire. Toutefois, je peux assurer à la Chambre des communes que c'est la politique du gouvernement d'assumer les frais de voyage pour ces anciens combattants.
Malgré l'âge de ces anciens combattants, nous avons une délégation importante, et je serai bien fier d'être avec eux en Normandie.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons, les conservateurs ont dû être couverts publiquement de honte avant qu'ils acceptent de rembourser les frais de déplacement des familles des soldats tués en Afghanistan, pour qu'elles puissent assister à la commémoration qui se tiendra à Ottawa vendredi. Or les médias nous apprennent maintenant que les conservateurs demandent aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale de payer leur voyage pour assister à la cérémonie commémorative du 70e anniversaire en Normandie.
Nous demandons donc simplement au premier ministre de nous garantir qu'aucun ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale n'aura à payer ses frais de déplacement pour assister à la commémoration du débarquement de Normandie. La réponse est très simple à donner: oui ou non?
Monsieur le Président, je dois corriger le préambule de la question du chef du NPD. Le gouvernement a indiqué clairement dès le départ qu'il avait l'intention de payer le déplacement de toutes les familles des soldats morts en Afghanistan. Nous veillerons à ce que leurs frais soient payés pour qu'elles puissent assister à la cérémonie du 9 mai en l'honneur de ces soldats. Nous en sommes très fiers.
De plus, nous emmenons avec nous une très grande délégation d'anciens combattants aux cérémonies de commémoration du débarquement de Normandie. Bien entendu, conformément à la politique que nous avons toujours appliquée, nous veillerons à ce que les anciens combattants n'aient pas à payer eux-mêmes leurs dépenses à cette occasion.
La justice
Monsieur le Président, l'attaque en règle à laquelle s'est livré le premier ministre contre la Cour suprême est indigne des fonctions qu'il occupe. Partout au pays, les Canadiens remarquent qu'il n'a pas encore retiré les propos qu'il a tenus à l'endroit de la juge en chef de la Cour suprême du Canada. Va-t-il s'exécuter dès maintenant?
Je l'ai déjà dit et je le répète, monsieur le Président: la semaine dernière, d'aucuns ont prétendu que le gouvernement, et tout spécialement moi, n'avions pas été mis au courant des problèmes d'admissibilité que pourrait susciter la nomination à la Cour suprême que nous envisagions. Comme je l'ai aussi dit, c'est faux. En réalité, c'est précisément parce que j'étais au courant de cette possibilité et parce que je savais que ce dossier pourrait se retrouver devant les tribunaux — ce qui s'est avéré — que nous avons décidé de demander l'opinion de spécialistes indépendants ne faisant pas partie de la magistrature et de suivre l'avis qu'ils nous ont donné. Les gestes posés, de ma part autant que de la part du gouvernement, étaient tout à fait appropriés.
L'emploi
Monsieur le Président, tous les jours, nous entendons parler d'un nouvel exemple mettant en exergue les défauts du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qu'il s'agisse d'un grutier de Vernon qui comptait 37 ans d'expérience et qui a perdu son emploi à cause du programme, d'une dame travaillant à la cantine d'une école secondaire qui a vu ses heures coupées des deux tiers au profit de travailleurs étrangers ou des salaires des pilotes canadiens qui, d'après la ministre du Travail, ne cessent de diminuer parce qu'on engage des pilotes étrangers temporaires.
Ce soir, le premier ministre va-t-il voter en faveur du plan que nous proposons dans le but de mettre fin à ce gâchis?
Je répète, monsieur le Président, que le gouvernement sait depuis un certain temps déjà qu'il y a des problèmes. Voilà pourquoi, depuis trois ans, nous avons mis en oeuvre une série de réformes — ce que nous continuons d'ailleurs de faire —, grâce à quoi le nombre de demandes a déjà diminué de 30 %. Ce n'est cependant pas le Parti libéral qu'il faut remercier, puisqu'il a voté contre toutes ces réformes et que ses députés — le député d'en face autant que les autres — n'ont pas cessé de faire pression auprès du gouvernement, et plus particulièrement du ministre, pour qu'on fasse venir toujours plus de travailleurs étrangers. Ai-je besoin de préciser que nous ne voyons pas les choses du même oeil que le Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a doublé partout au pays depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Bien que le ministre de l’Emploi et du Développement social s'entête à dire qu'il n'y a aucun problème, nous savons que des abus ont eu lieu et que le programme est mal géré.
Le premier ministre va-t-il voter ce soir en faveur d'une refonte de ce programme brisé?
Monsieur le Président, depuis trois ans, le gouvernement apporte des améliorations au programme et instaure des règles pour le renforcer. Grâce à ces mesures, les demandes ont diminué de 30 %, et ce, malgré le fait que le Parti libéral ait voté contre toutes ces réformes et que des députés libéraux demandent toujours plus de travailleurs étrangers temporaires pour leurs comtés.
Nous avons une approche tout à fait différente de l'expansion du programme que le Parti libéral recherche.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, le vérificateur général a remarqué une tendance chez le gouvernement conservateur, qui consiste à réagir aux événements tout simplement, sans planification ou vision à long terme. Il s'est penché notamment sur les régimes de pension du secteur public.
Le président du Conseil du Trésor a déjà signalé son approbation des conclusions du vérificateur général. Peut-il nous dire, toutefois, comment il se fait qu'aucune analyse à long terme n'a été effectuée sur ces trois régimes de pension pour en assurer la viabilité à long terme, tant pour les retraités que pour les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier en réponse au rapport du vérificateur du général, nous convenons que la gouvernance de ces régimes de pension devrait faire l'objet d'un examen et d'une meilleure collaboration, et que nous devrions faire plus d'efforts pour informer les contribuables sur la façon dont ces régimes sont administrés. C'est la direction que le gouvernement comptait prendre de toute façon.
Pour ce qui est de la viabilité, je peux affirmer que nous avons pris des mesures pour garantir que les contribuables ne paient que 50 % des coûts liés aux prestations de retraite de la fonction publique. Nous avons porté à 65 ans l'âge de la retraite. Ces mesures assureront la viabilité future du régime de pension pour les contribuables.
Le développement économique du Nord
Monsieur le Président, le vérificateur général a également indiqué que, dès le départ, les conservateurs avaient mal géré l'Agence canadienne de développement économique du Nord.
Le gouvernement n'a pas créé de véritable administration centrale dans le Nord et ne prévoit pas le faire. En tout, 35 % des employés de l'Agence canadienne de développement économique du Nord se trouvent à Ottawa, alors que moins du tiers sont à Iqaluit. Un poste supérieur a même été doté par une personne qui vivait à Iqaluit, mais qui a été mutée à Ottawa.
Pourquoi la ministre déménage-t-elle des habitants du Nord à Ottawa au lieu de créer une administration centrale dans le Nord, comme elle l'avait promis?
Monsieur le Président, l'Agence canadienne de développement économique du Nord accepte les recommandations du vérificateur général, et la ministre a déjà donné des directives claires à l'agence pour qu'elle améliore immédiatement ses procédures administratives,
Nous continuerons d'investir comme jamais auparavant dans le Nord pour contribuer à l'essor économique de la région, ce qui favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans l'intérêt des habitants du Nord et de tous les Canadiens. Nous ferons cela sans imposer la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars proposée par le NPD.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, sous les libéraux, SNC-Lavalin avait mis la main sur un contrat de 6 milliards de dollars sur 10 ans pour gérer les édifices fédéraux.
Cela a donné lieu à des dépenses de 2 000 $ pour deux plantes, 5 000 $ pour changer six lumières, 1 000 $ pour une sonnette et 36 000 $ pour épousseter le bureau du ministre du Développement international. Bref, le bar était ouvert!
Or, dans le rapport du vérificateur général déposé hier, on apprend que le prochain contrat sur les édifices fédéraux va doubler.
Qu'entend faire la ministre pour empêcher ces abus?
Monsieur le Président, nous sommes très conscients de nos responsabilités envers les contribuables canadiens.
C'est pourquoi nous avons pris les mesures nécessaires pour cerner les problèmes liés aux contrats. Je suis heureuse de dire que plusieurs dollars ont été récupérés. Nous allons voir à l'attribution des contrats et nous allons les administrer d'une manière très efficace.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'adresse ma question au ministre des Finances. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal coûtent des milliards de dollars aux Canadiens chaque année. Or, quand le vérificateur général a demandé au ministère des Finances comment il entendait sévir, son ministère a fait de l'obstruction systématique et il a même caché des documents au vérificateur général.
Quand le ministre mettra-t-il fin à sa politique de l'autruche en ce qui concerne la fraude fiscale et quand remettra-t-il tous les documents dont le vérificateur général a besoin pour s'acquitter de son important travail?
Monsieur le Président, je tiens à répondre aux observations concernant la communication de documents. Depuis 40 ans le gouvernement suit toujours les mêmes règles concernant les documents confidentiels du Cabinet, et nous faisons de même; par « nous » j'entends les fonctionnaires parce que ces décisions ne sont pas prises par les politiciens.
Nous pouvons toutefois collaborer d'autres façons avec le vérificateur général, et nous trouverons des moyens d'y parvenir.
Monsieur le Président, je suppose que le ministre vient tout juste de comprendre qui obéit à qui au sein du Cabinet. C'est toujours la même chose avec ce ministre: soit il ne veut pas répondre à des questions toutes simples concernant ses dossiers, soit il en est incapable.
Il est peut-être pratique courante sur Bay Street de cacher de l'information, mais il est inacceptable que le ministre des Finances refuse de communiquer des documents importants qui ont été demandés à son ministère par le vérificateur général.
Pourquoi le ministre cache-t-il des renseignements sur les milliards qui sont perdus en recette à cause de l'évitement fiscal? Quand s'attaquera-t-il vraiment à la criminalité dans le domaine fiscal?
Monsieur le Président, je tiens à le répéter. Il s'agit de documents confidentiels du Cabinet. Ce sont des fonctionnaires qui prennent ces décisions, et non le personnel politique, les politiciens ou les ministres.
Nous respectons ainsi un arrêt de la Cour suprême du Canada. Je pensais que les députés d'en face appuyaient la Cour suprême du Canada, mais j'avais peut-être tort.
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs sont spécialistes dans l'art de jouer avec les faits. Cependant, le vérificateur général est le dernier responsable à avoir souligné les problèmes qui entourent les chiffres du gouvernement.
Ce sont les mêmes renseignements utilisés pour déterminer la pertinence des avis relatifs au marché du travail dans le cas des entreprises qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires.
Comment le ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens fassent confiance à ce programme alors que les données concernant les emplois sont si peu fiables?
Monsieur le Président, j'ai le regret d'informer la députée qu'elle fait erreur. Les données auxquelles elle fait allusion n'ont rien à voir avec les approbations accordées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
En outre, j'ai toujours dit qu'il n'y avait pas de pénurie de main-d'oeuvre généralisée au pays. Toutefois, il semble y avoir des pénuries compétences dans certains secteurs et certaines régions, une situation que, me semble-t-il, la députée reconnaît elle aussi. Nous devons améliorer les renseignements sur le marché du travail en général afin d'informer les membres du public de la pénurie de compétences particulières. Il est essentiel que nous travaillions tous ensemble pour préparer les Canadiens à occuper les emplois de demain. C'est pourquoi nous sommes ravis d'avoir mis en place la subvention canadienne pour l'emploi.
Monsieur le Président, les conservateurs ont été au courant de la situation pendant deux ans, mais ils n'ont rien fait. Il n'est donc guère étonnant que le ministre tente de faire diversion en s'en prenant au NPD.
Même la ministre du Travail a fait une mise en garde contre l'embauche de membres du personnel navigant étrangers, dans l'industrie aérienne, car cette pratique risquait de faire baisser les salaires et de faire perdre leur emploi à des Canadiens. Pendant des années, le ministre a laissé tomber les travailleurs canadiens en ne tenant pas compte des avertissements.
Pourquoi le ministre continue-t-il de se traîner les pieds au lieu de réparer le gâchis qu'est devenu ce programme sous sa gouverne?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a souligné, l'an dernier, nous avons resserré encore davantage les critères d'admissibilité au programme, ce qui a permis de réduire de 20 à 30 % le nombre de demandes d'avis relatifs au marché du travail. Les employeurs qui enfreignent les règles du programme risquent maintenant de faire l'objet de sanctions, dont l'inscription de leur nom sur la liste noire.
Nous sommes sur le point de finaliser une deuxième série de réformes visant à lutter contre l'utilisation abusive du programme et les volets de celui-ci qui pourraient créer des distorsions au sein du marché du travail canadien.
J'invite la députée et ses collègues de tous les partis à présenter des idées constructives et précises sur la façon dont nous pourrions établir un juste équilibre entre la mobilité légitime de la main-d'oeuvre et la protection des travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a reçu plusieurs signaux concernant les problèmes du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les députés conservateurs ont même tiré la sonnette d'alarme il y a deux ans concernant des pilotes d'avion et le personnel de bord canadien remplacés par des travailleurs étrangers. Pourtant, rien n'a bougé. Les ministres de l'époque se sont relancé la balle.
Aujourd'hui, comment peut-on croire le ministre de l’Emploi et du Développement social qui prétend vouloir modifier le programme, alors qu'il y a deux ans, lorsque son propre caucus l'a interpellé, il n'a rien fait?
Monsieur le Président, malheureusement, la députée a tort quand elle dit que rien n'a bougé. Au contraire, on a changé et resserré les règles du programme, il y a un an. On a prolongé la période obligatoire pour les publicités des employeurs qui demandent des travailleurs d'outre-mer. On a ajouté plusieurs questions supplémentaires dans les avis de marché du travail. On a instauré des frais pour ces demandes qui ont résulté en une diminution de 20 à 30 % du nombre de ces demandes. Nous ferons encore davantage de réformes prochainement.
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est victime de l'incompétence des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé et de l'absence de données fiables.
Les données mensuelles provenant de Statistique Canada ne permettent pas de voir où sont les postes vacants à l'intérieur d'une province. Les instruments utilisés par les conservateurs ne font pas la différence entre Fort McMurray et Medicine Hat. Ils ne savent même pas si on manque d'architectes ou de chercheurs en médecine.
Au fond, le problème ne serait-il pas plutôt que le ministre n'est pas plus fiable que les données sur lesquelles il se base?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit une centaine de fois, il n'y a pas de pénurie de main-d'oeuvre générale au Canada, mais cela paraît qu'il y a une pénurie de compétences particulières dans certaines régions et certaines industries. C'est un fait bien admis et bien reconnu par plusieurs députés néo-démocrates.
Je dois souligner que, vendredi dernier, le NPD a participé à une conférence de presse, à Vancouver, pour dire qu'il fallait enlever le moratoire sur le secteur alimentaire de ce programme. La position du NPD est donc totalement incohérente.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le rapport du vérificateur général publié cette semaine, les données sur l'emploi recueillies par Statistique Canada sont insatisfaisantes, et le ministre de l’Emploi lui-même vient d'admettre que nous avons besoin de meilleures données sur le marché du travail.
L'éviscération de la collecte de données par le gouvernement est une bien mauvaise stratégie. C'est comme conduire les yeux bandés. Le Sud-Ouest de l'Ontario connaît un afflux énorme de travailleurs étrangers temporaires, mais nous n'avons aucun moyen de savoir dans quels secteurs ils travaillent.
Les conservateurs vont-ils annuler les compressions imposées à Statistique Canada pour que nous puissions avoir de meilleures données et prendre de meilleures décisions stratégiques pour les Canadiens?
Monsieur le Président, en fait, contrairement à ce que la députée vient de dire, nous avons une très bonne idée des secteurs qui emploient ces travailleurs. J'ai devant moi un rapport sur les avis relatifs au marché du travail émis pour les travailleurs étrangers temporaires dans la région de Windsor, et la très grande majorité de ces avis ont été émis pour des postes de mécaniciens et de techniciens d'appareils industriels pour une période inférieure à six mois. Habituellement, il s'agit des personnes qui installent le matériel. On achète le matériel aux États-Unis, par exemple, puis ces techniciens viennent ici pour l'installer ou le réparer.
Si la députée se donnait la peine de consulter Manufacturiers et Exportateurs du Canada, elle saurait que sans ces réparateurs, le matériel des usines cesserait de produire et tous les emplois seraient perdus.
Monsieur le Président, de toute évidence, la question des travailleurs étrangers temporaires sème la discorde dans les rangs conservateurs. Cela n'a pas empêché le ministre de déclarer avec conviction, hier, qu'il attachait une telle importance à l'opinion de ses collègues que la moindre de leurs préoccupations le poussait à agir sur-le-champ. Faisons un petit test pour voir si c'est le cas.
Le député de Souris—Moose Mountain a demandé au gouvernement de lever, d'ici quelques semaines, le moratoire qui frappe le secteur de la restauration. Le ministre agira-t-il sur-le-champ en réponse à la demande de son distingué collègue?
Monsieur le Président, la personne que cite le député a affirmé, comme je l'avais fait, que nous comptons lever le moratoire quand nous annoncerons la deuxième série de réformes apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce qui devrait se produire dans quelques semaines.
Le véritable problème ici, c'est l'incohérence absolue du Parti libéral. On peut voir un député demander la fin du programme et un autre venir en quatrième vitesse demander qu'on permette l'embauche d'un grand nombre de travailleurs étrangers temporaires dans sa circonscription. D'autres encore, comme on a pu l'entendre hier, soutiennent qu'il faut protéger ce programme très important.
Je ne sais vraiment pas quelle est la position officielle du Parti libéral dans ce dossier.
Monsieur le Président, tous les députés et les libéraux croient que ce programme peut être valable s'il est géré correctement. Mais comme les conservateurs ont fait beaucoup de dégâts, les députés n'ont pas d'autre choix que de représenter leurs concitoyens.
Voici un deuxième exemple. La ministre du Travail s'était dite préoccupée à l'idée que les sociétés aériennes préfèrent embaucher des pilotes étrangers temporaires plutôt que des pilotes canadiens. Mais un an plus tard, le ministre a été informé par son ministère que, malgré ces préoccupations, les compagnies avaient embauché des pilotes étrangers.
Pourquoi le ministre ne fait-il aucun cas des préoccupations de la ministre du Travail ni de celles du député que j'ai mentionné dans ma première question?
Je me demande si le son fonctionne bien de l'autre côté, monsieur le Président. J'ai dit que j'étais d'accord avec l'observation du député.
Par ailleurs, ce ne sont pas les politiciens qui prennent les décisions lorsqu'il faut appliquer le droit administratif. Cette tâche revient à des agents qui ont reçu une formation spécialisée et agissent de façon indépendante. Si le député souhaite critiquer les demandes d'avis relatifs au marché du travail, je lui signale que les restaurants de sa circonscription pour lesquels il milite accueilleront des travailleurs étrangers temporaires.
En passant, les députés libéraux ont déclaré hier que le programme fonctionnait parfaitement à l'époque du gouvernement libéral et qu'on devrait revenir aux règles en vigueur alors. Dans ce cas, il faudrait probablement reprendre le programme d'embauche d'effeuilleuses mis en place par les libéraux.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, un nouveau rapport du gouvernement américain sonne l'alarme sur les conséquences désastreuses des changements climatiques.
D'un bout à l'autre du continent, la situation est inquiétante. Les changements climatiques ne sont pas un problème éloigné, mais une réalité tangible qui coûte de plus en plus cher. En fait, l'inaction coûte plus cher que l'action.
À la lumière de ce rapport, est-ce que les conservateurs vont enfin agir pour réguler les émissions de GES dans le secteur pétrolier et gazier?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément la raison pour laquelle nous agissons. Notre approche sectorielle porte fruit. Elle s'inscrit dans l'engagement du gouvernement à l'égard de la protection de l'environnement tout en maintenant la vigueur de l'économie canadienne. Grâce à nos mesures, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes comparativement à ce qu'elles auraient été sous les libéraux. Cette diminution équivaut à la fermeture de 37 centrales électriques alimentées au charbon.
Nous réalisons cet objectif sans la taxe sur le carbone libérale-néo-démocrate de 20 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi et qui ferait grimer tous les prix à la consommation.
Monsieur le Président, il semble que les mots « écosystème » et « durabilité » ne signifient rien pour le gouvernement. Je vais donc utiliser des mots que même un ministre conservateur pourra comprendre.
L'emploi, la croissance et la prospérité à long terme écoperont si nous refusons de nous attaquer...
Des voix: Oh, oh!
Je pense que certains députés ont applaudi prématurément. Je leur demanderais de bien vouloir attendre que la députée ait terminé sa question.
La députée d'Halifax a la parole.
Ils y sont presque arrivés, monsieur le Président.
L'emploi, la croissance et la prospérité à long terme écoperont si nous refusons de nous attaquer aux changement climatiques. Le nouveau rapport américain nous apprend que la situation est alarmante, et pourtant, il semble que la politique centrale du ministre soit l'inaction.
Quand est-ce que le gouvernement fera ce qui s'impose et, à tout le moins, se décidera-t-il à réglementer les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, la députée sait bien que nous travaillons avec le secteur pétrolier et gazier ainsi qu'avec les provinces pour nous assurer de prendre les bons règlements.
Procédons à une comparaison. La députée a parlé de la position du NPD comparée à la nôtre. Notre approche sectorielle porte fruit. Que propose le NPD? Une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi.
Voilà la différence entre leur approche et la nôtre. Le NPD ne ferait rien d'autre que d'imposer une taxe, alors que nos mesures donnent de bons résultats.
L'assurance-emploi
À l'ordre. C'est facile à rectifier. Le député doit désigner les députés par leur circonscription ou par leur titre, et non par leur nom. Je crois que la Chambre lui serait reconnaissante d'apporter cette modification.
Le député peut finir de poser sa question.
Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens vivent d'un chèque de paie à l'autre; par conséquent, s'ils prennent un congé parental ou un congé de maladie, ils n'ont pas les moyens d'attendre bien longtemps. Pourtant, 82 % des Canadiens qui font une demande d'assurance-emploi attendent plus de 28 jours avant d'obtenir une réponse. Dans ma circonscription, un certain nombre d'électeurs m'ont dit qu'ils peinaient à joindre les deux bouts en attendant que la demande soit traitée.
Comment le ministre peut-il prétendre que les compressions à Service Canada n'ont aucune incidence et que fera-t-il pour remédier à ce problème immédiatement?
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler que Service Canada est en train de réduire progressivement les délais d'attente, et que 68 % des demandes sont traitées dans les quatre semaines suivant la demande, soit 28 jours. Nous continuons de nous approcher de la norme de rendement visée.
Je viens de recevoir un rapport de mon secrétaire parlementaire, qui examine d'autres gains d'efficience qu'il serait possible de faire afin de nous assurer que les gens reçoivent leurs prestations rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui devait arriver, arrive. Tel que rapporté dans Le Devoir ce matin et dénoncé par le NPD depuis la mise en oeuvre de la réforme en matière d'assurance-emploi, le plus récent rapport d'évaluation révèle que seulement 38 % des chômeurs ont accès aux prestations. Triste record, s'il en est un.
Avant que les libéraux et les conservateurs ne mettent la hache dans le programme, 85 % des chômeurs avaient accès à l'assurance-emploi.
Quand le gouvernement va-t-il bonifier le programme d'assurance-emploi dans le but d'aider les travailleurs qui perdent leur emploi?
Monsieur le Président, les chiffres cités par le député n'ont rien à voir avec la réalité parce qu'ils comprennent les travailleurs qui ont quitté leur emploi de façon volontaire. Les chiffres englobent aussi, par exemple, les chômeurs qui ont travaillé seulement pendant quelques semaines et qui ne sont pas admissibles au programme d'assurance-emploi.
Effectivement, plus de 85 % des chômeurs qui déposent une demande reçoivent les prestations d'assurance-emploi. Le programme est là pour les chômeurs, pour qu'ils puissent trouver les bons emplois.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, l'appui du gouvernement à l'Ukraine est inébranlable. Nous ne resterons pas les bras croisés pendant que la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays sont menacés.
Nous avons fermement manifesté notre appui aux Ukrainiens et à l'OTAN en mettant à contribution six chasseurs CF-18 et la frégate NCSM Regina, et en faisant participer des soldats canadiens à l'exercice Orzel Alert, en Pologne.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre des derniers développements sur l'engagement du Canada à l'égard des Ukrainiens et des mesures prises par l'OTAN pour rassurer la population?
Monsieur le Président, nous avons accueilli le commandant suprême des Forces alliées en Europe, le général Philip Breedlove. Nous avons eu avec lui plusieurs rencontres productives. Le général tient à remercier le Canada de sa contribution aux mesures prises par l'OTAN pour rassurer les Ukrainiens. Selon lui, nos efforts arrivent à point nommé et sont importants.
Le Canada fera sa part pour aider les alliés de l'OTAN à tenir tête au régime de Poutine.
Je tiens encore une fois à remercier nos courageux militaires, les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes, pour le travail exceptionnel qu'ils font pour nous.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure s'entête et refuse de reconnaître que sans un plan de transport intégré, élaboré conjointement avec Québec et les municipalités de la région de Montréal, son péage va créer une situation chaotique sur les routes.
Québec a démontré noir sur blanc que le péage sur le pont Champlain va créer des bouchons monstres sur les autres ponts. L'économie québécoise perd déjà 4 milliards de dollars par année en raison de la perte de productivité causée par la congestion routière.
Combien de milliards de dollars supplémentaires le ministre veut-il faire perdre à la métropole?
Monsieur le Président, bien sûr, c'est en grande partie parce que nous tenons compte de l'économie de l'Est du Canada et de la grande région de Montréal que nous allons bâtir ce nouveau pont. Le dossier avance. Nous allons construire un nouveau pont.
L'appel de qualification pour les consortiums intéressés à bâtir le nouveau pont se termine aujourd'hui. Donc, pendant que mon copain jase, nous agissons.
Monsieur le Président, entre les études crédibles du gouvernement du Québec et les promesses en l'air de ce ministre, qui ne sont basées que sur du vent, le choix est facile.
Les conservateurs se prétendent proéconomie, mais ils s'apprêtent à torpiller l'économie montréalaise et québécoise. Engorger les autres accès à Montréal aura un impact dévastateur. Les études démontrent clairement l'impact catastrophique du péage.
Si le ministre a une quelconque étude qui prouve le contraire, qu'il nous la montre.
Monsieur le Président, présentement, des pics et des pelles bâtissent une voie de contournement à l'île des Soeurs pour un pont-jetée, justement pour ne pas qu'il y ait d'interruption dans le trafic, parce que c'est important pour l'économie de la région.
Pendant qu'ils parlent, nous travaillons. Je remercie tous ceux qui travaillent au projet du nouveau pont. Nous allons le livrer en partenariat public-privé. Il y aura un pont et il y aura un péage.
La justice
Monsieur le Président, on connaît déjà l'incapacité des conservateurs à travailler avec les provinces et les conséquences que cela entraîne.
Voici un autre exemple: le Tribunal de traitement de la toxicomanie de Winnipeg risque de devoir fermer ses portes, faute d'engagement clair du gouvernement fédéral de continuer à financer ce programme, malgré son efficacité prouvée.
Ma question est donc simple: le ministre s'engage-t-il à coopérer rapidement avec le gouvernement manitobain et à renouveler le financement de cet important programme de réhabilitation?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les problèmes de crimes liés à la drogue, seul notre parti adopte une approche complète.
En fait, pendant plusieurs années, nous avons financé généreusement ce projet-pilote, qui porte sur des préoccupations relevées par le Tribunal de traitement de la toxicomanie de Winnipeg, dont la députée a parlé.
Une partie de notre approche consiste à infliger des peines plus sévères aux organisations criminelles qui exploitent la toxicomanie de certaines personnes. C'est une honte que l'opposition continue de voter contre ces mesures visant à accroître la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs refusent de fonder leurs décisions sur des faits, des preuves ou des données scientifiques.
Grâce au Tribunal de traitement de la toxicomanie de Winnipeg, le taux de récidives a chuté à 16 % en 2012-2013. C'est bien en-deçà du pourcentage dans le système judiciaire ordinaire. C'est un fait.
Les conservateurs adorent tenir des conférences de presse pour se vanter de sévir contre les criminels et voilà qu'ils ne peuvent même pas soutenir des efforts qui réduisent vraiment la criminalité.
Le ministre reconnaîtra-t-il les résultats obtenus par ce tribunal et s'engagera-t-il aujourd'hui à en renouveler le financement et à cesser de blâmer...
Monsieur le Président, il est agréable d'entendre la députée, la porte-parole du NPD en matière de justice, admettre enfin publiquement qu'elle et son parti ne croient pas en la nécessité de sévir contre les criminels. Il est bien que ce soit dit publiquement ici.
Il est aussi agréable de constater qu'elle reconnaît que ce programme, financé par le gouvernement conservateur, a donné de très bons résultats au chapitre du traitement de la toxicomanie.
C'est la raison pour laquelle ce projet-pilote fait toujours partie de la Stratégie nationale antidrogue et que son efficacité est reconnue à l'échelle nationale. Comme pour tous les programmes, nous continuerons d'examiner la pertinence de continuer à le financer.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont consternés par l'enlèvement de plus de 300 écolières nigérianes dans leur village, pour la simple raison qu'elles fréquentaient l'école.
Hier, le ministre des Affaires étrangères a qualifié la situation de répugnante et il a dit que le ministre du Développement international offrait de l'aide aux autorités nigérianes.
Nous appuyons l'aide offerte par le gouvernement. Le ministre peut-il nous dire de quelle façon le gouvernement collabore avec nos alliés pour veiller à coordonner et à cibler les efforts visant à ramener ces jeunes filles chez elles?
Monsieur le Président, nous sommes prêts à faire tout ce que nous pouvons pour aider les autorités nigérianes à trouver ces jeunes filles. Plusieurs pays ont offert de l'aide et les employés de notre mission à Abuja feront tout en leur pouvoir pour collaborer avec les autorités compétentes.
Je tiens toutefois à dire que ces gestes ne font que renforcer notre détermination à promouvoir les droits de la personne et à tenir tête aux terroristes qui veulent brimer les droits de ces jeunes filles et de ces femmes. Les terroristes ne l'emporteront pas.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, la Maison-Blanche a publié un volumineux rapport sur les changements climatiques, qui dit essentiellement ceci: jadis considérés comme un enjeu très lointain, les changements climatiques sont maintenant un danger certain et bien présent. Page après page, ce rapport lie incontestablement des événements météorologiques catastrophiques aux changements climatiques.
En tant que premier gouvernement à s'être retiré du protocole de Kyoto, le gouvernement actuel continuera-t-il de nier les changements climatiques?
Monsieur le Président, il est difficile de prendre les libéraux au sérieux quand il est question des changements climatiques. Il suffit de comparer leur bilan au nôtre.
Effectivement, les libéraux ont signé l'accord de Kyoto et dénommé un chien « Kyoto ». C'est tout. Le gouvernement actuel, lui, agit. Grâce à notre approche sectorielle, les émissions de gaz à effet de serre diminuent de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles seraient sous le Parti libéral. Nous atteignons cet objectif de concert avec nos partenaires, et sans la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qu'imposeraient le Parti libéral et le NPD.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 23 jours se sont écoulés depuis la disparition de 276 jeunes Nigérianes victimes d'un enlèvement. Huit autres jeunes filles ont été enlevées récemment. Tant qu'on ne les retrouvera pas, ces jeunes filles seront en danger tous les jours.
Le vice-président du Nigeria a demandé au Canada de lui fournir des technologies de surveillance et du matériel de sécurité. Ma question s'adresse au ministre. Le gouvernement fournit-il le matériel demandé? Quelles sont, au juste, les autres mesures immédiates prises par le Canada pour aider le Nigeria à ramener ces jeunes filles saines et sauves?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment très préoccupés par cet événement. Nous avons offert de l'aide au gouvernement du Nigeria. Si le Canada dispose de matériel de surveillance qui n'est pas déjà déployé dans la région, et qui pourrait aider à trouver ces jeunes filles, nous serions ravis de fournir ce matériel ainsi que l'expertise nécessaire pour l'utiliser. Les Nigérians peuvent compter sur notre entière collaboration. Cependant, nous ne sommes pas prêts à fournir du matériel militaire si nous ne sommes pas en mesure de déployer des militaires canadiens qui savent les utiliser adéquatement.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens sont absolument consternés par l'enlèvement de ces jeunes filles nigérianes et par les horreurs inimaginables qu'elles et leurs proches doivent endurer. Ils veulent que le Canada agisse pour qu'elles puissent enfin rentrer chez elles. Le ministre peut-il nous préciser le type d'aide qu'il mettra à la disposition des autorités nigérianes, afin que les jeunes filles soient retournées à leurs familles et que ces enlèvements prennent fin?
Monsieur le Président, mon collègue le ministre du Développement international a déjà offert l'appui du Canada et de toutes nos agences et ministères, dans le cadre des efforts visant à aider ces jeunes filles. On est prêt à offrir de l'aide et de l'équipement pour contribuer à la meilleure façon de retrouver ces jeunes filles.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les médicaments d'ordonnance jouent un rôle important dans notre santé et notre bien-être, mais certains de mes concitoyens sont préoccupés par la hausse du nombre de cas de mauvaise utilisation, que ce soit de façon intentionnelle ou par accident. La mauvaise utilisation des médicaments d'ordonnance peut causer un tort considérable aux particuliers et aux collectivités. Des assemblées publiques et des tables rondes réunissant des professeurs, des médecins et des pharmaciens ont été organisées pour discuter de cette question. La ministre de la Santé peut-elle faire le point sur les mesures que le gouvernement a récemment prises pour lutter contre l'usage abusif des médicaments d'ordonnance?
Monsieur le Président, l'usage abusif des médicaments d'ordonnance, plus particulièrement chez les adolescents, suscite de plus en plus de préoccupations. Les médicaments d'ordonnance non utilisés peuvent s'accumuler dans nos armoires à pharmacie, ce qui augmente le risque que des enfants les prennent par erreur ou que des adolescents les utilisent pour éprouver des sensations fortes.
Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le chef de police Mark Mander et moi-même avons fait la promotion de la deuxième journée annuelle de retour des médicaments d'ordonnance. Nous demandons à tous les parents et grands-parents de faire le ménage de leur armoire à pharmacie et de retourner tous les médicaments d'ordonnance non utilisés au poste de police, à un Shoppers Drug Mart/Pharmaprix ou dans toute autre pharmacie près de chez eux. En procédant ainsi, ils contribueront réellement à sauver des vies.
[Français]
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, l'Institut de Memramcook, anciennement le collège Saint-Joseph, est une institution historique en Acadie et un moteur important pour l'économie de la région de Memramcook.
Les résidants ont raison d'être inquiets à la suite de la faillite et de la vente précipitées des actifs de cette institution historique.
Considérant le fait que les conservateurs provinciaux ont choisi d'abandonner l'institut, le ministre de l'APECA est-il prêt à intervenir pour appuyer les gens de Memramcook et pour essayer de sauver cette institution historique et importante pour toute l'Acadie?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, l'Institut de Memramcook appartient à la province, et par conséquent, les décisions relatives à son avenir sont prises par la province, à juste titre.
L'APECA évalue toutes les demandes en fonction de leur bien-fondé, et aucune demande en ce sens n'a été reçue.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a coupé sans préavis dans le financement pour le programme d'enseignement du français offert aux immigrants par l'Association multiculturelle Magma à Moncton. Les nouveaux arrivants doivent maintenant se rendre au collège communautaire, loin du centre-ville, qui ne couvre pas les services de garderie.
On savait déjà que les conservateurs n'en avaient rien à cirer de la protection du français, mais le ministre nous montre maintenant qu'il s'en balance royalement.
Pourquoi freiner sans arrêt le développement de la francophonie?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du bilan de nos mesures dans ce domaine pour lequel nous avons multiplié le financement de ces programmes partout au pays.
Évidemment, l'immigration francophone fait partie de nos priorités. Nous visons 4 % d'immigration francophone hors Québec dans les années à venir, en commençant par le Nouveau-Brunswick, par Moncton et par l'Acadie.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons tous un rôle à jouer pour assurer la sécurité de nos enfants. Qu'il s'agisse de les protéger contre les criminels, les trafiquants de drogue ou même les petits durs de la cour d'école, le gouvernement conservateur contribue à rendre le Canada plus sûr pour les jeunes.
Comme nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale pour mettre fin à l'intimidation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dirait-il à la Chambre ce que nous faisons pour nous attaquer à l'intimidation?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Mississauga-Sud de sa question sur un très grave problème pour les Canadiens, surtout les jeunes. Nous remercions les Clubs garçons et filles du Canada et la CIBC d'avoir lancé une initiative extraordinaire pour attirer l'attention sur le grave problème de l'intimidation.
[Français]
Notre gouvernement crée des initiatives comme « Non à la cyberintimidation » ou « Stop Hating Online » pour sanctionner la diffusion d'images intimes sans consentement ou encore sensibiliser les jeunes. D'ailleurs, ceux-ci réagissent très bien et se mobilisent pour lutter contre la cyberintimidation.
[Traduction]
J'exhorte tous les Canadiens, en particulier les jeunes, à agir et à s'élever contre l'intimidation.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'entreprise Produits forestiers Résolu ferme son usine de papier de Fort Frances après un siècle d'activités, ce qui porte un coup terrible aux travailleurs, aux familles et à l'économie locale.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Canada a perdu plus de 134 000 emplois dans le secteur forestier, dont près de 30 000 uniquement dans le Nord de l'Ontario.
Pourquoi les conservateurs ont-ils rejeté obstinément la demande du NPD de mettre en place une stratégie forestière nationale, refusé la création d'un fonds d'adaptation permanent pour les communautés touchées par ces pertes et refusé d'accroître la sécurité des pensions et des indemnités de départ de tous les travailleurs canadiens? Pourquoi?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance que revêt l'industrie forestière pour la création d'emplois et la croissance économique. Je suis fière que le Plan d'action économique de 2014 se fonde sur les réalisations du gouvernement dans ce dossier en mettant l'accent sur l'innovation et en protégeant l'industrie forestière contre la menace des ravageurs forestiers. Grâce à nos efforts pour diversifier les marchés de nos produits forestiers, les exportations de bois d'oeuvre résineux vers la Chine ont décuplé.
Ce sont des réalisations dont nous devrions nous réjouir.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pendant qu'Ottawa engrange des milliards de dollars de surplus sur le dos des chômeurs, à peine 38,8 % d'entre eux ont pu recevoir des prestations en 2012 et en 2013. C'est le plus bas taux jamais enregistré.
Plus inquiétant encore, la période couverte par le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi ne permet pas encore d'évaluer pleinement les conséquences de la plus récente réforme des conservateurs qui attaque durement les travailleurs de toutes les régions. L'Assemblée nationale a elle-même condamné à deux reprises cette réforme qui attaque pleinement le Québec.
Quand le gouvernement va-t-il redonner son vrai rôle à l'assurance-emploi, celui de...
Monsieur le Président, nous assumons notre rôle. Le député a tort, parce que les chiffres qu'il vient de citer incluent les personnes qui ont quitté leur emploi de façon volontaire et ils incluent les gens qui n'ont même pas travaillé pendant une période de quelques semaines.
Ce n'est pas le nombre des personnes qui seront admissibles pour le programme de l'assurance-emploi. Le programme est là pour les chômeurs qui travaillent pendant la période obligatoire et qui perdent leur emploi sans faute. On est là pour les appuyer.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je souhaite présenter un important rappel au Règlement découlant de la période des questions d'aujourd'hui. Dans un instant, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, un document lié à ce rappel au Règlement.
Au cours des derniers mois, nous avons reçu des messages très contradictoires concernant les pénuries de main-d'oeuvre: oui, elles sont graves; non, elles ne le sont pas; oui, nos données sont exactes; non, elles ne le sont pas. C'est pourquoi je demande le consentement unanime pour déposer maintenant, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Évaluation de la situation du marché du travail au Canada -- 2014. »
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le ministre de l’Emploi et du Développement social a fourni une réponse en lisant un document qu'il a identifié comme étant un avis relatif au marché du travail pour la région de Windsor. Comme le prévoit le Règlement, je lui demanderais de déposer ce document maintenant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant les propos qui ont été tenus pendant la période des questions au sujet de la juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, et de la décision rendue dernièrement par la Cour suprême du Canada sur le renvoi concernant le juge Nadon.
J'attire l'attention des députés sur le passage suivant de l'O'Brien-Bosc, à la page 616:
De tout temps, les attaques personnelles et les blâmes dirigés contre les magistrats et les tribunaux par des députés au cours d’un débat ont été considérés comme non parlementaires et, par conséquent, une infraction au Règlement [...] Même s’il est permis de parler de la magistrature en général ou de critiquer une loi, il ne convient pas de critiquer un juge en particulier ou de lui prêter des intentions ni de critiquer la décision rendue par un juge conformément à la loi.
Aujourd'hui, nous avons eu droit, de la part du premier ministre, à une critique bien sentie à l'égard de la décision rendue par la Cour suprême sur le renvoi concernant le juge Nadon. J'aimerais maintenant rappeler ce que le ministre de la Justice a dit lundi dernier:
Monsieur le Président [...] mon cabinet a été joint par celui de la juge en chef. Après avoir parlé avec elle cette fois-là, j'étais d'avis que le premier ministre n'avait pas besoin de lui parler au téléphone également.
Quoi qu'il en soit, permettez-moi de donner au député l'assurance que ni le premier ministre ni moi n'aurions envisagé de téléphoner à un juge pendant que l'affaire était soumise au tribunal compétent.
Voici ce que le président suppléant McClelland a déclaré le 1er avril 1998. Les députés trouveront la citation à la page 5653 des Débats:
Je voulais simplement souligner qu'une tradition de longue date de la Chambre veut que l'on fasse preuve de prudence quand on attaque des personnes ou des groupes, notamment au sein de la magistrature, ou des personnes qui ne peuvent venir à la Chambre et qui ont le même droit de parole dont nous jouissons en toute impunité dans cette enceinte.
Le 9 juin 1998, la présidente suppléante Thibeault à tenu essentiellement les mêmes propos. Voici:
Il est bien évident que, de tout temps, les Présidents de la Chambre ont considéré non parlementaires les allusions aux magistrats et aux tribunaux lorsqu'elles revêtaient le caractère d'une attaque personnelle ou d'un blâme.
Alors, je vais demander à l'honorable député de choisir judicieusement ses paroles et de faire attention à ses attaques vis-à-vis de la cour.
Je sais que le gouvernement va rétorquer qu'on joue ici sur les mots et que les commentaires décriés ne se voulaient ni une critique, ni un blâme. Si tel est le cas, j'invite les députés à qui l'on doit ces commentaires à préciser leurs intentions, car autrement, nous aurons toujours l'impression qu'ils prêtaient des intentions malveillantes à la juge en chef. Cela dit, il reste encore à déterminer si les propos en question étaient dignes d'être tenus ici.
À la page 396 de la 24e édition de l'ouvrage Treatise on the Law, Privileges, Proceeding and Usage of Parliament, Erskine May dit ceci:
Certaines questions ne peuvent être débattues que si elles font l'objet d'une motion de fond, ce qui permet à la Chambre de prendre une décision distincte. Il s'agit notamment de la conduite [...] de personnes qui exercent les fonctions de juge [...] De telles questions ne peuvent, par conséquent, être soulevées au moyen d'une motion d'amendement ou d'ajournement. Pour la même raison, aucune accusation de nature personnelle contre les personnes appartenant à ces catégories ne peut être formulée à moins de présenter une motion de fond directe.
Il s'agit du mot d'ordre pendant la période des questions « Aucune affirmation de ce genre ne peut [...] faire partie d'une réponse à une question. »
D'anciens Présidents ont manifesté leur inquiétude à l'égard de cette pratique, l'un considérant que « les remarques sur la magistrature sont antiparlementaires » — cela se trouve à la page 13354 des Débats, du 16 mai 1986 — et l'autre indiquant que « [...] je ne suis certes pas satisfait de cette attitude face à la nomination d'un juge » au sujet d'une question posée par un député le 19 septembre 1991, à la page 2401 des Débats.
Je crois avoir suffisamment fait valoir mon point, mais je dois attirer l'attention de la présidence sur une décision du Président Rodolphe Lemieux, qui remonte au 18 février 1926. Il a dit, à la page 1106 des Débats:
En vertu du Règlement de la Chambre:
Toute allusion à des magistrats, aux tribunaux de justice et aux personnages qui occupent de hautes fonctions de l'État, dans un but d'attaque ou de blâme, ont toujours été regardées comme antiparlementaires.
J'appelle aussi l'attention de l'honorable député sur l'alinéa 234 (i), de l'article 19, qui dit qu'un membre ne doit pas:
« censurer la conduite des juges des cours supérieures sauf si cette conduite est basée sur une motion de fond ».
C'est également l'idée véhiculée dans la quatrième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne. Voici ce qu'on peut y lire:
Les personnes qui ressentent le besoin de critiquer la conduite d'un juge doivent le faire en présentant une pétition énonçant, en détail, toutes les allégations de sorte que l'accusé puisse répondre aux accusations dont il fait l'objet.
Le ministre de la Justice et le premier ministre ont critiqué la magistrature et ils ont fait un procès d'intention à une juge en exercice. Ils ont terni la réputation d'une personne qui ne peut pas se défendre à la Chambre et dont la réputation irréprochable n'est même pas matière à débat.
Je ne vais pas essayer de décortiquer leurs propos ou de tourner autour du pot: je demande aux ministres responsables de retirer tous propos dénigrant, de près ou de loin, la conduite de la juge en chef.
Même si vous, monsieur le Président, auriez raison d'arriver à la conclusion que les commentaires du ministre étaient non parlementaires et qu'il doit les retirer, je suggère aux députés visés de rassurer le public en essayant de dissiper tout malentendu découlant du débat plutôt que d'essayer de défendre la rectitude de tels commentaires. En effet, les propos que nous tenons sont importants pour le maintien des traditions et des pratiques de la Chambre, mais ils résonnent également auprès d'un public attentif aux quatre coins du pays.
Bref, le gouvernement devrait présenter des excuses à la Chambre des communes pour ses commentaires non parlementaires, ainsi qu'à la juge en chef et aux Canadiens pour avoir eu l'audace de ternir indûment la réputation de la magistrature.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter la juge en chef d'avoir récemment entamé sa 25e année de service à la Cour suprême et de servir les Canadiens avec beaucoup de distinction. Nous espérons qu'elle continuera de siéger pendant encore de nombreuses années à la plus haute instance judiciaire du pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député porte-parole du Parti libéral en matière de justice, et j'avais hâte de l'entendre citer des paroles répréhensibles pouvant m'être attribuées. Alors, j'invite le Président à relire le hansard, et je sais qu'il le fera. Je l'invite à chercher des propos tenus par moi ou par le premier ministre qui, comme le soutiennent le député et certains de ses collègues dans cette enceinte, peuvent être qualifiés d'attaque sans précédent, de grave atteinte à la réputation ou de procès d'intention. Je n'ai pas tenu de tels propos. Les accusations du porte-parole sont fausses et ne sont étayées d'aucune citation de moi ni d'aucun passage du hansard.
Sur le fonds, je vous signale que ce n'est pas le gouvernement qui a soulevé la question pendant la période des questions orales. Nous avons répondu à ce que je décrirais comme des allégations dirigées contre moi, le premier ministre et le gouvernement. En ce qui concerne l'idée de ne pas contester de nouveau la décision, le chef de l'opposition a voulu faire semblant de nous aider comme il le fait toujours du haut de sa chaire et nous a sermonnés. À l'entendre, moi et d'autres députés aurions dû prévoir la décision de la Cour suprême puisque, comme lui et d'autres personnes le disent si bien, il est indiscutable, évident et bien connu parmi les juristes que, depuis les années 1870, il est interdit de nommer un juge de la Cour fédérale provenant du Québec.
Quelqu'un devrait signaler ce fait à deux anciens juges de la Cour suprême, les juges Binnie et Charron; au juge Moldaver, qui siège actuellement à la Cour suprême et était en désaccord avec la décision; au juge Rothstein, qui était à la Cour fédérale avant d'être nommé à la Cour suprême et s'est récusé dans cette affaire; aux autres juges qui sont passés par la Cour fédérale; et à tous les juges qui viennent du Québec et qui siègent ou ont déjà siégé à la Cour fédérale et auraient pu avoir l'audace de proposer leur candidature. Plus remarquable encore, dans le groupe de ceux qui auraient dû savoir que l'issue de cette affaire était très claire et bien connue des milieux juridiques, il faut mentionner les membres du comité parlementaire, notamment le député qui vient de parler et la porte-parole néo-démocrate en matière de justice qui, comme on le sait, ont vu la liste de candidats proposés, laquelle contenait le nom de juges du Québec siégeant à la Cour fédérale qui souhaitaient figurer parmi les candidats.
Je crois qu'il s'agit d'un sujet qui peut sembler un peu obscur et pointu pour la plupart des Canadiens. En fait, le gouvernement, le premier ministre et moi-même avons demandé des avis juridiques, nous les avons reçus et nous avons agi en conséquence. Je tiens aussi à souligner que toute cette discussion a commencé quand un porte-parole de la Cour suprême a envoyé un communiqué à la presse, et que nous avons jugé bon d'y répondre et d'apporter des précisions.
[Français]
Monsieur le Président, je vous laisserai le soin de prendre connaissance des échanges qui ont eu lieu et des propos qu'ont pu tenir le ministre de la Justice et le premier ministre sur le sujet. Vous déciderez s'il s'agissait de propos parlementaires ou s'ils ont enfreint quelque règle que ce soit.
Une chose est claire et, là-dessus, à l'extérieur de la Chambre, nous ne sommes sûrement pas sous votre autorité, mais il y a une partie que le ministre oublie certainement. En effet, cela n'a pas commencé avec le communiqué de la juge en chef, mais plus tôt, par un article de journal où on a prêté des propos à des gens non identifiés des banquettes conservatrices, qui semblaient attaquer la juge en chef de la Cour suprême du Canada. Ces propos ont été répétés par la suite par le premier ministre et le ministre, sans préciser le timeline, comme l'appellent les Anglais, et que la juge en chef s'est sentie obligée de rétablir.
Maintenant, je vais certainement joindre ma voix à tous ceux qui disent que c'est un épisode malheureux dans notre démocratie canadienne. J'apprécie le fait que, chaque fois que le ministre se lève à la Chambre, sachant fort bien qu'on est sous le sceau de la confidentialité, il laisse entendre des choses. Il passe très près de me donner l'impression qu'il me relève de mon devoir de confidentialité concernant ce qui a pu se produire. Toutefois, il ne faisait pas partie du comité, alors je vais lui faire grâce de la connaissance de tous les faits à ce sujet.
Cela étant dit, et au-delà de ce qui a pu se passer, la présidence devrait peut-être remettre un peu d'ordre à la suite de cet épisode. Il y a des piliers dans notre démocratie. La Cour suprême du Canada fait partie de ces piliers démocratiques. La séparation des pouvoirs est extrêmement importante. Comme avocats — et je pense que mon collègue le ministre de la Justice est avocat, tout comme moi —, on a l'obligation de s'assurer de ne pas ternir l'administration de la justice du pays. Alors il serait peut-être temps que tout le monde prenne une bonne respiration et respecte le travail de l'un et de l'autre, et surtout, le dossier irréprochable de notre juge en chef de la Cour suprême du Canada.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 50 pétitions.
Je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
Pendant le vote:
Le Président: À l’ordre. Je tiens à préciser aux députés qu’il leur suffit de saluer une ou deux fois. Ils n’ont pas à en faire plus lorsqu’ils se lèvent pour voter. Dès qu’ils entendent leur nom, ils peuvent se rasseoir.
(Vote no 112)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 126
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je prends la parole avec votre permission pour ajouter au recours au Règlement soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands.
Je vais épargner cette peine au député, car je suis prêt à rendre ma décision sur la question. C'est justement le point suivant à l'ordre du jour. Je crois que le député constatera que ma décision répond probablement à ce qu'il aurait soulevé.
Voilà que le leader parlementaire de l'opposition veut intervenir lui aussi.
Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth vous avait prévenu de ce recours au Règlement. Vous savez combien il est important que l'information parvienne bel et bien à votre bureau.
Par ailleurs, il semble qu'encore une fois, les députés de l'autre côté de la Chambre font fi du décorum. J'espère qu'ils commenceront à...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il m'est impossible d'entendre le député de Burnaby—New Westminster, qui n'a pas terminé son intervention, je crois. Je lui demande de poursuivre.
Je vois que le député d'Ottawa—Orléans souhaite intervenir; je lui donnerai la parole dans un instant.
Merci, monsieur le Président.
Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth a bel et bien prévenu la présidence. Il a mentionné hier qu'il reviendrait sur le sujet. Nous comprenons l'importance de votre décision, mais il reste toutefois important que le député de Toronto—Danforth vous présente ses arguments, qui pourraient guider la décision que vous rendrez ultimement.
Je comprends le député de Burnaby—New Westminster. Le député de Toronto—Danforth et lui ont indiqué, hier, leur désir de revenir sur ces questions, et je leur ai conseillé de le faire dès que possible, sachant que le projet de loi serait sous peu à l'ordre du jour.
Je peux assurer au député que la décision à laquelle je suis arrivé est complète et saura répondre à toutes ses préoccupations ainsi qu'à celles du député de Toronto—Danforth.
Le député d'Ottawa—Orléans invoque lui aussi le Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, sachant qu'il y aura probablement lieu de soulever la question de privilège demain. Je profite de la présence du leader parlementaire de l'opposition pour le faire.
Je remarque que l'opposition officielle a pris son temps durant le vote aujourd'hui. Ils ont beau avoir le droit d'avoir agi de la sorte, je tiens à les mettre en garde que, ce soir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a des députés qui se souciaient du manque de décorum lorsque le député de Burnaby—New Westminster cherchait à présenter son argument. Je demanderais donc à ces députés de faire preuve du respect qu'ils réclamaient il y a quelques instants et de laisser parler le député d'Ottawa—Orléans.
Le député d'Ottawa—Orléans a la parole.
Monsieur le Président, six votes sur des initiatives parlementaires sont prévus ce soir, à 18 heures. Toutes ces affaires seront mises au voix. Aucun résultat ne sera appliqué au vote suivant, et chaque vote devrait normalement prendre de sept à huit minutes.
Les députés, y compris ceux de l'opposition, savent que je ne manque jamais un vote. Ils savent que je quitte mon lit d'hôpital pour venir voter, et il est parfois très douloureux de demeurer ainsi accroupi à ma place.
Les sept votes prévus devraient prendre au plus 60 minutes, et c'est tout ce que je saurais endurer. Cependant, si les députés agissent ce soir comme ils ont agi aujourd'hui, je vais devoir quitter l'enceinte, et si je la quitte, ce sera parce qu'ils auront porté atteinte à mon privilège de voter.
[Français]
Recours au Règlement
Les amendements à l'étape du rapport — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant de parler du choix et du regroupement des motions à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, j'aimerais revenir sur le rappel au Règlement soulevé le 6 mai 2014 par l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands.
[Traduction]
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé la question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, et les députés de Toronto—Danforth, de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour et de Winnipeg-Nord pour leurs commentaires.
La députée de Saanich—Gulf Islands s’est dite préoccupée par le fait que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a adopté une motion portant que les questions restantes qui sont nécessaires pour disposer des travaux relatifs à l’étude article par article du projet de loi soient mises aux voix à une heure précise, ce qui revient dans les faits à fixer une échéance pour la fin du débat. Elle a affirmé que cette motion contredisait une motion antérieure du comité, adoptée le 29 octobre 2013, qui autorise les députés n’appartenant pas à un parti reconnu à faire des observations relativement aux amendements qu’ils proposent avant que ceux-ci soient mis aux voix au comité. Or, l’échéance qui a été imposée a eu pour effet d’empêcher la députée de faire des observations au sujet de ses amendements, comme la motion du 29 octobre 2013 l’y autorise. Pour cette raison, la députée de Saanich—Gulf Islands a fait valoir que les amendements de fond, même s’ils ont déjà été mis aux voix par le comité, devraient être choisis aux fins du débat à l’étape du rapport. Plusieurs députés ont ensuite pris la parole pour appuyer le rappel au Règlement de la députée de Saanich—Gulf Island.
Dans sa réponse, le leader du gouvernement à la Chambre a avancé deux arguments principaux. Premièrement, il a rappelé à la Chambre que le pouvoir du Président en ce qui a trait au choix des motions à l’étape du rapport se limite à déterminer si celles-ci ont déjà été présentées à l’étape du comité ou auraient pu l’être. Deuxièmement, il a signalé que l’échéance fixée par le comité s’applique de la même manière à tous les députés et qu’il n’est donc pas exact d’affirmer que les députés indépendants ou n’appartenant pas à un parti reconnu sont pénalisés plus que les autres à cet égard.
[Français]
En l’occurence, il convient de rappeler à la Chambre en quoi consistent les pouvoirs du Président en ce qui concerne le choix des amendements à l’étape du rapport. Pour remettre les choses en contexte, je renvoie les députés à une déclaration faite le 21 mars 2001 par le Président Milliken, à la page 1991 des Débats de la Chambre des communes, qui établit les lignes directrices sur lesquelles je me base pour m’acquitter de ma responsabilité à l’égard du choix des motions à l’étape du rapport. Le Président Milliken a précisé clairement sa pensée lorsqu’il a déclaré:
[...] je recommande fortement à tous les députés et à tous les partis de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l’étape du comité afin que l’étape du rapport retrouve sa vocation originale, celle de permettre à la Chambre d’étudier le rapport du comité et le travail accompli par celui-ci [...]
[Traduction]
Ces principes ressortent également des notes d’interprétation qui accompagnent les paragraphes 76(5) et 76.1(5) du Règlement. Les auteurs de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, élaborent davantage au sujet de ces principes lorsqu’ils écrivent, aux pages 783 et 784:
[…] le Président ne devrait normalement choisir que les motions d'amendement qui n'auraient pu être présentées en comité.
J’aimerais rappeler aux députés que les lignes directrices pour le choix des amendements précisent qu’il faut déterminer, d’une part, si les amendements auraient pu être présentés en comité et, d’autre part, s’ils ont été rejetés par celui-ci. Dans le cas de l’étude en comité du projet de loi C-23, tous les membres du comité ainsi que tous les députés indépendants intéressés ont eu la possibilité de présenter des amendements au comité, et certains de ces amendements ont été rejetés. La députée demande maintenant à la présidence, en vertu de son pouvoir de choisir les amendements, de se prononcer sur la question de savoir si ces amendements ont reçu une attention suffisante de la part du comité.
Il est évident que le comité a décidé de procéder à l’étude du projet de loi C-23 d’une certaine façon. Une motion établissant le processus qui serait suivi a été proposée, débattue, puis adoptée. Au même titre que les modalités pour la présentation et la discussion d’amendements, le délai fixant le moment où prennent fin les débats a été établi par une motion du comité. Ces décisions relèvent de la responsabilité exclusive du comité. Je ne crois pas qu’il revienne à la présidence de mettre en doute la façon dont les comités décident de mener leurs travaux.
La députée me demande de choisir des motions pour étude à l’étape du rapport parce qu’elle n’a pas pu en débattre en comité. Ce faisant, elle a cité la décision que j’ai rendue le 12 décembre 2012, dans laquelle j’ai affirmé que je continuerais à choisir des motions de députés indépendants pour étude à l’étape du rapport jusqu’à ce que soit trouvée une méthode satisfaisante leur permettant de participer à l’étude article par article du comité. Je crois comprendre que la députée a jugé insatisfaisantes les occasions offertes par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre relativement au projet de loi C-23. D’autres membres du comité ont abondé dans le même sens en exprimant leur insatisfaction quant au fait que certains amendements n’ont pu faire l’objet d’un débat une fois échu le délai que s’était imposé le comité. Cela dit, il m’apparaît clair que le comité a examiné et mis aux voix tous les amendements que la députée me demande de choisir.
[Français]
En 2006, le Président Milliken a dû se pencher sur une situation similaire concernant le projet de loi C-24, Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.
Le 6 novembre 2006, l'honorable député de Burnaby—New Westminster a invoqué le Règlement au sujet de la décision du Comité permanent du commerce international de limiter le débat et d'imposer un délai strict fixant le moment où prendraient fin les débats.
Bien que la situation fut différente dans la mesure où le député était membre du comité en cause, je crois que la réponse du Président Milliken, qui se trouve à la page 4 756 des Débats, est instructive.
[...] je crois que les comités sont maîtres de leur propre procédure. Ils peuvent parfaitement bien adopter des règles sur la conduite de leurs propres travaux. [...] Le comité peut amender le projet de loi. Il a fixé des règles concernant la manière dont ces amendements seraient traités et la manière dont les députés aborderaient les questions soulevées par ces amendements. Il me semble que le comité pouvait très bien agir comme il l'a fait et qu'il a exercé ses pouvoirs tout à fait normalement.
[Traduction]
Lorsque le projet de loi avait été repris à l’étape du rapport, le député de Burnaby—New Westminster avait présenté un grand nombre d’amendements qui avaient déjà été rejetés en comité et avait demandé à la présidence de les choisir au motif qu’ils n’avaient pas fait l’objet d’un débat en comité.
Dans une décision que j’ai rendue à titre de Président suppléant le 21 novembre 2006, qui se trouve à la page 5125 des Débats, j’ai refusé de les choisir et j’ai rappelé à la Chambre:
[...] la présidence choisira les motions modifiant un amendement qui ont été adoptées en comité, les motions qui apportent des modifications consécutives à un amendement adopté par le comité et les motions qui suppriment un article du projet de loi.
Ces cas-là mis à part, la présidence hésite à choisir des motions à moins qu’un député présente un argument convaincant quant à leur caractère exceptionnel.
Du point de vue de la présidence, conformément aux précédents, je ne vois pas en quoi l’imposition d’un délai fixant le moment où prennent fin les débats constitue un argument justifiant le choix pour étude à l’étape du rapport d’amendements qui ont déjà été présentés et rejetés en comité.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Au total, 145 motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23.
[Français]
Les motions nos 55, 58, 60, 63, 86, 87, 90, 92 à 95 et 100 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été défaites en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 54, 56, 57, 61, 62, 64 à 85, 88, 89, 91, 96 à 99 et 101 à 145 à la Chambre.
[Traduction]
Mais tout d'abord, conformément à l'article 39 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver Quadra, L'infrastructure; le député de Malpeque, La défense nationale.
Motion no 1
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-23, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit:
« (2) Le mandat du directeur général des élections n'est renouvelable qu'une seule fois; toutefois, la personne qui a servi à titre de »
Motion no 6
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 7
Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit:
« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »
b) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit:
« dans les soixante-cinq jours suivant le jour où la »
c) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit:
« de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en partie »
d) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit:
« paragraphe (5), au plus tard soixante-cinq jours après »
Motion no 8
Que le projet de loi C-23, à l'article 5, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit:
« membres peuvent, dans les vingt jours suivant »
b) par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit:
« (4) Dans les soixante-cinq jours suivant le jour où »
c) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit:
« période de soixante-cinq jours coïncide, en tout ou en »
d) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit:
« soixante-cinq jours après le jour du scrutin. »
Motion no 9
Que le projet de loi C-23, à l'article 5.1, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 8, de ce qui suit:
« le régime de la présente loi, notamment tout renseignement qu’il détient à l’égard de la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale par un individu si, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant cette infraction. »
Motion no 10
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 11
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 12
Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit:
« (2) Dans les deux ans suivant la première élection générale tenue après l’entrée en vigueur du présent article, le comité consultatif des partis politiques, constitué en vertu du paragraphe 21.1(1), donne au directeur général des élections son opinion sur les effets du présent article. »
Motion no 13
Que le projet de loi C-23, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 9, de ce qui suit:
« primaire et du secondaire ainsi qu'à tout groupe ciblé. »
Motion no 14
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 15
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 16
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 17
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 18
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 19
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 20
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 21
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 25.
[Français]
Motion no 22
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 23
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 30.
[Traduction]
[Français]
Motion no 25
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 26
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 37.
[Traduction]
[Français]
.Motion no 30
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 48
Motion no 31
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 32
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 33
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 34
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 35
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 36
Que le projet de loi C-23, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 7 et 8, page 32.
Motion no 37
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 57.
[Traduction]
[Français]
Motion no 39
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 40
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 41
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 42
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 43
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 67.1.
Motion no 44
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 69.
[Traduction]
[Français]
Motion no 46
Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 49, de ce qui suit:
« ans après la fin de la période électorale et fournit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes: »
Motion no 47
Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit:
« 348.161 Pour le calcul de la période pendant laquelle chaque script doit être conservé conformément à l’article 348.16, la période de trois ans commence lorsque le script ou un script essentiellement semblable est utilisé pour la dernière fois par un même appelant. »
Motion no 48
Que le projet de loi C-23, à l'article 77, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 49, de ce qui suit:
« 348.161 Il est entendu que l’exigence prévue à l’article 348.16 concernant la conservation, pendant trois ans, des scripts et enregistrements qui y sont visés n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un système d’engagement volontaire à l’intention des fournisseurs de services d’appel dans le cadre duquel ceux-ci s’engagent à conserver les scripts et enregistrements pendant des périodes de plus de trois ans. »
Motion no 49
Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 51, de ce qui suit:
« 351.11 Il est interdit à tout tiers étranger qui n'a pas su s'enregistrer d'engager des dépenses de publicité électorale de 500 $ ou plus au total. »
Motion no 50
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 51
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 52
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 82.
Motion no 53
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 83.
Motion no 54
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 56
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 85.
Motion no 57
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 86.
Motion no 61
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 87.
Motion no 62
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 88.
Motion no 64
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 89.
Motion no 65
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 90.
Motion no 66
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 91.
Motion no 67
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 92.
Motion no 68
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 93.
Motion no 69
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.
Motion no 70
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 94.1.
Motion no 71
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 95.
Motion no 72
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 96.
Motion no 73
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 97.
Motion no 74
Que le projet de loi C-23, à l'article 97, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 32, page 195, de ce qui suit:
« tiers étrangers enregistrés et non enregistrés de dépenses de publicité »
b) par substitution, à la ligne 5, page 196, de ce qui suit:
« 351.1 (engagement par des tiers étrangers enregistrés et non enregistrés »
Motion no 75
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 98.
Motion no 76
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 99.
Motion no 77
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 78
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 101.
Motion no 79
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 80
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 81
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 82
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 83
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 84
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 85
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 88
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 89
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 91
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 96
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 97
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 98
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 99
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 101
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 102
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 103
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 104
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 105
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 106
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 107
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 108
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 109
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 110
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 111
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 112
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 113
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 114
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 115
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 116
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 117
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 118
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 119
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 120
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 121
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 122
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 123
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 124
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 125
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 126
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 127
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 128
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 129
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 130
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 131
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 132
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 133
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 134
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 135
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 136
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 137
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 138
Que le projet de loi C-23, à l'article 152, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 242, de ce qui suit:
« (1.2) Le rapport comporte également toute préoccupation quant aux pouvoirs conférés au commissaire par la Loi électorale du Canada. »
Motion no 139
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 140
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 141
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 142
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 143
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 144
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 145
Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'annexe 1.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à l'étape du rapport de l'étude du projet de loi C-23, qui s'est révélée une longue odyssée jusqu'à présent: le projet de loi se heurte à une forte résistance de la part de l'opposition officielle; de nombreux segments de la société canadienne, dont des organismes et des universitaires, se sont joints à la lutte; et nous soupçonnons également une résistance considérable de la part de certains conservateurs qui ne restent pas insensibles aux pressions exercées par l'opposition et la société civile.
Il vaut la peine de récapituler pour comprendre comment nous en sommes venus là.
En mars 2012, le NPD a déposé une motion, qui a récolté l'appui unanime de la Chambre, demandant au gouvernement de déposer dans un délai de six mois, c'est-à-dire au plus tard en septembre 2012, un projet de loi en vue de régler la question de l'impossibilité d'engager des poursuites judiciaires lorsque des appels frauduleux sont effectués en campagne électorale, de même que pour augmenter les pouvoirs d'Élections Canada, et notamment habiliter le directeur général des élections à exiger des reçus et documents d'appui pour justifier les dépenses électorales des partis nationaux, car, croyez-le ou non, le directeur général des Élections n'a pas accès à ces documents à l'heure actuelle.
Eh bien, six mois plus tard, en septembre 2012, aucun projet de loi n'a été déposé pour gérer ce genre de fraude et accroître les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada.
En octobre, comme il était clair que le gouvernement ne réglerait pas ce problème prioritaire comme il l'avait promis en appuyant la motion de mars 2012, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire proposant un système, je dirais très minimal, de registre de communication avec les électeurs afin de contrer les appels frauduleux relatifs aux campagnes électorales, ainsi qu'une ou deux dispositions visant à renforcer les sanctions associées à ce genre de fraude.
J'ai dit au ministre de l'époque que cette démarche n'avait pour but que d'aider et d'inciter le gouvernement à se pencher sur la question, puisque de toute évidence, il peinait à respecter le délai prévu. J'ai dit que j'étais disponible si l'on voulait me consulter et que, vu les ressources dont il dispose, je m'attendais à ce que le gouvernement soit en mesure de proposer un système encore plus efficace.
Or, en avril 2013, nous n'avions toujours pas vu de projet de loi, malgré les nombreuses fois où je m'en suis enquis à la Chambre.
L'ancien ministre a annoncé soudainement, un mardi d'avril, à l'occasion d'une conférence de presse très bien organisée, qu'il déposerait le projet de loi manquant deux jours plus tard, soit le jeudi. Le lendemain, la rumeur courait que le projet de loi annoncé ne serait pas déposé du tout, rumeur qui s'est finalement avérée. Nous ne saurons jamais exactement quelle révolte a eu lieu au sein du caucus conservateur pour que les choses tournent ainsi, mais nous savons qu'une révolte a bel et bien eu lieu et que le ministre d'alors s'est, peu de temps après, fait remplacer par l'actuel ministre.
Il aura fallu presque toute une année après cet événement, soit jusqu'en mars de cette année, avant que le projet de loi ne soit finalement déposé, deux ans après la motion présentée en mars 2012, alors que le gouvernement avait accepté de déposer un projet de loi dans les six mois, et 18 mois après le délai prévu.
Il a fallu tout ce temps pour présenter un projet de loi que nous avons baptisé « loi sur le manque d'intégrité des élections », ce qui explique pourquoi la première motion à l'étape du rapport vise à supprimer le titre du projet de loi intitulé par le gouvernement « Loi sur l'intégrité des élections ». Aucun autre titre ne pourrait être plus digne d'un roman d'Orwell. Le gouvernement a déjà proposé des titres tout aussi non représentatifs du contenu des projets de loi, mais celui-ci, franchement, est le comble.
Cependant, 18 heures après le dépôt du projet de loi, en tant que porte-parole de la réforme démocratique, je devais avoir lu et analysé un projet de loi de 242 pages et m'en être fait une première idée pour être prêt à répondre au ministre dès le commencement du débat à l'étape de la deuxième lecture.
Très peu de temps après, le leader à la Chambre se levait pour donner avis d'une motion d'attribution de temps. La motion d'attribution de temps a été imposée sans tarder, et nous n'avons pu débattre que très peu du projet de loi.
Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité, où l'opposition officielle, le NPD, a tenté de convaincre le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de permettre que les délibérations aient lieu partout au pays afin que l'opinion des Canadiens soit entendue. Mon collègue d'Hamilton-Centre a eu recours à une puissante manoeuvre d'obstruction afin de faire savoir au gouvernement à quel point nous étions sérieux. Finalement, après 10 heures de débat, nous avons dû nous résigner au fait que nos arguments étaient restés sans suite.
Le comité a entendu 71 témoins, dont un seul s'est dit entièrement favorable au projet de loi. Je répète: 1 témoin sur 71. La plupart des autres en avaient contre de larges pans du texte. Quant à ceux dont les critiques visaient une ou deux dispositions en particulier, ils se sont montrés extrêmement pessimistes quand aux effets qu'aurait le projet de loi. Je songe ici au directeur général des élections, au commissaire d'Élections Canada, aux anciens commissaire et directeur général des élections, à l'ancienne vérificatrice générale, à nul autre que Preston Manning, et j'en passe.
Lors de l'étude article par article, on nous a imposé un échéancier fabriqué de toutes pièces. Après 10 heures de séance, la guillotine est tombée à 17 heures jeudi dernier, et tout a pris fin, même si nous n'avions passé en revue que le cinquième des 252 pages, la moitié des articles et la moitié des amendements proposés par l'opposition. D'ailleurs, en ce qui concerne ces amendements — ceux qui ont fait l'objet d'un débat et sur lesquels nous avons pu nous prononcer après l'étude article par article —, pas un seul des amendements proposés par l'opposition officielle n'a eu la faveur des ministériels. Un simulacre de processus.
Nous avons eu beau étudier les amendements du gouvernement dans un esprit d'ouverture, appuyer ceux qui avaient du bon sens, chercher à amender ceux qui devaient l'être et proposer certains éléments qui, à notre avis, correspondaient en tous points à l'optique défendue par le gouvernement, les membres conservateurs du comité ont malgré tout refusé de joindre leurs votes aux nôtres.
Par exemple, quand il est devenu clair que le gouvernement n'allait pas laisser le directeur général des élections autoriser l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme seconde pièce d'identité; bref, quand nous avons compris que cette bataille était perdue, nous avons proposé un amendement qui disait simplement que le directeur général des élections devait faire inscrire sur lesdites cartes d'information de l'électeur que les gens ne pouvaient pas s'en servir pour s'identifier le jour du scrutin, car nous voulions éviter le chaos qui aurait pu se produire en 2015 à cause des centaines de milliers d'électeurs qui s'en étaient justement servis à cette fin en 2011. Un amendement tout ce qu'il y a de plus simple et de plus constructif, quoi.
Comme il a été proposé deux minutes avant l'expiration du délai, les ministériels ont eu toute la nuit pour y réfléchir. Quand ils sont revenus, le lendemain, ils nous ont dit que, aussi désolés soient-ils, ils ne pouvaient pas voter en sa faveur. Voilà le climat dans lequel nous devions faire notre travail.
Il faut dire que les efforts de l'opposition officielle et la résistance de la société civile ont réussi à faire reculer le gouvernement sur des points importants. L'exception relative au financement des partis, qui a fait l'objet de critiques d'un bout à l'autre du pays, a été supprimée. La disposition qui aurait permis au parti s'étant classé premier aux dernières élections de nommer les superviseurs des centres de scrutin a aussi été supprimée.
Par ailleurs, la preuve de résidence par un répondant a été rétablie dans le projet de loi grâce aux pressions que nous avons exercées. La durée de conservation des documents — du moins, de certains documents — dans le Registre de communication avec les électeurs est passée d'un à trois ans. Élections Canada peut maintenant sensibiliser les étudiants dans les écoles, quoiqu'il ne puisse toujours pas le faire pour le reste de la population. De plus, le directeur général des élections pourra parler librement aux électeurs de tous les sujets de son choix; le gouvernement a refusé d'inscrire cet aspect dans les amendements, mais nous le lui avons au moins fait promettre.
Ce sont de grandes réalisations dont le mérite revient aux Canadiens qui ont résisté, comme l'a dit Sheila Fraser, à cette atteinte à la démocratie.
Il n'en reste pas moins que les autres problèmes que posent ce projet de loi sont énormes. Cette mesure législative est bien pire que l'actuelle Loi électorale du Canada. Nous ne l'appuierons donc pas et nous chercherons autant que possible à présenter à l'étape du rapport les quelques autres amendements que l'opposition officielle peut encore présenter.
Monsieur le Président, je sais que j'aurai l'occasion de parler du projet de loi sous peu, mais je voulais prendre la parole le plus tôt possible au sujet du processus.
Il est très important que nous reconnaissions que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est rien d'autre qu'une mesure que les conservateurs proposent sans pouvoir démontrer qu'ils ont vraiment consulté qui que ce soit en dehors de leur caucus, et encore, je crois que ce ne sont pas tous les membres du caucus conservateur qui ont été consultés. Je crois qu'il s'agit essentiellement d'un projet de loi imposé par le Cabinet du premier ministre.
Les conservateurs l'appellent le projet de loi sur l'intégrité des élections, mais il n'a rien à voir avec l'intégrité. Compte tenu de l'importance du projet de loi et de la démocratie pour le Canada, le député ne croit-il pas que toute modification à la loi électorale devrait se fonder sur un consensus, et qu'on aurait dû demander l'avis de spécialistes, y compris au sein d'organismes comme Élections Canada?
Monsieur le Président, je voudrais refuser de répondre à une question concernant l'intégrité du processus démocratique provenant de ce député, compte tenu du fait que le Parti libéral est en train de miner complètement l'intégrité de toute forme de processus au sein du Bureau de régie interne et du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, comme le temps file, cette intervention est peut-être la seule occasion que j'aurai de parler du projet de loi à l'étape du rapport.
Je tiens à remercier le député de Toronto—Danforth et l'opposition officielle d'avoir défendu si clairement les droits des petits partis et des députés indépendants, notamment ceux de prendre la parole à l'étape du rapport et de présenter des amendements de fond, lorsque ces droits ont été brimés dans le cadre des travaux du comité, pour des raisons indépendantes de notre volonté.
La question que j'aimerais poser au député est la suivante: en tant que parlementaires qui avons un profond attachement pour la Chambre des communes et la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, que pouvons-nous faire, alors que nous les voyons constamment abaissées, bafouées, outragées et méprisées? Comment trouver le moyen de bien faire comprendre que la démocratie est en péril au Canada?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de la passion qu'elle voue à ce sujet, passion que je partage également. Au cours de l'année qui vient, nous aurons le devoir de faire en sorte que les Canadiens n'oublient pas en quoi consiste le projet de loi et quelle lutte nous avons dû mener uniquement pour qu'il soit un peu moins pire que lorsqu'il a été présenté.
Nous ne pouvons effectivement pas nous permettre de subir le règne d'un autre gouvernement qui agit comme celui qui est actuellement au pouvoir. En plus de rappeler aux Canadiens l'enjeu des élections de 2015, nous devons les convaincre d'unir leurs efforts à ceux du NPD et du Parti vert en vue de transformer le système électoral en un système fondé sur la représentation proportionnelle, de manière à ce que cette institution qu'est le Parlement n'ait plus jamais à subir les outrages d'un gouvernement comme celui qui est au pouvoir, qui a été élu avec moins de 40 % des voix mais qui a obtenu plus de 50 % des sièges.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens vraiment à remercier mon collègue qui travaille très fort sur ce dossier.
J'ai eu la chance d'étudier le projet de loi avec lui en comité. J'aimerais qu'il nous fasse rapidement un petit survol de toutes les choses qui manquent encore dans le projet de loi. Par exemple, on n'a pas eu le temps, en comité, de débattre des articles et des amendements qui concernaient toutes les différentes choses qui toucheront le commissaire aux élections, qui est notre enquêteur sur les fraudes électorales. Il y a plusieurs choses qui manquent à propos des pouvoirs confiés au commissaire.
Pourrait-il nous parler de cela et des différentes choses qu'il n'y a toujours pas dans ce projet de loi, qui font que ce n'est pas un projet de loi acceptable pour notre Parlement présentement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'apprécie énormément son travail et c'est toujours un plaisir de travailler avec elle. Je lui répondrai dans ma langue afin d'être aussi précis que possible.
En effet, il est vrai que le poste de commissaire aux élections fédérales est transféré au bureau du procureur général, sous l'autorité du directeur des poursuites pénales. Nous n'avons pas pu débattre de cette question. Nous n'avons pas pu non plus discuter du fait que le directeur des poursuites pénales pouvait révoquer le commissaire aux élections fédérales pour des motifs valables.
Nous n'avons pas réussi à renverser la décision sur l'exclusion des cartes d'information de l'électeur comme pièces d'identité. Le directeur général des élections ne peut pas avoir accès aux reçus des partis relatifs à la campagne électorale. De plus, rien n'a été changé à propos des ordonnances judiciaires obligeant les témoins à coopérer aux enquêtes.
De plus, à l'exception des étudiants et des écoles, l'éducation publique demeure interdite. Enfin, non seulement il n'est pas obligatoire de transmettre les enregistrements sonores, les textes utilisés et les numéros de téléphone au CRTC, mais il n'est même pas nécessaire de les conserver.
Ce ne sont là que quelques-uns des problèmes qui restent dans le projet de loi.
Projet de loi C-23 -- Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, puisqu'il y a eu de l'obstruction au comité, que les députés ont voté lentement aujourd'hui et, ne l'oublions pas, que 145 amendements sont proposés à l'étape du rapport, il n'est pas étonnant que je doive informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence. En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
La Chambre apprécie cet avis.
J'informe le député de Winnipeg-Nord qu'il reste environ huit minutes à la période consacrée aux initiatives ministérielles cet après-midi. Bien entendu, il pourra utiliser le reste de son temps de parole lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, il est intéressant que le leader du gouvernement à la Chambre choisisse ce moment précis pour présenter une motion d'attribution de temps, ce qui équivaut à invoquer la clôture, puisque nous commençons à peine l'étude à l'étape du rapport du projet de loi, qui modifierait en profondeur la législation électorale. Il est honteux de voir comment le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif. Résultat? Les députés ne peuvent plus étudier comme il se doit les mesures législatives ni formuler des observations sur d'importants projets de loi.
Ce n'est pas tant moi qui jette les hauts cris que la population en général. Je représente les milliers d'habitants de la circonscription de Winnipeg-Nord, et, collectivement, nous représentons tous les Canadiens. Nous avons la responsabilité de débattre des mesures législatives. Aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a autant eu recours aux motions d'attribution de temps afin d'empêcher les députés d'étudier d'importants projets de loi.
Il est paradoxal qu'il soit question cet après-midi de la législation électorale. Il s'agit d'un des grands piliers de notre société. Démocratie, liberté, primauté du droit, ce sont tous des principes très importants. Dans deux jours, nous rendrons hommage à nos anciens combattants. Pourquoi demandons-nous à nos militaires d'aller à l'étranger, pensons à la Deuxième Guerre mondiale, à la Première Guerre mondiale, à la guerre de Corée et à la mission en Afghanistan? Ils défendent ainsi nos croyances. Nos libertés fondamentales et notre démocratie sont importantes pour le Canada et pour tous les Canadiens.
Dans le cadre de l'étude de cet important projet de loi, le gouvernement conservateur continue d'utiliser sa majorité pour abuser de ses droits, et, du coup, mépriser les Canadiens. Le projet de loi est fondamentalement vicié et il ne devrait pas être adopté. Le gouvernement n'a pas reconnu qu'il faut l'amender.
Le gouvernement n'a pas tenu compte des conseils du directeur général des élections actuel et d'anciens directeurs généraux des élections. Des gens comme Sheila Fraser sont venus témoigner en comité. Pour la toute première fois, plus d'une centaine de politicologues de partout au Canada ont signé des lettres portant sur la façon dont le gouvernement est en train de modifier la législation électorale. La démarche du gouvernement est inacceptable.
Quand il change une loi électorale, le gouvernement doit obtenir un consensus. Il ne doit pas recourir à la tyrannie de la majorité pour imposer des changements qui répondent à ses besoins. Voici ce que nous observons aujourd'hui: un gouvernement qui continue à abuser de sa majorité et qui ne reconnaît pas que les députés ont l'importante tâche de veiller à ce que les lois soient adoptées comme il se doit.
Cette mesure législative ne permet pas du tout, comme le réclament Élections Canada et le commissaire, de s'attaquer aux problèmes que soulèvent les Canadiens. Je songe plus précisément à la capacité d'obliger quelqu'un à témoigner. C'est l'une de nos demandes. Plus important encore, c'est une chose que réclament les Canadiens, le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales. Ce n'est pas un phénomène unique aux ministères fédéraux.
Ce qui est plus important, à mon avis, c'est qu'il y a des entités provinciales équivalentes au Canada. Élections Manitoba, par exemple, possède déjà la capacité d'obliger quelqu'un à témoigner. Pourquoi cette capacité est-elle d'une importance si cruciale? Nous n'avons qu'à penser à ce qui s'est passé en 2011. Les Canadiens ont envoyé des milliers de demandes relatives à la dernière campagne électorale fédérale, notamment sur les appels automatisés et le dépassement du plafond des dépenses.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour rétablir la confiance du public dans nos lois électorales. C'est grandement nécessaire après les tricheries et les manoeuvres destinées à empêcher les électeurs de voter qui ont eu lieu lors des dernières élections. Pour y parvenir, nous devons présenter une mesure législative qui a du mordant.
J'étais là quand le directeur général des élections et le commissaire ont fait leur exposé. L'incapacité du gouvernement à répondre à ce besoin affaiblit la Loi électorale du Canada.
Nous avons mis le gouvernement au défi de permettre un vote libre sur ce projet de loi à la Chambre des communes. Nous voulons un vote libre parce que nous croyons qu'il pourrait y avoir des conservateurs qui croient davantage dans la démocratie que le Parti conservateur et qui désapprouvent l'attitude du gouvernement à l'égard de nos lois électorales. Nous voulions que le comité parcoure les différentes régions du Canada, mais le gouvernement s'y est opposé.
Le gouvernement ne voulait pas participer à un véritable débat sur les amendements. Voilà pourquoi il a fixé la date limite au 1er mai. Nous avons ensuite voté, sans discussion ni débat, sur une série d'amendements, parce que les conservateurs ont usé de leur majorité pour empêcher la tenue d'un débat. Le gouvernement n'a adopté aucun amendement de l'opposition, sauf ceux qu'il avait lui-même l'intention de présenter et que nous avons présentés avant lui. Ceux-là, il les a adoptés en priorité. Le gouvernement n'a pas apporté les amendements nécessaires pour en faire un projet de loi qui réponde aux intérêts de l'ensemble du Canada.
Le gouvernement doit reconnaître que nous devons faire plus que simplement changer des lois dans un délai imparti par attribution de temps. Il doit comprendre et reconnaître qu'il y existe un processus. Le gouvernement conservateur majoritaire abuse de son pouvoir de différentes façons. À mon avis, le projet de loi dont nous sommes saisis remporte la palme des abus de pouvoir les plus insultants. Ce gouvernement majoritaire a présenté — sans établir de consensus, sans tenir de consultations en bonne et due forme et sans obtenir d'appuis — une mesure législative qui modifierait les règles des prochaines élections fédérales.
Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont exprimé des inquiétudes et ont reconnu qu'il faut modifier le projet de loi. Les quelques amendements apportés par le gouvernement ne justifient pas qu'on prive des électeurs de leur droit de vote, que les pouvoirs du bureau du commissaire aux élections fédérales soient divisés et qu'il ne relève plus d'Élections Canada, qu'il soit impossible d'obliger les témoins à répondre aux questions, qu'Élections Canada soit réduite au silence...
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les travailleurs étrangers temporaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai 2014, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 113)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La sécurité publique et nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-479, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur la motion no 1.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 114)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 275
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 115)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 274
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur la Cour suprême
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-208 sous la rubrique affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 116)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
AucunLa Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du projet de loi C-483 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 117)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 274
CONTRE
Députés
MayTotal: -- 1
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur l'accès à l'information
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-567 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée de Calgary-Centre a voté deux fois. Une clarification s'impose.
Le whip en chef du gouvernement a une longueur d'avance sur moi. J'allais justement soulever cette question.
La députée de Calgary-Centre peut-elle préciser à la Chambre comment elle avait l'intention de voter?
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 118)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Williamson
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
AucunLes sans-abri
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 119)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Masse
Mathyssen
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 268
CONTRE
Députés
FortinHyer
May
Patry
Plamondon
Total: -- 5
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
J'informe la Chambre que, en raison du retard, il n'y aura pas de période réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.
Le député de Calgary-Ouest m'a informé qu'il sera incapable de présenter sa motion pendant l'heure réservée aux initiatives parlementaires le jeudi 8 mai 2014. Il n'a pas été possible de procéder à un échange des positions sur la liste de priorité.
Par conséquent, je demande aux greffiers de reporter cette affaire au bas de la liste de priorité demain. L'heure réservée aux initiatives parlementaires sera donc annulée demain et la Chambre poursuivra l'étude des affaires dont elle était saisie avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé une question aux Communes afin de savoir pourquoi le gouvernement conservateur réduit le financement accordé aux infrastructures l'année prochaine. La réponse qu'on m'a donné laisse entendre que, malgré ce qu'affirme le premier ministre, l'économie ne figure pas au sommet de ses priorités. Le premier ministre veut surtout pouvoir se vanter, lors des prochaines élections, d'avoir réussi à éliminer le déficit qu'il a créé lui-même en 2008 pour s'attirer des votes.
Voilà pourquoi d'importants investissements fédéraux sont reportés et ne seront faits qu'après les prochaines élections. Le gouvernement fait ce choix même si, en investissant dès maintenant, il générerait de la croissance économique et aiderait les familles de la classe moyenne. Par exemple, le premier ministre a annoncé récemment que de l'argent serait versé dans deux ans pour améliorer l'éducation que reçoivent les enfants des Premières Nations. C'est un investissement très important quand on sait que moins de quatre élèves autochtones sur dix vivant dans les réserves arrivent à terminer leurs études secondaires.
Malheureusement, M. Harper est d'avis qu'un tel investissement n'est pas aussi important que l'atteinte de l'équilibre budgétaire avant l'échéance qu'il s'est fixée. Par conséquent, les sommes nécessaires ne seront débloquées qu'après le prochain rendez-vous électoral.
La situation est la même dans le cas du nouveau fonds Chantiers Canada. Il s'agit d'un plan étalé sur 10 ans que les libéraux ont accueilli favorablement, mais qui prévoit peu d'argent au départ et beaucoup à la fin. Peu d'argent sera dépensé avant les prochaines élections. En fait, pour les deux prochaines années, l'enveloppe d'argent frais ne sera que de 210 millions de dollars par année. Comparativement à l'ancien fonds Chantiers Canada, auquel le gouvernement a affecté 1,7 milliard de dollars en 2013-2014, la réduction est de 87 %. Il faudra attendre jusqu'en 2019 pour retrouver un pareil niveau de financement. Les projets comme l'agrandissement du réseau du Sky Train dans le corridor Broadway sont donc à risque.
Le maire Gregor Robertson, de Vancouver, a tenu une conférence de presse cette semaine pour dire que l'agrandissement du réseau du Sky Train dans le corridor Broadway devait avoir lieu. Toutefois, il se peut que l'argent fédéral destiné à financer en partie ce projet arrive de nombreuses années plus tard en raison du report du financement des infrastructures par le gouvernement fédéral.
Les députés libéraux ont récemment adopté une résolution réclamant des investissements majeurs dans les infrastructures qui pourraient atteindre l'équivalent de 1 % du PIB. Ils comprennent l'importance cruciale des investissements dans les infrastructures.
L'Université de la Colombie-Britannique génère des activités économiques de plus de 10 milliards de dollars par année. Toutefois, selon un rapport publié récemment par KPMG, le corridor Broadway, qui est congestionné à cause des autobus et qui passe en plein coeur de ma circonscription, Vancouver Quadra, constitue un obstacle de taille à l'investissement dans ce secteur. Un nouveau lien du SkyTrain entre Broadway et Commercial permettrait de jumeler les emplois aux centres d'innovation dans le Grand Vancouver, ce qui ferait de ce lien l'une des infrastructures et l'un des corridors économiques les plus importants du Canada.
Voici ce qu'a déclaré Gregor Robertson, le maire de Vancouver:
Si les liens sont efficaces, des entreprises du monde entier viendront s'établir à Vancouver [...] À l'échelle internationale, les villes avec lesquelles nous sommes en concurrence sur le plan technologique jouissent de liens efficaces et d'excellents systèmes de transport en commun. Nous devons donc soutenir le rythme. Par conséquent, ce lien aura des répercussions économiques importantes à l'échelle nationale.
Ce projet de prolongement est tout à fait logique. À court terme, le projet de transport en commun rapide du corridor Broadway permettra de créer des emplois dans les secteurs de la construction, du transport et de la fabrication. À long terme, il permettra d'améliorer la qualité de vie de la population et de l'air qu'elle respire, de réduire les embouteillages et le stress qui y est associé, d'écourter les déplacements et d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre. Enfin, il permettra d'augmenter la productivité et fera du Canada un pays plus attrayant pour les investisseurs.
Il suffit de prendre conscience des avantages économiques des grappes de sciences de la vie et d'innovation situées le long du corridor Broadway et des institutions postsecondaires importantes, comme l'Université de la Colombie-Britannique, dans Vancouver Quadra, pour savoir que si nous agissons maintenant, le Grand Vancouver, la Colombie-Britannique et le reste du Canada pourront bénéficier d'avantages encore plus importants. Toutefois, ce n'est pas en réduisant le fonds Chantiers Canada comme peau de chagrin que l'on parviendra à atteindre cet objectif.
Je rappelle à la députée de Vancouver Quadra de ne pas désigner les autres députés par leur nom, mais bien par leur circonscription ou leur fonction.
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements stratégiques dans les infrastructures et il est fier que ces investissements favorisent la croissance économique, la création d'emplois, l'assainissement de l'environnement ainsi que la prospérité et le dynamisme des collectivités canadiennes.
Les investissements du gouvernement sont d'une ampleur sans précédent. Il a d'abord lancé, en 2007, le remarquable fonds Chantiers Canada, qui a permis d'investir 33 milliards de dollars sur sept ans, puis, dans le but de relancer l'économie, il a créé, en 2009, le Plan d'action économique, qui a permis d'injecter 14 milliards de dollars supplémentaires dans les infrastructures et le logement.
Un part considérable de ces fonds ont servi à soutenir le transport en commun dans différentes villes canadiennes. Depuis 2006, nous avons affecté plus de 7 milliards de dollars en financement direct aux infrastructures de transport en commun d'un peu partout au Canada. De plus, au cours de la même période, les municipalités canadiennes ont consacré plus de 2 milliards de dollars de leurs allocations provenant de la taxe sur l'essence aux investissements dans le transport en commun.
Cinq des plus grandes villes du Canada, c'est-à-dire Toronto, Vancouver, Ottawa, Calgary et Edmonton, ont affecté leurs allocations fédérales provenant de la taxe sur l'essence au transport en commun.
Dans la foulée de ces investissements records, le gouvernement a collaboré avec les provinces, les territoires et les municipalités à l'élaboration d'un plan d'investissement à long terme dans les infrastructures publiques. C'est ce qui a mené à la création du nouveau plan Chantiers Canada du gouvernement conservateur, qui procurera un financement de 53 milliards de dollars sur 10 ans destiné aux infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Cette somme comprend 47 milliards de dollars de nouveaux investissements, répartis comme suit: 32,2 milliards pour le Fonds d'amélioration des collectivités, qui sert à financer l'infrastructure municipale, dont les routes, le transport en commun, les systèmes d'aqueduc et d'égout et les installations récréatives et culturelles partout au pays; 14 milliards de dollars pour le nouveau Fonds Chantiers Canada, qui soutiendra des projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux d'envergure nationale, régionale et locale, y compris le transport en commun; et 1,25 milliard de dollars pour le Fonds PPP Canada, qui vise à trouver des moyens novateurs d'investir dans les projets d'infrastructure tout en utilisant judicieusement l'argent des contribuables canadiens par l'entremise de partenariats public-privé.
Le gouvernement a lancé le nouveau Fonds Chantiers Canada quelques jours avant la date prévue, le 28 mars. Il conclut également de nouvelles ententes avec les provinces et territoires à propos du Fonds de la taxe sur l'essence, lequel a été prolongé, doublé puis rendu permanent, et sera désormais indexé de 2 % par année. Grâce à cette stabilité, les municipalités pourront établir un plan d'infrastructure et investir dans leurs priorités.
Enfin, 6 milliards de dollars provenant de programmes d'infrastructure existants continueront d'être affectés à l'infrastructure publique.
En conclusion, le gouvernement demeure résolu à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités et à poursuivre ses investissements records dans le transport en commun de façon à favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la qualité de vie de tous les Canadiens.
Je souligne avec plaisir que la province du député, la Colombie-Britannique, recevra un financement fédéral dédié de près de 4 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.
Monsieur le Président, rien, dans la réponse, ne contredit mon assertion selon laquelle ce financement diminue de 87 % cette année et l'année prochaine par rapport à l'année dernière. Ce n'est qu'en 2019 que le financement reviendra à ce qu'il était l'année dernière, ce qui retarde d'autant des travaux d'infrastructure essentiels.
Je constate que le député vante les mérites du Fonds de la taxe sur l'essence, et je suis d'accord avec lui là-dessus. Ce programme, mis en oeuvre par un gouvernement libéral précédent, était ce qu'il fallait faire.
Le député applaudit également l'investissement dans le transport en commun rapide. À titre de comparaison, les 500 millions de dollars dépensés pour la Canada Line vers l'aéroport — un investissement fédéral majeur — ont été approuvés et inscrits au budget par un gouvernement libéral précédent. Ces 500 millions de dollars pour une...
Monsieur le Président, les affirmations de la députée sont fausses. Au cours de la prochaine décennie, le gouvernement fédéral actuel investira en moyenne plus de 5 milliards de dollars par année dans les infrastructures, dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada, d'une valeur de 53 milliards de dollars.
Ce financement soutiendra les infrastructures provinciales, territoriales et municipales partout au pays, y compris celles qui concernent les routes, le transport en commun, les services d'eau, les loisirs et la culture. Plus de 70 % des nouveaux fonds prévus dans le cadre du plan sont affectés expressément aux municipalités pour leurs priorités en matière d'infrastructure. Cet investissement record dans les infrastructures publiques s'ajoutera aux 7 milliards de dollars déjà fournis par le gouvernement pour le transport en commun dans différentes villes des quatre coins du pays. Il soutiendra la création d'emploi et la croissance économique et contribuera à améliorer la qualité de vie de la population dans toutes les collectivités du Canada.
Monsieur le Président, la question que j'ai posée en février est toujours aussi importante aujourd'hui. Le recours au CSTC pour intercepter les communications par WiFi, ou toute autre communication, de voyageurs de passage dans nos grands aéroports constitue une forme de surveillance injustifiée.
J'ai aussi mentionné le rapport annuel 2012-2013 du commissaire du CST, qui a pour mandat d'exercer une surveillance sur le CST. Dans ce rapport, à la page 20, le commissaire a fait la déclaration suivante quant à savoir si le CST menait ses activités dans le respect de la loi, comme l'a prétendu le ministre en réponse à ma question du 3 février. Le commissaire a déclaré:
La majorité des activités du Centre [...] ne présentait aucun problème. Toutefois, un petit nombre de dossiers suggéraient la possibilité que des Canadiens aient été visés par certaines activités, ce qui est contraire à la loi. [...] je n’ai pas pu parvenir à une conclusion définitive sur la conformité ou non à la loi.
Fait intéressant, le ministre de la Défense nationale ne s'est pas penché sur cette situation, ce qui contredit catégoriquement la déclaration qu'il a faite à la Chambre le 3 février. Il a alors dit que le rapport, c'est-à-dire le rapport 2012-2013 du commissaire, soulignait que toutes les activités du CSTC examinées avaient été autorisées et menées conformément à la loi. Or, dans le passage que je viens de citer, le commissaire dit bien « contraire à la loi ».
Je pense que ce que le ministre a dit est erroné. J'espère que le ministre ou le secrétaire parlementaire rectifiera cette déclaration trompeuse ce soir.
Lors du témoignage qu'il a présenté le 3 février devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense, John Foster, le chef du CSTC, a déclaré qu'il « incombe [au CSTC] de protéger la vie privée des Canadiens ». Cependant, il a aussi dit que, compte tenu de la nature de l'environnement des télécommunications et du cyberespace, le CSTC « peut intercepter accidentellement des communications privées de Canadiens ». Il n'a pas précisé à quelle fréquence cela se produit. Cependant, la déclaration de M. Foster est préoccupante et elle touche directement la question que j'ai posée au ministre de la Défense nationale le 3 février. Voici cette question: conformément aux dispositions l'article 273.65 de la Loi sur la défense nationale, le ministre a-t-il autorisé de quelque façon que ce soit le CSTC à mener des opérations de surveillance qui pourraient entraîner la surveillance des communications de Canadiens se trouvant au Canada ou de personnes qui transitent par notre pays.
Compte tenu de ces révélations et du fait que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a reconnu cette semaine que les agences qui sont sous sa responsabilité ont participé plus de 1,2 million de fois à des opérations de surveillance des télécommunications en une seule année, je me dois de demander au ministre d'être clair. Le ministre a-t-il autorisé la surveillance de citoyens canadiens aux termes de l'article 273.65 de la Loi sur la défense nationale?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour assurer une fois de plus aux Canadiens qui s'inquiètent des activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, que ses activités sont légales, qu'elles font l'objet d'un examen indépendant et qu'elles servent à protéger la population de menaces étrangères.
La Chambre a tenu un débat en profondeur à ce sujet. Elle a notamment débattu d'une motion présentée par le député de Malpeque pendant toute une journée en février. Le ministre de la Défense nationale et le chef du CSTC ont aussi comparu devant les comités de la défense nationale du Sénat et de la Chambre des communes pour souligner la précieuse contribution du CSTC à la sécurité des Canadiens et son engagement indéfectible à l'égard de la légalité et de la protection de la vie privée.
Les faits essentiels demeurent inchangés. Le CSTC respecte toutes les lois canadiennes, dont la Loi sur la défense nationale, la Charte canadienne des droits et libertés, le Code criminel et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est également assujetti à des mesures législatives visant à la protection de la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada. En vertu de la loi, le CSTC ne peut pas diriger ses activités de renseignement étranger contre des Canadiens, ni au pays ni à l'étranger, ou contre toute personne se trouvant au Canada. En outre, il ne peut pas cibler les Canadiens indirectement s'il lui est interdit de le faire directement, ce qui signifie qu'il ne peut pas faire appel aux partenaires du Groupe des cinq pour faire ce travail.
D’un point de vue légal, le CSTC peut prêter son concours aux organismes d’application de la loi et aux agences de sécurité fédéraux en vertu des autorisations légales, comme tout mandat émis par une cour compétente.
En outre, le CSTC comporte un organe d’examen efficace et indépendant. Le commissaire du CST, un juge à la retraite ou un juge surnuméraire d’estime, examine ainsi toutes les activités du Centre. Le commissaire ne reçoit aucune directive du gouvernement ou du CSTC, et son bureau est financé de manière indépendante, à même un crédit budgétaire du Parlement. Dans le cadre de l’examen des activités du Centre, le commissaire est appuyé par des spécialistes et des experts-conseils externes et bénéficie d’un accès sans restriction au personnel, aux dossiers et aux systèmes du CSTC.
Le commissaire a toujours conclu que le CST effectuait ses activités en respectant la loi. En fait, il a souligné dans l’un de ses rapports la culture de respect de la loi dont il a été témoin au CST, ainsi que la préoccupation sincère du CST à l’égard de la protection de la vie privée des Canadiens. En outre, de nombreux commissaires, qui étaient tous des juges très qualifiés, ont examiné les activités du CSTC liées aux métadonnées. Ces examens ont permis de conclure que les activités relatives aux métadonnées du CSTC sont menées en conformité avec la loi et sont assujetties à des mesures exhaustives et satisfaisantes visant à protéger la vie privée des Canadiens.
À titre de commissaire actuel, Jean-Pierre Plouffe a récemment fait savoir qu’il était pleinement au fait des activités relatives aux métadonnées du CSTC et qu’il pouvait compter sur l’entière coopération du Centre dans le cadre de ses activités d’examen.
Voilà les faits essentiels, qui sont restés inchangés depuis la dernière demande du député pour la tenue d'un débat d'ajournement, en janvier dernier. Encore une fois, je profite de l'occasion pour souligner le fait que les activités en matière de renseignements étrangers du CSTC sont essentielles pour assurer la protection continue des Canadiens et de leurs intérêts. Le CSTC joue un rôle essentiel dans la protection du Canada et de la population canadienne contre de nombreuses menaces, notamment le terrorisme, les prises d’otages, les cybermenaces et l’espionnage étranger. Les travaux du Centre ont permis de mettre au jour et de déjouer des plans visant à attaquer des Canadiens et du personnel allié à l’étranger. Le CSTC a également contribué à mettre au jour des efforts déployés à l’étranger visant à radicaliser et à entraîner des personnes afin qu’elles commettent des attaques au Canada.
En Afghanistan, les opérations du CSTC ont été essentielles pour soutenir les opérations militaires canadiennes et protéger nos forces armées contre les insurgés. Au quotidien, les efforts des hommes et des femmes compétents qui travaillent au CSTC, discrètement et dans l'ombre, contribuent à assurer la prospérité, la sécurité et la stabilité de notre nation.
Monsieur le Président, il y a eu peu beaucoup de réponses à ma question.
Personne ne doute de l'utilité du CSTC en matière de sécurité. Nous voulons cependant savoir si les Canadiens sont véritablement épiés. Nous savons que le CSTC a recueilli des métadonnées dans des aéroports — ce dont nous parlons ce soir —, et maintenant, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile admet que la GRC, le SCRS et l'Agence des services frontaliers du Canada ont participé à la collecte des renseignements visés par les 1,2 million de demandes dont il est question dans les documents publiés par la commissaire à la protection de la vie privée. Nous savons également que, au début de l'année, l'Agence des services frontaliers du Canada a été mise en cause dans environ 1 800 demandes. Ces renseignements ont-ils été recueillis illégalement?
Monsieur le Président, je peux dire au député que ce n'est pas le cas. Je puis assurer au député de Malpeque, et à tous les Canadiens qui nous écoutent, que le CSTC doit agir en toute légalité. Ainsi, même lorsqu'il vient en aide à la GRC et au SCRS, quelle que soit l'activité visée, le CSTC doit obtenir les ordonnances judiciaires appropriées, en toute légalité, pour que les droits des Canadiens soient protégés.
Je répète: le CSTC agit en toute légalité. La commissaire et son personnel sont indépendants, et ils surveillent les activités du CSTC de façon rigoureuse.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office, et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Transports dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Transports — Le Budget principal des dépenses 2014-2015
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Transports du Budget principal des dépenses.)
Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration concernant les délibérations de ce soir.
Le débat de ce soir a lieu aux termes de l'alinéa 81(4)a) du Règlement, qui prévoit l'étude en comité plénier, pendant au plus quatre heures, du budget des dépenses de deux ministères ou organismes choisis par le chef de l'opposition.
Le débat se déroule également conformément aux dispositions de l'ordre adopté le mardi 6 mai 2014. Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Transports. La parole sera accordée par période de 15 minutes. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Parti libéral. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Comme le prévoit l'ordre adopté le mardi 6 mai 2014, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés. Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre. La présidence apprécierait que le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment il utilisera le temps qui lui est alloué, notamment s'il entend partager son temps de parole.
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question puisque ce temps sera compté dans le temps accordé aux partis.
Bien que les députés puissent prendre la parole plus d'une fois, la présidence tentera d'assurer que tous les députés désirant intervenir seront entendus avant d'inviter des députés à prendre la parole de nouveau, tout en respectant la rotation proportionnelle des orateurs des divers partis.
Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.
[Traduction]
Enfin, je tiens à rappeler aux députés que, conformément à l'ordre adopté le 6 mai, aucune demande de vérification du quorum, aucune motion dilatoire et aucune demande de consentement unanime ne sera recevable au cours des travaux de ce soir.
En tant que président, je m'inspirerai des règles régissant le comité plénier et de l'ordre adopté le mardi 6 mai 2014. Néanmoins, afin de permettre un bon échange, je ferai preuve de discrétion et de souplesse dans l'application de ces règles.
J'aimerais par ailleurs indiquer à la Chambre qu'en comité plénier, il faut désigner les ministres et les députés par leur titre ou le nom de leur circonscription et que le député qui a la parole doit s'adresser à la présidence, comme d'habitude.
Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires. À la fin du débat de ce soir, le comité lèvera la séance, et tous les crédits sous la rubrique Transports seront réputés avoir fait l'objet d'un rapport et la Chambre s'ajournera immédiatement à demain.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir. La Chambre, constituée en comité plénier conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, le premier jour désigné, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits liés à la rubrique Transports du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le débat est lancé.
Monsieur le président, je veux prendre quelques instants pour souhaiter publiquement un joyeux anniversaire à la ministre des Transports. Après, j'arrêterai d'être gentil.
Ma première question est la suivante. Entre 1995 et 2012, combien d'années Postes Canada a-t-elle été rentable?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai un exemplaire du plan d'affaires de Postes Canada, sauf que Postes Canada, comme on le sait, est une société d'État autonome et indépendante du gouvernement.
Nous savons néanmoins qu'il se livre aujourd'hui 1,2 milliard de lettres de moins au pays qu'en 2006. C'est pour cette raison que Postes Canada apporte des changements.
Si le député veut de plus amples renseignements sur la rentabilité de la société d'État, je peux lui en fournir relativement aux exercices passés. Cela dit, en ce qui concerne cet exercice, Postes Canada a accusé en 2013 des pertes de 269 millions...
Comme je l'ai expliqué en début de séance, normalement, les réponses de la ministre doivent correspondre à peu près au temps pris pour poser la question.
Cela dit, comme le savent les députés qui ont déjà participé à ce genre de processus, si la question nécessite une réponse particulièrement complexe, mais qu'il n'a fallu que quelques secondes pour la poser, il est évident qu'on allouera à la ministre le temps nécessaire pour qu'elle puisse répondre aux éléments essentiels de la question.
De façon générale cependant, la réponse devra être le plus possible de la même longueur que la question.
[Français]
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le président, ma question était simple, et elle méritait une très courte réponse. En fait, la réponse était: 17 années. Ma collègue n'avait pas besoin de prendre deux minutes pour la donner.
Dans les 18 dernières années, Postes Canada a été rentable 17 années. La seule année déficitaire pendant cette période était l'année 2011.
Quelle est la plus importante dépense non récurrente que Postes Canada a dû verser cette année-là?
[Traduction]
Monsieur le président, au sujet des profits et des pertes découlant des activités de Postes Canada, comme je l'ai indiqué, j'ai devant moi le rapport annuel de la société. On peut y lire que, bien que des profits aient été enregistrés en 2009 et en 2010, ce n'est pas le cas en 2011, ni en 2012 et en 2013, années au cours desquelles les pertes opérationnelles se sont respectivement chiffrées à 226, 106 et 193 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le président, encore une fois, la ministre ne répond pas à la question.
La seule dépense non récurrente de l'année 2011 était le règlement d'équité salariale qui avait attendu 31 ans. J'image que la ministre est d'accord avec le règlement de l'équité salariale. Postes Canada aurait été rentable en 2011 s'il n'y avait pas eu cette dépense liée à l'équité salariale.
La ministre des Transports partage-t-elle le point de vue de Deepak Chopra, le président-directeur général de Postes Canada? Selon lui, la fin de la livraison du courrier à domicile sera avantageuse pour les personnes âgées, parce que cela les forcera à sortir dehors et à faire de l'exercice? Est-ce aussi son point de vue?
[Traduction]
Monsieur le président, de toute évidence, Postes Canada a adopté des mesures pour permettre aux personnes ayant des besoins spéciaux d'avoir accès à leur courrier. De telles mesures sont déjà en place et elles seront maintenues lorsque les cinq millions de foyer qui reçoivent actuellement leur courrier à domicile feront la transition vers les boîtes postales communautaires.
[Français]
Monsieur le président, ce que je comprends, c'est que la ministre est d'accord avec Postes Canada. On créera une nouvelle dépendance pour des dizaines de milliers de personnes âgées et des personnes à mobilité réduite. En effet, ces dernières devront compter sur des gens pour aller chercher leur poste. On va devenir le premier pays du G7 à être incapable de livrer le courrier à domicile. Il faut le faire!
J'ai une question très spécifique à poser à la ministre. Dans les grands centres urbains comme Montréal, Vancouver ou Toronto, où vont-ils installer les boîtes postales communautaires? Seront-elles sur les trottoirs ou dans les parcs?
[Traduction]
Monsieur le président, Postes Canada a indiqué qu'elle travaillera avec chaque localité pour déterminer où mettre ces boîtes postales communautaires.
Comme je l'ai déjà dit, les deux tiers des Canadiens ne reçoivent déjà plus leur courrier à domicile. Leur courrier est livré dans des boîtes postales communautaires ou d'autres types de boîtes postales, pas directement à leur porte.
[Français]
Monsieur le président, pour les deux tiers des Canadiens, le courrier est livré à domicile. C'est ce service-là qu'ils vont perdre si on accepte les mesures du gouvernement conservateur.
La ministre n'a pas répondu à ma question. Où va-t-on mettre ces boîtes communautaires dans les grands centres urbains? On ne le sait pas.
Est-ce que Poste Canada a l'intention d'exproprier les municipalités pour occuper l'espace public nécessaire pour imposer ces immenses boites complètement affreuses?
[Traduction]
Monsieur le président, Postes Canada a indiqué qu'elle travaillera avec les localités pour déterminer où mettre ces boîtes postales.
Malgré ce que le député pense de l'apparence de ces boîtes, le courrier y sera maintenant déposé.
[Français]
Monsieur le président, il y a déjà 58 municipalités au Canada, dont les plus grandes, qui ont voté des résolutions qui s'opposent aux coupes dans les services de Postes Canada. On aimerait savoir ce que la ministre entend faire pour assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes, notamment contre le vol d'identité, avec de larges boites postales dans les grandes villes comme Montréal, Vancouver ou Toronto?
[Traduction]
Monsieur le président, Postes Canada a précisé qu'elle doit absolument passer de la livraison à domicile à la livraison dans des boîtes postales communautaires en raison de la diminution du nombre d'envois postaux.
Par conséquent, elle a mené des consultations dans 46 localités à l'échelle du pays. Elle a répondu aux préoccupations qu'elles ont soulevées, et qui ont été mentionnées par le député.
[Français]
Monsieur le président, il y a quand même plus de municipalités qui sont contre les coupes à Postes Canada que de municipalités qui ont été consultées par Postes Canada. C'est quand même incroyable.
Selon une étude de l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints, 1 500 comptoirs postaux ruraux sont disparus au cours des 30 dernières années. Dans la plupart des provinces, quand un village n'a plus de comptoir postal, il faut faire entre 12 et 13 km pour en atteindre un. Est-ce pratique pour des gens qui n'ont pas d'automobile? Les gens des milieux ruraux sont furieux.
Pourquoi encore couper dans leurs services en diminuant les heures d'ouverture et le nombre de bureaux qui leur offrent des services?
[Traduction]
Monsieur le président, je voudrais corriger un certain nombre d'affirmations faites par le député. Une simple correction n'est pas suffisante.
Premièrement, Postes Canada a mené des consultations dans l'ensemble du pays au sujet de son plan d'action en cinq points. Les Canadiens ont dit qu'ils voulaient un système postal qui pouvait répondre à leurs besoins changeants, mais qu'ils ne désiraient pas qu'il leur coûte trop cher.
Pour ce qui est du bilan annuel et des niveaux de service de Postes Canada, je crois qu'il est également important de souligner que le gouvernement actuel a mis en place le protocole visant à évaluer la capacité de Postes Canada de répondre aux besoins et aux souhaits des Canadiens.
Les résultats ont été les suivants: 98,8 % des Canadiens vivent à moins de 15 kilomètres d'un comptoir postal; 90,7 % à moins de 5 kilomètres; et 79,3 % à moins de 2,5 kilomètres.
[Français]
Monsieur le président, malheureusement, les conservateurs ont abandonné les communautés rurales qui comptaient sur ces comptoirs postaux. Ces derniers faisaient non seulement partie du développement économique de la communauté, mais également de leur identité et du rapprochement entre les citoyens et les citoyennes de ces villages.
Postes Canada a procédé, pendant quatre ans, à une étude sur les options concernant les services bancaires pour Postes Canada. Le rapport est demeuré secret. Le document a finalement été obtenu par un journaliste, et ce qu'on y trouve est complètement ridicule: 701 des 811 pages ont été rayées, oblitérées ou raturées.
Voici le modèle d'affaires qu'on nous propose: la page est blanche, tout comme l'autre. Voilà les différents modèles d'affaires qui existent pour les services postaux. C'est ce qu'on apprend. Il y a de telles pages dans tout le document.
Je voudrais savoir si la ministre entend rendre public le rapport qui, semble-t-il, pourrait être favorable à des services bancaires pour les comptoirs postaux de Postes Canada. Pourquoi garder cela secret? Pourquoi ne peut-on pas obtenir l'information?
[Traduction]
Monsieur le président, au sujet de l'élaboration du plan en cinq points, Postes Canada a dit:
Notre défi était d'élaborer un plan répondant aux besoins de tous les Canadiens tout en trouvant une solution aux coûts traditionnels d'un système créé en grande partie pour traiter et livrer un gros volume de courrier. [...]
Il est le résultat d'une analyse de deux ans où l'on a examiné toutes les options, y compris celles offertes par d'autres administrations postales partout dans le monde, afin de déterminer les solutions qui serviront le mieux les Canadiens. Nous simplifions nos opérations, trouvons des solutions aux coûts de main-d'oeuvre, rajustons nos tarifs pour mieux refléter la situation actuelle, offrons plus de commodité en ajoutant des bureaux de poste concessionnaires et convertissons aux boîtes postales communautaires les quelque cinq millions de clients qui reçoivent toujours leur courrier à la porte.
Voilà le plan de Postes Canada et nous l'appuyons.
[Français]
Monsieur le président, on ne peut pas savoir ce qui serait le meilleur service pour Postes Canada, parce que le gouvernement refuse de nous donner l'information sur ce qu'est effectivement leur étude sérieuse.
La ministre peut-elle nous dire si, oui ou non, Postes Canada a déjà offert des services bancaires dans ce pays?
[Traduction]
Monsieur le président, comme le sait le député, Postes Canada a offert des services bancaires postaux jusqu'en 1967 environ.
Nous avons d'excellents établissements bancaires au Canada qui font notre fierté à l'échelle mondiale. Alors, c'est là que sont offerts les services bancaires.
N'oublions surtout pas une chose: le monde des services bancaires prend lui aussi un virage électronique et connaît donc exactement le même problème que les services postaux.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, 900 000 Canadiens n'ont pas de compte bancaire. Postes Canada compte sur 6 400 comptoirs postaux. Ces gens seraient capables d'avoir des services bancaires, au lieu d'aller changer leur chèque à Insta-Chèques qui prend une bonne partie de leur revenu.
Je voudrais savoir si le Règlement de la Caisse d'épargne postale existe encore dans la législation canadienne?
[Traduction]
Monsieur le président, Postes Canada est une société d'État indépendante. Elle a déterminé quelle était la meilleure voie à suivre. Pendant deux ans, elle a analysé et examiné toutes les options, y compris les services bancaires postaux, et a conclu que ce n'était pas la voie de l'avenir pour le Canada. Nous acceptons ses conseils.
[Français]
Monsieur le président, on accepte leurs conseils, mais on n'a aucune idée de ce qu'est leur argumentaire, parce qu'ils ont complètement masqué leur étude sur les services bancaires.
Dans la plupart des pays industrialisés, les services postaux offrent des services bancaires: au Royaume-Uni, en France, en Suisse, en Italie et au Japon. Même la Nouvelle-Zélande a créé, en 2002, la Kiwibank qui représente maintenant 70 % des profits du service postal néo-zélandais.
Pourquoi le reste du monde peut le faire, et nous, nous n'en serions pas capables? Sommes-nous plus niaiseux que les autres?
[Traduction]
Monsieur le président, ce n'est bien entendu pas le cas, monsieur le président. Voici la réalité. Postes Canada, dans son rapport, a examiné toutes les options, et la société a adopté un plan en cinq points que le gouvernement appuie.
[Français]
Monsieur le président, le gouvernement conservateur appuie donc le plan de Postes Canada sans nous fournir aucune preuve, aucun argumentaire ou aucune étude nous démontrant pourquoi nous, nous ne serions pas capables d'offrir des services bancaires, alors que c'est la voie de la plupart des pays de l'OCDE.
Selon un document de travail du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, les revenus bancaires de nombreux pays sont en fait essentiels pour générer des profits au sein de leurs réseaux postaux.
Si le gouvernement conservateur et Postes Canada refusent d'avoir des services bancaires dans les comptoirs de Postes Canada, est-ce que c'est parce qu'ils veulent tuer le service public de Postes Canada?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est complètement faux, monsieur le président.
Postes Canada sert les Canadiens depuis longtemps avec fierté. Le gouvernement soutient les mesures que Postes Canada prend pour pouvoir de nouveau s'autofinancer et ne pas être un fardeau pour les contribuables.
C'est le gouvernement conservateur qui a instauré des normes de rendement à Postes Canada et qui a imposé un moratoire en milieu rural.
[Français]
Monsieur le président, quelles vont être les prochaines municipalités qui seront affectées par les diminutions de service de livraison à domicile?
[Traduction]
Monsieur le président, partout où le courrier est encore distribué à domicile que ce soit en ville, en région rurale ou dans les régions éloignées, les envois seront désormais déposés dans des boîtes postales communautaires; on parle ici de cinq millions d'adresses.
[Français]
Monsieur le président, Postes Canada est une société de la Couronne. Elle pourrait donc profiter de l'expertise de certaines personnes pour pouvoir offrir des services bancaires de base qui fonctionneraient, qui amèneraient des revenus et, probablement, plus de profits pour Postes Canada. Il y a notamment la Banque du Canada, la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada et le programme des Obligations d'épargne du Canada.
Pourquoi ne pas prendre cette voie qui fonctionne partout dans le monde, et que ce gouvernement-là refuse obstinément?
[Traduction]
Monsieur le président, Postes Canada a élaboré son plan d'avenir parce qu'il y a de moins en moins d'envois postaux: le monde se modernise, nous sommes dans l'ère numérique.
En outre, Postes Canada a dit que son plan en cinq points est la solution la mieux adaptée au Canada, et nous appuyons la société dans sa mise en oeuvre.
[Français]
Monsieur le président, je vais passer au sujet de la sécurité ferroviaire et faire suite à la tragédie de Lac-Mégantic. Je voudrais que la ministre nous dise combien la municipalité de Lac-Mégantic a dû payer pour nettoyer le centre-ville, parce que les assurances ne pouvaient pas payer et que l'entreprise ferroviaire a refusé de le faire?
[Traduction]
Monsieur le président, ma réponse se déclinera en deux volets. En ce qui concerne l'assurance qui était disponible, le gouvernement a pris des mesures énergiques et il a mentionné dans le discours du Trône qu'il s'attend à ce que le pollueur paie. Il est très regrettable que le montant de la couverture n'ait pas été assez élevé, mais le premier ministre a dit à l'époque qu'il était solidaire des gens de Lac-Mégantic et qu'il les soutiendrait.
Monsieur le président, je remercie le député de ses souhaits d'anniversaire initiaux et de ses questions aussi pertinentes que difficiles.
Je suis ravie d'intervenir ce soir devant le comité plénier dans le cadre de l'examen des crédits octroyés au ministère des Transports dans le Budget principal des dépenses de 2014-2015. J'en profiterai pour faire ressortir quelques-unes des grandes priorités du gouvernement.
Tout d'abord, le budget des dépenses.
Les crédits que nous demandons dans le Budget principal des dépenses pour 2014-2015 serviront à financer certaines priorités du ministère. Nous continuerons à préciser et à renforcer la surveillance de la sécurité et de la sûreté de l'ensemble du réseau de transport ainsi qu'à contribuer au programme de valorisation responsable des ressources du gouvernement. Nous améliorerons la compétitivité du Canada et l'infrastructure de transport essentielle et veillerons également à ce que les politiques, les programmes et les activités de Transports Canada répondent aux besoins à long terme du réseau de transport. Enfin, nous adopterons les mesures de renouvellement et d'efficience du gouvernement du Canada.
Je mettrai surtout l'accent aujourd'hui sur certaines mesures que nous avons prises dans des domaines névralgiques: la sécurité des navires-citernes, les investissements dans des projets d'infrastructures de transports dans le cadre de la stratégie sur les portes et corridors du pays et, bien entendu, la sécurité ferroviaire.
J'aimerais tout d'abord parler de la sécurité des navires-citernes, et plus précisément de ce que nous faisons pour renforcer notre régime visant ces navires. Les députés verront que, dans le Budget principal des dépenses, nous demandons 15,8 millions de dollars supplémentaires afin d'instaurer un régime de calibre mondial en cas de déversements d'hydrocarbures. Il s'agit d'une hausse de 686 % par rapport au Budget principal des dépenses du dernier exercice. Notre régime de sécurité des navires-citernes repose sur trois piliers: premièrement, nous voulons empêcher qu'il y ait des déversements tout court; deuxièmement, nous les nettoierons le cas échéant; et troisièmement, nous ferons en sorte que les pollueurs soient tenus financièrement responsables pour tout déversement. Ce régime prévoit de nouvelles mesures, notamment l'augmentation du nombre d'inspections des navires-citernes étrangers qui entrent dans les eaux canadiennes; l'accroissement de la surveillance aérienne et du contrôle des navires dans les eaux canadiennes; et l'établissement d'un nouveau système de commandement en cas d'incident pour permettre à la Garde côtière canadienne d'intervenir plus efficacement en cas d'incident.
Afin de nous aider à mettre en oeuvre un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, nous avons mis sur pied un comité d'experts indépendant dirigé par le capitaine Gordon Houston, ancien PDG du port Metro Vancouver. Le comité a présenté son premier rapport en novembre et il a formulé 45 recommandations visant à renforcer le régime de préparation et d'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures. Nous prenons ses conseils très au sérieux. Nous discutons des recommandations du comité avec les localités, les Premières Nations, l'industrie maritime et les gouvernements provinciaux. Cependant, le comité poursuit ses travaux. Il révise actuellement les mesures de sécurité des pétroliers dans l'Arctique ainsi que le transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses. Je m'attends à ce qu'un second et dernier rapport soit déposé plus tard cette année.
Je me suis rendue en Colombie-Britannique récemment, et j'ai pu faire un tour dans un des avions utilisés dans le cadre du Programme national de surveillance aérienne. Ce fut toute une expérience car j'ai été en mesure de constater non seulement l'importance des efforts déployés dans le cadre du programme mais aussi l'enthousiasme avec lequel les membres de l'équipage entreprennent leurs tâches quotidiennes; ils travaillent fort à l'établissement d'un régime de sécurité des navires-citernes de calibre mondial. Nous allons doubler le financement octroyé à ce programme de surveillance aérienne, ce qui permettra à l'équipe de passer beaucoup plus d'heures dans les airs et, du coup, de mieux surveiller nos côtes, dissuader les pollueurs potentiels et repérer un déversement avant qu'il ne prenne de l'ampleur.
Le Plan d'action économique de 2014 reconnaît l'importance du commerce et des investissements pour l'avenir économique du Canada ainsi que le rôle du réseau de transport du Canada et de ses infrastructures, qui facilitent les échanges commerciaux à l'échelle nationale et internationale. Dans le Budget principal des dépenses, nous demandons 702 millions de dollars pour financer d'importants projets d'infrastructures dans le cadre des programmes de financement visant les portes et les corridors. Le programme soutient le commerce international avec les États-Unis et d'autres partenaires clés en assurant des systèmes de transport intégrés et efficients dans tous les modes. Il faut collaborer avec les autres ordres de gouvernement et le secteur privé pour y parvenir. Nous investissons dans des projets d'infrastructure à des postes frontaliers et nous redoublons d'efforts pour coordonner la planification des investissements en infrastructure dans le cadre de notre initiative Par-delà la frontière. Toute amélioration du commerce transfrontalier contribuera grandement à la croissance économique du Canada.
Enfin, j'aimerais parler de ma priorité absolue, soit l'amélioration de la sécurité ferroviaire dans notre pays.
En janvier dernier, le Bureau de la sécurité des transports a publié trois recommandations provisoires concernant l’enquête en cours sur le déraillement de train survenu à Lac-Mégantic. Ces recommandations visent trois facteurs: les vulnérabilités des wagons-citernes DOT-111 utilisés pour le transport du pétrole brut; le besoin de plans d’intervention d’urgence le long des itinéraires où de grandes quantités d’hydrocarbures liquides sont transportées; la nécessité de planifier et d’analyser les itinéraires des trains qui transportent des marchandises dangereuses.
Le 23 avril, nous avons fourni notre réponse et décrit les mesures visant à traiter directement et catégoriquement ces recommandations. Le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir la collaboration continue avec l’industrie, les autres ordres de gouvernement et les différents intervenants.
Bien avant les événements de Lac-Mégantic, le gouvernement se penchait déjà sur les problèmes liés à la sécurité ferroviaire. En mai de l'année dernière, des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire sont entrées en vigueur, ce qui a pour effet de resserrer les exigences en matière de sécurité des sociétés ferroviaires au Canada.
De plus, nous ne ménageons aucun effort depuis des années pour assurer la sécurité des piétons et des automobilistes aux passages à niveau et nous avons récemment publié de nouveaux règlements. Par surcroît, cette année, le gouvernement investira plus de 9 millions de dollars dans le cadre du Programme d'amélioration des passages à niveau, pour l'amélioration de 600 passages à niveau au Canada.
Je suis convaincue qu'en pareil cas, les Canadiens ne devraient pas être obligés de payer les dommages-intérêts. C'est pourquoi Transports Canada a consulté les acteurs du milieu pour déterminer comment renforcer le régime de responsabilité et d'indemnisation pour le transport ferroviaire. Dans l'éventualité d'un accident, il faudrait que des ressources suffisantes soient prévues pour indemniser adéquatement les victimes et payer les coûts de nettoyage sans puiser dans les deniers publics. Cette consultation vient s'ajouter aux consultations effectuées récemment par l'Office des transports du Canada sur les garanties qu'il exige des chemins de fer sous réglementation fédérale pour pouvoir leur délivrer un certificat d'aptitude.
Pour ce qui est d'appliquer les recommandations du Bureau de la sécurité des transports, je veux souligner que nous avons la ferme intention d'améliorer la sécurité ferroviaire et les conditions de transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
Après l'accident de Lac-Mégantic, le gouvernement fédéral a agi sans tarder. Les mesures que j'ai annoncées en avril sont la suite du travail amorcé et renforcent davantage la réglementation en vigueur au pays ainsi que le contrôle de la sécurité ferroviaire qui s'exerce dans le transport des marchandises dangereuses. Je voudrais simplement rappeler ces mesures à la Chambre.
Nous avons premièrement décidé d'interdire le transport des marchandises dangereuses dans les wagons-citernes DOT-111, qui résistent moins bien aux collisions. Nous avons ordonné le remplacement progressif des wagons dont la paroi inférieure n'est pas renforcée sur toute la longueur. Ces wagons sont au nombre d'environ 5 000 en Amérique du Nord.
De plus, nous améliorerons les wagons-citernes qui sont utilisés pour le transport du pétrole brut ou de l'éthanol, de manière à réduire considérablement le risque de fuite en cas d'accident. En janvier, Transports Canada a publié une version révisée de la norme obligatoire pour la soumettre à une consultation. Elle prévoit de l'acier plus épais, un bouclier thermique et une protection des raccords supérieurs. Tous les wagons DOT-111 qui ne sont pas conformes à cette norme de janvier 2014 devront être remplacés ou modifiés d'ici trois ans si on souhaite les utiliser pour le transport du pétrole brut ou de l'éthanol.
Nous mettrons également en oeuvre des exigences plus sévères pour les wagons-citernes à l'avenir, selon les recommandations de l'industrie et les discussions d'ordre technique qui ont lieu aux États-Unis. Le Canada a déjà pris l'engagement de respecter ou dépasser toutes les exigences des États-Unis concernant les wagons-citernes DOT-111.
La deuxième recommandation du Bureau de la sécurité des transports que nous appliquons concerne les plans d'intervention d'urgence. Ce sont des plans officiels qui décrivent ce que l'industrie fera pour venir en aide aux premiers répondants s'il se produit un accident avec des marchandises dangereuses qui nécessitent une expertise et de l'équipement d'intervention spéciaux.
Afin d’assurer l’état de préparation en cas d’accident ferroviaire, le gouvernement fédéral exigera que tous les expéditeurs ferroviaires élaborent des plans d’intervention d’urgence pour les liquides inflammables à risque élevé. En cas d’accident mettant en cause des quantités importantes de marchandises dangereuses, les plans d’intervention approuvés donneront aux premiers répondants un accès, en temps opportun, aux ressources et à l’aide dont ils ont besoin. À cette fin, nous avons émis une directive afin d’exiger que les expéditeurs élaborent des plans d’intervention d’urgence pour le pétrole brut, l’essence, le diesel, le carburant aviation et l’éthanol, même lorsqu’un seul wagon-citerne contient l’un des liquides inflammables désignés.
Nous établirons également un groupe de travail avec des partenaires et des intervenants clés, comme l’Association canadienne des chefs de pompiers, les pompiers autochtones, de même que des organismes clés en lien avec l’intervention, l’expédition et les chemins de fer. Ce groupe de travail fournira une tribune favorisant le dévouement et la collaboration afin de renforcer la capacité de coordination et d’intervention. Nous prendrons également en considération la possibilité d’élargir les exigences des plans d’intervention à d’autres liquides inflammables de classe 3, après avoir examiné cette question avec le groupe de travail.
En terminant, le Canada dispose d’un régime de réglementation rigoureux pour le transport ferroviaire tant en milieu rural qu’en milieu urbain. Transports Canada a mis en place des exigences encore plus strictes pour les trains transportant des marchandises dangereuses afin de protéger les collectivités le long des lignes ferroviaires.
Nous avons prononcé une injonction ministérielle exigeant que les compagnies de chemin de fer réduisent sur le champ la vitesse des trains transportant des marchandises dangereuses et mettent en œuvre d’autres pratiques opérationnelles clés qui vont de pair avec les recommandations du BST. L’injonction ministérielle est en harmonie avec les exigences récemment annoncées par les États-Unis pour ce qui est du réseau ferroviaire canadien, voulant que les compagnies de chemin de fer apportent des changements opérationnels clés rapidement.
Nous rendrons ces exigences permanentes en émettant un arrêté ministériel afin que les compagnies de chemin de fer transportant des marchandises dangereuses élaborent de nouvelles règles sur ces pratiques opérationnelles. Il s’agit d’un effort d’envergure nécessitant une planification minutieuse afin d’obtenir des résultats concrets.
En conclusion, les initiatives que j'ai présentées reflètent les mesures que prend le gouvernement pour assurer que, au Canada, le transport reste sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement. Nous prenons cette responsabilité au sérieux.
Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord souhaiter un joyeux anniversaire à la ministre. Je trouve un peu singulière sa façon de le souligner; peut-être a-t-elle choisi de célébrer un peu plus tard en soirée.
J'aimerais parler de Postes Canada, en soulignant d'entrée de jeu qu'il s'agit d'une société d'État indépendante.
Parlons tout d'abord de sa situation financière. Il est indéniable que la distribution du courrier a considérablement évolué, en raison surtout de la popularité extraordinaire du courrier électronique. Toutefois, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou des organismes gouvernementaux...
À l'ordre s'il vous plaît. Je signale au député que nous en sommes à la dernière partie des 15 minutes accordées à la ministre, partie qui est consacrée aux questions. Le député semble croire qu'il est temps de passer au discours suivant, alors qu'il nous reste près de trois minutes.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports a la parole.
Monsieur le président, je suis heureux de poser une question à la ministre. En examinant les statistiques que le Bureau de la sécurité des transports — un organisme indépendant — a produites au cours des dernières années sur les accidents ferroviaires, on constate que les deux problèmes les plus persistants demeurent les intrusions et les accidents aux passages à niveau, qui entraînent parfois des décès.
Dans le budget des dépenses, je remarque qu'on demande des fonds pour des améliorations aux passages à niveau ainsi que pour l'opération Gareautrain. La ministre pourrait-elle nous livrer ses observations sur ces deux investissements et sur leur importance pour la réduction des intrusions et des accidents aux passages à niveau?
Monsieur le président, nous voulons certainement faire la lumière sur ces deux aspects.
D'une part, il y a un fonds qui permet de contribuer au financement des modifications apportées aux passages à niveau. J'en ai d'ailleurs parlé tout à l'heure. Il y a aussi un programme qui permet de fermer les passages à niveau, autant ceux du secteur public que du secteur privé, qui ne sont plus nécessaires. Nous y participons aussi. Il y a environ 5 000 passages à niveau de ce genre au Canada.
D'autre part, il vaut vraiment la peine de parler d'une initiative formidable, Opération Gareautrain, qui s'emploie à sensibiliser les enfants, les familles et la population en général à la sécurité à proximité des chemins de fer. En fait, la semaine dernière, c'était la Semaine de sensibilisation à la sécurité ferroviaire, et l'organisme Opération Gareautrain a fait de l'excellent travail: il a écrit des gazouillis aux gens afin de leur rappeler l'importance de la sécurité ferroviaire.
En mars dernier, j'ai organisé une table ronde sur les problèmes associés à la forte densité dans certains secteurs urbains et sur les accidents ferroviaires qui causent la mort de piétons. Nous avons réuni des intervenants des principales sociétés ferroviaires: GO Transit, VIA, le CN et le CP. Nous avons aussi invité une femme qui a perdu son fils. Les rencontres de ce genre sont importantes, car elles nous rappellent qu'il ne faut pas seulement parler du transport de marchandises dangereuses, mais aussi du fait qu'il y a des interactions avec les piétons et qu'il faut continuellement voir à leur sécurité.
Une dernière chose: c'est aussi la Semaine nationale de l'hygiène et de la sécurité au travail. C'est donc l'occasion de penser à ces questions importantes.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Wascana, ce soir, durant cette première ronde.
Tout d'abord, je vais demander à la ministre combien d'inspecteurs qualifiés il y a exactement à Transports Canada pour vérifier les systèmes de gestion de la sécurité.
Monsieur le président, selon l'information dont je dispose sur les postes d'inspecteurs en général, dans le secteur de l'aviation civile, nous avons environ 1 700 postes au total; dans le secteur de la sécurité maritime, nous en avons 595; dans celui de la sécurité ferroviaire, 204; et, dans le secteur du transport de marchandises dangereuses, 127. Ce sont des postes de contrôle de la sécurité.
Bien entendu, certains secteurs n'utilisent pas de système de gestion de la sécurité, mais cette répartition indique qui s'occupe, en général, de la gestion de la sécurité et des activités de surveillance. Ce sont les chiffres que j'ai.
Monsieur le président, c'est assez étonnant. Je suppose que la ministre n'a pas compris ma question, car le vérificateur général du Canada, dans son rapport sur la vérification qu'il a faite il y a six ou sept mois, soutient que Transports Canada dit avoir besoin de 20 vérificateurs de système pour vérifier tous les systèmes de gestion de la sécurité ferroviaire tous les trois ans, par exemple.
Combien de vérificateurs de système qualifiés le ministère compte-t-il en ce moment? Selon le rapport du vérificateur général, il y en a 10 alors que le ministère dit en avoir besoin d'au moins 20.
Monsieur le président, nous comptons une centaine d'inspecteurs dans le secteur de la sécurité ferroviaire. Des fonctions de surveillance viennent s'ajouter à cela, et j'ai donné les chiffres à ce sujet.
Au cours d'une année type, quatre ou cinq vérifications sont effectuées. Ce chiffre varie d'une année à l'autre, car il peut arriver que la conformité réglementaire soit vérifiée au moyen d'activités de surveillance, comme les inspections.
Monsieur le président, je ne demande pas à la ministre de brosser un tableau de la situation en général, mais bien de me donner des chiffres précis. Voici pourquoi.
J'ai demandé aux représentants du ministère de nous transmettre des renseignements lorsqu'ils ont comparu devant le comité. Ils disent que 142 équivalents temps plein sont affectés à la surveillance de la sécurité ferroviaire. Nous avons envoyé cette réponse au vérificateur général du Canada, puis celui-ci m'a écrit il y a une semaine pour me dire ceci:
[...] nous ne pouvons pas garantir l'exactitude des renseignements communiqués récemment par des représentants de Transports Canada. Le ministère ne précise pas le nombre d'inspecteurs qualifiés qu'il peut actuellement charger d'effectuer des vérifications.
Je vais poser de nouveau la question. De combien d'inspecteurs qualifiés Transports Canada dispose-t-il pour effectuer des vérifications?
Monsieur le président, au printemps de 2014, tous les inspecteurs et les gestionnaires qui doivent suivre une formation pour devenir des vérificateurs de systèmes de gestion de la sécurité auront été dûment formés. Le nombre total sera de 100.
Exactement 100 inspecteurs qualifiés ayant reçu la formation, à l'heure actuelle, monsieur le président?
Monsieur le président, je veux seulement prendre un moment pour clarifier les choses. Comme le député le sait, le vérificateur général a formulé des recommandations et mon ministère a dressé la liste des prochaines étapes pour remédier à cette situation, c'est-à-dire un plan d'action de la direction. En prévision du présent débat, on m'a informée des développements les plus récents concernant l'avancement du plan. Dans ce dossier, pour ce qui est de la rapidité de la formation des inspecteurs et des gestionnaires, je peux dire que de hauts fonctionnaires m'ont appris que les 100 inspecteurs et gestionnaires qui doivent recevoir une formation pour devenir vérificateurs de SGS auront reçu la formation appropriée d'ici le printemps 2014.
Monsieur le président, la ministre a-t-elle lu l'enquête menée récemment auprès des inspecteurs de l'aviation qui travaillent pour Transports Canada?
Monsieur le président, la ministre sait-elle que 85 % des inspecteurs estiment que les passagers du transport aérien ont été exposés à des risques plus élevés en raison du SGS de Transports Canada dans le secteur de l'aviation. C'est une augmentation importante par rapport à 2007, alors que ce taux était de 67 %.
Monsieur le président, je sais que le SGS peut être un sujet controversé pour les gens qui ne croient pas nécessairement à ce système. Toutefois, je peux dire que la présidente du Bureau de la sécurité des transports y croit. Elle a dit clairement que le SGS est la voie de l'avenir, et c'est l'orientation que nous avons prise.
Elle a dit précisément que le SGS est un outil de gestion puissant, reconnu internationalement, qui aide les organisations à trouver les problèmes avant que ceux-ci ne se produisent. D'ailleurs, au Canada, le nombre d'accidents d'avion a diminué de 25 % au cours de la dernière décennie et il n'a jamais été aussi bas.
Monsieur le président, quand la ministre a annoncé que les wagons DOT seraient éliminés graduellement en trois ans, quelles données ou quelles analyses lui ont permis de déterminer que trois ans suffiraient pour procéder à ce remplacement et à la construction de nouveaux wagons?
Monsieur le président, tout d'abord, nous avons créé un groupe consultatif issu du Comité consultatif sur le transport des marchandises dangereuses. Le groupe consultatif a remis un rapport à la fin de janvier 2014.
Ensuite, les fonctionnaires de mon ministère ont mené des consultations auprès de l'industrie. Les données et l'échéancier découlent de ces discussions, et nous en sommes satisfaits.
Monsieur le président, je ne vois pas comment la ministre peut se déclarer satisfaite alors que, devant le comité, la plus grande entreprise de construction de wagons au pays a déclaré qu'il serait impossible de remplacer tous ces wagons en trois ans.
Pourquoi la ministre a-t-elle établi un règlement, une norme, qu'elle savait impossible à respecter?
Monsieur le président, la question repose sur une prémisse inexacte. À ma connaissance, ce délai n'est pas impossible. Je crois au contraire qu'il est tout à fait réalisable. C'est pourquoi nous avons proposé cette norme, en nous fondant sur des données solides fournies par les fonctionnaires.
Ce que nous voulons, en fait, c'est rendre le transport ferroviaire vraiment sécuritaire au Canada. Nous savons que les entreprises peuvent respecter le délai de trois ans. Si cela leur est impossible, elles nous le diront pendant l'élaboration des normes.
Aujourd'hui, le secrétaire aux transports des États-Unis en arrive aux mêmes conclusions, que les États-Unis veulent cesser d'utiliser ces wagons pour le transport. Le Canada et les États-Unis sont donc du même avis. Nous voulons assurer la sécurité des communautés et du service ferroviaire.
Monsieur le président, si la ministre veut des collectivités plus sûres et des réseaux ferroviaires plus sûrs, pourquoi son gouvernement consacre-t-il chaque année plus d'argent à promouvoir le Plan d'action économique qu'à améliorer la sécurité ferroviaire?
Monsieur le président, depuis 2009, le gouvernement a affecté à la sécurité ferroviaire des fonds additionnels totalisant 100 millions de dollars. Nous avons commencé par effectuer une étude, en 2007, pour déterminer les besoins à ce chapitre, et nous sommes passés à l'action en affectant au dossier l'argent voulu. Le ministère a indiqué qu'il fallait 72 millions de dollars sur cinq ans et un montant supplémentaire de 15 millions de dollars en crédits de fonctionnement. Ce sont les sommes nécessaires pour mener à bien ce que nous faisons en matière de sécurité ferroviaire.
Monsieur le président, je suis ravi de pouvoir ainsi interroger la ministre. Chose certaine, le dernier échange nous aura au moins appris que, si le gouvernement consacre près de 100 millions de dollars à la sécurité ferroviaire, c'est près de 600 millions de dollars qu'il puise dans l'argent des contribuables pour se faire de la publicité.
J'aimerais attirer l'attention de la ministre sur le projet de loi C-30, la crise du transport du grain dans l'Ouest et l'énorme arrérage qui s'est accumulé depuis un an. L'industrie prévoit qu'à la fin de l'année — et je crois comprendre que la ministre elle-même utilise ce chiffre —, c'est quelque chose comme 23 millions de tonnes de grain qui auront été récoltées mais que l'on n'aura pas pu expédier parce que le système de manutention et de transport du grain aura failli lamentablement. Si l'on ne devait avoir ne serait-ce qu'une récolte normale l'été prochain, l'industrie se retrouverait dans le même bourbier que celui dans lequel elle se trouve présentement. De nombreux agriculteurs vont avoir de sérieux problèmes.
Le gouvernement va-t-il faire en sorte que ce système, qui n'a pas été à la hauteur l'an dernier, puisse répondre à la demande cette année, que la totalité du grain, peu importe le volume récolté, puisse être acheminé et que l'industrie puisse faire face à tous les impondérables, comme les mauvaises conditions météorologiques? Va-t-il donner cette assurance aux agriculteurs?
Monsieur le président, c'est précisément dans cette optique que nous avons présenté le projet de loi C-30. C'est donc une joie savoir que tous les partis vont l'appuyer, puisque nous voulons tous la même chose: acheminer le plus de grain possible.
Il ne faut cependant pas oublier que nous avons connu une récolte record cette année. Elle était de 33 % supérieure aux années précédentes. Nous avions même prévu que la quantité de grain non acheminée serait encore plus grande si le choses continuaient dans la même veine. Voilà pourquoi nous avons jugé bon d'ordonner aux compagnies de chemin de fer de prendre les moyens pour transporter 1 million de tonnes de grain par semaine, car nous voulons rattraper le retard accumulé le plus rapidement possible.
Il ne faut pas non plus négliger l'importance de la planification. À ce sujet, à compter de l'an prochain, je serai en mesure, dans le cadre de la Loi sur les transports au Canada, d'évaluer très tôt l'ampleur de la récolte et de tenir des discussions afin de déterminer comment le grain récolté sera acheminé à bon port. Il s'agit d'un objectif essentiel pour nous, et c'est pour ça que nous prenons des mesures énergiques pour l'atteindre.
Monsieur le président, en ce qui concerne les préparatifs pour composer avec la situation actuelle, outre le fait que très peu de grain a été expédié pendant la plus grande partie de l'année dernière, il faut faire face à un autre grave problème, soit le traitement inéquitable que l'on réserve aux divers producteurs qui emploient les différents corridors d'expédition depuis l'entrée en vigueur du décret. Je me demande si la ministre pourrait me dire ce qu'elle entend faire pour que les divers expéditeurs de l'Ouest canadien soient traités équitablement.
Par exemple, le Centre de la Saskatchewan est l'une des régions qui doivent faire face aux pires inégalités, puisque les producteurs de la région veulent expédier une grande quantité de grain vers le sud, aux États-Unis, alors que les sociétés ferroviaires préfèrent le transporter vers l'est ou l'ouest, de telle sorte qu'elles privilégient les expéditeurs de l'Alberta et du Manitoba. En Saskatchewan, ceux qui veulent employer le corridor central, les wagons de producteurs et les lignes ferroviaires sur courtes distances pour expédier le grain vers le sud ont beaucoup de mal à le faire.
Qu'est-ce que le gouvernement entend faire, dorénavant, pour que ces divers corridors soient desservis équitablement?
Monsieur le président, il y a deux aspects à considérer.
Transports Canada a mis en place une table ronde sur la chaîne d’approvisionnement des marchandises pour faciliter ce genre de discussions.
Nous étions très sérieux lorsque nous avons établi le nombre de tonnes de grain que les sociétés ferroviaires doivent livrer. Nous avons déterminé que tous les corridors devaient être desservis, et que la quantité établie reflétait la quantité maximale de grain qui a déjà été expédiée dans ces corridors auparavant. Nous savions donc que nos exigences tenaient compte des capacités de transport des sociétés ferroviaires, et elles ont effectivement respecté les objectifs que nous leur avons imposés.
Nous allons maintenant examiner attentivement la Loi sur les transports au Canada pour déterminer les façons de mettre en place une bonne chaîne d'approvisionnement capable de s'adapter au changement et d'attirer des investissements à long terme. J'ai hâte de participer à cette discussion et à cet examen.
Monsieur le président, le projet de loi C-30 est essentiellement une mesure habilitante qui conférerait le pouvoir de prendre des règlements. Les producteurs ne sauront pas trop à quoi s'attendre du projet de loi tant qu'ils n'auront pas vu les règlements. La consultation au sujet des règlements n'a pas encore commencé. Pourtant, les semaines et les mois filent.
Je me demande si la ministre peut nous dire quand commenceront les consultations auprès des intervenants, même de façon officieuse, afin que les producteurs sachent ce qu'on propose au titre de ces règlements?
Les règlements définiront-ils précisément l'expression « niveau de service » et la façon de mesurer celui-ci sur le plan du rendement? Prévoiront-ils explicitement l'application de sanctions réciproques, un élément que tous les témoins ayant comparu devant le comité parlementaire ont déclaré nécessaire?
Monsieur le président, le passage à un pouvoir de réglementation est fort important, car le fait d'avoir à modifier une loi est beaucoup plus radical que la capacité de procéder à une réforme de la réglementation.
Comme le député le sait, nous créerons un comité d'examen qui se penchera sur la Loi sur les transports au Canada. Le comité aura pour priorité de s'occuper des questions que le député vient tout juste de soulever au sujet de l'acheminement du grain.
Je ne peux présumer du résultat des consultations ni des conseils du comité. Toutefois, je peux dire que ce dossier lui sera confié d'entrée de jeu comme étant le plus important à régler.
Nous sommes impatients d'annoncer la mise sur pied de ce comité au cours des prochaines semaines.
Monsieur le président, je suppose que, dans tous les cas, la réglementation sera préparée bien avant le début de la prochaine campagne agricole, le 1er août, pour que les agriculteurs puissent en prendre connaissance.
Dans le projet de loi C-30, l'article qui habilite la Commission canadienne des grains à créer des règlements envisage précisément des sanctions en cas de rendement insuffisant, mais celui qui habilite l'Office des transports du Canada à créer des règlements ne parle pas précisément de sanctions réciproques. Pourquoi cette différence? Le gouvernement planifie-t-il que la réglementation régissant les sociétés ferroviaires ne prévoie pas ce pouvoir crucial d'imposer des sanctions réciproques? Prévoit-on l'imposition de sanctions ou non?
Monsieur le président, premièrement, je tiens à préciser que, bien entendu, une fois que le projet de loi sera adopté, les consultations sur la réglementation s'amorceront.
Quand j'ai mentionné l'examen de la Loi sur les transports au Canada, je parlais du portrait d'ensemble de la question des grains, et cela aussi se fera.
Pour ce qui est des sanctions réciproques, la question a été soulevée par le passé et nous l'avons étudiée. Nous avons présenté un projet de loi pour régler cette question l'an dernier, la Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, que nous avons adopté.
Dans le cas présent, nous examinerons la réglementation et procéderons à des consultations au sujet de ces mêmes questions, et nous serons prêts à donner notre opinion à cet égard lorsque les consultations prendront fin.
Je tiens à faire une précision avant que l'on reprenne le débat. Les députés disposent de 15 minutes, mais ils ont au maximum 10 minutes pour faire une présentation ou poser des questions. Les députés peuvent donc prendre au maximum 10 minutes pour formuler leurs observations et, d'ordinaire, les 5 dernières minutes sont réservées aux questions des membres de leur propre caucus.
Je tiens à présenter mes excuses au député de Stormont—Dundas—South Glengarry. Lors de notre dernier échange, nous ne nous sommes peut-être pas compris sur la marche à suivre.
Monsieur le président, je m'excuse pour mon enthousiasme. J'étais impatient de commencer le magnifique discours que je vais donner à la Chambre. Au moins, cela me permet de souhaiter une deuxième fois bon anniversaire à la ministre. C'est une bonne chose.
Voici ce que j'avais commencé à dire. J'aimerais parler de Postes Canada, en soulignant d'entrée de jeu qu'il s'agit d'une société d'État indépendante.
Parlons tout d'abord de sa situation financière. Il est indéniable que la distribution du courrier a évolué à un rythme considérable, en raison surtout de la popularité extraordinaire du courrier électronique. Toutefois, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises ou des organismes gouvernementaux, tout le monde doit vivre selon ses moyens. Il en va de même pour ma famille, pour moi-même, pour le gouvernement et pour Postes Canada. Les familles canadiennes savent qu'elles ne peuvent pas continuellement dépenser plus d'argent qu'elles n'en gagnent. Les entreprises et le gouvernement ne font pas exception. Le gouvernement ne financera pas la Société canadienne des postes pour qu'elle continue à perdre de l'argent. Elle doit s'adapter, comme nous tous.
Cela étant dit, le gouvernement a souligné dans le discours du Trône qu'il avait la ferme intention de juguler les dépenses tout en investissant dans les priorités des Canadiens afin de protéger notre économie. Année après année, budget après budget, nous avons instauré un plan crédible pour atteindre la viabilité financière et nous avons fixé des cibles pour réduire le déficit.
Il était primordial que nous réparions les effets néfastes de la récession mondiale, l'une des pires depuis plus de soixante-dix ans. Nous devions mettre de l'ordre dans nos finances publiques pour que les Canadiens puissent continuer de travailler et pour que notre économie puisse croître. La preuve de notre détermination est visible dans les résultats. Je rappelle à la Chambre que l'un des plus grands legs du ministre Flaherty sera le retour à l'équilibre budgétaire en 2015.
Non content de simplement gérer la dette, notre gouvernement réduit les dépenses. Nous diminuons la taille et le coût de l'appareil de l'État afin que les contribuables en aient davantage pour leur argent. Nous ne ménageons aucun effort pour que l'État soit plus efficace et pour qu'il réponde mieux aux besoins des Canadiens. Nous le faisons parce que notre but principal est d'établir des conditions favorables à la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Nous faisons l'envie du monde. Trois agences de notation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont maintenu la cote qu'elles accordent au Canada, soit la cote la plus élevée. Le Fonds monétaire international et l'OCDE prévoient tous les deux que l'économie canadienne connaîtra une croissance parmi les plus fortes des pays du G7 cette année et l'année prochaine.
La réduction des dépenses, l'allègement du fardeau fiscal et le remboursement de la dette nous permettent de saisir les occasions nouvelles qui se présentent sur la scène économique, alors que nous favorisons le libre-échange et l'innovation, qui sont les clés de la création d'emplois, de la croissance économique et de la prospérité. Je rappelle ces faits pour souligner que les mêmes principes s'appliquent dans le cas de Postes Canada, qui doit affronter des difficultés sans précédent.
Nul besoin d'être un grand intellectuel pour voir où nous mène la tendance dans l'évolution des finances de Postes Canada. Un rapport préparé en 2013 par le Conference Board du Canada sur l'avenir de cette société d'État prévoit qu'à moins que des changements majeurs ne soient effectués, le déficit annuel d'exploitation atteindra près de 1 milliard de dollars d'ici 2020. Postes Canada perdra 1 milliard par année. Un tel déficit mérite certainement une attention immédiate.
Tandis que de nombreux Canadiens admettent utiliser de moins en moins le service postal, certains sont prompts à souligner la popularité de la livraison des colis. Se pourrait-il que ce soit un créneau prometteur, nous demandent-ils? Tout à fait. L'utilisation de la poste pour la livraison des colis augmente à mesure que les Canadiens font de plus en plus d'achats en ligne. Le commerce électronique a entraîné une augmentation de deux millions de colis livrés au cours des neuf premiers mois de 2013, comparativement à l'année dernière. Les recettes que tire Postes Canada de la livraison des colis ont augmenté de 11,2 %, soit de 32 millions de dollars, par rapport au troisième trimestre de 2012. Cependant, je crois que la ministre pourra nous confirmer tout à l'heure que ces recettes ne sont pas suffisantes pour compenser la diminution du volume du courrier.
En 2012, les recettes totales provenant de la livraison du courrier se sont élevées à 3 milliards de dollars, c'est-à-dire 51 % des recettes d'exploitation de la société d'État. Parallèlement, la livraison de colis a rapporté 1,3 milliard de dollars, c'est-à-dire 22 % des recettes d'exploitation. Même si l'on prévoit une augmentation de 26 % dans la livraison des colis d'ici 2020, ce ne sera pas suffisant pour que Postes Canada affiche un bilan positif.
Bref, le modèle d'affaires de la société ne lui permet plus de générer suffisamment de revenus pour contrebalancer les coûts. Faute de changement, c'est manifestement l'avenir du service postal qui est en jeu.
Comme la ministre l'a souligné dans cette enceinte à de nombreuses reprises, les défis que doit relever Postes Canada sont attribuables en partie à la récession mondiale. Le déclin des postes s'accélère au Canada et dans d'autres pays développés depuis un certain nombre d'années. Toutefois, la tendance s'est accentuée à la suite de la récession économique de 2008.
Les entreprises ont réduit leurs frais de poste dans le cadre de réductions globales des coûts. Beaucoup ont choisi de privilégier des solutions en ligne pour la facturation et le marketing. Parallèlement, les consommateurs ont commencé à délaisser massivement les modes de communications traditionnels au profit des communications numériques. En fait, les Canadiens sont plus susceptibles d'envoyer ou de recevoir un texto ou un courriel que de prendre le temps d'écrire une lettre, de la poster et de patienter plusieurs jours avant qu'elle ne soit livrée.
Comme la ministre l'a fait remarquer à maintes reprises, le volume du courrier a diminué de près de 25 % de 2008 à 2012. En fait, le nombre de lettres envoyées l'an dernier a diminué de plus d'un milliard par rapport à 2006.
Par exemple, les postes américaines ont réduit leurs heures d'ouverture et leurs effectifs pour faire face aux pressions financières, tandis que les postes britanniques ont été privatisées, ce qui a entraîné une augmentation importante du prix des timbres. Il faut aussi ajouter qu'aucun de ces pays n'est aux prises avec les mêmes défis uniques que présentent nos collectivités du Nord.
L'économie numérique n'est pas destinée à disparaître. Postes Canada n'a d'autre possibilité que de trouver de nouvelles façons de fonctionner pour préserver la rentabilité de ses activités. Postes Canada doit gérer ses affaires avec prudence. Elle n'a pas le choix. Elle a le mandat de s'autofinancer. La responsabilité financière est une obligation prévue dans la loi.
Les services actuellement proposés par Postes Canada ne sont manifestement plus à la portée des Canadiens. La société doit vivre en fonction de ses moyens, comme le fait le simple citoyen en gérant son budget familial. De surcroît, Postes Canada devra obligatoirement changer, si elle veut tenir compte des modes de communication qu'ont déjà choisis les Canadiens.
Comme les livraisons représentent environ 40 % des coûts de fonctionnement de Postes Canada, c'est naturellement par là qu'il faut commencer.
La livraison à domicile est de loin le mode de livraison le plus coûteux. Elle coûte de deux à trois fois plus cher que l'utilisation de boîtes postales communautaires. À titre de comparaison, la livraison à une boîte à lettres individuelle coûte 283 $ annuellement, contre 108 $ pour une boîte postale communautaire. Il en coûte davantage, soit 179 $ par an, pour une boîte à lettres rurale.
Soyons clairs: il n'est ici question de modifier que la livraison à domicile. Les entreprises qui reçoivent ou expédient de forts volumes de courrier ou qui sont situées dans une zone commerciale continueront généralement de recevoir leur courrier sur place. En revanche, le tiers des Canadiens qui bénéficient encore de la livraison à domicile — et je précise que c'est une minorité dans notre pays et que j'en fais partie — vont devoir progressivement passer aux boîtes postales communautaires au cours des cinq prochaines années. Ces boîtes, qui sont situées à proximité du domicile de leur destinataire, sont une façon commode et sûre d'entreposer le courrier et les colis que reçoivent les particuliers.
Il ne faut pas oublier que Postes Canada a mis en service les premières boîtes postales communautaires en 1981, et qu'elle les utilise avec succès depuis très longtemps pour livrer le courrier et les colis.
La société prévoit réduire ses effectifs en supprimant entre 6 000 et 8 000 postes d'ici 2019, principalement par attrition, ce qui lui permettra de réduire considérablement ses frais généraux. Comme c'est le cas dans la plupart des lieux de travail qui emploient des baby-boomers, bien des gens quitteront leur emploi d'ici quelques années.
En conclusion, j'aimerais poser une question à la ministre. Je n'aime pas la mettre ainsi sur la sellette, mais il s'agit d'une question qui s'impose. La ministre pourrait-elle re