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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 084

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 12 mai 2014




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147
NUMÉRO 084
2e SESSION
41e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 12 mai 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

Loi sur la promotion des aliments locaux

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion portant que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une idée et d'un concept qui me semblent importants. Au final, les Canadiens verraient d'un très bon oeil une stratégie favorisant les aliments canadiens. Je crois que c'est fort intéressant et que nous devrions aller en ce sens.
    Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer, même à un niveau très fondamental. Je trouve toujours fascinant de voir la somme d'argent que le gouvernement dépense en publicité. Il dépense littéralement des dizaines de millions de dollars en publicité inutile. Un bon exemple, que j'ai déjà cité, est le Plan d'action économique, que le gouvernement a tendance à promouvoir à un coût phénoménal pour les contribuables. Selon moi, c'est un gaspillage éhonté. Nous pourrions utiliser les deniers publics de manière plus productive. À mon avis, nous avons là un bon exemple d'une initiative où le gouvernement pourrait dépenser plus judicieusement son budget publicitaire.
    Plus précisément, si nous élaborons une stratégie favorisant les aliments canadiens, il faudra sans nul doute prévoir de la publicité sur des informations de base qu'il serait sensationnel de connaître. Par exemple, combien de Canadiens savent quelles variétés de légumes sont cultivées au Canada? À quel moment les fraises sont-elles en saison? Dans quelle mesure faisons-nous de la promotion et de l'éducation auprès de la population sur le milieu agricole, les agriculteurs et le travail remarquable qu'ils accomplissent pour garnir nos assiettes?
    Au bout du compte, on jugera, à mon avis, que le gouvernement n'aura pas pris les mesures voulues pour informer et sensibiliser davantage la population. Les conservateurs n'ont presque rien fait à cet égard. Nous avons dû nous en remettre aux initiatives du secteur privé et des autres ordres de gouvernement.
    Par exemple, le bilan de l'organisme Peak of the Market, l'une des très belles réussites du Manitoba, est exceptionnel. Il a mené des campagnes de publicité informatives et a grandement sensibilisé la population grâce à ses initiatives.
    Peak of the Market apporte un soutien inestimable aux organismes sans but lucratif et renseigne la population sur le genre de légumes qui se retrouvent sur les étals. Mais surtout, en plus de faire la promotion de la qualité des produits alimentaires, il offre aux agriculteurs du Manitoba qui en font partie une excellente occasion d'unir leurs efforts afin d'accroître leur part du marché. Il s'agit d'un aspect important, parce que cela contribue à assurer la survie des fermes familiales tout en offrant des produits de première classe. Vous allez dire que j'ai un petit parti-pris, mais, à mon avis, nous produisons certains des meilleurs produits agricoles du monde.
    Je pense notamment aux pommes de terre cultivées dans ma province, le Manitoba, qui est reconnu à l'échelle du continent comme l'un des meilleurs producteurs de pommes de terre. Le Manitoba est également un grand producteur de frites, sans oublier les croustilles Old Dutch, qui sont fabriquées à Winnipeg-Nord. À mon avis, les pommes de terre du Manitoba n'auraient pas à rougir de la comparaison avec celles de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Quoi qu'il en soit, que ce soit en passant par Peak of the Market ou en vendant eux-mêmes directement leurs récoltes, les agriculteurs ont accompli un travail remarquable lorsqu'il s'agit d'offrir un produit de qualité.
    Le gouvernement du Canada pourrait jouer un rôle important dans ce domaine. J'ai utilisé la pomme de terre comme un exemple parmi tant d'autres où il pourrait en faire davantage en matière de publicité. Au lieu de faire la promotion de son Plan d'action économique, pourquoi n'investirait-il pas dans la promotion des produits locaux, peu importe la région où ils sont cultivés?
    Je me souviens d'avoir vu, il y a de nombreuses années, des enseignes le long d'une route qui invitaient les gens à venir ramasser des fraises. On pouvait en remplir de pleins contenants de crème glacée. À certaines périodes de l'année, les épiceries annoncent des bleuets en solde, et ainsi de suite. Nous devons comprendre l'importance des aliments sains. Il est possible d'inciter les gens à établir leurs menus en fonction des produits de saison et de ceux qu'on peut entreposer pendant l'hiver. On pourrait en faire tellement plus pour éduquer la population.
    Les Canadiens veulent adopter une alimentation plus saine. Pour ce faire, ils essaient de mieux comprendre l'industrie alimentaire. J'ai moi-même cherché à mieux connaître les industries locales qui produisent autre chose que des fruits et des légumes.
    Les industries avicole et porcine sont toutes deux importantes. Un pourcentage élevé des poulets transformés au Manitoba n'est pas exporté. Lorsque le porte-parole du Parti libéral en matière d'agriculture est venu dans ma province, nous en avons profité pour faire la tournée des couvoirs et des producteurs d'oeufs et visiter une industrie de transformation. Des milliers de poulets sont transformés quotidiennement et, bien que la plus grande partie d'entre eux soient destinés à la consommation locale, certains sont exportés.
    L'industrie porcine du Manitoba transforme des millions de porcs annuellement. Le porte-parole en matière d'agriculture et moi nous sommes rendus dans des endroits tels que l'usine Maple Leaf. Nous avons également eu l'occasion de visiter certaines usines porcines. L'industrie du porc est une industrie extraordinaire qui fournit un produit de grande qualité. Elle pourrait croître encore plus si nous faisions davantage sur le plan de la diversification, de l'éducation et de la sensibilisation du consommateur. Ce produit de grande qualité pourrait poursuivre sa croissance, une croissance qui, au bout du compte, contribuerait à créer des emplois et à ajouter de la valeur à notre économie. À mon avis, la qualité du produit final n'en serait également que meilleure.
    Je veux aussi dire quelques mots sur l'industrie laitière canadienne. Cette industrie connaît un rendement exceptionnel grâce à la gestion de l'offre, que nous avons à coeur de maintenir. Elle produit du lait, du fromage et des oeufs de qualité, entre autres choses, tous des aliments essentiels dont les Canadiens ont besoin.
    Pour être justes, nous devons reconnaître le rôle important que jouent les agriculteurs dans l'industrie alimentaire canadienne. Nous devons établir une stratégie qui permettrait non seulement de reconnaître leur rôle essentiel, mais également d'encourager et d'accroître l'énorme potentiel de croissance de cette industrie.

  (1110)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole sur le projet de loi de ma collègue de Beauharnois—Salaberry, qui vise à promouvoir l'achat local.
    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaite remercier ma collègue du dépôt de ce projet de loi. Il met en avant une stratégie pancanadienne sur les aliments locaux et une politique d'approvisionnement en aliments locaux visant les institutions fédérales. Elle fait preuve de leadership en se penchant sur un enjeu vraiment important pour les gens de ma circonscription.
    Pour illustrer l'importance de l'achat local dans ma région, je vais lire un extrait d'un courriel que m'a envoyé M. Nicolas Villeneuve, conseiller municipal de la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac. Il est également pomiculteur et président de l'UPA de Deux-Montagnes. Quand je l'ai joint pour lui parler de la stratégie proposée par ma collègue, il m'a répondu:
    Le projet de loi dont vous me faites part suscite un intérêt d'une importance primordiale pour les agriculteurs de notre région. Le soutien du gouvernement pour l'achat local est essentiel afin d'assurer une progression économique soutenue des régions et particulièrement au maintien des acquis de nos entreprises agricoles. Fait important, l'achat local se porte garant de l'indépendance alimentaire canadienne, enjeu crucial pour la population actuelle et les générations futures.

    De plus, ceci constitue un effort soutenu à la protection de l'environnement, ne serait ce qu'en réduisant seulement les besoins de transport de nos aliments.

    Par l'achat local, nous optimisons pour notre population l'accessibilité de produits alimentaires de qualité supérieure puisque le contrôle de qualité des produits d'importation n'est pas assujetti à l'exigence de réciprocité quant aux normes de production.

    Alors voici en bref les éléments qui me semblent essentiels de vous transmettre en lien avec ce projet de loi.
     Je remercie M. Villeneuve d'avoir fait cet excellent résumé sur les effets positifs de l'achat local des aliments pour l'économie de nos régions, et plus particulièrement pour notre industrie agricole, pour l'indépendance alimentaire et pour l'environnement.
    La voix de M. Villeneuve s'ajoute à celles d'une multitude d'organismes qui appuient ce projet de loi. Je n'en nommerai que quelques-uns que les concitoyens de ma région considèrent vraiment importants: l'Association des marchés publics du Québec, la Fédération canadienne de l'agriculture, l'Union des producteurs agricoles, la Solidarité rurale du Québec et Équiterre. Il y en a bien d'autres.
    Ces organismes représentent les gens de nos communautés qui sont sur le terrain et près de la terre. Ils sont conscients qu'un tel projet de loi est nécessaire pour que l'achat social soit un mouvement qui porte fruit.
     Je veux me pencher sur la recherche effectuée par Équiterre en 2011, qui s'appelle « Manger chez soi: pourquoi? ».
    J'invite les gens intéressés à ce sujet à aller voir le site Web de l'organisme où cette recherche est entièrement disponible. Cette étude souligne que les Canadiens souhaitent manger local. En effet, trois Canadiens sur quatre le désirent. Il est aussi important de définir ce que « manger local » veut dire.
    Le sondage révèle que les consommateurs canadiens préfèrent acheter un produit du pays, même d’une province éloignée, plutôt qu’un produit des États-Unis situé à quelques kilomètres. Plutôt qu’un simple calcul de distance, l’achat local refléterait donc un geste plus politique qu’environnemental. Ainsi, lorsqu’on questionne les répondants sur des idées associées aux aliments locaux, 94 % [...] d'entre eux soulignent qu’ils encouragent l’économie locale
     C'est vraiment intéressant. Lorsque je vois ces statistiques, je suis quand même fière de voir que les Canadiens souhaitent soutenir nos concitoyens, afin que nos communautés soient plus fortes et plus prospères au Canada. Malheureusement, il y a un écart entre nos souhaits et nos actions.
    C'est pourquoi cette étude se penchait aussi sur les obstacles à l'achat d'aliments locaux, et un des obstacles les plus mentionnés, c'est le manque d'identification claire des aliments. L'étude démontre que:

  (1115)  

Les résultats du sondage amènent à miser sur un éventail de stratégies pour l’identification plutôt que de s’en tenir à un logo ou à une marque. Cette stratégie permettrait de s’adapter au consommateur, selon son milieu (rural / urbain, province de résidence) et selon le lieu d’achat. Par exemple, une fruiterie de quartier qui bénéficie d’une forte confiance de sa clientèle pourrait ne s’en tenir qu’à une identification en étalage ou à une politique d’achat, tandis que les grandes chaînes devront peut-être tabler sur un label. Une meilleure formation des employés en magasin permettrait aussi de mieux guider les clients vers les produits locaux.
    C'est important, il faut vraiment trouver ces meilleures pratiques et regarder les études que les organismes de la société civile sont en train de faire pour mettre en avant cette stratégie pancanadienne.
    En plus du problème de l'identification des produits, l'étude souligne que les facteurs qui ont le plus d'influence sur les consommateurs sont surtout la disponibilité, l'accessibilité, le prix et l'information. Ces aspects doivent donc être discutés et planifiés si on veut établir une stratégie pancanadienne.
    La conclusion de ce rapport souligne bien aussi la nécessité d'aller plus loin que les efforts isolés des gens déjà conscientisés. En effet, les consommateurs sont prêts à consommer davantage de fruits et légumes produits localement, mais les conditions nécessaires pour ce faire ne semblent pas encore être pleinement réunies.
    Encore une fois, je répète que cette étude est disponible sur le site Web d'Équiterre et j'invite tous les intéressés à aller la consulter. Elle est très intéressante. Cependant, je veux vraiment assurer à mes collègues d'en face, qui ne font peut-être pas confiance à Équiterre, que l'achat local n'est pas une lubie, c'est un choix politique important qui a des effets économiques bénéfiques vraiment reconnus, surtout pour une région comme la mienne.
    L'étude fut elle-même reprise dans la revue québécoise Les affaires, où on insistait encore une fois sur l'importance de la promotion de l'achat local pour l'économie du Québec. Cela souligne l'importance de l'implication des gouvernements, comme celui de la province de Québec. Celui-ci soutient beaucoup l'achat local. Il est nécessaire aussi pour le fédéral d'agir avec leadership avec les provinces et dans le respect des compétences, bien sûr.
    Le milieu des affaires, de l'agriculture et des environnementalistes sont tous d'accord sur le fait que c'est en partenariat entre le fédéral et les provinces qu'on pourra aller beaucoup plus loin.
    Par exemple, dans ma circonscription, le Centre local de développement de Mirabel, dans une des éditions de son bulletin économique, MIRADEV, avait publié un article vraiment intéressant à propos de l'achat local. Il répondait à deux questions importantes à ce sujet. Premièrement, pourquoi est-il important d'encourager nos producteurs agricoles locaux? Deuxièmement, quels sont les avantages à acheter des aliments produits localement?
    À la première question, la réponse est très importante et parle bien aux gens qui ont à coeur leur communauté. À Mirabel, nous avons la chance d'avoir, sur l'ensemble du territoire, des producteurs qui vendent directement de leurs fermes, que ce soit en kiosque, en boutique ou en serre. Il est aussi possible de faire de l'autocueillette et on peut aussi se faire livrer des paniers de produits. Or si chaque consommateur ajoutait annuellement 30 $ d'aliments québécois à son panier d'épicerie, on verrait une augmentation de plus de 1 milliard de dollars de ventes sur cinq ans en plus de la création d'environ 100 000 emplois dans toutes les régions du Québec. C'est vraiment important.
    Les avantages sont donc vraiment clairs. En plus de la création d'emplois et de la création de l'économie chez nous, on parle aussi de la fraîcheur des produits, car ils sont souvent cueillis très près de chez nous. Il y a aussi la réduction des gaz à effet de serre, encore une fois parce qu'il y a moins de déplacements à faire. On a aussi l'appui direct à nos producteurs, en plus d'une saine alimentation. C'est important car quand on favorise l'achat local, on utilise le moins de pesticides possible pour protéger la qualité de l'environnement.
    Je vais conclure en disant que c'est très important pour ma région, une région dont l'économie survit vraiment grâce à son milieu agricole. C'est pourquoi je suis vraiment aux côtés de ma collègue qui propose cette stratégie pancanadienne. Je tiens à inviter tous les députés de la Chambre à appuyer ce projet de loi.

  (1120)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux d’appuyer le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux. Je vais commencer par rendre hommage à ma collègue de Beauharnois—Salaberry pour le travail acharné et minutieux qu’elle a accompli.
    Je veux tout d’abord parler un peu du contexte local. Ma circonscription, Victoria, se situe à l’extrémité d’une île qui compte près de 3 000 fermes et qui est dotée d’un secteur touristique très actif. Près d’un emploi sur cinq dans le secteur des services sur l’île de Vancouver est lié directement ou indirectement à l’alimentation. Toutefois, au cours des cinquante dernières années, l’équilibre entre les aliments cultivés localement et les aliments importés s’est rompu de façon marquée. Alors qu’autrefois nous produisions localement 90 % des aliments que nous consommions, aujourd’hui, nous importons 90 % de ce que nous mangeons. Voilà pourquoi en partie, Victoria se situe à l’avant-garde d’une tendance observée un peu partout au pays, et en fait dans le monde, à savoir: un intérêt croissant pour l’achat d’aliments produits localement.
     La majorité des Canadiens qui choisissent d’acheter des aliments locaux le font pour appuyer les producteurs et favoriser l’économie de leur collectivité, mais ils y trouvent aussi d’autres avantages. Les Canadiens savent que la réduction de la distance parcourue par les aliments qu’ils consomment se traduit par des produits plus frais dans leur cuisine, un air plus propre dans leur quartier et moins d’émissions de gaz à effet de serre partout au Canada.
    Vers la fin de l’an dernier, j’ai eu le plaisir d’assister à l’ouverture d’un marché public à Victoria. Cette initiative est le fruit d’années de travail d’activistes communautaires, comme mon ami Philippe Lucas, qui voulaient un endroit au centre-ville pour mettre en contact des producteurs locaux et des citadins. Le marché remporte depuis lors un vif succès.
     Ma circonscription compte également une organisation communautaire novatrice appelée LifeCycles, dirigée par une femme infatigable et imaginative, Mme Jeanette Sheehy. LifeCycles s’associe avec des administrations municipales et des institutions publiques pour doter les résidants des outils et des habiletés nécessaires pour produire, préparer et mettre en conserve des aliments locaux.
    Ainsi, dans des cours arrière un peu partout à l’intérieur de notre ville, des centaines de bénévoles récoltent chaque année quelque 40 000 livres de fruits. Ces fruits sont ensuite distribués au moyen d’un réseau d’une quarantaine d’organismes, comme des banques alimentaires et des centres communautaires. Les responsables sont également en liaison avec des entreprises qui appuient leur travail au moyen d’initiatives commerciales sociales, comme la vente de pommes à une cidrerie locale.
     LifeCycles collabore également avec huit écoles primaires pour intégrer la culture potagère à leur programme scolaire. Grâce à ces programmes, plus de 750 écoliers apprennent chaque année à cultiver eux-mêmes des aliments nutritifs, directement dans leur cour arrière. LifeCycles est un exemple parfait des nombreux avantages qu’il y a à appuyer l’agriculture locale pour notre économie et pour nos collectivités.
    J’aimerais souligner le travail effectué ailleurs en Colombie-Britannique dans des initiatives comme Farm to Cafeteria, un organisme sans but lucratif, qui met en place et appuie depuis dix ans des projets d’approvisionnement d’établissements publics et privés auprès de producteurs locaux. En outre, un programme provincial appelé « Buy B.C. » collabore avec l’industrie pour mettre en valeur les produits locaux.
    Au cours de la fin de semaine dernière, j’ai visité le Moss Street Market, l’un des marchés urbains remarquables de Victoria. Ce marché est florissant, comme l’extraordinaire James Bay Market. Ces marchés de quartier ne servent pas seulement à fournir un débouché de premier plan pour les producteurs locaux, ils servent aussi à créer quelque chose qui est peut-être encore plus important: la vie communautaire. Ils attirent les individus et les familles dans un espace public et les amènent à se parler et à socialiser.
    À Victoria, comme un peu partout en Colombie-Britannique et au Canada, la tendance est claire: le nombre de marchés de producteurs a doublé au cours des vingt dernières années. Même si nous achetons encore la plupart de nos aliments dans les supermarchés, les efforts déployés conjointement par les provinces et les industries mettent en valeur les aliments locaux que les gens recherchent.
     D’autres ordres de gouvernement ont donc réagi. Des municipalités ont mis en place des programmes d’approvisionnement chez les producteurs locaux et, pas plus tard que l’an dernier, l’Ontario et le Québec ont mis en œuvre des politiques et des lois sur les aliments locaux. Toutefois, le gouvernement fédéral n’a pas encore de politique pour encourager cette tendance positive. Voilà donc pourquoi le projet de loi C-539 est crucial.
    Je suis fier d’appuyer le projet de loi, en qualité de membre du seul parti de cette chambre qui se montre déterminé à appuyer les producteurs canadiens par la mise en valeur des aliments locaux.

  (1125)  

    J’aimerais souligner le travail de mes collègues, la députée de London—Fanshawe et le député de Burnaby—New Westminster, qui ont déposé des projets de loi au cours de la dernière législature pour donner la préséance aux produits canadiens dans les achats gouvernementaux et les transferts provinciaux.
     Les Canadiens font maintenant part de leur préférence pour les produits locaux dans les marchés. Les entreprises s’adaptent. Des organismes communautaires, comme ceux de Victoria dont j’ai parlé, font profiter nos collectivités des avantages socio-économiques offerts par l’agriculture locale. Les gouvernements provinciaux et les administrations municipales s’éveillent à cette réalité et en prennent bonne note. Le gouvernement fédéral doit en faire autant, lui aussi, et assumer un certain leadership dans ce domaine. Le projet de loi fournit une feuille de route pour cela.
     Que ferait le projet de loi au juste? Premièrement, il permettrait très judicieusement aux ministres de l’Agriculture du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux d’élaborer une stratégie pancanadienne pour définir ce qui constitue un aliment local, ce qui n’est pas facile en soi.
     Parfois, c’est facile, comme sur l’île de Vancouver, où nous avons procédé par secteurs géographiques. Parfois, la chose est difficile, comme dans la région d’Ottawa et de Gatineau. Comment faut-il définir le terme « local » lorsque les produits traversent une frontière provinciale? Quelle devrait être la distance maximale du marché servi? Voilà le genre de questions auxquelles il faut répondre avant de commencer, et c’est précisément ce que le projet de loi permet de faire.
    Deuxièmement, le projet de loi prévoit l’élaboration d’une politique sur l’approvisionnement en aliments locaux pour les institutions fédérales. Il chargerait le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’élaborer une telle politique et de procéder à sa mise en œuvre au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
    Je tiens également à faire remarquer que le projet de loi a été rédigé dans le plus grand respect de la division des pouvoirs en place dans la fédération canadienne. Le gouvernement fédéral serait tenu de consulter tout d’abord les provinces et d’autres intervenants, comme les producteurs, avant de mettre en œuvre une politique pancanadienne d’approvisionnement en produits locaux et d’élaborer une politique pour encourager les institutions gouvernementales à acheter ces produits. Bref, le but premier est de favoriser les produits locaux et d’appuyer les producteurs canadiens, mais en respectant toujours la division des pouvoirs qui a cours dans la fédération canadienne de façon à travailler ensemble sans se nuire.
     On a pris grand soin de voir à ce que la stratégie d’approvisionnement en produits locaux ne soit pas incompatible avec les obligations commerciales qui nous incombent tant au niveau interne qu’au niveau international. Cela est très important.
    Les producteurs canadiens font souvent face à des situations de crise. Dans mon coin de pays, le prix des terres est absolument énorme, et il est donc très difficile d’encourager des jeunes à se lancer en agriculture. Non seulement cela, mais le gouvernement provincial en place a présenté le projet de loi 24, au moyen duquel il cherche à mettre fin à la protection de la réserve de terres agricoles qu’un gouvernement néo-démocrate précédent avait mise en place pour protéger l’espace et les terres pouvant servir à l’agriculture. Or, c'est absolument vital. Je voudrais rendre hommage à ma collègue, la députée provinciale Lana Popham, pour les efforts qu’elle a déployés afin de s’opposer à cette initiative apparemment mal avisée.
     Il est très difficile de créer un marché pour ces produits, même si les terres agricoles sont si chères et même si nous sommes aux prises avec les changements climatiques qui nous dictent ce que nous pouvons produire et où nous le pouvons. Nous devons fournir tout le soutien possible à nos producteurs locaux et c’est ce que le projet de loi permettrait de faire.
     Le projet de loi témoigne de la grande importance qu’accorde le NPD au développement durable. Lorsqu'on achète des produits locaux, on réduit les distances de transport et les émissions de gaz à effet de serre qui contribuent à la crise climatique à laquelle le Canada doit faire face aujourd’hui.
    Pour terminer, j’aimerais dire que le projet de loi tient compte des préoccupations du gouvernement fédéral et de celles des gouvernements provinciaux. Il donnerait lieu à des consultations auprès des producteurs, des provinces et des territoires. Il donnerait lieu également à l’élaboration d’une stratégie d’approvisionnement en produits locaux qui serait conforme à nos accords commerciaux. Et, ce qui est le plus important de tout, il permettrait d’appuyer une industrie absolument vitale, en l'occurrence l’agriculture locale, qui favorise la vie communautaire dans notre pays et qui donne aux consommateurs et aux producteurs ce dont ils ont besoin pour faire face à l’avenir ensemble.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux. Je tiens à souligner l'extraordinaire travail de ma collègue de Beauharnois—Salaberry, ancienne porte-parole adjointe en matière d'environnement. Elle est très sensible aux principes de développement durable et à la réduction des gaz à effet de serre. D'ailleurs, son projet de loi s'inscrit dans la même optique.
    Tout d'abord, je dois expliquer que le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, se divise en deux volets. Le premier volet consiste à exiger du gouvernement fédéral qu'il établisse une stratégie pancanadienne en collaboration avec les provinces. Essentiellement, nous voulons que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du gouvernement fédéral s'assoie avec les ministres de l'Agriculture des provinces et des territoires, avec les agriculteurs et les distributeurs ainsi qu'avec des représentants de la société civile, et ce, dans le but d'élaborer une définition commune de l'achat local, ce qui n'existe pas présentement au Canada.
    La stratégie pancanadienne visera aussi la création d'une tribune, afin d'échanger sur les bonnes pratiques, faire la promotion de l'achat local et coordonner les efforts des producteurs agricoles et des distributeurs. Ayant discuté avec des agriculteurs des Basses-Laurentides au cours des trois dernières années, j'ai constaté que les agriculteurs ne sont pas nécessairement au courant de ce qu'ils peuvent faire, de ce qui fonctionne et des outils qui pourraient être mis à leur disposition.
    Aujourd'hui, les agriculteurs font face à des défis considérables, qu'il s'agisse de la hausse des coûts de production, de la concurrence internationale, de la fluctuation des prix ou des catastrophes naturelles qui affectent de plus en plus les rendements.
    En achetant des produits locaux, on soutient les producteurs d'ici et la relève agricole. Comme l'ont déjà mentionné mes collègues, le secteur agricole et agroalimentaire est très important pour l'économie canadienne, et génère des milliers d'emplois. Acheter des produits locaux, c'est cultiver l'économie d'ici. Voilà pourquoi il faut s'asseoir ensemble et développer une stratégie concertée.
     Il n'existe aucune politique fédérale en faveur de l'achat alimentaire local. Pourtant, plusieurs provinces ont déjà élaboré des politiques. Par exemple, le Québec a élaboré un programme qui encourage l'achat local, soit le Programme Proximité. Les provinces sont bien en avance dans le domaine de la promotion de l'achat d'aliments locaux. Plusieurs autres provinces, ont conçu des programmes de mise en valeur des produits locaux en collaboration avec l'industrie. En Ontario, c'est le programme Ontario, terre nourricière, en Colombie-Britannique, c'est le programme Buy Local BC et, bien sûr, Aliments du Québec, au Québec.
    Le projet de loi C-539 demande aussi au gouvernement fédéral de donner l'exemple en élaborant une politique d'approvisionnement en produits locaux dans ses propres établissements fédéraux. Partout au Canada, il y a 28 000 établissements fédéraux, des agences, des ministères, des prisons et des hôpitaux. Ce n'est pas rien! Le gouvernement fédéral peut développer une stratégie d'approvisionnements locaux dans ces institutions.
    Essentiellement, qu'est-ce que l'achat local? L'achat local, c'est l'achat de produits de proximité qui ont été cultivés et élevés par les gens de chez nous.
    Au cours de mon mandat, j'ai rencontré beaucoup d'agriculteurs et j'ai participé aux événements locaux permettant de découvrir les produits du terroir, tels que le Festival de la galette et des saveurs du terroir, à Saint-Eustache, le Marché public du Vieux-Saint-Eustache et la Fête Champêtre de la Société d'agriculture Mirabel—Deux-Montagnes, pour n'en nommer que quelques-uns.
    J'appuie le travail du Groupe conseil agricole Outaouais-Laurentides. Le groupe vise notamment la coopération et la mise en commun des outils de développement au profit de la collectivité. Ayant échangé avec ces agriculteurs, j'ai constaté que ce sont des personnes qui travaillent souvent dans l'ombre. Pourtant, ils sont passionnés et apportent une contribution remarquable à notre collectivité.
    Qu'est-ce que l'achat local veut dire pour les consommateurs? Quelques citoyens seront surpris d'apprendre que le prix des aliments locaux n'est pas nécessairement plus élevé que celui des aliments provenant d'une autre province ou des produits importés.

  (1135)  

    Les produits de saison sont habituellement du même prix ou même moins chers. Plusieurs études l'ont démontré. Dans certains cas, ils sont plus chers en raison des facteurs de production ou de distribution, mais on a appris que, même si les prix des aliments locaux varient, 42 % des consommateurs se disent prêts à payer un léger supplément pour les produits locaux si cela encourage l'économie de leur région.
    Mes collègues savent-ils que, si chaque consommateur ajoutait annuellement 30 $ d'aliments québécois à son panier d'épicerie, on verrait une augmentation de plus de 1 milliard de dollars de vente sur cinq ans et la création d'environ 100 000 emplois dans toutes les régions du Québec. Ce n'est pas rien! Cela démontre l'importance de l'achat local pour notre économie québécoise.
    Je me permettrai de citer quelques intervenants qui appuient le projet de loi C-539. J'aimerais citer l'Union des producteurs agricoles:
    Nous croyons que l'adoption de ce projet de loi permettrait d'assurer des débouchés intéressants pour les produits agroalimentaires québécois et canadiens en misant sur leur qualité et les avantages économiques, sociaux et environnementaux qu'ils représentent.
    J'aimerais aussi citer Équiterre:
    Cette loi aidera les agriculteurs canadiens tout en créant des emplois et diminuera la pollution due au transport. Nous ne pouvons qu'applaudir cette démarche.
    Je sais que ma collègue de Beauharnois—Salaberry a fait ses devoirs lors de la préparation de ce projet de loi. Elle a consulté les agriculteurs et les intervenants. Je suis fière d'appuyer sa démarche.
    Au cours des trois dernières années, en tant que représentante fédérale de Rivière-des-Mille-Îles, j'ai eu le plaisir de travailler avec des agriculteurs de la région à plusieurs dossiers fédéraux. J'ai notamment intercédé en faveur des vignerons québécois au sujet de l'intention de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer une norme pour le vin de glace.
    Pour ceux qui ne connaissent pas ma circonscription, je tiens à mentionner que le Vignoble Rivière du chêne, situé à Saint-Eustache est le deuxième par ordre d'importance au Québec, après le vignoble de l'Orpailleur, dans les Cantons de l'Est. Détenteur de plusieurs honneurs reçus lors de prestigieux concours internationaux, ce vignoble illustre que les produits de chez nous sont des produits de qualité.
    Je tiens à mentionner aussi que, dans le cadre du Plan métropolitain d'aménagement et de développement, le PMAD, de la Communauté métropolitaine de Montréal, plusieurs députés de la région de Montréal ont soumis un mémoire, afin de souligner l'importance de garder une ceinture verte autour de l'île de Montréal.
     Je tiens aussi à mentionner que le travail du NPD concernant les aliments locaux ne date pas d'hier. Dans le domaine de l'achat local, le député de Welland a déposé, l'an dernier, le projet de loi C-449, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale. De même, le député de Burnaby—New Westminster et la députée de London—Fanshawe ont déposé, lors de la dernière législature, des projets de loi, afin de donner la priorité aux produits canadiens dans l'approvisionnement public et les paiements de transfert aux provinces.
    On le voit, ce projet de loi s'inscrit tout à fait dans la vision du NPD, afin de promouvoir l'économie locale ainsi que le développement durable.
    En faisant des recherches pour mon discours, j'ai appris avec intérêt que, depuis 1990, le nombre de marchés publics a doublé au Canada. Entre 2004 et 2007, le nombre de producteurs qui vendent directement aux consommateurs a augmenté de 2 %. En 2009, on dénombrait 2 314 initiatives en faveur de l'achat local au Canada. Comme on le voit, les consommateurs veulent acheter des produits locaux. Les municipalités et les provinces ont agi afin de promouvoir l'achat local.
    Je crois que c'est au gouvernement fédéral de jouer un rôle de leadership, de s'asseoir avec les provinces, les intervenants et les experts, afin d'aider nos agriculteurs et d'élaborer une stratégie d'achat local.
    J'invite tous mes collègues de la Chambre à appuyer ce projet de loi.

  (1140)  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi de ma collègue de Beauharnois—Salaberry, le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux. C'est extrêmement important pour moi.
    Dans les minutes qui me sont allouées, j'aimerais donner une saveur locale au débat et parler des agriculteurs de nos régions, les premiers bénéficiaires de ce projet de loi. Je suis à Laval, dans la banlieue nord de Montréal. Lorsqu'on parle de Laval, les gens imaginent souvent une banlieue très simple. Toutefois, le tiers du territoire de Laval est du territoire agricole, comprenant les plus belles terres arables de la vallée du Saint-Laurent, au Québec. Cela peut sembler étrange pour les gens qui ne connaissent pas mon comté. Dans Alfred-Pellan, plus de 80 % du territoire est zoné vert. C'est donc un territoire agricole très important.
     Chez nous, à Laval, nous sommes extrêmement fiers de nos producteurs locaux. Aujourd'hui, c'est en leur nom que je me prononce. J'avais déjà mis au courant plusieurs agriculteurs d'Alfred-Pellan au sujet du projet de loi C-539. Il y a un accueil extrêmement favorable à Laval quant au projet de loi de ma collègue de Beauharnois—Salaberry.
    Lorsqu'on examine de près le projet de loi, on constate que son objectif principal est de promouvoir les aliments de chez nous et d'encourager les agriculteurs canadiens. Un peu plus loin, on constate qu'il vise avant tout à soutenir nos agriculteurs locaux dans toutes les régions du pays. Entre autres, c'est parce que les agriculteurs font face à des défis extrêmement considérables, que ce soit la hausse des coûts de production, la concurrence internationale, qui devient une pression de plus en plus forte dans nos différents comtés, la fluctuation des prix ou les catastrophes naturelles, qui affectent de plus en plus les rendements agricoles.
    En achetant local, on soutient les producteurs d'ici et la relève agricole, qui est le nerf de la guerre dans ce projet de loi. Ceux qui connaissent un peu les dilemmes des agriculteurs savent l'importance de trouver de la relève. Puisque j'ai été élevée à Laval entourée d'agriculteurs, j'ai beaucoup d'amis agriculteurs et de connaissances qui sont la relève du secteur agricole. Je constate que nos jeunes n'arrivent pas, dans le système agricole actuel.
    Je tiens à mentionner quelques exemples à la Chambre. Je pense entre autres à mon ami Pierre-Luc, des Cultures Chouinard, qui n'est pas de Laval, mais qui vient de Rivière-du-Loup. Il cultive des courges et des patates. Pour lui, il a été extrêmement difficile de prendre la relève de la ferme. C'est une très grosse ferme avec de très grandes terres dans la vallée du Saint-Laurent. Puisqu'il n'avait pas les moyens de reprendre la ferme familiale, sa famille a été obligée de lui donner une grosse partie de la ferme.
    Quant à mes voisins d'Auteuil, les Ouimet, ils cultivent des choux depuis trois générations, sur le rang des Perron. Ils ont découragé leurs trois enfants d'aller en agriculture et leur ont suggéré de faire autre chose et d'étudier dans d'autres domaines, puisque le domaine de l'agriculture est trop difficile pour la relève actuellement. Ils voulaient que leurs enfants aient un meilleur avenir.
     Je pense aussi à un ami de mon frère qui est propriétaire de la Fromagerie du Vieux Saint-François et qui y fait l'élevage de chèvres depuis plusieurs années. Sa famille s'est beaucoup investie dans ce projet d'élevage de chèvres pour faire du bon fromage de chèvre de chez nous. Il adorait et adore encore ce travail. Le seul problème, c'est qu'il n'y a pas d'avancement. Il n'arrive pas à vivre du métier qu'il aime tant. Il doit donc malheureusement penser à vendre la Fromagerie du Vieux Saint-François, qui est un fleuron pour l'Est de Laval.
    Ce sont des cas extrêmement tristes. On constate le peu d'initiative de la part du gouvernement conservateur lorsqu'il s'agit d'aider la relève agricole et nos agriculteurs. Alors, une telle stratégie pancanadienne qui demanderait au gouvernement fédéral de s'asseoir avec les provinces, de discuter de différentes solutions et d'établir une plateforme des meilleures pratiques en fonction des régions du pays est un choix extrêmement judicieux.

  (1145)  

     Il ne faut pas prendre cette situation à la légère. Je crois que les différents agriculteurs de toutes les régions au pays pourraient nous le dire aujourd'hui. Les terres se font acheter par des multinationales et les agriculteurs locaux peinent à survivre. Ils doivent toujours se renouveler et mettre beaucoup d'argent et de moyens pour y arriver. Malheureusement, ils sont souvent criblés de dettes.
    Ce serait un pas dans la bonne direction que de les soutenir avec le projet de loi C-539. Ce serait dire que le fédéral est inquiet pour l'achat local et pour nos agriculteurs, et qu'il décide de s'investir et de s'asseoir avec les provinces pour voir ce qui pourrait être fait et pour établir une stratégie pancanadienne. Ce serait prendre le problème au sérieux et l'aborder le plus vite possible.
    Chez nous, dans l'Est de Laval, on est extrêmement fiers de l'achat local en général. On a plusieurs magnifiques fermes qui sont encore locales, de génération en génération. Il y a plusieurs initiatives communautaires qui s'organisent chaque année pour appuyer ces différents agriculteurs, et pour que les citoyens et les citoyennes aient facilement accès à cette nourriture locale.
    Je pense entre autres à l'initiative des marchés de quartiers de l'Est de Laval, à Saint-Vincent-de-Paul et à Saint-François. Ainsi, plusieurs producteurs locaux peuvent avoir un stand et pignon sur rue. Ce marché itinérant se promène entre deux quartiers qui sont, on ne se le cachera pas, moins bien desservis en ce qui a trait à la sécurité alimentaire.
    On a par exemple la ferme Aux vieux chênes, qui est la seule cabane à sucre dans l'Est de Laval. Il y a aussi la ferme Vaillancourt; Agathe fait de délicieuses confitures et offre aussi de nombreux produits locaux. Ces fermes sont souvent présentes aux marchés de quartier de l'Est de Laval. C'est une belle initiative populaire, pour soutenir nos agriculteurs, qui en sera à sa troisième année consécutive cette année. Ce serait une bonne pratique à partager avec différents acteurs. Je suis sûre qu'il y en a d'autres partout dans le pays. Ce serait intéressant que les gens les partagent.
    Il y a une très belle initiative à la ferme Jeunes au Travail. C'est un organisme qui aide les jeunes en difficulté, âgés entre 16 et 25 ans, à se réintégrer dans le marché du travail, entre autres par l'agriculture biologique, certifiée Ecocert. Ils cultivent des fruits et des légumes biologiques sur place et ils font aussi des plats cuisinés avec les produits du terroir et les produits qu'ils cultivent. Ils offrent en même temps de la formation, de l'employabilité et du soutien psycho-social à ces jeunes qui en ont grandement besoin. On forme une relève préoccupée par l'aspect local, la sécurité alimentaire et les produits de qualité. C'est magnifique. Quand le stand est ouvert, je passe souvent saluer les jeunes qui font un travail incroyable. Je leur lève mon chapeau parce que sans eux, on se demanderait qu'est-ce qui se passe avec notre relève. C'est un bel exemple de relève au Québec.
    Il ne faut surtout pas oublier de mentionner que les grandes chaînes d'épicerie décident de plus en plus de s'impliquer dans l'achat local, de faire affaire avec des agriculteurs et de les mettre en valeur dans leurs installations, surtout durant l'été. On ne se le cachera pas, c'est plus facile à ce moment de l'année. Que ce soit à Laval ou à Mont-Laurier, il y a de beaux exemples. On voit qu'il y a de l'intérêt de la part des citoyens, des organismes communautaires, des agriculteurs qui veulent s'en sortir et même des grandes chaînes présentes à l'échelle locale.
    Je veux mentionner en conclusion que je vais appuyer le projet de ma collègue de Beauharnois—Salaberry. J'espère que mes collègues, peu importe leur côté de la Chambre, vont décider d'appuyer ce projet de loi extrêmement important pour tous les acteurs que j'ai mentionnés.

  (1150)  

    Monsieur le Président, je suis très honorée de me lever à la Chambre aujourd'hui pour défendre mon projet de loi et, en fait, essayer de convaincre d'autres députés de voter en faveur de ce projet de loi. Les agriculteurs le méritent bien.
    En fait, on l'oublie souvent, mais les agriculteurs font le travail essentiel de combler un besoin vital, celui de manger. Ils permettent aux êtres humains de se nourrir. Souvent, on ne pense à eux que de façon économique, mais ils ont aussi un rôle dans le domaine de la santé et des besoins essentiels. C'est donc très important que nous appuyions tous nos agriculteurs, comme ma collègue d'Alfred-Pellan l'a dit, ainsi que la relève qui voudrait s'impliquer en agriculture, afin de redorer le blason de nos agriculteurs qui travaillent, qui s'acharnent jour et nuit pour contrer les effets de dame Nature. En effet, ici, c'est plutôt incertain. On en a eu des preuves dernièrement. Le printemps s'étire et les agriculteurs doivent composer avec les aléas de la température.
    Ce que je demande au gouvernement est très simple. Il s'agit en fait de faire preuve d'innovation et de leadership. C'est tout à fait faisable parce que, à l'heure où on se parle, il existe déjà plusieurs stratégies pancanadiennes. Tous les intervenants que j'ai consultés depuis deux ans, que ce soit des agriculteurs, des gens qui travaillent aux politiques agroalimentaires, des consommateurs ou des distributeurs, tous veulent que le fédéral s'assoie avec tous les intervenants, les ministres de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire des provinces et des territoires pour discuter d'une définition commune de ce qu'est l'achat local. Ce n'est pas évident car dans chacun des régions, dans chacune des provinces, la définition diffère et on a besoin d'un consensus.
    On doit aussi continuer à sensibiliser la population à l'importance de l'achat local et aux bienfaits de l'achat de proximité. Si on compare des aliments qui viennent d'ailleurs à ceux qui viennent de chez nous, comme on l'a dit, il est question de fraîcheur et du goût des aliments, en plus de la réduction du transport, donc de la réduction de notre empreinte écologique. L'agriculture est un métier durable et profitable.
    Pour ce qui est des profits, on n'a qu'à penser au fait que les agriculteurs créent plus d'un emploi sur huit au Canada. Chaque année, cela contribue à 8 % du PIB, c'est-à-dire à plus de 100 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. C'est vraiment un fleuron de notre économie, et il faut appuyer nos agriculteurs. À ceux et celles qui s'inquiètent des accords de libre-échange internationaux, je dirai que, dans tous les accords que le Canada a signés, il y a toujours eu des seuils d'approvisionnement qui permettent au Canada de faire des achats locaux. Plusieurs pays de l'Union européenne et les États-Unis le font. Pourquoi le Canada ne le ferait-il pas? Pourquoi ne pas montrer l'exemple et faire aussi en sorte que nous-mêmes, nous encouragions nos propres agriculteurs?
    Par exemple, il y a 28 000 établissements fédéraux dans tout le Canada. Durant les périodes estivales, nos agriculteurs cultivent leurs légumes et leurs produits du terroir, et c'est beaucoup plus facile pour nous de les encourager. Pourquoi ne pas le faire? C'est facile de le faire. Nous avons une richesse qui sort de la terre. Il faudrait vraiment mettre cette politique en pratique. C'est encouragé par plusieurs personnes.
    Je remercie tous ceux et celles qui ont participé aux consultations, que ce soit mes collègues, les gens de mon comté, Beauharnois—Salaberry. Je remercie spécialement Sylvain Gascon du Marché fermier du comté de Huntingdon qui m'a accueillie à bras ouverts. Il m'a donné plusieurs conseils pour me guider et m'a mise en contact avec plusieurs personnes. M. Denys Van Winden m'a fait découvrir les terres noires de mon comté, des Jardins-de-Napierville. Il m'a aussi parlé des difficultés des agriculteurs et de l'aide fédérale qui serait idéale, sur le plan de la recherche et de la relève agricole, mais aussi sur celui des pratiques. Je ne peux pas nommer tout le monde, mais plusieurs personnes sur le plan économique m'ont aussi appuyée, que ce soit le CLD du Haut-Saint-Laurent, le CLD Beauharnois--Salaberry, la CRÉ Vallée-du-Haut-Saint-Laurent, de même que la Chambre de commerce et d’industrie Beauharnois--Valleyfield, qui est la première chambre de commerce qui a décidé d'appuyer ce projet. Je remercie tout spécialement aussi mon équipe qui, depuis deux ans, m'appuie et fait la promotion de ce projet de loi avec toutes nos actions.

  (1155)  

    Je remercie de tout coeur Isabelle Bourassa, Glen, Julie et Jean-Marc. Je remercie aussi tous ceux qui ont appuyé le projet de loi, qu'ils soient du NPD ou d'autres partis de la Chambre. Cela fait chaud au coeur.
    J'espère que le gouvernement fédéral va mettre enfin ses culottes et qu'il va s'asseoir avec les provinces, les municipalités, les agriculteurs et les distributeurs, afin que ce secteur de notre économie qui nourrit la planète puisse enfin rejaillir et pour que nos agriculteurs puissent être fiers de leur métier.
    On a besoin de leadership et de volonté politique, mais aussi de gros bon sens, car ce secteur est présentement en difficulté. Depuis 2006, 8 000 fermes familiales ont dû fermer leurs portes à cause du manque d'aide et de vision du fédéral, et les conséquences de ces fermetures touchent toutes les régions du Canada.
    Il est important pour nous tous ici et pour toute la planète de pouvoir manger sainement et localement. J'espère que tous les députés pourront voter en faveur de mon projet de loi.

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 14 mai 2014, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1200)  

[Traduction]

Loi sur l'intégrité des élections

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Winnipeg-Nord avait terminé son allocution, mais n'avait pas commencé ses questions et observations. Nous passerons donc maintenant à ces cinq minutes de questions et d'observations.
    Le député de Malpeque a la parole.
    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord avait fait de très bonnes observations. Il avait vivement critiqué le projet de loi C-23, improprement appelé Loi sur l'intégrité des élections. Le projet de loi modifie le fondement de notre processus électoral et nous devrions le rejeter.
    J'ai deux questions pour le député. Pourrait-il expliquer l'importance d'un vote libre sur le projet de loi C-23? Plusieurs acteurs en ont parlé et je me demande s'il pourrait nous en dire davantage à ce sujet. Pourrait-il également nous en dire davantage sur la décision du gouvernement de ne pas obliger les témoins à comparaître? Cela aura certainement une incidence sur la capacité d'Élections Canada à faire son travail.
    Ce serait utile s'il pouvait répondre à ces deux questions.
    Monsieur le Président, j'aime la façon dont le député a déclaré que le projet de loi est improprement nommé. Le projet de loi C-23 est très loin d'être une mesure sur l'intégrité des élections. Il suffit d'examiner le processus au terme duquel nous avons été saisis de ce projet de loi, à savoir: la conception de l'idée; l'absence de consultation avec les nombreux intervenants; la manière dont il a été présenté à la Chambre, encore une fois sans consultation; l'attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture; l'étude au comité, où de nombreux amendements ont été présentés, lesquels n'ont jamais été pleinement étudiés en raison de l'attribution de temps ou de restrictions ayant fait en sorte que la Chambre vote sur les amendements sans en débattre. Notre débat d'aujourd'hui est encore une fois limité en raison d'une motion d'attribution de temps.
    La modification des lois ébranle l'un des piliers de notre démocratie. Le gouvernement n'a collaboré ni avec les partis de l'opposition ni avec Élections Canada, un organisme vraiment indépendant. Il a plutôt forcé l'adoption du projet de loi.
    Nous demandons au premier ministre qu'il autorise, à tout le moins, un vote libre à la Chambre sur cette mesure législative, car nous croyons que les parlementaires feront passer la démocratie avant les intérêts de leur parti sur cette question. Je lance un appel au vote libre.
    Monsieur le Président, c'est certainement une grande occasion pour la Chambre des communes de voir la majorité conservatrice amender son projet de loi et proposer ses propres amendements, parce qu'elle est confrontée à une opposition massive venant même de camps qui habituellement l'appuient, mentionnons notamment la série d'éditoriaux parus dans le Globe and Mail ainsi que les sénateurs conservateurs. Même l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, est intervenue à l'étape de la première lecture, déclarant que le projet de loi est une atteinte à la démocratie.
    Le député convient-il que le projet de loi tel qu'amendé par les conservateurs, quoique moins épouvantable, n'en demeure pas moins mauvais?
    Monsieur le Président, absolument. Très bien dit. Il importe de reconnaître le niveau d'opposition incroyable que soulèvent le projet de loi et la manière dont le gouvernement l'a présenté et tente de le faire adopter. Il est incroyable que le gouvernement traite ainsi la loi électorale.
     Comme cela a été mentionné, je crois que même avec les amendements apportés, le projet de loi présente toujours des lacunes fondamentales. La plus importante est qu'il n'habilite ni Élections Canada ni le commissaire aux élections à obliger les gens à témoigner. C'est une lacune grave. Comment pouvons-nous appuyer le projet de loi sans que cela soit rectifié?
    La première raison pour laquelle le public réclame une modification de la loi électorale est qu'il souhaite que l'on s'attaque aux problèmes survenus lors des dernières élections fédérales. Néanmoins, la loi électorale sera quand même affaiblie si nous adoptons le projet de loi dans sa forme actuelle, parce qu'il ne donne pas le pouvoir d'obliger les gens à témoigner. Élections Canada et le commissaire le confirment.
    Par conséquent, j'implore le premier ministre de laisser les députés voter librement et j'invite les conservateurs à peser le pour et le contre et à s'opposer au projet de loi.

  (1205)  

    Monsieur le Président, je prends la parole, à cette étape du rapport, pour parler tout d'abord de mes deux amendements. J'avais espéré que des amendements importants auraient été adoptés à l'étape du rapport, mais les députés se souviendront que le comité a violé ses propres règlements en me refusant le droit de défendre mes amendements, de sorte qu'ils ont tous été rejetés.
     Je tiens à remercier le ministre d'avoir daigné écouter les nombreuses dénonciations du projet de loi C-23 en première lecture. Malheureusement, malgré tous les amendements du gouvernement qui ont été acceptés en comité, le projet de loi est encore loin de justifier son titre de « Loi sur l'intégrité des élections ».
     Pour en revenir brièvement sur les amendements que j'ai présentés en comité et qui ont été rejetés, je trouve déplorable que nous n'ayons pas saisi cette occasion pour entamer un vrai débat sur le remplacement du système uninominal majoritaire à un tour par un système de représentation proportionnelle. Je pense que la plupart des Canadiens seraient surpris de constater que les débats des chefs ne sont contrôlés par personne, et que l'instauration d’un système plus juste, comme celui qu'a présenté Démocratie en surveillance devant le comité, n'a été appuyé par aucun parti à l'exception du Parti vert.
    Malgré l'obligation qui est faite aux électeurs de présenter de multiples pièces d'identité, notre système électoral n’est toujours pas aussi fiable et aussi sûr que celui qui existait avant la première série d'amendements apportés par les conservateurs, en 2006. J'aurais bien aimé qu'on exige que les travailleurs dans les bureaux de scrutin soient non partisans.
     Un grand nombre d'amendements ont été présentés par les libéraux, les néo-démocrates et les verts sur bon nombre de ces questions, ainsi que sur un financement plus juste et sur des mesures visant à augmenter le taux de participation. J'ai également proposé en comité de ne plus avoir le vote par anticipation un dimanche. Je vais réessayer de défendre mes amendements devant vous, monsieur le Président.
     Tous les amendements proposés par les partis d'opposition ont été rejetés en comité, à l'exception d'un seul, parce que le chef des membres conservateurs du comité a fait remarquer que son parti aurait présenté cet amendement s’il en avait eu l’occasion.
     Mes deux amendements proposent une chose extraordinaire: supprimer, sur le bulletin de vote, le nom du parti politique qui figure à côté du nom du candidat. À mon avis, ça réduirait considérablement le contrôle excessif que les partis politiques exercent sur le processus électoral. Jusqu’en 1970 environ, les bulletins de vote n’indiquaient que le nom du candidat, c’est tout.
    tomaPendant le temps qu’il me reste ce matin, j'aimerais parler des raisons pour lesquelles une loi sur l'intégrité des élections était devenue nécessaire, et pourquoi ce projet de loi est nettement insuffisant. Comme l'ont dit d'autres députés, c'est à la suite de plusieurs fraudes électorales que la population a commencé à réclamer la réforme de notre processus électoral.
     Les amendements que j'ai présentés en comité, ainsi que ceux des libéraux et des néo-démocrates, proposaient de donner à Élections Canada les pouvoirs d'enquête dont cette organisation a besoin, notamment le pouvoir d'assigner un témoin à comparaître, et le pouvoir de faire enquête en cas de fraude, de tentatives de fraude et d'interventions pendant la campagne qui modifient l'issue des élections. Ces amendements ont été rejetés.
     On s’est empressé de conclure que l'affaire des appels automatisés est maintenant réglée et qu’il n'y avait pas eu de fraude. Étant donné que le projet de loi ne prévoit pas des pouvoirs d'enquête adéquats en cas de fraude électorale, nous risquons donc d’avoir d’autres scandales comme celui des appels automatisés de 2011, et Élections Canada ne pourra toujours rien faire.
    Dans le temps qui me reste, je voudrais encore une fois rappeler que nous avons eu non pas une fois, non pas deux fois, mais trois fois des ingérences scandaleuses dans notre processus électoral. Si elles s'étaient produites dans un pays du tiers monde, le genre de dictatures fantoches qui organisent des semblants d'élection, on aurait hoché de la tête en disant que c'est toujours ce qui arrive dans ces pays.
     Le premier exemple s’est produit pendant l'élection de 2005-2006, lorsque la police du pays, la GRC, est intervenue délibérément dans la campagne électorale. Nous n'avons jamais vraiment su pourquoi le commissaire Zaccardelli avait enfreint le protocole de la GRC en publiant un communiqué de presse pendant la campagne électorale. Selon Paul Kennedy, de la Commission des plaintes du public contre la GRC, l'intervention de la GRC a représenté à la fois une violation de ses procédures normales et un tournant dans la campagne électorale de 2006. Il n'y a pas eu d'enquête parce que la commission n'avait pas le pouvoir d'assigner M. Zaccardelli à comparaître.
    Le deuxième exemple s'est produit à Saanich—Gulf Islands, pendant la campagne électorale de 2008. Je n'étais pas personnellement visée, mais il était parfaitement clair, et de nombreuses plaintes ont été adressées à Élections Canada et à la GRC, que des appels informatisés avaient ciblé des partisans du NPD, ce qui a changé la donne et permis à un conservateur de se faire réélire, alors que les sondages indiquaient à l'évidence qu'il allait être battu.

  (1210)  

    Le candidat libéral était à égalité avec le candidat conservateur. Il n'y avait pas de candidat néo-démocrate sur le bulletin, car il s'était retiré. Une série d'appels téléphoniques semblant provenir du NPD ont été effectués la veille de l'élection. C'était tout simplement de la mystification; c'est apparemment le terme qu'il faut employer. C'est une technique selon laquelle on utilise un numéro de télécopieur personnel, en l'occurrence celui d'un bénévole du NPD, pour faire croire que l'appel provient du NPD, et on demande aux gens d'aller voter pour un candidat qui n'est plus éligible puisqu'il s'est retiré de la course. Cela a modifié les résultats de l'élection. Élections Canada a été chargé de faire une enquête, mais a renoncé, déclarant qu'il n'y avait aucune preuve et que nous devrions passer à autre chose.
    Si certains députés se demandent si je suis en train de dénoncer l'incapacité d'Élections Canada et de la GRC d'aller jusqu'au fond de cette affaire, je tiens à leur dire qu'ils ont parfaitement raison car c'est exactement ce que je suis en train de faire. Ces deux organismes ont lamentablement échoué à leur devoir de protéger l'intégrité du processus électoral à Saanich—Gulf Islands, en 2008, et ils ont récidivé en 2011, avec le scandale des appels informatisés. Fort heureusement, le Conseil des Canadiens a décidé d'intenter des poursuites. S'il n'y avait pas eu le juge Mosley de la Cour fédérale, personne n'aurait analysé toutes les preuves et ne nous aurait fourni une description claire et détaillée de ce qui s'est produit. Dans son rapport du mois dernier, le commissaire d'Élections Canada, M. Yves Côté, nous a dit encore une fois qu'il n'y avait aucune preuve et que, par conséquent, il fallait passer à autre chose.
    Voyons un peu ce que le juge Mosley a statué, car il est important que ce soit dit si l'on veut comprendre pourquoi ce projet de loi est tout à fait inadéquat, vu qu'il ne confère aucun pouvoir pour faire une enquête rigoureuse sur des délits de ce genre. Le juge Mosley a déclaré « qu’on a délibérément tenté de supprimer des voix pendant l'élection de 2011 ». C'est au paragraphe 177.
     Au paragraphe 224, il dit:
    J’estime qu’on a établi que des appels trompeurs quant à l’emplacement de bureaux de scrutin ont été faits à des électeurs de circonscriptions partout au pays, y compris les circonscriptions ici en cause, et que l’objet de ces appels était de supprimer le vote d’électeurs qui avaient, lors d’appels antérieurs d’identification, mentionné pour qui ils entendaient voter.
    Au paragraphe 246, le juge Mosley affirme ceci: « Je conclus que les demandeurs ont satisfait aux critères permettant d’établir la fraude. »
    Au paragraphe 253, il dit ce qui suit:
    Je ne doute pas [...] que la confiance légitime des Canadiens a été ébranlée par la divulgation, du fait d’enquêtes du commissaire et de plaintes auprès d’Élections Canada, d’activités frauduleuses généralisées.
    Au paragraphe 256, il ajoute ceci:
[...] ces efforts semblent avoir ciblé les électeurs ayant exprimé plus tôt une préférence pour un parti d’opposition (ou tout autre parti que celui au pouvoir) [...]
    Il existe des preuves tangibles révélant qui est responsable de cette situation. Nous savons que des milliers d'appels ont été faits, notamment dans ma circonscription et partout au pays. Immédiatement après les élections de mai 2011, j'ai écrit à Élections Canada pour lui faire part de mes préoccupations à propos des nombreuses tentatives visant à empêcher les électeurs de voter. Qui est responsable? Je n'ai pas dévoilé qui je crois être responsable de ces tentatives mais, au paragraphe 245, le juge Mosley a conclu ce qui suit.
    J’estime [...] que la source la plus probable des renseignements utilisés pour procéder aux appels trompeurs était la base de données du SGIC tenue et contrôlée par le PCC, et qu’une ou des personnes actuellement inconnues à cette Cour ont accédé à cette base de données à cette fin. [...] La preuve permet [...] de constater qu’on a fait preuve d’ingéniosité pour camoufler l’identité de ceux qui ont accédé à la base de données et fait en sorte que les appels soient passés.
    Quel genre de démocratie avons-nous là? Nous avons le témoignage d'un juge de la Cour fédérale, des milliers de plaintes de Canadiens de partout au pays, un commissaire aux élections fédérales qui affirme qu'il n'y a rien à examiner et que nous devrions tous passer à autre chose, et un projet de loi qui ne ferait rien pour empêcher l'utilisation illégitime d'appels automatisés lors d'élections futures.
    Je soutiens la partie du projet de loi qui établit un registre d'appels automatisés au sein du CRTC, et j'en félicite le ministre. Cependant, ce registre n'est pas suffisant pour s'attaquer à l'utilisation illégitime d'appels automatisés et protéger les Canadiens, la démocratie canadienne et l'intégrité de notre processus électoral. Le projet de loi est loin d'atteindre ses objectifs. C'est un jour sombre pour la démocratie.

  (1215)  

    Monsieur le Président, la députée voudrait-elle nous faire part de ses observations sur ce qui s'est passé lorsque le comité a examiné cette mesure législative?
    La députée avait proposé qu'on mène une étude sur la représentation proportionnelle, mais les libéraux ont voté contre cette proposition au comité, lors d'un vote par appel nominal. Bien entendu, nous avons appuyé la motion prévoyant l'inclusion d'une étude de la représentation proportionnelle dans le projet de loi. Peut-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que les libéraux ont rejeté cette idée?
    Monsieur le Président, oui, j'ai été déçue. Il s'agissait d'une proposition très modeste visant à discuter ouvertement de la représentation proportionnelle et elle n'a pas été appuyée par les libéraux. Je dois dire que j'ai aussi été très déçue que personne n'appuie l'amendement que je proposais, soit établir certaines règles en vue d'assurer l'équité lors du débat des chefs, même si le député de Toronto—Danforth a expliqué de façon assez convaincante les raisons pour lesquelles son parti n'appuyait pas cet amendement. Disons que j'ai eu beaucoup de déceptions lors de l'étude en comité.
    Je crois que nous devons poursuivre nos efforts pour éliminer le système uninominal majoritaire à un tour, qui a des effets pervers. Je félicite le NPD d'avoir adopté une position ferme à cet égard, mais je crois que nous devons convaincre davantage de députés libéraux et conservateurs. Je sais que de nombreux députés au sein de ces deux partis sont d'avis que le système actuel a des effets pervers et souhaiteraient qu'il y ait une véritable réforme.
    Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de ses observations. Je crois qu'elle a visé juste lorsqu'elle a dit en dernier que la possible adoption du projet de loi C-23 serait « un jour sombre pour la démocratie ».
    La députée a donné plusieurs exemples. Il y a aussi deux autres éléments auxquels le gouvernement conservateur a nui. La façon dont le Canada tenait des élections, notamment grâce à Élections Canada, a déjà été un modèle à suivre. La même chose peut être dite au sujet de Statistique Canada, qui a déjà été l'un des meilleurs bureaux de statistique du monde, mais qui, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, est considéré comme l'un des pires.
    J'ai deux questions pour la députée. Premièrement, étant donné que le projet de loi C-23 nous empêche dans une certaine mesure de bien encadrer les élections et de faire enquête sur les manoeuvres suspectes, permettrait-il à un gouvernement d'acheter ou de voler les élections? Deuxièmement, devrions-nous demander aux Nations Unies d'envoyer des observateurs au Canada lors des prochaines élections?
    Monsieur le Président, je présume que le deuxième volet de la question du député de Malpeque était quelque peu ironique. Je me contenterai donc de répondre au premier volet, à savoir: devrions-nous être inquiets?
    Selon tout ce que j'ai pu lire — et je me suis beaucoup intéressée à ce qui s'est passé en 2008 à Saanich—Gulf Islands —, je crois que c'était un projet-pilote ayant pour but de déterminer si le recours à des appels automatisés pouvait changer le cours des élections dans une circonscription. Élections Canada et la GRC n'ont pas pu faire la lumière sur cette affaire. La GRC a dit à quelques personnes qui ont porté plainte qu'elle ne pouvait pas trouver le responsable de ces appels parce que le numéro de téléphone venait des États-Unis.
    S'il avait été question d'un producteur de pornographie juvénile ou d'un réseau de traite de personnes, j'ose croire que nous aurions essayé de trouver l'origine de ces appels. Il est inacceptable de dire que nous n'avons pas pu trouver le responsable parce que le numéro utilisé vient des États-Unis. C'est comme s'il importait peu de savoir qui, de Gary Lunn ou de Briony Penn, a été élu. Or, c'est important, et l'heure est grave pour la démocratie canadienne lorsqu'une campagne frauduleuse d'appels automatisés peut faire changer le cours des élections.
    J'estime que l'impossibilité de faire la lumière sur les élections de 2008 à Saanich—Gulf Islands a donné lieu à une utilisation répandue des appels automatisés en 2011 pour empêcher des électeurs de voter. Si nous ne réussissons pas à faire la lumière sur ce qui s'est passé en 2011, j'ose à peine en imaginer les conséquences pour les prochaines élections générales.

  (1220)  

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi sur l'intégrité des élections, qui ferait en sorte que la démocratie demeure entre les mains des Canadiens ordinaires, puisqu'il écarterait ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles. De plus, il faciliterait l'exercice du vote, rendrait la tâche plus difficile à ceux qui veulent enfreindre les lois électorales, et comblerait les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique. Il rendrait les règles plus faciles à suivre pour ceux qui veulent participer à la démocratie de façon honnête, et plus difficiles à enfreindre pour ceux qui voudraient abuser du système.
    J'aimerais que nous examinions les mesures proposées dans le projet de loi sur l'intégrité des élections, mais d'abord, je voudrais dire que je suis heureux de l'appui considérable que le projet de loi a reçu partout au pays. Selon les sondages, même avant que le gouvernement annonce son intention d'amender certaines mesures, les Canadiens étaient largement favorables au contenu du projet de loi.
    Commençons par ce qui a le plus retenu l'attention de la population, c'est-à-dire la décision du gouvernement de protéger notre système contre la fraude électorale en faisant en sorte que chaque électeur présente une pièce d'identité avant de voter.
    Auparavant, on pouvait voter au bureau de vote local sans présenter une seule pièce d'identité, puisqu'il suffisait de s'identifier en ayant recours à un répondant. Aux termes du projet de loi sur l'intégrité des élections, cette pratique ne serait plus possible. Tous les électeurs, y compris ceux qui ont un répondant, seraient obligés de présenter un document pour prouver leur identité. Si l'adresse de l'électeur ne figure pas sur la pièce d'identité — comme c'est de plus en plus souvent le cas —, celui-ci pourrait signer une déclaration assermentée qui serait également signée par un autre électeur pouvant attester l'adresse de l'électeur. Cependant, après les élections, Élections Canada aurait à établir une liste de tous les électeurs ayant prêté serment pour déterminer si quelqu'un a voté plus d'une fois dans le cadre de ce processus. La loi prévoirait une vérification externe obligatoire pour veiller à ce qu'Élections Canada suive toutes les étapes prévues dans la loi.
    La carte d'information de l'électeur, peu fiable et souvent erronée, ne ferait plus partie des pièces d'identité admissibles. Lors des dernières élections, les cartes étaient incorrectes dans un cas sur six. Autrement dit, des millions de Canadiens n'ont pas reçu de carte ou encore ont reçu la mauvaise carte, ou deux cartes, ou une carte comportant des données inexactes. De toute évidence, comme les cartes d'information sont peu fiables, leur utilisation en tant que pièce d'identité prête aux abus. C'est pourquoi la carte d'information de l'électeur reprendrait sa fonction première: informer les électeurs de l'endroit où se tient le vote, et non confirmer l'identité ou l'adresse de l'électeur.
    Grâce à ce projet de loi, Élections pourrait se concentrer à nouveau sur son mandat essentiel, soit la tenue d'élections libres et justes. En effet, le mandat de l'organismes ne comprendrait plus les tâches qui ne comptent pas vraiment parmi les fonctions essentielles d'un organisme électoral. À titre d'exemple, les enquêtes portant sur les infractions présumées à la loi ne feraient plus partie du mandat d'Élections Canada. L'enquêteur deviendrait indépendant et serait logé au bureau du directeur des poursuites pénales. Cela rappellera probablement des souvenirs à certains puisque, avant 2005, les fonctions d'enquêteur et de procureur n'étaient pas seulement dans le même bureau, mais également assumées par la même personne. Ce modèle fonctionnait plutôt bien, mais le manque d'indépendance représentait un point faible. La Loi sur l'équité des élections ferait en sorte que l'enquêteur soit complètement indépendant. Il serait indépendant du gouvernement élu, des partis politiques et d'Élections Canada.

  (1225)  

    C'est donc dire que tous les intervenants qui pourraient faire l'objet d'enquêtes ou d'allégations en vertu de la loi n'auraient aucun lien avec le bureau de l'enquêteur.
    L'enquêteur pourrait choisir son personnel, assurer la direction des enquêtes et servir pendant un terme fixe sans avoir à craindre d'être congédié sans motif valable. De plus, on garantit que le poste ne serait pas occupé par un ancien employé d'un parti politique ou d'Élections Canada. Cette indépendance viendrait encore renforcer l'intégrité qui entoure le travail d'application de la loi.
    Parmi les changements visant à favoriser l'uniformité des décisions rendues par Élections Canada, soulignons que l'organisme serait tenu de publier des interprétations juridiques et des décisions anticipées. Dans le contexte actuel, l'organisme n'a pas à fournir d'interprétations juridiques écrites ni à donner aux partis des réponses claires au sujet de ce qui est permis ou non. La Loi sur l'intégrité des élections obligerait l'organisme à communiquer des décisions anticipées aux partis politiques qui cherchent à comprendre l'application des règles.
    Comme on peut l'imaginer, la Loi électorale du Canada est une mesure législative hautement complexe. Il arrive à tous les partis politiques de ne pas bien saisir la signification d'une règle ou, surtout, d'ignorer comment l'organisme l'interprétera. Le projet de loi sur l'intégrité des élections obligera l'organisme à rendre par écrit et dans un délai donné des décisions anticipées qui serviront de précédents à tous les partis, favorisant ainsi l'application uniforme des règles. Autrement dit, lorsqu'un parti demandera à Élections Canada de confirmer ou d'invalider une pratique, la décision établira un précédent qui permettra à tous les partis de se conformer à la loi au même titre que le parti à l'origine de la demande. C'est un grand pas en avant par rapport à la formule actuelle.
    Lorsque le directeur général des élections voudra faire suspendre un député en raison d'un différend concernant la déclaration de dépenses électorales, il devra d'abord permettre à ce député d'épuiser tous les recours juridiques possibles. C'est aussi un pas en avant, car les juges doivent pouvoir trancher les différends financiers qui opposent des élus et l'organisme avant que ce dernier invalide un scrutin, de manière à respecter le choix des électeurs. Après tout, ce sont eux qui choisissent les députés et non la direction de l'organisme. Le projet de loi sur l'intégrité des élections fera donc en sorte de laisser ce pouvoir entre leurs mains.
    Élections Canada devrait aussi centrer toute sa publicité sur les renseignements de base nécessaires pour voter — où, quand et quelle pièce d'identité apporter — et devrait aussi faire de la publicité visant exclusivement les personnes handicapées sur les outils spéciaux offerts pour les aider à voter. Par exemple, il serait important pour un paraplégique de savoir qu'il y a une rampe d'accès pour fauteuils roulants au lieu de vote. Il serait important pour un malvoyant de savoir qu'il peut obtenir des services en braille. Un grand nombre de ces Canadiens ne savent pas que ces services existent. Cette mesure législative obligerait l'organisme à les en informer de sorte que, non seulement ils auraient les services dont ils ont besoin, mais ils le sauraient avant d'aller voter.
    Enfin, la Loi sur l'intégrité des élections ajouterait une journée pour voter. Un grand nombre de Canadiens sont trop occupés pour aller voter le jour des élections. La Loi sur l'intégrité des élections leur donnerait un jour de plus avant le jour du scrutin pour qu'ils puissent voter et participer à la démocratie.
    Essentiellement, grâce au projet de loi, il serait plus facile de voter et plus difficile d'enfreindre la loi. Les règles seraient claires, cohérentes et faciles à suivre. Les Canadiens seraient tenus de prouver leur identité au moyen d'une pièce appropriée pour pouvoir voter.
    Ces mesures constituent autant de pas dans la bonne direction et la très grande majorité des Canadiens les appuient.

  (1230)  

    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à remercier le ministre d'avoir rétabli l'attestation d'adresse par un répondant. Les pressions exercées par les Canadiens à la suite de l'élimination totale du recours à un répondant prévue dans le projet de loi C-23 ont finalement incité le gouvernement, pour des raisons inconnues, à rétablir l'attestation d'adresse par un répondant.
    Le ministre a tenté à maintes reprises de convaincre la population que les cartes d'information de l'électeur pourraient être utilisées pour commettre des actes frauduleux. Or, il n'a jamais réussi à présenter un seul exemple concret pour appuyer ses dires, et tous les cas généraux qu'il a cités n'étaient pas du tout probants. Le fait est que les électeurs doivent présenter une deuxième pièce d'identité pour pouvoir voter. Par conséquent, s'ils ont reçu une carte d'information de l'électeur qui ne leur appartient pas, ils devraient forger une deuxième pièce d'identité pour pouvoir voter. Combien de Canadiens penseraient à faire cela ou le feraient carrément?
    Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté les amendements proposés par l'opposition officielle qui auraient exigé que les fournisseurs de services d'appel transmettent au CRTC les enregistrements sonores et les textes utilisés et qu'ils conservent les numéros de téléphone? En ce moment, ils ne sont même pas tenus de conserver ces renseignements, encore moins de les transmettre à qui que ce soit. Enfin, pourquoi n'est-il pas d'accord pour exiger que le CRTC conserve toutes les données reçues pendant au moins sept ans?
    Monsieur le Président, pour ce qui est du premier point, les députés néo-démocrates ont proposé que nous laissions les gens voter sans avoir à présenter une seule pièce d'identité lorsqu'ils arrivent au bureau de scrutin. Ils ont présenté des amendements en ce sens, mais nous les avons rejetés. Nous avons mis un terme au processus d'attestation d'identité par un répondant et l'avons remplacé par l'exigence de présenter une pièce d'identité. Si la pièce d'identité de l'électeur ne précise pas son adresse, il peut cosigner un document attestant son lieu de résidence, mais il ne peut pas faire attester son identité par un répondant. Il devra prouver qui il est par écrit en choisissant l'une des 39 pièces d'identité autorisées.
    Quant au deuxième point abordé par le député, les fournisseurs de services d'appel et les entités qui font des appels automatisés seront tenus de conserver les enregistrements et les textes utilisés pendant trois ans. Ils seront aussi tenus de communiquer ces renseignements si une enquête est déclenchée au sujet des appels en question.
    Monsieur le Président, il y avait de nombreuses données disponibles sur le rôle du directeur général des Élections et d'Élections Canada en matière de promotion de la participation électorale et d'incitation des gens à voter. L'un des programmes retenus est le programme d'éducation civique qui, selon moi, est un programme parfait. Je pense que tous les députés conviendront qu'il s'agit d'un excellent petit programme, mais les modifications apportées à la loi ont restreint la façon dont Élections Canada peut communiquer avec le public.
    Qu'en est-il de cette nouvelle souplesse permettant à Élections Canada de dialoguer avec le public d'une manière qui incite les gens à voter?
    Monsieur le Président, le travail d'Élections Canada ne consiste pas à mener des campagnes électorales. Son travail consiste à renseigner les gens sur le lieu et l'endroit du vote, et sur la façon de voter. La Loi sur l'intégrité des élections exigera que l'organisme concentre toute sa publicité sur ces activités.
    Nous avons appuyé un amendement afin d'autoriser les programmes dans les écoles secondaires parce que cela est essentiellement conforme à l'objectif de l'organisme, à savoir où, quand et comment voter. Les étudiants qui arrivent à l'âge adulte ne savent pas vraiment comment fonctionnent les élections. Ce programme, qui permet de simuler des élections dans les écoles, donnerait à ces étudiants les renseignements de base nécessaires pour qu'ils sachent, lorsqu'ils obtiendront leur diplôme, ce que sont les élections, comment elles se déroulent et comment voter. Cependant, il est certain que la Loi sur l'intégrité des élections restreindrait le mandat de l'organisme afin que sa publicité soit concentrée sur les fondements du droit de vote et sur rien d'autre.

  (1235)  

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; et que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Les députés ont entendu la motion. Le député de Niagara Ouest—Glanbrook a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Loi sur l'intégrité des élections

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections.
    Nous avons déjà très longuement débattu de ce projet de loi, qui est des plus importants; de nombreuses heures y ont été consacrées. Un nombre sans précédent de gens ont témoigné au comité. Plus de 70 témoins ont comparu devant le comité saisi de cette mesure législative. Des Canadiens de partout au pays se sont aussi prononcés sur la question.
    Il ne fait aucun doute que les Canadiens se sont dits satisfaits du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, parce que cette mesure législative modifie en profondeur le régime électoral du pays.
    Je tiens aussi à souligner, surtout à l'attention de mes collègues de l'opposition, que, bien qu'ils se soient opposés au projet de loi, de nombreux experts canadiens dans le domaine des élections ont dit qu'ils estiment que le projet de loi est certainement un pas dans la bonne direction.
    Je tiens à faire remarquer à mes collègues de l'opposition que l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a accordé la note A- au projet de loi lorsqu'il l'a examiné pour la première fois. Le ministre d'État à la Réforme démocratique a bien entendu affirmé que nous pourrions améliorer le projet de loi lors de l'étude en comité pour faire passer cette note de A- à A+.
    Et c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons écouté attentivement les témoins. Nous avons entendu les témoignages au comité, puis nous avons présenté 45 amendements au projet de loi afin de le renforcer.
    Je pense que cela prouve de façon très convaincante que nous avons tenu compte de la plupart des témoignages faits pendant l'étude du projet de loi, et nous avons présenté des amendements afin d'améliorer les éléments du projet de loi qui méritaient de l'être.
    Cependant, il semble que tous ces éléments aient été éclipsés par un seul aspect du projet de loi, le recours aux répondants.
    Le reste de mon temps de parole, qui est par ailleurs limité, sera consacré aux changements que nous proposons qui élimineraient dans les faits le recours aux répondants.
    Comme le ministre d’État à la Réforme démocratique vient tout juste de le dire, jusqu'à ce que ce projet de loi soit adopté, les Canadiens peuvent voter aux élections générales sans présenter la moindre pièce d'identité.
    À vrai dire, en ce qui concerne la tenue d'élections justes et transparentes, ce n'est tout simplement pas, selon nous, ce à quoi s'attendent les Canadiens. Nous sommes d'avis que, à tout le moins, une personne devrait être en mesure de prouver son identité et que nous devrions l'exiger.
    Laissez-moi vous dire que la grande majorité des Canadiens sont d'accord avec nous sur cet aspect fondamental du processus électoral. En fait, en plus d'avoir entendu l'avis de Canadiens de tous les coins du pays, nous détenons également des données empiriques issues d'un sondage récent, selon lesquelles plus de 85 % des Canadiens considèrent approprié qu'un individu qui s'apprête à voter doive fournir une preuve d'identité, et 70 % des Canadiens conviennent tout comme nous que le système de recours à un répondant devrait être aboli.
    Pour la gouverne de ceux qui ne connaissent pas cette notion, je précise qu'il s'agit du système qui permet à un électeur de se présenter à un bureau de vote sans la moindre preuve d'identité et de demander à une personne en mesure de s'identifier de se porter garant pour lui et de déclarer : « Je connais cette personne et je sais où elle habite. Elle possède la citoyenneté canadienne et elle est âgée d'au moins 18 ans. Donnez-lui un bulletin de vote. »

  (1240)  

    Pour les Canadiens, cette façon de faire ne convient tout simplement pas. Ils considèrent, et avec raison, que tous ceux qui souhaitent exercer leur droit de vote devraient, à tout le moins, prouver qui ils sont, pièce d'identité à l'appui. C'est ce qu'exige la Loi sur l'intégrité des élections, qui met fin à l'attestation d'identité par un répondant. Comme l'a dit le ministre un peu plus tôt, une personne sans pièce d'identité prouvant son adresse devra désormais, pour exercer son droit de vote, cosigner un document sous serment avec une personne en mesure de prouver sa propre identité et sa propre adresse.
    Lors des débats sur cette question, tant au comité qu'à la Chambre, on aurait dit, à en croire les députés de l'opposition, que cette mesure marquait la fin de la démocratie. À les entendre, empêcher les gens de se porter garant d'une personne sans pièce d'identité risque de créer une pagaille monstre.
    Pardonnez mon langage; j'ai employé une expression quelque peu familière.
    En fait, les Canadiens sont loin d'être d'accord avec l'opposition. Comme je l'ai dit, plus de 77 % des Canadiens considèrent que le système de recours à un répondant devrait être aboli.
    Je fais également remarquer que ce même sondage, effectué par Ipsos Reid si je ne m'abuse, demandait aux répondants non seulement leur lieu de résidence, leur âge et d'autres renseignements démographiques, mais aussi leurs intentions de vote lors des élections générales. Qu'est-ce que le sondage a révélé? Que 66 % des personnes qui ont affirmé qu'elles voteraient pour le NPD estimaient que le système de répondants devrait être éliminé.
    Quelle situation incroyable: le NPD, qui est en faveur du système de répondants, constate qu'une majorité de Canadiens ne partage pas sa position, et plus intéressant encore, la majorité des électeurs qui vote pour le NPD ne partage pas sa position. Voilà qui illustre à nouveau que les modifications proposées dans la Loi sur l'intégrité des élections sont celles que souhaitaient les Canadiens.
    Il y a une dernière chose que j'aimerais dire au sujet du système de répondants et de la nature contradictoire de la position adoptée par les députés d'en face, autant libéraux que néo-démocrates.
    Autorisent-ils le vote par répondant lors du vote à la direction de leur parti? Lorsqu'ils demandent à leurs membres d'élire un nouveau chef, ce qu'ils ont fait récemment, les libéraux et les néo-démocrates permettent-ils le vote par répondant? Non. Ils exigent que les membres de leur parti qui se présentent au scrutin pour élire le chef de leur parti présentent une pièce d'identité prouvant leur identité et leur lieu de résidence.
    D'une part, nous nous retrouvons dans une situation paradoxale puisque les députés d'en face veulent permettre aux Canadiens de voter sans devoir présenter de pièce d'identité aux élections générales alors qu'ils ne donnent pas cette possibilité à leurs propres membres lors de l'élection de leur chef. Lorsqu'ils élisent leur chef, ils affirment vouloir se protéger contre la fraude électorale et exigent que toute personne qui vote présente une pièce d'identité prouvant son identité et son lieu de résidence. Or, lorsqu'il s'agit des élections générales, ils adoptent la position contraire.
    Honnêtement, ce n'est pas seulement contradictoire, c'est totalement insensé. Les Canadiens se sont prononcés, et nous les avons écoutés. Nous proposons des modifications pour améliorer l'intégrité, la transparence et l'ouverture des élections au Canada. Il y aura lieu de célébrer lorsque le Parlement adoptera le projet de loi C-23.

  (1245)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a participé aux débats lors des réunions de comité concernant ce processus qui a été bâclé du début à la fin.
     Il n'y a pas eu de consultation préalable et les conservateurs n'ont pas accepté de faire des consultations partout au pays pendant le processus. De plus, ils ont limité les débats à la Chambre. Ainsi, cette réforme a été bâclée de la part des conservateurs. C'est la première fois qu'on fait un projet de loi de réforme électorale de façon aussi bâclée.
    Dans son discours, mon collègue disait qu'il y avait un appui considérable de la part d'experts, mais je ne l'ai pas entendu en nommer un seul, à part M. Kingsley, qui avait finalement changé de position lorsqu'il était venu en comité.
    Mon collègue est-il capable de nommer un seul expert en matière d'élections, autre que des conservateurs, qui appuie son projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord revenir sur l'une des observations formulées plus tôt par mon collègue d'en face, qui a dit que le processus avait été bâclé et que nous n'avons pas écouté les Canadiens parce que nous n'avons pas mené de consultations à l'échelle du pays.
    Je tiens à signaler au député d'en face que plus de 70 témoins ont comparu devant le comité et que nous avons entendu tous les témoins qui ont été recommandés. Permettez-moi de répéter. Tous les témoins qui ont été proposés par les députés de l'opposition ont tous été acceptés par le gouvernement, qui détient la majorité au sein de ce comité. Nous avons accepté d'accueillir au comité tous les témoins qui ont été proposés par les députés de l'opposition. Nous n'avons empêché personne de témoigner. Toutes les personnes qui ont été proposées comme témoins ont comparu devant le comité.
    Certains témoins de l'opposition avaient des points de vue extrêmement partisans. Je tiens à souligner que les députés néo-démocrates ont fait valoir que les représentants de l'organisation À l'action seraient des témoins très crédibles. Je tiens à mentionner à l'intention de ceux qui ne connaissent pas l'organisation À l'action qu'il s'agit d'un groupe d'activistes d'extrême gauche qui bénéficie de l'appui ouvert du NPD. Pendant l'enquête qui a été menée récemment sur les appels automatisés, cette organisation a exposé sa position en ligne et a recueilli 40 000 signatures. Cependant, aucune de ces personnes ne disposait de renseignements crédibles sur les appels automatisés. Tout ce qu'elles disaient, c'est qu'elles voulaient qu'on fasse enquête à ce sujet. Voilà le genre de témoins que le NPD a fait comparaître.
    Monsieur le Président, le député parle du nombre de témoins qui ont comparu devant le comité. J'ai eu l'occasion d'écouter certains d'entre eux, notamment le directeur général des élections, le commissaire aux élections fédérales et d'autres organismes indépendants qui ont très bien représenté la démocratie canadienne.
    J'aimerais m'arrêter à Élections Canada et au commissaire. Ils ont tous deux recommandé que l'un ou l'autre ait le pouvoir d'obliger des personnes à témoigner. Des instances provinciales de même nature — des organismes électoraux indépendants — ont déjà ce pouvoir.
    Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas à Élections Canada ou au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d'obliger des personnes à témoigner? Qu'est-ce que le gouvernement a à cacher pour ne pas vouloir leur permettre de faire ce qu'ils devraient pouvoir faire?
    Monsieur le Président, je souligne que les autorités qui enquêtent sur des actes répréhensibles commis ou présumément commis au cours d'une élection ont les mêmes pouvoirs que les agents de police lorsqu'ils procèdent à une enquête. Il n'y a là absolument rien d'irrégulier ou d'anormal.
    Je veux cependant faire remarquer aux députés d'en face, tant chez les libéraux que chez les néo-démocrates, deux ou trois autres éléments qui se rapportent à une question posée plus tôt par mon collègue néo-démocrate, qui a demandé les noms d'autres autorités ayant appuyé le projet de loi. Je signale que l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a comparu devant le comité. Si elle s'est dite préoccupée par le fait que le commissaire aux élections exercerait ses fonctions non plus au sein d'Élections Canada, mais plutôt au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales, c'est uniquement parce qu'elle craignait un manque de communication adéquate entre Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.
    Nous l'avons écoutée et nous avons apporté des changements sous la forme d'un amendement afin de permettre à Élections Canada et au commissaire aux élections de communiquer pleinement. Sheila Fraser applaudirait à ces changements, et je pense que tous les Canadiens la jugent très compétente dans son domaine.

  (1250)  

[Français]

    Monsieur le Président, je me considère chanceuse de pouvoir parler du projet de loi C-23, surtout qu'à toutes les étapes, on nous a imposé des attributions de temps. C'est un projet de loi qui a suscité énormément de débat parmi nous. On n'a donc pas pu parler du projet de loi C-23 librement ou autant qu'il le méritait.
    Tout d'abord, j'aimerais préciser quelque chose concernant les amendements conservateurs adoptés lors de l'étude en comité du projet de loi. Sans le travail du NPD, en particulier de mes collègues de Louis-Saint-Laurent et de Toronto—Danforth, je crois qu'on n'aurait pas réussi à obtenir ça.
    Dès que le NPD a reçu ce projet de loi, on s'est rendus compte qu'il y avait des problèmes majeurs et on a décidé d'agir. On a consulté les Canadiens, on s'est promenés partout à travers le pays pour recueillir leur opinion et on a écouté attentivement les experts, contrairement au gouvernement. Grâce au travail qu'on a fait, le gouvernement conservateur a accepté de reculer sur certains points dans ce projet de loi. Malheureusement, il comprend encore beaucoup de lacunes.
    Le NPD, en toute bonne foi, avait proposé près de 100 amendements pour améliorer le projet de loi très controversé. Malheureusement, les conservateurs ont laissé leur idéologie passer avant l'intérêt du pays. Les seuls amendements acceptés sont des ceux qui visaient à corriger certains libellés ou erreurs de vocabulaire. Aucun amendement substantiel du NPD n'a été adopté par le Parti conservateur, qui était bien sûr majoritaire au comité.
    Le pire dans tout cela, c'est que le gouvernement conservateur, par le biais de sa majorité en comité, a mis fin au débat avant même que la moitié des amendements proposés par le NPD aient été débattus. On se rend compte du mépris qu'a le gouvernement pour le processus démocratique, alors que le projet de loi touche justement la réforme démocratique.
    Je tiens à remettre les choses en contexte. En mars 2012, le NPD a présenté, lors d'une journée de l'opposition officielle, une motion visant à renforcer le processus électoral, à la suite du scandale des appels frauduleux. Dans cette motion, on demandait au gouvernement de déposer un projet de loi dans les six mois suivant l'adoption de la motion. On a attendu beaucoup plus longtemps que six mois.
    Je tiens à préciser que la motion avait été adoptée à l'unanimité. Elle visait entre autres à renforcer les pouvoirs d'Élections Canada concernant les enquêtes et présentait certaines mesures pour prévenir d'autres appels frauduleux à l'avenir. Logiquement, on aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement ait voulu corriger le tir, mais non, il n'en a pas tenu compte, même qu'il a empiré les choses dans son projet de loi.
    On demandait que les pouvoirs du directeur général des élections soient augmentés pour les enquêtes et pour, par exemple, faire en sorte que les témoins soient obligés de comparaître. À l'heure actuelle, lorsque le directeur général des élections essaie de faire enquête après un scandale, comme celui des appels frauduleux, il n'a même pas le pouvoir d'obliger les témoins potentiels à comparaître. Comment peut-il faire enquête si les personnes impliquées n'ont qu'à dire qu'elles ne veulent pas comparaître? Ça ne va pas très bien. Il me semble que n'importe qui peut comprendre que le directeur général des élections aurait dû être capable d'obliger des témoins à comparaître. On aurait dû renforcer les pouvoirs d'enquête du directeur général des élections pour s'assurer que plus jamais il ne se trouve les poings liés à l'avenir, sans pouvoir avancer suffisamment et obtenir les preuves dont il a besoin. C'est malheureusement le cas.
    Non seulement le gouvernement refuse de lui donner le pouvoir d'enquête, mais il va aussi l'empêcher de faire de l'éducation publique et d'encourager les personnes à voter. Il y a une personne qui peut faire ce travail de manière non partisane, c'est le directeur général des élections.

  (1255)  

    Il s'agit notamment d'encourager les gens à voter et de trouver des façons novatrices d'aller chercher le vote des jeunes. Or on empêche maintenant la seule personne qui pouvait le faire de façon non partisane de le faire.
    Ces amendements lui redonnent un peu de pouvoir. Il pourra participer aux programmes d'engagement des jeunes aux niveaux primaire et secondaire. Toutefois, malheureusement, on ne lui donne pas le droit de faire cette promotion auprès des jeunes de 18 à 25 ans. On lui donne donc le droit de faire la promotion de l'exercice du droit de vote auprès des gens qui n'ont pas l'âge de voter.
    Je suis très contente qu'on encourage les jeunes aux niveaux primaire et secondaire à s'informer sur le processus électoral et à jouer éventuellement leur rôle de citoyens, mais ce n'est pas logique que les seules personnes à qui le directeur général ait le droit de s'adresser soient celles qui ne peuvent pas voter. On ne lui donne pas le droit de parler aux étudiants dans les collèges, dans les universités et dans les groupes autochtones. C'est illogique.
    Parlons d'un autre problème qu'ils ont refusé de corriger. Au départ, nous voulions maintenir le vote par répondant, car ils voulaient l'enlever, et ils sont finalement revenus sur cette décision. Toutefois, on ne peut pas prouver son adresse avec la carte d'identification de l'électeur. Des gens vont donc avoir de la difficulté à établir leur preuve d'adresse, notamment les étudiants, les aînés et les Autochtones.
    De plus, le NPD avait présenté un amendement afin qu'on indique sur la carte d'identification de l'électeur qu'on ne pouvait plus voter avec cette carte ni l'utiliser comme pièce d'identité. Cet amendement me semble logique, mais les conservateurs ne l'ont même pas accepté. On se rend compte de leur manque de logique.
    Je sais que je n'ai pas droit aux accessoires, mais j'ai fait un test. Comme le député de Manicouagan peut en attester, puisqu'il a compté avec moi, j'ai vidé mon portefeuille pour voir ce que je traînais sur moi. S'il fallait que je prouve mon identité aujourd'hui, dans ma sacoche, j'ai 21 cartes d'identité sur lesquelles se trouve mon nom. Si je devais prouver mon adresse, toutefois, je n'ai que trois cartes sur lesquelles elle est inscrite. De plus, je dois exclure ma liste de médicaments de la pharmacie, car elle n'est pas une preuve d'adresse acceptable. Il me reste donc ma carte d'hôpital et mon permis de conduire. Ce sont les deux seules pièces d'identité que j'ai dans mon portefeuille sur lesquelles mon adresse est inscrite.
     Est-ce que j'ai besoin de dire que ce n'est pas tout le monde qui a un permis de conduire? Quant à la carte d'hôpital, qu'est-ce qui arrive quand les gens n'ont pas été à l'hôpital depuis 10 ans? S'ils ont changé d'adresse au cours des derniers jours, l'adresse inscrite sur leur carte d'hôpital peut être celle d'il y a 5 ou 10 ans, soit la dernière fois qu'ils ont été à l'hôpital.
    Bref, si je n'avais pas de permis de conduire et que j'avais changé d'adresse dernièrement, je serais incapable de prouver mon identité. Pourtant, je ne suis pas dans l'un des groupes les plus vulnérables. Imaginons donc les groupes plus vulnérables comme les aînés, les Autochtones et les étudiants, qui ont déjà de la difficulté à prouver leur identité. Comment feraient-ils pour se débrouiller?
    J'invite tous les gens à faire le test chez eux en vidant leur portefeuille. Ils se rendront compte qu'il n'y a pas beaucoup de cartes sur lesquelles leur adresse est inscrite. Il y a beaucoup de cartes sur lesquelles se trouve leur nom, mais peu de cartes sur lesquelles figure leur adresse.
     Personnellement, je ne m'amuse pas à traîner mes factures d'électricité et de téléphone dans ma sacoche. De toute façon, on ne veut même plus me les envoyer par la poste sans frais. Comme tout le monde, je les reçois par Internet. Ce ne sont pas des documents originaux au sens de la loi, mais plutôt des copies faites à partir de l'ordinateur.
    Le projet de loi comporte donc toujours des lacunes qui n'ont pas été corrigées. Étant donné que plus de 70 personnes sont intervenues lors de l'étude en comité et que seulement une d'entre elles appuyait le projet de loi C-23, je crois que le gouvernement conservateur aurait pu faire preuve de beaucoup plus d'ouverture.
    Qu'on le veuille ou non, le ministre débute dans sa fonction. Alors, on aurait très bien compris qu'il ne puisse pas faire un projet de loi parfait. J'attends avec impatience les questions de mes collègues.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a bien démontré à quel point il pouvait être difficile de prouver son identité dans le cadre de la loi telle qu'elle sera modifiée. Toutefois, ma question porte plutôt sur le processus qui entoure la rédaction, l'étude et l'adoption du projet de loi.
    Trouve-t-elle normal qu'un gouvernement, peu importe son parti, utilise sa majorité non seulement pour changer la loi électorale, mais pour limiter le temps de parole des débats et des audiences en comité?
    Trouve-t-elle normal que le gouvernement conservateur utilise sa majorité sans aucune consultation pour changer la loi électorale, et ce, sans le moindre consensus avec les autres partis qui participent au processus électoral et qui devront travailler avec cette loi qui sera modifiée?
    Monsieur le Président, je trouve cela absolument anormal. Lorsqu'on réforme nos institutions démocratiques, il est tout à fait anormal qu'un gouvernement agisse de la sorte.
    Par exemple, au gouvernement du Québec, il y a eu une discussion ouverte entre les différents partis politiques sur la réforme visant leur financement. Une forme de consensus s'est établie. Bien qu'il y ait eu quelques discussions sur le montant exact, cela concernait le financement, et la discussion était ouverte. Or il s'agit ici d'une réforme majeure de la loi électorale et le gouvernement conservateur, d'une fois à l'autre, limite le temps que l'on peut consacrer aux débats.
    Cette attitude démontre le mépris total du gouvernement conservateur envers notre démocratie, et je trouve désolant que ce soit le message qu'il envoie à la nouvelle génération.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse.
    J'ai une autre question en ce qui concerne la preuve d'identité, dont elle a parlé dans son exposé. Souvent, les conservateurs comparent les façons de prouver son identité à d'autres processus, comme celui utilisé dans une course au leadership ou ceux d'autres exemples qu'ils ont utilisés. On dirait qu'ils oublient que, lors d'élections, le droit de vote est un droit constitutionnel.
    Pourrait-elle parler du droit constitutionnel de voter dont peuvent se prévaloir les Canadiens? Pourquoi est-ce important de le protéger, en permettant aux gens incapables de s'identifier d'avoir recours à un mécanisme afin qu'ils exercent leur droit constitutionnel de voter même s'ils ne peuvent pas toujours s'identifier?
    Monsieur le Président, pour légitimer une institution démocratique, il faut que les personnes ayant contribué à sa mise en place puissent effectivement y participer.
     La Constitution protège le droit de vote. On ne peut refuser le droit de vote à plusieurs personnes sous prétexte qu'on est incapable de prouver leur identité. On ne peut pas mettre en place des lois pour les empêcher de s'identifier quand ils pourraient le faire.
    Je peux donner des exemples concrets. Prenons l'exemple, dans mon village, d'une personne qui se présente et n'a pas ses pièces d'identité. L'employé d'Élections Canada connaît cette personne depuis 60 ans, n'a aucun doute, il sait très bien de qui il s'agit, car ils viennent du même village. Ce dernier serait obligé de lui interdire de voter. Bien qu'il n'ait aucun doute sur son identité et qu'il sache que la personne ne tente pas du tout de voter frauduleusement, il serait obligé de l'empêcher de voter. C'est un non-sens.
    Pour protéger la légitimité des gouvernements mis en place, il faut s'assurer de protéger l'intégrité du droit de vote. Ces deux éléments vont de pair.

  (1305)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de dire tout d’abord à quel point je suis heureuse de parler aujourd’hui de la Loi sur l’intégrité des élections. J’avais hâte de le faire parce que je voulais parler aux députés d’une réunion que j’ai tenue dans ma circonscription avec un groupe d’aînés de Port Credit, qui s’inquiétaient beaucoup de cette loi. Ils avaient lu beaucoup d’articles à son sujet, notamment dans le Globe and Mail, et souhaitaient en discuter avec leur députée pour savoir ce qu’il en était et quels effets la loi aurait sur eux. Je suis enchantée d’en parler aujourd’hui parce que je voulais expliquer aux députés les préoccupations de ces aînés de la circonscription de Mississauga-Sud et, plus particulièrement, la façon dont les modifications introduites le 24 avril répondent à leurs inquiétudes. La plupart des Canadiens, je crois, trouvent ces modifications justes, raisonnables et conformes au bon sens.
    Je commencerai par dire que la Loi sur l’intégrité des élections est très importante pour notre gouvernement. Les élections doivent être libres et équitables, mais, dans sa forme actuelle, la Loi électorale suscitait certaines difficultés et comportait des échappatoires auxquelles il fallait remédier. Avec la Loi sur l’intégrité des élections, nous tenons la promesse faite dans le discours du Trône de régler ces difficultés.
    Je vous dirai premièrement que j’ai réussi à apaiser certaines des préoccupations de ces aînés. Je vais vous dire en quoi elles consistaient. Ils avaient trois ou quatre grandes préoccupations.
    Un de mes électeurs a dit qu’il avait appris que le projet de loi n’avait pas fait l’objet de consultations suffisantes. Il avait l’impression qu’après avoir été déposé, le projet de loi n’avait jamais été discuté. Je lui ai affirmé que le Comité parlementaire de la procédure et des affaires de la Chambre avait tenu 15 réunions totalisant 31 heures pour débattre cette mesure, et que 72 témoins avaient comparu devant lui. Cela en dit long sur notre engagement à tenir un débat approfondi sur le sujet. Comme les députés le savent, ces témoins étaient bien connus et bien renseignés et ont pu donner au comité de très bons conseils.
     Les 45 amendements — dont 14 touchaient le fond du sujet — auxquels ont abouti ces consultations ont beaucoup contribué à apaiser les préoccupations des gens.
    L’une des préoccupations qui n’a pas été abordée au cours de cette réunion, mais qui m’intéressait particulièrement, concernait les désaccords relatifs aux dépenses électorales des députés et aux décisions du directeur général des élections. Cette question m’intéresse, comme députée, parce que j’ai entendu et lu des histoires de mésentente entre des députés et le directeur général des élections au sujet des dépenses électorales, et j'ai été témoin de telles situations, en cette 41e législature. Lorsque cela se produit, la Loi électorale actuelle dit que le député en cause ne peut ni siéger ni voter à la Chambre des communes tant que sa déclaration n’a pas été modifiée à la satisfaction du DGE.
     Je ne crois pas que l’élection d’un député démocratiquement choisi puisse être infirmée. Elle représente la décision de dizaines de milliers d’électeurs, de sorte que personne ne devrait avoir le pouvoir de l’annuler sans convaincre au préalable un juge de la validité de ses arguments. La Loi sur l’intégrité des élections permettrait au député de présenter l’affaire à un tribunal pour qu’un juge tranche avant que le DGE ne puisse chercher à le suspendre.

  (1310)  

    Cela nous amène à l’idée du registre. Il est très important que ces décisions soient présentées par écrit. Ainsi, les députés et les futurs candidats pourront les consulter. Elles constitueraient des précédents que nous pourrions étudier. Les décisions comporteraient d’importants éclaircissements. Voilà le genre de choses qui rendraient notre processus plus transparent. Il serait ainsi plus facile pour nous de nous conformer aux innombrables règles régissant les dépenses électorales.
     En ce qui concerne le DGE et le commissaire, certains de mes électeurs s’inquiétaient du fait que le commissaire relèverait désormais du Bureau du directeur des poursuites pénales. Je les ai rassurés en leur disant que cela n’entraverait en rien son indépendance. En fait, le commissaire serait autorisé à enquêter en toute indépendance sans avoir à révéler les détails de ses enquêtes au directeur des poursuites pénales. Nous ferions en outre passer de 45 à 60 jours la période accordée au DGE pour publier la décision prise une fois l’enquête terminée. Pour moi, c’est un important élément qui manquait à la loi actuelle.
    Le plus grand souci des aînés de ma circonscription concernait le système des répondants et l’obligation de s’identifier. Nous avons eu un long entretien sur le fonctionnement du système et sur les changements apportés. Les aînés avaient l’impression que nous avions changé le nombre de pièces d’identité acceptables. Ce n’est pas le cas. Il y en avait 39 avant, et il y en a encore 39. Lorsque je leur ai dit qu’avec deux pièces d’identité, un voisin, un ami, un fils ou une fille seraient autorisés à répondre de leur adresse ou de leur domicile, leur inquiétude a considérablement diminué. Ils avaient tous des pièces établissant leur identité, mais ils craignaient, s’ils devaient par exemple emménager chez un fils ou une fille dans une période électorale, de ne pas avoir des factures montrant leur nouvelle adresse. C’est une préoccupation justifiée. J’ai donc été soulagée lorsque notre gouvernement a décidé de modifier le projet de loi afin de permettre la présentation d’une attestation, comme on l’appelle officiellement, comme preuve d’adresse.
    J’ai également mentionné à mes électeurs que l’Ontario a une carte d’identité provinciale. Je le sais parce que j’ai deux enfants adolescents. Parfois, les étudiants, s’ils ne sont pas titulaires d’un permis de conduire, n'ont qu'une carte d'étudiant pour s'identifier et cette carte n’indique généralement pas l’adresse du domicile. Beaucoup des aînés à qui j’ai parlé ne savaient pas qu’ils pouvaient obtenir une carte d’identité provinciale comme celle-ci. Je sais que nous ne sommes pas autorisés à montrer des choses, mais j’ai une de ces cartes. Il est important que certaines personnes l'obtiennent. J’imagine que les autres provinces ont quelque chose de semblable. Les gens peuvent demander et obtenir une carte d’identité provinciale. Elle joue le même rôle qu’un permis de conduire. Elle porte une photo du titulaire et serait considérée comme une preuve d’identité et une preuve d’adresse. Je tenais à le dire.
     Je veux également souligner que le fait de mettre en évidence les lacunes du projet de loi et d’y remédier au moyen d’amendements a non seulement amélioré la Loi électorale, mais l’a rendue plus équitable et plus libre. Je suis donc très heureuse d’appuyer le projet de loi.

  (1315)  

    Avant de passer aux questions et observations, je tiens à rappeler une chose aux députés. Les deux dernières intervenantes avaient des pièces d'identité en main. Si leur but était de parler de l'information qui s'y trouvait, ça va, mais si elles voulaient s'en servir comme aides visuelles, je leur rappelle que c'est interdit.
    Enchaînons avec les questions et les observations. Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.
    Monsieur le Président, après avoir écouté ma collègue, je dois préciser que les habitants de ma circonscription, New Westminster—Coquitlam, et de Port Moody s'opposaient vivement aux changements proposés. En fait, certains changements les avaient même choqués. J'ajouterais qu'il n'y a pas que la population qui s'inquiète; les spécialistes de partout au pays, y compris le directeur général des élections, sont carrément alarmés par le contenu de ce projet de loi. Même les médias sont presque unanimement contre. Le Globe and Mail a publié un article d'opinion en cinq parties juste pour bien en expliquer tous les défauts. De nombreuses personnes m'ont d'ailleurs dit franchement qu'elles étaient extrêmement inquiètes et qu'à leur avis, le gouvernement est ni plus ni moins en train de calquer ses méthodes sur celles des républicains américains, qui sont passés maîtres dans l'art de marginaliser les électeurs.
    Pourquoi le gouvernement complique-t-il la vie des aînés, des étudiants et des Autochtones qui vivent dans une réserve en leur interdisant de se servir de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse?
    Monsieur le Président, je suis contente que le député ait parlé de la carte d'information de l'électeur, parce qu'il y a plein de choses que les gens ne comprennent pas à son sujet. Premièrement, il s'agit bien de la carte d'information de l'électeur, et non de la carte d'identité de l'électeur. Élections Canada s'en sert pour informer les électeurs sur l'emplacement de leur bureau de scrutin, les heures de vote et les pièces d'identité dont ils doivent se munir pour avoir le droit de voter. Il ne s'agit pas d'une pièce d'identité.
    Les listes électorales que tient Élections Canada ne sont pas toujours parfaites. En fait, elles contiennent souvent des erreurs. Or, les cartes d'information de l'électeur sont produites à partir de ces listes. Il est donc essentiel qu'on en interdise l'utilisation comme pièce d'identité.
    Monsieur le Président, je me réjouis que la députée ait rencontré ses électeurs pour essayer de mieux comprendre pourquoi autant de Canadiens sont mécontents des modifications que le gouvernement apporte à nos lois électorales. Il est intéressant que nous ressentions le besoin d'insister sur ce point. La Chambre est saisie de la loi, dans sa forme actuelle, pour une seule raison: parce que le Parti conservateur forme un gouvernement majoritaire.
    Le Parti conservateur n'a tenu que des consultations internes. Le projet de loi a été renvoyé au comité, même si des organismes indépendants, comme Élections Canada, ont déclaré que le commissaire aux élections fédérales devrait continuer de relever d'Élections Canada et même si le commissaire aux élections fédérales a déclaré, devant le comité, que son bureau devrait continuer de relever d'Élections Canada. La majorité conservatrice a ignoré, à maintes reprises, de nombreuses recommandations qui auraient permis d'améliorer la mesure législative. C'est un projet de loi qui, depuis le début, reflète les idées d'un seul parti.
    Étant donné qu'il existe plusieurs partis politiques au Canada, la députée n'est-elle pas d'avis que l'adoption d'une loi électorale devrait, à tout le moins, avoir l'appui d'intervenants autres que le Parti conservateur, y compris les autres partis politiques ou Élections Canada, et faire l'objet d'un certain consensus?

  (1320)  

    Monsieur le Président, à mon avis, le consensus est clair: les Canadiens veulent des élections justes.
    Il ressort du sondage Ipsos publié la semaine dernière que 87 % des Canadiens pensent qu'une personne devrait présenter une pièce d'identité pour voter. À mon sens, cela signifie que les Canadiens veulent que cela figure dans une loi. Justement, le gouvernement a présenté une mesure législative en ce sens.
    Une telle mesure est source de désaccords, j'en conviens. Voilà pourquoi nous avons tenu des consultations; j'en ai parlé au début de mon discours. Nous avons apporté des modifications et adopté des amendements en nous fondant sur les commentaires recueillis dans le cadre de ces consultations.

[Français]

    Monsieur le Président, hier était une journée très joyeuse dans mon comté, car on célébrait la fête des Mères. J'ai eu l'occasion de visiter une résidence de personnes âgées où il y avait plusieurs belles activités. Tout le monde était joyeux et prenait du bon temps. Il faisait beau également. Les gens étaient donc heureux et contents.
    En même temps, je me disais que cela serait une pause pour ces gens qui m'ont dit être inquiets relativement à la réforme électorale que propose le ministre d'État à la Réforme démocratique. Précisément, il y a quelques minutes, mon honorable collègue de Mississauga-Sud a fait mention des personnes âgées. Hier, des mères âgées qui étaient dans un tout autre état m'ont quand même fait part qu'elles se demandaient ce que le gouvernement était en train de faire avec cette réforme électorale.
     Elles sont très inquiètes, car elles votent depuis belle lurette avec leur carte d'identification électorale et cela n'a jamais posé de problème. D'ailleurs, dans la plupart des résidences de personnes âgées, il y a un bureau de scrutin au rez-de-chaussée. Alors, tout le monde se connaît et sait qui y habite. Ces personnes n'ont donc pas besoin de plein d'autres cartes d'identification.
    En réalité, cette inquiétude est très ancrée chez eux. Ils m'en ont fait part. De plus, ils sont découragés par l'attitude de ce gouvernement, surtout en comité, où il impose des motions d'attribution de temps pour limiter les débats. Ils écoutent les témoignages des témoins qui ont été convoqués pour la troisième lecture.
    Par ailleurs, les amendements que les conservateurs proposent d'apporter — on le verra plus tard aujourd'hui — ne reflètent pas tout à fait la même orientation que celle de l'ensemble des amendements qu'avait proposés notre caucus. Cela laisse à désirer, car le mot d'ordre de notre caucus est « travaillons ensemble ».
     De l'autre côté de la Chambre, malheureusement, les gens n'ont pas la même optique. Ils sont entêtés, et puisqu'ils constituent une majorité dans tous les comités et même ici, à la Chambre des communes, cette attitude arrogante laisse beaucoup à désirer. Mes concitoyens m'en font part régulièrement, lorsqu'ils répondent à mes envois postaux ou lorsqu'ils m'appellent directement. Des électeurs ont profité de ma présence dans ma circonscription, il y a deux semaines, pour venir me voir. Ils m'ont dit qu'il fallait faire les changements qui s'imposaient à la Chambre des communes.
    En raison de la façon dont ces personnes s'étaient exprimées, je ne crois pas qu'elles avaient l'intention d'attendre jusqu'en octobre 2015 pour voir ces changements. Ils sont inquiets, car cette réforme électorale va causer tout un chambardement. Cette attitude arrogante et négative de la part de nos collègues d'en face dérange les gens. Pour ceux-ci, cela constitue une espèce de manque de respect flagrant.

  (1325)  

    Les conservateurs l'ont d'ailleurs démontré à plusieurs reprises, quand ils s'en sont pris au directeur général des élections, à l'ancienne vérificatrice générale et à plusieurs personnalités qui ont une opinion ferme et qui s'y connaissent en politique. Ils leur ont dit directement de ne pas aller plus loin avec cette réforme parce que c'est anticonstitutionnel et antidémocratique. Toutefois, les conservateurs n'écoutent pas.
    J'aimerais aussi parler des mauvaises dispositions du projet de loi. La réduction des pouvoirs du directeur général des élections est un aspect qui m'inquiète énormément. Historiquement, le directeur général des élections a le mandat de coordonner toutes les actions visant à élire un gouvernement au Canada. Si cette personne doit faire face à beaucoup d'embûches légales ou réglementaires, la démocratie recevra un dur coup. Cela préoccupe beaucoup de gens.
    Dans les années antérieures, le Canada avait une très bonne réputation internationale. Il était une représentation presque parfaite de la démocratie. C'était un pays dans lequel les droits de la personne étaient reconnus. Tout le monde jouissait de la liberté. Les gens pouvaient travailler et vivre aisément.
    Selon moi, ce sera certainement le dernier gouvernement conservateur. Comme on l'a vu par le passé, il semble que les conservateurs ne veulent pas lâcher le morceau. Le gouvernement s'entête et veut s'accrocher au pouvoir. Puisque le gouvernement est majoritaire, il fait toutes sortes de changements, et ce, afin d'avoir peut-être la chance de rester plus longtemps au pouvoir.
    Un exemple flagrant, c'est la réforme de la Loi électorale que les conservateurs sont en train de faire. Ils planifient des activités afin de mettre toutes les chances de leur côté. Ils augmentent le montant de contribution qu'un individu aura le droit de faire. Ainsi, le montant passera de 1 200 $ à 1 500 $. De plus, chaque candidat pourra injecter 5 000 $ de sa poche pour sa propre campagne électorale. De toute évidence, c'est une attitude qui favorisera les mieux nantis de la société. Ils pourront se porter candidats et auront plus de chance de remporter une élection, et ce, peu importe le comté.
    Il y a autre chose qui préoccupe beaucoup les citoyens de Laval et de partout au Canada. En effet, je reçois fréquemment des lettres d'opinion de gens de l'Ontario, notamment de gens de la communauté latino-américaine qui me connaissent; ils me font part de leurs préoccupations que je transmets à leur député. Leur préoccupation concerne le fait qu'on enlèvera des droits au commissaire aux élections fédérales. C'est inacceptable.
    Nous nous opposons à ces réformes électorales.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Laval de son discours.
    J'aimerais lui poser une question bien spécifique par rapport au processus qui a eu lieu tout au long de l'étude de ce projet de loi. On sait qu'un projet de loi qui vient changer une loi électorale, devrait normalement avoir, dès le départ, des consultations extensives. Les partis de l'opposition et les agences électorales devraient pouvoir intervenir pour expliquer ce qui est demandé dans notre Loi électorale du Canada. En effet, ce projet de loi concerne tout le monde et touche à la base même de notre démocratie.
    J'aimerais donc que le député nous donne ses commentaires. Considère-t-il que ce que le gouvernement a fait pour changer la Loi électorale du Canada était suffisant pour un projet de loi aussi énorme?
    Monsieur le Président, je remercie ma distinguée collègue de Louis-Saint-Laurent.
    Ce qui s'est passé en comité est préoccupant. Je ne sais pas si vous entendez fréquemment les nouvelles à la télévision, monsieur le Président, mais tous les commentateurs politiques se sont carrément dits choqués par l'attitude de la majorité conservatrice du comité. Les conservateurs n'écoutaient pas les gens. Ils ont pratiquement mis un bâillon. Ils ont dit que l'on pouvait présenter certains témoins, qu'on allait les faire passer l'un après l'autre, mais ils ne les écoutaient pas et ajournaient la séance.Nous avons inveti pas mal d'efforts. On doit remercier notre honorable collègue d'Hamilton-Centre qui leur a tenu tête, comme on dit. C'est ce qui s'est passé.
    Les conservateurs ont eu une attitude assez arrogante en voulant imposer cette réforme et en faisant semblant de donner la chance aux gens de s'exprimer. Ce n'était pas vrai.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux revenir sur ce que le député a dit au sujet des comités.
    Le porte-parole du Parti libéral a eu l'occasion de présenter des dizaines d'amendements, dont certains amendements de fond, notamment permettre à Élections Canada et au commissaire d'obliger des témoins à comparaître. Le Nouveau Parti démocratique a également proposé des amendements.
    Mais comme l'attribution de temps a été imposée, bon nombre de ces amendements n'ont même pas été examinés. À 17 h le 1er mai, profitant de sa majorité, le gouvernement a adopté ou rejeté les amendements sans même les examiner comme il se doit. Voilà qui en dit long. La même chose s'est produite à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport et la même chose risque de se reproduire à l'étape de la troisième lecture. Le gouvernement impose systématiquement l'attribution de temps.
    Le projet de loi C-23 est une mesure législative d'un seul parti; c'est celle du parti conservateur, un point c'est tout.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la façon dont le gouvernement conservateur adopte à toute vapeur cette mesure législative sans manifester le moindre respect pour l'opposition, et, au fond, pour la population canadienne?

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon honorable collègue de Winnipeg-Nord de son commentaire et de sa question.
    Il a tout à fait raison. Il a encore mentionné ce qu'on constate dans la plupart des comités où la majorité est du côté du gouvernement. De plus, les conservateurs poussent leurs projets de loi ou tout ce qui leur convient.
    Le député a raison concernant notre caucus, notre représentation à un tel comité. Si je ne m'abuse, une centaine d'amendements ont été déposés. Je pense que pas même la moitié n'a été lue, consultée, vérifiée ou quoi que ce soit. Ils avaient déjà, au préalable, l'attitude de ceux qui ne voulaient pas écouter. On impose des motions d'allocation de temps, on limite le temps de parole de nos représentants et on ne fait aucune allusion à cela.
    Mon collègue de Winnipeg-Nord a tout à fait raison. C'est cela qu'est la tactique et c'est cela qu'ils veulent faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23. Cette mesure législative a fait l'objet de beaucoup de désinformation et je suis heureux d'avoir l'occasion de clarifier certains points et d'expliquer pourquoi le gouvernement conservateur a proposé la Loi sur l'intégrité des élections.
    Un système n'est jamais parfait, mais nous pouvons toujours l'améliorer une étape à la fois. C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté la Loi sur l'intégrité des élections, qui vise à protéger l'intégrité des élections fédérales et à faire en sorte que tous les citoyens soient responsables de notre démocratie. La démocratie devient vulnérable lorsque les règles ne sont pas respectées comme elles le devraient. Par conséquent, il nous incombe en tant que citoyens et députés de protéger l'intégrité de la démocratie, puisque nous protégeons ainsi la liberté qui nous permet de vivre dans une démocratie.
    La Loi sur l'intégrité des élections renforcera la démocratie en faisant en sorte qu'il soit plus difficile d'enfreindre la loi. Elle met en oeuvre 38 des recommandations formulées par le directeur général des élections. Le premier de nombreux changements touche le processus de nomination du commissaire aux élections fédérales. Le commissaire serait nommé par le directeur des poursuites pénales pour un mandat de sept ans et il ne pourrait pas être renvoyé sans motif valable. Le commissaire serait pleinement indépendant et pourrait gérer son personnel et les enquêtes comme il l'entend. La loi lui permettra de divulguer publiquement des renseignements sur des enquêtes lorsqu'une telle divulgation est dans l'intérêt public et améliore la transparence.
     La loi renferme une nouvelle partie sur les services d'appels aux électeurs. Cette partie exige notamment des fournisseurs de services d’appel et d’autres intéressés qu’ils déposent des avis d’enregistrement auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, qu’ils lui communiquent des renseignements d’identification et qu’ils conservent des copies des scripts et enregistrements utilisés pour faire les appels. Elle prévoit que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a l’obligation d’établir et de tenir le Registre de communication avec les électeurs, dans lequel sont conservés les documents qu’il reçoit en matière de services d’appels aux électeurs.
     La Loi sur l'intégrité des élections donne aux organismes d'application de la loi plus d'outils pour protéger l'intégrité des élections en permettant au commissaire de demander des peines plus sévères contre les contrevenants. Nous avons bien l'intention de ne pas permettre que l'on prenne des libertés avec les règles démocratiques. Dans le cas d'infractions graves, le projet de loi prévoit de faire passer l'amende maximale de 2 000 $ à 20 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ à 50 000 $ en cas de mise en accusation. En ce qui a trait aux partis enregistrés, l’amende maximale passerait de 25 000 $ à 50 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions aux règles de financement politique qui sont de responsabilité stricte, et de 25 000 $ à 100 000 $ en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions aux règles de financement politique exigeant une intention. En ce qui a trait aux tiers qui sont des groupes ou des personnes morales et qui omettent de s’enregistrer à titre de tiers, l’amende maximale serait portée à 50 000 $ en cas d’infraction de responsabilité stricte et à 100 000 $ en cas d’infraction exigeant une intention.
    En imposant des peines plus sévères, le gouvernement conservateur veut dissuader la commission d'infractions, que celles-ci soient commises de façon intentionnelle ou non.

  (1340)  

    Le projet de loi facilite la participation des électeurs au processus démocratique afin de les encourager à voter. La Loi sur l'intégrité des élections prévoit l'ajout d'une journée pour le scrutin anticipé. Cette journée supplémentaire serait le huitième jour avant le jour du scrutin, ce qui créerait un bloc de quatre jours consécutifs de vote par anticipation. Grâce à ce changement, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pourront voter plus facilement.
    Le projet de loi améliore aussi la transparence en prévoyant la constitution d'un comité consultatif des partis politiques qui fournira des avis aux directeurs généraux des élections sur toute question liée aux élections et au financement politique. Il prévoit aussi la nomination fondée sur le mérite d’agents de liaison locaux ayant la responsabilité de soutenir les directeurs du scrutin dans leurs fonctions et de servir d’intermédiaires entre ces derniers et le bureau du directeur général des élections.
    La Loi sur l'intégrité des élections vise à garantir le respect des résultats d'élections démocratiques. Il arrive parfois, et ma collègue a abordé ce point, que le directeur général des élections ne soit pas d'accord avec la déclaration de dépenses électorales d'un député élu. Lorsqu'une telle situation se produit, le député ne peut plus siéger ou voter à la Chambre des communes tant et aussi longtemps que la déclaration n'a pas été modifiée à la satisfaction du directeur général des élections. Cette règle empêche le député fédéral élu démocratiquement de représenter sa circonscription. En vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, le député pourrait s'adresser aux tribunaux et demander à un juge de rendre rapidement une décision sur son cas, avant de faire l'objet d'une suspension par le directeur général des élections.
    Au Canada, nous constatons une tendance en vertu de laquelle l'argent dont disposent des groupes d'intérêt peut étouffer la voix des simples citoyens. La Loi sur l'intégrité des élections permet aux petits donateurs de contribuer davantage à la démocratie et empêche le pouvoir de l'argent de se faire sentir par des moyens détournés.
    La Loi sur l'intégrité des élections prévoit de légères augmentations des limites de dépenses, mais il en est ainsi afin que les partis aient suffisamment de ressources pour accroître leurs efforts de sensibilisation afin d'encourager les gens à voter. Par ailleurs, la mesure proposée prévoit aussi des vérifications et des sanctions plus rigoureuses pour assurer le respect de ces limites.
    Le projet de loi permettrait d'éviter la fraude électorale en renforçant les règles sur l'identification des électeurs. En ce qui concerne l’identification des électeurs, la loi est modifiée afin d'exiger des électeurs qu’ils présentent les mêmes documents au bureau du directeur du scrutin de leur circonscription qu’au bureau de vote ordinaire. En outre, l’utilisation de la carte d’information de l’électeur comme preuve d’identité est interdite.
    Le projet de loi élimine aussi la preuve d'identité par un répondant. Par ailleurs, l'électeur dont le nom a été biffé de la liste électorale par erreur doit prêter serment par écrit avant de recevoir son bulletin de vote. Je veux expliquer pourquoi cette disposition est importante. La démocratie est assortie de responsabilités. À titre d'électeur, il m'incombe de présenter des pièces d'identité appropriées afin de pouvoir participer au processus démocratique.
    Voter est l'un de nos plus importants privilèges et devoirs. Par conséquent, il est extrêmement important de ne pas exercer ce privilège et ce devoir à la légère. Nous devons le faire avec sérieux et satisfaire à toutes les exigences.
    Les députés de tous les partis ont constaté que les règles ne sont pas toujours claires. Nous voulons que la Loi sur l'intégrité des élections corrige cette situation en prévoyant des règles électorales claires, prévisibles et faciles à respecter. Ce sont là quelques changements proposés dans le projet de loi. À mon avis, la mesure législative proposée protégerait l'intégrité des élections en améliorant la transparence et en prévoyant des peines plus sévères pour ceux qui enfreignent les règles.
    Le gouvernement est conscient que la grande majorité des Canadiens appuient le projet de loi. Comme on l'a mentionné, 87 % des gens interrogés sont d'avis qu'il est raisonnable d'exiger d'une personne qu'elle prouve son identité et son adresse avant de voter.

  (1345)  

    En conclusion, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi afin de renforcer la démocratie au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue de Mississauga-Est—Cooksville. Je fais partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dans lequel le projet de loi a été étudié. J'aimerais qu'il commente le fait qu'une grande partie des centaines d'amendements déposés par l'opposition n'ont même pas pu être débattus en comité, et que même ceux qu'on a pu débattre ont tous été systématiquement rejetés, sans exception.
    Pourtant, certains des amendements étaient tout à fait raisonnables et ils auraient vraiment amélioré le projet de loi.
    J'ai posé plusieurs questions directes pour avoir une réponse sur l'effet que certains éléments allaient avoir sur notre démocratie. Je n'ai eu aucune justification de la part des conservateurs par rapport à certains changements.
    J'aimerais qu'il m'explique comment il justifie une telle attitude face à une loi tellement fondamentale, la Loi électorale du Canada, et face à des changements qui affecteront notre démocratie en général.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est le même processus que pour tout autre projet de loi. Il y a un débat à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, puis à celle de la troisième lecture, la dernière. Le projet de loi est soumis à l'examen du comité. Si je ne m'abuse, des amendements seront mis aux voix aujourd'hui. Certains seront approuvés, d'autres pas. Il s'agit d'un processus démocratique.
    Les députés représentent leurs électeurs. J'imagine que tous les députés ont, comme moi, pris le pouls de leur électorat à propos du projet de loi. J'ai obtenu des réponses. Certaines personnes s'opposent au projet de loi, mais la plupart des résidants de Mississauga-Est—Cooksville y sont très favorables.
    Monsieur le Président, soyons très clairs: ce projet de loi n'a rien d'ordinaire puisqu'il modifierait les règles du jeu démocratique.
    Le député a conclu son discours en demandant aux députés d'appuyer le projet de loi. Il veut que chaque député vote pour le projet de loi. C'est son point de vue, et je le respecte, d'autant plus que le chef du Parti libéral a mis le premier ministre au défi de soumettre ce projet de loi de première importance à un vote libre.
    Le député a mentionné le renforcement de la démocratie, alors débattons de l'importance du projet de loi, qui modifierait notre législation en matière d'élections. Débattons des raisons pour lesquelles le premier ministre devrait le soumettre à un vote libre.
    Étant donné la nature même du projet de loi, depuis sa présentation à la Chambre jusqu'à aujourd'hui, le député admet-il qu'il serait opportun que le premier ministre laisse les députés voter librement sur une mesure législative qui, en modifiant nos lois électorales, aurait des conséquences majeures?

  (1350)  

    Monsieur le Président, je suis sincèrement convaincu que le projet de loi permettrait de consolider la démocratie au pays.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, le projet de loi sur l'intégrité des élections reflète les recommandations des directeurs généraux des élections et vise à contrer les irrégularités constatées au cours de campagnes électorales et confirmées par la Cour suprême.
    Tous ces éléments ont été considérés, puis traités de manière à améliorer le processus démocratique entourant les élections fédérales.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui à propos de l'étude du projet de loi C-23 à l'étape du rapport. Nous sommes en train d'étudier le rapport que le comité a remis sur ce projet de loi qui vient toucher notre loi électorale.
    Pour commencer, j'aimerais parler de processus, car le processus qu'a suivi le projet de loi C-23 jusqu'à maintenant comporte des lacunes majeures. Cela fait trois ans que je siège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. À maintes reprises, j'ai pu y entendre le directeur général des élections, le commissaire aux élections et différents employés d'Élections Canada témoigner au sujet de la loi électorale.
    Il y a trois ans, nous devions étudier le rapport du directeur général des élections, qui recommandait des changements à la loi électorale. Selon lui, des aspects du projet de loi devaient être modifiés pour que notre démocratie fonctionne mieux au Canada. Nous y avons donc travaillé pendant des mois et le comité a produit un rapport comprenant une analyse de chacune des recommandations du directeur général des élections.
    Quand le scandale des appels automatisés a éclaté, le NPD a déposé une motion à la Chambre qui demandait spécifiquement, entre autres, que les conservateurs modifient la Loi électorale du Canada, notamment pour donner les pouvoirs d'enquête à Élections Canada qui lui permettraient d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la loi électorale.
    Selon la loi actuelle, tous les candidats de chacun des comtés et partis politiques doivent produire les documents qu'Élections Canada leur demandent afin de vérifier leurs dépenses électorales, que ce soit des factures ou toute autre documentation. Par contre, bien que 33 millions de dollars aient été donnés aux partis politiques lors des dernières élections, ces derniers n'ont eu à fournir aucun document. Élections Canada doit simplement présumer que tout est beau et correct et que les partis se conforment à la Loi électorale du Canada.
    Selon moi, c'est une des lacunes majeures du projet de loi C-23. Le directeur général des élections demande depuis très longtemps ce pouvoir très important qui l'aiderait beaucoup à investiguer sur des cas de fraude. Toutefois, quand le projet de loi C-23 a été déposé, ce pouvoir n'y figurait toujours pas.
    En fait, la motion dont je parlais qui avait été adoptée à l'unanimité à la Chambre il y a près de deux ans contenait cette mesure. Pourtant, quand le projet de loi a été déposé, elle n'y était pas. Je ne sais pas à quel moment ils ont décidé de changer d'idée. Cela s'est peut-être fait quand la cour a déterminé que c'était la base de données des conservateurs qui avait été utilisée dans le scandale des appels robotisés. Je ne sais pas. En général, les conservateurs ne sont pas très contents quand Élections Canada investigue sur les cas de fraude, car généralement, ce sont eux les coupables.
    Plusieurs mois après le dépôt de notre motion, le ministre d'État à la Réforme démocratique de l'époque a annoncé qu'il déposait un projet de loi de réforme électorale le jeudi suivant. Toutefois, mercredi après-midi, tout de suite après les rencontres de caucus des partis, le projet de loi est disparu, comme par hasard. Pouf, plus de dépôt de projet de loi! On a fait comme s'il n'avait jamais existé et on ne discutait plus de rien.
    Tout le monde se demandait ce qui s'était passé et où était passé ce projet de loi de réforme électorale. On ne le saura jamais. On ne sait pas ce qu'il y avait dans ce projet de loi spécifique. Jamais plus on n'en a entendu parler, jusqu'à cet hiver, lorsque le nouveau ministre d’État à la Réforme démocratique a déposé le projet de loi C-23.
    Non seulement ce projet de loi ne contient pas les pouvoirs demandés par le commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections, ni aucune des mesures demandées qui devraient faire partie d'une réforme électorale, mais il comporte un tas de changements franchement nocifs pour notre démocratie et qui n'ont toujours aucune justification. Ces changements ne semblent être qu'une poignée de sable lancée aux yeux des gens pour qu'ils ne se rendent pas compte qu'on n'est pas en train de faire ce qu'on doit faire pour améliorer notre démocratie au Canada.
    Par exemple, à quoi cela sert-il de déplacer le commissaire d'Élections Canada au bureau du directeur des poursuites pénales? Nous n'en avons aucune idée. Les conservateurs disent que cela va le rendre plus indépendant.
    Toutefois, le nouveau et l'ancien commissaire sont venus nous dire que cela ne les rendrait pas plus indépendants et que cela allait plutôt nuire à leur travail. Alors, on nous dit que cela est censé aider le commissaire, mais le commissaire dit lui-même qu'il a déjà toute l'indépendance dont il a besoin et qu'il ne comprend pas tout ce changement.

  (1355)  

    C'est un « show » de boucane pour ne pas montrer que le commissaire avait fait des demandes précises. Il a dit qu'il était celui qui enquêtait sur les fraudes électorales et que telle ou telle chose l'aiderait vraiment dans ses enquêtes. On ne fait rien de tout cela. À la place, on joue aux échecs. On bouge les pièces d'un bord à l'autre, et il n'y a finalement aucun changement quant à la capacité du commissaire d'enquêter correctement sur les fraudes.
    Tout le long du processus, on a eu des problèmes majeurs. Quand les conservateurs ont déposé ce projet de loi, on leur a suggéré de l'envoyer en comité avant la deuxième lecture. En gros, cela aurait permis que des témoins viennent parler de choses qui sont dans le projet de loi. On aurait eu une marge de manoeuvre beaucoup plus grande pour changer les différents éléments et faire le meilleur projet de réforme électorale possible. C'est ça le but dans le fond. Je suis sûre que c'est ce que tout le monde veut. Tous les témoins qui seraient venus nous voir auraient pu nous dire que ce serait bien de changer certaines choses.
    À ce moment-là, on aurait eu un débat en deuxième lecture, qui aurait eu un peu d'allure. On n'aurait pas simplement eu une imposition due à la majorité des conservateurs qui décident de tout changer parce que ça leur tentent et que ça va leur être utile. Finalement, ça modifie une des lois les plus fondamentales de notre pays, un projet de loi qui concerne les 34 millions de Canadiens. En effet, ça touche le droit de vote de chacun des Canadiens. Il n'y a eu aucune consultation avant, ni avec le directeur général des élections, ni avec le commissaire, ni avec les autres partis politiques: avec personne. On nous arrive avec ça et on nous l'enfonce dans le fond de la gorge en nous disant que ça va faire, que c'est assez.
    Maintenant, parce qu'on s'est assez battus, parce qu'on a dit qu'ils ne pouvaient pas juste changer la Loi électorale du Canada de cette façon-là, ils ont fini par céder sur certains points qui, selon moi, étaient les plus dommageables. Les seuls amendements déposés et adoptés en comité —  évidemment, ceux directement du gouvernement  — sont venus adoucir certains des éléments les plus problématiques du projet de loi. Or cela ne vient pas changer le fait que, à la base, le projet de loi présente énormément de problèmes. En ce moment, si on me donne le choix entre la Loi électorale du Canada, telle qu'elle est présentement, et le projet de loi C-23, même amendé, je vais choisir la Loi électorale du Canada, car il y a encore trop de changements, trop de flous et de problèmes pour que ce projet de loi soit acceptable.
    En gros, quand les conservateurs ont déposé le projet de loi C-23, c'était un très mauvais projet de loi. Présentement, avec les amendements, c'est un très mauvais projet de loi. Pour moi, ce n'est pas suffisant pour que je lui donne mon appui.
    Maintenant, comment cela s'est-il poursuivi en comité? Des dizaines de témoins sont venus nous voir pour nous dire qu'il y avait de gros problèmes, qu'il fallait absolument arranger ça, que ce projet de loi n'avait pas de bon sens. Finalement, ils ont réussi à pousser suffisamment pour que le gouvernement recule un peu sur certaines choses. Mais globalement, peut-on dire que les représentants du gouvernement qui étaient au comité ont écouté les témoins, qu'ils ont vraiment fait attention à ce qui s'est passé et qu'ils ont pris en considération leurs avis? Je ne trouve pas. Beaucoup de choses ont été discutées et commentées par les témoins, qui sont des experts sur le sujet, et qui, finalement, ne se retrouvent toujours pas dans le projet de loi C-23 ni dans les amendements. J'imagine qu'il faudra attendre que ce soit un nouveau gouvernement, en 2015, pour qu'on voit enfin la couleur des vrais changements dont a besoin la Loi électorale du Canada.
    En fin de compte, dans une démocratie du XXIe siècle et dans un pays comme le Canada, respecté sur le plan international pour sa démocratie, c'est vraiment un problème qu'un projet de loi aussi fondamental soit changé, déposé et imposé par un gouvernement majoritaire qui ne fait pas de consultation et se bouche les oreilles. Il ne veut entendre personne ni les problèmes qu'on peut avoir avec le projet de loi. C'est un projet de loi qui est terrific et ça va finir là.
    Il faut vraiment faire mieux et il faut de vraies consultations. Il nous faut un vrai changement à la Loi électorale du Canada.

  (1400)  

    La période pour les affaires gouvernementales est expirée. En conséquence, l'honorable députée de Louis-Saint-Laurent aura des questions et des commentaires après la période des questions.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La philanthropie

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un philanthrope canadien très généreux, M. Ken Lepin, de Kamloops. Plus tôt cette année, M. Lepin a annoncé qu'il ferait un don de 2,25 millions de dollars à l'Université Thompson Rivers. Ce don s'ajoute à la somme de 250 000 $ qu'il a déjà versée par le passé.
    Cet énorme don aidera une nouvelle génération d'étudiants admis à l'Université Thompson Rivers dans divers domaines. Il servira à créer de nouvelles bourses et à augmenter le montant des bourses existantes dans divers domaines, comme les métiers, les sciences, les soins infirmiers, l'administration des affaires, le droit, les arts, l'art culinaire, le tourisme, l'éducation et les soins vétérinaires, pour ne nommer que ceux-là.
    M. Lepin est un homme qui a réussi par ses propres moyens et qui donne énormément à la ville de Kamloops en retour. En plus d'avoir fait ce don très important à l'Université Thompson Rivers, il a donné des milliers de dollars au Royal Inland Hospital, au B.C. Wildlife Park ainsi qu'à l'Armée du Salut.
    Grâce à sa générosité et au travail qu'il a accompli tout au long de sa vie, Ken Lepin a laissé sa marque à Kamloops, qui est désormais un meilleur endroit où vivre. Son don le plus récent aura des retombées positives pour les générations à venir.
    M. Lepin, nous vous disons merci.

[Français]

Les aînés

    Monsieur le Président, hier, nous avons célébré la fête des Mères. J'étais en compagnie de plusieurs mères de ma circonscription, dans l'une des nombreuses résidences pour personnes âgées de mon comté.
    Même si nous avions tous le coeur à la fête, plusieurs mères étaient inquiètes quant à leur avenir. Elles m'on fait part de leurs inquiétudes à l'égard de ce que le gouvernement leur réserve. En ce qui a trait aux pensions, plus de 30 % de ces mères retraitées sont endettées, et 40 % iront les rejoindre bientôt. Leur accès aux soins de santé et aux médicaments est de plus en plus compromis.
    De plus, comme je viens d'en faire mention, le projet de loi du ministre d’État à la Réforme démocratique s'ajoute à tout cela.
    Les mères étaient heureuses, et j'espère qu'elles le seront pour longtemps. Bonne fête des Mères!

[Traduction]

Panagiota Bissas

    Monsieur le Président, à la fin du printemps de 1956, le Queen Frederica accosta à Halifax. À son bord, une jeune femme, Panagiota Bissas, s'apprêtait, toute fébrile, à débarquer du navire.
    Sans le sou, elle avait quitté son pauvre village du Sud de la Grèce pour entreprendre un périple qui allait la mener jusqu'au Canada. On lui avait dit que c'était un pays accueillant, peuplé de gens chaleureux, une terre promise où chacun pouvait réaliser ses rêves.
    Elle était la première de sa famille à voyager à l'étranger. Ayant décidé de participer à une mesure d'immigration lancée par le Canada, elle est venue, sans argent, pour immigrer en tant que domestique. Elle ne connaissait ni l'anglais, ni le français ni la culture canadienne. Comme la plupart des immigrants, elle a travaillé avec acharnement, et elle a toujours été reconnaissante de pouvoir vivre dans notre grande nation, où elle a pu réaliser ses rêves en se consacrant à notre famille.
    Malheureusement, j'ai perdu ma mère exactement six mois avant d'être élu au Parlement, mais aujourd'hui, comme toujours, je sens encore sa présence.
    Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage aux mères qui siègent à la Chambre et à toutes les mères de ma circonscription, Richmond Hill, et de l'ensemble de notre grand pays.

  (1405)  

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, Arnold Chan est le candidat libéral de la circonscription Scarborough—Agincourt pour l'élection partielle qui aura lieu le 30 juin.
     Arnold a des liens solides dans la circonscription, car il a grandi et étudié dans cette collectivité, parmi les plus diversifiées, qui compte l'une des plus importantes communautés chinoises au pays. Arnold a mené une brillante carrière d'avocat et il s'est distingué en tant que bénévole. Il sera un grand défenseur de l'emploi, de l'économie, de l'immigration et du commerce. Il veillera à ce que la population de Scarborough—Agincourt soit bien représentée à Ottawa.
     Arnold bénéficiera du soutien de sa famille, notamment de celui de ses trois enfants. Il comprend la nécessité de venir en aide à la classe moyenne à force de travail et d'espoir.
    Nous sommes impatients d'accueillir, grâce à l'appui de la population de Scarborough—Agincourt, Arnold Chan au sein du caucus libéral.

La Passerelle des glaciers

    Monsieur le Président, demain, nous procéderons à l'ouverture officielle de la Passerelle des glaciers, une toute nouvelle structure située dans la magnifique circonscription de Yellowhead. J'ai eu l'occasion de faire l'essai de cette structure, une passerelle aérienne en verre, et il s'agit véritablement d'une expérience à couper le souffle.
    Aménagée au-dessus d'une falaise, la passerelle culmine à près de 1 000 pieds au-dessus du sol. Elle donnera aux visiteurs du parc national Jasper l'occasion d'admirer le magnifique paysage d'un point de vue inédit. Située en bordure de la promenade des Glaciers, la Passerelle des glaciers offre une expérience d'interprétation qui permettra aux visiteurs d'en apprendre davantage sur la glaciologie, la géologie et l'écosystème du célèbre champ de glace Columbia.
    Le parc Jasper est un trésor national, et je suis très impressionné par les efforts qui ont été déployés pour offrir aux visiteurs cette nouvelle expérience, qui respecte à la fois l'environnement et l'intégrité du paysage.
    J'invite tous les députés de même que l'ensemble de la population canadienne à aller visiter Jasper cet été et à braver leur peur du vide en s'aventurant sur la passerelle.

[Français]

La fonction publique du Canada

    Monsieur le Président, après près d'une décennie que les conservateurs sont au pouvoir, une chose est devenue claire: ceux-ci mènent une guerre malicieuse pour se faire du capital politique sur le dos des fonctionnaires fédéraux et masquer les échecs de leur gestion économique pourrie.

[Traduction]

    Ils ont annoncé unilatéralement leur intention de s'attaquer aux congés de maladie des fonctionnaires fédéraux et imposé une hausse des cotisations de retraite aux nouveaux employés, créant ainsi un système à deux niveaux. Les conservateurs s'en sont aussi pris aux fonctionnaires retraités en limitant leur accès aux soins de santé. Et, comme d'habitude, ils n'ont consulté personne et ont empêché le Parlement de débattre du dossier.

[Français]

    Plusieurs de mes concitoyens de Pontiac sont des fonctionnaires. Ils viennent me voir parce qu'ils se disent débordés à force de se faire demander d'en faire plus avec moins. Le niveau de détresse psychologique au sein de la fonction publique en témoigne. Assez, c'est assez! Les fonctionnaires fédéraux n'ont pas à porter le poids de la course contre le déficit de ce gouvernement. Ces attaques incessantes contre ceux et celles qui sont à la base de nos services publics doivent cesser immédiatement.

[Traduction]

Thomas James Mitchell

    Monsieur le Président, dans la foulée de la récente Journée nationale de commémoration en l'honneur des soldats qui ont servi notre pays en Afghanistan, je voudrais rendre hommage au caporal Robert Thomas James Mitchell, d'Owen Sound, ainsi qu'à ses parents, Bob et Carol.
    Le caporal Mitchell a malheureusement été tué en Afghanistan par une attaque des insurgés, le 3 octobre 2006, à l'âge de 32 ans. Le caporal Mitchell avait une femme et trois enfants qui l'aimaient beaucoup.
    J'ai eu l'honneur de rencontrer Bob et Carol lorsqu'ils sont venus assister aux cérémonies de la Journée nationale de commémoration, à Ottawa. Ils apportent un immense soutien aux autres familles de militaire. Carol assiste encore aux cérémonies de remise des diplômes du Centre d'instruction Meaford du Secteur du Centre de la Force terrestre pour parler aux soldats qui terminent leur formation, tout en apportant son soutien aux autres familles ayant perdu un être cher en Afghanistan.
    Mes condoléances aux amis et à la famille du caporal Mitchell, et mes félicitations à Bob et Carol pour leur extraordinaire contribution à notre pays. Bob, Carol et le reste de la famille Mitchell personnifient les qualités de ceux qui servent notre pays tout aussi admirablement que nos militaires.

Le directeur scientifique du Laboratoire national de microbiologie

    Monsieur le Président, le Dr Frank Plummer a récemment achevé un mandat de 14 ans à titre de directeur scientifique du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.
    Sa voix autoritaire, posée et intelligente est l'une des plus respectées de notre génération. Sous sa direction, le laboratoire de Winnipeg est devenu une force scientifique réputée dans le monde entier. Lors de la pandémie de H1N1 en 2009, c'est à lui que les autorités mexicaines se sont adressées en premier lieu pour obtenir de l'aide.
    Le Dr Plummer, qui a découvert que des femmes kényanes ont une immunité naturelle au VIH, est une sommité parmi ses pairs scientifiques. Il a reçu de nombreux prix prestigieux sur la scène nationale et internationale, trop nombreux pour que je les mentionne, en reconnaissance de la lutte qu'il mène contre les maladies infectieuses et des nombreuses vies qu'il contribue à sauver.
    Fait intéressant, lorsque j'étais à la maternelle, mon enseignante était la mère du Dr Plummer. C'est l'enseignante que j'ai le plus aimée. Je suis donc honoré de demander à la Chambre de remercier le Dr Plummer pour ses services et de lui souhaiter la meilleure des chances dans l'avenir.

  (1410)  

[Français]

L'industrie pharmaceutique

    Monsieur le Président, aujourd'hui, Journée nationale de la santé, c'est l'occasion d'affirmer que la santé des Canadiens n'est pas une libre marchandise et que l'intérêt public prime sur la libre entreprise dans l'industrie des médicaments.
    Le NPD veut s'assurer que les professionnels de la santé ont accès à l'information nécessaire pour la santé de leurs patients et pour rendre leur travail plus efficace. Pour cela, nous devons obliger les compagnies pharmaceutiques à déclarer les pénuries de médicaments. Nous ne devons pas attendre leur bon vouloir. Je me demande sincèrement combien de pénuries de médicaments devront encore subir les Canadiens avant que le gouvernement n'entende enfin raison.

[Traduction]

Les femmes entrepreneures

    Monsieur le Président, les femmes entrepreneures constituent l'un des segments de l'économie canadienne qui croît le plus rapidement, mais elles représentent encore un moteur de croissance économique largement inexploité. C'est pourquoi, dans le budget de 2014, le gouvernement a lancé une initiative pour inciter les jeunes femmes à faire preuve de leadership et d'entrepreneuriat.
    La semaine dernière, deux grandes dirigeantes nous ont parlé avec une grande clarté de ce qui fonctionne. Ce sont Christine Day, directrice générale de Luvo, auparavant directrice générale de lululemon, et Heather Kennedy, vice-présidente de Suncor. Grâce à des champions qui les ont encouragées, elles sont passées à l'action et ont relevé d'énormes défis, comme lancer leur propre entreprise.
    La ministre de la Condition féminine est une championne pour les femmes. Son champion était Jim Flaherty. Mes champions sont: ma mère; Bill Peterson, l'un de mes premiers rédacteurs en chef; et Ken King, qui travaille maintenant pour les Flames de Calgary.
    Je mets tout ceux qui écoutent au défi de devenir le champion d'une jeune femme afin qu'elle puisse aller de l'avant et faire tout en son pouvoir pour réaliser ses rêves. Ce sera aussi l'une des meilleures choses que nous puissions faire pour notre pays.

[Français]

La Journée internationale de l'infirmière

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de me lever pour célébrer la Journée internationale de l'infirmière, profession que j'ai l'honneur de pratiquer avec plus de 300 000 collègues canadiennes.
    Certains de mes collègues parlementaires auraient avantage à s'inspirer de ces femmes et ces hommes exceptionnels et dévoués qui consacrent leur vie au service de la société.
    Si chacun des députés ici présents veillait au bien-être de sa communauté de la même manière que les infirmières s'occupent de leurs patients, cela ferait longtemps que nous serions, et de loin, le meilleur pays dans tous les domaines.
    De plus, la capacité des infirmières à mettre leurs convictions personnelles de côté, à faire preuve d'ouverture à l'autre et comprendre que c'est à la personne en face d'elles de choisir et d'agir devrait être enseignée à certains parlementaires.
    Plus que des professionnelles, les infirmières deviennent souvent des anges-gardiens prêts à soutenir des patients dans les moments les plus difficiles. À un moment ou à un autre de sa vie, chaque Canadien a eu besoin d'une infirmière, et je crois que tous ont pu constater le professionnalisme et la grandeur d'âme de ces personnes uniques au coeur immensément grand.
    À toutes ces femmes et tous ces hommes qui tiennent notre système de santé à bout de bras, je souhaite une bonne Journée internationale de l'infirmière.

[Traduction]

L'anaphylaxie

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation aux allergies alimentaires. Il nous rappelle que des millions de Canadiens souffrent d'allergies alimentaires et sont à risque d'anaphylaxie et qu'on peut faire beaucoup plus pour accroître la sensibilisation à ce problème et aider les personnes atteintes.
    En mai, l'an dernier, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité la motion M-230, disant:
    Que, de l'avis de la Chambre, l'anaphylaxie est un problème sérieux pour un nombre croissant de Canadiens et le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les Canadiens qui en souffrent puissent maintenir une bonne qualité de vie.
    Je remercie les responsables de l'Initiative canadienne sur l'anaphylaxie et Debbie Bruce, de Mississauga, d'avoir défendu cette cause. Il n'y a pas de raison pour qu'une personne tombe gravement malade ou meure en raison d'un choc anaphylactique. Nous pouvons en faire plus pour que les avions soient plus sûrs pour les personnes souffrant d'allergies alimentaires et pour s'assurer qu'on y dispose d'EpiPens.
    Ces groupes lancent un appel à Santé Canada et à Transports Canada pour que, ensemble, ils travaillent à faciliter la vie aux personnes qui vivent avec des allergies alimentaires.

  (1415)  

Les anciens combattants de la mission en Afghanistan

    Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de rendre hommage, en compagnie du président Ken Heagle et de membres de la filiale 297 de la Légion royale canadienne, à Cornwall, ainsi que de simples citoyens, aux courageux militaires, hommes et femmes, qui ont participé à la mission du Canada en Afghanistan, qui a duré 13 ans.
    Le sergent Marc Léger, l'une des premières victimes de la guerre, était un fier résidant de Stormont—Dundas—South Glengarry. Il a malheureusement perdu la vie en 2002. Sa mort et les services qu'il a rendus au Canada resteront gravés à jamais dans notre mémoire.
    Il a aussi été très touchant de voir Libby Pelkey, mère de deux anciens combattants ayant participé à la mission en Afghanistan, déposer une couronne de fleurs sur le cénotaphe de Cornwall en l'honneur des quatre périodes de service de son fils Cody et des deux périodes de services de son autre fils Kyle.
    Le 9 mai 2014 a certes été un jour de commémoration dans la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry. Nous ne les oublierons pas.

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, depuis hier soir, le rassemblement sacré de tambours de 24 heures, organisé par le conseil des femmes de la nation nishnawbe-aski, sensibilise la population à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. On a choisi la fête des Mères pour commencer l'hommage de 24 heures aux mères et grands-mères disparues ou assassinées, ainsi qu'à ceux qui pleurent la perte des membres de leur famille. Aujourd'hui, le rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a ajouté sa voix à celle de ces femmes et a fait écho aux demandes insistantes de tenir une enquête publique.

[Français]

    Quand l'Association des femmes autochtones du Canada a identifié près de 600 cas en 2009, cette situation horrible était déjà une situation de crise.

[Traduction]

    Or, selon des statistiques récentes compilées par la GRC, il y aurait deux fois plus de cas, soit près de 1 200.
    Le premier ministre doit écouter le bruit des tambours et ordonner immédiatement la tenue d'une enquête publique nationale.

La Cour suprême du Canada

    Monsieur le Président, en fin de semaine, le juge à la retraite John Gomery s'est joint aux barreaux et aux doyens de facultés de droit de partout au pays qui condamnent tous l'attaque sans précédent du premier ministre à l'endroit de la juge en chef. Il a dit: « Je trouve épouvantable que l'on se serve ainsi de la magistrature à des fins politiques et je ne comprends pas ce qui a pu pousser le premier ministre et son Cabinet [...] »
    Le juge Gomery est surtout connu comme celui qui est allé au coeur de la corruption libérale dans le scandale des commandites. Maintenant, les conservateurs s'en prendront sans doute à lui, comme ils s'en sont pris à Sheila Fraser et à tant d'autres. En 2006, on voyait le juge Gomery dans leurs publicités télévisuelles. Cette année, celui-ci n'est qu'un ennemi de plus pour le gouvernement conservateur, dont la liste ne cesse de s'allonger.
    Les Canadiens méritent mieux que cela. Ils méritent un gouvernement qui les respecte et qui respecte les héros canadiens tels que le juge Gomery et Sheila Fraser, et c'est ce qu'ils obtiendront l'an prochain sous un gouvernement néo-démocrate.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur veille à ce que le système correctionnel corrige bel et bien les comportements criminels. La récente réglementation mise en vigueur par le gouvernement conservateur donne de meilleurs outils aux agents de correction de première ligne pour qu'ils empêchent les prisonniers de faire entrer de la drogue dans les prisons. Il est choquant, mais non surprenant, que l'opposition rejette ces mesures tout à fait sensées et qu'elle embrasse pleinement le parti des criminels condamnés. Le porte-parole néo-démocrate en matière de sécurité publique a même déclaré que nous devrions prodiguer de nouveaux traitements pour la toxicomanie aux prisonniers qui se prêtent au trafic de drogues, plutôt que de sévir contre eux; quant au porte-parole libéral, il considère nos nouveaux outils trop restrictifs et craint qu'ils ne génèrent des tensions excessives.
    Que les Canadiens se rassurent: le gouvernement conservateur n'a pas de leçon à recevoir de ceux qui font toujours passer les droits des criminels devant ceux des victimes.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Parlant de victimes, monsieur le Président, le rapporteur des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, n'a pas mâché ses mots aujourd'hui lorsqu'il a signalé que les conditions des peuples autochtones au Canada avait pris des proportions de crise.
    Cette crise est attribuable à l'entêtement et à l'attitude de confrontation du gouvernement conservateur. Les conservateurs vont-ils enfin faire un premier geste en vue d'établir une véritable relation de nation à nation avec les Premières Nations et ordonner la tenue d'une enquête publique sur les 1 200 femmes autochtones assassinées ou disparues au Canada?

  (1420)  

    Monsieur le Président, en réalité, nous agissons dans ce dossier très important depuis notre arrivée au pouvoir.
    En fait, nous avons adopté des initiatives très importantes, dont le renouvellement des fonds destinés à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Nous veillons à ce que ce programme, qui vise à réduire le taux général de victimisation et de criminalité dans les communautés autochtones régionales, soit mené concurremment avec de nombreux efforts, dont l'adoption d'initiatives en matière de justice pénale et le fait de mettre plus d'outils à la disposition des policiers pour qu'ils puissent assumer leurs fonctions importantes. Il est prépondérant de prendre des mesures concrètes.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le premier ministre a rejeté toutes les demandes du commissaire aux élections du Canada qui réclame le pouvoir de contraindre des gens à témoigner dans le cadre d'enquêtes sur la fraude électorale, alors que, par exemple, le Tribunal de la concurrence dispose d'un tel pouvoir.
    Nous venons d'apprendre qu'Arthur Hamilton, avocat du Parti conservateur, a donné de faux renseignements aux enquêteurs d'Élections Canada dans le cadre du scandale des appels automatisés. Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'octroyer à ceux qui enquêtent sur les fraudes électorales le pouvoir de contraindre des gens à témoigner? Ont-ils peur que des conservateurs soient poursuivis pour avoir menti?
    Monsieur le Président, le commissaire aux élections du Canada a mené une très longue enquête exhaustive sur les allégations mentionnées par le député d'en face, et on en est venu à la conclusion que rien ne justifiait que l'on pousse les investigations plus avant.
    J'ajoute que le commissaire dispose des mêmes pouvoirs d'enquête que tout corps de police.

[Français]

    En fait, monsieur le Président, voici la vérité.
    Après avoir entendu toute la preuve, la Cour fédérale a déjà statué très clairement que c'est la base de données du Parti conservateur qui a été utilisée pour faire des milliers d'appels automatisés frauduleux. C'est seulement grâce à l'obstruction systématique des conservateurs que le coupable n'a pas encore été identifié.
    Le premier ministre pense-t-il qu'il est acceptable que son avocat donne des fausses informations aux enquêteurs d'Élections Canada?
    Monsieur le Président, le commissaire d'Élections Canada a déjà fait une enquête exhaustive à cet égard. Il a trouvé que rien ne s'est passé. Avec cette enquête, on voit que les allégations des néo-démocrates et d'autres gens partisans étaient fausses. Il est maintenant temps que le chef des néo-démocrates se lève à la Chambre pour s'excuser de ses fausses allégations.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les conservateurs ont présidé à la perte nette de 30 000 emplois au Canada, l'un de leur pire mois en matière économique. Il y a, aujourd'hui, près de 300 000 Canadiens de plus au chômage qu'avant la récession de 2008.
    Dans les circonstances, le ministre va-t-il se raviser et garder en place le crédit d'impôt de 1 000 $ pour aider les petites entreprises à créer de l'emploi?
    Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur est concentré sur ce qui compte pour les Canadiens, soit l'emploi et la croissance économique. Le taux d'emploi peut être instable d'un mois à l'autre, et nous compatissons avec les Canadiens qui ont perdu leur emploi en avril. Malgré tout, le Canada affiche globalement l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emplois, soit plus d'un million d'emplois, net, depuis le pire de la récession, dont près de 90 % sont à temps plein et plus de 80 % sont dans le secteur privé.

[Traduction]

L'emploi

    Monsieur le Président, à Toronto, la plus grande ville du pays, le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, mais les conservateurs ne font rien.
    En 2002, les libéraux ont élargi le Programme de travailleurs étrangers temporaires pour qu'il englobe des emplois peu spécialisés comme ceux du secteur de la restauration rapide. Depuis, sous les gouvernements libéraux et conservateur, ce programme a connu une croissance de 13 % par année, ce qui est énorme.
    Depuis que le ministre est en poste, le nombre de travailleurs étrangers temporaires augmente de près de 200 000  par année. Alors que 30 000 Canadiens ont perdu leur emploi le mois dernier seulement, le ministre acceptera-t-il enfin qu'une vérification complète révèle les abus entourant le Programme des travailleurs étrangers temporaires?

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous avons donné à des agents de Service Canada le pouvoir de mener des vérifications indépendantes; ils peuvent examiner des employeurs à haut risque et faire des vérifications aléatoires. En décembre dernier, nous avons mis en place la liste noire et accordé des pouvoirs supplémentaires qui permettent de sévir contre les employeurs qui abusent du programme. À cela s'ajoutent les sanctions administratives et pécuniaires prévues dans la loi d'exécution du budget.
    Quand des employeurs qui demandent des avis relatifs au marché du travail font de fausses représentations en vertu de la Loi sur l'immigration, je confie maintenant ces cas à l'Agence des services frontaliers, qui voit à appliquer la loi pénale au besoin.

[Français]

    Monsieur le Président, nous avons appris que les Guichets emplois du gouvernement fédéral, qui se trouvent en ligne et sont une composante clé du Programme des travailleurs étrangers temporaires, sont complètement perturbés. Des annonces d'emplois y demeurent pendant des mois après que le poste ait été comblé. Des Canadiens sans emploi ne peuvent pas obtenir de réponse de la part des employeurs. Cela est la faute du gouvernement, et non pas des employeurs.
    Les conservateurs vont-ils remédier à ce désastre qu'ils ont eux-mêmes créé?
    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait tort. La banque d'emplois existe afin de mieux lier les chômeurs aux emplois disponibles au Canada. Des milliers d'employeurs participent à la banque d'emplois. Le maximum de temps pour publier un emploi est 30 jours. Certaines provinces participent aussi à cette banque, grâce à leur banque d'emploi. La période maximale pour publier un emploi est de six mois. Nous ferons prochainement des révisions, et ce, afin de mieux lier les chômeurs aux employeurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, qu'est-ce que ça change, le nombre de Canadiens qui le consultent, ce site, s'il ne fonctionne pas?
    Il y a quelques années, le gouvernement conservateur a décrété que les employeurs devaient annoncer tous leurs emplois sur ce site seulement, c'est donc dire qu'il est absolument essentiel pour le bon fonctionnement du programme. Pourtant, nous savons qu'il est mal entretenu et désuet et qu'il est une grande source de frustration pour les chercheurs d'emploi de partout au pays.
    Que fait le gouvernement pour faire respecter les règles? Que fait-il pour que les employeurs fassent le suivi auprès des chercheurs d'emploi du Canada?
    Monsieur le Président, comme presque chaque fois que le député aborde ce sujet, il a tout faux. Le gouvernement n'a jamais obligé les employeurs à annoncer leurs emplois seulement sur ce site. Ce serait ridicule.
    En réalité, ce site est un moyen utile de faire le lien entre les chômeurs canadiens et les emplois disponibles. Globalement, le service Alerte-Emploi envoie des centaines de milliers de courriels aux chômeurs du pays afin de les informer des emplois disponibles. Le période maximale typique d'affichage pour un emploi est de 30 jours. Le maximum absolu est de 60 jours. De nombreuses provinces contribuent aussi au Guichet emplois du Canada.
    Monsieur le Président, les dissensions continuent de faire rage au sein du caucus conservateur. Cette fois, on apprend que le président du Conseil du Trésor a écrit, il y a deux ans...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Markham—Unionville a la parole.
    Monsieur le Président, il y a deux ans, le président du Conseil du Trésor a écrit à la ministre de l'époque pour se plaindre que le Guichet emplois n'était pas efficace. Quant au nouveau ministre, il nous dit qu'il s'empresse d'intervenir dès qu'un collègue lui signale un problème. Pourquoi n'est-il pas intervenu il y a deux ans? Et s'il pense nous répondre que c'est parce qu'il n'était pas responsable de ce dossier dans ce temps-là, je lui demanderai alors s'il entend redoubler aujourd'hui d'effort pour être certain de régler ce problème, qui...
    À l'ordre. Le ministre de l'Emploi a la parole.
    Je ne sais pas trop ce qu'il m'a été demandé, monsieur le Président. Tout ce que je sais, c'est que le député commence à se couvrir de ridicule avec ses questions boiteuses.
    Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est assorti de règles. Si les employeurs sont incapables de prouver qu'ils ont d'abord offert, aux taux de rémunération en vigueur, leurs emplois vacants à des Canadiens, ils ne peuvent pas faire venir d'étrangers. C'est ce qui est arrivé à un restaurant de la circonscription de Markham—Unionville, que représente le député. Le restaurateur en question s'est plaint au député que c'était injuste. Il veut pouvoir faire venir des travailleurs étrangers. Le député réclame qu'on lève le moratoire pour son restaurant préféré, comme le chef du Parti libéral l'avait fait avant lui.
    Nous n'allons pas...

  (1430)  

    La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, le ministre souligne constamment le nombre d'emplois vacants figurant dans le Guichet emplois du Canada. Les avis relatifs au marché du travail sont préparés à partir de ces données, qui ne sont souvent pas à jour. Les annonces ne sont pas enlevées lorsque les emplois trouvent preneurs. Autrement dit, les autorisations accordées d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires reposent sur de la fausse information. Le ministre verra-t-il à ce qu'on apporte les correctifs nécessaires à la collecte de données sur le marché du travail canadien pour que les Canadiens se voient offrir en premier les emplois au Canada?
    Monsieur le Président, le Guichet emplois est utile pour informer les chômeurs canadiens des emplois disponibles. Habituellement, une annonce demeure en ligne pendant 30 jours. Nous prolongeons cette période uniquement lorsque l'employeur en fait la demande. Le maximum est de six mois, après quoi l'annonce disparaît.
    Nous apportons des améliorations au Guichet emplois du Canada. Les guichets emplois de plusieurs provinces transmettent automatiquement leurs offres d'emploi au Guichet emplois du Canada. Dans les provinces qui ne coopèrent pas avec nous, nous oeuvrons avec des sites Web du secteur privé. Nous aurons prochainement recours à de nouveaux outils technologiques pour informer encore mieux les chômeurs canadiens des emplois qui correspondent à leurs compétences.
    Monsieur le Président, les conservateurs sont parvenus à empirer davantage un programme qui fonctionnait déjà mal. Les données servant à déterminer si une entreprise peut embaucher des travailleurs étrangers temporaires ne sont pas fiables. Certaines entreprises diffusent des annonces dans le Guichet emplois uniquement pour être admissibles au programme. Des corrections doivent être apportées au programme.
    Le ministre acceptera-t-il qu'une étude indépendante soit effectuée pour que nous cessions d'utiliser des données erronées, que nous mettions fin aux abus et que nous puissions convaincre les Canadiens que ce programme est utilisé à bon escient?
    Monsieur le Président, comme la députée le sait, nous avons déjà apporté des changements très substantiels, qui ont réduit le nombre de demandes dans le cadre de ce programme. Or nous sommes sur le point d'apporter une autre série de changements. Service Canada effectue des vérifications indépendantes conformément aux nouveaux pouvoirs que nous avons conférés à cet organisme, en vertu de la loi.
    Cependant, j'ai reçu des lettres de la part de députés néo-démocrates qui nous demandent d'alléger, de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes d'avis relatif au marché du travail. Ils nous demandent de réduire le salaire minimum dans une région et de faciliter l'accès au programme pour leurs employeurs préférés dans leur circonscription. Malgré tout le respect que nous devons à ces députés, nous n'avons pas l'intention de les écouter.

[Français]

    Monsieur le Président, alors que le marché de l'emploi se détériore, les conservateurs naviguent à vue. Ils n'ont pas de chiffres fiables pour faire face aux défis de l'emploi. Ils envoient des travailleurs temporaires étrangers dans des régions où le chômage est élevé. Ils ne savent même pas quels sont les industries et les corps de métier qui sont en demande.
     Est-ce que les conservateurs réalisent qu'en coupant dans la recherche sur le marché de l'emploi et qu'en mettant la hache dans Statistique Canada et dans le questionnaire obligatoire long du recensement, ils n'ont plus de repère pour intervenir rationnellement sur le marché de l'emploi?
    Monsieur le Président, malheureusement, la députée n'a pas raison. Effectivement, mon ministère a mis en place environ 60 % des recommandations de la commission de M. Drummond, il y a quelques années, sur l'information sur le marché du travail. Nous continuerons d'améliorer la disponibilité de cette information. On veut tout le temps s'assurer que les Canadiens sont les premiers à avoir accès aux emplois disponibles dans l'économie canadienne. C'est le but de nos réformes du programme.
    Monsieur le Président, le vérificateur général a prévenu le gouvernement que Statistique Canada était incapable d'identifier les besoins de main-d'oeuvre au sein des provinces. De même, Dominique Gross de l'Université Simon Fraser confirme que, dans l'état actuel des données, il est impossible de savoir où sont situées les pénuries de main-d'oeuvre et qui sont les employeurs qui peuvent légitimement embaucher des travailleurs étrangers temporaires. Bref, mauvaises données, mauvaises décisions, mauvais gouvernement.
    Quand les conservateurs s'attaqueront-ils sérieusement au chômage en commençant par se doter de données fiables sur le marché de l'emploi?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, l'information sur le marché du travail à l'échelle nationale n'est pas pertinente en ce qui concerne les décisions particulières qui sont prises sur les avis relatifs au marché du travail soumis par les employeurs. On a mis davantage de rigueur dans l'analyse de ces avis relatifs au marché du travail. On va ajouter encore plus de rigueur dans ce processus dans les réformes que nous annoncerons prochainement, pour s'assurer que les Canadiens ont accès les premiers aux emplois disponibles dans l'économie canadienne.

  (1435)  

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, s'empêcher de comprendre le problème pour trouver de vraies solutions, c'est ce que les conservateurs font le mieux, notamment dans le dossier des femmes autochtones disparues et assassinées.
    Rien, dans leurs politiques, ne permet de comprendre pourquoi ces femmes disparaissent ou sont assassinées. Au contraire, la liste des victimes s'allonge. C'est pour cette raison que le rapporteur spécial de l'ONU recommande la tenue d'une enquête publique.
    Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous dire quelles sont les causes des disparitions et des assassinats?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remarque que le rapport reconnaît que, malgré les nombreux problèmes qui existent encore manifestement, le gouvernement a pris des mesures positives pour améliorer la prospérité et le bien-être des peuples autochtones au Canada.
    À propos des mesures prises par le gouvernement pour appuyer les activités policières dans ces dossiers importants, nous avons créé le Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés, créé un site Web national, amélioré les bases de données des organismes d'application de la loi, bonifié le Fonds d'aide aux victimes et commencé l'élaboration d'initiatives de sensibilisation et de plans de sécurité provenant des collectivités autochtones. Il est temps de passer à l'action.
    Monsieur le Président, cela fait 24 heures qu'une cérémonie se déroule sur la Colline du Parlement en l'honneur des familles des femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Aujourd'hui, James Anaya, rapporteur des Nations Unies, a publié un nouveau rapport. Il y dit que le gouvernement devrait lancer une enquête nationale exhaustive sur la question des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues.
    M. Anaya vient s'ajouter à un nombre croissant d'experts du Canada et d'ailleurs, de provinces et de territoires, d'organisations autochtones et de familles des victimes. Ils s'entendent tous pour dire qu'une enquête s'impose. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de lancer une enquête nationale sur la question des femmes autochtones assassinées ou portées disparues?
    Monsieur le Président, cela ne fait pas l'unanimité. D'ailleurs, j'ai lu quelques récents articles sur la question. Audrey Huntley, défenseure et co-fondatrice de No More Silence, une organisation de sensibilisation au problème des femmes autochtones assassinées ou portées disparues, oeuvre dans le dossier depuis les années 1990. Elle est convaincue que ce qui s'impose, c'est un soutien accru aux enquêtes policières, une action et une intervention plus directes, plus de programmes, plus d'efforts sur le terrain et des mesures permettant de déterminer que les activités policières portent fruit. C'est exactement ce que fait le gouvernement.
    Ce que devrait faire le gouvernement, monsieur le Président, c'est lancer une commission d'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.
    Le rapport que les Nations Unies ont publié aujourd'hui fait ressortir l'échec du gouvernement. On peut en effet y lire que les femmes et les filles autochtones demeurent vulnérables aux mauvais traitements. Le monde entier a les yeux rivés sur nous. Il est plus que temps d'agir. Quand les conservateurs cesseront-ils de refuser aux familles et aux communautés autochtones la vérité et la justice qui leur sont dues?
    Au cours des dernières années, monsieur le Président, une quarantaine de rapports, d'enquêtes et de mesures ont eu pour objet de cerner les problèmes en cause. À vrai dire, pour régler le problème, des actions directes s'imposent.
    Voyons ce que dit réellement le rapport:
[...] Le Canada a pris des mesures rigoureuses pour faire face à certains aspects qui perdurent de l’histoire des Autochtones au Canada, marquée par les malentendus et les préjudices, ce qui est une étape nécessaire pour vaincre leur désavantage actuel.
    Selon le rapport, le Canada a adopté des lois, des politiques et des programmes en grand nombre. Nous poursuivons sur cette lancée. Ça, ce sont des actions directes.

Le budget

    Monsieur le Président, compte tenu de ces réponses, les prochaines statistiques n'étonneront personne.
    En avril, le ministère de la Justice a fait des compressions de 1,2 million de dollars, ou de 20 %, dans son budget de recherche. Un rapport interne du ministère montre que les recherches effectuées ne correspondaient pas aux priorités du gouvernement. Huit chercheurs ont ensuite perdu leur emploi.
    Le gouvernement a procédé de la même façon en ce qui concerne les sciences: il a réduit le financement parce qu'il n'aime pas les faits. Quels étaient les faits auxquels le gouvernement s'opposait si vivement?

  (1440)  

    Monsieur le Président, je sais que la députée — et, semble-t-il, son parti — s'opposent vivement à toute mesure visant à améliorer la reddition de comptes et la responsabilité financière dans la fonction publique.
    Ce que nous avons fait et continuons de faire au ministère de la Justice, de même qu'ailleurs au gouvernement, c'est gérer judicieusement l'argent que les contribuables canadiens ont durement gagné pour optimiser l'efficience au sein des ministères, que ce soit le mien ou les autres.
    Bien entendu, le gouvernement mène des recherches pour obtenir des renseignements visant à appuyer ses priorités, en l'occurrence des mesures qui donnent des résultats. Voilà ce qui s'est produit dans ce cas comme dans celui de tous les ministères.
    Monsieur le Président, le ministre a parlé d'améliorer la reddition de comptes.

[Français]

    Ils ont fait des compressions à Statistique Canada et à Environnement Canada. Ils ont fait des compressions au Conseil national de recherches et à Pêches et Océans Canada. Ils ont fait des compressions à Radio-Canada. Maintenant, ils font des compressions au ministère de la Justice. Toutes ces compressions ont pour effet de diminuer la qualité de l'information disponible, ce qui a pour effet de diminuer la qualité des projets de loi présentés par le gouvernement. Les choix effectués par les conservateurs sont idéologiques. Il y a un pattern de compressions pour tout ce qui touche aux faits et à la science.
    Quelles recherches effectuées en justice n'étaient pas alignées sur les priorités et la vision gouvernementale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce qui me semble idéologique, c'est le dédain que la députée et son parti éprouvent, pour des raisons idéologiques, à l'égard de toute mesure visant à faire des économies pour les contribuables et à améliorer la reddition de comptes et l'efficience au sein des ministères, qu'il s'agisse du ministère de la Justice ou d'autres ministères.
    Nous sommes résolus à améliorer la reddition de comptes, à faire en sorte que les contribuables en aient plus pour leur argent et à utiliser les fonds publics à meilleur escient. C'est ce que fait le ministère de la Justice. C'est également ce que font le ministère de la Défense et le ministère de la Sécurité publique. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est ce qu'ils exigent et attendent du gouvernement au XXIe siècle.

L'emploi

    Monsieur le Président, 156 000 Canadiens sont sans emploi depuis au moins un an. C'est plus que deux fois le nombre observé en 2008, soit 65 000. Pire encore, les conservateurs accordent maintenant des permis de travail de quatre ans à des travailleurs étrangers temporaires. Une période de quatre ans n'a rien de temporaire. Pour ces 156 000 Canadiens, le chômage n'a rien de temporaire.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils élargi le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors que de nombreux Canadiens sont confrontés au chômage à long terme?
    Monsieur le Président, une fois de plus, le Parti libéral est honteusement mal renseigné dans ce dossier. En réalité, le permis accordé dans le cadre de ce programme est généralement valide pour un an, ou pour une période maximale de deux ans. Cependant, avant que nous mettions en place la période de renouvellement maximale de quatre ans, les travailleurs étrangers temporaires pouvaient voir leur permis de travail au Canada renouvelé pour le plus grand nombre d'années possible. Sous l'administration libérale, les permis de travail des travailleurs étrangers temporaires pouvaient être renouvelés pour cinq, sept ou dix ans.
    Puisque nous étions d'avis qu'un programme temporaire devait être temporaire, nous avons établi une limite absolue de quatre ans pour la période où ces travailleurs peuvent résider au Canada. Nous avons resserré les règles établies par les libéraux.
    Monsieur le Président, pour résoudre le problème du chômage à long terme, il faut plus d'emplois, et non plus de travailleurs étrangers temporaires.
    En 2013, la croissance de l'emploi au Canada s'est arrêtée. Selon le magazine The Economist, l'aura dont jouissait le Canada après la crise est en train de pâlir. Le taux de participation au marché du travail au Canada a atteint son plus bas niveau en 13 ans, et le taux de croissance accuse maintenant du retard par rapport à celui des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie.
    Jusqu'où devra reculer l'économie avant que les conservateurs — et le ministre des Finances — ne se rendent compte que la situation actuelle ne répond pas aux besoins des Canadiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement concentre ses efforts sur ce qui compte le plus pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique. Il est un peu fort que les libéraux critiquent le bilan du gouvernement conservateur en matière de création d'emplois. Ils ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois présentées par le gouvernement, y compris: le gel du taux de l'assurance-emploi en vue de donner des certitudes et de la souplesse aux employeurs et aux employés; les réductions d'impôt accordées au secteur manufacturier et l'investissement de 70 milliards de dollars pour le financement stable et prévisible de projets d'infrastructure porteurs d'emplois.
    Le Parti libéral n'a pas le moindre plan en matière de croissance économique et de création d'emploi.

  (1445)  

Les pensions

    Monsieur le Président, il est triste de voir comment l'indignation des conservateurs explose chaque fois que quelqu'un laisse entendre que les travailleurs ontariens devraient avoir un peu plus d'argent dans leur portefeuille. Presque immédiatement, le premier ministre a attaqué la première ministre de l'Ontario pour avoir offert aux Ontariens de la classe moyenne un moyen concret de s'assurer de leur sécurité financière à la retraite.
    Qu'est-ce qui fait croire au premier ministre qu'il est acceptable de retenir des cotisations pour une assurance-emploi factice, mais que ça ne l'est pas lorsqu'il s'agit de s'assurer une plus grande sécurité à la retraite?
    Monsieur le Président, il est assez évident que le gouvernement de l'Ontario, les libéraux de l'Ontario, s'en prend au gouvernement fédéral pour détourner l'attention de son bilan économique.
    Voici ce que notre gouvernement a fait. Il a réduit les impôts, donné des possibilités d'épargne, créé plus d'un million d'emplois et généré de la croissance économique. En revanche, le gouvernement de l'Ontario s'endette lourdement et augmente les impôts. Ce régime de retraite provincial peu judicieux coûterait aux employés et aux employeurs 3,5 milliards de dollars par année.

La justice

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis de relever les normes d'éthique à Ottawa. Au lieu de cela, il a dressé une liste d'ennemis nixonienne sur laquelle figurent les mandataires indépendants du Parlement, la juge en chef de la Cour suprême et même Sheila Fraser. Le juge John Gomery, qui a contribué à révéler la corruption libérale, s'est dit consterné par le comportement du premier ministre à l'égard de la Cour suprême.
    Quand le premier ministre cessera-t-il les attaques vindicatives et commencera-t-il à témoigner un peu de respect aux éminents Canadiens comme John Gomery?
    Monsieur le Président, c'est parce que nous respectons non seulement les éminents Canadiens, mais aussi l'intégrité du processus que nous avons demandé l'avis d'anciens juges de la Cour suprême, comme le juge Binnie et la juge Charron, et du constitutionnaliste Peter Hogg. Nous nous sommes adressés aux Canadiens et avons obtenu des avis éclairés.
    Contrairement à ce qu'a laissé entendre le chef de l'opposition, à savoir que tout le monde savait que le processus avait été mis sur pied, quelqu'un a oublié d'en informer tous ces juges de la Cour fédérale qui ont postulé pour devenir juge à la Cour suprême.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre continue de décevoir les Canadiens et de se mettre à dos les pourfendeurs du scandale libéral des commandites. Cette fois-ci, c'est le juge Gomery qui estime que l'attaque du premier ministre contre la Cour suprême et sa juge en chef est déconcertante et de mauvais goût. Pour le juge Gomery, l'entêtement du premier ministre à nommer le juge Nadon s'explique par les préjugés des conservateurs à l'égard des juges québécois, perçus comme trop progressistes.
    Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à ses attaques sournoises et partisanes contre la Cour suprême et les institutions qui s'opposent à son genre de gouvernance idéologique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une exclusivité: le juge Nadon vient du Québec. La porte-parole du NPD en matière de justice, une collègue de la députée, a même déclaré que M. Nadon était un bon juge et un brillant juriste.
    Je crois que nous convenons tous que le juge Nadon est un éminent juriste. Nous envisagions de le nommer. Nous avons suivi les conseils d'un comité parlementaire et de nombreux autres intervenants, notamment du Québec. Nous avons agi en fonction de ces conseils.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, il y a sept mois, le NPD avait salué les progrès réalisés vers la conclusion d'une entente commerciale avec l'Europe. Le ministre du Commerce international avait alors dit que toutes les questions importantes avaient été réglées. Sept mois plus tard, force est d'admettre que ce n'était pas vrai, parce que, sept mois plus tard, on n'a toujours pas de texte d'entente.
    Le ministre peut-il nous dire ce qu'il se passe vraiment dans le dossier de l'Accord Canada-Union européenne? En d'autres mots, où cela bloque-t-il?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dirais au député d'être patient. Quand ils comparent le bilan du gouvernement actuel en matière de commerce au bilan désastreux du NPD, les Canadiens savent qui fait bien les choses et qui met l'accent sur leurs priorités.
    En octobre dernier, le premier ministre et le président Barroso ont paraphé et signé une entente de principe concernant cet accord commercial. Nous sommes en train de conclure les négociations techniques. Elles sont presque terminées.
    Cet accord est excellent pour le Canada. Il va augmenter de plus de 20 % les échanges bilatéraux. De plus, grâce à lui, notre PIB va connaître une hausse de 12 milliards de dollars. Il s'agit d'un accord très avantageux pour le Canada.
    Monsieur le Président, ce serait un changement bienvenu si le ministre arrêtait de se cacher derrière un écran de fumée pour dissimuler le fait qu'il n'a pas d'explication à fournir.
    La Chambre de commerce du Canada a affirmé que le gouvernement a tardé à diversifier ses exportations et ne les a pas augmentées comme il se doit. Il n'est guère surprenant que nos chiffres d'exportation soient mauvais et qu'ils se détériorent.
    Les gouvernements européens mènent des consultations auprès de la population parce que c'est ce qu'il faut faire dans une démocratie. Les conservateurs, quant à eux, refusent de dire ce qui est sur la table des négociations.
    Pourquoi le gouvernement craint-il la transparence? Pourquoi les conservateurs maintiennent-ils les Canadiens dans l'ignorance?

  (1450)  

    Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le député. Le Canada a un excédent commercial.
    Les négociations avec l'Union européenne sont les négociations commerciales les plus transparentes que nous ayons jamais entreprises au Canada, et elles sont fondées sur la collaboration. Les provinces et les territoires se sont joints à nous, à la table des négociations, pour participer aux négociations sur les domaines qui relèvent de leur compétence. Les municipalités canadiennes ont participé et contribué au processus.
    Il s'agit d'un excellent accord pour le Canada, pour tous les secteurs de son économie et pour toutes ses régions.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la Première Nation Kashechewan a déclaré l'état d'urgence en raison des inondations causées par la rivière Albany. Depuis hier soir, il y a un risque imminent d'inondation en raison des crues causées par les embâcles de glace qui se sont formés en amont.
    Même si les urgences d'échelle régionale relèvent principalement de la province, le gouvernement est toujours prêt à aider les gens dans le besoin. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour aider les citoyens du Nord de l'Ontario?

[Français]

    Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de catastrophes naturelles d'envergure, les Canadiennes et les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour les secourir dans ces moments-là.

[Traduction]

    Voilà pourquoi nous avons affecté trois avions Hercules C-130 aux efforts d'évacuation aujourd'hui. Si les conditions de l'aérodrome venaient à se détériorer en raison du temps qu'il fait, nous dépêcherons des hélicoptères Chinook.
    J'aimerais remercier nos Forces armées canadiennes, qui travaillent sur le terrain pour garder en sécurité et au sec des centaines de nos concitoyens canadiens.

La santé

    Monsieur le Président, la semaine dernière, dans le cadre de la Semaine de la santé mentale, de franches conversations ont eu lieu un peu partout au pays. Toutefois, ici, à Ottawa, le gouvernement conservateur reste les bras croisés et va même jusqu'à refuser d'adopter la norme nationale de la Commission de la santé mentale du Canada.
    L'anxiété, le stress et la dépression sont de plus en plus présents dans la fonction publique; la mauvaise gestion et les attaques de la part des conservateurs n'arrangent nullement les choses. Pourquoi le gouvernement, qui est l'un des plus importants employeurs au pays, n'arrive-t-il pas à prendre des mesures concrètes pour la santé mentale au travail?
    Monsieur le Président, c'est tout le contraire: nous nous attaquons à cette question, en collaboration avec les dirigeants de la fonction publique.
    À l'heure actuelle, 49 % de tous les congés de maladie sont attribuables à un problème de santé mentale. En fait, le véritable problème, c'est le régime de congés de maladie actuel, qui est dépassé depuis 50 ans et qui ne nous permet pas d'utiliser les outils nécessaires pour régler la situation de manière efficace et moderne.
    Voilà le genre de choses que je souhaite voir changées et c'est pourquoi j'envisage de discuter le régime des congés de maladie lors des négociations syndicales.

[Français]

    Monsieur le Président, en matière de santé mentale, les conservateurs sont incapables de passer de la parole aux actes. Quelle hypocrisie que d'encourager le secteur privé à respecter la norme nationale de la Commission de la santé mentale du Canada, tandis qu'ils n'appliquent même pas cette norme au sein de la fonction publique fédérale!
    La prévention du stress pouvant mener à l'épuisement professionnel ou à la dépression dans la fonction publique est totalement déficiente. La santé mentale est primordiale. Pourquoi les conservateurs n'appliquent-ils pas la Norme nationale en matière de santé et sécurité psychologiques dans le milieu du travail à la fonction publique fédérale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement consacre des sommes importantes à la recherche et à la sensibilisation en matière de santé mentale. Depuis 2006, nous y avons consacré 431 millions de dollars. Nous investissons au-delà de 112 millions de dollars par année pour appuyer des activités communautaires de promotion de la santé à l'intention des familles, et nous appuyons des projets dans plus de 230 localités au pays.
    C'est le gouvernement actuel qui a mis sur pied la Commission de la santé mentale afin de créer une stratégie nationale et de faire connaître les pratiques exemplaires à la grandeur du pays.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, samedi, dans une dizaine de villes au pays, des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour dire non aux compressions à Postes Canada.
    Déjà, 58 municipalités ont adopté une résolution ou envoyé une lettre en soutien à la livraison du courrier à domicile. Les conservateurs ne pensent pas aux conséquences de leur décision, par exemple pour les personnes âgées mais également pour les personnes qui vivent avec un handicap. Ils ne pensent pas non plus aux conséquences de l'aménagement du territoire ou du design urbain dans un milieu urbain. On va se le dire, les grosses boîtes communautaires, ce n'est pas beau, c'est vraiment affreux.
    Les citoyens aiment leurs facteurs et ils tiennent à ce service public. Est-ce que les conservateurs vont nous éviter le triste titre de seul pays de l'OCDE même pas capable de livrer la poste à la maison?

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, en 2012, Postes Canada a livré un milliard de moins de lettres personnelles qu'en 2006. Le NPD est le seul à affirmer qu'il n'y a pas de crise à Postes Canada, une affirmation qui ne convainc vraiment pas les Canadiens. Signalons qu'à l'heure actuelle, deux Canadiens sur trois ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
    Pour notre part, nous sommes conscients que Postes Canada doit assumer ses pertes. Si le député veut en savoir davantage sur l'emplacement choisi pour les boîtes communautaires, je lui recommanderais de consulter Postes Canada, puisque ces décisions reviennent à la société d'État, qui est indépendant.
    Indépendante, monsieur le Président? Les conservateurs ne laissent aucune indépendance et n'ont aucune mémoire. Ne se rappellent-ils pas la loi forçant le retour au travail qu'ils ont imposée en 2011?
    La ministre se contente de clamer que Postes Canada n'a pas le choix, comme si cette société ne pouvait s'adapter à la réalité changeante et qu'elle n'avait d'autre option que de réduire les services.
    Bien des gouvernements dans le monde ont pris la bonne décision à l'égard de leur service postal public: l'Italie, l'Allemagne, le Japon et la Nouvelle-Zélande. Ils ont tous su adapter leur service postal et ils peuvent en être fiers.
    Les conservateurs ont-ils l'ambition ou la créativité de donner l'exemple et de moderniser Postes Canada sans nuire à la société d'État?
    Monsieur le Président, pour être précis, Postes Canada a établi un plan en cinq points visant à moderniser le service postal. Évidemment, nous appuyons les efforts que déploie Postes Canada pour remédier à son déficit. Selon un rapport du Conference Board, la société d'État devrait perdre jusqu'à 1 milliard de dollars de recettes par année d'ici 2020, ce qui n'est pas si lointain, parce que les Canadiens ont d'autres moyens de communication à leur disposition qui n'existaient même pas il y a quelques années.
    Nous espérons certainement que Postes Canada pourra rétablir sa situation financière et continuer à offrir un service postal aux Canadiens.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le rapporteur spécial de l'ONU James Anaya a appuyé le vaste consensus sur la nécessité de mener une enquête publique nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. La GRC a maintenant relevé près de 1 200 cas. Ce dossier ne concerne pas uniquement les Autochtones et les femmes, c'est une tragédie canadienne qui se poursuit.
    Le premier ministre, qui prétend sévir contre la criminalité et défendre les droits des victimes, fera-t-il ce qui s'impose et ordonnera-t-il maintenant la tenue d'une enquête publique nationale?
    Monsieur le Président, pour répondre brièvement, sans ordonner la tenue d'une enquête nationale, nous donnons suite aux recommandations de rapports approfondis dont nous sommes déjà en possession et qui proviennent de sources très crédibles. Nous avons pris des mesures importantes visant à améliorer la capacité de la police de mener des enquêtes, de procéder à des arrestations et de mettre en place un processus judiciaire qui fera en sorte que les responsables de ces crimes odieux rendent des compte devant la justice.
    Nous continuons de prendre des mesures concrètes et nous poursuivons les programmes conçus pour aider les femmes autochtones qui habitent dans les réserves. Je songe notamment à la mesure qui accorde aux femmes la propriété des biens matrimoniaux et je signale que la députée et son parti s'y sont opposés. Voilà des mesures concrètes qui améliorent la situation des femmes autochtones.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, ce printemps, nos contribuables ont payé pour que quatre représentants du ministère de l'Intérieur de la République démocratique du Congo viennent au Canada pour interviewer une trentaine de ressortissants congolais que le gouvernement veut expulser. Belle ironie, un de ces ressortissants était lui-même un représentant de Kinshasa et, à cause de cela, est soupçonné d'être complice d'entrave aux droits de la personne.
    La communauté canadienne d'origine congolaise s'inquiète de cette façon de faire et demande à rencontrer le ministre responsable.
    Ma question est simple. Une telle rencontre aura-t-elle lieu?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Comme il le sait, c'est l'Agence des services frontaliers du Canada qui est responsable de faire en sorte que notre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit respectée et d'assurer l'intégrité de nos frontières. Comme il le sait également, chaque année nous avons près de 250 000 nouveaux arrivants, mais dans le cas où des citoyens sont ici, qu'ils ne respectent pas les lois et qu'ils ont épuisé tous les recours, à ce moment-là, c'est le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada de les renvoyer dans leur pays d'origine.

[Traduction]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, Toronto est une ville de classe mondiale et l'un des principaux moteurs de notre économie nationale. Cependant, à Toronto, les infrastructures tombent en décrépitude et les embouteillages ont des effets paralysants parce que, depuis deux décennies, les libéraux et les conservateurs ont transféré des responsabilités à d'autres ordres de gouvernement et apporté de nombreuses compressions. Maintenant, des milliers de projets d'infrastructure risquent de ne jamais voir le jour au pays en raison de l'incurie conservatrice. Les villes ne savent toujours pas comment présenter des demandes.
    Pourquoi le ministre compromet-il la saison de la construction avec tous ces retards inutiles?

  (1500)  

    Monsieur le Président, les propos du député sont totalement faux. Dans le cadre du nouveau Plan Chantiers Canada, les provinces classent leurs projets par ordre de priorité, comme elles l'ont fait lors du plan précédent. Tous les renseignements nécessaires pour présenter des demandes sont déjà disponibles en ligne. Le processus n'est pas différent de celui utilisé lors du programme précédent. Au Canada, les municipalités le connaissent bien puisqu'elles l'utilisent depuis sept ans. Le processus est exactement le même.
    Monsieur le Président, le ministre sait fort bien que le Fonds Chantiers Canada accuse d'importants retards. En outre, il a encore décidé de changer les règles.
    L'incurie des conservateurs et leur manie de modifier les objectifs compromettent la réalisation de milliers de projets d'infrastructure. Depuis 1993, l'inaction du gouvernement fédéral a créé un déficit de 170 milliards de dollars au chapitre des infrastructures. Les Torontois en ont assez de cette situation. Au mieux, il s'agit de négligence, mais cette attitude ressemble plutôt à de l'hostilité à l'endroit de nos centres urbains de la part des gouvernements fédéraux qui se sont succédé.
    Pourquoi le ministre ne peut-il pas débloquer les fonds dont nous avons tant besoin pour contribuer à la construction de nos villes?
    Monsieur le Président, le député a tort. Dans le cadre du nouveau Plan Chantiers Canada, nous avons investi près de 11 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure créateurs d'emplois en Ontario. Nous allons continuer d'appuyer les provinces et les municipalités. Toutefois, il appartient aux provinces d'établir leurs priorités.
    Si le député accorde tant d'importance à cette question, je l'invite à nous appuyer et à voter pour ce plan, pour une fois.

Le multiculturalisme

    Monsieur le Président, jeudi, les parlementaires se joindront à des survivants de l'Holocauste et à leur famille à Ottawa pour les cérémonies annuelles du Jour commémoratif de l'Holocauste présentées par la Société canadienne pour Yad Vashem.
    À cette occasion, nous rappelons, bien sûr, et nous commémorons les horreurs de l'Holocauste, l'assassinat brutal de six millions de juifs par les nazis et leurs collaborateurs. En 2009, le secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme et l'identité canadienne a présenté un projet de loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste, qui a été adopté à l'unanimité à la Chambre.
    Est-ce que le ministre d'État au Multiculturalisme pourrait dire à la Chambre où en est le projet du Monument national de l'Holocauste?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de me joindre au ministre des Affaires étrangères et à la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pour annoncer le concept gagnant pour le Monument national de l'Holocauste, qui sera dévoilé au printemps 2015. Félicitations à l'équipe gagnante dirigée par Gail Dexter-Lord, qui a créé le concept « Un paysage de deuil, de souvenirs et de survie ».
    Le Monument national de l'Holocauste rappellera en permanence les millions de vies perdues en raison de la haine et de l'intolérance et permettra de sensibiliser nos enfants à cette tragédie pour que de telles atrocités ne se reproduisent plus jamais.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, j'interviens encore une fois pour parler d'une grave situation qui ne cesse de se détériorer pour les pêcheurs de crabe au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve. Les conservateurs ont déjà réduit la pêche à la crevette sur le littoral au profit des grandes entreprises qui oeuvrent au large. De plus, il frappe les travailleurs saisonniers avec ses modifications à l'assurance-emploi. Or l'épaisseur de la glace empêche les pêcheurs de faire leur travail. Les pêcheurs, les membres d'équipage et des centaines d'employés des usines de transformation n'ont pas vu un chèque de paie depuis le milieu du mois dernier.
    La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à mettre en place des mesures d'indemnisation en raison de l'état des glaces?
    Monsieur le Président, il est vrai que, dans certaines régions du Canada atlantique, certains secteurs de pêche ont été retardés, quoique très peu dans la plupart des cas, à cause des conditions météorologiques et des glaces épaisses. Le ministère des Pêches et des Océans collabore étroitement avec l'industrie pour surveiller l'état des glaces et les conditions météorologiques, qui, comme le député le sait, sont imprévisibles à cette période-ci de l'année et peuvent changer rapidement.
    Pour ce qui est des programmes d'indemnisation passés, ils n'ont été instaurés, il y a plusieurs années, que dans des circonstances extrêmes où la pêche avait été retardée jusqu'à la fin du printemps et même au début de l'été. La ministre et ses fonctionnaires continueront de surveiller la situation.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le conseil municipal de la Ville de Laval a adopté à l'unanimité une motion demandant que les infrastructures sportives, culturelles et de loisirs soient admissibles aux subventions accordées dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Ces infrastructures sont importantes pour le développement sportif de nos jeunes et pour le rayonnement culturel de nos municipalités.
    Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a fait preuve de créativité quand est venu le temps de financer l'anneau de glace de Québec. Va-t-il aussi écouter les demandes de la Ville de Laval et financer ces infrastructures par le biais du Fonds Chantiers Canada?

  (1505)  

    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit précédemment, nous ne sommes derrière aucune infrastructure de sports professionnels. Cela est clair.
    Dans l'ancien programme, il restait de l'argent. L'ancien gouvernement du Québec avait donné la priorité, dans un budget, l'anneau de glace. C'est toujours la province qui accorde les priorités. Nous n'avons fait que suivre la province. Les équipements de sports, de loisirs et de culture sont toujours admissibles, selon le nouveau Plan Chantiers Canada, mais ils le sont sous la taxe sur l'essence. Libre à la municipalité de Laval de faire son choix et de faire le travail.

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, des gens d'un peu partout au Canada ont participé, le 9 mai dernier, à des cérémonies et à des parades organisées à l'occasion de la Journée nationale de la commémoration. J'ai eu l'honneur de participer aux activités organisées à la garnison d'Edmonton, où les 2 200 membres de la 3e Division du Canada ont défilé devant nos yeux. Cette journée a donné l'occasion à tous les Canadiens de se souvenir des courageux militaires, hommes et femmes, qui ont servi le Canada et qui ont donné leur vie pour nous.
    Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre ce qu'ont fait les Canadiens pour souligner cette date importante de notre histoire?
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de dire à la Chambre que de nombreuses activités ont été organisées un peu partout au Canada à l'occasion de la Journée nationale de la commémoration, que ce soit dans des centres communautaires, des écoles, des bureaux municipaux ou des filiales de la Légion royale canadienne. Vendredi dernier, des gens des quatre coins du Canada se sont rassemblés avec leurs voisins, leurs familles et leurs amis pour rendre hommage aux militaires qui ont participé à la mission en Afghanistan ainsi qu'à leurs familles, qui ont consenti d'énormes sacrifices.
    Rendons hommage aux anciens combattants du Canada et commémorons leurs hauts faits et leurs sacrifices. N'oublions jamais.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les Premières Nations de l'Ontario ont récemment appris que le programme Réinvestissement de la prestation nationale pour enfants a subi des compressions de 50 %. Je répète: 50 %. Ce programme appuyait des initiatives de services de garde d'enfants et des banques alimentaires; il servait à lutter contre la pauvreté. Les communautés touchées font des pieds et des mains pour combler le manque à gagner; des programmes sont en péril; et les perspectives d'emploi des parents autochtones de l'Ontario ne semblent pas s'améliorer.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils sabré dans cette aide financière si importante? Et qu'entendent-ils faire pour aider les Premières Nations à pallier ce manque à gagner?
    Monsieur le Président, j'examinerai le dossier, puis je répondrai à la députée. Je ne suis pas au fait des détails dont la députée a parlé, mais je lui répondrai le plus rapidement possible.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, le moratoire sur les travailleurs étrangers imposé à l'approche de l'été fera mal à l'industrie touristique de la capitale nationale du Québec et à de nombreuses autres régions du Québec.
     Il est injuste que les restaurateurs et entreprises du Québec soient pénalisés pour des abus commis en Ontario et en Colombie-Britannique. La nouvelle ministre québécoise de l'Immigration s'inquiète de la situation et demande formellement que le Québec soit soustrait du moratoire.
    Les ministres du Travail et de l'Immigration vont-ils faire leurs devoirs? D'abord, vont-ils constater que le Québec a déjà mis en place un contrôle serré des demandes de travailleurs étrangers? Ensuite, vont-ils soustraire le Québec du moratoire?
    Monsieur le Président, on a mis en place un moratoire sur les secteurs alimentaires et de restauration jusqu'à la finalisation de nos réformes, dans quelques semaines.
    À l'intention du député, je dois souligner qu'il y a un taux de chômage de 14 % chez les jeunes du Québec. Parmi les nouveaux immigrants du Québec, il est de plus de 20 %. Il me semble que les employeurs peuvent trouver les travailleurs parmi les jeunes chômeurs québécois et les néo-Québécois. Il faut tout d'abord embaucher ces personnes.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, bien que je n'aie pas les dons divinatoires de Nostradamus, les discours des conservateurs au sujet du climat deviennent de plus en plus faciles à prédire.
     J'aimerais que cela soit très clair. J'ai déjà demandé à plusieurs reprises si le gouvernement actuel était résolu à atteindre l'objectif qu'il a fixé à Copenhague, en 2009, et qui fait partie de l'accord signé par le premier ministre. Environnement Canada a affirmé que le Canada n'atteindrait pas cet objectif, mais, dans le magazine Maclean's du 9 avril, on peut lire que la ministre et le premier ministre demeurent résolus à le respecter.
    Sont-ils déterminés à y arriver? Auront-ils un plan pour y arriver? Quand verrons-nous ce plan?
    Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a investi des sommes considérables dans des technologies plus efficaces, des infrastructures mieux adaptées et des énergies propres. Nous avons pris des mesures à l'égard des deux principales sources d'émissions dans notre pays, soit les secteurs du transport et de la production d'électricité. En fait, au cours des 21 premières années de mise en oeuvre de la réglementation visant le secteur de l'électricité au charbon, nous prévoyons des réductions cumulatives des émissions de gaz à effet de serre équivalent au retrait de 2,6 millions de véhicules de la route.

  (1510)  

L'emploi

    Monsieur le Président, des employeurs de gauche, du centre et surtout de la droite abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ce qui comprime les salaires et réduit le nombre d'emplois disponibles pour les Canadiens...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole. Je demanderais aux députés de bien vouloir garder le silence.
    Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, le ministre recrute même des jeunes personnes à l'étranger dans le cadre du programme de travail Expérience internationale Canada, et ce, malgré le fait que le taux de chômage chez les jeunes, y compris à Thunder Bay—Superior-Nord, est le double du taux national. Le ministre peut-il assurer aux habitants du Nord de l'Ontario que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne les privera pas d'emplois dans le Cercle de feu?
    Effectivement, monsieur le Président, c'est précisément la raison pour laquelle nous procédons à une autre réforme du programme, pour veiller à ce que les Canadiens, surtout les jeunes, soient toujours les premiers à avoir accès aux emplois.
    J'ajouterais cependant que je reçois toutes sortes de lettres des députés de l'opposition me demandant de leur rendre service, de faire des exceptions et de libéraliser le programme. Il y a même un député bloquiste qui m'a demandé de mettre fin au moratoire. Le NPD, pour sa part, me demande de l'élargir. Ce qu'il nous faut, c'est une approche équilibrée qui veille à la mobilité légitime de la main d'oeuvre et qui permette au Canada de ne pas se priver du talent des nouveaux arrivants, mais qui, dans la mesure du possible, veille à ce que les Canadiens passent en premier sur le marché du travail.

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je crois que le ministre de l’Emploi a involontairement induit la Chambre en erreur en réfutant l'affirmation que j'ai faite selon laquelle les employeurs étaient obligés d'annoncer leurs emplois seulement sur le site Web du gouvernement.
    Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer un communiqué de presse publié par le gouvernement en 2006, dans les deux langues officielles, et qui confirme en tous points ce que j'avance. On peut y lire que: « les employeurs seront seulement tenus d'annoncer les postes sur le... »
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer...
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 44 pétitions.

Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 33e rencontre annuelle du conseil d'administration, qui a eu lieu à Saint-Domingue, en République dominicaine, du 19 au 21 mars.
    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la réunion automnale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui a eu lieu à Budva, au Monténégro, du 13 au 15 octobre 2013.

Les comités de la Chambre

Industrie, sciences et technologie  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé L'industrie du logiciel de divertissement au Canada.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité en conséquence des ajouts du mercredi 9 avril 2014, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre.

  (1515)  

    Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le rapport est adopté d'office.

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui s'intitule « Aspects économiques liés aux services de police ». Les municipalités du pays attendaient impatiemment ce rapport, alors je suis heureux de le leur offrir aujourd'hui. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse exhaustive à ce rapport.
    J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui est le résultat d'une étude du Budget principal des dépenses 2014-2015.

Pétitions

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, dans l'ensemble du Canada, de plus en plus de Canadiens veulent que des changements soient apportés à notre système électoral uninominal à un tour, et la circonscription de Guelph ne fait pas exception.
    Je voudrais présenter les signatures d'un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, qui demandent à la Chambre des communes d'entreprendre immédiatement des consultations dans l'ensemble du pays en vue de modifier de la Loi électorale du Canada, de manière à ce qu'on établisse une forme adéquate de représentation proportionnelle. Il faudrait qu'au pourcentage des votes corresponde une représentation équitable au Parlement. La répartition des sièges entre les partis devrait mieux refléter le vote populaire et devrait empêcher la formation d'un gouvernement majoritaire par un parti pour lequel seulement 25 % des électeurs ont voté.
    Nous attendons impatiemment la réponse du gouvernement.

Le prix de l'essence  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition à l'appui de mon projet de loi C-336.
    Une longue fin de semaine approche et les automobilistes, les propriétaires de petites entreprises et l'industrie craignent une fois de plus les hausses considérables du prix de l'essence et les réelles difficultés que cela leur cause. Le gouvernement fédéral ne fait rien pour aider les familles de travailleurs ordinaires qui se font siphonner à la pompe.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'adopter le projet de loi C-336, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz, qui serait chargé de mettre en oeuvre des mesures vigoureuses et efficaces de protection des consommateurs afin qu'aucune grande entreprise ne puisse escroquer, frauder ou voler les Canadiens qui travaillent dur pour leur argent.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, au nom de centaines de Canadiens, une pétition déplorant les réductions de services dévastatrices et les énormes hausses de tarifs à Postes Canada.
    J'attends impatiemment la réponse du gouvernement.

L'industrie des produits de la mer  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des milliers de Canadiens.
    Les pétitionnaires signalent au gouvernement que les consommateurs canadiens veulent appuyer les solutions durables et que les industries canadiennes des produits de la mer offrent aux consommateurs davantage de possibilités d'acheter des produits durables.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire du 18 mars la Journée nationale des fruits de mer durables.

Le don de sang et d'organes  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour déposer une pétition demandant au gouvernement du Canada de changer sa politique sur les dons de sang et d'organes. Plus précisément, les signataires réclament que l'orientation sexuelle ne soit plus un critère de sélection des donneurs.
    Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada de restituer à tout Canadien en santé le droit d'effectuer des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin. Peu importe sa race, sa religion ou sa préférence sexuelle, tout homme ou toute femme en bonne santé a le droit de donner du sang ou des organes.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
    Les auteurs de la première pétition demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour abolir immédiatement la hausse dévastatrice des tarifs postaux et revenir sur la décision d'annuler la livraison à domicile.
    Les pétitionnaires demandent à Postes Canada de poursuivre la livraison cinq jours par semaine.

  (1520)  

Les petits immigrants britanniques   

    Monsieur le Président, les auteurs de la deuxième pétition demandent au Parlement de présenter des excuses publiques, sincères et sans équivoque aux petits immigrants britanniques qui ont rendu l'âme dans la honte de leur passé et loin de leur famille, à ceux qui sont encore vivants et qui continuent de porter le poids du passé, et à leurs descendants.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de présenter des excuses sans équivoque à ces personnes.

La conduite avec facultés affaiblies   

    Monsieur le Président, les auteurs de la troisième pétition que je souhaite présenter demandent au gouvernement de modifier le Code criminel afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
    Ayant lu et accepté la fiche d'information connexe, je présente ces pétitions au gouvernement du Canada.

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre; elles ont été signées par des Albertains.
    La première exhorte les parlementaires à défendre la démocratie canadienne, à rejeter le projet de loi C-23 et à adopter une véritable réforme électorale qui empêcherait la fraude et qui permettrait à tous les Canadiens d'exercer leur droit de vote.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la seconde pétition demande au gouvernement de mettre fin aux compressions dans le service postal, d'empêcher la hausse des prix des timbres et d'annuler la décision de couper 8 000 postes.

La démence  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
    La première a pour but d'appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, qui a été présenté par mon collègue de Nickel Belt et qui vise à ce que le gouvernement présente des recommandations sur les façons dont le Canada pourrait soutenir et renforcer les soins offerts aux personnes atteintes de démence.
    La plupart des signataires habitent la grande région de Toronto.

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, je présente maintenant une série de pétitions qui ont été signées par des Canadiens de partout au pays; la plupart d'entre eux habitent la Côte Ouest et les Prairies.
    Les pétitionnaires s'opposent au projet de loi C-23, la prétendue Loi sur l'intégrité des élections. Ils demandent au Parlement de ne pas adopter cette mesure législative et de recommencer à zéro afin qu'un projet de loi équitable puisse être présenté.

[Français]

L'environnement  

    Monsieur le Président, le 1er mai dernier, un rapport a été déposé par le Conseil des académies canadiennes au sujet d'une étude sur le gaz de schiste et la fracturation hydraulique. Cette étude révélait que l'on n'a aucune connaissance au sujet de cette pratique. On met la charrue devant les boeufs, puisque l'on ne connaît pas les conséquences sur la santé ou l'environnement.
    Plusieurs centaines de pétitionnaires ont signé des pétitions pour que le gouvernement du Canada assume l'important rôle de divulguer publiquement tous les produits chimiques utilisés lors de la fracturation. De plus, ils demandent que Santé Canada et Environnement Canada jouent leur rôle pour que la protection de la santé humaine et de la biodiversité soient prises en compte.

Les organismes génétiquement modifiés  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions. Dans la première, les pétitionnaires de Québec exigent que la Chambre des communes adopte un projet de loi exigeant que tous les produits et ingrédients génétiquement modifiés soient étiquetés comme des OGM. C'est une mesure raisonnable et elle est appuyée par le Parti vert.

[Traduction]

L'environnement  

    Monsieur le Président, la seconde pétition vise à interdire le recours aux pétroliers. Depuis 1972, il existe un moratoire — une interdiction absolue — sur l'utilisation de pétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique. Tous les gouvernements provinciaux et fédéraux respectent ce moratoire depuis 1982.
    Les pétitionnaires de Delta, de Vancouver et de certaines localités de l'Ontario demandent au Parlement de faire en sorte que cette interdiction demeure en vigueur.

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première concerne la très importante ligne de chemin de fer d'Algoma Central, dont la subvention a été abolie sans que les parties intéressées soient consultées quant aux répercussions de ces coupes sur les entreprises, les foyers, le tourisme et les collectivités.
    Les pétitionnaires pressent le gouvernement fédéral de rétablir le financement. Je dois convenir que le gouvernement a accordé un financement pour une année supplémentaire. Les pétitionnaires, qui habitent Wawa, Chapleau et Sault-Ste-Marie, demeurent tout de même inquiets.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne les coupes à Postes Canada. Les pétitionnaires s'inquiètent des pertes d'emploi, de l'abolition de certains services, de l'augmentation des frais et de la diminution des services. Ils demandent au gouvernement d'annuler ces compressions.
    Ces pétitionnaires sont de Kapuskasing, Val Rita, Moonbeam et Petawawa.

  (1525)  

    Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription continuent à signer des pétitions pour protester contre l'abolition de la livraison du courrier à domicile par Postes Canada. Ils pressent le gouvernement du Canada de rejeter le plan de Postes Canada sur la réduction des services et d'explorer d'autres options afin de mettre à jour le plan d'affaires de Postes Canada.

La démence  

    Monsieur le Président, j'ai ici une autre pétition qui attire l'attention de la ministre de la Santé et de la Chambre des communes sur le fait que le gouvernement fédéral a besoin d'une stratégie nationale sur la démence et les soins de santé apportés aux personnes affligées de la maladie d'Alzheimer ou d'un autre trouble lié à la démence.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, voici une pétition provenant de la collectivité récemment fusionnée de Fogo Island et de la localité anciennement nommée Seldom. On y parle des services de Postes Canada et de sa décision concernant la diminution de services, qu'on demande d'annuler.
    Les pétitionnaires réclament que Postes Canada continue à offrir toute sa gamme de services à leur petite localité et demandent au gouvernement d'aider la société à le faire.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qu'ont signée des dizaines de résidants de Thunder Bay. Selon eux, la Région des lacs expérimentaux, qui jouit d'un sursis, a encore besoin d'aide afin de poursuivre ses importants travaux grâce à son personnel, en particulier les chercheurs. Ce centre devrait pouvoir poursuivre sa recherche écosystémique sur les lacs, les rivières et les fleuves.

[Français]

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, je veux déposer une pétition de gens de la ville de Québec qui sont inquiets des agissements des compagnies minières. Ils trouvent que les mécanismes de contrôle d'aujourd'hui sont insuffisants. Ils réclament la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 347 à 351, 354, 358 à 360, 365, 370, 373, 376, 377, 379, 384, 386, 387, 394, 401, 408 et 417.

[Texte]

Question no 347 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre: a) quels sont les coût totaux de création, de production et d’hébergement de ces vidéos, répartis selon (i) la vidéo, (ii) le ministère, (iii) l’activité de programme, (iv) la sous-activité de programme, (v) le coût de main-d’œuvre; b) qui est chargé de la création, de la production et de l’hébergement de ces vidéos?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, en ce concerne la partie a) de la question, aucune ventilation des coûts n’est disponible. Le Bureau du Conseil privé, le BCP, gère le site Web du premier ministre, dont le contenu est propriété du Cabinet du premier ministre, le CPM. Tous les aspects de la production vidéo sont la responsabilité du CPM. Le Secrétariat des communications et des consultations du BCP fournit le soutien à la publication et à la maintenance Web au site Web du premier ministre, ainsi que des conseils quant à son contenu, utilisant les ressources existantes.
    Ces activités s’inscrivent dans les catégories suivantes:
    1.1 Programme: Soutien et conseils au premier ministre et aux ministres du portefeuille; 1.1.5 Sous-programme: cabinets du premier ministre et des ministres du portefeuille.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, tous les aspects de la production vidéo sont la responsabilité du Cabinet du premier ministre. Le Secrétariat des communications et des consultations du BCP fournit le soutien à la publication et à la maintenance Web au site Web du premier ministre, ainsi que des conseils quant à son contenu. La Division de l’informatique et des services techniques est responsable des serveurs qui hébergent le site www.pm.gc.ca.
Question no 348 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne les accords de cessation d’emploi des employés exemptés des bureaux de ministres intervenus depuis le 13 décembre 2011: a) combien d’employés ont été licenciés pour inconduite ou incompétence; b) combien totalisent les indemnités de départ versées à ces employés; c) quelle est l’indemnité de départ moyenne, médiane et maximale versée à ces employés; d) combien de ces employés ont démissionné tout en touchant une indemnité de départ; e) quelle est l’indemnité de départ moyenne, médiane et maximale versée à ces employés démissionnaires?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor, PCC):
    Monsieur le Président, entre le 13 décembre 2011 et mars 2014, moins de cinq personnes travaillant au sein du personnel exempté des bureaux des ministres ont été licenciées pour inconduite ou incompétence. La communication des montants demandés en b) et en c) constituerait une divulgation de renseignements personnels non autorisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, ces chiffres ne peuvent être fournis.
    Entre décembre 2011 et mars 2014, 140 employés exemptés des bureaux des ministres ont démissionné et ont reçu une indemnité de départ. Les montants moyens et médians des indemnités versées à ces employés sont de 22 510$ et de 13 680$, respectivement. Le montant maximal d’indemnité versée ne peut être publié puisque cette information résulterait en divulgation de renseignements personnels non autorisée. Il est à noter que les indemnités versées ne sont pas discrétionnaires. Elles sont régies par les politiques du Conseil du Trésor à l’intention des cabinets des ministres.
Question no 349 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne la publicité du gouvernement au cours de la diffusion du Super Bowl XLVIII le 2 février 2014: a) quel a été le coût total de cette publicité; b) quel a été le coût de chaque annonce diffusée?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a acheté du temps d'antenne lors du Super Bowl XLVIII, le 2 février 2014, pour la campagne contre la cyberintimidation de Sécurité publique Canada.
    Sécurité publique Canada a acheté deux annonces de 30 secondes sur le réseau national de CTV et une annonce de 30 secondes sur le réseau RDS.
    Le gouvernement du Canada ne divulgue aucune information concernant les montants spécifiques payés pour des placements d'annonces ou les montants versés à des médias en particulier. Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car l’information est considérée comme des renseignements d’affaires de nature délicate relatifs à un tiers.
Question no 350 --
L'hon. Dominic LeBlanc:
     En ce qui concerne les vidéos « 24 sept » sur les activités du premier ministre: a) quand le projet « 24 sept » a-t-il été conçu; b) ces vidéos comportent-elles du contenu ayant nécessité l’obtention d’une licence et, si tel est le cas, quels sont les coûts de ces licences; c) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les dossiers et contrats liés à la conception et à la production de ces vidéos; d) quels sont les titres des postes de tous les employés gouvernementaux qui ont participé à la conception et à la production des vidéos?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé, le BCP, a été avisé du projet en novembre 2013, et la première vidéo a été diffusée le 6 janvier 2014.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le BCP gère le site Web du Premier ministre, dont le contenu est la propriété du Cabinet du premier ministre, le CPM. Tous les aspects de la production vidéo sont la responsabilité du CPM.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, le BCP n’est lié par aucun contrat associé à la conception et à la production des vidéos.
     Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, le Secrétariat des communications et des consultations gère le site Web du Premier ministre, dont le contenu est la propriété du CPM. Tous les aspects de la production vidéo, y compris la conception, sont la responsabilité du CPM.
Question no 351 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne le parrainage de parents et de grands-parents relevant de la catégorie du regroupement familial: a) à quelle date le gouvernement a-t-il reçu sa 5 000e demande en 2014; b) combien de demandes a-t-il retournées aux demandeurs depuis cette date?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la 5000e demande de parrainage de parents et grands-parents a été reçue le 21 janvier 2014. Le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, a été mis à jour de façon à informer les demandeurs que le plafond était atteint. Pour de plus amples détails, on peut consulter le lien suivant: http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/parrainage-parents.asp.
    Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, CIC se prépare à renvoyer les demandes reçues après que le plafond a été atteint. À compter du 28 mars 2014, on estime que 2 579 demandes seront renvoyées.
Question no 354 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne les ententes de principe conclues avec plusieurs provinces et territoires dans le cadre de la Subvention canadienne pour l’emploi, quel est le numéro de dossier de chaque entente?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les ententes sur le Fonds du Canada pour la création d'emplois, ce qui comprend la Subvention canadienne pour l’emploi, il n’existe pas de numéros de dossiers pour chaque entente de principes conclue avec les provinces et territoires.
Question no 358 --
L'hon. John McCallum:
    En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs du gouvernement exploités par les ministères et organismes relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile depuis le 1er avril 2011 et pour chaque utilisation des aéronefs: a) quels sont les noms et les titres des passagers inscrits sur le manifeste de vol; b) quels sont les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
     Monsieur le Président, en réponse à la question, Sécurité publique Canada, SPC, n’est pas propriétaire d’aéronef appartenant au gouvernement; l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, n’est pas propriétaire d’aéronef appartenant au gouvernement.
    Pour des raisons de sécurité nationale, le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, ne révèle pas de détails sur ses immobilisations. Il convient toutefois de mentionner que le SCRS, tout comme n’importe quel ministère ou organisme gouvernemental, est soumis à l’examen attentif du vérificateur général.
    Par ailleurs, le Service correctionnel du Canada, le SCC, n’est pas propriétaire d’aéronef appartenant au gouvernement; la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la CLCC, n’est pas propriétaire d’aéronef appartenant au gouvernement.
    Le système électronique de gestion des dossiers de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, n’est pas en mesure de recueillir séparément et en détails ce genre d’information. Par conséquent, les données demandées ne peuvent pas être obtenues sans un examen manuel des dossiers pertinents. En raison de contrainte de temps et le nombre important de ressources requises, la GRC n'est pas en mesure de fournir tous les renseignements demandés.
Question no 359 --
L'hon. John McCallum:
    En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de visa et d’immigration, en utilisant 80 % des demandes achevées comme repère, quels sont le délai de traitement moyen et le taux de succès, ainsi que le nombre total de demandes reçues et approuvées par chaque centre de traitement dans chacune des années civiles de 2005 à 2013, en ce qui a trait: a) à la catégorie « regroupement familial », plus précisément (i) les conjoints et partenaires, (ii) les enfants et les personnes à charge, (iii) les parents et les grands-parents; b) aux résidents permanents de la catégorie « immigration économique », plus précisément, (i) les travailleurs qualifiés (fédéral), (ii) les travailleurs qualifiés (Québec), (iii) le Programme des candidats des provinces, ventilé par province, (iv) les aides familiaux, (v) la catégorie de l’expérience canadienne, (vi) les gens d’affaires immigrants (fédéral), (vii) les gens d’affaires immigrants (Québec); c) aux résidents temporaires de la catégorie « immigration économique », plus précisément (i) les étudiants étrangers, (ii) les travailleurs étrangers temporaires; d) aux visas de résident temporaire, plus précisément (i) le visa de résident temporaire, (ii) le visa de travail, (iii) le super visa de dix ans?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC):
    Monsieur le Président, la production de la grande quantité d’information demandée dans la question et les sous-questions exigerait une recherche manuelle approfondie dans les dossiers de Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi qu’une quantité excessive d’heures-personnes payées par les contribuables. Après le long processus d’extraction de données mettant en jeu des millions de dossiers, il faudrait examiner l’ensemble du rapport pour assurer l’exactitude et la validité des données. Il est donc impossible de fournir l’information complète et exacte demandée dans la question et les sous questions dans le délai demandé pour les raisons susmentionnées.
Question no 360 --
L'hon. John McCallum:
     En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs du gouvernement exploités par Transports Canada, depuis le 1er avril 2011 et pour chaque utilisation de ces aéronefs: a) quels sont les noms et les titres des passagers inscrits sur le manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte d’aéronefs; d) qui a autorisé le vol?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
    Monsieur le Président, l’information demandée ne peut être compilée dans le délai alloué. Les copies papier des manifestes de vol sont conservées pendant six mois après un vol. Les informations de chaque manifeste devraient être transcrites individuellement à chacune des six bases d’un bout à l’autre du pays. Les informations remontant à plus de six mois ne sont pas disponibles.
Question no 365 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne les nominations par le gouvernement: quel est le nom de chaque personne ayant été nommée par décret depuis le 1er janvier 2006, et pour chacune de ces nominations, quelle est (i) la fonction à laquelle elle a été nommée, (ii) la région ou le lieu de la nomination, s’il y a lieu, (iii) la durée du mandat, (iv) la rémunération ou l’indemnité liée à la nomination?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, la réponse du Conseil privé est accessible au public sur le site Web des décrets en conseil du Bureau du Conseil privé à l’adresse suivante: http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra.
Question no 370 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne les projets dans le Canada Atlantique dont le financement a été approuvé par l’Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APÉCA) : pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, pour chacune des provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, et pour chacun des projets, quel est (i) le nom du promoteur, (ii) le nom du projet, (iii) son coût total, (iv) le montant du financement approuvé par l’APÉCA, (v) le nom du programme de l’APÉCA dans le cadre duquel le financement a été approuvé?
L'hon. Rob Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), PCC):
    Monsieur le Président, l’information pour chacune des provinces de l’Atlantique se trouve sur le site Web de l’Agence à l’adresse suivante: http://www.acoa-apeca.gc.ca/fra/Responsabilisation/Accesalinformation/Pages/Home.aspx.
Question no 373 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne Corporations Canada: a) depuis quand Corporations Canada impose-t-il des frais pour le profil complet d’une société de régime fédéral; b) quel est le barème des frais; c) en vertu de quel pouvoir le barème des frais est-il fixé; d) combien prévoit-on engranger de cette manière en 2013-2014 et 2014-2015; e) a-t-on analysé dans quelle mesure cette politique de tarification de Corporations Canada cadre avec le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert; f) si la réponse à e) est non, va-t-on le faire; g) si la réponse à e) est oui, quels sont le titre, la date et le numéro de fichier des rapports, mémoires, dossiers ou autres documents liés à l’analyse?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Corporations Canada cherche constamment à améliorer la disponibilité des produits et services et ses offres en ligne. Bien que la base de données en ligne de Corporations Canada soit toujours disponible gratuitement, le profil de société est un nouveau produit libre-service qui a été lancé le 30 janvier 2014. Il offre un accès en ligne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept aux noms et adresses des administrateurs. Les frais pour le profil de l'entreprise sont conformes à la réglementation en vertu des lois corporatives qui sont administrées par Corporations Canada.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, la base de données de Corporations Canada est toujours disponible gratuitement pour ceux qui s’inscrivent pour devenir des utilisateurs sécurisés. Pour ceux qui ne sont pas des utilisateurs sécurisés, Corporations Canada opère sur une base de recouvrement de coûts, ce qui signifie que ses activités sont financées par ceux qui utilisent ses services.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, les frais sont établis aux termes des pouvoirs conférés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi canadienne sur les coopératives. Les frais ont été établis en 1975 à l'annexe du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, en 2011 à l'annexe du Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral et en 1999 à l'annexe 3 du Règlement sur les coopératives de régime fédéral.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, en 2013-2014, les revenus sont d'environ 24 000 $. Pour 2014-2015, les recettes prévues s'élèveraient à 144 000 $, compte tenu des données de 2013-2014.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, en ce qui concerne le Plan d'action pour un gouvernement ouvert, Corporations Canada a reconnu l’avantage d'avoir son ensemble de données sur les sociétés fédérales sur le portail de données ouvertes. L'approche d'ouverture de session sécurisée utilisée par Corporations Canada mise sur les investissements d'industries pour fournir une authentification en ligne centrée sur le client et sécurisé d'une manière qui respecte la vie privée.
     En ce qui concerne la partie f) de la question, il n'y a pas lieu d'effectuer une analyse parce que la politique de recherche et de tarification est une question distincte du Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert.
    Enfin, la partie g) de la question est sans objet.
Question no 376 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne la Monnaie royale canadienne: a) a-t-on évalué l’impact fiscal annuel de la mise hors circulation de la pièce de cinq cents; b) si la réponse à a) est oui, (i) quel est le numéro de dossier ou de référence des documents relatifs à cette évaluation, (ii) à combien a-t-on estimé l’impact fiscal?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, aucune évaluation n'a été réalisée sur l'impact budgétaire, sur une base annuelle, de la mise hors circulation de la pièce de cinq cents au Canada.
Question no 377 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne le budget de 2014: combien d’heures de travail le gouvernement a-t-il payées à des fonctionnaires et à des agents contractuels dans le cadre de la préparation du budget et combien lui ont-elles coûté?
M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
    Monsieur le Président, la préparation du budget est au cœur du mandat du ministère des Finances et est un processus qui s’échelonne tout au long de l'année. Le ministère ne tient pas compte des heures de travail ni des coûts associés à cette tâche.
    Le coût total des services contractuels, mais non détaillé par heure de travail, relatifs à l'impression et à la révision et à la traduction du Plan d’action économique de 2014 est respectivement de 232 862.63 $ et 98 911.85 $.
    D'autres ministères sont impliqués dans la préparation du budget, mais ni les heures ni les coûts ne sont présentés dans cette réponse.
Question no 379 --
M. Frank Valeriote:
    En ce qui concerne la fermeture du pénitencier de Kingston: a) à quelle date la décision de fermer le pénitencier a-t-elle été prise; b) quels travaux de modernisation ou de remise en état des immobilisations étaient en cours au moment où a été prise la décision de fermer l’établissement; c) quels travaux de modernisation ou de remise en état des immobilisations ont débuté après qu’ait été prise la décision de fermer l’établissement; d) quels ont été les coûts des travaux mentionnés en b) ou en c)?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la décision de fermer le pénitencier de Kingston a été prise le 29 mars 2012.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, dans l’année financière 2011-2012, les travaux de modernisation des immobilisations suivants étaient en cours, au moment de la prise de décision: des travaux pour établir des sections à la cour de récréation existante au coût de 1 609 344 $; des travaux d’une nouvelle installation de chauffage central de l’immeuble C4, évaluation préliminaire, au coût de 105 984 $; des travaux de modernisation de commande des portes, du système d’alarme fixe et du système d’appel d’urgence à partir des cellules, au coût de 93 311 $; et l’installation d’une cellule pour la détection des drogues, au coût de 90 045 $. Il n'y avait pas de projets de réparation des immobilisations en cours au moment de la décision.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, aucun projet de modernisation des immobilisations n’a été commencé après que la décision de fermer l’établissement a été prise. Un projet de réparation des immobilisations pour la chaudière et le générateur de vapeur a commencé après la décision. Compte tenu que SCC n’a pas procédé à la mise en œuvre du projet pour l’installation d’un nouveau système de chauffage central mentionné au point b) et qu’aucun travail n’a été effectué au-delà de l’évaluation à la suite de la décision de fermer, des travaux mineurs de remplacement des composantes actuelles étaient nécessaires afin d’assurer un minimum de chaleur dans l’établissement.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, le coût total des projets de modernisation des immobilisations en cours au moment de la décision était de 1 898 684 $. Il est à noter que ce montant comprend les coûts totaux encourus en 2011-2012 et 2012-2013. Le coût total des travaux de réparation des immobilisations pour la chaudière et le générateur de vapeur qui ont commencé après la décision était de 21 514 $.
Question no 384 --
L'hon. Mark Eyking:
     En ce qui concerne la documentation sur les Aurora modernisés CP-140 publiée sur le site Web du ministère de la Défense nationale le 19 mars 2014: a) sur quelles études ou quels autres documents s’appuie l’affirmation faite dans la documentation selon laquelle « L’avion Aurora modernisé offrira des capacités supérieures à d’autres aéronefs, devenant ainsi l’un des meilleurs appareils de renseignement, surveillance et reconnaissance disponibles d’ici 2030 »; b) quels sont (i) les dates, (ii) les numéros de dossier, (iii) les conclusions de ces rapports ou autres documents?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, le commandant de l'Aviation royale canadienne confirme que le rendement récent lors d'exercices aéronavals indique que l'Aurora modernisé est capable de surpasser le rendement d'autres aéronefs, ce qui en fait l'un des meilleurs avions de renseignement, de surveillance et de reconnaissance disponibles sur le marché jusqu'en 2030.
Question no 386 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada, occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situé à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles sont toutes les mesures prises pour respecter la Directive du commissaire du Service correctionnel du Canada relative aux biens immobiliers, et plus particulièrement l’énoncé sous la rubrique Principes selon lequel « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet de la vente de ce terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) quelle a été la première date des communications au sujet de la vente de ce terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’acheteur est le Royal Kingston Curling Club.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le prix d’achat était de 18 500,00 $.
     En ce qui a trait à la partie c) de la question, la date de conclusion de la transaction était le 31 octobre 2013.
     En ce qui concerne la partie d) de la question, la Directive du commissaire 300 -- Biens immobiliers du SCC a été respectée et un « avis d'intention de vente d'une partie des terres de la Couronne » public a été publié le 9 février 2013. En outre, les responsables de SCC ont travaillé avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le SCT, pour assurer l'exactitude de leur interprétation de la politique du SCT et de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, la première date des communications échangées était le 22 novembre 2009.
    En ce qui a trait à la partie f) de la question, la première date des communications échangées était le 9 février 2013.
    Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, aucune autre communication n’a eu lieu.
Question no 387 --
Mme Megan Leslie:
     En ce qui concerne les commentaires prononcés le 7 mars 2014 au Canadian Club à Toronto par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au sujet du droit de vote des citoyens canadiens vivants à l’étranger: quelle est la position du gouvernement quant au droit de vote aux élections au Canada de citoyens canadiens qui vivent à l’étranger depuis plus de cinq ans?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC):
    Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé répond que la position du gouvernement quant au droit de vote aux élections au Canada de citoyens canadiens qui vivent à l’étranger depuis plus de cinq ans se trouve dans la Loi électorale du Canada, à la partie 11, Règles électorales spéciales, qui stipule ceci:
    222. (1) Le directeur général des élections tient un registre des électeurs résidant temporairement à l’étranger où il inscrit les nom, date de naissance, sexe, adresses municipale et postale et circonscription des électeurs qui ont présenté une demande d’inscription et de bulletin de vote spécial et qui satisfont aux conditions suivantes: a) avoir résidé au Canada antérieurement à la présentation de la demande; b) résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives au moment de la présentation de la demande; c) avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider.
    222. (2) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux électeurs qui: a) appartiennent à l’administration publique fédérale ou d’une province en poste à l’étranger; b) sont, à l’étranger, au service d’organismes internationaux dont le Canada est membre et auxquels il verse une contribution; c) demeurent avec des personnes visées aux alinéas a) ou b); d) demeurent avec des membres des Forces canadiennes ou des personnes visées à l’alinéa 191d).
Question no 394 --
Mme Libby Davies:
     En ce qui concerne la réponse de la direction des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), en février 2014, aux recommandations formulées dans le rapport final du groupe de travail sur la réforme en éthique, approuvée par le conseil d’administration des IRSC: a) précisément quelles données ont été recueillies dans le cadre de « l’analyse de la conjoncture internationale »; b) quelles recommandations particulières, à l’appui des nominations récentes de Dre Jane Aubin et de Dr Paul Garfinkel respectivement aux postes de « championne de l’éthique » et de président du Comité permanent de l’éthique, a-t-on données à la direction et au conseil d’administration des IRSC concernant (i) le Conseil scientifique des IRSC, (ii) le Conseil permanent de l’éthique des IRSC, (iii) les représentants en matière d’éthique des conseils consultatifs d’institut des IRSC?
L'hon. Rona Ambrose (ministre de la Santé, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, une analyse de la conjoncture internationale en ce qui touche des bailleurs de fonds sélectionnés a été réalisée afin de cerner les structures de gouvernance en matière d’éthique et d’autres aspects qui favoriseraient l’adoption d’une approche renouvelée pour réaliser le mandat des IRSC en éthique. Un petit nombre de bailleurs de fonds dans le domaine de la recherche en santé ont été sélectionnés sur la scène internationale aux fins de comparaison avec les IRSC en tant qu’organe de financement de la recherche du gouvernement. Les bailleurs de fonds retenus sont le Medical Research Council du Royaume-Uni, le National Health and Medical Research Council de l’Australie, les National Institutes of Health des États-Unis et la Commission européenne de l’Union européenne. On a communiqué avec ces organisations par courriel afin de vérifier si l’information fournie était bien à jour. Cette analyse faisait partie de la documentation de la réunion du conseil d’administration des IRSC des 28 et 29 février 2014.
    L’analyse a révélé qu’en matière de structures et de mandat en général, les bailleurs de fonds de la recherche en santé sélectionnés et les IRSC ont des points en commun, mais présentent aussi des différences. L’analyse a révélé l’évidence d’un engagement envers l’éthique chez ces bailleurs de fonds par l’entremise de diverses structures de gouvernance et autres moyens. Voici les principales conclusions qui se dégagent de cette analyse. D’abord, plusieurs modèles sont utilisés pour intégrer les notions d’éthique au cœur de la mission des organismes de financement de la recherche. Ensuite, on fait preuve de leadership en éthique dans les plus hautes sphères des organisations, mais les cadres ne sont habituellement pas des experts dans ce domaine. Enfin, les membres et présidents des comités ont des compétences en éthique qui leur permettent d’être de très bon conseil.
    Il convient de noter que les organismes de recherche fédéraux, soit les IRSC, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le CRSNG, et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le CRSH, ont uni leurs efforts ces 10 dernières années afin de promouvoir de hautes normes d'éthique en conduite de la recherche au pays. Ces efforts ont mené à l’élaboration de l’Énoncé de politique des trois Conseils: Éthique de la recherche avec des êtres humains et à la création du Groupe consultatif en éthique de la recherche ayant pour mandat de faire face aux besoins en constante évolution des trois organismes pour la promotion de l’éthique de la recherche avec des êtres humains. Ce groupe est constitué d’experts et est appuyé par un secrétariat permanent de huit employés. Par ailleurs, en 2011, les IRSC, le CRSNG et le CRSH ont créé conjointement le Groupe sur la conduite responsable de la recherche avec pour objectif commun d’adopter une approche cohérente et uniforme pour favoriser la conduite responsable de la recherche.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en 2013-2014, le conseil d'administration des IRSC a passé en revue, à plusieurs occasions, les conseils et les recommandations du groupe de travail sur l’éthique. En 2013, le conseil d'administration a demandé à la direction des IRSC, y compris à son conseil scientifique, d’élaborer un plan d’action en éthique afin de donner suite aux questions soulevées par le groupe de travail par une approche permettant de régler tant les questions de leadership que d’intégration de l’éthique au cœur de la mission des IRSC.
    Tous les représentants en éthique des conseils consultatifs des instituts, les RECCI, des IRSC ont eu l’occasion de parler du plan d’action en éthique et d’aborder les questions d’éthique aux réunions des conseils consultatifs des instituts, les CCI. Les directeurs scientifiques des IRSC, qui sont conseillés par leur CCI en tant que dirigeants des instituts, relèvent du conseil scientifique des IRSC, l’instance responsable, et agissent sur recommandation du CCI. En octobre 2013, le plan d’action en éthique du conseil scientifique élaboré par la direction des IRSC a été approuvé à l’unanimité par ce même conseil scientifique aux fins de recommandation d’approbation par le conseil d’administration. Ce plan d’action prévoyait de désigner le chef des affaires scientifiques et vice-président à la recherche, le CAS et le v.-p. à la recherche.
    Le Comité permanent de l’éthique, qui a été créé par le conseil scientifique des IRSC avec pour mandat de cerner les enjeux éthiques d’importance stratégique en ce qui touche la santé et la recherche en santé, a été consulté au sujet du plan d’action en éthique, et le coprésident du Comité permanent de l’éthique des IRSC a participé activement aux échanges à ce sujet à une réunion du conseil d’administration des IRSC. Ce conseil est la structure chargée, en vertu de la Loi sur les IRSC, de définir les orientations stratégiques, les politiques et les buts des IRSC, y compris en ce qui a trait aux questions d’éthique.
    Étant donné que l’éthique fait partie intégrante de la notion de l’excellence dans la recherche en santé, les IRSC sont fermement engagés à renforcer la culture de l’éthique en recherche, y compris l’intégrité scientifique, dans tous leurs programmes. C’est pour cette raison que les IRSC ont décidé d’accroître la composition du comité permanent de l’éthique du conseil d’administration et de désigner leur CAS et v.-p. à la recherche comme champion de l’éthique de l’organisation. Pour de plus amples renseignements au sujet du plan d’action en éthique des IRSC, on peut consulter le site suivant: http://www.cihr.ca/f/48037.html.
Question no 401 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
    En ce qui concerne la chasse au phoque et l’industrie du phoque: a) le gouvernement participe-t-il à des programmes ou à des initiatives visant à combattre les campagnes internationales de désinformation contre cette chasse et, le cas échéant, (i) quels sont les détails de ces programmes ou initiatives, (ii) quels ministères y participent, (iii) à quelle date a débuté la participation de chacun de ces ministères, (iv) pour quelle raison et à quelle date le gouvernement a-t-il mis fin à tout programme ou initiative de cette nature qui n’est plus en cours, (v) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour chacun de ces programmes et initiatives au total à ce jour et par année; b) le gouvernement a-t-il l’intention de participer à d’autres programmes ou initiatives de cette nature?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, actuellement, Pêches et Océans Canada, le MPO, ne participe à aucun programme visant à contrer la désinformation d'après la définition de « programme » du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui est « groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire ». Toutefois, le ministère participe à des activités continues de communications et de défense des droits visant à promouvoir le solide régime de gestion du Canada, qui assure l'absence de cruauté et la durabilité de la chasse au phoque au Canada. Ces initiatives contribuent également à l'effort déployé pour contrer les campagnes internationales de désinformation.
    Pour ce qui est de la partie a)(i) de la question, dans le cadre de ses activités régulières, le MPO surveille les médias traditionnels et sociaux dans le but de dissiper les préoccupations, de répondre aux besoins et de satisfaire aux exigences du grand public. Les messages contre la chasse au phoque qui sont publiés dans les médias nationaux ou qui sont partagés par un grand nombre de personnes dans les médias sociaux sont contrés par des renseignements équilibrés s'appuyant sur des faits, transmis par nos bureaux de relations avec les médias ou dans nos comptes de médias sociaux.
    Le MPO a élaboré un certain nombre de documents imprimés, de vidéos et d'autre matériel pour le Web afin d’informer le public et de présenter de façon plus factuelle la chasse au phoque. Le matériel produit par le ministère répond aussi aux lettres des groupes de défense des droits des animaux avec des messages factuels et uniformes et, à l'occasion, les agents du ministère rencontrent les groupes de défense des droits des animaux et certaines personnes pour dissiper des préoccupations. Nous tenons à jour l'information sur notre site Web et y renvoyons le public le plus souvent possible de façon à ce que toute personne intéressée par cette chasse ait facilement accès à l'information.
    Le ministère est en mesure de produire ce matériel en s'appuyant sur le solide régime de gestion entourant la chasse au phoque au Canada, qui est étayé par des principes de durabilité et de conservation à long terme, et qui prend en considération le plan de gestion intégrée du phoque, les avis scientifiques et les consultations du ministère auprès de l'industrie. Le ministère a aussi rendu la formation obligatoire, dans le processus en trois étapes, entre autres, pour tous les chasseurs de phoque titulaires d'un permis, ce qui réduit encore davantage la cruauté dans la chasse au phoque au Canada.
    En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, tous les ministères concernés — Pêches et Océans Canada, Affaires étrangères Canada, Commerce et Développement Canada, l’Agence canadienne d'inspection des aliments, etc. — ont accès aux messages clés concernant la récolte pour pouvoir répondre rapidement et efficacement aux rapports des médias ou à l'information dans la sphère publique qui est inexacte ou fausse. Les lettres au rédacteur en chef sont également utilisées pour répondre à l'information inexacte et pour montrer le soutien à la chasse au phoque.
    Le MPO collabore avec les partenaires de l'industrie, les collectivités inuites, les provinces et les territoires et les pays aux vues similaires pour diffuser ces messages. Le ministère collabore également avec les ambassades et consulats du Canada partout dans le monde pour veiller à ce que des renseignements exacts et équilibrés sur la chasse soient communiqués à chaque occasion.
    En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, il s'agit d'activités permanentes, mais la grande quantité de demandes provenant de sources externes, comme les groupes de défense des droits des animaux, augmente souvent pendant la saison de chasse, soit en avril et en mai. De plus, une importance grandissante est accordée à cette chasse en raison d'événements internationaux clés comme les audiences de l'Organisation mondiale du commerce, l’OMC, concernant la contestation de l'interdiction des produits du phoque par l'Union européenne, l’UE, et la journée internationale de protestation contre la chasse au phoque au Canada, le 15 mars de chaque année.
    Pour ce qui est de la partie a)(iv) de la question, ces activités se poursuivent, car elles sont de nature permanente.
    En ce qui a trait à la partie a)(v) de la question, comme il a déjà été mentionné, il n'y a pas de programme qui puisse être divisé selon ces éléments. Cependant, toutes les activités de communications susmentionnées sont réalisées de façon routinière par le MPO. Du matériel comme des documents imprimés, des vidéos et du matériel Web est préparé par les employés du MPO, ce qui fait que les coûts associés à ce matériel incluent essentiellement les salaires et le temps de travail du personnel.
    Enfin, en ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada continuera à défendre la chasse au phoque sur son territoire, comme cela a été mentionné dans le discours du Trône, comme étant une industrie durable, bien réglementée et sans cruauté qui fournit un revenu aux collectivités du nord et riveraines, là où les autres sources de revenus possibles sont quelque peu limitées. Le MPO maintiendra des activités de communications continues pour lutter contre la désinformation et la fausse représentation de la chasse au phoque au Canada.
Question no 408 --
Mme Lise St-Denis:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne du tourisme depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne du tourisme, la CCT, depuis le 1er janvier 2013, Industrie Canada, en consultation avec la CCT, n’a pas de renseignements pertinents pour cette question, parce que la politique et les procédures de la CCT ne nécessitent pas de contrats pour les achats de moins de 10 000 $.
Question no 417 --
M. Scott Simms:
    En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Marine Atlantique depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
    Monsieur le Président, cette question est sans objet. Marine Atlantique n’a pas octroyé de contrats pour des dépenses prévues de moins de 10 000 $.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 338 à 346, 352, 353, 355 à 357, 361 à 364, 366 à 369, 371, 372, 374, 375, 378, 380 à 383, 385, 388 à 392, 396, 400, 411 et 418 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 338 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne la conduite des activités électorales, quels sont les titres, dates et numéros de dossier de tous les documents, rapports ou mémoires produits par ou pour tout ministère ou organisme depuis le 1er janvier 2011 au sujet (i) de la Loi électorale du Canada, (ii) de la Loi référendaire, (iii) du fonctionnement ou de l’application de l’une ou l’autre de ces lois ou de tout règlement pris en vertu de celles-ci, (iv) de toute modification envisagée ou proposée à l’une ou l’autre de ces lois ou à tout règlement pris en vertu de celles-ci?
    (Le document est déposé)
Question no 339 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne les déplacements du gouvernement depuis le 19 juin 2012: a) quels ministres fédéraux ont utilisé des limousines louées dans le cadre de fonctions officielles au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque utilisation, quels étaient (i) la date de la location, (ii) le lieu de la location, (iii) la nature des fonctions officielles, (iv) le coût de la location?
    (Le document est déposé)
Question no 340 --
M. Sean Casey:
     En ce qui concerne l’achat de produits cosmétiques par les cabinets de ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires depuis le 13 décembre 2011: a) combien chaque cabinet de ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire ont-ils consacré à l’achat (i) de produits cosmétiques, (ii) de produits capillaires, (iii) de produits de beauté; b) quelle est la date de chaque achat; c) quel est le nom et la marque de chacun des produits achetés?
    (Le document est déposé)
Question no 341 --
L'hon. Stéphane Dion:
     En ce qui concerne l’ensemble des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, à commencer par celles du bicentenaire de la guerre de 1812 et pour finir avec celles du 120e anniversaire de la bataille de Leliefontein (en 2020): a) qui, et notamment quels ministères, le gouvernement a-t-il consultés au sujet de l’organisation et de ses dépenses associées à ces activités de célébration, (i) à quelles dates, (ii) quelles réponses a-t-il reçues; b) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être pour chaque activité et programme, par chaque ministère et par activité de programme pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020; c) combien d’argent a été dépensé et autorisé à l’être à ce jour pour les campagnes sur les affaires publiques, les campagnes de relations publiques et les campagnes d’information associées aux activités de commémoration pour les exercices (i) 2006-2007, (ii) 2007-2008, (iii) 2008-2009, (iv) 2009-2010, (v) 2010-2011, (vi) 2011-2012, (vii) 2012-2013, (viii) 2013-2014, (ix) 2014-2015, (x) 2015-2016, (xi) 2016-2017, (xii) 2017-2018, (xiii) 2018-2019, (xiv) 2019-2020?
    (Le document est déposé)
Question no 342 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
     En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) quel est le budget de recrutement et d’embauche pour l’exercice (i) 2014-2015, (ii) 2013-2014, (iii) 2012-2013; b) quand l’effectif du Tribunal devrait-il être complet; c) des personnes nommées ont-elles quitté leur poste et, dans l’affirmative, combien; d) qui a la responsabilité de décider s’il convient d’embaucher des membres à temps partiel, sur quels critères cette décision sera-t-elle fondée, et quelle est la marche à suivre pour prendre cette décision; e) combien de membres de la Division d’appel sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; f) combien de membres de la Section de la sécurité du revenu sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; g) combien des membres de la Section de l’assurance-emploi sont (i) des anglophones, (ii) des francophones, (iii) des personnes bilingues; h) comment la charge de travail est-elle répartie parmi les membres; i) est-ce que l’attribution de dossiers aux membres tient compte de la région; j) en quoi consistent les normes de rendement que les membres doivent atteindre; k) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses politiques et procédures et les rendra-t-il publiques immédiatement; l) à quel moment le Tribunal terminera-t-il ses échéanciers et ses normes et les rendra-t-il publics immédiatement; m) quelles mesures prend le Tribunal pour tenir compte des commentaires des intervenants et des appelants dans l’établissement de ses politiques, procédures et normes; n) en quoi consiste le budget de bureau des membres qui ne sont pas situés à Ottawa; o) en quoi consiste la procédure d’appel offerte aux appelants qui demandent une audience en personne, mais se font dire que l’appel sera instruit par écrit ou par téléphone; p) quelles compétences médicales sont exigées des membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; q) en quoi consiste la formation sur les questions médicales donnée aux membres qui auront à statuer sur des affaires liées aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada; r) en quoi consiste la formation donnée aux membres sur la situation du marché du travail dans les différentes régions du pays; s) en quoi consiste la formation sur la sensibilité donnée aux membres pour les aider à traiter avec des membres du public ayant des difficultés financières; t) quelle est la politique du Tribunal et quelle est sa pratique courante en ce qui a trait aux tiers représentants; u) sera-t-il possible d’effectuer une recherche par mot clé dans les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal; v) à quelle fréquence les décisions sélectionnées qui seront affichées sur le site Web du Tribunal seront-elles mises à jour; w) combien d’employés de soutien administratif compte le Tribunal, combien d’employés de soutien administratif comptera le Tribunal quand son effectif sera complet, et quel est son budget de soutien administratif; x) combien de membres du Tribunal touchent un salaire (i) de 90 000 $ à 105 000 $, (ii) de 105 000 $ à 125 000 $; y) comment les fonds de la Caisse de l’assurance-emploi et du Fonds du Régime de pensions du Canada sont-ils imputés au coût des appels au titre de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 343 --
Mme Jinny Jogindera Sims:
     En ce qui concerne les programmes fédéraux de subventions et de contributions: a) combien de programmes ont expiré à la fin de l’exercice 2013-2014; b) quels sont les noms des programmes qui ont expiré à la fin de l’exercice 2013-2014, le total de leurs autorisations de dépenses et le total des dépenses effectuées au cours de l’exercice 2013-2014; c) combien de programmes ont été renouvelés pour l’exercice 2014-2015; d) quels sont les noms des programmes qui ont été renouvelés pour l’exercice 2014-2015 et le total de leurs autorisations de dépenses; e) combien de programmes expireront à la fin de l’exercice 2014-2015; f) quels sont les noms des programmes qui expireront à la fin de l’exercice 2014-2015 et le total de leurs autorisations de dépenses pour l’exercice courant?
    (Le document est déposé)
Question no 344 --
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne la politique fiscale du gouvernement: au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelles ont été les dépenses fiscales associées à la déduction pour option d’achat d’actions accordée à des employés, ventilées par total du revenu individuel, par total du revenu du ménage, et par province ou territoire de résidence, pour les revenus de (i) 0 $ à 10 000 $, (ii) 10 000 $ à 20 000 $, (iii) 20 000 $ à 30 000 $, (iv) 30 000 $ à 40 000 $, (v) 40 000 $ à 50 000 $, (vi) 50 000 $ à 60 000 $, (vii) 60 000 $ à 70 000 $, (viii) 70 000 $ à 80 000 $, (ix) 80 000 $ à 90 000 $, (x) 90 000 $ à 100 000 $, (xi) 100 000 $ à 110 000 $, (xii) 110 000 $ à 120 000 $, (xiii) 120 000 $ à 130 000 $, (xiv) 130 000 $ à 140 000 $, (xv) 140 000 $ à 150 000 $, (xvi) 150 000 $ à 160 000 $, (xvii) 160 000 $ à 170 000 $, (xviii) 170 000 $ à 180 000 $, (xix) 180 000 $ à 190 000 $, (xx) 190 000 $ à 200 000 $, (xxi) 200 000 $ à 250 000 $, (xxii) 250 000 $ à 500 000 $, (xxiii) 500 000 $ et plus?
    (Le document est déposé)
Question no 345 --
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée (l'entreprise): a) quels sont les numéros de référence de toutes les notes d’information préparées pour tout ministre, sous-ministre ou sous-ministre adjoint au sujet du partenariat public-privé visant le remplacement du pont Champlain; b) l’entreprise a-t-elle préparé ou reçu des évaluations relatives au volume de circulation prévu pour chacun des points de passage du Saint-Laurent suivants pendant les travaux de remplacement, (i) le pont Mercier, (ii) le pont Victoria, (iii) le tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine, (iv) le pont Champlain, (v) le pont Jacques-Cartier; c) dans l’affirmative pour toute partie de b), (i) quel est le volume de circulation prévu, (ii) quels sont les numéros de référence des évaluations; d) l’entreprise a-t-elle préparé ou reçu des évaluations relatives au volume de circulation actuel pour chacun des points de passage du Saint-Laurent suivants, (i) le pont Mercier, (ii) le pont Victoria, (iii) le tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine, (iv) le pont Champlain, (v) le pont Jacques-Cartier; e) dans l’affirmative pour toute partie de d), (i) quel est le volume de circulation prévu, (ii) quels sont les numéros de référence de l’évaluation; f) l’entreprise a-t-elle procédé à une évaluation des coûts de remplacement du pont Champlain autrement que par un partenariat public-privé et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de référence de cette évaluation, (ii) quels sont les coûts prévus; g) l’entreprise a-t-elle effectué une évaluation des coûts d’entretien du futur pont Champlain et, le cas échéant, (i) quel est le numéro de référence de cette évaluation, (ii) quels sont les coûts prévus?
    (Le document est déposé)
Question no 346 --
L'hon. John McKay:
     En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 9 décembre 2013: a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par tout ministère, organisme, bureau, société d’État ou entité gouvernementale, quel en est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué de presse, le communiqué a-t-il été diffusé (i) dans le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale concerné, (ii) dans Marketwire, (iii) dans Canada NewsWire, (iv) par l’intermédiaire de tout autre service commercial de transmission ou de diffusion, en précisant le service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par un service commercial de transmission ou de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel a été le coût de l’utilisation du service?
    (Le document est déposé)
Question no 352 --
M. Kevin Lamoureux:
     En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada: a) le gouvernement tient-il une liste de tous les obstacles au commerce intérieur existants; b) dans l’affirmative, quels sont les obstacles au commerce intérieur liés (i) à l’approvisionnement, (ii) aux investissements, (iii) à la mobilité de la main-d’œuvre des travailleurs dans les professions réglementées, (iv) aux mesures et aux normes relatives à la consommation, (v) aux produits agricoles et agroalimentaires, (vi) aux boissons alcoolisées, (vii) à la transformation des ressources naturelles, (viii) à l’énergie, (ix) aux communications, (x) aux transports, (xi) à la protection de l’environnement?
    (Le document est déposé)
Question no 353 --
M. Kevin Lamoureux:
    En ce qui concerne chacun des CF-18 Hornet du Canada: a) quel est le numéro d’aéronef; b) à quelle base des Forces canadiennes est-il actuellement assigné; c) quel est son âge; d) combien d’heures de vol cellule compte-t-il; e) combien d’heures de vol cellule accumule-t-il approximativement au cours de sa durée de vie; f) en quelle année sera-t-il mis hors service, selon les prévisions?
    (Le document est déposé)
Question no 355 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne les dépenses législatives du gouvernement: a) pour l’exercice 2012-2013, (i) quel est le montant total des dépenses législatives effectuées par le gouvernement, (ii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 1 000 000 $ et 10 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense, (iii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 10 000 000 $ et 100 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense, (iv) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives de 100 000 000 $ et plus et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable a financé chaque dépense; b) pour chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, (i) quel est le montant total prévu des dépenses législatives, (ii) quelle est la répartition détaillée prévue de toutes les dépenses législatives entre 1 000 000 $ et 10 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense, (iii) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives entre 10 000 000 $ et 100 000 000 $ et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense, (iv) quelle est la répartition détaillée de toutes les dépenses législatives de 100 000 000 $ et plus et quel ministère, organisme, société d’État ou autre entité comptable financera chaque dépense?
    (Le document est déposé)
Question no 356 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne les dépenses projetées du gouvernement: a) quel est le total des dépenses projetées de chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité comptable dans chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, (i) selon la comptabilité d’exercice utilisée dans les états financiers consolidés du gouvernement, (ii) selon la comptabilité de caisse modifiée utilisée dans les prévisions budgétaires du gouvernement; b) quel est le total des dépenses projetées, selon la comptabilité d’exercice utilisée dans les états financiers consolidés du gouvernement, de chaque ministère, organisme, société d’État et autre entité comptable dans chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, (i) au niveau des programmes, (ii) au niveau des sous-programmes?
    (Le document est déposé)
Question no 357 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées: a) dans chacune des années d’imposition 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues, (ii) combien de demandes ont été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, que ce soit au moyen d’un formulaire T1013, d’une lettre signée désignant le représentant, ou de tout autre moyen reconnu d’autoriser un représentant, (iii) combien de demandes le gouvernement a-t-il approuvées, (iv) combien des demandes approuvées avaient été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (v) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées, (vi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (vii) combien de décisions ont fait l’objet d’un appel, (viii) combien des appels ont été interjetés par l’entremise d’un représentant autorisé, (ix) combien d’appels ont été accueillis, (x) combien des appels accueillis avaient été interjetés par un représentant autorisé, (xi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis, (xii) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis qui avaient été interjetés par un représentant autorisé; b) dans chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, (i) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues, (ii) combien de demandes ont été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (iii) combien de demandes le gouvernement a-t-il approuvées, (iv) combien des demandes approuvées avaient été faites par un représentant autorisé, (v) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées, (vi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des demandes approuvées qui avaient été faites par l’entremise d’un représentant autorisé, (vii) combien de décisions ont fait l’objet d’un appel, (viii) combien des appels ont été interjetés par un représentant autorisé, (ix) combien des appels ont été accueillis, (x) combien des appels accueillis avaient été interjetés par un représentant autorisé, (xi) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis, (xii) quelle a été l’incidence financière pour le gouvernement des appels accueillis qui avaient été interjetés par un représentant autorisé?
    (Le document est déposé)
Question no 361 --
Mme Kirsty Duncan (Etobicoke-Nord, Lib.):
     En ce qui concerne les trois plus importantes urgences de niveau trois touchant les enfants, à savoir les situations en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Syrie: a) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU pour la République centrafricaine n’est financé qu’à 21 % (114 millions de dollars sur 547 millions de dollars) ; b) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’UNICEF pour la République centrafricaine n’est financé qu’à 25 % (15 millions de dollars sur 62 millions de dollars); c) quelles démarches diplomatiques le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la protection des civils en République centrafricaine, en indiquant les données pour chacune des démarches visant particulièrement la protection (i) des enfants, (ii) des minorités, (iii) des personnes exposées à un risque élevé de violence; d) quelles démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la protection des civils en République centrafricaine, en indiquant les données pour chacune des démarches visant particulièrement la protection (i) des enfants, (ii) des minorités, (iii) des personnes exposées à un risque élevé de violence; e) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer le déplacement immédiat des groupes exposés à un risque élevé de violence en République centrafricaine; f) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer la création d’une forte capacité d’intervention à l’égard des éclosions de maladies en République centrafricaine; g) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer le retour des citoyens de la République centrafricaine dans les villages où les régions sont maintenant sûres; h) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer les processus de paix et de réconciliation en République centrafricaine, comme ceux lancés par les dirigeants des principales communautés religieuses; i) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la médiation et la paix dans les communautés de la République centrafricaine où la coexistence sociale n’est pas encore rompue; j) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour exploiter ses liens avec la francophonie afin d’appuyer l’aide humanitaire et la paix en République centrafricaine; k) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer la tenue d’élections libres et justes en République centrafricaine en 2015; l) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour appuyer une présence accrue des forces de sécurité, dotées d’un mandat précis à l’égard de la protection des civils en République centrafricaine; m) si un appel est lancé pour une participation massive à une opération internationale de maintien de la paix en République centrafricaine, sur quels critères le gouvernement se fondera-t-il pour formuler sa réponse; n) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU à l’égard des besoins de protection de la République centrafricaine n’est financé qu’à 7 %; o) quelles augmentations au financement le gouvernement envisage-t-il afin de tenir compte du fait que l’appel de 2014 de l’ONU à l’égard des besoins de la République centrafricaine matière d’éducation est financé à 0 %; p) quelles démarches et quels engagements le gouvernement a-t-il pris ou envisage-t-il pour appuyer l’accès des enfants à l’éducation et la reconstruction du système d’éducation en République centrafricaine; q) quelles démarches diplomatiques le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, et dans le cadre de quels forums, pour demander et encourager l’amélioration de l’accès des travailleurs humanitaires, conformément à la résolution 2139 du Conseil de sécurité de l’ONU, particulièrement pour que l’aide puisse se rendre aux enfants plus difficiles à atteindre en Syrie; r) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour aider les organismes d’aide humanitaire à atteindre les enfants syriens vulnérables, au nombre d’un million, auprès desquels on ne peut se rendre dans la plupart des cas parce qu’ils vivent dans des régions assiégées ou des zones difficiles d’accès; s) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour appuyer (i) l’arrêt immédiat du recrutement d’enfants-soldats, (ii) les attaques ciblées contre les écoles en Syrie; t) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il, pour encourager les dons, en présentant les données pour les initiatives qui visent particulièrement à encourager les dons destinés à (i) la protection des enfants, (ii) l’éducation des enfants en Syrie; u) le gouvernement envisage-t-il une augmentation du nombre de réfugiés syriens qui seront autorisés à venir au Canada; v) étant donné que le plan d’intervention de six mois de l’ONU pour le Soudan du Sud n’est financé qu’à 23 % pour la période de janvier à juin 2014 (286 millions de dollars sur 1,27 milliard de dollars), outre ses programmes permanents d’aide d’urgence, quels fonds supplémentaires le gouvernement envisage-t-il; w) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la sécurité des enfants au Soudan du Sud; x) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour assurer la santé des enfants au Soudan du Sud; y) quelles (i) démarches diplomatiques, (ii) démarches financières le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour appuyer les négociations de paix entre les camps adverses au Soudan du Sud; z) quels ajustements le gouvernement a-t-il apportés ou envisage-t-il à sa stratégie pour le Soudan du Sud compte tenu de la crise actuelle; aa) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour endiguer les risques d’éclosion de malaria et de maladies d’origine hydrique, ainsi que les taux élevés de malnutrition au Soudan du Sud, alors que commence la saison des pluies; bb) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour protéger (i) les civils en général, (ii) les enfants en particulier, de la violence au Soudan du Sud; cc) quelles démarches le gouvernement a-t-il prises ou envisage-t-il pour protéger les travailleurs humanitaires et leurs activités au Soudan du Sud?
    (Le document est déposé)
Question no 362 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne les nominations faites à la Commission nationale des libérations conditionnelles depuis le 6 décembre 2011: a) quel est le nom des personnes nommées; b) quels sont leurs antécédents professionnels; c) quelle est la durée de leur mandat; d) quel est leur traitement?
    (Le document est déposé)
Question no 363 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne les publications gouvernementales après la transition au tout électronique: a) qu’entend faire le gouvernement pour assurer la préservation pour la postérité (i) des publications du Programme d’édition, (ii) des publications fournies par les ministères au Programme des services de dépôt; b) à propos de la préservation, quels sont la date, le titre et le numéro de référence des rapports, études ou dossiers produits depuis octobre 2012 par, pour ou au nom (i) des Services d’édition et de dépôt, (ii) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (iii) de Patrimoine canadien, (iv) de Bibliothèque et Archives Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 364 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne l’accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée: combien ont coûté les déplacements officiels effectués en République de Corée pour en annoncer la conclusion le 11 mars 2014, (i) par ministère, (ii) par voyageur, (iii) par article de dépense?
    (Le document est déposé)
Question no 366 --
L'hon. Geoff Regan:
     En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne: combien en a-t-il coûté au gouvernement pour se rendre à Bruxelles pour l’annonce de l’accord le 18 octobre 2013, (i) par ministère, (ii) par voyageur, (iii) par article de dépense?
    (Le document est déposé)
Question no 367 --
L'hon. Geoff Regan:
    En ce qui concerne la publicité par le gouvernement: combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il dépensé pour acheter des gazouillis commandités sur Twitter par exercice depuis 2011-2012 inclusivement?
    (Le document est déposé)
Question no 368 --
Mme Joyce Murray:
     En ce qui concerne les documents d’information préparés pour les sous-ministres délégués principaux et les sous-ministres délégués du 28 janvier 2014 à ce jour: pour chaque document, quel est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 369 --
M. Robert Chisholm:
     En ce qui concerne les appels relatifs à l’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été interjetés auprès du conseil arbitral en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission; (v) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels accueillis par la Commission avant la tenue d’une audience, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (x) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; b) combien d’audiences ont été tenues par le conseil arbitral au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; c) combien d’appels ont été interjetés auprès de juges arbitres en 2011-2012 et en 2012-2013, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) région, (iv) appels interjetés par des clients, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision du conseil arbitral, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels entendus dans les 120 jours de la réception de l’avis d’appel, (xi) appels entendus dans les 180 jours de la réception de l’avis d’appel, (xii) appels entendus dans les 240 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiii) appels entendus plus de 240 jours après la réception de l’avis d’appel; d) combien d’audiences ont été tenues par des juges-arbitres au cours de chacune des années de 2004 à 2013, ventilé par (i) mois, (ii) province; e) combien de demandes de révision ont été faites à la Commission de l’assurance-emploi en 2012-2013 et en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) demandes ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (v) demandes n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) examens tenus dans les 30 jours de la réception de la demande, (vii) examens tenus dans les 60 jours de la réception de la demande, (viii) examens non terminés dans les 60 jours; f) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi ont reçu leur dossier (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; g) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi et ayant demandé leur dossier à la Commission de l’assurance-emploi se sont vu refuser leur dossier, ventilé par province; h) combien de personnes ayant demandé une révision à la Commission de l’assurance-emploi ont été informées par téléphone de l’issue de leur demande, et combien en ont été informées par lettre; i) combien d’appels ont été interjetés auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) appels ayant donné lieu à un rejet sommaire, (v) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vi) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision initiale de la Commission, (vii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (viii) appels retirés à l’audience, (ix) appels instruits sur dossier, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les frais de déplacement ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; j) dans combien de cas la Commission de l’assurance-emploi a-t-elle été informée par le Tribunal de la sécurité sociale d’un avis d’appel (i) dans les 7 jours de la réception de l’avis, (ii) dans les 14 jours de la réception de l’avis, (iii) dans les 21 jours de la réception de l’avis, (iv) dans les 30 jours de la réception de l’avis, (v) plus de 30 jours après la réception de l’avis; k) combien d’audiences ont été tenues par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; l) combien de causes sont en attente d’une instruction par la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale; m) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu leur dossier de la Commission de l’assurance-emploi (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; n) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale se sont vu refuser leur dossier par la Commission de l’assurance-emploi, ventilé par province; o) combien de personnes ayant interjeté appel auprès de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ont reçu un accusé de réception de leur avis d’appel (i) dans les 30 jours de la présentation de leur demande, (ii) dans les 60 jours de la présentation de leur demande, (iii) dans les 90 jours de la présentation de leur demande, (iv) plus de 90 jours après la présentation de leur demande; p) combien d’appels ont été interjetés auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province, (iii) région, (iv) causes où l’autorisation d’interjeter appel n’a pas été accordée, (v) appels interjetés par la Commission de l’assurance-emploi, (vi) appels ayant donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (vii) appels n’ayant pas donné lieu à l’annulation de la décision de la section de l’assurance-emploi, (viii) appels retirés avant la tenue d’une audience, (ix) appels retirés à l’audience, (x) appels instruits par téléphone, (xi) appels instruits en personne, (xii) appels pour lesquels les frais de déplacement ont été accordés à l’appelant, (xiii) appels entendus dans les 30 jours de la réception de l’avis d’appel, (xiv) appels entendus dans les 60 jours de la réception de l’avis d’appel, (xv) appels entendus dans les 90 jours de la réception de l’avis d’appel, (xvi) appels entendus plus de 90 jours après la réception de l’avis d’appel; q) combien d’audiences ont été tenues par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale relativement à l’assurance-emploi en 2013-2014, ventilé par (i) mois, (ii) province; r) combien de causes sont actuellement en attente d’une instruction par la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale; s) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de communications envoyées à un appelant et non à une tierce partie, comme cela avait été demandé; t) combien de plaintes le Tribunal de la sécurité sociale a-t-il reçues au sujet de problèmes de logistique concernant les audiences tenues par téléconférence?
    (Le document est déposé)
Question no 371 --
Mme Yvonne Jones:
     En ce qui concerne la protection de l’environnement: a) en quoi consistent, en détail, les mesures prises depuis 2000 pour surveiller ou combattre la pollution ou les dangers environnementaux à Port Burwell, sur l’île Killiniq, au Nunavut; b) quels sont les titres, les dates et les numéros de dossier de tous les rapports, notes de service et autres documents concernant la pollution, la surveillance de la pollution ou la lutte contre la pollution à Port Burwell que détiennent (i) Pêches et Océans Canada, (ii) Environnement Canada, (iii) Transports Canada, (iv) la Garde côtière canadienne, (v) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (vi) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (vii) le Bureau du Conseil privé?
    (Le document est déposé)
Question no 372 --
Mme Yvonne Jones:
     En ce qui concerne la Garde côtière canadienne (GCC): où se trouvait et à quel usage a servi chaque brise glace de la flotte de la GCC chaque jour depuis le 2 janvier 2014?
    (Le document est déposé)
Question no 374 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne la politique du gouvernement sur le sans-fil: combien a-t-on consacré à la publicité et à la promotion de la politique, (i) par article de dépense, (ii) par an, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme, (v) par activité de sous-programme?
    (Le document est déposé)
Question no 375 --
L'hon. Judy Sgro:
     En ce qui concerne la politique fiscale du gouvernement: au cours des exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quelles ont été les dépenses fiscales associées au Compte d’épargne libre d’impôt, ventilées par total du revenu individuel, par total du revenu du ménage, et par province ou territoire de résidence, pour les revenus de (i) 0 $ à 10 000 $, (ii) 10 000 $ à 20 000 $, (iii) 20 000 $ à 30 000 $, (iv) 30 000 $ à 40 000 $, (v) 40 000 $ à 50 000 $, (vi) 50 000 $ à 60 000 $, (vii) 60 000 $ à 70 000 $, (viii) 70 000 $ à 80 000 $, (ix) 80 000 $ à 90 000 $, (x) 90 000 $ à 100 000 $, (xi) 100 000 $ à 110 000 $, (xii) 110 000 $ à 120 000 $, (xiii) 120 000 $ à 130 000 $, (xiv) 130 000 $ à 140 000 $, (xv) 140 000 $ à 150 000 $, (xvi) 150 000 $ à 160 000 $, (xvii) 160 000 $ à 170 000 $, (xviii) 170 000 $ à 180 000 $, (xix) 180 000 $ à 190 000 $, (xx) 190 000 $ à 200 000 $, (xxi) 200 000 $ à 250 000 $, (xxii) 250 000 $ à 500 000 $, (xxiii) 500 000 $ et plus?
    (Le document est déposé)
Question no 378 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne les budgets des cabinets de ministres depuis le 13 décembre 2011: a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?
    (Le document est déposé)
Question no 380 --
M. Frank Valeriote:
     En ce qui concerne la Défense nationale: quelle est la répartition détaillée de tous les coûts imputés au ministère de la Défense nationale, ou à tout autre ministère, organisme ou société d’État, aux fins du tournage d’un épisode de l’émission de télévision « Masterchef Canada », à la 8e Escadre/BFC Trenton?
    (Le document est déposé)
Question no 381 --
L'hon. Mark Eyking:
     En ce qui concerne l’emploi à Agriculture et Agroalimentaire Canada, combien de suppressions d’emploi involontaires ont été effectuées au Ministère chaque année de 2006 à 2013, dans chacune des onze activités de programme mentionnées dans la partie (ii) de la réponse donnée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à la question écrite Q-221 le 6 mars 2014?
    (Le document est déposé)
Question no 382 --
L'hon. Mark Eyking:
     En ce qui concerne les services destinés aux anciens combattants : quels sont les détails, ventilés par (i) nature, (ii) objectif, (iii) exercice, de la « somme supérieure à 5 milliards de dollars qui a été consacrée aux services offerts aux anciens combattants » que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a mentionnée pendant l’émission « Power Play » de la chaîne CTV le 28 janvier 2014?
    (Le document est déposé)
Question no 383 --
L'hon. Mark Eyking:
     En ce qui concerne le regroupement du réseau de bibliothèques du ministère des Pêches et des Océans: a) quels sont les numéros de dossier ou de référence de tous les contrats relatifs à la numérisation de documents de bibliothèque depuis le 1er janvier 2006; b) dans le cadre de chaque contrat, combien de livres, de périodiques, de manuscrits, de rapports, de documents ou d’autres articles ont été numérisés?
    (Le document est déposé)
Question no 385 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) de Citoyenneté et Immigration Canada: pour chacune des périodes suivantes: a) depuis le 4 mai 2013; b) du 1er juillet au 4 mai 2013; c) du 1er novembre 2011 au 1er juillet 2012, par programme d’études et maison d’enseignement, (i) combien a-t-on reçu de demandes d’admission au volet des doctorants, (ii) combien en a-t-on acceptées, (iii) combien en a-t-on rejetées; d) suivant quels critères jugeait-on les demandes acceptables; e) comment ces critères ont-ils été établis; f) quels ministères ou organismes publics ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; g) quels groupes et organismes privés ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; h) quels individus ont apporté leur contribution à l’élaboration des outils d’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants du Programme des travailleurs qualifiés; i) qui se charge de l’évaluation des demandes d’admission au volet des doctorants et en vertu de quel pouvoir?
    (Le document est déposé)
Question no 388 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert: pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, a) quel est le titre ou la description, la nature et le numéro de référence interne ou de dossier (le cas échéant) de chaque (i) ensemble de données, (ii) fichier du système d’information géographique (SIG), que le ministère, l’organisme, la société d’État ou l’autre entité du gouvernement possède et tient à jour, mais qu’il a choisi de ne pas publier dans le portail de données ouvertes data.gc.ca depuis la création de ce portail; b) dans chacun des cas, pour quelles raisons a-t-on choisi de ne pas publier l'ensemble de données ou le fichier du SIG?
    (Le document est déposé)
Question no 389 --
L'hon. Carolyn Bennett:
     En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information: pour chaque institution gouvernementale, a) combien de demandes sont actuellement à l’étude; b) combien de demandes sont à l’étude depuis (i) 30 jours ou moins, (ii) depuis 60 jours, (iii) depuis 90 jours, (iv) depuis 120 jours, (v) depuis plus de 120 jours; c) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai en vertu de chacun des alinéas du paragraphe 9(1) de la Loi; d) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai depuis plus de 30 jours; e) parmi ces demandes, combien font l’objet d’une prolongation de délai depuis plus de 180 jours; f) depuis le 1er janvier 2013, combien de demandes ont fait l’objet d’une plainte au commissaire à l'information en vertu de l’article 30 de la Loi; g) quelles mesures précises l’institution gouvernementale prend-elle pour accélérer le traitement des demandes d’accès à l’information?
    (Le document est déposé)
Question no 390 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef du gouvernement exploité par le ministère des Pêches et des Océans: depuis le 1er avril 2011, et pour chaque utilisation de l’aéronef, a) quels étaient les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; c) qui a demandé l’accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
    (Le document est déposé)
Question no 391 --
M. Massimo Pacetti:
     En ce qui concerne le ministère de la Justice: combien le gouvernement a-t-il dépensé dans l’affaire Daniel Christopher Scott, Mark Douglas Campbell, Gavin Michael David Flett, Kevin Albert Matthew Berry, Bradley Darren Quast et Aaron Michael Bedard c. le procureur général du Canada, par (i) année, (ii) ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 392 --
L'hon. Scott Brison:
     En ce qui concerne les centres de recherche au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire: a) pour chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, (i) quel est le montant total des dépenses du gouvernement pour les centres de recherche, (ii) quelle est la répartition détaillée du financement à chaque centre de recherche, (iii) combien d’équivalents temps plein travaillaient aux centres de recherche, (iv) quelle était la répartition détaillée des équivalents temps plein à chaque station de recherche; b) pour chacun des exercices 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, (i) quelles sont les dépenses prévues totales du gouvernement pour chaque centre de recherche, (ii) quelle est la répartition détaillée prévue pour chaque centre de recherche, (iii) quel est le nombre total prévu d’équivalents temps plein aux centres de recherche, (iv) quelle est la répartition détaillée prévue des équivalents temps plein à chaque station de recherche?
    (Le document est déposé)
Question no 396 --
Mme Joyce Murray:
     En ce qui concerne le NCSM Windsor: a) quels coûts, ventilés, le gouvernement engage-t-il pour réparer ce sous-marin, et notamment le transporter jusqu’à l’installation de réparation; b) quand le gouvernement s’attend-il à ce que le NCSM Windsor reprenne du service; c) pourquoi le NCSM Windsor a-t-il eu besoin de ces réparations?
    (Le document est déposé)
Question no 400 --
L'hon. Lawrence MacAulay:
     En ce qui concerne les recommandations formulées par le juge Cohen (« recommandations ») dans le rapport de la Commission d'enquête Cohen sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, déposé par le gouvernement le 31 octobre 2012: a) à quelles recommandations du rapport le gouvernement a-t-il donné suite jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de toutes les mesures prises par le gouvernement à l’égard de chacune des recommandations, y compris les politiques et programmes mis en œuvre ou modifiés pour mieux s'attaquer aux problèmes relevés par le juge Cohen, et quelles sont toutes les ressources financières allouées pour appliquer les recommandations; c) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement entend donner suite, mais qu’il n’a pas encore mises en œuvre, et pourquoi le gouvernement n’a-t-il encore rien fait à leur sujet; d) à l’égard de quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas encore pris de décision; e) quelles recommandations le gouvernement a-t-il rejetées, et quels sont les motifs détaillés de sa décision; f) quels sont les détails de tous les documents d’information préparés par tous les fonctionnaires ministériels de niveau de sous-ministre adjoint ou supérieur au sujet des recommandations, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence utilisé par le ministère?
    (Le document est déposé)
Question no 411 --
M. David McGuinty:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Premier ministre depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
    (Le document est déposé)
Question no 418 --
M. Ted Hsu:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.
[Décision de la présidence]

[Traduction]

Recours au Règlement

Le dépôt d'un traité — Décision de la présidence  

    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 28 avril 2014 par le député de Westmount—Ville-Marie au sujet de la recevabilité sur le plan de la procédure du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
    Je remercie le député de Westmount—Ville-Marie d'avoir soulevé cette question, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le leader de l'opposition à la Chambre pour leurs observations.

[Français]

    Lors de son intervention, le député de Westmount—Ville-Marie a soutenu que le projet de loi C-31 n'avait pas été présenté comme il se doit à la Chambre ou devant le Comité permanent des finances étant donné que le gouvernement n'avait pas auparavant déposé le traité inclus dans le projet de loi, c'est-à-dire:
    Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale au moyen d'un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
    À son avis, l'habitude qu'a prise le gouvernement de déposer les traités au moins 21 jours avant la présentation de la loi de mise en oeuvre, conformément à sa politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, est devenu un usage parlementaire et constitue donc une condition préalable aux débats.

[Traduction]

    Bien qu’il reconnaisse que la politique prévoit des exemptions, le député de Westmount—Ville-Marie a soutenu que, dans le cas qui nous occupe, le gouvernement avait contrevenu à sa propre politique et ainsi violé les usages de la Chambre, ce qui a donné lieu à ce qu’il qualifie de vice de procédure.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu que la procédure régissant le dépôt des traités est en fait une politique du gouvernement et que, par conséquent, elle n’est ni encadrée par les règles ou les usages de la Chambre, ni du ressort du Président. Il a cité de nombreuses décisions du Président à l’appui de sa position. En outre, il a fait observer que la politique prévoit en effet des exemptions et que la procédure suivie dans le cas du projet de loi C-31 est en fait conforme aux dispositions de la politique.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a ajouté que, parce que le traité est mis en œuvre par une mesure législative, la Chambre aura l’occasion d’en débattre et de le soumettre à un vote avant sa ratification.

  (1530)  

[Français]

    Dans son intervention, le député de Westmount—Ville-Marie a mentionné ce qu'il considérait comme des vices de procédure. Il est important en l'espèce de bien comprendre de quel type de procédure —  issue du gouvernement ou de la Chambre — il s'agit. Le député a également demandé à la présidence de préciser si l'application de cette politique sur les traités est devenue suffisamment répandue pour être désormais considérée comme un usage parlementaire dont tout écart entraînerait des irrégularités sur le plan de procédure. En d'autres mots, s'agit-il d'une question de procédure parlementaire sur laquelle la présidence a compétence?

[Traduction]

    Il m’apparaît clairement que la politique en question relève du gouvernement et non pas de la Chambre. Il est tout aussi clair que le Président n’a pas le pouvoir de se prononcer sur les politiques ou les processus établis par le gouvernement, ce qui comprend déterminer si le gouvernement se conforme ou non à ses propres politiques.

[Français]

    Dans une décision récente, rendue le 7 février 2013, à la page 13869 des débats, j'ai rappelé à la Chambre ce qui suit:
    Il n'appartient pas à la présidence d'intervenir dans les affaires des ministères ni de se mêler dans des processus gouvernementaux, peu importe à quel point ils semblent frustrants aux yeux du député.

[Traduction]

    La présidence a néanmoins examiné le fil des événements mentionnés par le député de Westmount—Ville-Marie afin de vérifier s’il existe des motifs de procédure — par opposition aux directives d'un ministère — étayant la thèse que les traités doivent être déposés à la Chambre, voire même y faire l’objet d’un débat.
    L’examen a révélé, sans surprise, que nombre de dispositions du Règlement ou de lois portent sur le dépôt de documents et que l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, aux pages 430 et 609, énumère les types de documents devant être déposés à la Chambre, notamment des états, des rapports et d’autres documents dont le dépôt est exigé par une loi, un ordre de la Chambre ou le Règlement. Or, les traités n’y sont pas mentionnés. En fait, les règles et les pratiques de la Chambre ne font aucunement mention du dépôt de traités.
    C’est pourquoi la présidence se doit de conclure qu’on ne peut interpréter l’application habituelle par le gouvernement de sa politique sur les traités comme un usage adopté par la Chambre. Comme toujours, les règles et pratiques de la Chambre doivent provenir explicitement de cette dernière. Il ne s’agit pas ici de nier l’importance de recevoir les renseignements essentiels avant de procéder à l’examen d’une mesure législative. Cependant, la distinction entre les procédures établies par le gouvernement et celles établies par la Chambre demeure bien réelle et il faut la respecter.
    Par conséquent, la présidence n’a trouvé aucune preuve à l’appui de l’affirmation du député selon laquelle le projet de loi C-31 n’aurait pas été présenté devant la Chambre en bonne et due forme en raison de ce qu’il a qualifié d’écart de ce qu’il estime être la pratique habituelle.

[Français]

    Ainsi, je ne peux conclure que son rappel au Règlement est fondé ou que le cours normal du processus législatif lié au projet de loi C-31 est vicié de quelque façon. L'étude du projet de loi par la Chambre peut donc se poursuivre de la façon habituelle.

[Traduction]

    Je remercie tous les députés de leur attention.
    Je crois comprendre que le député de Burnaby—New Westminster invoque le Règlement.

Le regroupement des amendements du projet de loi C-23  

    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour invoquer le Règlement concernant les votes imminents à l'étape du rapport portant sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
    Plus précisément, je veux parler du regroupement des motions aux fins du débat à cette étape-ci. Comme vous le savez, monsieur le Président, le NPD a déjà invoqué le Règlement à ce sujet à la Chambre, par exemple, à l'étape du rapport du projet de loi C-45, en novembre 2012.
    À la lumière de la décision de la présidence de regrouper de nombreux amendements qui feront l'objet de votes uniques, je me sens obligé de soulever de nouveau cette question. Je veux notamment insister sur le rôle de la présidence de protéger les droits des députés liés à l'exercice de leurs fonctions, notamment celui de voter librement sur les questions dont la Chambre est saisie.
    J'aimerais citer la page 307 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc, où l'on peut lire ceci:
    Le Président est le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent.
    À la même page on peut aussi lire:
    La liberté de parole est sans doute le plus important des privilèges accordés aux députés [...]
    Un peu plus loin, au même chapitre, à la page 316, O'Brien et Bosc indiquent que, à la Chambre, tous les députés sont libres de voter selon leur conscience, même le Président en de rares occasions, comme vous le savez, monsieur le Président.

  (1535)  

[Français]

    J'espère qu'à la conclusion de mes remarques, vous allez accepter de laisser les députés voter séparément sur toutes les motions d'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-23.
    Le principe de vote libre est un principe simple, monsieur le Président, avec lequel tout le monde devrait être familier dans notre démocratie. Je suis certain que la majorité des Canadiens qui nous écoutent présentement sont surpris de voir que je dois aujourd'hui intervenir à la Chambre pour vous demander de veiller à ce que ce droit soit respecté lorsque nous voterons sur les motions d'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-23.

[Traduction]

    Étant donné que le projet de loi revêt une importance fondamentale pour notre démocratie, la question est d'autant plus cruciale. Le projet de loi C-23 modifierait considérablement nos lois électorales, et dans leur forme actuelle, dans bien des cas, ces modifications dénaturent la lettre et l'esprit de la Loi électorale. En outre, comme nous l'avons appris après des semaines d'examen minutieux, une majorité de Canadiens, et pratiquement tous les spécialistes en matière d'élections, s'opposent au projet de loi.
    Considérant tout ce qui est en jeu, je crois qu'il est plus important que jamais de préserver le droit des députés de voter séparément sur chaque motion d'amendement qui aura une incidence sur le projet de loi.

[Français]

    Comme vous le savez, monsieur le Président, l'article 76.1(5) du Règlement stipule que:
    Le Président a le pouvoir de choisir ou de combiner les modifications ou les articles proposés à l'étape du rapport [...]
     De plus, la note qui suit ajoute que:
[...] le Président ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport.
    Il est donc clair qu'une fois que vous sélectionnez une motion pour le débat à l'étape du rapport, cela signifie déjà qu'elle n'est pas à caractère répétitif, frivole ou abusif, contrairement à ce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes aime répéter.

[Traduction]

    Cependant, il n'y a rien dans le Règlement qui oblige le Président à combiner, à l'étape du rapport, les motions qui portent sur des questions très différentes. On ne dit rien sur l'obligation du Président de combiner des motions d'amendement afin d'éviter au gouvernement la tenue de votes prolongés.
     Dans le Règlement annoté de la Chambre des communes, à la page 264, le commentaire sur l’article 76(5) dit ainsi que le Président doit limiter les chevauchements:
    Lorsque le Président choisit et combine des motions à l’étape du rapport en vue du débat, il décide aussi de la façon dont elles seront regroupées pour leur mise aux voix.
    La suite du commentaire dit que la Chambre évite ainsi de voter deux fois sur la même question. La même explication est donnée à la page 784 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
    Lorsqu’il choisit et combine les motions d’amendement, le Président décide également de leur regroupement pour leur mise aux voix [...]
    Je souligne qu'il s'agit d'éviter à la Chambre de voter deux fois sur la même question.
    Ces explications me semblent très claires. La sélection doit éviter à la Chambre de voter deux fois sur la même question.
    Cependant, je dirais que, dans le cas du projet de loi C-23, la sélection des motions à l'étape du rapport va bien au-delà de ces instructions très claires. Bien qu'il soit essentiel que le Président évite à la Chambre de gaspiller son temps, il doit également remplir son obligation de protéger le mieux possible le droit à la liberté de parole des députés.
     Aux fins de l'étude du projet de loi C-23 à l'étape du rapport, les députés du NPD ont fait inscrire au Feuilleton des avis 110 motions visant à supprimer ce qui leur semblait être les pires dispositions du projet de loi, ainsi que les dispositions dont le comité n'a pas eu l'occasion de débattre avant que le gouvernement présente une motion pour mettre fin aux délibérations du comité, à l'étape de l'étude article par article du projet de loi.
    Outre ces 110 motions, le Parti libéral a présenté des motions pour supprimer 46 dispositions déjà visées par les députés de notre parti. Cependant, les libéraux n'ont pas tenu compte de 54 des dispositions que nous voulions éliminer. À mon avis, il est raisonnable de croire que les députés libéraux voudraient voter en faveur des motions qu'ils ont eux-mêmes présentées, et contre celles qu'ils ont choisi de ne pas présenter. Le regroupement des motions leur impose un seul vote qui s'appliquera à la fois à l'ensemble des 110 motions, à celles qu'ils ont présentées, et à celles qu'ils ne sont peut-être pas prêts à appuyer.
    Le problème se pose également pour la députée de Saanich—Gulf Islands. Elle a donné avis de 13 motions, lesquelles sont identiques à celles que nous avons proposées, mais 97 de nos motions qui sont regroupées avec les siennes n'ont pas été présentées par elle. Il me paraît évident qu'elle se trouvera elle aussi devant un choix impossible en raison de la décision de regrouper ainsi toutes ces motions: elle devra soit voter pour ses motions et les nôtres ou contre nos motions et les siennes.
    Ce qui est en train de se produire, c'est que la présidence prend des questions claires, valides et individuelles et les soumet à la Chambre sous la forme de questions ambivalentes qui appelle deux réponses et parfois même plusieurs. Une petite recherche dans Google nous rappelle ce qu'est une question ambivalente, en quoi une telle question est contraire aux règles de la logique et le genre de résultats absurdes auxquels elle peut mener.
     La première ligne que donne de cette expression la version anglaise de Wikipédia — on pourrait aussi consulter un dictionnaire — nous apprend qu'une question ambivalente est un sophisme informel qu'on commet en posant une question qui porte sur plus d'un concept mais qui ne permet qu'une seule réponse. On pose en réalité deux questions distinctes, mais une seule réponse est possible. À mon avis, ça décrit bien ce qui se passe actuellement à la Chambre.
    La ligne suivante nous apprend qu'une question ambivalente peut donner lieu à des inexactitudes concernant ce qu'on cherche à déterminer, puisque la personne à qui la question est posée ne peut se prononcer que sur un seul des deux concepts et qu'elle ne peut pas préciser lequel. Je le répète, ça ressemble beaucoup à la situation entourant l'étape du rapport du projet de loi  C-23.
    Ce qu'on enfreint ainsi, ce sont des règles fondamentales du raisonnement logique, qu'on doit impérativement respecter pour éviter les inexactitudes.

  (1540)  

[Français]

    Monsieur le Président, le 12 décembre 2012, vous avez dit, dans une décision sur rappel au Règlement concernant l'étape du rapport du projet de loi C-45, que ce ne sont pas seulement les règles écrites qui dictent vos décisions, mais aussi la nature évolutive de la procédure et des précédents.
    À ce moment, vous avez cité une décision du Président Miliken, rendue le 27 avril 2010:
[...] la présidence prend toujours en compte les précédents, les usages, les traditions et les pratiques établis par la Chambre, de même que son propre rôle dans leur évolution.
    À cela, vous avez vous-même ajouté:
    Ce qui précède confirme non seulement que les pouvoirs du Président ne découlent pas uniquement des règles écrites, [...] mais également que la nature évolutive de la procédure doit être prise en compte. C'est l'usage qui est admis depuis longtemps par la Chambre à l'étape du rapport, qui est par le fait même attendu, en conjonction avec la nécessité d'adapter cet usage au contexte actuel qui a dicté la manière dont les amendements au projet de loi C-45 ont été sélectionnés et regroupés pour le débat et la mise aux voix.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois que cette question et la décision que vous rendrez revêtent une importance capitale pour la démocratie canadienne et sa pierre angulaire, la Chambre des communes. J'attends votre décision avec impatience.
    Monsieur le Président, vous avez, de toute évidence, assumé vos responsabilités en vertu du Règlement en choisissant le regroupement des amendements aux fins du débat et du vote et vous avez appliqué la règle habituelle. La règle habituelle veut que le plan de mise aux voix ait pour objet d'éviter que la Chambre ne doive se prononcer deux fois ou plus sur la même question.
    J'éprouve beaucoup de sympathie pour vous, monsieur le Président, qui devez répondre aux récriminations de mon collègue d'en face, qui n'a d'ailleurs pas donné un seul exemple de regroupement incorrect de votre part. Il n'a pas touché à un seul point ni à un seul vote. Il n'a pas indiqué un seul cas où les amendements regroupés par vous devraient être séparés pour faire l'objet de votes distincts.
    Monsieur le Président, ce ne sont rien de plus que ce que j'appellerais des jérémiades, il n'y a pas de vraie proposition. De mon côté, je me trouve dans la position très difficile de n'avoir rien à répondre, si ce n'est de dire que vous vous êtes acquitté de votre tâche comme il faut, monsieur le Président, et que vous avez suivi la pratique habituelle.
    Dans les précédentes décisions, monsieur le Président, vous avez dit que les motions à l'étape du rapport n'ont jamais été choisies pour faire l'objet d'un débat, ni regroupées pour leur mise aux voix, en fonction des personnes qui, selon la présidence, pourraient se prononcer. On vous a d'ailleurs déjà demandé de vous pencher sur cette question. Voici ce qu'on peut lire, à la page 12 611, dans une décision que la présidence a rendu le 29 novembre 2012:
    On demande à la présidence de se pencher sur l'argument selon lequel chaque motion portant suppression d'un article devrait faire l'objet d'un vote distinct. Cette façon de faire dérogerait à l'usage consistant à regrouper aux fins du vote, s'il y a lieu, de longues séries de motions de suppression. Puisque la suppression d'un article à l'étape du rapport a concrètement le même effet que le rejet de cet article en comité, changer l'usage actuel au profit de l'approche « une suppression, un vote » pourrait être vu comme la duplication de l'étude article par article du projet de loi en comité, ce contre quoi la Chambre a été précisément mise en garde dans les notas des articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement, qui mentionnent que l'étape du rapport n'est pas censée être une reprise de l'étape de l'étude en comité.

    Cela dit, l'usage établi de longue date veut que la présidence sélectionne des motions de suppression d'articles à l'étape du rapport. J'ai rappelé à la Chambre l'usage à cet égard dans ma décision sur le projet de loi C-38, et je cite: « [...] les motions visant à supprimer des articles ont toujours été considérées comme admissibles et, il faut le préciser, ont été sélectionnées à l'étape du rapport. »
     C'est ce que vous avez fait encore cette fois-ci. Malgré les arguments que fait valoir le député, j'ai du mal à voir où le bât blesse dans les regroupements que vous avez faits pour mettre aux voix les motions.

  (1545)  

    Je remercie le leader de l'opposition d'avoir soulevé cette question et le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir répondu. Je ferai très bientôt part à la Chambre de ma décision à cet égard.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur l'intégrité des élections

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Louis-Saint-Laurent de son excellent discours avant la période des questions orales. Elle a bien exposé toutes les lacunes du projet de loi. Au début de son discours, elle a aussi touché un peu au processus entourant la rédaction, l'étude et la modification du projet de loi que nous étudions aujourd'hui à l'étape du rapport.
    Ma collègue trouve-t-elle normal que le gouvernement utilise sa majorité pour changer unilatéralement la Loi électorale du Canada, une loi que tous les partis de la Chambre doivent connaître et respecter lors d'élections? La députée trouve-t-elle normal que le gouvernement conservateur ait agi de la sorte? Même les libéraux n'auraient pas agi ainsi. Trouve-t-elle normal que le gouvernement utilise une telle tactique et qu'il utilise sa majorité pour imposer une nouvelle loi électorale?
    Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de Sherbrooke de sa question. Il touche à un noeud fondamental du problème concernant le projet de loi C-23.
    Non, ce n'est pas normal qu'un gouvernement utilise sa majorité pour imposer des changements à la Loi électorale du Canada. D'ailleurs, c'est une pratique qui, dans plusieurs pays du Commonwealth, ne se fait pas du tout. Par exemple, en Grande-Bretagne, ils sont obligés de consulter leur agence électorale, l'équivalent d'Élections Canada, avant de faire des modifications à la loi électorale. Je crois également qu'en Australie, la loi prévoit une obligation de consulter les partis de l'opposition avant de modifier la loi électorale.
    Il s'agit de changements qui ne devraient pas être faits sans