Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
demande à présenter le projet de loi .
— Monsieur le Président, c'est avec fierté et détermination que je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à faire du jour du Souvenir un jour férié national.
Des versions semblables de ce projet de loi ont été présentées par la députée néo-démocrate d' et par l'ancien député conservateur Inky Mark. Des pétitions appuyant l'objectif de ces projets de loi ont en outre été présentées par la députée de .
[Français]
D'autres ont été déposées en 2010 et en 2011 par le député de .
C'est le temps de réaffirmer notre engagement envers nos anciens combattants.
[Traduction]
Alors que le nombre d'anciens combattants des guerres du passé diminue rapidement, 40 000 jeunes hommes et jeunes femmes courageux méritent notre gratitude et nos remerciements et sont les nouveaux visages des anciens combattants.
En ce 100e anniversaire de la guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres, il est temps de renouveler notre reconnaissance envers tous ceux qui ont fidèlement répondu à l'appel de leur pays et d'apporter notre aide à ceux qui en ont besoin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 406, 410, 412, 419, 422 et 424.
[Texte]
Question no 406 -- Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien depuis le 1er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, étant donné le grand nombre d'informations disponibles uniquement dans la langue d'origine, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est dans l’impossibilité de produire les documents demandés dans le délai alloué.
Question no 410 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Transports Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
Monsieur le Président, étant donné le grand nombre d'informations disponibles uniquement dans la langue d'origine, Transports Canada est dans l’impossibilité de produire les documents demandés dans le délai alloué.
Question no 412 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, les renseignements concernant les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2013 ont été conservés par la CCN seulement dans la langue dans laquelle le contrat a été émis.
Étant donné que les renseignements doivent être présentés au Parlement dans les deux langues officielles et vu leur quantité, ils sont toujours en cours de traduction. Une réponse supplémentaire comprenant les renseignements dans les deux langues officielles sera présentée au Parlement d’ici le 30 mai 2014.
Question no 419 -- M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Service correctionnel Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
L'hon. Steven Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, PCC):
Monsieur le Président, dans le délai prévu, il ne serait pas possible de vérifier manuellement les valeurs de chaque contrat de moins de 10 000 $ accordés par le SCC depuis le 1er janvier 2013 étant donné le volume élevé de données. Par conséquent, le SCC est dans l’impossibilité de fournir une réponse complète et précise à cette question écrite.
Question no 422 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne le Traité international sur le commerce des armes: quels sont les détails, y compris les dates et les lieux, des rencontres qui ont eu lieu entre des hauts fonctionnaires provinciaux ou territoriaux et le ministre des Affaires étrangères, des membres de son cabinet ou tout autre haut fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ou des ministères et organismes qui l’ont précédé, depuis le 1er mars 2010?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, l’année dernière, j’ai demandé aux fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le MAECD, de consulter l’ensemble des provinces et des territoires au sujet du Traité sur le commerce des armes, le TCA, après avoir consulté des organisations non gouvernementales, y compris des groupes divers comme Oxfam Canada, Oxfam Québec, Project Ploughshares, Amnistie internationale et la Canadian Shooting Sports Association. Des consultations entre les fonctionnaires du MAECD et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux ont eu lieu par téléphone et par courriel entre le 9 décembre 2013 et la fin de janvier 2014.
Comme les députés de la Chambre le savent, les contrôles à l’exportation appliqués par le Canada, notamment au moyen de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la Liste des pays désignés pour ce qui est des armes automatiques, se classent parmi les plus solides au monde. De plus, le Canada évalue rigoureusement chaque cas d’exportation de biens ou de technologies militaires. En fait, les contrôles appliqués par le Canada excèdent ceux du TCA proposé.
Il est important de faire en sorte qu’aucun traité ne nuise pas aux propriétaires d’armes à feu responsables et respectueux des lois et ne gêne pas le transfert des armes à feu qui sont utilisées à des fins récréatives comme la chasse et le tir sportifs. Avant de signer tout traité, le gouvernement s’assurera qu’il est avantageux pour le Canada et les Canadiens.
Question no 424 -- Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le contrat de cession-bail de sept immeubles de bureaux fédéraux annoncé par le gouvernement le 31 octobre 2007: pour les exercices 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, quels sont les avantages et les coûts, en termes monétaires, de la transaction de cession-bail et des dispositions en matière de locaux qui en ont résulté pour le gouvernement?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC):
Monsieur le Président, le contrat de cession-bail est un projet échelonné sur 25 ans. Bien que ses avantages et coûts ne puissent être analysés sur une base annuelle, l’analyse effectuée en 2007 par TPSGC a conclu que la cession-bail de ces sept immeubles représentait la solution la plus économique et la plus avantageuse pour le Canada sur toute la durée de l’investissement.
En plus de fournir des locaux répondant aux besoins des programmes du gouvernement, cette transaction a permis le transfert des risques courus à titre de propriétaire au secteur privé, et le produit de la vente a été utilisé pour financer d’autres programmes et priorités.
:
Monsieur le Président, si une réponse supplémentaire à la question n
o 319, initialement déposée le 28 avril, et les questions n
os 393, 395, 397 à 399, 402 à 405, 407, 409, 413 à 416, 420, 421, 423, 425, 426, 428 et 435 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 319 -- M. Matthew Kellway:
En ce qui concerne l’achat de vêtements et de textiles par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011: a) dans quel pourcentage ces vêtements et textiles ont-ils été fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada; b) des vêtements et textiles fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada, que le gouvernement a achetés, (i) dans quels pays ces biens ont-ils été fabriqués, (ii) quelle est la valeur totale de ces biens, pour chacun des pays de fabrication, (iii) le nom et l’adresse de chaque fabrique où ces biens sont produits sont-ils consignés; c) quelles sont la nature et la fonction exactes des vêtements et textiles achetés par le gouvernement et ses organismes et produits, en tout ou en partie, au Bangladesh; d) quels sont le nom et l’adresse de chaque fabrique au Bangladesh qui produit, en tout ou en partie, des vêtements et textiles qu’achète le gouvernement; e) quelle proportion des vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui sont signataires de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh; f) quelle proportion des vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui font partie de l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh?
(Le document est déposé)
Question no 393 -- Mme Lysane Blanchette-Lamothe:
En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada: a) quel était le budget pour le traitement des demandes de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; b) quel était le budget pour le traitement des demandes d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; c) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque centre de traitement de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants, (iv) par type de visas; d) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande de visa de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par visas pour étudiants étrangers, (iv) par permis de travail, ventilé selon les catégories « travailleurs temporaires », « aides familiaux résidants », « gens d’affaires » et « étudiants », (v) par visa temporaire, ventilé par les catégories « touristes », « gens d’affaires », « super visas » et « visas de transit »; e) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande d’immigration de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement, (iii) par catégorie et sous-catégorie d’immigrants; f) quel était le budget pour le traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; g) quel était le nombre d’équivalents temps plein affectés au traitement des demandes soumises au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, réparti (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; h) quel était le temps d’attente moyen pour le traitement d’une demande soumise au Programme de parrainage privé de réfugiés de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par centre de traitement; i) quel était le budget de publicité de 2005 à 2014, ventilé (i) par exercice, (ii) par programme, (iii) par sujet?
(Le document est déposé)
Question no 395 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la flotte d’avions à réaction Challenger du gouvernement depuis le 1er avril 2011: et pour chaque utilisation d’un appareil, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste de vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
(Le document est déposé)
Question no 397 -- M. Peter Julian:
En ce qui concerne les recettes fiscales que le gouvernement tire du secteur gazier et pétrolier(« le secteur »), de 2006 à l’année la plus récente pour laquelle on dispose de données a) pour chacun des exercices, quel est le montant des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés que le gouvernement a tiré du secteur; b) quel est le montant total que reçoit le gouvernement en redevances et en impôts du secteur?
(Le document est déposé)
Question no 398 -- M. Peter Julian:
En ce qui concerne les études du gouvernement sur le secteur pétrolier et gazier du Canada et l’énergie renouvelable : pour chaque étude effectuée depuis 2006, quels sont (i) le titre de l’étude, (ii) la date de publication, (iii) le coût afférent, (iv) le nom des entreprises externes dont les services ont été retenus, (v) le nom des consultants dont les services ont été retenus?
(Le document est déposé)
Question no 399 -- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère des Pêches et des Océans depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 402 -- L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 403 -- L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 404 -- L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 405 -- L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 407 -- Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 409 -- Mme Lise St-Denis:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Garde côtière canadienne depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 413 -- M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 414 -- M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 415 -- M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l'Agence spatiale canadienne depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 416 -- M. Emmanuel Dubourg:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Ministère des finances depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 420 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne les préparatifs du projet de commémoration de 2017 et du programme de commémoration militaire du gouvernement: a) quelles sont les sommes dépensées pour ces programmes depuis 2013, ventilées par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; b) quel est le montant total que le gouvernement prévoit dépenser pour ces programmes et projets entre 2013 et 2021, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année; c) en ce qui concerne a) et b), de quelle activité de programme et sous-activité de programme le financement proviendra-t-il, ventilé par (i) ministère, (ii) montant, (iii) pilier ou événement particulier, (iv) année?
(Le document est déposé)
Question no 421 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la cérémonie et l’annonce subséquente, le 18 mars 2014, liées à l’accueil des membres des Forces canadiennes de retour de la mission en Afghanistan: a) combien a coûté au gouvernement la tenue de cette cérémonie, ventilé par (i) ministère, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme; b) s’ils n’étaient pas comptabilisés en a), quels étaient les coûts associés aux CF-18 qui ont participé à cette activité?
(Le document est déposé)
Question no 423 -- Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement exploités par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes, à l’exclusion de la flotte de Challenger depuis le 1er avril 2011: pour chaque utilisation d’appareil par un ministre, y compris le premier ministre, ou son personnel exonéré, a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’appareil; c) qui a demandé d’avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol?
(Le document est déposé)
Question no 425 -- Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1er janvier 2012: quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada?
(Le document est déposé)
Question no 426 -- Mme Chrystia Freeland:
En ce qui concerne le projet vidéo « 24/sept » du premier ministre: a) des rapports, notes ou autres documents ont-ils été préparés pour chaque vidéo, individuellement, ou pour l’ensemble du projet; b) dans l’affirmative, quels en sont (i) les titres, (ii) les dates, (iii) les numéros de dossier?
(Le document est déposé)
Question no 428 -- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Bibliothèque et Archives Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
Question no 435 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Sécurité publique Canada depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 140)
POUR
Députés
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
CONTRE
Députés
Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 147
:
Je déclare la motion rejetée.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 mai, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
:
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi .
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
:
Je déclare la motion rejetée.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
:
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi sous la rubrique Affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Brahmi
Brison
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
MacAulay
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Quach
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Trudeau
Valeriote
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Total: -- 102
CONTRE
Députés
Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Braid
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Marston
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Mulcair
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Patry
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
:
Je déclare la motion rejetée.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er avril, de la motion et de l'amendement.
:
Monsieur le Président, c’est un grand honneur de prendre aujourd’hui la parole en faveur de la motion importante proposée par le député de en vue d’établir une stratégie pancanadienne indispensable sur les soins palliatifs et de fin de vie.
La motion traite d’un problème réel et croissant qui touchera un nombre de plus en plus élevé d’entre nous au fur et à mesure que la population vieillit et que nous approchons d’une période où non seulement les Canadiens vivront plus longtemps, mais aussi où, la génération du baby-boom arrivant à la retraite, une proportion plus forte que jamais de Canadiens se trouveront dans la catégorie d’âge la plus élevée.
Personne ne tient à réfléchir aux considérations de fin de vie. Nous souhaitons tous pour nous et pour nos proches une vie longue, heureuse et en bonne santé. Malgré tout, il arrive qu’un père ou une mère, un fils ou une fille tombent malades de façon imprévue. Les ravages d’une maladie débilitante, voire mortelle, transforment nos vies, quel que soit l’âge, et font surgir des questions incroyablement difficiles. L’expérience est chargée d’émotions, cela ne fait pas de doute.
Nous sommes nombreux à avoir vécu cette expérience. Nous avons tous des histoires à raconter.
La mienne est celle de mon père, Mico, un homme dynamique et actif qui avait été coureur de longue distance dans sa jeunesse. C’était un homme d’affaires et un chef de file accompli, l’un des conseillers municipaux de Guelph ayant siégé le plus longtemps. Les fondements de toute ma famille ont été ébranlés lorsqu’il a contracté la maladie d’Alzheimer. La maladie et ses ravages ont changé fondamentalement sa qualité de vie, mais aussi transformé les relations que mes frères, mes sœurs, ma mère et moi entretenions avec lui.
Il est impossible de vivre une épreuve comme celle-là sans s’interroger sur les choix possibles. Je puis dire cependant que, si terrible que soit cette maladie, cette expérience nous a beaucoup rapprochés de lui et a resserré les liens familiaux. J’ai appris par cette expérience intense que la mort et tout ce qui y est associé peuvent très souvent être un processus aussi bénéfique pour les vivants que souffrant pour les mourants.
En cette période de besoin, il y a du temps pour servir les mourants et du temps pour s’occuper des problèmes non résolus. Et c’est une période qui serait perdue si nous n’accompagnions pas avec compassion les aînés et les êtres chers qui sont malades.
Tous ne vivront peut-être pas une telle situation de la même façon. Le Canada est un pays diversifié qui compte une population extrêmement diversifiée. C'est la raison pour laquelle je crois non seulement que nous devons travailler avec les provinces en vue de créer un cadre souple et intégré de soins palliatifs, mais également qu'un tel modèle fondé sur la collaboration est la seule façon de tenir compte, d'une part, des disparités géographiques qui existent entre les provinces, les villes et même les régions urbaines et rurales, et, d'autre part, des besoins des différentes communautés culturelles, depuis les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada jusqu'aux citoyens nouvellement arrivés au pays, pour que la qualité des soins palliatifs ne varie pas en fonction de l'indicatif régional.
Selon l'Association médicale canadienne, l'expression « soins palliatifs » désigne:
[...] une démarche d’amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs familles face aux problèmes associés à une maladie qui menace la vie. Il s’agit de prévenir et de soulager la souffrance par l’identification, l’évaluation et le traitement précoces de la douleur et des autres symptômes physiques, psychosociaux et spirituels.
Je crois maintenant, tout comme c'était le cas lorsque j'ai commencé à travailler avec les deux autres coprésidents du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion, les députés de et de , que, si on donne aux gens une raison de vivre, s'ils sentent que leur vie est importante, s'ils n'ont pas l'impression d'être un fardeau pour la société ou, pis encore, pour leur famille, et si on réussit à soulager leurs douleurs, ils seront sans doute moins enclins à opter pour des mesures désespérées visant à soulager la souffrance émotionnelle, mentale ou physique qu'ils endurent.
Il me vient à l'esprit une magnifique réflexion du grand Canadien qu'est Jean Vanier, fondateur de L'Arche, qui illustre mieux que je ne saurais le faire l'importance de donner aux gens qui sont atteints d'une maladie grave ou en phase terminale une raison de s'accrocher à la vie. Voici ce qu'il a dit:
Chacun de nous est fragile et éprouve un profond besoin d’amour et d’appartenance. Nous commençons et terminons notre vie vulnérables et dépendants, attendant des autres qu’ils prennent soin de nous [...] Dans nos périodes de dépendance, nous crions notre besoin d’attention et d’amour. Lorsque ce besoin est bien accueilli par ceux qui nous entourent, il éveille en eux une puissance d’amour et crée l’unité, ce qui est le don des gens vulnérables de notre monde. Si personne ne répond à notre appel et à notre besoin, nous demeurons seuls et dans l’angoisse [...] Le danger dans notre culture de productivité et d’accomplissements est que nous écartons facilement et ignorons les dons et la beauté de nos membres les plus vulnérables, parce qu’ils nous semblent non productifs; et nous agissons ainsi à notre propre péril, nous nous déshumanisons.
Pour élever l'esprit des personnes seules et angoissées, nous devons créer un cadre qui permet d'aborder ce problème, tout en tenant compte également des différences culturelles et régionales qui pourraient exister.
Au cours de notre étude et de la création de notre rapport impartial, nous avons parcouru le pays, et des centaines de Canadiens bien informés se sont rendus à Ottawa pour faire part de leurs expériences en matière de soins palliatifs, de maltraitance des aînés et de santé mentale afin de nous aider à rédiger notre rapport, qui s'intitule, de façon fort appropriée, Avec dignité et compassion.
Après avoir entendu ces divers témoins, nous avons recommandé, comme le fait la motion d'aujourd'hui, de créer une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie qui serait souple et intégrée afin d'aider le plus efficacement possible les personnes qui sont en fin de vie et les membres de leur famille qui, dans 80 % des cas, sont ceux qui s'occupent de la tâche importante, mais difficile, de leur prodiguer des soins.
En collaborant entre eux, les différents ordres de gouvernement ainsi que les intervenants en santé et en bien-être social peuvent élaborer et mettre en œuvre un cadre reconnu à l’échelle nationale, qui comporterait des normes de soins permettant d’améliorer la qualité de vie des patients dans la dernière étape de leur vie, en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour soulager la douleur et assurer la dignité. Ces moyens peuvent prendre la forme d’allégements fiscaux ou de prestations d’assurance-emploi pour les aidants qui prennent congé de leur travail pour s’occuper d’un proche infirme. Ils peuvent également prendre la forme de meilleurs soins à domicile dispensés par des préposés au soutien personnel, dont le travail prend rapidement de l’importance comme emploi d’avenir, ainsi que la forme d’une norme nationale uniforme de soins en établissement, qui serait appliquée partout au Canada.
Comme l’a dit le député de dans le discours qu’il a prononcé en présentant la motion, « […] la réalité à l’échelle du pays est celle d’un assemblage de services disparates ». C’est l’une des nombreuses conclusions auxquelles a abouti notre rapport. Le député a ensuite mis en évidence l’incohérence des stratégies et même des services dispensés dans les différentes villes du Canada. On peut donc comprendre pourquoi la stratégie doit revêtir un caractère national et pourquoi nous devons prendre l’initiative à cet égard. Nous pouvons commencer ici à faire de la coordination avec les autres ordres de gouvernement afin de faciliter la collaboration en recherche et en échange d’information et de démanteler le cloisonnement à cause duquel les différentes unités du pays travaillent indépendamment les unes des autres.
Par exemple, l’une des stratégies concerne la gestion de la douleur. Il n’y a pas encore de stratégie globale de traitement pour soulager la douleur sur laquelle les gens puissent compter. C’est actuellement une expérience aux résultats très divers que les gens vivent avec leur médecin de famille, qui n’a pas vraiment reçu la formation voulue en gestion de la douleur.
À titre de chef de file national et de premier communicateur, le gouvernement fédéral a la responsabilité de sensibiliser les intéressés aux questions entourant les soins palliatifs et de fin de vie, compte tenu de la complexité occasionnée par les différentes pressions qui s’exercent sur les plans médical, émotionnel, financier et social. Si nous ne sommes pas en mesure de remédier aux aspects complexes, en prêtant notre concours aux aidants ou en donnant de l’espoir aux mourants, les conséquences peuvent être dévastatrices, comme j’ai pu m’en rendre compte très clairement en parcourant le rapport du comité. Il est évident que les pressions qui s’exercent dans la société d’aujourd’hui peuvent entraîner l’éclatement de la famille et même exposer des aînés à des sévices.
Au-delà de ce rôle primaire de leadership, le gouvernement fédéral définit les normes des soins universels de grande qualité. Bien sûr, les provinces sont responsables de la prestation des soins, mais cette prestation se fait le mieux dans le cadre de points de repère nationaux. C’est une question qui a une incidence -- ou en aura à un moment donné -- sur tous les Canadiens. Par conséquent, c’est le gouvernement du Canada qui doit assumer ce rôle.
Ma collègue, la députée de , a signalé dans ses observations sur ce sujet que des dizaines de milliers d’aînés meurent chaque année au Canada. Malheureusement, ils n’ont pas tous accès aux genres de soins dont ils ont besoin alors qu’ils s’approchent de la fin de leur vie.
Je félicite mon collègue de d’avoir déposé cette motion et d’avoir contribué aux grands efforts déployés par des parlementaires de tous les partis en faveur des soins palliatifs.
Cette motion ne met pas un terme à la discussion. Je crois que c’est juste le commencement. J’espère que tous les députés y participeront et en parleront dans leur circonscription dans le but d’établir le cadre nécessaire à la mise en place d’une stratégie nationale de soins palliatifs.
:
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre en tant que représentant des électeurs de , qui m'ont fait confiance.
Je tiens à remercier mon collègue de d'appuyer notre motion, ma motion M-456, ainsi que le Nouveau Parti démocratique de faire pression pour l'adoption d'une stratégie nationale de soins palliatifs.
Cet enjeu va au-delà de la partisanerie, car il touche une corde intime et sacrée chez chacun d'entre nous: la période où nous sommes entre la vie et la mort, et où la famille se prépare à la perte d'un être cher.
Je m'en voudrais de ne pas remercier de leur excellent travail tous les parlementaires, de toutes les formations politiques, qui ont travaillé sur le dossier des soins palliatifs.
Le libellé de la motion résulte du travail du comité multipartite composé notamment de mes collègues de , de et de .
Mon collègue de parle de la nécessité d'instaurer un dialogue. Je pense que c'est l'objet de toute motion. Une motion est une déclaration de principe et une déclaration d'intention du Parlement du Canada. Les mesures que proposent les parlementaires pour faire progresser le pays peuvent s'avérer décisives. Bien sûr, nous reconnaissons, en cette Chambre fédérale, que les provinces sont mieux placées pour assurer la prestation des services de santé. Nous comprenons le partage des compétences au pays et ce partage est sensé, car en déléguant la prestation des soins de santé aux intervenants de première ligne on obtient des résultats plus proactifs et positifs.
Toutefois, dans le cas des soins palliatifs, nous sommes confrontés à un problème parce qu'à l'heure actuelle il n'y a qu'un ensemble de mesures disparates. Les soins palliatifs sont trop souvent considérés comme une forme de charité ou de bénévolat, au lieu d'un principe essentiel et fondamental lié aux soins de santé du XXIe siècle. Compte tenu du fait que notre population est vieillissante, comme l'a souligné à maintes reprises la députée de , les soins de santé vont être de moins en moins dispensés dans les hôpitaux et prendre de plus en plus la forme de soins continus afin que tous les Canadiens aient la qualité de vie qui leur convient, particulièrement lorsqu'ils sont aux prises avec une maladie traumatique.
Par conséquent, ce que nous demandons tous ici à titre de parlementaires à la Chambre des communes, c'est de discuter du genre de soins palliatifs que nous aimerions avoir. Notre rôle ne consiste pas à dicter la façon de dispenser ces soins. Toutefois, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle essentiel et crucial en mentionnant que certains modèles donnent de bons résultats.
Dans certaines régions du pays, nous constatons que les soins palliatifs sont dispensés de façon intégrée. Or, lorsque les services sont intégrés, les familles peuvent obtenir les soins et le soutien dont elles ont besoin. Toutefois, lorsque les services ne sont pas intégrés, des sommes sont quand même dépensées. En fait, je dirais — et les médecins seront d'accord — que nous dépensons plus d'argent. Pourtant, des gens sont laissés pour compte.
Par conséquent, les soins palliatifs sont la solution sensée et évidente. Il suffit d'avoir la volonté politique de parler des soins de fin de vie.
Lorsque nous parlons de « soins palliatifs » aux Canadiens, ceux-ci disent: « Mon Dieu. Pourquoi parlez-vous de la mort? » Je pense qu'il sera bon pour nous de jeter un coup d'oeil à certaines définitions fondamentales utilisées par l'Association médicale canadienne.
Lorsque l'association fait allusion aux soins palliatifs, le mot « mort » n'est pas employé. Les soins palliatifs sont plutôt associés à la vie et sont définis ainsi:
[...] une démarche d’amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs familles face aux problèmes associés à une maladie qui menace la vie. Il s’agit de prévenir et de soulager la souffrance par l’identification, l’évaluation et le traitement précoces de la douleur et des autres symptômes physiques, psychosociaux et spirituels.
J'aimerais également donner la définition de l'expression « mourir dans la dignité », que nous avons souvent vue dans les médias. Voici la définition qu'en donne l'Association médicale canadienne:
L’expression « mourir dans la dignité » qualifie un décès qui se produit selon les paramètres généraux souhaités par le patient en ce qui concerne ses soins de fin de vie. Elle n’est pas synonyme d’euthanasie ou d’aide médicale à mourir.
L'Association médicale canadienne nous envoie là un message fort.
J'aimerais parler brièvement de l'amendement proposé par la députée de , à qui le dossier des soins continus tient beaucoup à coeur et qui a beaucoup plus fouillé la question des soins palliatifs que je ne l'ai fait au fil des ans. Dans l'amendement à la motion, elle apporte la précision suivante:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui: a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada ainsi que des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux de tous les Canadiens; c) vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification.
Ce soir, je voudrais insister brièvement sur le fait qu’il est important que la Chambre reconnaisse les besoins culturels, spirituels et familiaux des familles. Il n’y a pas qu’une personne en cause. La mort d’un être cher et le passage vers l’au-delà est l’un des moments marquants dans la vie d’une famille. Lorsqu’il y a des soins palliatifs et du soutien, ce moment peut favoriser une profonde transformation. Lorsque ce soutien fait défaut, ce peut être un moment de crise dont les familles, parfois, ne se remettent jamais.
Comme je l’ai dit au début, cette motion n’est pas l’occasion de laisser libre cours à l’esprit de parti. Il y a eu des échanges très amers et toxiques pendant la législature en cours, mais nous devons tous dire que nous allons un peu mettre de côté nos propres objectifs politiques.
Certains de mes collègues du Parti conservateur craignent le terme « stratégie ». Ce terme a été choisi par un comité formé de représentants de tous les partis, et je demeure convaincu que l’idée de stratégie est importante. Certains collègues conservateurs préféreraient le terme « cadre ». Peu m’importe qu’on parle de stratégie ou de cadre. Ce qui compte, c’est que les députés appuient la proposition à l’étude.
Je voudrais trouver le moyen de parvenir à un accord ce soir. Je voudrais que nous trouvions un libellé acceptable pour tous afin que nous soutenions tous la motion. Peu importe le sort de la motion, nous devons montrer aux Canadiens que nous comprenons l’enjeu.
Le moyen le plus simple est de demander le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, l’amendement à la motion M-456, inscrite au nom de Mme Davies, de Vancouver-Est, soit réputé adopté et que la motion principale soit amendée par l’ajout, après « une stratégie pancanadienne », de « ou un cadre pancanadien ».
:
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Selon la pratique habituelle, une fois que la motion a été proposée, qu'elle soit acceptée ou non, le temps de parole du député prend fin. Nous reprenons maintenant le débat.
Le député de a la parole.
:
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir ce soir sur ce sujet très important et sur la motion présentée par le député de . La motion dont nous sommes saisis demande au gouvernement d'élaborer une stratégie ou un cadre national de soins palliatifs et de fin de vie. Les conservateurs préfèrent parler de « cadre ». Quoi qu'il en soit, nous devons amorcer cet exercice au Canada, en nous fondant sur les excellentes recommandations d'un comité de la Chambre.
Comme on l'a mentionné plus tôt, en 2010, plusieurs députés de tous les partis ont formé le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement. En 2011, ils ont publié un rapport intitulé Avec dignité et compassion: Soins destinés aux Canadiens vulnérables. La motion dont nous sommes saisis reprend plusieurs des excellentes recommandations de ce rapport. Comme on l'a dit, le député conservateur de est l'un des co-présidents du comité et la motion M-456 tire profit de l'excellent travail réalisé par plusieurs autres députés de tous les partis. Parmi les autres députés conservateurs membres du comité, mentionnons les députées de et de .
Je tiens à remercier le député néo-démocrate de d'avoir présenté cette motion. Il est temps que cette discussion ait lieu au Canada. En fait, heureusement d'après nous, nous arrivons à point, mais ce n'est pas trop tôt non plus.
Dans son rapport détaillé, le comité a fait 14 recommandations, dont les suivantes:
[élaborer] et mettre en oeuvre [une] stratégie nationale de soins palliatifs et de soins en fin de vie;
[...] élaborer un modèle souple et intégré de soins palliatifs pouvant tenir compte de la diversité géographique, régionale et culturelle du Canada;
[...] renforcer le programme de soins à domicile pour les communautés des Premières nations, métisses et inuites, et [...] concevoir des ressources en soins palliatifs à domicile, adaptées à leurs besoins communautaires, culturels, familiaux et spirituels.
[...] [étendre] [...] la période de prestations de compassion du régime d’assurance-emploi [...]
[...] [établir] un crédit pour proches aidants au titre du Régime de pensions du Canada [...]
Cela fait beaucoup de recommandations. Cependant, les conservateurs misent sur la collaboration des provinces et des divers intervenants, et sur une meilleure information du public au sujet des ressources disponibles.
La motion no 456 avance diverses priorités, y compris:
[...] [travailler] avec les provinces et les territoires à l’élaboration d’un modèle souple et intégré de soins palliatifs qui: a) tient compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada; b) respecte les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, Inuits et Métis du Canada [...]
La motion:
[...] vise à faire en sorte que (i) tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, (ii) davantage de soutien soit apporté aux aidants, (iii) la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement au Canada soient améliorés, (iv) les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification.
J’ai eu le privilège, dans ma jeunesse, de travailler dans des hôpitaux et des foyers pour personnes âgées, à titre de travailleur de la santé et d’infirmier. À cette époque où je pensais que j’avais toute la vie devant moi, j’étais le jeune qui avait toutes les possibilités et qui servait des personnes dans les dernières années de leur vie. À mesure que j’avais des interactions avec eux, que j’écoutais leurs conseils et que je profitais de leur sagesse, j’ai commencé à me rendre compte que j’étais non pas invincible, mais vulnérable, et que je ne vivrais pas toujours. Dieu merci, mes parents et d’autres m’avaient déjà informé du fait que je n’étais pas éternel, mais je crois que le renseignement a commencé à me toucher davantage pendant que je regardais les visages ridés et les yeux délavés de ces gens.
Le besoin est encore plus aigu maintenant que la génération du baby-boom entre dans ses années de retraite. De plus fortes pressions s’exercent sur la société et sur les gouvernements pour qu’ils étudient les besoins et les préoccupations des aînés, y compris le besoin de soins de fin de vie. Les questions de l’euthanasie et du suicide assisté reviennent continuellement sur le tapis. Nous devrions parler davantage de la qualité de vie des aînés et des sévices auxquels ils sont exposés. Nous devrions les protéger contre ces sévices dans leurs dernières années.
Une population vieillissante signifie que les médecins et les infirmières auront de plus en plus affaire à des questions touchant à la fin de la vie. Je crois que, au cœur de ces questions, il y a le soutien de la dignité humaine: à mon avis, nous sommes tous des individus faits à l’image de Dieu, aussi bien dans la tradition judéo-chrétienne que dans quelques autres religions du monde. Nous devons donc veiller à maintenir le respect et le soutien de la dignité humaine et de la qualité de vie en investissant dans le soulagement de la douleur et d’autres soins palliatifs. Voilà l’orientation que doit prendre cette discussion au Canada.
Nous ne voulons pas suivre la voie dangereuse et malavisée de l’euthanasie et du suicide assisté que d’autres pays ont essayée. Nous avons plutôt besoin au Canada de soins palliatifs et de fin de vie plus uniformes et de meilleure qualité. Les soins palliatifs et le soutien émotionnel sont nécessaires pour ceux qui souffrent de maladies terminales et qui sont proches de la mort.
Des soins palliatifs efficaces réduiront aussi les pressions qui s’exercent en faveur de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’Association canadienne de soins palliatifs croit que les patients souhaitent mourir pour quatre grandes raisons: la douleur et la souffrance physique; la perte de contrôle de leur maladie, de leur vie et de leur corps; l’impression d’être un fardeau pour les autres; ainsi que la dépression et la détresse psychologique liées à la maladie.
Les soins palliatifs constituent la principale solution pouvant être substituée à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. À l’opposé de l’acharnement thérapeutique et des traitements agressifs susceptibles de prolonger la vie au détriment de sa qualité, les soins palliatifs visent à assurer de meilleurs soins médicaux pour combattre la douleur et atténuer les symptômes et une réponse plus adéquate aux besoins personnels, émotionnels et spirituels de fin de vie.
Il importe également d’aborder la question des directives préalables. Je suis sûr que les députés sont au courant et savent que ces directives doivent être données bien avant que le moment ne soit venu. Je n’ai pas établi mes propres directives, mais ces circonstances me les remettent à l’esprit: chacun de nous devrait discuter avec son conjoint, ses enfants et ses proches des mesures qu’il convient de prendre et des choses qui vont au-delà de ce que nous souhaitons, comme les efforts désespérés qui finissent par ne plus constituer des soins appropriés de fin de vie.
À titre de traitement de fin de vie, ces directives répondent aux facteurs psychologiques et existentiels qui motivent les demandes d’euthanasie et de suicide assisté. Nous devrions discuter plutôt d’autres sujets comme les directives préalables et les genres de soins palliatifs et de moyens de soulagement de la douleur que nous souhaitons. Les soins palliatifs visent les sources d’anxiété du patient, renouvelant sa volonté de vivre, rehaussant sa qualité de vie et, en fin de compte, améliorant la qualité de sa mort.
Je voudrais faire part à la Chambre de quelques brèves anecdotes qui traitent de la vie sur le terrain tandis que les Canadiens s’occupent de ceux qui ont besoin de soins spéciaux à la fin de leur vie. Ces récits sont tirés du numéro mars-avril de la revue Faith Today.
Dans la petite ville de Perth, dans l'Est de l'Ontario, la famille O'Dacre offre des soins de fin de vie. Elle dirige un salon funéraire, en plus d'appuyer un projet de construction d'un établissement spécialisé dans sa localité. Janey O'Dacre et son mari, John, ont tous deux fait carrière comme infirmiers en soins palliatifs avant de se réorienter [...] « Nous voulons d'abord et avant tout aider les familles à prendre leurs décisions quand un des leurs est en fin de vie, explique Janey. Mais nous ne sommes pas là uniquement lorsque survient un décès. Nous savons exactement ce que vivent ceux qui prennent soin d'un mourant, à quel point ce rôle peut être exigeant émotionnellement, spirituellement et physiquement. » Les O'Dacre attendent avec impatience le jour où les familles des alentours qui ne peuvent plus garder à la maison un proche en fin de vie pourront lui permettre de finir ses jours dans un établissement spécialisé et non dans un hôpital ou un centre de soins de longue durée.
L'auteure de cet article sur les soins palliatifs conclut en parlant de son propre vécu. Voici ce qu'elle dit:
Je serai toujours reconnaissante d'avoir pu contribuer à prendre soin de mon père pendant ses derniers jours avec nous. Même dans ses derniers moments, il a continué à exprimer tout l'amour qu'il vouait à sa famille et à recevoir l'amour que nous lui transmettions par nos soins. Cet échange était un comme un dernier cadeau, un cadeau aussi personnel que précieux. Quand il est mort, nous nous sommes consolés en nous disant que nous le reverrions un jour et que nous l'avions aidé à entreprendre son dernier voyage dans la paix.
Le milieu des soins palliatifs continue de prendre de l'expansion au fur et à mesure que les besoins croissent et que la technologie évolue, mais il faut en faire encore plus. Depuis quelques années, chaque fois que nous approchons de la période du budget, je presse le ministre des Finances de consacrer plus d'argent aux soins palliatifs. En adoptant cette motion, le Parlement indiquerait clairement qu'il est favorable à cette idée.
Nous pourrions parler très longtemps de la dignité dans les soins. J'invite d'ailleurs les députés à taper cette expression dans Google. Avoir eu le temps, j'aurais aimé parler du travail du Dr Harvey Max Chochinov, de l'Université du Manitoba, qui a mis au point une intervention thérapeutique innovatrice pour atténuer la souffrance et la détresse en fin de vie. Nous pourrions parler encore longtemps du soulagement de la douleur en fin de vie; il y a d'ailleurs beaucoup de moyens pour ce faire qui sont mal compris du public canadien, alors qu'il s'agit d'une partie essentielle des soins aux aînés et qu'on ne peut espérer soulager autrement les personnes qui nous quittent pour un monde meilleur.
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Monsieur le Président, on dit qu'on mesure l'étoffe d'une société à la manière dont elle traite les plus vulnérables. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que cette notion touche au coeur de l'éthique canadienne, l'éthique de la compassion qui guide l'élaboration de politiques publiques et nous amène à les modifier en fonction des nouvelles réalités.
J'aimerais pousser cette notion un cran plus loin en disant que l'étoffe d'une société, sa maturité sociale et son degré de civilisation se mesurent à la manière dont elle réconforte et soulage les personnes à l'article de la mort. C'est pour cette raison que j'ai accepté d'être un membre fondateur du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion, comité regroupant tous les partis et qui, en 2011, a produit un rapport intitulé Avec dignité et compassion: Soins destinés aux Canadiens vulnérables. Ce rapport a inspiré la motion dont nous débattons aujourd'hui, qui réclame une stratégie nationale de soins palliatifs au Canada.
Il importe de comprendre ce que les soins palliatifs ne sont pas. L'euthanasie n'est pas un élément des soins palliatifs. Certains décrivent l'euthanasie comme étant « la dernière étape de soins palliatifs de qualité », confondant la sédation palliative, une pratique peu fréquente consistant à administrer des sédatifs puissants pour induire un sommeil ou un coma artificiel, et la sédation terminale, dont le but premier est de précipiter la mort.
Le rapport du comité insiste sur le fait qu'il faut aborder les questions de fin de vie avec la plus grande clarté. Avant de faire un choix véritablement démocratique, il faut participer à un débat clair et informé. J'aimerais citer un passage du rapport:
Nous recommandons d’établir un consensus au sujet d’une terminologie claire et fixe des soins palliatifs. La confusion au sujet des termes, voire l’obscurcissement délibéré de la terminologie relative à la fin de vie pour des motifs politiques, occasionne des tensions indues dans les discussions sur la fin de vie.
Les soins palliatifs vont au-delà de l'apaisement de la douleur. Soit dit en passant, durant ses audiences, le comité a appris qu'un nombre étonnant de Canadiens souffrent de douleurs chroniques. Le Dr Ray Hasel, anesthésiologiste à l'hôpital général Lakeshore, dans l'Ouest-de-l'Île, à Montréal, qui a comparu devant le comité, préconise ardemment l'expansion des services de soins de santé publics au traitement des douleurs chroniques.
Les gouvernements, cependant, hésitent à s'aventurer dans ce domaine. Pourquoi? Parce que le problème est si répandu qu'ils craignent que de le faire exerce des pressions considérables sur le Trésor public. On peut lire, dans le rapport:
Les coûts associés à la douleur chronique sont plus élevés que ceux établis pour le cancer, les maladies du coeur et le VIH combinés.
La crainte qu'ont les gouvernements de s'exposer à un déluge financier explique sans doute pourquoi ils excluent les frais de physiothérapie et d'ostéopathie de la définition des frais médicaux déductibles d'impôt aux termes des lois de l'impôt sur le revenu fédérale et provinciales.
En ce qui concerne les soins palliatifs, selon des rapports isolés, des patients mourants sont privés de traitements pour soulager la douleur parce que les médecins craignent que l'administration de puissants médicaments n'accélère la mort des patients, ce dont ils pourraient ensuite être tenus responsables. Ces rapports concordent avec le fait que, en règle générale, seuls 30 % des médicaments prescrits sont réellement administrés.
Le soulagement de la douleur est un droit de la personne. La Déclaration de Montréal, adoptée le 3 septembre 2010 à l'occasion du 13e congrès mondial sur la douleur, affirme, entre autres choses, que « [t]oute personne souffrante a le droit d’avoir accès à l’évaluation et au traitement appropriés de sa douleur par des professionnels de la santé ayant reçu une formation adéquate ».
La déclaration affirme également que « [t]ous les professionnels de la santé qui traitent un patient, dans les limites juridiques de leur exercice professionnel et en tenant compte des ressources accessibles dans une mesure raisonnable, ont l’obligation d’offrir au patient souffrant les traitements contre la douleur qu’offrirait tout professionnel de la santé du même domaine raisonnablement consciencieux et compétent. »
Par conséquent, il faudrait peut-être légiférer afin de faire respecter le droit de toute personne à un traitement approprié de la douleur et de préciser les limites de responsabilité des médecins lorsqu'ils administrent des médicaments dans le but de soulager la douleur d'un patient, mais non d'accélérer la mort.
L'examen d'un tel cadre législatif pourrait faire partie des objectifs d'une stratégie nationale en matière de soins palliatifs, tout comme l'élaboration d'un guide d'éthique concernant les protocoles médicaux pour l'administration de traitements contre la douleur en fin de vie. Je le répète: les soins palliatifs vont au-delà de l'apaisement de la douleur.
Teresa Dellar, fondatrice et directrice générale de la Résidence de soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Île, et Rose De Angelis, directrice des soins infirmiers à la résidence, ont donné la définition suivante des soins palliatifs:
Les soins palliatifs mettent l'accent sur la vie, tout en contribuant à soulager la détresse physique, émotive et sociale du patient et de sa famille [...]
Les patients en phase terminale cherchent à vivre des moments qui procurent une grande satisfaction, le sentiment de tourner la page, voire la joie. [...] Les professionnels et bénévoles qui administrent les soins palliatifs accompagnent le patient et le soutiennent dans le processus de la mort.
Au même titre que le soulagement de la douleur, les soins palliatifs sont de plus en plus considérés comme un droit fondamental de la personne. Dans son témoignage au comité, Dan Cere, de l'Université McGill, a déclaré:
Les soins palliatifs s’inscrivent dans un mouvement en faveur de la justice fondamentale et des droits fondamentaux pour les citoyens qui sont à un stade précaire de leur vie.
Ils mettent à l’épreuve notre façon étroite, appauvrie et déshumanisante d’aborder la fin de vie.
Dans la même veine, en 2003, le Conseil de l’Europe a affirmé dans la Déclaration 24 que « les soins palliatifs [...] constituent un élément inaliénable du droit des citoyens à des soins. »
On retrouve également cette notion d'un droit aux soins palliatifs dans le rapport de 2000 du Sénat du Canada intitulé Des soins de fin de vie de qualité: Chaque Canadien y a droit. Nous ne prenons pas les mesures voulues, au Canada, pour instaurer ce droit en donnant accès à tous les Canadiens à des soins palliatifs de qualité. Le rapport du comité explique cela de la façon suivante:
Les politiques publiques font généralement fi de la fragilité humaine. [...] Les décisions stratégiques traduisent un compromis entre divers groupes, dont aucun n’est particulièrement vulnérable et dont les intérêts politiques et économiques ne sont pas les mêmes que ceux des groupes vulnérables. Les membres les plus vulnérables de la société ne font pas partie de l’expérience quotidienne des planificateurs de politiques.
Par conséquent, les soins palliatifs demeurent relativement peu connus et incompris. Malgré les progrès réalisés par ceux qui travaillent fort pour les faire reconnaître comme une priorité en matière de soins de santé, les soins palliatifs n'ont pas encore atteint le niveau de sensibilisation du public qui pousserait les gouvernements à y accorder l'attention et le financement qu'ils méritent. Résultat: seuls 30 % des Canadiens qui mourront cette année auront accès à des soins palliatifs. De plus, l'offre de soins palliatifs est inégale au pays, l'accès d'une personne à ceux-ci étant essentiellement tributaire de son code postal.
Enfin, seulement 16 % des Canadiens auront accès à des soins de fin de vie dans un centre de soins palliatifs. À cet égard, nous avons la chance, dans l’Ouest de l’île de Montréal, d’avoir la Résidence de soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Île, le plus grand établissement de cette nature au Canada par le nombre de lits servant aux soins palliatifs. Pour épauler Teresa Dellar et Rose De Angelis dans leur mission pleine de compassion qui vise à apporter à la collectivité les soins palliatifs de la plus haute qualité possible et, du même coup, à être un modèle pour le pays tout entier de ce que pourraient et devraient être les soins palliatifs, il y a un personnel profondément dévoué et une équipe de bénévoles, ainsi qu’une armée de donateurs loyaux et généreux, qui sont aussi bien des particuliers que des sociétés.
Outre une stratégie nationale des soins palliatifs, il nous faut au Canada un secrétariat national des soins palliatifs qui soit un centre indépendant capable de mobiliser l’attention sur ces soins spécialisés, ce qui ne serait pas vraiment possible si la responsabilité de la politique sur les soins palliatifs continuait de relever de la structure ministérielle de Santé Canada. De surcroît, un secrétariat indépendant des soins palliatifs pourrait aussi permettre l’élaboration et l’application d’une stratégie nationale contre la douleur pour aider les Canadiens qui, en dehors des soins palliatifs en fin de vie, souffrent de douleurs chroniques.
[Français]
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Monsieur le Président, la motion de mon collègue de est de la plus haute importance pour les gens de ma circonscription d', ainsi que pour moi-même.
La motion M-456 demande que le gouvernement adopte une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie en travaillant avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un modèle souple et intégré de soins palliatifs.
Tout d'abord, il est important de bien définir ce que sont les soins palliatifs, car c'est un sujet qui peut facilement être mal utilisé pour débattre d'actes médicaux qui ne sont pas des soins palliatifs.
D'après le Réseau de soins palliatifs du Québec, les soins palliatifs sont:
l’ensemble des interventions nécessaires à la personne atteinte d’une maladie dont l’évolution compromet la survie, ainsi qu’à ses proches, afin d’améliorer leur qualité de vie en considérant les besoins de toute dimension.
Par ailleurs, selon l'Organisation mondiale de la santé, les soins palliatifs sont:
l’ensemble des soins actifs et globaux dispensés aux personnes atteintes d’une maladie avec pronostic réservé. L’atténuation de la douleur, des autres symptômes et de tout problème psychologique, social et spirituel devient essentielle au cours de cette période de vie. L’objectif des soins palliatifs est d’obtenir, pour les usagers et leurs proches, la meilleure qualité de vie possible. [...]
On souligne dans ces deux définitions que les soins palliatifs sont centrés sur la qualité de vie de la personne. Les soins palliatifs réduisent le stress émotionnel et financier qui accable les familles. Axés sur le patient et la famille, les soins palliatifs réduisent les coûts de soins de 50 % ou plus, tout en atténuant le stress émotionnel des personnes et des familles qui doivent composer avec la perte d'un être cher.
Je veux prendre le temps de me pencher surtout sur la difficulté d'avoir accès à des soins palliatifs dans plusieurs régions du Canada, en donnant l'exemple de la région de Papineau. Il s'agit d'une MRC très vaste et rurale, et elle n'est pas très bien desservie en ce qui a trait aux soins palliatifs, étant donné que les seules maisons offrant ces soins sont à Gatineau. C'est éloigné, et c'est donc très difficile pour les familles d'être près des proches qu'ils vont perdre. En Outaouais, le nombre de places et de lits disponibles ne répond pas à la demande.
La communauté s'est mobilisée par rapport à un projet pour la construction d'une maison de soins palliatifs à Plaisance, soit la résidence Le Monarque. Le projet d'une maison de soins palliatifs pour le territoire du Centre de santé et de services sociaux de Papineau, qui regroupe Buckingham, la Vallée de la Lièvre et la Vallée de la Petite-Nation, en Outaouais, est très attendu par la communauté. Plusieurs comités de travail regroupant de nombreux bénévoles et des acteurs de partout dans l'Outaouais et la communauté s'affairent à sa réalisation.
Jusqu'à maintenant, le travail acharné de ces bénévoles a permis d'acheter un terrain propice à la vocation de cette maison de soins palliatifs, de développer un plan d'affaires et divers scénarios de financement, de promotion et de construction de la maison. Le terrain est situé à Plaisance.
Je souligne le grand défi d'un tel projet, soit offrir des soins palliatifs tout à fait gratuitement à tout résidant et à toute résidante du territoire couvert par le CSSS de Papineau. La demande est tellement grande qu'en attendant de pouvoir construire la maison, l'organisme a même trouvé une solution temporaire pour donner les services. En effet, six lits seront installés dans un ancien couvent.
Manon Cardinal, la présidente du conseil d'administration de la résidence Le Monarque, travaille sans désemparer sur ce projet. Elle fait des pieds et des mains pour le mener à bien. Je la félicite de son travail, ainsi que tout le conseil d'administration. Ces personnes ont à coeur ce projet et travaillent très fort pour sa réalisation. Toute la communauté s'est mobilisée face à cet enjeu.
Nous participons à plusieurs événements de collecte de fonds pour essayer de financer le projet. Un de ces événements a eu comme président d'honneur l'ancien joueur du Canadien, M. Guy Lafleur, un fier natif de la région.
Depuis six ans, on amasse des fonds par l'entremise d'activités de financement. Cependant, la résidence Le Monarque peine à boucler son plan d'affaires pour la construction du bâtiment à Plaisance, un projet évalué à 1,8 million de dollars.
Mme Cardinal cherche présentement à trouver des entrepreneurs à moindre coût, ce qui pourrait les aider à payer moins cher pour la construction.
Par exemple, ils ont trouvé quelqu'un qui va creuser une fondation gratuitement et un électricien qui va leur offrir gratuitement de la main-d'oeuvre. Alors, ce ne sont pas seulement les acteurs de la communauté sociale et politique qui sont impliqués dans ce projet. Cela provient vraiment de la communauté de la MRC de Papineau, qui tient à ce projet. Cette solidarité communautaire est très représentative de la merveilleuse région de la Petite-Nation, où les gens tiennent vraiment à s'entraider.
Si ces bénévoles dédiés à cette cause doivent faire des efforts extraordinaires, c'est à cause de l'absence flagrante d'une stratégie de planification du gouvernement. Ils doivent faire des miracles avec peu. Je les félicite pour leur travail. En tant que gouvernement fédéral, on devrait faire preuve de leadership dans ce dossier, parce que la situation pourrait être améliorée de façon significative.
En dépit du travail extraordinaire fait par différents groupes au Canada, nos services forment un assemblage disparate inacceptable et les soins de fin de vie offerts ne sont assujettis à pratiquement aucunes normes. Seul un petit nombre de provinces considère que la prestation de ce type de soins constitue un service essentiel.
Cela veut dire que seulement 16 % à 30 % des Canadiens ont accès à des services de soins palliatifs et de fin de vie, où qu'ils vivent au Canada. Toutefois, un consensus se dégage dans la société civile canadienne: 96 % des Canadiens appuient les soins palliatifs.
Le temps est donc venu pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership dans ce dossier. En 2007, malheureusement, le gouvernement a supprimé le financement du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Toutefois, en juin 2011, un comité parlementaire multipartite sur les soins palliatifs et les soins de compassion recommandait que le gouvernement fédéral rétablisse le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale de soins palliatifs et de soins de fin de vie. Ce comité a fait de l'excellent travail et a vraiment suscité la coopération de la Chambre. Vous le savez, monsieur le Président, étant donné que vous en faisiez partie.
Je siégeais au Comité permanent de la condition féminine lorsqu'on a étudié la question de l'abus envers les aînés. On a consulté ce rapport et on a compris l'importance des soins de fin de vie. J'apprécie énormément le travail qui a été fait par ce comité multipartite. Cela prouve que nous devons absolument faire preuve de vrai leadership coopératif, ce que les Canadiens méritent et souhaitent.
Au NPD, nous croyons que les soins palliatifs et de fin de vie de qualité devraient être accompagnés par de vastes changements dans notre système public de soins de santé, y compris des services élargis de soins de longue durée à domicile de qualité, des médicaments abordables et un meilleur accès aux soins primaires. On croit aussi qu'il faut tenir compte de la diversité géographique, régionale et culturelle des régions urbaines et rurales au Canada, ainsi que respecter les besoins culturels, spirituels et familiaux des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
On doit aussi viser à faire en sorte que tous les Canadiens et Canadiennes aient accès à des soins palliatifs et de fin de vie de première qualité à domicile et en établissement, que davantage de soutien soit apporté aux aidants naturels et que la qualité et la cohérence des soins palliatifs et de fin de vie à domicile et en établissement soient améliorées. Finalement, il faut que les Canadiens soient encouragés à discuter de soins de fin de vie et de leur planification.
Je termine en espérant que cet enjeu primordial pour ma circonscription, ainsi que pour toutes les régions du Québec et du Canada, sera appuyé massivement par tous les députés de tous les partis de la Chambre. Une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie est nécessaire. Nous devons la mettre en place en collaboration, bien sûr, avec les provinces, les territoires et les Premières Nations, au bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
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Nous reprenons le débat. Le député de a la parole. Je signale au député que, puisque le député de a un droit de réponse de cinq minutes, il a un temps de parole de sept minutes ou sept minutes et demie.
:
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat sur la motion n
o 456, qui porte sur les soins palliatifs.
Vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le Président, que, au cours des cinq dernières années, des parlementaires de tous les partis se sont réunis pour produire le rapport du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion. J’ai participé à ces travaux à titre de coprésident avec le député de et aussi celui de , que vous connaissez fort bien, je crois. Ce fut vraiment un honneur de me joindre à ce groupe et aux nombreux autres collègues de tous les partis pour produire le rapport sur les soins palliatifs et autres soins de compassion.
Je voudrais lire une petite partie de l’introduction de ce rapport pour donner aux Canadiens une idée de la façon dont nous en sommes arrivés là et du travail concret qui s’est fait. Voici le texte:
Le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion (le Comité) est un comité spécial multipartite formé de députés ayant à coeur d’améliorer les soins prodigués aux aînés, aux mourants et aux Canadiens vulnérables. Il s’agit d’une première dans l’histoire du Parlement canadien en ce que les députés qui le composent s’y sont joints de leur propre initiative et que son financement provient du budget des bureaux des députés.
Le Comité est une belle illustration de ce qui peut résulter de la concertation des efforts d’élus, dans un esprit non partisan, sur des questions de très grande importance pour l’ensemble de la population. La collaboration apolitique dont font preuve les membres du Comité est un parfait exemple de ce que le Parlement peut faire de mieux.
À l’écoute des témoignages livrés par des centaines de personnes aux 24 audiences et tables rondes locales, les députés ont été profondément impressionnés par le dévouement et l’ampleur des préoccupations exprimées par les Canadiens à propos des soins palliatifs et de compassion prodigués au pays.
De plus, au cours de cette étude, j'ai eu l'occasion de visiter divers centres de soins palliatifs dans l'ensemble du pays. Je me souviens notamment d'un centre de soins palliatifs dans la circonscription de Sarnia—Lambton. Ma collègue y a tenu l'une des tables rondes, puis nous avons visité le centre de soins palliatifs. J'ai été profondément touché par la compassion et l'empathie manifestées envers les patients par le personnel médical, en particulier les médecins, mais aussi par le personnel infirmier et le personnel de soutien.
Des exemples de ce genre, il en existe partout au pays. Notre tâche consiste à favoriser leur multiplication d'un océan à l'autre, surtout en milieu rural. C'est ce qui est au coeur de la motion et de la recommandation du comité.
Le gouvernement sait très bien que les Canadiens ont de plus en plus besoin de soins bienveillants en fin de vie. Il ne fait aucun doute que les Canadiens devraient avoir accès à des soins lorsqu'il les leur faut, à condition que ce soient les meilleurs soins possible offerts à coût raisonnable pour l'État.
La plupart des gens affirment vouloir passer leurs derniers jours dans le confort de leur foyer mais, en réalité, environ 60 % des Canadiens les vivent en milieu hospitalier. Pour diverses raisons, ce n'est vraiment pas idéal. En effet, en plus d'être éprouvants pour le patient, sa famille et d'autres aidants, les soins de fin de vie en milieu hospitalier coûtent très cher au système de santé, sans compter qu'ils se répercutent sur le temps d'attente aux urgences et qu'ils peuvent monopoliser des lits.
Les soins palliatifs représentent l'une des solutions à ce problème et à ses conséquences involontaires. Ils ont pour objectif de soulager la souffrance ainsi que d'améliorer la qualité de vie et de préserver la dignité du patient jusqu'à son dernier souffle. Ils conviennent à quiconque, quel que soit son âge, doit composer avec une affection potentiellement mortelle, comme le sida, le cancer ou une maladie cardiovasculaire. Les soins palliatifs pourvoient aux besoins physiques, psychologiques, sociaux, spirituels et pratiques du mourant sans négliger ceux de sa famille et de ses proches.
Bien que les soins palliatifs soient souvent associés aux hôpitaux et aux centres de soins palliatifs, ils peuvent être offerts dans toutes sortes de milieux, notamment dans les maisons de retraite ou même à domicile. Je cite de nouveau le rapport:
Cette approche est axée sur la personne, orientée vers la famille et ancrée dans la collectivité. Il n’est plus question de soins visant à traiter une maladie ou un trouble en particulier, mais de soins axés sur la personne. Plus personne ne parlera du « patient cancéreux dans le lit 4A », ni « du patient cardiaque qui s’en va en salle préopératoire » ou du « bras blessé dans la pièce 6B en attente d’un plâtre ».
Un médecin, le Dr John Meenan, de Kitchener, en Ontario, estime d'ailleurs que: « Les médecins doivent délaisser le modèle du mécanicien glorieux...
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À l’ordre, s’il vous plaît. J’apprends que le député de Timmins—Baie James n’utilisera pas les cinq minutes auxquelles il a droit pour répondre. Par conséquent, le député de Kitchener—Conestoga disposera de toute la période de 10 minutes, ce qui signifie qu’il lui reste encore près de six minutes.
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Je vous remercie de votre compassion, monsieur le Président.
Les sciences et les techniques sont importantes, mais les gens le sont encore plus, et ce sont les gens qui tombent malades. La maladie va toujours au-delà du purement physique et du purement mécanique. Nous devons remettre l’esprit, le cœur, la volonté et l’être humain au centre de la vocation médicale. Je crois que cela reflète très bien ce que sont les soins palliatifs.
Les soins palliatifs sont dispensés au Canada depuis plusieurs dizaines d’années. Pourtant, on estime que près de 70 % des Canadiens n’y ont pas accès, particulièrement dans les zones rurales et éloignées.
Jusqu’ici, ces soins ont été essentiellement dispensés au Canada par des spécialistes dans des hôpitaux. Les principaux bénéficiaires ont été les malades souffrant de cancer qui combattaient pour leur vie contre cette maladie souvent fatale.
Aujourd’hui, on demande de plus en plus que les soins palliatifs soient donnés à toutes les personnes atteintes de maladies qui menacent leur vie et que les Canadiens puissent choisir l’endroit où ils veulent passer leurs derniers jours.
Une récente enquête organisée par l’Association canadienne de soins palliatifs a révélé que la question des soins de fin de vie est importante pour les Canadiens. L’enquête a également montré que les répondants avaient une connaissance générale des soins palliatifs et les appuyaient d’une façon quasi unanime. Toutefois, elle a aussi établi que les gens ont besoin de plus de renseignements sur la façon d’accéder aux soins près de chez eux.
Comme les autres services de santé, la prestation des soins palliatifs relève essentiellement des provinces et des territoires.
Comme les députés l’ont appris en écoutant mon collègue, le secrétaire parlementaire, il y a quelque temps, le gouvernement appuie déjà des initiatives visant à accroître la capacité de notre système de santé à assurer des soins palliatifs. Bien qu’il reste encore du travail à faire pour améliorer les soins de fin de vie, je suis heureux de noter que des progrès ont été réalisés.
Toutes les provinces offrent maintenant des soins palliatifs dans une certaine mesure. Il y a quelques pratiques prometteuses que je voudrais mettre en évidence. Par exemple, Fraser Health en Colombie-Britannique et Niagara West en Ontario ont adopté des modèles permettant d’intégrer les soins palliatifs dans tous les établissements de traitement et pour toutes les maladies.
Dans mon propre coin, à Waterloo, je sais que différents services sont disponibles. Le Centre du cancer HopeSpring offre du soutien à ceux qui viennent d’apprendre qu’ils sont atteints de cancer. Lisaard House est un centre de soins palliatifs de la région de Waterloo dont j’ai entendu dire beaucoup de bien. On m’a raconté beaucoup d’histoires positives et j’ai personnellement eu des contacts avec des patients de cet établissement, ce dont je suis très heureux. Nous avons aussi le Centre de soins palliatifs de la région de Waterloo, Qualicare, Sunnyside Home et le Centre régional du cancer de Grand River qui dispensent aussi des soins palliatifs.
Les autorités sanitaires créent aussi des capacités en établissant des partenariats entre les médecins de famille et les spécialistes de soins palliatifs. Grâce aux connaissances spécialisées auxquelles ils peuvent ainsi recourir, les omnipraticiens disposent du soutien dont ils ont besoin pour continuer à donner à leurs patients des soins personnalisés de grande qualité.
Les médecins sont également encouragés, dans le cadre de leurs examens de routine, à discuter avec leurs patients de leurs préférences en matière de soins de fin de vie avant qu’ils ne soient atteints d’une maladie, afin d’être au courant de leur vœux.
Des ressources qui allaient auparavant aux hôpitaux sont maintenant utilisées pour la prestation de services dans la communauté. Cela a entraîné une amélioration générale des soins donnés aux patients ainsi qu’une augmentation du nombre de personnes qui ont accès aux soins de fin de vie.
À Winnipeg, le programme de soins palliatifs offre des services 24 heures sur 24 à ceux qui souhaitent passer leurs derniers jours chez eux. À cette fin, un médecin spécialisé dans les soins palliatifs donne une trousse médicale à utiliser au domicile du patient, qui contient tous les médicaments dont il peut avoir besoin pour contrôler ses symptômes pendant 24 heures. Au besoin, une infirmière de soins palliatifs peut faire une visite à la maison pour administrer les médicaments de la trousse. En cas de crise, le patient est soigné chez lui au lieu d’être envoyé à la salle d’urgence d’un hôpital qui pourrait aussi bien se trouver tout prêt que très loin de chez lui.
À Montréal, le programme de soins palliatifs de l’Hôpital général juif suit 500 patients chez eux, c’est-à-dire 500 patients qui n’occupent pas un lit à l’hôpital. Toutefois, l’établissement peut admettre très rapidement des patients qui en ont besoin dans son unité de soins palliatifs.
La Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont étendu l’accès à domicile aux médicaments de soins palliatifs. Toutes les autres provinces ont des programmes semblables. Cela signifie qu’en fin de vie, les gens n’auront pas besoin d’aller à l’hôpital pour obtenir les médicaments nécessaires ou simplement pour éviter d’avoir à payer le prix de ces médicaments d’ordonnance.
De plus, dans notre budget 2014, nous mettons 3 millions de dollars à la disposition de la Fondation Pallium pour financer un modèle communautaire de soins palliatifs.
Des changements comme ceux que je viens de décrire augmentent les choix offerts aux Canadiens qui ont besoin de soins de fin de vie.
Chaque province et territoire reconnaît la valeur des soins palliatifs et a fait dans ce domaine d’importants progrès correspondants aux caractéristiques et à la composition particulières de sa population. Un cadre fédéral -- j’insiste pour que nous utilisions le mot « cadre » dans le cas des soins palliatifs -- respecterait les compétences des provinces et des territoires, compléterait leurs initiatives et fournirait davantage de renseignements sur les activités et les recherches fédérales.
J’invite tous les députés à appuyer la motion M-456 dans l’intérêt de citoyens comptant parmi les plus vulnérables du Canada.
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Il y a eu un peu de confusion. Le député de vient de décider de se prévaloir de son droit de réponse. Il ne disposera toutefois que de trois minutes.
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Monsieur le Président, merci de l’excellent travail que vous avez fait ce soir. Je remercie mes collègues des autres partis qui se sont exprimés de leur appui à la motion.
Je le répète, c’est un moment, à la Chambre, où nous devons nous élever au-dessus des jeux de la politique partisane et dire que nous reconnaissons l’importance de cette solution qui tient du bon sens. Il nous faut une discussion nationale sur les soins palliatifs. Je rappelle une fois de plus l’excellent travail que le comité a fait avant moi.
Il a été étonnant, pendant ce parcours, que cet enjeu semble inexistant dans la bulle médiatique d’Ottawa. Ce n’est pas un sujet assez passionnant, peut-être, pas assez intéressant. Pourtant, lorsque nous nous sommes rendus dans les localités et avons discuté avec des groupes confessionnels et des gens qui s’occupent de cette question chez eux, dans le Canada rural et dans les villes, nous avons entendu les mêmes propos au centre-ville de Toronto et dans les régions rurales. Ceux avec qui nous avons discuté on parlé de l’importance du soutien des familles et de la mise en place de mesures propres à aider les familles, et pas seulement les personnes, à affronter la douleur et les graves problèmes d’ordre psychologique et médical que font surgir les maladies qui peuvent être fatales. On nous a parlé de la nécessité de soutenir les familles en ces moments difficiles pour qu’elles aient une période pendant laquelle l’être cher peut être accompagné et la famille peut aussi être accompagnée pour traverser l’épreuve et retrouver ensuite son équilibre.
L’enjeu est plus grand que chacun de nous pris individuellement, plus grand que chacun de nos partis. Nous devons essayer de travailler tous ensemble. Je voudrais penser que nous saurons le faire.
Je remercie mes collègues qui ont fait le travail. Nous avons beaucoup travaillé à la formulation et réfléchi à la signification des termes. Chose certaine, je comprends l’importance des formulations, moi qui me considère comme un artisan du verbe. Je comprends aussi que vient un moment où il faut présenter la motion, où chacun doit dire que, au Parlement du Canada, en 2014, nous reconnaissons ce fait important et même fondamental.
La simple élaboration d’une motion sur une stratégie ou un cadre des soins palliatifs ne sera pas la solution. La solution viendra de tous les groupes de la société civile qui se tourneront vers le Parlement et se diront que nous avons pris cet engagement envers les Canadiens et qu’il est maintenant temps d'y donner suite. Ce sont les mêmes groupes qui s’adresseront aux provinces et aux organismes régionaux des soins de santé et leur diront que le Parlement du Canada s’est exprimé sur une conception des soins palliatifs et de soutien complets qui respecte les besoins familiaux, spirituels et culturels des Canadiens. Ce sont ces gens qui mettront alors de nouveau la pression sur nous pour que nous donnions suite à cette promesse.
Aujourd’hui, c’est la première étape de cet engagement envers les Canadiens: nous comprenons. Nous comprenons qu’il nous faut commencer à insister, à parler de l’importance d’une solution fondée sur le bon sens. Il se peut que l’enjeu ne soit pas perçu comme passionnant ou séduisant, mais c’est un enjeu qui nous concerne tous. La société civile, les groupes confessionnels, les ruraux et les citadins viendront alors nous dire: « Voici comment cela se présente. »
Le gouvernement fédéral n’a pas pour rôle de dispenser les services de santé sur le terrain, et il ne doit pas le faire, mais il a un rôle à jouer en présentant des modèles et des solutions qui fonctionnent. En travaillant avec les provinces et les territoires dans le respect de leurs compétences, nous pouvons définir des cadres qui aideront à faire en sorte que tous les Canadiens puissent vraiment, le moment venu, mourir dans la dignité et que les familles puissent avancer sur le chemin de la guérison.
Je demande à mes collègues d’appuyer la motion M-456.
:
Comme il est 19 h 18, la période prévue pour le débat est écoulée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 mai, juste avant la période des initiatives parlementaires.
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office conformément à l'article 38 du Règlement.
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Joe Comartin, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses.)
:
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Finances. La parole sera accordée par périodes de 15 minutes. La première ronde débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement et du Parti libéral. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Comme le prévoit l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés. Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre. La présidence serait reconnaissante si le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment il utilisera le temps qui lui est alloué, notamment s'il entend le partager.
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions et des observations, la présidence s'attendra à ce que la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question. Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole.
J'aimerais également signaler que, en comité plénier, les observations doivent évidemment être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de langage et de comportement parlementaires.
[Traduction]
Enfin, je tiens à rappeler aux députés que, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, au cours des travaux de ce soir, la présidence ne recevra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir.
[Traduction]
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
:
Monsieur le président, je vais d'abord poser la question suivante au ministre. Combien de crédits n'ont pas été utilisés par le ministère des Finances en 2012-2013?
:
Monsieur le président, j'aimerais d'abord remercier le député d'en face de m'avoir invité pour la deuxième fois consécutive. Il semble que je sois plus populaire auprès du caucus néo-démocrate que je le croyais.
Le Budget principal des dépenses prévoit un budget de 120 millions de dollars pour le ministère des Finances, dont 115 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement. Le budget a été réduit d'environ 5 %.
:
Monsieur le président, je remercie le ministre. Pouvez-vous nous dire à combien s'élèvent les crédits non utilisés pour l'année qui vient tout juste de s'achever?
:
Je rappelle au député de Skeena—Bulkley Valley d'adresser ses observations et ses questions à la présidence et non pas directement au ministre.
Le ministre des Finances a la parole.
:
Monsieur le président, ces renseignements ne sont pas disponibles à l'heure actuelle.
:
Monsieur le président, le ministre peut-il, en se fondant sur les données du deuxième trimestre de 2008, nous dire comment le nombre de chômeurs a évolué au Canada?
:
Monsieur le président, le taux de chômage au Canada s'élève actuellement à 6,9 %. Il était à 7 % encore tout récemment. En avril de cette année, le nombre de chômeurs se chiffrait à 1,3 million.
:
Monsieur le président, la question portait sur l'évolution du nombre de chômeurs au Canada. Je vais la poser de nouveau.
Comment le nombre de chômeurs au Canada a-t-il évolué entre le deuxième trimestre de 2008 et aujourd'hui?
:
Monsieur le président, le nombre d'emplois s'est accru de plus d'un million entre 2008 et maintenant.
:
Monsieur le président, je vais devoir clarifier la question pour le ministre une fois de plus.
Comment le nombre de chômeurs a-t-il évolué entre le deuxième trimestre de 2008, avant la récession, et aujourd'hui?
:
Monsieur le président, je n'ai pas le nombre précis avec moi, mais je pourrais l'obtenir pour le député.
:
Monsieur le président, on compte actuellement plus de 200 000 chômeurs de plus au Canada qu'il n'y en avait en 2008.
Les grands économistes estiment que la fluctuation du taux de chômage est un meilleur indicateur de la vitalité de l'économie que la création nette d'emplois. Quel était le taux de chômage lors du deuxième trimestre de 2008, avant la récession mondiale?
:
Monsieur le président, je n'ai pas ce chiffre sous la main. Je pourrai l'obtenir. Il y a eu plusieurs chiffres. Je connais le chiffre actuel.
:
Monsieur le président, quel était le taux d'emploi à la fin de 2013? C'est un chiffre plus récent.
:
Monsieur le président, il était de 7 %. Il a maintenant baissé à 6,9 %.
:
Monsieur le président, je demandais quel était le taux d'emploi en 2009 et avant la récession, mais quel est le taux d'emploi actuel, à partir de 2013?
:
Monsieur le président, au total, en avril, il y avait 17,8 millions de Canadiens sur le marché du travail.
Plus d'un million d'emplois ont été créés: 87 % à temps plein; 64 % dans des secteurs où les salaires sont élevés et 83 % dans le secteur privé.
:
Monsieur le président, il semble y avoir un peu de confusion, peut-être est-ce une question de terminologie.
Quel était le taux d'emploi à la fin de 2013?
:
Monsieur le président, il y a plusieurs chiffres que nous pouvons obtenir. Je ne suis pas sûr de savoir où veut en venir le député d'en face. Il semble vouloir me faire donner certains chiffres. Il n'a qu'à les donner lui-même.
L'important, c'est la création, nette, de plus d'un million d'emplois au Canada depuis le creux de la récession. Nous avons l'un des taux de croissance les plus fort des pays du G7.
Le ratio emploi-population est de 72,3 %. Voilà peut-être le chiffre que le député voulait m'entendre donner.
:
Monsieur le président, c'est bien celui-là. Le taux d'emploi avant la récession était de 73,7 %.
Quel rang le Canada occupe-t-il parmi les pays du G7 avec son taux d'emploi actuel?
:
Monsieur le président, comme nous l'avons répété à maintes reprises, nous affichons l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois depuis le creux de la récession, avec la création, nette, de plus de 1 million d'emplois.
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Monsieur le président, le taux d'emploi au Canada était plus élevé avant la récession qu'aujourd'hui. Je ne sais pas si le ministre n'est pas au courant ou s'il s'en fiche.
Au chapitre du taux d'emploi, nous nous classons actuellement au cinquième rang — sur sept — des pays du G7. Ce résultat ne préoccupe-t-il pas le ministre?
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Monsieur le président, le gouvernement se concentre sur un plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance et l'emploi. L'emploi est un enjeu clé. Voilà pourquoi nous, ainsi que les Canadiens, sommes fiers qu'il se soit créé plus de 1 million d'emplois depuis le creux de la récession.
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Monsieur le président, le ministre semble avoir de la difficulté à interpréter les statistiques.
Le taux d'emploi était en fait plus élevé avant la récession qu'aujourd'hui. Un tel résultat devrait inquiéter n'importe quel ministre.
Parlons du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le ministre peut-il nous parler de l'expansion du Programme des travailleurs étrangers temporaires? Je vais en parler pour que tout le monde le sache. Le nombre de travailleurs étrangers temporaires a triplé depuis 2006, depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement. Selon le directeur parlementaire du budget, cette expansion non seulement exerce une pression à la baisse sur le nombre d'emplois disponibles pour les Canadiens, mais fait aussi chuter le nombre d'emplois.
Le ministère des Finances a-t-il analysé l'incidence du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le nombre d'emplois disponibles pour les Canadiens?
:
Monsieur le président, notre message aux employeurs est clair et sans équivoque. Les Canadiens doivent toujours avoir la priorité pour les emplois disponibles. C'est le fondement même du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Nous avons apporté des changements au programme pour que les Canadiens soient les premiers à avoir accès aux emplois disponibles. Ces changements incluent les pouvoirs suivants: mener des inspections sur les lieux de travail; interdire l'accès au programme aux employeurs qui ne respectent pas les règles et inscrire leur nom sur une liste noire; exiger des employeurs qui dépendent de façon légitime du programme en raison d'un manque de travailleurs canadiens qualifiés d'avoir un plan de transition vers l'embauche de travailleurs canadiens; exiger des employeurs qu'ils rémunèrent les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le principe actuel de la flexibilité des salaires; ajouter des questions au formulaire de demandes d'AMT; instaurer des frais pour les employeurs...