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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 088

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 16 mai 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 088 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 16 mai 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles ]

  (1005)  

[Traduction]

Loi sur l'embauche des anciens combattants

L’hon. Shelly Glover (au nom du ministre des Anciens Combattants)  
     propose que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui concernant la mesure législative que le gouvernement conservateur a proposée pour aider les anciens combattants à obtenir la priorité lorsqu'il s'agit d'embaucher des Canadiens qualifiés pour pourvoir des postes dans la fonctions publique fédérale. Les changements qui seraient apportés témoignent de notre engagement ferme à soutenir les personnes qui ont servi et qui continuent de servir notre beau pays. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons veillé à ce que nos soldats, ceux d'hier et ceux d'aujourd'hui, reçoivent le soutien et la reconnaissance qu'ils méritent pour leur dévouement et leurs sacrifices.
    La mesure dont nous débattons aujourd'hui s'ajoute aux efforts que nous avons déployés jusqu'à présent pour être là pour ceux qui ont toujours été là pour le Canada. Il est clair que les anciens combattants sont une priorité pour le gouvernement actuel. C'est la raison pour laquelle nous avons injecté près de 5 milliards de dollars d'argent frais pour bonifier les prestations, les programmes et les services qui leur sont offerts.
    Notre plus récent Plan d'action économique poursuit dans la même veine en prévoyant un financement supplémentaire de 108,2 millions de dollars sur trois ans pour que les anciens combattants de l’ère moderne qui disposent de moyens financiers modestes aient droit à des funérailles et à une inhumation empreintes de dignité. Le budget de 2014 prévoit également une somme de 2,1 millions de dollars pour améliorer notre capacité de servir les anciens combattants en ligne afin qu'ils aient accès facilement et rapidement aux prestations et aux services dont ils ont besoin.
    Nous nous sommes également engagés à rendre hommage à nos valeureux militaires qui ont participé à la mission du Canada en Afghanistan, et nous sommes fiers de l'avoir fait en tenant une journée nationale de commémoration le 9 mai. À cette occasion, les Canadiens se sont réunis pour souligner l'importance historique de cet engagement militaire et les énormes sacrifices personnels consentis par des milliers de membres du personnel des Forces armées canadiennes, de fonctionnaires dévoués et de civils.
    Ces changements sont nécessaires pour assurer aux anciens combattants le soutien qu'il leur faut pour passer à la vie civile. Se lancer dans une nouvelle carrière enrichissante contribue grandement au succès de la transition. Le gouvernement le comprend; c'est pourquoi il a présenté ces mesures, qui donnent la priorité d'embauche et offrent de nouvelles possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale aux membres des Forces canadiennes et aux anciens combattants. Nous comprenons que l'une des façons dont nous pouvons nous acquitter de nos responsabilités communes consiste à offrir aux anciens combattants des possibilités d'emploi et de carrière intéressantes lorsque leur service militaire prend fin. Cette initiative repose sur notre engagement à fournir aux militaires canadiens, anciens et actuels, les outils et l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
    Je félicite le ministre des Anciens Combattants pour cela, tout comme je le félicite pour s'être employé à faire en sorte que la Nouvelle Charte des anciens combattants soutienne adéquatement les anciens combattants et leurs familles. La demande par le ministre d'un examen en profondeur de cette charte montre clairement aux anciens combattants et à leurs familles que nous sommes déterminés à faire tout ce que nous pouvons pour eux.
    En demandant au Comité permanent des anciens combattants de ratisser le plus large possible dans son examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le ministre ne néglige aucun détail pour que ceux qui servent le pays obtiennent les soins et le soutien dont ils ont besoin quand ils en ont besoin.
    Le ministre a aussi demandé au comité de nous indiquer comment le gouvernement peut le mieux affirmer son engagement envers les anciens combattants présents et futurs, et je l'en remercie. Il est bien certain que ces mesures sont au coeur même des efforts déployés par le gouvernement pour les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes toujours en service et leurs familles.
    D'une part, nous travaillons réellement pour les anciens combattants et leurs familles en nous assurant que nos programmes continuent de répondre à leurs besoins divers et complexes.

  (1010)  

    D'autre part, nous savons qu'il est important que notre pays exprime sa grande fierté et sa profonde gratitude de la manière la plus concrète possible.
    À bien des égards, c'est précisément ce que nous permettra de faire le projet de loi dont la Chambre est saisie. Il se traduira en effet par des mesures tangibles, en plus d'envoyer un message clair. En deux mots, les anciens combattants et les membres en service des Forces armées canadiennes qui possèdent les compétences requises auront plus aisément accès aux nouveaux emplois gratifiants de la fonction publique fédérale. C'est notre devoir d'agir ainsi. Je dirais même que c'est une question d'honneur, et que ça illustre bien à quel point le gouvernement tient à être là pour ceux qui ont toujours répondu « présent » quand leur pays avait besoin d'eux.
    Notre bilan montre bien que nous ne nous sommes jamais contentés de belles paroles et que nous avons toujours donné suite à nos promesses. En fait, depuis que nous avons été élus, en 2006, nous avons investi près de 5 milliards de dollars d'argent neuf dans les prestations, les programmes et les services destinés aux anciens combattants. Grâce à cet argent, nous avons pu faire adopter la nouvelle Charte des anciens combattants, qui permet de prendre soin de ceux qui sont blessés dans le cadre de leurs fonctions et de leur venir en aide.
    Grâce à la nouvelle Charte des anciens combattants, nous offrons désormais des services complets de réadaptation physique et psychologique aux anciens combattants blessés ou malades. Nous offrons aussi des services de réorientation et de transition professionnelles à ceux qui veulent continuer de travailler et de servir leur pays, même une fois hors de l'armée. Nous assurons en outre leur sécurité financière en leur versant des prestations à court et à long termes, et nous leur fournissons évidemment des soins de santé et des services personnalisés de gestion de cas, ce dont les anciens combattants blessés ont souvent besoin pour faire la transition à la vie civile.
    Concrètement, qu'est-ce que ça donne, tout ça? Pris ensemble, ces programmes, prestations et services nous permettent en fait d'offrir des soins médicaux sans pareils aux anciens combattants grièvement blessés. Les anciens combattants admissibles qui souhaitent réorienter leur carrière peuvent recevoir jusqu'à 75 800 $ pour suivre la formation nécessaire, tandis que ceux qui sont incapables de trouver un emploi rémunéré qui leur convienne ou qui sont inscrits au Programme de réadaptation du ministère des Anciens Combattants peuvent toucher un revenu brut minimal de 42 426 $.
    Nous pouvons offrir de l'aide aux anciens combattants admissibles pour leur ménage, le déneigement de leur entrée ou la tonte de leur pelouse. S'ils le souhaitent, les professionnels et les gestionnaires de cas qui les suivent peuvent aller les voir chez eux, dans le confort de leur foyer. Nous pouvons enfin leur rembourser les frais qu'ils engagent pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux.
    Nous faisons tout cela, car nous tenons à aider les anciens combattants blessés ou malades à récupérer dans les meilleures conditions possibles et le plus rapidement possible. Les mesures proposées dans la Loi sur l'embauche des anciens combattants nous permettraient d'aller encore plus loin en ce sens en donnant aux anciens combattants qui ont l'accord de leur médecin plus de possibilités d'amorcer une nouvelle carrière dans la fonction publique fédérale.
    Nous donnerions à ceux qui ont été libérés des Forces armées canadiennes en raison d'une blessure ou d'une maladie liée à leur service la priorité absolue sur tous les autres groupes, en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont faits pour le Canada. Qui plus est, pour tous les anciens combattants libérés pour des raisons médicales, la durée de l'accès prioritaire passerait de deux à cinq ans. Ces mesures aussi tiennent compte des sacrifices de nos militaires et des anciens combattants libérés honorablement en leur donnant la possibilité de poser leur candidature dans la fonction publique, à condition qu'ils comptent au moins trois années de service dans les forces. Cette initiative leur permettrait aussi de continuer à postuler des emplois dans la fonction publique pendant cinq ans après avoir été libérés des Forces armées canadiennes.

  (1015)  

    Afin que les anciens combattants aient accès aux bons emplois dont ils ont besoin, nous donnerions aussi la préférence aux anciens combattants, s'ils sont aussi qualifiés que d'autres candidats. Cette nouvelle mesure durerait jusqu'à cinq ans à partir du jour où l'ancien combattant a été libéré des Forces armées canadiennes.
    Si nous faisons tout cela, c'est que nous estimons que les anciens combattants et les militaires en service méritent autant de considération et parce que nous croyons que le Canada serait un meilleur pays en agissant ainsi. Sans ces changements, nous risquerions de continuer à perdre la précieuse contribution de personnes très qualifiées lorsque leur carrière militaire prend fin. Les anciens combattants ont des compétences, une formation et de l'expérience pouvant être d'une grande utilité pour la fonction publique. Cette initiative permettrait aux anciens combattants hautement qualifiés de continuer à servir le Canada à titre de civils tout en rehaussant et en enrichissant les effectifs de la fonction publique fédérale.
    Les anciens combattants du Canada ont tant fait pour que notre nation soit forte, libre et prospère. Il incombe au gouvernement de veiller à ce qu'ils puissent prendre part à la richesse et à la sécurité qu'ils ont créées. Ces mesures sont aussi une façon de reconnaître que nos anciens combattants ont servi le Canada avec bravoure et distinction et qu'ils étaient prêts à tout sacrifier pour assurer un avenir meilleur.
    Enfin, pour garantir à nos anciens combattants le soutien dont ils ont besoin pour effectuer la transition vers la vie civile, nous sommes résolus à améliorer leurs possibilités d'emploi au sein de la fonction publique fédérale. C'est exactement ce que ferait la Loi sur l'embauche des anciens combattants, et je m'en réjouis. Elle créerait de nouvelles possibilités pour les anciens combattants au sein de la fonction publique en modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
    Le premier moyen utilisé consisterait à accorder aux anciens combattants la priorité lors de l'embauche de candidats qualifiés dans la fonction publique fédérale, afin de leur faciliter l'accès à ces emplois s'ils sont libérés pour des raisons médicales. Ces changements feraient en sorte qu'on accorderait à ces anciens combattants un statut prioritaire pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Ainsi, on accorderait à leur candidature une attention plus grande qu'à tout autre groupe, en reconnaissance des immenses services qu'ils ont rendus à notre pays.
    Grâce à ce changement, nous reconnaîtrions que ces hommes et ces femmes ont encore beaucoup à offrir à notre pays, même s'ils ont subi des blessures qui les empêchent de continuer de servir dans les Forces armées canadiennes. En outre, nous garantirions que la période de validité du droit de priorité de tous les anciens combattants libérés pour des raisons médicales serait prolongée de deux à cinq ans. En termes simples, ces changements offriraient des nouvelles possibilités d'emploi et de carrière aux anciens combattants qualifiés qui ont été blessés pendant qu'ils étaient des membres actifs des Forces armées canadiennes.
    Il est important de souligner que ces possibilités seraient aussi offertes au service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets et aux Rangers canadiens.
    Les dispositions prévues seraient rétroactives au 1er avril 2012. Ainsi, si un ancien combattant jouissait d'un statut prioritaire en vertu de la loi et que ce statut a expiré au cours des deux dernières années, nous le rétablirions pour cinq ans. En fait, nous prolongerions ce statut de cinq ans pour tout ancien combattant qui a encore un droit de priorité.
    En outre, les anciens combattants admissibles qui ne sont pas encore remis de leurs blessures ou de leur maladie auraient jusqu'à cinq ans pour être jugés aptes à retourner au travail. Cela leur donnerait jusqu'à 10 ans pour trouver un emploi dans la fonction publique fédérale, ce qui contribuerait grandement au succès de la transition des anciens combattants vers la vie civile.

  (1020)  

    Nous ne nous arrêtons pas là. Il est de notre devoir d'aider les autres anciens combattants libérés honorablement à se trouver eux aussi un emploi satisfaisant. C'est pourquoi la présente mesure législative vise également à créer de nouvelles possibilités d'emploi destinées aux membres toujours actifs.
    Par l'intermédiaire des mesures que nous proposons, le gouvernement permettrait aux militaires actifs qui ont servi pendant au moins trois ans de participer à un processus de nomination interne annoncé dans la fonction publique. Il leur permettrait également de soumettre leur candidature à des postes annoncés à l'interne pendant une période de cinq ans après leur libération des Forces armées canadiennes.
    Afin d'assurer aux anciens combattants un accès aux emplois dont ils ont besoin, la mesure législative leur accorderait la préférence plutôt qu'à d'autres candidats admissibles dans le cadre d'un processus de nomination externe annoncé. Autrement dit, à compétences égales, un ancien combattant se verrait accorder la priorité et offrir le poste.
    Le gouvernement reconnaît que les compétences, la formation et l'expérience que le personnel des Forces armées canadiennes et les anciens combattants ont acquises durant trois ans seraient un atout pour la fonction publique fédérale. En retour, si on leur en donne la possibilité, les anciens combattants enrichiraient grandement la fonction publique fédérale. En servant la population canadienne, les anciens combattants et les membres actifs manifestent leur attachement au Canada. Ces mesures sont une excellente façon pour nous de reconnaître leur dévouement envers notre grande nation.
    Une période d'admissibilité de cinq ans aiderait considérablement les anciens combattants à réussir après leur service militaire et donnerait aux hommes et aux femmes en uniforme le temps qu'il faut pour parfaire leur éducation et leurs compétences avant de réintégrer la population active.
    Les anciens combattants canadiens ont servi notre grand pays avec courage et distinction. Ils ont consenti beaucoup plus de sacrifices que ce que nous pourrions connaître ou même imaginer. Il incombe au gouvernement de leur rendre la pareille. Nous devons veiller à ce que les programmes, les avantages et les services dont ils ont besoin leur soient offerts au moment et à l'endroit où ils en ont besoin. Les mesures proposées dans la Loi sur l’embauche des anciens combattants sont une autre façon d'y voir et de montrer aux anciens combattants notre volonté de faire tout ce que nous pouvons pour les aider à faire la transition vers la vie civile. Elles sont une autre façon de les remercier au nom d'une nation qui leur est extrêmement reconnaissante.
    Offrir des possibilités d'emplois au sein de la fonction publique fédérale aux anciens combattants est une étape importante pour les aider à réintégrer la vie civile. C'est la chose honorable à faire. Voilà pourquoi je suis déçu que le NPD et les syndicats n'appuient pas ces mesures. Le président de l'Union des employés de la Défense nationale a même dit que les anciens combattants blessés devraient passer après les employés civils. Il est honteux que les syndicats refusent de reconnaître le sacrifice de nos anciens combattants.
    J'espère que tous les députés de la Chambre saisiront cette occasion de faire une différence réelle dans la vie de ces hommes et de ces femmes remarquables et qu'ils appuieront cette importante mesure législative.

  (1025)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours au sujet du projet de loi C-27. Je ne porte pas les mêmes lunettes roses que lui à certains égards.
    Selon lui, le gouvernement fait beaucoup d'efforts pour améliorer la vie des anciens combattants, alors qu'il y en a beaucoup à faire. Je considère que le projet de loi C-27 est un pas en avant, mais il demeure une demi-mesure.
    Mon collègue peut-il nous dire si le gouvernement a fait une étude pour savoir combien d'anciens combattants cela va aider à trouver un emploi dans la fonction publique? Nous sommes présentement dans une période de compressions. Alors, il n'y aura pas beaucoup d'emplois disponibles dans la fonction publique au cours des prochaines années. De plus, pour occuper un emploi dans la fonction publique, il faut souvent posséder un diplôme universitaire. Or les anciens combattants blessés ne possèdent souvent pas ces diplômes.
    J'ai une deuxième question à poser à mon collègue. Lorsqu'un ancien combattant n'est pas reconnu comme ayant une blessure liée à son service, il peut faire appel au TACRA, qui peut reconnaître sa blessure au bout de trois ou quatre ans. Mon collègue est-il d'accord pour activer ce délai d'activation de cinq ans après la décision du TACRA, qui reconnaîtrait la blessure de l'ancien combattant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par remercier mon collègue pour son travail dans le dossier des anciens combattants. Il a, de concert avec d'autres membres du Comité permanent des anciens combattants, travaillé très fort pour procéder à un examen complet de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Je tiens à le remercier de sa contribution dans ce dossier également.
    Je suis convaincu que non seulement les députés, mais l'ensemble des Canadiens perçoivent les compétences et la discipline acquises par les anciens combattants pendant leur service militaire ainsi que leurs accomplissements comme une précieuse contribution au Canada. Il s'agit de personnes qui ont fait de grands sacrifices dans leur vie personnelle et familiale. Le moins que le gouvernement et les Canadiens puissent faire, c'est de leur donner la possibilité de réussir leur transition et de servir le Canada autrement, en joignant la fonction publique fédérale, par exemple.
    Nous les remercions et nous les appuyons. J'invite les députés de l'opposition à appuyer cet important projet de loi.
     Monsieur le Président, en tant qu'ancien membre des forces armées, je peux très bien comprendre pourquoi le gouvernement propose ce projet de loi. En tout temps, le nombre de personnes employées par les Forces armées canadiennes et la GRC est incroyable. Leur nombre s'élève à des dizaines de milliers.
    Le gouvernement a-t-il, au préalable, fait des prévisions quant au nombre de personnes qui occuperont un poste à la fonction publique après avoir quitté les forces armées ou la GRC? Le gouvernement a-t-il une idée du nombre exact de personnes qui seraient admissibles?
    Deuxièmement, dans quelle mesure le gouvernement croit-il devoir encourager le secteur privé à recruter des militaires à la retraite? Commissionnaires est un bon exemple d'entreprise privée qui fait des efforts fantastiques pour recruter d'ancien membres des forces armées et de la GRC.

  (1030)  

    Monsieur le Président, il est difficile de prévoir combien d'anciens combattants seraient touchés par ce projet de loi.
    Évidemment, un ancien combattant devrait être qualifié et répondre aux exigences liées au poste. Il n'y a pas de doute là-dessus. C'est indiqué très clairement dans ce projet de loi. Nous proposons seulement que, à compétences égales, la candidature d'un ancien combattant devrait l'emporter sur celle d'un civil.
    Pour ce qui est de la consultation, il est évident qu'elle a eu lieu. Nous tenons toujours des consultations. Nous cherchons toujours des façons d'améliorer les prestations et les services offerts aux anciens combattants, et nous continuerons de le faire. Nous consultons toujours. C'est notamment pour cela que nous avons investi près de 5 milliards de dollars en fonds supplémentaires depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006.
    Le gouvernement a un bilan exceptionnel lorsqu'il s'agit d'appuyer les anciens combattants canadiens, et nous continuerons dans la même voie.
    Monsieur le Président, j'ai une petite histoire avant de poser ma question au secrétaire parlementaire.
    Comme beaucoup de gens le savent, je suis la petite-fille de trois anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale en comptant ma grand-mère. L'armée l'a formée dans toutes sortes de domaines, notamment les services de transcription. Son père, un Cri, avait lui-même déjà combattu courageusement pendant la Première Guerre mondiale, à l'instar de trois de ses frères.
    Hélas, mon grand-père, même s'il a pris part au débarquement de Dieppe et tout ça, est mort très jeune, laissant ma grand-mère seule pour élever leurs enfants. Elle a essayé de trouver du travail afin de faire vivre sa famille, mais les temps ont été très durs.
    Les compétences, notamment en matière de transcription, que ma grand-mère a acquises au sein des Forces armées canadiennes auraient été très utiles au Parlement, si seulement ce genre de projet de loi avait été possible à l'époque.
    Le secrétaire parlementaire peut-il présenter les types de postes auxquels pourraient accéder les membres de nos forces armées?
    Mes proches comprennent très bien ce que c'est que d'appartenir à une famille de militaire, alors je tiens à remercier le secrétaire parlementaire en leur nom d'avoir présenté le projet de loi, qui aidera sans aucun doute nos anciens combattants à continuer de servir notre pays comme ils l'ont déjà fait si vaillamment. Comme nous le savons tous, nous ne pourrons jamais rembourser la dette de reconnaissance que nous devons aux soldats qui ont fait le sacrifice ultime; cependant, le projet de loi sera un moyen de remercier ceux qui ont été blessés.
    Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa question et de tout ce qu'elle accomplit dans l'intérêt des Canadiens.
    Voici une des manières dont le projet de loi pourra profiter aux membres des Forces armées canadiennes qui sont libérés ou renvoyés pour des raisons médicales. La candidature des anciens combattants des Forces armées canadiennes ayant été libérés à cause d'une blessure ou d'une maladie liée au service sera considérée en priorité pour tout poste à pourvoir au sein de la fonction publique. Ces personnes auront la priorité absolue au sein de la fonction publique fédérale, au pays comme à l'étranger.
    Les anciens combattants ont tant fait pour notre pays, et rien ne compensera jamais les sacrifices que leur famille et eux ont consentis. Le moins que nous puissions faire, c'est de leur ouvrir ce genre de perspectives. J'invite l'opposition à appuyer le projet de loi.

  (1035)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est certain qu'on va appuyer ce projet de loi et qu'on n'est pas contre l'idée, même s'il ne va pas suffisamment loin, en fait.
    Je m'interroge premièrement sur la date rétroactive du 1er avril 2012. Je veux demander au secrétaire parlementaire quel est le paramètre qui a permis de déterminer cette date.
    La deuxième chose sur laquelle je voudrais interroger le secrétaire parlementaire dans le cadre du dépôt de cette loi, c'est qu'il a dit — et je veux utiliser son expression — que le gouvernement n'a laissé no stone unturned, c'est-à-dire qu'il n'a négligé aucun des aspects qui touchent directement ou indirectement les anciens combattants, et en particulier ceux qui ont été blessés.
    On avait dit que la Nouvelle Charte des anciens combattants serait une disposition évolutive et qu'on viendrait résoudre les problèmes. Lorsque j'ai fait des consultations avec des anciens combattants dans le cadre du projet de loi C-568, une chose m'a été rapportée plusieurs fois. En effet, les anciens combattants blessés, qui précédemment recevaient une pension d'invalidité à vie, reçoivent maintenant une indemnité forfaitaire qui est loin d'être à la même hauteur en termes financiers que ce qui était le cas avant l'application de la nouvelle charte. J'aimerais savoir ce qu'il peut répondre au fait qu'il n'adresse pas cette question avec ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de nous avoir présenté la perspective du NPD. Je suis enchanté que son parti appuie ce projet de loi. Je lui en suis très reconnaissant.
    Pour ce qui est de la rétroactivité, la période de cinq ans commencerait le 1er avril 2012 pour quiconque a obtenu une libération honorable. Nous avons l'intention non seulement d'appliquer ces mesures à l'avenir, mais également de les appliquer rétroactivement.
    Pour ce qui est de la nouvelle Charte des anciens combattants, le ministre a demandé au Comité des anciens combattants d'en réaliser une étude exhaustive, et celle-ci est en cours. Nous sommes en train de rédiger un rapport. J'encourage le député à attendre simplement quelques jours de plus, jusqu'à ce que le rapport soit déposé. Nous aurons des solutions à proposer concernant bon nombre de ces préoccupations.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
    Ce projet de loi corrige des lacunes ressorties du projet de loi C-11, plus tôt cette année ou à la fin de l'année dernière. On a eu une première journée de débat pour en discuter, mais il contenait certaines lacunes que le gouvernement a corrigées. En effet, il a laissé tomber le projet de loi C-11, pour revenir avec une nouvelle mouture, soit le projet de loi C-27.
    Malheureusement, le gouvernement n'avait pas adéquatement consulté des groupes d'anciens combattants concernant ce projet de loi. C'est trop souvent la façon d'agir du gouvernement. On peut penser au projet de loi sur l'éducation des Premières Nations; on a consulté très peu d'Autochtones, alors qu'on a une obligation de le faire. C'est aussi le cas avec le projet de loi C-11 pour lequel on n'a pas assez consulté. Le gouvernement est donc revenu avec le projet de loi C-27.
    Malgré ce que je qualifierais d'un manque de professionnalisme de la part du gouvernement, je suis évidemment heureux de prendre la parole et de mentionner que nous allons appuyer le projet de loi C-27, déposé par le ministre des Anciens Combattants, parce que toutes les mesures pour donner une meilleure qualité de vie à nos anciens combattants sont primordiales. Pour améliorer la transition professionnelle de nos anciens combattants blessés, on va appuyer évidemment toutes mesures de ce genre.
    Toutefois, tel que je le mentionnais lors de ma question au secrétaire parlementaire, je considère qu'à certains égards, ce n'est qu'une demi-mesure pour corriger les lacunes concernant la transition professionnelle qui est trop souvent laborieuse pour plusieurs anciens combattants.
    Par conséquent, si on considère tous les problèmes soulevés, notamment par les rapports de l'ombudsman, c'est très peu. Souvent, le gouvernement a plutôt tendance à donner dans le cosmétique et l'apparence. Toutefois, quand on regarde les détails, ce sont trop souvent des demi-mesures, et ça n'améliore pas beaucoup la qualité de vie de nos anciens combattants.
     Je pense aux changements apportés concernant la transition professionnelle, mais j'y reviendrai. On a mentionné qu'il y aurait des enveloppes plus grandes. Toutefois, si on examine dans le détail et seulement ce qui a été budgeté, ça ne va aider qu'une poignée d'anciens combattants à compléter des études universitaires. Si on pense aussi aux changements annoncés au Programme de funérailles et d'inhumation des anciens combattants dans le besoin, on a effectivement donné beaucoup plus, parce qu'il n'y a pas si longtemps, on n'offrait qu'un peu plus de 3 000 $ pour couvrir les frais funéraires des anciens combattants les plus démunis. On a donc substantiellement augmenté ce montant.
     Toutefois, si on examine les critères d'admissibilité, ils n'ont pas été changés. Ainsi, pour les anciens combattants vraiment les plus démunis, soient ceux vivant sous le seuil de la pauvreté et même d'autres, on aurait avantage à élargir les critères d'admissibilité pour vraiment aider un plus grand nombre d'anciens combattants. On est souvent dans des demi-mesures. En apparence, on peut dire qu'on aide les anciens combattants, mais dans le détail, ça aide très peu de gens. C'est peut-être le cas aussi avec ce projet de loi.
    Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, soit 2006, on a adopté la Nouvelle Charte des anciens combattants. En fait, elle a été adoptée cette même année ou un peu avant. On avait qualifié la nouvelle charte de document vivant, disant qu'elle allait améliorer la vie des anciens combattants, surtout ceux de l'ère moderne. On savait que les anciens combattants qui revenaient blessés de l'Afghanistan étaient de plus en plus jeunes. Il fallait donc lâcher l'ancien système de pensions pour mettre davantage l'accent sur des incitatifs à participer à des programmes pour la transition professionnelle. C'était censé être un document vivant. Il a été adopté un peu à la va-vite. On disait qu'on allait adapter au fur et à mesure que les problèmes se présenteraient. Or depuis ce moment, seulement un changement très mineur a été fait en 2011. C'était encore un changement un peu cosmétique. On l'a amélioré, mais très peu.
     Il se trouve donc qu'il y a énormément de problèmes avec cette Nouvelle Charte des anciens combattants. Il a été extrêmement décevant de voir le gouvernement se pencher sur ce problème qu'une seule fois en près de huit ans. C'est très peu. Effectivement, tel que le mentionnait le secrétaire parlementaire, on est en train de faire une étude sur la Nouvelle Charte des anciens combattants.

  (1040)  

    On va en arriver à un rapport exhaustif. J'espère que le gouvernement répondra favorablement à la plupart des recommandations, sinon à toutes, parce qu'il y a énormément de problèmes avec cette nouvelle charte. Le gouvernement doit arrêter de se tourner les pouces dans ce dossier visant à améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il doit arriver avec des mesures appropriées, concrètes et exhaustives, car les problèmes sont beaucoup trop nombreux.
    On en parlait comme d'un document vivant. Je considère plutôt que la Nouvelle Charte des anciens combattants est sur le respirateur artificiel, et qu'il faut absolument lui insuffler de l'oxygène, car il lui en manque beaucoup, et comme je le mentionnais, les problèmes sont nombreux.
    La nouvelle charte a été adopté en 2006, et on s'attendait à ce qu'elle soit amendée au fur et à mesure que les problèmes se présenteraient. Force est de constater que le gouvernement a failli à cette tâche d'améliorer la nouvelle charte.
    La mission en Afghanistan a causé de lourdes pertes à nos troupes. À ce jour, 158 morts et plus de 2 000 blessés ont été répertoriés. Ce nombre risque d'augmenter, étant donné que les premiers symptômes du syndrome de stress post-traumatique apparaissent parfois quelques années après avoir vécu le choc.
    Selon une étude récente, 14 % de nos soldats revenus d'Afghanistan ont été blessés, mais on soupçonne que ce nombre est beaucoup plus nombreux que ce qui a été annoncé.
    C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté la Nouvelle Charte des anciens combattants, en disant que ce serait un document vivant. Toutefois, il faut l'améliorer et le faire rapidement après le dépôt du rapport que nous allons d'ailleurs faire dans les prochains jours. Il faut que le gouvernement y réponde favorablement en adoptant des mesures appropriées.
    Cela nous amène à débattre du projet de loi C-27, qui vise essentiellement à donner une priorité, pour des emplois dans la fonction publique, aux anciens combattants et aux membres des Forces canadiennes, renvoyés pour raisons médicales attribuées au service.
    Dans le processus d'embauche, si l'ancien combattant possède les qualités essentielles établies, la Commission de la fonction publique devra l'embaucher de façon prioritaire et absolue, devant les fonctionnaires excédentaires ou en congé. Ils seront donc dorénavant la première catégorie dans la priorité d'embauche: la priorité absolue. Cette priorité sera valide pour une période de cinq ans, alors qu'elle était de deux ans auparavant. Ce cinq ans suit la libération pour raisons médicales attribuées au service du soldat.
    Une deuxième mesure de ce projet de loi vise à donner aux membres des Forces canadiennes, ayant accumulé plus de trois ans de service, le droit de participer à un processus de nomination interne de la fonction publique. L'article 35.11 stipule que les anciens combattants renvoyés honorablement se verront également octroyer le droit d'y participer pour une période de cinq ans suivant la libération, mais sans droit de priorité cette fois.
    Par ailleurs, au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, on donne une préférence aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, entre autres, devant tout citoyen canadien, en ajoutant dans la définition d'un ancien combattant, ceux qui ont servi au moins trois ans dans les Forces canadiennes, et ceux qui ont été libérés honorablement.
    Nous allons voir évidemment une résurgence d'anciens combattants ayant une préférence dans la nomination par rapport aux citoyens canadiens. Cette préférence sera valide pour une période de cinq ans. Par contre, les conjoints survivants et les ex-membres des Forces canadiennes, ayant servi au moins trois ans, n'auront pas accès à cette préférence.
    C'est un noble geste de la part du gouvernement. Toutefois, comme les mesures précédentes qu'il a prises, telles que le Fonds du Souvenir et les montants remboursables pour la formation et les études postsecondaires, ce ne sont que des demi-mesures qui auront peu d'incidence sur la qualité de vie de la grande majorité de nos anciens combattants.
    En effet, à court et à moyen terme, peu d'emplois dans la fonction publique seront disponibles, étant donné le contexte actuel de restructuration et de compressions budgétaires. On est en train de couper dans la fonction publique, et le jour où on va revoir une bonne embauche de fonctionnaires, ce n'est pas demain la veille. À mon sens, ne serait-ce que pour cette raison, cela n'aidera pas beaucoup d'anciens combattants.

  (1045)  

    En ce qui concerne la priorité accordée aux membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales, qu'arrivera-t-il à l'ancien combattant qui n'est pas libéré pour une raison médicale lorsqu'il quitte les Forces canadiennes et qui contesterait cette décision devant le TACRA? Avant que le tribunal ne reconnaisse que la blessure est bel et bien reliée au service, cela peut prendre trois ou quatre ans. Est-on prêt à allonger cette période de cinq ans? À partir du moment où il est libéré, à la suite d'une décision favorable du TACRA, cela peut facilement prendre trois ou quatre ans. Alors, cette période de cinq ans constitue une lacune du projet de loi. De tels cas se produisent assez fréquemment. Il faudrait allonger le délai de cinq ans, afin que l'ancien combattant ne soit pas pénalisé par une décision défavorable au départ. Si la décision du ministère est renversée par le TACRA, il doit obtenir un délai d'activation de cinq ans.
    L'ombudsman des vétérans a également fait quelques observations dans son blogue:
    En vertu des nouvelles dispositions législatives toutefois, il faudra que le dossier soit examiné et qu’il soit décidé si les motifs de la libération pour raisons médicales sont liés au service ou non. Cette étape pourrait faire augmenter les formalités administratives liées au processus de libération et pourrait retarder la possibilité pour le militaire d’avoir accès à l’embauche prioritaire.
    Tout comme l'ombudsman, nous sommes un peu inquiets de ce flou législatif. Ne serait-il pas mieux d'utiliser la reconnaissance du lien entre la blessure et le service pour déterminer l'accessibilité et la durée du droit à la priorité? Cela pourrait être fait de deux façons: soit par le motif de libération pour raisons médicales attribuées au service, soit par la reconnaissance du lien entre la blessure et le service par Anciens Combattants Canada ou le TACRA. D'une manière ou de l'autre, on garde la cohérence du système, on diminue la lourdeur administrative et on s'assure que le vétéran ne perd pas la durée de son droit de priorité.
    De plus, le projet de loi crée des catégories différentes de vétérans, et nous sommes contre cette approche. Nous appuyons plutôt le principe d'une seule catégorie de vétérans, au lieu qu'il y en ait plusieurs. Nous croyons que tous les anciens combattants, peu importe la guerre durant laquelle ils ont servi, passée ou moderne, méritent le même statut. Ce sont tous des soldats qui ont servi la nation. Alors, nous sommes contre le fait de créer plusieurs catégories d'anciens combattants.
    Les vétérans de la GRC ne sont pas inclus dans le projet de loi. Ils restent dans la catégorie réglementaire. Or je considère qu'un membre de la GRC qui aurait subi un traumatisme pendant son service et qui voudrait sortir de l'environnement policier pour effectuer un changement de carrière aurait pu bénéficier de la priorité dans le cadre du projet de loi. En incluant les vétérans de la GRC, on aurait pu les remercier de leur service et de leurs sacrifices. Seuls les membres des Forces canadiennes libérés pour raisons médicales liées au service auront droit à l'accès prioritaire. Malheureusement, les autres n'y auront pas accès.
    De plus, le projet de loi modifie la définition d'« ancien combattant » et précise que les conjoints des survivants sont exclus des préférences dans le cadre de l'embauche au sein de la fonction publique. Les survivants des anciens combattants traditionnels avaient préséance sur les citoyens canadiens. Pourquoi donc le ministre a-t-il spécifiquement exclu les conjoints des anciens combattants des Forces armées canadiennes de la préférence? C'est une question que l'on se pose. Le gouvernement aime faire des catégories distinctes de vétérans, ce à quoi je ne peux que m'opposer.
    Par ailleurs, dans un contexte de compressions budgétaires où l'on assiste à des mises à pied massives au sein de la fonction publique, ce projet de loi ne va peut-être aider les anciens combattants qu'à long terme. À court terme, je ne vois pas comment il pourrait améliorer la transition professionnelle d'un ancien combattant qui aurait un droit de priorité dans la fonction publique. Dans ce contexte de mises à pied massives, cela ne les aidera pas.
    Ce projet de loi constitue une réaction au manque de leadership du gouvernement dans le dossier des transitions professionnelles.

  (1050)  

    Il a réagi en déposant ce projet de loi, mais pendant des compressions budgétaires. Il me semble qu'il va falloir faire plus d'efforts pour améliorer la vie de nos anciens combattants et leur retour à la vie civile. Ils en ont grandement besoin. Ils ont besoin de plus que de demies mesures.
    De 2006 à 2011, environ 2 000 vétérans se sont prévalus de cette priorité d'emploi. Parmi ces derniers, 1 024 vétérans ont obtenu un emploi dans la fonction publique, et de ce nombre, 739 ont obtenu un emploi à la Défense nationale, ce qui est l'équivalent de près des trois quart, 75 %, de tous les vétérans qui se replacent dans la fonction publique. Ils ont donc accès presque seulement aux emplois à la Défense nationale.
    À Anciens Combattants Canada, c'est encore plus désastreux. Pendant ces cinq dernières années, entre 2006 et 2011, seulement 24 vétérans ont obtenu un emploi à Anciens Combattants Canada, seulement 2 % de tous les emplois. C'est très peu, alors que c'est probablement un des ministères qui aurait avantage à embaucher des anciens combattants puisqu'ils ont l'expérience et les connaissances des programmes fournis par Anciens Combattants Canada. Ce serait un endroit de prédilection. Selon moi, le ministre et le ministère, évidemment, ne font pas assez d'efforts pour recruter les anciens combattants au sein de leur propre ministère.
    Les statistiques sur l'emploi dans la fonction publique pour ce qui est de nos vétérans nous montrent qu'à part la Défense nationale, et peut-être Travaux publics et services gouvernementaux Canada, très peu de ministères, voire presque aucun, embauchent des anciens combattants. Il y a donc un changement de mentalité à apporter dans la fonction publique et les ministères afin de reconnaître les compétences des anciens combattants et leur faire plus de place en leur sein. Il y a un changement de mentalité à apporter. Ce n'est pas ce projet de loi qui va changer les mentalités, par contre, il va aider à donner la priorité aux anciens combattants dans la fonction publique. Effectivement, un changement de mentalité au sein des ministères serait également approprié pour reconnaître davantage les compétences de nos anciens combattants.
    L'ombudsman a déterminé qu'environ 4 500 vétérans s'inscrivent chaque année aux services de réadaptation et d'assistance professionnelle. En moyenne, 220 vétérans s'inscrivent sur la liste donnant droit à la priorité d'emploi, et 146 anciens combattants, en moyenne, obtiennent ainsi un poste dans la fonction publique. C'est très peu. Même avec ce projet de loi, les chiffres risquent de diminuer à court terme, et peut-être même à moyen terme, si les ministères n'embauchent pas massivement à moyen terme. C'est donc très peu. On ne peut pas dire que ce projet de loi va avoir un grand impact sur la majorité des anciens combattants, mais seulement sur un très petit nombre d'entre eux.
    Ces chiffres démontrent également que, dans le passé, les anciens combattants n'avaient pas les compétences ou la formation universitaire pour occuper beaucoup d'emplois dans la fonction publique. Comme je le mentionnais, cela reflète peut-être le peu d'intérêt ou le manque de qualifications. Il faudrait donc pallier ces lacunes dans la transition professionnelle pour donner accès à des formations universitaire aux anciens combattants qui le désirent et qui en sont capables. Cela les aiderait grandement à se replacer dans la fonction publique.
    En fait, on oblige les anciens combattants à accepter un emploi dans un domaine, non pas qui ne les intéresse pas nécessairement, mais plutôt dans un domaine pour lequel ils ont certaines compétences. L'ombudsman a révélé également qu'on ne donne pas assez de chance à un ancien combattant de réorienter complètement sa carrière. Un ancien combattant n'a pas nécessairement le goût de continuer dans un domaine connexe à celui dans lequel il opérait lorsqu'il était au sein des Forces canadiennes. On doit donc absolument lui donner la capacité de choisir autre chose que ce qu'il connaît. Cela aiderait également grandement les anciens combattants dans leur transition professionnelle.
    En conclusion, nous allons effectivement appuyer ce projet de loi, mais le gouvernement devra certainement dissiper nos inquiétudes en comité. Il devra également apporter les changements nécessaires en ce qui concerne le délai d'activation pour un vétéran qui contesterait la raison de son renvoi des forces et qui verrait le TACRA lui donner raison, afin de ne pas pénaliser ce type de personne.
    Nous avons hâte de faire l'étude de ce projet de loi en comité.

  (1055)  

    Monsieur le Président, mon collègue trouve-t-il bizarre que parmi toutes les catégories énumérées, il semble n'y avoir aucune place pour les gens qui se blessent à l'entraînement? Il arrive que des militaires se blessent sur la base, lorsqu'ils s'entraînent ou qu'ils font des exercices, plutôt que dans un combat armé à l'étranger.
    Ne trouve-t-il pas bizarre qu'on semble accorder seulement de la valeur aux blessures survenues en situation de conflit armé et non aux blessures survenues dans le travail quotidien des militaires?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
    Effectivement, cela risque d'être un problème dans certains cas. Les anciens combattants doivent s'entraîner pour rester en bonne forme physique, mais lorsqu'ils se blessent dans le cadre d'un entraînement, leur blessure n'est souvent pas reconnue comme étant liée à leur service. Or, dans bien des cas, elle devrait l'être, puisque c'est effectivement le devoir de tout soldat d'être en bonne forme physique. Ils doivent pouvoir agir adéquatement lors de déploiements.
     Ils ont une obligation d'avoir une bonne forme physique, mais il n'y a rien dans ce projet de loi qui les aide s'ils se blessent à l'entraînement, ce qui s'est déjà produit. On reconnaît trop rarement cette situation. Ces blessures devraient être reconnues comme étant reliées au service.

  (1100)  

    L'honorable député de Châteauguay—Saint-Constant aura huit minutes pour les questions et commentaires, lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.

Déclarations des députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le prix Ohtli

    Monsieur le Président, je suis certain que tous les députés connaissent, dans leur circonscription, des gens spéciaux qui oeuvrent sans répit pour bâtir une société meilleure.
    Je suis fier de souligner les nombreuses années passées par M. Diego Alcaraz à promouvoir la culture, les chansons et les traditions mexicaines parmi les enfants et les adultes de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla.
    Ce mois-ci, le gouvernement du Mexique a, lui aussi, souligné l'oeuvre de Diego et lui a fait l'honneur de lui remettre le prix Ohtli, soit la plus haute distinction décernée par le gouvernement du Mexique aux Mexicains vivant à l'étranger.
    Au fil des ans, j'ai pu faire la connaissance de Diego et de sa femme, Olive. Je dois dire que son dévouement est une source d'inspiration pour moi. Je suis fier d'être membre du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Mexique.
    Je voudrais demander à tous les députés de se joindre à moi et de féliciter Diego Alcaraz de s'être consacré avec passion et dévouement à enrichir la diversité culturelle, ce dont bénéficient beaucoup de gens dans la circonscription d'Okanagan—Coquihalla et dans l'ensemble de notre grand pays.

[Français]

Les fêtes de quartier

    Monsieur le Président, Postes Canada, Radio-Canada et VIA Rail; je suis tannée de parler des sociétés de la Couronne qui vont mal parce que les conservateurs les abandonnent.
    J'ai le goût de parler de choses qui vont bien, alors, parlons des festivités que nous célébrerons cet été dans ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, et à Dorval.
     Je remercie chacune des villes et des arrondissements qui organisent des fêtes de quartier ou des festivals auxquels je me ferai un plaisir de participer. Merci à Lachine d'avoir choisi Kaïn pour célébrer la Saint-Jean et merci à Dorval pour l'une des plus grandioses fêtes du Canada que nous retrouvons au Québec. Merci à NDG et à Paul Cargnello pour la Semaine des arts NDG, et merci à Montréal-Ouest pour ses mardi au parc. Je remercie les organisations communautaires qui font vivre nos quartiers et qui leur confèrent les couleurs et les saveurs qu'on leur connaît.
    À tous mes concitoyens, je souhaite un bon été. Venez fêter avec moi tout au long de la saison estivale. Ensemble, construisons nos quartiers et notre pays.

[Traduction]

La Journée nationale de commémoration

    Monsieur le Président, vendredi dernier, c'était la Journée nationale de commémoration, qui soulignait la fin de la mission militaire du Canada en Afghanistan. Au cours des 12 dernières années, les courageux membres des Forces armées canadiennes ont servi le Canada en Afghanistan. Ils ont combattu le terrorisme pour favoriser la sécurité et le développement du pays et aider les Afghans à bâtir un pays stable et sécuritaire où ils pourront bien vivre.
    Grâce à nos hommes et à nos femmes en uniforme, l'Afghanistan ne sert plus de base au terrorisme dirigé contre la communauté internationale. De plus, au-delà de 7,7 millions d'enfants afghans, dont 39 % de filles, vont à l'école, que ce soit dans un établissement communautaire ou officiel. À titre de comparaison, en 2001, moins d'un million de jeunes garçons, et seulement des garçons, étaient inscrits à l'école officielle.
    Je tiens à remercier tous les Canadiens ayant participé à la mission en Afghanistan d'avoir apporté la paix et la stabilité dans le monde et d'avoir amélioré les conditions de vie des Afghans. Cette mission a donné d'excellents résultats; tous les Canadiens devraient en être fiers.

Les Vipers de Kensington

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner les exploits des Vipers de Kensington, qui ont remporté pour la cinquième fois de suite la finale du championnat de la ligue de hockey junior de l'Île. En onze ans, l'équipe a remporté ce championnat neuf fois, ce qui fait d'elle l'une des équipes les plus victorieuses de l'histoire de l'Île-du-Prince-Édouard. Les Vipers de Kensington ont aussi remporté deux des trois derniers championnats de la Coupe Don Johnson Memorial de l'Atlantique dans la catégorie junior B.
    Un tel exploit n'est possible que grâce au travail d'équipe, que ce soit sur la glace ou à l'extérieur de celle-ci. Je tiens à saluer le travail acharné et l'engagement des joueurs, entraîneurs et gestionnaires des Vipers, qui ont contribué aux réussites passées et actuelles de l'équipe. Je tiens aussi à souligner la contribution financière d'un commanditaire, Moase Plumbing & Heating.
    Les équipes sportives comme les Vipers, de même que tous ceux qui participent au fonctionnement quotidien de ces équipes, jouent un rôle très important puisqu'ils contribuent à renforcer l'identité et le sentiment de fierté des petites collectivités partout au Canada.
    Félicitations aux Vipers de Kensington!

La Loi sur le divorce

    Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire C-560, que j'ai présenté, vise à défendre les intérêts des enfants, à promouvoir le droit de l'enfant à bénéficier de deux parents principaux et à partager la responsabilité parentale de façon plus égale. Le système actuel donne priorité aux droits des parents plutôt qu'à ceux de l'enfant. Les décisions rendues dans le système actuel, fondé sur la confrontation, montrent une forte tendance à désigner un parent principal et à reléguer l'autre au rang de personne que l'enfant verra à l'occasion.
    La loi actuelle a été adoptée il y a 30 ans. Les recherches effectuées en sciences sociales ont démontré que l'enfant de parents divorcés a besoin que ses deux parents jouent un rôle important dans sa vie. C'est ce que favoriserait le projet de loi C-560, qui laisse aussi la discrétion nécessaire pour établir des plans de garde personnalisés.
    Les députés et les sénateurs ont déjà reçu un document qui répond à toutes les questions à propos des mythes et des faits entourant ce projet de loi. J'invite vivement mes collègues à le lire.
    Plus de 75 % de la population est en faveur d'une responsabilité parentale égale et partagée. J'exhorte donc les députés à appuyer le projet de loi C-560 à l'étape de la deuxième lecture, afin qu'il soit renvoyé à un comité qui pourra entendre des témoins et des chercheurs et apporter les modifications nécessaires.
    Les enfants ne méritent rien de moins. Posons ce geste dans l'intérêt de nos enfants.

  (1105)  

La Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie

    Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner que le 17 mai, soit demain, est la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie.
    En cette journée, nous devons faire front commun et dénoncer la haine et la discrimination manifestées envers les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres. Il est toujours urgent et nécessaire de lutter contre l'homophobie et la transphobie, chez nous et à l'étranger.
    Au pays, les personnes transgenres n'ont toujours pas les protections et les droits dont jouissent tous les Canadiens, parce que le projet de loi C-279 stagne au Sénat depuis plus d'un an, après avoir été adopté pour une deuxième fois à la Chambre des communes.
    On voit également une tendance troublante se dessiner: dans un certain nombre de pays, l'homosexualité est déclarée illégale ou assujettie à de lourdes sanctions. En effet, en raison de leur orientation sexuelle, les membres de la communauté LGBTQ vivant en Ouganda, au Cameroun, au Nigeria, en Russie ou en Jamaïque risquent de longues peines d'emprisonnement, des actes de violence, voire la mort.
    Aujourd'hui, je presse tous les parlementaires d'agir concrètement pour éradiquer l'homophobie et la transphobie.
    Je prie le gouvernement de défendre les valeurs bien canadiennes que sont l'égalité et le respect.
    Je demande au Sénat de se secouer de sa torpeur et de défendre les droits de la personne en adoptant le projet de loi C-279 maintenant, afin que les personnes transgenres au pays jouissent des mêmes droits que tous les Canadiens.

Les élections en Inde

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter Narendra Modi et le Parti Bharatiya Janata qui ont gagné les élections.
    Ces élections révèlent clairement que le message de M. Modi sur la relance économique a trouvé appui chez les électeurs indiens. Sous la direction de M. Modi, l'Inde est appelée à atteindre de nouveaux sommets.
    Nous espérons que les réformes instaurées par M. Modi dans l'État du Gujarat pourront être mises en oeuvre partout en Inde. Le gouvernement entend appuyer M. Modi et collaborer avec lui pour assurer l'instauration de ces réformes, car elles profiteront non seulement aux Indiens, mais aussi aux Canadiens.
    Je tiens à féliciter de nouveau M. Modi et le Parti Bharatiya Janata.
    J'aimerais également saluer la commission électorale de l'Inde, qui a su organiser des élections ouvertes et transparentes.

Amar Arts of Life

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour rendre hommage à Amar Arts of Life, un merveilleux organisme sans but lucratif qui fait un travail remarquable dans le Grand Toronto et d'un bout à l'autre de notre grand pays.
    Afin de sensibiliser la population au don d'organes et de tissus, Amar Arts of Life a récemment organisé une campagne durant le Nagar Kirtan, à Toronto, dans le cadre de laquelle des centaines de vaillants bénévoles ont convaincu plus de 1 200 personnes de signer leur carte de don d'organes. Le champ d'action de l'organisme ne se restreint plus à la région du Grand Toronto, mais aussi à d'autres régions du pays.
    Je voudrais remercier tous les bénévoles dévoués. Je tiens aussi à remercier le président et fondateur d'Amar Arts of Life, Amarjit Rai, de son extraordinaire dévouement à la cause des dons d'organes et de tissus et de ses efforts pour sensibiliser les Canadiens partout au pays.

[Français]

La Journée internationale des musées

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour faire part à tous les députés de la Chambre que le dimanche 18 mai prochain, c'est la Journée internationale des musées. J'ai la joie, en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine, de faire la promotion de cette journée. Ici, chez nous, la vitalité de nos musées veut aussi dire que l'on a une richesse culturelle à partager, un passé à célébrer et des histoires à raconter. On peut être fiers de cela.
    J'en profite pour inviter mes collègues députés, et tous ceux et celles qui auront l'occasion de venir à Montréal, le 25 mai prochain, à la fabuleuse Journée des musées montréalais. Il s'agit d'une journée complète pendant laquelle une trentaine d'établissements culturels de Montréal seront ouverts gratuitement. Même les navettes de la Société de transport de Montréal seront gratuites au cours de la journée. On n'a aucune raison de ne pas en profiter.
    Je ne pourrai pas passer sous silence ma fierté personnelle à Longueuil: le musée et la crypte de la Co-cathédrale de Saint-Antoine-de-Padoue, ainsi que le seul et unique Musée de la Femme au Canada, situé tout près de mon bureau de circonscription, sur la rue Saint-Charles, à Longueuil.
    Célébrons nos musées, célébrons notre histoire, célébrons ce que nous sommes.

[Traduction]

La revitalisation de Whitchurch-Stouffville

    Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter ma ville, Whitchurch-Stouffville, l'une des trois villes canadiennes sélectionnées dans le cadre du programme de revitalisation « Les rues principales, ça compte » de Benjamin Moore.
    Benjamin Moore a créé ce programme pour contribuer à la revitalisation des centres-villes, en réaménageant et en peignant les façades extérieures des magasins locaux, dans le but de rehausser le charme typique des rues principales des petites villes. Le programme souligne l'importance de maintenir ces magasins, qui sont le coeur de la rue principale et des collectivités avoisinantes.
    Au printemps 2013, des villes de partout en Amérique du Nord ont voté en ligne pour désigner les rues principales qui seront revitalisées. Sur les 20 villes nord-américaines sélectionnées, ma petite ville, Whitchurch-Stouffville, fait partie des gagnantes.
    Le 13 mai, Benjamin Moore a lancé la transformation en donnant le premier coup de pinceau sur la façade du fleuriste de Stouffville.
     Je félicite ma ville et, à l'instar de tous les résidants de Whitchurch-Stouffville, je suis impatient de voir le résultat de cette revitalisation emballante.

  (1110)  

[Français]

La Soupière de l'amitié de Gatineau

    Monsieur le Président, hier, j'ai eu le regret d'apprendre la fermeture d'une véritable institution dans ma région, la Soupière de l'amitié de Gatineau.
     En Outaouais, nous avons tous été ébranlés par cette nouvelle. Il faut dire que, à Gatineau, tout le monde connaît la Soupière de l'amitié. La raison est simple. Cela fait presque 30 ans que les employés bénévoles de cet organisme prennent soin de notre monde.
     Ils prennent soin des personnes les plus démunies en proposant tous les jours des repas chauds pour seulement 1 $ et en offrant un dépannage alimentaire d'urgence. Ils prennent soin de nos enfants en offrant près de 150 000 petits-déjeuners santé gratuitement dans 35 écoles de la région. Ils prennent soin des gens qui vivent dans l'exclusion en leur ouvrant les portes d'un environnement où les amitiés peuvent grandir loin des préjugés.
     Aujourd'hui, leur dévouement mérite d'être souligné, mais nous avons aussi le devoir de l'honorer. Pour moi, honorer l'héritage de la Soupière de l'amitié de Gatineau, c'est d'abord et avant tout refuser que la pauvreté soit banalisée. Au nom de tous les gens de l'Outaouais, je dis un immense merci à la grande famille de la Soupière de l'amitié de Gatineau.

[Traduction]

La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en reconnaissance de l'appui indéfectible du gouvernement à l'égard des enfants dans les pays en développement. La protection des enfants fait partie intégrante de la politique étrangère du gouvernement et de sa politique en matière de développement.
    En réponse à une motion que j'ai présentée, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a lancé une étude sur les nombreuses difficultés qu'éprouvent les jeunes dans les pays en développement et les meilleurs moyens de les protéger.
    Le premier témoin à comparaître devant le comité a reconnu le rôle de chef de file du Canada dans le dossier et a félicité le gouvernement d'avoir créé l'unité de protection des enfants.
    À la fin du mois, le gouvernement cherchera de nouvelles façons de protéger les enfants et les jeunes en animant un sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Le sommet, dont le thème est « Sauver chaque femme, chaque enfant: un objectif à notre portée », nous permettra de dégager un consensus à l'égard des mesures à prendre pour mieux aider ceux qui en ont besoin.
    Tous les Canadiens ont de quoi être fiers du bilan du gouvernement dans ce domaine important.

La Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie

    Monsieur le Président, en cette Journée internationale contre l'homophobie, nous renouvelons notre engagement à préserver les droits politiques, économiques, légaux et sociaux de chaque personne, quel que soit son sexe ou son orientation sexuelle.
    Bien que plusieurs nations aient récemment fait un grand pas vers la reconnaissance et la protection des droits de la communauté LGBTQ, de nombreux membres de cette communauté sont toujours victimes de discrimination et d'abus considérables. Aussi scandaleux que cela puisse paraître, l'homosexualité demeure un acte criminel en Inde, en Russie, en Ouganda, ainsi que dans sept autres pays, et la publication de matériel LGBTQ est toujours considérée comme un acte criminel dans bien d'autres pays.
    Nous sommes chanceux que le Canada ait des lois contre les crimes haineux et accorde aux gais, lesbiennes, et transgenres la liberté de se marier. Heureusement, de plus en plus d'États américains suivent l'exemple du Canada.
    La dénégation constante du droit à la libre expression et à une vie exempte de la peur et de la violence que subissent les membres de la communauté LGBTQ est inexcusable. Aujourd'hui, nous exprimons notre solidarité envers ces personnes et osons rêver d'un monde sûr pour tous et où tous les êtres humains sont acceptés tels qu'ils sont.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que j'ai assisté, le 9 mai dernier, aux activités entourant, à Ottawa, la Journée nationale de commémoration. Ce fut l'occasion de rendre un profond hommage à nos anciens combattants et à leur famille.
    Aujourd'hui, la Chambre des communes est saisie du projet de loi sur l'embauche des anciens combattants. En effet, le gouvernement estime que les postes de fonctionnaire devraient être offerts en priorité aux soldats blessés pendant leur service militaire qui possèdent les compétences voulues.
    Les anciens combattants s'étonneront probablement d'apprendre que les syndicats de fonctionnaires s'opposent au projet de loi sur l'embauche des anciens combattants. Les syndicats estiment en effet qu'un soldat blessé au service du Canada devrait être relégué au bout de la queue, mais le gouvernement ne tolérera pas cela.
    J'exhorte tous les députés à mettre la cassette sur pause et à se montrer solidaires de nos anciens combattants.

  (1115)  

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, plutôt que de s'occuper d'emploi et de diriger le pays, le premier ministre et les députés conservateurs, de concert avec les députés du tiers parti, le Parti libéral, s'emploient à transformer un comité en un tribunal de pacotille.
    Le comité chargé de se pencher sur les activités de tous les partis — sauf celles des conservateurs — a pourtant fait de son mieux. Mais, le chef de l'opposition a retourné la situation en réponse à cette attaque sans précédent. Il a répondu à toutes les questions, avec le sourire.
    Toutefois, comble de l'ironie, le pseudo-procureur conservateur, le député de Kitchener-Centre, s'est fait prendre à avoir enfreint les règles et à avoir utilisé à mauvais escient les ressources parlementaires durant la campagne électorale. L'hypocrisie des conservateurs et des libéraux est sans bornes.
    Le chef de l'opposition a prouvé, encore une fois, que la bonne humeur et la vérité peuvent triompher des campagnes de salissage les plus injustes des conservateurs et des libéraux. Le NPD a montré qu'il formait l'opposition officielle la plus forte et la plus unie à laquelle les conservateurs ont jamais été confrontés.

[Français]

Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, hier, le chef de l'opposition a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Non seulement il n'a pas été capable de s'expliquer clairement sur le fait que des employés de son parti effectuaient un travail partisan, et ce, en étant payés par les contribuables, mais le député d'Outremont en a rajouté et a insulté mon collègue le député de Kitchener-Centre.
    Dans un témoignage moins que convaincant, il y est allé de propos vagues et d'explications contradictoires, alors que les règles de la Chambre des communes sont claires: aucun employé payé par les contribuables ne peut travailler dans les bureaux de partis.
    Ce comportement est inacceptable de la part du chef de l'opposition. Est-ce qu'il va admettre qu'il a enfreint les règles de la Chambre, et qu'il a induit en erreur le Bureau de régie interne? Finalement, va t-il offrir ses excuses à mon collègue pour ses propos méprisants et indignes?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en ce moment même, la GRC rend public son rapport tant attendu sur les femmes autochtones assassinées ou disparues. Les conclusions sont consternantes: on parle de 1 186 cas consignés par les services de police.
    Les politiques et les programmes du gouvernement actuel sont manifestement inefficaces. Les conservateurs vont-ils enfin écouter les familles et les citoyens de partout au pays et ordonner la tenue d'une enquête publique nationale?
    Monsieur le Président, je voudrais remercier la GRC de son rapport. Une personne disparue en est déjà une de trop.
    Nous nous attendons à ce que la GRC enquête sur chaque cas de personne disparue, y compris ceux qui ont été découverts pendant l'élaboration du rapport.
    Celui-ci nous en apprend beaucoup sur certaines des causes profondes de la violence faite aux femmes autochtones. Les conclusions de l'enquête de la GRC sont claires. Selon les données, 62 % des homicides ont été commis par un membre de la famille qui avait déjà agressé la victime, 40 % des femmes autochtones ont été assassinées à la suite d'une dispute et près de 90 % des homicides ont été résolus, ce qui correspond au taux de résolution des cas d'homicides de personnes non autochtones.

[Français]

    Monsieur le Président, le rapport de la GRC est clair: le nombre de victimes continuent d'augmenter chaque année.
    Dans la dernière année, Kelly Nicole Goforth, Heather Ballantyne, Cassandra Joan Desjarlais, Miranda McKinney, Jodi Roberts, Tricia Boisvert, Rocelyn Gabriel et Loretta Saunders ont disparu ou ont été assassinées.
     Les conservateurs disent agir, mais ils sont incapables de déterminer les causes de ces disparitions et assassinats.
    À quand une enquête publique qui va nous permettre de comprendre, mais surtout, d'empêcher ces crimes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le rapport identifie bel et bien l'une des principales causes de violence faite aux femmes autochtones, à savoir la violence familiale.
    Le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour s'attaquer à ce problème. L'heure des études est révolue; le moment est venu de passer à l'action. Par exemple, dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a accordé de nouveaux fonds pour le Programme pour la prévention de la violence familiale, qui finance des refuges pour les femmes, les enfants et les familles vivant dans les réserves.

  (1120)  

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, le gouvernement a enfin été forcé d'admettre que le Programme des travailleurs étrangers temporaires était un véritable gâchis.
     Des travailleurs canadiens ont été tassés pour faire place à une main-d'oeuvre bon marché, des travailleurs étrangers ont été parachutés dans des régions à haut taux de chômage, et les outils d'évaluation du marché de l'emploi sont déficients.
    Quand les conservateurs vont-ils corriger les problèmes qu'ils ont aggravés et vont-ils renforcer l'accès à la citoyenneté plutôt que favoriser le recours abusif à des travailleurs étrangers temporaires?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a pour but de permettre aux employeurs d'avoir accès à des employés pendant les graves pénuries de main-d'oeuvre qui surviennent dans les régions et les secteurs où il n'y a pas de Canadiens pouvant occuper les emplois vacants.
    Nous reconnaissons que le programme a fait l'objet de certaines doléances. Nous avons mis en oeuvre des mesures énergiques pour sévir contre les employeurs qui abusent du programme. Nous allons continuer à renforcer la réglementation et à apporter d'autres changements pour que les travailleurs et les employeurs sachent que le système vise toujours à accorder les emplois en priorité aux Canadiens.
    Monsieur le Président, s'agit-il seulement de « certaines » doléances?
    En réalité, les changements apportés par les conservateurs ont empiré ce programme et l'ont exposé davantage aux abus. Voilà ce que le gouvernement a réussi à faire.
    Trop de Canadiens sont privés des emplois qui leur seraient normalement destinés, et trop de travailleurs étrangers temporaires sont maltraités. Ces problèmes concernent l'ensemble du pays et la totalité du programme. Comme le ministre n'a pas rectifié le programme, celui-ci prête le flanc aux abus. Les Canadiens savent qu'ils ne peuvent tout simplement pas faire confiance aux conservateurs.
    Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas que l'on procède à un examen indépendant de sa mauvaise gestion flagrante de ce programme?
    Monsieur le Président, un déluge d'hypocrisie s'abat encore sur nous.
    Les Canadiens savent en qui ils peuvent avoir confiance. Ils peuvent se fier au gouvernement conservateur pour qu'il apporte les changements nécessaires, de telle sorte que les Canadiens puissent postuler les emplois offerts avant qu'on fasse venir des travailleurs étrangers temporaires.
    Voyons, par comparaison, ce que font les députés du NPD. Ils se plaignent aux Communes que des travailleurs étrangers volent les emplois des Canadiens, mais ils écrivent constamment des lettres au ministre pour lui demander d'autoriser l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription.
    Monsieur le Président, les faits sont clairs: ce programme traverse une crise à cause de la mauvaise gestion des conservateurs.
    Nous avons entendu dire que des travailleurs étrangers temporaires voient leurs salaires grandement réduits ou carrément retenus, comme les serviteurs travaillant pour leur maître au XIXe siècle. Nous avons entendu dire que des travailleurs étrangers temporaires sont soumis à de dures conditions de travail et sont parfois même menacés d'expulsion.
    Le ministre fait preuve d'une incompétence flagrante. Acceptera-t-il que l'on procède à une vérification complète? Est-il prêt à inclure une procédure officielle d'obtention de la citoyenneté pour les travailleurs étrangers arrivés au Canada dans le cadre de ce programme?
    Monsieur le Président, en plus de vouloir faire venir des travailleurs étrangers temporaires au pays, ils veulent que ces travailleurs obtiennent la citoyenneté canadienne.
    Nous veillerons à ce que les travailleurs canadiens se voient offrir en premier les emplois disponibles. Toutefois, nous prenons aussi des mesures vigoureuses pour protéger les travailleurs étrangers temporaires qui viennent occuper les emplois laissés vacants par les Canadiens. Nous nous assurons que tout employeur qui essaie d'abuser de ce système se voie infliger de sévères sanctions. Nous avons soumis à la Chambre un projet de loi qu'elle étudie actuellement et qui prévoit des amendes pour tout employeur qui abuse du système.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a deux ans les conservateurs disaient que payer les travailleurs étrangers temporaires jusqu'à 15 % de moins que les Canadiens aiderait notre économie. L'année dernière, c'était payer les travailleurs étrangers temporaires au même salaire que les Canadiens qui aidait notre économie. Aujourd'hui, ils disent qu'obliger les employeurs à payer un salaire plus élevé aux travailleurs étrangers temporaires va aider notre économie.
    Quand le ministre va-t-il cesser d'improviser ses décisions à l'aveuglette?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons pris des mesures pour que le programme des travailleurs étrangers temporaires soit mis en oeuvre dans le respect du droit à une rémunération équitable des travailleurs canadiens qui postulent les emplois ainsi que des travailleurs étrangers qui se voient accorder les emplois lorsqu'aucun Canadien n'est disponible. Nous avons apporté des changements pour que tout le monde reçoive une rémunération équivalente à celle qui est versée en général, sur le marché du travail.
    D'autres changements seront effectués. Nous veillerons à resserrer le système, de manière à ce que les Canadiens puissent avoir l'assurance que leurs emplois seront protégés et que les travailleurs étrangers temporaires obtiendront uniquement les emplois qui ne peuvent être pourvus avec des Canadiens.
    Monsieur le Président, tout le monde — de Don Drummond au vérificateur général en passant par les milliers de fonctionnaires — s'entend pour dire que le gouvernement ne recueille pas assez de données pour déterminer les besoins réels du marché du travail. Or, sans données fiables, le gouvernement doit nécessairement improviser. Et comme mauvaise politique équivaut nécessairement à résultats désastreux, chaque fois qu'une des politiques des conservateurs leur pète au visage, ils réagissent à chaud, sans réfléchir.
    Tout le monde sait que les conservateurs préfèrent l'idéologie aux données, mais ne croient-ils pas que le temps serait venu d'essayer de fonder leurs politiques sur des données probantes?

  (1125)  

    Monsieur le Président, nous avons convenu qu'il n'y a pas de pénurie généralisée de main-d'oeuvre au Canada. Il y a cependant des pénuries dans certains secteurs, industries et régions du pays.
    Nous prenons des mesures énergiques pour que le gouvernement puisse mieux recueillir l'information sur le marché du travail afin que ses politiques publiques soient fondées sur des faits vérifiés et des données probantes.
    Monsieur le Président, peut-on vraiment espérer avoir des faits vérifiés et des données probantes de la part du parti qui a éliminé le questionnaire détaillé du recensement?
    Les libéraux réclament des réformes au Programme des travailleurs étrangers temporaires depuis plus d'un an. En fait, notre chef a indiqué les cinq changements bien précis qu'il faudrait y apporter pour en régler les problèmes.
    J'aimerais poser une question bien simple au ministre: va-t-il s'engager aujourd'hui même à divulguer les données du Programme des travailleurs étrangers temporaires ventilées par régions et par occupations?
    Monsieur le Président, imaginez-vous que le chef libéral a demandé une sixième chose: quand les entreprises de sa circonscription ont réclamé des travailleurs étrangers temporaires, il a été parmi les premiers à écrire au ministre pour lui demander d'autoriser un de ses restaurants favoris à faire venir un chef de l'étranger.
    Voilà le vrai visage des libéraux: quand ils sont à la Chambre, ils n'arrêtent pas de se plaindre, mais aussitôt dans leurs circonscriptions, ils talonnent le ministre de l’Emploi et du Développement social pour qu'il leur permette de faire venir des travailleurs étrangers temporaires.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, en juin 2012, les conservateurs ont coupé les fonds pour les soins de santé des réfugiés afin, disaient-ils, de protéger d'abus le système d'immigration. Sauf que les enfants sont les premières victimes de ce geste odieux.
    Selon une étude du Public Library Of Science Journal, six mois après les compressions des conservateurs, l'hospitalisation des enfants de familles de réfugiés a doublé. Sans aide de l'État, les parents attendent donc à la dernière minute pour faire voir leurs enfants par un médecin.
    Les conservateurs vont-ils annuler ces compressions et rétablir les services de santé destinés aux réfugiés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons clairement dit qui bénéficiera du Programme fédéral de santé intérimaire et qui n'en bénéficiera pas. Les réfugiés continueront d'en bénéficier. Les faux demandeurs, les fraudeurs et les demandeurs déboutés n'auront pas droit à la protection fournie par le Programme fédéral de santé intérimaire, pas plus que les 10 millions de visiteurs qui viennent chaque année au Canada et qui ne sont pas admissibles à notre régime d'assurance-maladie. De toute façon, la santé relève des provinces. Si les libéraux de l'Ontario souhaitent que les médecins soignent les faux demandeurs, ils devront rendre compte de leur décision aux contribuables et, en fin de compte, aux électeurs.

[Français]

    Monsieur le Président, en matière de santé publique, la décision des conservateurs de couper dans les soins de santé aux réfugiés est aberrante.
     Sans aide de l'État et sans assurances, les réfugiés attendent jusqu'à l'extrême limite avant de se faire soigner. Résultat: lorsqu'ils arrivent enfin devant un médecin, ils sont plus souffrants, plus faibles et ils représentent souvent un risque élevé de contamination. Encore une fois, ce sont les plus démunis qui paient le prix du manque de compassion des conservateurs.
    Pourquoi le gouvernement veut-il faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des enfants des réfugiés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, si les besoins sont criants ou urgents, les enfants seront soignés. Par contre, notre rôle n'est pas de fournir des soins aux gens qui ne les méritent pas ou qui ne sont pas des résidents permanents ou des réfugiés légitimes.
    Monsieur le Président, même si les admissions d'enfants de réfugiés ont doublé dans les hôpitaux depuis que les conservateurs ne leur permettent plus d'être couverts par le régime d'assurance-maladie, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration dit souvent à la Chambre qu'il est fier de ce que font les conservateurs dans ce dossier. Les conservateurs nous disent qu'ils se soucient peu de ces enfants parce que ce ne sont que des visiteurs. Eh bien, pour nous, ce sont des enfants qui doivent être soignés.
    Que compte faire le ministre? Se contentera-t-il d'attendre que le taux d'admission double encore? Continuera-t-il de jeter le blâme sur les provinces? Considérera-t-il encore les enfants de réfugiés comme de simples visiteurs?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les enfants qui auront des besoins urgents seront soignés. Par contre, les faux demandeurs, les fraudeurs et les demandeurs déboutés n'auront pas droit aux services de notre système de santé.

  (1130)  

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, parlons du ministre de la Justice.
    Son copain et ancien rédacteur attitré, Kevin MacAdam, a obtenu, au terme d'un processus de nomination partisan, un poste de choix à l'APECA — assorti d'un salaire de 130 000 $ par an —, mais il n'a pas travaillé un seul jour en trois ans. A-t-il été renvoyé? Non, le gouvernement a plutôt essayé de le promouvoir au poste de directeur général des opérations de cette agence.
    Je vais aller droit au but. Est-ce que le gouvernement accorde des nominations partisanes uniquement aux employés qui ne se présentent jamais au travail? Si tel est le cas, qui sera le prochain? Le chef du Parti libéral?
    Monsieur le Président, c'est très clair. L'enquête indépendante menée par la Commission de la fonction publique n'a révélé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part de ministres ou du personnel politique. Voilà ma réponse à cette question.
    Monsieur le Président, est-ce que cet homme ne lit pas les rapports des juges? Le juge a déclaré que c'est la planque rêvée pour un ancien attaché politique. Il a conclu que les hauts-fonctionnaires de l'APECA ont contourné les règles pour protéger l'ami du ministre.
    Autrement dit, alors qu'ils répètent aux travailleurs et aux aînés canadiens que les coffres sont vides, les conservateurs partagent l'assiette au beurre avec leurs amis conservateurs. Vont-ils prendre la bonne décision, réparer ce gâchis et le renvoyer?
    Monsieur le Président, c'est un cas très simple et nous prendrons les mesures appropriées. L'APECA a pris des mesures en réponse aux recommandations de la Commission de la fonction publique. J'ai cru comprendre que cette dernière examinera la décision judiciaire et informera l'agence de la prochaine étape.
    Entretemps, le député pourrait peut-être s'expliquer au sujet du bureau montréalais du NPD et dire si le NPD dira la vérité et remboursera l'argent dû aux Canadiens.
    Monsieur le Président, je pense que, encore une fois, le député n'a pas écouté hier, car le chef du NPD s'est expliqué.

[Français]

    Sous les conservateurs, l'APECA se résume à deux choses: patronage et mauvaise gestion. La Cour fédérale a confirmé que l'APECA a contrevenu aux règles en embauchant Kevin MacAdam, un candidat conservateur défait et un ancien employé du ministre de la Justice.
    Les conservateurs donnent encore des jobs aux amis du parti! Le pire, c'est que cela fait trois ans qu'il reçoit un salaire mais qu'il ne s'est même pas montré au travail.
    Est-ce que les conservateurs trouvent cela correct?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a oublié de dire qu'hier, à la télévision, son chef a esquivé les questions au lieu d'y répondre.
    Pour notre part, nous répondons aux questions. Il est très clair qu'un groupe de députés d'en face veut dire à la Commission de la fonction publique comment faire son travail. À l'APECA, nous sommes prêts à écouter les recommandations de la Commission de la fonction publique et nous y donnerons suite.

Les pêches et les océans

    Qui sera le juge, monsieur le Président?

[Français]

    Puisqu'ils ne sont pas capables de répondre à la question, on va leur en poser une autre.
    La ministre des Pêches et des Océans tarde encore à faire draguer un chenal de la péninsule acadienne. Ce sont les homardiers d'Inkerman qui en paient le prix. De plus, hier, les pêcheurs ont dû rentrer au quai dans seulement deux pieds d'eau et leurs bateaux ont été endommagés.
    La ministre s'engage-t-elle immédiatement à faire draguer le chenal d'Inkerman pour permettre aux homardiers d'entamer leur saison de pêche en toute sécurité ou attend-elle encore des morts, comme c'est arrivé à Tabusintac?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux demander des précisions à ma collègue et fournir une réponse plus détaillée un peu plus tard, mais le dragage se fait régulièrement. Nous le faisons chaque fois que le besoin est prioritaire. Il arrive parfois que le mauvais temps et d'autres conditions nous empêchent de procéder aux opérations tout de suite. Je pense que c'était le cas dans la situation mentionnée par le député.

[Français]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, depuis quelques jours, nous questionnons les conservateurs afin de savoir quelles sont les causes des disparitions et assassinats des femmes autochtones. Malheureusement, ils n'en ont aucune idée.
    Selon le rapport de la GRC, les femmes autochtones, qui représentent 4 % des femmes canadiennes, sont victimes de 11 % des homicides. Cette tragédie ne se réglera pas avec leur projet de loi sur le crime.
    Le ministre de la Justice va-t-il enfin se rendre à l'évidence qu'une enquête publique est nécessaire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je propose respectueusement à la députée de lire le rapport en détail. En le lisant, elle se rendra compte qu'il y est question de la violence faite aux femmes autochtones et qu'on y indique que 62 % des homicides étaient attribuables à la violence conjugale.
    La députée sait sans doute aussi que, dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement s'est engagé à allouer de nouveaux fonds au Programme pour la prévention de la violence familiale, qui offre de l'aide aux refuges pour les femmes, aux enfants et aux familles qui vivent dans les réserves. Malheureusement, les députés de son parti et elle ont voté contre le plan d'action.

  (1135)  

    Monsieur le Président, tout le monde, sauf le gouvernement, convient qu'il y a bel et bien une crise, mais le ministre et ses collègues préfèrent citer les budgets et faire des discours creux au lieu de reconnaître que ce qu'ils font ne fonctionne tout simplement pas.
    Il est question ici de 1 186 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées à l'échelle du pays, qui ont été répertoriés par les corps policiers. Quand le gouvernement acceptera-t-il enfin de tenir une enquête publique nationale?
    Monsieur le Président, il semble que la députée n'ait pas encore lu le rapport. Je peux comprendre, car il vient tout juste d'être publié. J'espère qu'elle prendra le temps de le lire en fin de semaine. Elle pourra alors apprendre que 90 % de ces meurtres ont été résolus, un taux équivalant au taux de résolution des meurtres dans la population non autochtone, et que 62 % de ces homicides étaient attribuables à la violence conjugale.
    À notre avis, ce n'est pas le moment de faire encore d'autres études. Le moment est plutôt venu d'agir, et nous avons pris de nombreuses mesures. Par exemple, dans le plus récent budget, nous avons annoncé le renouvellement du financement alloué à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Dans l'ensemble, nous réduisons la victimisation et la criminalité dans les collectivités autochtones grâce à nos stratégies. Nous finançons également des projets communautaires visant précisément à réduire la violence faite aux femmes autochtones.
    Monsieur le Président, à ce sujet, le rapport publié aujourd'hui par la GRC est consternant. Nous étions déjà bouleversés, en 2009, lorsque l'Association des femmes autochtones du Canada a signalé que 600 femmes autochtones étaient portées disparues ou avaient été assassinées au pays. Voilà maintenant que le rapport publié aujourd'hui par la GRC indique que ce nombre est deux fois plus élevé et que 1 181 femmes autochtones sont portées disparues ou ont été assassinées. Le gouvernement continue de trouver des excuses, comme s'il faisait quoi que ce soit.
    Cette crise nationale perdure. Les mesures dont le ministre parle ne sont qu'une forme de diversion. Quand le gouvernement ordonnera-t-il la tenue d'une enquête publique?
    Monsieur le Président, il ressort clairement du rapport de la GRC que les chiffres sont élevés. C'est consternant. C'est une tragédie. Il faut faire quelque chose, et ce, dès maintenant. Voilà pourquoi nous prenons des mesures visant à réduire la violence faite aux femmes dans les réserves.
    Le rapport de la GRC a clairement établi que 62 % de ces meurtres étaient attribuables à la violence familiale. Voilà pourquoi le gouvernement agit dès maintenant pour essayer de réduire la violence familiale dans les réserves. Le député devrait appuyer les mesures que prend le gouvernement.
    Monsieur le Président, nous voulons simplement que le gouvernement, en plus des mesures limitées qu'il prend, ordonne la tenue d'une enquête publique.
    Le gouvernement devrait tenir compte du nombre de personnes qui s'insurgent. Pensons aux Nations Unies, aux premiers ministres des provinces, aux chefs autochtones, à tous les partis d'opposition, aux groupes de la société civile, comme le Conseil des Églises, et aux proches des victimes. Le gouvernement et le premier ministre sont à contre-courant de l'histoire. En plus des mesures qu'ils prennent, ils devraient ordonner la tenue d'une enquête publique sur cette grave affaire.
    Monsieur le Président, le député a oublié de dire que les gens qu'il a nommés n'avaient pas encore lu le rapport de la GRC. Ils sont en train de le lire, et ils constateront que 90 % des meurtres ont été élucidés, soit le même taux que dans la population non autochtone.
    Les femmes autochtones qui sont victimes de violence le sont surtout en milieu familial. Le gouvernement agit dès maintenant. Le rapport de la GRC est clair. Il n'est pas vraiment nécessaire de faire une autre étude, il faut plutôt prendre des mesures. Le gouvernement agit, et le député devrait nous appuyer.

[Français]

    Monsieur le Président, une enquête publique nationale au sujet des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées est cruciale pour créer un plan efficace et mettre fin à cette épidémie de violence.
    Les familles et des communautés entières qui ont été dévastées par cette tragédie qui se poursuit méritent des réponses et de savoir comment les choses vont changer.
    Le gouvernement mettra-t-il en place dès maintenant une enquête nationale publique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque la députée lira le rapport, elle apprendra que la GRC a tiré quelques conclusions concernent le type de violence faite aux femmes autochtones, notamment qu'elles en sont victimes surtout en milieu familial.
    Au total, 90 % des affaires ont été élucidées. Nous savons quel était le problème. Nous agissons maintenant en nous attaquant à ce problème, et ces députés devraient nous appuyer.

  (1140)  

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les sanctions que le Canada impose à la Russie sont influencées par des intérêts commerciaux, selon des sources gouvernementales.
    Alors que nos alliés serrent la vis à la Russie, le Canada tarde toujours à imposer des sanctions contre des cibles importantes, comme Igor Sechin et Sergey Chemezov, deux magnats industriels et amis proches de Poutine. Ces deux hommes d'affaires ont signé des ententes commerciales importantes avec le Canada, malgré leur proximité avec le président russe.
    Les conservateurs s'engagent-ils à briser les liens avec Sechin et Chemezov et resserrer les sanctions économiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le régime de sanctions du Canada est l'un des plus sévères au monde. Nous travaillons avec nos alliés pour coordonner ces sanctions afin de cibler des personnes et des entités clés et d'isoler ainsi la Russie sur le plan politique et économique.
    Nos sanctions visent à punir le régime de Poutine et à exercer des pressions économiques sur la Russie pour son occupation illégale de l'Ukraine.
    Le Canada prendra des mesures supplémentaires si la Russie continue à porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
    Monsieur le Président, cette réponse n'est pas satisfaisante. J'ai averti le ministre la semaine dernière des problèmes que posaient les sanctions imposées par le Canada.
    Les conservateurs ont dit qu'ils n'orienteraient pas leur politique étrangère en fonction de leurs intérêts commerciaux. Cependant, ils affirment maintenant qu'ils veilleront aussi aux intérêts du Canada. Ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux.
    Le gouvernement s'exprime en termes très durs. Alors, pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas des sanctions sévères et coordonnées contre la Russie? Pourquoi refusent-ils d'ajouter les copains de M. Poutine à la liste?
    Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que je viens de dire. Le régime de sanctions du Canada est l'un des plus sévères au monde. Nous travaillons avec nos alliés pour coordonner ces sanctions afin de cibler des personnes et des entités clés et d'isoler ainsi la Russie sur le plan politique et économique.
    Je signale au député que nos sanctions visent à punir le régime de Poutine et à exercer des pressions économiques sur la Russie pour son occupation illégale de l'Ukraine. Au besoin, nous prendrons des mesures supplémentaires afin de faire comprendre clairement à la Russie que nous protégerons l'Ukraine.

Travaux publics et les Services gouvernementaux

    Monsieur le Président, pourquoi les conservateurs refusent-ils d'ajouter les copains de M. Poutine à la liste? Ils n'ont toujours pas répondu à cette question.
    Par ailleurs, un an après l'effondrement tragique d'une manufacture de vêtements au Bangladesh, le gouvernement du Canada n'a toujours pas adopté de politique qui ferait en sorte que le gouvernement n'achète pas de vêtements fabriqués par des enfants ou dans des usines aux normes de santé et de sécurité défaillantes.
    Le Manitoba et l'Ontario ont déjà des stratégies d'achat responsables. Il faut davantage de transparence et de surveillance dans ce domaine. Les conservateurs élaboreront-ils une politique responsable en matière de fabrication manufacturière qui s'appliquera aux achats du gouvernement?
    Monsieur le Président, le gouvernement fait des efforts afin que de telles tragédies ne se reproduisent pas.
    C'est pourquoi plus de 90 % des vêtements achetés par la GRC et le ministère de la Défense sont fabriqués au Canada. Nous avons à coeur de protéger les emplois et les gens. Nous faisons en sorte que les membres de nos forces disposent de pièces d'équipement et de vêtements produits de façon sécuritaire et responsable, qui répondent à leurs besoins.
    Cela ne suffit pas, monsieur le Président.

[Français]

    Le Conseil national de recherches du Canada a acheté pour 100 000 $ de vêtements et le Bureau de la sécurité des transports du Canada s'est procuré pour 75 000 $ de t-shirts pour ses employés.
    Or les conservateurs n'ont aucun moyen de savoir si ces vêtements ont été fabriqués dans des usines qui exploitent les travailleurs. Seize ministères fédéraux n'ont aucune idée de quel pays proviennent leurs vêtements.
    Quand le gouvernement va-t-il montrer l'exemple et mettre en place une politique socialement responsable d'achat de vêtements?
    Monsieur le Président, plus de 80 % des vêtements achetés par le gouvernement le sont pour la GRC et pour les Forces canadiennes, et 90 % de ces vêtements sont manufacturés ici, au Canada.
    Nous voulons garder l'intégrité du système d'approvisionnement et protéger les gens des abus, mais il faut aussi fournir aux Forces canadiennes les vêtements requis à un prix responsable.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, à l'issue des élections générales en Inde, les premières nouvelles indiquent un taux de participation sans précédent. Ces élections témoignent de la maturité et de la force de la démocratie en Inde. Nous nous réjouissons avec le peuple indien alors qu'il s'engage dans une nouvelle voie sous la gouverne de M. Modi. Durant son mandat à titre de ministre en chef du Gujarat, M. Modi a fait de cet État indien le plus performant du pays sur le plan économique.
    Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de nous livrer ses observations sur les récentes élections en Inde?

  (1145)  

    Je tiens à féliciter le peuple de l'Inde de sa participation aux récentes élections et à exprimer ma gratitude envers le premier ministre Manmohan Singh pour son rôle dans le resserrement des relations entre nos pays respectifs. Ces élections sont pour le monde entier un bel exemple de démocratie en pleine action.
    Le gouvernement félicite M. Modi de sa victoire. Il nous tarde de collaborer avec lui au renforcement des partenariats sociaux et économiques qui existent entre le Canada et l'Inde.

[Français]

Le pont Champlain

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a ouvert la porte au transfert du pont Champlain au gouvernement du Québec. On comprend qu'il aimerait se débarrasser de cette patate chaude, mais les Québécois sont beaucoup plus intéressés à ce qu'il fasse enfin preuve d'ouverture et de transparence en ce qui concerne la question des échéanciers de rénovation et de remplacement et surtout qu'on règle enfin la question du péage qui risque de bouleverser toute la circulation dans la grande région de Montréal.
    Quand le gouvernement va-t-il enfin cesser de faire cavalier seul et respecter les gens de la Rive-Sud dans le dossier du pont Champlain?
    Monsieur le Président, la position de notre gouvernement est déjà bien connue. Il y aura un péage au nouveau pont. Le principe de l'usager-payeur permet une certaine équité alors que le gouvernement fédéral investira une grande partie des coûts dans le nouveau pont Saint-Laurent.
    Monsieur le Président, ai-je bien entendu le « nouveau pont Saint-Laurent »? Il y a certainement erreur. Le premier ministre a déclaré que l'implication du fédéral dans un pont intraprovincial est « une situation qui n'est pas normale ». C'est sa citation, et je suis bien d'accord avec lui.
    Ce qui n'est surtout pas normal, c'est d'avoir un propriétaire de pont qui se comporte comme si Montréal était son village et qui se fout complètement des élus locaux qui réclament un projet qui tienne compte de la réalité de Montréal. La rénovation du pont actuel, la construction du nouveau pont et leur plan absurde d'imposer un péage sur une artère vitale sans tenir compte des autres ponts auront de graves conséquences pour le Grand Montréal et pour tout le Québec.
    Est-ce que le ministre va finir par enfin se décider à faire preuve de souplesse et d'écoute?
    Monsieur le Président, nous travaillons pour livrer le nouveau pont le plus rapidement possible avant 2018. Les ponts fédéraux à Montréal sont une exception unique, car ils ne sont ni internationaux, ni interprovinciaux. Si l'équipe du NPD à Montréal faisait moins de travail partisan et plus de travail politique, elle serait très bien informée.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, la semaine dernière, pour la troisième fois en trois ans, un train a déraillé dans ma circonscription, une circonscription urbaine.
    Pourtant, il a fallu trois jours pour que l'information soit rendue publique. Il est clair que l'autorégulation ne fonctionne pas. La ministre va-t-elle agir et forcer ces compagnies à faire preuve de plus de transparence?

[Traduction]

    Bien au contraire, monsieur le Président, le régime de réglementation du Canada est rigoureux, et le gouvernement a pris de nombreuses mesures importantes pour veiller à la sécurité ferroviaire. Nous avons effectué plus de 30 000 inspections dans la dernière année. Nous avons investi plus de 100 millions de dollars dans le système de sécurité ferroviaire et conclu d'importantes ententes avec les municipalités sur le partage de l'information relative à la vérification et à la classification des marchandises dangereuses. Je pourrais continuer encore longtemps, mais je me contenterai de dire que le député devrait appuyer toutes ces mesures.
    Monsieur le Président, il a beau continuer tant qu'il le voudra, le fait est que les sociétés ferroviaires manquent de transparence à l'égard de ces accidents. Il a fallu près de trois jours pour que l'information sur ce déraillement soit rendue publique. Qui plus est, les équipes d'urgence ont été refoulées lorsqu'elles sont arrivées sur les lieux, et ce, malgré le fait qu'un des wagons contenait des matières dangereuses. C'est inacceptable. Les habitants de Jeanne-Le-Ber méritent des réponses.
    L'auto-réglementation ne fonctionne manifestement pas. Quand est-ce que les conservateurs accepteront leurs responsabilités et commenceront à contrôler ces sociétés ferroviaires débridées?

  (1150)  

    Encore une fois, monsieur le Président, je ferais remarquer au député que, bien au contraire, le gouvernement a pris de nombreuses mesures importantes pour veiller à ce que le transport de matières dangereuses soit couvert, des mesures conformes aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports. Par exemple, nous procédons à l'élimination graduelle des wagons DOT-111, ce qui, selon le porte-parole de l'opposition, est la meilleure chose à faire.
    Le député devrait appuyer ces mesures importantes, comme le partage d'information avec les municipalités et entre la Fédération canadienne des municipalités et l'Association canadienne des chefs de pompiers. Je pourrais continuer encore longtemps, mais ces mesures-là devraient...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    La députée d'Etobicoke-Nord a la parole.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, l'ONU a prévenu, la semaine dernière, que si le conflit au Soudan du Sud se poursuit, la moitié des 12 millions d'habitants du pays seront soit affamés, soit déplacés à l'intérieur du pays, soit réfugiés à l'étranger, soit morts d'ici la fin de l'année.
    La communauté internationale doit de toute urgence donner au moins 500 millions de dollars supplémentaires si l'on veut mettre fin à la crise humanitaire et prévenir la famine imminente au Soudan du Sud. Le Canada participera-t-il à la conférence des donateurs les 19 et 20 mai, en Norvège, et augmentera-t-il l'aide versée?
    Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par les problèmes d'ordre humanitaire au Soudan du Sud. Nous sommes très préoccupés par la violence ethnique dont on fait état. Le Canada réclame que les auteurs de ces actes criminels soient identifiés et traduits en justice.
    Le gouvernement fournit des denrées de survie, de l'eau, des installations sanitaires, une assistance médicale, des abris d'urgence et une protection pour ceux qui en ont besoin. Nous continuerons de surveiller la situation, comme nous le faisons ailleurs.
    Monsieur le Président, les combats en République centrafricaine ont gagné en violence: des milliers de personnes sont mortes, des centaines de milliers d'autres ont été déplacées et 2,2 millions de personnes ont actuellement besoin d'aide humanitaire. Les enfants de ce pays sont témoins de terribles violences, de mutilations et de tueries. Dans la capitale, le nombre d'enfants qui sont traités pour malnutrition grave a triplé depuis le mois de janvier.
    Si on le lui demande, le gouvernement fournira-t-il une aide au maintien de la paix qui correspond à ses moyens?
    Monsieur le Président, l'autre soir, lors du débat auquel la députée a participé, nous avons exprimé notre vive inquiétude à l'égard de la situation en République centrafricaine.
    Le Canada participe, et continuera de participer, aux forces de maintien de la paix des Nations Unies qui se trouvent en République centrafricaine. Je crois comprendre que le prochain contingent des Nations Unies arrivera en septembre et, comme toujours, le Canada participe aux efforts de maintien de la paix des Nations Unies.

[Français]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le port de Trois-Rivières est une institution essentielle au développement économique de la région. L'autorité portuaire souhaite mettre en avant la Phase II du projet Cap sur 2020. Dans ce projet, une participation du gouvernement fédéral à hauteur de 11 millions de dollars est attendue.
    Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales peut-il nous dire où il en est rendu avec cette demande? Quand les autorités portuaires auront-elles les réponses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce que je trouve étrange, c'est que des députés du NPD prennent la parole ici pour se renseigner sur des projets dont ils font la promotion et qui se déroulent dans le cadre d'un programme de financement auquel ils se sont opposés. Ce que je peux dire, c'est que ce projet a été soumis. Nous l'évaluerons rigoureusement. Ce qui m'encourage, c'est que les municipalités du Québec et de tout le pays comprennent que le gouvernement fédéral est un partenaire solide qui les aide à répondre à leurs besoins prioritaires en matière d'infrastructures.

[Français]

L'itinérance

    Monsieur le Président, en plus d'avoir amputé le budget de la SPLI, les conservateurs ont décidé de sabrer le volet de la prévention et de la lutte contre l'itinérance.
     Dans ma circonscription, le résultat est que le Centre d'hébergement d'urgence de Terrebonne, la HUTTE, a vu son financement réduit de 70 000 dollars, une diminution de près de 20 %. On prévoit de graves conséquences en matière de santé et de prévention de la criminalité.
    Comment le gouvernement espère-t-il résoudre le problème de l'itinérance au Canada en diminuant son aide aux collectivités?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous sommes faits les champions d'un projet de lutte contre l'itinérance appelé Logement d'abord. Grâce à cette initiative, nous avons aidé quelque 2 000 sans-abri canadiens atteints de maladie mentale à trouver un logement stable. Nous faisons ce qu'il faut lorsqu'il est question de logement.
    Le NPD affirme appuyer le logement abordable, mais il a voté contre le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Il a voté contre le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, ainsi que contre les crédits d'impôts à la rénovation domiciliaire, à la construction et au déménagement liés au crédit d'impôt pour frais médicaux.
    Pourquoi le NPD ne joint-il pas le geste à la parole et n'appuie-t-il pas les mesures favorables au logement d'un bout à l'autre du Canada?

  (1155)  

Les télécommunications

     Monsieur le Président, hier, le Bureau de la concurrence a fait une présentation au CRTC qui a confirmé ce que disent les Canadiens. Ils veulent plus de choix, des prix plus bas et de meilleurs services dans le secteur des services sans fil. La concurrence fait baisser les prix et empêche les entreprises de devenir complaisantes.
    Le Bureau de la concurrence estime que l'arrivée d'un quatrième fournisseur de services sans fil au pays pourrait avantager les consommateurs, et rapporter 1 milliard de dollars par année à notre économie.
    Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour encourager la concurrence dans le secteur des services sans fil?
    Monsieur le Président, les députés savent que nos politiques sur les services sans fil sont conçues pour avantager les consommateurs canadiens. J'ai le plaisir d'annoncer que, grâce à la récente vente aux enchères du spectre de 700 MHz, les consommateurs de toutes les régions du pays bénéficieront de l'arrivée d'un quatrième fournisseur.
    De plus, les Canadiens sauront que les coûts associés aux services sans fil ont baissé de quelque 20 %, alors que l'emploi dans ce secteur a augmenté d'environ 25 %.
    Nous continuerons de favoriser les consommateurs canadiens. Nous continuerons de remettre de l'argent dans les poches des travailleurs canadiens et d'accroître les possibilités d'emploi dans tous les secteurs.

La justice

    Monsieur le Président, la Cour suprême entendra la semaine prochaine sa dernière cause de la session. Elle aura ainsi passé toute une session sans l'effectif complet de juges québécois.
    Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre quand il a l'intention de nommer un nouveau juge et conformément à quel processus transparent? Promet-il de comparaître avec le juge devant un comité parlementaire avant de le nommer?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le gouvernement agit très rapidement pour combler les postes vacants à la Cour suprême, et il nommera un juge très prochainement.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, mes collègues et moi nous réjouissons de la décision de l'ombudsman de la Défense nationale de lancer enfin une enquête sur l'explosion accidentelle d'une grenade sur la base militaire de Valcartier, en 1974.
    Ce tragique incident a coûté la vie à six cadets, et les survivants et les familles des victimes attendent depuis 40 ans que l'on fasse la lumière dans ce dossier.
     Le gouvernement peut-il s'engager formellement à offrir sa pleine collaboration à l'ombudsman dans le cadre de cette enquête?

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi d'exprimer mes sincères condoléances aux victimes touchées par cet accident épouvantable et à leurs familles.
    Comme la députée l'a dit, l'Ombudsman de la Défense nationale mènera une enquête sur cette affaire, et nous attendons tous avec impatience son rapport.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, j'ai été préoccupé et horrifié à la lecture des récents articles concernant une jeune chrétienne condamnée à mort au Soudan pour s'être convertie au christianisme. Selon ce que j'ai lu, la femme serait enceinte de huit mois.
    Mes électeurs sont inquiets de cet acte barbare et tyrannique en violation des droits fondamentaux de la personne et de la liberté de religion. La secrétaire parlementaire pourrait-elle faire connaître à la Chambre la position du Canada?
    Monsieur le Président, le gouvernement est scandalisé et consterné par cette annonce. Le Canada appelle le Soudan à respecter la liberté de religion de cette femme et de tous les Soudanais. Il s'attend à ce que le Soudan respecte ses obligations en vertu des principes reconnus internationalement en ce qui a trait aux droits de la personne.
    Cet événement est une occasion importante de nous rappeler que le premier ministre doit tenir un sommet à Toronto afin que nous nous employions à sauver la vie de mères et d'enfants dans les pays en développement.

L'environnement

    Monsieur le Président, nous devons mettre un prix sur le carbone, et un régime de redevances et de dividendes serait presque une solution miracle. Il fixe le prix du carbone de manière équitable et scientifique. Il utilise les forces libres du marché pour réduire le CO2. Il ne coûte pratiquement rien à administrer, il est avantageux pour les Canadiens à faible revenu et le gouvernement ne perçoit pas d'argent.
    Le Citizens Climate Lobby appuie sans réserve le régime de redevances et de dividendes. Le ministre des Finances envisagera-t-il l'instauration d'un régime de redevances et de dividendes?
    Monsieur le Président, le gouvernement accorde de l'importance à l'environnement, tout en maintenant la vigueur de l'économie canadienne. D'ailleurs, nous sommes le premier gouvernement ayant obtenu une réduction absolue des gaz à effet de serre au fil des ans, tout en réalisant une croissance économique.
    Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui obtient des résultats concrets pour les Canadiens.

  (1200)  

[Français]

Le transport aérien

    Monsieur le Président, le 13 mai dernier, Jacques Roy, directeur du département de l'enseignement de la gestion des opérations et de la logistique à HEC Montréal, a mentionné qu'Aéroports de Montréal, ADM, devrait être soumis à un organisme fédéral de contrôle.
     Il soutient ce qui suit:
    Ottawa a mal négocié son contrat [...] en 1992. Depuis [...] ce fut un bar ouvert avec des projets réalisés sans étude et sans transparence [...] Qui se penche sur les décisions d’investissement d’ADM? Sur l’imposition des Frais d’améliorations aéroportuaires?
    On a un véritable problème de gouvernance. La ministre des Transports va-t-elle s'engager à, au moins, soumettre cette question relative à ADM au vérificateur général?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée le sait, la société Aéroports de Montréal est indépendante du gouvernement fédéral et est responsable de ses décisions à l'égard de son administration quotidienne.
    Pour ce qui est de sa deuxième question, je vais m'informer auprès de la ministre et je lui répondrai plus tard.

L'environnement

    Monsieur le Président, le livre qui est peut-être le plus important de 2014 s'intitule Waking the Frog. Il a été écrit par Tom Rand, un investisseur en capital de risque, qui propose des solutions pour lutter contre les changements climatiques. Dans son livre, il explique comment nous pouvons bâtir une économie qui réduira le CO2 et créera des emplois et de la richesse.
    Je demande aux ministres de l’Environnement, des Ressources naturelles et des Finances de nous dire s'ils sont prêts à envisager l'adoption du modèle de M. Rand pour garantir le renouvellement et la durabilité de l'économie du XXIe siècle.
    Les Canadiens de partout au pays ont salué l'annonce que nous avons faite au Nouveau-Brunswick en ce qui concerne le Plan national de conservation, qui promeut la forte tradition de travail de conservation du gouvernement. Ce plan est assorti de nouveaux investissements visant à protéger les terres écosensibles, à conserver l'environnement marin et côtier et à aider les Canadiens des milieux urbains à renouer avec la nature.
    C'est un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2013. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui tient ses promesses et qui est à l'écoute des Canadiens.

Privilège

Le député de Scarborough-Sud-Ouest 

[Privilège]
    Monsieur le Président, je considère qu'on a grandement nui à mon rôle de député en remettant faussement en question mon intégrité.
    Le député de Scarborough-Sud-Ouest m'a accusé à tort, à la Chambre, d'avoir enfreint le Règlement de la Chambre des communes en 2011. En fait, j'ai moi-même demandé à la Chambre des communes de pouvoir rembourser les coûts d'utilisation de mon téléphone cellulaire. J'en ai obtenu l'autorisation expresse de la Chambre. Et dès que je me suis rendu compte qu'une publicité électorale avait été diffusée après le vote de défiance, en 2011, je me suis empressé d'en rembourser le coût.
    Ce n'est pas enfreindre les règles. Au contraire, rembourser absolument tous les coûts, c'est respecter scrupuleusement les règles d'éthique et le Règlement.
    Je demande donc au Président d'ordonner au député de retirer ses fausses allégations.
    Monsieur le Président, après la séance d'hier, le Hill Times a publié un article dont je veux citer un passage. Selon cet article, le député conservateur de Kitchener-Centre...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Kitchener-Centre a soulevé une question de privilège. Comme il est d'usage dans ce cas, les députés des autres partis peuvent, s'ils le souhaitent, intervenir brièvement sur la question de privilège soulevée par le député.
    Habituellement, selon la nature de la question soulevée, la présidence en fait d'abord l'examen, puis rend plus tard sa décision.
    Je donne la parole au député de Burnaby—New Westminster, qui a autre chose à ajouter.

  (1205)  

    Monsieur le Président, à plusieurs reprises déjà, lorsque de sérieuses divergences d'opinions ont éclaté à cause de la manière souvent pas très subtile avec laquelle le gouvernement déforme les faits, vous avez vous-même jugé que c'était son droit de dire à peu près n'importe quoi, même s'il est incapable d'étayer ce qu'il avance.
    Or, dans ce cas-ci, l'article du Hill Times dit bel et bien que le député de Kitchener-Centre:
[...] a dû rembourser aux Communes l'équivalent de 326 $ en frais de téléphonie et d'imprimerie engagés durant la campagne électorale qu'il a menée cette année-là, selon les registres d'Élections Canada.
    C'est écrit noir sur blanc, et rien de ce qu'a pu dire le député de Scarborough-Sud-Ouest ne vient contredire ces faits. Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur leur signification, mais les registres d'Élections Canada sont sans équivoque. Le député de Kitchener-Centre proteste un peu trop, m'est avis.
    Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais la nature des propos tenus par le leader à la Chambre de l'opposition officielle est tellement indigne d'un député parlant de l'un de ses collègues que je me vois dans l'obligation de revenir sur ma décision.
    Qu'un député commette une erreur en se fiant à tort à un article de journal, je le comprends. Or, dans le cas qui nous occupe, les faits exposés à la Chambre par le député montrent clairement qu'il n'a pas, comme le prétend le leader à la Chambre de l'opposition officielle « dû » rembourser quoi que ce soit, mais qu'il a au contraire pris sur lui de rembourser la somme en question, non pas à la demande des services administratifs de la Chambre, mais de son propre chef, pour être sûr de suivre les règles à la lettre.
    Maintenant que les faits ont été clairement établis, que nous savons exactement ce qu'il en est et que les députés vont très certainement comprendre que nous disons la vérité, je crois qu'il est temps de conclure cette affaire. Il ne s'agit pas d'un enjeu politique, mais plutôt de la manière dont un député a utilisé les ressources de la Chambre.
    La réponse du leader à la Chambre de l'opposition officielle me laisse pantois. En fait, je suis tellement choqué que j'en perds mon latin.
    En fait, au lieu d'insister et de nier les faits exposés par le député de Kitchener-Centre, maintenant que le député sait ce qu'il en est exactement, il devrait s'excuser.
    En fait, au lieu d'une simple demande d'excuses, il serait peut-être plus approprié de proposer, s'il est jugé de prime abord qu'il y a eu outrage, une motion en bonne et due forme pour atteinte malveillante aux privilèges du député.
    Monsieur le Président, je tiens à signaler très brièvement qu'il n'est indiqué nulle part, dans l'article que mon collègue d'en face a cité, que j'ai enfreint le Règlement. Il y est plutôt indiqué que je me suis conformé au Règlement. J'estime, par conséquent, que le député est malavisé de recourir à cet article pour appuyer ses dires.
    Je remercie de leurs interventions le leader de l'opposition à la Chambre, le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Kitchener-Centre. Nous examinerons ce qui a été dit, comme nous le faisons habituellement, et nous reviendrons à la Chambre là-dessus, s'il y a lieu.
    À première vue, il semble s'agir d'un désaccord sur les faits, mais nous serons heureux d'examiner de près ce qui s'est dit et de voir s'il y a effectivement eu atteinte aux privilèges du député.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 19 pétitions.

  (1210)  

[Français]

Les comités de la Chambre

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « La réaction au conflit en Syrie ».

[Traduction]

    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

Loi sur la protection des eaux navigables

     — Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'appui de ma collègue la députée de Berthier—Maskinongé.
    Je tiens à dire que la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine est fabuleuse. C'est l'une des plus propices à la pratique d'activités liées à la faune et à la nature. Les résidants de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, à eux seuls, ont consacré 1,4 million de jours d'activités annuellement dans le secteur de la pêche, de la chasse, de la faune et du plein air, et 41 millions de dollars en activités économiques. Au Québec, on parle de 2,8 milliards de dollars en activités économiques. La pêche sportive génère annuellement plus de 11 millions de jours d'activités au Québec. Ces secteurs méritent un appui soutenu et permanent.
    Par contre, le gouvernement conservateur agit de façon tout à fait contraire à cela. Les conservateurs ont affaibli le cadre législatif qui protège nos lacs et nos rivières. Plutôt que de les protéger systématiquement, le nouveau cadre législatif ne protège que 62 rivières et 97 lacs, et ce, à l'échelle pancanadienne.
    La Loi sur la protection des eaux navigables, comme elle était avant que les conservateurs sortent la hache, était le filet auquel on se fiait pour assurer la protection non seulement de nos lacs et rivières, mais également des secteurs de la pêche sportive et des autres activités en plein air. Il faut une vision à long terme pour la protection de l'environnement et des industries connexes.
     Je présente ce projet de loi dans l'espoir de restaurer ce filet, afin que la Chambre puisse démontrer son appui aux adeptes de la pêche, de la chasse et du plein air, dans le but de restaurer l'accès au patrimoine canadien.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

    Je m'excuse de ne pas avoir prononcé correctement le nom de l'honorable députée de Berthier—Maskinongé.

Pétitions

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plus de 300 personnes de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services de Postes Canada et d'explorer d'autres avenues afin de moderniser le plan d'affaires de la société d'État.

  (1215)  

[Traduction]

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Au Canada, on se sert de l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître, de sorte que les parents peuvent choisir d'interrompre la grossesse s'ils attendent une fille.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette pratique meurtrière, qui constitue la pire forme de discrimination à l'endroit des femmes.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, des pétitionnaires de la Colombie-Britannique trouvent trop clémentes les dispositions législatives actuelles en matière de conduite avec facultés affaiblies. Ils demandent que des peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils souhaitent que le Code criminel soit modifié afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile. Leur pétition contient aussi d'autres propositions valables.

La Région des lacs expérimentaux  

    Monsieur le Président, bien que le gouvernement fédéral ait transféré la responsabilité de la Région des lacs expérimentaux à un intervenant externe, je reçois encore des pétitions qui demandent au gouvernement de soutenir le personnel et les programmes de cette région en raison de l'importance des recherches qui s'y font sur l'écosystème de lacs entiers.

[Français]

Le don de sang et d'organe  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première demande au gouvernement d'arrêter la discrimination basée sur la préférence sexuelle envers les personnes qui veulent faire un don d'organe ou de sang.

Les minéraux des conflits  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande l'appui de la Chambre pour le projet de loi C-486, que j'ai eu l'honneur d'appuyer.
    Elle demande donc à tous les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi, parce qu'il va mettre fin aux minéraux des conflits.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la troisième pétition est très importante et vient directement des gens de ma circonscription.
     Ceux-ci contestent les changements à Postes Canada, qui va mettre fin à la livraison à domicile. Ils en sont extrêmement préoccupés et demandent à Postes Canada d'évaluer d'autres options, au lieu de couper radicalement dans les services de livraison.

[Traduction]

La sélection en fonction du sexe   

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des habitants de Pitt Meadows et de Maple Ridge, en Colombie-Britannique.
    Les pétitionnaires croient, tout comme moi, qu'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes.
    Ils demandent à la Chambre de condamner cette discrimination envers les filles que constituent les avortements sélectifs en fonction du sexe, et de faire tout ce qu'elle peut pour prévenir ce genre d'avortement au pays.

[Français]

Le canal de Grenville  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de mes concitoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui demandent au gouvernement du Canada d'assumer les coûts de réparation et de restauration des berges et des murs qui soutiennent le canal de Grenville, car ils sont rendus dangereux.
     Cela affecte la sécurité des riverains, des enfants et de la population en général, surtout étant donné que le gouvernement fédéral en est le propriétaire et en fait la gestion depuis 161 ans. Il est responsable des lieux à caractère historique ainsi que de la voie navigable située sur ce canal, soit la rivière des Outaouais. On demande encore une fois au gouvernement d'assumer ces coûts.
     Je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier M. Laurent Chartrand et le Comité de la protection du patrimoine de Grenville d'avoir recueilli des milliers de signatures et pour leur travail d'arrache-pied qu'ils continuent à faire pour que le gouvernement prenne ses responsabilités.

[Traduction]

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, la pétition que je présente a été signée par des résidants de Vancouver Quadra, qui trouvent très inquiétant le projet de loi qui prétend assurer l'intégrité des élections.
    Les signataires s'opposent aux restrictions qui viendront priver certains Canadiens de leur droit de vote. Ils s'opposent aussi à la nomination d'un commissaire aux élections car cela aurait pour effet de réduire l'indépendance du commissaire. Ils dénoncent le fait que le commissaire aux élections n'ait pas les pouvoirs nécessaires pour enquêter correctement sur les infractions électorales. Ils déplorent que la Loi sur l'intégrité des élections empêche Élections Canada de faire des campagnes publicitaires pour encourager les gens à voter. Finalement, ils regrettent que le gouvernement n'ait pas mené de consultations adéquates auprès d'experts en matière d'élections, ni auprès de la population pour l'élaboration de ce projet de loi.

  (1220)  

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter et elles semblent toutes porter sur l'agriculture.
    La première exhorte le gouvernement à instaurer un moratoire sur la luzerne génétiquement modifiée.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître qu'il n'y a pas que les groupes prônant les vertus du biologique qui ne veulent pas de la luzerne génétiquement modifiée, et que de nombreux agriculteurs traditionnels des quatre coins du pays n'en veulent pas non plus.

L'environnement   

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les pollinisateurs, les abeilles, et le fait que les colonies d'abeilles subissent un tort irréparable tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire des recherches approfondies sur les causes des perturbations qui affligent les colonies d'abeilles et qui entraînent leur disparition, que cela soit attribuable à un pesticide ou à un herbicide donné ou à une sorte de déclin des colonies. Les signataires demandent que des recherches poussées soient menées pour découvrir ce qui se passe exactement.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur le projet de loi C-18 et sur le droit des agriculteurs de conserver des semences.
    Les pétitionnaires soulignent que le droit inhérent de conserver les semences doit être protégé, comme ce fut toujours le cas. Les agriculteurs demandent de pouvoir encore le faire à l'avenir. Les pétitionnaires prient le gouvernement de faire en sorte que le projet de loi C-18 protège ce droit.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 429 et 446.

[Texte]

Question no 429 --
Mme Joyce Murray:
     En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1er janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; g) quels étaient les motifs énoncés pour une approbation à un niveau supérieur; h) quel était le coût maximal approuvé par personne; i) combien de noms figuraient sur la liste des invités; j) quels types de dépenses d’accueil ont été demandés; k) quels étaient les coûts estimatifs pour chaque type de dépenses d’accueil indiqué; l) à quelle date a-t-il eu lieu; m) quels étaient le titre, l’objet et la description?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Défense nationale, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, au moment d’écrire cette réponse, les coûts différentiels des événements d’accueil du conseiller de Défense du Canada, de l’attaché de Défense du Canada et de l’état-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle depuis le 1er janvier 2012, sont estimés à approximativement 685 000 $.
    Pour ce qui est des parties subséquentes, les données des Forces armées canadiennes concernant les événements d’accueil ne sont pas colligées de façon centralisée. La recherche nécessaire pour générer une réponse impliquerait une collecte d’information de différentes sources concernant des centaines d’événements, ce qui n’a pas été possible de compléter à l’intérieur du temps alloué.
Question no 446 --
M. Scott Andrews:
     En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) du ministère du Commerce international, entre le Canada et l’Union européenne, et la création subséquente d’un fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars pour favoriser le développement de l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) quelles sont les modalités, provisoires ou définitives, de tous les accords entre le gouvernement et le gouvernement de T.-N.-L. liés à ce fonds, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions en matière de gestion, les paramètres de projet, les niveaux de financement annuel et le processus éventuel d’approbation de projet; b) comment ce financement sera-t-il employé afin qu’il constitue un facteur déterminant de la réussite des récolteurs et des transformateurs de fruits de mer à T.-N.-L.; c) quelles dispositions de l’accord ont été déterminées le 29 octobre 2013 ou avant; d) quels représentants du gouvernement et du gouvernement de T.-N.-L. ont été chargés de la négociation de cet accord de financement?
L'hon. Rob Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les détails du fonds fédéral provincial restent à déterminer. Le gouvernement du Canada négociera l’approche concernant les dispositions en matière de gestion, les paramètres de projet, les niveaux de financement annuel et le processus éventuel d’approbation de projet avec le gouvernement provincial et en consultation avec les intervenants de l’industrie.
     Pour ce qui est de la partie b) de la question, les détails sur la façon dont le financement sera utilisé restent à déterminer.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, ces renseignements ne sont pas disponibles dans les dossiers ministériels de l’APECA.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, ces renseignements ne sont pas disponibles dans les dossiers ministériels de l’APECA.

[Traduction]

Questions transformées en ordre de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 427, 430, 431, 432, 442, 454, 456 et 468 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 427 --
Mme Irene Mathyssen:
     En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG): a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement?
    (Le document est déposé)
Question no 430 --
M. Glenn Thibeault:
     En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription de Sudbury: de l’exercice financier 2011-2012 à l’exercice en cours inclusivement, quel est le financement total affecté par le gouvernement à la circonscription, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
    (Le document est déposé)
Question no 431 --
M. Glenn Thibeault:
    En ce qui concerne les applications mobiles créées par le gouvernement pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement: pour chaque application, ventilé par ministère et par projet, a) quel est le nombre total de téléchargements; b) quel est le nombre total d’utilisateurs actifs?
    (Le document est déposé)
Question no 432 --
M. Rodger Cuzner:
     En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ou la Société d’expansion du Cap-Breton depuis le 1er janvier 2013: quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux?
    (Le document est déposé)
Question no 442 --
M. Justin Trudeau:
     En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada de 2007 à 2014: a) quelle était la date limite de présentation des demandes dans chaque province et territoire pour (i) le volet Grandes infrastructures, (ii) le volet Collectivités; b) quelles demandes de projet ont été rejetées (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) pour toutes autres causes; c) quel a été le dernier projet approuvé dans chaque province et territoire; d) quand le dernier projet a-t-il été approuvé dans chaque province et territoire; e) au 31 mars 2013, quels projets avaient fait l’objet d’ententes de contribution pour l’obtention de fonds dans les années à venir; f) quelle quantité de fonds est attribuée à chacun de ces projets; g) en quelle année ou quelles années chaque projet doit-il recevoir ses fonds?
    (Le document est déposé)
Question no 454 --
Mme Hélène Laverdière:
     En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’attribution d’un budget initial de 25 millions de dollars; t) le budget sera-t-il augmenté ou diminué; u) pourquoi la création de ce programme n’est-elle pas annoncée dans le « Plan d’action économique du Canada 2014 »; v) quels sont les indicateurs et les outils de mesure pour évaluer l’efficacité de l’aide apportée par l’entremise des projets financés par le programme; w) quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce programme afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne; x) quelles sont les interactions entre l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement et le Centre africain de développement minier et seront-ils bénéficiaires de financement du programme; y) quelle est la structure ministérielle de ce programme au sein du MAECD, et quel sera le rapport hiérarchique des responsables du programme; z) en ce qui concerne plus particulièrement le projet « Facilité africaine de soutien juridique par l’intermédiaire du programme » de 10 millions de dollars sur 5 ans financé par le programme EXCEED, (i) quelle était la date de l’appel de candidature pour la soumission de ce projet, (ii) cet appel de candidature était-il public, (iii) quels étaient les critères de sélection motivant le choix de ce projet, (iv) qui sont les partenaires dans ce projet, (v) quelle est la stratégie de mesure du rendement pour ce projet incluant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les stratégies de vérification interne et d’évaluation, (vi) les stratégies de vérification interne et d’évaluation incluent-elles l’analyse de rapports produits pour la Banque africaine de développement, (vii) quel est le mandat de ce projet; aa) concernant le projet en z), quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce projet afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne?
    (Le document est déposé)
Question no 456 --
L'hon. Ralph Goodale:
     En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1er janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la décision a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane?
    (Le document est déposé)
Question no 468 --
L'hon. Gerry Byrne:
     En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc. (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

La Loi sur l'embauche des anciens combattants

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que le Chambre a considéré cette question, il restait huit minutes à l'honorable député de Châteauguay—Saint-Constant pour la période des questions et commentaires.
    L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Il a souligné le fait qu'il y a des lacunes dans le projet de loi devant nous.
    J'aimerais revenir sur un point en particulier, soit la question de la GRC. La GRC ne semble pas faire partie du projet de loi devant nous. J'aimerais qu'il parle davantage à ce sujet.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de son excellente question.
    Il y a effectivement quelques lacunes dans le projet de loi. Les vétérans de la GRC ont peut-être été oubliés ou volontairement exclus du projet de loi. On aurait eu avantage à les y inclure. D'ailleurs, créer ainsi des catégories de vétérans va à l'encontre de ce qu'ils demandent. On ne devrait pas créer plusieurs catégories de vétérans, parce qu'ils ont tous servi le pays et méritent d'être reconnus à leur juste valeur. D'ailleurs, l'ombudsman est d'accord avec cette idée. Il ne faut pas qu'un vétéran de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée ait droit à certains avantages auxquels les autres vétérans n'ont pas droit, et ainsi de suite.
     Le projet de loi comporte plusieurs catégories de vétérans, ce qui est un non-sens. Le projet de loi ne va pas dans la bonne direction, puisqu'il crée davantage de catégories.
    Je répondrai à la question de mon collègue en disant que la GRC est le plus grand corps policier du Canada. Il est donc possible qu'un policier soit blessé en service. Ce dernier aimerait peut-être réorienter sa carrière, mais il n'a pas d'autres choix réellement que de rester au sein de la GRC, qui s'occupe assez bien de ses membres. On aurait avantage à offrir la possibilité aux employés de la GRC blessés de réorienter leur carrière. Plusieurs d'entre eux sont bien formés et possèdent les qualifications nécessaires pour réorienter leur carrière au sein de la fonction publique. Il y aurait de belles possibilités pour eux, mais on les a oubliés.

  (1225)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec attention, et je l'en remercie.
    Puisqu'il est le porte-parole du NPD en matière d'affaires des anciens combattants, je voudrais lui poser une question que j'ai particulièrement entendue lorsque j'ai visité plusieurs légions du Canada. La question porte sur le problème causé par la Nouvelle Charte des anciens combattants. En 2006, elle se voulait une charte évolutive. Toutefois, dans la pratique, elle n'a pas été modifiée pour prendre en compte les nouveaux problèmes qu'elle génère.
    Un des problèmes dont on m'a parlé plusieurs fois, c'est le fait que les pensions d'invalidité qui étaient disponibles avant le 1er avril 2006 ont été remplacées par une indemnité d'invalidité. Les personnes qui ont été blessées à un jeune âge et qui pouvaient auparavant bénéficier de ces pensions d'invalidité pendant une cinquantaine d'années — donc de montants allant jusqu'à plusieurs millions de dollars — sont maintenant réduits à une indemnité unitaire unique, de l'ordre de quelques dizaines ou centaines de milliers de dollars, lorsqu'elles reviennent du service.
    J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à propos de cette injustice.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de son excellente question.
     Il met en lumière certains problèmes liés à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Le principal défaut de ce qu'on appelle aujourd'hui l'ancienne charte, mais qui était plutôt le système de pensions des anciens combattants, était qu'il n'y avait pas d'incitatif à la transition professionnelle. On pouvait donc avoir accès à certaines indemnités et à certaines pensions, sans avoir à faire d'efforts pour retourner sur le marché du travail.
    En 2006, on participait à un conflit militaire armé en Afghanistan. On savait que les anciens combattants qui sont allées en Afghanistan seraient de jeunes vétérans qui ne pourraient peut-être plus continuer de servir au sein des Forces canadiennes. Toutefois, ils pouvaient quand même retourner sur le marché du travail puisqu'ils n'étaient pas complètement invalides.
    On a instauré la Nouvelle Charte des anciens combattants à la va-vite, entre deux gouvernements minoritaires. On a dit que le document serait évolutif et vivant. Comme je le mentionnais plus tôt, si c'est un document vivant, il a besoin d'oxygène. Il n'a pas été souvent mis à contribution, et n'a pas évolué. On est en train de faire l'étude de tout ce qui touche aux paiements forfaitaires, aux paiements uniques, et on est à l'étape du rapport de l'étude. En fait, certains vétérans ont soulevé le problème des paiements forfaitaires ou uniques. On va donc proposer plusieurs changements au ministre, en espérant que celui-ci sera à l'écoute et qu'il répondra favorablement aux suggestions qu'on lui fera en comité. Il faut qu'il soit à l'écoute, car une seule amélioration très mineure a été apportée en 2011. C'est un document qui doit être grandement amélioré. On souhaite que le ministre l'améliorera très prochainement, à la suite du dépôt de notre rapport.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour ses réponses. Je trouve qu'elles sont très éclairantes. Il est évident qu'il a beaucoup réfléchi sur ce dossier.
    Certains éléments du projet de loi devant nous ont récemment été présentés, sous la forme du projet de loi C-11. Toutefois, on n'a eu qu'une journée de débat sur ce projet de loi avant qu'il ne meurt au Feuilleton. Il a disparu. Maintenant, on va le récupérer en partie dans le projet de loi devant nous.
    Est-ce que mon collègue pourrait nous partager ses idées concernant le fait qu'on ait abandonné le projet de loi C-11 pour le récupérer dans le projet de loi C-23? Est-ce qu'il y a un manque de sérieux de la part du gouvernement, qui propose des projets de loi et les abandonne presque immédiatement? Est-ce que le projet de loi devant nous est sérieux ou non?

  (1230)  

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue, autant pour sa question que pour ses commentaires fort élogieux. C'est très apprécié.
    Effectivement, comme le soulève mon collègue, cela commence à être routinier de la part de ce gouvernement que de présenter des projets de loi mal tricotés et qui ont beaucoup de lacunes. Ils s'en aperçoivent par la suite et les laissent tomber, puis ils en présentent une autre mouture.
    C'est le cas de ce projet de loi. C'est l'ancien projet de loi C-11 qui est devenu le projet de loi C-27, car le premier avait certaines lacunes aussi. On a certainement oublié certains éléments. Cela dénote que le gouvernement ne consulte pas assez, qu'il fait cela en silo et qu'il a sa propre vision.
    Avec cette vision fort limitée par des oeillères, il présente des projets de loi qui sont souvent mal accueillis et mal tricotés. Celui-ci est un projet de loi sérieux, même s'il récupère certains éléments qui manquaient à sa première version. Toutefois, il ne va toujours pas assez loin. Il y a encore certaines lacunes, mais il est meilleur que le précédent.
    C'est rendu une marotte du gouvernement que de présenter des projets de loi qui ne sont pas corrects, de les abandonner et d'en faire d'autres. Cela manque effectivement de sérieux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre part au débat sur le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d'assurer un accès élargi à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes. J'aborderai brièvement le projet de loi, pour parler ensuite des anciens membres des Forces armées canadiennes et du genre de mesures que le gouvernement devrait privilégier afin d'aider véritablement nos anciens combattants.
    Tout d'abord, aider les militaires libérés des Forces canadiennes à se trouver un emploi contribue grandement à leur rétablissement et à leur bien-être. C'est une bonne chose de placer les anciens combattants blessés en tête de la liste d'embauche et d'élargir leur accès aux emplois dans la fonction publique et dans l'appareil gouvernemental.
    Devrions-nous toutefois nous fier à cette promesse, compte tenu du fait que le gouvernement a déjà aboli 20 000 postes — et est en bonne voie d'atteindre les 30 000 postes supprimés — et imposé un gel d'embauche au sein de la fonction publique fédérale? Là est la question. Ce projet de loi donnera-t-il des résultats? Est-ce la meilleure façon d'aider les militaires libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales à faire la transition vers la vie civile et à se trouver un emploi?
    Bon nombre de militaires en pleine transition vers la vie civile m'ont dit combien le processus est difficile. Les gens qui se sont engagés dans les Forces armées canadiennes et se sont voués à une carrière militaire y ont trouvé une atmosphère de camaraderie. C'est leur réseau, leur famille. Il s'agit du genre de travail auquel ils souhaitaient consacrer leur carrière et c'est ce pour quoi ils ont été formés. Lorsque de tristes circonstances les poussent à quitter les forces pour des raisons médicales, ces hommes et ces femmes autrefois en uniforme entrent d'une certaine manière en territoire étranger. Trouver un emploi enrichissant revêt alors une très grande importance.
    La Compagnie Canada, par exemple, est un organisme de bienfaisance créé par plusieurs personnes qui trouvaient qu'il n'y avait pas suffisamment d'aide pour les personnes qui quittent les forces armées. C'est une œuvre de bienfaisance non partisane qui s'est donné pour mission de tisser des liens entre les dirigeants communautaires et du monde des affaires et les militaires canadiens. Son but est de s’assurer que les militaires qui quittent les Forces armées canadiennes reçoivent le maximum d'aide, de soins et de reconnaissance. Son objectif est de veiller à ce que les employeurs reconnaissent les atouts et le leadership que les membres des Forces armées canadiennes possèdent en raison de leur dévouement, de leur formation et de ce qu'ils ont accompli dans les Forces armées canadiennes, et de voir ce que cela pourrait apporter à des postes intéressants dans le secteur privé.
    J'aimerais féliciter la Compagnie Canada pour le travail qu'elle fait et que ses administrateurs et ses membres font partout au pays.
    Une chose me préoccupe dans ce projet de loi et c'est qu'il semble ne pas tenir compte du tout du fait qu'un grand nombre de membres des Forces canadiennes souhaitent rester dans les forces et demeurer à l'emploi des Forces armées canadiennes. Ils peuvent être parfaitement aptes à faire un travail différent de celui qu'ils faisaient. Il peut s'agir d'emplois qui ne les obligent pas à se rendre à l'étranger ou d'un travail qui ne requiert pas les mêmes capacités physiques ou qui n'est pas aussi complexe que le travail qu'ils faisaient avant d'être blessés, que ce soit physiquement ou mentalement.

  (1235)  

    Or, en raison de la politique de l'universalité du service des Forces armées canadiennes, toute personne qui n'est pas pleinement apte à être déployée et à assumer les tâches les plus difficiles ne peut demeurer membre des Forces armées canadiennes, même si elle serait amplement capable d'exécuter bien d'autres tâches au sein de celles-ci. Si l'on changeait cela, ce serait beaucoup plus satisfaisant pour les membres dont les blessures ou l'état de santé les obligent actuellement à quitter les Forces canadiennes et à faire la transition vers une vie civile qui a un sens. Il est déchirant d'entendre parler d'anciens combattants qui vivent dans la rue parce qu'ils n'ont pas réussi à surmonter les difficultés. Trop d'entre eux se retrouvent dans cette situation. Encore aujourd'hui, des soldats blessés en Afghanistan disent s'être fait expulser des forces contre leur gré et avant même d'avoir droit à leur pension, malgré les promesses répétées du gouvernement conservateur selon lesquelles les militaires blessés dans l'exercice de leurs fonctions pourraient demeurer au sein des Forces canadiennes aussi longtemps qu'ils le voudraient s'il y a du travail pour eux.
    Le projet de loi C-27 vient s'ajouter à un projet de loi antérieur, le projet de loi C-11, qui comportait des dispositions relatives aux postes offerts à l'interne dans le secteur public en vertu desquelles les membres et anciens membres des Forces canadiennes ayant cumulé au moins trois ans de service et ayant été libérés honorablement auraient la priorité pour les postes affichés à l'externe. L'ombudsman des vétérans s'est dit préoccupé par le fait que le projet de loi cherche à créer deux classes distinctes d'anciens combattants aux fins de la priorité d'embauche. Il souligne que tous les membres des Forces armées canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales doivent être traités de la même manière, puisqu'il existe une relation inhérente au service pour toutes ces personnes, étant donné qu'elles ne peuvent plus continuer à servir en uniforme. Il est reconnu que perdre son emploi en raison d'un état de santé est un aspect unique de la profession militaire. Il y aurait donc deux catégories d'anciens combattants pour déterminer l'ordre de priorité d'embauche. Les membres libérés pour des raisons médicales liées à leur service auraient préséance sur les membres libérés pour des raisons médicales non liées à leur service.
    Le projet de loi créerait une situation regrettable car, étant donné que le motif de la libération pour raisons médicales deviendrait important pour l'ancien membre des forces armées, la bureaucratie serait alourdie. Par exemple, quel ministère assurerait l'arbitrage et déciderait si les problèmes médicaux étaient liés au service ou non? Quels documents seraient cités dans le processus? Pourrait-on accorder le bénéfice du doute à la présentation? Combien de temps prendrait le processus? Dans quelle mesure le membre participerait-il au processus? Y aura-t-il un processus d'appel? Si on décide que la libération n'était pas liée au service, est-ce que la prise de décision concernant d'autres programmes de prestations, comme l'indemnité d'invalidité, serait affectée?
    Il y a lieu de se soucier du fait qu'en créant deux classes de membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales, le projet de loi alourdirait grandement la bureaucratie. Je crains que les membres finiraient par attendre plus longtemps et par avoir à déployer plus d'efforts pour accéder à ces emplois. Nous ne savons toujours pas si des emplois seront disponibles, mais on s'attendrait certainement à ce que le projet de loi améliore les perspectives d'emploi. La bureaucratie du ministère des Anciens combattants et des Forces Canadiennes pose problème depuis longtemps, ce qui est frustrant pour les membres en service qui ont été blessés.

  (1240)  

    Lorsque j'ai visité la direction de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest de la Légion royale canadienne, j'ai appris que la légion puisait parfois dans le Fonds du coquelicot pour payer le loyer de militaires libérés après avoir subi des blessures physiques ou mentales. Le processus administratif lié à la libération des forces armées était si lourd et de longue haleine que les membres devaient parfois attendre des mois après leur libération pour recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, et avaient donc du mal à payer leur loyer. Comment une telle chose peut-elle arriver? Comment osons-nous obliger un membre des forces armées à supplier une organisation à but non lucratif de payer son loyer, tout ça à cause de la bureaucratie de la Défense nationale?
    Je crains que le projet de loi n'alourdisse encore davantage cette bureaucratie.
    L'autre réserve qu'on a exprimée au sujet du programme touche au fait que les annonces du gouvernement présentent sous un faux jour les fonds disponibles, situation que j'aimerais illustrer en citant un article de Barbara Kay publié dans le National Post sur le fait qu'Ottawa manque à ses obligations envers les anciens combattants et fait preuve de cynisme à leur égard en s'intéressant davantage aux apparences qu'à la substance. Il est désolant que, dans un pays où nous avons l'obligation morale d'offrir des mesures de soutien le plus clairement possible, on préfère manipuler le message.
    Selon Mme Kay:
    Le gouvernement a récemment annoncé avec fierté deux nouvelles initiatives. Dans la première, il s'engage à donner la priorité aux anciens combattants qui cherchent un emploi dans la fonction publique [...]
    Mme Kay parle ensuite, comme je l'ai fait, des préoccupations concernant le manque d'emplois dans la fonction publique et le gel de l'embauche. Toutefois, elle précise ceci:
    La seconde initiative consiste à porter à 75 800 $ par ancien combattant le financement des programmes de réadaptation professionnelle. Cependant, le texte en petits caractères dément cette apparente générosité. Les fonds attribués s'élèvent à 2 millions de dollars sur cinq ans, répartis entre 1 300 anciens combattants.
    Même si cela peut sembler beaucoup, cela revient en fait à seulement 1 500 $ par ancien combattant, et non à 75 800 $. La crédibilité du gouvernement est compromise quand il agit de la sorte et qu'il communique des renseignements qui sont faux ou trompeurs.
    J'aimerais également parler aux députés d'une autre occasion où le gouvernement a agi ainsi. En 2011, il a annoncé un investissement de 2 milliards de dollars en vue d'améliorer la nouvelle Charte des anciens combattants. Cependant, un examen plus approfondi a révélé que cet investissement de 2 milliards de dollars s'étale sur une période de 50 ans, ce qui revient à 40 millions de dollars par année. C'est la première fois que j'entends parler d'un gouvernement qui englobe dans son budget une promesse qui ne se réalisera pas avant 50 ans.
    Il est malheureux que le gouvernement conservateur actuel soit si peu crédible et que nous ne puissions pas lui faire confiance. Toutefois, nous nous trouvons dans cette situation à cause de ses échecs répétés, ainsi que de son incapacité à obtenir des résultats concrets pour les soldats malades et blessés, les anciens combattants et les Canadiens.
    Je veux parler un peu des soldats malades et blessés parce que les Canadiens ont vraiment laissé tomber les militaires en raison de l'incapacité de leur gouvernement à déterminer adéquatement les mesures de soutien dont les soldats malades et blessés ont besoin. Depuis que j'occupe le rôle de porte-parole en matière de défense, je me suis rendu compte à maintes reprises que nous laissons tomber les soldats de bien des façons.

  (1245)  

    On a cerné les besoins en personnel de santé pour les Forces armées canadiennes en 2003, lorsque le Canada est entré en guerre en Afghanistan. En 2003, ces affectations ont été définies comme étant un besoin. Pourtant, jusqu'à tout récemment, il y avait plus de 10 % de ces postes — en fait, presque 15 % — qui n'avaient jamais été comblés.
    Il y avait donc des bases au pays où l'on ne pouvait pas rencontrer un psychiatre. À vrai dire, il y a à peine quelques mois, la moitié des bases canadiennes n'avait pas de psychiatre directement sur place. Nous parlons de centaines de membres des Forces canadiennes, des militaires qui ont servi en Afghanistan, parfois à plusieurs reprises, qui ont été blessés et qui sont possiblement atteints du trouble de stress post-traumatique, mais qui ne peuvent même pas consulter un psychiatre sur leur base.
    J'ai un certain nombre d'autres préoccupations en ce qui concerne le soutien envers nos militaires. Dans bien des cas, il s'agit des mêmes militaires que ceux qui sont libérés. Le projet de loi est censé les aider. Toutefois, j'aimerais signaler à la Chambre que les membres des forces armées et les anciens combattants ne sont pas traités avec le respect que nous leur avions promis il y a près d'une centaine d'années, lorsque le premier ministre Borden, pendant la Première Guerre mondiale, avait promis que les soldats qui reviendraient du front seraient traités avec les égards et le respect qu'ils méritent pour les sacrifices consentis.
    Le gouvernement actuel s'est adressé aux tribunaux où il a envoyé ses avocats argumenter que cet engagement n'existe pas. Il est odieux que d'anciens combattants et des soldats blessés aient à se présenter en cour pour obtenir ce qui leur est dû. Dans le recours collectif Manuge, la cour a ordonné le remboursement de près de 800 millions de dollars, qui avaient été retirés à d'anciens combattants. Dans le cas du recours collectif Equitas, des militaires et d'anciens combattants tentent toujours d'obtenir une indemnisation adéquate pour leurs blessures. Selon le gouvernement, ils n'ont pas plus droit aux fonds publics que n'importe quelle autre personne au Canada, comme s'ils étaient des bénéficiaires de l'aide sociale qui n'ont pas à prétendre à plus que ce qu'ils ont déjà.
    D'ailleurs, l'indemnité aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants est moins élevée que celle qui serait versée à des travailleurs pour les mêmes blessures. Pour les anciens combattants, c'est un manque de respect qui s'ajoute au mépris dont a fait preuve le ministre lorsque des anciens combattants sont venus à Ottawa pour défendre leur point de vue et faire part de leurs préoccupations au sujet des pensions.
    Pour ce qui est des membres des forces armées et des anciens combattants qui vivent avec un plus haut niveau d'invalidité, ces pensions ont été réduites de près de la moitié, si bien que, à partir de 65 ans, leur revenu est insuffisant pour vivre. Lorsque des anciens combattants sont venus pour parler de leurs préoccupations, le ministre a été très irrespectueux. Il les a fait attendre plus d'une heure. Quand il s'est finalement présenté, quelques minutes avant leur conférence de presse, il a été impoli envers eux, et il est aussitôt reparti.
    Pour les anciens combattants, cela illustrait le manque de respect et le mépris qu'on manifeste à leur endroit. Je crois que cela donne aux gens de tout le pays une piètre image du gouvernement.
    Ce manque de respect s'est manifesté de bien d'autres façons. Mentionnons la fermeture de bureaux de services aux anciens combattants dans le but d'économiser quelques millions de dollars, alors que 30 millions de dollars ont été dépensés pour commémorer la guerre de 1812. La priorité du gouvernement consiste à redorer son blason en tant que gouvernement militariste, mais non à offrir aux véritables militaires le soutien et le respect qu'ils méritent.
    Les libéraux appuieront le projet de loi parce qu'il offre plus de possibilités d'emploi pour certains anciens combattants, grâce à une embauche prioritaire dans la fonction publique, mais je dois dire qu'il en fait bien peu pour répondre aux préoccupations des membres des forces armées qui ont contracté une maladie ou subi une blessure dans l'exercice de leurs fonctions, et qu'il ne fait rien pour répondre aux principaux problèmes que les anciens combattants ont soulignés, et pour lesquels ils attendent une solution de la part du gouvernement.

  (1250)  

    Monsieur le Président, je sais que la députée, à l'instar de tous les députés, se soucie vraiment du sort des anciens combattants, mais je suis encore une fois troublé. Nous avons tous deux participé à une tribune politique télévisée et il était clair qu'elle ne comprend pas le rôle de la légion par rapport aux anciens combattants. En fait, elle s'est moquée de moi lorsque j'ai laissé entendre que la légion, par l'intermédiaire de ses agents des services aux anciens combattants, joue un rôle important. Aujourd'hui, elle a déclaré que le Fonds du coquelicot est utilisé, entre autres, pour financer les immeubles et les loyers, alors qu'il sert à venir en aide aux anciens combattants, comme c'est le cas depuis 1925, lorsqu'une loi du Parlement a conféré à la légion le pouvoir d'être les yeux et les oreilles du gouvernement dans les collectivités de notre pays.
    Je demande à la députée d'expliquer à la Chambre comment l'argent du Fonds du coquelicot vient en aide aux anciens combattants et comment nous, en tant que gouvernement, pouvons aider la légion à assurer la prestation des services destinés aux anciens combattants.
    Monsieur le Président, des représentants des anciens combattants m'ont eux-mêmes dit que la légion complète le très bon travail qu'ils font pour venir en aide aux anciens combattants. Tous les partis à la Chambre apprécient le travail qu'ils font, mais il leur est difficile de mettre en oeuvre tous leurs programmes si, en raison des formalités administratives du ministère de la Défense nationale, les anciens combattants ne sont pas en mesure de payer leur loyer parce qu'ils doivent attendre qu'on leur verse les prestations auxquelles ils ont droit. Je doute qu'il incombe à la légion de payer des loyers. En tout cas, les représentants avec qui j'ai discuté en doutent.
    J'aimerais savoir si le député de Durham pense qu'il incombe à la légion d'intervenir lorsque, en raison de formalités administratives du ministère de la Défense nationale, les soldats libérés sont incapables de payer leurs factures courantes parce qu'ils doivent attendre plusieurs mois qu'on leur verse leurs prestations.
    Monsieur le Président, c'est vraiment paradoxal d'entendre la députée de Vancouver Quadra, la porte-parole du Parti libéral en matière de défense nationale, nous parler de formalités administratives et soutenir que le gouvernement laisse tomber nos anciens combattants, nos soldats, les hommes et les femmes qui servent notre pays. Oui, vraiment paradoxal. Après tout, je sais qu'elle n'était pas députée à l'époque, mais c'est son propre parti qui, en 1994, a amputé le budget du ministère de la Défense nationale, ce qui a entraîné la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean, dans ma circonscription.
    C'est tout à fait paradoxal de l'écouter critiquer le gouvernement parce que...
    Nous l'avons rouvert.

  (1255)  

    C'est vrai. C'est en effet le gouvernement conservateur qui l'a rouvert, mais seulement en partie puisque...
    Il y a encore du travail sur la planche.
    Il y a encore du travail sur la planche. Nous attendons toujours le retour du programme universitaire. J'espère que nous serons portés au pouvoir en 2015 afin de pouvoir rétablir le programme universitaire.
    Comment la députée de Vancouver Quadra peut-elle concilier ces deux énoncés contradictoires?
    Monsieur le Président, je tiens à rétablir les faits pour la gouverne du député. La chute du mur de Berlin, en 1989, a marqué le début d'une décennie de réductions du budget militaire, aussi bien sous Brian Mulroney que sous Jean Chrétien. En 2000, cependant, la tendance s'inversait déjà, une tendance qui s'est maintenue jusqu'en 2010.
    Or, on constate depuis 2010 une série de gels de l'embauche, de budgets non utilisés et de compressions qui, selon l'analyste principal des questions de défense Dave Perry, représentent actuellement un manque à gagner de 30 milliards de dollars par rapport aux promesses que le gouvernement a formulées dans sa stratégie sur la défense et à l'équipement militaire attendu. Entre ces repères et la réalité, il existe un écart de 30 milliards de dollars sous le gouvernement conservateur.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé les observations de ma collègue et je la remercie surtout d'avoir parlé du problème des loyers à payer. La Base des Forces canadiennes Uplands se trouve dans ma circonscription, et bien des familles me disent qu'elles ont constamment de la difficulté à payer le loyer.
    Quoi qu'il en soit, je veux aussi parler d'un autre aspect important. Le gouvernement a pris une mesure importante, quoique timide, pour aider les anciens combattants à trouver un bon emploi. Par contre, avec l'accord du président du Conseil du Trésor et du ministre des Affaires étrangères, qui est aussi responsable de la région de la capitale nationale, le gouvernement a éliminé de 30 000 à 50 000 emplois. En fait, il en a tant éliminé que l'ancien directeur parlementaire du budget n'a jamais été informé de ces mesures et n'a jamais pu dire aux Canadiens et aux anciens combattants quels secteurs et services de première ligne étaient touchés.
    Nous essayons de concilier ces deux choses. D'une part, le gouvernement affirme qu'il veut faire quelque chose d'utile pour les anciens combattants, mais, d'autre part, il supprime en douce des milliers d'emplois. Aujourd'hui même, on a encore éliminé de 100 à 300 emplois à Postes Canada. C'est une question intéressante.  
    La députée pourrait-elle nous aider à comprendre comment il se fait que le gouvernement prend, d'une part, de très modestes mesures, qui demandent très peu de fonds publics, et dépense, d'autre part, 42 millions de dollars par année pour annoncer son scandaleux Plan d'action économique pendant les séries éliminatoires de hockey?
    Monsieur le Président, bien que ce projet de loi vise à faire quelque chose de positif pour l'embauche des militaires, je le décrirais comme une initiative vide de sens et le député a bien expliqué pourquoi il en était ainsi. Compte tenu des compressions, la fonction publique n'a pas beaucoup à offrir.
    Toutefois, le projet de loi renforce vraiment, selon moi, l'impression que le gouvernement actuel éprouve essentiellement du mépris pour les anciens combattants et leur manque totalement de respect. Quelle consultation auprès des anciens combattants a permis de conclure qu'ils veulent réellement grimper sur la liste des candidats à considérer en priorité pour des emplois dans la fonction publique? Où est-il dit que c'est leur priorité?
    D'après ce que j'entends, leur priorité est de combler les lacunes de la nouvelle Charte des anciens combattants, que le gouvernement serait en train d'étudier. Ce qu'ils demandent, ce sont des pensions qui leur permettraient de vivre au-dessus du seuil de la pauvreté et des bureaux où une personne en chair et en os pourrait leur répondre.
    Lorsque les anciens combattants sont venus nous rencontrer au Parlement, l'un d'eux a dit: « J'ai essayé d'appeler aux Ressources humaines. J'ai été mis en attente pendant une heure et, lorsqu'on m'a enfin répondu, la personne a dit: 'Désolé, je ne peux pas vous aider. »
    C'est le genre de service que le gouvernement veut offrir aux anciens combattants. Il est clair qu'il n'écoutait pas.

  (1300)  

[Français]

    Monsieur le Président, en effet, mon comté est très vaste.
    J'aimerais faire écho aux commentaires de mon collègue quant au manque de cohérence dans les questions de la députée du Parti libéral.
    On se rappelle de la période du gouvernement Chrétien comme d'une période de noirceur dramatique quant aux compressions budgétaires dans les Forces canadiennes. Le programme d'aide pour les frais funéraires a notamment été largement réduit.
     Quant à l'aide relative aux frais funéraires pour nos vétérans, ma collègue trouve-t-elle qu'il s'agit d'une compression justifiable? Si oui, comment peut-elle justifier les commentaires d'aujourd'hui considérant les compressions draconiennes effectuées durant la période du gouvernement Chrétien?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de sa question.
    Je tiens à lui faire remarquer qu'actuellement, ce n'est pas le gouvernement de Jean Chrétien qui est au pouvoir. Cela fait plus de huit ans qu'on a un gouvernement conservateur.
    Le gouvernement conservateur n'est-il aucunement responsable de la situation des anciens combattants et des militaires d'aujourd'hui? Pourquoi les néo-démocrates ne réalisent-ils pas l'enjeu et les défis concernant l'incapacité et les failles de ce gouvernement?
    Sur huit ans, ce gouvernement en a consacré quatre à couper dans le budget, et non de façon transparente, mais secrètement. C'est pourquoi il y a un tel chaos dans les forces armées et dans les bureaux pour les anciens combattants.

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à dire que je suis ravi de partager aujourd'hui mon temps de parole avec le député de Durham.
    Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer les efforts que le gouvernement déploie pour aider les anciens combattants canadiens à trouver un emploi valorisant lorsqu'ils quittent les forces armées. J'appuie donc moi aussi le projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants.
    Nous nous sommes employés énergiquement à offrir aux anciens combattants canadiens et à leur famille le soutien dont ils ont besoin. Les mesures que nous proposons pour élargir l'accès à l'embauche dans la fonction publique fédérale pour les anciens combattants illustrent bien les efforts que nous déployons. Ces mesures donneront à nos valeureux anciens combattants un meilleur accès aux emplois dans la fonction publique fédérale, des emplois valorisants et enrichissants qui leur permettront de continuer de servir notre grand pays et de jouer un rôle important au sein de celui-ci.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui repose sur un engagement antérieur du gouvernement, de même que sur les nouveaux engagements qu'il a pris dans le Plan d'action économique de 2014, dans le but de veiller à ce que la candidature des anciens combattants soit considérée en priorité pour les postes à combler dans la fonction publique fédérale.
    D'abord et avant tout, le projet de loi prévoit qu'en ce qui concerne les emplois offerts au sein de la fonction publique, la priorité devra être accordée aux anciens combattants admissibles qui ont dû interrompre leur service militaire à cause d'une blessure ou d'une maladie survenue durant l'exercice de leurs fonctions. Ce changement donnera à ces anciens combattants le plus haut niveau de priorité pour les postes au sein de la fonction publique, un avantage bien mérité qui leur est accordé en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis pour le Canada. À elle seule, cette mesure montre clairement que le gouvernement comprend que, même si les militaires ayant un handicap ne peuvent peut-être plus continuer de servir dans les Forces armées canadiennes, ils sont encore parfaitement capables d'apporter une importante contribution au service de notre pays. Le même principe sous-tend notre proposition consistant à faire passer de deux à cinq ans le droit à la priorité qui est en ce moment conféré à tous les anciens combattants libérés pour des raisons médicales.
    Cependant, nous proposons d'aller encore plus loin. Ainsi, l'initiative que nous proposons aujourd'hui permettrait à un plus grand nombre de militaires et d'anciens combattants qui ont au moins trois ans de service de participer aux processus d'embauche lorsque des postes dans la fonction publique sont annoncés. Ainsi, les militaires qui ont obtenu une libération honorable et ceux qui continuent de servir notre pays auraient accès aux perspectives d'emploi dans la fonction publique, ce qui les aidera à réussir lorsqu'ils quitteront les forces armées. Cette mesure législative prévoit que ces personnes demeureraient admissibles pendant cinq années complètes après avoir été libérées des Forces canadiennes, ce qui leur donnera l'occasion de mettre à niveau leurs compétences ou de retourner aux études si elles le jugent nécessaire.
    Ces modifications auront beau donner aux anciens combattants accès à l'embauche dans la fonction publique, il importe de mettre en place une mesure qui fera en sorte que la candidature de ceux-ci sera sérieusement considérée pour les emplois pour lesquels ils postulent. C'est pourquoi le projet de loi donnera la priorité à nos militaires et à nos anciens combattants pour les postes affichés à l'externe s'ils comptent trois ans de service militaire.
    Je suis fier d'appuyer toutes ces modifications. C'est vraiment ce qu'il faut faire. Ces nouvelles mesures, combinées à des initiatives et à des investissements importants, assureront aux anciens combattants une bonne partie du soutien dont ils ont besoin. Je suis fier que le gouvernement ait écouté les besoins de nos militaires qui ont servi avec tant de courage. Je me permets d'affirmer à la Chambre que nous ne nous contentons pas d'écouter; nous prenons des mesures concrètes et énergiques pour donner à ces valeureux militaires, hommes et femmes, les possibilités qu'ils méritent amplement.
    Le gouvernement a déjà investi près de 4,7 milliards de dollars d'argent frais dans les avantages et les services que nous offrons aux anciens combattants et à leurs familles. Nous avons par ailleurs établi la Déclaration des droits des anciens combattants, que ceux-ci réclament depuis les années 1960.
    Afin que les anciens combattants, leurs représentants et leurs familles soient traités équitablement, nous avons créé le Bureau de l'ombudsman des anciens combattants. Depuis 2007, nous avons fait passer de cinq à dix le nombre de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel faisant partie du réseau national d'ACC, compte tenu du nombre croissant d'anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique et d'autres problèmes de santé mentale.
    En outre, depuis que nous avons pris le pouvoir, nous avons mis sur pied un grand nombre d'importants programmes de santé mentale. Ainsi, nous avons obtenu l'accès à un réseau national de plus de 4 800 professionnels de la santé mentale dans la collectivité afin que les anciens combattants puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin, quel que soit l'endroit où ils vivent. Nous avons aussi établi le service d'aide d'ACC, un centre d'intervention accessible en tout temps, doté d'un numéro sans frais, qui offre aux anciens combattants et à leurs familles des services à court terme de consultation et d'aiguillage, y compris du soutien pour les problèmes de santé mentale et affective. Nous avons également investi dans un programme de soutien par les pairs à l'intention des anciens combattants et des militaires toujours en service qui sont blessés ou malades et nous avons étendu l'accès à ce programme à leurs familles.

  (1305)  

    En 2008, nous avons amélioré le très réputé Programme pour l'autonomie des anciens combattants afin que des milliers d'anciens combattants, de veuves et d'aidants naturels puissent se prévaloir des services d'entretien ménager et d'entretien du terrain dont ils ont besoin pour pourvoir continuer d'habiter dans leur maison.
    En 2009, nous avons rétabli et élargi les prestations pour environ 3 600 anciens combattants alliés et 1 000 familles qui sont venus s'établir au Canada. La même année, nous avons travaillé avec le ministère de la Défense nationale pour ouvrir les premiers centres intégrés de soutien au personnel dans des bases et des escadres des Forces armées canadiennes. Aujourd'hui, il y a 24 centres au Canada ainsi que sept bureaux satellites. Ainsi, plus de 100 employés d'Anciens combattants Canada travaillent maintenant aux côtés de leurs homologues de la Défense nationale pour offrir des services coordonnés aux hommes et aux femmes qui quittent les Forces canadiennes.
    En 2010, nous avons annoncé de grandes améliorations à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Les changements que nous avons apportés en octobre 2011 garantissent que les anciens combattants les plus gravement blessés et leur famille reçoivent le soutien financier dont ils ont besoin.
    Nous avons lancé l'initiative de réduction des formalités administratives pour les anciens combattants afin de mieux les servir, de même que leur famille et ce, plus rapidement et grâce à des moyens modernes et pratiques. Grâce à cette initiative, nous avons: premièrement, simplifié les politiques et les programmes destinés aux anciens combattants; deuxièmement, rationalisé les processus opérationnels à Anciens combattants; et, troisièmement, adopté de nouvelles technologies.
    Nous avons créé le Plan d'action de transition des vétérans pour mieux assurer le succès de la transition des anciens combattants et du personnel des Forces armées canadiennes à la vie civile. Nous appuyons aussi des initiatives du nouveau Conseil sur la transition des vétérans qui contribue à faire connaître les compétences que les anciens combattants peuvent offrir au secteur privé.
    Le gouvernement continue à travailler avec ardeur pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes en uniforme connaissent le plus grand succès possible lorsqu'ils quittent la vie militaire. C'est pourquoi nous sommes fiers d'appuyer et de soutenir financièrement le nouveau programme Du régiment au bâtiment, qui offre aux anciens combattants des possibilités d'emploi et d'apprentissage dans l'industrie de la construction. C'est aussi pour cela que nous collaborons avec des entreprises et les Forces armées canadiennes en partenariat avec des employeurs de tout le pays pour aider les anciens combattants dans leur transition vers des carrières civiles.
    Le gouvernement continuera de veiller au succès des anciens combattants après leur service. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté ces mesures, qui s'appuient sur tous les investissements et les initiatives réalisés par le gouvernement pour appuyer nos anciens combattants.
    Ces mesures prouvent notre engagement sans précédent à embaucher des anciens combattants dans la fonction publique fédérale et à offrir de véritables nouvelles possibilités aux anciens combattants et au personnel militaire du Canada.
    La mesure législative est un énorme pas en avant, non seulement pour les militaires qui sont remarquables, mais également pour notre pays. Le personnel des Forces armées canadiennes et les anciens combattants suscitent l'admiration en raison de leur leadership, de leur esprit d'équipe ainsi que de la loyauté et de l'efficacité avec lesquelles ils servent notre pays chez nous et à l'étranger. Ils défendent nos droits et nos libertés et préservent notre mode de vie. Leurs compétences, leur formation et leur expérience font d'eux de solides candidats aux postes de la fonction publique fédérale.
    Afin de leur assurer une transition des plus réussies, le gouvernement tient à ce que les anciens combattants aient le soutien dont ils ont besoin lorsqu'ils quittent le service militaire. C'est pour cette raison que je demande à tous les députés d'appuyer sans réserve les modifications législatives que j'ai présentées aujourd'hui.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, avant de questionner mon collègue sur le discours qu'il vient tout juste de livrer, j'aimerais souligner que les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi C-27, même si ils considèrent que celui-ci ne va malheureusement pas assez loin.
    J'ai une question à poser concernant un détail assez précis. Je ne sais pas si mon collègue de l'autre côté va être capable de répondre. J'ai vu dans le projet de loi que les conjoints survivants des ex-membres des Forces armées canadiennes qui ont été combattants dans la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée vont avoir préséance dans la nomination pour les emplois de la fonction publique, mais pas les conjoints survivants des ex-membres des Forces canadiennes qui ont servi au moins trois ans. Ceux-là sont exclus de cette préférence.
    J'aimerais savoir pourquoi on a mis cette balise. Je dois dire que, de ce côté-ci de la Chambre, au NPD, on est en désaccord sur cette disposition. On considère que les survivants des anciens combattants qui ont sacrifié leur vie pour leur pays méritent ce traitement préférentiel peu importe où leurs conjoints ont servi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il faut reconnaître que le projet de loi vise non seulement les anciens combattants, mais également leurs familles, afin qu'on s'occupe d'elles. J'aimerais porter à l'attention de la Chambre une déclaration qu'a faite il n'y a pas longtemps le ministre des Anciens Combattants. Voici les propos qu'il a tenus:
    L'Alliance de la Fonction publique du Canada — le groupe qui s'oppose à ce que la priorité d'embauche soit accordée aux anciens combattants blessés pour combler les postes dans la fonction publique fédérale — n'a aucune crédibilité lorsqu'il est question des anciens combattants. Les anciens combattants ont défendu le Canada contre vents et marées, alors que l'AFPC ne défend les anciens combattants que lorsque cela sert ses objectifs politiques.
    Le gouvernement présente le projet de loi afin d'offrir aux anciens combattants l'assurance qu'on s'occupera d'eux, qu'ils vivront une vie enrichissante et satisfaisante après leurs années de service et qu'ils pourront répondre aux besoins de leurs familles et payer les factures. À mon avis, c'est exactement ce que fait le projet de loi.
    Monsieur le Président, en tant qu'ancien membre du Comité permanent des anciens combattants, j'ai pu constater ce que le gouvernement conservateur a fait et continue de faire pour les anciens combattants. Certains membres de ma famille sont des anciens combattants qui ont servi en Afghanistan, et j'en suis fier. Si ma vision était meilleure, je serais moi-même un ancien combattant, puisque j'aurais servi dans l'aviation, comme je le souhaitais.
    Ce que je déplore au sujet de certaines des discussions entourant les anciens combattants, c'est que, même si nous collaborons au sein du comité en vue de défendre leurs intérêts et que notre travail se fait dans l'ombre, les anciens combattants deviennent des pions sur l'échiquier politique. L'opposition les traite comme de simples pions. C'est dommage, parce que nous devrions tous chercher à répondre aux besoins de ces personnes et consacrer tous nos efforts à contribuer à leur bien-être.
    Que pense le député du fait qu'on utilise les anciens combattants comme des pions sur l'échiquier politique?

  (1315)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt dans un autre contexte à la Chambre, j'étais ici vendredi dernier, le 9 mai, et j'ai assisté à la Journée nationale de commémoration. En tant que Canadien, j'étais extrêmement fier de rendre hommage aux anciens combattants qui ont servi en Afghanistan et à leurs proches ainsi qu'aux familles de ceux qui ont malheureusement perdu la vie pendant le conflit et de voir la reconnaissance et le respect que l'ensemble de la population canadienne leur a manifestés à l'occasion de cette journée spéciale. À Ottawa, des dizaines de milliers de personnes sont venues rendre hommage aux anciens combattants, témoignant ainsi avec éloquence du fait que les Canadiens tiennent ceux-ci en haute estime. De toute évidence, nous tenons à reconnaître le rôle que jouent les militaires pour protéger le Canada et défendre la liberté dont nous jouissons. Nous le leur devons bien.
    Lorsque la Chambre est saisie de cette question, je crois que les débats devraient être empreints de respect et de reconnaissance. J'ose espérer que tous les députés, indépendamment de leur allégeance politique, sauront trouver l’équilibre auquel on s’attend d’eux et que, chaque fois qu’ils discuteront des services rendus par nos anciens combattants et de leur dévouement, ils le feront avec le plus grand respect et qu’ils garderont toujours à l’esprit tout ce que ces personnes ont fait pour notre grand pays.

Recours au Règlement

L'utilisation des ressources de la Chambre des communes   

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos du recours à l'article 56.1 du Règlement. Comme vous le savez, le 27 mars, le gouvernement a invoqué l'article 56.1 pour faire adopter une motion ordonnant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner des allégations concernant l'utilisation inappropriée de ressources de la Chambre des communes. Hier, il a fallu moins de deux heures au comité pour déterminer que ces allégations étaient sans fondement.
    Je crois que c'est par erreur que la présidence a jugé la motion recevable, dans le feu de l'action. Je demanderai à la présidence de clarifier les limites de l'article 56.1, car ces éclaircissements pourront nous servir à l'avenir. Il m'apparaît très important de préciser ces limites pour empêcher l'emploi abusif de cet outil extrêmement puissant, dans un contexte où, comme on le sait, le gouvernement dispose déjà d'un nombre démesuré d'outils procéduraux.

[Français]

    Pour s'opposer à cette manoeuvre, il faut que 25 députés se lèvent afin d'empêcher des motions d'être imposées sans qu'il y ait eu d'avis ni de débat.
     Peut-être que le nombre de 25 députés semble raisonnable à première vue. Toutefois, dans un contexte où les tiers partis ou les quatrième et cinquième partis ont parfois 20, 15 ou 10 députés, ou comme ce matin, 4 ou 5 députés à la Chambre, et où les petits partis politiques n'ont que deux, trois ou quatre députés, si on laisse l'article 56.1 traîner, le gouvernement peut faire n'importe quoi n'importe quand en ce qui a trait aux directives qu'il donne aux comités. On sait tous que cela pose beaucoup de problèmes pour l'avenir de la Chambre.

[Traduction]

    Il devient de plus en plus clair que, si le Parti conservateur continue dans la même voie, il pourra avoir du mal, à la prochaine législature, à compter les 25 députés dont il aura besoin à la Chambre pour mettre un frein à cette manoeuvre procédurale.
    Quels que soient les détails, il m'apparaît crucial de rappeler que cette règle a été conçue pour gérer des affaires courantes ordinaires, et non pour contourner le processus démocratique auquel les questions importantes doivent être soumises. Bien que la présidence ait souvent rendu des décisions difficiles à propos du recours à l'article 56.1, je crois que la motion du 27 mars aurait dû être déclarée irrecevable.
    Je demanderai à la présidence de profiter du recul que nous avons maintenant pour confirmer si la motion était recevable ou non. Je lui demanderai aussi comment il faudra procéder, à l'avenir, quand des députés se retrouveront dans le même genre de situation. Comme vous le savez, monsieur le Président, dans le cadre de l'examen qu'ordonnait la motion du 27 mars, le chef de l'opposition a témoigné devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pendant près de deux heures hier, jusqu'à ce que le président déclare essentiellement qu'on avait eu réponse à toutes les questions et annonce la fin prématurée des travaux du comité.
    Je suis certain que la présidence sait aussi que le chef de l'opposition a clairement expliqué aux conservateurs et aux libéraux qui siègent au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que les bureaux satellites du NPD ont été mis sur pied en consultation avec la Chambre des communes et avec son approbation. En outre, le NPD est fier de travailler en dehors de la bulle d'Ottawa, car nous pouvons ainsi rejoindre les Canadiens là où ils travaillent et vivent.
    Je n'ai aucun problème avec le fait que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question des bureaux satellites, car l'opposition officielle et son chef ont ainsi eu une occasion en or de clarifier les choses. Qui plus est, nous avons eu un avant-goût du type de premier ministre que l'on pourrait avoir, soit un premier ministre qui est prêt à répondre à des questions difficiles et qui est capable d'y répondre.
    Il n'est pas question de politique ici, mais plutôt de procédure. Je m'inquiète du fait que l'objet même de l'article 56.1 du Règlement n'ait pas été respecté.
    Je lis, pour votre gouverne, monsieur le Président, le paragraphe 56.1(1) du Règlement:
a) Dans le cas de toute motion pour affaire courante dont la présentation requiert le consentement unanime de la Chambre, un ministre de la Couronne peut, si ce consentement est refusé, demander au cours de l'étude des affaires courantes ordinaires que le Président saisisse la Chambre de la question.
b) Pour l'application du présent article du Règlement, « motion pour affaire courante » s'entend de toute motion présentée dans le cadre de l'étude des affaires courantes ordinaires qui peut être requise pour l'observation du décorum de la Chambre, pour le maintien de son autorité, pour l'administration de ses affaires, pour l'agencement de ses travaux, pour la détermination des pouvoirs de ses comités, pour l'exactitude de ses archives ou pour la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.

  (1320)  

[Français]

    Lorsque l'article 56.1 du Règlement a été créé, les députés ont tenté d'en définir les limites, tel que stipulé ci-dessus. Malheureusement, beaucoup de choses sont restées non dites dans l'article 56.1, ce qui explique que le type de motion pouvant être accepté en vertu de cet article a, à plusieurs reprises, fait l'objet de recours au Règlement à la Chambre.
    Néanmoins, ce qui a été écrit à l'article 56.1 du Règlement est très clair. J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur la seule partie de cet article qui traite des comités. Il y est dit qu'aux fins de l'article 56.1, seules les motions servant à la détermination des pouvoirs de ces comités sont recevables. Cela veut dire que cet article peut être utilisé sans problème pour autoriser les comités à voyager, par exemple, ce qui a d'ailleurs été fait dans le passé.
    Par contre, en lisant l'article 56.1, il est clair que le fait de donner une instruction à un comité tombe clairement en dehors des limites de cet article. Alors, la motion de la ministre du Travail aurait dû être jugée irrecevable par la présidence.

[Traduction]

    Monsieur le Président, à la page 672 de La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc — ouvrage que vous connaissez sur le bout de vos doigts —, on peut lire ceci: « [...] son usage en vue de régir les travaux d’un comité permanent de la Chambre a été jugé contraire au Règlement ».
    En effet, on n'a eu recours qu'une seule fois à l'article 56.1 du Règlement pour ce genre de question, et la Présidence avait alors jugé la motion irrecevable.
    Le 31 mai 2007, le leader du gouvernement à la Chambre a proposé la motion suivante aux termes de l'article 56.1 du Règlement:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou les usages de la Chambre, lorsque le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunira, il n'ajourne ou ne suspende pas ses travaux avant d'avoir terminé son étude du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf conformément à une motion du secrétaire parlementaire, et que, si le projet de loi est adopté par le comité, ce dernier convienne d'en faire rapport à la Chambre dans les deux jours de séance suivant la fin de l'étude en comité.
    Comme moins de 25 députés se sont levés pour s'opposer à la motion, celle-ci fut adoptée. Toutefois, le député de Wascana s'est rendu compte de l'erreur commise par la présidence et a invoqué le Règlement pour demander que la motion soit jugée irrecevable, ce que la présidence a fait immédiatement, en disant:
    J'estime que le fait d'invoquer l'article 56.1 pour diriger les travaux d'un comité, quel qu'il soit, est une nouvelle pratique à la Chambre que j'estime contraire au Règlement.
    Le 5 juin 2007, il a ajouté ceci à sa décision:
    Ma décision d'aujourd'hui repose notamment sur le principe fondamental selon lequel les comités permanents sont maîtres de leur propre procédure. En fait, ce principe est tellement bien ancré que seuls quelques articles isolés du Règlement permettent à la Chambre d'intervenir directement dans la conduite des travaux des comités permanents.
    Il a poursuivi ainsi:
[...] la seule mention des comités dans cet article se rapporte à la présentation de motions relatives à « la détermination des pouvoirs de ses comités », ce qui suggère que la règle a été créée non pas pour intervenir dans les affaires d'un comité permanent afin de les diriger, mais plutôt pour traiter des affaires courantes, pour leur octroyer de nouveaux pouvoirs. [...] Les seuls exemples d'intervention dans les affaires des comités permanents ou de leurs activités qu'a retrouvés la présidence ont trait à l'octroi du pouvoir de voyager. [...] le recours à l'article 56.1 du Règlement à cet égard entre bien dans le champ d'application de la règle.

  (1325)  

[Français]

    En dehors de ces cas très spécifiques et très clairs, les Présidents de la Chambre ont eu quelque fois à se prononcer sur l'utilisation de l'article 56.1.
    Dès 1991, pour répondre aux préoccupations soulevées lors de l'adoption de l'article 56.1 du Règlement, le Président Fraser a apporté les précisions suivantes:
[...] si j'ai bien compris, la disposition dérogatoire ne peut s'appliquer qu'à un éventail défini et très limité de motions proposées par un ministre à un moment bien précis de notre programme journalier [...]
    Par ailleurs, le Président Milliken a également rappelé, le 18 septembre 2001, que:
    Il importe de souligner qu’au moment de l’adoption de cet article, l’intention était de ne l’utiliser qu’à l’égard des « motions pour affaires courantes », selon la définition prévue à l’alinéa 56.1(1)b) du Règlement.
    Je pourrais citer d'autres exemples, mais je ne veux pas trop m'étendre sur le sujet, parce qu'il me semble que ce cas est particulièrement clair. En ce qui concerne les comités, l'article 56.1 du Règlement ne peut être utilisé que pour leur donner des pouvoirs qu'ils n'ont pas déjà, par exemple, pour autoriser des voyages. Par contre, l'utilisation de l'article 56.1 du Règlement pour donner l'instruction à un comité de tenir une étude ou d'entendre certains témoins dépasse largement la portée de l'article 56.1. Par conséquent, la présidence aurait dû indiquer que cette motion était irrecevable.

[Traduction]

    La motion présentée par la ministre de la Condition féminine le 27 mars représente une nouvelle façon de recourir à l'article 56.1 du Règlement, une façon qui ne respecte pas la pratique ou les décisions rendues par d'anciens Présidents à ce sujet. Le gouvernement pouvait passer par des voies normales pour demander au comité de mener une étude. Habituellement, nous déposons une motion et, après une période d'avis normale, nous la mettons à l'étude, puis nous demandons à la Chambre de se prononcer. Rien n'empêchait le gouvernement de procéder de cette manière. Il n'y avait pas de circonstances extraordinaires qui justifiaient cette mesure extrême, à savoir le recours à l'article 56.1 à des fins auxquelles il n'avait jamais été destiné.
    Je dois dire que je m'inquiète. Je remarque que le gouvernement actuel a tendance à faire complètement fi de l'esprit des pratiques et des procédures qui guident notre travail à la Chambre des communes. Nous aimerions bien sûr tous que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine proactivement et clarifie l'article en question mais, comme les députés le savent, le comité est trop occupé à tenir un procès bidon afin de respecter l'ordre qui lui a été donné par la Chambre.
    Je ne peux pas laisser passer ce recours à l'article 56.1 sans demander des précisions à la présidence. D'ici aux élections, notre parti aura 25 députés présents. Cependant, je pense aux plus petits partis qui n'ont pas 25 députés, ainsi qu'au Parti conservateur qui n'aura plus 25 députés lors des futures législatures. Ce précédent les expose à des risques d'autres abus de la part de gouvernements majoritaires comme le gouvernement actuel, qui ne respecte plus du tout cette institution et son importance fondamentale pour notre démocratie.
    En conclusion, je vous demande, monsieur le Président, de réfléchir à la décision de la présidence d'autoriser, le 27 mars, la présentation de la motion du gouvernement conformément à l'article 56.1 du Règlement, ainsi que de fournir des conseils à la Chambre sur la façon dont cet article devrait être utilisé ou non à l'avenir.

  (1330)  

    Je vois que le leader du gouvernement à la Chambre souhaite intervenir sur le même sujet.
    Monsieur le Président, j'interviens au sujet du recours au Règlement. La question est de savoir ce qui constitue une motion admissible aux termes de l'article 56.1 du Règlement.
    L'alinéa 56.1(1)b) du Règlement prévoit ceci:
    Pour l'application du présent article du Règlement, « motion pour affaire courante » s'entend de toute motion présentée dans le cadre de l'étude des affaires courantes ordinaires qui peut être requise pour l'observation du décorum de la Chambre, pour le maintien de son autorité, pour l'administration de ses affaires, pour l'agencement de ses travaux, pour la détermination des pouvoirs de ses comités, pour l'exactitude de ses archives ou pour la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne.
    J'insiste sur cet élément important: qui sert à « la détermination des pouvoirs de ses comités ». Cela fait partie de son pouvoir.
    Manifestement, l'objectif principal de la motion de la ministre du Travail, la motion à l'origine de la comparution du chef de l'opposition devant le comité chargé d'étudier l'usage abusif des fonds publics par le NPD, était de donner un ordre de renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou, pour reprendre la formulation du Règlement, de déterminer les pouvoirs d'un de ses comités.
    C'est d'ailleurs pour donner un ordre de renvoi à un comité que cet article du Règlement a été invoqué pour la dernière fois. Les Journaux du 8 novembre 2012, à la page 2289, indiquent que, conformément à l'article 56.1 du Règlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a reçu le mandat de mener l'examen prévu par l'article 533.1 du Code criminel.
    Comme les députés peuvent le constater, un ordre de renvoi a été donné au comité — exactement comme dans le cas qui nous occupe — à propos d'une affaire pour laquelle il fallait notamment lui permettre d'entendre un témoin en particulier.
    Avant l'adoption de l'article 56.2 du Règlement, l'article 56.1 a été invoqué à plusieurs reprises pour autoriser un comité à voyager. Je cite la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui nous informe de ceci, à la page 461:
    [Le Président Milliken] a suggéré que cet article du Règlement avait été créé non pas pour diriger les affaires des comités permanents, mais plutôt pour traiter des affaires courantes afin d’octroyer à ceux-ci de nouveaux pouvoirs, tel le pouvoir de voyager.
    Il importe de garder à l'esprit la dernière partie de cette citation, car cela reprend la décision du 5 juin 2007 du vice-président Bill Blaikie, qu'on peut lire à la page 10124 des Débats.
    Il ne faut pas oublier que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est exempté de l'ordre de renvoi général de vaste portée que le paragraphe 108(2) du Règlement prévoit pour la plupart des comités permanents de la Chambre. Le mandat permanent de ce comité précis découle largement de l'alinéa 108(3)a) du Règlement. Il est corroboré par de nombreux ordres de renvoi précis adoptés par la Chambre.
    La motion de la ministre du Travail visait à habiliter le comité à étudier les allégations troublantes concernant les fins auxquelles l'opposition officielle aurait utilisé les ressources qui lui ont été fournies par la Chambre des communes, ou à tout le moins à dissiper tout doute possible quant à son pouvoir d'étudier la question.
    Les comités ont généralement le pouvoir de convoquer des témoins. Toutefois, aux pages 136 et 137, l'O’Brien-Bosc nous rappelle que: « Les comités n’ont pas le pouvoir d’exiger la présence de la reine, du gouverneur général, des députés, des sénateurs, des hauts fonctionnaires d’autres assemblées législatives ou de personnes à l’extérieur du Canada. »
    Ainsi, la seconde moitié de la motion confère au comité un pouvoir qu'il n'avait pas. Il était donc nécessaire de recourir à une motion à la Chambre pour lui conférer ce pouvoir tel que le prévoit l'alinéa 56.1(1)b) du Règlement, et fournir cet ordre de renvoi.
    De toute évidence, la motion de la ministre du Travail était requise pour déterminer les pouvoirs du comité, conformément à ce qui est prévu dans le Règlement et conformément aux décisions antérieures du Président Milliken et du vice-président Bill Blaikie.
    Le député a invoqué l'argument des questions de fond, soutenant que cette disposition du Règlement ne s'applique pas à celles-ci. Or, des décisions antérieures ont déjà tranché la question. Nous avons donc des balises à cet égard.

  (1335)  

    Je vais citer la décision du Président Milliken, à la page 5974 des Débats du 13 mai 2005, qui dit:
    Il est très clair que l'application de l'article 56.1 du Règlement, qui permet à la Chambre de déterminer comment mener ses travaux quand il ne s'agit pas de questions de substance, comme l'adoption de lois, peut être faite de cette façon.
    Manifestement, dans cette décision, il assimile l'adoption de projets de loi au fil du processus parlementaire aux questions de substance non visées par l'article 56.1. Autrement dit, la Chambre ne peut pas invoquer l'article 56.1 pour tenter de remplacer un élément du processus d'adoption des mesures législatives. C'est ce que le Président Milliken voulait dire en parlant des questions de substance.
    Il est clair que ce dont nous parlions, ou la question sur laquelle se penchait le comité dans cette affaire, n'était pas une question de substance, comme l'adoption de lois, mais une question différente relevant de l'administration de la Chambre. Elle relevait du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et fait normalement partie de son champ de compétence. Il s'agissait plus précisément du mauvais usage des fonds publics par le NPD à des fins partisanes dans des bureaux partisans du NPD.
    Encore une fois, cet aspect de la décision de M. Milliken concernait le lien entre l'article 56.1 du Règlement et l'exigence, en vertu de l'article 49 de la Loi constitutionnelle de 1867, selon laquelle les questions soulevées à la Chambre des communes sont décidées à la majorité des voix. Votre prédécesseur, monsieur le Président, a établi une distinction claire entre les questions de substance et les « questions de procédure interne, que la Chambre peut traiter comme elle l'entend ». La motion de la ministre du Travail n'ayant pas trait à l'adoption d'un projet de loi ni à l'élaboration d'une loi, il était injustifié qu'elle soit jugée irrecevable. Elle a été jugée recevable et acceptée avec raison par le Président à ce moment-là.
    Enfin, je termine en citant un passage qui se trouve aux pages 672 et 673 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc. Les auteurs concluent ainsi leur traitement de l'article 56.1 du Règlement:
[...] les Présidents Parent et Milliken ont tous deux exhorté le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à examiner le bon emploi de cette procédure. En l’absence de rétroaction de la part de ce Comité et de la Chambre, la présidence a indiqué qu’elle ne pourrait pas déclarer irrecevables des motions qui semblent être conformes au Règlement, nonobstant les réserves qu’elle peut pourtant avoir sur certaines d’entre elles.
    En l'occurrence, la motion semble être plus que conforme à l'article 56.1 du Règlement, et elle l'est bel et bien, selon moi. Je ferais d'ailleurs valoir que l'exemple ci-dessus démontre que, même s'il a été invité à en limiter davantage l'application, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a refusé de le faire, choisissant de ne pas modifier les pouvoirs dont j'ai parlé plus tôt.
    En conclusion, j'aimerais avancer un dernier argument, qui se rapporte en fait au rappel au Règlement fait plus tôt ainsi qu'à la discussion sur la comparution du chef du NPD au sujet de la mauvaise utilisation des ressources parlementaires à des fins partisanes. La question de privilège soulevée plus tôt par le député de Kitchener-Centre portait sur le fait que le NPD avait laissé entendre qu'il avait lui-même utilisé des ressources parlementaires à mauvais escient alors qu'il était allé encore plus loin, comme il l'a affirmé, en demandant à la Chambre des communes de confirmer qu'il n'avait jamais utilisé les ressources de la Chambre des communes à mauvais escient. Il a demandé la permission de fournir lui-même les ressources utilisées à des fins partisanes, de son propre chef, pour s'assurer de n'utiliser aucune ressource parlementaire à mauvais escient, et a veillé au remboursement de l'argent.
    C'est là un précédent remarquable auquel le NPD devrait peut-être songer dans le cadre de ce rappel au Règlement. Peut-être est-ce ainsi qu'il y a lieu de se comporter lorsqu'on se trouve dans la situation dans laquelle le NPD se trouve actuellement. Peut-être que les néo-démocrates devraient communiquer avec l'administration de la Chambre des communes et proposer de rembourser les fonds qu'ils ont dépensés de façon inappropriée à des fins partisanes.

  (1340)  

    Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre et le leader de l'opposition à la Chambre de leurs interventions à ce sujet.
    Je sais que près de deux mois se sont écoulés depuis l'étude de cette motion à la Chambre. Cependant, nous prendrons ces questions en délibéré, en tenant compte des observations des intervenants.
    Je vois que le député d'Ottawa-Sud souhaite intervenir sur ce même recours au Règlement.
    Monsieur le Président, j'aimerais seulement souligner que le Parti libéral du Canada se réserve le droit d'examiner cette affaire plus en détail, et de présenter ses conclusions à la présidence à une date ultérieure.
    J'en prends bonne note. Je remercie le député d'Ottawa-Sud de rappeler à la Chambre que nous pourrions en effet avoir une autre occasion de nous pencher sur la question.
    Nous prendrons cette question en délibéré au cours des prochains jours, puis nous ferons part de notre décision à la Chambre.

Questions orales 

    Monsieur le Président, je tiens à rectifier les données que j'ai présentées à la Chambre aujourd'hui en réponse à certaines questions qui m'ont été posées pendant la période des questions. J'ai dit que plus de 80 % des vêtements achetés par le gouvernement sont achetés pour la GRC et pour la fonction publique, et que 90 % de ces vêtements sont fabriqués au Canada.
    Ce que je voulais dire, c'est que plus de 90 % des vêtements achetés par Travaux publics étaient destinés à la GRC et à la Défense nationale et que 98 % d'entre eux ont été fabriqués au Canada.
    Maintenant que j’ai pu fournir les bons chiffres, espérons que ma réponse donnera à ceux qui liront le compte rendu, en français comme en anglais, un aperçu plus fidèle de la réalité.
    La Chambre remercie la ministre de cette clarification.
    Comme il est 13 h 43, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Loi sur les anciens membres des Forces canadiennes

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 avril, de la motion portant que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui en faveur de ce projet de loi qui permettrait de donner une aide supplémentaire essentielle aux anciens combattants du Canada.
    Ces hommes et ces femmes ont risqué leur vie pour servir leur pays. La fierté qu'ils en retirent aura une longue durée, mais les séquelles psychologiques et physiques que plusieurs en ont retirées auront également une longue durée. Il est donc essentiel que leur gouvernement leur offre des soins de longue durée.
     Je suis très fière d'appuyer le projet de loi C-568 sur les soins de longue durée pour les anciens combattants. Il s'agit d'un remerciement minimal pour les sacrifices qu'ils ont faits.
    Avec la fin de la mission canadienne en Afghanistan, de nombreux militaires rentrent chez eux, et ils pensent finalement pouvoir déposer leur armes et cesser de se battre. Malheureusement, ils sont maintenant obligés de se battre contre les services canadiens pour obtenir le soutien qu'ils méritent.
    En effet, les vétérans de guerres datant d'avant 1953 ont eu accès à des soins de longue durée qui leur avaient été promis par le gouvernement de l'époque. Ils ont eu accès à des lits réservés, à des lits en établissement communautaire et à des lits du ministère.
    Les anciens combattants qui ont combattu à Chypre, en Bosnie, en Afghanistan et tous les autres vétérans de l'ère moderne se font par contre dire par Anciens Combattants Canada qu'ils ne sont pas de la bonne catégorie pour bénéficier de ces services. En effet, les vétérans de l'ère moderne n'ont accès qu'au lit communautaire, et ils n'ont droit à aucune priorité. Ils doivent utiliser le processus de sélection normale.
     Pourtant, le nombre d'anciens combattants ayant servi en temps de guerre ne cessent de diminuer. Ils seront encore 50 % de moins en 2016. En plus, il y a des lits vides réservés pour les anciens combattants.
    L'hôpital Parkwood a 37 lits vides, mais la vice-présidente de l'hôpital Parkwood, Elaine Gibson, dit que:
    La loi nous empêche de recevoir des patients qui ne répondent pas aux critères. Ils doivent avoir servi durant la Première ou la Deuxième Guerre mondiale ou la guerre de Corée. Si les règles étaient différentes, nous serions là pour prendre soin de nos anciens combattants.
    Les anciens combattants sont donc victimes d'une catégorisation bureaucratique, mais aussi du manque d'écoute du gouvernement conservateur et de son manque de volonté d'aider les vétérans.
    Non seulement les conservateurs n'ont pas essayé de régler ce problème et de donner accès aux lits réservés aux vétérans de l'ère moderne, mais en plus ils ont décidé que le peu de services que reçoivent déjà ces anciens combattants est de trop.
    Ils ont refusé de faire ce que demandait le NPD, c'est-à-dire de faire comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie, et d'épargner le ministère des Anciens Combattants des compressions budgétaires. Ils ont donc enlevé 226 millions de dollars et 800 postes à Anciens Combattants Canada.
    Si on compare ça au fait que le coût actuel pour donner des soins de longue durée à 8 500 anciens combattants est de 284 millions de dollars, et que l'âge moyen de ceux-ci est de 87 ans, on comprend vite que la génération actuelle d'anciens militaires à quelque chose à craindre.
    En plus, alors que le pays était en train de témoigner avec horreur d'une vague de suicides de militaires et d'anciens combattants, ils ont fermé huit bureaux régionaux d'Anciens Combattants Canada qui fournissaient de l'aide pour des problèmes de santé mental, qui intervenaient en cas de crise et qui aidaient les anciens combattants âgés à vivre de façon autonome.
    Il est évident que les conservateurs aiment beaucoup l'armée, mais qu'ils ne se soucient pas du tout des soldats.
    Lorsqu'un regroupement d'anciens combattants préoccupé par la fermeture de ces bureaux est venu à Ottawa pour discuter avec le ministre, celui-ci n'est même pas venu au rendez-vous. Cela démontre le manque de respect de ce gouvernement envers nos anciens combattants.
    Revenons au projet de loi C-568. S'il est adopté, le projet de loi de mon collègue permettra de corriger le tir pour ce qui est des soins aux anciens combattants.
    Ce projet de loi cherche à abolir la distinction injuste qui est faite entre les vétérans d'avant et d'après 1953, parce que tous les hommes et les femmes ayant servi dans les Forces canadiennes ont droit au même respect, et qu'ils doivent avoir droit à des soins de longue durée financés par le gouvernement.

  (1345)  

    Il est donc essentiel de modifier la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin d'étendre les soins de santé, les traitements et les autres avantages qu'elle prévoit à tous les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences de qualification des groupes professionnels militaires. Ce que propose le projet de loi C-568 permettrait notamment de corriger une des lacunes les plus importantes et de rendre les lits réservés accessibles aux vétérans de l'ère moderne.
    Le gouvernement doit aussi travailler avec le Nouveau Parti démocratique et avec les organismes d'anciens combattants pour simplifier les critères d'admissibilité d'Anciens Combattants Canada. Ces règles compliquent énormément le processus d'obtention des prestations des vétérans et elles les rendent parfois même inaccessibles.
    Par ailleurs, le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les huit bureaux de services régionaux d'Anciens Combattants Canada qui, comme je l'ai déjà mentionné, fournissent une aide essentielle aux anciens combattants. II doit aussi abolir la réduction injuste des pensions des vétérans et des anciens membres de la GRC pour se conformer au jugement Manuge.
    Le gouvernement doit aussi améliorer, revoir et mettre à jour la Charte des anciens combattants, y compris le montant forfaitaire attribué aux militaires blessés. II doit appliquer le principe de normes identiques pour tous les anciens combattants à l'ensemble des programmes et des services fédéraux.
    Je crois fermement que le gouvernement doit élargir le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à l'ensemble des vétérans, de leurs veuves et veufs, y compris aux membres de la GRC.
    Finalement, le gouvernement a l'obligation d'assurer un meilleur soutien aux anciens combattants qui souffrent de troubles post-traumatiques ou de blessures liées au stress opérationnel, ainsi qu'à leurs familles.
    Revenons au projet de loi dont on parle aujourd'hui. Dans son rapport sur les soins de longue durée, l'ombudsman des anciens combattants indique:
    La simple existence d'autant de catégories d'admissibilité [...], et les défis [...] associés à la détermination de l'admissibilité d'un vétéran [...] a été et demeure une source de mécontentement, tant chez les clients que les employés [...] d'Anciens Combattants Canada. C'est encore et toujours une source de mécontentement.
    Il est absolument essentiel de faire suite au rapport de l'ombudsman sur les besoins des vétérans en matière de soins de longue durée et de mettre fin à ces catégories qui excluent les anciens combattants de l'ère moderne. Avec la réglementation actuelle, c'est comme si on leur disait que leurs sacrifices ne valaient pas autant que ceux de leurs parents ou de leurs grands-parents.
    Les Canadiens et les Canadiennes ne voient heureusement pas les choses ainsi. Pour 83 % des Canadiens, il est important d'appuyer les membres des Forces canadiennes une fois que leur service est terminé. Par contre, seulement 34 % des Canadiens disent être fiers de la façon dont sont traités nos vétérans aujourd'hui.
    En faisant ces compressions à Anciens Combattants Canada, les conservateurs nous démontrent clairement qu'ils ne sont pas à l'écoute de la population.
    Je conclurai en répétant que j'appuie le projet de loi. Tous les vétérans et vétérantes ont servi le pays avec le même courage et la même distinction et méritent d'être soignés et de recevoir les services nécessaires. Le NPD croit donc qu'ils ont tous les mêmes droits et qu'ils doivent tous avoir accès aux soins de longue durée. La modification proposée dans le projet de loi C-568 assurerait donc ce droit en accordant des lits réservés aux membres des Forces canadiennes qui ont servi après 1953.
    Dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, se trouve la section 185 de la Légion royale canadienne. En me rendant sur place et en discutant avec ces gens, j'ai pu constater moi-même le manque de service auquel ils font face et les difficultés que cela engendre pour eux.
    Aujourd'hui, je suis fière d'appuyer le projet de loi au nom des anciens combattants de ma circonscription, ainsi qu'au nom des milliers de Canadiens et de vétérans dans toutes les circonscription du pays.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je suis fier de me lever à la Chambre en appui au projet de loi C-568 émanant de mon collègue de Saint-Jean. C'est vraiment assez simple, mais important.

[Traduction]

    Avec le pouvoir vient la responsabilité. Nous sommes chanceux d'avoir une force militaire dont les effectifs nous rendent fiers. Leur travail au Canada et à l'étranger exige un dévouement soutenu et est une source de fierté constante. Le Canada est reconnu comme un collaborateur important dans de nombreuses missions à l'étranger, tant en situation de paix qu'en situation de conflit.
    J'ai l'honneur de représenter une circonscription qui compte plusieurs légions dont les membres vigilants aident notre collectivité à commémorer notre histoire, laquelle forme une partie importante de notre mémoire collective et sert à éclairer ceux qui choisissent de s'établir au Canada.
    Le service militaire présente de multiples dangers professionnels. De plus en plus, on reconnaît l'état de stress post-traumatique comme une séquelle répandue des opérations de combat prolongées. La santé mentale à long terme des militaires canadiens commence à se faire sentir comme un problème que le gouvernement doit prendre au sérieux, au même titre que la perte d'un membre ou une blessure corporelle.
    Nous sommes à la Chambre des communes. Le gouvernement et tous les députés doivent prendre leurs responsabilités. Lorsque des Canadiens et des Canadiennes choisissent de servir leur pays dans les Forces armées canadiennes, ils le font au risque de devoir faire le sacrifice ultime. C'est pourquoi ils ont besoin de savoir que nous les appuyons. Ils ont besoin de savoir que, s'ils sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions, nous les aiderons. Ils ont besoin de savoir que nous leur fournirons les soins nécessaires, au moment opportun, et que nous saurons répondre à leurs besoins particuliers. Cela fait partie du contrat social, c'est-à-dire d'une obligation morale de l'État envers les hommes et les femmes composant les forces armées.
    Depuis la Grande Guerre et la Deuxième Guerre mondiale, le Canada a continué de déployer des soldats à l'étranger. Ce fut le cas récemment en Afghanistan, mais nous n'oublierons certainement pas nos contributions en Bosnie et à Chypre ainsi que nos autres missions dans le monde. Nos soldats vont là où nos dirigeants les envoient, et ils en reviennent avec des cicatrices bien réelles. Certains perdent la vie, d'autres perdent un membre. C'est tantôt le corps qui est blessé, tantôt l'esprit. Les rôles joués par les militaires canadiens dans ces missions déterminent les besoins particuliers qu'ils auront à leur retour chez eux, au Canada, et auxquels le système de santé doit répondre. Ce sont des anciens combattants canadiens, et nous devrions les traiter comme tel.
    Les anciens combattants du Canada ont d'énormes besoins. Il faut leur accorder une plus grande priorité. Ils ont besoin d'un accès prioritaire aux soins de santé de longue durée financés par le ministère des Anciens Combattants. Le gouvernement doit reconnaître sa responsabilité.
    Les Canadiens admissibles qui ont servi avant 1953 ont mérité leur accès à une surveillance médicale à long terme, à des lits retenus par contrat dans les hôpitaux pour les soins de courte durée et à des soins infirmiers. C'est établi dans le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, comme il se doit. Toutefois, la participation du Canada aux guerres ne s'est pas arrêtée en 1953. Alors, qu'en est-il des anciens combattants des guerres combattues après 1953?
    Pour les Canadiens qui ont servi après 1953, l'accès aux soins de santé laisse à désirer. Ils ont accès à des lits communautaires, mais ces derniers font partie du bassin général de lits disponibles pour l'ensemble des Canadiens ayant besoin d'un certain type de soins médicaux. Par conséquent, les anciens combattants n'ont pas la priorité. Je précise toutefois qu'il existe un établissement fédéral de soins de longue durée au Québec, mais le ministère des Anciens Combattants le transférera bientôt à la province. Par conséquent, les anciens combattants d'aujourd'hui n'auront plus accès à ces lits.

  (1355)  

    Nos anciens combattants méritent d'être traités avec respect et dignité, peu importe le moment où ils ont servi notre pays.
    Le gouvernement doit fournir des soins de santé à long terme aux anciens combattants de l'ère moderne, au même titre qu'à ceux qui ont servi avant 1953. Ce principe devrait aller de soi; en fait, il devrait s'agir d'une obligation pour tous les gouvernement démocratiques qui envoient des jeunes hommes et des jeunes femmes mettre leur vie en danger pour défendre les idéaux nationaux.
    L'ombudsman des vétérans est du même avis. Il a même publié un rapport là-dessus, intitulé Besoins des vétérans en matière de soins de longue durée: un examen du soutien accordé par Anciens Combattants Canada dans le cadre de son Programme de soins de longue durée. Je crois qu'on peut difficilement avoir plus évocateur. Je me demande si le gouvernement l'a lu, parce qu'une chose est sûre: il n'y a jamais donné suite.
    Le gouvernement devrait renforcer le soutien offert aux anciens combattants en état de stress post-traumatique. Il devrait en outre revenir sur sa décision de fermer huit bureaux de services aux anciens combattants. Il devrait enfin ouvrir le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à tous les anciens combattants, à leurs conjoints et aux membres de la GRC.
    Les anciens combattants et leurs proches méritent qu'on prenne soin d'eux, ne serait-ce que pour qu'ils aient une chose de moins à penser pendant qu'ils sont en mission. Ce sont des citoyens canadiens d'abord et avant tout. Il ne s'agit pas de savoir si on doit les faire passer avant les autres dans telle ou telle circonstance, mais plutôt si on leur accorde les soins et le respect auxquels ils ont droit.
    Ce sont nos anciens combattants, et ils méritent plus qu'une réduction des services qui leur sont destinés. Ils méritent plus que des compressions budgétaires. Ils mettent leur vie en péril pour leurs concitoyens. Le moins que le gouvernement du Canada puisse faire, c'est de leur donner une raison de courir ainsi au-devant du danger.

  (1400)  

[Français]

    Nous reprenons le débat.
    En conséquence, j'invite le député de Saint-Jean à user de son droit de réplique de cinq minutes.
    L'honorable député de Saint-Jean a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les arguments que les députés du gouvernement utilisent pour s'opposer au projet de loi C-568. Je rappelle qu'un des objectifs de ce projet de loi est de donner un accès prioritaire aux vétérans aux lits des établissements communautaires, qui représentent les deux tiers des 9 000 lits occupés actuellement.
     La principale raison invoquée par les conservateurs vient de la crainte de créer une bureaucratie inutile. Je ne comprends pas cet argument, car en réalité, le gouvernement veut plutôt éviter de payer une facture qu'il a la possibilité de refiler aux provinces. Ce projet de loi ne vise donc pas à abolir les catégories de vétérans pour l'ensemble du règlement, mais seulement pour la partie III du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, c'est-à-dire celle qui porte sur les soins de santé de longue durée.
    Alors, donner la priorité d'accès aux lits ne créera pas de bureaucratie. Certes, il y aura des dépenses supplémentaires, mais nos vétérans méritent que nous payions collectivement pour les conséquences des missions que nous leur avons demandé d'accomplir.
    Au fond, ce que nous demandons, c'est simplement que le gouvernement fédéral change son modèle de classes de vétérans et mette en oeuvre un système dans lequel ceux qui ont servi avant et après 1953 bénéficient des mêmes soins de qualité. Nous devons donc aujourd'hui nous poser la question de l'accès aux lits que pourront avoir nos vétérans dont nous sommes si fiers.
    Nous savons qu'il existe déjà deux problèmes concernant les lits communautaires: les listes d'attente et le roulement de personnel, directement lié au salaire des préposés aux bénéficiaires. Dans le cas du transfert de l'Hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue, les salaires des préposés aux bénéficiaires vont diminuer de 15 % à 34 %. Alors, comment pouvons-nous éviter le roulement de personnel avec de telles baisses de salaire?
     On parle souvent de deux catégories de vétérans modernes: ceux qui ont servi avant 1953 et ceux qui ont servi après. En fait, il y a deux sous-catégories de vétérans modernes: ceux qui ont servi avant et ceux qui ont servi après l'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants du 1er avril 2006.
    Parlons un peu du bénéfice du doute, dont ne bénéficient pas les vétérans modernes. Pour les vétérans anciens, s'il existe une invalidité reconnue liée au service, alors il y a automatiquement une présomption qu'il existe un lien entre le service d'une part et le besoin de soins de longue durée d'autre part. Toutefois, pour les vétérans modernes, même s'ils ont reçu une pension d'invalidité avant 2006 ou bien une indemnité d'invalidité après 2006, ils devront prouver qu'il existe un lien entre le service et le besoin de soins de longue durée, ce qui est impossible, en pratique.
    C'est impossible, car à partir d'un certain âge, on ne peut plus faire la distinction entre les conséquences naturelles du vieillissement et les conséquences liées directement au service militaire, et ce, même quand les besoins sont légitimement liés au service. C'est la raison pour laquelle, par exemple, la Nouvelle-Zélande a résolu cette injustice en créant une seule catégorie à partir de l'âge de 75 ans.
    La Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006 était supposée être un document vivant. Lors des consultations que j'ai menées dans le cadre de mon projet de loi, j'ai entendu des vétérans se plaindre de certaines des nouvelles dispositions. Un des exemples les plus probants qui a été porté à mon attention, c'est qu'avant la nouvelle charte, les vétérans blessés recevait une pension d'invalidité, et que depuis la nouvelle charte, ils ne reçoivent qu'une indemnité forfaitaire qui est loin de se comparer sur le plan financier.
    Pour conclure, je rappellerais au gouvernement et aux députés conservateurs qu'ils ne doivent pas oublier que le fait de s'opposer au projet de loi C-568 ne va ni faire disparaître ni même atténuer la problématique des soins de santé de longue durée aux vétérans.
    Au contraire, le vieillissement de la population canadienne en général, attendu dans les prochaines décennies, ne pourra que mettre une pression plus forte sur les systèmes de soins de santé, qui incombent aux provinces. De plus, la pénurie de lits de longue durée à laquelle seront confrontées nos vétérans ne va que s'accroître, et il faudra un jour rouvrir ce débat.

  (1405)  

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mai 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Avant l'ajournement, je tiens à rappeler que la longue fin de semaine qui s'en vient a été nommée en l'honneur de l'ancienne souveraine qui a lancé la construction du Parlement en 1859, quelques années après avoir choisi le site de la capitale du pays. Je vous souhaite à tous une semaine productive. Soyez prudents.
    Comme il est 14 h 8, la Chambre s'ajourne au lundi 26 mai 2014, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 8.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Andrew Scheer

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

M. Joe Comartin

 

Le vice-président des comités pléniers

M. Barry Devolin

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Bruce Stanton

 


Bureau de régie interne

L'hon. Andrew Scheer

L'hon. John Duncan

L'hon. Dominic LeBlanc

L'hon. Rob Merrifield

M. Philip Toone

Mme Nycole Turmel

L'hon. Peter Van Loan


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Deuxième session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Ablonczy, L'hon. Diane Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Mississauga—Brampton-Sud Ontario PCC
Adler, Mark York-Centre Ontario PCC
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique Nunavut Nunavut PCC
Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Ajax—Pickering Ontario PCC
Allen, Malcolm Welland Ontario NPD
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
Andrews, Scott Avalon Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Ashfield, L'hon. Keith Fredericton Nouveau-Brunswick PCC
Ashton, Niki Churchill Manitoba NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming Ontario PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Aubin, Robert Trois-Rivières Québec NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier Québec NPD
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud Manitoba PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber Québec NPD
Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) Portage—Lisgar Manitoba PCC
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) Beauce Québec PCC
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert Québec NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard Québec NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Lévis—Bellechasse Québec PCC
Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Boivin, Françoise Gatineau Québec NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville Québec NPD
Boughen, Ray Palliser Saskatchewan PCC
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie Québec NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga Québec NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean Québec NPD
Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités Kitchener—Waterloo Ontario PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé Québec NPD
Brown, Gordon Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international Newmarket—Aurora Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville Ontario PCC
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales Oak Ridges—Markham Ontario PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, L'hon. Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest Ontario PCC
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec NPD
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement Oshawa Ontario PCC
Casey, Sean Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Cash, Andrew Davenport Ontario NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant Québec NPD
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est Ontario PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Choquette, François Drummond Québec NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan PCC
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Comartin, Joe, Le vice-président Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Côté, Raymond Beauport—Limoilou Québec NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crockatt, Joan Calgary-Centre Alberta PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
Daniel, Joe Don Valley-Est Ontario PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Don Vancouver Kingsway Colombie-Britannique NPD
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec NPD
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale Ontario PCC
Del Mastro, Dean Peterborough Ontario Ind. cons.
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord Québec NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan Québec NPD
Dreeshen, Earl Red Deer Alberta PCC
Dubé, Matthew Chambly—Borduas Québec NPD
Dubourg, Emmanuel Bourassa Québec Lib.
Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique PCC
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona Alberta NPD
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke Québec NPD
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Falk, Ted Provencher Manitoba PCC
Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants Vaughan Ontario PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Fletcher, L'hon. Steven Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec BQ
Freeland, Chrystia Toronto-Centre Ontario Lib.
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec NPD
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique NPD
Genest, Réjean Shefford Québec NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan Québec NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin Québec NPD
Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Brampton—Springdale Ontario PCC
Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Saint-Boniface Manitoba PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick PCC
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge Ontario PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt Ontario NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert Québec NPD
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest Ontario NPD
Harris, Jack St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador NPD
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes Québec NPD
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre Alberta PCC
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie Ontario PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hillyer, Jim Lethbridge Alberta PCC
Hoback, Randy Prince Albert Saskatchewan PCC
Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) London-Ouest Ontario PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Ontario Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord Ontario PV
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi Québec NPD
James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Scarborough-Centre Ontario PCC
Jones, Yvonne Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Kellway, Matthew Beaches—East York Ontario NPD
Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Kent, L'hon. Peter Thornhill Ontario PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest Nouvelle-Écosse PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Manitoba Lib.
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec NPD
Larose, Jean-François Repentigny Québec NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent Québec NPD
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie Québec NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Roberval—Lac-Saint-Jean Québec PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard Québec NPD
Leef, Ryan Yukon Yukon PCC
Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine Simcoe—Grey Ontario PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Leslie, Megan Halifax Nouvelle-Écosse NPD
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale Ontario PCC
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles Québec NPD
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville Ontario PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce Ontario PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave Oxford Ontario PCC
Maguire, Larry Brandon—Souris Manitoba PCC
Mai, Hoang Brossard—La Prairie Québec NPD
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McColeman, Phil Brant Ontario PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Richmond Hill Ontario PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead Alberta PCC
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier Québec NPD
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue Québec NPD
Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord Québec NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle Québec NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot Québec NPD
Mourani, Maria Ahuntsic Québec Ind.
Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition Outremont Québec NPD
Murray, Joyce Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher Québec NPD
Nash, Peggy Parkdale—High Park Ontario NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges Québec NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
Nunez-Melo, José Laval Québec NPD
Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne Calgary-Est Alberta PCC
O'Connor, L'hon. Gordon Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances Eglinton—Lawrence Ontario PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi Nouveau-Brunswick PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre Ontario PCC
O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international Durham Ontario PCC
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Papillon, Annick Québec Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma Québec BQ
Payne, LaVar Medicine Hat Alberta PCC
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île Québec NPD
Perreault, Manon Montcalm Québec NPD
Pilon, François Laval—Les Îles Québec NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) Nepean—Carleton Ontario PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry Québec NPD
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River Ontario NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports Halton Ontario PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Rankin, Murray Victoria Colombie-Britannique NPD
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Alberta Ind.
Ravignat, Mathieu Pontiac Québec NPD
Raynault, Francine Joliette Québec NPD
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Richards, Blake Wild Rose Alberta PCC
Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario Kenora Ontario PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Rousseau, Jean Compton—Stanstead Québec NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec NPD
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord Colombie-Britannique NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances North Vancouver Colombie-Britannique PCC
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Scott, Craig Toronto—Danforth Ontario NPD
Seeback, Kyle Brampton-Ouest Ontario PCC
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec NPD
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont Île-du-Prince-Édouard PCC
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique NPD
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River Ontario NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba PCC
Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) Crowfoot Alberta PCC
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord Ontario PCC
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Québec Lib.
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston Ontario NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Thibeault, Glenn Sudbury Ontario NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona Manitoba PCC
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec NPD
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Etobicoke—Lakeshore Ontario PCC
Trudeau, Justin Papineau Québec Lib.
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord Ontario PCC
Turmel, Nycole Hull—Aylmer Québec NPD
Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick PCC
Valeriote, Frank Guelph Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Warawa, Mark Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports Essex Ontario PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique PCC
Weston, Rodney Saint John Nouveau-Brunswick PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond Colombie-Britannique PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre Ontario PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) Blackstrap Saskatchewan PCC
Young, Terence Oakville Ontario PCC
Young, Wai Vancouver-Sud Colombie-Britannique PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC
VACANCE Fort McMurray—Athabasca Alberta
VACANCE Macleod Alberta
VACANCE Scarborough—Agincourt Ontario
VACANCE Trinity—Spadina Ontario
VACANCE Whitby—Oshawa Ontario

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Deuxième session, Quarante-et-unième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (26)
Ablonczy, L'hon. Diane Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Crockatt, Joan Calgary-Centre PCC
Dreeshen, Earl Red Deer PCC
Duncan, Linda Edmonton—Strathcona NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est PCC
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, L'hon. Laurie Edmonton-Centre PCC
Hillyer, Jim Lethbridge PCC
Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme Calgary-Sud-Est PCC
Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Merrifield, L'hon. Rob Yellowhead PCC
Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne Calgary-Est PCC
Payne, LaVar Medicine Hat PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Rathgeber, Brent Edmonton—St. Albert Ind.
Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) Calgary-Centre-Nord PCC
Richards, Blake Wild Rose PCC
Shory, Devinder Calgary-Nord-Est PCC
Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) Edmonton—Sherwood Park PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC
VACANCE Fort McMurray—Athabasca
VACANCE Macleod

Colombie-Britannique (36)
Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor Okanagan—Coquihalla PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Cannan, L'hon. Ron Kelowna—Lake Country PCC
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Davies, Don Vancouver Kingsway NPD
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Donnelly, Fin New Westminster—Coquitlam NPD
Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement Île de Vancouver-Nord PCC
Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international Abbotsford PCC
Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national Delta—Richmond-Est PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Garrison, Randall Esquimalt—Juan de Fuca NPD
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
May, Elizabeth Saanich—Gulf Islands PV
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Murray, Joyce Vancouver Quadra Lib.
Rankin, Murray Victoria NPD
Sandhu, Jasbir Surrey-Nord NPD
Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances North Vancouver PCC
Sims, Jinny Jogindera Newton—Delta-Nord NPD
Stewart, Kennedy Burnaby—Douglas NPD
Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark Langley PCC
Weston, John West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country PCC
Wilks, David Kootenay—Columbia PCC
Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) Richmond PCC
Young, Wai Vancouver-Sud PCC
Zimmer, Bob Prince George—Peace River PCC

Île-du-Prince-Édouard (4)
Casey, Sean Charlottetown Lib.
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans Egmont PCC

Manitoba (14)
Ashton, Niki Churchill NPD
Bateman, Joyce Winnipeg-Centre-Sud PCC
Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) Portage—Lisgar PCC
Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Selkirk—Interlake PCC
Bruinooge, Rod Winnipeg-Sud PCC
Falk, Ted Provencher PCC
Fletcher, L'hon. Steven Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles Saint-Boniface PCC
Lamoureux, Kevin Winnipeg-Nord Lib.
Maguire, Larry Brandon—Souris PCC
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Sopuck, Robert Dauphin—Swan River—Marquette PCC
Toet, Lawrence Elmwood—Transcona PCC

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
Ashfield, L'hon. Keith Fredericton PCC
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Moncton—Riverview—Dieppe PCC
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) Fundy Royal PCC
O'Neill Gordon, Tilly Miramichi PCC
Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien Madawaska—Restigouche PCC
Weston, Rodney Saint John PCC
Williamson, John Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC

Nouvelle-Écosse (11)
Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Chisholm, Robert Dartmouth—Cole Harbour NPD
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique South Shore—St. Margaret's PCC
Kerr, Greg Nova-Ouest PCC
Leslie, Megan Halifax NPD
MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada Nova-Centre PCC
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD

Nunavut (1)
Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique Nunavut PCC

Ontario (103)
Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Mississauga—Brampton-Sud PCC
Adler, Mark York-Centre PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Ajax—Pickering PCC
Allen, Malcolm Welland NPD
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Ambler, Stella Mississauga-Sud PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Aspin, Jay Nipissing—Timiskaming PCC
Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités Kitchener—Waterloo PCC
Brown, Gordon Leeds—Grenville PCC
Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international Newmarket—Aurora PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Butt, Brad Mississauga—Streetsville PCC
Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales Oak Ridges—Markham PCC
Carmichael, John Don Valley-Ouest PCC
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement Oshawa PCC
Cash, Andrew Davenport NPD
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chisu, Corneliu Pickering—Scarborough-Est PCC
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe, Le vice-président Windsor—Tecumseh NPD
Daniel, Joe Don Valley-Est PCC
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice Mississauga—Erindale PCC
Del Mastro, Dean Peterborough Ind. cons.
Devolin, Barry, Le président suppléant Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Duncan, Kirsty Etobicoke-Nord Lib.
Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien St. Catharines PCC
Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants Vaughan PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Haldimand—Norfolk PCC
Freeland, Chrystia Toronto-Centre Lib.
Galipeau, Royal Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Brampton—Springdale PCC
Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) Cambridge PCC
Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) Bramalea—Gore—Malton PCC
Gravelle, Claude Nickel Belt NPD
Harris, Dan Scarborough-Sud-Ouest NPD
Hayes, Bryan Sault Ste. Marie PCC
Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) London-Ouest PCC
Hsu, Ted Kingston et les Îles Lib.
Hughes, Carol Algoma—Manitoulin—Kapuskasing NPD
Hyer, Bruce Thunder Bay—Superior-Nord PV
James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Scarborough-Centre PCC
Kellway, Matthew Beaches—East York NPD
Kent, L'hon. Peter Thornhill PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine Simcoe—Grey PCC
Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture Glengarry—Prescott—Russell PCC
Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme Willowdale PCC
Lizon, Wladyslaw Mississauga-Est—Cooksville PCC
Lobb, Ben Huron—Bruce PCC
MacKenzie, Dave Oxford PCC
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McColeman, Phil Brant PCC
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Richmond Hill PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Nash, Peggy Parkdale—High Park NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon Carleton—Mississippi Mills PCC
Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances Eglinton—Lawrence PCC
Opitz, Ted Etobicoke-Centre PCC
O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international Durham PCC
Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Rafferty, John Thunder Bay—Rainy River NPD
Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports Halton PCC
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario Kenora PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Scott, Craig Toronto—Danforth NPD
Seeback, Kyle Brampton-Ouest PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Sitsabaiesan, Rathika Scarborough—Rouge River NPD
Stanton, Bruce, Le président suppléant Simcoe-Nord PCC
Sullivan, Mike York-Sud—Weston NPD
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Thibeault, Glenn Sudbury NPD
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Etobicoke—Lakeshore PCC
Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine London-Centre-Nord PCC
Valeriote, Frank Guelph Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes York—Simcoe PCC
Wallace, Mike Burlington PCC
Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports Essex PCC
Woodworth, Stephen Kitchener-Centre PCC
Young, Terence Oakville PCC
VACANCE Scarborough—Agincourt
VACANCE Trinity—Spadina
VACANCE Whitby—Oshawa

Québec (75)
Aubin, Robert Trois-Rivières NPD
Ayala, Paulina Honoré-Mercier NPD
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Benskin, Tyrone Jeanne-Le Ber NPD
Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) Beauce PCC
Blanchette, Denis Louis-Hébert NPD
Blanchette-Lamothe, Lysane Pierrefonds—Dollard NPD
Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Lévis—Bellechasse PCC
Boivin, Françoise Gatineau NPD
Borg, Charmaine Terrebonne—Blainville NPD
Boulerice, Alexandre Rosemont—La Petite-Patrie NPD
Boutin-Sweet, Marjolaine Hochelaga NPD
Brahmi, Tarik Saint-Jean NPD
Brosseau, Ruth Ellen Berthier—Maskinongé NPD
Caron, Guy Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques NPD
Chicoine, Sylvain Châteauguay—Saint-Constant NPD
Choquette, François Drummond NPD
Côté, Raymond Beauport—Limoilou NPD
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
Day, Anne-Marie Charlesbourg—Haute-Saint-Charles NPD
Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Dionne Labelle, Pierre Rivière-du-Nord NPD
Doré Lefebvre, Rosane Alfred-Pellan NPD
Dubé, Matthew Chambly—Borduas NPD
Dubourg, Emmanuel Bourassa Lib.
Dusseault, Pierre-Luc Sherbrooke NPD
Fortin, Jean-François Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia BQ
Freeman, Mylène Argenteuil—Papineau—Mirabel NPD
Garneau, Marc Westmount—Ville-Marie Lib.
Genest, Réjean Shefford NPD
Genest-Jourdain, Jonathan Manicouagan NPD
Giguère, Alain Marc-Aurèle-Fortin NPD
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Groguhé, Sadia Saint-Lambert NPD
Hassainia, Sana Verchères—Les Patriotes NPD
Jacob, Pierre Brome—Missisquoi NPD
Lapointe, François Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup NPD
Larose, Jean-François Repentigny NPD
Latendresse, Alexandrine Louis-Saint-Laurent NPD
Laverdière, Hélène Laurier—Sainte-Marie NPD
Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Roberval—Lac-Saint-Jean PCC
LeBlanc, Hélène LaSalle—Émard NPD
Liu, Laurin Rivière-des-Mille-Îles NPD
Mai, Hoang Brossard—La Prairie NPD
Michaud, Élaine Portneuf—Jacques-Cartier NPD
Moore, Christine Abitibi—Témiscamingue NPD
Morin, Dany Chicoutimi—Le Fjord NPD
Morin, Isabelle Notre-Dame-de-Grâce—Lachine NPD
Morin, Marc-André Laurentides—Labelle NPD
Morin, Marie-Claude Saint-Hyacinthe—Bagot NPD
Mourani, Maria Ahuntsic Ind.
Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition Outremont NPD
Nantel, Pierre Longueuil—Pierre-Boucher NPD
Nicholls, Jamie Vaudreuil-Soulanges NPD
Nunez-Melo, José Laval NPD
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Papillon, Annick Québec NPD
Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Claude Jonquière—Alma BQ
Péclet, Ève La Pointe-de-l'Île NPD
Perreault, Manon Montcalm NPD
Pilon, François Laval—Les Îles NPD
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Quach, Anne Minh-Thu Beauharnois—Salaberry NPD
Ravignat, Mathieu Pontiac NPD
Raynault, Francine Joliette NPD
Rousseau, Jean Compton—Stanstead NPD
Saganash, Romeo Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou NPD
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
Sellah, Djaouida Saint-Bruno—Saint-Hubert NPD
St-Denis, Lise Saint-Maurice—Champlain Lib.
Toone, Philip Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine NPD
Tremblay, Jonathan Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord NPD
Trudeau, Justin Papineau Lib.
Turmel, Nycole Hull—Aylmer NPD

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Cypress Hills—Grasslands PCC
Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Boughen, Ray Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Clarke, Rob Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Lib.
Hoback, Randy Prince Albert PCC
Komarnicki, Ed Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes Regina—Qu'Appelle PCC
Trost, Brad Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Andrews, Scott Avalon Lib.
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Cleary, Ryan St. John's-Sud—Mount Pearl NPD
Foote, Judy Random—Burin—St. George's Lib.
Harris, Jack St. John's-Est NPD
Jones, Yvonne Labrador Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Leef, Ryan Yukon PCC

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 16 mai 2014 — 2e Session, 41e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:

Pat Martin

Vice-présidents:

Scott Andrews

Patricia Davidson

Charmaine Borg

Paul Calandra

Jacques Gourde

Laurie Hawn

Tilly O'Neill Gordon

Mathieu Ravignat

Bob Zimmer

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

David Christopherson

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Pierre-Luc Dusseault

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Nina Grewal

Richard Harris

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

Anne Minh-Thu Quach

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Craig Scott

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Président:

Chris Warkentin

Vice-présidents:

Carolyn Bennett

Jean Crowder

Ray Boughen

Rob Clarke

Earl Dreeshen

Jonathan Genest-Jourdain

Carol Hughes

Kyle Seeback

Mark Strahl

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Niki Ashton

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Dennis Bevington

James Bezan

Kelly Block

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Joan Crockatt

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Blake Richards

Romeo Saganash

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Affaires étrangères et développement international
Président:

Dean Allison

Vice-présidents:

Paul Dewar

Marc Garneau

David Anderson

Lois Brown

Peter Goldring

Nina Grewal

Hélène Laverdière

Romeo Saganash

Gary Schellenberger

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Stella Ambler

Rob Anders

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Tyrone Benskin

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Irwin Cotler

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Don Davies

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Jacques Gourde

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Pierre Jacob

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Laurin Liu

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Wayne Marston

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Marc-André Morin

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Ève Péclet

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:

Scott Reid

Vice-présidents:

Irwin Cotler

Wayne Marston

Tyrone Benskin

Nina Grewal

Gary Schellenberger

David Sweet

Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président:

Bev Shipley

Vice-présidents:

Ruth Ellen Brosseau

Mark Eyking

Earl Dreeshen

Randall Garrison

Randy Hoback

Pierre Lemieux

LaVar Payne

Francine Raynault

Bob Zimmer

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Niki Ashton

Jay Aspin

Alex Atamanenko

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Linda Duncan

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Ed Holder

Carol Hughes

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Pat Martin

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Anciens combattants
Président:

Greg Kerr

Vice-présidents:

Peter Stoffer

Frank Valeriote

Sylvain Chicoine

Royal Galipeau

Parm Gill

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Wladyslaw Lizon

John Rafferty

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Mylène Freeman

Cheryl Gallant

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Jack Harris

Richard Harris

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Pat Martin

Irene Mathyssen

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Manon Perreault

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Citoyenneté et immigration
Président:

David Tilson

Vice-présidents:

Lysane Blanchette-Lamothe

John McCallum

Joe Daniel

Chungsen Leung

Costas Menegakis

Ted Opitz

Jasbir Sandhu

Devinder Shory

Rathika Sitsabaiesan

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Andrew Cash

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Alain Giguère

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Jinny Jogindera Sims

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Commerce international
Président:

Rob Merrifield

Vice-présidents:

Don Davies

Massimo Pacetti

Ron Cannan

Russ Hiebert

Randy Hoback

Laurin Liu

Marc-André Morin

Erin O'Toole

Devinder Shory

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Paul Dewar

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Chrystia Freeland

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Jim Hillyer

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Hélène Laverdière

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Brian Masse

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Jinny Jogindera Sims

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Comptes publics
Président:

David Christopherson

Vice-présidents:

John Carmichael

Yvonne Jones

Dan Albas

Malcolm Allen

Jay Aspin

Ted Falk

Alain Giguère

Bryan Hayes

Stephen Woodworth

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Lysane Blanchette-Lamothe

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Pierre-Luc Dusseault

Rick Dykstra

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Dan Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

Glenn Thibeault

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Condition féminine
Président:

Hélène LeBlanc

Vice-présidents:

Kirsty Duncan

Tilly O'Neill Gordon

Stella Ambler

Niki Ashton

Joan Crockatt

Djaouida Sellah

Susan Truppe

Terence Young

Wai Young

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Lysane Blanchette-Lamothe

Kelly Block

Françoise Boivin

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Jean Crowder

Joe Daniel

Patricia Davidson

Libby Davies

Anne-Marie Day

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Mylène Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Sadia Groguhé

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Irene Mathyssen

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Ted Opitz

Erin O'Toole

Annick Papillon

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Bob Zimmer

Défense nationale
Président:

Rick Norlock

Vice-présidents:

Jack Harris

Joyce Murray

James Bezan

Corneliu Chisu

Cheryl Gallant

Peter Kent

Jean-François Larose

Élaine Michaud

John Williamson

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Kelly Block

Ray Boughen

Tarik Brahmi

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Randall Garrison

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Christine Moore

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Peter Stoffer

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Environnement et développement durable
Président:

Harold Albrecht

Vice-présidents:

François Choquette

John McKay

Dennis Bevington

Colin Carrie

Mylène Freeman

Robert Sopuck

Brian Storseth

Lawrence Toet

Stephen Woodworth

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Robert Aubin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Robert Chisholm

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Linda Duncan

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Megan Leslie

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Finances
Président:

James Rajotte

Vice-présidents:

Scott Brison

Nathan Cullen

Mark Adler

Mike Allen

Guy Caron

Gerald Keddy

Murray Rankin

Andrew Saxton

Dave Van Kesteren

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Dan Albas

Harold Albrecht

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Raymond Côté

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Emmanuel Dubourg

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Hoang Mai

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

Scott Reid

Blake Richards

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Industrie, sciences et technologie
Président:

David Sweet

Vice-présidents:

Peggy Nash

Judy Sgro

Joyce Bateman

Raymond Côté

Cheryl Gallant

Mike Lake

Brian Masse

Dave Van Kesteren

Mark Warawa

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Malcolm Allen

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Mauril Bélanger

Leon Benoit

Tyrone Benskin

James Bezan

Kelly Block

Charmaine Borg

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Dan Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Guy Lauzon

Hélène LeBlanc

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

Anne Minh-Thu Quach

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

Glenn Thibeault

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Justice et droits de la personne
Président:

Mike Wallace

Vice-présidents:

Françoise Boivin

Sean Casey

Patrick Brown

Bob Dechert

Robert Goguen

Pierre Jacob

Ève Péclet

Kyle Seeback

David Wilks

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Randall Garrison

Parm Gill

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Jack Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Matthew Kellway

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Wayne Marston

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Murray Rankin

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Langues officielles
Président:

Michael Chong

Vice-présidents:

Yvon Godin

Lise St-Denis

Joyce Bateman

Corneliu Chisu

Joe Daniel

Jacques Gourde

Jamie Nicholls

Manon Perreault

John Williamson

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Robert Aubin

Leon Benoit

Tyrone Benskin

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Rob Clarke

Joan Crockatt

Patricia Davidson

Bob Dechert

Stéphane Dion

Pierre Dionne Labelle

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Nina Grewal

Dan Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Alexandrine Latendresse

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Nycole Turmel

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Liaison
Président:

Dean Allison

Vice-président:

David Christopherson

Harold Albrecht

Leon Benoit

Gordon Brown

Chris Charlton

Michael Chong

Pierre-Luc Dusseault

Greg Kerr

Daryl Kramp

Hélène LeBlanc

Ben Lobb

Pat Martin

Phil McColeman

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Joe Preston

James Rajotte

Bev Shipley

David Sweet

David Tilson

Mike Wallace

Chris Warkentin

Rodney Weston

Total: (25)
Membres associés
Scott Andrews

Mauril Bélanger

Carolyn Bennett

Lysane Blanchette-Lamothe

Françoise Boivin

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Ruth Ellen Brosseau

Gerry Byrne

John Carmichael

Sean Casey

Robert Chisholm

François Choquette

Jean Crowder

Nathan Cullen

Rodger Cuzner

Patricia Davidson

Don Davies

Libby Davies

Paul Dewar

Stéphane Dion

Kirsty Duncan

Wayne Easter

Mark Eyking

Hedy Fry

Marc Garneau

Randall Garrison

Yvon Godin

Jack Harris

Kevin Lamoureux

Alexandrine Latendresse

Lawrence MacAulay

Hoang Mai

John McCallum

David McGuinty

John McKay

Joyce Murray

Pierre Nantel

Peggy Nash

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Massimo Pacetti

Geoff Regan

Judy Sgro

Scott Simms

Jinny Jogindera Sims

Lise St-Denis

Peter Stoffer

Frank Valeriote

Sous-comité des budgets de comité
Président:

Dean Allison

Vice-président:


David Christopherson

Pat Martin

Phil McColeman

Larry Miller

Joe Preston

Chris Warkentin

Total: (7)

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Président:

Pierre-Luc Dusseault

Vice-présidents:

Gerry Byrne

Gordon O'Connor

Diane Ablonczy

Mark Adler

Jay Aspin

Anne-Marie Day

Jim Hillyer

Pat Martin

Bernard Trottier

Total: (10)
Membres associés
Eve Adams

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Denis Blanchette

Kelly Block

Françoise Boivin

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Paul Dewar

Earl Dreeshen

Linda Duncan

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Mathieu Ravignat

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Susan Truppe

Nycole Turmel

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Patrimoine canadien
Président:

Gordon Brown

Vice-présidents:

Stéphane Dion

Pierre Nantel

Ray Boughen

Rick Dykstra

Ted Falk

Jim Hillyer

Irene Mathyssen

Kennedy Stewart

John Weston

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

Tyrone Benskin

James Bezan

Kelly Block

Charmaine Borg

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Andrew Cash

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Matthew Dubé

Steven Fletcher

Mylène Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Pêches et océans
Président:

Rodney Weston

Vice-présidents:

Robert Chisholm

Lawrence MacAulay

Ryan Cleary

Patricia Davidson

Randy Kamp

François Lapointe

Ryan Leef

Robert Sopuck

John Weston

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Brad Butt

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Bob Dechert

Fin Donnelly

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Yvon Godin

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Ted Opitz

Erin O'Toole

LaVar Payne

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Blake Richards

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Peter Stoffer

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Philip Toone

Jonathan Tremblay

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Procédure et affaires de la Chambre
Président:

Joe Preston

Vice-présidents:

Kevin Lamoureux

Alexandrine Latendresse

Brad Butt

David Christopherson

Tom Lukiwski

Ted Opitz

Scott Reid

Blake Richards

Craig Scott

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Scott Armstrong

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Kelly Block

Ray Boughen

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Chris Charlton

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Nathan Cullen

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Parm Gill

Yvon Godin

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Sadia Groguhé

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

Ben Lobb

James Lunney

Dave MacKenzie

Larry Maguire

Colin Mayes

Phil McColeman

Cathy McLeod

Costas Menegakis

Rob Merrifield

Larry Miller

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Gordon O'Connor

Tilly O'Neill Gordon

Erin O'Toole

LaVar Payne

James Rajotte

Andrew Saxton

Gary Schellenberger

Kyle Seeback

Bev Shipley

Devinder Shory

Joy Smith

Robert Sopuck

Brian Storseth

Mark Strahl

David Sweet

David Tilson

Lawrence Toet

Philip Toone

Brad Trost

Bernard Trottier

Susan Truppe

Nycole Turmel

Frank Valeriote

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Weston

Rodney Weston

David Wilks

John Williamson

Stephen Woodworth

Terence Young

Wai Young

Bob Zimmer

Sous-comité des affaires émanant des députés
Président:

Dave MacKenzie

Vice-président:


Brad Butt

Philip Toone

Frank Valeriote

Total: (4)

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Président:

Phil McColeman

Vice-présidents:

Rodger Cuzner

Jinny Jogindera Sims

Scott Armstrong

Tarik Brahmi

Brad Butt

Sadia Groguhé

Larry Maguire

Colin Mayes

Cathy McLeod

Total: (10)
Membres associés
Diane Ablonczy

Eve Adams

Mark Adler

Dan Albas

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Stella Ambler

Rob Anders

David Anderson

Keith Ashfield

Jay Aspin

Joyce Bateman

Leon Benoit

James Bezan

Lysane Blanchette-Lamothe

Kelly Block

Ray Boughen

Alexandre Boulerice

Marjolaine Boutin-Sweet

Peter Braid

Garry Breitkreuz

Gordon Brown

Lois Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paul Calandra

Blaine Calkins

Ron Cannan

John Carmichael

Colin Carrie

Chris Charlton

Corneliu Chisu

Michael Chong

Rob Clarke

Joan Crockatt

Joe Daniel

Patricia Davidson

Bob Dechert

Earl Dreeshen

Matthew Dubé

Rick Dykstra

Ted Falk

Steven Fletcher

Mylène Freeman

Royal Galipeau

Cheryl Gallant

Alain Giguère

Parm Gill

Yvon Godin

Robert Goguen

Peter Goldring

Jacques Gourde

Nina Grewal

Dan Harris

Richard Harris

Laurie Hawn

Bryan Hayes

Russ Hiebert

Jim Hillyer

Randy Hoback

Ed Holder

Roxanne James

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Peter Kent

Greg Kerr

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Ryan Leef

Pierre Lemieux

Chungsen Leung

Wladyslaw Lizon

B