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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 092
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à une visite bilatérale à Lima et Trujillo, au Pérou, du 28 mars au 5 avril 2014.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
[Français]
Loi sur le commissaire à la santé du Canada
— Monsieur le Président, en octobre 2012, une résidante de Kamouraska qui combattait une forme rare de cancer recevait la permission d'utiliser un médicament qui aurait pu diminuer ses souffrances après huit semaines de retard provoqué par des délais administratifs à Santé Canada. Et encore, il aura fallu deux semaines de pressions constantes de ma part et de la part des médias québécois pour que le dossier avance. Malheureusement, cette dame est décédée avant de recevoir une première dose du médicament tant espéré.
J'ai voulu obtenir des réponses sur ce qui avait bien pu se passer à Santé Canada, mais j'ai été rattrapé par une très préoccupante réalité: au Canada, quand un citoyen trouve la qualité d'une émission de télévision de sa société d'État trop mauvaise, par exemple, il peut écrire à un ombudsman. Si un autre craint pour la protection de ses renseignements personnels, un commissaire à la vie privée peut, au besoin, aller jusqu'à enquêter sur ce qui a pu se produire. Par contre, un citoyen qui voit sa santé dépérir à la suite de mauvais services ou de mauvaises décisions de la part d'un ministère ou d'une agence fédérale ne peut compter sur aucun ombudsman ou commissaire pour l'aider à faire la lumière sur les événements qui ont pu se produire.
Je dépose donc aujourd'hui un projet de loi constituant le poste de commissaire à la santé du Canada. J'espère que cette Chambre adoptera ce projet de loi dès que possible, pour que plus jamais des citoyens canadiens n'aient à vivre la douleur d'être malade ou de voir un proche être malade sans obtenir de réponses sur les événements qui ont pu contribuer à empirer ces douleurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter ce projet de loi sur la protection du Compte des opérations de l'assurance-emploi. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Trois-Rivières, d'avoir appuyé la motion. Au fond, le projet de loi érige une clôture autour du compte, afin de protéger les cotisations d'assurance-emploi que les travailleurs et les employeurs ont versées. Il protège le compte, afin que les cotisations ne puissent être utilisées qu'à des fins prévues par la Loi sur l'assurance-emploi. Pourquoi est-ce important? Parce que les gouvernements libéral et conservateur ont dépensé 57 milliards de dollars des cotisations que les travailleurs et les entreprises ont versées pour constituer un fonds destiné aux chômeurs. Quel gâchis.
En raison des modifications que les libéraux et les conservateurs ont apportées à l'assurance-emploi, les taux d'utilisation et d'admissibilité n'ont jamais été aussi bas que sous l'actuel gouvernement. En effet, seulement 37 % de tous les demandeurs sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Je suis ravi de pouvoir présenter le projet de loi. Je crois qu'il montrera aux travailleurs et aux employeurs que la Chambre des communes a foi en leur capacité de s'assurer que les fonds sont disponibles lorsque les travailleurs en ont besoin.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur l'intérêt
demande à présenter le projet de loi C-606, Loi modifiant la Loi sur l’intérêt (frais en cas de remboursement anticipé).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui, à la Chambre des communes, un projet de loi visant à encadrer les pénalités bancaires lorsqu'un consommateur rembourse par anticipation la totalité de son prêt hypothécaire. J'aimerais mentionner que ce projet de loi est appuyé par le député de Sudbury.
Le projet de loi a notamment pour effet de limiter la pénalité hypothécaire en cas de remboursement anticipé à un maximum de trois mois d'intérêts et d'interdire aux institutions bancaires de réclamer des pénalités si le remboursement anticipé est motivé par la vente du logement à la suite d'un changement de lieu de travail, d'une maladie grave ou d'un décès, d'une séparation ou d'une perte d'emploi. À l'heure actuelle, les consommateurs sont à la merci des banques, qui font tout pour maximiser les pénalités imposées lors d'un remboursement anticipé. Les pénalités peuvent atteindre plus de 30 000 $. J'aimerais rappeler que, cet hiver, le NPD a déployé une vaste campagne afin de rendre la vie plus abordable aux Canadiens. Nous avons mis en avant diverses mesures visant à protéger les consommateurs contre les abus des banques, des entreprises qui émettent des cartes de crédit et des entreprises des télécommunications. Ce projet de loi s'inscrit dans la même optique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les athlètes olympiques et paralympiques
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 4 juin 2014, à 14 heures, la Chambre se forme en comité plénier afin d'accueillir des athlètes olympiques et paralympiques; que le Président soit autorisé à présider les délibérations du comité plénier et à prononcer le mot de bienvenue au nom de la Chambre; qu'à la fin des délibérations du comité, ou à approximativement 14 h 15, le comité lève sa séance et la Chambre reprenne ses travaux comme s'il était 14 heures.
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, je veux souligner que je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue d'Ottawa-Centre, car je crois que sa contribution à ce débat va certainement nous éclairer.
Je suis toujours honoré de me lever à la Chambre pour débattre du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, au sujet de l'Organisation des États américains.
Je suis heureux de le faire parce que j'estime qu'au cours des dernières années en particulier, le Canada en tant que pays en a un peu perdu sur le plan de sa réputation ainsi que du leadership et de l'influence qu'il exerçait auparavant à l'échelle internationale.
Je pense qu'il est important de débattre ce rapport du comité, qui a été déposé et a d'ailleurs fait l'unanimité au sein du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Je remarque que la plupart des recommandations reçoivent l'appui du gouvernement, compte tenu des réponses qu'il a données au comité. Il est important de le souligner. Je reviendrai sur une des recommandations que le gouvernement appuie en principe seulement, parce qu'il est important de parler des droits de la personne à la Chambre et de ceux dans d'autres pays.
Quand nous sommes membres des Nations Unies, la Charte des Nations Unies nous oblige à respecter les droits de la personne, les droits de tous. Dans ce sens, quand on négocie des traités de libre-échange avec d'autres pays, et en particulier dans ce cas-ci avec des pays d'Amérique latine, il est essentiel de s'assurer que les normes de ces pays à l'égard des droits de la personne sont conformes à nos propres normes, et tant sur le plan des droits de la personne que des normes du travail et des normes environnementales. Il est essentiel de comprendre cela.
En fait, c'est pour cela que de ce côté de la Chambre,on a toujours de la difficulté à accepter des traités de libre-échange qui ne respectent pas ces conditions, pourtant tellement essentielles et fondamentales, à mon avis.
Avant d'arriver dans cette auguste enceinte en 2011, j'ai participé longuement à des processus multilatéraux à l'échelle internationale. Pendant plus de 23 ans, j'ai notamment participé au processus qui a mené à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Déclaration des droits des peuples autochtones. Partout dans le monde, 370 000 millions d'Autochtones ont maintenant une déclaration qui concerne spécifiquement et particulièrement leurs droits les plus fondamentaux. C'est le fruit d'un travail de 23 ans qui a eu lieu dans les instances des Nations-Unies, et dont je suis très fier aujourd'hui.
Je mentionne cette expérience concernant les négociations multilatérales qui ont mené à la déclaration, parce que l'Organisation des États Américains possède depuis quelques années un processus similaire pour l'adoption d'une déclaration américaine des droits des peuples autochtones.
Quelques jours après l'élection du gouvernement conservateur en 2006, les diplomates qui formaient la délégation canadienne aux Nations Unies nous informaient que leurs instructions avaient changé par rapport aux négociations sur la Déclaration des droits des peuples autochtones.
Cela a changé parce que, auparavant, le Canada participait très positivement à ces négociations, mais depuis 2006, il a changé son fusil d'épaule par rapport aux droits fondamentaux des peuples autochtones. C'est malheureux, car cela va à l'encontre de ses obligations internationales et à l'encontre de la Charte des Nations Unies, organisme dont il est pourtant membre. C'est important de souligner cet aspect.
Une autre aspect est essentiel au débat de ce matin sur le rapport au Comité permanent des affaires étrangères. Je pense que la plupart des recommandations que nous avons faites dans ce rapport sont appuyées par le gouvernement, et c'est tant mieux.
Par la recommandation 2f, le comité a proposé que le Canada appuie des réformes ayant pour effet:
2f. de faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l’OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d’une manière constante et prévisible.
Le Canada appuie en principe cette recommandation. Je me questionne sur les raisons pour lesquelles il appuie seulement en principe de cette recommandation, alors qu'elle vise à normaliser les standards qui existent en matière des droits de la personne et de la gouvernance.
Dans plusieurs des jugements que la Cour suprême a rendus ces dernières années, celle-ci parle de good governance par rapport à plusieurs institutions au pays. Je pense que c'est un des éléments les plus importants que nous avons en tant que pays démocratique. Il faut continuer à insister pour qu'on soutienne financièrement et de façon prévisible les instances en place dans tout système interaméricain des droits de la personne. Je trouve malheureux qu'on ne soit pas allé aussi loin qu'appuyer fortement cette recommandation, je tiens à le souligner.
Le fait que l'Organisation des États américains soit la seule tribune ouverte à tous les États indépendants de l'hémisphère occidentale est une autre importante raison de l'appuyer, comme on le sait sans doute. En ce sens, c'est important de promouvoir des normes et des standards communs pour l'ensemble des pays de l'hémisphère. Encore une fois, il est malheureux que le gouvernement ne se dirige pas davantage vers un financement plus stable et entier des instances qui existent à l'Organisation des États américains.
Nous avons encore une fois l'occasion de démontrer notre leadership au niveau international. Je trouve que nous ratons beaucoup d'occasions. Nous assumons, depuis quelques mois déjà, la présidence du Conseil de l'Arctique. Je pense à cet exemple parce que il est très représentatif de l'attitude de ce gouvernement sur la scène internationale. Le Conseil de l'Arctique regroupe les pays qui ont un espace arctique sur leur territoire. Nous assumons la présidence de ce Conseil depuis quelques mois. Voilà, une autre occasion où le Canada aurait pu démontrer son leadership. Or, malheureusement, à la suite des discussions et des rencontres que j'ai eues avec des représentants inuits des régions nordiques de notre pays, je m'aperçois que nous échouons encore sur ce plan.
Voilà pourquoi ce serait important de considérer très sérieusement ces différents rapports du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je suis fier d'être membre de ce comité, parce que je pense pouvoir y apporter mon expérience de la scène internationale et mes connaissances en droit international. Voilà l'importance de ce rapport, Voila l'occasion, encore une fois, pour nous en tant que pays, de démontrer que nous comprenons de quel leadership nous devrions faire preuve au niveau international.
C'est pourquoi je suis ravi de l'appui de ce gouvernement à nos recommandations, mais il faut dès maintenant agir dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de son excellent discours à la suite du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Aujourd'hui, j'aimerais faire un commentaire plutôt que poser une question.
Mon collègue a grandement parlé du manque de leadership de ce gouvernement en ce qui concerne sa présidence au Conseil de l'Arctique. Cela me rappelle également son manque de leadership sur la scène internationale, notamment quant au retrait du Canada de la convention sur la désertification. Je ne sais pas s'il s'agit d'une convention ou d'un protocole, alors mon collègue pourrait-il en parler davantage? Par ailleurs, mes concitoyens de Laval me parlent souvent du retrait du Protocole de Kyoto par les conservateurs. C'est franchement une grande honte pour le Canada.
Que pense mon collègue du leadership sur la scène internationale de ce gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Alfred-Pellan de son excellente et pertinente question. C'est toujours intéressant de considérer l'attitude du gouvernement conservateur sur la scène internationale.
Ma collègue parlait du retrait du Canada du protocole de désertification, mais je pourrais donner un autre exemple qui démontre le manque de leadership de ce gouvernement sur la scène internationale. Le Canada siège au Conseil des droits de l'homme, une instance extrêmement importante au niveau international. C'est là qu'un groupe très sélect composé d'une trentaine de membres des Nations Unies siège pour s'assurer que les droits de la personne sont respectés et qu'on en fait la promotion.
Or le gouvernement du Canada a perdu son siège au Conseil des droits de l'homme. De plus, lorsqu'il était temps de poser sa candidature à nouveau, il ne l'a même pas fait, parce qu'il savait très bien que la Terre entière avait très bien compris que, malgré ses obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, ce gouvernement ne respectait même pas les droits de la personne dans son propre pays. En tant qu'Autochtone, je peux affirmer que c'est souvent le cas lorsqu'il s'agit des premiers peuples de ce pays.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour tout le travail qu'il a fait au niveau international et pour le rôle qu'il joue à la Chambre pour promouvoir les Premières Nations et ses ancêtres. C'est très encourageant. On voit qu'il utilise les moyens dont il dispose pour dénoncer certaines choses ou pour faire avancer des causes qui lui tiennent à coeur.
Puisqu'on n'en parle pas souvent, j'aimerais qu'il nous parle de son expérience de négociation de traités et de la perception du gouvernement canadien par rapport à aujourd'hui. Il est important de le souligner. Peut-il développer sur sa perception des différents rôles et sur celui qu'il pouvait jouer à ce moment-là?
Monsieur le Président, je me considère très choyé, ce matin, vu les questions qui me sont posées.
Dans les Amériques, les peuples autochtones sont une composante importante des populations des différents pays, mais ils sont souvent les plus marginalisés. Ce sont souvent les peuples les plus vulnérables des Amériques. C'est pourquoi des rapports comme celui que nous avons fait au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et que nous avons déposé sont importants pour les droits de la personne. C'est pourquoi je l'ai souligné.
Puisque ma collègue veut que je parle de mon expérience, je dirai qu'il y a une chose qu'on devrait comprendre, ou à tout le moins, commencer à comprendre. C'est qu'il y a des exemples absolument extraordinaires d'ententes négociées dans le Nord du Québec. Les gens s'aperçoivent maintenant, avec ces expériences dans le Nord du Québec, que s'entendre avec les peuples autochtones du pays, c'est bon non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'économie du pays. C'est ce qu'il faut comprendre.
Je suis ravi d'avoir participé aux différents processus de négociation. Je suis convaincu que le NPD est le seul parti qui sera capable d'en arriver à des ententes raisonnables et respectueuses avec les Premières Nations du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la suite de mon collègue, avec qui j'ai travaillé à ce rapport, et qui, comme il l'a mentionné dans son discours, possède une expérience considérable sur la scène internationale. Je crois qu'il est important de le reconnaître. Notre parti est certes fortuné de compter au sein de son caucus une personne ayant une telle expérience. Il fait de l'excellent travail pour faire progresser le Canada sur la scène internationale, en particulier en ce qui a trait à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qu'il a contribué à négocier de concert avec de nombreux Canadiens.
Je trouve important de le souligner puisque, dans le contexte de l'Organisation des États américains et des liens que nous entretenons avec l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, la reconnaissance des peuples autochtones prend une importance croissante. Il s'agit d'un enjeu relativement récent, bien que le Canada s'y intéresse depuis longtemps. Mon collègue offre l'exemple d'une personne qui, en plus de contribuer à notre pays, a pu aussi aider d'autres pays en leur rappelant que les groupes minoritaires, en particulier les peuples autochtones, représentent une ressource précieuse qui mérite notre attention. Dans un pays comme la Colombie, par exemple, ces peuples risquent grandement d'être éliminés; je ne parle pas ici de la disparition de la langue mais de celle des peuples eux-mêmes. Il est donc important que nous examinions le rôle que joue le Canada dans les Amériques.
Le rapport avait justement pour but d'examiner le rôle du Canada au sein de l'Organisation des États américains. J'aimerais souligner un fait intéressant, qui retiendra sûrement l'attention des députés. Il est plutôt rare que tous les partis approuvent un rapport. L'opposition propose souvent des rapports minoritaires. Mais dans ce cas-ci, nous avons tous accueilli favorablement les recommandations. Il faut le souligner. Si nous avons voulu parler de ce rapport à la Chambre aujourd'hui, c'est que nous voulions parler des recommandations du comité et voir où en est le gouvernement.
Tout d'abord, j'aimerais revenir brièvement sur ce que le Canada a fait par le passé et reconnaître le travail accompli par le gouvernement actuel et les gouvernements précédents. Le financement offert par l'entremise de l'Organisation des États américains a servi à financer quelques initiatives importantes. L'une d'entre elles vise à renforcer les systèmes et les processus électoraux des différents pays. Comme le savent les députés, il existe actuellement certaines inquiétudes à propos des élections et de l'évolution de la démocratie en Amérique du Sud. L'OEA fournit de l'aide dans ce domaine. En effet, nous finançons cette organisation multilatérale afin qu'elle puisse contribuer au renforcement des systèmes électoraux. C'est un rôle important, puisqu'il arrive que la population d'un pays de l'OEA et les partis de l'opposition protestent ou s'inquiètent parce qu'ils doutent de la validité d'une élection. Il est donc important d'assurer une supervision. Il est important de favoriser le développement de la démocratie. L'OEA fournit un appui dans des domaines tels que l'uniformisation et l'harmonisation des politiques et des cadres concernant les entreprises et la réglementation; elle favorise aussi l'échange de pratiques exemplaires concernant l'administration publique, en plus de superviser la réglementation.
C'est important pour nous, au Canada. Par exemple, dans le cas des industries extractives, nous voulons nous assurer que les États membres de l'OEA où le Canada exerce des activités comprennent quelles sont nos responsabilités et que les entreprises canadiennes le comprennent aussi. Nous voulons également favoriser l'échange de pratiques exemplaires au sein de l'organisation et veiller à ce que les personnes sur le terrain, particulièrement les populations sur qui le travail des entreprises canadiennes a une incidence, comprennent quelles sont ces responsabilités afin de renforcer la surveillance et la reddition de comptes et d'améliorer l'accès au marché pour les États membres.
La Chambre se souviendra sans doute du programme à l'égard des Amériques, qui était l'un des programmes intéressants que le gouvernement a adoptés lorsqu'il est arrivé au pouvoir en 2006. Au début de leur mandat, les conservateurs ont donc axé leurs efforts sur les Amériques et ils l'ont d'ailleurs fait en grande pompe. Il y a eu de nombreuses annonces et quelques voyages. Or, l'un des défis qui se sont posés au gouvernement, c'est que le programme à l'égard des Amériques était plutôt superficiel. En fait, il semblait n'avoir qu'une seule visée, à savoir la négociation d'accords commerciaux — nous en avons d'ailleurs conclu quelques-uns, notamment avec le Honduras — et la mise à jour des accords conclus avec le Chili et d'autres pays.
Il s'est ensuite passé quelque chose d'intéressant. Après quelques années, les conservateurs ont en quelque sorte oublié cette priorité accordée aux Amériques, ce qui n'a pas été sans conséquence, en raison des occasions perdues. En effet, lorsque les conservateurs avaient décidé de se concentrer sur les Amériques, ils s'étaient détournés de l'Afrique.
Les États membres de l'OEA ont indiqué ne pas trop savoir en quoi consiste le programme actuel du Canada concernant les Amériques. Celui-ci semble ne pas avoir d'orientation claire, ce qui serait pourtant important parce que l'OEA est une organisation multilatérale qui se consacre à la protection des droits de la personne. Bien sûr, elle s'occupe de questions commerciales, mais elle cherche également à déterminer comment ses États membres pourraient collaborer entre eux en vue de résoudre des conflits. Et c'est là que le Canada peut jouer un rôle de premier plan. Je pense à des conflits comme celui qui a opposé le Costa Rica et le Nicaragua il y a quelques années au sujet de différends frontaliers.
À l'égard de ces questions, nous affirmons que le Canada peut jouer un rôle, s'il le veut. Il a fourni de l'argent à l'OEA, il a apporté sa quote-part, reconnaissons-le, mais il ne doit pas se contenter de signer des chèques. En ce qui concerne l'intérêt du Canada pour les Amériques et son engagement envers cette partie du monde, le gouvernement ne semble pas comprendre suffisamment quels autres rôles il pourrait jouer: en environnement, par exemple; en matière d'exploitation minière responsable; dans la résolution de conflits, comme je l'ai mentionné. Ne pourrait-on pas travailler avec les pays émergents et voir comment le Canada peut les soutenir et les aider, en particulier sur le plan de la gouvernance et de l'avancement de la démocratie? Nous n'avons rien offert à ce chapitre, mais le travail réalisé par l'intermédiaire de l'OEA fait ressortir le grand besoin d'un tel soutien de la part du Canada.
J'espère que les conservateurs se pencheront de nouveau sur ce rapport, qu'ils se mettront au travail et qu'ils diront que nous pouvons faire plus que de conclure des accords commerciaux. Le commerce est important, j'en conviens, mais cherchons ce que nous pouvons faire de plus pour aider nos amis des Amériques. Nous pourrons certainement réussir à négocier des accords commerciaux, mais de nombreux États membres veulent savoir ce que nous avons d'autre à offrir. C'est une question à laquelle il faut réfléchir.
Ce qu'on voyait comme une orientation vers les Amériques avait un coût. Un coût de renonciation y était associé, parce que cela voulait dire qu'on n'accordait pas suffisamment d'attention à l'Afrique et qu'on n'y investissait pas assez. Cependant, nous nous trouvons en fin de compte devant une incohérence. Le gouvernement se détourne de l'Afrique pour se tourner vers les Amériques, mais sans programme substantiel, avec un simple programme commercial et en oubliant les autres aspects de ses relations avec ses partenaires des Amériques. À mon avis, si les conservateurs examinaient de nouveau ce rapport sur l'OEA, ils y trouveraient de nombreux éléments qui leur permettraient de concrétiser leur intention initiale de s'engager davantage dans les Amériques. Ils pourraient s'intéresser à l'avancement de la démocratie, aider à la gouvernance et travailler avec les entreprises canadiennes à l'adoption de pratiques exemplaires en matière d'exploitation des ressources, pour le bénéfice des gens de certains des pays avec lesquels nous faisons des affaires au sein de la famille de l'OEA.
Toujours au sujet de l'Organisation des États américains, je sais qu'il y a un autre aspect pour lequel on s'attend à plus de la part du Canada: les droits de la personne. Le gouvernement a par exemple signé, avec l'appui du Parti libéral, un accord commercial avec la Colombie. L'affaire avait d'ailleurs fait grand bruit. En fait, le Parti libéral est même allé jusqu'à dire que, grâce à son apport, les accords auxiliaires sur les droits de la personne suffiraient à répondre aux questionnements que nous pourrions avoir relativement aux violations possibles des droits de la personne. Or, il semblerait que c'est « trop peu, trop tard », puisque ces rapports n'ont rien donné.
J'aimerais que le gouvernement prenne le temps de lire le rapport de l'Organisation des États américains, car il explique ce que nous pourrions faire pour contribuer plus concrètement à la protection des droits de la personne et collaborer davantage avec cette organisation; en fait, au lieu de nous contenter d'envoyer des chèques ici et là, nous devrions nous doter d'une véritable politique panaméricaine pluridimensionnelle. Si les conservateurs prenaient le temps d'étudier le rapport en question ainsi que les recommandations qu'il contient — et qui ont obtenu l'appui unanime de tous les parties —, les relations du Canada avec le reste de l'Amérique ne s'en porteraient que mieux. Le ministre des Affaires étrangères devrait lire l'exemplaire que j'ai en main; cela lui rappellerait tout ce qu'il lui est possible de faire pour et avec le reste de l'Amérique. Je répondrai avec plaisir à ses questions.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Un des aspects de son discours qui m'ont frappé est la réorientation de l'intérêt ou de l'attention du Canada des Amériques vers l'Afrique. Paradoxalement, ce que j'entends depuis trois ans c'est que, dans les moyens qu'on met en oeuvre sur le terrain, il y a des ambassades et des consulats qui ont été fermés sur le continent africain, que le corps diplomatique y a été fortement réduit et que ceux qui sont en place sont largement ignorés par le gouvernement quand vient le temps d'établir des contacts ou d'entrer dans des processus pour signer des ententes ou négocier des traités avec des pays en particulier. En fait, le corps diplomatique est largement ignoré. On est en train de ravager ce qu'on peut appeler notre réseau, un réseau qui était très bien établi et qui avait une réputation très solide.
Je voudrais savoir ce que mon collègue pense de cette attitude totalement contradictoire et ambivalente et qui coûte très cher au Canada, pas seulement économiquement, mais aussi sur le plan de son influence partout dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, parce qu'elle vise en plein dans le mille. Il parle de ce qu'il en coûte au Canada de délaisser des endroits comme l'Afrique et de ne pas miser autant qu'il le devrait sur la diplomatie. Car ce coût, il est bien réel.
Je signale d'ailleurs, comme je l'ai déjà fait remarquer avant aujourd'hui, qu'en agissant de la sorte, le gouvernement nuit à ses propres objectifs commerciaux. Je rappelle par exemple que le Canada s'est vu refuser une place au Sommet de l'Asie de l'Est, alors qu'il s'agit d'un forum extrêmement important où l'ensemble des pays d'Asie se réunissent pour négocier toutes sortes de choses, principalement dans le domaine des échanges commerciaux. Le Canada n'a pas pu se joindre aux discussions, pas plus qu'il n'a pu se joindre au Conseil de sécurité. Il s'est fait dire qu'à part demander aux autres de commercer avec lui, le Canada n'a rien à offrir de concret. Pensons-y: si notre seule approche consiste à offrir des accords commerciaux, on va finir par en dire qu'elle est à la fois unidimensionnelle et minimaliste.
Voici ce que je réponds à mon collègue: dans son rapport, l'Organisation des États américains affirme que le Canada devrait revoir ses priorités par rapport aux Amériques, notamment en collaborant davantage avec elle, en s'intéressant aux autres compétences fondamentales qui méritent qu'on y investisse — que ce soit par l'entremise de l'OEA ou de manière autonome, comme gouvernement — et en misant davantage sur la diplomatie, la protection des droits de la personne et le développement démocratique.
Monsieur le Président, il est très important de reconnaître que le Canada a un rôle de leadership extrêmement important à jouer au sein de l'Organisation des États américains à l'égard de toute cette question. Il suffit d'examiner les fonds qui y sont versés périodiquement et les contributions qui y sont consacrées pour évaluer la mesure dans laquelle nous devons jouer ce rôle de leadership. Si je ne m'abuse, le Canada se classe parmi les trois premiers en termes de pourcentage.
Le député pourrait-il dire un mot ou deux sur la mesure dans laquelle il est important que le Canada joue un rôle de leadership auprès de cette organisation? Le Parti libéral croit qu'il est extrêmement important qu'il y ait de bonnes organisations multiculturelles que le Canada appuie et par l'entremise desquelles il joue un rôle de leadership.
Monsieur le Président, je crois, tout comme le député, que nous devons continuer de verser du financement aux organisations multilatérales.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir intervenir sur le rapport du Comité des affaires étrangères et sur l'excellent travail réalisé par le comité et le ministre. Le ministre des Affaires étrangères fait un travail remarquable pour représenter le Canada sur la scène internationale. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Prince Albert.
Le comité se penche actuellement sur un certain nombre de questions, et je vais passer en revue certains de ses travaux. Ce rapport, que nous considérons bien sûr comme important, a été produit l'année dernière. Parmi les organisations multilatérales auprès desquelles nous travaillons, l'Organisation des États américains est certainement importante pour l'hémisphère sud. Elle a connu certaines difficultés au fil du temps, mais, selon nous, elle joue toujours un rôle important.
Selon les divers ambassadeurs et les personnes à qui nous avons parlé à Washington, il demeure important de collaborer auprès de l'Organisation des États américains. Grâce au rôle que nous jouons auprès d'un certain nombre d'organisations multilatérales — dont certaines ne sont pas toujours parfaites —, nous pouvons constater à quel point, par exemple, les gouvernements des États membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sont importants étant donné ce qu'ils font en ce qui concerne la surveillance du processus électoral, la situation en Ukraine et le travail que des Canadiens y ont réalisé. Le Canada y a envoyé de vastes délégations et y a joué un rôle primordial.
Je voudrais vous lire un extrait des conclusions et des recommandations du rapport pour en donner l'esprit général à la Chambre et pour rappeler aux gens qui n'en ont pas encore eu la chance de lire le rapport en ligne. Je vous fais donc la lecture des extraits que voici:
Comme l’illustre le présent document, l’OEA n’est pas une organisation parfaite [...]
C'est un peu ce que je viens de dire.
[...] mais elle demeure importante pour le Canada et pour les autres pays du continent américain. Le Comité est d’avis que l’engagement de longue date du Canada envers l’OEA, la première organisation multilatérale de l’hémisphère occidental, doit être maintenu et s’articuler sur les principaux domaines de compétence de l’Organisation, soit la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement économique.
Quand nous étions à Washington, des gens nous ont dit notamment qu'ils observaient une sorte de glissement dans la mission de L'OEA. Comme il arrive que les organisations multilatérales le fassent, l'OEA a été tenté d'étendre son mandat. Des ambassadeurs et des gens de l'OEA nous on dit qu'elle devrait peut-être revenir à ses fonctions premières et à ce qu'elle réussit bien. C'est pourquoi je pense que, si l'OEA se concentrait sur la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement économique, qui sont les fonctions premières de cette organisation, celle-ci serait plus efficace. Je cite encore les conclusions et recommandations:
Néanmoins, il est clair que des réformes urgentes doivent être entreprises afin de garantir la stabilité et la pérennité du financement de l’Organisation et lui permettre de revenir à ses fonctions premières.
On a encore une fois soulevé la question de la contribution financière disproportionnée du Canada. Certains États membres de l'OEA y versent très peu d'argent. J'ai en main la liste des quotes-parts des États qui est annexée au rapport. Je poursuis la lecture.
Ces réformes lui permettraient de s’acquitter de ses responsabilités avec efficacité et d’atteindre ses objectifs énoncés dans sa Charte de fondation et dans la Charte démocratique interaméricaine. Le Canada a participé aux négociations sur les réformes et continuera à le faire.
Au fil de nos conversations avec les gens, à Washington, nous avons pu constater que le Canada assume un rôle de chef de file des changements au sein de l'OEA. Le Canada est très respecté par tous les États membres. On nous voit comme un médiateur et comme un pays qui sait mettre en avant les besoins de tous, plutôt que de toujours essayer d'obtenir gain de cause au détriment des autres. Le Canada est considéré comme un partisan de la négociation, un pays phare et une cheville ouvrière qui favorise la mise en oeuvre de solutions concrètes. Voici la suite de ce que j'étais en train de vous lire:
Le Comité est bien conscient que ces observations ne sont pas nouvelles et que les réformes seront difficiles.
Comme je l'ai dit, nous comprenons que l'organisation est loin d'être parfaite, mais nous savons également que c'est l'un de nos seuls moyens d'engagement dans les Amériques, et c'est pour cette raison que nous devons demeurer à la table de discussion.
Le Canada est l’un des 34 États membres participant à une organisation qui fonctionne par consensus, et ce mode de fonctionnement pose toujours des difficultés. Nous n'obtenons pas toujours tout ce que nous voulons. D'autres doivent également faire face aux même difficultés.
Les problèmes fondamentaux auxquels se heurte l’OEA sont bien connus. Des solutions ont été proposées au fil des ans, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’organisation. Or, dans tout forum politique, il est difficile de prendre des décisions qui nécessitent forcément des compromis en matière de financement ou de programmes, encore plus lorsque l’organisation en question représente des millions de citoyens de nombreux pays sur un territoire qui s’étend du pôle Nord au pôle Sud.
En outre, le contexte a évolué depuis l’adhésion du Canada à l’OEA, en 1990. L’émergence de blocs sous-régionaux et de divisions politiques au sein de l’OEA n’ont fait que compliquer encore davantage les efforts pour trouver des solutions aux problèmes à long terme de l’organisation. Nous ne sommes pas naïfs au point de croire que l'organisation n'a pas son lot de problèmes, mais nous croyons toujours qu'elle est importante, et que nous devrions demeurer à la table de discussion.
Cela dit, plusieurs facteurs témoignent de la valeur de l'OEA, comme le fait que cette organisation existe depuis 1948, qu'elle a à son actif nombre de réalisations concrètes et qu'elle a su s'adapter aux changements qui ont touché l'hémisphère depuis qu'elle a été fondée. Ces facteurs prouvent également que l'OEA peut être dynamique. En outre, à titre de forum multilatéral, l'OEA était et demeure un moyen, pour les États, de dialoguer, de coopérer et de mettre en commun leurs ressources, leur expertise et leur expérience, ce qui favorise la création des conditions propices à l'adoption de compromis et à l'atteinte de buts communs.
Le comité s'est fondé sur certaines de ces conclusions pour formuler diverses recommandations qui figurent dans le rapport qu'il a produit sur le travail accompli par l'organisation. La première recommandation du comité était la suivante:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réaffirmer son soutien à l'Organisation des États américains (OEA) en tant que première organisation multilatérale de l'hémisphère occidental.
Nous croyons que même si l'organisation n'est peut-être pas parfaite, il s'agit de l'un des quelques domaines où nous pouvons collaborer avec l'hémisphère Sud. C'est pour cette raison que nous croyons que nous devrions encore en faire partie.
Voici la deuxième recommandation du comité:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de continuer à encourager les réformes visant à renforcer l'OEA, en collaboration avec ses partenaires de même optique, dans le cadre de l'Assemblée générale et du Conseil permanent de l'OEA.
Lorsque nous avons discuté avec notre ambassadeur et son personnel, qui sont fort respectés là-bas, nous nous sommes tous rendu compte que cette organisation doit continuer d'envisager des réformes en vue de renforcer ses assises. Nous avons compris que nous pourrions faire plus. Par exemple, en ce qui concerne certaines activités auxquelles nous avons pris part au fil des ans, nous avons constaté qu'elles exigent de plus en plus de ressources et que si l'organisation axait davantage ses efforts sur certaines activités en particulier, elle serait beaucoup plus efficace.
Dans cette optique, le comité a formulé une deuxième recommandation, soit continuer d'appuyer des réformes visant à renforcer l'OEA, avec ses partenaires de même optique, dans le cadre de l'Assemblée générale et du Conseil permanent de l'OEA. Ces réformes possibles pourraient:
a. Permettre à l'Organisation de se concentrer sur ses domaines de travail fondamentaux, c'est-à-dire la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement.
L'OEA intervient dans divers domaines. Nous croyons que si elle revenait à ses domaines fondamentaux, elle serait plus efficace, tandis que ses efforts seraient sans aucun doute plus ciblés et son rôle, plus important.
b. Réduire grandement les nombreux mandats de l'OEA, principalement ceux qui ne s'inscrivent pas dans ses principaux domaines de travail (déjà énumérés aux présentes).
On observe ici aussi un changement d'orientation de la mission.
c. Trouver une formule pour accroître les quotes-parts que les États membres versent au fonds principal de l'OEA dans une mesure qui permettra au moins de couvrir la hausse annuelle des coûts attribuables à l'inflation et à la rémunération du personnel.
Même si nous croyons que nous jouons un rôle de chef de file dans ce domaine, nous croyons aussi que les autres pays doivent financer leur juste part, et probablement plus que leur juste part, de l'aide financière.
d. Encourager l'examen de la proposition visant à réduire la quote-part des États-Unis à 49 % du fonds principal de l'OEA, dans la mesure où cela n'entraîne pas une réduction du budget total de ce fonds.
e. Mettre en place un mécanisme en vertu duquel aucun nouveau mandat ne peut être ajouté au portefeuille de travail de l'OEA, avant que les sources de financement ne soient assurées et qu'une analyse des motifs justifiant l'intervention de l'OEA dans le domaine en question ne soit réalisée.
f. Faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l'OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d'une manière constante et prévisible.
Après avoir examiné certaines des activités menées par l'organisation, le comité a recommandé qu'elle se concentre sur ses domaines de travail fondamentaux, ce qu'elle fait bien, et qu'elle continue à représenter la démocratie dans ces domaines.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Je veux revenir sur un de ses commentaires, celui qui concerne le retour aux domaines de travail fondamentaux. Cette question revient souvent. Au cours de son évolution, il n'est pas rare qu'un organisme cherche à assumer des tâches et des responsabilités additionnelles. Le comité fait là une recommandation importante.
Il est ici question des droits de la personne, de démocratie, et cetera. Cette année aura lieu l'ouverture officielle du Musée des droits de la personne, qui est situé en plein centre-ville de Winnipeg.
Les gens se préoccupent des droits de la personne et des problèmes qui les entourent. Le député pourrait-il nous en dire davantage sur l'important rôle que joue l'organisme à cet égard dans l'hémisphère Sud?
Monsieur le Président, dans l'hémisphère Sud, il y a quelques États encore aux prises avec de nombreux problèmes. Pensons au Venezuela, par exemple. J'ai rencontré récemment des collègues de la Colombie qui s'inquiètent de ce qui se passe dans cette région.
Probablement que bon nombre d'États ou d'acteurs nationaux présentent encore un défi. Un organisme comme celui dont on parle est en mesure d'amener les pairs à exercer une certaine pression. S'ils s'y prennent à plusieurs, les organismes peuvent encourager les mauvais acteurs à rectifier leurs pratiques. D'où l'importance de leur présence à la table.
Au cours des dernières années, le Venezuela a posé quelques gestes franchement antidémocratiques, pour employer un euphémisme.
Chose positive, de nombreux pays, surtout ceux de la région, peuvent surveiller les actions prises par les membres et les encourager à faire mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de son discours. Je le félicite aussi de présider le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international avec un contrôle et une mainmise assez totale.
Dans la réponse du gouvernement, à la recommandation 2f, on lit: « Le gouvernement du Canada appuie en principe cette recommandation ». J'aimerais que le député en dise davantage sur la signification du deuxième paragraphe qui se lit comme suit:
Conformément à l'importance générale qu'il accorde à la rigueur budgétaire et à de bonnes pratiques de gestion, le Canada a également préconisé l'adoption d'une planification axée sur les résultats, de façon à assurer l'utilisation la plus optimale de ressources rares.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’en face qui siège au Comité des affaires étrangères. Au comité, nous travaillons très bien ensemble sur certaines questions dont nous sommes saisis. Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous avons notamment étudié la situation de la Syrie et de l’Ukraine. Nous nous penchons maintenant sur la protection des enfants et des jeunes dans le cadre d'une nouvelle étude.
Le député parle de la recommandation 2(f), qui, je le répète, aurait comme effet de:
Faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l'OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d'une manière constante et prévisible.
Nous avons notamment étudié les compétences de base que possède l’OEA, selon nous. Si l’OEA mettait l'accent sur ces compétences, les choses seraient beaucoup plus faciles. Cela permettrait également à l’organisation de se concentrer sur les éléments qu'elle réussit bien et qui ont le plus grand effet.
Monsieur le Président, je considère que c'est un débat vraiment intéressant, en raison de mon travail au sein de ParlAmericas et de ce que nous faisons au centre de l'Amérique du Sud, dans les Caraïbes et bien entendu dans l'hémisphère occidental.
J'aimerais donner aux députés des renseignements généraux concernant ParlAmericas. Il s’agit d’une organisation parlementaire composée de parlementaires de tous les partis. Elle a vu le jour au sein de l’OEA et a un protocole d'entente avec l’OEA en vue de travailler à renforcer les capacités des parlementaires dans l'ensemble de la région.
Une grande part du financement de ParlAmericas provient du gouvernement canadien. Le projet était au départ financé par l’ACDI, et les objectifs de l’organisation comportent plusieurs aspects. Nous avions le mandat d'examiner comment nous pourrions renforcer les capacités de concert avec des parlementaires de l'ensemble de l'hémisphère occidental, et ParlAmericas est en mesure de le faire depuis quelques années grâce au financement du gouvernement canadien.
Un groupe de travail composé de femmes constitue l'un des chapitres de ParlAmericas. Une vice-présidente de ParlAmericas siège au conseil d'administration. Le groupe discute des enjeux relatifs aux femmes en général et plus particulièrement à celles qui exercent un mandat parlementaire. On y discute des obstacles qu'une femme doit surmonter pour devenir représentante au Congrès ou sénatrice, et de ce qu'il faudrait faire pour supprimer ces obstacles et permettre ainsi aux femmes d’atteindre les objectifs qu’elles se sont fixés. ParlAmericas s'intéresse à tous ces dossiers, dans le cadre d'ateliers et d'activités organisés dans la région.
Le Mexique est un autre exemple. Il y aura une réunion à Mexico à la fin du mois de juin pour les femmes parlementaires de tous les pays de l'hémisphère occidental. Des hommes y participeront également. On y discutera des problèmes et des solutions à leur apporter, et on échangera des idées et des pratiques exemplaires. C'est de cette façon que les femmes parlementaires pourront développer leurs compétences, et que leurs collègues masculins seront sensibilisés aux difficultés que les femmes rencontrent dans leur vie parlementaire. Voilà le genre de questions qui intéressent ParlAmericas.
La sécurité est un exemple de dossier qui concerne les pays de la région. Qu'il s'agisse de drogue ou de traite des personnes, beaucoup de Canadiens se demandent pourquoi nous nous intéressons à ce genre de problème, en quoi ça nous concerne. Mais il faut savoir que le Canada compte parmi les pays qui consomment des produits de la drogue, et que c'est donc un problème que nous devons contribuer à résoudre. Nous avons travaillé là-dessus au Costa Rica et dans d'autres pays. Nous avons parlé des enjeux, et comment nous pouvons aider les pays à lutter sérieusement contre le trafic de drogue.
Lorsqu'il s'agit de crime organisé et de trafic de drogue, il ne faut pas mettre la pression sur un pays en particulier, car ça revient à mettre la pression sur un tube de dentifrice. Je veux dire par là que si on met la pression à un endroit, le problème ressurgit ailleurs. C'est dire que nous ne pouvons pas y aller au cas par cas, et que nous devons lutter sur tous les fronts en même temps pour obtenir des résultats. C'est un domaine dans lequel le Canada est très actif.
À ParlAmericas, nous travaillons aussi beaucoup sur le dossier de la gouvernance et de la transparence. Cela signifie que nous discutons avec les parlementaires de l'importance de la transparence, et des avantages qu'ils peuvent tirer de la transparence et d'une bonne gouvernance. Cela permet de réunir les parlementaires et de discuter des pratiques exemplaires, des solutions qui fonctionnent et de celles qui ne fonctionnent pas, et aussi des systèmes qui ont bien marché en Colombie et qui pourraient être adaptés au Honduras. ParlAmericas joue donc un rôle de catalyseur, et encore une fois, c'est un organisme non partisan. Il réunit des membres de tous les partis, qui ont des idées différentes sur la façon de développer les capacités des parlementaires et d'améliorer la structure parlementaire, afin d'instaurer une meilleure gouvernance et de permettre aux parlementaires de prendre de meilleures décisions une fois qu'ils seront rentrés dans leur pays.
À propos de sécurité publique, je me souviens qu'au Panama, nous discutions de traite et d'enlèvements de personnes. C'était très intéressant d'entendre les représentants de la Colombie nous expliquer ce qu'ils faisaient pour lutter contre les enlèvements. Les représentants du Honduras leur ont ensuite posé des questions, et au fur et à mesure que la discussion se poursuivait, les interlocuteurs ont commencé à parler de ce qui marchait et de ce qui ne marchait pas. Je me souviens que ça a été une discussion très instructive.
En plus, et c'est important, ils ont commencé à échanger leurs coordonnées et leurs codes PIN BBM. En passant, dans ces pays, ils aiment beaucoup BlackBerry — j'en profite pour faire une petite promotion. Donc ils ont commencé à échanger des idées sur la façon de rester en contact.
Autrement dit, cette discussion ne s'est pas arrêtée dans la salle de réunion à Panama, elle se poursuit encore maintenant, une fois les parlementaires rentrés dans leur pays. C'est bon de savoir qu'ils échangent des pratiques vertueuses, qu'ils examinent le problème d'un point de vue régional, et qu'ils envisagent des mesures à l'échelle régionale. Bref, ils travaillent tous ensemble.
La section canadienne de ParlAmericas a elle aussi été très active dans la région. Des députés de tous les partis viennent de se rendre au Pérou, où ils ont visité une mine canadienne, et ils ont trouvé extrêmement intéressant de voir comment une entreprise minière canadienne fonctionne au Pérou. Nous avons fait le tour de la mine. Nous avons vu comment ils traitaient leurs employés, les mesures de sécurité qui étaient en place et leur haut niveau de professionnalisme.
Ils exploitent la mine comme si elle était au Canada. Essentiellement, ils appliquent la réglementation du Canada, afin d'offrir à leurs employés les conditions de travail que nous aurions ici.
Je suis heureux de voir que mes collègues du NPD ont apprécié l'expérience. C’est un bon exemple de ce que des entreprises canadiennes responsables sont capables de faire à l'étranger.
J'ai discuté avec une personne à l'ambassade qui disait que, lorsqu'elles envisagent d'ouvrir une nouvelle mine, les entreprises chinoises essaient d'embaucher des Canadiens pour gérer le projet, car ils savent comment faire, comment faire participer les communautés locales, et comment s'assurer que c'est toute la région, et pas seulement les alentours de la mine, qui pourra en profiter.
Voilà une des contributions que fait le Canada, non seulement au Pérou mais aussi en Colombie, au Chili et ailleurs. En fait, nous fixons la barre plus haut en ce qui a trait au respect de l'environnement. Nous sommes aussi plus habiles sur le plan de la coopération avec les Autochtones. Le Canada réussit très bien sur ce plan. Nous devrions en être fiers et encourager ces accomplissements.
Pendant notre séjour au Pérou, nous avons également discuté des enjeux touchant la sécurité. Les autorités nous ont présenté un aperçu des violations des droits de la personne et nous ont parlé de certains des défis qu'elles doivent relever, notamment sur le plan de la croissance, à Lima.
Cette visite bilatérale a permis à des parlementaires de tous les partis de se rendre compte de la situation réelle au Pérou.
Dans son discours d'ouverture, le député a parlé du commerce, ce que j'ai trouvé très intéressant. Il va sans dire que le commerce est l'un des principaux outils qui nous permettent de prêter main-forte à ces régions. La meilleure chose que nous pouvons faire, c'est d'aider ces gens à se sortir de la pauvreté en leur procurant des emplois adéquats, qui leur permettent de subvenir aux besoins de leurs familles et d'être des citoyens qui contribuent activement au bien-être de la société.
L'accord de libre-échange avec le Honduras est un exemple parfait des avantages que peuvent procurer les échanges commerciaux aux populations locales. Ces gens recherchent des solutions de rechange au trafic de stupéfiants et aux autres types d'activités illégales qui, pour eux, représentent les seuls débouchés possibles.
Examinons la situation de sociétés qui sont implantées au Honduras, comme Gildan. Que feraient les employés de cette entreprise si elle n'était pas présente dans leur pays? Gildan est une autre société canadienne qui fait de l'excellent travail. J'ai visité ses installations au Honduras. Je peux dire qu'elles sont semblables à celles que l'on retrouve au Canada. En outre, les salaires que Gildan verse à ses employés et la façon dont elle les traite sont très comparables à ce qui se passe ici. Il y a même un hôpital sur place pour prendre soin des employés. Voilà un autre exemple d'une entreprise canadienne qui assume ses responsabilités sociales à l'étranger.
Comme on peut le constater notamment en Colombie, la classe moyenne s'élargit à mesure que se multiplient les échanges commerciaux. Le taux de criminalité est en baisse. Le lien est très direct: lorsque les échanges commerciaux s'intensifient, la criminalité diminue et l'économie commence à émerger et à s'épanouir. La Colombie est un exemple frappant de ce qui peut se produire lorsqu'on favorise l'activité commerciale. Il est très intéressant de constater à quel point le commerce a une incidence positive sur la Colombie depuis 10 ou 15 ans.
Le Chili a conclu un plus grand nombre d'accords commerciaux que le Canada. Il est très dynamique à cet égard. On peut également voir à quel point le Chili a progressé comparativement aux autres pays de la région. C'est parce qu'il a adopté un modèle qui favorise l'ouverture et une structure efficace. Les investissements sont très sûrs au Chili.
Les entreprises canadiennes ont une présence très active au Chili. C'est ce que vise le Honduras, et c'est pourquoi j'estime que l'accord commercial avec le Honduras constitue autant un pacte social qu'un pacte commercial. Cet accord donnera aux entreprises canadiennes et honduriennes la possibilité d'importer et d'exporter des produits, de profiter de leurs forces mutuelles et d'établir des partenariats.
Les bénéficiaires seront, indéniablement, les gens du Honduras, car ils pourront ainsi occuper des emplois de qualité et prendre soin de leurs familles, sans devoir recourir à la criminalité et aux influences négatives de la société pour gagner leur vie. Voilà pourquoi les échanges commerciaux sont très importants, et ce n'est qu'une partie de la solution.
Dans le contexte de ParlAmericas et du travail que nous y avons accompli — notamment quand je songe aux projets auxquels j'ai eu le plaisir de participer à titre de président —, la croissance est bien manifeste. Nous pouvons voir ce qui se passe dans la région. Ces pays partagent nos vues. Ils veulent réussir. Ils veulent faire ce qui s'impose pour leurs citoyens. Ils veulent favoriser la croissance économique. Ils veulent offrir les mêmes avantages que le Canada.
Chaque fois que je me rends là-bas, les gens me disent qu'ils ont besoin d'une plus grande présence canadienne dans la région. Ils comprennent que le Canada peut rassembler des gens de différentes cultures, miser sur les forces de cette diversité culturelle et les mettre à contribution. Nous avons fait du très bon travail à cet égard. Ces pays sont impressionnés par notre exemple. Ils contemplent le Canada et admirent sa grande force. Nous faisons plus que notre part et, pourtant, nous sommes si justes et si corrects. C'est ce à quoi ils aspirent.
En ce qui concerne le rôle du Canada dans la région, nous avons toutes les raisons d'être fiers de nos réalisations et de notre ministre. D'ailleurs, je sais que le ministre y retournera au cours des prochaines semaines. Il a joué un rôle très actif dans la région, et nous devons veiller à ce que ces efforts se poursuivent. Il est dans notre intérêt d'assurer la réussite de ces pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Prince Albert de son discours.
Je le remercie surtout d'avoir évoqué le projet de traité entre le Canada et le Honduras, car je pense que c'est symptomatique de l'approche naïve et très simpliste du gouvernement en matière de progrès des droits de la personne dans différents pays du monde, et plus particulièrement dans les Amériques.
Je vais citer un exemple datant de la fin des années 1950 et du début des années 1960, après le désastre de la France en Indochine face au mouvement communiste. On se souviendra de la fameuse théorie des dominos. Cela avait amené les États-Unis, en particulier, à s'engager dans la guerre du Vietnam et à essayer de trouver une solution au supposé envahissement potentiel de pays voisins par ce qu'on appelait à l'époque le mal communiste.
De la même manière, mon collègue peut-il citer un seul exemple probant, documenté et clair démontrant qu'une entente commerciale de ce type assurait la protection des droits humains d'une population visée?
En ce qui me concerne, je maintiens exactement le contraire. L'État concerné doit assumer ses responsabilités bien avant de pouvoir penser à conclure un traité commercial. À mes yeux, cela m'apparaît carrément comme une caution aveugle de la part du Canada vis-à-vis du Honduras.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais elle ne fait que démontrer à quel point il a tort et à quel point le NPD fait fausse route.
Le Honduras est un excellent exemple. Ce pays a besoin d'un coup de main; il veut de l'aide. On constate que les mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant n'ont pas fonctionné.
On n'a qu'à penser à la Colombie, avec laquelle nous avons conclu un accord commercial. Voyons ce que cela a donné. Nous lui avons donné un coup de main, et le respect des droits de la personne et le problème de la criminalité se sont améliorés. C'est ma façon de voir les choses.
Que pouvons-nous faire pour aider les Honduriens? Comme les mesures qui ont été prises jusqu'à présent n'ont pas fonctionné, concluons avec eux un accord commercial. Aidons leurs entreprises à croître; donnons-leur des emplois pour qu'ils n'aient pas à prendre part au trafic de stupéfiants ou à faire passer des gens clandestinement. Nous pouvons faire cela grâce au commerce. Les mesures que nous prenons actuellement ne fonctionnent pas. Il faut donc nous tourner vers ce qui peut les aider.
Si nous voulons avoir une influence sur le Honduras, il faut faire des affaires avec les Honduriens. En faisant cela, nous pouvons influer sur leurs activités et leurs façons de faire. Laissons-les s'inspirer de ce que nous faisons pour qu'ils puissent progresser. Le commerce est une étape parmi d'autres. S'y opposer revient pratiquement à dire aux Honduriens qu'ils ne seront jamais assez bons, que nous ne les aiderons jamais et qu'ils ne méritent pas mieux. C'est injuste.
Les Honduriens ont droit à une meilleure qualité de vie. Ils méritent qu'on les aide. Or, le commerce est l'un des excellents outils que nous pouvons leur offrir. Toute autre attitude est honteuse.
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Albert de son discours. Il ne ménage aucun effort dans le dossier de l'Amérique centrale. Il apprend d'ailleurs l'espagnol. Je l'ai vu apprendre l'espagnol là-bas.
Je prends acte de ses observations, surtout celles sur l'importance de la gouvernance, du commerce et de l'économie, qui sont selon lui les meilleurs outils pour démocratiser un pays.
Ma question porte sur la participation du Canada à l'Organisation des États américains. Je pense que c'est une excellente organisation. S'il y en avait une du même genre en Afrique, peut-être que certaines des démocraties de ce continent s'en porteraient mieux. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Je veux aussi aborder la participation du Canada. Notre pays pourrait-il jouer un rôle accru au sein de cette organisation multilatérale de premier plan?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il m'est arrivé quelque chose d'intéressant à l'hôtel où je logeais lorsque je suivais des cours de langue là-bas. En regardant de l'autre côté de mon balcon, qui est-ce que j'ai vu? Le député et son épouse, qui étaient en vacances. Ce fut une belle surprise. Nous avons passé une excellente soirée ensemble.
Le député a posé une question pertinente: quelles sont les autres possibilités pour le Canada?
J'avoue ne pas être un spécialiste de la question africaine. Je me concentre plutôt sur l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud et l'Occident. Quoi qu'il en soit, j'estime que l'Organisation des États américains constitue un moyen d'accès à cette région. Il s'agit de l'unique organisation bilatérale ou multilatérale qui nous permettrait de prendre pied dans la région et d'y exercer une influence.
Oui, l'Organisation des États américains a des problèmes. Personne ne le nie. Cependant, elle n'en reste pas moins un outil fort convenable pour nous permettre de générer davantage de retombées dans la région.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'aborder ce sujet aujourd'hui. Je siège au Comité de l'agriculture, mais la plupart des comités auxquels j'ai siégé depuis mon élection en 2000, se sont penchés sur des questions relevant des affaires étrangères et du commerce. Je me rappelle la première fois où le Comité du commerce est allé en Amérique du Sud et que nous avons vu tous les changements qui s'opéraient là-bas, surtout au Chili et au Pérou, tout cela grâce à des accords commerciaux, mais grâce aussi à l'engagement de l'Organisation des États américains.
Je suis également allé avec le Comité des affaires étrangères, avec un grand nombre de mes collègues, au siège de l'OEA à Washington. Je pense que c'est Carnegie qui a fait construire l'immeuble qui abrite l'Organisation des États américains, dans le but de rendre les Amériques plus démocratiques et plus prospères au fil de leur développement. Les États-Unis traversaient une bonne période au début des années 1900, mais ce n'était pas le cas d'autres régions des Amériques.
Je pense qu'il est très important que le Comité des affaires étrangères s'intéresse à ce dossier. Le Canada devrait d'ailleurs continuer à négocier des réformes, car rien n'est parfait dans cette organisation, plus particulièrement au chapitre de la contribution des membres.
Le Comité est bien conscient que ces observations ne sont pas nouvelles et que les réformes seront difficiles. Le Canada est l’un des 34 États membres participant à cette organisation qui fonctionne par consensus. Peu importe l'importance de la contribution financière d'un pays, il doit y avoir consensus et c'est difficile. Les problèmes fondamentaux auxquels se heurte l’OEA sont bien connus. Certains ont été mentionnés aujourd'hui. Des solutions ont été proposées au fil des ans, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur de l’organisation.
Or, dans tout forum politique, il est difficile de prendre des décisions qui nécessitent forcément des compromis en matière de financement ou de programmes, encore plus lorsque l’organisation en question représente des millions de citoyens de nombreux pays sur un territoire qui s’étend du pôle Nord au pôle Sud. C'est beaucoup de pays aux langues et aux idéologies différentes sur un vaste territoire.
En outre, le contexte a évolué depuis l’adhésion du Canada à l’OEA, en 1990. L’émergence de blocs sous-régionaux dans l'hémisphère et de divisions politiques au sein de l’OEA n’ont fait que compliquer encore davantage les efforts pour trouver des solutions aux problèmes que connaît l’Organisation depuis longtemps.
Le fait que l’OEA existe depuis 1948, l’ensemble de ses réalisations concrètes et sa capacité de s’adapter aux changements survenus dans le continent américain depuis sa création témoignent de sa valeur.
On a également la preuve que l'OEA est capable de dynamisme. De plus, en tant que tribune multilatérale, l’OEA offre et continuera à offrir un espace de dialogue, de coopération et de mise en commun de ressources, de compétences et d’expériences, ce qui lui permet de créer les conditions favorables aux compromis et à l'atteinte d’objectifs communs. Elle a beaucoup évolué depuis ses débuts et d'autres pays se sont joints à elle.
Lorsque nous avons visité le siège de l'organisation, nous nous sommes entretenus avec des responsables du secteur militaire et de différents services. Bien entendu, ils parlent toujours d'argent et du fait qu'il n'y en a tout simplement pas assez pour assurer le fonctionnement de l'organisation.
Certains gouvernements tentent d'amener leur idéologie à la table des négociations de l'OEA, ou bien un pays ne veut pas qu'un autre soit présent, ce qui ne simplifie pas les choses.
Nous devons lever notre chapeau aux États-Unis. Ils paient la part du lion, à savoir 49 %, et, malgré cela, ils font tout leur possible pour ne pas agir de façon autoritaire dans nombre de dossiers.
Je pense qu'il y a toutes sortes de problèmes, mais, au bout du compte, c'est une bonne organisation.
Je tiens à parler de quelques recommandations qui ont été formulées, parce que je pense que c'est très important et que les membres du comité ont travaillé très fort pour présenter ce rapport. Je vais commencer par la première recommandation.
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de réaffirmer son soutien à l’Organisation des États américains (OEA) en tant que première organisation multilatérale de l’hémisphère occidental.
Je pense que c'est essentiel. Il ne s'agit pas seulement de participer aux activités de l'organisation, mais de la considérer comme la principale organisation de l'hémisphère.
On ne sait jamais ce qui peut survenir dans notre région, les Amériques. L'OEA pourrait apporter son aide dans bon nombre de situations, plus particulièrement pour aider certains pays à instaurer une bonne gouvernance. Cela comporte divers aspects.
Je sais que le Parti libéral est favorable aux accords de libre-échange. Ils ne sont pas toujours parfaits, mais ils sont importants. La gouvernance aussi est importante.
La deuxième recommandation est la suivante: « Le Comité recommande au gouvernement du Canada de continuer à encourager les réformes visant à renforcer l’OEA, en collaboration avec ses partenaires de même optique, dans le cadre de l’Assemblée générale et du Conseil permanent de l’OEA ». C’est très important.
La recommandation 2a est la suivante: « [...] permettre à l’Organisation de se concentrer sur ses domaines de travail fondamentaux, c’est-à-dire la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité. et le développement ». Depuis sa création, il y a de nombreuses années, l’organisation s’est écartée de son mandat et s’est engagée dans bien des domaines avec les mêmes ressources financières, car les pays membres continuent de verser la même quote-part. Elle a donc été obligée, pour bon nombre d’initiatives, de réduire ses activités. Cette recommandation est très importante, car elle préconise un retour au mandat initial.
En ce qui concerne d'autres domaines dans lesquels l’OEA s’est engagée, certaines organisations multilatérales pourraient certainement prendre le relais. Les Nations Unies, par exemple, pourraient sans doute assumer la responsabilité de certains dossiers qu’a entrepris l’OEA avec un budget limité. C’est précisément cela qui a compromis sa survie, ou, en tout cas, qui a exercé des pressions sur l’ensemble du système. Il est donc important qu’elle en revienne, conformément à ces recommandations, à son mandat premier qui portait sur la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité et le développement.
La recommandation 2b est la suivante: « [...] réduire grandement les nombreux mandats de l'OEA, principalement ceux qui ne s'inscrivent pas dans ses principaux domaines de travail ». Les deux recommandations, 2a et 2b, vont ensemble, puisse que la recommandation 2a limite le mandat à certains domaines précis. Cela obligera l'OEA à renoncer à d'autres domaines, et c'est là que la recommandation 2b intervient. L'organisation va donc devoir prendre des décisions difficiles.
La recommandation 2c est la suivante: « [...] trouver une formule pour accroître les quotes-parts que les États membres versent au fonds principal de l'OEA dans une mesure qui permettra au moins de couvrir la hausse annuelle des coûts attribuables à l'inflation et à la rémunération du personnel ».
Lorsque nous nous sommes rendus à Washington, nous avons constaté que beaucoup de gens très compétents travaillaient dans cette organisation, des Canadiens ainsi que des gens d’autres pays. Le coût de la vie à Washington est élevé, alors les dépenses augmentent. Cette recommandation est importante parce que les États membres devraient assumer leur juste part. C'est vrai que les Américains pourraient simplement faire un chèque pour régler la totalité des dépenses, mais ce ne serait pas une bonne solution, car c'est généralement celui qui paie qui décide. Ça ne peut pas marcher. Il est donc très important que tous les pays versent une quote-part, car c'est la seule façon pour eux de participer aux décisions. Ce qui se passe au Venezuela ne nous réjouit guère, mais il est important que ce pays verse sa quote-part pour pouvoir participer aux discussions.
Il faut déterminer, au départ, qui a versé sa quote-part et qui, par conséquent, peut participer aux discussions. C'est très important. Une fois que cela sera déterminé, les Américains peuvent assumer 49 % des frais, puisqu'ils sont l'acteur principal, mais ils ne seront pas les seuls à décider. Les pourcentages sont acceptables, mais il faut que chaque pays fasse sa part.
La recommandation 2d est liée à cela. Elle propose « d'encourager l'examen de la proposition visant à réduire la quote-part des États-Unis à 49 % du fonds principal de l'OEA, dans la mesure où cela n'entraîne pas — et c'est important — une réduction du budget total de ce fonds ». On veut donc garder les États-Unis à 49 %, mais les autres pays doivent faire leur part. Au fil des ans, bon nombre de ces pays ont eu des difficultés à payer leur quote-part. Il fut un temps où le Brésil, le Chili et le Pérou n'avaient pas une économie très florissante, et il leur était difficile de trouver l'argent nécessaire, mais aujourd'hui, leur situation est nettement meilleure.
Sans être en plein essor économique, bon nombre de ces pays ont quand même reçu une aide de l'OEA qui leur a permis de renforcer leurs institutions démocratiques et leur structure économique. Aujourd'hui, c’est à eux de donner quelque chose en retour. L'OEA a eu une influence positive sur eux, et ils devraient donc être disposés à augmenter leur quote-part afin d'aider les pays qui connaissent davantage de difficultés. Comme on l'a dit tout à l'heure, le Honduras, par exemple, n'a pas atteint le niveau de développement qu'on aurait pu espérer au sein des Amériques.
La recommandation 2e est la suivante: « mettre en place un mécanisme en vertu duquel aucun nouveau mandat ne peut être ajouté au portefeuille de travail de l’OEA, avant que les sources de financement ne soient assurées et qu’une analyse des motifs justifiant l'intervention de l'OEA dans le domaine en question ne soit réalisée ». Si nous voulons rationaliser toute la structure et supprimer des domaines d'intervention, afin de garder le cap sur le mandat initial, nous devons éviter de répéter les erreurs que nous avons commises dans le passé et nous devons nous assurer que nous avons les ressources financières nécessaires. Autrement dit, nous devons nous assurer que nous avons l'argent avant de restructurer quoi que ce soit.
Ensuite, la recommandation 2f dit qu'il faut « faire en sorte que toutes les activités raisonnables de l'OEA liées à la promotion et à la protection de la gouvernance démocratique et aux droits de la personne soient entièrement financées, d'une manière constante et prévisible ».
Il y a plusieurs façons de résumer ces différentes recommandations. Premièrement, il faut en revenir au mandat initial. Deuxièmement, il faut obtenir le financement nécessaire à l'exécution du mandat. Troisièmement, s'il faut intervenir dans d'autres domaines, il faut que les fonds soient disponibles.
Permettez-moi de vous parler un peu de mon expérience.
L'hon. John Baird: C’est ça, parlez-nous de vos vacances au Mexique.
L'hon. Mark Eyking: Ce n’est pas au Mexique que j’ai passé mes vacances, monsieur le Président.
Je suis sûr que la Chambre veut entendre parler des expériences que j’ai vécues en Amérique centrale. Cela a débuté il y a fort longtemps, lorsque j’étais en agriculture. J’étais maraîcher, et on m’a demandé d’aller au Panama pour y aider les agriculteurs. Cela cadre tellement bien avec le sujet du débat. C’était au début des années 1990, à l’époque où Noriega a été évincé. Le Panama subissait une profonde transformation. Il avait une grande armée. Les Américains se retiraient du canal de Panama et le cédaient au pays, mais ils se retiraient aussi de la base américaine là-bas. Le pays subissait donc une grande transformation, et le gouvernement avait besoin d’aide pour se restructurer. Alors qu’il avait eu une armée de centaines de milliers de soldats armés, il se retrouvait soudain avec une petite force de sécurité, comme le Costa Rica. Comment le Panama allait-il se développer et évoluer?
Le gouvernement panaméen m’a demandé d’aider les agriculteurs du Nord. À l’époque, le chaos y régnait. La plupart des gens se promenaient avec des armes à feu. La région était excellente pour cultiver des légumes, mais on y produisait plutôt des plantes destinées à la production de drogue. Les Panaméens et moi avons travaillé ensemble, et nous avons implanté des technologies. J’ai été témoin des premières élections là-bas. Nous avons implanté des technologies d’irrigation et de culture.
Nous avons vu la transformation s’opérer, et l’OEA a joué un rôle à cet égard. Pendant ce temps, nous étions nombreux à aider le pays sur le plan des ressources, mais une nouvelle structure de gouvernance a également été mise en place. Aujourd’hui, le Panama est l’un des pays des Amériques qui affichent la plus forte croissance, et l’une des principales raisons qui l’ont amené là, c’est que l’OEA est intervenue et a aidé le pays a se doter d’une nouvelle constitution. Le gouvernement panaméen avait un grand défi à relever. Il devait se charger du canal. Il a perdu tous les revenus que lui apportait la base américaine, mais le gouvernement a retourné la situation, et l’OEA a joué un grand rôle à ce point de vue.
Je suis retourné là-bas à quelques années d’intervalle pour voir comment les agriculteurs se débrouillent. Ils s’en tirent à merveille. Ils ont des serres, ils produisent des légumes pour toute l’Amérique centrale. Ce n’est pas parce qu’un agriculteur du Cap-Breton est allé les aider. C’est grâce à la structure de leur pays.
Les gens pouvaient investir. Les agriculteurs savaient que, s’ils investissaient dans leurs terres et leur matériel, leurs biens ne leur seraient pas enlevés, étant donné qu’il existe des règles de gouvernance.
M. Charlie Angus: Cinq minutes, 54 secondes.
L'hon. Mark Eyking: Ce sont des choses qui devraient intéresser les néo-démocrates. J’ignore pourquoi ils essaient de me ralentir et de m’interrompre.
Je les félicite souvent de ce qu’ils disent de l’OEA. Lorsque je suis allé à l’OEA avec eux, j’ai été émerveillé de la qualité de leur participation. Ils devraient laisser tout le monde dire son mot.
Le ministre des Affaires étrangères dit que je suis allé en vacances au Panama. Oui, j’étais à l’hôtel, mais je suis allé voir les agriculteurs et vérifier ce qu’ils faisaient. C’est étonnant, tout ce qu’ils cultivent. Ils commencent maintenant à produire des fleurs, qu’ils exporteront. Les aéroports bourdonnent d’activité. Ceux qui s’inquiètent de l’OEA et se demandent comment notre argent est dépensé devraient se rendre au Panama et constater la transformation qui s’est faite en 20 ans. C’est un miracle économique. Semblable à celui qu’on a dû au Plan Marshall en Europe. Ce genre de chose se produit là où il y a un régime de propriété et des règles de gouvernance, là où tous ces éléments sont réunis. Les gens ont alors confiance et investissent.
Je vais maintenant dire un mot de certains pays membres de l’OEA. Beaucoup de mes collègues les connaissent sûrement. Je suis l’ordre alphabétique.
Il y a l’Argentine et Antigua. J’ai des chiffres sur leur contribution financière. Ce ne sont pas des chiffres énormes: Argentine, près de 2 millions de dollars; Barbade, 36 000 $; Bahamas, 50 000 $; Bolivie, 40 000 $. Ces quatre ou cinq pays vont un peu mieux et devraient contribuer un peu plus. La Barbade va maintenant très bien.
Le Brésil ne va pas trop mal. Il apporte une contribution de 8 millions de dollars, alors que la contribution canadienne s’élève à près de 10 millions de dollars. Comparons les deux pays: le Brésil compte environ 200 millions d’habitants et le Canada une trentaine de millions. Avec un apport de 10 millions de dollars, nous pouvons dire que nous faisons notre part, compte tenu de l’ensemble du budget. Le Brésil verse 8 millions de dollars et certains pays seulement 100 000 $. Mais pour un pays grand comme le Brésil, il est important que les pays voisins aient une bonne gouvernance et de bonnes structures en place.
La contribution du Chili est de 1 million de dollars. Ce pourrait être un peu plus. Celle de la Colombie s’élève à 800 000 $ de dollars alors que celle du Costa Rica est de 180 000 $. Ses ventes hebdomadaires de bananes au Canada atteignent ce montant. Il n’y a pas de raison que ce pays ne soit pas un peu plus généreux. La République dominicaine verse 290 000 $ et l’Équateur 200 000 $. Je suis persuadé que les Canadiens veulent connaître ces chiffres. Ils veulent savoir combien les autres paient. C’est important, puisque le Canada paie 10 millions de dollars.
Je continue à parcourir la liste: Grenade, 17 000 $; Guatemala, 137 000 $; Guyana, 17 900 $. Et puis, ce pauvre petit pays qu’est Haïti. Il a de graves difficultés. Pourquoi paierait-il quoi que ce soit, puisqu’il a des difficultés économiques si graves? Mais il paie 27 000 $. Il est important qu’il verse ce montant. Pourquoi? Parce que cela lui donne voix au chapitre. C’est le pays des Amériques qui éprouve les plus graves difficultés en ce moment, et il est très important qu’il ait un représentant à la table. Voilà pourquoi il verse un peu d’argent.
La contribution du Mexique s'élève à six millions de dollars, et celle de Saint-Kitts-et-Nevis, à 20 000 $. La majeure partie du financement provient des États-Unis, qui versent 48 millions de dollars. Je suppose que ces contributions totalisent environ 100 millions de dollars, soit le montant requis pour financer cette organisation. Cent millions de dollars représentent une somme d'argent importante, mais ces fonds jouent un rôle primordial. Tous les pays d'Amérique doivent relever un peu la barre et améliorer la situation de l'organisation, car elle a un effet bénéfique sur ces pays et sur la démocratie. Nous devrions songer à ce qui serait advenu des Amériques sans l'existence de l'OEA.
Monsieur le Président, j'ai pris plaisir à entendre les observations de mon collègue. Elles étaient édifiantes et instructives.
Nous parlons de l'Organisation des États américains, qui est l'un des plus anciens organismes multilatéraux de la planète, voire le plus ancien.
Nous savons, bien entendu, que, dans le passé, le gouvernement a eu du mal à composer avec des organismes multilatéraux. Je peux mentionner, par exemple, le genre d'approche que les conservateurs adoptent pour négocier avec les Nations Unies. Je pense qu'ils qualifient de relativisme moral notre propre approche à l'égard de ces organisations. Bien sûr, les conservateurs, eux, ne sont ni des relativistes moraux, ni dotés d'une moralité relative, quels que soient les termes qui conviennent. Ils ont toujours abordé les choses de cette façon. Ils ont raison, et ils fanfaronnent en expliquant à tous les mesures qui doivent être prises.
Cet autre organisme multilatéral englobe toutes les Amériques. Étant donné que le gouvernement compose avec les organismes multilatéraux d'une certaine manière et que mon collègue a acquis une grande expérience dans ce domaine en gérant divers portefeuilles, comme en témoigne son fascinant discours, je me demande s'il souhaite formuler des observations à propos de la façon dont le gouvernement, qui dit vouloir mettre l'accent sur les Amériques, traite avec l'Organisation des États américains. Peut-il citer des exemples de la façon dont le gouvernement a réellement adhéré à l'organisation et tenté de militer auprès de ses membres en faveur d'une union constructive ou d'un objectif commun? J'aimerais entendre ses observations à cet égard.
Monsieur le Président, il est très important que le Canada continue à soutenir l'OEA. Nous devrions pouvoir montrer l'exemple. Les gens nous demandent constamment de donner un peu plus. Si nous en sommes actuellement à 10 millions de dollars, nous devrions tenir compte de l'inflation et...
Monsieur le Président, je ne veux pas dire que nous devrions dépenser davantage, mais que nous devrions continuer de contribuer. Le ministre des Affaires étrangères chahute là-bas.
Quand nous participons à ces groupes multilatéraux, il est également important que nous n'y imposions pas notre idéologie. C'est très important parce que c'est ce que fait le gouvernement conservateur à l'ONU. Le Canada doit absolument rester neutre et faire office d'arbitre au sein de l'OEA, car il ne fait aucun doute que beaucoup d'idéologies circulent dans les Amériques. Lorsque les Américains sont là avec les Cubains, la grogne est omniprésente; il est donc très important que nous soyons cohérents quand nous participons à ces groupes multilatéraux. Qu'il s'agisse du gouvernement conservateur actuel ou du prochain gouvernement libéral, quiconque s'y trouve devrait veiller à la cohérence de nos valeurs. Même nos fonctionnaires, nos ambassadeurs au sein de ces organisations, doivent être conséquents. Quand nous lançons nos idéologies à tout vent, cela gâche tout, et nous commençons à retenir les fonds. Ce n'est pas le rôle pour lequel le Canada est respecté partout dans le monde. Notre rôle est de faire preuve de leadership et de payer notre part. De nombreux pays et organismes viendront nous demander conseil afin de continuer à bâtir un monde meilleur dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de sa présentation d'aujourd'hui, que j'ai écoutée attentivement, pour ma part.
La réponse au rapport nous indique que le gouvernement appuie en principe la recommandation 2f. On mentionne ceci dans le deuxième paragraphe de cette réponse:
Conformément à l'importance générale qu[e le gouvernemnt] accorde à la rigueur budgétaire et à de bonnes pratiques de gestion, le Canada a également préconisé l'adoption d'une planification axée sur les résultats, de façon à assurer l'utilisation la plus optimale de ressources rares.
J'aimerais entendre le commentaire de mon collègue sur cette réponse du gouvernement.
[Traduction]
Il s'agit d'une très bonne question, monsieur le Président. Il ne fait aucun doute qu'il faut obtenir des résultats. Si nous utilisons 10 millions de dollars de l'argent des contribuables, il est important d'obtenir des résultats.
La faute peut parfois être imputée aux députés, mais je sais que certains groupes parlementaires disent aux Canadiens comment leur argent — pensons aux 10 millions de dollars — est utilisé et les informent des résultats.
J'ai su ce qui se passait au Panama parce que j'ai mené un projet là-bas, mais, quand je suis revenu au Canada, j'ai constaté que personne ne savait que le Canada versait des fonds à l'OEA. Je pense que la plupart des Canadiens que nous interrogerions sur la rue ne pourraient même pas nous dire ce qu'est cette organisation.
C'est important. Cette somme, 10 millions de dollars, ne semble pas si grosse, mais c'est beaucoup d'argent. Et c'est de l'argent bien dépensé, mais nous devons obtenir des résultats. Il faut dire aux Canadiens comment nous dépensons nos fonds. Le représentant du Canada doit être choisi avec grand soin, et nous devons faire en sorte qu'il y ait des résultats à la clé.
[Français]
Monsieur le Président, quand j'ai eu l'honneur de faire mon premier vol spatial, j'ai eu la chance de voyager au dessus des Amériques. Je me rappelle la première fois que j'ai regardé par le hublot. C'était au dessus du Brésil. À ce moment-là, le Brésil était en train de se débarrasser d'une partie de sa forêt, l'Amazonie, pour de bonnes raisons: il voulait fournir plus de terres aux agriculteurs.
Ils avaient mis le feu à la forêt. Il y avait tellement de fumée qu'on ne pouvait même pas voir le sol. On avait mis le feu à beaucoup de forêt vierge. Ce qui nous inquiétait, c'était le fait qu'un des grands poumons de notre planète était en train de disparaître. Aujourd'hui, la situation s'est améliorée.
Or notre relation avec des pays comme le Brésil, un pays actuellement en forte croissance, est particulièrement importante. Comme nous avons maintenant signé des traités de libre-échange avec d'autres pays, j'aimerais demander à mon collègue s'il est personnellement en faveur de plus de traités de libre-échange, particulièrement avec les Amériques.
[Traduction]
Par exemple, des pays des Amériques sont membres du Partenariat transpacifique.
J'aimerais savoir si le député pense qu'il serait judicieux de renforcer nos liens économiques avec certains pays des Amériques et s'il pense que le Canada en sortirait gagnant.
Le député pose là une autre excellente question, monsieur le Président.
Il a parlé du Brésil, qui est un magnifique pays. Je m'y suis rendu à quelques reprises, notamment lorsque j'étais membre du Comité du commerce. Cependant, je suis agriculteur, et j'estime qu'il est des plus déplorables que le Brésil défriche ses forêts par le feu. Qui plus est, le sol est peu profond, et il s'appauvrit donc rapidement, en seulement deux ou trois ans. De très vieux arbres sont abattus pour presque rien, car on peut seulement espérer faire des récoltes pendant quelques années. On ne nourrit aucunement le sol, et on le laisse ainsi dépérir.
Cette pratique cause de nombreux problèmes. La fumée transporte un grand nombre de particules dans l'air, et le sol et les rivières sont ruinés. Les coulées de boues qui se jettent dans les rivières sont probablement visibles de l'espace.
Ces accords commerciaux sont importants. Nous avons effectivement tenu un grand débat sur l'accord commercial avec la Colombie, et même s'il est vrai qu'il n'était pas parfait, lorsque nous assortissons ces accords de conditions, nous pouvons mieux véhiculer nos idéaux et nos valeurs dans l'autre pays. Si nous allons acheter des produits fabriqués là-bas, nous nous attendons à ce que l'environnement soit protégé et les droits de la personne respectés. Il est très important pour moi que l'on continue à conclure de tels accords, mais il est tout aussi important d'y inclure des conditions.
On a parlé de l'environnement. Il est important que l'OEA joue un rôle dans la protection environnementale, mais il n'en est question nulle part. On peut lire:
[...] permettre à l'Organisation de se concentrer sur ses domaines de travail fondamentaux, c'est-à-dire la gouvernance démocratique, les droits de la personne, la sécurité, et le développement.
Parlons de l'environnement et des droits de la personne. Quiconque surexploite une forêt occupée par des peuples autochtones viole les droits de la personne. À propos de sécurité, lorsqu'on ne protège pas l'environnement, on menace la sécurité du pays. Souvent, l'environnement peut jouer un rôle dans les domaines clés auxquels l'OEA compte s'intéresser à nouveau.
Non seulement est-il important que l'environnement fasse partie du mandat de l'OEA dans le contexte de la déclaration, mais lorsque nous négocions des accords commerciaux, il va falloir s'assurer que les produits que nous achetons de l'étranger soient fabriqués dans le respect de nos valeurs.
[Le député s'exprime en espagnol:]
Muchas gracias, señor Presidente.
No hablo mucho español. Aprendí español en la escuela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la chance de participer au débat sur l'Organisation des États américains et l'excellent rapport qu'a produit le Comité des affaires étrangères.
Il va sans dire que l'OEA est la première institution de l'hémisphère; le Canada en a fait une priorité importante.
Il m'a fait si plaisir d'entendre mon collègue du Cap-Breton, qui est un chic type, parler de l'admiration et du respect qu'il a pour l'OEA. N'oublions pas que M. Trudeau et le Parti libéral ne voulaient pas que le Canada fasse partie de l'Organisation des États américains. D'ailleurs, les conservateurs de Brian Mulroney étaient au pouvoir en 1990 lorsque le Canada s'est joint à l'organisation. Voilà un autre exemple de l'excellent leadership du gouvernement Mulroney, dans lequel le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a servi si habilement.
Nous nous engageons à fond dans cette organisation. Notre engagement est bien réel et important. Je tiens à rendre hommage à la députée de Calgary—Nose Hill. En tant que ministre d'État responsable des Amériques, elle était à la tête de l'engagement du Canada auprès de l'Organisation des États américains. Nous sommes très fiers du travail qu'elle a accompli, que ce soit pour lutter contre la criminalité, qui est l'une de nos priorités, ou pour promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit ou la sécurité.
Nous avons noué de nombreux partenariats avec des pays membres de l'Organisation des États américains par l'entremise desquels nous avons travaillé avec un pays tiers. Par exemple, le Canada a travaillé conjointement avec le Chili sur certains projets de sécurité en Amérique centrale. Nous travaillons en ce moment au Brésil sur des problèmes de sécurité et de maintien de l'ordre en Haïti. L'organisation a été très bonne pour le Canada.
Je partirai aujourd'hui pour le Paraguay pour assister à l'assemblée annuelle de l'Organisation des États américains. Nous discuterons des sujets d'actualité. Je me rendrai également en Argentine, en Bolivie et en Équateur. La Bolivie est un pays où nous avons offert beaucoup d'aide au développement pour tenter d'améliorer le niveau de vie des habitants.
De toute évidence, le commerce est une priorité pour nous car nous voulons favoriser la croissance économique, et pas seulement au Canada. Nous souhaitons la même chose pour tous les habitants des Amériques. Nous voulons la prospérité pour que les gens puissent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Nous avons des ambassadeurs qui sont parmi les meilleurs et les plus compétents des Amériques. Nous avons Gary Doer à Washington. Il a fait un travail remarquable pour le Canada et est sans contredit l'un de nos meilleurs éléments. Nous avons d'excellents ambassadeurs au Brésil, en Argentine et au Pérou. De nombreuses femmes assument des fonctions importantes pour représenter le Canada en tant qu'ambassadrices dans ces pays.
J'ai tellement hâte que nous renforcions nos relations bilatérales avec l'Organisation des États américains et ses pays membres que je veux retourner au travail. Je propose donc:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 155)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 138
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 104
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition porte sur la maladie de Lyme, qui a touché un certain nombre de personnes dans ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de trouver une façon de diagnostiquer la maladie de manière appropriée. Bon nombre des personnes qui souffrent de cette maladie disent que les tests de diagnostic qu'ils ont reçu ici ne permettaient pas de détecter la maladie de Lyme. Ces personnes ne savent pas ce qu'elles ont et doivent se rendre aux États-Unis pour obtenir un diagnostic, qui coûte habituellement des milliers de dollars.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mener une enquête et de trouver une façon de détecter plus rapidement la maladie.
La deuxième pétition porte sur le droit des agriculteurs de conserver des semences. En ce qui a trait au projet de loi C-18, les agriculteurs demandent au gouvernement de garantir leur droit de conserver des semences, comme ils pouvaient le faire avant.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au nom de pétitionnaires d'Ottawa, d'Arnprior, de Rockland, de Namur au Québec, de Corner Brook à Terre-Neuve-et-Labrador, de Richmond, de Sault Ste. Marie, d'Echo Bay, de Huron Bay, de Hilton Beach et de Wikwemikong. La pétition porte sur le transport ferroviaire des voyageurs dans le Nord de l'Ontario, et plus particulièrement sur les services voyageurs de l'Algoma Central Railway.
Les pétitionnaires sont inquiets parce que le gouvernement n'a pas jugé bon de consulter les intervenants. Cette voie ferrée représente le seul accès pour de nombreuses entreprises, résidences et collectivités et pourrait être perdue, ce qui nuirait à l'économie, à la santé, à la sécurité, au commerce et à l'accessibilité de cette région. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir son financement.
Bien que le gouvernement ait accordé un certain financement à cet égard, il vise seulement une période d'un an. Par conséquent, les pétitionnaires demeurent inquiets quant à la viabilité de ce service ferroviaire voyageurs. Il faut faire avancer ce dossier.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition intitulée « Loi de Kimberly » signée par des centaines de citoyens de la Colombie-Britannique et portant sur la prévention et la reddition de comptes.
La pétition réclame la modification des lois fédérales et provinciales en matière de justice pénale. Elle a été rédigée par la famille de Kimberly Proctor, qui a été brutalement assassinée le 18 mars 2010 dans ma circonscription. Je félicite la famille Proctor de ses efforts visant à faire ressortir de cette tragédie familiale indescriptible quelque chose de positif.
Je soumets cette pétition à la Chambre aujourd'hui par respect pour la vie de Kimberly Proctor et pour les efforts déployés par sa famille afin que ce qui est arrivé à leur fille n'arrive à personne d'autre au Canada.
Le décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions au nom des citoyens de ma circonscription.
La première porte sur le décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler ce décret et d'encourager plutôt la protection volontaire.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. Je suis extrêmement ravie de présenter une pétition signée par plus d'un millier de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui appuient, à l'instar de tous les partis à la Chambre des communes, le projet de loi C-442, qui vise à créer une stratégie nationale sur la maladie de Lyme. Des milliers de Canadiens réclament notre aide.
Plus tôt ce matin, j'ai abordé la question au Comité de la santé. Nous obtenons un tel appui dans tout le pays et à la Chambre que nous devrions agir sans tarder.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée exclusivement par des habitants de ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands. Ils demandent à la Chambre de protéger l'anse Saanich en l'ajoutant à la liste des zones désignées où le déversement des eaux usées est interdit. Nous voulons une anse Saanich exempte d'eaux usées.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de milliers de Canadiens qui exigent que le gouvernement prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin partout dans le monde et pour assurer la conservation et la gestion responsables des populations de requins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de requins au Canada.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter deux pétitions signées par des habitants de ma magnifique circonscription, Langley.
Kassandra Kaulius avait 22 ans lorsqu'elle a été tuée par une conductrice en état d'ébriété. Le groupe Families for Justice, formé de personnes ayant également perdu un être cher à cause de l'alcool au volant, demande au Parlement d'imposer des peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter et je serai très brève.
La première pétition est signée par des Albertains. Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays de l'OCDE ne possédant pas de stratégie nationale de transport en commun et qu'il y a un trou de 18 milliards de dollars dans le financement du transport en commun. Ils demandent au gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie nationale de transport en commun.
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, la troisième pétition provient également de résidants de l'Alberta. Les pétitionnaires sont très préoccupés par le grand laxisme des lois qui régissent la cruauté envers les animaux. Ils demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C-592, une loi modifiant le Code criminel en vue de prévenir la cruauté envers les animaux et de sévir contre celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, aujourd'hui, des pétitions de plusieurs citoyens préoccupés par la diminution des services de Postes Canada, ainsi que par les compressions honteuses qui ont eu lieu.
Ils sont particulièrement préoccupés par le fait que les gens à mobilité réduite et les aînés auront énormément de difficulté à avoir accès à un service assez fondamental.
J'espère que le gouvernement va inciter Postes Canada à trouver d'autres options, plutôt que maintenir les compressions annoncées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par des gens de ma circonscription qui demandent au gouvernement de s'abstenir de modifier la Loi sur les semences ou la Loi sur la protection des obtentions végétales au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition concernant la réduction des services offerts par Postes Canada.
Les signataires, qui proviennent de ma circonscription, Beaches—East York, et des environs, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le plan visant à éliminer la livraison du courrier à domicile et celui, déjà en vigueur, consistant à hausser les tarifs postaux constituent une violation de la promesse du gouvernement de mieux protéger les consommateurs. Les pétitionnaires signalent également à la Chambre que la disparition de la livraison à domicile portera préjudice à la population, particulièrement aux aînés et aux personnes handicapées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de rejeter le plan de réduction des services postaux et d'augmentation des tarifs de Postes Canada et de se pencher plutôt sur d'autres solutions pour moderniser notre service postal.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au sujet du parc national de la Rouge.
Ma circonscription comprend la plus grande partie de la superficie actuelle du parc national de la Rouge, ainsi que les 100 kilomètres carrés de terres publiques entourant la rivière Rouge et le ruisseau Duffins. Les bassins hydrographiques de Toronto, Markham et Pickering sont composés de terres publiques fédérales, provinciales et municipales traversées de forêt carolinienne, de forêt mixte et de plaines qui sont des habitats menacés. II s'agit également de la terre ancestrale des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca, et on y trouve des vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de protéger cet irremplaçable aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés au sein d'un parc dynamique et viable, en l'occurrence le parc national de la Rouge, et de mettre en place un processus de planification public, rationnel, scientifique et transparent pour établir les limites du parc national de la Rouge, ainsi que des mesures législatives et un plan stratégique, tout en veillant à ce que les Premières Nations et les Amis du bassin de la rivière Rouge soient représentés au comité consultatif et participent à la planification du parc national de la Rouge.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui vise à dénoncer les compressions effectuées à Postes Canada. Les signataires, qui proviennent de ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, dénoncent notamment l'élimination du service de livraison à domicile, ainsi que la hausse du prix des timbres.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des résidants de la circonscription de Davenport, située dans la grande ville de Toronto.
Cette pétition est signée par des résidants de ma région qui habitent la rue Hope, l'avenue Nairn, l'avenue Bartlett et l'avenue Lansdowne. La majorité sont des aînés et des personnes à revenu fixe qui ne se servent pas nécessairement d'un ordinateur.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures à l'égard de la pratique consistant à facturer la facturation, c'est-à-dire les frais que de nombreuses entreprises exigent aux consommateurs qui reçoivent leur facture par la poste. Il est inimaginable que des Canadiens aient à payer pour recevoir leur facture par courrier.
Cette pétition vise à demander au gouvernement d'agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants de ma circonscription qui demandent au gouvernement de protéger les stagiaires non rémunérés. Il n'y a actuellement aucune règle fédérale en la matière.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une stratégie nationale sur les travailleurs urbains.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, un membre de ma communauté, Oscar Vigil, est menacé d'expulsion par le gouvernement du Canada. Oscar a quitté le Salvador pour venir s'installer au Canada en 2001. Son épouse et ses trois enfants sont des citoyens canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'accorder une dispense ministérielle à Oscar Vigil et de lui permettre de rester avec sa famille au Canada à titre de résident permanent.
Monsieur le Président, ma pétition est signée par un certain nombre de citoyens de London, qui sont encore très inquiets et mécontents à la suite des morts récentes de trois habitants de la région de London qui avaient présenté une demande de résidence permanente au Canada.
Les pétitionnaires croient que la récente élimination de postes dans la fonction publique impose au personnel restant une charge de travail accrue, ce qui complique beaucoup le travail du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ait suffisamment de personnel et de ressources pour pouvoir évaluer les demandes correctement et rapidement et que les fonctionnaires de l'immigration tiennent compte de tous les facteurs en cause dans chaque demande, y compris les motifs d'ordre humanitaire.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Projet de loi C-22 — Motion d'attribution du temps
Que, relativement au projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, nous passons maintenant à une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser une question à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui souhaitent participer à la période de questions.
Questions. Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore un moment triste au Parlement. C'est la 66e fois que ce gouvernement utilise l'attribution de temps et la clôture au Parlement. Auparavant, les conservateurs se plaignaient des libéraux corrompus, parce qu'ils atteignaient un record en ce qui concerne l'utilisation de l'attribution de temps et la clôture. Or les conservateurs ont maintenant dépassé les libéraux corrompus avec les mêmes méthodes. Cela fait maintenant 66 fois qu'ils utilisent l'attribution de temps.
[Traduction]
Voici pourquoi il s'agit, encore une fois, d'une décision qui n'est pas très intelligente: le gouvernement n'a malheureusement pas réussi à présenter à la Chambre un bon projet de loi solide. Je me souviens qu'en 2008, les conservateurs avaient présenté le projet de loi C-15, mais ils en avaient tellement honte, parce qu'il était très mal rédigé, qu'ils n'en ont rien fait pendant trois ans. Ils ne l'ont jamais présenté. Le projet de loi C-15 a traîné de 2008 à 2011. Ils présentent maintenant un projet de loi qu'ils espèrent meilleur et qui comporte effectivement certains aspects très positifs — c'est indéniable —, mais qui soulève aussi de très sérieuses questions.
Tout comme dans le cas du projet de loi C-15, qu'ils ont mis sur une tablette pendant trois ans, ils ont attendu pendant des mois avant de présenter celui-ci au Parlement pour qu'on en débatte. Le problème, c'est que nous voilà saisis d'un projet de loi qui comporte de bons et de moins bons côtés. Nous l'appuyons en principe, mais pendant les quelques minutes de débat que le gouvernement a accordées à la Chambre jusqu'ici, seul un petit nombre de députés a pu s'exprimer et poser des questions.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de soumettre le projet de loi à un débat? Pourquoi s'entête-t-il à rejeter les amendements qu'il faudrait apporter au projet de loi? Pourquoi, pour la 66e fois, foule-t-il aux pieds les droits des parlementaires et le débat démocratique à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. En réalité, nous ne limitons pas le débat. Ce projet de loi a déjà été amplement débattu à cette étape-ci. Comme le sait le député, nous sommes maintenant à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera ensuite renvoyé au comité, avant de revenir à la Chambre pour un autre débat.
Je ne vois donc pas pourquoi le député prétend que nous limitons le débat. Les Canadiens nous ont confié un mandat clair, celui de nous concentrer sur la création d'emplois et la croissance économique et de présenter des mesures législatives, qu'il s'agisse de celle-ci ou des mesures qui portent sur la création d'un programme de sécurité de classe mondiale pour les pipelines, ou sur la sécurité maritime, puisque nous devons mettre en place des mesures appropriées afin d'assurer la santé et la sécurité des collectivités canadiennes et de protéger l'environnement.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des décisions et donne suite à ses engagements. C'est ce que nous avons fait et continuons de faire à la Chambre des communes dans le cadre de ce débat.
Monsieur le Président, une fois de plus, pour la 66e fois, nous sommes témoins de la nouvelle stratégie qu'emploie le gouvernement conservateur majoritaire pour contourner le processus parlementaire. C'est vraiment décevant. Nous sommes aux prises avec un gouvernement conservateur qui profite de sa majorité pour restreindre le débat à la Chambre.
Par le passé, ceux qui étaient leaders du gouvernement et de l'opposition à la Chambre reconnaissaient qu'il fallait prendre le temps de négocier en toute bonne foi et prévoir plus temps de débats pour les projets de loi les plus controversés que pour ceux qui faisaient davantage l'unanimité et obtenaient l'appui de tous les députés.
Le gouvernement s'est montré incapable de négocier quelque entente que ce soit à propos d'une façon acceptable de faire adopter les projets de loi à la Chambre. Il se rabat malheureusement sur l'attribution de temps, donc sur la clôture. Le gouvernement évite d'utiliser ce mot, mais il s'agit bel et bien de clôture.
Voici ce que j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi le Cabinet du premier ministre a-t-il adopté, depuis que les conservateurs sont majoritaires, une nouvelle philosophie selon laquelle la clôture est la seule façon de faire adopter une mesure législative à la Chambre des communes? C'est un jour bien triste pour la Chambre et pour tous les Canadiens.
La question que j'adresse au leader du gouvernement à la Chambre est donc celle-ci: pourquoi?
Monsieur le Président, je ne saurais répondre au député avec autant de mots qu’il en a mis dans sa question. Toutefois, je peux dire que nous ne limitons pas le débat. En fait, nous avons eu jusqu’ici une assez longue période de débat. J’y ai moi-même participé, ayant déjà pris la parole au sujet de ce projet de loi.
Comme le député le sait, nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera ensuite renvoyé au comité, après quoi il reviendra à la Chambre pour être débattu encore. Je ne comprends pas vraiment pourquoi le député pense que cela revient à limiter le débat, mais je peux lui dire que nous continuerons à tenir nos engagements envers les Canadiens, en déposant et en faisant débattre d’importantes mesures législatives telles que le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui.
J’ai hâte de débattre encore cette importante mesure législative ici même, d’en discuter avec tous nos collègues, une fois qu'elle aura été étudiée au comité et que les parlementaires qui y siègent auront entendu des témoins experts.
Bien sûr, l’objet de l’attribution de temps est de veiller à ce qu’une période adéquate soit réservée pour débattre et étudier encore le projet de loi. C’est cela que nous faisons en ce moment.
Monsieur le Président, aujourd’hui, tout est sens dessus dessous ici. Est-ce, oui ou non, une attribution de temps? Est-ce, oui ou non, une clôture? Si ce n’est pas une clôture, nous devrions être en train de débattre le projet de loi, mais nous ne le faisons pas parce que le gouvernement impose une attribution de temps. Voilà ce qui arrive. Et c’est une chose qui se reproduit constamment à la Chambre.
À mon arrivée ici, le gouvernement a présenté une motion d’attribution de temps au sujet d’un projet de loi en disant que la Chambre l’avait déjà débattu au cours d’une précédente législature. C’est le prétexte que le gouvernement a invoqué.
À part la volonté de mettre fin au débat, rien ne peut justifier de faire taire les députés de l’opposition -- et les Canadiens -- qui veulent participer au processus démocratique à la Chambre. Le gouvernement a bien prouvé, à maintes et maintes reprises, qu’il n’a pas beaucoup de respect pour ce processus.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr d’avoir entendu une question dans cette intervention. Je vais donc en profiter pour parler du projet de loi.
Il n’y a pas de doute qu’il s’agit d’une mesure législative aussi importante qu’urgente. Elle correspond à notre approche d’une mise en valeur responsable de nos ressources, approche qui, comme je l’ai dit tout à l’heure, vise à créer des emplois et des possibilités de croissance économique dans toutes les régions du Canada. Le projet de loi nous permettrait de nous assurer que le secteur énergétique dispose de mesures législatives et de politiques sûres pour protéger la santé de nos collectivités et de notre environnement dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Les mesures prévues dans le projet de loi établiraient un système solide sous la surveillance d’organismes de réglementation forts afin de doter le secteur extracôtier et l’industrie nucléaire du Canada de normes de calibre mondial. Évidemment, nous avons déjà eu un bon débat sur ce sujet. L’objet de la motion est de poursuivre le débat, qui continuera un certain temps aujourd’hui. Ensuite, nous pourrons renvoyer le projet de loi au comité, dont les membres sont impatients d’entendre des témoins experts et d’autres intervenants. Une fois l’étude en comité terminée, le projet de loi reviendra à la Chambre pour la suite du débat.
Tout cela est très avantageux. En effet, cela signifie que les parlementaires auront, comme ils le souhaitent, l’occasion de discuter du projet de loi aussi bien ici, à la Chambre des communes, qu’au comité permanent.
Monsieur le Président, le ministre ne semble pas se rendre compte que les motions de clôture — et celle-ci est la 66e — ont pour effet de priver les députés de la possibilité de débattre adéquatement le projet de loi. Surtout dans le cas des petits partis et des députés indépendants, le roulement et les limites telles que cinq heures supplémentaires à l’étape de la deuxième lecture signifient qu’il est très improbable que j’aie l’occasion de parler à la Chambre de mes préoccupations, à moins que les conservateurs ne veuillent m’accorder une de leurs périodes d’intervention de 10 minutes, que j’accepterais avec bonheur.
J’avais fait inscrire des questions au Feuilleton. J’ai maintenant les réponses, qui confirment que la limite de responsabilité d’un milliard de dollars peut être supprimée. Les conservateurs ont la possibilité d’éliminer complètement le plafond sans que cela ait des répercussions quelconques sur les tarifs provinciaux de l’électricité. Or, c’était l’un des arguments invoqués pour maintenir le plafond. J’ai également découvert dans la réponse à la question inscrite au Feuilleton qu’on a estimé à 100 millions de dollars la valeur des risques d’un important accident nucléaire. Nous savons ce qui est arrivé à Fukushima, au Japon. Dans le cas d’un accident catastrophique, les 100 millions de dollars seraient vraiment sans rapport avec le prix réel. En réponse à ma question, on m’a dit que la limite n’était pas censée s’appliquer à une perte catastrophique découlant d’une défaillance du confinement.
Nous avons besoin de beaucoup plus de temps pour débattre le projet de loi et découvrir les raisons pour lesquelles l’organisme de réglementation a décidé de ne pas se soucier d’une perte catastrophique découlant d’une défaillance du confinement. C’est exactement le genre d’accident nucléaire pour lequel les Canadiens veulent s’assurer que les exploitants sont pleinement responsables.
Monsieur le Président, j’ai bien écouté la question et les observations de la députée. Je peux lui donner l’assurance que je comprends parfaitement ce qui se passe à la Chambre. Je suis très fier, en tant que ministre, comme je l'étais dans mes fonctions précédentes de secrétaire parlementaire, d’être au courant de ce qui arrive. Je remercie la députée de me donner l’occasion de m’exprimer à ce sujet.
Pour répondre aux questions concernant les aspects concrets du débat sur la responsabilité nucléaire, je dirai que le gouvernement du Canada veut instaurer un régime modernisé de responsabilité civile en matière nucléaire, qui portera la responsabilité absolue des exploitants à un milliard de dollars. Nous le faisons pour nous aligner sur les critères adoptés par nos pairs d’autres administrations. J’insiste sur le mot « pairs » pour indiquer que je parle des pays qui se livrent à des activités du même ordre. Le projet de loi élargirait aussi le nombre de catégories pour lesquelles des indemnités peuvent être demandées et améliorerait les procédures régissant le versement de ces indemnités.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir, ce matin, d'entendre le ministre des Ressources naturelles expliquer à notre comité quelles étaient ses priorités. Selon lui, le gouvernement a affirmé clairement qu'aucun projet ne sera autorisé tant que sa sécurité pour les travailleurs, les collectivités et l'environnement n'aura pas été confirmée.
Si l'industrie nucléaire et l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers étaient aussi sécuritaires, pourquoi exiger un certain niveau de responsabilité civile? Tout le monde sait que ces industries ne sont pas sécuritaires. Les gens se posent de sérieuses questions, surtout après la catastrophe de Fukushima et la marée noire de BP dans le golfe du Mexique, et ils voient bien que le niveau de responsabilité civile que le gouvernement exige est nettement insuffisant. Le gouvernement est en train de nous dire qu'il va donner le feu vert à l'industrie, qu'il va limiter sa responsabilité civile et que la population canadienne sera là pour payer.
Ce qui est scandaleux, ce n'est pas tellement que les conservateurs limitent notre temps de parole, mais surtout qu’ils précipitent l'examen du projet de loi en comité avant même que nous en ayons le texte en main. Il n'y aura donc que deux réunions pour discuter de ce projet de loi, c'est-à-dire à peu près deux heures pour parler à des spécialistes de ces innombrables questions. La population n'aura même pas l'occasion de participer aux audiences, car le comité n'en tiendra pas dans les collectivités côtières, le long du littoral de l'Arctique et dans les collectivités voisines des centrales nucléaires et des installations proposées pour la gestion des déchets.
Les Canadiens qui voudront participer aux audiences et exprimer leurs préoccupations seront obligés de venir ici, à Ottawa. C'est dire que les conservateurs ont décidé, dans toute leur sagesse, qu'ils préféraient ne pas entendre ces préoccupations.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas entendre les préoccupations des députés et des Canadiens au sujet d'un niveau de responsabilité civile qu'ils jugent nettement insuffisant?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. J’ai eu le plaisir de travailler avec elle dans d’autres comités permanents, et je dois dire qu’elle n’a pas son pareil pour glisser 12 questions dans la même. Je vais essayer de revenir sur tous les sujets qu’elle a abordés.
Je me demande, d’après la façon dont elle a formulé sa question, si elle n’était pas en train de pédaler pour fournir de l’électricité à sa propre maison. Elle laisse entendre qu’elle ne veut pas d’autres formes d’énergie au Canada. Mais ce n’est pas du tout la réalité. Plus de 78 % de notre énergie domestique est produite à partir de sources non polluantes. Ça ne reflète donc pas l’excellent potentiel d’approvisionnement énergétique du Canada et la grande sécurité de nos infrastructures de livraison.
Il y a des éléments importants, dont la sécurité est l’un des principaux. La sécurité, c’est la prévention, la préparation aux urgences et les interventions. Pour ce qui est de sa question précise sur le niveau de responsabilité civile, il a été déterminé afin de donner aux Canadiens une protection supplémentaire, au cas où des circonstances très improbables se produisent.
Premièrement, au sujet de la responsabilité civile et de l’indemnisation en cas de catastrophe nucléaire, le gouvernement a fixé un montant que, pour trois raisons, il juge suffisant en cas d’émissions contrôlées de radiations.
Deuxièmement, les assureurs ont la capacité de fournir cette assurance, à un coût raisonnable.
Enfin, cela correspond au niveau de responsabilité civile en vigueur dans d’autres pays. Le nôtre figure parmi les plus élevés au monde et nous en sommes fiers.
Lorsque je me suis rendu à Rome, j’ai eu le plaisir de constater que d'autres pays nous considéraient comme un modèle et un véritable chef de file mondial pour ce qui est de la sécurité de nos structures de production et de transport de l’énergie, chez nous aussi bien qu’à l’étranger.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le ministre lorsqu’il a dit que nous avions longuement et suffisamment débattu de ce projet de loi. Je tiens à apporter une précision à l'intention du ministre qui semble dans l'erreur car, jusqu’à présent, nous n’avons discuté du projet de loi à la Chambre qu’à une seule occasion, et c’était le 25 mars.
Je lui demande donc les raisons de sa décision de précipiter les choses. Si les conservateurs voulaient vraiment qu’il y ait un débat à la Chambre, pourquoi n’ont-ils pas soumis le projet de loi à la discussion dès le lendemain? S’ils estimaient que c’était un dossier important, à traiter sans tarder, pourquoi n’ont-ils pas prévu un débat dès le lendemain, ou le surlendemain, ou une semaine, voire un mois plus tard? Ils ne l’ont pas fait. Alors pourquoi est-ce devenu aussi urgent aujourd’hui?
Je suis la députée néo-démocrate qui représente la circonscription la plus proche de la centrale nucléaire de Pickering, et je n’aurai pas mon mot à dire sur ce projet de loi. Cela signifie que les électeurs de Scarborough ne pourront pas se faire entendre au sujet de ce projet de loi, puisque je ne pourrai probablement pas prendre la parole. Une fois de plus, le gouvernement a décidé d’imposer l’attribution de temps, ce qui, d’après le leader de mon parti à la Chambre, est la 66e fois qu’il recourt à ce stratagème, un véritable record dans toute l’histoire du Canada.
Pourquoi est-ce aussi urgent? Ça fait des mois que le gouvernement aurait pu soumettre ce projet de loi à la discussion. J’aimerais donc qu’il nous dise, à nous et aux Canadiens, pourquoi il y a urgence.
Monsieur le Président, la députée est presque aussi bonne que la députée d'Edmonton—Strathcona. Permettez-moi d'aborder quelques-unes des questions qu'elle a soulevées.
Tout d'abord, j'apprécie sa question. Cependant, je ne suis pas tout à fait convaincu que, dans le contexte de ce débat ou de rapports normaux, j'apprécie le ton condescendant qu'elle a employé. Non, je ne suis pas confus. Si elle veut avoir l'occasion de prendre la parole à ce sujet, elle n'a qu'à en faire la demande au leader parlementaire de son parti. Étant donné que la circonscription de la députée est près de Pickering, je suis convaincu qu'il accédera à sa demande avec plaisir.
Cependant, je sais une chose. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne des décisions et donne suite à ses engagements. C'est exactement ce que nous faisons aujourd'hui en lien avec les activités extracôtières et la responsabilité nucléaire. Nous continuerons de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens en présentant et en adoptant des mesures législatives importantes.
Le débat sur cette mesure législative tombe à point, car elle correspond aux mesures que nous avons prises récemment dans d'autres secteurs de la production énergétique, de l'infrastructure énergétique et du transport de produits énergétiques.
Je suis heureux que nous puissions débattre aujourd'hui de cette mesure législative et la renvoyer à un comité parlementaire pour qu'il l'étudie, et je me réjouis également que nous puissions tenir compte du point de vue des experts en la matière dans le cadre de ce processus.
L'attribution de temps pour ce débat vise à assurer que nous disposions d'assez de temps pour les étapes ultérieures du débat et de l'étude de ce projet de loi précis, et non de n'importe quel projet de loi.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent aussi à ce que les parlementaires puissent étudier les projets de loi comme il se doit, aient suffisamment de temps pour débattre des questions d'intérêt à la Chambre et disposent du temps nécessaire au comité pour entendre des témoins, afin qu'ils puissent faire le travail convenablement. Les Canadiens s'attendent aussi à ce que les propositions et les amendements de l'opposition soient pris en compte. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement dans la majorité des cas. Peut-être que le ministre actuel, lui, prendra le tout en compte. Nous savons qu'il exerce ces fonctions depuis peu. Il se réjouit de présenter cette mesure législative à la Chambre. J'aurais cru qu'il voudrait que la Chambre y consacre plus de temps afin qu'il puisse nous expliquer tous les avantages que ce projet de loi est censé, selon lui, nous apporter.
Le gouvernement ne gagnerait-il pas à procéder de cette façon en ce qui concerne cette mesure législative, au lieu d'imposer la clôture pour la 66e fois?
J'aimerais bien que le nouveau ministre change la façon de faire et permette au Parlement de fonctionner comme il le devrait.
Monsieur le Président, je présume que c'est important, mais cela ne modifiera peut-être pas mon opinion sur certaines questions importantes aux yeux de mes électeurs, comme ce qui se trouve dans le projet de loi. Il en va de même du registre des armes d’épaule, qui était aussi un autre enjeu important.
Le député d'en face, compte tenu de la circonscription qu'il représente, tient à savoir si les mesures proposées amélioreront la prévention des accidents, les capacités d'intervention et la responsabilité et la transparence des exploitants, notamment en ce qui a trait aux opérations extracôtières dans certaines régions géographiques. Il veut aussi en débattre et en avoir la certitude. Ce nouveau projet de loi se fonde sur le principe du pollueur-payeur. Les sociétés pétrolières et gazières qui ont des activités dans les zones extracôtières canadiennes de l'Atlantique et de l'Arctique pourraient se voir imposer la responsabilité la plus élevée dans le monde. La responsabilité en ce qui concerne les coûts environnementaux et les pertes subies par des tiers à la suite de déversements serait une responsabilité absolue et pourrait atteindre jusqu'à 1 milliard de dollars.
Nous débattons de la question. J'ai hâte de passer à la prochaine étape. La participation du député aux importants travaux du comité contribuerait à assurer au député et à ses électeurs que le gouvernement est sur la bonne voie quant au présent projet de loi.
Monsieur le Président, ma question pour le ministre est une simple question mathématique. Je veux parler du fait qu'on veuille accorder seulement cinq heures de plus au débat. Compte tenu de la rotation, il sait que cela signifie qu'au plus cinq autres députés néo-démocrates auront l'occasion de prendre la parole. Nos trois derniers intervenants attendent tous de prendre la parole. Je propose de demander à quelqu'un d'autre de nous céder sa place, mais c’est exactement le problème avec une motion d'attribution de temps. On ne peut pas faire une telle demande; or, nous voulons prendre la parole au sujet du projet de loi.
De plus, cela dévalorise la diversité de notre pays. La députée de Scarborough—Rouge River veut traiter de la responsabilité en matière nucléaire, parce qu'elle est à proximité de Pickering. Je représente l'île de Vancouver.
Il est question de fixer la responsabilité concernant les opérations extracôtières à 1 milliard de dollars. Nous avons maintenant de grands projets d’oléoducs qui s'en viennent sur la côte. Le projet de loi établit-il un parallèle concernant ces projets? Chaque jour, des pétroliers de la grosseur de l’Exxon Valdez navigueront à proximité de Victoria. Il y a 25 ans, le nettoyage de ce déversement a coûté 4,5 milliards de dollars. J'aimerais soulever certains éléments importants du point de vue de la côte Ouest.
Comment le député pense-t-il que nous pouvons tenir compte de la diversité de notre pays, alors qu'il laisse seulement cinq interventions aux néo-démocrates dans le cadre de cet important débat?
Je répète, monsieur le Président, que j'ai bon espoir que le leader parlementaire de l'opposition officielle, que je connais très bien et qui sait se montrer des plus accommodants, fera en sorte que les néo-démocrates qui ont des préoccupations particulières au sujet du projet de loi aient l'occasion de s'exprimer. À le voir s'agiter, je suis certain qu'il est impatient de dresser la liste des intervenants.
Quoi qu'il en soit, le député a soulevé un bon point dans sa question. Il faisait une sorte de comparaison entre les garanties financières visant quelques projets clés, dont certains visaient directement sa circonscription. J'ai vécu à Langford. J'ai d'ailleurs fait des allers-retours en Colombie-Britannique au cours des trois dernières semaines. Les gens sont emballés par les mesures législatives que le Canada met en oeuvre pour assurer l'instauration des mesures de sécurité, de prévention et d'intervention et la création du régime de responsabilité qui sont nécessaires compte tenu des travaux que le gouvernement de la Colombie-Britannique réalisera dans les dynamiques secteurs des infrastructures, de l'énergie et du transport — pensons au gaz naturel liquéfié — et de leur incidence sur la sécurité des pipelines et l’expédition.
Les ministres de la Colombie-Britannique sont très enthousiastes. Ils attendent avec impatience l'adoption des mesures portant sur les activités extracôtières, la sécurité des navires-citernes et les limites de responsabilité. Je sais qu'ils s'attendent à ce que les néo-démocrates de la Colombie-Britannique appuient ces importantes initiatives. Nous serons curieux de voir comment ils voteront, puisque les Britanno-Colombiens comptent sur leur représentant au fédéral pour défendre leurs intérêts dans le domaine du développement responsable des ressources; nous entendons d'ailleurs mettre l'accent sur la protection environnementale et les débouchés économiques qui découlent de la production d'énergie, du transport et des infrastructures.
Monsieur le Président, les néo-démocrates ne forment pas encore le gouvernement, mais je suis persuadé que, le 19 octobre 2015, nous allons occuper les banquettes ministérielles à la Chambre.
À mon avis, le ministre fait preuve de mauvaise foi. Les députés de Scarborough—Rouge River et d'Esquimalt—Juan de Fuca ont posé deux excellentes questions. Ils ont souligné l'existence d'un problème grave, soit le fait qu'on empêche 280 députés de s'exprimer au sujet d'un projet de loi. Le ministre ne peut pas tout simplement affirmer que tout va bien parce que les conservateurs vont laisser un certain nombre de députés prendre la parole. Cette motion d'attribution de temps aura pour effet d'empêcher 280 députés de participer à un débat qui, de l'aveu même du ministre, porte sur un sujet très important.
Les conservateurs ne semblent pas vouloir discuter des questions portant sur ce sujet ou sur d'autres enjeux. Ils ne semblent pas représenter leurs électeurs. Pour leur part, les néo-démocrates se soucient de la qualité des projets de loi présentés à la Chambre ainsi que de leurs répercussions sur la vie des Canadiens. Comment le ministre peut-il accepter que 280 députés se voient empêcher de parler au nom de leurs électeurs sur ce projet de loi et de proposer des améliorations qui permettraient de combler ses lacunes, contrairement au projet de loi C-15, qui a stagné pendant trois ans avant que le gouvernement ne décide enfin de l'abandonner? Comment peut-il interdire à 280 députés de participer à un débat aussi important?
Monsieur le Président, le gouvernement doit sans cesse composer avec des tentatives de l'opposition de faire obstruction à ces projets de loi importants et à en retarder l'adoption.
En réponse à une question précédente, j'ai fait allusion au gouvernement de la Colombie-Britannique. Le député le sait bien. Si les néo-démocrates comprenaient un tant soit peu les rouages de l'État, ils devraient appuyer le gouvernement de la Colombie-Britannique et les citoyens de cette province qui, à l'heure actuelle, tentent de déterminer s'ils disposent des bonnes mesures législatives sur le plan de l'énergie en général. Par la suite, ils débattront des dispositions législatives précises qui s'imposent, dans l'intérêt des résidants de cette magnifique province et des autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des décisions judicieuses et à ce qu'il respecte ses engagements. C'est ce que le gouvernement a fait dans le cas de ce projet de loi. J'ai bien hâte que le processus suive son cours, notamment avec le débat qui se déroule aujourd'hui et les travaux importants que mènera le comité permanent. Par la suite, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre.
La période de 30 minutes prévue pour le débat est écoulé. Nous passons donc au vote sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 156)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bennett
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 106
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
J'avise également la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que nous fassions comme s'il était 14 heures?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
Nous reprenons le débat. La députée de Vancouver-Sud a la parole.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui devant cette auguste Chambre. Nous sommes saisis du projet de loi C-22 qui, comme nous le savons, porte sur la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Ce projet de loi permettra d'améliorer la protection environnementale. Il fait partie de notre plan de développement responsable des ressources. Le gouvernement conservateur a clairement indiqué que le développement des ressources naturelles ne sera permis que s'il ne présente aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Au cours de la dernière année, le gouvernement conservateur a lancé une série de nouvelles mesures pour assurer un juste équilibre entre la mise en valeur des ressources naturelles en zone extracôtière et la protection de l'environnement. Par exemple, nous avons déjà réalisé d'importants progrès en vue d'améliorer la protection environnementale dans le domaine maritime canadien grâce à des inspections plus nombreuses des pétroliers, à l'utilisation obligatoire de navires à double coque et à l'amélioration des outils de navigation et de la surveillance au large des côtes.
Le gouvernement conservateur a travaillé de près avec les gouvernements des provinces de l'Atlantique, dont la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, pour maintenir un régime de calibre mondial en ce qui concerne l'exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers au Canada. Dans chaque province concernée, les projets pétroliers et gaziers extracôtiers sont gérés en étroite collaboration par les offices des hydrocarbures extracôtiers à l'échelle fédérale et provinciale, notamment l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Le projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, s'appuierait sur ce travail et assurerait un régime de calibre mondial...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre la députée de Vancouver-Sud, mais elle disposera de 18 minutes pour poursuivre son intervention après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le naufrage de l'Empress of Ireland
Monsieur le Président, le grand bateau quittait Pointe-au-Père et venait d'entreprendre sa longue route vers l'Angleterre, à destination de Liverpool.
Les passagers sont des gens ordinaires. Sur les 1 057 passagers, 717 personnes voyagent en troisième classe. À cela s'ajoutent 420 membres d'équipage.
La brume s'était levée sur le Saint-Laurent, en plein coeur de la nuit. Il y avait deux grands bateaux: le paquebot Empress of Ireland et le charbonnier Storstad.
Dans cette brume à couper au couteau, les deux bateaux procèdent à des manoeuvres pour éviter d'entrer en collision. Et puis, au large de Sainte-Luce, l'impact se produit.
Le Storstad harponne l'Empress of Ireland. Le capitaine du charbonnier passe en marche arrière pour éviter le pire. Mais cette manoeuvre aura l'effet contraire. Le Storstad se retire, et l'eau du fleuve engloutit la brèche.
L'Empress of Ireland se couche sur le côté tribord et, en 14 minutes à peine, il coule.
Il y a 100 ans aujourd'hui, au large de Sainte-Luce, mouraient 1 012 personnes dans le naufrage de l'Empress of Ireland.
Émus, nous nous souvenons d'eux, aujourd'hui, et de tous ceux qui les ont aidés et qui ont accueilli les naufragés.
[Traduction]
Les Bourses d'études TD pour le leadership communautaire
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mlle Freya Kellet, une élève de l'école secondaire Okanagan Mission dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui s'est vue décerner cette semaine, à Ottawa, une Bourse d'études nationale TD pour le leadership communautaire.
Ces bourses sont décernées à des élèves de dernière année du secondaire qui font preuve d'un dévouement constant et exceptionnel pour améliorer la qualité de vie de leur collectivité.
La passion de Freya pour la sécurité alimentaire et les questions environnementales, le fait qu'elle sensibilise sa collectivité à la cyberintimidation et aux problèmes des médias sociaux, et son engagement en matière de bénévolat et auprès des enfants handicapés ont tous contribué à améliorer la qualité de vie de notre collectivité tout en encourageant d'autres personnes à faire leur part.
Freya est une source d'inspiration. Nous lui souhaitons le meilleur des succès dans la poursuite de ses objectifs en matière d'éducation dans les domaines de la responsabilité sociale des entreprises et du droit du développement international. Sa famille et ses amis sont fiers d'elle. Freya est sans aucun doute destinée à devenir une véritable leader. Nous la félicitons et lui souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir.
Alistair MacLeod
Monsieur le Président, le mois dernier, nous avons perdu un grand écrivain canadien, Alistair MacLeod. Bien qu'on le considère surtout comme une maître de la nouvelle, son roman La perte et le fracas, son chef-d'oeuvre et l'un des meilleurs romans canadiens, a été encensé par la critique.
Récipiendaire de l'Ordre du Canada et lauréat du prestigieux International IMPAC Dublin Literary Award de 2001, Alistair MacLeod a profondément enrichi le paysage littéraire du Canada. De plus, l'éducation des jeunes canadiens le passionnait tout autant que l'écriture. Au cours des trois décennies où il a enseigné à l'Université de Windsor, une multitude d'étudiants ont suivi et adoré ses cours de création littéraire. Une génération d'écrivains talentueux sont sortis de leurs études imprégnés de son amour de la langue, de sa maîtrise de la métaphore, de son souci de créer des personnages inoubliables et de sa passion pour la terre et ses habitants résilients. Il savait inspirer les gens. Il était facile d'accès et se dévouait à ses étudiants: il était toujours prêt à leur donner des conseils bienveillants sur l'écriture et à leur apprendre comment devenir de bons écrivains.
Ma citation préférée du roman La perte et le fracas reflète vraiment ce qu'était Alistair: « Nous sommes tous meilleurs lorsque nous sommes aimés. »
Au nom des gens de ma circonscription, des députés et de tous les Canadiens, j'offre mes plus sincères condoléances à sa femme, Anita, à ses six enfants et à tous les membres de sa grande famille. Alistair nous manquera profondément.
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, en 2016, l'Université Trinity Western ouvrira la première faculté de droit privée d'inspiration religieuse au Canada. Les Canadiens ont été outrés d'apprendre que les associations du barreau de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse ont décidé de ne pas reconnaître les diplômés de la faculté de droit de l'Université Trinity dans leur province. Elles ont pris une telle décision non pas en raison des normes élevées qu'applique l'université, mais à cause du code de conduite chrétien que l'établissement impose à ses étudiants et qui ne leur plaisait pas.
Il s'agit là d'une dangereuse atteinte à la liberté de religion au Canada, une atteinte qui nous vise tous. Le Canada est reconnu pour respecter les droits de la personne et la liberté religieuse. Or l'intolérance dont font preuve les associations du barreau de ces provinces ternit la réputation du Canada sur la scène internationale. Ces attaques menées contre la liberté de religion à l'intérieur même de nos frontières font perdre au Canada sa crédibilité lorsqu'il défend la liberté religieuse dans le monde.
J'exhorte les associations du barreau de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse à faire ce qui s'impose et à cesser de porter atteinte aux libertés religieuses.
Roland Larkin
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à Roland Larkin, décédé depuis peu.
Son épouse, Yvonne, et lui ont élevé leurs sept enfants à New Glasgow, à l'Île-du-Prince-Édouard. La famille et la foi formaient d'ailleurs les deux piliers de la vie de Rollie.
Entrepreneur dans l'âme, il ouvre avec son épouse le restaurant Chez Yvonne à Cavendish, en 1969. C'est encore aujourd'hui une entreprise familiale.
Il devient ensuite propriétaire d'une ferme laitière de New Glasgow qui est aujourd'hui le siège de l'entreprise Larkin Brothers Inc.
Tout en travaillant à la ferme laitière avec son père, il étudie au Collège de Guelph afin de parfaire ses compétences en fabrication du beurre. Par la suite, il rachète cette ferme laitière, puis la provenderie de New Glasgow et le magasin général. Ça, c'est de la croissance économique.
Rollie figure parmi les membres fondateurs de la caserne d'incendie de New Glasgow et du Junior Farmers Hall. Il s'investissait notamment dans la paroisse St. Ann et son fameux souper au homard, l'Association des restaurateurs de l'Île-du-Prince-Édouard et l'Association des éleveurs de Standardbred de l'Île-du-Prince-Édouard, mais il trouvait malgré tout le temps d'être arbitre et entraîneur de hockey.
Au nom de tous les députés, je remercie Roland Larkin de son engagement et de tout ce qu'il a apporté à sa localité, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Canada.
La citoyenne de l'année de Burlington
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais féliciter la citoyenne de l'année 2013 de Burlington, Mme Jean Longfield.
Grâce au programme Gift of Giving Back, Jean a touché d'une manière constructive la vie de milliers de gens.
La collecte annuelle de vivres, qui a débuté en 2007, a permis de recueillir au-delà de 770 000 livres de nourriture, dont l'ensemble a été évalué à plus de 1,9 million de dollars, afin d'aider les plus démunis de Burlington. Grâce au leadership de Jean, l'Armée du Salut, le centre de soins palliatifs Carpenter, la banque alimentaire Partnership West et le refuge pour femmes Halton Women's Place ont tous bénéficié de sa collecte annuelle de vivres.
Jean a inspiré et mobilisé des milliers de joueurs de hockey mineur, d'élèves et de parents de Burlington. Cette année, sa collecte de vivres du hockey mineur a même été présentée au cours de l'émission Hockey Night in Canada.
Félicitations à Jean Longfield, une grande chef de file de notre collectivité et une grande Canadienne.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour remercier ceux qui se soucient réellement de nos anciens combattants.
Ce samedi, des bénévoles locaux, sous la direction de Sean Wilson, de l'association Remember November 11, et de Barry Sandler, avec l'appui du projet communautaire de la Promenade commémorative des anciens combattants et avec l'aide des cadets et élèves de la région, aménageront notre propre champ d'honneur, dans ma circonscription, London—Fanshawe, afin de souligner le centenaire de la Première Guerre mondiale.
Le champ adjacent à la Promenade commémorative des anciens combattants est prêt à recevoir des milliers de coquelicots. Le long de la promenade, il y a de magnifiques monuments dédiés au courage, à la bravoure et à la liberté, ainsi que des drapeaux et des arbres commémoratifs. On prévoit planter jusqu'à 900 arbres supplémentaires dans un nouveau parc pour rendre hommage à nos anciens combattants. Le jardin de coquelicots permettra de rendre plus complet ce monument vivant.
Je suis reconnaissante envers les personnes qui donnent de leur temps avec générosité, altruisme et sincérité, sans tambour ni trompette, afin de rendre un hommage durable à nos anciens combattants.
La fabrication du vin dans la région d'Essex Pelee Island Coast
Monsieur le Président, les établissements vinicoles de ma région se sont emparés du podium au Championnat des vins canadiens de 2014.
Malgré le fait qu'on remettait moins de médailles cette année et que le concours avait attiré plus de 200 concurrents, les vins d'Essex Pelee Island Coast ont remporté 20 médailles, y compris les prestigieuses doubles médailles d'or, qui ont été remises aux établissements Colio et Viewpointe.
Région vinicole en opération depuis 1866, Essex Pelee Island Coast est la plus ancienne du Canada. Et, comme le prouvent les abondantes médailles remportées, c'est également la meilleure du pays.
Selon certains de mes collègues de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et d'un endroit qu'on appelle le Niagara, on fabrique dans ces régions une chose qui s'apparente au vin. Dans l'esprit de l'ambiance bon enfant régnant à la Chambre, j'invite ces députés et tous les Canadiens à passer de bons moments cet été dans la région vinicole d'Essex Pelee Island Coast, que ce soit pour se balader à bord du tramway historique ou pour assister à la 10e édition annuelle du Festival international du vin Shores of Erie. Je les invite à venir découvrir d'excellents vins primés.
L'Ukraine
Monsieur le Président, dimanche dernier, l'Ukraine a tenu des élections présidentielles pour se bâtir un avenir démocratique où règnent la primauté du droit et le respect des droits de la personne.
C'est un honneur pour moi d'être allé en Ukraine à titre d'observateur des élections.
Ma circonscription, Elmwood—Transcona, compte des milliers de personnes d'origine ukrainienne, et je suis fier que notre gouvernement ait adopté une position de principe au sein de la communauté internationale pour appuyer les efforts en vue de rétablir la stabilité et la prospérité en Ukraine.
Nous, qui nous soucions profondément de l'Ukraine, ne relâchons pas nos efforts. Nous sommes solidaires des Ukrainiens car ils méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts et qui leur rend des comptes.
Au cours de cette mission, j'ai constaté que ces élections redonnent de l'énergie et de l'espoir à la population. Des gens de toutes les couches de la société et de toutes les régions du pays prennent en main leur avenir. Ils sont allés voter pour assurer un meilleur avenir pour eux et leur famille.
Je félicite le président Porochenko de son élection, et j'ai hâte de le voir à l'oeuvre dans son pays et avec ses partenaires internationaux pour assurer la stabilité politique et économique de l'Ukraine.
[Français]
La lutte contre l'itinérance
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai visité des organismes de lutte contre l'itinérance, et j'aimerais faire part de leurs inquiétudes face à la réorientation de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI.
Le Café de rue de Terrebonne est un des lieux d'accueil pour les jeunes en situation d'itinérance en marge de la société. C'est également un endroit où les jeunes peuvent trouver du soutien, comme du dépannage alimentaire. Sans financement, l'organisme sera obligé de cesser ses activités dès l'an prochain. Tous ces jeunes ne pourront donc plus bénéficier de l'aide dont ils auront besoin pour ne pas se retrouver à la rue sans nourriture.
De plus, Hébergement d'urgence Terrebonne sera bientôt forcé de réduire ses services, puisque sa subvention provenant de la SPLI sera amputée. Cette réduction des services va faire mal aux personnes les plus vulnérables, et c'est toute notre région qui va en écoper.
À titre de députée de Terrebonne—Blainville, la décision du gouvernement m'inquiète profondément. Abandonner les organismes qui oeuvrent à la prévention de l'itinérance aura de graves conséquences pour nos communautés.
Je demande au gouvernement de maintenir son financement pour ainsi éviter la disparition de services essentiels à la lutte contre l'itinérance.
[Traduction]
Les droits de la personne au Soudan
Monsieur le Président, le gouvernement demeure profondément préoccupé par le cas de Meriam Yahia Ibrahim Ishag.
Meriam a été condamnée à 100 coups de fouet pour adultère, et à la peine de mort pour apostasie. Cette sentence sévère et cruelle met en doute l'engagement du Soudan à respecter les droits internationaux de la personne, d'autant plus que la liberté de religion est inscrite dans la Constitution soudanaise.
Le gouvernement du Canada exhorte le gouvernement du Soudan à respecter ses propres lois et ses obligations internationales. Le gouvernement du Soudan doit protéger le droit à la liberté de religion, qui comprend la liberté de choisir sa propre foi et de la pratiquer dans un climat pacifique et sécuritaire.
[Français]
Le naufrage de l'Empress of Ireland
Monsieur le Président, le 28 mai 1914, à 16 h 30, l'Empress of Ireland lève l'ancre au port de Québec à destination de Liverpool.
Au même moment, un charbonnier norvégien, le Storstad, remonte le fleuve Saint-Laurent avec une cargaison à livrer à Montréal. Vers 1 h 40, la vigie de l'Empress of Ireland signale la présence au loin du Storstad. Alors que l'Empress of Ireland croise Rimouski, un épais brouillard se lève soudainement.
Il est 1 h 55 quand le Storstad frappe le flanc de l'Empress of Ireland et l'eau glacée du Saint-Laurent s'engouffre dans la brèche. En 14 minutes, tout était fini. Des 1 477 passagers et membres de l'équipage, 1 012 ont péri. Seuls quatre des 138 enfants à bord ont survécu à la tragédie.
Le Site historique maritime de la Pointe-au-père tient actuellement sa Semaine de commémoration du naufrage de l'Empress of Ireland en présence de plusieurs dizaines de descendants de survivants. Le Musée canadien de l'histoire, à Gatineau, inaugure aussi aujourd'hui une exposition intitulée « Le Titanic canadien ».
Hollywood n'a pas produit de film sur le naufrage de l'Empress of Ireland. Il n'en produira sans doute jamais. Cependant, nous pouvons et devons perpétuer la mémoire des victimes en ce 100e anniversaire de la tragédie.
[Traduction]
L'emploi des anciens combattants
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le plaisir d'assister à CANSEC 2014, le plus grand salon professionnel de la défense au Canada, où le gouvernement a annoncé qu'un nouveau partenaire se joignait au programme Embauchez un vétéran.
L'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité encouragera ses membres à donner aux anciens combattants un accès accru aux possibilités d'emploi. Tout le monde bénéficiera de ce partenariat. Il permettra aux anciens combattants d'être recrutés en priorité dans plus de 900 entreprises des secteurs de la défense, de l'aérospatiale et de la sécurité, tout en fournissant à ces secteurs l'accès à un bassin d'anciens combattants hautement qualifiés qui possèdent les compétences, le leadership et l'expérience nécessaires pour exceller dans ces domaines.
Le gouvernement remercie l'Association des industries canadiennes de défense et de sécurité de son engagement à soutenir les anciens combattants canadiens qui se lancent dans de nouvelles carrières.
[Français]
La Journée provinciale de la francophonie de Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, nous rendons hommage à la communauté francophone de Terre-Neuve qui célébrera demain sa Journée provinciale de la francophonie. Nous saluons sa ténacité face à l'adversité.
Il y a plusieurs siècles, des pêcheurs malouins sont venus de France pour accoster sur les rivages de l'île et du continent. Les mots de la France pour nommer ce pays neuf font encore partie du paysage de cette terre neuve. Des confins du Labrador jusqu'aux rives de la péninsule de Port-au-Port, le souffle de sa culture s'exprime dans ses combats qui n'ont de cesse. Les Franco-Terre-neuviens veillent sur le début du continent depuis cette île, qui est le phare de notre espérance.
Pour que vive la francophonie du Canada, nous avons besoin de nous enraciner, non seulement à l'Anse-à-Canards ou à Saint-Jean, mais aussi dans le coeur de tous les Canadiens attachés à cette langue qui résiste aux vagues et aux tempêtes.
[Traduction]
La santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
Monsieur le Président, cette semaine, dans le cadre du projet pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, notre premier ministre tiendra le sommet Sauver chaque femme, chaque enfant: un objectif à notre portée.
Le sommet rassemblera les experts du Canada et du monde entier et visera à accélérer les efforts pour améliorer la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
J'ai récemment fait l'annonce, à Calgary, d'un projet qui permettra d'offrir des services de santé essentiels aux mères et aux enfants des collectivités éloignées du Soudan du Sud. Ces projets seront pilotés par la Croix-Rouge canadienne.
J'aimerais maintenant parler des résultats. À l'échelle mondiale, en 2011, 700 000 enfants de plus qu’en 2010 ont vécu jusqu’à leur cinquième anniversaire. Dans plus de 125 pays, le taux de mortalité des mères a diminué de façon marquée au cours des cinq dernières années. Entre 2010 et 2013, on estime que deux millions de décès attribuables à des maladies ont été prévenus.
Les Canadiens peuvent être fiers du bilan du gouvernement dans ce domaine important.
[Français]
La santé des femmes
Monsieur le Président, en matière d'enjeux prioritaires pour l'aide au développement, la santé des femmes et des enfants est certainement en haut de la liste.
J'ai bien dit « santé des femmes », et non seulement « santé maternelle ». Les femmes sont femmes avant d'être mères, et certaines femmes seront plus en santé si elles ne deviennent pas mères. L'aide internationale doit viser tous les droits sexuels et reproductifs, et non seulement ceux qui sont idéologiquement acceptables aux yeux des conservateurs.
Concrètement, cela veut dire financer l'accès à des services d'avortement sécuritaire. La santé des femmes et des enfants ne se limite pas à ces enjeux. La santé, cela veut aussi dire donner un meilleur accès à l'éducation tant aux femmes qu'aux enfants. Cependant, la santé des femmes passe aussi par l'éducation des hommes. Trop de femmes et d'enfants mariées de force vont tomber enceintes sans qu'elles ne soient physiquement ou psychologiquement prêtes. La santé des femmes et des enfants, cela veut aussi dire donner un meilleur accès à l'eau potable, à l'électricité et à des logements décents.
Le NPD a à coeur la santé des femmes et des enfants partout dans le monde. C'est pour cela qu'on ne doit pas réduire la santé des femmes à la santé maternelle.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, tout le monde sait que le chef du Parti libéral veut stimuler le commerce de la drogue, mais on ignore la position des libéraux à l'égard du commerce international.
Parlons du bilan des libéraux au chapitre du commerce. En 13 ans, les libéraux ont conclu des accords commerciaux avec trois pays. Le présent gouvernement conservateur en a conclu avec 38 pays.
Les libéraux ont créé les missions d'Équipe Canada, qui étaient en fait de gigantesques séances de photos, mais on n'a aucune preuve que le programme a porté fruit. Le ministre du Commerce international dirige des missions sectorielles avec des petites et moyennes entreprises et leur donne le soutien dont elles ont besoin pour réussir.
Qui plus est, la porte-parole des libéraux en matière de commerce international, la députée de Toronto-Centre, ne siège même pas au Comité du commerce international. Depuis qu'elle a été nommée porte-parole, elle a manqué 39 heures de témoignages donnés par 68 témoins. Elle n'a jamais posé une seule question au ministre du Commerce international à la Chambre.
Notre gouvernement comprend que le commerce crée des emplois. Le commerce et l'emploi ne sont pas une priorité pour le chef du Parti libéral ou ses conseillers économiques.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, malgré les avertissements de l'opposition, le premier ministre a nommé Daniel Therrien commissaire à la protection de la vie privée. Un agent du Parlement ne devrait pas juger des politiques qu'il a élaborées, surtout quand elles sont controversées comme celles du périmètre de sécurité.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avait fortement critiqué cette mesure, alors pourquoi nommer un des négociateurs de cette initiative à la tête du commissariat?
[Traduction]
Monsieur le Président, M. Therrien est un candidat hautement qualifié qui saura mettre à profit son expérience considérable en droit et dans les questions touchant la protection de la vie privée dans l'exercice de ses fonctions. Cette nomination résulte d'un processus rigoureux à l'issue duquel on a déterminé que M. Therrien était le meilleur candidat. Selon le NPD, le fait d'avoir une expérience concrète des questions touchant la protection de la vie privée au gouvernement rend une personne moins qualifiée pour devenir commissaire à la vie privée.
Monsieur le Président, les conservateurs se sont fait prendre à utiliser à mauvais escient le Centre de la sécurité des télécommunications. Ils n'ont rien fait lorsque des Canadiens ont subi des atteintes à leur vie privée et ils ont présenté une mesure législative permettant d'espionner des Canadiens sur la foi de simples soupçons. La dernière commissaire à la protection de la vie privée a sonné l'alarme à propos de la politique du gouvernement en matière de protection de la vie privée. Or les conservateurs la remplacent maintenant par la personne qui a conçu cette politique. Cela n'a pas de sens. Les conservateurs sont-ils prêts à reconsidérer cette nomination?
Monsieur le Président, M. Therrien cumule davantage d'années de service dans la fonction publique du pays que la députée et moi réunis. Comme je l'ai déjà dit, M. Therrien est un candidat hautement qualifié qui saura mettre à profit son expérience considérable en droit et dans les questions touchant la protection de la vie privée dans l'exercice de ses fonctions. Cette nomination résulte d'un processus rigoureux à l'issue duquel on a déterminé que M. Therrien était le meilleur candidat. Selon le NPD, je le répète, le fait d'avoir une expérience concrète des questions touchant la protection de la vie privée au gouvernement rend une personne moins qualifiée pour devenir commissaire à la vie privée. Je ne sais pas trop quoi dire de plus.
Le développement international
Malheureusement, monsieur le Président, l'insuffisance des conservateurs sur le plan de la reddition de comptes touche également le domaine de la santé maternelle et infantile. Ils font la leçon aux autres pays, alors qu'ils sont incapables de produire des statistiques adéquates sur la santé maternelle et infantile au Canada. Par ailleurs, ils soumettent le financement à des conditions de nature idéologique. Prendre des engagements représente un bon départ, mais ce qui compte, c'est le respect de ceux-ci et le genre de résultats obtenus. Le gouvernement mettra-t-il à la disposition des femmes et des jeunes filles une gamme complète d'options en matière de planification familiale?
Monsieur le Président, le Canada a assumé un rôle de chef de file en s’attaquant aux défis en matière de santé chez les femmes, les nouveau-nés et les enfants des pays les plus pauvres du monde. Permettez-moi de décrire à la députée quelques résultats positifs que nous avons obtenus.
Grâce au leadership exercé par le Canada dans le monde, 700 000 enfants de plus qu’en 2010 ont vécu jusqu’à leur cinquième anniversaire en 2011. Dans plus de 125 pays, le taux de mortalité des mères a diminué de façon marquée au cours des cinq dernières années. Entre 2010 et 2013, on estime que deux millions de décès attribuables à des maladies ont été prévenus. Si la députée ne considère pas qu'il s'agit là d'un bon bilan, je ne la comprends tout simplement pas.
[Français]
Monsieur le Président, l'entêtement idéologique des conservateurs est consternant. Ils refusent de contribuer au Fonds des Nations Unies pour la population car celui-ci favorise la planification familiale et la santé reproductive, ce qui provoque la grogne de certains de leurs amis anti-choix. Pourtant, dans les pays en voie de développement 800 femmes meurent quotidiennement à cause de grossesses, d'accouchements ou d'avortements bâclés.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de financer ces groupes qui offrent des interventions sécuritaires et légales, notamment dans les cas de viol?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des résultats concrets, et non pas des beaux discours comme ceux que leur servent les néo-démocrates.
Je vais répéter ce que je viens de dire. En ce moment même, le premier ministre est à Toronto en compagnie de dirigeants étrangers pour discuter de santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Cette initiative a sauvé la vie de plus de 1,3 million d'enfants et de nouveau-nés, et celle de plus de 60 000 jeunes mères. Si ce n'est pas là des résultats probants, je me demande bien ce qu'il faut faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien de promettre de l'argent, mais c'est encore mieux de s'assurer qu'il est bien utilisé. Quatre ans après l'annonce de Muskoka, on ne sait toujours pas combien d'argent a été dépensé ni où il l'a été.
Le magazine The Lancet a récemment dénoncé l'opacité financière des conservateurs. Même l'ONU est incapable d'avoir le portrait global des engagements pris en 2010. Après le cafouillage de Muskoka, comment croire les conservateurs qui nous promettent plus de transparence concernant l'aide au développement?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter quelques faits à la députée d'en face.
Selon l'indice de la transparence de l'aide Publish What You Fund, en 2013, l’ancienne ACDI — maintenant intégrée à Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada — s'est classée huitième parmi 67 donateurs et troisième au rang des agences bilatérales en ce qui concerne le respect de leurs engagements. Si les néo-démocrates ne considèrent pas qu'il s'agit là des meilleurs résultats jamais obtenus par le Canada, je ne sais pas ce qui leur faut.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le lancement du nouveau Fonds Chantiers Canada est un désastre.
La plupart des provinces et territoires n'accepteront pas de demandes avant que le gouvernement fédéral mette fin à tout doute et signe des accords généraux. Toutefois, les conservateurs refusent de le faire. Pendant ce temps, une pleine saison de construction a déjà été perdue.
Comment le ministre a-t-il pu permettre à tous ces emplois de glisser entre ses doigts?
Monsieur le Président, comment ce député, en toute connaissance de cause, fait-il pour essayer d'induire la Chambre en erreur?
C'est encore beaucoup plus important. Dès cette année encore, 6 milliards de dollars, $6 billion, vont continuer à être investis dans les infrastructures partout au pays. Oui, on va encore chialer tout l'été parce qu'il y aura des travaux à cause des gouvernements.
Nous, nous sommes fiers d'avoir des travaux sur les routes et les ponts partout au pays, parce que nous faisons le travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, les infrastructures municipales sont essentielles à la création d'emploi au sein de la classe moyenne, mais, sous le régime du gouvernement actuel, la coopération avec les Villes a frappé tout un mur. Les autorités locales réclament que l'on répare les égouts et les lignes de métro, mais le premier ministre se contente de nous servir son leitmotiv partisan. Les routes se désagrègent, les ponts rouillent et les conservateurs utilisent de précieux fonds destinés aux infrastructures pour s'assurer des votes au lieu d'acheter de l'acier et du goudron. Les Villes savent faire la différence entre programme de réfection et programme de réélection, mais qu'en est-il du premier ministre?
Monsieur le Président, les libéraux ont laissé les infrastructures dépérir pendant 13 ans; voilà pourquoi il est si difficile de rattraper le retard, mais nous nous y efforçons. Nous avons accompli bien des choses depuis que nous sommes au pouvoir. Jamais de l'histoire du Canada un plan d'une telle ampleur n'a été mis en oeuvre. Nous irons de l'avant. Les municipalités et les provinces le savent. Elles n'ont jamais eu de meilleur partenaire.
Monsieur le Président, les représentants des municipalités canadiennes se réunissent en fin de semaine, et le mécontentement lié au financement du Plan Chantiers Canada s'accroît. Il y a deux mois de retard. La saison de la construction est déjà bien entamée. La plupart des localités ne peuvent toujours pas présenter de demandes. Certaines de leurs priorités, notamment les routes, ont été écartées. Elles n'aiment pas l'obligation qu'impose le fédéral en matière de partenariat public-privé. Les municipalités et les universités sont obligées de se faire concurrence pour avoir accès à des fonds, qui seront par ailleurs réduit de 87 % pendant les deux prochaines années. Pourquoi prendre de telles mesures si elles nuisent aux municipalités, paralysent la croissance, font perdre des emplois et font chuter la productivité?
Il s'agit de fausses accusations, monsieur le Président. Le gouvernement a établi le plan le plus long et le plus important de l'histoire du Canada, et il est déjà en vigueur. D'ailleurs, nous avons déjà engagé des fonds dans un important projet de transport en commun à Edmonton. Il s'agit d'un seul exemple: d'autres municipalités ont aussi élaboré des projets.
Les provinces et les municipalités peuvent soumettre leur demande de financement. Nous faisons ce qui s'impose, et cela doit contrarier le député.
L'emploi
Monsieur le Président, pour rassurer ses actionnaires et les Canadiens, MacDonalds a décidé de faire effectuer à ses frais une vérification indépendante de l'utilisation que ses restaurants ont faite du programme des travailleurs étrangers temporaires. Mais le ministre, lui, refuse d'accepter toute responsabilité après avoir fait de ce programme un gâchis. Pendant que Pique-Burger est à l'oeuvre, les incompétents du Parti conservateur mettent les Canadiens au chômage et exposent les travailleurs étrangers temporaires à des risques.
Le ministre prendra-t-il la sage décision d'accepter la tenue d'une enquête indépendante?
Monsieur le Président, le programme des travailleurs étrangers temporaires a pour but de fournir de la main-d'oeuvre aux employeurs lorsqu'aucun Canadien n'est disponible pour faire le travail. Nous savons que le Canada ne souffre pas d'une pénurie généralisée de main-d'oeuvre, mais il existe bel et bien des pénuries dans certains secteurs et certaines régions. Nous mettrons donc en oeuvre des mesures et nous apporterons des changements au programme pour que tous les employeurs offrent leurs emplois aux Canadiens avant de faire appel à des travailleurs étrangers temporaires.
[Français]
Monsieur le Président, l'un des problèmes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, c'est qu'on compte sur des travailleurs vulnérables pour dénoncer les abus.
Le ministre responsable du dossier en Saskatchewan admet recevoir bien peu de plaintes. Par contre, lorsqu'on adopte une approche proactive, c'est bien différent. En 2012, des visites surprises ont révélé des taux de non-conformité de 80 % et de 95 % dans certaines industries.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'admettre que le programme a besoin d'une sérieuse réforme pour protéger les travailleurs canadiens et étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons modifié le programme pour que les employeurs puissent embaucher les travailleurs dont ils ont besoin lorsqu'aucun Canadien n'est disponible. Nos modifications nous permettent aussi de nous assurer que les employeurs suivent les règles et qu'ils offrent en premier leurs emplois aux Canadiens. Mais, chaque fois que nous avons proposé de telles modifications, la députée et son parti ont voté contre.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, la chaîne de restaurants McDonald's a eu la bonne idée de faire son examen de conscience. Elle a tout bonnement embauché une firme externe pour tirer des leçons concernant les abus relatifs aux travailleurs étrangers temporaires.
Quand les conservateurs vont-ils admettre qu'une réforme globale et indépendante doit être menée pour réparer le problème qu'ils ont eux-mêmes créé?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous avons passé ce programme en revue. Nous avons apporté plusieurs changements, même si les députés d'en face ont voté contre. Nous nous sommes assurés que les Canadiens se voient toujours offrir les emplois en premier, avant que nous acceptions des travailleurs étrangers temporaires.
Pourquoi la députée et son parti ne commandent-ils pas une vérification indépendante des dépenses qu'ils font, avec l'argent des contribuables, pour embaucher du personnel dans leurs bureaux de campagne un peu partout au pays, alors que cet argent devrait être dépensé à Ottawa?
En fait, monsieur le Président, nous nous plaignons depuis 14 mois que ce sont des travailleurs étrangers temporaires qui travaillent sur le chantier de l'hôpital pour femmes de Winnipeg, même si des dizaines de menuisiers et d'autres travailleurs ont fait, sans succès, des demandes pour obtenir ces emplois. J'ai fourni au ministre une liste contenant 35 noms de personnes ayant vécu cette situation. Mais là, pour ajouter l'insulte à l'injure, les trois menuisiers canadiens qui avaient été embauchés ont été mis à pied, tandis que les travailleurs étrangers temporaires ont gardé leur emploi sur ce chantier.
Il ne devrait pas y avoir un seul travailleur étranger temporaire sur ce chantier si des Canadiens qualifiés sont prêts à y travailler. Ce type affirme que des changements ont été apportés au programme. Je peux vous dire, monsieur le Président, qu'aucun changement n'a été apporté à Winnipeg.
Monsieur le Président, les exigences relatives à ce programme sont bien définies. Les employeurs les connaissent. Ils doivent demander un avis relatif au marché du travail avant de pouvoir faire venir des travailleurs temporaires d'un autre pays. Tout employeur qui viole cette règle et ne respecte pas son engagement à offrir premièrement ses emplois aux Canadiens sera tenu responsable.
L'une des mesures adoptées est la création d'une liste noire. Quiconque enfreint les règles du programme verra son nom ajouté à cette liste. Le député et son parti ont voté contre de telles règles strictes.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, avant, quand on demandait aux conservateurs de nous détailler l'utilisation des avions Challenger, ils nous fournissaient la liste des ministres qui utilisaient l'avion et le manifeste des passagers.
Or, en réponse à notre plus récente question concernant l'utilisation des Challenger, ils ont retiré le manifeste des passagers de la réponse. Ils ont dépensé 4 millions de dollars en cinq ans et ils refusent de dire quels collecteurs de fonds ou amis du parti ont voyagé avec le premier ministre ou les ministres.
Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé de cacher cette information?
[Traduction]
Comme je le disais hier, monsieur le Président, l'utilisation que nous faisons du Challenger du gouvernement a diminué d'environ 80 % depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006. En fait, la dernière année où les libéraux étaient au pouvoir, ils l'ont utilisé pendant l'équivalent de 1 114,7 heures, alors que les membres du Cabinet qui rechignent le moins à l'ouvrage de toute l'histoire du Canada ne s'en sont servis que pendant l'équivalent de 266 heures. Nous respectons les contribuables. Voilà pourquoi nous utilisons de moins en moins les appareils de fonction. En fait, nous les utilisons tellement peu que nous avons même pu en vendre quelques-uns.
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent pointer les libéraux du doigt tant qu'ils veulent, ils sont les seuls à blâmer pour leurs abus.
[Français]
Les conservateurs font comme si, tout à coup, la liste de passagers des avions gouvernementaux était un secret d'État.
S'ils n'ont rien fait de mal et s'ils n'ont rien à cacher, qu'ils rendent la liste publique. Tout comme le NPD, les Canadiens se doutent bien que les conservateurs cachent le manifeste des passagers parce que des amis du parti ont bénéficié de faveurs.
Quand vont-ils rendre le manifeste public?
[Traduction]
Comme je le disais, monsieur le Président, l'utilisation que nous faisons des Challenger du gouvernement a diminué de 80 %. Nous en sommes très fiers, parce que nous avons le plus grand respect pour les contribuables canadiens.
Les seuls qui cachent les amis de leur parti, ce sont les néo-démocrates. Ils cachent le fait que certains de leurs employés ont leur bureau à Montréal, à Québec ou en Saskatchewan. Ils déclarent que ces gens travaillent ici, à Ottawa, mais on sait qu'ils travaillent en réalité dans des bureaux de circonscription financés illégalement grâce à des fonds publics. Ils devraient se tenir debout et rembourser l'argent qu'ils ont utilisé illégalement pour financer des bureaux politiques partisans.
Exactement, monsieur le Président, et c'est précisément pour ça que nous avons caché notre bureau de Toronto dans l'édifice du Toronto Star.
Revenons plutôt au plus récent scandale conservateur. Dans le bon vieux temps — c'est-à-dire il y a environ six mois —, le gouvernement publiait sans problème le nom des personnes qui montaient à bord du Challenger du gouvernement en compagnie du premier ministre. Or, maintenant qu'il s'est fait pincer à y faire monter les amis du Parti conservateur, il refuse de divulguer cette information aux Canadiens.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il confirmer que les manifestes de vol des appareils à bord desquels est monté le premier ministre sont désormais considérés comme des secrets d'État?
Monsieur le Président, je suis bien content de pouvoir répéter ma réponse encore et encore, parce qu'elle montre concrètement que le gouvernement prend au sérieux la manière dont est dépensé l'argent des contribuable.
Les conservateurs ont pris de nombreuses mesures afin de réduire le fardeau fiscal de tous les Canadiens et diminuer les coûts de l'appareil gouvernemental. Voilà pourquoi l'utilisation que nous faisons du Challenger du gouvernement a diminué de 80 %.
J'ai été ravi d'entendre le directeur parlementaire du budget confirmer que nos réductions d'impôt avaient permis de remettre des milliers de dollars dans les poches des Canadiens à plus faible revenu.
La seule chose dont on peut être sûr, avec le NPD, c'est qu'il va toujours voter contre ces mesures.
Nous allons défendre les intérêts des Canadiens à faible revenu, nous allons défendre les intérêts des Canadiens de la classe moyenne et nous allons continuer de créer des emplois pour les Canadiens et de leur permettre d'explorer de nouveaux horizons.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, voilà qu'ils improvisent de nouveau afin de nous distraire de leur bilan de plus en plus déplorable en matière de scandales et de mauvaise gestion, de même que de nominations partisanes irresponsables.
La façon dont les amis et les anciens employés du ministre de la Justice ont obtenu leurs postes de choix au sein de la SECB était inacceptable.
Les conservateurs ont aboli la Commission des nominations publiques et rompu leur promesse de mettre fin au favoritisme. Les conservateurs agissent exactement comme les libéraux. Nous sommes de nouveau aux prises avec des David Dingwall, à qui tout est dû.
Il est clair que ces nominations ne devraient jamais avoir eu lieu.
Le ministre de la Justice et son ami John Lynn accepteraient-ils de comparaître devant le comité afin d'expliquer cet exemple flagrant de favoritisme politique?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, la nomination de M. Lynn au poste de PDG de la Société d'expansion du Cap-Breton a pris fin il y a quelques jours.
Nous nous attendions et nous continuons de nous attendre à ce que les sociétés d'État, les organismes et les ministères exercent leurs activités avec intégrité, responsabilité et respect de l'argent des contribuables.
Par ailleurs, quand le NPD remboursera-t-il les deniers publics qu'il a utilisés de façon abusive partout au pays à des fins partisanes?
[Français]
Monsieur le Président, l'actuel ministre de la Justice a nommé un ami à la tête de la Société d'expansion du Cap-Breton alors qu'il en était responsable. Son homme de main s'est empressé d'offrir des belles jobs sans concours à quatre conservateurs, dont deux membres de l'entourage de l'actuel ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice doit des explications aux Canadiens. Va-t-il venir en comité pour nous expliquer par quel hasard une société d'État dont il était responsable s'est retrouvée bourrée de ses chums?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a eu l'occasion de prendre la parole et d'expliquer aux Canadiens quand ils rembourseront l'argent des contribuables, qu'ils ont utilisé abusivement à l'échelle nationale. Ces fonds sont censés profiter aux Canadiens, au lieu d'être utilisés par le NPD à des fins partisanes.
Quand rendront-ils cet argent?
À l'ordre. Je pense que certains députés comprennent mal la séquence des événements. Les questions supplémentaires doivent suivre la réponse à la question et non l'interrompre. De même, les réponses doivent suivre la question, et non l'interrompre. Si les députés pouvaient ne pas perdre ces concepts de vue, la tâche de la présidence s'en trouverait facilitée.
L'emploi
Monsieur le Président, j'ai devant moi les deux listes noires du gouvernement.
L'une ne renferme aucun employeur, tandis que l'autre en mentionne quatre. Aucun de ces employeurs ne figure sur la liste pour abus envers des employés.
Le ministre avait tort hier lorsqu'il a dit que des entreprises avaient été inscrites sur la liste noire pour avoir exploité leurs employés. Ce n'est pas vrai.
Par conséquent, n'est-il pas évident que le gouvernement ne se préoccupe tout simplement pas des abus envers les employés et de la traite des personnes?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures contre les employeurs qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Emploi et Développement social Canada a publié le nom de plusieurs employeurs qui, au cours des dernières semaines, ont été exclus du programme. Par ailleurs, le site Web de Citoyenneté et Immigration Can6ada dit clairement que des groupes entiers d'employeurs, notamment des clubs de strip-tease, des services d'escorte et des salons de massage, sont exclus du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes contre les abus. En fait, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont facilité l'entrée au pays de victimes potentielles de la traite des personnes.
Monsieur le Président, c'est vraiment une perte de temps que d'argumenter à propos des faits, surtout lorsque j'ai tout à fait raison et que le secrétaire parlementaire a tout à fait tort.
Des voix: Oh, oh!
Nous perdons beaucoup de temps. Le député de Markham—Unionville n'a pas fini de poser sa question. Je demande aux députés de lui permettre de le faire.
Monsieur le Président, j'ai devant moi un document du ministère qui dit que quatre employeurs sont inscrits sur la liste noire, mais ils le sont pour avoir présenté de mauvaises demandes d'avis relatifs au marché du travail. Aucun n'est classé dans la catégorie c), qui porte sur les abus envers les employés.
La preuve est là. Les conservateurs ont tort et ils ne se préoccupent pas des faits. Pourquoi ne se préoccupent-ils pas des abus dont sont victimes les employés?
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, le gouvernement conservateur a mis fin à l'utilisation abusive du Programme des travailleurs étrangers temporaires, qui était très répandue.
En fait, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont facilité l'entrée au pays de victimes potentielles de la traite des personnes. Nous avons pris des mesures afin de restreindre l'accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires dans le cas des clubs de strip-tease, des services d'escorte et des salons de massage. Les libéraux étaient bien au courant de ces abus.
Grâce aux mesures que nous avons prises, ces employeurs figurent maintenant sur la liste de surveillance. D'autres employeurs font l'objet d'une enquête et ceux qui abusent du système seront...
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le processus utilisé par le gouvernement pour nommer le juge Nadon a été désastreux. En prévision de la retraite imminente du juge LeBel cet automne, le ministre peut-il nous dire quelles leçons ce gouvernement a apprises et quel processus sera utilisé pour remplacer le juge LeBel afin que le Québec n'ait pas une autre année sans son plein effectif de juges à la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, il va de soi que nous avions pris le temps d'obtenir des avis juridiques fournis par des experts externes, y compris d'anciens juges de la Cour suprême.
Ces avis laissaient clairement entendre que le juge Nadon était admissible et nous avons agi en conséquence. Par la suite, la Cour suprême a évidemment rendu une décision. Nous allons respecter l'esprit et la lettre de cette décision.
Comme je l'ai mentionné hier, j'ai maintenant eu l'occasion non seulement de discuter au téléphone avec la nouvelle ministre de la Justice du Québec, Mme Vallée, mais aussi de la rencontrer personnellement. Nous collaborons afin de trouver un candidat qui, nous pensons, sera un excellent choix en tant que prochain juge à la Cour suprême.
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, l'appétit du gouvernement conservateur pour les renseignements personnels des Canadiens semble insatiable.
On a maintenant découvert que Centre de la sécurité des télécommunications Canada conserve les noms et les adresses de courriel des Canadiens pendant 30 ans. Cela va bien au-delà du mandat du CSTC en matière de renseignement étranger.
Le gouvernement peut-il nous expliquer ce que les renseignements concernant les Canadiens ont à voir avec le renseignement étranger? N'est-ce pas plutôt une initiative visant à améliorer la capacité du gouvernement à surveiller les Canadiens en ligne?
Monsieur le Président, le CSTC a pour mission de protéger les Canadiens des services de renseignements étrangers et de nous protéger des terroristes et des cyberpirates internationaux.
Cela dit, les activités du CSTC sont examinées chaque année par la commissaire. Chaque année, elle conclut que le CSTC respecte les lois canadiennes et la vie privée des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le CSTC maintient une banque d'information contenant des renseignements personnels sur potentiellement tout individu communiquant de manière électronique avec un réseau informatique clé. Ces renseignements sont conservés pendant 30 ans, et peuvent être partagés avec des services de police du pays ou des organismes étrangers.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire quelle est la définition de « réseau informatique clé », avec quel organismes étrangers les renseignements peuvent être partagés, et si le partage peut être fait sans mandat?
[Traduction]
Monsieur le Président, les activités du CSTC visent à nous protéger des terroristes internationaux, des cyberpirates et des ravisseurs. En vertu de la loi, le CSTC doit respecter la vie privée des Canadiens et se plier à toutes les lois.
Je tiens à souligner encore une fois que la commissaire indépendante qui examine les activités du CSTC chaque année confirme qu'il respecte tout à fait les lois canadiennes. Le NPD devrait appuyer des organisations comme le CSTC qui ont pour mission de nous protéger.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le problème des suicides au sein de la GRC est grave, et il est urgent d'agir.
Selon des experts, près d'un agent sur cinq pourrait tenter de mettre fin à ses jours. Pourtant, la GRC n'enquête pas systématiquement lors de décès par suicide d'un agent, bien qu'il y ait davantage de décès de policiers par suicide que de décès en service.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile possède-t-il un rapport sur le sujet? Quel est le plan d'action pour aider les membres de la GRC en détresse?
Monsieur le Président, la GRC joue un rôle important pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous avons mis en place des mesures pour assurer une supervision encore plus étroite de la GRC, avec une agence de supervision. Malheureusement, nous n'avons pas eu l'appui des néo-démocrates.
Nous allons continuer à faire en sorte qu'il y ait des organismes pour surveiller la GRC, et pour s'assurer qu'elle accomplit son mandat et protège la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre n'a pas bien compris la question. Nous parlons ici du niveau de services offert aux agents de la GRC en santé mentale. Il est même inférieur aux niveaux inadéquats offerts aux membres des Forces canadiennes.
Aujourd'hui, le commissaire adjoint de la GRC a admis que 16 suicides survenus au cours des huit dernières années chez les membres en service de la GRC n'ont pas fait l'objet d'un examen. Le Dr Greg Passey indique que le nombre de suicides est maintenant plus élevé dans la GRC que dans les Forces canadiennes.
Les agents de la GRC n'ont droit qu'à six séances de thérapie sans une approbation de niveau supérieur. Le ministre permettra-t-il dorénavant aux agents de la GRC de recevoir une aide professionnelle additionnelle en santé mentale sans avoir à dévoiler leur condition à leurs supérieurs?
[Français]
Monsieur le Président, le rôle de la GRC est effectivement de s'assurer que les policiers ont accès à tous les programmes et à tous les services en santé mentale dont ils ont besoin. Il y a des programmes. On travaille en collaboration avec les anciens combattants, notamment en ce qui a trait aux cas de problèmes de santé mentale.
On va continuer à le faire, pour s'assurer qu'on est en mesure de les accompagner, et afin qu'ils puissent réintégrer leurs fonctions ou la vie civile.
[Traduction]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, les consommateurs, les employeurs, les gens d'affaires et les gens de métier du Canada font tous partie intégrante de l'économie canadienne et d'un pays uni, mais, dans certains secteurs, il peut être plus facile de placer des produits ou de la main-d'oeuvre à l'étranger que dans une autre province. Il est prouvé, par exemple, qu'il est plus facile pour les consommateurs ontariens d'acheter du vin directement de la Californie que de la Colombie-Britannique.
Les obstacles au commerce interprovincial sont néfastes. Ils nuisent au fédéralisme canadien et empêchent les entreprises de croître. L'infatigable ministre de l’Industrie pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour éliminer ces obstacles coûteux et nuisibles?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la Compagnie de la Baie d'Hudson, de la zone de libre-échange, de l'Accord de libre-échange nord-américain ou, actuellement, de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe, le Canada a toujours été un pays favorable au libre-échange. Nous sommes passés d'un accord avec deux pays à un accord avec cinq pays. Et maintenant, nous avons conclu des accords de libre-échange avec 43 pays.
Le problème à l'heure actuelle, c'est que le commerce peut se faire plus librement entre le Canada et les autres pays qu'à l'intérieur du territoire canadien. L'Accord sur le commerce intérieur remonte à 1994. Il faut que cette entente soit réécrite et remaniée pour instaurer une nouvelle ère de libéralisation du commerce intérieur.
Cet été, je collaborerai avec tous mes homologues provinciaux pour que nous puissions disposer d'un nouvel accord de libéralisation du commerce intérieur qui permette à l'économie canadienne de continuer de croître.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le NPD a toujours dit qu'il appuierait un bon accord commercial avec l'Union européenne.
Les conservateurs nous avaient dit que l'accord était conclu et qu'il ne restait que quelques détails à peaufiner, mais c'était il y a quelque temps, et nous attentons toujours.
Le ministre peut-il nous dire quels détails il reste à peaufiner, et surtout, pourquoi cinq mois après la conclusion de l'entente, les Canadiens n'en savent toujours pas plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été ravis, en octobre dernier, d'annoncer que le Canada et l'Union européenne avaient conclu une entente de principe en vue d'un accord de libre-échange. Cette entente doit maintenant être couchée officiellement sur papier. Au final, elle devrait compter plus de 1 000 pages. C'est un travail titanesque, mais nous tenons à bien faire les choses.
Néanmoins, ce qu'il faut retenir, c'est que cet accord ouvrira aux entreprises canadiennes les portes d'un marché de 500 millions de consommateurs auquel ils n'avaient pas accès jusqu'ici.
Il nous tarde de déposer l'accord à la Chambre et de le faire entrer en vigueur.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent conclure un bon accord de libre-échange avec l'Europe, mais le gouvernement reste avare de détails. Il se contente de tergiverser et de brouiller les cartes.
Pas plus tard que ce matin, le ministre du Commerce international a affirmé au comité que toutes les questions de fond avaient été réglées et que l'entente officielle sera couchée sur papier sous peu. Or, les principaux intervenants affirment que des éléments majeurs de l'entente, notamment en ce qui concerne l'industrie bovine, les investissements et les règles d'origine, sont toujours en cours de négociation.
Qu'en est-il vraiment? Les négociations sont-elles réellement terminées, comme le ministre l'a affirmé au comité?
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont du front de soutenir à la Chambre qu'ils sont favorables à la libéralisation des marchés alors qu'ils n'ont jamais appuyé un seul accord de libre-échange signé par le Canada. Le Canada a conclu 43 accords de ce genre, partout dans le monde. Les néo-démocrates n'en ont jamais appuyé aucun.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que le commerce et les investissements sont les grands moteurs de l'essor économique de notre pays. De ce côté-ci de la Chambre, nous agissons en fonction des priorités des Canadiens, et non de celles des groupes de revendication et des grands syndicats que représente le NPD.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le mois dernier, plus de 30 000 Canadiens ont perdu leur emploi à temps plein, et leur nombre s'ajoute au 1,3 million de Canadiens qui cherchent du travail. Or les conservateurs ont utilisé leur projet de loi budgétaire pour éliminer une mesure de création d'emplois utilisée par plus d'un demi-million de petites entreprises l'année dernière seulement. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait la promotion de ce crédit, le disant avantageux sur toute la ligne, puisqu'il aide les petites entreprises et favorise la création d'emplois bien rémunérés dont les Canadiens ont besoin.
Par conséquent, les conservateurs écouteront-ils les propriétaires des petites entreprises et le NPD, et abandonneront-ils l'idée d'éliminer le crédit à l'embauche pour les petites entreprises?
Monsieur le Président, le député d'en face semble avoir oublié que le NPD a voté contre le crédit à l'embauche.
Ce crédit a toujours été de nature temporaire. Il a aidé les petites entreprises à se remettre de la pire récession économique depuis la grande dépression.
Nous reconnaissons le rôle essentiel que jouent les petites entreprises dans l'économie et dans la création d'emplois. C'est pourquoi nous avons gelé les taux de cotisation à l'assurance-emploi pour trois ans, ce qui a permis aux créateurs d'emplois et aux travailleurs d'économiser 660 millions de dollars l'année dernière seulement.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs nuisent aux PME en abolissant le crédit d'impôt à l'embauche. Ils ne font rien non plus en ce qui concerne la limitation des frais sur les transactions par carte de crédit. En fait, ils ont carrément abandonné les PME.
Le NPD propose des solutions concrètes pour nos PME. Il leur propose d'être leur partenaire et de les consulter. Voilà qui est complètement différent de ce que font les conservateurs.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'ignorer les besoins de nos véritables créateurs d'emploi?
Monsieur le Président, le crédit pour l'embauche, contre lequel le NPD a voté, a toujours été conçu comme une aide temporaire aux petites entreprises.
Au sujet des cartes de crédits, nous avons entendu les préoccupations des petites entreprises et avons introduit un code de conduite. Ce code a été bien accueilli par les consommateurs et les groupes de l'industrie, particulièrement les petites entreprises.
Nous écoutons toujours les petites entreprises.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentation
Monsieur le Président, les producteurs de poulet n'ont pas été rassurés par les réponses du ministre de l’Agriculture au sujet du nombre sans précédent d'importations de volaille de réforme provenant des États-Unis.
Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique. Pourquoi l'Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle permis, dans le cadre du Programme d'exonération des droits, l'importation de 213 millions de livres de volaille de réforme au Canada l'année dernière, ce qui a compromis la gestion de l'approvisionnement du poulet et semé l'inquiétude parmi les consommateurs au sujet de la volaille fraîche? Le ministre de la Sécurité publique retirera-t-il immédiatement la volaille de réforme de la liste des produits exempts de droits?
Monsieur le Président, c'est très intéressant de se rappeler que le député de Malpeque s'est retiré des dossiers agricoles il y a plusieurs années parce que les industries agricoles n'avaient pas su reconnaître son intelligence. C'est encore le cas aujourd'hui.
Nous maîtrisons très bien la situation. Je poursuis mon travail avec mes collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada et des Finances pour régler ce dossier. Les producteurs de poulet sont bien servis par notre gouvernement. C'est ce qu'ils nous disaient la semaine dernière même, lorsqu'ils ont fait du lobbying ici.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, revenons à la question des pratiques d'embauche favorisant les amis des conservateurs. Voici la liste: John Lynn, ami et partenaire de voile du ministre de la Justice et fidèle donateur de ses campagnes, qui a maintenant été congédié; Nancy Baker, ancienne attachée politique du ministre de la Justice alors qu'il s'occupait d'un autre portefeuille; Allan Murphy et Shaun Masterson, membres du personnel politique du même ministre; Kevin MacAdam, ami et attaché politique du ministre durant son mandat à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Le premier ministre ne voit-il pas là un dénominateur commun? Quand le Cabinet rendra-t-il des comptes? Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. S'il était franc, il reconnaîtrait que ni le Commissariat à l'intégrité du secteur public ni la Commission de la fonction publique n'ont trouvé de preuve d'inconduite politique de la part des ministres ou du personnel politique. La question du député est tout à fait sans fondement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus de 118 pays, dont tous les pays membres de l'OTAN à l'exception du Canada, ont signé le Traité sur le commerce des armes. Après avoir longuement attendu, le ministre prétend maintenant que les contrôles appliqués par le Canada excèdent ceux du Traité sur le commerce des armes qui est proposé. Pourquoi ne pas le signer alors? Ce traité permettrait de mettre un terme au commerce des armes illicites, qui est devenu un problème au Soudan du Sud, en République centrafricaine et dans des pays tels que le Nigeria. Quand le ministre signera-t-il cet accord?
Monsieur le Président, les contrôles à l'exportation appliqués par le Canada, notamment en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et la liste des pays désignés pour les armes automatiques, comptent parmi les plus solides au monde.
Nous sommes sérieusement préoccupés par la possible création d'un autre registre des armes d'épaule et l'éventuel gaspillage de plusieurs milliards de dollars. Je sais que mon collègue d'en face est fort déçu.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment n'importe quoi. Cette semaine, le gouvernement du Nigeria et le Comité international de la Croix-Rouge plaident pour la ratification du Traité sur le commerce des armes. Cela nous aiderait à maintenir les armes illicites hors des mains de groupes terroristes comme Boko Haram qui est responsable de l'enlèvement de 200 filles au Nigeria. Le ministre écoutera-t-il le gouvernement du Nigeria et signera-t-il le traité pour sauver des vies?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant que des armes canadiennes se soient retrouvées entre les mains de Boko Haram ou d'autres groupes, comme l'a évoqué la députée. Je ne suis donc pas certain de savoir comment nous aurions pu faire cesser de tels problèmes.
Nous avons adopté des mesures législatives nationales rigoureuses qui visent à empêcher que des armes canadiennes ne se retrouvent entre les mains des organisations et des gouvernements dont a parlé la députée.
La députée parle du gouvernement nigérian. Évidemment, nous craignons à plusieurs égards que ce gouvernement exporte des armes étant donné son bilan lamentable en matière de droits de la personne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre a adopté mon projet de loi, le projet de loi C-483, en vertu duquel c'est la Commission des libérations conditionnelles qui prendra les décisions concernant la mise en liberté sous condition dans le cadre des sorties avec escorte. Les bureaucrates qui ne sont pas tenus de rendre des comptes ne seront plus habilités à décider qui peut quitter la prison.
Le projet de loi fait suite à une décision absurde de laisser sortir un détenu reconnu coupable du meurtre d'un policier alors qu'on lui avait déjà refusé la libération conditionnelle. La veuve de l'agent de police, Kim Hancox, a appuyé sans réserve ma mesure législative.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il faire le point sur le projet de loi?
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je siège aux côtés du député d'Oxford, qui a présenté le projet de loi, mais qui a aussi été un excellent policier.
J'ai été heureux de voir presque tous les députés appuyer cette importante mesure législative. J'aurais aimé que la chef du Parti vert soit du nombre. Pourquoi? Parce que c'est une autre façon de donner une voix aux victimes.
J'espère par ailleurs que l'autre endroit adoptera le projet de loi, afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 118 pays ont signé le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies, qui vise à réglementer le commerce international d'armes illégales destinées aux terroristes et aux criminels. Le Canada fait figure de traînard. Son excuse préférée: il doit consulter ses lobbyistes avant de signer le traité.
Le gouvernement pourrait-il nous dire quand il prévoit mettre fin à ses consultations et quitter le groupe de moins en moins nombreux des pays qui n'ont pas signé le traité, comme la Russie, la Syrie, la Corée du Nord...
Monsieur le Président, j'ai remarqué que les États-Unis n'ont toujours pas fait ratifier le traité par le Sénat américain. J'attends qu'ils soumettent le traité au Sénat, où la démocratie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Westmount—Ville-Marie devrait écouter la réponse du ministre des Affaires étrangères à sa question. S'il souhaite poser une question supplémentaire, il pourra le faire un autre jour, mais, pour l'instant, il devrait écouter la réponse du ministre.
Monsieur le Président, nous avons suggéré à l'administration Obama, qui a signé le traité, d'essayer de ratifier celui-ci, de le soumettre au Sénat américain, où son parti détient une importante majorité. Nous suivrons la situation de très près.
De toute évidence, nous suivrons aussi les discussions internationales sur le sujet. Le Canada dispose d'un bon système de contrôle des armes visant à éviter que les armes se retrouvent entre les mains des terroristes et des criminels.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, il semblerait que VIA Rail ait tenté de nous passer un sapin.
On nous a promis pendant des mois que le service de train pour passagers reprendrait en Gaspésie dès que le chemin de fer serait réparé. Alors, voilà que les réparations vont prendre fin au mois de juin. Toutefois, VIA Rail nous annonce maintenant que le service ne peut reprendre parce que les employés ont été mis à pied. C'est assez, les excuses!
Le gouvernement va-t-il rappeler à VIA Rail qu'elle doit respecter ses engagements, ou est-ce que les conservateurs vont tout simplement abandonner les régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que le gouvernement conservateur a alloué des crédits à VIA Rail à maintes et maintes reprises et que le parti d'en face s'y est opposé chaque fois, même si ses députés affirment appuyer le financement.
J'aimerais également rappeler au député d'en face que VIA Rail prend ses propres décisions. Il s'agit d'une société d'État complètement indépendante du gouvernement.
Le développement international
Monsieur le Président, sauver la vie des mères et des nouveaux-nés dans les pays en développement est un enjeu qui est cher aux gens dans ma circonscription et, en fait, à tous les Canadiens. Le gouvernement a dit clairement que sa plus grande priorité en matière de développement était de sauver la vie des mères et des enfants.
Joel Spicer de l'Initiative pour les micronutriments a dit, en parlant du premier ministre: « J'ai vu clairement qu'il en faisait une affaire personnelle, qu'il éprouvait un sentiment d'injustice. » Le premier ministre continuera aujourd'hui à rencontrer des dirigeants à ce sujet à Toronto.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il donner à la Chambre les dernières nouvelles dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sarnia—Lambton pour toute l'énergie qu'elle déploie dans ce dossier.
Les délégués travaillent ensemble à trois grands objectifs: obtenir des résultats pour les femmes et les enfants, faire plus ensemble à l’échelle mondiale et poser des gestes concrets pour la santé des femmes et des enfants.
Nous observons des résultats extraordinaires. Anthony Lake de l'UNICEF a salué la ferveur du ministre du Développement international dans ce dossier et a félicité le premier ministre. Il a dit: « Il a donné l'exemple dans ce dossier, car le Canada a déjà versé 80 % de la somme promise dans le cadre de l'Initiative de Muskoka, et il poursuit en ce sens. »
La solution à ce problème est à notre portée, et le Canada sera de ceux qui permettront de la concrétiser.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a des matières dangereuses qui sont transportées par train tous les jours. En n'assurant pas le respect des plus hautes normes en matière de sécurité ferroviaire, les conservateurs ont abandonné les collectivités à leur sort.
Des gens de Toronto ont formé un groupe de sécurité ferroviaire communautaire. Ils appellent à une transparence accrue dans les décisions en matière de sécurité ferroviaire. Pourquoi la ministre a-t-elle failli à sa tâche dans ce dossier, obligeant ainsi les Canadiens à faire le travail à sa place?
Monsieur le Président, c'est complètement insensé. Pour améliorer la sécurité ferroviaire, le gouvernement a pris des mesures importantes, dont bon nombre ont été rejetées par les néo-démocrates, soit dit en passant.
Par exemple, nous avons travaillé avec nos partenaires, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association canadienne des chefs de pompiers et plusieurs autres intervenants afin d'améliorer l'échange de renseignements entre les municipalités.
Nous agissons au lieu de faire des discours creux comme l'opposition.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, je remercie le ministre de l’Industrie de tenir la Chambre au courant de ses efforts pour éliminer les barrières au commerce interprovincial au Canada.
Ces barrières ne sont rien de plus que des politiques protectionnistes mal conçues et mal avisées qui coûtent 50 milliards de dollars par année à notre économie et nous empêchent de créer plus d'emplois. Je demande aux premiers ministres provinciaux d'éliminer ces barrières.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il nous indiquer s'il connaît l'opinion des entreprises et des créateurs d'emploi du pays sur cette question?
Monsieur le Président, mon collègue de Peterborough préconise ce type de réforme depuis des années.
Plus tôt cette année, j'ai demandé à mon sous-ministre de parcourir le Canada pour rencontrer nos homologues dans toutes les régions du pays et déterminer s'ils étaient intéressés à conclure un nouvel accord pancanadien de libre-échange.
À ma grande satisfaction, j'ai d'excellentes nouvelles à donner à tous les Canadiens qui veulent une plus grande libéralisation des échanges. Les homologues de l'ensemble du pays, notamment de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, et maintenant du Québec, veulent négocier la conclusion d'un vaste nouvel accord pan-canadien de libre-échange. Ce sont d'excellentes nouvelles.
Il ne devrait pas être plus facile pour une petite entreprise de Cornwall de faire affaire à Syracuse que de faire affaire à Sherbrooke. C'est la situation actuellement, et nous voulons y remédier.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le 100e anniversaire du naufrage de l'Empress of Ireland, qui a sombré dans le fleuve Saint-Laurent, au large de Sainte-Luce-sur-Mer, dans ma circonscription.
Vous constaterez, monsieur le Président, qu'il y a consentement unanime de tous les partis à la Chambre pour observer un moment de silence, afin que nous puissions nous rappeler ce drame ayant fait 1 012 victimes, dont 134 enfants.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi renforçant la citoyenneté canadienne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 157)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 158)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Brahmi
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Valeriote
Total: -- 101
PAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai de très bonnes nouvelles pour les Canadiens aujourd'hui. Vous vous rappelez que mardi soir, les conservateurs et les libéraux ont rejeté l'amendement du NPD pour travailler tard. Ils ont adopté la motion des conservateurs pour paralyser l'opposition essentiellement. Les conservateurs et les libéraux ont dit alors qu'ils voulaient travailler tard pour les Canadiens.
On en connaît maintenant les résultats. Après deux soirées, comme tout le monde le sait, la majorité des intervenants, des parlementaires qui se sont présentés à la Chambre étaient des députés néo-démocrates qui ont défendu leurs concitoyens et pris la parole au nom des Canadiens.
Mais ce n'est pas tout. Les libéraux ont dit qu'ils voulaient travailler. Il se trouve qu'un député libéral s'est enfin présenté mardi soir pour intervenir et qu'un député libéral était présent hier soir. Ce qui est intéressant, ce n'est pas le manque de participation, mais le fait que les députés conservateurs...
À l'ordre. Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député, qui prétend avoir de l'expérience à la Chambre, sait pertinemment qu'il n'est pas censé parler de la présence ou de l'absence des députés. Comme vous le remarquerez tous, je n'ai pas fait mention du leader parlementaire de l'opposition officielle.
Je demanderais que le leader parlementaire de l'opposition officielle respecte les règles. Je sais qu'il ne voulait pas siéger hier soir, mais il n'en demeure pas moins que les Canadiens s'attendent à ce que leurs parlementaires travaillent lorsqu'ils sont ici.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement. C'est plutôt un sujet de discorde, qui n'est pas lié au débat entourant la déclaration du jeudi.
Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
En fait, monsieur le Président, le député aurait eu raison d'invoquer le Règlement s'il avait été question des députés présents à la Chambre, mais dans ce cas, il a tort. Puisque le nom des intervenants est bel et bien indiqué dans le hansard, les Canadiens qui le souhaitent peuvent le consulter en ligne et savoir ainsi qui a pris la parole à la Chambre.
Ce que j'essayais de dire, c'est que les conservateurs n'ont pas profité de certaines périodes d'intervention mises à leur disposition. Ils ne se sont même pas présentés à la Chambre pour accomplir leur travail. La plupart des Canadiens qui ne se présentent pas au travail ne sont pas payés. Les deux premiers soirs, certains députés conservateurs ne se sont même pas présentés ici pour faire valoir les intérêts de leurs électeurs. Donc, après deux soirs, nous pouvons aisément constater que les néo-démocrates se présentent au travail, défendent les gens de leur circonscription et parlent au nom des Canadiens tous les soirs à la Chambre des communes, qu'il soit minuit ou 21 heures.
[Français]
J'ai tout de même quelques questions à poser à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Premièrement et pour la 66e fois, on vient de voir une motion d'attribution de temps imposée par ce gouvernement. C'est triste. Combien de fois dans les prochains jours, le gouvernement va-t-il imposer encore une fois avec son marteau une motion de clôture ou d'attribution de temps?
Deuxièmement, on a débattu du projet de loi C-17 pendant quelques heures cette semaine. Il a été déposé à la Chambre au mois de décembre 2013, et le gouvernement a refusé d'en discuter pendant six mois. Quand le gouvernement va-t-il tenir un nouveau débat et un vote sur ce projet de loi? Voilà mes deux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, permettez-moi de souligner l'appui manifesté à l'égard de notre motion, mardi soir, qui visait à ce que la Chambre travaille fort pour tous les Canadiens et à ce qu'elle fonctionne de façon productive et ordonnée. Ce ne sont pas seulement les députés de ce côté-ci de la Chambre qui se sont prononcés en faveur de ce plan ambitieux pour laisser les députés en arriver à des décisions à l'égard de nombreuses questions importantes. J'aimerais remercier les députés libéraux d'avoir accepté de collaborer avec les conservateurs et de s'être retroussé les manches ce printemps.
Je sais que le député a une conception différente de ce que représente notre travail à la Chambre des communes. Il croit que, dans cette enceinte, notre travail consiste à faire de l'obstruction systématique et à profiter de toutes les occasions pour prononcer le plus grand nombre de discours possibles afin d'empêcher que des décisions soient prises. Un certain nombre de Canadiens m'ont dit que, le problème, c'est que les politiciens parlent trop et n'agissent pas assez. Nous savons maintenant d'où ils tiennent cette impression.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes résolus à agir et à obtenir des résultats, ainsi qu'à faire en sorte que les députés votent sur les projets de loi et prennent des décisions au nom de leurs électeurs. C'est pourquoi il faut aussi que les débats prennent fin afin que nous puissions prendre les décisions qui s'imposent en votant sur les projets de loi.
Hier soir, par exemple, nous avons tenu un excellent débat sur le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Le gouvernement prend des mesures pour moderniser la Loi sur la citoyenneté pour la première fois en quelque 35 ans. Mieux encore, nous venons de prendre une décision en votant sur ce projet de loi. Tous les députés — et non simplement une dizaine qui auraient pu parler pendant des heures — ont ainsi pu s'exprimer au nom de leurs électeurs, prendre une décision et faire progresser le projet de loi dans le processus législatif. C'est ce qui compte avant tout.
[Français]
Plus tôt cette semaine, mardi matin, avant que nous n'adoptions le plan de travail ambitieux du gouvernement, un certain nombre de néo-démocrates ont signifié leur appui au projet de loi C-17, Loi de Vanessa. Cependant, ils n'ont pas joint le geste à la parole.
L'honorable député de Chambly—Borduas a déclaré ce qui suit: « [...] nous reconnaissons l'urgence [du dossier] ». Toutefois, sept autres députés néo-démocrates se sont ensuite levés après lui pour empêcher que ce projet de loi soit renvoyé au comité. Parmi eux, il y avait la chef adjointe, qui a dit ceci: « J'espère aussi que le projet de loi sera renvoyé rapidement au comité [...] ».
J'aurais aimé que les néo-démocrates écoutent leur chef adjointe. Néanmoins, il serait décevant de penser que le NPD utilise la Loi de Vanessa comme otage politique en faisant de l'obstruction systématique, afin d'éviter d'avoir à débattre d'autres projets de loi.
Je ne veux pas prêter des motifs aussi cyniques au leader de l'opposition officielle, et j'espère que ce n'est pas un avant-goût de la manière dont il entend aborder les travaux de la Chambre pour les trois semaines à venir, alors que les Canadiens s'attendent à ce que nous accomplissions des choses pour eux.
[Traduction]
Je suis prêt pour les trois semaines à venir et je suis heureux de passer en revue les travaux de la Chambre pour les prochains jours.
Cet après-midi, nous passerons au débat en deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Lorsque ce sera terminé, nous passerons au projet de loi C-6, Loi interdisant les armes à sous-munitions, à l'étape du rapport. Si le temps le permet, nous retournerons à la troisième lecture et à l'adoption du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
Demain, le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, sera étudié à l'étape du rapport et, espérons-le, à l'étape de la troisième lecture.
La semaine prochaine, nous étudierons le projet de loi C-20, qui porte sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, à l'étape du rapport.
Après la période des questions de lundi, nous étudierons le projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants, à l'étape de la deuxième lecture. Nous passerons ensuite à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
Mardi matin, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance. Il y a quelques jours, le député de Richmond Hill a pris la parole au sujet de ce merveilleux projet de loi, la Loi de Quanto, et nous aurons la chance de l'examiner étant donné les heures supplémentaires de débat dont nous disposerons à la Chambre. Je ne peux pas imaginer que les néo-démocrates s'opposeront à ce projet de loi. La seule question est donc de savoir combien de discours ils prononceront en sa faveur et, bien entendu, de savoir comment le fait de prononcer un plus grand nombre nombre de discours permettra d'adopter ce projet de loi plus rapidement.
Après la période des questions, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-20, qui porte sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, ainsi que sur le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, dont j'ai parlé plus tôt, le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, et le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole.
[Français]
Mercredi, nous entamerons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-21, Loi sur la réduction de la paperasse. Après l'heure réservée aux initiatives parlementaires, nous entreprendrons l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 que le Comité permanent des finances a étudié article par article cette semaine.
Dans une semaine, jeudi prochain, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Idéalement, j'aimerais que nous terminions aussi la troisième lecture du projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras la même journée.
Finalement, le temps restant ce soir-là sera consacré aux projets de lois pour lesquels le NPD sera en mesure de présenter de nombreux discours remarquablement semblables, confirmant, coup après coup, son soutien. J'apprécie les sentiments favorables du NPD à l'égard des nombreux éléments du programme législatif du gouvernement, mais il serait fantastique qu'il laisse tous les députés s'exprimer, dans un geste ultime de démocratie et pour passer de la parole aux actions, de manière à ce que nous puissions tous dire à nos concitoyens que nous avons accompli quelque chose en leur nom.
[Traduction]
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre et le leader de l'opposition à la Chambre de leurs interventions.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais revenir au rappel au Règlement soulevé par le député de Winnipeg-Nord. Il est vrai que le Règlement interdit de signaler la présence ou l'absence d'autres députés à la Chambre.
Je sais que le leader de l'opposition à la Chambre n'a pas fait mention de députés particuliers dans ses observations. C'est pourquoi je ne vois pas la nécessité d'exiger une rétractation.
Néanmoins, les députés devraient éviter ce genre de propos. Comme nous le savons tous, les députés ont un emploi du temps très chargé et ils sont appelés à faire différentes choses tout au long d'une journée de séance.
Sur ce, nous reprenons l'ordre du jour.
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary-Centre.
Je suis content de pouvoir parler de cette mesure législative importante, qui augmenterait les limites de responsabilité dans le secteur nucléaire ainsi que dans celui des hydrocarbures extracôtiers. Comme il l'annonçait dans son plan de développement responsable des ressources, le gouvernement inscrit dans la loi le principe du pollueur-payeur. À elle seule, cette mesure suffit pour affirmer qu'il s'agit d'un projet de loi extrêmement important.
J'aimerais surtout parler du fait que le projet de loi permettra au gouvernement de donner suite efficacement à sa Stratégie pour le Nord. Je vais limiter l'essentiel de mon intervention à ce point, même si le projet de loi va aussi avoir des retombées positives pour la région côtière de l'Atlantique. Parce que, même si on parle surtout des effets qu'il aura sur ce secteur, il ne faut pas oublier qu'il bénéficiera aussi aux habitants, aux entreprises et aux contribuables du Nord, puisque les dispositions et les mesures de protection qui s'y trouvent s'appliqueront aussi à l'Arctique.
Nous savons déjà qu'en matière de ressources naturelles, le Nord du pays recèle un potentiel incroyable. Environ 38 % des réserves canadiennes commercialisables restantes de gaz naturel et 35 % des réserves restantes de pétrole brut léger — on parle ici de plus de 11 milliards de barils — sont situées dans l'Arctique. Et ces chiffres ne tiennent même pas compte des nouvelles ressources, comme le gaz et l'huile de schiste.
Le pétrole enfoui dans l'Arctique canadien, que l'on trouve principalement dans la mer de Beaufort, compte pour le tiers des réserves de pétrole et de gaz non classiques du pays.
La gestion responsable des immenses réserves de pétrole et de ressources minérales de la région contribue à l'atteinte des objectifs de la Stratégie pour le Nord: examens environnementaux plus prévisibles et plus rapides; réduction du fardeau réglementaire et des doubles emplois; protection accrue de l'environnement, un élément toujours aussi important; et consultation sérieuse des Autochtones. Personne n'aime faire les choses deux fois pour rien, et le projet de loi va justement harmoniser une bonne partie des formalités administratives afin qu'on s'y retrouve plus aisément.
Plus précisément, le projet de loi C-22 rendra les règles plus claires et plus prévisibles, ce qui permettra à l'industrie de s'assurer que ses plans de développement protègent l'environnement tout en favorisant le développement économique du Nord. Grâce à la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, les projets de développement qui verront le jour devront respecter les communautés autochtones et protéger l'environnement, pour le bien des générations à venir. Tous les Canadiens peuvent être certains d'une chose: leur gouvernement a leur sécurité et la protection de l'environnement à coeur.
Une fois adopté, le projet de loi va officialiser le principe du pollueur-payeur dont je parlais il y a quelques instants, remplissant du coup un engagement pris dans le discours du Trône. Il aura ainsi pour effet d'assujettir les pétrolières qui sont actives dans l'Atlantique et dans l'Arctique à l'un des régimes de responsabilité les plus rigoureux du monde.
En vertu du projet de loi, avant d'entreprendre toute production ou tout forage extracôtiers, l'exploitant doit prouver qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour payer les coûts et les dommages qui peuvent découler d'un déversement. La responsabilité absolue pour ce qui est des coûts environnementaux et des pertes subies par des tiers dans le cas improbable d'un déversement dans l'Arctique passerait de 40 millions à 1 milliard de dollars, et les organismes de réglementation peuvent bien entendu exiger des sommes plus élevées s'ils le jugent nécessaire.
Un exploitant reconnu responsable d’un déversement continuera d'assumer l'entière responsabilité des coûts de nettoyage et d'indemnisations.
Cependant, nous fixons à 1 milliard de dollars la responsabilité stricte et absolue. Que les exploitants soient responsables ou fautifs ou non, il y aura tout de même une responsabilité. Bien entendu, tout exploitant reconnu responsable d'un déversement continuera d'assumer l'entière responsabilité des coûts de nettoyage et d'indemnisations, comme je l'ai dit.
Le projet de loi modernisera les régimes en matière d'exploitation pétrolière et gazière dans le Nord et le Sud du pays.
De plus, le projet de loi C-22 exigera que l'industrie donne aux organismes de réglementation un accès direct et sans entrave à une somme de 100 millions de dollars par projet ou à un fonds commun de 250 millions de dollars. Cela permettra aux organismes de réglementation d'avoir immédiatement accès aux fonds dans le cas improbable où ils devraient prendre des mesures directes en vue d'intervenir à la suite d'un déversement ou d’indemniser des parties touchées.
Il y aurait donc une disposition à court terme, une disposition à long terme, ainsi qu'une augmentation considérable du montant de la responsabilité en vertu de la responsabilité stricte, et un montant illimité dans les autres cas.
La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique donnera aussi aux gouvernements le droit de demander une indemnisation pour les dommages causés à l'environnement. Ceux-ci auront donc le pouvoir de poursuivre les exploitants pour les dommages causés aux espèces animales et végétales, aux littoraux ou à d'autres ressources publiques. Ces mesures se fonderont sur un système rigoureux supervisé par de bons organismes de réglementation et établiront des normes de calibre mondial pour les industries extracôtière et nucléaire. Elles amélioreront encore plus la sécurité afin de prévenir les incidents et elles permettront d'intervenir rapidement dans l'éventualité fort peu probable d'un déversement. Il y aurait des mesures de prévention et d'intervention, puis, dans l'éventualité peu probable d'un incident, on pourrait demander une indemnisation.
Le projet de loi s'appuie aussi sur les récentes mesures législatives du gouvernement visant à réaliser son plan d'action; il améliorera les régimes de réglementation du Nord en établissant un système de réglementation rapide et prévisible qui favorisera la croissance économique du Nord tout en veillant à la protection de l'environnement. La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a reçu la sanction royale le 27 mars 2013, est un excellent exemple de ces efforts. Cette loi donne aux gens du Nord un plus grand droit de regard sur leurs terres et leurs ressources naturelles. De plus, elle fera en sorte que les gens des Territoires du Nord-Ouest pourront bénéficier de l'exploitation responsable des abondantes ressources potentielles dont regorge cette région.
En plus d'avoir de bons organismes de réglementation, le Canada a une industrie responsable dont le bilan en matière de sécurité est excellent. Grâce à ces nouvelles exigences rigoureuses, les collectivités du Nord peuvent entreprendre avec confiance des projets d'exploitation des ressources naturelles. On n'a qu'à penser aux retombées de l'industrie de l'énergie, des retombées qui profitent déjà aux gens du Nord, pour comprendre les retombées encore plus importantes que l'exploitation des ressources énergétiques pourra avoir sur les collectivités de l'Arctique si elle est faite de façon responsable. L'exploitation responsable des ressources naturelles est essentielle dans toutes les régions, mais elle est particulièrement importante dans le Nord.
Dans les premières phases de prospection, plus de 1 500 puits ont été creusés, ce qui a permis de découvrir beaucoup de ressources. L'exploitation de certaines ressources découvertes sert à approvisionner en énergie les gens de la région. Les installations d'Imperial Oil à Norman Wells ont, par exemple, approvisionné la ville en énergie et favorisé son développement économique. Depuis des décennies, elles créent des emplois, soutiennent les entreprises et amènent des infrastructures dans les localités avoisinantes. Elles sont une source importante de revenus pour le gouvernement. De plus, en vertu des dispositions de l'entente sur les revendications territoriales, un pourcentage de ces revenus revient aux communautés autochtones de la vallée du Mackenzie.
Nous savons que la mer de Beaufort recèle un potentiel incroyable qui pourrait donner des résultats encore meilleurs à l'avenir. Jusqu'à maintenant, plus de 60 découvertes ont été enregistrées. En outre, plusieurs entreprises détiennent des permis d'exploration et ont des engagements cumulatifs totalisant plus de 1,8 milliard de dollars. Des sociétés pétrolières et gazières planifient des travaux et ont présenté une proposition de forage intensif à l'Office national de l'énergie. Cette proposition de forage est une première pour les eaux profondes de l'Arctique, et c'est la première depuis la diffusion du rapport de 2011 de l'Office national de l'énergie intitulé La revue des forages extracôtiers dans l'Arctique canadien. Ce rapport a confirmé que le régime de réglementation de l'office peut servir à régler des questions relatives à la sécurité des habitants et des travailleurs du Nord de même qu'à l'environnement.
La gérance de l'environnement a toujours été et demeurera un facteur clé de la gestion des ressources. L'atteinte de cet objectif exige la compilation de données économiques, sociales, scientifiques et environnementales précises à l'appui de la prise de décisions. La prospection pétrolière et gazière entraîne des occasions uniques qui permettent au Canada d'approfondir ses connaissances sur le Nord. Dans le cadre de la Stratégie pour le Nord, nous sommes à la recherche de programmes novateurs qui favorisent le développement responsable et qui nous permettent d'approfondir nos connaissances sur le Nord. À titre d'exemple, on peut citer l'évaluation environnementale régionale de Beaufort, aussi appelée EERB. Le gouvernement a consenti un financement de 21,8 millions de dollars sur quatre ans pour veiller à ce que les gouvernements, les Inuvialuit, les autorités de réglementation et l'industrie soient préparés pour une activité gazière et pétrolière renouvelée dans la mer de Beaufort. Les habitants du Nord jouent un rôle de premier plan dans l'EERB et la Société régionale inuvialuit fait partie du Comité exécutif national, tandis que le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier et des représentants des comités de chasseurs et de trappeurs sont membres de divers comités et groupes de travail.
Le potentiel du Nord en matière de ressources est un atout fondamental pour le Canada, bien qu'il soit encore largement inexploré et inexploité. La prospection pétrolière et gazière offre essentiellement des possibilités d'investissement dans le développement économique et social, ainsi que des possibilités en matière d'emplois, de formation, d'infrastructures et de revenus provenant de l'exploitation des ressources.
Compte tenu du potentiel de calibre mondial que représente l'Arctique, il est impératif que les travaux d'exploration se poursuivent de façon responsable et que les habitants du Nord continuent de participer activement aux projets de développement et à en tirer avantage. C'est ce que vise le projet de loi C-22, car il complète et fait progresser la Stratégie pour le Nord, qui fait la promotion des mêmes objectifs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un autre exemple de la façon dont le gouvernement conservateur refuse d'agir rapidement et même d'atteindre les normes internationales qui sont beaucoup plus élevées, ailleurs dans le monde, que celles qu'il propose.
Je demande au député d'en face s'il serait prêt à demander à son gouvernement de hausser les normes, pour qu'elles atteignent celles qui existent ailleurs dans le monde, et qui sont plus rigoureuses que celles proposées par son ministre.
[Traduction]
Comme je l'ai dit plus tôt, monsieur le Président, le projet de loi rehausserait considérablement les normes en ce qui concerne le montant de la responsabilité et la somme que les promoteurs devraient fournir en garantie. La responsabilité, qui est actuellement de 30 à 40 millions de dollars, selon l'emplacement, serait portée à 1 milliard de dollars, et certaines dispositions pourraient hausser ce montant, ce qui correspond ou est même supérieur aux montants et aux normes en vigueur dans d'autres pays appliquant ce genre de régime.
Le projet de loi propose un modèle novateur. Il sera un fleuron que d'autres pays citeront en exemple et adopteront.
Monsieur le Président, je me désole que le député reprenne les mêmes fanfaronnades que nous servent les conservateurs lorsqu'il est question de leurs mesures de réduction des gaz à effet de serre. Le Canada, c'est bien connu — et pas seulement ici, mais dans le monde entier —, fait figure d'aberration avec son bilan en matière d'environnement. Les conservateurs ne devraient même pas parvenir à atteindre d'ici 2020 leurs maigres engagements de Copenhague. La désillusion est totale.
Pour en revenir aux fanfaronnades, BP a dépensé près de 8 milliards de dollars pour tenter de décontaminer le golfe du Mexique à la suite de son déversement de pétrole. Pourtant, le député de Souris—Moose Mountain clame qu'une limite de responsabilité établie à 1 milliard de dollars est amplement suffisante. Compte tenu de ses recherches, peut-il me dire comment on en est arrivé à ce montant alors que tout le monde sait qu'un déversement entraînerait des coûts nettement supérieurs à 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, la partie de cette mesure législative qui porte sur la responsabilité en matière nucléaire nous assurera une production constante d'énergie propre, particulièrement en Ontario, la province du député.
Dans ma circonscription, nous avons mis en oeuvre le projet de captage et de séquestration du carbone, qui permet de capter les émissions générées par d'autres formes de production d'électricité. Nous avons donc considérablement progressé sur le plan de la production d'énergie propre et en ce qui concerne cet aspect de la question.
La responsabilité est actuellement de l'ordre de 30 à 40 millions de dollars. Elle augmentera considérablement. Qui plus est, aux termes du projet de loi, les exploitants doivent prévoir des fonds additionnels pour les problèmes immédiats et à des fins immédiates. En outre, selon la partie de la mesure législative en cause, la question peut aussi revenir à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution au débat et de l'important travail qu'il accomplit pour ses électeurs.
Je veux revenir sur la question de la responsabilité. Si je n'avais pas eu à parler de la responsabilité, je n'aurais pas pu résister à l'envie de répondre à la question du député qui a pris la parole avant au sujet des gaz à effet de serre — en passant, je suis fier de signaler que, pour la toute première fois, le gouvernement a enregistré une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre —, mais je dois en parler parce que c'est plus pertinent au débat en cours. Le montant que le NPD propose pour la responsabilité en matière nucléaire ne tient pas compte de la capacité réelle des assureurs, et cela me préoccupe.
Mon collègue m'expliquerait-il comment le projet de loi C-22 établira un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité de faire assumer aux exploitants le coût des incidents et, d'autre part, la nécessité d'être réaliste tout en protégeant les contribuables? La question n'est pas facile, mais elle est pertinente, à ce stade-ci du débat.
Monsieur le Président, le projet de loi C-22 prévoit que les exploitants doivent verser une indemnisation adéquate — j'en ai d'ailleurs parlé. Cependant, nous ne voulons pas leur imposer un trop lourd fardeau en les obligeant à payer des primes d'assurance exorbitantes pour couvrir des éventualités hautement improbables au Canada. Le milliard de dollars dont j'ai parlé maintient un bon équilibre: il constitue une indemnisation suffisante des citoyens en cas d'incident nucléaire et nous permet de tenir les sociétés responsables en cas d'accident. Il faut toujours tenter de trouver un équilibre.
Cette somme est nettement supérieure à la limite de responsabilité que bien d'autres pays imposent aux exploitants nucléaires, et elle cadre avec les limites proposées dans l'Union européenne. À maints égards, le Canada s'est imposé comme modèle en faisant ce que d'autres pays ont seulement envisagé.
Bien évidemment, lorsqu'on compare le régime actuel à celui qu'on propose, on constate qu'il s'agit d'une augmentation considérable qui offrira une protection adéquate tout en protégeant les contribuables. Voilà l'équilibre que l'on a atteint dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi C-22.
La Loi sur la sécurité et la sûreté énergétiques devrait renforcer la confiance des Canadiens à l'égard d'un régime de réglementation et de sécurité des industries nucléaire et extracôtière qui est déjà de calibre mondial.
Le projet de loi C-22 est important, il est important pour le milieu marin auquel nous tenons tous. Il démontre concrètement la détermination du gouvernement envers non seulement la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, mais aussi la protection de l'environnement.
Qu'on ne s'y trompe pas: le Parti conservateur est le seul parti à la Chambre des communes qui veille autant à la protection environnementale qu'au développement énergétique durable. Ce secteur du développement énergétique finance de nombreux programmes, comme l'éducation, les pensions, les soins de santé, qui contribuent beaucoup à la qualité de vie des Canadiens.
Comme nous l'avons dit, aux termes de notre plan de développement responsable des ressources, nous procédons à l'exploitation d'une ressource naturelle seulement si elle ne présente aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement — je tenais à insister sur ce point.
Je veux faire une petite mise en contexte.
Dans ce cas-ci, le gouvernement du Canada, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador assurent conjointement la gestion du pétrole et du gaz extracôtiers. Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec ces deux provinces pour créer un solide système de sécurité de classe mondiale régissant l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.
Ce ne sont pas des paroles en l'air. En fait, un groupe-conseil indépendant, PFC Energy, a jugé que — contrairement à ce que le NPD a essayé de nous faire croire il y a quelques minutes — le Canada, le Royaume-Uni, la Norvège et l'Australie possèdent les meilleurs régimes extracôtiers au monde.
Notre régime s'appuie sur un alliage unique de règlements et de processus exhaustifs. Le projet de loi C-22 les renforcera. La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique reflète la collaboration continue avec les provinces et renforce concrètement les règlements dans trois grands domaines, à savoir: la prévention, l'intervention et la responsabilisation.
Aujourd'hui, étant donné que mon temps de parole est limité, je vais me concentrer sur l'intervention, plus particulièrement l'intervention en cas de pollution.
Le projet de loi C-22 améliore notre capacité d'intervention en ajoutant un nouvel outil — les agents de traitement — à la trousse d'intervention d'urgence utilisée dans le cas improbable d'un déversement.
J'expliquerai ce que sont les agents de traitement et pourquoi ils sont très efficaces. Je parlerai aussi des mesures de protection rigoureuses que ce projet de loi met en place pour garantir que l'utilisation de ces agents ne présente aucun danger pour l'environnement.
Je suis certaine que tous les députés conviendront que, dans un régime d'intervention de calibre mondiale, il est essentiel d'avoir la capacité d'intervenir de la façon la plus efficace possible en cas d'incident. L'une des mesures clés du projet de loi C-22 prévoit de mettre à la disposition des intervenants les meilleures technologies et découvertes scientifiques possibles, afin que ceux-ci puissent intervenir rapidement et efficacement.
Il est scientifiquement prouvé que les agents de traitement sont le meilleur moyen d'atténuer les répercussions environnementales en cas de déversement. Bien sûr, notre objectif est de prévenir les déversements. D'ailleurs, le Canada affiche un excellent bilan à cet égard. En fait, la majorité des déversements se limitent à moins d'un litre. Vous avez bien entendu: moins d'un litre. Je pense qu'il est important que les Canadiens le sachent, afin qu'ils puissent situer cette question dans son contexte.
Il y a malheureusement eu un déversement de 1 000 barils à Terre-Neuve, en 2004 — il s'agit du plus grand déversement à s'être produit au Canada. Le deuxième déversement en importance dans le Canada atlantique fut de seulement 38 barils. Les gens savent donc maintenant à quoi s'en tenir.
Idéalement, bien sûr, il n'y aurait pas de déversement. Toutefois, lorsqu'un déversement se produit, si les agents de traitement des rejets sont bien utilisés, ils peuvent généralement, en moins de 12 heures, réduire l'impact d'un déversement de pétrole sur l'environnement. Ces agents modifient le comportement du pétrole de sorte qu'il est plus facile de contrôler la direction dans laquelle il se répand et d'en atténuer les effets sur les milieux côtiers et marins. Ils en accélèrent aussi la biodégradation.
Les agents de traitement des rejets ne sont pas nouveaux. À vrai dire, ils font partie du programme de sécurité de l'industrie du pétrole et du gaz extracôtiers dans plusieurs pays dotés d'un régime semblable à celui du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et la Norvège.
À l'heure actuelle, le Canada n'utilise pas d'agents de traitement des rejets mais, en 2013, le Comité d'experts sur la sécurité des navires-citernes, qui avait été mandaté par Transports Canada, a recommandé au gouvernement d'approuver l'utilisation d'agents de traitement des rejets. En présentant ce projet de loi aujourd'hui, nous signifions que nous acceptons cette recommandation. Nous croyons qu'il est tout à fait sensé. Je souligne que ces agents ne seraient utilisés que s'ils présentaient un avantage net pour l'environnement.
Cela étant dit, nous avons posé quatre conditions dans le projet de loi et ces agents ne pourraient être utilisés qu'à condition que les quatre soient remplies. Premièrement, l'agent de traitement des rejets doit figurer sur une liste des agents approuvés prescrite par le gouvernement. Deuxièmement, l'agent de traitement des rejets doit être prévu dans le plan des mesures d'urgence de l'exploitant, qui doit être approuvé par l'organisme de réglementation des opérations extracôtières avant que l'exploitation ne commence. Troisièmement, le délégué à l'exploitation de l'organisme de réglementation, qui a des pouvoirs très variés, doit déterminer si le recours à l'agent de traitement des rejets est susceptible d'apporter un avantage environnemental net. Quatrièmement, l'agent de traitement des rejets doit être utilisé conformément aux règlements et aux conditions imposées par le délégué à l'exploitation dont je viens de parler.
Permettez-moi de vous fournir quelques explications supplémentaires sur ces conditions. La première indique que l'agent de traitement des rejets doit être sur une liste de produits autorisés. Le ministère de l'Environnement, et non le ministère des Ressources naturelles, établirait la liste en s'appuyant sur des données scientifiques qui démontrent les effets bénéfiques des agents en question sur le plan environnemental. Le critère est donc très élevé.
La deuxième condition est nécessaire pour obtenir le permis d'exploitation. Tout exploitant doit soumettre un plan d'urgence pour obtenir son permis. Si l'exploitant veut pouvoir employer un agent de traitement des rejets, il doit l'inclure dans son plan. Les organismes de réglementation sont, dans ce cas, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Pour que l'agent en question puisse être accepté dans le plan d'urgence en cas de déversement, il faut que, selon l'office concerné, cet agent puisse avoir un effet bénéfique sur le plan environnemental.
Par conséquent, il faudra déterminer soigneusement si les agents de traitement des rejets sont effectivement appropriés et bénéfiques sur le plan environnemental. Cette évaluation devra se faire à la fois en amont, lors de la planification, et en aval, au moment où un éventuel déversement se produira. La planification facilitera la prise rapide de décisions éclairées. Il faut agir vite si l'on veut pouvoir contenir un déversement.
La troisième condition, c'est-à-dire que l'office des hydrocarbures extracôtiers détermine que l'agent de traitement des rejets est susceptible d'avoir un effet bénéfique sur l'environnement, est une manière de s'assurer que les options d'intervention incluses dans le plan d'urgence au départ puissent bel et bien convenir à la situation, car les particularités des déversements varient d'un cas à l'autre. Une évaluation serait faite en aval et en amont. De nombreuses variables doivent être prises en compte au moment d'un déversement pour déterminer si tel ou tel agent est approprié ou non. Ces variables comprennent entre autres les vagues, les marées et le potentiel de dispersion du produit.
La quatrième et dernière condition consiste à s'assurer que l'agent de traitement des rejets est employé conformément à la réglementation et à toute condition imposée par le délégué à l'exploitation. On disposera ainsi de la souplesse nécessaire pour ajuster les conditions sur place, à mesure qu'évoluera le savoir-faire scientifique et technique acquis au fil du temps.
Pour terminer, disons que les agents de traitement des rejets font partie d'une panoplie de techniques d'intervention en cas de déversement. Les intervenants nous disent qu'ils veulent pouvoir utiliser ces agents. Actuellement, ce sont les techniques mécaniques qui nous sont les plus familières, soit les barrages flottants et les récupérateurs. Elles peuvent être assez efficaces, mais des résultats encore meilleurs peuvent souvent être obtenus en utilisant des agents de traitement des rejets.
Le projet de loi C-22 prévoit de nombreux freins et contrepoids, que j'ai examinés, et dont l'objet est de garantir que ces agents ne seraient utilisés que lorsqu'ils procurent un avantage environnemental net. Dans son rapport de l'automne 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable a appuyé ces mesures.
Le projet de loi C-22 donne une assurance de plus aux Canadiens que le gouvernement protège avec diligence les intérêts du Canada relativement à l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers et préserve l'environnement. J'invite mes collègues d'en face à se joindre à nous et à appuyer le projet de loi C-22 à l'étape de la deuxième lecture afin de le renvoyer au comité.
Monsieur le Président, je sais que la députée de Calgary-Centre s'est concentrée sur le pétrole et le gaz, mais je m'inquiète de l'aspect du projet de loi qui a trait au nucléaire.
L'un des collègues de la députée a dit plus tôt que les sommes proposées dans le projet de loi permettraient d'harmoniser ce qui se fait au Canada avec l'approche retenue en Europe. Or, la limite de responsabilité du Canada serait de 1 milliard de dollars en cas d'accident nucléaire, alors qu'elle est de 12,6 milliards de dollars aux États-Unis et qu'elle est illimitée en Allemagne, au Japon, en Suède, en Finlande, au Danemark, en Autriche et en Suisse. La responsabilité est inexistante.
Est-ce l'imposition d'une limite de responsabilité sur quelque chose d'aussi dangereux n'est pas une façon de subventionner une industrie? N'est-ce pas une conséquence fâcheuse pour le contribuable canadien?
Monsieur le Président, je suis très étonnée d'entendre mon collègue néo-démocrate s'inquiéter pour les contribuables, mais je suis ravie de répondre à sa question.
Je m'intéresse particulièrement à l'industrie nucléaire parce que je l'ai couverte comme journaliste spécialisée dans les questions liées aux ressources naturelles. Je peux dire aux députés que la limite de 1 milliard de dollars établit un juste équilibre puisqu'elle permet de verser une compensation adéquate aux citoyens en cas d'accident nucléaire et de tenir les entreprises responsables.
Nous nous dirigeons vers le modèle du pollueur-payeur. La limite prévue est bien supérieure aux limites de responsabilité imposées dans de nombreux pays aux exploitants de centrales nucléaires.
Le NPD ne sera jamais satisfait tant qu'il n'aura pas fermé toute l'industrie au Canada.
Monsieur le Président, je vais poser à la députée la même question que j'ai posée à l'intervenant conservateur précédent.
Les conservateurs se bercent un peu d'illusions lorsqu'ils croient avoir convaincu les Canadiens qu'ils se préoccupent de l'environnement. Leur inattention au chapitre de la réduction des gaz à effet de serre fait d'eux des marginaux, non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale.
Maintenant, la députée voudrait nous faire croire que, d'une manière ou d'une autre, la mesure législative est une panacée pour la protection de notre environnement.
Le député du NPD qui est intervenu précédemment a posé une question à propos de la responsabilité. Après le déversement de pétrole dans le golfe du Mexique, la BP a consacré près de 8 milliards de dollars au nettoyage de l'environnement. La députée semble penser que les Canadiens trouveront acceptable une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars.
Étant donné que la députée soutient que cette responsabilité est équilibrée, je lui demanderais très précisément de nous expliquer comment la somme de 1 milliard de dollars a été calculée, alors que d'autres pays prévoient des limites beaucoup plus élevées et que le nettoyage d'autres déversements a coûté beaucoup plus que 1 milliard de dollars.
Monsieur le Président, je pense que, malheureusement, le député d'en face pense, comme Justin Trudeau, que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. C'est le parti qui...
Monsieur le Président, je suis désolée. Je vous présente mes excuses.
Les gaz à effet de serre ne diminueront pas d'eux-mêmes. Le député d'en face devrait savoir que le bilan du gouvernement est éloquent en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre. Nous avons parcouru plus de la moitié du chemin pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions, alors que, sous les libéraux, les niveaux de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 %.
Le bilan de sécurité de l'industrie extracôtière canadienne est absolument phénoménal. Sur la côte Ouest, aucun déversement lourd de conséquences n'est survenu. Sur la côté Est, deux déversements se sont produits: un de 1 000 barils et un autre de 38 barils.
Il faut me croire lorsque j'affirme qu'une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars suffit amplement et correspond aux critères utilisés dans les autres pays du monde entier et les surpasse même dans bien des cas.
Monsieur le Président, il semble que les représentants de toutes les régions du Nord viennent à Ottawa pour faire connaître le point de vue de leurs collectivités respectives et pour faire avancer leurs priorités locales. Nous avons adopté de nombreux projets de loi à la Chambre pour soutenir le développement et l'investissement.
Il est clair que les Canadiens souhaitent une augmentation du nombre d'emplois et une croissance accrue, mais aussi davantage d'assurance pour ce qui est de la viabilité environnementale. Dans son discours, la députée a fait état de nombreux éléments qui, comme elle l'a dit, permettent d'établir un équilibre. Par exemple, il y a beaucoup de possibilités dans le Nord, où de petits projets hydroélectriques ou nucléaires pourraient permettre à une collectivité axée sur l'exploitation des ressources naturelles de créer de nouveaux débouchés.
La députée estime-t-elle que cette mesure législative favoriserait les débouchés de ce genre? Encore une fois, ces nouveaux types d'usines — les installations nucléaires en France, par exemple — nécessitent des lois plus à jour. Selon la députée, est-ce que l'adoption de ce projet de loi permettrait de saisir ces possibilités?
Évidemment, monsieur le Président. Qui plus est, nous avons récemment entendu des témoignages très intéressants, au Comité des ressources naturelles, concernant le fait que le développement énergétique au Canada a fait augmenter notre durée de vie. Il a mené au reboisement d'une grande partie de ce pays, car auparavant, nous prenions tout notre carburant directement à la surface de la terre et nous abattions tous les arbres. Grâce aux progrès réalisés dans les secteurs pétrolier, gazier et nucléaire, nous vivons maintenant dans un pays beaucoup plus vert et sur une planète beaucoup plus verte qu'auparavant.
Bien sûr, nous ne pouvons passer sous silence le rôle de nos concitoyens autochtones, car nous avons comme objectif de travailler avec eux. Nous les avons consultés, et ils nous ont dit que leurs collectivités pourraient vraiment profiter de l'exploitation des ressources naturelles.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi que présente le gouvernement afin de renforcer la reddition de comptes dans le secteur nucléaire et les industries extracôtières.
Avant toute chose, j'aimerais préciser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon, un intellectuel fort apprécié qui siège avec moi au Comité des ressources naturelles et qui défend admirablement les intérêts des Yukonnais et du secteur des ressources naturelles. Son travail est de loin supérieur à celui de l'ancien député de cette région.
Comme l'a souligné le ministre des Affaires étrangères, qui a la responsabilité des traités internationaux et de la politique de non-prolifération nucléaire, il est important que le Canada adhère à une convention sur la responsabilité en matière nucléaire. Cette convention faciliterait le commerce entre les producteurs d'énergie nucléaire et prévoirait un processus d'indemnisation simplifié en cas d'accident nucléaire survenant dans un pays signataire du traité. C'est un enjeu important pour le Canada, où 15 % de l'électricité provient de centrales nucléaires. En fait, grâce au bon usage que fait le Canada des énergies nucléaire, hydro-électrique, éolienne et solaire, 77 % de l'électricité produite ici n'entraîne aucune émission de gaz à effet de serre. Le Canada est le chef de file du G7 dans ce domaine.
Afin d'amener graduellement le Canada vers un régime international de responsabilité et d'indemnisation en matière nucléaire, la ministre d’État aux Affaires étrangères et consulaires et députée de Blackstrap a signé à Vienne, en décembre 2013, la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. J'aimerais faire état de quelques-uns des avantages de cette convention.
Le Canada a déjà franchi une étape importante, et l'adoption du projet de loi C-22, la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, lui permettrait de ratifier la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires et d'y participer pleinement. J'aimerais d'ailleurs souligner que l'adhésion du Canada a poussé le Japon et la Corée du Sud à accélérer le processus qui leur permettra d'adhérer à cette convention.
Lorsqu'un de ces pays deviendra partie à la convention, la capacité nucléaire de l'ensemble des signataires sera assez élevée pour que le traité entre en vigueur, selon les critères établis par les rédacteurs de la convention. Le commerce de matériel nucléaire entre le Canada et les États-Unis et d'autres pays membres du traité pourra alors prospérer. En effet, il serait clairement établi que, en cas d'accident nucléaire, la responsabilité reviendrait à l'exploitant. Grâce à cette règle claire, les fabricants de composantes et de systèmes utilisés dans le secteur nucléaire pourraient exporter leurs produits sans craindre d'être tenus responsables d'un éventuel incident, ce qui facilitera les échanges commerciaux.
En adhérant à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, le Canada aurait accès à deux sources supplémentaires de financement international pouvant équivaloir à 1,45 milliard de dollars en cas d'accident nucléaire. La convention procurerait également une compétence exclusive aux tribunaux canadiens dans le cas d’un incident nucléaire au Canada causant des dommages à l'étranger. Tel que mentionné, la Convention sur la réparation complémentaire prévoit que, en cas d'accident nucléaire, la responsabilité incomberait uniquement à l'exploitant du site où a lieu l'incident, ce qui donnerait de la certitude aux nombreuses entreprises qui alimentent la chaîne d'approvisionnement et qui contribuent à l'économie canadienne et mondiale.
Dans l'éventualité d'un accident nucléaire à l'étranger, la responsabilité du Canada en tant que pays membre du traité se limiterait à 23 millions de dollars par incident. Cette somme serait récupérée auprès des exploitants d'établissements nucléaires canadiens. Les contribuables seraient totalement protégés de toute dépense. Dans tous les cas, le secteur nucléaire rembourserait le gouvernement fédéral selon une méthode établie par voie de règlement avant que le Canada ne ratifie la convention. Voilà qui a des répercussions importantes à l'échelle mondiale.
La convention vise à établir un régime de responsabilité à l'échelle mondiale, auquel tous les États peuvent adhérer, peu importe s'ils sont déjà membres d'une convention sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou qu'il y ait des installations nucléaires sur leur territoire.
Tous les États peuvent faire partie de la convention, mais ceux qui possèdent des installations nucléaires doivent également adhérer à la Convention sur la sûreté nucléaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Le Canada a adhéré à celle-ci en 1995; il est depuis un véritable chef de file en matière de sûreté nucléaire, de transparence, de reddition de comptes et de partages des meilleures pratiques aux réunions triennales d'examen.
L'adhésion du Canada à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires répondrait favorablement aux demandes formulées par les pays étrangers, sous l'égide du gouvernement américain et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour que soit établi un régime mondial de responsabilité. Comme le monde reconnaît de plus en plus les avantages du nucléaire, une énergie propre, l'importance d'un tel outil ne peut que s'accroître. Bien sûr, cela entraîne également des avantages pour le pays signataire.
La convention favorisera également le développement du nucléaire dans les provinces canadiennes, surtout en Ontario et au Nouveau-Brunswick, qui ont déjà des programmes établis de production d'énergie nucléaire.
Parmi les membres du G7, seuls le Canada et le Japon ne sont pas membres d'un régime mondial de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Le projet de loi C-22 vient combler cette lacune. Nous sommes convaincus que d'autres pays emboîteront le pas et suivront l'exemple du Canada.
Grâce au projet de loi à l'étude, le Canada se conformera aux normes et pratiques exemplaires les plus récentes du secteur nucléaire. Le gouvernement a tenté à quelques reprises de moderniser son système de sûreté nucléaire. Je siège au Parlement depuis trois législatures et je me souviens des moutures précédentes du projet de loi. À chaque fois, les néo-démocrates ont été les seuls à s'opposer à l'amélioration des mesures de sécurité.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur d'une industrie nucléaire forte et sécuritaire qui produit de l'électricité de façon non polluante. J'aimerais citer le chef de l'opposition. Ce n'est pas moi mais le NPD qui l'a dit. Je le cite:
Soyons très clairs, au NPD, nous sommes opposés à toute nouvelle infrastructure nucléaire au Canada.
Les Canadiens savent qu'on peut produire de l'énergie nucléaire de façon sécuritaire tout en créant des emplois pour des milliers de Canadiens. Tandis que le NPD continue de s'opposer à nos efforts pour rendre cette importante industrie plus sécuritaire, nous protégerons à la fois les Canadiens et l'environnement. Il est temps de mener à bien cette importante initiative.
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de passer aux questions et observations — et je suis convaincu qu'il y en aura —, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Québec; La protection des consommateurs.
Questions et observations. La députée de Parkdale—High Park.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les observations du député d'en face. Je dois d'abord dire que le NPD veut avant tout protéger les intérêts des Canadiens et respecter l'argent des contribuables canadiens. C'est pourquoi j'ai vraiment du mal à comprendre pourquoi le gouvernement voudrait limiter le niveau de responsabilité des industries pétrolière, gazière et nucléaire. Par exemple, le député vient de dire que l'industrie nucléaire est extrêmement sécuritaire. Si elle est à ce point mature et sécuritaire, qu'elle paie elle-même. Pourquoi les Canadiens devraient-ils assumer les responsabilités de cette industrie mature et sécuritaire? Dans d'autres pays, il n'y a aucune limite au niveau de responsabilité de ces sociétés, ou alors cette limite est bien plus élevée que celle proposée par le gouvernement.
Voici ma question au député d'en face. Pourquoi limiter le niveau de responsabilité? Pourquoi laisser les contribuables canadiens payer pour les désastres causés pas l'industrie?
Monsieur le Président, la députée qui m'a posé la question a passé sous silence de nombreux faits. Par exemple, elle a omis de mentionner que, même si la limite de 1 milliard de dollars proposée par le Canada n'est pas la plus élevée dans le monde, cette limite est loin d'être la plus faible. De nombreux pays imposent des limites beaucoup moins élevées.
Elle a également oublié de mentionner qu'aux États-Unis, par exemple, il y a cinq fois plus d'installations nucléaires qu'au Canada et que les exploitants américains ont une responsabilité pour chaque entreprise qui, mises ensemble, constituent un fonds commun beaucoup plus imposant que celui du Canada. Nous n'avons tout simplement pas une telle capacité.
La députée aurait dû faire valoir que le Japon imposait une responsabilité illimitée à ces entreprises avant l'accident de Fukushima. Cependant, aucune entreprise n’a les ressources financières pour intervenir à la suite d'une catastrophe comme celle de Fukushima, et le gouvernement du Japon a dû prendre la relève et intervenir.
La limite de 1 milliard de dollars est adéquate. Tous les intervenants de l'industrie qui savent de quoi ils parlent sont d'accord. Les seuls qui ne l'acceptent pas sont ceux qui ne savent pas de quoi ils parlent.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi. Ce n'est pas comme si je n'avais pas eu l'occasion de le faire par le passé, parce que je crois que c'est la cinquième fois que le projet de loi est présenté, et j'étais là à au moins quatre reprises. Je suis ravi de le voir enfin aller de l'avant. Dans les débats sur les diverses moutures du projet de loi, le NPD n'a cessé d'être incohérent.
J'aimerais ajouter quelque chose à ce que le député a dit plus tôt. Le Canada a bel et bien 1 milliard de dollars réservés aux fins d'indemnisation, et je crois qu'une partie du projet de loi traite de la signature de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, ce qui rendra disponibles 500 millions de dollars de plus, si cela s'avère nécessaire.
J’aimerais savoir si le député voudrait discuter des limites qu'imposent les autres pays en vue de voir où se situe, par rapport à ce qui se fait ailleurs, la limite que le Canada impose, à savoir 1 milliard de dollars d’entrée de jeu, ainsi que 500 millions de dollars additionnels disponibles par l'entremise de la réparation complémentaire. Comme le député l'a fait, j'aimerais souligner que les Américains ont beaucoup plus d'installations nucléaires que le Canada. Les États-Unis disposent d’un fonds commun, mais ils imposent en fait à chaque exploitant une responsabilité deux fois moindre que celle qui sera imposée aux exploitants canadiens. J'ai hâte d'entendre ses commentaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question logique et sensée. Nous avons siégé ensemble au Comité des ressources naturelles pendant de nombreuses années lorsqu'il était secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. J'apprécie certainement sa sagesse, ses conseils, son savoir et son expertise dans ce dossier. Je ne m'étonne aucunement qu'il pose une question intelligente.
Comparons la position actuelle du Canada dans le projet de loi, qui est d'établir le plafond à 1 milliard de dollars. Cela est conforme à la norme internationale et considérablement plus élevé que les limites établies par bon nombre de nos pairs. Au Royaume-Uni, le plafond de la responsabilité de l'exploitant s'établit actuellement à environ 260 millions de dollars, ce qui correspond essentiellement au quart de ce que nous proposons dans le projet de loi. En Afrique du Sud, il est de 240 millions de dollars, en Espagne, de 227 millions de dollars, et en France, il se situe encore plus bas, à 140 millions.
J'en conclus que 1 milliard de dollars est un montant raisonnable. Nous avons tenu de vastes consultations avec de nombreuses parties intéressées. Nous protégeons le public et en même temps, nous ne mettons pas en place un régime d'assurance ou de responsabilité si accablant qu'il chasserait complètement les sociétés du Canada, surtout dans un secteur sans tache comme l'énergie nucléaire. On penserait que les libéraux et les néo-démocrates seraient favorables à la production d'électricité non émettrice de gaz à effet de serre. Je suis surpris qu'ils souhaitent imposer à ces entreprises canadiennes des plafonds de responsabilité qui les conduiraient essentiellement à leur perte, et Dieu sait comment nous nous approvisionnerions en électricité si cela devait arriver.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Yukon, j'aimerais informer les honorables députés qu'il y a eu plus de cinq heures de débat depuis le premier tour concernant la motion à l'étude. En conséquence, le temps alloué pour toutes les interventions qui suivront sera de dix minutes pour les discours et, bien entendu, de cinq minutes pour les questions et les observations.
Reprise du débat. Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, j'ai 10 minutes pour tenter de faire aussi bien sur cette question que mon grand ami et collègue de Wetaskiwin. Après l'avoir écouté, il ne me reste sans doute plus grand-chose à dire. Je crois qu'il a tout dit. Même le Parti libéral reconnaît qu'il a fait un excellent exposé.
Parmi les nombreux thèmes et les nombreux arguments convaincants qu'on peut évoquer à propos du projet de loi C-22, il en est sans doute peu qui intéressent autant les résidants du Nord canadien que la protection et la défense de l'Arctique extracôtier, telles qu'elles apparaissent dans le projet de loi. Voilà un sujet qui passionne véritablement tous les Canadiens, mais en particulier ceux du Nord.
Le gouvernement a accordé à la région de l'Arctique une plus grande priorité dans le programme de politique intérieure qu'elle n'en avait jamais obtenue auparavant. Nous sommes décidés à faire en sorte que le Nord canadien atteigne, comme promis, le statut de région saine et prospère, capable de profiter des avantages du développement économique sans nuire à l'environnement unique de l'Arctique.
Nous voulons une région nordique qui atteigne son plein potentiel social et économique, afin de garantir un meilleur niveau de vie et une plus grande qualité de vie à la génération actuelle et aux générations à venir. Notre vision est énoncée dans notre stratégie nordique, qui met l'accent sur l'exercice de notre souveraineté, l'amélioration de la gérance de l'environnement du Nord, la promotion du développement économique et social, et l'amélioration et la délégation de la gouvernance dans le Nord.
Depuis la publication de cette stratégie, le gouvernement est intervenu dans les quatre domaines, pour doter les habitants du Nord des pouvoirs, des ressources et des outils nouveaux dont ils ont besoin pour jouer, dès maintenant et à l'avenir, un rôle central dans l'économie du Canada.
Il y a à peine deux mois, le gouvernement a promis que la Loi sur les transferts de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest allait recevoir la sanction royale et confier aux gens du Nord la maîtrise de leurs ressources extracôtières, en plus d'améliorer le régime de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi C-22 est le dernier élément d'une longue liste d'initiatives.
Comme le savent les députés, le secteur extracôtier de l'Arctique abrite une grande abondance de ressources; si on les exploite de façon responsable, elles pourront améliorer les perspectives et la prospérité dans l'Arctique et dans tout le Nord canadien pendant plusieurs générations. Néanmoins, comme l'indique clairement le projet de loi C-22, nous ne préconisons pas une exploitation à tout prix. Par la voie législative, nous mettons en place de nouvelles mesures importants pour protéger l'environnement, ainsi que la santé et la sécurité publiques. Nous avons averti le secteur industriel qu'il sera tenu responsable dans le cas improbable où un déversement se produirait.
Le gouvernement reconnaît la nécessité d'une intendance efficace pour qu'à l'avenir, les ressources soient exploitées dans des conditions qui respectent les traditions des collectivités des Premières Nations et des Inuits, et qui assurent la préservation de l'environnement de l'Arctique.
Pour expliquer comment le projet de loi permettra d'atteindre ces objectifs, j'aimerais tout d'abord évoquer le rôle du fédéral dans le secteur extracôtier de l'Arctique canadien.
La gestion du pétrole dans le Nord est régie par la Loi fédérale sur les hydrocarbures et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Les questions liées aux terres, aux redevances et aux retombées sont gérées par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada au nom du ministre. Quant à l'Office national de l'énergie, il applique la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et les règlements techniques connexes.
Même si les réserves pétrolières et gazières extracôtières relèvent toujours de la compétence du gouvernement fédéral, les trois territoires du Nord du Canada participent désormais activement à la gestion responsable des ressources. Comme je l'ai déjà mentionné, depuis le 1er avril, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est responsable de la gestion des terres et des ressources sur son territoire. Au Yukon, ce transfert de responsabilités a eu lieu en 2003. Nous comptons entamer des négociations avec le Nunavut en vue de conclure une entente de transfert des responsabilités avec ce territoire.
Le transfert des responsabilités permet aux gens du Nord d'exercer un contrôle sur les décisions relatives au développement des ressources, entre autres. Par exemple, l'accord de transfert de responsabilités conclu avec les Territoires du Nord-Ouest prévoyait le transfert de plus de 100 permis liés au pétrole et au gaz du gouvernement du Canada au gouvernement territorial. Cela comprend plusieurs permis de production ainsi que de nombreux permis de prospection dans la région du Sahtu, qui attirent des gens de l'industrie intéressés par les ressources de schiste de cette région. Ces nouvelles responsabilités permettent aux territoires d'être complètement maîtres de la prospection, de la production et la distribution du pétrole et du gaz dans les collectivités du Nord et ailleurs.
Dans ces domaines de compétence fédérale, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada s'efforce de créer les conditions propices à l'investissement, qui permettent au secteur privé de demeurer concurrentiel dans le Nord. La méthode d'obtention des droits liés au pétrole et au gaz, qui est bien établie et axée sur le marché, donne chacune année l'occasion aux intéressés d'obtenir des droits de prospection dans le cadre d'un processus concurrentiel. Ce processus d'appel d'offres accroît la confiance des investisseurs à l'égard des terres domaniales du Canada.
Tous s'entendent pour dire que nous devons développer les ressources de façon responsable pour créer des emplois et des perspectives économiques dans le Nord. Toutes les parties se sont aussi montrées disposées à collaborer afin de réaliser ce potentiel. Cependant, depuis l'incident fatidique survenu dans le golfe du Mexique au cours de l'été 2010, nous avons moins confiance en la capacité de l'industrie de protéger l'environnement comme il se doit. Cet incident a par la suite donné lieu à un examen des forages extracôtiers dans l'Arctique par l'Office national de l'énergie, qui a entraîné un examen du régime de réglementation du pétrole et du gaz dans les régions pionnières par le gouvernement fédéral. Cet examen a mené à l'élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
S'appuyant sur les constatations de la Revue des exigences en matière de forages extracôtiers dans l'Arctique, ainsi que sur les recommandations et le rapport de l'automne 2012 du commissaire à l'environnement et au développement durable, le projet de loi C-22 prendrait des mesures pour garantir qu'aucun développement n'aille de l'avant à moins que des mesures d'intendance environnementale rigoureuses soient déjà en place.
La loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique propose de conférer de nouveaux pouvoirs en matière de sécurité et d'environnement à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et à l'Office national de l'énergie pour les aider à mieux administrer le développement du pétrole et du gaz extracôtiers dans l'Arctique. Parmi les améliorations apportées, l'une des principales serait d'augmenter la limite de responsabilité absolue en matière extracôtière, la portant de 40 millions à 1 milliard de dollars. Ainsi, seules les compagnies ayant des ressources financières suffisantes pour prévenir les incidents et y réagir seraient actives dans le secteur du forage extracôtier au Canada.
Le projet de loi C-22 autoriserait également l'utilisation d'agents de traitement des rejets lorsque ceux-ci peuvent procurer un avantage environnemental net. Cela créerait un nouvel outil que les exploitants pourraient utiliser en cas de rejet extracôtier.
Le projet de loi inscrirait dans la loi le principe du pollueur-payeur. Cela veut dire que dans l'éventualité improbable d'un déversement pétrolier, on pourrait remédier à tout dommage causé aux espèces, aux rives ou à d'autres ressources publiques. Il est particulièrement important de mentionner que la mesure donnerait aux autorités réglementaires un accès direct à un fonds de 100 millions de dollars par projet ou un fonds commun de 250 millions de dollars, au besoin, au cas où il faudrait prendre des mesures pour réagir à un déversement ou pour indemniser les parties touchées.
Les modifications proposées viennent compléter les changements apportés à la législation sur les terres territoriales et la gestion des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest, laquelle établit des échéanciers fixes pour les évaluations, crée un régime de sanctions pécuniaires pour les infractions à la réglementation et établit un règlement sur le recouvrement des coûts. Le gouvernement territorial est tenu de calquer sa législation sur les lois fédérales pour appuyer l'intégration pendant au minimum 20 ans.
Une fois adopté, le projet de loi confirmera le pouvoir du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien d'ordonner l'exploration et l'exploitation conjointes des gisements pétroliers et gaziers qui chevauchent les compétences extracôtières fédérales et d'autres compétences administratives.
Le gouvernement a procédé à une vaste consultation sur les modifications proposées auprès des gouvernements territoriaux, de la Inuvialuit Regional Corporation, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et des représentants du secteur, qui tous, soit dit en passant, appuient les mesures parce qu'ils reconnaissent qu'elles sont nécessaires et doivent être mises en place avant l'exploitation de gisements dans le Nord afin de protéger l'environnement et la santé et la sécurité du public.
Avec l'approbation du projet de loi C-22, toutes ces mesures seront établies avant que des forages extracôtiers puissent avoir lieu dans l'Arctique.
Ces mesures correspondent aux objectifs stratégiques du gouvernement pour le Grand Nord et aux aspirations de toutes les communautés dans le Grand Nord canadien. Les gens comptent sur nous pour adopter cette importante mesure législative afin qu'ils puissent assurer le développement responsable de la région du Nord et utiliser et réaliser son immense potentiel énergétique.
J'invite donc tous les partis à la Chambre à se joindre à nous et à appuyer ce projet de loi qui est important pour les habitants du Nord et en fait pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais revenir à l'énergie nucléaire, et je sais qu'il y a peu de réacteurs nucléaires au Yukon.
Le projet de loi propose d'imposer aux exploitants de centrales nucléaires une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars. Les exploitants canadiens génèrent environ 5 milliards de dollars en électricité par année. On peut donc en déduire qu'ils seraient largement en mesure d'assumer le coût associé à une protection accrue pour les Canadiens. Aux États-Unis, la limite est de 12,6 milliards de dollars, et dans la plupart des pays d'Europe, la responsabilité est illimitée. Pourquoi alors les conservateurs pensent-ils que la somme de 1 milliard de dollars sera suffisante pour protéger les contribuables et construire des centrales selon les normes de sécurité les plus élevées?
Monsieur le Président, le député de Wetaskiwin a très bien expliqué pourquoi la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars serait suffisante et équilibrée pour notre pays. Il convient de souligner que c'est une augmentation substantielle. Cette limite n'avait pas changé depuis 1976, et nous voilà maintenant, en 2014, à nous réjouir à la perspective de produire des énergies plus propres au pays.
Il ne faut pas oublier de signaler qu'il s'agit d'établir un équilibre et d'attirer ce type de technologies pour produire de l'énergie plus propre et plus verte afin de réduire les gaz à effet de serre. Nous ne voulons pas fixer une limite trop élevée qui fera obstacle à ces objectifs, car sinon, il faudra dépendre de la production de diesel. Les gens du Nord et moi-même en sommes conscients. Il faudra recourir au diesel pour chauffer nos maisons et acheminer la nourriture par voie routière. La production d'électricité au pays doit être plus propre et plus verte, et ce projet de loi propose une excellente façon d'y parvenir.
Le député a fait référence à la limite de responsabilité de 12,6 milliards de dollars aux États-Unis. Le député de Wetaskiwin a souligné avec justesse que les États-Unis ont la possibilité de mettre en commun la responsabilité des entreprises, et que la limite de responsabilité individuelle de chacune d'entre elle est inférieure à la limite canadienne. Bien qu'il y ait quelques autres pays où la limite de responsabilité des entreprises est plus importante qu'au Canada, voire illimitée, celle de nombreux pays, comme le Royaume-Uni, est nettement inférieure. L'Afrique du Sud a établi une limite de 240 millions de dollars. L'Espagne a une limite de 227 millions de dollars. En France, la limite est encore plus basse, à 140 millions de dollars.
Le Canada a trouvé un juste équilibre qui permettra de gérer la situation sans multiplier les obstacles, ce qui nous empêcheraient de tirer profit de la production d'énergie propre et de bénéficier de la réduction des coûts de l'électricité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à ce que mon collègue vient de mentionner, c'est-à-dire la limite de responsabilité des entreprises. S'il arrivait un accident malheureux et que finalement les dommages s'avéraient beaucoup plus élevés que la limite proposée dans le projet de loi, qui serait responsable de la différence? L'entreprise privée serait-elle responsable de l'accident ou bien serait-ce encore une fois les contribuables qui paieraient le solde de la facture?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons réfléchir aux avantages des technologies produisant une énergie plus propre pour les Canadiens. Je ne tiens pas à envisager le pire puisque, comme on l'a fait valoir, nous avons une industrie mature, responsable, bien développée et très sécuritaire qui offre des avantages exceptionnels à l'ensemble des Canadiens en produisant de l'énergie propre.
L'augmentation de la responsabilité limitée de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars est considérable. C'est une limite beaucoup plus élevée que celle des autres pays.
Si on veut parler de la funeste et très faible possibilité de catastrophe, il faut être réalistes quant à la capacité de nettoyage. Prenons l'exemple de Fukushima, cité par le député de Wetaskiwin. Malgré la responsabilité illimitée au Japon, il était impossible pour la société d'assumer les coûts. Le pays a dû le faire.
La limite de responsabilité n'a pas d'importance. Si elle est exagérée et que personne ne peut l'assumer, nous nous trouvons à intégrer une mesure irréaliste dans la loi. Nous veillons à atteindre l'équilibre parfait pour inciter au développement et encourager l'industrie de sorte que les Canadiens puissent bénéficier des technologies de l'énergie verte sécuritaires à un prix raisonnable tout en assurant la protection du Canada et de son environnement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi qui, curieusement, s'appelle la Loi sur la sécurité et la sûreté en matière énergétique. Si je dis curieusement, c'est parce qu'aucune disposition du projet de loi ne parle de sécurité énergétique, chose que les habitants de ma circonscription et de l'ensemble du Canada demandent au gouvernement de protéger depuis des années. La sécurité énergétique revient à assurer la fiabilité et la sécurité de la production énergétique desservant nos maisons, nos commerces et nos lieux de travail.
Le projet de loi a suivi un chemin tortueux et se fait attendre depuis des lustres. Certaines parties portent sur la ratification d'obligations internationales. Il a été présenté par le gouvernement à maintes reprises, et chaque fois c'est le gouvernement qui en a interrompu l'étude. La première fois, en 2008, il a déclenché des élections avant la fin de son mandat de quatre ans, puis, il a empêché le projet de loi d'aller de l'avant en prorogeant la Chambre, et la dernière fois, des élections ont été déclenchées avant que le projet de loi se rende à la fin du processus; il est donc au Feuilleton depuis plusieurs années.
Bien qu'il soit important d'adopter le projet de loi sans délai, le gouvernement semble préférer prendre son temps et en discuter longuement. Pourtant, le projet de loi C-24 a été adopté de toute vapeur cet après-midi sans que j'aie eu l'occasion d'intervenir dans le débat.
Je me suis entretenu avec des électeurs qui ont exprimé de graves préoccupations et de sérieuses réserves au sujet d'un projet de loi qui, essentiellement, donne au ministre le pouvoir de retirer la citoyenneté à des personnes nées au Canada, mesure sans précédent au Canada dont les députés auraient dû pouvoir discuter beaucoup plus longuement. Mais le gouvernement a choisi de présenter une mesure d'attribution de temps après seulement cinq heures de débat. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi il fallait absolument adopter celui-là si rapidement alors que le gouvernement laisse traîner celui-ci depuis des années.
Je parlerai principalement du secteur nucléaire, car c'est un secteur qui m'inquiète. La production d'énergie nucléaire a entraîné un certain nombre d'incidents graves dans le monde. J'estime que ces incidents ont très bien démontré à quel point nous sous-estimons les coûts engendrés par de tels désastres. Nous traitons les centrales nucléaires comme si elles faisaient partie du paysage, mais quand rien ne va plus, les coûts sont faramineux.
L'accident à la centrale de Three Mile Island était relativement mineur. Il s'agissait en fait du premier d'une série d'accidents plus graves, mais ce ne fut pas un gros désastre compte tenu de ce qui est arrivé. Personne n'a été tué ni blessé, mais il a fallu 14 ans, à compter de 1979, pour nettoyer le site au coût de 1 milliard de dollars. En 1979, il en a coûté 1 milliard pour régler un petit problème. Nous sommes en 2014, 35 ans plus tard, et la limite de responsabilité imposée à l'industrie nucléaire en cas de problème dans une centrale ne s'élève qu'à 1 milliard de dollars.
Sept ans plus tard, à Tchernobyl, les pertes directes se sont chiffrées à 15 milliards de dollars, et il est ici seulement question de la centrale même et des pertes directes sur les lieux ainsi que des morts et des nombreux blessés. Par ailleurs, il a été estimé que des milliers et des milliers d'habitants de l'Ukraine et du Bélarus développeraient un cancer au cours des 30 années suivantes, ce qui entraînerait des coûts dépassant les 500 milliards de dollars.
Nous ne sommes pas en train de dire que l'industrie nucléaire au Canada est capable d'assumer de tels coûts, mais il est risible de prétendre qu'une limite de 1 milliard de dollars suffit, surtout qu'il s'agit d'une industrie en santé qui existe depuis relativement longtemps.
Selon le gouvernement, une limite de responsabilité de 1 milliard de dollars suffit. Le gouvernement se trouverait ainsi à subventionner l'industrie nucléaire. Or, cette industrie n'a nullement besoin de subvention, surtout compte tenu du fait que le gouvernement a cédé à SNC-Lavalin les droits sur les réacteurs CANDU il y a à peine deux ans. C'est maintenant une société privée qui contrôle le développement du nucléaire au Canada. Cependant, cette société n'a vraiment pas bonne presse ces temps-ci.
Puis il y a eu Fukushima en 2011. Il s'agit, et de loin, de la pire catastrophe nucléaire. Ce fut toute une prise de conscience; on a vu comment les choses peuvent dégénérer lorsque l'inattendu se produit. C'est exactement ce à quoi s'emploient les concepteurs de centrales nucléaires: comment se protéger contre les imprévus.
La facture à Fukushima sera probablement de 250 à 500 milliards de dollars. Personne n'en est certain. Et c'est sans compter les conséquences incalculables pour les habitants de la région. Au total, 159 000 personnes ont dû être évacuées près de Fukushima. On ne le leur a pas dit, mais ces gens ne pourront probablement jamais retourner chez eux.
Le césium 137, celui qui est radioactif, a une période radioactive de 30 ans. Cette matière se retrouve aujourd'hui partout: dans le sol, dans l'air, dans l'eau; partout autour du réacteur. Et comme sa période radioactive est de 30 ans, il faudra attendre des siècles avant que le secteur puisse être habité de nouveau. Ces gens font encore leurs paiements hypothécaires, mais ils ne pourront pas retourner dans leur maison avant des siècles.
Voilà la véritable magnitude d'une catastrophe nucléaire. Je crains fort que le gouvernement ne sache pas vraiment ce qu'il fait en avançant le chiffre de 1 milliard de dollars, comme s'il suffisait que l'industrie prévoit des protections de cette envergure pour que tout soit dit.
Je ne réussis pas à déterminer si l'énergie nucléaire est vraiment une bonne chose pour le Canada. Mon beau-père a survécu à la Seconde Guerre mondiale. Il était pilote dans la Royal Air Force. Il a participé à la construction des premiers réacteurs de Chalk River. Il a même fait partie de l'équipe qui a conçu les réacteurs CANDU. Il s'appelait Roy Tilbe. Il est aujourd'hui décédé, mais il croyait dur comme fer aux vertus de l'industrie nucléaire en général et il s'est employé toute sa vie à la rendre plus sécuritaire.
Il serait catastrophé d'apprendre que la facture serait refilée aux contribuables si jamais l'industrie s'avérait moins sécuritaire qu'on ne le pense. Parce que c'est essentiellement ce que le gouvernement est en train de dire à l'industrie, après avoir tergiversé durant six ou sept ans: il lui dit qu'elle n'a pas besoin de prévoir plus de 1 milliard de dollars. En fait, 1 milliard, ce ne serait rien à côté de ce qu'il en coûterait si jamais un accident nucléaire devait se produire.
J'aimerais parler d'un autre coût dont personne n'a parlé jusqu'ici. Les réacteurs nucléaires, au Canada ou ailleurs, rejettent des eaux usées, des déchets. Or, les déchets nucléaires sont extrêmement toxiques. Personne ne devrait s'en approcher.
J'ai fait une visite guidée de la centrale de Chalk River, et à un certain moment on nous a montré le site de gestion des déchets nucléaires. On ne parle évidemment pas du rejet des déchets nucléaires, mais de leur gestion. Nous sommes montés à bord d'un petit autobus. Je me souviens qu'il y avait tout plein de touristes japonais et allemands avec nous. Une fois rendus au site de gestion des déchets, on nous a dit que ces derniers se trouvaient à l'intérieur de cylindres d'acier eux-mêmes enrobés de béton. Comme l'acier a une durée de vie de 150 ans et le ciment, de 75 ans, cela veut dire que, tous les 75 ans, le béton doit être remplacé et que, tous les 150 ans, c'est l'acier qui doit être remplacé.
J'ai demandé au guide combien de temps il faudrait le faire. On m'a dit que le béton durait 75 ans et l'acier, 150 ans. J'ai répondu « non, ce que je veux savoir, c'est pendant combien de temps il faudra gérer les déchets nucléaires ». On m'a répondu 500 000 ans.
Les députés ont-ils réellement conscience de ce que cela signifie? Que vaudra 1 milliard de dollars dans 500 000 ans? Qui sera encore là? SNC-Lavalin sera-t-elle encore là? Et moi? La sécurité des Canadiens devrait être primordiale, et l'industrie devrait être tenue responsable.
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de l'industrie nucléaire, ultimement, ce sont les gouvernements qui ont la responsabilité de collaborer entre eux afin de gérer les déchets et les sous-produits nucléaires de la façon la plus sécuritaire possible.
Un des produits que nous utilisons beaucoup, ce sont les isotopes qui servent notamment pour les rayons X. Il faut reconnaître qu'il existe un grand besoin pour ceux-ci en médecine. Les isotopes sont essentiels pour réaliser des scintigraphies et d'autres examens du genre. Le député pourrait-il dire ce qu'il en pense? On parle beaucoup des réacteurs nucléaires, mais l'industrie nucléaire comporte d'autres volets qu'il ne faut pas oublier.
En fait, monsieur le Président, le premier ministre a congédié la principale responsable de la sûreté nucléaire après qu'elle eut déclaré que le réacteur qui servait à la préparation de ces isotopes si précieux n'était pas sécuritaire parce que certaines procédures visant à le protéger contre les secousses sismiques n'avaient pas été respectées. La réponse du gouvernement a été de dire « on s'en sacre de la sécurité, congédions la responsable de la réglementation ».
Pardon; « on ne se préoccupe pas de la sécurité, congédions la responsable de la réglementation ».
L'énergie nucléaire est peut-être une bonne chose, mais il est important de comprendre sa nature et les dangers qu'elle représente en cas d'accident. Or, je ne crois pas que le gouvernement en soit conscient.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur cet argument qui nous est parfois servi selon lequel ces événements ont très peu de chances de se produire. Nos collègues d'en face disent que c'est une question purement théorique.
J'habitais en Europe de l'Ouest lorsque l'incident de Tchernobyl s'est déclenché, et les médias nous disaient qu'on n'avait rien à craindre, puisque les nuages s'arrêtaient aux frontières. C'est sérieusement ce que disaient les médias à cette époque.
On a beaucoup critiqué l'Ukraine pour sa gestion déplorable des centrales nucléaires à l'époque. Toutefois, même des pays très avancés en matière de sécurité et de technologies, comme le Japon, ont eu à faire face à un incident majeur comme celui de Fukushima.
Mon collègue peut-il commenter cet aspect de l'argument qu'on nous sort toujours sur le côté très improbable d'un incident nucléaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'argument que j'essaie de faire valoir depuis le début, à savoir que, tout comme nous, les entreprises qui exploitent les réacteurs doivent se préparer pour le pire des scénarios. Bien sûr, éviter une telle situation est la meilleure solution. Cependant, ces entreprises ne sont pas des sociétés ouvertes, et elles s'intéressent avant tout à faire de l'argent pour leurs actionnaires. Par conséquent, quand elles doivent gérer les risques, elles tentent de déterminer comment elles peuvent faire des économies. Si leur responsabilité se limite à 1 milliard de dollars, elles pourraient être plus enclines à rogner sur les coûts de conception ou d'exploitation des réacteurs, et cela ne doit pas se produire.
Nous devons insister pour que les exploitants soient tenus complètement responsables de leurs gestes, ce qui leur permettrait d'être beaucoup plus conscients de la nécessité d'éviter le pire des scénarios.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22.
Nous recommandons d'appuyer le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ainsi que de réclamer l'élargissement des responsabilités et la mise en place de meilleures pratiques mondiales. Notre position à l'étape de la troisième lecture dépendra de la réponse du gouvernement.
Ce projet de loi devrait faire l'objet d'une étude plus approfondie en comité pour voir s'il est possible de l'améliorer. Ce sera difficile de s'asseoir avec les conservateurs et d'améliorer un projet de loi, parce qu'ils pensent avoir la réponse à tout. On sait comment cela s'est déroulé dans le passé.
Le projet de loi C-22 met à jour le régime canadien de responsabilité nucléaire, et il précise les conditions et les procédures d'indemnisation des victimes à la suite d'un accident dans une centrale nucléaire. Il maintient les principes de responsabilité nucléaire absolue, sans égard à la faute, limitée et exclusive des exploitants, sauf dans les situations de guerre et d'attentats terroristes.
Le projet de loi fait passer la limite de responsabilité absolue de 75 millions à 1 milliard de dollars. Il prolonge le délai de présentation d'une demande d'indemnisation pour préjudice corporel de 10 à 30 ans, afin de tenir compte des maladies latentes. Le délai de 10 ans est maintenu pour toutes les autres formes de préjudice.
Les changements en matière de responsabilité nucléaire s'appliquent aux installations nucléaires canadiennes, telles que les centrales, les réacteurs de recherche, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion du combustible irradié.
Le projet de loi C-22 met également à jour le régime d'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada, afin de prévenir des incidents et de garantir la rapidité d'intervention en cas de déversement. Il préserve la notion de responsabilité illimitée des exploitants en cas de faute ou de négligence avérée. Il relève la limite de responsabilité absolue pour les projets d'exploitation de pétrole et de gaz extracôtiers, sans qu'il y ait eu faute, pour la porter à un milliard de dollars. La limite est actuellement de 40 millions de dollars dans les eaux de l'Arctique et de 30 millions de dollars dans les eaux de l'Atlantique. Le projet de loi mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur pour établir clairement et officiellement que les pollueurs seront tenus responsables.
Le projet de loi bonifie l'actuel régime de responsabilité, mais il ne permet pas de protéger l'environnement ni les contribuables canadiens d'ailleurs, car il leur fait toujours courir des risques.
Les conservateurs sont constamment en retard par rapport à nos partenaires internationaux, et ils font fi des pratiques exemplaires quand il s'agit de reconnaître les dangers d'un régime de responsabilité déficient.
Nous nous sommes déjà opposés à l'insuffisance des limites en matière de responsabilité nucléaire. Même si ces dispositions doivent être considérées comme un pas dans la bonne direction par rapport aux limites actuelles, ce projet de loi ne tient pas dûment compte des risques réels auxquels les Canadiens sont confrontés. Nous espérons aborder ce point en comité, si les conservateurs nous laissent travailler en comité, comme je le disais.
Seul le NPD prend au sérieux la protection des intérêts des Canadiens, alors que les autres partis adoptent une attitude cavalière à l'égard de la sécurité nucléaire et de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.
Si l'industrie de l'énergie nucléaire est mature, alors elle doit payer ses frais. Ce projet de loi continue de subventionner cette industrie en faisant porter aux contribuables le risque financier lorsqu'il excède 1 milliard de dollars.
Les contribuables ne devraient pas avoir à subventionner l'énergie nucléaire plutôt que les autres sources d'énergie renouvelables. D'autres pays estiment que leurs citoyens méritent une meilleure protection en cas d'accident nucléaire.
Le projet de loi C-22 a déjà été présenté à la Chambre. Il s'agit du projet de loi C-5, qui a franchi l'étape en comité pour ensuite être adopté à l'étape du rapport en 2008. Toutefois, il est finalement mort au Feuilleton quand le premier ministre, faisant fi du fait que les élections devaient se tenir à date fixe, a déclenché des élections.
Le projet de loi C-20 a franchi l'étape de la deuxième lecture pour parvenir à l'étude en comité en 2009, mais il est mort au Feuilleton quand le premier ministre a prorogé le Parlement. Quant à lui, le projet de loi C-15 a été lu pour la première fois en 2010 et est resté sur la glace pendant un an, jusqu'aux élections de 2011; et ce gouvernement dit trouver ce projet de loi important. Maintenant, nous devons siéger jusqu'à minuit jusqu'à la fin juin parce qu'il dit que le projet de loi est important, alors qu'on parle du même projet de loi depuis 2008. Tout à coup, il devient important pour les conservateurs.
Dans sa version actuelle, le projet de loi n'offre pas à la population la protection dont elle a besoin. Sa grande lacune est qu'il limite artificiellement la responsabilité à 1 milliard de dollars, même si les coûts d'un grave accident peuvent être beaucoup plus élevés. Les contribuables devront alors payer l'excédent des coûts de nettoyage et d'indemnisation. En réalité, la limite fixée à 1 milliard de dollars est insuffisante, et l'imposition d'un plafond artificiel équivaut à subventionner les sociétés d'énergie, puisqu'elles n'ont pas à assumer pleinement les coûts des risques qu'elles présentent.
Je vais donner quelques chiffres. Un montant de 1 milliard de dollars en matière de responsabilité peut sembler considérable, mais il s'agit en fait d'un montant arbitraire et insuffisant compte tenu des coûts de nettoyage des catastrophes nucléaires et des déversements de pétrole en mer, qui se sont produits dans le passé.
En Allemagne, par exemple, la responsabilité nucléaire est absolument illimitée, sans égard à la faute. Les garanties financières s'élèvent à 3,3 milliards de dollars canadiens par centrale. Les États-Unis, pour leur part, ont fixé un plafond de responsabilité absolu de 12,6 milliards de dollars américains. D'autres pays tendent vers la responsabilité absolue et illimitée.
Une responsabilité de 1 milliard de dollars en cas d'accident nucléaire ne permettrait pas de payer une fraction des coûts de la catastrophe nucléaire survenue en 2011 à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi, dont le gouvernement du Japon évalue les coûts de nettoyage à plus de 250 milliards de dollars.
Le gouvernement se targue toujours qu'il est là pour sauver les contribuables et pour leur donner un répit. Or ce même gouvernement est prêt à protéger les grandes entreprises en fixant le plafond à 1 milliard de dollars. On a pourtant vu que les catastrophes qui se sont passées dans d'autres pays n'ont pas coûté que 1 milliard de dollars. Quand on est pris avec une catastrophe, quelqu'un doit payer. Pourquoi les contribuables canadiens et canadiennes devraient-ils payer pour cette catastrophe?
C'est pourquoi le NPD dit qu'il faudra proposer des amendements en comité afin d'améliorer ce projet de loi. On n'est pas contre le projet de loi, mais il faut protéger les Canadiens et les Canadiennes, qui paient déjà assez d'impôt, et ce, pour leurs propres besoins. Le gouvernement a fait des compressions en santé et un peu partout. Nos routes sont maintenant des nids-de-poule. Tout le monde est fâché, parce qu'on n'investit pas assez d'argent dans les programmes dont les citoyens ont besoin.
Pourtant, le gouvernement est prêt à laisser les compagnies nucléaires et pétrolières s'en sortir à bon marché. Ce sont plutôt leurs assurances qui devraient servir à payer ces montants. Il ne faut pas les laisser s'en sauver en ne payant pas d'assurances ou seulement la moitié. Sinon, lorsqu'un désastre se produira, elles feront faillite et ce seront les contribuables qui paieront la facture. On a déjà vu des compagnies le faire. Dès que cela coûte trop cher, elles font faillite. Elles devraient pourtant payer. Puisqu'elles croient en cette industrie parce qu'elle est profitable, elles doivent mettre de l'argent de côté en vue d'éventuelles catastrophes. Ce ne sont pas les Canadiens et les Canadiennes qui devraient en payer le prix. Pourtant, c'est exactement ce qu'ils font.
Le déversement de pétrole de la compagnie pétrolière BP dans le golfe du Mexique, en 2010, pourrait lui coûter 42 milliards de dollars, en tenant compte du nettoyage. Des poursuites civiles ont été intentées contre la société et il y aura des sanctions pénales.
Le Canada est-il prêt à payer pour ces compagnies? Je dis que non.
Ainsi, le projet de loi C-22 ne va pas assez loin. On va recommander de changer ces chiffres.
Monsieur le Président, ce que j'entends depuis tantôt me fait penser à la philosophie des propriétaires du Titanic: le bateau est assez gros, voire insubmersible, on n'a même pas besoin d'avoir assez de chaloupes pour tout le monde, parce qu'il n'y aura pas de catastrophe.
Les solutions que les conservateurs ont l'air de chercher, c'est de la pensée magique. Par exemple, l'eau contaminée des sables bitumineux est mêlée à de la bentonite et à un polymère. Au lieu d'avoir un étang plein d'eau contaminée, on obtient une masse solide sur laquelle on peut marcher. C'est de la bentonite et toutes sortes de produits toxiques qui devront être traités. J'essaie d'imaginer ce qu'ils feront, dans 50 ou 75 ans, quand ils voudront faire quelque chose avec ce matériau toxique qui sera produit en quantité inimaginable d'ici là. Il y en aura peut-être des millions ou des milliards de mètres cubes.
On ne peut pas improviser avec le nucléaire. Ce sont des déchets qui s'entassent pendant 40, 50 ou 80 000 ans. Il faut voir plus loin que le bout de notre nez. J'aimerais que mon collègue commente cela.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans le domaine du nucléaire, on est encore dans l'inconnu. Personne ne veut avoir de déchets nucléaires dans sa cour. Ce n'est pas le cas de l'électricité, une énergie propre. Il n'y a pas un pays qui veut avoir les déchets nucléaires d'un autre. Essayons donc de demander aux Américains s'ils veulent avoir nos déchets nucléaires. Ils diront non. Essayons de demander aux Canadiens s'ils veulent avoir les déchets nucléaires des Américains. Ils diront non. Essayons de demander à une province si elle veut avoir les déchets nucléaires d'une autre. Tout le monde dira non. Personne ne veut en avoir.
Il y aura un problème avec ça. Ils n'ont jamais trouver la réponse. À l'avenir, quand on sera pris avec quelque chose dont on ne peut plus se débarrasser, il n'y aura pas d'argent pour le faire. C'est pour ça qu'il faut se protéger.
En cas de catastrophe, c'est encore pire. Pensons à ce qui est arrivé au Japon. Je rappelle aux citoyens que ce sont les contribuables qui ont été obligés de payer ça, ce n'est pas la compagnie. C'est plaisant d'avoir une compagnie qui peut faire des dégâts, sans avoir de problème, car c'est la population qui va payer pour les faire nettoyer. Par contre, qui récolte les profits? C'est la compagnie, et elle ne les partage pas avec les citoyens. Elle les partage avec ses hauts dirigeants en leur donnant de grosses primes; ils se paient la traite à coup de millions de dollars de salaires. Toutefois, si la compagnie ne fait pas attention et qu'il y a des dégâts, ce sont les contribuables qui vont payer.
C'est la même affaire, quand il s'agit des déversements qui peuvent se produire en mer. Ça peut aussi bien arriver dans la Baie-des-Chaleurs que n'importe où. Ça peut détruire une industrie de la pêche. On n'est pas au Mexique; s'il y a un déversement dans la Baie-des-Chaleurs, il va y rester longtemps.
À ce sujet, je dis donc que le gouvernement doit faire attention et faire quelque chose avant que cela n'arrive, afin de protéger les intérêts des Canadiens et des Canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst de son discours.
Mon collègue est un ancien mineur. Ça me fait penser aux mines qui ferment. Les contribuables sont pris avec les déchets et ils sont obligés de payer pour faire nettoyer les mines. Les conservateurs aiment le système nucléaire. Ils aiment se frapper la poitrine et dire que ce sont eux qui vont protéger les contribuables.
Pour décrire ce qu'ils essaient de faire aux contribuables, j'aimerais utiliser un mot, mais je ne le ferai pas parce que ce n'est pas parlementaire. Je dirai plutôt que ce qu'ils essaient de faire, c'est d'enjôler les contribuables à payer pour les déchets nucléaires.
J'aimerais que mon collègue essaie de m'expliquer pourquoi les conservateurs, qui disent vouloir protéger les contribuables, veulent les faire payer pour les déchets nucléaires.
À mon avis, ce que les citoyens et citoyennes ne comprennent pas, c'est que les conservateurs vont solliciter leur vote, et qu'après avoir l'avoir obtenu, ils se rapportent à Bay Street, à Toronto. Leur employeur se trouve à Bay Street, à Toronto, tout comme les libéraux, d'ailleurs.
Je vais donner l'exemple de l'usine à papier de Bathurst, qui existait depuis les 100 dernières années et avec laquelle quelqu'un a fait de l'argent. La Bathurst Power and Paper Company est ensuite devenue Smurfit-Stone. C'est incroyable. Les dirigeants ont tellement exploité la forêt de chez nous qu'il n'y a plus de forêt.
Quand l'usine a fermé, les responsables en question ont signé un contrat pour vendre de l'acier, mais ils ont oublié d'y inclure qu'il fallait se débarrasser aussi des bâtiments en ciment. À East Bathurst, au Nouveau-Brunswick, on est maintenant pris avec six silos et de nombreux murs de ciments, et cela fait penser à un paysage d'après-guerre en Irak, quand on y arrive.
Le gouvernement s'en lave complètement les mains. Maintenant, ce sont les citoyens qui devront payer pour s'en débarrasser. C'est simple, et je ne parle même pas de nucléaire, se débarrasser de cela coûtera 3 millions de dollars, alors que cela aurait dû être mis au contrat. Normalement, on se débarrasse de l'acier, on ferme l'usine, on nettoie l'environnement et on remet de l'herbe verte pour que les gens puissent au moins voir quelque chose de beau. On est plutôt pris avec un endroit où c'est comme s'il y avait eu la guerre d'Irak.
C'est ainsi qu'est le projet de loi des conservateurs d'aujourd'hui. C'est avec cela qu'on va se retrouver au bout du compte. Ils essaient de nous faire croire que passer de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars, cela en fait un bon projet de loi. Or, tout ce temps, c'est un cadeau qu'ils sont en train de faire à l'industrie. Voilà ce qu'ils sont en train de faire.