Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 095

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 3 juin 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 095 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 3 juin 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Anciens combattants 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants relativement à l'étude de l'examen prévu par la loi de la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants.
    Nous sommes heureux d'avoir produit un rapport adopté à l'unanimité par tous les députés concernés au comité et à la Chambre. Je tiens à les remercier de leur coopération. C'est très positif. Je tiens également à souligner que les analystes ont fait un excellent travail de soutien. Nous sommes très heureux de présenter ce rapport à la Chambre.

[Français]

Loi sur la Journée nationale de la sage-femme

     — Monsieur le Président, en ces temps où la santé maternelle et infantile dans le monde est au coeur de nos préoccupations à toutes et à tous, j'ai le grand honneur de déposer ce projet de loi, qui demande la création d'une Journée nationale de la sage-femme au Canada. D'emblée, j'aimerais souligner l'important travail de ma collègue de Parkdale—High Park dans ce dossier.
    Depuis 1991, le 5 mai est déjà reconnu comme étant la Journée internationale de la sage-femme par l'Organisation mondiale de la santé et est célébré dans plus de 50 pays. Au Canada, nous pouvons compter sur plus de 1 300 sages-femmes qui accompagnent les femmes de toutes les régions du pays, que ce soit durant la grossesse, l'accouchement ou les relevailles. Il est temps de reconnaître l'apport précieux des sages-femmes à notre société.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter ce projet de loi qui réglerait un curieux problème qui est apparu au Canada où le prix élevé du cuivre a entraîné de nombreux vols de fils et de tuyaux de cuivre. Le projet de loi ferait en sorte que le vol de fils et de tuyaux de cuivre passe de délit mineur à méfait aux termes du Code criminel. Ainsi, ceux reconnus coupables de vol de fils de cuivre seraient tenus responsables non seulement de la valeur des fils ou des tuyaux, mais de tous les dommages causés.
    Souvent, ces vols mettent en danger non seulement la sécurité des voleurs, mais celle des premiers intervenants, des travailleurs des services publics et des résidents locaux.
    Je suis très reconnaissant à l'Association canadienne de l'électricité d'avoir attiré mon attention sur ce problème urgent.
    J'aimerais conclure en offrant mon projet de loi d'initiative parlementaire au gouvernement. Je serais heureux que les conservateurs se l'approprient et l'adoptent grâce à leur majorité. Je crois que l'augmentation des poursuites résultant de cette simple modification apportée au Code criminel pourrait nous aider à réduire le nombre de ces crimes de situation, qui permettent de se faire facilement de l'argent, mais qui sont clairement une menace à la sécurité publique et à l'infrastructure essentielle.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Pétitions

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition dont les signataires demandent au Parlement de s'abstenir d'apporter, au moyen du projet de loi C-18, tout changement à la Loi sur les semences ou à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui aurait comme conséquence de limiter encore plus les droits des agriculteurs ou d'augmenter les coûts qu'ils doivent assumer.
    Ils demandent en outre au Parlement d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

[Français]

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre trois pétitions demandant la création d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable.
    Ces trois pétitions ont été signées à l'initiative d'étudiants du Cégep Limoilou.

[Traduction]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions.
    Dans la première, les pétitionnaires s'adressent à la Chambre des communes et au gouvernement pour déplorer les réductions drastiques de services prévues par Postes Canada, notamment l'élimination du service de livraison à domicile pour 5 millions de ménages, ainsi que la hausse des tarifs postaux.

  (1010)  

Les conducteurs de véhicules de transport en commun  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à lutter contre la violence à l'endroit des chauffeurs d'autobus.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier le Code criminel pour ériger en une infraction distincte l'agression d'un chauffeur d'autobus dans l'exercice de ses fonctions et imposer des sanctions plus sévères aux auteurs de telles agressions.

Le Code criminel  

    Monsieur le Président, je présente encore aujourd'hui des pétitions portant un millier de signatures de citoyens demandant au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels, à criminaliser l'achat de services sexuels, et à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
    Les pétitionnaires adressent cette pétition au gouvernement parce que les lois ont été jugées inconstitutionnelles dans l'affaire Bedford.

La luzerne génétiquement modifiée  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions de citoyens de ma circonscription, Kingston et les Îles.
    La première réclame l'imposition d'un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée.

La réforme démocratique  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à demander au gouvernement de consulter les Canadiens en vue de proposer une forme appropriée de représentation proportionnelle.

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, la troisième pétition vise à demander la création, par voie législative, d'un poste d'ombudsman responsable des sociétés minières qui font des affaires à l'étranger.

[Français]

VIA Rail  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des pétitions de quelques centaines de citoyens. C'est une série de pétitions qui revendiquent une amélioration du service de VIA Rail dans l'Est du Canada. On se rappellera qu'en Gaspésie, VIA Rail ne passe plus. Dans le reste de l'Est du Canada, il ne passe que trois fois par semaine, alors que c'était six fois par semaine il y a deux ans. Les citoyens revendiquent une amélioration et espèrent que le gouvernement va être à l'écoute.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, l'autre pétition porte sur les compressions à Postes Canada. Beaucoup de bureaux de postes ont subi des pertes sur le plan des heures de travail et de l'effectif. On parle maintenant de la fin de la livraison à domicile. Les citoyens revendiquent le rétablissement du service de Postes Canada et l'arrêt des compressions.

[Traduction]

Les objectifs du millénaire pour le développement  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter plusieurs pétitions provenant de l'organisme Enfants du millénaire. Certains membres de l'organisme seront ici, avec nous, plus tard dans la journée. L'organisme a réussi à recueillir de nombreuses signatures dans l'ensemble du pays.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de poursuivre ses efforts en vue d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement d'ici 2015.

Les pensions  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par mes électeurs.
    Les pétitionnaires croient que les gens devraient pouvoir décider de prendre leur retraite à l'âge de 65 ans, et que le gouvernement ne devrait d'aucune façon réduire l'importance et l'utilité des trois principaux programmes pour les aînés, c'est-à-dire la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions signées par des citoyens de l'ensemble du pays.
    Les pétitionnaires soulignent que les lois actuelles concernant la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament des lois plus sévères et la mise en place de peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
    Monsieur le Président, je présente la même pétition que mon collègue.
    Les pétitionnaires soulignent que Kassandra Kaulius a été tuée à l'âge de 22 ans par un conducteur ivre. Sa famille et l'organisme Families for Justice disent que les lois actuelles concernant la conduite avec facultés affaiblies sont bien trop clémentes. Les pétitionnaires réclament des peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

La sélection en fonction du sexe   

    Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter une pétition qui souligne que la sélection en fonction du sexe constitue une forme de discrimination violente contre les filles.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de condamner cette pratique.

L'aéroport de l'île de Toronto   

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition à la Chambre signée par des gens de ma circonscription, Beaches—East York, et des environs.
    Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le projet d'expansion de l'aéroport de l'île de Toronto, qui permettrait aux avions à réaction d'atterir à l'aéroport et d'en décoller. Ils craignent que cela ruinera le secteur riverain de Toronto.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute modification de l'accord tripartite visant à autoriser l'atterrissage d'avions à réaction ou à prolonger les pistes d'atterrissage de l'aéroport de l'île de Toronto, d'arrêter de subventionner Porter Airlines et d'obliger l'Administration portuaire de Toronto à rembourser aux Torontois des millions de dollars en arriérés d'impôt.

  (1015)  

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription, qui se préoccupent du droit des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Ils demandent au Parlement de ne pas adopter les changements à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui sont prévus dans le projet de loi C-18. Ils lui demandent aussi d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs et des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Bruce Stanton): D'accord?
    Des voix: D'accord.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto)

    — Monsieur le Président, je suis heureux de parler de nouveau à la Chambre des communes d'une initiative fort importante concernant nos amis à quatre pattes, des animaux qu'on peut considérer comme étant au service du pays et de la collectivité.
    Le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, est aussi connu sous le nom de Loi de Quanto. Quanto, un berger allemand de cinq ans au service de la police d'Edmonton, a été malheureusement poignardé à mort le 7 octobre 2013 alors qu'il aidait la police à appréhender un suspect. Son maître, l'agent Matt Williamson, et lui poursuivaient un suspect qui était au volant d'une voiture volée. Quand il a dû s'arrêter en panne à une station-service, le conducteur a sauté du véhicule et s'est enfui. L'agent lui a ordonné d'arrêter, mais il n'en a rien fait. C'est alors que le policier a envoyé son chien Quanto, son partenaire, à ses trousses. Au cours de la poursuite, l'agent Williamson a vu ce qui s'est passé. Quanto a bien attrapé le suspect en fuite, mais alors qu'il le tenait en attendant l'arrivée du policier, il s'est fait poignarder à plusieurs reprises. On a tenté de le sauver, à la clinique vétérinaire, mais il a succombé à ses blessures.
    Il ne s'agit malheureusement pas d'un incident isolé, puisque des incidents semblables se sont produits dans différentes régions du pays. Cette situation montre qu'il faut faire davantage pour protéger les animaux d'assistance. Il faut reconnaître la vulnérabilité des animaux qui assistent les forces policières, les services frontaliers et d'autres services d'application de la loi.
    J'aimerais tout d'abord rendre hommage au député de Richmond Hill et secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui a proposé cette initiative. Il a toutefois dû l'abandonner quand il est devenu secrétaire parlementaire, en raison des règles de procédure. Le gouvernement a alors pris la relève et a d'ailleurs mentionné cette initiative dans le discours du Trône.
    Nous proposons d'amender le Code criminel pour tenir compte des risques que les policiers et leurs animaux d'assistance prennent chaque jour, alors qu'ils travaillent en étroite collaboration.
    Tous les termes sont définis dans le projet de loi. Les amendements proposés érigeraient en infraction le fait de tuer ou de blesser un animal d'assistance, d'assistance policière ou d'assistance militaire. Je reviendrai sur ses définitions.
    On définit l'animal d'assistance policière comme un chien ou un cheval dressé pour assister un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions.
    L'animal d'assistance militaire est défini comme un animal dressé pour assister un membre des Forces canadiennes dans l’exercice de ses fonctions. Il y a quelques années, on a pu voir ces animaux s'acquitter d'une tâche extrêmement importante en Afghanistan, alors qu'ils travaillaient avec les équipes de neutralisation d'explosifs. Comme on le sait, les chiens ont l'odorat très développé. Ils peuvent donc percevoir des odeurs qui échappent aux êtres humains et à d'autres animaux. Malgré tous les progrès technologiques en matière de neutralisation d'explosifs, les chiens demeurent, dans bien des cas, la meilleure façon de repérer les engins explosifs improvisés et les mines terrestres. On peut donc imaginer tous les risques qu'ils courent. On peut aussi imaginer la frustration des talibans quand des chiens repèrent les engins improvisés qui étaient destinés à tuer et à blesser des gens. Ces chiens deviennent donc une cible à éliminer, tout comme ceux qui, dans un contexte de criminalité, permettent d'attraper les criminels qui tentent d'échapper à la justice ou sont mêlés au trafic de drogue.
    Cela me ramène à l'objectif de ce projet de loi, qui vise à reconnaître les risques que courent ces animaux et les blessures qu'ils peuvent subir, et à établir des sanctions pénales afin de les protéger et de reconnaître leur vulnérabilité.
    Un animal d'assistance s'entend d'un animal dont une personne ayant une déficience a besoin. Fait important, il est attesté par écrit que l'animal a été dressé par un organisme professionnel de dressage des animaux pour assister une personne ayant une déficience. Encore une fois, je crois que le projet de loi vise à rehausser l'importance du rôle de ces animaux, du service qu'ils rendent et du risque auquel ils peuvent être exposés en raison du service qu'ils rendent.

  (1020)  

    Bien que le projet de loi soit intitulé Loi de Quanto, il vise un bien plus grand groupe d'animaux. Soit dit en passant, Quanto a récemment été élu au Temple de la renommée des animaux Purina, me dit-on, en reconnaissance spéciale du service qu'il a rendu à notre pays.
    Le Code criminel prévoit des infractions liées au traitement des animaux depuis 1892, et l'actuel régime d'infractions est en vigueur depuis 1953. Les sanctions prévues dans la législation actuelle ont été resserrées par le gouvernement en 2008. Les infractions consistant à tuer, à mutiler, à blesser, à empoisonner ou à estropier un animal d'assistance qui est gardé pour une fin légitime sont prévues à l'article 445 du Code criminel. C'est cet article qui a été invoqué pour poursuivre le tueur de Quanto.
     Lorsque cette infraction mixte est poursuivie par voie de mise en accusation, cette infraction est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. La disposition législative prévoit que le tribunal peut, en plus de toute autre peine infligée, à la demande du procureur général, ou de sa propre initiative, ordonner au prévenu de rembourser les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction. Cette disposition tient compte du fait que le dressage et l'acquisition de ces animaux, étant donné le service spécial qu'ils offrent, sont importants.
    L'un de mes très bons amis, Duane Rutledge, est maître-chien pour le service de police régional de New Glasgow, dans ma circonscription. Au fil des ans, il a entraîné trois chiens et travaillé avec eux. La plupart de ces chiens sont des bergers allemands, qui proviennent de la République tchèque ou de l'Allemagne. Ces animaux peuvent coûter des milliers de dollars, et même beaucoup plus lorsqu'on tient compte du fait qu'il faut les dresser pour qu'ils deviennent des animaux d'assistance. Selon les estimations, dans certains cas, un seul animal d'assistance peut coûter 60 000 $ avant d'avoir acquis sa pleine maturité. Tout cela engendre donc des coûts. Je ne veux pas minimiser la perte et la tristesse que vivent les humains lorsqu'un animal est blessé, mais il ne faut pas oublier que des coûts importants doivent être assumés lorsqu'un animal d'assistance ne peut plus travailler ou, pire encore, est tué.
     En outre, l'alinéa 738(1)a) du Code criminel autorise un tribunal à ordonner au délinquant de payer les coûts de dressage d’un nouvel animal à titre de dédommagement pour la perte de l’animal si cette valeur peut être facilement déterminée.
    La personne qui a tué Quanto, par exemple, a été condamnée à 26 mois d'emprisonnement au total sous différents chefs d'accusation en raison des événements du 7 octobre, dont j'ai parlé plus tôt. Une peine de 18 mois d'emprisonnement lui a été imposée pour avoir tué Quanto, et on lui a interdit de posséder un animal pendant 25 ans.

[Français]

    L'affaire de Quanto n'est que le cas le plus récent où un animal d'assistance policière a été tué dans le cadre d'opérations policières. La mort d'un cheval âgé de huit ans est un autre incident fort médiatisé.
     Ce cheval, appelé Brigadier, assistait les services de police de Toronto. Il fut tué dans l'exercice de ses fonctions, en 2006. Dans cette affaire, un conducteur, dans un excès de colère alors qu'il faisait la queue pour utiliser un guichet automatique au volant, a fait demi-tour et a foncé sur le cheval et sur son cavalier policier. Les deux pattes avant du cheval Brigadier ont été fracturées. La patte gauche était tellement fracassée qu'il n'aurait jamais pu se remettre de ses blessures. Le cheval a dû être abattu.

  (1025)  

[Traduction]

    J'aimerais aussi parler d'un autre animal d'assistance, dans ce cas-ci, un cheval, qui a lui aussi été blessé gravement. Une personne a foncé sur cet animal, un cheval d'assistance policière, avec sa voiture. Elle a été accusée de conduite dangereuse causant des lésions corporelles à l'agent qui montait Brigadier et reconnue coupable.
    Les députés savent aussi que les chiens et les chevaux d'assistance policière peuvent aider leurs maîtres à protéger la population de nombreuses façons.
    Les chiens policiers sont dressés précisément pour aider les policiers et d'autres responsables de l'application de la loi à effectuer leur travail, notamment en cherchant de la drogue, des explosifs ou des gens qui sont perdus en forêt, en trouvant des preuves, comme des armes, et en protégeant leur maître. Les unités canines des forces de l'ordre, comme l'unité de Quanto, à Edmonton, font généralement partie des services de police municipaux, mais aussi des services de police provinciaux et de la Gendarmerie royale du Canada.
    Nous connaissons tous le Carrousel et les services qu'il offre, de même que les spectacles qu'il présente. Le Carrousel est une source de fierté pour la GRC et tous les Canadiens.
     En 1995, 23 ans après sa disparition, une nouvelle unité canine du Service de police de la ville de Montréal a été créée.

[Français]

    Aujourd'hui, l'unité est composée de 11 policiers et policières et de 10 chiens opérationnels. L'unité canine appuie les policiers du Service de police de la Ville de Montréal dans ses enquêtes et ses actions quotidiennes. Elle est aussi appelée à servir dans le domaine d'intervention où ses spécialisations sont requises. Par exemple, l'unité canine viendra aussi en appui à d'autres corps policiers qui n'ont pas d'unité canine.
    L'unité canine servira également les événements d'envergure. Elle sera aussi appelée à participer à des événements de nature médiatique, communautaire et culturelle, par exemple dans les écoles pendant des rencontres de citoyens ou des émissions de télévision, afin de promouvoir l'unité canine, le Service de police et la Ville de Montréal. Les chiens de l'unité canine de la police de Montréal ont chacun des tâches spécifiques.

[Traduction]

    Certains chiens sont dressés précisément pour détecter la présence de stupéfiants ou d'explosifs, ou pour la recherche dans les édifices. Certaines de ces habiletés nécessitent des années de dressage.
    Ailleurs, à l'étranger, comme dans certains États américains, l'Iowa, le Massachusetts, le New Jersey, l'Ohio, l'Oregon, entre autres, on a adopté des lois pour ériger en acte criminel le fait de blesser ou de tuer un chien policier et rendre l'auteur du délit passible de sanctions plus lourdes que celles prévues par les dispositions enchâssées dans les lois locales sur la cruauté contre les animaux. Nous sommes d'avis qu'une peine plus sévère devrait être imposée lorsqu'un animal d'assistance policière est blessé ou tué, tout comme c'est le cas pour une agression contre un agent de police.
    Comme je l'ai mentionné, on peut dresser les chevaux d'assistance policière pour des tâches particulières, que ce soit pour le contrôle d'émeutes ou la patrouille dans les parcs ou les régions sauvages, terrain où une voiture de police serait inutilisable et trop bruyante. Lorsqu'une émeute menace d'éclater, rien ne suscite autant d'attention que l'arrivée d'un cheval policier de 1 500 livres dans la foule. Une telle apparition attire les regards et a tendance à en calmer plusieurs.
    En raison de leur grande taille, les chevaux policiers envoient un message très ferme lorsqu'ils dispersent une foule. Ils rendent leurs cavaliers plus visibles et leur donnent une meilleure vue de la situation, qui est parfois très chaotique et désordonnée. À dos d'un cheval, le policier est donc à même d'observer une zone beaucoup plus vaste et d'attirer l'attention nécessaire. Ainsi, les chevaux d'assistance contribuent à combattre le crime. Ils aident les gens à trouver un policier en cas de besoin.
    Le projet de loi va plus loin et propose des protections précises, non seulement pour les animaux d'assistance policière, mais aussi pour les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance. Ces derniers aident leurs maîtres à mener une vie autonome malgré leur handicap.

  (1030)  

    La plupart des animaux d'assistance sont des chiens, comme ceux qui guident les aveugles. Cependant, d'autres espèces d'animaux ont également été dressés pour servir leur maître ou la personne avec laquelle ils doivent travailler. Les coûts associés au dressage de ces animaux sont considérables.
    J'ai parlé des Forces canadiennes et des contrats qui leur permettent de se servir de divers animaux pour répondre à leurs besoins. Ces animaux aident les membres des Forces canadiennes à détecter les bombes. C'est un travail courageux, je tiens à le souligner une fois de plus.
    Comme les hommes et les femmes des Forces canadiennes qui se voient confier ces tâches très dangereuses, les animaux d'assistance jouent un rôle énorme dans la détection des engins explosifs improvisés, qui sont cachés et qui, comme nous le savons, peuvent avoir des effets horrifiants sur des vies humaines. Nous avons certainement pu constater ces effets et le chaos qui en résulte lorsqu'une personne met le pied sur un tel engin. De nombreux militaires canadiens ayant subi ce triste sort sont obligés de vivre aujourd'hui avec un handicap qui les empêche de se mouvoir normalement.
    Les animaux d'assistance doivent avoir suivi un dressage spécialisé pour pouvoir accomplir des tâches très précises pour aider de leur maître.
    Je dois en outre souligner que cette infraction s'appliquerait seulement dans le cas où l'animal est tué ou blessé pendant qu'il assiste un policier ou un militaire. Les animaux qui ne sont pas compris dans la définition de cette nouvelle infraction seraient néanmoins protégés par les dispositions actuelles du Code criminel interdisant la cruauté contre les animaux.
    Comme c'est le cas actuellement à l'article 445 du Code criminel, pour que la personne qui tue ou blesse l'un de ces animaux puisse être reconnue coupable de l'infraction prévue dans le projet de loi, il faudrait qu'elle ait agi volontairement. L'intention coupable doit exister. Ainsi, un accident ou un acte de négligence ne serait pas criminalisé.
    À l'instar de ce qui est déjà prévu à l'article 445 du Code criminel, une personne déclarée coupable de la nouvelle infraction, par voie de mise en accusation, serait passible de cinq années d'emprisonnement. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délinquant serait passible de 18 mois d'emprisonnement ou d'une amende maximale de 10 000 $.
    Il importe de dire aussi que les modifications législatives proposées exigeraient des tribunaux que, dans la détermination de la peine, ils accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Soulignons en outre qu'une peine minimale de six mois d'emprisonnement est prévue pour la personne qui est déclarée coupable, par voie de mise en accusation, d'avoir tué un animal d'assistance policière alors qu'il assistait un policier.
    Le projet de loi contient par ailleurs une disposition concernant toute personne coupable de voies de fait contre un policier. Ainsi, la peine infligée pour l'infraction contre un animal d’assistance policière devra être purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une infraction basée sur les mêmes faits. Nous savons que les policiers et les militaires forment essentiellement un tout avec leur animal d'assistance, alors une infraction commise contre le policier serait purgée consécutivement à toute peine infligée pour avoir blessé ou tué l'animal.
    Le meurtre d'un agent de police est classé automatiquement comme un meurtre au premier degré et, compte tenu de la gravité de cet acte, il est passible de l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
    Certaines dispositions du Code criminel interdisent expressément les voies de fait contre les agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions, dont l'article 271, qui porte sur les voies de fait contre un agent de police, et l'article 270.01, qui porte sur l'agression armée ou l'infliction de lésions corporelles à un agent de la paix. Cette reconnaissance existe déjà.
    Malheureusement, des données tirées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes menée par le Centre canadien de la statistique juridique révèlent que beaucoup trop d'agressions sont encore commises contre des agents de police au pays. En fait, on a dénombré, au total, 31 461 accusations en 2011-2012.
    De nouveau, nous croyons que la présentation de cette mesure s'inscrit dans un ensemble cohérent. Le Code criminel a été modifié pour exiger que, au moment de déterminer la peine à imposer aux personnes reconnues coupables de voies de fait contre des agents de police, les tribunaux accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion. Cette nouvelle modification au Code criminel sera dans la même veine.
    Je suis persuadé que tout le monde est conscient que les attaques mettent en danger la vie et la sécurité non seulement des agents, mais aussi des animaux, lorsque les agresseurs ont recours à la violence et à des armes. Les attaquent nuisent au système de justice dans son ensemble, tout comme le fait de tuer ou de blesser volontairement des animaux d'assistance policière.
    Le projet de loi exigerait que la peine imposée à une personne condamnée pour avoir tué ou blessé volontairement un animal d'assistance policière soit purgée consécutivement à toute autre peine imposée au délinquant pour une infraction commise au même moment.
    En terminant, je tiens à souligner que j'ai bien hâte de suivre les délibérations du comité de la justice sur cet important projet de loi et de connaître les résultats de l'étude qu'il réalisera. J'exhorte les députés à faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité dans les plus brefs délais.
    Je crois que, malgré le climat fortement partisan dans lequel nous devons parfois évoluer, ce projet de loi devrait faire l'objet d'un vaste appui.

  (1035)  

    Il vise à améliorer la sécurité des agents de police et des animaux d'assistance policière et à les aider à assumer leurs fonctions importantes, au service des Canadiens et dans l'intérêt du maintien de l'ordre au pays. J'encourage donc tous les députés à appuyer cette mesure législative.
    Monsieur le Président, ma question concerne les peines minimales obligatoires. C'est une question technique. Je sais que le gouvernement aime se faire du capital politique en imposant des peines minimales obligatoires.
    J'aimerais savoir si le gouvernement a réfléchi au fait que les peines minimales obligatoires pourraient contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés. A-t-il consulté des juristes à ce sujet lors de la préparation du projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de cette question.
    C'est une question importante. Pour chaque projet de loi, le ministère de la Justice a certains avocats qui ont l'expérience et l'entraînement nécessaires pour étudier chaque projet de loi et chaque disposition du Code criminel afin d'en vérifier la conformité à la Charte.

[Traduction]

    Nous avons effectivement considéré les tenants et aboutissants du projet de loi. C'est l'article 12 de la Charte qui serait éventuellement concerné si quelqu'un plaidait qu'une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois est cruelle et inusitée.
    J'affirme pour ma part que le fait de tuer un animal d'assistance policière, notamment avec une arme, dans des circonstances qui très souvent compromettent la sécurité publique ou encore qui sont associées à la fuite d'une garde légale, constitue un geste gravissime. Le projet de loi est donc une question de dénonciation et de dissuasion, comme je l'ai déjà dit. L'idée, c'est de faire passer le message que le fait de blesser ou de tuer un animal d'assistance policière en de telles circonstances constitue un acte d'une gravité justifiant qu'il soit passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire, conformément à la réprobation sociale que suscitent les comportements criminels de cette nature.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le ministre de la Justice. Le gouvernement a manifestement du mal à faire passer les peines minimales obligatoires et consécutives. Diverses mesures législatives ont été contestées devant les tribunaux. Le gouvernement ne semble pas présumer du bon jugement des magistrats, qui sont pourtant formés pour exercer un certain pouvoir discrétionnaire. Les juges ont la formation voulue pour faire appliquer la loi et, parfois, imposer des peines plus ou moins sévères en fonction des circonstances. Les peines minimales obligatoires les privent assurément de ce pouvoir discrétionnaire.
    En réponse à la question précédente, le ministre a dit que le projet de loi a fait l'objet d'une analyse de conformité à la Charte. J'imagine que ce sont des avocats du ministère de la Justice ou même de l'extérieur qui s'en sont chargé. Je ne demande pas à les voir aujourd'hui, mais les preuves et l'information relative à la conformité à la Charte seront-elles soumises au comité afin que ses membres puissent s'y reporter lorsqu'ils examineront le projet de loi?
    Je précise que les libéraux appuient le renvoi du projet de loi au comité. C'est un projet de loi de première importance, mais il faut néanmoins faire en sorte que les tribunaux n'aient pas de motif pour l'invalider.

  (1040)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard de m'avoir posé une question et d'avoir indiqué que le Parti libéral appuiera le projet de loi, à condition qu’un comité l'étudie. Je dirai à mon collègue que, comme c’est le cas dans l’étude de tout projet de loi, le comité aura bien entendu l'occasion d'entendre des représentants, si le comité veut que des représentants du ministère de la Justice viennent témoigner, comme je le ferai évidemment, pour discuter de la conformité du projet de loi aux dispositions de la Charte ou de sa constitutionnalité, pour ainsi dire.
    Cependant, je tiens à mettre quelque chose au clair. Le gouvernement n'a pas l'intention d'hésiter à mettre de l'avant des projets de loi qui, selon nous, protègent la population et, dans le cas présent, les animaux qui servent la population, par crainte que des dispositions soient contestées ou qu'un juge décide de les invalider. Après tout, nous sommes élus au Parlement et à la direction du gouvernement pour agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens et pour prendre les mesures qui, selon nous, les serviront et protégeront.
    Il est intéressant de souligner que, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il n'hésitait pas à proposer des peines minimales obligatoires. En fait, bon nombre des peines actuellement dans le Code criminel ont été adoptées par le Parti libéral. Comme nous l'avons vu dans bon nombre d'autres cas, le Parti libéral fait preuve d'une grande duplicité à cet égard.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice de son discours en ouverture de ce débat sur le projet de loi C-35. Je dois dire qu'il faut louer les intentions de ce projet de loi, qui sont très intéressantes. Cela dit, c'est dans l'application qu'on se trouve à avoir bien de problèmes. Depuis neuf ans, ce gouvernement a démontré plusieurs fois qu'il errait à essayer de pousser des projets de loi passablement clientélistes.
    Le ministre de la Justice a dit en début de discours qu'il voulait faire passer un message. J'aimerais qu'il me dise à quelle clientèle électorale il voulait le faire passer.
    Monsieur le Président, manifestement, le message s'adresse à tout le monde, à toute personne qui aurait l'intention de blesser un animal.

[Traduction]

    C'est conforme aux dispositions actuelles du Code criminel qui visent à protéger les animaux. Dans une optique plus générale, c'est une façon de reconnaître le rôle précis que jouent les policiers et les animaux d'assistance dans la société. Ce projet de loi permettrait d'imposer des sanctions aux gens qui voudraient intentionnellement faire du mal à ces animaux. Ils devraient répondre de leurs actes. À vrai dire, c'est ce qui manque.
     Nous avons vu des cas — et j'en déjà parlé — de chiens et d'animaux d'assistance policière qui ont été blessés en service. Cette reconnaissance dans le droit pénal et l'imposition de peines à ceux qui commettent de telles infractions constitueraient des mesures dissuasives générales et particulières. Cela enverrait un message aux contrevenants et servirait de mesure dissuasive générale pour ceux qui auraient la même intention.
    On ne parle pas ici d'une notion étrangère ou d'une question que l'on trouve uniquement dans les milieux conservateurs. Ayant passé un certain nombre d'années dans le milieu des tribunaux, je sais que les juges partout au pays appliquent des mesures dissuasives générales et particulières.
    Ce projet de loi empêcherait-il systématiquement les blessures ou la mort d'un animal? Bien sûr que non. Toutefois, je dirais que le gouvernement a entrepris des démarches qui, selon nous, envoient des messages clairs sur les questions liées à la violence. Nous voulons dissuader ce genre de comportement. Nous voulons protéger les animaux qui sont sur la première ligne et qui s'exposent à des dangers, et nous continuerons de le faire. Nous espérons obtenir, pour une fois, l'appui du NPD sur un sujet aussi important que la protection des policiers et des animaux d'assistance.

  (1045)  

[Français]

    Monsieur le Président, tout comme le ministre de la Justice, je comprends très bien le grand service que rendent les animaux dans l'application de la justice. Toutefois, je suis très surprise que le ministre de la Justice nous fasse part de ses commentaires sur ce projet de loi à ce moment-ci de la session parlementaire. Parmi tout l'éventail de législations qu'il y a en ce moment et à venir, comment se fait-il que ce projet de loi ait eu la priorité maintenant? Quels sont les autres projets de loi qui attirent son attention et qui sont prioritaires à ses yeux?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Évidemment, le ministère de la Justice a beaucoup de priorités. Il y a la réponse à donner à la décision de la Cour suprême à propos de la prostitution, dans la cause Bedford. Il y a le débat important qu'on a eu hier soir au sujet de la protection des enfants devant les cours criminelles. Il y a aussi, devant la Chambre des communes, les amendements au projet de loi visant à protéger, pour la première fois, les victimes au Canada.

[Traduction]

    Notre programme en matière de justice est bien garni. Il y a un certain nombre de projets de loi, que je viens de mentionner, et on en attend d'autres, notamment sur la conduite avec facultés affaiblies et d'autres modifications au Code criminel. De plus, comme on vient de l'entendre il y a quelques instants, à l'ouverture de la session, beaucoup de projets d'initiative parlementaire ont été présentés tant par des députés de l'opposition que par des ministériels. C'est d'ailleurs ainsi qu'est né ce projet de loi. C'est le député de Richmond Hill qui a présenté cette initiative sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous l'avons ensuite adoptée comme projet de loi d'initiative ministérielle. Nous avons accordé la priorité à cette mesure législative, comme à bien d'autres.
    Nous espérons avoir assez de temps pour débattre de ces projets de loi au cours des prochains mois et les mettre en vigueur afin d'assurer la protection de tous les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance).
    Notre position est d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin d'en faire l'étude plus en profondeur en comité. J'aimerais mentionner que pour le reste de mon discours, je vais essayer de diriger mes observations au ministre pour qu'il puisse prendre en considération les préoccupations que nous avons concernant le projet de loi C-35.
    Le ministre a bien défini les balises pour l'élaboration de ce projet de loi qui, dans un langage plus courant s'appelle la Loi de Quanto, qui fait référence à un événement survenu à Edmonton. Un chien policier a été tué lors d'une opération policière. Il a malheureusement été poignardé alors qu'il essayait d'intercepter un suspect en fuite. Je crois que la police avait fait des représentations et dénoncé le manque de normes juridiques par rapport à la cruauté envers les animaux.
    Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement conservateur a dit avoir l'intention de sévir contre la cruauté envers les animaux d'assistance. C'est pour cela que nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-35.
    L'objectif général du projet de loi est de modifier le Code criminel pour créer une nouvelle infraction. Grosso modo, voici la définition de l'infraction créée par le projet de loi C-35, qui se trouvera, par adjonction, après l'article 445: « [...] quiconque volontairement et sans excuse légitime tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie un animal d’assistance [...] ».
    Dans les autres dispositions du Code criminel, les infractions de cruauté envers les animaux comportent presque toutes une peine maximale pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison. Ce nouvel article ne s'éloigne pas des autres peines inclues dans le Code criminel. Par contre, le premier problème est qu'on instaure une peine minimale de six mois. Selon le projet de loi C-35, si un animal d'assistance policière est tué pendant la perpétration d'une infraction, en aidant un policier à faire respecter la loi, on impose une peine minimale de six mois.
    J'ai déjà demandé au ministre pourquoi le gouvernement conservateur décide encore une fois de venir attaquer la discrétion judiciaire et d'aller à l'encontre de ce que presque tous les experts en droit criminel et en justice criminelle disent, soit que les peines minimales obligatoires ne font que nuire au système de la justice. C'est reconnu. Même les experts aux États-Unis qui, on le sait, avaient décidé d'adopter une approche beaucoup plus sévère et punitive envers les criminels, sont en train de revirer la vapeur. Ils disent au gouvernement conservateur qu'ils ont déjà essayé cette façon de procéder et qu'elle n'a pas fonctionné. Aux États-Unis en ce moment, le taux de personnes emprisonnées par habitant est le plus élevé au monde et cela implique des coûts faramineux.
    On se rend maintenant compte que l'idée d'une peine minimale, de prime abord, était de dissuader les gens de commettre des infractions. Même le ministère de la Justice a reconnu que l'effet dissuasif des peines minimales est extrêmement faible pour ce qu'elles rapportent. En effet, le système de justice encore plus bondé qu'avant et les taux d'incarcération explosent. Les peines minimales impliquent toutes sortes de problèmes.

  (1050)  

    Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut instaurer une peine minimale de six mois pour ce genre d'infraction. La cruauté envers les animaux est absolument inconcevable, soyons clairs. Toutefois, je sais comment les conservateurs fonctionnent. Ils vont tout de suite pointer les néo-démocrates du doigt en disant que nous nous rangeons du côté des criminels et ainsi de suite, mais c'est faux.
    Nous voulons simplement que notre législation soit la meilleure possible et qu'elle respecte les principes fondamentaux du Canada et de la Charte canadienne des droits et libertés, tout en imposant les peines adéquates aux personnes accusées de cruauté envers les animaux. Le deuxième problème concerne l'instauration de peines consécutives dans le cas d'une infraction commise contre un chien d'assistance policière.
     Ces deux problèmes exigent une étude de ce projet de loi en comité, afin qu'on y entendre des experts en la matière. En général, ceux-ci sont clairs: les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas, elles enlèvent la discrétion au juge et elles font exploser le taux d'incarcération. On a déjà un gros problème sur le plan de l'accessibilité à la justice, et il y a des délais dans les procès.
    Je crois être claire. Je demande donc au ministre de la Justice de travailler avec nous afin de trouver une solution qui respecte non seulement le travail formidable que font les animaux d'assistance policière et militaire tous les jours, mais aussi les principes fondamentaux de notre système judiciaire.
    Par ailleurs, il me semble important d'ouvrir une parenthèse sur les circonstances aggravantes. Le dernier paragraphe du projet de loi C-35, qui concerne une indication au tribunal pour la détermination de la peine d'un accusé, est formulé de telle sorte que le juge ou le tribunal doit prendre en considération l'effet dissuasif de la peine. Alors, on donne une discrétion au tribunal concernant l'imposition d'une peine, mais en même temps, on le force à imposer une peine minimale de six mois.
     J'aimerais dire au ministre de la Justice que les circonstances aggravantes du dernier paragraphe pourraient constituer une meilleure mesure législative que l'imposition d'une peine minimale. Le dernier paragraphe du projet de loi pourrait être formulé de telle sorte que le tribunal devrait prendre en considération l'effet dissuasif que cette loi veut avoir, mais aussi les circonstances aggravantes d'une infraction, afin de permettre au juge d'imposer la peine appropriée pour une infraction.
    J'aimerais que le ministre travaille avec nous, afin qu'il comprenne que la peine minimale n'est peut-être pas la meilleure mesure législative.
    J'ouvre une nouvelle parenthèse pour parler de la cruauté envers les animaux. Depuis que le gouvernement conservateur a pris le pouvoir en 2006, il n'a absolument rien fait. Il n'a jamais tenu compte de notre position en ce qui a trait à la cruauté envers les animaux. On a tous déjà eu un animal, et plusieurs d'entre nous ont peut-être des animaux à la maison.
     Tout le monde peut s'entendre pour dire que ce sont des membres de notre famille. On les aime comme des enfants, comme des frères ou des soeurs. Quand je fais du porte-à-porte dans mon comté, je vois que les gens aiment leurs animaux, et je suis sûre que tous mes collègues ont fait ce constat aussi. La cruauté envers les animaux nous répugne tous, tous les Québécois, toutes les Québécoises, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

  (1055)  

    C'est une des priorités du gouvernement conservateur, parce que s'il veut présenter ce projet de loi maintenant et l'adopter avant la relâche parlementaire de l'été, c'est que la cruauté envers les animaux est un sujet extrêmement important pour lui et qu'il doit être réglementé. J'aimerais donc parler de deux projets de loi que le NPD a proposés dans ce Parlement, et j'aimerais que le ministre me dise si les conservateurs vont appuyer ces projets de loi ou non.
    Je pourrais parler du projet de loi C-232 de ma collègue de Parkdale—High Park. Ce projet de loi viendrait enlever les animaux de la section des biens du Code criminel pour créer une section sur la cruauté envers les animaux. En résumé, on reconnaîtrait les animaux comme des personnes et non des biens. En effet, selon la législation actuelle et en vertu du Code criminel, la personne doit être propriétaire de l'animal ou avoir un lien quelconque avec l'animal pour être reconnue coupable de cruauté envers les animaux, par exemple. La définition d'« animal » n'est pas adéquate. Il faut la revoir et revoir les dispositions du Code criminel.
    Le projet de loi C-232 permettrait au système de justice de mieux traiter les infractions de cruauté envers les animaux et augmenterait la possibilité de condamnation pour des infractions de cruauté envers les animaux. C'est donc un bon projet de loi. Ma collègue de Parkdale—High Park a rencontré des milliers de personnes qui appuient ce projet de loi. J'aimerais donc demander au ministre s'il va travailler avec le NPD pour réglementer et renforcer les infractions concernant la cruauté envers les animaux.
    J'aimerais aussi parler du projet de loi C-592 de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Il vise à mieux définir ce qu'est un animal en vertu du Code criminel et définir l'intention dans les infractions de cruauté et les actes de cruauté envers les animaux. J'aimerais, encore là, que le ministre me dise si le gouvernement conservateur va appuyer ces deux projets de loi, le projet de loi C-592 et le projet de loi C-232, qui visent à moderniser le Code criminel et à mieux réglementer le traitement accordé aux animaux.

  (1100)  

    Quel message le gouvernement veut-il envoyer à tous les Canadiens et Canadiennes?
    Après ce qui s'est passé à Edmonton, je comprends tout à fait que les gens soient révoltés. Cela démontre que cet incident a été la goutte qui a fait déborder le vase, en plus de faire ressortir l'importance de la question et les lacunes du Code criminel relatives à la cruauté envers les animaux.
    C'est bien de réglementer par rapport à une situation, mais que fait-on des milliers d'autres situations dont on entend parler dans les médias au sujet des refuges et des abattoirs? Que fait-on aujourd'hui pour réglementer concernant la cruauté envers les animaux?
    Je remercie le ministre d'avoir déposé ce projet de loi. Je pense qu'on devra y travailler, et j'espère le ministre sera ouvert à certaines modifications.
    Aujourd'hui, j'aimerais demander au gouvernement ce qu'on fait pour réglementer la cruauté envers les animaux. Ça fait plusieurs années que des scandales éclatent concernant le mauvais traitement dans les refuges et les abattoirs. Pourquoi n'ont-ils rien fait? Pourquoi est-ce seulement aujourd'hui qu'ils décident de présenter ce projet de loi qui touche seulement une infime partie des animaux? On parle d'animaux d'assistance policière, d'animaux d'assistance militaire et d'animaux d'assistance qui sont entraînés. Le critère d'entraînement fait partie de la définition. Que fait-on par exemple des animaux destinés à la consommation? Que fait-on des animaux dans les refuges et des animaux abandonnés?
    C'est important de comprendre que tous les animaux sont dignes de protection. Il ne faut, en aucun cas, que les gens interprètent mon message comme s'il voulait dire qu'on n'est pas d'accord avec la protection des animaux d'assistance policière ou militaire. Je pense que c'est une bonne initiative, mais fait-on de tous les autres animaux?
    Le critère d'entraînement dans la définition qu'on rajoute dans le Code criminel fait en sorte que certains animaux seront peut-être laissés de côté. Qu'est-ce qui fait la différence entre un animal d'assistance policière et un animal domestique, par exemple, dans le cas où un chien est tué alors qu'il essayait de défendre son propriétaire contre un voleur? Ce chien n'est pas nécessairement entraîné pour cela. Il y a beaucoup de situations qui ne semblent pas importantes aux yeux du gouvernement conservateur. Il pense peut-être que les mesures législatives sont suffisantes, mais ce n'est pas le cas. Les Canadiens et les Canadiennes ont parlé, et ils ont demandé au gouvernement de moderniser le Code criminel.
    J'aimerais simplement tendre la main à M. le ministre et lui demander ce qu'on peut faire aujourd'hui pour légiférer sur la cruauté envers les animaux.
    Le NPD est présent aujourd'hui. J'espère pouvoir compter sur l'appui du ministre pour nos projets de loi C-592 et C-232, afin de travailler ensemble pour faire en sorte que les gens reconnus coupables de maltraitance envers des animaux reçoivent les peines qu'ils méritent.

  (1105)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate pour son allocution réfléchie. Pour répondre à sa question au sujet des autres motions et projets de loi d'initiative parlementaire du NPD, je dirais qu'ils suivront le cheminement normal et que nous aurons l'occasion d'en débattre à la Chambre. Toutefois, en ce moment, nous parlons d'une initiative spécifique du gouvernement.
    Comme hier soir, lorsque nous discutions du sujet très important de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, je trouve un peu étonnant et fourbe que les députés néo-démocrates tendent toujours à présenter l'argument selon lequel le projet de loi arrive trop tard, ou pas assez tôt, ou qu'il aurait dû être présenté plus tôt. Or, du même souffle, ils affirment qu'il est lacunaire, qu'on ne peut pas l'adopter tel quel et que l'idée d'imposer des peines minimales obligatoires dans les cas où des abus sexuels ont été infligés à des enfants ou qu'un animal d'assistance a été tué en service heurte leur sensibilité, pour une raison ou pour une autre, et que nous allons à l'encontre des valeurs canadiennes lorsque nous réclamons des périodes minimales obligatoires d'incarcération pour des actes aussi graves.
    Quand quelqu'un abuse sexuellement d'un enfant ou qu'on tue un animal d'assistance policière pendant qu'il fait un travail pour lequel il a été dressé, il faut absolument le dénoncer. C'est le point de vue et la position du gouvernement. Si le NPD et d'autres veulent s'y opposer et laissent entendre que, d'une manière ou d'une autre, nous devrions dorloter ces criminels et nous contenter de leur imposer une thérapie ou une liberté surveillée, je regrette, mais ils sont déphasés par rapport aux mesures que les Canadiens attendent à l'égard de ce genre de comportements criminels.

[Français]

    Monsieur le Président, nous avons actuellement un débat raisonnable à la Chambre des communes. J'aimerais donc que le ministre respecte chaque opinion et qu'il ne me prête pas des intentions que je n'ai pas. J'ai dit que le projet de loi C-35 était important et qu'il était une bonne étape, mais qu'on pourrait y travailler.
    Le ministre de la Justice n'écoute même pas ses propres experts, qui le disent: les peines minimales n'ont pas les effets dissuasifs voulus. Cela n'a pas marché. Les États-Unis et les experts de son propre ministère le disent. Je lui demande simplement si on peut travailler à la meilleure législation possible pour les animaux d'assistance et pour tous les animaux.
    Il est facile pour le ministre de se lever, de pointer du doigt les députés de l'opposition et de nous faire paraître méchants. Toutefois, tout ce que je lui demande, c'est s'il est prêt à travailler contre la cruauté envers les animaux aujourd'hui et à adopter nos initiatives qui respecteraient l'idée du gouvernement d'imposer les peines appropriées aux gens qui maltraitent les animaux.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours et pour tout son travail à la Chambre et dans son comté.
    Sait-elle si le gouvernement a cherché à obtenir un avis juridique dans le cadre de ce projet de loi, afin de savoir si les peines minimales obligatoires allaient à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés?
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Parkdale—High Park pour son travail dans le cadre de son projet de loi sur la cruauté envers les animaux.
    J'ai posé la question concernant l'obtention d'un avis juridique au ministre après son discours, et j'ai eu une réponse plus ou moins évasive. Selon lui, plusieurs juristes ont étudié ce projet de loi, mais on ne sait pas s'ils ont donné un avis juridique au gouvernement. Le ministre ne l'a pas mentionné dans son projet de loi.
    À cet égard, il est évident que le gouvernement n'écoute même pas ses propres experts. On l'a déjà constaté à plusieurs reprises. Tous les experts s'entendent pour dire que les peines minimales obligatoires sont mauvaises et qu'elles ne respectent pas la discrétion que les juges méritent dans les cours de justice. Est-ce que le ministre va en tenir compte lors de l'étude en comité? Je l'espère.
    Cela n'enlève rien à l'importance d'imposer les peines adéquates aux gens qui maltraitent les animaux, mais je ne crois pas que les peines minimales obligatoires soient la meilleure façon de procéder.

  (1110)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île du discours qu'elle a fait, et surtout pour la mise au point qu'elle a adressée au ministre de la Justice. En effet, le discours de la députée de La Pointe-de-l'Île était tout ce qu'il y a de plus raisonnable.
    Lors des questions et observations, le ministre de la Justice voulait faire passer un message, et je n'ai pas pu m'empêcher de lui demander si ce message s'adressait à une clientèle électorale précise. On peut se poser la question. C'est un projet de loi très particulier, avec des images fortes et dont l'utilité est limitée. Il pourrait même nuire, vu les dispositions liées aux peines minimales obligatoires et au cumul de peines.
    Quel travail exigeant et rigoureux ma collègue veut-elle faire en conséquence pour corriger ce projet de loi en comité?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, de toute façon, nous allons appuyer le projet de loi en deuxième lecture pour l'envoyer en comité. Si le ministre refuse d'écouter ses propres experts, nous allons entendre ce qu'ils ont à dire sur les peines consécutives et sur les peines minimales obligatoires, en espérant que le ministre veuille bien travailler avec nous afin de rendre ce projet de loi le meilleur possible, un projet de loi qui respecte, non pas un consensus, mais l'esprit de notre système de justice ainsi que l'esprit de la loi. Cela créerait un bon équilibre.
    Le plus important, c'est d'avoir un équilibre entre un projet de loi qui légifère sur un sujet aussi délicat et important que la cruauté envers les animaux et notre système de justice, nos juges, nos experts et les gens qui travaillent sur le terrain.
    J'espère de tout mon coeur que nous aurons l'appui du gouvernement et que nous travaillerons avec lui afin d'en arriver au meilleur projet de loi possible.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée et le commentaire que lui a adressé le ministre, et je veux lui poser très sérieusement une question. J'ai écouté attentivement les propos du ministre, et il a pratiquement accusé la députée de dorloter les criminels parce qu'elle a soulevé des doutes quant aux peines minimales obligatoires.
    Je ne crois pas que ce soit le cas du tout, mais je veux lui donner la chance de répondre. Le ministre a pratiquement accusé le NPD de dorloter les criminels. Est-ce la manière de procéder quand on tient un débat sur un projet de loi?
    Monsieur le Président, je pense que le député soulève un point important quant à l'état de la démocratie au Parlement.

[Français]

    J'aimerais dire au ministre que je suis arrivée ici il y a trois ans et que, malheureusement, chaque fois que je me suis levée à la Chambre pour défendre mon point de vue et ce que je croyais être le mieux pour les Canadiens, je pouvais me faire accuser de diverses choses, comme de vouloir serrer les criminels dans mes bras et d'être leur amie.
    À mon avis, chaque député de ce Parlement a droit à une certaine crédibilité. Chacun d'entre nous a droit à son opinion pour débattre démocratiquement d'une idée, sans se faire accuser d'être un traître ou d'avoir de mauvaises intentions.
    Il est clair que nous sommes tous ici dans le but de légiférer. Nous sommes des législateurs, et je pense qu'il est important d'avoir un débat respectueux. J'ai droit au respect, comme chaque député de ce Parlement.
    Je ne suis pas insultée par les remarques du ministre, mais j'aimerais qu'il respecte au moins les diverses opinions.

  (1115)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), qui a été présenté à l'étape de la première lecture le 12 mai.
    Ce projet de loi tire son origine de la mort récente d'un chien du service de police d'Edmonton, qui s'appelait Quanto. Le député conservateur de Richmond Hill a présenté un projet de loi semblable à l'automne 2013 et je l'en félicite.
    Cette pratique devient de plus en plus courante. En effet, des sanctions pénales sont imposées à ceux qui s'en prennent aux animaux d'assistance dans d'autres pays qui adoptent le même raisonnement. Lorsqu'ils sont en service, ces animaux sont souvent placés dans des situations dangereuses, comme c'est le cas pour les animaux d'assistance militaire et policière. Je pense que le député de Richmond Hill et moi avons participé au même stage de formation en Israël, où nous avons vu des chiens militaires à l'oeuvre. Ils font de l'excellent travail. Ils peuvent chercher des explosifs, s'en prendre à des personnes ou retracer des terroristes qui pourraient s'infiltrer par les clôtures de sécurité dans l'intention de nuire. Ces chiens sont incroyablement bien entraînés. Ils offrent un service public aux forces de l'ordre et aux militaires ou servent à contrer des attaques terroristes.
    Tous les animaux d'assistance apportent une aide cruciale à ceux qui les utilisent et, en conséquence, ces animaux doivent être présents au cours de situations qui présentent des risques élevés. Ils visitent les lieux des crimes, ils empêchent les agents d'exécution de la loi d'être attaqués par des criminels et ils participent à la recherche d'explosifs. Il s'ensuit que ces animaux sont souvent placés dans des situations où ils courent des risques élevés.
    La question, ici, n'est pas seulement de savoir si nous sommes ou non favorables à la protection de ces animaux, mais si nous nous doterons des bons mécanismes législatifs pour réaliser ces objectifs. Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui. Il fallait que nous fassions la distinction entre les deux. Si, comme nous venons d'en discuter, la mesure législative fait l'objet de critiques, cela ne signifie pas nécessairement que sa raison d'être, qui consiste à protéger les animaux, est problématique. Il se peut que les gens soient préoccupés par sa conception et la façon dont elle sera mise plutôt que par son objectif initial, à savoir la protection de ces animaux. Il est important de replacer cette mesure législative dans son contexte.
    Au cours des 48 dernières années, 10 chiens policiers sont morts dans l'exercice de leurs fonctions. À l'heure actuelle, 310 chiens sont au service de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Service correctionnel. La gravité de l'infraction n'est pas aussi élevée que les conservateurs eux-mêmes l'ont laissé entendre. Je pense aux observations que le ministre a formulées à l'intention de la députée qui vient d'intervenir. Parce qu'elle a critiqué les peines minimales obligatoires du projet de loi, la députée a essentiellement été accusée de dorloter les criminels. Il faut que nous nous concentrions sur la mesure législative en tant que telle. Nous devons nous assurer qu'elle a l'effet voulu et que les tribunaux ne l'invalideront pas plus tard. Le fait est que la gravité de l'infraction n'est pas aussi élevée que les conservateurs l'ont sous-entendu, mais il n'en reste pas moins que la protection des animaux d'assistance devrait être assurée.

  (1120)  

    La mesure législative, qui mérite d'être appuyée, doit tout de même être renvoyée au comité pertinent pour faire l'objet d'un examen approfondi. J'ai déjà soulevé ce point.
    L'annonce concernant le projet de loi C-35 renfermait l'information qui suit concernant les animaux qui sont visés par la mesure législative. Le projet de loi propose d’apporter au Code criminel des modifications qui créeraient une nouvelle infraction, de manière à interdire spécifiquement de blesser ou de tuer des animaux dressés et qui travaillent pour la police, pour des personnes handicapées ou pour les Forces armées canadiennes.
    Les personnes reconnues coupables d’une telle infraction pourraient recevoir une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, avec une peine minimale obligatoire de six mois de prison dans le cas où un animal policier est tué en aidant un policier à faire respecter la loi et où l’infraction fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation.
     Le projet de loi prévoit que, si un policier est attaqué ou si un animal policier est blessé ou tué en service, la peine imposée pour cette infraction serait purgée de manière consécutive à toute autre peine imposée à son auteur. J'expliquerai plus tard pourquoi l'imposition de peines consécutives nous inquiète, notamment parce que les juges perdent ainsi une partie de leur pouvoir discrétionnaire et parce que la mesure législative pourrait être invalidée.
    La GRC dispose en ce moment de 157 chiens de police en service au Canada: 135 sont des chiens pour services généraux et 22 sont des chiens de détection. Ils servent à retrouver des personnes perdues, à retracer des criminels, à déceler des produits comme les narcotiques, les explosifs, ou des indices sur la scène des crimes.
    À part la GRC, les services de police provinciaux et municipaux ont aussi intégré des chiens de police à l’exécution des services communautaires quotidiens.
    L’Agence des services frontaliers du Canada dispose de 53 équipes maître-chien qui aident à déceler les drogues et les armes à feu de contrebande, les devises non déclarées, les produits alimentaires, végétaux ou animaux. Monsieur le Président, je ne sais pas si vous les avez déjà vus travailler, mais ces chiens font un travail incroyable lorsqu'ils essaient de trouver des armes à feu et des stupéfiants. Certains ont peut-être déjà vu le chien d'un agent des services frontaliers du Canada essayer de trouver de la drogue dans les bagages dans un aéroport. Il est absolument fascinant de les voir travailler. Ils courent parmi les bagages et, grâce à leur flair, ils réussissent à trouver les stupéfiants qui s'y cachent. Ils rendent un service remarquable aux Canadiens.
    Comme je l'ai dit il y a quelques instants, lorsque nous étions en Israël il y a plus d'un an, nous avons vu comment les chiens parvenaient à trouver des armes cachées dans des véhicules. Je ne saurais trop insister sur l'importance du service que ces animaux extrêmement bien domptés rendent au public.
     Service correctionnel Canada fait appel à des chiens pour aider à bloquer la circulation des drogues illicites et la contrebande dans les établissements correctionnels fédéraux. Cette organisation dispose de plus de 100 équipes maître-chien au Canada.
    La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance s'appliquerait aux animaux d'assistance policière et à ceux des Forces armées canadiennes. En pratique, les chiens seraient les principaux animaux protégés par cette nouvelle loi puisque ce sont eux qui sont le plus souvent dressés et utilisés pour aider les agents de la paix et les personnes handicapées.
    Toutefois, certains corps policiers utilisent aussi des chevaux. Le ministre l'a d'ailleurs mentionné plus tôt dans ses observations. De plus, d'autres types d'animaux peuvent être dressés pour aider des personnes handicapées. Si je comprends bien, ces animaux seraient tous protégés en vertu de la Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance.

  (1125)  

    Selon l'Association canadienne des maîtres de chiens policiers, 10 chiens policiers ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions entre le 25 mai 1965 et le 7 octobre 2013. C'est une période de 48 ans. Parmi ces chiens, trois ont été tués au cours des 10 dernières années. Comme on l'a déjà dit, la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service correctionnel du Canada ont 310 chiens actuellement en service.
    Le service de police de Toronto a signalé la mort d'un cheval policier en 2006.
    On investit des sommes considérables dans les ressources nécessaires au dressage de chiens policiers. La GRC a indiqué qu'il y a 112 équipes cynophiles au Canada, qui coûtent chacune 60 000 $. Il faudrait également tenir compte du fait que les animaux d'assistance, même s'ils sont hautement dressés, sont les compagnons des agents et des particuliers qu'ils aident. Je vais revenir à mon expérience auprès de policiers, d'agents de correction et de militaires qui travaillent avec ces chiens. Dans bien des cas, les chiens les accompagnent toute leur vie. Ils sont très proches. L'esprit d'équipe qui règne entre le maître et le chien est tout à fait extraordinaire.
    Ce qu'il faut clarifier dans ce projet de loi, c'est la question des animaux d'assistance. La définition à l'article 3 fait allusion à un « animal dont une personne ayant une déficience a besoin pour l'assister ». La question est de savoir quel est le nombre d'incidents signalés au gouvernement dans lesquels des animaux d'assistance ont été tués ou blessés.
    Le premier ministre a dit dans sa déclaration du 12 mai 2014 que ce projet de loi enverrait comme signal que la « violence contre les animaux aidants est inadmissible ». Reste à savoir dans quelle mesure ces modifications au Code criminel règlent le problème.
    Le projet de loi C-35 n'est pas tellement différent des sanctions juridiques qui sont imposées dans d'autres pays en ce qui a trait à la protection des policiers, des militaires et des animaux d'assistance. Aux États-Unis, la Federal Law Enforcement Animal Protection Act renferme des dispositions précises liées aux peines infligées à ceux qui blessent ou tuent des animaux d'assistance policière fédérale. La loi dit ceci:
    Toute personne qui blesse délibérément et malicieusement un animal de la police, ou essaie de le faire ou complote en vue de le faire, est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an. Si l'infraction rend l'animal invalide ou le défigure de façon permanente, ou cause des lésions corporelles graves ou la mort de l'animal, l'infraction est assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.
    Toutefois, les lois américaines ne prévoient pas de peines d'emprisonnement consécutives ou de peines minimales obligatoires. Les infractions envers les animaux d'assistance policière sont traitées comme des violations distinctes.
    Si l'on veut appuyer la mesure législative dont le comité est saisi, il faudra s'assurer que les peines qu'elle prévoit résisteront à un contrôle judiciaire. En réponse à ma question précédente, le ministre a indiqué qu'on a vérifié si le projet de loi respecte la Charte. C'est quelque chose qu'il faut absolument savoir.
    J'espère que le ministre sera disposé à fournir aux membres du comité la source de ces avis juridiques. Provenaient-ils du ministère de la Justice ou de conseillers externes? Le projet de loi respecte-t-il la Charte, surtout en ce qui concerne les peines d'emprisonnement consécutives s'ajoutant aux peines minimales obligatoires?
     Comme les députés le savent, ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur présente une mesure législative qui prévoit des peines ayant été directement contestées par les tribunaux. En réponse à ce que le ministre a dit plus tôt, il n'y a rien de mal à ce que le gouvernement pousse les choses et conteste les décisions judiciaires. Ce n'est pas un problème.

  (1130)  

    La réserve que nous pourrions avoir, c'est que nous nous demandons si le gouvernement tient sérieusement compte de certains des conseils qui lui sont donnés, probablement par les fonctionnaires mêmes du ministère. Nous savons qu'il est arrivé au gouvernement de demander des opinions extérieures à propos d'une nomination à la magistrature afin d'en trouver une qui correspondrait davantage à la sienne, et nous savons ce qui s'est passé.
    On retrouve le même phénomène lorsque les députés ministériels présentent des projets de loi d'initiative parlementaire qui s'inscrivent dans le cadre du programme de répression de la criminalité des conservateurs. Il faut parfois l'intervention directe de conseillers juridiques pour en atténuer les dispositions qui vont trop loin.
    C'est arrivé à plusieurs reprises aux comités saisis de projets de loi d'initiative parlementaire. La version originale du projet de loi contient toutes sortes de merveilleuses dispositions pour protéger les victimes. On invite des témoins à comparaître à son sujet. Après que les témoins soient rentrés chez eux, le ministère de la Justice adopte toutes sortes d'amendements, parfois plus d'amendements qu'il n'y avait de dispositions dans le projet de loi d'origine. Il dilue le projet de loi à un tel point que celui-ci n'accomplit plus ce que la version originale devait accomplir. Les députés d'arrière-ban continuent d'en faire la promotion comme si de rien n'était et les témoins qui ont comparu ne se doutent pas que le projet de loi a été dilué.
    Comme l'a fait remarquer le député de Mont-Royal lorsqu'il exprimait des réserves quant au recours du gouvernement aux sanctions autant obligatoires que consécutives, il est important de ne pas retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire en les obligeant à imposer des peines consécutives obligatoires quelles que soient les circonstances d'une infraction donnée. Il est parfois nécessaire d'imposer de telles peines, mais il probablement mal avisé de les rendre obligatoires. Si la totalité de la peine n'est plus proportionnelle à la gravité de l'infraction ou n'est plus conforme aux objectifs de l'imposition d'une peine en vertu du Code criminel, on pourrait se retrouver en violation de la Charte.
    Il va sans dire qu'il est possible de faire des peines consécutives la norme tout en permettant aux juges d'imposer des peines concurrentes dans certains cas exceptionnels, à condition qu'ils justifient leur décision de s'éloigner de la pratique habituelle. Une telle approche permettrait au Parlement d'exprimer sa préoccupation au sujet de la conduite et de la dénoncer tout en permettant aux juges d'exercer un pouvoir discrétionnaire nécessaire afin d'éviter qu'une peine ne soit en violation de la Charte.
    Dans tous les débats sur la détermination de la peine, tâchons de ne pas oublier qu'une peine est imposée après coup et qu'elle n'a aucune valeur préventive; en effet, les études n'ont trouvé aucun lien entre l'imposition de peines obligatoires et la réduction du nombre d'infractions visées. La députée qui a la parole avant moi a longuement parlé de cette question.
    Ces préoccupations ont également été exprimées dans un article du Globe and Mail du 1er mars, qui formulait les observations suivantes au sujet du recours par les conservateurs aux peines consécutives et aux peines minimales obligatoires:
    Le gouvernement conservateur remanie le système de justice au nom des victimes de crimes et se concentre sur des peines d'emprisonnement plus longues et la limitation du pouvoir discrétionnaire des juges.
     Or, les règles proposées pourraient être problématiques. Elles risquent d'être incompatibles avec le « principe de totalité » du Code criminel, qui énonce que la peine totale d'une personne ne doit pas être trop sévère ou accablante, ou d'aller à l'encontre de l'interdiction relative aux « peines cruelles et inusitées » en vertu de la Constitution.
     Dans une entrevue, l'avocat de la défense de Toronto Clayton Ruby, auteur du livre Sentencing, qui en est à sa huitième édition, a fait valoir que les peines minimales, surtout les peines minimales consécutives, ne laissaient pas de place à l'examen individuel de chaque délinquant ni à la prise en compte de la nature de l'infraction. Il a de plus fait valoir que le gouvernement ne faisait pas confiance aux juges; qu'il les nommait, mais ne leur faisait pas confiance. Selon lui, tout est question de contrôle.
    C'est inquiétant. Les dispositions désignées dans l'article du Globe and Mail ont trait à la tentative de recours aux peines minimales obligatoires et aux peines consécutives dans les cas de crimes contre les enfants. Le projet de loi C-35 imposerait ces dispositions pour les animaux d'assistance.

  (1135)  

    Comme je l'ai dit, la nécessité de la loi peut être justifiable; il est donc important de l'étudier. Nous craignons cependant que le gouvernement ait encore une fois créé un climat de crise là où il n'y en a pas.
    En conclusion, et comme je l'ai dit dans mon exposé, je tiens à souligner que ces animaux d'assistance rendent un énorme service aux Canadiens et à la population du monde entier en protégeant la sécurité publique. Il faut donc agir, mais en faisant attention de ne pas compromettre les droits garantis par la Charte.
    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt. Il reconnaît que ce projet de loi est nécessaire, et il semble enclin à l’appuyer, sans toutefois le dire clairement. Bien entendu, nous procéderons à un examen très rigoureux du projet de loi.
    J'aimerais aborder sans plus tarder la question des peines consécutives et des peines minimales obligatoires. Nous parlons ici de la possibilité que, dans de très rares cas, la personne qui tue un animal d'assistance pendant la commission d'une infraction soit passible de six mois d'emprisonnement, qui seraient purgés consécutivement lorsqu'un agent de police a été blessé au cours du même incident. D'aucuns penseront peut-être, y compris des juges, qu'il s'agit là d'un châtiment cruel et inhabituel. Sommes-nous en train de nous en prendre aux juges? Absolument pas. J'ai dit, et je le répète, que c'est un gouvernement libéral qui a créé la grande majorité des 60 peines minimales obligatoires dans le Code criminel. Sur les 700 articles et quelques que contient le Code criminel, il y en a une soixantaine qui prévoient une peine minimale obligatoire.
    Le député a la réputation d'être enclin aux hyperboles et aux exagérations. Il a laissé entendre que je me suis montré méprisant en voulant défendre la position de mon gouvernement. Je n'ai jamais voulu porter atteinte à l'intelligence de quiconque, pas plus hier qu'aujourd'hui, comme l'a fait hier un député du Parti libéral. Je n'ai jamais accusé personne d'avoir utilisé un avion du gouvernement pour des raisons personnelles, comme on m'a accusé de l'avoir fait, ce qui est totalement faux. Il s'agissait d'une attaque contre ma réputation pour mettre en doute mon intégrité.
    Nous sommes ici pour parler d'un projet de loi qui a été présenté par le gouvernement et qui, je le crois, permettra de protéger les animaux et la population. C'est là notre objectif. Nous sommes ici pour parler de principes juridiques, et nous sommes tout à fait disposés à le faire, mais il ne faut pas attaquer la réputation d'une personne et lui prêter des intentions malveillantes lorsqu'elle répond à des accusations.
    Monsieur le Président, je ne sais pas à quoi le ministre fait allusion, mais ça me paraît terriblement grave. Je n'ai jamais eu l'intention d'attaquer la réputation de quiconque. C'est vrai qu'au cours de la discussion, en me portant à la défense de la députée néo-démocrate, tout à l'heure, j'ai laissé entendre que le ministre essayait d'accuser le NPD de vouloir dorloter les criminels, ce qui était excessif. Mais jamais je n'ai eu l'intention d'attaquer la réputation de quiconque. Je préfère généralement m'en tenir aux faits, ce que le gouvernement ne fait pas toujours.
    J'aimerais maintenant revenir sur les préoccupations que suscite ce projet de loi. Le ministre a raison de dire qu'une peine de six mois, ce n'est pas grand-chose. Toutefois, ce qui est en jeu ici, c'est la discrétion du juge et le fait que les peines minimales qui sont prévues risquent de ne pas résister à des contestations éventuelles. C'est le point important. Nous sommes prêts à examiner le projet de loi et à faciliter son adoption, s'il répond à tous les critères qui nous paraissent appropriés. Par contre, nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où ces dispositions seront contestées devant les tribunaux pour être finalement annulées. Nous essayons donc d'aider le gouvernement à trouver une solution. Parfois, ce dernier se laisse quelque peu emporter.

  (1140)  

    Monsieur le Président, les libéraux prétendent que les peines minimales obligatoires risquent de donner lieu à des contestations en vertu de la Charte ou de la Constitution. C'est ce qu'ils nous répètent sans cesse. Lorsque cela se produit, nous savons que les décisions des juges sont claires. Lorsque ces peines constituent un châtiment cruel et inusité, elles sont jugées non constitutionnelles. Je dirai toutefois que c'est très rarement arrivé, compte tenu des nombreux cas où ces peines minimales obligatoires, qui ont été créées par le gouvernement libéral lui-même, ont été infligées, comme l'a très justement fait remarquer le ministre.
    Je trouve intéressant qu'on parle de châtiment cruel et inusité dans le cas d'un individu qui a fait subir un traitement cruel et inusité à un animal d'assistance. Le député a expliqué très clairement que ces animaux étaient très bien dressés, ce qui coûtait d'ailleurs très cher au Trésor public, et qu'ils contribuaient à améliorer considérablement la sécurité de la population et des agents de police qu'ils accompagnent. Il est donc tout à fait légitime de protéger ces animaux, non seulement les animaux d'assistance policière mais également les animaux d'assistance en général.
    Le député se rend-il compte de la contradiction qu'il y a à ergoter sur le risque d’imposer un châtiment cruel et inusité à des gens qui ont enfreint la loi, alors que nous discutons précisément de sanctionner de façon efficace et raisonnable les individus qui ont infligé un traitement cruel et inusité à des animaux qui fournissent à notre pays un service extrêmement précieux?
    Monsieur le Président, le député ne semble pas comprendre que la discrétion des juges est un principe important. Il arrivera certainement, cela ne fait aucun doute dans mon esprit, que des juges démontrent, dans certains cas, qu'il est nécessaire d'imposer des peines plus longues. En revanche, il peut aussi arriver que des peines plus courtes soient plus appropriées. Ce que je veux dire, à propos de ce projet de loi, c'est qu'il faut nous assurer qu'il ne prévoit pas des sanctions excessives, car celles-ci risquent d'être annulées par les tribunaux.
    Il est évident que, si un crime a été perpétré sur un animal, un chien ou un cheval, et nous en avons eu des exemples, des sanctions doivent être imposées. C'est clair. Toutefois, je suis convaincu qu'il faut laisser les juges faire leur travail. Il faut les laisser examiner les preuves et les circonstances et décider eux-mêmes des peines appropriées.
    L'autre risque que nous courons avec toutes ces peines minimales obligatoires, et ce n'est pas propre à ce projet de loi, c'est que les avocats de la défense, à moins de remporter une victoire totale ou d'être déboutés dès le départ, décident de se battre jusqu'au bout justement en raison de l'existence de peines minimales obligatoires. Comme il n'y a aucune possibilité de négocier, aucune possibilité d'en arriver à une entente, ce genre de contestations risquent d'alourdir la tâche des tribunaux, et il faudra donc embaucher davantage de juges, multiplier les audiences en tribunal avec les avocats de la défense, etc. Bref, les avocats de la défense savent que ce sont des peines minimales obligatoires et qu'ils ne peuvent rien faire pour essayer de réduire la durée de la peine; par conséquent, ils sont prêts à jouer leur va-tout.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue d'en face. La semaine dernière, j'ai agi à titre de membre substitut au comité de la justice, où il y a eu un commentaire fort intéressant; j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
    Souvent, les tribunaux et les législateurs peinent à trouver l'équilibre entre les diverses lois pour protéger les victimes. La semaine dernière, un témoin a indiqué qu'il ne faut pas faire pencher la balance vers la victime, mais plutôt vers la Charte. Je demanderais au député de répondre à la même question.
    Le député a évoqué la possibilité de contestations en vertu de la Charte et s'est dit préoccupé. Si nous essayons de trouver un équilibre, voudrait-il que cet équilibre penche du côté de la Charte ou de la victime?

  (1145)  

    Monsieur le Président, je n'ai pu assister à cette réunion du comité de la justice. Je ne siège pas à ce comité, mais au comité de la sécurité publique. Je n'ai donc pas entendu cette déclaration. Cependant, j'estime que s'engager dans une telle discussion est futile. Là n'est pas la question. La Charte vise à protéger les droits de tous, et les droits des victimes autant, sinon plus, que les droits des autres. Voilà l'essentiel. Au pays, nous sommes chanceux d'avoir une Charte des droits et des libertés qui accorde de telles protections à tous.
    Une de mes préoccupations à l'égard des projets de loi dont est saisi le comité de la sécurité publique, c'est qu'il arrive fréquemment qu'un projet de loi victimise à nouveau les victimes, particulièrement lorsqu'un député d'arrière-ban indique que le projet dont nous sommes saisis aura tel ou tel effet et qu'après les audiences du comité, lorsque les victimes retournent chez elles, le ministère de la Justice modifie le projet de loi au moyen de six ou sept amendements, de sorte que le projet de loi ne protège plus les victimes comme nous le voulions. Victimiser à nouveau les victimes, c'est cela.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole au nom des citoyens de Richmond Hill pour appuyer le projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance, ou Loi de Quanto.
    Cette mesure législative fera en sorte que ceux qui blessent des animaux d’assistance policière, des animaux d’assistance militaire et d’autres animaux d’assistance subissent de graves conséquences.
    Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le très honorable premier ministre d’avoir annoncé ce projet de loi dans le discours du Trône d’octobre 2013. Je remercie également le ministre de la Justice de l’intérêt et de l’attention qu’il a accordés à ce projet de loi dans son programme, car il doit s’occuper d’une foule de demandes et de questions de justice auxquelles il s’intéresse, comme il se doit.
    Je remercie aussi le premier ministre et le ministre de m’accorder le crédit d’avoir proposé cette mesure dans un projet de loi d’initiative parlementaire.
    Je m’empresse cependant d’ajouter ceci: le projet de loi que le gouvernement a présenté va au-delà de mon projet de loi initial, le C-515, qui portait uniquement sur les animaux d’assistance policière. La nouvelle infraction proposée par la Loi de Quanto porte sur le fait de tuer ou de blesser intentionnellement un animal d’assistance policière, mais l’infraction s’étend aussi à d’autres animaux d’assistance comme les chiens-guides pour les aveugles et handicapés visuels, et les animaux qui aident les Forces armées canadiennes à s’acquitter de leurs fonctions. Ces animaux sont également utiles à la société canadienne. L’ajout de ces autres catégories d’animaux améliore considérablement le projet de loi. Je remercie donc le ministre de la Justice d’avoir donné une plus large portée à cette mesure et de l’avoir présentée aujourd’hui à la Chambre.
    Le gouvernement reconnaît que ces animaux jouent un rôle très important dans la protection des collectivités et l’amélioration de la qualité de vie des Canadiens. Le projet de loi tend à dénoncer et à décourager tout acte intentionnel qui vise à blesser les animaux spécialement dressés pour aider les policiers, les personnes handicapées ou les Forces armées canadiennes.
    Le simple fait de dire que le Parlement doit tout faire pour dénoncer et décourager ceux qui seraient portés à blesser intentionnellement un animal d’assistance qui est là pour nous protéger, protéger les humains, protéger la société, protéger les collectivités, ce simple fait, dis-je, devrait être pour tous les députés de toute allégeance une justification suffisante pour songer à appuyer le projet de loi C-35, la Loi de Quanto.
    Il arrive de temps en temps que nous soyons témoins à la Chambre de débats enflammés. Les observations sectaires fusent de toutes parts, et cela se comprend. C’est le rôle du gouvernement de gouverner et de proposer des lois; c’est celui de l’opposition d’exiger des comptes.
    Toutefois, je crois que le projet de loi proposé ici transcende l’esprit de parti. Il imposerait des peines à ceux qui blessent les animaux d’assistance que nous dressons pour qu’ils nous protègent.
    Nous avons entendu un peu parler du coût du dressage de ces animaux. J’ai lu quelque part que le dressage d’un chien policier, par exemple, coûte plus de 60 000 $. Celui d’un chien-guide coûte plus de 40 000 $. Il faut beaucoup d’efforts pour dresser ces animaux et en faire un membre de l’équipe pour protéger leurs partenaires dans l’exécution de leurs fonctions.

  (1150)  

    Je sais bien que les coûts ne doivent pas influencer la législation en matière de justice, mais je tiens à souligner que, abstraction faite des avantages évidents que nous retirons lorsque ces animaux nous protègent, il coûte très cher de les dresser.
    En présentant le projet de loi, le gouvernement remplit une promesse qu’il a faite dans le discours du Trône de 2013, celle de reconnaître les risques que courent quotidiennement les policiers et leurs animaux d’assistance lorsqu’ils s’efforcent de faire respecter la loi et de protéger les Canadiens dans leur milieu.
    Le projet de loi honore Quanto, un chien policier qui a été tué à coups de couteau dans l’exercice de ses fonctions, lorsqu’il essayait d’appréhender un suspect en fuite, à Edmonton, en Alberta. Quanto avait à son actif quatre années de service pour lesquelles il avait été décoré. Il a participé à plus d’une centaine d’arrestations avant sa mort, survenue en octobre 2013.
    Je n’oublie pas, et je suis sûr que bien des Canadiens ne l’oublient pas non plus, que les coups de couteau reçus par Quanto, même si le suspect a été arrêté, auraient aussi bien pu viser le partenaire du chien, le policier Matt Williamson. Mais l’animal était là pour protéger son partenaire, et il a pris les coups à sa place. L’animal a agi avec abnégation. Le moins que les parlementaires puissent faire, c’est légiférer pour imposer des peines à ceux qui agissent de façon aussi odieuse envers des animaux qui sont là pour nous protéger.
    Je tiens également à rendre hommage aux nombreux animaux, en particulier les animaux employés par les services policiers, qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, en 2013, j'ai parlé de Brigadier, un cheval du service de police de Toronto qu'un criminel a délibérément heurté au volant d'un véhicule. En recevant le coup, le cheval a perdu la vie, mais il a sauvé l'agent Kevin Bradfield, qui a été blessé sans toutefois avoir subi l'impact. C'est l'animal qui a encaissé le coup. Voilà un autre exemple de dévouement de la part d'un animal qui a été blessé dans l'exercice de ses fonctions en protégeant son partenaire, un être humain.
    J'aimerais citer ce que le premier ministre a déclaré lorsqu'il était à Edmonton, il y a quelques semaines, pour annoncer ce projet de loi. Cela mérite d'être répété dans l'intérêt de tous les députés aujourd'hui présents, et des citoyens qui écoutent nos délibérations dans l'ensemble du pays. Je cite le premier ministre:
    La triste mort violente de Quanto nous rappelle brutalement les dangers auxquels s’exposent les animaux policiers en aidant les agents à protéger les Canadiens et les communautés. Ce projet de loi rend hommage à ces animaux loyaux et met en valeur leur rôle. Notre gouvernement s’engage à veiller à ce que les gens qui s’en prennent volontairement à ces animaux aient à faire face à toute la force de la loi.
    Nous savons que ce sont des animaux, et non des êtres humains. Cependant, ce n'est pas parce que ce sont des animaux que nous devons être insensibles au point de ne pas reconnaître leur dévouement qui contribuent à protéger les collectivités.
    Le premier ministre a ajouté ceci:
     Le projet de loi sert aussi à souligner le rôle vital des animaux aidants, comme les chiens-guides, qui aident les personnes handicapées à avoir une meilleure qualité de vie et à mener une vie plus autonome. Il envoie comme signal que la violence contre les animaux aidants est inadmissible et que les auteurs de gestes aussi méprisables auront à en subir les conséquences.
    Nous n'avons pas beaucoup parlé des conséquences pour le partenaire de l'animal blessé dans l'exercice de ses fonctions. Lorsqu'il est jumelé à un agent de police ou à une personne ayant une déficience visuelle, l'animal est un partenaire.

  (1155)  

    Si une personne est aveugle, l’animal d’assistance remplace ses yeux. C’est un partenaire, un animal sur lequel la personne compte comme protecteur et compagnon et qui agit en permanence pour préserver son maître de tout danger. Les animaux d’assistance ont un rôle très important. Lorsque l’un d’entre eux est blessé, il y a d’importantes répercussions non seulement pour la société canadienne, mais pour le partenaire de l’animal.
    Ayant déjà rencontré le constable Matthew Williamson, qui s’occupait de Quanto, et le constable Kevin Bradfield, qui s’occupait de Brigadier, je sais à quel point eux-mêmes et leurs familles ont été affectés, car ils étaient très attachés à ces animaux. Ils savaient parfaitement que ceux-ci étaient là pour les protéger et pour appréhender les criminels.
    Dans notre société, les animaux d’assistance sont une partie intégrante des organismes d’application de la loi. Ils participent aux efforts de recherche et de sauvetage, suivent les traces de criminels et cherchent les stupéfiants, les explosifs, les articles perdus et les indices sur les lieux des crimes. Ils servent parfois à la protection de personnalités et sont utilisés pour le contrôle des foules, en cas de prise d’otages ainsi que dans les relations de la police avec la communauté.
    Tous les parlementaires voyagent. Nous parcourons le pays et rentrons régulièrement dans nos circonscriptions. Invariablement, chaque fois que nous traversons un aéroport, nous pouvons voir un animal de l’Agence des services frontaliers du Canada en train de renifler les bagages autour des convoyeurs. Il est à la recherche de produits illicites. À l’occasion, il trouve des stupéfiants qui auraient pu finir dans nos collectivités, nos écoles, nos centres commerciaux, à la portée de membres de nos familles. Ces substances pourraient faire beaucoup de mal à nos concitoyens. Nous devons remercier ces animaux qui ont été dressés au coût de dizaines de milliers de dollars à apprendre à déceler les stupéfiants avant qu’ils n’atteignent nos collectivités.
    N’avons-nous pas la responsabilité d’en faire un peu plus pour protéger ces animaux? J’en suis profondément convaincu. C’est notre devoir, et c’est ce que ce projet de loi vise à faire.
    La GRC a actuellement 157 chiens d’assistance policière au Canada. Sur ce nombre, 135 ont un profil policier général et 22 sont des chiens de détection. Ils suivent une formation particulière pour être en mesure de s’acquitter de leurs fonctions.
    À part la GRC, les services de police provinciaux et municipaux du Canada utilisent des chiens dans le cadre des services qu’ils rendent tous les jours à nos collectivités. J’ai bavardé avec le chef de la police régionale de York, Eric Jolliffe, qui m’avait félicité lorsque j’avais déposé mon projet de loi à la Chambre. Il m’a dit, il y a quelques semaines, combien il était heureux de voir que le gouvernement avait décidé d’aller de l’avant pour ce projet de loi, étant donné que la police régionale de York a une très importante unité canine.
    Je voudrais aussi profiter de l’occasion pour faire savoir aux députés que les agents de police sont enchantés de voir que nous avons finalement décidé de protéger les partenaires qui les aident à accomplir leur devoir de protéger les Canadiens.

  (1200)  

    La participation d’animaux d’assistance à l'application de la loi va bien au-delà de la police. Comme je l’ai mentionné il y a un instant, l’Agence des services frontaliers du Canada les utilise. En fait, l’ASFC a 53 équipes maître-chien qui contribuent à la détection de la contrebande, des drogues, des armes à feu, des devises non déclarées, des aliments, des végétaux et des produits animaux. Voilà toute une série de choses dont nous pourrions discuter aujourd’hui.
    De plus, le Service correctionnel du Canada se sert de chiens pour combattre les drogues illicites et la contrebande dans les établissements pénitentiaires fédéraux. Le service utilise plus d’une centaine d’équipes maître-chien partout au Canada.
    Les animaux d’assistance sont des membres actifs et indispensables de notre société qui, avec leurs maîtres, travaillent avec dévouement pour veiller à la sécurité des Canadiens dans leurs collectivités.
    Je pourrais en dire davantage sur l’importance des animaux d’assistance dans les établissements pénitentiaires parce qu’il est évident que la lutte contre la drogue et la contrebande dans ces établissements contribue à la réadaptation des détenus.
    Ces animaux ont d’importantes responsabilités, mais ils développent aussi des liens indéfectibles avec les agents qui ont l’honneur d’être leurs maîtres. Il est donc évident que la perte d’un animal dans l’exercice de ses fonctions est très difficile à admettre.
    Le constable Matthew Williamson, de l’unité canine du Service de police d’Edmonton, qui était le maître de Quanto, avait été ébranlé par la perte de son chien, tout comme les autres membres du Service de police.
    Scott Pattison, porte-parole du Service de police, a souligné le puissant lien qui unissait le maître à son chien : « Le chien rentre à la maison avec l’agent et fait vraiment partie de sa famille. Ces animaux s’acquittent de leurs fonctions chaque nuit, protégeant les citoyens de la ville avec un courage extrême. » Cela s’applique à tous les chiens d’assistance policière du pays.
    C’est la raison pour laquelle notre gouvernement était extrêmement fier de déposer ce projet de loi afin de s’assurer que ceux qui font du mal à ces animaux dévoués soient punis.
    Le projet de loi C-35 propose de modifier le Code criminel afin d’instituer une nouvelle infraction interdisant particulièrement de blesser ou de tuer un animal dressé pour aider des agents de contrôle d’application de la loi, des personnes handicapées ou des membres des Forces armées canadiennes.
    Le député de Malpeque a mentionné tout à l’heure notre visite à l’unité canine en Israël. Nous avons pu voir de nos propres yeux comment ces animaux se comportent lorsqu’ils cherchent à protéger des militaires. C’était vraiment impressionnant, un exemple frappant du dévouement de ces animaux.
    Les personnes déclarées coupables de cette infraction sont passibles, si elles sont mises en accusation, d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, avec un minimum obligatoire de six mois si un animal d’assistance policière est tué pendant qu’il aide un agent dans l’exercice de ses fonctions.
    La peine minimale serait de six mois. Ce matin, j'ai entendu des députés parler de la peine minimale obligatoire de six mois. Je tiens encore une fois à souligner qu'elle serait de six mois. Toute personne qui sort un couteau à Edmonton et poignarde à plusieurs reprises un animal écoperait d'une peine d'emprisonnement de six mois. C'est incroyable.
    Pour s'assurer que la condamnation des personnes reconnues coupables d'avoir blessé des animaux d'assistance policière reflète les crimes commis, le projet de loi C-35 contient des mesures faisant en sorte que si un agent de contrôle d'application de la loi est agressé ou si un animal d'assistance policière est blessé ou tué en service, la peine pour l'infraction serait purgée consécutivement à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits. Cela garantirait que la peine est proportionnelle à la nature du crime.
    La Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance s'applique aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance et aux animaux d'assistance militaire. Concrètement, nous devons protéger ces animaux.
    Mon temps de parole est presque écoulé, alors je vais conclure en disant que le gouvernement reste déterminé à présenter des mesures législatives visant à lutter contre la criminalité, afin de faire en sorte que notre système de justice est équitable et efficace. L'adoption de cette mesure législative codifierait que toute personne qui blesse ou tue un animal d'assistance commet une infraction.
    Nous devons défendre et protéger ces animaux qui donnent leur vie pour nous protéger. J'exhorte tous les députés à réfléchir à ces commentaires, à écouter leur coeur et à se joindre à nous pour adopter à l'unanimité cette mesure législative très importante.

  (1205)  

[Français]

    Monsieur le Président, l'opposition officielle appuiera le projet de loi en deuxième lecture pour qu'on puisse l'étudier en comité, mais j'aimerais signaler à mon honorable collègue conservateur que, encore une fois, c'est un projet de loi qui s'attaque au pouvoir discrétionnaire des juges. Il y a une peine minimale qui sera inférieure à deux ans, donc, à nouveau, on va pelleter la responsabilité vers les provinces à la suite à d'une décision du fédéral. Ce problème est soulevé par beaucoup de législatures provinciales.
    De plus, j'aimerais savoir pourquoi on ne considère pas l'opinion des provinces qui demandent qu'on cesse de faire cela. Par ailleurs, le chien qui a été attaqué et qui a malheureusement été tué à coups de couteau a servi de cas de figure et a été l'inspiration du projet de loi. Or n'est-il pas vrai que la personne qui a commis ce crime a eu à subir des peines assez sévères? On s'attaque donc à une espèce de faux problème, tout en créant encore de la discorde par rapport au système carcéral des provinces.
    Mon collègue peut-il au moins admettre qu'il y a des problèmes dans ce projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le député d'en face d'avoir posé cette question très pertinente et très importante.
     Je suis ravi de savoir que l'opposition officielle appuiera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et qu'il sera donc confié au comité de la justice, qui pourra en débattre. Comme le ministre de la Justice l'a dit ce matin, il sera très heureux de témoigner devant le comité de la justice en compagnie de fonctionnaires de son ministère pour répondre aux questions que soulève cette mesure.
    J'aimerais rappeler qu'en ce qui concerne les peines minimales obligatoires, on parle d'une période de six mois. Le délinquant qui a poignardé Quanto a déjà été accusé et condamné; il purge actuellement sa peine à Edmonton.
     On parlerait donc d'une période de six mois. Toutefois, comme les délinquants reçoivent des crédits pour le temps qu'ils passent en détention provisoire avant d'être reconnus coupables, la période réelle pourrait être beaucoup plus courte. C'est la moindre des choses, je crois, de demander que les coupables d'un crime aussi odieux soient emprisonnés pendant au moins six mois.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations. Il semble affirmer, si je ne m'abuse, que les animaux, en particulier les chiens d'assistance, ne sont pas que des biens: ce sont des amis loyaux.
    Le député n'appuierait-il pas un projet de loi comme celui qui avait été présenté par le gouvernement Chrétien, est resté coincé au Sénat, puis a pris la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par l'ancien député d'Ajax—Pickering, Mark Holland, et qui visait à renforcer les droits des animaux de sorte qu'ils ne soient pas considérés comme des biens que leurs propriétaires peuvent maltraiter à leur guise?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question. Je tiens aussi à remercier les libéraux d'avoir signalé qu'ils appuieraient ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. De toute évidence, les députés de la Chambre reconnaissent l'importance de cette mesure et considèrent que le Parlement gagnerait à l'adopter.
    Pour ce qui est de l'autre projet de loi mentionné, je ne peux pas commenter une mesure qui a été présentée pendant une législature précédente et que je ne connais pas. Je peux toutefois vous dire que j'aime les animaux. Je crois que nous devons faire tout notre possible pour les protéger. Le projet de loi à l'étude se concentre sur les animaux qui n'ont aucun choix: ils sont entraînés dès leur jeunesse à devenir des protecteurs. On les place ensuite en service commandé, et ils accomplissent leur devoir avec un dévouement et une détermination qui a de quoi nous inspirer. Ces animaux sont l'exemple même du dévouement désintéressé. Ils risquent leur vie pour protéger leurs partenaires et nous protéger tous.
    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue pour son excellent discours et pour tout le travail qu’il a fait depuis son élection à la Chambre. Je sais que ces réalisations ont été bien accueillies par les gens qu'il représente et par tout le monde, d’un bout à l’autre du Canada. En effet, c’est une mesure législative importante.
     Je suis très heureux d’apprendre que tant le NPD que les libéraux sont disposés à appuyer le renvoi du projet de loi au comité. La seule difficulté qu’ils voient réside dans la peine minimale obligatoire prévue.
     Est-ce que mon collègue veut bien nous dire s’il estime que les pratiques passées consistant à infliger six mois de prison à quelqu’un qui poignarde un chien d’assistance policière d’une façon aussi cruelle et odieuse ou qui heurte délibérément avec son véhicule un cheval qui défend les intérêts du public canadien reflètent vraiment la nature d’un tel crime? De plus, à quel point est-il important de transmettre un signal clair indiquant que l’appui du public aux animaux d’assistance justifie, dans l’intérêt public, les sanctions proposées dans le projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Yukon pour la question très importante qu’il vient de poser. Je veux profiter de l’occasion pour le remercier des services qu’il a rendus pendant plus de 20 ans à titre d’agent correctionnel et d’agent de contrôle d’application de la loi. Il représente un modèle pour beaucoup de gens parce qu’il a voué sa vie à la protection du public.
     En réponse à la question, je dirai que, de toute évidence, je n’avais pas l’impression que les lois actuelles suffisaient pour protéger ces animaux. J’appuie pleinement le projet de loi C-35 parce que je crois que le ministre de la Justice a montré qu’il s’intéressait suffisamment à cette question particulière pour vouloir modifier le Code criminel en présentant ce projet de loi aujourd’hui. Je remercie encore le ministre de la Justice pour cette initiative, comme je remercie le député de sa question.
     Je crois que les Canadiens, d’un bout à l’autre du pays, conviendront avec les députés qu’il est grand temps de faire quelque chose pour protéger les animaux d’assistance policière et d’assistance générale.

  (1215)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Richmond Hill de son discours.
    Le NPD a indiqué clairement qu'il appuierait le projet de loi en deuxième lecture afin de l'améliorer en collaboration avec le gouvernement, car certains aspects de ce projet de loi nous dérangent passablement. L'intention derrière ce projet de loi est louable. Il ne faut pas se le cacher.
    Toutefois, le ministre de la Justice voulait faire passer un message concernant un projet de loi qui s'attaque à un problème très particulier, voire à une réalité très limitée. On s'entend pour dire qu'il ne concerne qu'un nombre très restreint d'animaux, dans des circonstances de service. J'ai répondu au ministre qu'on avait vu d'innombrables projets de loi s'attaquant à des points de détail et à des situations très particulières, et j'ai qualifié cette approche de clientéliste.
    Mon collègue peut-il nous dire quel message fort passera en fin de compte?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai bien écouté la question du député, et je tiens à le remercier pour avoir répété que le NPD appuiera le projet de loi au stade de la deuxième lecture. Je comprends que le point de vue néo-démocrate sera bien représenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
     Toutefois, le ministre a parlé ce matin des messages de dénonciation et de dissuasion que le député a mentionnés. Il s’agissait d’une question d’un député d’en face qui voulait savoir à qui ce message s’adressait. Le message vise tous les Canadiens, et particulièrement ceux qui n’hésiteraient pas à faire du mal à un animal d’assistance qui fait son devoir en protégeant un aveugle, un agent de police ou un membre des Forces canadiennes.
     C’est un message très fort du gouvernement du Canada et de cette 41e législature, un message établissant que nous sommes ici pour protéger les Canadiens et que nous prendrons la défense de ces animaux que la police et les militaires utilisent partout dans le pays pour les aider à s’acquitter de leurs très importantes fonctions.
    Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole aujourd'hui, au nom des électeurs de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui sont nombreux à m'avoir fait part des problèmes urgents qui les préoccupent.
    Ils m'ont dit combien les graves conséquences du changement climatique les préoccupaient, et que le gouvernement devrait prendre immédiatement les mesures qui s'imposent. Ils m'ont dit qu'il leur paraissait indispensable d'entreprendre une enquête sur les femmes autochtones qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées. Ils me parlent aussi des pressions considérables que l'absence de garderie d'enfants exerce sur les familles. Ils me parlent aussi, c'est évident, du nombre insuffisant d'emplois de qualité, et aussi, bien sûr, de l'érosion du secteur de la fabrication en Ontario.
    Il y a donc bien des dossiers urgents dont la Chambre devrait être saisie, mais étant donné que le gouvernement a décidé de proposer le projet de loi C-35, je vais profiter de l'occasion pour dire ce que j'en pense. Ce projet de loi modifie le Code criminel en ce qui concerne les animaux d'assistance policière, les animaux d'assistance militaire et les animaux d'assistance.
    Tous ceux qui habitent dans ma ville, à Toronto, se souviennent certainement de l'horrible incident au cours duquel le cheval Brigadier, qui était au service de la police, a trouvé la mort. Ça s’est passé en 2006, quand un automobiliste a pris la fuite après avoir apparemment foncé sur le cheval, qui était un magnifique cheval belge. Ce superbe animal a donc été renversé et tué par un chauffard. C'était vraiment horrible.
    C’est un autre événement plus récent qui est à l'origine du projet de loi C-35, qu'on appelle aussi la Loi de Quanto. Il s'agissait d'un chien d'assistance policière qui a été poignardé par un suspect qui essayait de s'enfuir. C'était en 2013. L'auteur de l'infraction a plaidé coupable de cruauté envers un animal et d'autres infractions. Il a finalement été condamné à 26 mois d'emprisonnement, et il n'a pas le droit de posséder un animal domestique pendant 25 ans.
    Il arrive que des animaux d'assistance soient victimes de tels actes de malveillance. C'est rare, Dieu merci, mais ça arrive. Actuellement, il n’existe pas, dans les articles du Code criminel qui portent sur les actes de cruauté envers les animaux, de dispositions particulières pour les actes de cruauté envers les animaux d’assistance policière.
    Le projet de loi propose de durcir les sanctions dont sont passibles les personnes qui s’attaquent à des animaux d’assistance policière, des animaux d’assistance et des animaux d’assistance militaire. Il le fait en créant une nouvelle infraction qui interdit expressément à quiconque de tuer, blesser ou empoisonner des animaux spécialement dressés pour accompagner les policiers, les personnes handicapées ou les membres des Forces canadiennes, sous peine d’un emprisonnement de cinq ans au maximum et de six mois au minimum.
    Si l’infraction est perpétrée alors que l’animal exerce sa fonction d’assistance, la peine sera purgée consécutivement à toute autre peine infligée au coupable.
     Que ce soit des animaux policiers ou des animaux d’assistance, nous les admirons tous. Ce sont des bêtes magnifiques, superbement dressées, qui rendent un service précieux à notre société. Il serait souhaitable qu’un article du Code criminel traite précisément de ces animaux-là.
    Il faut toutefois reconnaître que les lois qui s’appliquent aux actes de cruauté envers les animaux datent de 120 ans, et qu’elles ont grand besoin d’être actualisées. On les a un peu retouchées il y a quelques années, avec un projet de loi du Sénat, mais le problème fondamental, c'est qu'elles continuent de traiter les animaux comme des biens. En effet, ces derniers sont assujettis aux dispositions du Code criminel qui concernent les biens, au lieu d'être reconnus comme des êtres sensibles.

  (1220)  

    J'ai préparé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-232, qui permettrait d'actualiser notre législation en matière d'actes de cruauté envers les animaux, tout en excluant expressément les activités agricoles, la chasse et la pêche. Mon projet de loi porte davantage sur les animaux de compagnie. Il reconnaît que ces animaux ne sont pas des biens au même titre qu'une voiture ou qu’une grange. Que ce sont des êtres sensibles. Le critère qu'on propose aujourd'hui pour obtenir une condamnation est celui de la négligence volontaire. Or, il est très difficile pour le système de justice pénale de faire la preuve qu'il y a eu « négligence volontaire » ou volonté de faire du mal à un animal.
    Cela ne veut pas dire que les dispositions actuellement en vigueur ne permettent pas d'aboutir à des condamnations. Il y en a eu. Cependant, le fait de durcir les sanctions, comme nous l'avons fait il y a quelques années, ne modifie pas fondamentalement les principes de cette législation qui a plus de 120 ans. Il faut changer tout cela pour reconnaître que les animaux, en l'occurrence les animaux d'assistance dont on parle aujourd'hui, sont des êtres doués de sensibilité, qui sont sensibles à la souffrance, et qu'ils rendent un service précieux aux êtres humains, en accompagnant les personnes handicapées, les policiers ou simplement leur maître chéri. Ce ne sont pas des objets inanimés et par conséquent, ils devraient être traités différemment dans le Code criminel. C'est en tout cas ce que je propose dans mon projet de loi d'initiative parlementaire.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-35, permettra d'apporter un changement positif au Code criminel en ce sens qu'il placera les animaux d'assistance policière et les animaux d'assistance dans une catégorie distincte, car ils exercent une fonction qui est définie par la loi et qui consiste à accompagner ceux qui veillent à l'application de la loi ou ceux qui sont particulièrement vulnérables. Il est tout à fait approprié qu’on accorde une reconnaissance spéciale à ces animaux et qu'on prévoie des sanctions spéciales, surtout pour les animaux qui sont blessés ou tués dans l'exercice de leurs fonctions. C'est tout à fait légitime.
    Ce qui me préoccupe par contre, et plusieurs députés l'ont mentionné aujourd'hui, c'est qu'un projet de loi foncièrement louable soit entaché par l'introduction de peines minimales obligatoires. C'est une tactique que privilégie le gouvernement fédéral, qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires afin de retirer toute discrétion au juge au moment de la détermination de la peine. Nous avons constaté que, dans certains cas, les juges ne condamnent pas l'individu parce qu'ils estiment que la peine minimale n'est pas justifiée. Nous avons constaté aussi que les peines minimales ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Pour toutes ces raisons, nous nous demandons vraiment pourquoi les conservateurs s'entêtent à vouloir imposer des peines minimales dans les projets de loi qu'ils présentent.
     L'imposition de peines consécutives, qui limite une fois de plus la capacité des tribunaux, nous inquiète également. C'est pourquoi nous voulons que le projet de loi soit étudié au comité, même si nous en appuyons le principe. Nous espérons qu'il y aura une justification pour les peines minimales proposées.
    Nous sommes ici à la Chambre, mais il n'y a pas beaucoup de députés présents. En effet, bon nombre d'entre eux ont raté leur tour de parole à la Chambre. Ces derniers temps, les conservateurs et les libéraux ont manqué 26 occasions de s'exprimer. Nous observons beaucoup de manoeuvres procédurales. Les néo-démocrates vont lutter contre ce genre de tactiques. Nous voulons exécuter les travaux de la Chambre, et nous concentrer là-dessus.
    Je propose:
    Que la Chambre s’ajourne maintenant.

  (1225)  

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1310)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 160)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nash
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay

Total: -- 84

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 174

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je reprends le débat sur le projet de loi C-35. Je partagerai mon temps de parole avec ma très estimée collègue de Joliette.
    Cela fait maintenant trois ans que je suis à la Chambre. Il est largement reconnu que les conservateurs déposent plusieurs projets de loi dont les intentions sont souvent louables. J'ai eu l'honneur de siéger quelques mois au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où sont passés un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel et à corriger d'autres aspects très particuliers.
    Toutefois, cette approche parcellaire, ou à la pièce, est désolante, car elle ne permet de régler que peu de problèmes et induit plusieurs difficultés. On touche au Code criminel de façon improvisée et isolée, alors qu'au contraire, il faut avoir une vue d'ensemble appréciable et, surtout, s'assurer que nos initiatives auront une portée réelle et régleront véritablement les problèmes.
    J'ai constaté à plusieurs occasions l'obsession du gouvernement, qui veut imposer à tout prix des peines minimales obligatoires et restreindre la capacité de jugement des tribunaux.
    Le très gros problème, c'est que les experts contredisent l'approche du gouvernement ou de certains députés d'arrière-ban une fois que le projet de loi est adopté. Le gouvernement n'est pas raisonnable et fait des modifications au Code criminel ou des nouvelles lois qui sont ensuite contestées. Celles-ci tombent à l'épreuve des faits devant les cours et le problème que le gouvernement ou mes collègues d'arrière-ban pensaient avoir réglé reste entier. On peut même se retrouver avec des vides.
    C'est pour cette raison que le Nouveau Parti démocratique va appuyer le projet de loi C-35 en deuxième lecture, dans l'optique de travailler à fond au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis très fier de le faire avec l'ensemble de mes collègues. Nous pourrons nous pencher sur les problèmes et proposer des solutions de façon constructive au ministre de la Justice et à l'ensemble des membres du comité, afin que ce projet de loi atteigne la portée visée.
    Je ne veux pas minimiser l'objectif de ce projet de loi, qui est le sujet abordé, tout au contraire. J'ai le plaisir d'avoir un beau-frère policier à Montréal qui est maître-chien. J'ai fait connaissance avec ses partenaires de travail à de nombreuses occasions. J'ai pu constater que mon beau-frère, Dany, est totalement dévoué. Il a un attachement très profond vis-à-vis des chiens qu'il a formés, dont il s'occupe et avec lesquels il travaille au quotidien.

  (1315)  

    S'il y a bien quelque chose d'assez remarquable, c'est de voir à quel point l'entraînement d'un chien au service de la police est poussé. Il remplit des missions très précises et, surtout, il apporte énormément à son maître, le policier qui est en responsable, ainsi qu'à l'ensemble de l'unité auquel appartient le policier en question. J'en ai été le témoin direct, et j'ai été très heureux de voir cela. Je salue d'ailleurs Danny. J'ai très hâte d'aller partager une bonne bière avec lui au cours de l'été, tout en le voyant à l'oeuvre sur son barbecue.
    J'ai bien peur que le problème soulevé ne soit absolument pas corrigé par l'instauration de peines minimales obligatoires de six mois et de peines pouvant se cumuler à d'autres peines imposées en cour.
    Il faut faire attention de ne pas céder à la pensée magique. Il ne faut pas croire, de façon très idéologique et fermée, à l'aspect dissuasif des peines qui peuvent être imposées. Il est très important que, tant les procureurs que les juges et les policiers, aient en main les instruments afin d'imposer une peine appropriée liée au crime commis, si la personne en est trouvée coupable. En contrepartie, les peines minimales obligatoires enlèvent une latitude à la cour. Elles empêchent nos juges d'apprécier la situation dans son ensemble et d'avoir la latitude complète d'imposer une peine particulièrement lourde quand il y a des facteurs aggravants ou, au contraire, imposer une peine nettement moins lourde parce que les circonstances l'exigent.
    Cette latitude est un des aspects fondamentaux de notre système de justice. On a de quoi être fier, au Canada. Cela permet de soustraire les prévenus à la possibilité d'injustice et leur permet d'éviter des présomptions liées à des circonstances, à un état ou à des questions que nous, en tant que législateurs, ne pouvons régler complètement, sauf par des mesures d'exceptions répétées et multipliées, qui n'auront d'autre effet que d'alourdir la loi et même de nous mener dans des culs-de-sac ou des vides. Ces derniers peuvent être beaucoup plus dangereux que les règles plus générales qui laissent la latitude, à la fois au procureur et au juge, de déterminer la peine en fonction de la situation, si quelqu'un est accusé.
    Ce problème de réduction de la marge de manoeuvre est une chose dont j'ai été témoin directement, à la fois en tant que député de la Chambre depuis trois ans, et particulièrement en tant que membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne durant une période de temps significative. Cette réduction de la marge de manoeuvre mène à deux problèmes. Tout d'abord, elle crée un faux sentiment de sécurité dans la population. C'est particulièrement préoccupant. On ne peut absolument pas se permettre d'avoir des citoyens qui croient de façon totalement erronée que tout est réglé et qu'ils n'ont plus de soucis à se faire quant à la possibilité que certains crimes soient commis. Cela fait partie de notre responsabilité.
    Évidemment, l'autre problème, c'est de croire qu'avec l'approche du gouvernement, tout est réglé, et qu'on va automatiquement réduire le crime. Il n'y a pas eu de démonstrations de cela. Au contraire, j'ai des collègues qui ont expliqué, dans des discours précédents, que des expériences partout dans le monde et particulièrement au sud de la province ont démontré le contraire.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Beauport—Limoilou pour son travail. Il a fait une très belle présentation sur les enjeux et les conséquences de nos choix à Ottawa.
    J'aimerais qu'il parle du fait que le NPD et d'autres députés à la Chambre ont déposé des projets de loi contre la cruauté envers les animaux et que les conservateurs ont voté contre tous ces projets de loi.
    Quelques députés conservateurs se sont levés pour dire qu'ils étaient contre toute forme de cruauté envers les animaux, mais ils votent contre des projets de loi soumis au Parlement à cet égard.
    Par contre, les conservateurs déposent à la Chambre un projet de loi qui cible une seule catégorie d'animaux. Je trouve la situation particulière. Mon collègue pourrait-il en parler?
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de sa question particulièrement pertinente.
    Actuellement, nous travaillons malheureusement dans de mauvaises conditions. En effet, le gouvernement nous a imposé des conditions de travail spéciales pour le mois de juin, en plus de motions d'attribution de temps répétées. Je ne parlerai pas des tentatives bassement partisanes de vouloir nous nuire, entre autres, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est vraiment désolant. Mon collègue soulève un point vraiment très important.
    Évidemment, comme n'importe lequel des 308 représentants légitimes à la Chambre, nous avons des propositions sur la table. Je citerai le projet de loi C-232 de ma collègue de Parkdale—High Park et le projet de loi C-592 de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
    Ces deux projets de loi ont une perspective plus large, et ils pourraient reprendre des éléments du projet de loi que nous sommes en train d'examiner. De toute évidence, je vais faire un appel à la bonne foi et à la collaboration de mes collègues de toute allégeance pour qu'ils appuient les deux projets de loi dont je viens de parler.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours. J'aimerais sonder son point de vue par rapport au programme du gouvernement conservateur présentement.
    Nous avons eu un discours du ministre de la Justice qui était à la Chambre à propos de ce projet de loi. Je rappelle également qu'au départ, ce projet de loi était un projet de loi émanant d'un député.
    J'aimerais sonder le point de vue du député pour savoir comment il se fait que ce matin, alors qu'il y a beaucoup d'autres choses vraiment très importantes qui concernent le ministre de la Justice, ce dernier a pris le temps de venir débattre de ce projet de loi. J'aimerais avoir le point de vue de mon collègue au sujet des intentions du gouvernement là-dessus.
    Monsieur le Président, je remercie mon estimée collègue de LaSalle—Émard de sa question et de ses observations.
     On peut en effet se poser des questions sur les motivations du ministre de la Justice et du gouvernement en général. En effet, le ministre de la Justice a fait un discours ce matin concernant ce projet de loi, mais à l'heure actuelle, le NPD se retrouve visiblement à devoir faire avancer tous les débats. D'ailleurs, je remercie beaucoup mes deux collègues néo-démocrates de m'avoir posé des questions et d'avoir fait des observations à la suite de mon discours. Or on voit que dans le reste de la Chambre, on se tait, on ne veut plus participer au débat légitime ni surtout parler des enjeux réels liés à ce projet de loi.
    Il y a quelque chose de profondément irrespectueux vis-à-vis de la population quand on constate les motions d'attribution de temps répétées, ainsi que le fait que mes collègues gardent le silence et refusent d'avoir un débat constructif. Évidemment, on va voir ce qu'il en est à l'étape de l'étude en comité. Toutefois, j'espère que les amendements que nous déposerons seront examinés sérieusement par l'ensemble des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

  (1325)  

    Puisque deux de mes collègues ont présenté un projet de loi à cet égard et que le gouvernement s'y est opposé, je ne comprends pas pourquoi on présente ce projet de loi aujourd'hui. Nous allons l'appuyer en deuxième lecture, mais seulement pour qu'il soit étudié plus en profondeur au comité et pour qu'on y apporte des amendements. Deux articles nous posent particulièrement problème: l'introduction des peines minimales et les peines consécutives.
    Concrètement, ce projet de loi modifie l'article 445 du Code criminel en prévoyant une nouvelle infraction lorsqu'un animal d'assistance ou un animal d'assistance policière ou militaire est tué ou blessé dans l'exercice de ses fonctions. Ces animaux protègent leur maître. Ce projet de loi prévoit une peine minimale de six mois si un animal d'assistance policière est tué lors de la perpétration d'un crime. Il rendra les peines infligées à une personne consécutives à une autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
    Le gouvernement nous démontre encore une fois sa propension à enlever aux cours de justice et aux tribunaux leur pouvoir discrétionnaire. Pourquoi agir de cette façon?
    Il est important d'entendre les experts sur l'incidence relative à l'application de peines minimales et au cumul des peines. Si on condamne de plus en plus de gens à des peines minimales et qu'on applique le cumul des peines, il faudra peut-être agrandir les prisons. C'est pourquoi nous recommandons que le projet de loi soit étudié en comité. C'est très important que le gouvernement écoute les arguments de l'opposition et de la population.
    Deux de mes collègues ont présenté les projets de loi C-232 et C-592, mais le gouvernement s'y est opposé. C'est important de protéger nos animaux, mais je répète que ce projet de loi doit être envoyé en comité pour être étudié en profondeur. Le NPD dénonce toute forme de cruauté envers les animaux. Cela fait longtemps qu'on défend ces projets de loi pour la protection de nos animaux.
    Je vais parler de mon expérience personnelle. Contrairement à mon collègue de Beauport—Limoilou, je ne connais pas de policier qui est maître-chien. Toutefois, j'ai une famille, et une de mes filles a quatre filles. Chacune de ses enfants a eu un chat. On me dira que cela n'a rien avoir avec les animaux d'assistance policière, mais ces animaux étaient très bien traités. Chaque enfant avait son animal pour lui parler et se consoler.
    Quand ces chats arrivaient à la fin de leur vie, les parents ne les laissaient pas mourir abandonnés. Ils les emmenaient chez le vétérinaire pour mettre fin à leurs souffrances. J'ai aussi une petite fille qui est allée faire un stage d'infirmière chez les Inuits et qui est revenue du Grand Nord avec un chien dont toute la famille s'occupe aujourd'hui. Ces animaux font partie de leur vie. C'est très important pour eux.
    Puisque j'ai été agricultrice, j'ai aussi eu des animaux. Quand on emmenait un animal à l'abattoir, c'était important qu'il soit bien traité avant qu'on mette fin à sa vie.

  (1330)  

    On voit souvent des reportages sur les usines à chiots ou sur comment nos animaux de boucherie, comme le porc, le boeuf ou peu importe l'animal, sont amenés à l'abattoir. On veut que cet animal soit bien traité tout au long de sa route. Quand on part de l'Abitibi avec une cargaison de porcs qui seront tués dans Lanaudière, c'est un déplacement d'environ 700 kilomètres. Il faut protéger ces animaux et prendre en compte leur santé.
    Quand je fais du porte-à-porte dans mon comté, je constate que les gens tiennent à leurs animaux. Ils en prennent soin. Je vais dans un camping stationnaire depuis 18 ans. Bien oui, une députée dans un camping! Les gens y amènent des chats et des chiens auxquels ils font très attention. Ils les chouchoutent et ils en prennent soin. C'est pour cela que je pense qu'il est très important de faire attention aux animaux qui sont là pour protéger le policier ou l'agent de la Gendarmerie royale du Canada et la population. On dit que si quelqu'un blesse un animal destiné à protéger son maître et peut-être la société, il devrait être puni et aller en prison. Toutefois, doit-il nécessairement avoir des peines cumulatives? J'en doute.
    Le NPD approuvera ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, nous souhaitons vraiment que nos amendements soient entendus par les autres membres du comité qui vont étudier ce projet de loi, qu'il n'y ait pas de bâillons et qu'une fois à l'étape de la troisième lecture, ce soit un projet de loi qui protégera vraiment les animaux et les gens.
    Si j'ai un chien pour me protéger et qu'il se fait tuer lors d'une invasion de domicile chez moi, je fais quoi? La personne qui aura tué mon chien sera-t-elle punie? Va-t-on l'envoyer en prison? Va-t-elle avoir une peine cumulative? Je ne le sais pas. Il faudrait peut-être que cela soit mis dans un projet de loi, comme dans le projet de loi C-592 déposé par ma collègue.
    Je souhaite vraiment que ce projet de loi soit entendu en comité. On va me dire tantôt que je me suis répétée et que j'ai parlé des animaux qu'on a dans nos familles. Ces animaux aussi doivent être protégés. On n'a pas le droit de les maltraiter. Quand j'étais à la ferme, on élevait deux porcs, parce qu'un porc tout seul s'ennuie. On n'élève pas un cochonnet tout seul, on en élève deux. Une de mes filles ne mangeait pas cette viande parce qu'elle avait joué et s'était amusée avec ces deux porcs, en plus de les avoir nourri. Cela s'est un peu calmé aujourd'hui.
    Je remercie tous mes collègues du NPD qui prennent la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. On sait qu'il y a beaucoup de néo-démocrates qui prennent la parole, mais il y a aussi de la place pour les membres des autres partis.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de Joliette de son discours.
    Je la remercie particulièrement de la mise en perspective qu'elle a faite sur tout ce que ce projet de loi ne touche pas. En effet, le projet de loi cible très précisément une catégorie d'animaux qui fournissent de l'assistance aux forces policières, aux Forces canadiennes ou aux personnes handicapées.
    Ma collègue soulevait le point très intéressant que le projet de loi ne traite pas d'autres animaux, que ce soit des animaux de compagnie ou même des animaux sauvages. En fait, on pourrait inclure n'importe quelle petite bête qui vit autour de nous. Ce projet de loi ne corrige pas cela, ce qui n'est pas le cas pour le projet de loi de nos collègues de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de Parkdale—High Park.
    J'aimerais que ma collègue revienne sur le fait que ce projet de loi aborde une petite partie de la réalité au lieu d'adopter une perspective plus large et plus englobante.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Je pense que ce projet de loi devrait aller plus loin. Il protège les chiens qui travaillent avec les policiers, mais nous devons aussi protéger tous nos animaux de compagnie, et on n'en entend pas vraiment parler.
    En effet, certains de nos collègues l'ont inclus dans leur projet de loi. Toutefois, cela reste lettre morte, puisque les autres partis ont voté contre ces projets de loi. Il serait important que tous les animaux soient protégés. Si on ne veut pas d'animal parce qu'on ne veut pas s'en occuper, on n'adopte pas un chien, ni un chat ni même un oiseau.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Joliette de son discours. Elle a bien démontré que les députés de ce côté-ci de la Chambre reconnaissent les services rendus par les animaux qui accompagnent les policiers ou les gens occupant d'autres fonctions. Nous en reconnaissons très bien l'importance. Il n'y a pas lieu de s'en détourner.
    Comme on arrive à la fin de la session parlementaire, ma collègue est-elle curieuse de savoir pourquoi ce projet de loi est débattu maintenant? Bien qu'il soit très louable, ce projet émanant d'un député est maintenant devenu un projet de loi du gouvernement.
    Je me demande quelles sont les priorités de ce gouvernement en ce moment. Ma collègue peut-elle nous en faire part? Peut-être voudrait-elle aussi nous parler des priorités de l'opposition officielle?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, je me suis aussi demandé pourquoi ce projet de loi était déposé aujourd'hui en fin de session. Cela aurait très bien pu se faire à l'automne prochain ou à un autre moment de l'année. On sait qu'en 2015, ce sera l'année électorale. C'est sûr que les conservateurs pourraient nous répondre.
    Nous pensons que des projets de loi beaucoup plus importants que celui-ci seraient à étudier pour finir la session, d'autant plus que nous siégeons jusqu'à minuit tous les soirs. Nous avons le temps d'en étudier.
    Je constate que ceux qui parlent à la Chambre aujourd'hui sont des députés du NDP. Il n'y en a pas beaucoup des autres partis.
    Monsieur le Président, j'aurai tout au plus une vingtaine de minutes pour parler au sujet du projet de loi C-35. Cela ne pouvait pas mieux tomber car, comme vous pouvez le constater, j'ai la voix un peu enrouée à cause d'un autre virus que j'ai attrapé de mes enfants. Je prendrai donc le temps de bien prononcer pour compenser la tonalité de ma voix qui est un peu différente aujourd'hui.
    Je suis le troisième député néo-démocrate consécutif à prendre la parole au sujet de ce projet de loi. J'aimerais expliquer au public qui nous fait l'honneur de nous écouter sur la chaîne CPAC que nous siégeons jusqu'à minuit tous les soirs, et ce, pendant tout le mois de juin jusqu'à l'ajournement de nos travaux. On le fait à la demande du gouvernement conservateur en vue de faire avancer les projets de loi. Cependant, les gens remarqueront à quel point ce sont majoritairement des députés néo-démocrates qui prennent le temps de s'exprimer au sujet des projets de loi qui sont débattus à la Chambre. On pourrait croire que le gouvernement a demandé une extension du temps de séance à la Chambre pour défendre son point de vue sur certains projets de loi d'initiative parlementaire ou certains projets de loi d'initiative ministérielle. Ce n'est pas le cas. Certains soirs, les conservateurs sont souvent absents des débats, malgré le fait qu'ils aient eux-mêmes décidé de prolonger la durée de ceux-ci. C'est assez troublant. Je me plais toujours à rappeler le fondement même de l'appellation du nom de cet endroit. Il s'agit d'un parlement. Nous sommes des parlementaires, et nous avons l'obligation de nous lever et de prendre la parole à la Chambre pour représenter nos concitoyens. C'est assez troublant de voir la façon dont la Chambre est gérée par le gouvernement actuel. C'est très troublant et très inquiétant.
    J'ai quelques minutes pour parler du projet de loi C-35, qui prévoit une nouvelle infraction si un animal d'assistance policière ou militaire est tué ou blessé dans l'exercice de ses fonctions. Comme l'ont souligné précédemment certains de mes collègues, il s'agit d'un projet de loi qui émanait initialement d'un député, mais qui a été repris par le gouvernement en place. Nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture en vue d'en faire l'étude en comité.
    Je m'adresse encore une fois aux gens qui nous font l'honneur de nous regarder par l'entremise de la chaîne CPAC afin de m'assurer qu'ils comprennent bien ce qui se passe ici. Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il ne deviendra pas automatiquement en vigueur. Il sera présenté devant un ou plusieurs comités qui sont directement concernés par son contenu. Personnellement, je siège au Comité permanent des pêches et des océans. Je n'aurai donc certainement pas la chance de me pencher sur ce projet de loi, puisque ce dernier n'a rien à voir avec les pêches. D'autres collègues, dont ceux de l'opposition officielle et des spécialistes en matière de questions juridiques pourront donc s'assurer de présenter leurs positions au sein d'un comité. Certains de mes collègues, qui travaillent très fort, pourront proposer des amendements. J'ai toutefois assez peu d'espoir que les choses vont bien se passer. Le gouvernement actuel a imposé une culture de quasi non-collaboration au sein des comités. Toutefois, en tant qu'opposition officielle, nous avons le devoir de défendre le bon droit des institutions du Parlement et nous devons, malgré l'absence de bonne foi de la part du gouvernement en place, continuer à débattre de ces questions jusqu'au bout en espérant que les projets de loi seront améliorés. C'est ce qui pourrait arriver dans un Parlement où le travail est effectué de façon saine et convenable.
    Il y a deux éléments du projet de loi qui nous inquiètent beaucoup, et ce, malgré le fait qu'on l'appuiera à l'étape de la deuxième lecture et non à l'étape de la lecture finale. Il s'agit de la notion de peine minimale de six mois, qui figure au projet de loi, et de la peine infligée de façon consécutive à tout autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits.
    Je vais expliquer le tout plus simplement. Si quelqu'un est accusé d'avoir agressé un policier de la GRC, il y aurait sûrement une peine à cet égard ou à cause du fait que la personne aurait pris la fuite devant un policier de la GRC. Ce serait donc là une infraction. Toutefois, si, dans le cadre du même événement, le chien du policier était blessé ou tué, une peine consécutive serait donc ajoutée à celle initialement prévue en vertu de l'événement principal. Ainsi, la personne pourrait être condamnée à 18 mois d'emprisonnement pour avoir tenté d'assommer un policier et se verrait être condamnée à une peine minimale de six mois pour avoir, par exemple, tenté de donner un coup de couteau au chien qui accompagnait le policier en question.
    Il y a un point qu'il est important de clarifier pour les gens qui nous regardent à la maison. Une position critique à cet égard n'égale pas un manque de considération envers les animaux. C'est là une tentation constante de la part de nos opposants. Dès qu'on pose des questions, ils disent qu'on s'oppose au fondement même d'un projet de loi qui est à l'étude.

  (1340)  

    Les conservateurs ont même répéter sans cesse qu'on était pour les pédophiles quand ils ont déposé un projet de loi qui a attisé la polémique et où on avait mis dans le même panier la possession de quelques plants de marijuana et des modifications à la loi sur la pornographie juvénile. C'était abracadabrant. Je suis père de famille et j'ai été très enragé pendant ces trois semaines.
    Cette façon qu'ont les conservateurs de dire systématiquement que si l'opposition pose des questions sur un de leurs projets de loi, c'est qu'elle y est opposée, qu'elle appuie les bandits ou qu'elle est contre les animaux. C'est une façon absolument déplorable de contribuer au débat. C'est aussi une façon de faire redondante chez nos amis d'en face.
    Je tiens à préciser que notre position ne doit pas être considérée comme étant contre les animaux. J'ai été propriétaire d'une magnifique Doberman. Les cours de dressage que j'ai pris avec Peanut font partie des beaux souvenirs de ma vie. Quand elle est arrivée à la maison, elle était si petite qu'on l'a appelée Peanut. Quand elle a pesé 100 livres, on l'appelait encore Peanut.
    Les propriétaires de chien pourront partager ça avec moi. J'étais fier de voir ma copine de l'époque sortir même à des heures impossibles pour aller chercher du lait au dépanneur. Comme elle était accompagnée du Doberman, elle avait un sentiment de sécurité. Ce sont des services rendus par les animaux. Quand on a connu ça, ça nous touche carrément au coeur. Je ne pense pas tomber dans l'hypersensibilité. Je pense que les gens qui ont été propriétaires d'animaux comprennent ce sentiment.
    Ma position d'aujourd'hui ne doit pas être considérée comme étant contre les animaux, et le NPD ne doit absolument pas être perçu comme un parti qui s'oppose aux droits des animaux. Au contraire, la députée de Parkdale—High Park a présenté le projet de loi C-232, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), un projet de loi qui abrogerait les dispositions relatives à la cruauté envers les animaux, figurant à la partie du Code criminel consacré aux biens, en reconnaissant que les animaux peuvent ressentir de la douleur.
    Cet élément fondamental a été présenté par une députée néo-démocrate qui demandait qu'on cesse de considérer les animaux au même titre qu'une table, une chaise ou une poignée de porte. Qu'on le croit ou non, le parti au pouvoir s'est opposé à cela. Le parti au pouvoir ne considère absolument pas cet aspect si important qui contribuerait à sensibiliser davantage la population aux animaux de compagnie. Malgré tout, on nous arrive avec quelque chose de très précis, comme le projet de loi C-35 qui résume à quelques animaux l'intérêt du gouvernement en ce qui concerne l'amélioration des droits et des conditions des animaux. Il y a un prix à payer quand on arrive aux cours de justice ou aux tribunaux: c'est le pouvoir discrétionnaire.
    D'abord, on attaque la crédibilité des juges, et dans ce cas-ci, sans justification valable ou réelle. Quanto, un chien de la police d'Edmonton, a été malheureusement poignardé à mort, alors qu'il tentait d'intercepter un suspect en fuite, en octobre 2013. C'est l'événement qui a inspiré le projet de loi C-35. L'accusé, Paul Joseph Vukmanich, a plaidé coupable d'avoir fui la police et de cruauté envers les animaux. Il a donc reconnu que ça n'avait pas de bon sens de s'attaquer à l'animal en service qui accompagnait un policier. Il a été condamné à 26 mois de prison. Il ne sera pas autorisé à posséder un animal de compagnie pour les 25 prochaines années. C'est un superbe exemple de la valeur et de l'importance du pouvoir discrétionnaire du juge. L'idée même du 25 ans sans animal de compagnie ne fait pas partie des articles du projet de loi présenté aujourd'hui. C'est un juge, grâce à sa sagesse et à sa compréhension de la jurisprudence et de ce qui s'est passé durant cet événement, qui est arrivé à une conclusion fort intéressante.
    Constamment exiger des paramètres très précis, des peines minimales ou maximales et les imposer aux juges comme le fait le gouvernement en place, c'est en quelque sorte mépriser la sagesse de nos juges.
    D'ailleurs, quand j'ai confronté un de mes rares collègues du gouvernement qui a pris la parole à ce sujet, le député de Richmond Hill, il a été incapable de réfuter cette conclusion.

  (1345)  

    Il était incapable d'affirmer que le juge avait erré, que les décisions qui avaient été prises dans le cas de M. Paul Joseph Vukmanich étaient erronées et que les sanctions étaient trop légères. Il a plutôt mis en lumière, de façon formidablement incohérente, les positions du Parti conservateur. Par exemple, il a dit qu'on avait pris trop de temps à rendre le jugement de l'accusé. Puisqu'il attendait son jugement en prison, il n'a pas vraiment purgé sa peine complète de 26 mois. Quel aveu incroyable!
    Or ce n'est pas parce que les juges canadiens sont soft on crime, c'est parce que le système judiciaire manque de ressources pour s'assurer que le travail est fait dans des délais raisonnables. On se retrouve donc parfois face à des non-sens, où quelqu'un a attendu son jugement en prison tellement longtemps que la peine qui lui est imposée est vraiment minimisée. Cela n'a rien à voir avec une supposée « softness on crime », cela a tout à voir avec un manque de ressources au sein du système judiciaire. On devra s'y attaquer pour éviter ce genre de situation, et ce n'est pas avec un tel projet de loi qu'on y parviendra.
    Tout spécialiste nous dira que la tendance du gouvernement à augmenter sans arrêt l'imposition de peines minimales contribue à augmenter le temps de plaidoirie et le temps de contestation dans les cours, et ainsi, le temps requis pour rendre les jugements. C'est un non-sens formidable qui entraîne des coûts. L'approche du gouvernement accentue le problème. Nos juges ne sont pas trop soft on crime. Le problème, c'est que les peines des criminels sont minimisées à cause des délais. Ils attendent trop longtemps leur jugement. C'est invraisemblable. Nos collègues d'en face ont avoué eux-mêmes que leur propre approche contribuait au problème. On passe donc complètement à côté d'une résolution valable de ces difficultés.
    Une autre incohérence du projet de loi, c'est que les peines minimales ne provoquent pas de baisse de criminalité. Plusieurs États américains ont été tentés par l'orientation imposée depuis quelques années par le gouvernement en place, mais ils reculent maintenant. Cela n'a pas fonctionné. Dans le présent cas, je ne crois pas que l'accusé qui a abattu à coup de canif le chien d'un policier d'Edmonton se serait dit, en ouvrant son canif: « Ouf, mon Dieu! Il se peut que j'aie au moins six mois. » Je ne crois pas qu'il aurait serré son canif. Les choses ne fonctionnent pas ainsi. Ce projet de loi ne mènera pas aux résultats escomptés. Au contraire, il va embourber les procédures et empêcher le système judiciaire d'appliquer les bonnes peines au bon moment.
    On a aussi abordé la question de la création d'une catégorie d'animaux. D'ailleurs, je remercie ma collègue de Joliette d'avoir été la première à le faire, car cela me chicotait depuis que j'ai pris connaissance du projet de loi. Prenons l'exemple d'un couple âgé qui commence à être un peu inquiet et dont la mobilité est un peu réduite. Il devient propriétaire d'un berger allemand qui est mis à l'entraînement pour devenir un chien de garde fiable qui sait différencier une infraction d'un ami qui vient prendre un café.
     Imaginons le pire des scénarios, que ce pauvre couple se fasse attaquer par le pire des psychopathes. Non seulement celui-ci entre par effraction, mais il égorge le chien et éparpille ses tripes dans les quatre coins de l'appartement. C'est un vrai psychopathe.
    Le projet de loi ne s'appliquerait pas à cette situation, parce que ce chien ne serait pas dans des fonctions officielles. Il aurait fait son boulot selon l'entraînement qu'il a suivi, il aurait vécu la pire des situations et il aurait confronté le pire des psychopathes de l'histoire des crimes commis au Canada, mais il ne serait pas protégé par la loi, parce qu'il ne serait pas le chien d'un membre de la GRC ou un chien qui aurait été officiellement entraîné pour aider un non-voyant. Il répondrait pourtant à tous les critères de ce projet de loi. Il aurait été entraîné pour faire un boulot et il serait mort en tentant de le faire.

  (1350)  

    Encore là, il y a une incohérence dans la création d'une catégorie d'animaux. Les conservateurs considèrent que d'autres animaux qui exercent leur fonction n'auraient pas le bon propriétaire pour mériter d'être mieux protégés.
    Un autre aspect demande réflexion. Les dispositions émises dans le projet de loi C-35 ne diffèrent pas des peines et amendes déjà établies par le Code criminel. Quand on lit une chose pareille, on réalise que ce qui est actuellement prévu dans le projet de loi C-35, comme peine dans le cas de la cruauté animale, correspond à ce qui est déjà là,. Ne sommes-nous pas devant un faux problème de softness on crime de la part de nos juges, comme je l'ai expliqué à deux reprises précédemment? En plus, il offre une fausse solution car il ne change rien aux dispositions existantes. C'est pire que pire. Un faux problème et une fausse solution font partie du projet de loi. La question se pose, et elle devra être posée à des gens compétents en comité.
    Les gens doivent se demander pourquoi présenter à la Chambre quelque chose d'emberlificoté et de complètement manipulé. Malheureusement, ma conclusion est la suivante. Il y a un aspect important de clientélisme dans cette histoire, comme l'a souligné un de mes collègues de Québec au début du débat. Je ne peux pas m'empêcher d'imaginer un stratège du parti conservateur qui, quelque part dans le bureau du premier ministre, dit avoir perdu par 35 votes dans tel comté. Dans ce comté, il y a 25 propriétaires de chiens membres de la GRC, qui ont chacun une femme et trois enfants. Peut-être qu'ils se disent que s'ils réussissent à faire adopter cela, ils gagneront la prochaine fois. Cela peut paraître excessif mais, connaissant l'obsession du gouvernement en place pour les bases de données et la potentielle manipulation du vote, je ne peux pas m'empêcher de me demander s'il n'y a pas carrément une situation similaire associée à des projets de loi aussi incongrus que celui que l'on nous présente aujourd'hui.
    Une voix: Il n'y a rien d'impossible.
    M. François Lapointe: Monsieur le Président, comme le dit mon collègue, il n'y a rien d'impossible. Alors que le dépôt de projet de loi ressemble à une mascarade parlementaire imposée par le gouvernement actuel, le NPD doit malgré tout contribuer à conserver un minimum de respect envers les institutions du Parlement, comme je le soulignais précédemment. Nous ferons donc notre travail au comité qui se penchera sur le projet de loi avant de l'envoyer à l'étape de la troisième lecture. On demandera donc à des spécialistes de se présenter, afin de leur poser des questions fondamentales. Par exemple, pourquoi enlever encore une fois aux cours de justice et aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire, comme cela a été fait dans plusieurs autres projets de loi du gouvernement? Pourquoi faire cela encore une fois? Les conservateurs ont-ils évalué les conséquence de l'introduction d'une peine minimale et de peines consécutives sur le système de justice carcéral? Encore une fois, pourquoi faire cela? Le gouvernement a-t-il évité de consulter les provinces?
    Les gens à la maison doivent bien comprendre ce qui se passe. Lorsque la peine est de six mois, on tombe dans le système carcéral des provinces. Depuis deux ans, le signal d'alarme a été sonné par plusieurs législations provinciales, qui se demandent pourquoi le fédéral prend ces décisions sans faire de consultation. Si on ne se pose pas la question, on va augmenter de 10 %, 15 %, 20 % ou 30 % le nombre de gens dans les pénitenciers provinciaux. C'est ce que l'on appelle « pelleter vers les provinces ». Dans le cadre du projet de loi, une peine minimale pourrait-elle aller à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés? Est-ce que le gouvernement a demandé un avis juridique à ce sujet? Ce ne sont pas de petites questions.
    Les gens peuvent avoir confiance en nous, nous ferons notre travail en comité. Nous inviterons des gens compétents à témoigner, des gens qui ont des décennies d'expérience sur ces sujets législatifs. Ils pourront répondre à nos questions. Nous serons en mesure de voir si la version du projet de loi à l'étape de la troisième lecture peut être appuyée ou non. Nous allons, malgré la mauvaise foi du gouvernement, faire notre travail de parlementaires.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1355)  

[Traduction]

La médaille de l'humour Stephen Leacock

    Monsieur le Président, ce samedi, la médaille de l'humour Stephen Leacock sera remise à l'occasion d'une réception au centre des congrès du parc Geneva, près d’Orillia, dans ma circonscription.
    Comme les députés s'en souviendront, Stephen Leacock est l'auteur humoristique le plus célèbre du Canada; il a également été directeur du Département des sciences économiques et de science politique de l'Université McGill, et ce, durant 28 ans au début des années 1900. Il avait également une résidence d'été à Orillia. Cette résidence abrite maintenant le musée Leacock et est l’hôte de l'hommage annuel aux auteurs humoristiques canadiens.
    Cette année, les Leacock Associates remettront la médaille de l'humour à Bill Conall, du Cap-Breton, pour son deuxième roman The Promised Land. Ce roman raconte l'aventure d'un groupe de hippies qui sont en route pour le Cap-Breton dans les années 1970. J'imagine fort bien leurs aventures loufoques. Les députés sont également bien placés pour savoir que les gens du Cap-Breton ont un don pour l'humour.
    J'invite donc tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Bill Conall, le lauréat de la médaille de l'humour Stephen Leacock de 2014.

  (1400)  

Le lac Banook

    Monsieur le Président, le lac Banook est situé au coeur de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. Ce lac, où l'on trouve plusieurs clubs de canotage et de kayak, est reconnu comme l'un des plus beaux parcours naturels au monde pour les canoteurs et les kayakistes. En fait, notre collectivité a accueilli plusieurs championnats mondiaux, et pas plus tard que la semaine dernière, l'organisation CanoeKayak Canada a annoncé que le lac Banook sera l'un des quatre centres de formation de l'équipe nationale au pays. Ce sont d'excellentes nouvelles.
    Les habitants de l'endroit savent toutefois que le lac connaît certains problèmes. Ainsi, certains enjeux de nature environnementale, comme la prolifération excessive des algues, nous empêchent d'utiliser le lac à son plein potentiel.
    Étant donné que c'est le gouvernement fédéral qui est responsable de la protection environnementale et que la Ville de Dartmouth s'est engagée à faire de ce lac un lieu tout indiqué pour la tenue d'activités sportives d'envergure nationale et internationale, j'invite le gouvernement à travailler avec la municipalité pour s'attaquer à ce problème afin que nous puissions garder le lac en excellent état pendant de nombreuses années encore.

Le Centre des sciences de l'Ontario

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mme Lesley Lewis et la remercier de tout ce qu'elle a fait comme directrice générale du Centre des sciences de l'Ontario, qui se trouve à Don Valley-Ouest.
    Attraction culturelle de renom, le Centre des sciences de l'Ontario est un établissement public qui offre des expériences interactives en sciences et en technologie propres à faire naître des idées novatrices et des échanges stimulants. Il émerveille et informe ses visiteurs de tous âges, suscite leur intérêt et enrichit leur vie et leurs connaissances en leur proposant des activités scientifiques d'envergure locale, nationale et internationale.
    Mme Lewis a été directrice générale du centre pendant 16 ans. Au cours de cette période, elle a lancé un processus de planification qui s'est concrétisé par une transformation constituant le plus grand bond en avant du centre depuis son ouverture en 1969.
    Nous remercions Lesley de changer la vie de tous ceux qui ont visité et visiteront le Centre des sciences de l'Ontario.

La chorale de l'école secondaire de Clarenville

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer une réalisation formidable de la chorale des élèves de l'école secondaire de Clarenville dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
    Je joins ma voix à celle du directeur de l'école secondaire de Clarenville, Ian Davidson, et, en fait, à celle de toute la ville, pour féliciter la professeure de musique et directrice de la chorale, Ann Lundrigan, de même que ses 52 élèves et choristes, qui ont remporté un prix de niveau or au Festival de musique de Worldstrides à New York, le 11 avril. La chorale de cette école publique, qui était la seule chorale canadienne représentée dans sa catégorie, s'est classée troisième dans cette catégorie, derrière deux écoles des beaux-arts.
    Durant la compétition, les membres de la chorale ont chanté trois pièces: Ain't Judging no Man, Praise His Holy Name et We Rise Again. Leurs efforts et leur enthousiasme inégalé ont valu aux élèves le prix Spirit of New York pour l'ensemble du festival.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter la chorale des élèves de Clarenville et lui souhaiter bonne chance et de belles réussites encore.

Le secteur du logement

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner l'importance du secteur du logement au Canada, et en particulier des efforts de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.
    Le gouvernement est conscient du rôle primordial que joue ce secteur pour les Canadiens en offrant des emplois de qualité et en contribuant à la croissance économique. Plus de 8 500 PME sont membres de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Qui plus est, l'investissement résidentiel appuie plus de 900 000 emplois et génère annuellement plus de 120 milliards de dollars en activités économiques. Cependant, le secteur n'est vigoureux que si les Canadiens peuvent poursuivre leurs aspirations d'accéder à la propriété.
    Je suis directement témoin des efforts déployés par le gouvernement afin d'atténuer les obstacles à l'accession à la propriété, aux travaux de rénovation abordables et aux logements locatifs. Cependant, il faut faire davantage pour appuyer ce secteur très important. Il est essentiel d'établir un partenariat permanent entre le gouvernement et le secteur du logement pour aider les Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.

  (1405)  

La Pologne

    Monsieur le Président, il y a 25 ans, une première brèche a ébranlé l'Union soviétique lorsque la Pologne a tenu ses premières élections semi-libres. La Pologne a regagné son indépendance le 4 juin 1989; ce fut une victoire pour le mouvement Solidarité et un coup pour la tyrannie.
    Le mouvement Solidarité a été fondé en 1980 à titre d'organisation syndicale, mais est devenu un important mouvement social comptant un million de membres et bénéficiant d'un vaste appui du public. La détermination et le courage de ces travailleurs face à la violence et à la répression ont changé le cours de l'histoire.
    La Pologne s'est épanouie dans sa liberté. Elle jouit d'une économie forte et en croissance, et est un chef de file au sein de l'Union européenne. La diaspora polonaise, notamment la solide communauté de ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto, a joué un rôle clé dans la défense de la liberté en Pologne. Je me joins à elle pour souligner l'indépendance de la Pologne et la grande victoire du mouvement Solidarité.

Le Mois de sensibilisation à la SLA

    Monsieur le Président, juin est le Mois de sensibilisation à la SLA. Il est donc important de prendre conscience de cette maladie incurable et de ses effets sur certains Canadiens et leur famille.
    La SLA, ou plus couramment connue sous le nom de maladie de Lou Gehrig, est une maladie à évolution rapide, qui anéantit le système nerveux. Les personnes qui en sont atteintes deviennent incapables de maîtriser leurs mouvements. Quelque 3 000 Canadiens souffrent actuellement de cette maladie. En moyenne, deux ou trois personnes meurent des suites de cette maladie tous les jours au pays. Il s'agit d'une maladie incurable, qui coûte cher et qui impose un lourd fardeau aux aidants naturels.
    J'ai été touché personnellement par la SLA, car, en 2005, mon père a succombé à cette maladie. Tous les ans à cette époque, les amis et les proches des personnes atteintes de la SLA, ainsi que ceux qui les soutiennent, consacrent temps et énergie à sensibiliser la population à cette maladie dévastatrice et à recueillir des fonds afin de trouver un remède.
    J'encourage tous les députés à porter une centaurée bleuet aujourd'hui en guise d'appui à la lutte contre la SLA. Ensemble, nous pourrons soutenir les familles et trouver un traitement à cette maladie.

L'attaque du Temple d'or Amritsar

    Monsieur le Président, il y a 30 ans aujourd'hui, l'Inde vivait un chapitre sombre et difficile de son histoire. En juin 1984, le Temple d'or d'Amritsar, au Panjab, un des lieux de culte les plus sacrés des sikhs, était pris d'assaut par l'armée indienne, dans le cadre de l'opération Blue Star. Cette opération a entraîné la mort de milliers d'innocents pèlerins.
    Aujourd'hui, jour anniversaire de cette horrible attaque, nous nous souvenons des victimes innocentes et de leurs familles. Leur souvenir sera un rappel constant de l'importance de défendre les valeurs fondamentales que sont la démocratie, la primauté du droit et le respect des droits de la personne pour tous. Nos pensées et nos prières accompagnent tous ceux qui ont été touchés par cette tragédie.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, Postes Canada a annoncé l'installation de nouvelles boîtes communautaires dans les villes de Rosemère, Bois-des-Filion et Lorraine. Ces nouvelles installations font suite au plan de Postes Canada, avalisé par ce gouvernement, pour mettre fin à la livraison du courrier à domicile.
    Dans plusieurs cas, ces nouvelles boîtes communautaires vont être installées devant les terrains de citoyens. Cela occasionnera, j'en suis sûr, un tollé pour de nombreux citoyens propriétaires. C'est sans parler des difficultés pour les personnes âgées d'aller chercher leur courrier, alors que ce même gouvernement prône officiellement le maintien à domicile.
    Il s'agit d'un projet bâclé et néfaste.
    Un gouvernement responsable aurait proposé des solutions afin d'améliorer le service et attiré de nouveaux clients au lieu de couper dans les services, augmenter les prix et congédier 8 000 personnes.
    Les gouvernements libéraux et conservateurs ont toujours lessivé la classe moyenne, et maintenant, ils réduisent leurs services comme peau de chagrin. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un parti comme le NPD, qui sera de leur bord.

[Traduction]

La fête du Canada

    Monsieur le Président, la fête du Canada approche à grands pas et, au nom de la ministre du Patrimoine canadien, j'aimerais inviter les Canadiens de tout le pays à prendre part aux célébrations du 147e anniversaire du Canada.
    Comme la ministre l'a annoncé ce matin, dans la capitale, on soulignera le 1er juillet le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, le 75e anniversaire du début de la Seconde Guerre mondiale, la fin de la mission en Afghanistan et le 150e anniversaire des conférences de Charlottetown et de Québec.
    Le spectacle du midi de la fête du Canada comprendra un défilé aérien des chasseurs CF-18 et l'équipe de démonstration aérienne des Snowbirds. Les spectacles présentés en journée et en soirée mettront en vedette Brett Kissel, le British Columbia Boys Choir, Marianas Trench, Nadja et Serena Ryder, et j'en passe.
    Le 1er juillet, nous invitons les Canadiens à se joindre à nous pour célébrer une autre année dans l'histoire au Canada, un pays fort, fier et libre.

  (1410)  

[Français]

Le logement abordable

    Monsieur le Président, samedi, je serai à l'assemblée générale de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Les coopératives contribuent à créer des milieux de vie et à bonifier l'offre de logement pour tous. Plus de 600 000 ménages canadiens bénéficient annuellement d'un logement abordable grâce à l'aide fédérale. C'est un apport positif qui permet à des personnes à faible revenu de vivre dans la dignité. Malheureusement, cette aide fédérale prend fin et pourrait faire en sorte que des locataires se retrouvent dans des situations très précaires. Pourtant, ce ne sont pas les besoins qui manquent. Dans LaSalle—Émard, il n'y a que quelques coopératives d'habitation et l'offre de logement est de plus en plus limité. Plusieurs aînés m'interpellent car ils sont à la recherche de logement abordable, sécuritaire et agréable.
    Je sollicite donc l'indulgence du gouvernement fédéral et lui demande de renouveler le financement pour le logement social et coopératif et de bonifier l'offre de logement abordable pour tout le Canada.

[Traduction]

L'association des Nations de l'asie du Sud-Est

    Monsieur le Président, hier, le ministre du Commerce international a accueilli au Canada des ministres et des hauts fonctionnaires de 10 pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, l'ANASE.
    L'ANASE, qui représente plus de 600 millions d'habitants, est composée des marchés de la région Asie-Pacifique qui croissent le plus rapidement et qui sont les plus dynamiques. En outre, collectivement, ces marchés constituent le septième partenaire commercial en importance du Canada.
    L'un des principaux éléments de l'ambitieux plan canadien de promotion du commerce consiste à renforcer le commerce avec les pays membres de l'ANASE et à accroître les investissements dans ces pays.
    La promotion du commerce et l'établissement de liens entre les entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, et les marchés internationaux font partie du plan d'action sur les marchés mondiaux du Canada qui vise à stimuler les exportations et à créer des débouchés économiques.
    Pendant que les libéraux pensent que les budgets s'équilibrent eux-mêmes et que les députés du NPD élaborent des théories du complot, le gouvernement continue de se concentrer sur les véritables priorités des Canadiens, c'est-à-dire l'équilibre budgétaire, la réduction des impôts et la création d'emplois.

La place Tiananmen

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 25e anniversaire du massacre de la place Tiananmen, lors duquel des centaines de citoyens chinois ont été tués pour avoir défendu leurs droits et leurs libertés.
    Au moment où nous nous souvenons du courage et du sacrifice des manifestants, le gouvernement de la Chine continue de nier que cette répression brutale a eu lieu. Il prend pour cible ceux qui la commémorent et cherche à épurer les faits historiques.
    Vingt-cinq ans plus tard, le peuple chinois est encore opprimé, alors que les défenseurs des droits de la personne, les citoyens et les journalistes du pays sont surveillés par la police, emprisonnés et torturés; que le système judiciaire est dépourvu d'indépendance; que le culte religieux est limité; que la liberté d'expression est criminelle; et que les minorités sont soumises à une répression massive, comme en témoigne les attaques contre le groupe Falun gong et des minorités ethniques telles que les Ouïghours et le peuple tibétain.
    Nous devons parler au nom de ceux qui ne peuvent pas être entendus; dénoncer l'oppression et la répression ininterrompues; nous assurer que les droits de la personne sont au coeur de la relation entre la Chine et le Canada, à laquelle nous tenons du reste; et faire en sorte que le souvenir, l'histoire et les leçons de la place Tiananmen ne tombent jamais dans l'oubli.

Les Enfants du millénaire

    Monsieur le Président, le travail du premier ministre et du gouvernement a fait la fierté des Canadiens la semaine dernière, alors que le Canada attirait l'attention du monde entier sur les importantes questions que sont la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
    Nous avons été en mesure de rassembler des chefs de file mondiaux, des représentants de la société civile et, plus important encore, des jeunes.
    L'organisme Enfants du millénaire a mené une remarquable campagne de signatures. Au cours des dernières semaines, j'ai reçu un certain nombre de ses pétitions, que j'ai déposées plus tôt aujourd'hui.
    Ces jeunes hommes et ces jeunes femmes rallient l'appui du public pour que les nations atteignent les objectifs de développement du millénaire et consacrent 0,7 % de leur produit intérieur brut à l'aide internationale.
    Je sais que, partout au Canada, de nombreux enfants nous écoutent dans leur salle de classe. Je tiens à féliciter de leurs efforts ceux qui ont fait le trajet jusqu'à Ottawa.
    Plus tard aujourd'hui, je demanderai le consentement de la Chambre concernant le dépôt de la pétition reçue des Enfants du millénaire.

  (1415)  

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, il y a de quoi compatir avec la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Elle a laissé des documents de l'OTAN dans un aéroport, qui ont été trouvés par Sheila Copps.
    Après tout, laisser traîner des documents de l'OTAN est en quelque sorte une tradition chez les conservateurs.
    C'est le député de Beauce, qui était à l'époque le ministre des Affaires étrangères, qui a perfectionné la pratique en 2009. Tout ce qu'il s'est contenté de dire pour se défendre, c'est que les documents n'étaient pas si confidentiels que cela.
    Nous ne sommes que mardi, mais les conservateurs connaissent tout une semaine jusqu'à présent.
    Pas plus tard qu'hier, le procès d'un ancien employé ayant orchestré un stratagème pour museler des électeurs a commencé à Guelph, où des dizaines de conservateurs seront appelés à témoigner.
    L'ancienne escorte de Bruce Carson a été convoquée pour témoigner à l'enquête préliminaire avant le procès.
    Les avocats de Patrick Brazeau ont demandé plus de temps en vue de se préparer à une comparution judiciaire avant procès portant sur des accusations d'abus de confiance.
    Par ailleurs, pendant que le NPD pose des questions au sujet de la protection de la vie privée et des changements climatiques, les conservateurs et les libéraux, fidèles à leurs habitudes, tiennent des réunions secrètes et font magiquement apparaître de nouvelles règles.

[Français]

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, encore une fois, le NPD abuse des ressources de la Chambre des communes pour du travail partisan.
    Alors qu'il est censé travailler pour la prospérité des Canadiens, nous avons une fois de plus une preuve d'opportunisme. Utiliser le programme des dix-pour-cent pendant une période préélectorale ou électorale dépasse la limite de l'éthique, et le NPD le sait très bien. C'est une insulte aux Canadiens, surtout si ceux qui ont autorisé cette dépense étaient conscients des conséquences qui en découleraient.
    Maintenant qu'il s'est fait prendre la main dans le sac, espérons que le NPD aura la décence de rembourser cette dépense odieuse et injustifiée.
    Nous avons là la démonstration que le NPD n'a aucun respect pour les règles établies par la Chambre des communes et qu'il fait pire que d'autres partis de l'opposition qui frôlent les limites de l'acceptable, ne ménageant pas la poche des contribuables pour servir leurs intérêts.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, il a été confirmé aujourd'hui que le candidat du premier ministre au poste de commissaire à la protection de la vie privée a fourni des avis juridiques au SCRS, au CSTC et à la GRC, les principaux organismes de surveillance et de collecte de renseignements du Canada. Or il serait désormais appelé à faire enquête sur ces organismes ainsi que sur les programmes qu'il a lui-même contribué à élaborer et qu'il a approuvés.
    Les conservateurs ne comprennent-ils toujours pas qu'il est question ici de la protection de la vie privée des Canadiens et qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts évident?
    Au contraire, monsieur le Président. M. Therrien a 30 ans d'expérience dans la fonction publique. Il possède aussi de l'expérience en droit et il s'y connaît en matière de protection de la vie privée.
    La nomination a été faite à la suite d'un processus très rigoureux lors duquel des candidats hautement qualifiés ont été identifiés, et nous avons trouvé le meilleur candidat pour ce poste.

[Français]

    Monsieur le Président, Daniel Therrien a fourni des avis juridiques sur exactement combien de programmes de surveillance et de collecte de données sur la vie privée intime des Canadiens et des Canadiennes? Combien en a-t-il approuvé? Tous?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, M. Therrien est un candidat qualifié qui apporterait des expériences significatives par rapport au droit et à la confidentialité associée à ce poste. La nomination a été faite à la suite d'un processus rigoureux, qui a identifié M. Therrien comme un candidat très qualifié, le meilleur candidat pour ce poste.
    Monsieur le Président, comment quelqu'un qui a participé à la création de ces programmes de surveillance et qui leur a donné le feu vert peut-il maintenant les regarder objectivement et nous dire si c'est en train de respecter ou non la vie privée des Canadiens? La réponse est que c'est impossible. C'est cela, l'essence même d'un conflit d'intérêts. C'est manifeste. M. Therrien admet qu'il sera même obligé de se récuser dans le cas que je viens d'évoquer.
     L'affaire Nadon ne leur a-t-elle rien appris sur ces nominations biscornues?

[Traduction]

    Monsieur le Président, selon le chef de l'opposition, le fait qu'une personne ait de l'expérience en droit et en protection de la vie privée ou qu'elle ait 30 ans d'expérience dans la fonction publique l'empêche d'être candidat à ce poste.
    Voilà la prétention du chef de l'opposition. Peut-être l'écrira-t-il bientôt dans ses envois postaux.

  (1420)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre prétend qu'il attend que les États-Unis passent à l'action pour combattre les changements climatiques, avant que le Canada ne puisse lui-même passer à l'action. Le gouvernement américain, lui, va de l'avant avec de nouveaux règlements pour son secteur le plus polluant, c'est-à-dire le charbon. Est-ce que les conservateurs vont enfin aller de l'avant pour réduire les gaz à effet de serre dans le secteur le plus polluant du Canada, c'est-à-dire le pétrole et le gaz?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné hier à la Chambre, nous avons pris des mesures il y a deux ans. Nous sommes heureux que l'administration Obama soit passée à l'action. Je suis impatiente d'examiner les détails de son plan d'action.
    Je le répète, nous avons pris des mesures à cet égard il y a deux ans. Par conséquent, notre réglementation entrera en vigueur avant celle des États-Unis. Nous estimons également que nous parviendrons à réduire de 46 % les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur d'ici 2030, comparativement à 30 % aux États-Unis.
    Monsieur le Président, la réalité, c'est que les Américains sont maintenant en bonne voie d'atteindre leur objectif de Copenhague, alors que le Canada ratera le sien de 50 %. Voilà la vérité.
    Les États-Unis prennent des mesures concrètes et ils ne gobent pas les excuses des conservateurs. Hier soir, l'ambassadeur des États-Unis a demandé au Canada d'emboîter le pas aux États-Unis en adoptant de nouvelles règles sur les changements climatiques pour l'industrie pétrolière et gazière, notre plus grand producteur d'émissions.
    C'est une question simple. Les conservateurs vont-ils assujettir les sociétés pétrolières et gazières à de nouvelles règles sur les changements climatiques ou vont-ils continuer à trouver des excuses?
    Monsieur le Président, je pense que beaucoup de gens oublient que le Canada est responsable de moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, contre près de 20 % pour les États-Unis. Les centrales électriques alimentées au charbon aux États-Unis produisent deux fois plus d'émissions de gaz à effet de serre que l'ensemble des industries au Canada.
     Nous sommes heureux que les États-Unis emboîtent le pas au Canada. Nous poursuivrons nos efforts et continuerons à collaborer avec les États-Unis pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre.
    Monsieur le Président, hier, le président des États-Unis a proposé des mesures réglementaires considérables en vue de réduire la pollution causée par la plus importante source d'émissions de carbone aux États-Unis.
    Au Canada, l'industrie pétrolière et gazière est la plus importante source d'émissions de gaz à effet de serre. Depuis 2006, le gouvernement a promis d’adopter des mesures réglementaires en vue de réduire les émissions de cette industrie. Donc, quand précisément verrons-nous ces mesures?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à la Chambre il y a deux ans, en l'absence du chef libéral, nous avons réduit les émissions de gaz à effet de serre. Nous intervenons en la matière, et nous accueillons favorablement la décision des États-Unis d'adopter des mesures réglementaires concernant les émissions de gaz à effet de serre de cette industrie.
    Je le répète, je crois que beaucoup de gens oublient que le Canada produit moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Aux États-Unis, le secteur de l'énergie produite à l'aide du charbon rejette...
    Je sais que la ministre voudra faire attention de ne pas souligner la présence ou l'absence de députés. C'est non parlementaire.
    Le député de Papineau a la parole.
    Monsieur le Président, pendant des années, le gouvernement a expliqué son inaction complète en ce qui a trait aux changements climatiques en disant qu’il fallait coordonner nos mesures réglementaires avec celles des États-Unis. Eh bien, la plus grande économie du monde et notre plus important partenaire commercial vient de proposer de manière unilatérale des mesures réglementaires concernant son secteur qui produit le plus d'émissions de carbone.
    Quand le Canada lui emboîtera-t-il le pas?
    Monsieur le Président, c’est Michael Ignatieff qui a dit que les libéraux n'ont rien fait à ce sujet.
    Notre priorité est de protéger l'environnement, tout en maintenant une forte économie. Nous avons fait des investissements considérables en vue de lancer la transition du Canada vers une économie axée sur l'énergie propre et de faire avancer nos objectifs en matière de changements climatiques. Nous avons récemment annoncé et lancé le Plan national de conservation, qui s'appuie sur tout le travail accompli par le gouvernement en matière de conservation et qui comprend de nouveaux investissements visant à protéger les terres écosensibles et à conserver les zones marines et côtières. Je suis fière de notre gouvernement, qui obtient des résultats concrets.

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce gouvernement nous répète depuis des années qu'il est important de coordonner nos réglementations avec notre partenaire commercial le plus important. Hier, les Américains ont agi. Ils ont décidé de s'attaquer aux changements climatiques en réglementant les émissions de carbone de leur secteur le plus polluant.
    Depuis huit ans, ce gouvernement nous promet une réglementation. Quand aura-t-il enfin l'intention de se réveiller et d'agir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, au cours des 21 premières années de mise en oeuvre de la réglementation visant le secteur de l'électricité au charbon, nous prévoyons des réductions cumulatives des émissions de gaz à effet de serre équivalant au retrait, chaque année, de 2,6 millions de véhicules de la route. Nous sommes également le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de nouvelles centrales traditionnelles alimentées au charbon.
    Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures concrètes pour les Canadiens et produit des retombées concrètes pour le Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai une précision à apporter. Le Canada est un des 10 pires pays au monde en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques. Ce n'est pas que 2 % par habitant.
    La proposition ambitieuse du président Obama est un point tournant dans la lutte contre les changements climatiques. L'un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre accepte enfin de prendre ses responsabilités en ciblant le secteur le plus polluant. Le gouvernement conservateur qui prônait une approche nord-américaine doit maintenant tenir parole.
    Quand les conservateurs feront-ils connaître leur cible de réduction des GES pour les secteurs pétrolier et gazier? Cela ne fait pas deux ans que cela a été fait, car ce n'est pas encore fait. On l'attend encore.

[Traduction]

    Monsieur le Président, une fois de plus, où étaient ces députés il y a deux ans, lorsque nous avons annoncé les émissions de gaz à effet de serre pour ce secteur?
     Nous nous réjouissons de la décision des États-Unis. Puisque nous avons pris des mesures à cet égard il y a deux ans, notre réglementation entrera en vigueur plus tôt que la réglementation aux États-Unis. De plus, nous estimons que le Canada réduira les émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur de 46 % d'ici 2030, comparativement à 30 % pour les États-Unis.
     Nous avons aussi l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde: 77 % de notre production d'électricité ne dégage aucune émission de gaz à effet de serre
    Monsieur le Président, les conservateurs ont de la difficulté à garder leurs petits copains du secteur des combustibles fossiles dans le droit chemin.
    Il est question ici du plus important émetteur de gaz à effet de serre au Canada, en l'occurrence l'industrie pétrolière et gazière. Au lieu de réglementer cette industrie, les conservateurs lui accordent des milliards de dollars en subventions.
    Les conservateurs ont trouvé des excuses. Ils ont laissé traîner les choses. Ils s'étaient engagés à prendre des mesures concrètes, mais ils ont renié toutes leurs promesses. Ils ont dit qu'il fallait attendre les États-Unis. Notre plus important partenaire commercial nous exhorte maintenant à prendre des mesures concrètes.
    Le gouvernement n'a plus d'excuses. Quand prendra-t-il des règlements visant le secteur pétrolier et gazier?
    Monsieur le Président, je tiens à répéter, à l'intention des nombreux Canadiens qui ne le savent peut-être pas, que le Canada produit moins de 2 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale, tandis que les États-Unis, eux, produisent près de 20 % de ces émissions. Les émissions de gaz à effet de serre des centrales thermiques alimentées au charbon aux États-Unis sont deux fois plus élevées que toutes les émissions du Canada.
     Nous avons aussi l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres au monde: 77 % de notre production d'électricité...
    La députée d'Halifax a la parole.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, la ministre semble encore une fois confondre la grande émettrice des États-Unis, l'industrie du charbon, avec celle du Canada, l'industrie pétrolière et gazière.
    Parlant de l'industrie pétrolière et gazière, le projet d'oléoduc Northern Gateway compromettrait des milliers d'emplois et exposerait le littoral canadien à des risques de déversement. Aujourd'hui, 300 scientifiques ont dit au premier ministre que l'étude réalisée est si boiteuse qu'elle ne peut servir à justifier l'approbation de l'oléoduc.
    Les conservateurs écouteront-ils l'opinion publique et les faits et rejetteront-ils ce projet d'oléoduc?
    Monsieur le Président, cette décision appartient au Cabinet. Nous n'avons pas d'autres commentaires.

  (1430)  

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, aujourd'hui, les conservateurs ont poursuivi leur offensive contre les mandataires indépendants du Parlement. Ils ont laissé moins d'une heure pour approuver la nomination du prochain commissaire à la protection de la vie privée, ce qui a déclenché des cris d'alarme à la grandeur du pays. Les conservateurs n'ont pas soumis la nomination à des témoins experts, comme le voulait la procédure employée par le passé. Le premier ministre a même rejeté la recommandation de son propre comité de sélection.
    En cette époque où le gouvernement n'hésite pas à malmener le droit des Canadiens à la vie privée, pourquoi les conservateurs portent-ils un coup au Parlement? Pourquoi imposent-ils une nomination aussi controversée sans faire appel à des experts en protection de la vie privée?
    Monsieur le Président, le député fait fausse route à plusieurs égards.
    Le candidat a comparu devant le comité aujourd'hui, comme nous le souhaitions tous. Je crois qu'il a très bien tiré son épingle du jeu. De toute évidence, c'est le meilleur candidat à ce poste.
    La recherche du prochain commissaire à la protection de la vie privée a été fondée sur un processus rigoureux. J'ai été très heureux de recommander le candidat qui me semblait tout indiqué pour occuper ce poste. Je suis convaincu qu'il fera un excellent travail si le Parlement accepte sa nomination.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue mais, malheureusement, le mépris avec lequel le premier ministre traite les procédures établies nuit autant au commissaire à la protection de la vie privée qu'à M. Therrien. Les députés refusent de laisser à celui-ci le temps de répondre à de simples questions sur son expertise, les conflits d'intérêts et l'échange de données.
    Les Canadiens s'attendent à ce que le commissaire à la protection de la vie privée protège leurs droits. Quand il a comparu aujourd'hui devant le comité, M. Therrien a reconnu que, selon lui, le gouvernement devrait suspendre son attaque généralisée contre la vie privée en attendant que le commissaire ait la chance d'examiner la législation.
    Les conservateurs accepteront-ils au moins ce compromis?
    Monsieur le Président, notre gouvernement attache une immense importance à la protection de la vie privée des Canadiens. C'est pourquoi nous avons pris le temps de consulter la commissaire intérimaire avant de nommer le nouveau mandataire. Et c'est pourquoi nous avons fait de ce dossier une priorité du gouvernement.
    Les activités des organismes gouvernementaux d'application de la loi et des organismes de sécurité partout au pays sont soumises à une surveillance judiciaire indépendante. Voici toutefois la question qu'il faudrait poser au député: quand son parti respectera-t-il les fonds publics et cessera-t-il de les utiliser pour payer des bureaux et des envois postaux illégaux?

[Français]

    Monsieur le Président, quand j'étais petit et que les autres changeaient les règles du jeu pendant la partie, on les appelait des tricheurs.
    L'Association canadienne des libertés civiles, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, l'ensemble de la communauté juridique et même le comité de sélection des conservateurs pensent que le premier ministre a fait un mauvais choix. En fait, quand son seul appui est le chef du Parti libéral, qui n'est pas spécialement reconnu pour son jugement ou pour ses fines analyses, on est dans le trouble et on nomme un commissaire qui sera nécessairement en conflit d'intérêts.
    Les gens ont raison d'être inquiets du respect de la vie privée. Quand le premier ministre va-t-il admettre qu'il a fait une erreur encore une fois?
    Monsieur le Président, dans ce cas-ci, le NPD sent une occasion politique.

[Traduction]

    C'est ce que font les néo-démocrates. Ils s'attaquent à des gens qui comptent 30 ans d'expérience au service de la fonction publique. Ils devraient en avoir honte.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, les Canadiens paient continuellement le prix des décisions illogiques de ce gouvernement. Encore aujourd'hui, l'Alliance sur les temps d'attente a publié son bulletin annuel. On y apprend que très peu de progrès ont été accomplis en matière de délais d'attente au cours des dernières années. Les provinces sont en difficulté et le gouvernement sabre 36 milliards de dollars dans le financement des soins de santé, de l'argent qui pourrait servir à réduire les délais d'attente.
    Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suivre les recommandations de l'Association médicale canadienne et de collaborer avec les provinces afin d'améliorer les soins de santé au pays? Les Canadiens ne peuvent plus attendre. Maintenant, il est le temps d'agir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, toutes nos décisions en matière de soins de santé sont prises en collaboration et en coopération avec les provinces et les territoires, y compris la décision de transférer, à la fin de cette décennie, 40 milliards de dollars par année aux provinces pour la prestation des soins de santé.
    Je suis beaucoup plus optimiste que le député d'en face. Grâce à notre investissement de plus de 1 milliard de dollars dans la garantie sur les délais d'attente, nous avons observé les progrès appréciables qui ont été réalisés par les provinces dans certains secteurs. En effet, elles atteignent près de 80 % de leurs objectifs quant aux délais d'attente pour les chirurgies de la cataracte, les remplacements de la hanche, les réparations de fractures de la hanche, ainsi que la radiothérapie.
    Les provinces travaillent très fort pour réduire les délais d'attente, et elles obtiennent de très bons résultats.
    Monsieur le Président, les assurances de la ministre sonnent creux quand on sait que les conservateurs ont éliminé le financement destiné à réduire les délais d'attente. Ce financement n'existe plus.
    Le bulletin de l'Alliance sur les temps d'attente révèle que les Canadiens attendent beaucoup plus longtemps pour recevoir des soins d'urgence que les habitants d'autres pays comparables, et que 4,4 milliards de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Au lieu de travailler avec les provinces pour corriger ces problèmes, le gouvernement les a abandonnées.
    Pourquoi la ministre refuse-t-elle de s'asseoir avec les représentants des provinces et de collaborer avec eux pour améliorer les soins de santé offerts aux Canadiens?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de travailler tous les jours avec les provinces et les territoires sur la prestation des soins de santé. C'est un dossier qui relève de leur responsabilité, et ils ne ménagent pas leurs efforts à cet égard.
    Je tiens seulement à signaler à la députée que, selon l'Institut canadien d'information sur la santé, jamais au Canada nous n'avons eu plus de médecins par habitant qu'en 2012. Beaucoup de progrès ont donc été accomplis à ce chapitre.
    De plus, si nous voulons comparer le Canada à d'autre pays, il faut préciser que, l'année dernière, l'OCDE a indiqué que le Canada avait les délais moyens d'attente les plus courts pour les chirurgies de la cataracte et qu'il se classait au deuxième rang pour les remplacements de la hanche et du genou, par rapport à des pays comme la Finlande, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Nous faisons donc des progrès.
    Monsieur le Président, ce n'est pas une question qui relève seulement de la compétence des provinces et des territoires, elle est aussi du ressort fédéral. Le gouvernement fédéral a pris des engagements dans ce dossier.
    Les résultats sont plus éloquents que les paroles et, selon ce rapport, les délais d'attente ne diminuent pas. En fait, les délais d'attente prolongés coûtent très cher aux Canadiens sur les plans émotif, physique et même financier. D'après le rapport publié aujourd'hui, l'attente interminable pour cinq interventions seulement coûte 15 milliards de dollars par année à l'économie.
    Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les engagements qu'il a pris et ne participe-t-il pas activement à la diminution des délais d'attente pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous participons activement à la réduction des délais d'attente. La députée sait que nous avons accordé 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour qu'ils établissent des garanties sur les délais d'attente dans leurs propres secteurs prioritaires. Surtout, ils ont été en mesure de choisir quelles étaient les secteurs prioritaires de leur système de santé.
    Comme je l'ai déjà dit, nous avons vu des résultats concrets dans le cas de certaines interventions prioritaires, qui ont atteint à près de 80 % les objectifs en matière d'attente, notamment la radiothérapie.
    Nous collaborons avec les provinces et les territoires à de nombreux autres égards pour les aider à réduire les délais d'attente, notamment grâce à l'établissement de dossiers de santé électroniques. Nous travaillons aussi avec eux à mettre en place une stratégie nationale relativement aux ressources humaines dans le domaine de la santé pour contribuer à diminuer les délais...
    À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Toronto-Centre a la parole.

Le commerce international

    Monsieur le Président, le ministre du Commerce international trouve le temps de critiquer les députés d'arrière-ban de l'opposition, ce qui est flatteur pour eux, mais et le premier ministre et lui ne semblent pas avoir le temps de conclure l'Accord économique et commercial global, qui a l'appui du Parti libéral. Les Canadiens ont été incités à croire que cet accord avait déjà été définitivement conclu et signé en octobre dernier. Pourtant, près de huit mois plus tard, le sort de cet accord est encore en suspens. Même les Européens doutent qu'il finisse par se réaliser.
    Au moment où le premier ministre est en route pour Bruxelles, son parti ou lui peuvent-ils nous dire quand le gouvernement finira par conclure l'Accord économique et commercial global qu'ils nous ont tant vanté?
    Monsieur le Président, la députée aime parler du bilan du premier ministre, mais elle essaie manifestement de passer le sien sous silence. Je voudrais lui souhaiter la bienvenue dans le dossier du commerce international. Je la félicite. C'est la première question qu'elle pose sur ce dossier, qui n'a pas l'air de figurer parmi les priorités du troisième parti. Je souligne aussi qu'elle a raté 20 réunions du comité du commerce international et manqué 69 témoins.
    Voyons donc. Vous voulez poser des questions sur le dossier du commerce international? Vous devriez commencer par apprendre à le connaître.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire est censé savoir qu'il doit adresser ses observations à la présidence. Évidemment, ce n'est pas moi qui pose les questions pendant la période des questions, mais bien les autres députés.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, lors de son premier discours important, l'ambassadeur des États-Unis a montré du doigt le Canada pour son inaction face aux changements climatiques. Alors que son gouvernement fait preuve d'un véritable leadership en réduisant les émissions des gaz à effet de serre et que le gouvernement de l'Ontario a fermé les centrales électriques au charbon, les émissions globales du Canada sont à la hausse.
    Quand ce gouvernement conservateur prendra-t-il au sérieux l'urgence que représente cet enjeu?

[Traduction]

    Monsieur le Président, faut-il le répéter, nous avons pris les mesures nécessaires dans ce dossier il y a deux ans. Au cours des 21 premières années, la réglementation canadienne sur le charbon devrait entraîner des réductions cumulatives des émissions équivalant à une diminution de 2,6 millions d'automobiles sur les routes chaque année. Nous sommes le premier pays, parmi les grands utilisateurs de charbon, à interdire la construction de centrales électriques au charbon de type traditionnel.
    Je suis très fière de nos investissements et je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui obtient des résultats concrets pour les Canadiens.

  (1440)  

L'infrastructure

    Monsieur le Président, au lieu de parler de l'équivalent d'une diminution du nombre d'automobiles sur les routes, pourquoi ne pas investir dans les infrastructures de transport durable pour que ce nombre diminue réellement? Des milliers de personnes de la région du Grand Toronto qui doivent faire la navette redoutent chaque jour le moment où elles rentreront chez elles. En plus d'être fatiguées des bouchons de circulation, elles apprennent que, selon l'institut C.D. Howe, le coût de la congestion du réseau routier pour l'économie de Toronto s'élève à 11 milliards de dollars par année.
    Pourtant, le gouvernement conservateur a décidé de reporter des milliards de dollars d'investissements dans les infrastructures même si, en améliorant le transport durable, on protégerait l'environnement et maintiendrait des emplois. Pourquoi?
    À l'ordre, s'il vous plaît. C'est la troisième fois que je dois rappeler aux députés de s'adresser à la présidence, alors nous passons tout de suite à la prochaine question pour permettre aux ministres de réfléchir à cette règle.
    Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, puisqu'il est question de tort, soulignons que le commissaire à l'intégrité a conclu que John Lynn, un ami du ministre de la Justice a embauché quatre employés du Parti conservateur à la Société d'expansion du Cap-Breton sans tenir de concours. « On peut seulement conclure que ces nominations ont été faites sur une base partisane. »
    Nous ne savons toujours pas qui a demandé à John Lynn de faire ces nominations partisanes à cet organisme de développement régional. Qui lui a imposé de telles nominations? Tous les indices pointent vers le ministre de la Justice. Le ministre comparaîtra-t-il au comité pour expliquer son rôle dans ce scandale, qui s'ajoute d'ailleurs à la série de scandales qui éclaboussent les conservateurs?
    Monsieur le Président, nous avons déjà pris des mesures dans ce dossier. J'ai confirmé la semaine dernière que nous avons mis fin au mandat de M. Lynn à la tête de la Société d'expansion du Cap-Breton le 27 mai 2014.
    Je crois toutefois que, compte tenu de ce que nous avons appris aujourd'hui , les Canadiens se demandent quand le NPD remboursera l'argent des contribuables qu'il a utilisé à mauvais escient partout au pays.

[Français]

    Monsieur le Président, « ayoye »! La question est de savoir quand les libéraux et les conservateurs remettront aux travailleurs les 57 milliards de dollars réservés à l'assurance-emploi qu'ils ont volés aux travailleurs.
    La Société d'expansion du Cap-Breton ne sert qu'à donner des cadeaux aux amis du Parti conservateur. On aurait dû donner ces jobs à du monde du Nouveau-Brunswick, par exemple, où les gens en avaient bien besoin.
    Le ministre de la Justice se cache derrière le jupon du député de Fundy Royal. Il reste que c'est quand même sa responsabilité!
    Le ministre va-t-il avoir le courage de venir s'expliquer en comité ou va-t-il se cacher comme les libéraux...

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le député s'emporte que la réponse changera. Nous avons accepté les conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public et nous avons mis fin au mandat du premier dirigeant de la Société d'expansion du Cap-Breton.
    Je reviens par ailleurs à l'autre question qui se pose. Nous ne savons toujours pas quand les néo-démocrates feront ce qui s'impose et rembourseront l'argent des contribuables qu'ils ont détourné pour faire des gains politiques partout au Canada.

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, n'en déplaise à mon talentueux ami, ce que je vois, c'est que le député de Beauséjour et ses amis conservateurs manigancent derrière des portes closes pour empêcher l'opposition de faire son travail.
    Il y a huit mois, le premier ministre se pavanait en faisant croire qu'il avait conclu un accord commercial avec l'Union européenne. Huit mois plus tard, les diplomates et des sources proches du dossier affirment que nous sommes encore bien loin d'une entente. Le ministre du Commerce international tente de nous faire croire qu'il ne s'agit que d'un problème de traduction. Cependant, tout le monde réalise que ce n'est pas vrai.
    Que reste-il à négocier?

[Traduction]

    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, à l'ordre. Plusieurs députés tentent de poser des questions en même temps. Le secrétaire parlementaire s'est déjà fait poser une question et il va maintenant y répondre. Nous allons donc l'écouter. Si des députés ont d'autres choses à dire, ils pourront tenter d'obtenir la parole uniquement lorsque le secrétaire parlementaire aura fini de répondre à la question.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.

  (1445)  

    Monsieur le Président, la réalité, c'est que, comme dans le cas de tous les accords de libre-échange que nous signons, l'accord avec l'Union européenne contient un mécanisme efficace et équilibré de règlement des différends. Il a fait l'objet de vastes consultations partout au pays. Le premier ministre et le ministre du Commerce international continuent de travailler avec nos homologues européens.
    L'autre question à laquelle le député devrait vraiment réfléchir, car je les ai entendus parler des 3 millions de dollars qu'ils ont dépensés...
    Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, l'an dernier, en plein scandale, le premier ministre s'est sauvé en Europe, où il a prétendu avoir signé un accord commercial. Or, cet accord n'existait pas à l'époque, comme il n'existe toujours pas aujourd'hui. On rapporte que des questions importantes n'ont pas encore été réglées. Depuis le début, les conservateurs cachent aux Canadiens les détails de ce pseudo accord.
    Pourquoi le ministre refuse-t-il de dire la vérité et de répondre à deux questions très simples: que reste-t-il à négocier et quand pourrons-nous enfin voir l'accord? Les députés libéraux pourront alors aussi examiner le document, car, apparemment, ils souhaitent signer un accord qu'ils n'ont pas vu, que nous n'avons pas vu et que les Canadiens n'ont pas vu. Nous souhaitons simplement voir l'accord. Pourquoi ne pas nous le montrer?
    Monsieur le Président, j'espère qu'ils ont d'autres questions, car j'ai beaucoup de réponses à donner.
    Il s'agit de l'accord commercial le plus complet et le plus ambitieux jamais négocié entre le Canada et l'Union européenne. Depuis la conclusion d'un accord de principe en octobre dernier, les représentants des deux parties continuent de travailler avec diligence pour en peaufiner les aspects techniques. Cela comprend la conversion d'un accord de principe en un texte juridique de plus de 1 000 pages, qui doit ensuite être traduit en plusieurs langues. À l'instar du Canada, l'Union européenne est résolue à faire entrer en vigueur l'AECG le plus rapidement possible, afin que les travailleurs et les entreprises des deux côtés de l'Atlantique puissent bénéficier de l'accroissement des échanges commerciaux et de l'augmentation des débouchés et des emplois...
    Le député de Peace River a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, au Canada, hommes et femmes sont égaux devant la loi, et c'est la raison pour laquelle j'ai été sidéré de lire ce matin qu'une femme membre de la Première Nation de Red Sucker Lake, au Manitoba, ne peut pas se présenter pour devenir chef aux prochaines élections de la bande parce qu'elle ne vit plus avec son époux. C'est antidémocratique et choquant.
    Le gouvernement se montrera-t-il solidaire envers Louise Spence et défendra-t-il son droit d'être traitée comme une personne?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Peace River et vaillant président du comité des affaires autochtones de la question.
    Comme les députés le savent, au XXIe siècle, ce genre de situation est tout à fait inadmissible. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a adopté la Loi sur les élections au sein de premières nations, qui énonce des critères très clairs qui permettraient à Mme Spence de faire campagne. Malheureusement, la Première Nation de Red Sucker Lake n'a pas choisi d'adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations; nous l'exhortons à le faire.
    Par ailleurs, je demande à tous les députés d'être solidaires et de se joindre à moi pour défendre les intérêts de Mme Spence et de toutes les femmes qui vivent dans les réserves et qui se battent pour leur droit d'être reconnues comme des personnes.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, depuis le début, le processus d'acquisition des F-35 se fait en secret, derrière des portes closes. Devant le salon professionnel de la défense CANSEC, le ministre de la Défense nationale était tout fier d'annoncer qu'il nous ferait connaître les options retenues pour le remplacement des avions de combat au cours ds prochaines semaines. Il semble dorénavant évident que les conservateurs attendront que la Chambre ajourne avant d'annoncer leur décision, comme s'ils avaient quelque chose à cacher aux Canadiens.
    La question est pourtant simple. Les conservateurs vont-ils procéder à un véritable appel d'offres, ou vont-ils se jeter à nouveau dans les bras de Lockheed Martin?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons accepté d'élaborer un plan en sept points visant à examiner les choix offerts pour remplacer les F-18. Nous les passons en revue en ce moment. Un groupe d'experts indépendants a étudié le travail et les recherches réalisés par l'Aviation royale canadienne. Il a procédé à un examen rigoureux et approfondi de cette information afin de garantir une impartialité et une objectivité complètes. Les ministres étudient en ce moment les résultats de leurs rapports et prendront une décision dans les semaines à venir. Par ailleurs, les rapports seront en effet rendus publics.
    Monsieur le Président, comme bon nombre des projets du gouvernement, le processus d'acquisition des F-35 a été amorcé de manière désastreuse par les libéraux et a été empiré par les conservateurs. Les Canadiens se méfient du projet, du processus utilisé et du gouvernement lui-même, car les coûts de celui-ci ont été dépassés et gardés secrets et le projet a connu de nombreux retards. La ministre a été heureuse d'annoncer à CANSEC que la décision serait prise dans les prochaines semaines, mais elle n'a pas formulé d'observations au sujet de ce qui se passera ici, à la Chambre.
    La décision sera-t-elle prise avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, et le remplacement des CF-18 fera-t-il l'objet d'un appel d'offres équitable?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je peux assurer au député que notre objectif principal est de veiller à ce que les hommes et les femmes en uniforme obtiennent l'équipement dont ils ont besoin pour accomplir le travail que nous leur confions.
    À cette fin, les ministres examinent en ce moment les rapports qui ont été préparés et approuvés par un groupe d'experts indépendants, qui comprend une personne qui a critiqué plutôt publiquement le programme. En ce moment, nous passons en revue leurs rapports. Une fois que nous aurons pris une décision, nous l'annoncerons et rendrons publics les rapports.
    Monsieur le Président, je suis certain qu'on finira par nous annoncer, encore une fois, un contrat bidon attribué à un fournisseur unique.
    Ce n'est pas en confinant l'enquête sur les agressions sexuelles dans l'armée canadienne que nous allons changer ses façons de faire. Cela ne permettra pas d'aller au fond des choses ou d'aider les personnes touchées ni de favoriser la confiance dans le système. Des spécialistes ont dit que ce problème devait être géré par des civils à l'extérieur de l'armée. Or, le gouvernement préconise une enquête militaire.
    Le ministre pense-t-il vraiment que les victimes d'agression sexuelle auront confiance en quoi que ce soit d'autre qu'une enquête judiciaire indépendante?
    Monsieur le Président, ces allégations sont vraiment troublantes.
    Il ne faut pas s'y tromper. Aucune personne qui choisit de servir le Canada dans les Forces armées ne devrait être victime de ce genre de comportement dégoûtant et inacceptable. Le chef d'état-major de la défense mène une enquête. Il n'y a pas de place pour l'inconduite à caractère sexuel dans les forces armées et nous n'aurons aucune tolérance à cet égard.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est pourtant un principe de justice fondamental. L'état-major des Forces canadiennes qui a fermé les yeux si longtemps sur les agressions sexuelles dans ses rangs ne devrait pas être lui-même chargé de mettre en place le processus pour faire la lumière sur un scandale qui touche la culture de l'organisation. Ce n'est pas crédible, tant aux yeux des victimes qu'aux yeux des Canadiens, qui réclament qu'on mette fin à cette culture du secret et de l'impunité.
    Pourquoi les conservateurs cautionnent-ils ce processus qui permet à l'armée de laver son linge sale en famille, derrière des portes closes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi l'opposition attaque le chef d'état-major de la défense, qui fait le nécessaire pour que l'enquête soit fructueuse.
    Durant la session précédente de la présente législature, j'ai d'ailleurs présenté un projet de loi prévoyant des pénalités plus sévères pour ceux qui enlèvent, agressent sexuellement et assassinent leurs victimes, et le NPD s'y est opposé. Les néo-démocrates ont du culot de venir maintenant donner leur avis sur les agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes alors qu'ils n'appuient pas les mesures législatives visant à durcir les peines.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, quel tableau affligeant que celui du ministre des Anciens Combattants se défilant devant Jeny Migneault, épouse d'un ancien soldat atteint du syndrome de stress post-traumatique, ainsi réduite à lui courir après pour implorer son aide.
    À l'instar de Jeny, trop de familles qui comptent un militaire blessé sont contraintes d'assumer le fardeau des soins qu'il nécessite sans bénéficier de toute l'aide requise. C'est probablement ce qui explique le taux de divorce stratosphérique des soldats blessés.
    Pourquoi le ministre s'en lave-t-il les mains? Quand le gouvernement cessera-t-il de se comporter de façon aussi méprisante et insensible envers les soldats blessés et leurs proches?
    Monsieur le Président, le gouvernement a manifestement ce dossier à coeur. Il en va de même pour le ministre qui, du haut de ses 30 années d'expérience comme policier, est selon moi le mieux à même de comprendre les sacrifices des membres de nos Forces armées et les services qu'ils ont rendus.
    Cela dit, le comité des anciens combattants vient de publier un rapport — unanime de surcroît — confirmant que nous travaillons main dans la main, au-delà des lignes partisanes, afin de régler les problèmes de tous les anciens combattants et de leurs proches.
    Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre cette relation de travail productive et constructive de manière à offrir les meilleurs services possible aux membres des forces armées et à leurs proches.
    Monsieur le Président, la Normandie commémore cette semaine le 70e anniversaire du jour J. Or le ministre sait que les fonds qu'il octroie sont insuffisants pour permettre aux anciens combattants âgés d'aller assister aux cérémonies lorsqu'ils ont un revenu fixe et qu'ils ont besoin d'un aidant ou d'une autre forme d'aide.
    Le ministre a pourtant les poches assez profondes pour dépenser des millions de dollars en publicités partisanes. Par conséquent, garantira-t-il à la Chambre et à nos anciens combattants que ces derniers n'auront pas à débourser le moindre sou pour aller commémorer cet événement? Après tout, ils répondent à son invitation.

  (1455)  

    Monsieur le Président, à l'instar du député et de tous ceux ici présents, c'est avec une immense fierté que nous nous préparons à marquer le 70e anniversaire du débarquement de Normandie. Nous aurons à jamais une dette de reconnaissance à l'égard de tous les soldats, hommes et femmes, qui ont pris part à cette libération historique.
    Comme l'a dit le député, je rappelle que nous enverrons une centaine d'anciens membres des Forces armées canadiennes, avec leurs proches, en Normandie. Le premier ministre sera présent, ainsi que le ministre des Anciens Combattants et d'autres députés.
    Les anciens combattants font la fierté de tous les Canadiens, et nous les remercions des services qu'ils ont rendus à notre pays.

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, sans qu'on sache trop pourquoi, les conservateurs ont décidé de porter en appel une décision du tribunal qui confère le droit de vote aux Canadiens à l'étranger. Plutôt que d'écouter les tribunaux et d'aider les Canadiens à exercer leur droit de vote, les conservateurs perdent leur temps à en appeler de la décision.
    Pourquoi le ministre insiste-t-il pour rendre difficile l'exercice du droit de vote pour les Canadiens qui vivent à l'étranger? Quand les conservateurs abandonneront-il cet appel inutile, respecteront-ils la décision du tribunal et laisseront-ils les Canadiens qui vivent à l'étranger participer au scrutin lors des élections?
    Monsieur le Président, les non-résidents doivent avoir un lien concret et direct avec le Canada et leur circonscription pour pouvoir voter. Pendant deux décennies, la politique du Canada limitait à cinq ans la période qu'une personne pouvait passer à l'étranger sans perdre son droit de vote. C'est juste et raisonnable, et c'est comparable à ce qui se fait dans les démocraties semblables à la nôtre dans le monde.
    Je sais que la position du NPD est complètement déconnectée de la réalité quotidienne des Canadiens à ce chapitre. Les néo-démocrates estiment que les gens devraient pouvoir voter sans présenter la moindre pièce d'identité. Nous ne sommes pas d'accord avec le NDP et sa façon de voir les choses, et les Canadiens sont du même avis que nous.

[Français]

    Monsieur le Président, après les appels automatisés frauduleux et après avoir tenté par tous les moyens de restreindre la participation avec leur projet de loi de « déforme » électorale, les conservateurs s'entêtent encore à restreindre le droit de vote des Canadiens. Les conservateurs tentent de faire renverser une décision de la Cour supérieure de l'Ontario, ce qui empêcherait les Canadiens qui vivent à l'étranger depuis plus de cinq ans de voter.
    Pourquoi le ministre insiste-t-il pour empêcher un million de citoyens qui vivent à l'étranger de pouvoir voter?
    Monsieur le Président, le gouvernement croit que les Canadiens qui votent devraient avoir une connexion continue avec le Canada pour pouvoir voter. La limite de cinq ans est en place depuis deux décennies. C'est raisonnable et comparable à ce qu'on trouve dans d'autres démocraties similaires, partout au monde.
    Le NPD ne partage pas les valeurs et principes des Canadiens sur ces questions. Le NPD croit que les gens devraient pouvoir voter sans même montrer une pièce d'identité. À peu près 90 % des Canadiens rejettent cette approche, et c'est la raison pour laquelle les Canadiens nous élisent.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le gouvernement entretient une relation de longue date avec l'Espagne dans son appui pour la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
    Le ministre du Multiculturalisme pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement concernant le rôle important qu'a joué à ce chapitre le roi Juan Carlos d'Espagne, qui a récemment abdiqué?
    Monsieur le Président, le Royaume d'Espagne est un très proche allié du Canada. Il s'agit de l'une des plus grandes démocraties du monde, en partie grâce au leadership du roi Juan Carlos, qui a supervisé la transition réussie de son pays de la dictature à la démocratie, qui a servi son peuple dignement pendant quatre décennies et qui a su réprimer une tentative de coup d'État militaire en 1981.
    Au nom du gouvernement du Canada, nous aimerions nous joindre au peuple d'Espagne pour remercier Sa Majesté le roi Juan Carlos de son service et de son amitié envers le Canada. Nous lui souhaitons, à lui, à sa famille ainsi qu'à son successeur, le prince Felipe, beaucoup de succès.

L'environnement

    Monsieur le Président, le gouvernement a récemment apporté une modification à la réglementation, qui permet maintenant à la ministre de l'Environnement d'assouplir les interdictions relatives à pollution de l'eau prévues dans la Loi sur les pêches si elles vont à l'encontre d'interdictions provinciales moins sévères.
    La ministre est manifestement sur le point d'user de ce pouvoir. Autrement, pourquoi apporter un tel changement? À quels polluants chimiques s'apprête-t-elle à donner des passe-droits?
    Monsieur le Président, malgré ce que prétend l'opposition, les modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches protègent davantage les pêches.
    Le ministère des Pêches et des Océans consacre plus de temps et de ressources aux projets qui pourraient avoir une incidence sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones, d'une grande importance pour de nombreuses collectivités rurales.
    De plus, ces modifications rendent plus sévères les peines imposées à ceux qui enfreignent la loi en causant de graves dommages aux pêches. Qui plus est, elles réduiront les formalités administratives tout en protégeant les pêches canadiennes.

  (1500)  

Les personnes aînés

    Monsieur le Président, au cours des 25 prochaines années, le nombre de personnes âgées doublera au Canada. Malheureusement, les conservateurs n'ont rien prévu pour s'occuper de la population vieillissante et lui procurer le soutien dont elle a besoin.
    Qu'il s'agisse de soins de santé, de sécurité financière ou de logement, il est temps d'établir un plan. Nous devons au moins cela à nos aînés.
    Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas travaillé avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie nationale sur le vieillissement? Il est temps que le fédéral fasse preuve d'un peu de leadership.
    Monsieur le Président, les personnes âgées du Canada peuvent être fières du soutien record qu'elles obtiennent du gouvernement.
    Nous avons accru les allégements fiscaux pour les aînés et augmenté le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, et nous investissons dans des programmes d'aide aux personnes âgées, comme l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
    La députée et son parti ont voté contre toutes ces mesures. Nous n'avons pas de leçon à recevoir du NPD, qui hausserait les impôts pour tout le monde, y compris les personnes âgées.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le gouvernement continue d'offrir un appui inébranlable au peuple ukrainien.
    Nous ne resterons pas les bras croisés alors que la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine sont menacées. Le général Breedlove, commandant suprême des forces alliées en Europe, a remercié personnellement le premier ministre de la contribution du Canada et du leadership dont notre pays a fait preuve sur ces questions.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre de la contribution du Canada au sein de l'OTAN?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Pickering—Scarborough-Est du service qu'il a rendu en tant que membre des Forces armées canadiennes.
    Je suis ravi de faire savoir à la Chambre que le ministre de la Défense nationale représente le Canada à l'occasion de la rencontre qui a lieu cette semaine à Bruxelles entre les ministres de la Défense des pays membres de l'OTAN. L'attaque récente de la Russie contre l'Ukraine montre à quel point il est important de veiller à ce que l'alliance soit prête à intervenir advenant des difficultés.
    Le Canada a envoyé six avions de chasse CF-18 pour des missions d'entraînement près de la frontière sud de l'Ukraine. J'aimerais remercier nos hôtes roumains, particulièrement le major Alin Cuchit, qui a récemment qualifié ces missions de  « fantastique occasion puisque le Canada compte certains des meilleurs pilotes au monde ».
    Je ne saurais mieux dire. Nous respectons nos engagements dans le cadre de l'OTAN et, comme toujours, le Canada fait sa part.

[Français]

Parcs Canada

    Monsieur le Président, ma circonscription, Pontiac, a l'immense privilège de comprendre la magnifique rivière Gatineau, une part importante de l'histoire humaine et environnementale de notre pays. Elle mériterait amplement le statut de rivière du patrimoine canadien. Or Parcs Canada, qui s'occupe de ce réseau, croule sous les compressions à répétition des conservateurs.
    Les conservateurs croient-ils vraiment que c'est en coupant les vivres à Parcs Canada qu'ils aideront à développer le tourisme régional et à protéger nos rivières?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement joue un rôle de premier plan lorsqu'il est question de protéger l'environnement. C'est pour cette raison que nous avons effectué des investissements importants pour assainir l'eau, en améliorer la qualité et protéger les poissons dans certaines régions, dont les Grands Lacs et le lac Winnipeg. Nous avons également renouvelé les ententes concernant la qualité de l'eau des Grands Lacs et nos engagements visant l'assainissement des sites contaminés.
    Le comité permanent de l'environnement a terminé son étude sur la qualité de l'eau des Grands Lacs, et je suis impatiente de voir le rapport final.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, c'est demain que le gouvernement du Québec déposera son budget. Pendant que les Québécoises et les Québécois sont confrontés à une situation financière difficile, à Ottawa, le ministre des Finances se pète les bretelles devant les délégations étrangères pour expliquer son supposé succès dans l'équilibre des finances publiques.
    Le ministre dit-il à ces gens qu'il a décidé, sans consultation, de priver le Québec de 10 milliards de dollars pour les soins de santé? Leur dit-il qu'il continue à piller, à coups de milliards de dollars, la caisse d'assurance-emploi? Leur révèle-t-il enfin que l'effet de ses réformes à l'assurance-emploi et de ses coupes, c'est le Québec qui en écope...

  (1505)  

    L'honorable ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a la parole.
    Monsieur le Président, c'est avec fierté que nous accueillons ces délégations étrangères, parce que notre gouvernement, sous la gouverne de ce premier ministre, a fait ce qui devait être fait, soit réduire nos dépenses et travailler pour faire en sorte de dépenser l'argent que nous avons.
    Je félicite le nouveau gouvernement du Québec, qui veut faire de même, qui veut réduire les dépenses de son gouvernement et faire face avec rigueur à la situation économique actuelle. Je lui souhaite bonne chance demain pour son budget. Nous, nous allons continuer à faire que le Canada soit très fort, un beau pays uni avec un Québec très fort.

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
    Le député de Niagara West—Glanbrook invoque le Règlement.
[Recours au Règlement]

[Traduction]

Recours au Règlement

Pétitions  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    On a mené des consultations, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation des pétitions, dans le seul but d'en déposer deux qui portent sur le sujet abordé plus tôt dans mon intervention en vertu de l'article 31 du Règlement.
    Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour revenir aux pétitions dans le seul but d'en déposer deux autres?
    Des voix: D'accord.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Pétitions

Les objectifs du millénaire pour le développement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de l'organisme Enfants du millénaire, qui a été signée par des centaines de personnes. Certains membres de l'organisme sont à notre tribune aujourd'hui. Enfants du millénaire a accompli un travail remarquable en recueillant des signatures d'un bout à l'autre du Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de maintenir son engagement à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement d'ici 2015.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par un certain nombre de citoyens, y compris de nombreux jeunes de l'organisme Enfants du millénaire, dont certains sont ici aujourd'hui.
    Les pétitionnaires veulent nous rappeler à tous qu'en 2000, le Canada, ainsi que 188 autres pays, a promis de ne ménager aucun effort pour atteindre les huit objectifs essentiels maintenant connus comme les objectifs du millénaire pour le développement, et qu'il peut respecter cet engagement en honorant la promesse faite antérieurement d'investir 0,7 % du produit national brut dans l'aide au développement.
    Les pétitionnaires soulignent que nous n'avons pas tenu cette promesse. Ils nous demandent donc de remédier à la situation et, afin d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, d'affecter chaque année 0,7 % du PNB du Canada à l'aide publique au développement.

Initiatives ministérielles

[ Initiatives ministérielles ]

[Traduction]

Loi sur l'embauche des anciens combattants

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Conformément à l'ordre adopté le mercredi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-27.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 161)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hyer
Jacob
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 268

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

La Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Honduras

Projet de loi C-20 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport, et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
    Que, à l'expiration des cinq heures accordées aux délibérations à l'étape du rapport et des cinq heures accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément au Règlement 67.1, nous allons passer à une période de questions de 30 minutes.
    Je donne la parole au leader parlementaire de l'opposition.

[Français]

    Monsieur le Président, pour les gens qui prennent en considération le nombre de fois que le gouvernement a utilisé des motions de clôture et d'attribution de temps, il s'agit de la 68e fois. C'est un triste nouveau record.
    Les conservateurs limitent le temps de parole à la Chambre des communes pour la 68e fois. Il est clair qu'ils ne veulent rien savoir des débats ni des discussions. Ils ne veulent que fermer la boîte. Ce qui est le plus intéressant, c'est qu'ils disent vouloir un débat, mais ils veulent le limiter et que cela se fasse en soirée.
    La semaine dernière, on a vu qu'ils ont manqué 26 shifts. Il y a eu 26 shifts manqués parce qu'ils ne se sont pas présentés à la Chambre pour venir parler et représenter leurs concitoyens! Ce ne sont pas que les conservateurs, ce sont aussi les libéraux. Ces deux partis se fichent vraiment des débats démocratiques. Par contre, au NPD, nous trouvons cela important.

  (1520)  

[Traduction]

    Pourquoi les conservateurs essaient-ils d'étouffer le débat sur ce projet de loi? Apparemment, c'est parce que le NPD a marqué des points en dénonçant les résultats lamentables de la stratégie commerciale du gouvernement. Les conservateurs signent des accords commerciaux qu'ils ont bien mal négociés, mais ils n'ont jamais signé un accord de commerce équitable, et leur déficit commercial a atteint un niveau record, notamment avec la plupart des pays avec lesquels ils ont signé des accords commerciaux.
    Étant donné les nombreux cas de violation des droits de la personne au Honduras, étant donné le tollé que ce projet de loi soulève parce qu'il officialise une entente signée avec un régime qui bafoue ouvertement les droits de la personne, on peut se demander pourquoi le gouvernement tient tellement à étouffer le débat. Est-ce parce qu'il craint que les Canadiens ne soient plus tellement d'accord avec son projet une fois qu'ils seront mieux informés de tous ces cas de violation des droits de la personne?
    Monsieur le Président, si nous nous poursuivons dans cette voie, c'est parce que notre gouvernement s'est fermement engagé à développer le libre-échange, qui est la clé de la prospérité du Canada. Point n'est besoin de rappeler que l'Accord de libre-échange nord-américain a été la source d'une prospérité considérable pour le Canada, et qu’il lui a épargné les difficultés que connaissent beaucoup d'autres pays qui n'en ont pas fait autant.
    Si un pays de la taille du nôtre veut vraiment connaître le niveau de prospérité économique qui correspond à son potentiel humain et à ses ressources naturelles, il doit trouver des débouchés internationaux pour ses biens et ses services. Si nous vivons en autarcie, que nous vendons et consommons seulement ce que nous produisons, nous n'atteindrons jamais le niveau de prospérité dont nous profitons en vendant nos biens et nos services sur les marchés du monde entier et en ayant accès à tout ce que les autres pays ont à nous offrir.
    C'est la raison pour laquelle notre parti est un ardent défenseur du libre-échange. Les échanges commerciaux permettent de créer des emplois. Je sais que le député vient d'un parti qui a une perspective radicalement différente, et il l’a exprimé on ne peut plus clairement lorsqu'il a dit, et je cite le leader parlementaire de l'opposition:
    Il faudrait donc que nous ayons des négociations multilatérales basées sur le commerce équitable et non pas sur une base de libre-échange, parce que cela a coûté très cher aux Canadiennes et aux Canadiens.
    Ce n'est pas notre avis. Nous savons que c'est la perspective des néo-démocrates, mais nous, nous sommes absolument convaincus que le libre-échange est une bonne chose; que le fait de supprimer les droits de douane sur les marchandises et les produits que les gens veulent acheter est une bonne chose; que le fait d'aider les Canadiens à vendre leurs produits et leurs services dans les autres pays est une bonne chose; que le fait de diminuer les recettes fiscales et douanières du gouvernement est une bonne chose, à condition que cet argent reste dans les poches des Canadiens; et que le fait de multiplier nos débouchés pour vendre ce que nous avons à offrir, pour montrer les talents que possèdent les Canadiens, et pour stimuler les retombées économiques de la vente de nos produits et de nos services, se traduira par une plus grande prospérité et par des créations d'emplois pour les Canadiens.
    Voilà la différence fondamentale. Nous sommes convaincus que le libre-échange est une bonne chose. Le député et son parti pensent le contraire. C'est la raison pour laquelle, bien sûr, nous n'avons pas obtenu leur accord pour faire avancer ce projet de loi, et c'est la raison pour laquelle nous devons nous assurer qu'il sera finalement mis aux voix.
    Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu de la réponse du leader du gouvernement à la Chambre. Le débat actuel ne vise pas à examiner l'objet du projet de loi, mais bien le processus dans lequel le gouvernement a choisi, une fois de plus, de s'engager. Le gouvernement n'a pas réussi à négocier une solution pour faire adopter le projet de loi sans devoir recourir à l'attribution de temps.
    L'attribution de temps impose des restrictions aux députés et au nombre d'intervenants pouvant participer au débat. Bien entendu, comme il s'agit, je crois, de la 68e fois, cela signifie que le gouvernement est incapable, depuis qu'il est majoritaire, d'obtenir un consensus pour l'adoption des projets de loi.
    Je reconnais que le leader de l'opposition à la Chambre jubile à l'idée qu'il s'agit de la 68e fois, et on dirait même qu'il en est heureux. Ce n'est pas une bonne chose. Ce serait beaucoup mieux si l'opposition et le gouvernement pouvaient travailler ensemble pour trouver une façon adéquate d'adopter les projets de loi à la Chambre.
    Ce faisant, on accorderait plus d'heures de débat à un projet de loi très controversé. Les mesures législatives qui jouissent d'un appui solide n'ont pas besoin d'autant d'heures de débat.
    Chaque fois que le leader du gouvernement à la Chambre se lève pour proposer une motion d'attribution de temps, cela souligne notre incapacité de parvenir à un consensus. Je trouve déplorable qu'on impose le bâillon de la sorte; c'est triste pour les députés et pour tous les Canadiens. Nous ne devrions pas en faire une procédure normale, et c'est bien ce que nous avons vu.
    Le leader du gouvernement à la Chambre prévoit-il que tous les projets de loi seront soumis à l'attribution de temps comme s'il s'agissait d'une procédure normale?

  (1525)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. C’est une question pertinente. Je ne tiens certainement pas le Parti libéral responsable du fait que nous n’en sommes pas venus à une entente concernant la durée appropriée du débat sur ce projet de loi. S’il ne s’était agi que des libéraux et de nous, il n’y aurait eu aucune difficulté à trouver un terrain d’entente. Si je comprends bien, nous partageons le même point de vue sur ce projet de loi et sur la façon appropriée de gérer les affaires de la Chambre.
    Je rappellerai au membre que nous avons vécu cette expérience remarquable vendredi dernier lorsque, pour la toute première fois, le NPD s’est levé et a dit qu’il n’y avait pas lieu de demander l’attribution de temps et qu’il était prêt à aller de l’avant avec un projet de loi. Nous pouvons donc présumer que le NPD ne croyait pas que l’attribution de temps n’était pas nécessaire dans les quelque 60 autres cas. En fait, il a indiqué clairement que cela était nécessaire et il a pris plaisir à faire monter le compteur.
    Notre gouvernement a essayé d’adopter une approche équilibrée pour évaluer le mieux possible l’intérêt qu’il peut y avoir à discuter de chaque projet de loi et pour utiliser l’attribution de temps de la façon prévue à l’origine, je crois, par ceux qui l’ont inscrite dans le Règlement de la Chambre des Communes, à savoir un outil d’organisation du calendrier destiné à permettre un débat approprié et adéquat et, également, la prise de décisions. La question est importante et nécessite une décision, parce qu’elle concerne l’accord de libre-échange conclu il y a quelque temps.
    Étrangement, l’opposition a formulé des critiques selon lesquelles les accords de libre-échange ne progressent pas assez vite. Or, nous essayons actuellement de faire avancer un accord de libre-échange et le même parti de l’opposition se plaint que nous le mettons de l’avant. Nous pouvons conclure que ce parti n’a qu’une seule perspective et c’est celle du député de Burnaby—New Westminster: le libre-échange est une mauvaise chose. Nous ne sommes pas d’accord. Nous estimons que le libre-échange est une bonne chose. Il permet de créer des emplois. Il favorise la croissance économique au profit des Canadiens. Il apporte la prospérité et des ouvertures pour l’avenir.
    Voilà pourquoi nous sommes très heureux d’avoir la possibilité, au cours des prochains jours, de permettre à chaque député de se prononcer sur la conclusion possible d’un accord de libre-échange avec le Honduras et sur une croissance possible dans des secteurs comme les produits agricoles et les produits alimentaires. Nous avons déjà constaté que là où nous avons établi des liens commerciaux, des occasions énormes de croissance future se sont présentées, des occasions pour les agriculteurs, pour ceux qui travaillent dans le secteur de la transformation alimentaire et pour les investisseurs canadiens. Voilà de bonnes nouvelles pour les Canadiens et voilà pourquoi nous devrions permettre la tenue d’un vote sur la question et donner aux Canadiens la possibilité de profiter des avantages du libre-échange, même avec le Honduras.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le leader du gouvernement à la Chambre avec grand intérêt. Il laisse entendre que nous aurions tous cette possibilité. J'imagine qu'il voulait parler de la possibilité de voter parce que pour ce qui est de prendre la parole au sujet d'un projet de loi donné, il a considérablement restreint cette possibilité. J'imagine aussi que, dans son esprit, tant que nous avons pu voter, même si c'est contre la mesure proposée, nous avons pu nous exprimer.
    Les habitants de Welland ne m'ont pas élu pour que je passe mon temps à me lever uniquement pour voter sans dire à la Chambre ce qu'ils pensent. Ils m'ont envoyé ici pour que je puisse dire au gouvernement ce qu'ils pensent et ce qui est important pour eux.
    Ils veulent que je dise à la Chambre que le libre-échange a eu des effets catastrophiques dans la région de Welland, qui compte l'un des plus hauts taux de chômage de tout le pays. La quasi-totalité des emplois manufacturiers de Welland ont été délocalisés.
    Le leader du gouvernement à la Chambre parle des usines de transformation des produits agricoles. Je veux bien. Prenons l'exemple de la conserverie de St. Davids, qui a déménagé ses pénates aux États-Unis parce qu'elle en avait la possibilité. L'usine de cornichons Bick's a quitté le pays parce qu'elle le pouvait. L'usine de Heinz Canada de Leamington est partie. Pourquoi? Parce qu'elle pouvait aller s'installer aux États-Unis. Je pourrais continuer ainsi pendant très longtemps parce que la liste est longue.
    La question qui se pose n'est pas de savoir si nous devrions conclure ou non des accords commerciaux. Cette question a été réglée bien avant que je sois élu. Le Canada est un pays commerçant. À mon avis, là n'est pas la question. Ce qu'il faut savoir, c'est que les accords de libre-échange ont de nombreuses répercussions, lesquelles peuvent être dévastatrices. C'est la raison pour laquelle il est si important de débattre de ces accords.
    C'est dans ma circonscription que se trouve l'usine de GM de St. Catharines, où j'ai déjà travaillé. Lorsque j'y étais, il n'y a pas si longtemps, l'usine comptait 9 200 employés. Maintenant, il n'y en a plus que 1 500. Il fut un temps où 35 000 personnes travaillaient dans les différentes usines de GM en Ontario. Maintenant, elles sont moins de 8 000. Où sont passés tous ces emplois? Au Mexique. Pourquoi? L'ALENA en a permis la délocalisation.
    Il y a des gagnants et des perdants. C'est pourquoi il faut prendre le temps de déterminer qui sont les gagnants et qui sont les perdants car c'est fondamentalement ce qui anime le débat. Je suis d'accord avec le leader à la Chambre que nous avons besoin d'un programme commercial, mais lorsqu'il y a des gagnants et des perdants, nous devons avoir l'occasion de présenter à la Chambre et aux députés ministériels les conséquences possibles pour certaines régions du pays. Le gouvernement peut alors essayer d'atténuer ces répercussions car, au bout du compte, ce sont les Canadiens qui sont affectés par le libre-échange.
    Il ne fait aucun doute qu'il y a des gagnants. Toutefois, il n'y a pas de mots pour décrire la façon dont le gouvernement impose le libre-échange de force et nous fait croire que l'économie va s'effondrer du jour au lendemain si nous ne concluons pas un accord de libre-échange avec le Honduras. Nous n'avons certainement pas besoin de recourir à l'attribution de temps pour l'étude d'un accord de libre-échange avec le Honduras. Ce serait exagéré dans ce cas-ci.
    Je compte sur le leader à la Chambre pour trouver un moyen de négocier avec l'autre côté. Je reconnais qu'il n'est peut-être pas facile de négocier avec nous, mais ce n'est pas censé l'être. Nous sommes l'opposition. Personne n'a dit que nous devions être des pantins.
    Si le gouvernement négociait avec honnêteté, nous pourrions peut-être conclure des ententes. On ne sait jamais, mais on doit continuer d'essayer.

  (1530)  

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner certains défis avec lesquels est aux prises le secteur de l'alimentation, en particulier les usines de transformation des aliments de l'Ontario. Nous savons que ce secteur est aux prises avec des défis en Ontario en raison de la hausse des tarifs d'électricité. Bon nombre des nouvelles dispositions réglementaires qui ont été adoptées par le gouvernement provincial libéral ont considérablement handicapé notre secteur manufacturier.
    J'ai été témoin de pertes d'emploi dans ma circonscription. Ce que les exploitants nous disent toujours, c'est qu’ils ne veulent pas se lancer dans une joute politique sur la scène publique, mais ils nous disent que les tarifs d'électricité et les dispositions réglementaires provinciales font mal aux entreprises et ont joué un rôle fondamental dans leurs décisions. Ils affirment que, lorsqu’ils trouvent des manières d'accroître leur productivité et d'être plus efficients et que les résultats nets ne sont pas à la hauteur des attentes, ils iront tout naturellement ailleurs, en particulier lorsqu'une grande partie de ce qu'ils produisent est expédiée ailleurs.
    Voilà l'élément essentiel. Par exemple, lorsqu’il est question du secteur de l'automobile, si le Canada venait à produire seulement des automobiles pour le marché canadien et non pour le marché américain, nous produirions beaucoup moins de véhicules. Cela signifierait beaucoup moins d'emplois au Canada, mais c'est la vision que mon ami fait miroiter.
    La réalité est que nous ne vivons pas dans le monde du NPD avec une économie fixe, une économie mondiale fixe dans laquelle il y a un nombre précis de dollars que nous pouvons diviser en parts égales pour tout le monde. Le NPD semble croire que, lorsque nous signons un accord de libre-échange, cela signifie que nous cédons à quelqu'un d'autre notre part.
    Ce n'est pas ainsi que fonctionnent les économies. Nous savons que les économies peuvent croître et s’écrouler. Quand les économies se sont-elles le plus écroulées? C'était lors de la Grande Crise, lorsque nous avons vu la réponse des gens à une augmentation des barrières tarifaires en vue d'essayer de mettre en place des mesures protectionnistes pour protéger leur économie, ce qui a mené à la plus grande crise économique de l'histoire de l'humanité. C'est exactement la philosophie de protéger sa part qui en a été à l'origine. Quand sommes-nous témoins de la plus grande croissance et de la plus grande prospérité? C'est lorsque nous avons du libre-échange.
    Lors des négociations sur l'ALENA et l'accord de libre-échange avec les États-Unis qui ont eu lieu dans son coin de pays, la péninsule du Niagara, on a parlé, selon ce qu'il a dit, de gagnants et de perdants. Certains ont dit que l'industrie vinicole serait la grande perdante, qu'elle serait anéantie. Nous ne pourrions plus nous procurer ce précieux Baby Duck produit dans la péninsule du Niagara. L'industrie vinicole serait éliminée.
    Que s'est-il-produit? Ce n'était pas une question de gagnants et de perdants. Il n'y avait que des gagnants. L'industrie vinicole a fourbi ses armes et a amélioré ses techniques. Elle s'est améliorée, et l'industrie de la péninsule du Niagara a maintenant une industrie vinicole de calibre mondial très différente de ce qu'elle était en 1988. Il s'agit vraiment d'une industrie de premier ordre, ce qui prouve que les Canadiens peuvent affronter la concurrence, qu'ils se tirent très bien d'affaire et que le libre-échange est synonyme de prospérité, de succès et d'emplois pour les Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, il est ma foi assez paradoxal de remarquer qu'on vient d'assister à un excellent débat entre mon collègue de Welland et le leader du gouvernement à la Chambre des communes. Or ce n'est absolument pas l'objet de la procédure à laquelle nous faisons face maintenant, et qui vise à expliquer pourquoi on utilise la motion d'attribution de temps.
    Encore une fois, on est en train de démontrer l'importance du débat. On est capable de prédire avec assurance que le jour va se lever. De la même manière, on peut prédire que chaque jour, le leader du gouvernement à la Chambre des communes va nous annoncer une nouvelle motion d'attribution de temps en nous disant qu'il connaît la position du NPD, ce à quoi je pourrais très bien lui répondre qu'on connaît la position des conservateurs. Toutefois, là n'est pas l'essence du débat. L'essence du débat est de voir comment un projet de loi atterrit dans chacune des circonscriptions de ce pays, et quelle est la conséquence, positive ou négative, qu'il peut avoir. Or si on ne permet pas au plus grand nombre possible de députés de s'exprimer, on passe à côté de l'objectif du débat.
    Heureusement, en 2015, il y aura un changement de gouvernement, sinon je m'explique mal comment on pourrait demander à une trentaine de députés supplémentaires de venir s'asseoir à la Chambre pour être bâillonnés.
    Ma question est très simple. Comment le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il revoir sa planification pour permettre des débats de fond qui permettront au plus grand nombre possible de députés de s'exprimer, plutôt que nous limiter dans le temps et nous bâillonner chaque fois?

  (1535)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a affirmé que je devrais planifier l'ordre du jour de façon à pouvoir entendre plus d'intervenants. C'est ce que j'ai fait il y a plus d'une semaine et demie, et si je me souviens bien, il s'est prononcé contre le prolongement de la séance de la Chambre et la possibilité d'entendre plus d'intervenants.
    Par conséquent, je suis troublé par la position des néo-démocrates, qui disent que nous devrions avoir plus d'intervenants, mais tentent ensuite de l'empêcher. Plus tôt aujourd'hui, lorsque nous avons voulu prolonger le débat, ils ont essayé de forcer l'ajournement de la Chambre pour qu'il n'y ait pas d'autre intervenant. Il y a quelques minutes, le leader parlementaire de l'opposition officielle s'est plaint qu'après avoir laissé plusieurs députés présenter la position du parti et fait ce dont nous avions tous convenu, les conservateurs permettaient à plus de néo-démocrates de s'exprimer. Il voulait entendre plus de conservateurs et moins de néo-démocrates. Je peux comprendre pourquoi. Peut-être se lasse-t-il des discours du NPD. Cela m'arrive, parfois.
    Tout ce que j'entends de la part des néo-démocrates, c'est une série de points de vue contradictoires. En ce qui concerne l'attribution de temps et la nécessité d'y recourir, je rappelle que, vendredi dernier, les néo-démocrates ont pris la parole pour dire qu'ils acceptaient de faire avancer un projet de loi; il n'a donc pas été nécessaire de recourir à l'attribution de temps. C'est la première fois en trois ans qu'ils prenaient cette décision, après que nous ayons présenté une motion en ce sens. C'était remarquable. J'encourage et j'invite les néo-démocrates à prendre plus souvent ce genre de décision.
    Je pense que tous les Canadiens sont capables de déduire ce qui s'est passé dans chacun de ces cas et de déterminer pourquoi il nous était impossible de nous entendre pour faire avancer un projet de loi.
    Il a toutefois raison. Nous devrions discuter des avantages de cette entente, de ceux qui en profitent et des répercussions sur les collectivités. Je pense aux secteurs importants, comme l'agriculture, par exemple, dont il vient d'être question. Les producteurs de boeuf profiteraient certainement d'un accès immédiat au marché. J'en connais plusieurs partout au Canada. Les producteurs de porc dans plusieurs circonscriptions néo-démocrates en profiteraient. Seulement dans le secteur agricole, il y a les producteurs de pommes de terre, les producteurs d'huile végétale, les céréaliculteurs et une vaste gamme de produits alimentaires transformés. Selon les prévisions et les projections, tous ces secteurs auraient beaucoup à gagner. En effet, les intervenants dans la production de ces produits ont déclaré qu'ils appuient l'accord, qu'ils veulent qu'il soit conclu et que plus rapidement il sera conclu, plus rapidement ils pourront augmenter leurs ventes, créer davantage d'emplois et contribuer à accroître la prospérité du Canada.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir expliqué à la Chambre l'importance de certains secteurs, comme l'agriculture. Dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, de nombreux éleveurs profiteront notamment des retombées de cette mesure législative, et aussi de l'AECG, l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et de l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, qui a été annoncé récemment.
    Plus tôt aujourd'hui, le NPD a présenté une motion portant que la Chambre s'ajourne. En fait, le NPD a voté contre la prolongation des heures de séance de la Chambre. Je crains que les éleveurs de bétail de ma région ne puissent pas avoir accès à ces marchés si nous ne tenons pas un débat sur la question. Nous devons prendre une décision et voir à ce que ces mesures législatives soient adoptées.
    Le ministre pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
    Monsieur le Président, nous avons beaucoup à gagner en concluant cet accord de libre-échange. J'ai parlé du secteur de l'agriculture, mais les retombées toucheront toute la gamme des produits et des services offerts par le Canada. En fait, lorsque l'accord avec le Honduras sera pleinement mis en oeuvre, les droits de douane sur les produits et services canadiens seront éliminés sur 98 % des lignes tarifaires.
    Cela signifie qu'aucun droit de douane ne sera imposé sur 98 % des produits à leur entrée au Honduras. C'est extrêmement positif. Ce sont là d'excellentes perspectives pour le secteur manufacturier, le secteur agricole, le secteur des ressources naturelles, le secteur de l'énergie et d'autres secteurs canadiens qui offrent des produits et des services. Cela signifie que nous aurons l'occasion de créer des possibilités d'emploi et de favoriser la croissance économique.
    Cette occasion s'offre à nous, mais pour en profiter, nous devons veiller à la mise en oeuvre de cet accord. C'est ce que nous cherchons à faire. Nous voulons que tous les Canadiens tirent des avantages de l'accord, y compris ceux qui habitent la circonscription que représente mon collègue, dans la merveilleuse vallée de l'Okanagan. Je sais que les gens qui y habitent souhaitent profiter de cette occasion, non pas parce qu'ils estiment que le gouvernement doit leur faire un cadeau, mais bien parce qu'ils veulent avoir la chance de gagner leur vie et de réussir. Ces gens n'ont pas peur de se mesurer aux meilleurs au monde, car ils savent que le Canada peut réussir, et les Canadiens aussi.

  (1540)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis content de pouvoir poser une question à mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui maintient sa malhonnêteté intellectuelle.
    Je suis tanné d'entendre des députés, particulièrement ceux du gouvernement, jouer sur les mots. Oui, on a voté contre la motion qui demandait d'enlever des pouvoirs aux députés de la Chambre. Il dit qu'on a voté contre une motion pour prolonger les débats jusqu'à minuit. Effectivement, il y avait cela dans la motion, mais elle contenait beaucoup plus d'éléments. Chaque fois que les députés conservateurs parlent, ils oublient toujours de mentionner la vérité et les faits. Je tenais à le dire aujourd'hui.
    On a dit 100 fois qu'on était prêts à travailler jusqu'à minuit tous les soirs. La preuve, c'est que les députés qui se lèvent pour parler lors de ces séances prolongées sont, pour la plupart, des députés néo-démocrates. J'aimerais que mon collègue clarifie cela et soit honnête avec les Canadiens qui écoutent les débats de la Chambre.
    Pour ce qui est de la motion présentée aujourd'hui — en effet, le débat est vraiment sur la motion d'attribution de temps au débat sur le projet de loi —, j'ai l'impression que les conservateurs ont perdu tout sens de la démocratie et ne voient plus l'utilité de la Chambre des communes. On dirait que, pour un conservateur, la Chambre des communes ne sert qu'à voter. La seule chose à faire, c'est voter, alors que, historiquement, la Chambre des communes sert à débattre des idées, on le sait tous. Les députés viennent représenter leur comté et débattre des enjeux du jour. Les électeurs de Sherbrooke ne m'ont pas envoyé ici pour que je vienne voter trois fois par jour puis retourner dans mon comté. Ils m'ont élu pour que je vienne débattre des enjeux qui concernent notre pays.
    J'aimerais que mon collègue nous dise s'il réalise l'importance de la Chambre des communes dans la démocratie canadienne et pourquoi il est important d'avoir des débats. Je sais qu'il va me répondre qu'on a assez débattu, que les débats ne servent à rien, qu'on connaît leur position et qu'ils connaissent la nôtre. J'aimerais néanmoins qu'il comprenne que la Chambre des communes sert à quelque chose. Historiquement, la Chambre des communes sert aux débats d'idées qui servent à quelque chose. J'aimerais donc qu'il commente l'importance de la Chambre des communes dans la démocratie canadienne.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais pour commencer parler de la motion sur la prolongation des heures de séance, en vertu de laquelle nous siégeons en ce moment. Le député a dit qu'il y avait d'autres choses prévues dans la motion, et que c'était la raison pour laquelle le NPD s'y était opposé. Parlons donc de ces autres choses. Elles sont au nombre de trois, et elles sont essentielles.
    La première proposait que tous les votes sur des motions de fond qui sont différés, au lieu de l'être à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, le soient après la période des questions du lendemain. Je ne pense pas que cela constitue une violation flagrante d'un principe démocratique. De toute façon, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, il est environ 18 h 30. On a pensé qu'il était plus logique de le faire à un moment où tout le monde était présent à la Chambre, et que ça se ferait de façon plus efficiente qu’à minuit chaque soir. Ça ne me paraît pas déraisonnable.
    La deuxième dont je n'ai pas parlé faisait en sorte que l'opposition ne pouvait pas présenter de motion d'ajournement de la Chambre et de motion d'ajournement du débat après 18 h 30.
    Voilà les choses qui ont tellement choqué tous ceux qui prétendent être prêts à travailler tard. Ils étaient prêts à travailler tard, mais ils ne voulaient pas renoncer au droit de ne pas travailler tard. Ils veulent pouvoir proposer l'ajournement de la Chambre même s'ils prétendent être tout à fait disposés à travailler tard, mais ils ne peuvent pas supporter l'idée de ne pas pouvoir proposer l'ajournement de la Chambre.
    Je suis sûr que les députés voient bien le problème. Le problème, c'est que les néo-démocrates ne veulent pas travailler tard. Ils ne veulent pas avoir d'heures de séance prolongées. Ils ne veulent pas du débat qu'ils prétendent souhaiter, et le meilleur exemple en est ce projet de loi. Ils disent que nous devrions discuter de ses mérites, qu'il contient de bonnes choses, mais qu'il est complexe et qu'il faut avoir un débat sur ses avantages et ses inconvénients. Mais qu'ont fait les députés du NPD? Ils ont proposé une série d'amendements, je ne sais plus si c’est 53 ou 63, mais au final, ces amendements visaient à supprimer chacun des articles du projet de loi.
    Allons-nous avoir un débat réfléchi sur le sujet? Je ne le pense pas. Pour l'instant, c'est un débat ridicule. Ils ont proposé un amendement pour supprimer chacun des articles. Si ce n'est pas une perversion du système, je me demande ce que c'est. La plupart des gens disent: « si ça ne vous plaît pas, votez contre le projet de loi, dites que vous êtes contre, dites que vous êtes contre le libre-échange, dites que le libre-échange est une mauvaise chose ». Nous, nous pensons que le libre-échange est une bonne chose, et c'est la raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi.
    Vous avez le droit de dire que le libre-échange n'est pas une bonne chose et vous avez le droit de voter contre le projet de loi, mais ce n'est pas une raison pour priver les autres du droit d'exercer leur droit de vote sur ce projet de loi, et nous avons bien l'intention de veiller à ce qu'il en soit ainsi.

  (1545)  

    Avant de passer aux questions, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
    Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai une question à poser au leader parlementaire du Parti conservateur. Le député trouve-t-il qu'il y a quelque chose de mal à proposer un amendement à un projet de loi?
    À l'époque de l'étude du projet de loi sur l'accord nisga'a pour la Colombie-Britannique, je me souviens que le Parti réformiste, qui est devenu le Parti conservateur, avait proposé 471 amendements. Nous avons commencé à voter un lundi et nous avons terminé un mercredi. En fait, peut-être que je ne devrais pas dire cela, mais les députés réformistes tombaient endormis à la Chambre. Ils n'étaient pas là par intérêt pour le vote qui avait lieu; ils ne faisaient que jouer le jeu parce qu'ils n'appuyaient pas ce projet de loi.
    Le député s'en souvient-il ou sa mémoire est-elle trop courte pour se rappeler ce que son parti faisait lorsqu'il formait l'opposition? J'aimerais savoir s'il s'en souvient ou s'il n'était pas encore né à l'époque.
    Monsieur le Président, tout d'abord, je n'étais pas ici. Ensuite, je n'ai jamais été membre du Parti réformiste du Canada. En fait, j'étais président du Parti progressiste-conservateur du Canada, et je suis encore aujourd'hui un fier membre du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario.
    Bien sûr, je suis fier de cet héritage; depuis longtemps, le parti livre de bons résultats pour les Canadiens. L'une des meilleures réalisations du Parti progressiste-conservateur pour le Canada a été l'accord de libre-échange avec les États-Unis, un point tournant de notre histoire qui a fait l'objet de tout un débat en 1988.
    Dans le cadre de ce débat de 1988 sur le libre-échange, le Parti progressiste-conservateur défendait les avantages et les possibilités découlant du libre-échange. Toutefois, les néo-démocrates de l'époque et les libéraux, bien qu'ils aient changé d'idée depuis, disaient que ce serait la fin du monde, que notre économie allait s'effondrer et que le Canada serait en piteux état.
    De nombreuses années plus tard, le débat est clos pour les Canadiens. De façon générale, ils reconnaissent que le libre-échange est très fructueux. Le Canada connaît une grande prospérité; notre situation budgétaire est la plus saine des pays du G7, et nous avons connu la plus importante croissance économique et la plus importante croissance de l'emploi des pays du G7 depuis le ralentissement économique, tout cela grâce au libre-échange.
    Il est vrai que certaines personnes s'opposent toujours au concept du libre-échange, au sein de certains cercles de discussion, de certains groupes marginaux et du NPD.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    La question porte sur la motion.

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1630)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 162)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Zimmer

Total: -- 142

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 117

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Postes Canada; l'honorable députée de Québec, Les anciens combattants.

[Traduction]

Étape du rapport  

    Monsieur le Président, c’est un plaisir pour moi de parler aujourd’hui du projet de loi C-20, le projet de loi concernant l’accord de libre-échange avec le Honduras.
     Les néo-démocrates appuient les échanges commerciaux, mais d’une façon beaucoup plus mature et solide que ne le fait le gouvernement.
     Les accords commerciaux sont importants. Je le sais très bien, étant de Windsor, en Ontario, la ville qui demeure la capitale de l’automobile au Canada, même si l’industrie a connu une décroissance. Je vais donc vous parler brièvement de la situation de cette industrie, parce que cela est pertinent dans le débat d’aujourd’hui.
     Il y a des gagnants et des perdants lorsque des accords sont mis en œuvre. Différents secteurs de la société et différentes industries sont touchés parce que les accords changent essentiellement les règles selon lesquelles les entreprises concernées se sont développées, les investissements ont été effectués et la technologie de ces entreprises, leurs recherches et la formation qu’elles ont fournie ont évolué — toutes des choses qui ont compté pour beaucoup dans leur réussite. En effet, les règles peuvent beaucoup changer lorsque des accords commerciaux entrent en vigueur.
     L’Accord de libre-échange nord-américain a eu des répercussions sur l’industrie automobile canadienne. Nous avions le Pacte de l’auto à l’époque, qui était un accord commercial spécial avec les États-Unis. Cet accord a été remis en question et nous l’avons perdu. Nous avons perdu cet accord spécial avec les États-Unis, à la suite de quoi nous sommes passés du deuxième rang au huitième rang mondial pour l’assemblage automobile.
    Beaucoup d’emplois ont été perdus. Beaucoup d’investissements ont traversé la frontière. Beaucoup de gens ont perdu un bon revenu stable à valeur ajoutée qu’ils tiraient d’un emploi à valeur ajoutée et qui leur permettait d’envoyer leurs enfants à l’université, d’investir dans leur caisse de retraite et de disposer d’argent pour notre système de soins de santé et d’autres types d’infrastructures. Ce qui est encore plus important, la recherche et le développement, les brevets, toutes ces choses sont touchées par les accords de libre-échange. Les conséquences peuvent donc être très graves.
     Il faut améliorer la situation. Il nous faut un plan d’affaires pour protéger les secteurs touchés lorsque les règles changent pour leur donner une chance de résister.
     La mise en oeuvre de l’accord commercial avec la Corée du Sud risque de provoquer des pertes d’emplois. L’industrie automobile souffrira encore une fois parce que certains tarifs seront abolis. La Corée du Sud a des barrières non tarifaires, ce qui veut dire qu’il pourrait être difficile pour nous d’envoyer des véhicules là-bas, alors que ce pays pourra inonder le Canada de ses véhicules et accumuler les succès.
     En ce qui concerne l’accord commercial avec le Honduras, nous devons nous pencher sur deux ou trois questions fondamentales. Les néo-démocrates veulent que la démocratie, la protection de l’environnement et les normes du travail soient au diapason des valeurs canadiennes. Nous pouvons nous nuire à nous-mêmes si les pays avec lesquels nous commerçons se servent de l’environnement comme dépotoir pour leurs sous-produits ou utilisent des raccourcis. Nous devons nous demander si nous n’encouragerions pas en fait un abaissement des normes du travail. L’industrie du textile du Honduras suscite des préoccupations à ce sujet.
     Nous devons également examiner la question de la démocratie. Le pays deviendrait-il plus démocratique? Je reviendrai sur ce point un peu plus tard.
     Le Honduras échoue à tous les égards.
     Nous devons également examiner la valeur stratégique de cet accord commercial pour le Canada. Le gouvernement s’est concentré sur l’Amérique centrale en concluant un certain nombre d’accords commerciaux, mais il a décidé de conclure un accord ponctuel avec le Honduras. C’est bien malheureux parce qu