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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 096

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 4 juin 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 096 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 4 juin 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par les pages.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

  (1405)  

Les athlètes olympiques et paralympiques du Canada

    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mai, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour accueillir les athlètes olympiques et paralympiques.

    (La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer, pour rendre hommage aux athlètes des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014.)

    [Et des athlètes canadiens des Jeux olympiques et paralympiques de 2014 étant présents à la Chambre:]

  (1410)  

    J'ai aujourd'hui l'honneur d'accueillir à la Chambre des communes des athlètes et des entraîneurs des équipes canadiennes qui ont participé aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014 à Sotchi.
    Je sais que je parle au nom de tous les députés et de tous les Canadiens lorsque je dis que nous sommes extrêmement fiers de chacun d'entre vous. Vos réussites à Sotchi ont captivé le pays entier et fait honneur à l'identité canadienne.
    En plus de s'être toutes deux classées troisième au tableau cumulatif des médailles, nos équipes olympique et paralympique ont participé aux épreuves de façon honorable et ont incarné parfaitement l'esprit olympique.

[Français]

    Aujourd'hui, alors que nous rendons hommage aux olympiens et paralympiens du Canada, prenons aussi le temps de saluer le dévouement de tous ceux et celles qui les ont aidés à poursuivre leurs rêves.
    Je pense entre autres aux entraîneurs, au personnel de soutien, aux commanditaires, aux organisations comme les comités olympique et paralympique canadiens et, bien sûr, aux familles des athlètes.

  (1415)  

[Traduction]

    Au nom de tous les députés, je transmets nos plus sincères félicitations aux membres des équipes olympique et paralympique canadiennes. En raison de votre travail acharné, de votre sens du sacrifice et de votre détermination, vous êtes de véritables sources d'inspiration pour tous les Canadiens. Merci beaucoup de tout ce que vous avez fait pour votre pays.
    Je crois comprendre qu'il y a entente entre tous les partis et les députés pour que les noms de tous nos athlètes olympiques et paralympiques soient publiés dans les Débats de la Chambre des communes.
     Voici les athlètes canadiens qui ont participé aux Jeux olympiques et paralympiques de 2014:
    Erin Mielzynski, Manuel Osborne-Paradis, Brittany Phelan, Brad Spence, Elli Terwiel, Megan Imrie, Zina Kocher, Jean-Philippe LeGuellec, Scott Perras, Nathan Smith, Jenny Ciochetti, Benjamin Coakwell, Justin Kripps, Jesse Lumsden, James McNaughton, Timothy Randall, Cody Sorensen, Christopher Spring, Jesse Cockney, Dasha Gaiazova, Perianne Jones, Devon Kershaw, Emily Nishikawa, Lenny Valjas, Heidi Widmer, Caleb Flaxey, Patrick Chan, Gabrielle Daleman, Mitchell Islam, Paige Lawrence, Scott Moir, Dylan Moscovitch, Kaetlyn Osmond, Alexandra Paul, Andrew Poje, Eric Radford, Kevin Reynolds, Rudi Swiegers, Tessa Virtue, Kaitlyn Weaver, Justin Dorey, Maxime Dufour-Lapointe, Justine Dufour-Lapointe, Chloé Dufour-Lapointe, Marc-Antoine Gagnon, Travis Gerrits, Rosalind Groenewoud, Keltie Hansen, Dara Howell, Mikael Kingsbury, Kim Lamarre, Philippe Marquis, Mike Riddle, Audrey Robichaud, Yuki Tsubota, Brady Leman, Kelsey Serwa, Marielle Thompson, Melodie Daoust, Haley Irwin, Rebecca Johnston, Charline Labonté, Geneviève Lacasse, Jocelyne Larocque, Caroline Ouellette, Marie-Philip Poulin, Lauriane Rougeau, Natalie Spooner, Shannon Szabados, Marc-Édouard Vlasic, Jennifer Wakefield, Catherine Ward, Sam Edney, John Fennell, Alex Gough, Arianne Jones, Mitch Malyk, Kim McRae, Justin Snith, Tristan Walker, John Fairbairn, Eric Neilson, Sarah Reid,
    Taylor Henrich, Trevor Morrice, Matthew Rowley, Caroline Calvé, Alexandra Duckworth, Rob Fagan, Kevin Hill, Jake Holden, Ariane Lavigne, Derek Livingston, Dominique Maltais, Mercedes Nicoll, Maelle Ricker, Chris Robanske Ivanie Blondin, Anastasia Bucsis, Kali Christ, Vincent de Haitre, Jamie Gregg, Marsha Hudey, Gilmore Junio, Lucas Makowsky, Denny Morrison, Danielle Wotherspoon, Michael Gilday, Charles Hamelin, François Hamelin, Olivier Jean, Valérie Maltais, Marianne St-Gelais, Caleb Brousseau, Joshua Dueck, Robin Femy, Kimberly Joines, Erin Latimer, Mac Marcoux, Kurt Oatway, Kirk Schornstein, Alexandra Starker, Chris Williamson, Mark Arendz, Caroline Bisson, Colette Bourgonje, Sven Erik Carleton, Sébastien Fortier, Louis Fortin, Margarita Gorbounova, Brittany Hudak, Chris Klebl, Robbi Weldon, John Leslie, Tyler Mosher, Michelle Salt, Bradley Bowden, Adam Dixon, Dominic Larocque, Karl Ludwig, Tyler McGregor, Sonja Gaudet, Mark Ideson, Dennis Thiessen.
    Des voix: Bravo!

  (1420)  

    Le comité s'ajourne et je quitte le fauteuil.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mai, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Festival de Stratford

    Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter les responsables du Festival de Stratford à l'occasion de l'ouverture de la saison 2014. Le festival fait partie intégrante de l'économie de Perth—Wellington. Il crée des milliers d'emplois à temps plein et génère plus de 130 millions de dollars en activité économique.
    Depuis 1953, des gens de partout dans le monde viennent à Stratford pour assister à des représentations sans égales offertes par la principale troupe de théâtre de l'Amérique du Nord. La belle liste des productions de cette année comprend, entre autres, Le roi Lear, Crazy for You, Le songe d'une nuit d'été et L'homme de la Mancha.
     En plus de proposer des productions théâtrales de calibre mondial, le festival prévoit une série d'activités musicales et culturelles.
     Je félicite le Festival de Stratford du succès qu'il connaît année après année et je le remercie de son apport inestimable à la ville de Stratford, à la région environnante et au Canada.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, les conservateurs prétendent faire croître l'économie, faire la promotion du bien commun et défendre le citoyen. Pourtant, ils privilégient leurs riches amis pendant que la plupart des citoyens souffrent et s'appauvrissent.
    Dans ma circonscription, les conservateurs n'ont rien fait dans le dossier de la fermeture d'Electrolux. Ce sont plus de 2 000 emplois perdus. Ils ont éliminé la contribution qu'ils donnaient au marché de Noël, et qui avait des retombées économiques de millions de dollars. Ils ont privé la maison d'hébergement pour les sans-abri La Hutte de 25 % de son budget. Toutes ces compressions s'attaquent directement au développement social et économique de ma région.
    On mérite mieux qu'un gouvernement médiocre qui ne semble rien comprendre aux principes économiques de base. On mérite un solide avenir. En 2015, assurons-nous d'enrayer la pandémie conservatrice une fois pour toutes.

[Traduction]

Les soldats de la Seconde Guerre mondiale

    Monsieur le Président, plus tard ce mois-ci, un Italien appelé Gino Farnetti-Bragaglia viendra au Canada pour remercier trois familles canadiennes.
    Au cours de la Seconde Guerre mondiale, trois soldats canadiens — Lloyd « Red » Oliver, Paul Hagen et Mert Massey — ont secouru Gino, qui avait cinq ans, pendant qu'ils étaient en campagne en Italie. Ils l'ont trouvé seul, affamé et ignorant même son nom de famille. Les soldats et leur compagnie ont veillé sur lui pendant presque un an, puis le petit orphelin a finalement été adopté par une famille italienne. Près de 70 ans après la guerre, Gino viendra au Canada pour remercier les familles des soldats canadiens qui lui ont sauvé la vie.
    L'histoire de Gino nous rappelle les sacrifices consentis et le sens de l'honneur démontré par les courageux soldats canadiens qui ont combattu pour la libération de l'Italie. Aujourd'hui, je veux me joindre à Gino pour remercier ces trois soldats et leur famille, ainsi que tous les anciens combattants canadiens. Il est important de se rappeler que des soldats canadiens ont risqué leur vie non seulement pour notre liberté, mais aussi pour que des gens comme Gino Farnetti-Bragaglia puissent vivre librement.

L'attaque du Temple d'or Amritsar

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous sommes solidaires de la communauté sikhe alors qu'elle souligne le 30e anniversaire de l'invasion du complexe du Darbar Sahib, à Amritsar. La tragédie, qui a fait un nombre accablant de victimes innocentes, a déclenché une série d'événements ayant profondément marqué la communauté sikhe du monde entier, y compris au Canada.
    Les libéraux soutiennent depuis longtemps que le respect des droits de la personne doit primer et que ceux qui commettent de telles atrocités doivent répondre de leurs actes devant la justice.
    Alors que nous rendons hommage aux innocents morts en 1984, nous devons demeurer vigilants et veiller à ce que les droits fondamentaux de tous les êtres humains soient respectés et à ce que de telles tragédies ne se reproduisent jamais.

L'activité Table pour 1 200

    Monsieur le Président, le 31 mai, j'ai eu le plaisir de participer à l'activité Table pour 1 200, un dîner impromptu qui a eu lieu à l'Esplanade Riel, tout près du Musée canadien pour les droits de la personne.
    Cette formidable activité, organisée par les firmes d'architectes Storefront Manitoba et 5468796 Architecture, constituait une occasion unique et mettait en vedette la communauté de concepteurs de Winnipeg ainsi que le grand esprit de collaboration des Winnipégois. Les 1 200 convives — qui n'ont été informés du lieu de l'activité que quelques heures avant celle-ci et qui devaient apporter leur chaise — ont pris place à une table de 366 mètres de longueur installée dans le cadre enchanteur du centre-ville de Winnipeg, où on leur a servi un somptueux repas aux saveurs des Prairies préparé par l'équipe de RAW:almond.
    Cette initiative visait à stimuler les discussions sur le design et à réunir des gens pour une merveilleuse soirée d'art culinaire et de plaisir. Je suis très heureuse d'avoir participé à l'activité et je félicite toutes les personnes qui ont contribué à son succès phénoménal. Je sais que les discussions se poursuivront bien après le démontage des tables.

  (1425)  

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur les hommes et les femmes qui ont servi et servent toujours courageusement notre pays dans les rangs des Forces canadiennes. Malheureusement, bon nombre de nos soldats et de nos anciens combattants se sentent oubliés.
    Aujourd'hui, des anciens combattants et des membres de leur famille viennent de partout au Canada ici, sur la Colline du Parlement, pour protester contre le traitement que leur réserve le gouvernement conservateur. Ils réclament que celui-ci les soutienne davantage, que ce soit par une aide financière, des services de transition de carrière, de l'appui pour composer avec un handicap, ou de l'aide et de la reconnaissance pour les soignants. Malheureusement, le gouvernement fait la sourde oreille.
    Dans ma circonscription, St. John's-Est, comme partout à Terre-Neuve-et-Labrador, les anciens combattants subissent les contrecoups des compressions gouvernementales, comme la fermeture du bureau du ministère des Anciens Combattants à Corner Brook.
    La mise en oeuvre des recommandations formulées dans le rapport unanime du comité des anciens combattants serait un premier pas vers une modification importante de la nouvelle Charte des anciens combattants. Il reste toutefois beaucoup de pain sur la planche. Les anciens combattants peuvent compter sur le NPD, qui continuera à lutter pour qu'on leur procure, à eux et à leur famille, l'aide et le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.

Le 70e anniversaire du jour J

    Monsieur le Président, le 6 juin 1944, 25 000 militaires canadiens, membres des forces terrestres, aériennes et navales, ont débarqué sur les plages de Normandie pour se joindre à l'invasion par les Alliés de la France occupée. La bataille de Normandie, le jour J, a été l’un des engagements militaires parmi les plus importants et les plus réussis du Canada, et cela a été un moment déterminant dans l'histoire de notre pays. Toutefois, ce triomphe n'est pas venu sans sacrifice. Plus de 5 000 Canadiens alors ont donné leur vie pour défendre la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
    Vendredi, à l'occasion du 70e anniversaire du jour J et de la bataille de Normandie, nous honorerons la mémoire et l'héritage de ces Canadiens courageux.
    N'oublions jamais.

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est d'avis que le système correctionnel devrait corriger les comportements criminels. Les criminels ne devraient pas être récompensés ou obtenir des avantages après avoir violé la confiance qui existe entre les particuliers dans la société canadienne. Voilà pourquoi nous avons adopté mon projet de loi d'initiative parlementaire qui a mis un terme aux plaintes vexatoires présentées par les détenus.
    J'ai été choquée d'apprendre aujourd'hui qu'un détenu qui a froidement assassiné sa femme et la mère de celle-ci devant leur jeune fils essaie d'intenter une poursuite contre le gouvernement parce que ce dernier aurait égaré des photographies obscènes qu'il avait prises de sa nouvelle femme. Il est choquant que ce détenu qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité essaie de forcer les Canadiens à le dédommager sous un prétexte aussi ridicule.
    Les Canadiens s'attendent à ce que les détenus paient leur dette envers la société, et non l'inverse.

[Français]

La santé mentale

    Monsieur le Président, le 23 mai dernier, j'ai eu l'immense plaisir d'agir à titre de présidente d'honneur, lors du spectacle Jazz ta vie pour un ami, au profit du Trait d'union montérégien, organisme de parrainage pour personnes ayant un problème de santé mentale et vivant dans l'isolement.
    Cette semaine, je serai également porte-parole pour le souper-bénéfice de la Maison alternative de développement humain, organisme de réinsertion sociale également pour personnes vivant avec un problème de santé mentale.
     Aujourd'hui, en 2014, il y a encore des personnes qui vivent avec un tel problème et qui en ont honte. Pourquoi? C'est parce qu'il y a toujours beaucoup trop de discrimination liée à ce genre de trouble de santé. Sait-on qu'une personne sur cinq souffrira d'un problème de santé mentale au cours de sa vie?
    C'est pour cette raison que j'accepte de prêter ma voix à de tels organismes. Ils travaillent d'arrache-pied avec très peu de moyens pour faire tomber les tabous et faire en sorte que les personnes aux prises avec ces troubles soient entendues, écoutées et aidées, qu'elles puissent exercer pleinement leur citoyenneté et, surtout, reprendre le contrôle de leur vie. Je salue leur excellent travail.

[Traduction]

Les céréaliculteurs canadiens

    Monsieur le Président, il y a trois ans, les agriculteurs des Prairies ont approuvé en masse la décision du gouvernement conservateur de leur donner le libre choix en matière de commercialisation du blé et de l'orge. Nous nous sommes immédiatement attelés à la tâche, et malgré les tactiques du NPD et les libéraux, qui souhaitaient priver les agriculteurs de leur droit de vendre leurs récoltes au moment et au prix qui leur convient, la loi prévoit que ces derniers ont maintenant le libre choix en matière de commercialisation.
    Le libre choix en matière de commercialisation a permis d'accroître la superficie des cultures de blé et d'orge et de voir à ce que les agriculteurs puissent vendre leurs produits à des prix records. Lorsque les agriculteurs ont été confrontés à des problèmes de transport, une fois de plus, le gouvernement est intervenu en déposant un décret en conseil et en proposant une mesure législative visant à rattraper le retard.
    Maintenant que le transport du grain a repris, je suis heureux de signaler qu'hier, la cour a rejeté la dernière des cinq poursuites intentées pour nuire à nos agriculteurs. Maintenant que les agriculteurs et les tribunaux se sont prononcés, l'opposition va-t-elle enfin reconnaître qu'elle avait tort et appuyer le libre choix en matière de commercialisation?

  (1430)  

[Français]

Les Forces armées canadiennes

    Monsieur le Président, dernièrement, une enquête du Maclean's et de L'actualité a révélé une situation grave et inquiétante de cas d'agressions sexuelles au sein de nos Forces canadiennes.
    Concrètement, chaque jour, cinq victimes, hommes ou femmes, mais majoritairement des femmes, subissent une agression sexuelle. On peut extrapoler et croire que, sur une période de 20 ans, cela équivaut à 36 500 cas. Si on considère que l'effectif féminin de nos Forces canadiennes est d'environ 10 000 femmes, c'est comme se dire que chaque femme ayant fait sa carrière dans les forces subira un jour ou l'autre ces actes disgracieux. Cette situation est tout simplement inacceptable.
    C'en est assez de l'inaction et les fausses actions des ministres de la Défense, autant libéraux que conservateurs! Nous nous devons d'établir une commission judiciaire indépendante et de sortir des mains des forces ce problème, si nous voulons obtenir de vraies réponses, entre autres sur les éléments de la culture militaire qui aggravent ce problème. Si nous avons comme objectif d'augmenter l'effectif féminin dans nos troupes, nous nous devons en premier lieu d'assurer leur sécurité.
    Ce sont avant tout nos filles, nos soeurs et nos mères.

[Traduction]

La Pologne

    Monsieur le Président, la Pologne a retrouvé sa liberté il y a 25 ans, jour pour jour. Ce jour-là, le pays a tenu ses premières élections libres grâce au mouvement syndical Solidarité, mené par Lech Walesa, qui a contribué à la chute de l'empire soviétique dirigé par un mauvais régime communiste que le premier ministre a qualifié récemment d'idéologie empoisonnée. Le triomphe de la Pologne a encouragé d'autres nations à s'affranchir. Leur lutte pour la liberté a été soutenue par M. Reagan, Mme Thatcher, M. Mulroney, ainsi que leur guide spirituel, saint Jean-Paul.
    Aujourd'hui, le premier ministre Harper était avec le peuple polonais pour partager leur joie et célébrer la détermination de la Pologne à promouvoir la liberté dans d'autres endroits, notamment en se joignant à nos efforts pour aider le peuple ukrainien à prendre son essor pour devenir une société libre et prospère.
    Les Polonais se sont longtemps battus pour leur liberté, avec les lourdes conséquences que nous savons. Ils ont bâti une nation qu'on appelle le Canada de l'Europe, puisque sa démocratie florissante et son économie forte font l'envie des pays voisins. La Pologne et le Canada unissent leurs forces pour une cause juste, c'est-à-dire aider d'autres nations à jouir de la même liberté que nous.
    Dieu bénisse le peuple polonais.
    Jeszcze Polska nie zginela kiedy my zyjemy.
    [Le député s'exprime en polonais et fournit la traduction suivante:]
    La Pologne n'a pas encore disparu tant que nous vivons.
    Je tiens à rappeler au député que la Chambre ne désigne pas les députés par leur nom propre, mais par leur circonscription ou leur titre. Je lui saurais gré d'en tenir compte.
    Le député de Papineau a la parole.

[Français]

Eugenie Bouchard

    Monsieur le Président, nous célébrions, aujourd'hui, nos athlètes qui nous inspirent et qui sont notre fierté.
    Dans cette veine, demain, pour la première fois, ce sera une Canadienne qui participera aux demi-finales de Roland-Garros, à Paris, la Montréalaise Eugenie Bouchard.
    En janvier dernier, Eugenie est entrée dans l'histoire du tennis canadien en participant aux demi-finales des Internationaux d'Australie, le premier tournoi du Grand Chelem de la saison. Demain, juste quelques mois plus tard, et âgée à peine de 20 ans, Eugenie jouera sa seconde demi-finale du Grand Chelem.
    Les réalisations d'Eugenie sont absolument extraordinaires et si, je devrais dire quand, elle réussira demain, elle figurera parmi les 10 meilleures joueuses de tennis au monde.
    Le succès d'Eugenie Bouchard nous rappelle combien le dévouement et l'engagement de nos athlètes, tout comme ceux qui étaient à la Chambre il y a à peine quelques minutes, peuvent tous nous inspirer.
    Bien souvent nous pensons que le hockey est le sport du Canada, mais demain, j'ai l'impression que l'attention des Canadiens passera de la glace à la terre battue pour encourager Eugenie Bouchard.

[Traduction]

La place Tiananmen

    Monsieur le Président, 1989 a laissé dans le monde entier le souvenir d'une annus mirabilis où la démocratie l'a pacifiquement emporté sur le communisme. En effet, c'est en avril 1989 que des étudiants et des civils de partout en Chine ont entrepris d'exprimer pacifiquement leur appui pour la démocratie. Pendant six semaines, les manifestants ont porté haut le flambeau de la liberté sur lequel se sont polarisés les peuples opprimés par le communisme. En Chine même, toutefois, ce mouvement prodémocratie a été brutalement réprimé lorsque le Politburo a ordonné à l'armée de faire feu sur les civils sans défense. C'était il y a 25 ans aujourd'hui. Encore maintenant, personne ne sait précisément combien de Chinois ont été abattus ou encore écrasés sous les chenilles des chars d'assaut. Les chiffres avancés varient de 240 à 2 600.
    Or, depuis un quart de siècle, l'État chinois rejette toute responsabilité. Encore aujourd'hui, il prive ses citoyens des libertés fondamentales que réclamaient les martyrs de la place Tiananmen.
    Ne manquons jamais à notre devoir de mémoire à l'égard des victimes qui sont mortes ou qui ont été emprisonnées pour avoir rêvé, envers et contre tous, d'une Chine démocratique et respectueuse des droits de la personne.

  (1435)  

[Français]

Eugenie Bouchard

    Monsieur le Président, hier, sur les terrains de Roland-Garros, les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays ont eu droit à tout une leçon sur comment réagir face à l'adversité, un peu comme on l'a vu avec les hommes de Michel Therrien, plus tôt ce printemps.
    En effet, la jeune prodige montréalaise, Eugenie Bouchard, a une fois de plus ébloui le monde entier en se qualifiant pour le carré d'as d'un des plus prestigieux tournois de tennis au monde.
    Sa victoire ne fut pas donnée. Elle a fait face à une adversaire coriace, mais elle a tenu le coup et elle a triomphé.
    Comme on vient de le voir sur le parquet de la Chambre, on a plusieurs athlètes qui savent ce que c'est que de faire face à l'adversité comme cela.
    Nous nous réjouissons tous particulièrement de l'incroyable succès de cette jeune Québécoise, promise à un avenir radieux sur le circuit mondial.
    En tant que fier membre de la « Genie Army », je souhaite à Eugenie d'atteindre les plus grands honneurs à Roland-Garros, et je joins ma voix à celles de millions de fans et de Canadiens, surtout mes collègues à la Chambre, pour dire: go Eugenie, go!

La justice

    Monsieur le Président, je veux féliciter le premier ministre pour la nomination du juge Clément Gascon à la Cour suprême du Canada. La vaste connaissance juridique du juge Gascon, de même que son expérience dans ce domaine, constitueront un atout considérable pour cette importante institution canadienne.
    Nous avons dit que nous allions agir rapidement pour veiller à ce que la Cour suprême siège avec un nombre complet de juges, et nous avons rempli notre promesse.
    Notre gouvernement s'est assuré de conduire de vastes consultations auprès des membres importants de la communauté juridique du Québec. En tant que juge de la Cour d'appel du Québec, il n'y a aucun doute que le juge Gascon est qualifié et admissible à siéger au sein de la plus haute cour du pays.
    La nomination a d'ailleurs été largement applaudie. Comme l'a dit hier la députée de Gatineau, c'est une nomination de star avec une grande réputation. Nous le pensons aussi.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, hier, les députés des divers partis qui siègent au comité des anciens combattants ont formulé de modestes recommandations à l'intention du ministre, lui proposant des façons d'améliorer le service et de regagner la confiance des anciens combattants qu'il est censé servir.
    Le ministre des Anciens Combattants transformera-t-il immédiatement ces recommandations en réalité, de façon à améliorer la qualité de vie des anciens combattants et de leur famille?
    Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition, et j'adresse aussi des remerciements spéciaux à tous les membres du comité des anciens combattants, qui ont produit un rapport unanime.
    En voici un bref extrait:
    Les membres du Comité s’entendent à l’unanimité pour affirmer que les principes mis en oeuvre par la [Nouvelle Charte des anciens combattants] méritent d’être soutenus et mettent en oeuvre une approche bien adaptée au contexte des vétérans d’aujourd’hui.
     Le ministre s'occupera bien sûr des recommandations formulées dans le rapport. Rappelons aussi que, grâce à notre gouvernement et au premier ministre, les sommes consacrées aux anciens combattants ont connu une hausse record, preuve que nous continuons de soutenir les anciens combattants.
    Monsieur le Président, que veut-on dire quand on dit que le ministre « s'occupera des recommandations »?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition est à la Chambre depuis un certain temps déjà. Je crois que cela signifie que le ministre donnera suite aux recommandations.

[Français]

    Monsieur le Président, Jenifer Migneault, la femme d'un ancien combattant qui souffre du syndrome de stress post-traumatique, a demandé au premier ministre d'accroître l'appui aux familles d'anciens combattants, qui sont des aidants naturels. Mme Migneault demande que le gouvernement offre des services aux conjoints d'anciens combattants, tels que de la formation en santé mentale.
    Au lieu de fuir Mme Migneault, est-ce que le ministre va écouter les familles d'anciens combattants et agir une fois pour toutes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier Mme Migneault et son époux, qui ont grandement servi notre pays. Nous sommes conscients que leur famille est confrontée à des défis en raison du stress post-traumatique.
    En fait, pour aider les anciens combattants et leur famille à relever les défis auxquels ils sont confrontés, nous avons adopté une solide approche globale axée sur l'amélioration des services et des prestations. Dans les huit budgets qu'il a présentés, notre gouvernement a consacré plus de 4,7 milliards de dollars à l'amélioration des services offerts aux anciens combattants et à leur famille. Notons que le NPD a voté contre toutes ces améliorations.

  (1440)  

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, hier, le candidat du premier ministre au poste de commissaire à la protection de la vie privée a admis qu'il serait obligé de se récuser dans les cas où il risquerait de se placer en situation de conflit d'intérêts en raison de son emploi actuel d'avocat au gouvernement. Par exemple, il ne serait pas en mesure de faire enquête sur un programme de surveillance s'il avait participé à sa mise sur pied ou s'il l'avait approuvé. Il ne serait en mesure de se pencher sur aucun dossier à l'égard duquel il pourrait connaître des secrets d'État susceptibles d'avoir une incidence.
    Que se passera-t-il dans les cas où le commissaire à la protection de la vie privée sera obligé de se récuser? Les conservateurs ont-ils au moins pris la peine d'y songer?
    Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que cette personne a plus de 30 ans d'expérience dans le domaine juridique et dans le domaine de la protection de la vie privée, en tant que fonctionnaire ayant servi notre pays. Le commissaire à la protection de la vie privée n'est pas seul; il dirige un commissariat. Des personnes bien formées s'occupent des dossiers liés à la protection de la vie privée, et je suis certain que, dans les cas où le commissaire ne pourra pas agir lui-même, son personnel sera en mesure de le faire.
    Alors, monsieur le Président, les voilà qui admettent vouloir nommer un haut fonctionnaire du Parlement sans l'accord de l'opposition officielle. Par conséquent, ce ne sera pas une nomination du Parlement. Et le député admet que le commissaire devra se récuser dès qu'un dossier de ce genre lui sera soumis, puisqu'il y a déjà participé.
    Le député comprend-il ce qu'est essentiellement un conflit d'intérêts? Comprend-il pourquoi Daniel Therrien ne peut pas occuper le poste de commissaire à la protection de la vie privée des Canadiens?
    Monsieur le Président, je n'ai rien dit de tel. J'ai dit à plusieurs reprises que la personne que nous voudrions nommer à ce poste s'y connaît très bien en matière juridique et en matière de protection de la vie privée. Elle a plus de 30 années d'expérience au service du public canadien. Il s'agit d'un candidat exceptionnel. C'est pourquoi je suis fier de l'avoir recommandé au premier ministre. Je suis fier que le premier ministre le recommande au Parlement.
    Que le député cherche à ternir la réputation de cette personne sans égard à ses états de service pour le pays me semble carrément honteux.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, je félicite le juge Gascon pour sa nomination tant attendue à la Cour suprême.
    Toutefois, cet automne, une autre place se libérera. Les conservateurs ont fait une promesse électorale indiquant que les parlementaires seraient consultés lors de ce processus. Alors, pour le remplacement du juge LeBel, le ministre de la Justice s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas briser cette promesse et à consulter les parlementaires?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le chef du troisième parti. Je suis d'accord avec lui. Je pense que c'est un choix inspiré qui fait largement consensus, en particulier au Québec.
    Pour ce qui est d'établir de nouvelles règles pour la nomination des juges à la Cour suprême, nous avons l'intention, je le répète, de procéder à une vaste consultation, y compris certainement au Québec et dans le milieu juridique.
    Cependant, nous déplorons la fuite d'information qu'ont occasionnée les règles actuelles, la dernière fois, ce qui compromet l'intégrité de la démarche. À l'avenir, nous procéderons avec précaution et célérité.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, tout au long de notre histoire, la politique d'immigration du Canada a incité des gens à venir s'établir ici pour réaliser leur rêve de devenir Canadiens.
    Or, en raison de la politique actuelle du gouvernement, nous aurons l'année prochaine plus de travailleurs étrangers temporaires au Canada que de nouveaux arrivants qui seront admis comme résidents permanents.
    Les réformes que le gouvernement compte apporter au Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement et qui n'ont pas encore été rendues publiques empêcheront-elles que cela se produise?
    Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir et comme le chef du troisième parti devrait le savoir, grâce à la réforme opérée pendant huit ans par le présent gouvernement, le nombre de demandes en attente de traitement a diminué, l'immigration économique n'a jamais été aussi forte et nous acceptons plus d'immigrants que jamais auparavant dans l'histoire du Canada.
    Je suis fier d'annoncer que, l'année dernière, 44 000 de ces immigrants économiques provenaient précisément des groupes mentionnés par le député de l'opposition: les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants. C'est un chiffre record. C'est environ sept fois plus que sous les libéraux.

  (1445)  

    Monsieur le Président, comme le ministre devrait le savoir, en proportion de la population, les conservateurs ont réduit l'immigration de 10 % tout en doublant le nombre de travailleurs étrangers temporaires.
    Nous attendons toujours le plan du gouvernement pour remédier aux lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
    Est-ce que ce plan recentrera le système pour permettre, comme par le passé, aux nouveaux arrivants de réaliser leur rêve de devenir Canadiens?
    Monsieur le Président, je dois encore corriger les erreurs que le chef du troisième parti tente de propager.
    La catégorie de l'expérience canadienne a été créée en 2008 par le gouvernement actuel. Elle vise expressément les personnes qui travaillent ou étudient déjà au Canada. C'est une innovation de notre gouvernement.
    Nous avons aussi élargi le Programme des candidats des provinces, qui permet à ceux qui travaillent ou qui étudient ici de devenir des immigrants.
    Sous les gouvernements libéraux, il n'y avait rien de tout cela si ce n'est de longues années d'obscurité et de négligence. Les choses se faisaient à bien plus petite échelle. Nous réparons leur gâchis...
    Le député de Drummond a la parole.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, un ancien ministre de l'Environnement conservateur, le député de Thornhill, se plaint que son gouvernement ne reçoit pas assez de félicitations pour ses efforts de lutte contre les changements climatiques. Voyons donc!
    Selon lui, il est difficile de couper davantage dans les GES au Canada, puisque l'hydroélectricité est déjà une énergie propre. Comme si on ne le savait pas déjà. Le véritable problème, c'est que les conservateurs et les libéraux n'ont jamais exigé que les secteurs pétroliers et gaziers fassent leur part.
    Quand vont-ils annoncer les règles limitant les émissions de GES pour le secteur le plus polluant du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada génère moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C'est pourquoi il cherche à négocier dans ce dossier un nouvel accord international qui imposerait des cibles concrètes à tous les grands émetteurs.
    Entre-temps, le gouvernement fait aussi sa part en prenant des mesures à l'échelle nationale dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
    Depuis 2006, nous avons investi des sommes considérables dans les technologies éconergétiques, l'amélioration des infrastructures, l'adaptation et l'énergie verte.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs pensent que la meilleure façon de lutter contre les changements climatiques est de faire de la publicité aux États-Unis pour promouvoir Keystone XL.
    Avec les mesures annoncées lundi, les Américains vont atteindre la cible de réduction de 17 % fixée à Copenhague. Au Canada, avec l'approche des conservateurs, on n'atteindra pas la moitié de l'objectif fixé pour 2020. Sans efforts des secteurs pétrolier et gazier, on n'y arrivera pas. Quand connaîtrons-nous leur cible?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous réjouissons de ce qui se passe aux États-Unis. Je trouve qu'il était temps. Au Canada, 10 % de l'électricité est produite dans des centrales au charbon, contre 37 % aux États-Unis. Au Canada, plus de 60 % de l'électricité est produite à partir de sources renouvelables, contre 12 % à peine aux États-Unis. Les statistiques sont éloquentes.
    Monsieur le Président, les conservateurs sont passés maîtres dans l'art d'ignorer leurs détracteurs. Après tout, ils refusent d'écouter les Canadiens qui réclament des actions concrètes en matière de changements climatiques et ils font la sourde oreille à nos voisins étatsuniens qui, eux, passent à l'action relativement à leurs principaux émetteurs de gaz à effet de serre.
    Au lieu de réglementer les émissions des plus grands émetteurs du Canada, c'est-à-dire le secteur pétrolier et gazier, le gouvernement leur verse des milliards en subventions. Les chiffres ne mentent pas. Quand les conservateurs cesseront-ils d'ignorer les données factuelles et les Canadiens pour enfin soumettre le secteur pétrolier et gazier à une réglementation contraignante en matière d'émissions de gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, nous maintiendrons notre collaboration avec les États-Unis en faisant fond sur notre bilan dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier. Nos deux pays doivent agir main dans la main plutôt que chacun de leur côté. C'est pourquoi nous nous sommes réjouis des mesures annoncées il y a deux jours relativement aux émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis.
    Je répète que tout cela s'inscrit dans notre plan d'harmonisation de notre réglementation en matière d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des États-Unis. Dans le secteur canadien des transports, par exemple, les véhicules de tourisme et les camionnettes généreront environ la moitié moins d'émissions en 2025 que les modèles de 2008.

  (1450)  

    Monsieur le Président, les conservateurs ignorent les préoccupations exprimées à propos des changements climatiques, tout comme ils ignorent les préoccupations exprimées par les Britanno-Colombiens à propos de l'environnement. Un nouveau sondage indique qu'en Colombie-Britannique, deux personnes sur trois s'opposent au projet Northern Gateway. Ces chiffres sont encore plus élevés que ceux du sondage de janvier. Plus les gens en apprennent au sujet de ce projet, plus ils s'y opposent.
    Les conservateurs vont-ils réellement faire fi des souhaits exprimés par 67 % des Britanno-Colombiens?
    Monsieur le Président, le gouvernement examinera soigneusement le rapport de la commission mixte et il continuera de consulter les collectivités autochtones avant de prendre toute décision liée à ce projet. Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour garantir que le Canada dispose d'un cadre réglementaire de calibre mondial et puisse transporter les produits énergétiques de la façon la plus sûre qui soit.
    Nous avons été clairs: les projets ne se concrétiseront que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et sûrs pour l'environnement.
    Monsieur le Président, j'ai consulté les Britanno-Colombiens. Voici ce qu'ils ont à dire au gouvernement.
    D'un côté, il y a l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, qui rejette le projet Northern Gateway d'Enbridge; de l'autre côté, il y a le lobby pétrolier. D'un côté, il y a presque toutes les Premières Nations de l'Alberta et la Colombie-Britannique qui, ensemble, s'opposent à ce pipeline; de l'autre côté, il y a le lobby pétrolier. D'un côté, il y a les deux tiers des Britanno-Colombiens, qui rejettent l'approche adoptée par les conservateurs en ce qui concerne le pétrole et le gaz; de l'autre côté, il y a le lobby pétrolier.
    Quand les conservateurs vont-ils prendre le parti des Britanno-Colombiens et rejeter le projet Northern Gateway d'Enbridge?
    Monsieur le Président, nous savons que le NPD préférerait faire fi des données scientifiques et des faits et décider quels projets doivent être mis en oeuvre en se fondant sur l'idéologie. Le chef de l'opposition a beau rire, il n'en demeure pas moins que nous parlons ici de son bilan. Le chef de l'opposition a dit que son parti pourrait s'opposer à certains projets présentés à l'Office national de l'énergie. N'est-ce pas fantastique? Il s'agit d'une organisation indépendante qui aide les Canadiens et s'occupe des produits énergétiques.
    Les Canadiens méritent mieux. Le gouvernement prendra des décisions fondées sur les examens scientifiques indépendants menés par l'Office national de l'énergie.

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, malgré les préoccupations qui ont été soulevées quant au parcours du nouveau commissaire à la protection de la vie privée et ses possibles conflits d'intérêts, il est lui-même d'avis que le projet de loi C-13 devrait être scindé.
    Il pense aussi que les renseignements des compagnies de télécommunication sur leurs clients sont des données qui devraient être mieux protégées. Ce genre d'information n'équivaut pas à des renseignements contenus dans un bottin téléphonique. Ces informations sont beaucoup plus délicates.
    Les conservateurs vont-ils écouter ce que dit la personne qu'ils viennent de désigner?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi C-13 est construit de façon à permettre à la police d'utiliser des outils modernes pour appliquer non seulement la loi existante, mais également la nouvelle mesure législative qui criminalise la distribution non consensuelle d'images intimes. Il serait donc insensé de le scinder. Nous devons non seulement protéger le public en adoptant le projet de loi, mais également permettre à la police de disposer des outils modernes nécessaires pour appliquer la loi.
    Monsieur le Président, hier, le candidat proposé par les conservateurs pour le poste de commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu'il voyait d'un bon oeil l'examen par un comité parlementaire de la façon dont les services du renseignement de sécurité du Canada sont supervisés. C'est quelque chose que le NPD réclame depuis longtemps.
    Puisque le commissaire à la protection de la vie privée soigneusement choisi par le gouvernement reprend notre demande, le ministre réexaminera-t-il notre proposition et acceptera-t-il qu'un comité fasse des recommandations quant à la façon de renforcer la supervision parlementaire des activités du gouvernement liées à la sécurité et au renseignement tout en protégeant la vie privée des Canadiens?

[Français]

    Monsieur le Président, notre pays a des organismes robustes de supervision des agences qui veillent à l'application des lois au pays, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans son conseil, on retrouve d'anciens députés néo-démocrates et des membres d'autres formations politiques. D'ailleurs, le premier ministre actuel du Québec y a déjà siégé.
    Il est important que des organismes externes supervisent nos agences, et nous avons de très bons organismes au pays.

[Traduction]

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, les conservateurs refusent de dévoiler les résultats d'un sondage d'opinion publique sur la prostitution. Le sondage a été réalisé il y a quatre mois, mais on ne pourra pas en connaître les résultats avant le mois de juillet.
    La réforme des lois canadiennes qui régissent la prostitution est une question complexe. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement dirige le pays de façon transparente et rigoureuse. Pourquoi alors le ministre de la Justice refuse-t-il de dévoiler les résultats du sondage? Quelle information cherche-t-il à cacher?

  (1455)  

    Un peu de musique d'horreur avec ça, monsieur le Président, pour bien nous mettre dans l'ambiance? En réalité, il s'agit d'une question très sérieuse et complexe, et c'est la raison pour laquelle nous avons pris le temps et la peine de mener une vaste consultation. Nous avons obtenu l'avis de 31 000 Canadiens par l'entremise d'une consultation en ligne, dans le cadre de l'un des sondages les plus exhaustifs jamais réalisés par le ministère de la Justice. D'autres renseignements à son sujet seront dévoilés en temps opportun.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est inacceptable de voir que le gouvernement cache de l'information sur un sujet aussi complexe et délicat.
    Les conservateurs ont rendu publique leur « consultation » en ligne sur la prostitution, qui comporte de sérieux problèmes de méthodologie. Maintenant, le ministre refuse de divulguer les résultats d'un sondage d'opinions scientifiques commandées au coût de 175 000 $, qu'il a entre les mains depuis quatre mois. Comme par hasard, il aurait été averti que des réponses pourraient contredire sa position.
    Pourquoi le ministre veut-il attendre la fin du mois de juillet avant de rendre ce sondage public? S'engage-t-il à le rendre public avant la fin des travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur la prostitution?
    Monsieur le Président, l'intention de notre gouvernement est de présenter le nouveau projet de loi sur la prostitution ce matin, aujourd'hui. Nous avons consulté beaucoup de groupes et de nombreuses personnes sur ce sujet complexe et sérieux pour notre pays.
     J'invite mes collègues à étudier ce projet de loi et à commenter la substance de l'enjeu, et non les sondages.

[Traduction]

Le commerce international

    Monsieur le Président, Statistique Canada a révélé aujourd'hui qu'en avril, le Canada a enregistré un préoccupant déficit commercial de 638 millions de dollars. Cette information fait suite à l'annonce de la semaine dernière selon laquelle le PIB a augmenté d'un famélique 1,2 % au cours du premier trimestre, bien en-deçà du taux de 2,3 % prévu dans le budget pour 2014.
    Afin de renverser ce déclin des exportations et de stimuler notre économie stagnante, il est essentiel d'assurer au Canada un accès aux marchés mondiaux. Quand donc l'accord avec l'Union européenne sera-t-il finalement ratifié?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous sommes très heureux d'avoir conclu une entente de principe en octobre dernier. Nous travaillons maintenant à convertir celle-ci en document juridique. Celui-ci contiendra un millier de pages, alors nous voulons nous assurer qu'il est réellement représentatif des modalités de l'entente de principe.
    Je suis cependant étonné d'entendre une question de la part de la porte-parole libérale en matière de commerce. Je crois comprendre que cinq mois se sont écoulés entre sa nomination à ce poste et sa première question à la Chambre. De ce côté-ci de la Chambre, nous connaissons l'importance du commerce et de l'investissement pour la prospérité à long terme du Canada.

L'économie

    Monsieur le Président, le porte-parole libéral en matière de commerce possède une plus grande expertise des politiques commerciales que tous les conservateurs occupant les banquettes ministérielles.
    Le Canada connaît à l'heure actuelle une croissance économique plus lente que celle des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie, et notre taux d'emploi stagne à un niveau plus faible que ceux connus avant 2008. Il est possible cependant de stimuler la croissance...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député de Kings—Hants a la parole. Je demande aux députés qui souhaitent répondre à la question d'attendre que le député ait fini de la poser.
     Le député de Kings—Hants a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons l'occasion de stimuler la croissance, de créer des emplois et d'accroître la compétitivité. Étant donné les faibles taux d'intérêt et la solidité des fonds de pension du Canada, il est possible de créer des emplois tout en réparant les infrastructures canadiennes, qui tombent en ruine.
    Les conservateurs saisiront-ils cette occasion? Reviendront-ils sur leur décision concernant la réduction de 90 % des dépenses en matière d'infrastructures?

[Français]

    Cet été, quand les travaux vont se faire partout au pays et que les gens vont devoir attendre dans leur automobile à cause des travaux à la grandeur du pays, ils se rappelleront que les libéraux ont essayé de les induire en erreur. Il y aura encore des travaux partout au pays, cet été, et des milliards de dollars seront investis pour améliorer nos routes et nos ponts pour la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur affiche le pire bilan en matière de croissance économique depuis R. B. Bennett. Actuellement, elle ne s'élève qu'à 1,2 %. Les consommateurs ne stimulent pas la croissance parce qu'ils sont lourdement endettés et les exportations n'y contribuent pas non plus, puisque nous accusons un déficit de la balance commerciale. Quant aux entreprises, elles souffrent du manque de confiance des investisseurs. Enfin, dans le secteur public, le gouvernement a réduit de 90 % le financement destiné aux infrastructures. Tout cela nuit aux emplois, à la croissance et à la productivité.
    Pourquoi les conservateurs adoptent-ils ce programme anti-croissance?
    Monsieur le Président, il est plutôt extraordinaire d'entendre de tels propos de la part du Parti libéral.
    Le plan de notre parti consiste à réduire les impôts afin de stimuler la croissance et l'emploi. Nous avons créé plus d'un million d'emplois. Notre économie se porte mieux que celle de la plupart des pays du G7 et notre dette s'établit à la moitié de la dette moyenne des pays du G7.
    Nous nous employons à dégager un excédent budgétaire, qui se traduira par une baisse d'impôt pour les travailleurs canadiens.

L'éthique

    Monsieur le Président, Michel Fournier, l'ancien chef de cabinet de Jean Chrétien, dirigeait La Société des ponts fédéraux limitée lorsqu'il a accordé à la firme SNC-Lavalin un contrat de 130 millions de dollars pour la réfection du pont Jacques-Cartier. Or, selon la GRC, un énorme pot-de-vin de 1,5 million de dollars, tiré de cette somme, se serait retrouvé dans le compte bancaire suisse de M. Fournier.
    Aux députés qui se demandent ce que les premiers ministres conservateurs et libéraux ont en commun, je signale que leurs chefs de cabinet font l'objet d'une enquête de la GRC.
    Compte tenu des scandales qui ont éclaboussé SNC-Lavalin et Arthur Porter, ainsi que SNC-Lavalin et l'ancien chef de cabinet libéral, le gouvernement a-t-il l'intention de modifier sa façon de faire des affaires avec SNC-Lavalin?
    Monsieur le Président, Travaux publics et Services gouvernementaux prend l'intégrité des marchés publics fédéraux très au sérieux. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures visant à garantir que les particuliers et les entreprises qui ont été reconnus coupables d'une activité illégale ne puissent pas faire affaire avec Travaux publics. C'est nous qui avons mis ces règles en place.
    Chaque fois qu'on soupçonnera l'existence d'irrégularités, nous n'hésiterons pas à collaborer pleinement à l'enquête menée par la GRC ou par le Bureau de la concurrence.

[Français]

    Monsieur le Président, en février dernier, le NPD avait demandé qu'une enquête soit faite au sujet de ce dernier scandale libéral. On est donc satisfait de voir que les conservateurs ont suivi les judicieux conseils du NPD. Ils devraient d'ailleurs le faire un peu plus souvent.
    Le pot-de-vin de 1,5 million de dollars qu'a reçu l'ancien chef de cabinet de Jean Chrétien, également surnommé Zorro pour une raison qui m'échappe, relativement à un contrat octroyé à SNC-Lavalin alors qu'il était le patron de la société des ponts fait maintenant l'objet d'une enquête de la GRC. La ministre peut-elle nous dire si la société des ponts collabore pleinement avec la GRC afin de faire toute la lumière sur ce dernier scandale libéral?
    Monsieur le Président, bien sûr, il y a une enquête de la GRC. On n'a vraiment pas attendu que le NPD nous en fasse part. Cependant, la lettre Z, au Québec, se trouve sur les voitures de location. C'était peut-être pour louer des bureaux satellite.
    Cela dit, je ne commenterai pas les opérations de la GRC. Toutefois, nous prenons cette affaire très au sérieux.

La protection des consommateurs

    Monsieur le Président, en 2011, le Canada a signé l'entente du G20 pour la mise en place d'un système de plaintes pour les clients des banques qui soit juste, accessible, contraignant et exempt de tout conflit d'intérêts. Or les conservateurs ont permis aux banques de se soustraire à la supervision de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement et de mettre en place leur propre mécanisme de surveillance. De nombreuses plaintes se trouvent maintenant dans un vide administratif et les décisions de l'ombudsman ne sont pas respectées.
    Pourquoi le Canada n'a t-il pas respecté l'entente du G20? Pourquoi a-t-il encore une fois tourné le dos aux consommateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'ombudsman des services bancaires et d'investissement exerce son rôle de façon énergique; le recours à l'ombudsman permet d'économiser de l'argent et d'éviter la judiciarisation des dossiers, et cela fonctionne. En fait, il permet de régler la majeure partie des dossiers. C'est un système qui fait l'envie du monde entier et qui protège les clients des banques et leurs investissements.
    Il faut alors se demander, monsieur le Président, pourquoi le gouvernement permet aux banques RBC et TD de se soustraire à l'ombudsman et de créer leur propre bureau. Cela n'a absolument aucun sens. Les conservateurs minent les pouvoirs de l'ombudsman des services bancaires. Il fut un temps où un certain président et chef de la direction d'une association de courtiers en valeurs immobilières disait au Parlement que l'ombudsman devait être indépendant des institutions participantes, qu'il fallait que le système soit simple et peu coûteux, et que toutes les institutions devraient être visées afin que les clients soient traités de façon juste et équitable.
    Ce président et chef de la direction occupe maintenant un autre emploi, il est le ministre des Finances. Maintient-il sa déclaration, ou bien l'a-t-il oubliée parce qu'il préfère désormais écouter le premier ministre?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à être cité en long et en large par les néo-démocrates, mais je suis heureux de savoir qu'ils écoutent ce que je dis. J'aurais souhaité qu'ils portent attention à tout ce que j'ai déjà dit à la Chambre au sujet de la croissance économique et de la réduction des impôts.
    Voici les faits. Le système bancaire dispose d'un ombudsman indépendant. Les banques ont elles aussi leur propre ombudsman pour protéger les investisseurs. Et il est toujours possible de s'adresser aux tribunaux. Les clients canadiens des banques, y compris les sept millions de Canadiens qui pourront avoir accès à des comptes bancaires sans frais, sont bien protégés.

Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement est fier d'accueillir à la Chambre des communes les héros canadiens des Jeux olympiques et paralympiques afin de souligner leurs efforts et de les remercier de leur excellente performance lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014, qui ont eu lieu à Sotchi.
    Après que les équipes olympique et paralympique se soient classées au troisième rang dans le palmarès des médailles, le ministre d'État aux Sports peut-il informer la Chambre de la mesure dans laquelle les investissements que nous avons faits ont aidé les athlètes canadiens à conquérir le podium?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son appui à l'égard du sport amateur.
    Le gouvernement fédéral est le plus grand contributeur au sport amateur au Canada. Il y alloue un financement sans précédent. Le soutien direct offert aux athlètes olympiques et paralympiques d'hiver dans le cadre du Programme d'aide aux athlètes a augmenté de 120 % au cours de la dernière décennie.
    Les athlètes canadiens sont une grande source d'inspiration et d'excellents modèles pour tous les Canadiens, en particulier les enfants. Je remercie chacun d'entre eux d'être venu à Ottawa pour célébrer.
    J'invite tous les députés à rendre hommage aux athlètes canadiens.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, l'approche des conservateurs par rapport aux pénuries de médicaments est un échec lamentable. Le pire, c'est que les conservateurs ont voté contre mon projet de loi, le projet de loi C-523, qui aurait consisté à mettre en place un plan d'urgence pour remédier au problème.
    Quand Santé Canada arrête la production de médicaments pour des raisons de sécurité, au lieu de se tourner vers un autre fournisseur, le gouvernement se croise les bras. Qui écope à la fin? Ce sont bien les Canadiens.
    Pourquoi les conservateurs ignorent-ils ce problème criant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée le sait, la stratégie pancanadienne de gestion des pénuries de médicaments que nous avons mise en place avec les provinces, les territoires et les sociétés pharmaceutiques pour remédier à ce problème oblige les sociétés pharmaceutiques à donner un préavis lorsqu'elles croient qu'il y aura une pénurie de médicaments, ainsi qu'à informer les médecins ou nous des médicaments qui peuvent être utilisés pour remplacer ceux qui manquent afin que les Canadiens puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin.
    Comme je l'ai dit à la députée hier, nous avons aussi entrepris des consultations pour voir si nous devons passer d'une approche volontaire à une approche obligatoire.
    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas à tenir une consultation en ligne pour voir que l'approche volontaire ne fonctionne pas. Il n'a qu'à ouvrir un journal.
    Aujourd'hui encore, nous avons appris que des hôpitaux québécois devaient payer considérablement plus pour l'achat du produit chimiothérapeutique Paclitaxel en raison de la pénurie de ce médicament.
    La ministre a affirmé que si le système de déclaration volontaire ne fonctionne pas, elle passera à un système de déclaration obligatoire. Reconnaîtra-elle finalement ce que nous disons depuis le début et rendra-t-elle obligatoire la déclaration des pénuries de médicaments?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le système de déclaration volontaire permet, dans une certaine mesure, l'affichage de renseignements sur les médicaments faisant l'objet d'une pénurie et sur ceux qui peuvent être utilisés pour les remplacer.
    Toutefois, la députée doit reconnaître que ces consultations sont importantes parce que la déclaration obligatoire ne permettra pas de remédier à toutes les pénuries de médicaments. D'après les pénuries que nous avons observées, nous pouvons dire que cela peut être un problème bien plus complexe à l'échelle mondiale.
    Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les fabricants de médicaments pour remédier aux pénuries de médicaments, que ce soit par l'intermédiaire d'un système de déclaration volontaire ou obligatoire.

  (1510)  

Le logement

    Monsieur le Président, à mesure que s'aggrave la crise du logement, le gouvernement conservateur tourne le dos aux Canadiens les plus vulnérables.
    Les conservateurs refusent de renouveler le fonds d'aide au logement social à long terme, éliminant ainsi un financement de 1,7 milliard de dollars pour le logement abordable. Sans ce financement, 200 000 logements sociaux disparaîtront dans un pays où les listes d'attente s'allongent de mois en mois.
    Des milliers de Canadiens risquent de perdre leur logement. Comment les conservateurs expliquent-ils leur inaction?
    Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement a agi. Nous avons pris des mesures raisonnables en collaboration avec les provinces.
    Ce que le NPD a du mal à comprendre, c'est que les solutions conçues à Ottawa ne fonctionnent pas à Estevan, à Vancouver ou à Halifax.
    Nous avons renouvelé l'investissement dans le logement abordable de concert avec les provinces. Ce sont elles qui choisissent les meilleures solutions possibles en collaboration avec les municipalités.
    Nous maintiendrons notre approche sensée car elle porte fruit dans l'ensemble du pays.

[Français]

    Monsieur le Président, les réponses habituelles de la ministre n'ont rien de rassurant pour les membres de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada qui sont sur la Colline aujourd'hui pour demander le renouvellement de ces ententes. Sans ces ententes, 52 000 résidants de coopératives risquent de perdre leur logement au cours des prochaines années. La solution est simple, il faut renouveler les subventions et investir dans le développement de nouveaux logements sociaux et abordables.
    Un toit, c'est un droit. Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à ignorer les besoins de tant de Canadiens?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré des représentants de la Fédération de l’habitation coopérative du Canada. J'ai rencontré tellement de groupes qui s'intéressent au logement.
    Ils nous ont remerciés d'avoir apporté des changements sensés. En premier lieu, ils nous étaient reconnaissants des modifications que nous avons apportées en 2013 afin qu'ils puissent refinancer leurs hypothèques et effectuer des réparations. En plus, nous leur avons permis de garder leur fonds de subventions excédentaire, chose qu'aucun autre gouvernement n'a fait.
    Nous travaillons ensemble; nous nous réunissons régulièrement. La fédération est satisfaite des mesures du gouvernement et de son approche sensée.
    Monsieur le Président, l'expiration des ententes sur le logement coopératif sonnera également le glas des programmes de logements à loyer proportionné au revenu.
    Chaque fois que nous avons abordé cette question, le gouvernement a répondu que les subventions n'ont pas à être renouvelées, puisque les hypothèques seront remboursées. Ce n'est pas vrai.
    La plupart des coopératives d'habitation n'auront pas les réserves de capital dont elles ont besoin pour effectuer les réparations et les rénovations nécessaires, et elles devront probablement contracter de nouvelles hypothèques.
    Par conséquent, puisque 50 000 personnes pourraient risquer de perdre leur logement, le gouvernement prendra-t-il la bonne décision en renouvelant les subventions locatives?
    Monsieur le Président, j'aimerais citer à la Chambre ce que le directeur général de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, Nicholas Gazzard, a dit au sujet de ce dont je viens de parler, c'est-à-dire le fait de laisser l'organisme garder les subventions:
    Cette souplesse accrue permettra aux coopératives d'habitation d'utiliser les fonds fédéraux afin d'offrir une aide aux ménages à faible revenu vulnérables sous forme de droits d’occupation proportionnés au revenu, et ce, même après l'expiration de leurs ententes de financement.
    L'hypothèque est remboursée. Les ententes sont arrivées à échéance. Cependant, nous offrons d'autres solutions. Peut-être que le député pourrait accepter un « oui » comme réponse.

[Français]

    Monsieur le Président, nous savons tous que le gouvernement démontre peu de respect pour le Parlement et qu'il répond rarement à nos questions, comme c'est le cas aujourd'hui.
    Pour les 50 000 personnes à risque, le gouvernement pourrait-il véritablement répondre à notre question? Les conservateurs sont-ils prêts à renouveler, non pas les ententes, parce que ces personnes auront à renouveler des hypothèques, mais les subsides? C'est ce que les gens qui étaient sur la Colline du Parlement ce midi demandaient, et non ce que la ministre dit.
    Sont-ils prêts à renouveler les subsides pour s'assurer que ces 50 000 personnes ne risquent pas de perdre leur logement coopératif?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voici ce que le gouvernement a fait pour les plus vulnérables et ceux qui cherchent des solutions de logement. Nous avons investi plus de 2 milliards de dollars dans le cadre des précédents budgets pour des réparations et des rénovations. Nous nous sommes entendus avec les provinces afin de renouveler nos investissements dans le logement abordable afin que les provinces puissent utiliser ce financement pour fournir une aide liée à l'expiration de ces ententes. Comme nous l'avons dit, nous appuyons les provinces, et nous voulons qu'elles aient leur mot à dire sur la façon dont ces solutions sont élaborées.

  (1515)  

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, Mme Joyce Nakawunde, une résidante de Winnipeg, sera renvoyée en Ouganda sous peu, ce qui n'aura pas seulement pour effet de la séparer de sa fille de 11 ans née au Canada, mais sa sécurité sera menacée si elle est renvoyée en Ouganda, car elle est lesbienne. Cela ne résulte pas seulement des peines extrêmement sévères qui sont imposées contre l'homosexualité en Ouganda, mais aussi de menaces précises proférées par le père de son enfant.
    Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prendra-t-il des mesures immédiates pour surseoir à la mesure d'expulsion de Mme Nakawunde?
    Monsieur le Président, le Canada a le système d'immigration et d'octroi de l'asile le plus généreux du monde. Sa refonte visait à centrer les efforts sur les personnes qui ont le plus besoin de notre protection. Lorsque les demandeurs ont épuisé tous les recours auxquels ils ont droit en vertu de la loi, nous nous attendons à ce qu'ils quittent le pays.

[Français]

    Monsieur le Président, il serait temps que les conservateurs passent de la parole aux actes en ce qui concerne les droits de la communauté LGBTT.
    Joyce Nakawunde fait face à une déportation imminente vers l'Ouganda, où on sait que les homosexuels sont persécutés. D'ailleurs, elle a même déjà reçu des menaces. Pourtant, le gouvernement conservateur s'était engagé à ne plus déporter d'individus dont la vie était menacée.
    Le ministre va-t-il enfin suspendre cette cruelle et dangereuse mesure d'expulsion?
    Monsieur le Président, nos lois justes et équitables en matière d'immigration sont appliquées de façon très professionnelle. Lorsque les recours et les appels mis à la disposition de tous en vertu de nos lois sont épuisés, on s'attend à ce que les gens quittent le pays.
    Cependant, nous avons aussi des mesures d'évaluation pour faire le bilan de la situation dans le pays où la personne sera renvoyée. Cela aussi est toujours pris en compte.

[Traduction]

Le terrorisme

    Monsieur le Président, ma question porte sur la lutte contre le terrorisme international. Ce mois-ci, une exposition célébrant le terrorisme se tient ici même, dans la capitale nationale. On y honore des terroristes comme Dalal Mughrabi, que l'on décrit comme une victime. La réalité, c'est que Mughrabi dirigeait une escouade terroriste qui s'est livrée à un horrible massacre. Trente-huit Israéliens sont morts, dont 13 enfants. Quelle est la position du gouvernement à cet égard et par rapport à d'autres aspects du terrorisme international?
    Monsieur le Président, j'ai récemment vu l'exposition qui célèbre des terroristes notoires comme Dalal Mughrabi, Abu Jihad et Abu Iyad. Ensemble, ces terroristes ont abattu des dizaines de civils innocents. En tant que ministre originaire de la région de la capitale nationale, et au nom du gouvernement du Canada, je condamne avec véhémence cette scandaleuse célébration du terrorisme.

Les transports

    Monsieur le Président, la décision du gouvernement de réduire de 16,3 millions de dollars le financement de Marine Atlantique tout en continuant néanmoins à exiger qu'elle recouvre 65 % de ses coûts a entraîné une hausse des tarifs de 11 %. Par conséquent, moins de gens planifient de se rendre à Terre-Neuve-et-Labrador cet été, si bien que Marine Atlantique a réduit le nombre de traversées. Le tourisme en souffrira et des emplois seront perdus.
    Compte tenu de l'importance de ce service pour l'économie de la province, la ministre des Transports fournira-t-elle à Marine Atlantique les ressources dont elle a besoin pour revenir sur cette décision lourde de conséquences?
    Monsieur le Président, le gouvernement offre un soutien sans précédent à Marine Atlantique: au cours des six dernières années, un total de 1 milliard de dollars lui ont été versés pour ses coûts d'immobilisations et d'exploitation.
    Nous encourageons Marine Atlantique à maintenir son excellent service de transport des voyageurs jusqu'à Terre-Neuve et, bien entendu, à assurer ce service de manière responsable, en gérant bien l'argent des contribuables.

[Français]

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, les scientifiques de Pêches et Océans Canada nous disaient qu'en date du 30 avril dernier, TransCanada a dû cesser ses relevés séismiques à Cacouna. C'était trop dangereux pour les bélugas, une espèce en péril.
     La ministre refuse maintenant de demander à ces mêmes scientifiques d'évaluer les effets de la prochaine étape, le forage, sur cette espèce.
     Pourquoi la ministre veut-elle permettre le forage sans faire appel à ces scientifiques?

  (1520)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans prend au sérieux son mandat de protéger la vie et les habitats marins. Les spécialistes du ministère ont examiné le dossier et déterminé que les travaux n'entraîneraient pas de dommages graves pour les espèces marines protégées, y compris le béluga.
    Néanmoins, la société TransCanada est tenue d'adopter plusieurs mesures d'atténuation, dont une zone d'interdiction. Je crois comprendre que TransCanada a également décidé de suspendre les travaux jusqu'à ce que la province accorde son autorisation.

L'environnement

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de l'air pur. Les Canadiens devraient pouvoir respirer de l'air pur, frais et sain aujourd'hui, demain et au-delà.
    Nous devons prendre des mesures pour éviter les hospitalisations et les visites à l'urgence, les crises d'asthme et les absences au travail et à l'école. La ministre de l’Environnement peut-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour réduire la pollution atmosphérique au Canada?
    Hier, nous avons présenté le nouveau Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques. Ce projet de règlement établira, pour la toute première fois, des normes nationales obligatoires visant les émissions des grandes industries à l'échelle du pays. Ce règlement contribuera à baisser les niveaux de smog et à améliorer la qualité de l'air pour tous les Canadiens.
    Cette annonce fait fond sur la promesse que nous avons faite il y a deux ans de mettre en place un nouveau système de gestion de la qualité de l'air. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour tenir ses promesses.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, le déraillement majeur de wagons transportant du grain sur la voie en direction de Churchill cette semaine a forcé VIA Rail à annuler son service. La société qui exploite la ligne veut également expédier du pétrole brut sur cette ligne, qui traverse des écosystèmes sensibles.
    Les Premières Nations et les Manitobains du Nord craignent qu'on n'en fasse pas assez pour protéger leurs collectivités. Que compte faire la ministre pour protéger l'environnement et assurer la sécurité ferroviaire au vu du projet de transport de pétrole brut en passant par Churchill?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de poser la question. En effet, le Bureau de la sécurité des transports du Canada enquête actuellement sur ce déraillement. Nous attendrons que les autorités déterminent la cause du déraillement des wagons chargés de grain.
    Pour ce qui est des projets de quelque société ferroviaire que ce soit, nous nous attendons à ce que tous les exploitants respectent la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Le gouvernement a pris des mesures depuis 2006 pour améliorer ces deux lois, augmentant le nombre d'inspections et le nombre d'inspecteurs pour nous assurer que les marchandises peuvent être transportées en toute sécurité.
    Nous croyons en la prévention des déraillements. Nous voulons y réagir rapidement et nous voulons nous assurer que les pollueurs paient les dégâts.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, des groupes de femmes de partout au pays demandent au gouvernement de déposer un projet de loi qui criminalisera l'achat de services sexuels. Elles sont aussi inquiètes que ce gouvernement ne prévoie rien pour venir en aide aux personnes prostituées.
    Est-ce que le gouvernement peut rassurer ces groupes de femmes et annoncer qu'il investira des sommes, en collaboration avec les provinces, pour aider les personnes prostituées à sortir de la prostitution?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
     Oui, on a un plan de fond détaillé. En effet, il est absolument nécessaire de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires afin de donner l'appui nécessaire aux plus vulnérables, les femmes concernées par cet enjeu, dans chaque région du pays. J'invite ma collègue à travailler avec mes collègues sur ce sujet.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

    Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-20.
    Convoquez les députés.

  (1545)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 163)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Ashton
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Hassainia
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 87

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 171

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 2 à 53 rejetées également.
    Monsieur le Président, les députés ne l'ont peut-être pas remarqué, mais je suis arrivé légèrement en retard. Mon vote ne devrait donc pas compter.

  (1550)  

    Monsieur le Président, nous avons trouvé très divertissante la double pirouette qu'a exécutée le député de Charleswood—St. James—Assiniboia sur le plancher de la Chambre des communes, mais j'aimerais signaler que le whip, le whip adjoint et le député d'Ottawa-Centre n'étaient pas à leur siège quand vous vous êtes levé. Il y a donc au moins trois personnes, plutôt qu'une seule, dont le vote pourrait être éliminé.
    Le leader parlementaire de l'opposition invoque-t-il le Règlement pour la même raison?
    Oui, monsieur le Président. Le whip du gouvernement est arrivé en coup de vent, ce qui est plutôt inhabituel. De toute évidence, les deux côtés ont connu quelques pépins. Le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam n'était pas à son siège lui non plus. Tout cela m'amène à souligner qu'il est vraiment préférable d'attendre afin que le processus parlementaire puisse se dérouler comme il se doit. C'est ainsi que nous voyons les choses de ce côté-ci de la Chambre. Il faut vraiment attendre afin que le vote se déroule correctement.
    D'après l'horloge, le temps était écoulé. Notons aussi qu'il n'est pas nécessaire que les deux whips entrent au même moment à la Chambre, bien que ce soit la pratique habituelle.
    Nous passons maintenant à l'adoption du projet de loi C-20 à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1555)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 164)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Easter
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 173

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Ashton
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 89

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser. Lors du premier vote, vous aviez commencé la lecture du vote au moment où je me suis assise. J'aimerais donc que mon vote soit annulé pour que ce soit plus juste pour les députés.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1600)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 33 pétitions.

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Les comités de la Chambre

Santé 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la santé à propos du projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant le certificat de nomination de Daniel Therrien au poste de commissaire à la vie privée.

Citoyenneté et immigration  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration concernant le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence. Le comité a étudié le projet de loi et décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
    Pendant que j'ai la parole, je propose:
    Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1640)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 165)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 142

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Easter
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 113

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver Quadra, La défense nationale; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Le commerce international; l'honorable députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les affaires autochtones.

[Traduction]

La place Tiananmen

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui a l'appui du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington et du député d'Ottawa-Centre. Je propose:
     Que la Chambre se souvienne de la violente répression des manifestations pro-démocratie sur la place Tian'anmen à l’occasion de son 25e anniversaire, qu’elle exprime ses profondes condoléances envers ceux et celles qui ont perdu parents et amis lors du massacre, qu’elle exige que la Chine rende des comptes à propos des personnes qui demeurent disparues, qu’elle demande la libération des personnes qui demeurent emprisonnées, et qu’elle exhorte le gouvernement de la Chine à respecter les normes internationales en matière de droits de la personne et à s’engager dans un dialogue ouvert et continu avec son peuple relativement aux tragiques événements survenus il y a 25 ans.
    Le député de Westmount—Ville-Marie a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur la croissance dans le secteur agricole

Projet de loi C-18 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1645)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui désirent poser une question à se lever afin que la présidence puisse se faire une idée de leur nombre.
    Je constate que beaucoup de députés veulent intervenir. Par conséquent, je les prie de limiter leurs questions à une minute environ.
    Le leader de l'opposition à la Chambre a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, ce gouvernement présente pour la 69e fois une motion d'attribution de temps.
    Les conservateurs en sont fiers, mais quand ils étaient dans l'opposition, ce n'était pas comme cela. Ils disaient que les libéraux étaient corrompus, qu'ils ne fonctionneraient pas de la même façon qu'eux et qu'ils laisseraient le débat se dérouler à la Chambre des communes. Or ils viennent maintenant d'égaler le triste bilan des libéraux corrompus en présentant leur 69e motion d'attribution de temps. Ils sont aussi mauvais que les libéraux. C'est épouvantable. Les Canadiens méritent mieux.
    L'autre aspect épouvantable, c'est que les conservateurs ne se présentent même pas lors des débats. Les conservateurs déposent une motion d'attribution de temps parce qu'ils se disent pressés. Pourtant, depuis mardi dernier, ils ont manqué 49 shifts à la Chambre des communes. C'est épouvantable.
    Les infirmières, les médecins, les travailleurs du domaine de la construction et tous les travailleurs se pointent au travail pour leur shift. Par contre, pour les conservateurs, rien n'est plus beau! Ils ont manqué leurs shifts 49 fois en seulement sept jours. C'est épouvantable!
    Les Canadiens méritent mieux que les députés conservateurs qui refusent de se pointer au travail.

[Traduction]

    Ma question est fort simple. Il est question d'un projet de loi dont nous appuyons certaines dispositions, bien sûr, mais dont d'autres suscitent une véritable controverse. Le projet de loi pose manifestement problème. Il a fait l'objet de quelques heures de débat à peine. Le gouvernement refuse tout simplement de laisser les députés en débattre.
    Ma question n'a rien de compliqué: si le gouvernement propose pour une 69e fois l'attribution de temps, est-ce parce qu'il redoute la controverse que suscitent certains éléments du projet de loi et qu'il refuse que les Canadiens prennent connaissance de ceux qui leur sembleraient douteux?
    Monsieur le Président, je salue l’intervention du leader de l'opposition à la Chambre. Il devrait reconnaître que cette question fait l’objet d’un débat depuis 22 ans. Il s’agit de la convention de l’UPOV de 1991 fondée sur la situation de 1991 et des années subséquentes. Actuellement, le Canada applique la convention de l’UPOV de 1978, qui est certainement désuète et dépassée pour l’agriculture d’aujourd’hui. Nous avons mis 22 ans pour arriver au point où nous en sommes aujourd’hui. Beaucoup ont conservé la même opinion depuis ce temps. Seul un petit groupe d’agriculteurs dissidents s’est prononcé contre l’idée d’adopter la nouvelle convention. À part eux, les participants aux audiences tenues devant les comités de l’agriculture lorsque j’étais dans l’opposition et lorsque je présidais le comité, abondaient tous dans le sens du besoin d’innover pour faire progresser le secteur agricole du Canada et le placer au diapason de la convention de 1991.
    Nous sommes l’un des deux seuls pays développés dans le monde qui n’ont pas encore adhéré à cette convention. L’autre pays est la Norvège. Naturellement, son système de semences est assez différent du nôtre.
     Il est temps que le Canada accélère la cadence. Il est temps d’agir rapidement pour aller de l’avant.
    Le député d’en face a dit que nous nous ne nous levons pas pour prendre notre juste part dans les débats. Or, nous accordons à l’opposition tout le temps, parce que ses membres se plaignent constamment qu’ils n’ont pas assez de temps pour parler. Alors nous y voilà.
    Monsieur le Président, je constate parfois que le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a de la difficulté à s’en tenir aux faits et à faire montre d’honnêteté à la Chambre lorsqu’il parle des 69 fois où il y a eu attribution de temps. Il s’agit effectivement d’un record. C’est un record que le gouvernement a établi. Le NPD doit se rendre compte qu’il est vraiment regrettable de colporter un mensonge sur le Parti libéral et de l’exagérer, ne serait-ce qu’un peu.
     Les conservateurs ont utilisé jusqu’à maintenant plus de 70 heures, que ce soit pour débattre d’une motion de processus ou pour faire retentir la sonnerie d’appel. Cela ne comprend pas le temps requis pour procéder au vote même. Il s’agit d’un gaspillage de temps énorme. Ces mesures législatives ne sont même pas toute controversées. L’attribution de temps a même été utilisée pour des mesures législatives qui ne sont pas controversées et qui n’auraient pas dû faire l’objet d’une motion de clôture.
     Ma question s’adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé que le recours à l’attribution d temps fait partie du processus normal à la Chambre de Communes? C'est ce dont nous sommes témoins depuis que le gouvernement conservateur est majoritaire. Pourquoi le gouvernement estime-t-il que la clôture est un processus quotidien normal à la Chambre et s’en sert-il ainsi? C’est inacceptable.

  (1650)  

    Monsieur le Président, les conservateurs se sont fait élire pour accomplir certaines choses dans l’intérêt de la population canadienne. Nous revendiquons notre droit d’utiliser les moyens qui sont à notre disposition, à la Chambre aussi bien qu’au Sénat, pour nous assurer que les Canadiens en profiteront le plus vite possible.

[Français]

    Monsieur le Président, j'entends le ministre dire que c'est quelque chose dont on discute depuis les années 1990. C'est un sujet qui semble avoir été sur la table depuis longtemps. Il parle du fait qu'on est un des seuls deux pays développés à ne pas avoir adopté cette réglementation. Pourtant, nous voilà en 2014 et il y a tout à coup un sentiment d'urgence. Tout à coup, il faut qu'on égorge le Parlement avec une motion d'attribution de temps.
     J'aimerais que le ministre m'explique pourquoi alors que, encore une fois, on se trouve dans une situation où un autre projet de loi traitant d'un autre enjeu traîne depuis des décennies. Après presque une décennie au pouvoir, tout à coup, en 2014, à un an des élections et à un mois de l'été, le gouvernement conservateur se sent obligé de clore le débat et d'adopter des motions d'attribution de temps. Il me semble qu'il y a un certain manque de cohérence et de logique. Le ministre peut-il m'éclairer là-dessus?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous revendiquons notre droit de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés. Les Canadiens nous ont demandé d'intervenir dans un certain nombre de dossiers, notamment dans celui de l'agriculture, qui est le troisième grand moteur de l'économie canadienne. Le secteur de la transformation des produits agricoles est le secteur manufacturier le plus dynamique du Canada.
    L'industrie agricole et le secteur de la transformation des produits agricoles ont besoin d’outils du XXIe siècle, pas d'outils de 1978. Et c'est exactement ce que leur donne ce projet de loi.
    Il y a eu plusieurs tentatives. Je me souviens que le gouvernement libéral, dans les années 1990, avait présenté un projet de loi sur la question. Le NPD avait alors décidé de ne pas l'appuyer.
    Quand nous formions un gouvernement minoritaire, nous avons essayé de présenter un autre projet de loi, mais encore une fois, le NPD s'est interposé pour empêcher qu'il aboutisse. C’est l’idéologie du NPD qui nous a conduits là où nous en sommes.
     Cela dit, le projet de loi a été présenté en décembre dernier, à peu près. Nous avons reçu beaucoup de témoignages, au comité de l'agriculture et ailleurs, favorables à l'idée de faire avancer les choses. Beaucoup de gens se sont dits prêts à embarquer quand on a parlé d'innovation, même les Partenaires dans l'innovation, car ils reconnaissaient que c'était une initiative cruciale pour le secteur des semences. Et cette initiative, nous avons l'intention de la mener à bien.

[Français]

    Monsieur le Président, la situation actuelle est vraiment désolante. Nous, au NPD, n'avons absolument pas peur de porter tout le poids des travaux sur nos épaules. Au contraire, cela nous prépare vraiment très bien à la prise de pouvoir en 2015.
    Cela étant dit, il ne faut pas oublier non plus de mettre en contexte ce qui se passe maintenant. Les libéraux, avec la complicité du gouvernement, ont défini les règles des quatre dernières semaines de travail à la Chambre.
    Actuellement, tout ce qu'on voit, c'est une comédie. En fait, c'est carrément se moquer de l'intérêt public et de l'ensemble des citoyens du pays. Dans le fond, je voudrais savoir ce qui fait si peur au ministre au point de ne pas laisser continuer les débats sur ce projet de loi qui a quand même son importance. En effet, il apportera des changements qui ont une portée assez considérable.

  (1655)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les débats sur ce projet de loi ne me font pas peur car j'ai des pages et des pages de commentaires positifs de pratiquement tous les groupes d'agriculteurs, notamment ceux qui sont spécialisés dans les céréales et les oléagineux, et d'horticulteurs. Ils estiment qu'il s'agit là d'une initiative très importante. C'est un changement radical mais essentiel en ce qui concerne les investissements dans les nouvelles semences et les nouvelles variétés qui sont réclamées par nos clients du monde entier.
    C'est ce qu'il faut faire pour moderniser notre industrie agricole et mettre en application les autres changements que nous avons apportés en matière de liberté commerciale, afin que les agriculteurs puissent bénéficier des travaux des chercheurs les plus brillants du monde entier. De cette façon, nous allons réussir à importer ces nouvelles semences et variétés au Canada, et nous allons aussi pouvoir en exporter les produits.
     Nous avons une excellente réputation en ce qui concerne la qualité et la fiabilité de nos produits agricoles. Il est vraiment malheureux que le NPD et ses alliés de ce groupe agricole dissident aient décidé d'entraver depuis des années l'adoption de ce projet de loi. C'est à la fois comique et honteux.
    Monsieur le Président, j'étais présent hier soir quand un grand nombre de conservateurs, qui voulaient déjà clore le débat, ont dit qu'ils en avaient assez entendu. Aujourd'hui, c'est le ministre qui nous dit que nous en avons assez entendu sur le sujet.
     Je me demande sérieusement si le gouvernement n'en a pas assez de gouverner. Et si c’est le cas, je propose aux conservateurs de se retirer, car nous saurons prendre le relais. Nous proposerons des mesures dont les Canadiens veulent vraiment débattre, et je suis sûr qu'ils auront beaucoup de choses à dire sur les initiatives que nous proposerons.
    Monsieur le Président, c’est le moment idéal pour être au gouvernement. L'économie canadienne suscite l'envie du monde entier. Je dirige des délégations commerciales dans toutes sortes de pays, et je peux dire aux députés ici présents que les autres pays regardent avec envie ce que nous avons réussi à faire.
     J'étais présent hier soir lorsque des députés du NPD ont décidé de pourfendre l'accord de libre-échange avec le Honduras. Pour en avoir le cœur net, je suis allé vérifier les discours qu'ils avaient prononcés contre le libre-échange avec la Colombie, et c'est incroyable comme leurs discours étaient identiques, mot pour mot. Ils avaient tout simplement remplacé « Colombie » par « Honduras ».
     Si vous voulez parler de perte de temps et d'obstruction systématique à la Chambre des communes, je suis tout à fait prêt à présenter notre programme à la population canadienne à la première occasion, demain ou lors de la prochaine campagne électorale.
    Monsieur le Président, que je sache, ce projet de loi bénéficie de l'appui massif du secteur agricole, à l'exception de ce groupe dissident dont le ministre a parlé. Je sais également que le secteur agricole veut que nous adoptions ce projet de loi rapidement pour profiter le plus vite possible de l'avantage concurrentiel qu'il va lui procurer.
     J'aimerais inviter le ministre à nous parler de l'appui qu'il a reçu du secteur agricole pour l'adoption rapide de ce projet de loi.
    Monsieur le Président, je milite dans le secteur agricole depuis une trentaine d'années, et j'ai donc eu très souvent l'occasion de discuter de ce type de projet de loi ou de solution législative qu'il faut adopter pour moderniser l'agriculture canadienne. Nous avons déjà fait des progrès dans ce sens, et je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention à cet égard.
     Ce projet de loi va avoir des répercussions dans toutes les régions du Canada, dans le secteur horticole aussi bien que dans le secteur des céréales et des oléagineux. L'obtention de nouvelles variétés, plus performantes, va permettre de mettre au point de nouvelles variétés d'aliments qui seront utilisées pour l'élevage du porc, du bœuf, du mouton et de l'agneau, et c'est très important. Ça nous permettra d’établir un lien entre toutes les filières agricoles, d'offrir aux agriculteurs de tous les secteurs les nouvelles variétés de semences et d'aliments qu'ils réclament depuis des décennies, depuis la convention UPOV de 1978.
     Le principal changement qu'apporte UPOV 1991 est de donner aux agriculteurs la possibilité de conserver les semences. C'est une grande différence par rapport à la convention UPOV de 1978, qui n’offrait pas cette possibilité. C'est un progrès très important.
     Il y a un ou deux groupes qui se plaisent à faire de la désinformation, car ce qu'ils disent est complètement faux sur cet aspect-là. C'est la raison pour laquelle la quasi-totalité des groupes d'agriculteurs appuient entièrement ce projet de loi et veulent que nous le fassions adopter le plus vite possible.
    Monsieur le Président, c'est très intéressant d'écouter les réponses du ministre.
     Premièrement, c'est vrai que le gouvernement a le droit de fixer le programme législatif de la Chambre des communes. Il a présenté ce projet de loi il y a quelque temps, mais il a décidé d'attendre les tout derniers jours de juin pour le proposer à la discussion.
     Deuxièmement, le ministre nous accuse de retarder l'adoption des projets de loi. J'aimerais lui dire que, si nous alignons toute une série d'intervenants sur des projets de loi, c'est parce que nous savons que le gouvernement n'est disposé à accepter pratiquement aucun amendement, que ce soit à la Chambre des communes ou en comité. Or, nous avons la responsabilité, en notre qualité de parlementaires, de faire connaître les préoccupations exprimées par les gens que nous représentons.
    Je tiens à dire au ministre qu'il y a des centaines de personnes dans ma circonscription qui n'appartiennent pas au groupe dissident dont parle le ministre, mais qui ont malgré tout de graves réserves à l'égard du projet de loi. C'est à nous qu'il revient d'exprimer leurs préoccupations; c'est notre rôle.
     Je me demande pourquoi le ministre a tellement peur d'entendre les préoccupations des gens que nous représentons.

  (1700)  

    Monsieur le Président, je n'ai pas du tout peur d'entendre ces préoccupations, mais je préférerais que ce soit celles des agriculteurs, c'est-à-dire des gens qui sont directement intéressés par ce projet de loi. Peu m'importe ce que pensent les gens du centre-ville de Vancouver ou du centre-ville de Montréal, ce qui m'intéresse, c'est le point de vue des agriculteurs qui seront touchés par le projet de loi.
    Cela dit, je suis prêt à répondre à des arguments n'importe quand et avec n'importe qui, mais je veux que ces arguments soient fondés sur des données scientifiques, sur des faits précis qui démontrent que ce projet de loi va permettre de moderniser complètement le secteur agricole de notre pays.
     Je n'ai pas peur d'en discuter avec qui que ce soit.
    Monsieur le Président, je voudrais rappeler au ministre que ma collègue de Nanaimo—Cowichan vient de l'île de Vancouver, qui a une tradition agricole extrêmement riche. Quand mes enfants étaient petits, j'avais l'habitude de les emmener dans des fermes de sa circonscription pour aller chercher des légumes et toutes sortes d'autres produits, y compris du fromage.
     Voici la question que je voudrais poser au ministre: pourquoi le gouvernement redoute-t-il à ce point le débat? Premièrement, les conservateurs attendent les dernières semaines avant l'ajournement pour en discuter, puis quand ils le remettent à l'ordre du jour de la Chambre, ils disent que le débat sera limité à 5 heures, et enfin, ô surprise, ils décident de ne plus discuter du projet de loi avec l'opposition.
     Il ne reste à l'opposition qu'à exprimer des préoccupations, sans entendre les réponses de l'autre parti.
     Le gouvernement aurait-il quelque chose à cacher?
    Monsieur le Président, je mets les Canadiens au défi, s'ils le veulent, de vérifier les discours du NPD à propos de n'importe quel dossier. Ce qu'ils trouveront, c'est une copie conforme d'une fois à l'autre. Les néo-démocrates choisissent une ou deux questions sur lesquelles ils misent trop. C'est bien. C'est leur travail et leur rôle.
    Cependant, quand on parle d'agriculture partout au Canada, et sur l'île de Vancouver où l'agriculture est très importante, ce que je comprends parfaitement, on parle de variétés de céréales et d'oléagineux. J'aimerais citer Keith Kuhl, président du Conseil canadien de l'agriculture:
    Alors que les exploitations agricoles s'affairent à augmenter leur production pour répondre aux besoins d'une population mondiale qui ne cesse de s'accroître, il est devenu de plus en plus important qu'elles puissent disposer des outils dont elles ont besoin pour augmenter la production. Les nouvelles variétés représentent un aspect important de cette croissance. Il est primordial que les droits de nos sélectionneurs soient en phase avec la situation de nos partenaires commerciaux sur la scène internationale.
    C'est l'industrie horticole qui le dit. L'horticulture est une activité très répandue sur l'île de Vancouver. Il y a également une très grande quantité de bétail qui pourrait bénéficier de nouvelles variétés de fourrage améliorées, ce qui ferait diminuer les prix et, de cette façon, la viande vendue au détail demeurerait abordable. Ainsi, par rapport à leur revenu disponible, les Canadiens continueraient de profiter du panier d'épicerie le moins coûteux au monde et dont la qualité demeurerait inégalée.

[Français]

    Monsieur le Président, je trouve que le ministre commence à en mettre pas mal. Il attaque notre crédibilité.
    Je n'habite pas un gratte-ciel. Je vis dans une région rurale, et quand je me rends chez moi, je roule pendant une heure entre des fermes laitières. Tout cela est dans mon comté, et ce sont ces gens qui paient mon salaire. S'ils m'envoient ici, c'est pour que je puisse débattre et étudier les projets de loi et représenter leurs préoccupations.
    Il n'y a peut-être pas d'orateurs extraordinaires de l'autre côté, et je ne suis pas un champion non plus, mais on a le droit de défendre les gens qu'on représente, et on a le droit de faire ressortir ce qui ne marche pas dans un projet de loi. Il me semble que c'est simple.
    Il prétend qu'il peut nous céder la parole, mais comme ses chums ne se pointent pas au travail, je trouve que c'est aller pas mal loin.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serai le premier à dire que la démocratie gravite autour de la capacité de s'exprimer librement, de présenter ses idées et d'en discuter, mais la démocratie fait aussi ressortir que, bien que nous puissions avoir notre mot à dire, nous n'obtenons pas nécessairement ce que nous voulons.
    En fin de compte, je continue de travailler avec des groupes d'agriculteurs de notre grand pays. J'ai probablement rencontré bon nombre d'agriculteurs de la circonscription du député d'en face relativement à un certain nombre de dossiers. Certes, nous collaborons avec nos homologues provinciaux et directement avec l'industrie pour veiller à nous surpasser dans le domaine de l'agriculture.
    Bon nombre des innovations dont il est question dans la Convention de l'UPOV de 1991 permettront en fait aux agriculteurs canadiens de laisser une empreinte écologique plus légère, ce qui est extrêmement important: on utilisera moins de pesticides, moins de produits chimiques et moins d'engrais. Je sais que ce sont tous des facteurs très importants pour le député d'en face.
    Pour passer à l'agriculture du XXIe siècle, il nous faut des lignes directrices du XXIe siècle.

  (1705)  

    Monsieur le Président, je veux simplement témoigner du soutien constant du ministre envers les agriculteurs de partout au Canada. Encore une fois, je constate que le NPD est complètement déconnecté du milieu agricole lorsque j’entends les questions que posent ses députés ici aujourd’hui. Là encore, je constate qu’ils sont influencés par un petit groupe de gens qui, généralement deux ou trois fois par année, se saisissent de ces questions et sèment la peur chez les agriculteurs pour lever des fonds au profit de leur organisation.
    Depuis que nous formons le gouvernement, les agriculteurs nous ont dit qu’ils veulent du changement et c’est ce que nous leur avons donné. C’est avec plaisir que j’ai vu hier la cour rejeter la dernière poursuite concernant le marketing, parce que nous avons apporté de bons changements pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada.
     J’aimerais que le ministre parle un peu de ce que les changements apportés au marketing ont donné. Comment ont-ils amélioré la situation dans l’Ouest du Canada tout particulièrement et estime-t-il que les changements contenus dans le projet de loi à l'étude aujourd’hui vont améliorer encore davantage la situation des producteurs de grains et d’oléagineux de l’Ouest?
    Monsieur le Président, la question est très importante parce qu’elle constitue en fait l’assise qui nous permet d’aller de l’avant avec la convention de l’UPOV de 1991. Lorsque l’ancienne Commission canadienne du blé détenait le monopole, il n’y avait absolument aucune demande ni aucun désir d’utiliser de nouvelles variétés. La commission avait une telle fixation sur le roux numéro un hautement protéiné qu’elle a commencé à perdre des parts de marché partout dans le monde et nous avons perdu des quantités énormes d’acres de blé, de blé dur et d’orge, simplement à cause de la structure restrictive et contraignante à l’intérieur de laquelle l’organisation fonctionnait. Depuis que nous avons apporté ce changement en 2012, les agriculteurs n’ont jamais regardé en arrière, ils ont commencé à parler de la façon dont ils pouvaient aller de l’avant dans le cadre de cette nouvelle convention de 1991 pour entrer dans le XXIe siècle avec les variétés recherchées par nos clients.
    La Commission canadienne du blé avait toujours eu pour clients les minoteries Warburton en Grande-Bretagne. J’ai eu la possibilité de me rendre là-bas et de parler avec les acheteurs et les propriétaires. Il appert qu’ils s’apprêtaient à laisser tomber les produits canadiens pour adopter ceux de l’Australie, de l’Argentine et d’autres fournisseurs, certains américains, etc. Nous avons toutefois réussi à les garder avec nous. Je suis fier de dire que la société Warburton achète maintenant, chaque année, 50 % plus de produits canadiens qu’elle le faisait pendant les meilleures années où la commission détenait le monopole. Elle réserve des acres directement auprès de producteurs de l’Ouest pour obtenir la variété et le type de grains pour les nouveaux mélanges qu’elle vend.
    Nous avons abattu un travail énorme pour introduire de la farine de petits pois dans les nouilles et les enrichir ainsi de protéines, cet aliment constituant une part importante du régime alimentaire des populations de la côte du Pacifique. Beaucoup de bonne choses surviennent, et ce, simplement parce que nos producteurs sont inventifs, mais il faut les soutenir pour cela. Ils ont besoin des outils que la convention de l’UPOV de 1991 leur donnera pour poursuivre ce travail important.
    Monsieur le Président, c’est toujours un moment pénible lorsqu’on impose l’attribution de temps à la Chambre. Cela arrive très fréquemment, nous le savons maintenant. C’est la 69e fois. Autrefois, on recourait très rarement à cette mesure. Lorsqu’il y a débat sur une motion d’attribution de temps, nous finissons par parler du fond du projet de loi en cause. Le ministre de l’Agriculture est un homme très honorable, et je trouve la situation difficile, car je ne suis pas convaincue que ce soit son idée de précipiter l’étude du projet de loi sans nous donner assez de temps. Lorsqu’il y a attribution de temps, il est inévitable que les députés comme moi qui représentent un petit parti – et je conviens que le Parti vert, fort de deux députés, est un très petit parti – et d’autres députés ne puissent pas se faire entendre. Le débat sur le projet de loi ne durera pas assez pour que nous puissions intervenir.
    J’ai été inondée par les messages des agriculteurs qui craignent de perdre la protection de leurs obtentions végétales. Il nous faut assez de temps pour étudier la mesure proposée. Je ne crois pas que ce soit l’idée du ministre de nous refuser le temps nécessaire à cette étude. Puisque nous en sommes à 69 attributions de temps, on ne dirait pas que les ministres prennent leurs décisions en toute indépendance. Ce serait plutôt le bulldozer du Cabinet du premier ministre qui est à l’œuvre. Le ministre envisagerait-il de modifier le cours de l’étude du projet de loi pour que nous ayons assez de temps pour en débattre et que tous les députés puissent se faire entendre?
    Monsieur le Président, j’ai écouté les propos de la chef du Parti vert, mais ce qui est regrettable c’est que, si elle examine toutes les interventions qu’elle a reçues, elle constatera qu’il s’agit de lettres-types utilisées par des gens qu’on a désinformés et à qui on a fait croire des mythes. Tout cela est l’œuvre délibérée d’un petit groupe de producteurs agricoles dissidents.
     En fin de compte, le projet de loi est un renfort pour la production biologique. Il fait en sorte que ces producteurs puissent obtenir les nouvelles variétés dont ils ont besoin pour progresser, pour obtenir les rendements nécessaires à la rentabilisation de leur activité. Par conséquent, peu importe qu’il y ait cinq heures de débat ou 50, il demeure que la vaste majorité des agriculteurs, dans cette démocratie qu’est le Canada, souhaitent obtenir cette mesure le plus rapidement possible. Réglons la question et donnons-leur ce qu’ils réclament.

  (1710)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas tous les jours que je prends part au débat sur une motion d'attribution de temps, mais le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a touché une corde extrêmement sensible.
    Je viens de la région de Montréal. Je suis à Laval, dans la banlieue de Montréal, où on trouve les plus belles terres arables du Saint-Laurent qui sont près d'une métropole. Je représente le seul comté au Canada où on trouve une bouche de métro et des vaches. J'en suis extrêmement fière.
    Je suis aussi extrêmement fière d'avoir été élevée à proximité d'agriculteurs et d'en connaître plusieurs qui vivent au centre-ville de Montréal et qui ont des terres à l'extérieur de Montréal.
    Pourquoi, dans son discours, le ministre a-t-il dénigré les agriculteurs qui demeurent à Montréal? De plus, il a dit qu'il ne voulait pas entendre les gens qui venaient de Montréal. Pourquoi a-t-il peur d'entendre les agriculteurs qui viennent de Montréal?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme d’habitude, la députée déforme les mots. Cela m’incite aussi à me demander pourquoi les députés néo-démocrates étaient aussi véhéments à propos du redécoupage des circonscriptions, sous prétexte qu’ils voulaient distinguer nettement le rural et l’urbain. Si la députée est fière qu’il y ait des vaches à la station de métro, je le suis aussi. Cela nous donne des députés plus forts qui comprennent mieux ce qui se passe dans tout le Canada.
     Comment la députée peut-elle dire qu’il est très important d’écouter les agriculteurs qui habitent à Montréal et ont leur exploitation agricole à la campagne, ce qui est très bien, parce que nous en avons beaucoup, et prétendre qu’il est important d’avoir dans une circonscription à la fois des vaches et des bouches de métro, tandis que son parti lutte pour séparer le rural et l’urbain? Cela ne tient pas debout, pas plus que le politique agricole de ce parti.

[Français]

    Monsieur le Président, vous me voyez un peu surpris. Le ministre, comme 68 de ses prédécesseurs, joue au même jeu. Au moment d'une motion d'attribution de temps, il nous parle de son projet de loi. Ce serait peut-être bien, un jour, qu'un débat sur une motion d'attribution de temps soit réservé à ce pourquoi existe ce débat, et non pour débattre du projet de loi que le ministre veut mettre en valeur.
    De plus, je l'entends déprécier les discours qui sont faits de ce côté de la Chambre en disant qu'il les a assez entendus. Peut-être que s'il les entend aussi souvent, c'est parce qu'il a oublié que, de ce côté-ci de la Chambre, nous représentons 61 % des Canadiens et que, vraisemblablement, 61 % des Canadiens ne sont pas toujours en accord avec ce que le gouvernement veut mettre en place.
    Ce ministre pourrait-il se lever à la Chambre et nous dire qu'il est au moins le ministre de 100 % des Canadiens et qu'il va respecter le choix de tout le monde d'être entendu?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d’en face étaye ce que j’avance. La démocratie, c’est pouvoir dire son mot, et pas nécessairement faire prévaloir ses vues, peu importe le pourcentage de la population représenté par tel ou tel.
     En fin de compte, la vaste majorité des agriculteurs, 99,9 % d’entre eux, veulent cette mesure tout de suite, et c’est exactement ce que nous leur accordons.
     Les députés néo-démocrates obtiennent des jours désignés. C’est à ce moment qu’ils contrôlent le débat. S’ils veulent parler de la clôture, ils devraient aborder la question mardi prochain. Nous en parlerons toute la journée. Jusqu’à minuit s’ils le souhaitent.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est un peu insultant d'entendre une opinion comme celle que l'honorable ministre vient d'émettre, à savoir que nous, nous avons de petits groupes de pression, alors qu'eux ont de gros groupes de pression, comme Cargill ou Monsanto, et que c'est ceux-ci qu'il faut écouter.
    Eh bien nous, nos petits groupes représentent des gens qui travaillent parfois jour et nuit pour sauver leurs terres, et leurs terres sont importantes pour eux. C'est important pour les Québécois et les Québécoises de manger des produits sains. Le projet de loi C-18 fait fi de tout ce qui se passe au Québec et en Ontario en matière d'agriculture. Toutefois en matière de débat, on pourra parler longtemps de ce sens de la démocratie que représentent ces motions d'attribution de temps. C'est la 69e fois qu'on nous en présente une, ce qui n'a aucun sens.
    Le ministre pourra-t-il se lever et enfin dire qu'il va être à l'écoute de tous et toutes, d'un océan à l'autre et du Sud au Nord?

  (1715)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est exactement ce que nous avons fait. Nous n’avons pas attendu que le projet de loi C-18 soit élaboré. Il y a eu énormément de consultations qui ont précédé sa rédaction. Nous avons travaillé avec des groupes d’agriculteurs et des provinces de tout notre grand pays.
    Je conviens avec le député que les agriculteurs sont le sel de la terre et qu’ils travaillent fort pour conserver leurs terres. Mais ce qui échappe au député d’en face, c’est que, si les agriculteurs veulent garder leurs terres, la meilleure façon de les y aider, c’est de nous assurer qu’ils ont à leur disposition les outils les plus innovateurs afin de pouvoir dégager des profits pour continuer à donner de l’expansion à leur entreprise. Je suis tout à fait d’accord avec le député sur ce point.
     Que je sache, je n’ai jamais traité avec qui que ce soit de Monsanto ni rencontré quelque représentant de cette société.

[Français]

    Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1755)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 166)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 145

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Ashton
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 104

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Comme il est 17 h 52, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents

    — Monsieur le Président, je le répète chaque fois, mais c'est vraiment un honneur de prendre la parole sur le projet de loi C-479, qui en est à l'étape de la troisième lecture et qui vise à apporter des modifications importantes et nécessaires à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
    Après l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, le premier ministre a présenté, au début avril, la première Charte canadienne des droits des victimes. Je suis fier que le projet de loi C-479 aille de pair avec cette mesure législative historique; ainsi, les victimes de crime seront mieux protégées et elles auront une voix plus forte au sein du système de justice pénale.
    En outre, je tiens à souligner le leadership exemplaire du ministre de la Justice et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en matière de protection des droits des victimes. La Charte canadienne des droits des victimes n'est qu'un exemple parmi tant d'autres des initiatives sur lesquelles ces ministres et leurs ministères travaillent.
    Je remercie tout particulièrement la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et députée de Scarborough-Centre pour son appui lors de l'étude en comité et à la Chambre du projet de loi C-479.
    Je tiens aussi à remercier les députés qui sont membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de leurs commentaires, de leurs questions et de leur intérêt. J'apprécie le travail effectué par chacun d'entre eux.
    Je tiens à remercier tout particulièrement l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, des conseils francs qu'elle a prodigués avant et pendant la rédaction du projet de loi C-479. Nous sommes très chanceux de pouvoir compter sur une Canadienne aussi expérimentée, dévouée et compatissante au poste d'ombudsman. C'est avec plaisir que j'ai appris à mieux la connaître au cours des deux dernières années, lors des travaux préparatoires à ce projet de loi. Je la remercie de son excellent travail et je sais que les dispositions du projet de loi C-479 les aideront, elle et les membres de son personnel, dans les fonctions qu'ils assument tous les jours. J'aimerais également encourager tous mes collègues à visiter le site Web du bureau de l'ombudsman et à regarder les vidéos qui présentent l'histoire de diverses victimes. Ils verront ce que doivent endurer les victimes à l'heure actuelle pendant les audiences de libération conditionnelle.
    Alors que nous examinons à la Chambre le projet de loi C-479 à l'étape de la troisième et dernière lecture avant qu'il soit renvoyé au Sénat, je tiens à passer en revue son contenu. Le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents, vise à apporter neuf changements qui permettront de moderniser la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin qu'elle puisse mieux protéger et appuyer les victimes de délinquants violents. J'aimerais en présenter un résumé.
    Le projet de loi prolongerait les périodes d'examen obligatoire en vue d'une libération conditionnelle. Autrement dit, si un délinquant condamné pour une infraction grave accompagnée de violence se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles devrait examiner son dossier dans un délai maximum de cinq ans, plutôt que deux, comme c'est le cas actuellement.
    Suivant l'annulation ou la révocation de la libération conditionnelle d'un délinquant purgeant une peine d'au moins deux ans pour une infraction accompagnée de violence, la période d'examen par la commission serait plutôt ramenée à un maximum de quatre ans.
    La Commission des libérations conditionnelles devrait être sensible au besoin des victimes et de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure.
    Elle devrait aussi tenir compte de toute déclaration des victimes.
    La commission serait par ailleurs tenue, sur demande, de communiquer à la victime des renseignements sur la libération conditionnelle, la libération d'office ou la permission de sortir du délinquant, de même que sur le plan correctionnel du délinquant, y compris sur les progrès qu'il fait dans l'atteinte des objectifs qui y sont énoncés.
    Il ne faut pas oublier le constable Michael Sweet, qui n'a aucun lien de parenté avec moi, je le rappelle à la Chambre. Il ne faut pas l'oublier parce qu'il a été assassiné brutalement par deux frères qui ont été condamnés à purger une peine pour ce crime terrible et odieux. La famille de Michael Sweet a demandé une chose. Son plaidoyer est simple. Les criminels concernés ont commis leur meurtre en public. Autrement dit, ils ont tué ce mari et père de famille en public. Ils ont subi un procès public. Par conséquent, aux yeux de la famille, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition devrait être modifiée pour que le public puisse savoir si les délinquants font des efforts pour se réadapter et devenir de bons citoyens.
    Cette demande ne me paraît pas exagérée.
    Le projet de loi est également très important pour les victimes et les familles qui ont dû vivre une dure épreuve et qui doivent la revivre à cause des règles actuelles. Comme nous avons présenté de nombreux exemples à cet égard, au cours de l'étude du projet de loi, je voudrais faire valoir trois points alors que nous entreprenons cette heure de débat.
    Au cours des consultations publiques tenues par le gouvernement partout au pays et l'ayant amené à présenter la Charte canadienne des droits des victimes, dont j'ai déjà parlé, nous avons entendu les gens nous dire très clairement que les victimes de crime souhaitent participer davantage au système de justice pénale. Je pense que le projet de loi C-479 répondrait exactement à leur souhait.

  (1800)  

    Nous savons que nous devons porter une attention particulière aux crimes violents, odieux, répugnants, prémédités et insensés. Je tiens à dire aux députés que, selon moi, le projet de loi C-479 s'inscrirait exactement dans cette optique.
    Ce sont les victimes des délinquants violents que nous cherchons à aider avec ce projet de loi.
    Les statistiques sur les délinquants violents au pays que j'ai citées à l'étape de la deuxième lecture sont alarmantes. Elles sont contenues dans le rapport Sampson de décembre 2007.
    Près de 60 % des délinquants qui purgeaient des peines de moins de trois ans, au moment où le rapport a été préparé, avaient des antécédents de violence. Un délinquant sur six avait été associé à un gang ou à une organisation criminelle.
    Pour parvenir à des changements véritables et bénéfiques pour les victimes et leur famille, dont les vies ont été bouleversées par un crime violent, nous devons faire deux choses comme il faut: donner aux victimes de crime violent une voix plus forte en leur fournissant de l'aide additionnelle relativement aux audiences de libération conditionnelle; doter la Commission nationale des libérations conditionnelles des outils dont elle a besoin pour l'examen des périodes de détention, y compris l'option de prolonger l'intervalle entre les audiences de libération conditionnelle pour les délinquants violents.
    Je répète à mes collègues que nous voulons donner à la Commission des libérations conditionnelles la possibilité de choisir, le pouvoir discrétionnaire et les outils qui lui permettront de savoir, pour chaque cas, quand recourir aux outils que lui donnera le projet de loi.
    Encore une fois, j'affirme à mes collègues que c'est exactement ce que fera le projet de loi C-479.
    Comme je l'ai précisé plus tôt, pour élaborer un projet de loi bien documenté et bien pensé, mon personnel et moi avons parlé à maintes reprises à l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Mme Sue O'Sullivan, et à ses employés. Le témoignage de Mme O'Sullivan devant le comité permanent a été très convaincant.
    Je suis heureux que le projet de loi C-479 donne suite à certaines des recommandations contenues dans le rapport de 2013 de Mme O'Sullivan, qui s'intitule « Répondre aux besoins des victimes d'actes criminels au Canada » — en particulier en ce qui a trait au droit des victimes à une bonne communication tout au long du processus, au recours à la technologie pour la présentation des déclarations des victimes aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles et à la prise en compte des besoins des victimes dans le processus de libération conditionnelle.
    Par ailleurs, quand je vois ce que d'autres instances font en la matière, je crois également que ce projet de loi repose sur des bases solides.
    Comme je l'ai fait remarquer au comité permanent, la loi sur les droits des victimes de la Nouvelle-Zélande, instaurée en 2002, constitue un modèle pour le monde. Les dispositions correspondantes de la loi sur la libération conditionnelle de 2002 de la Nouvelle-Zélande garantissent également les droits des victimes, tout comme le propose le projet de loi C-479. Ces dispositions se fondent, elles aussi, sur le respect et le soutien des victimes.
    En 2009, le ministère de la Justice de la Nouvelle-Zélande a procédé à une vaste consultation publique afin d'améliorer le soutien aux victimes au sein du système de justice. Il s'est entre autres intéressé à la modernisation, tout comme on le fait dans le projet de loi C-479 en proposant le recours à la technologie, notamment la vidéoconférence et l'utilisation des télécommunications pour entendre les déclarations orales produites dans les bureaux régionaux.
    Nous nous sommes penchés expressément sur cette question, afin que les victimes puissent se faire entendre au cours du processus et qu'elles et leur famille n'aient pas à revivre une nouvelle fois leur douloureuse expérience. Le projet de loi sur la réforme des mesures visant les victimes d'actes criminels présenté au Parlement de la Nouvelle-Zélande comporte une disposition à cet égard.
    Le projet de loi sur la réforme des mesures visant les victimes d'actes criminels comportait également des améliorations au système de notification des victimes, tout comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ainsi, au Canada, les victimes auront plus facilement accès aux renseignements concernant les progrès réalisés par les délinquants en ce qui a trait à leur plan correctionnel de même qu'aux documents pertinents.
    En plus de la Nouvelle-Zélande, d'autres grandes démocraties occidentales se penchent elles aussi sur ces questions. Le rapport de Mme O'Sullivan et du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a examiné les lois du gouvernement fédéral et des États américains. Le code de pratique du Royaume-Uni et la directive de 2012 du Parlement européen concernant le soutien et la protection des victimes de la criminalité ont également fait l'objet d'une étude.
    Cela montre, encore une fois, que le projet de loi C-479 est approprié et qu'il arrive à point nommé.
    Avant de terminer, j'aimerais de nouveau souligner les nombreuses heures de travail acharné que les membres de mon personnel ont consacrées à chaque étape de l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes. Je les remercie grandement de leur travail.
    J'aimerais conclure là où j'ai commencé lorsque j'ai présenté le projet de loi  C-479.
    Comme la Chambre le sait, j'ai assisté, à trois reprises, à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec des gens de ma circonscription qui ont été victimes de délinquants très violents.
    Je parle de délinquants comme Jon Rallo, qui refuse encore aujourd'hui d'admettre qu'il a assassiné sauvagement la soeur, la nièce et le neveu de ma concitoyenne. Le corps du neveu n'a jamais été retrouvé. On croit qu'il a été jeté dans des cours d'eau d'Hamilton.
    Ce qui me touche le plus, c'est que, à chaque audience, cette femme qui habite ma circonscription pose la même question à M. Rallo, dans sa déclaration:

  (1805)  

    Pourquoi as-tu tué notre famille et qu'as-tu fait de ton fils?
    Elle n'obtient jamais de réponse. Le délinquant reste de marbre. Il ne manifeste aucun remords. Cet élément a été soigneusement mis en évidence par la Commission des libérations conditionnelles dans sa décision de ne pas lui octroyer la libération conditionnelle totale en 2013.
    Cependant, il se pourrait qu'il présente une autre demande de libération conditionnelle l'an prochain, et les membres de la famille pourraient devoir de nouveau présenter des déclarations des victimes et passer par toute la gamme d'émotions qui s'ensuit.
    Je pense que je dois mentionner une dernière fois que le sentiment du devoir que ces familles ressentent envers leurs êtres chers qui ont été assassinés les oblige à revivre leur douloureuse expérience, mais nous devons faire tout en notre pouvoir, d'un point de vue législatif et réglementaire, pour les épargner le plus possible.
    Ayant assisté moi-même à ces audiences, je peux dire que c'est une expérience des plus terribles pour les victimes. C'est pour cela que je veux faire adopter le projet de loi C-479. Attelons-nous à la tâche.
    Monsieur le Président, je veux tout d'abord exprimer ma reconnaissance envers le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale pour son travail dans ce projet de loi.
    Il s'est dévoué à cette cause, tout comme il se dévoue aux gens qu'il représente, et a fait cheminer à la Chambre des communes un projet de loi visant à mieux défendre les droits des victimes dans notre système. Pour tout cela, je le félicite.
    Je le salue également pour son écoute et son ouverture en comité; il s'est montré prêt à apporter des amendements au projet de loi. À la suite des légères modifications qui y ont été apportées, nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes maintenant très à l'aise avec son contenu.
    Ma question pour le député est la suivante: comment renseignerons-nous les victimes sur leurs nouveaux droits et sur les changements que nous apportons au système? J'ai entendu dire que, souvent, les victimes connaissent mal leurs droits, et voilà que nous faisons des changements.
    Le député a-t-il songé à la façon de communiquer aux victimes le fait qu'ils ont de nouveaux droits et que notre système juridique leur offre maintenant de nouvelles possibilités?

  (1810)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bonnes paroles et de sa question très pertinente.
    J'ose espérer que nous participerons tous à cet effort de communication dans les 308 circonscriptions du pays. Lorsque j'ai lancé cette initiative, j'ignorais que le moment serait aussi bien choisi ou que la déclaration des droits des victimes aurait une telle ampleur. Mais comme les deux mesures se complètent bien, je crois que, dans ses communications, le gouvernement mentionnera les aspects du projet de loi qui vont de pair avec la déclaration.
    Puisque mon collègue soulève la question, j'en parlerai avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, afin de voir de quels outils ils disposent. Je suis certain qu'il veillera à renseigner les victimes sur ce sujet, puisque cela fait partie de son mandat. Je vais certainement lui fournir toute l'information nécessaire, pour qu'il la diffuse et pour que les victimes, une fois bien renseignées, puissent exercer leurs droits.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir présenté ce projet de loi très important visant à renforcer les droits des victimes durant le processus de libération conditionnelle.
    Le député a déclaré que les victimes ont l'impression d'être victimisées de nouveau. En tant que membre de ce comité et de secrétaire parlementaire, je confirme que nous avons entendu le témoignage de plusieurs victimes. Elles nous ont raconté qu'elles ont dû comparaître à maintes audiences de libération conditionnelle, parfois deux fois en moins de deux ans. Lors d'une réunion du comité en particulier, un témoin a déclaré qu'il s'écoulait six mois entre chaque audience. J'en ai eu les larmes aux yeux.
    Je tiens à remercier le député d'avoir présenté cette mesure législative. Il est important qu'il ait mentionné que ce projet de loi n'impose pas une période obligatoire de cinq ans entre chaque audience. Il vise simplement à prolonger la période et à donner plus de latitude à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour entendre ces cas particuliers.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense et réitérer à quel point cette mesure législative, qui évite que les victimes soient victimisées à répétition, est importante pour les victimes?
    Monsieur le Président, l'excellente question de ma collègue me donne l'occasion — au cas où il y aurait un malentendu à cet égard — de dire que nous sommes entièrement d'accord avec le processus de libération conditionnelle et comprenons qu'il fait partie du processus de réadaptation par lequel passent les délinquants en vue d'être réintégrés dans la société. La meilleure chose qui puisse arriver aux gens incarcérés après avoir été reconnus coupables d'un crime, c'est d'avoir été réadaptés et de devenir des citoyens canadiens productifs. Je veux que ce soit clair.
     La prémisse des dispositions du projet de loi est de fournir à la Commission des libérations conditionnelles du Canada les outils lui permettant de trancher lorsqu'un délinquant présente une demande de libération conditionnelle. Si les délinquants ont suivi leur plan correctionnel à la lettre, s'ils veulent faire amende honorable, être des Canadiens productifs et mettre beaucoup de distance entre eux et les victimes, afin que celles-ci se sentent en sécurité, la Commission des libérations conditionnelles est assez professionnelle pour prendre la bonne décision et procéder à un examen anticipé. Pour ceux qui veulent continuer à s'en prendre aux victimes et refusent de changer de comportement, le projet de loi prévoit que la Commission des libérations conditionnelles peut attendre cinq ans entre chaque réexamen.
    Voilà l'objet et l'intention du projet de loi. Je crois sincèrement que les professionnels de la Commission des libérations conditionnelles respecteront l'esprit et la lettre de la loi.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-479 à l’étape de la troisième lecture. Comme je l’ai dit il y a quelques minutes, nous croyons que le projet de loi, dans sa forme modifiée, renforce sensiblement les droits des victimes.
     Je voudrais, encore une fois, remercier le député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale pour les efforts qu’il a déployés afin de présenter à la Chambre ces améliorations aux droits des victimes et de les faire avancer jusqu’à l’étape de la troisième lecture. Il est maintenant très vraisemblable que le projet de loi sera adopté.
     Cette mesure législative renferme de nombreuses dispositions clairement avantageuses pour les victimes. En fait, certaines d’entre elles font déjà partie des pratiques courantes du système correctionnel et du système de libération conditionnelle. Nous convenons cependant que c’est une bonne idée d’inscrire ces droits des victimes dans la loi.
     Les droits en question comprennent ce qui suit: le droit pour les victimes ou des membres de leur famille d’être présents aux audiences de libération conditionnelle; le droit pour les victimes de voir la Commission des libération conditionnelle tenir compte de leurs déclarations dans sa décision concernant la libération des délinquants; le droit pour les victimes de présenter leurs déclarations par des moyens différents grâce notamment à l’utilisation de la technologie; ainsi que la communication aux victimes des renseignements que la commission a pris en considération. Autrement dit, les victimes ont le droit de voir les faits examinés par la commission afin de comprendre comment celle-ci a pris sa décision.
    Il devient en outre obligatoire de fournir aux victimes et à leurs familles la transcription des audiences de libération conditionnelle et de les avertir lorsqu’un délinquant bénéficie d’une permission de sortir ou d’une libération conditionnelle ou d’office.
    Ce sont des améliorations, mais nous sommes déçus parce que le gouvernement ne s’est pas montré disposé à aller plus loin au sujet d’une question très importante. Nous avons été surpris par le rejet d’un amendement que nous avons proposé et qui visait à permettre aux victimes de choisir un autre moyen de suivre les audiences de libération conditionnelle sans être obligées d’y assister en personne.
     Nous croyons que les victimes ont le droit d’observer ces audiences par vidéoconférence ou téléconférence si elles le préfèrent. Curieusement, la procédure actuelle ne leur permet d’observer les audiences par vidéoconférence ou téléconférence que si le Service correctionnel du Canada leur a interdit d’y assister en personne.
     C’est une étrange anomalie des règles. Si les victimes ont proféré des menaces ou causé du désordre et que, par conséquent, le Service correctionnel leur dit de ne pas s’assister aux audiences de libération conditionnelle, elles ont alors le droit de les observer par vidéoconférence ou téléconférence. Nous estimons que ce droit devrait être accordé à toutes les victimes.
     Il y a beaucoup de bonnes raisons pour lesquelles une victime peut ne pas vouloir user du droit d’assister en personne à l’audience. Certaines victimes ne veulent pas se trouver dans la même pièce que le délinquant soit par crainte, soit par dégoût.
     L’observation à distance permettrait en outre à des victimes qui auraient autrement eu à voyager d’être présentes à une audience. Le délinquant peut avoir été transféré ailleurs dans le pays, de sorte que l’audience peut avoir lieu en Colombie-Britannique alors que la victime vit en Ontario. Si elle pouvait assister à l’audience par vidéoconférence ou téléconférence, elle n’aurait ni à assumer le coût du transport ni à prendre congé de son travail.
    Les audiences tenues loin de leur domicile sont devenues un problème pour beaucoup de victimes. Encore une fois, nous croyons que ce serait une importante amélioration de leur permettre d’assister à l’audience par vidéoconférence ou téléconférence.
     Nous sommes préoccupés par un aspect du projet de loi. Il s’agit de la disposition que vient justement de mentionner le député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale dans sa réponse à la question de la secrétaire parlementaire. C’est l’autorisation donnée à la Commission des libérations conditionnelles de prolonger l’intervalle entre les audiences dans le cas des délinquants condamnés pour des crimes graves.
    Nous ne voyons aucun inconvénient à cette disposition lorsqu’elle s’applique à des personnes condamnées à la prison à vie. En fait, nous avons justement proposé de modifier le projet de loi à cette fin. Toutefois, la prolongation de la période discrétionnaire entre deux audiences peut, dans le cas des délinquants condamnés à des peines relativement courtes, les décourager de participer aux programmes de réadaptation.
    Autrement dit, si on dit à un délinquant que son audience est remise de quatre ans, quel intérêt aurait-il à s’inscrire aux programmes de réadaptation offerts par l’établissement?
    Encore une fois, dans le cas de ceux qui purgent une peine relativement courte, cette disposition pourrait sans le vouloir augmenter le nombre de personnes qui sont libérées sans supervision à la fin de leur peine. En d’autres termes, si on leur dit que leur audience est remise de trois ans alors qu’il ne leur reste que trois ans et six mois à purger, ils n’auraient aucun encouragement. Ils ne participeraient pas aux programmes et sortiraient sans la réadaptation nécessaire.
     Comment éviter cette situation? Évidemment, nous appuyons le projet de loi parce que nous croyons qu’il serait possible d’éviter cela si la Commission des libérations conditionnelles avait un budget adéquat. La commission serait en mesure d’éviter ces effets pervers.

  (1815)  

    Toutefois, nous avons une Commission des libérations conditionnelles qui subit actuellement des restrictions financières et qui pourrait donc se voir forcée d’allonger l’intervalle entre les audiences de libération conditionnelle simplement à cause d’un manque de ressources. La commission aura d’autres choses à faire pour se conformer à la loi et si l’intervalle autorisé est allongé, et nous dirons que c’est une question discrétionnaire, cet intervalle sera encore d’autant plus long si la commission n’a pas le financement adéquat. Comme nous l’avons vu très souvent depuis que les conservateurs sont au pouvoir, des services publics très importants sont sous-financés et la Commission des libérations conditionnelles est l’un d’eux.
     Enfin, nous demeurons préoccupés par la démarche du gouvernement qui propose des changements importants au Code criminel du Canada et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au moyen de nombreux projets de loi acheminés de différentes façons au Parlement, à des moments différents. À lui seul, le volume de changements apportés au moyen de projets de lois différents qui ont souvent été examinés par des comités différents peut provoquer des erreurs légales et des omissions et avoir ainsi des conséquences inattendues. En effet, certains projets de loi sont renvoyés au comité de la justice, d’autres au comité de la sécurité publique dont je fais partie.
    Par exemple, dans le cas du projet de loi C-479, le comité de la sécurité publique n’a pas pu voir le texte du projet de loi d’initiative ministérielle concernant la Charte des droits des victimes, le projet de loi C-32, qui sera renvoyé au comité de la justice dont les membres n’ont pu entendre les témoins qui ont comparu devant le comité de la sécurité publique sur des questions très étroitement liées à ce sujet. Encore une fois, nous croyons qu’il risque d’y avoir un problème parce qu’on a de multiples projets de loi d’initiative parlementaire et d'un projet de loi d’initiative ministérielle qui portent tous sur les droits des victimes mais qui sont traités de façon différente au Parlement et à des moments différents.
    À cause de cette approche au coup par coup, il arrive que certaines questions importantes ne soient jamais soumises à la Chambre. Je pense notamment aux besoins des victimes qui ne concernent pas le système judiciaire.
     Il est certes important d’améliorer les droits des victimes dans le système judiciaire. Comme je l’ai dit, nous avons appuyé des projets de loi comme le projet de loi C-42 et nous appuyons celui dont nous débattons aujourd’hui pour cette raison. Toutefois, les victimes ont d’autres besoins importants, qu’il s’agisse notamment d’indemnités pour les pertes subies, d’une aide financière lorsqu’elles doivent s’absenter du travail, de counseling ou d’une aide pour absorber d’autres dépenses nécessaires pour reprendre une vie normale. Or, ni le projet de loi C-479 ni le projet de loi Bill C-482 ne répondent à cette question et le projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes, laisse entendre qu’il suffit simplement d’élargir les droits des victimes au dédommagement.
    Le problème que nous percevons de ce côté-ci de la Chambre tient à ce que, malheureusement, très peu de victimes pourront obtenir quelque chose du processus de dédommagement parce que, évidemment, la plupart des délinquants ont peu de ressources. C’est ce que j’ai essayé de faire valoir hier soir au cours du débat de fin de soirée sur la Charte des droits des victimes. Lorsque j’ai essayé de faire comprendre qu’il fallait discuter d’une meilleure solution de rechange, une solution qui permettrait peut-être de traiter toutes les victimes équitablement et également, on a rejeté mon idée sans ménagement. C’est peut-être l’heure tardive qui a amené certains de l’autre côté de la Chambre à réagir vivement, mais cela montre bien l’inconvénient qu’il y a à traiter ces dossiers à la petite semaine.
     Je voulais faire comprendre brièvement que ce dont nous avons vraiment besoin, c’est d’un leadership fédéral en faveur d’un plan d’indemnisation adéquat mis en place au moyen d'un fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Les conservateurs essaient de se débarrasser de la question en disant qu’elle relève des provinces. Or, une province, Terre-Neuve-et-Labrador, et tous les territoires n’ont aucun programme de la sorte et les fonds d’indemnisation des neuf autres provinces ont des plafonds très bas pour les sommes pouvant être versées aux victimes. Dans certains cas, la somme maximale ne dépasse pas 5 000 $. Or, on ne va pas bien loin avec 5 000 $ pour couvrir des frais comme une perte de revenu.
    Comme je l’ai déjà dit, aucun parti à la Chambre ne détient le monopole des préoccupations à l’endroit des victimes, mais nous avons parfois des approches différentes pour régler le problème. Nous appuyons les efforts déployés pour élargir les droits des victimes dans le système judiciaire, mais nous croyons que les victimes ont autres besoins qui nécessitent autant d’attention. Nous avons également toujours fait valoir que l’une des choses les plus importantes que nous pouvons faire à la Chambre est d’adopter des programmes et de veiller à ce que les programmes correctionnels ne contribuent pas à augmenter le nombre de victimes. Or, il est important d’avoir un système correctionnel bien financé pour cela.
     Nous cherchons donc à trouver un juste équilibre dans notre approche vis-à-vis de la sécurité publique, une approche qui nous permettra d'avoir des milieux de vie plus sûrs en mettant en place à la fois un système punitif et un système de réadaptation adéquats.
     Le temps qui m’est accordé achève, et j’aimerais conclure en réitérant l’appui des néo-démocrates à un renforcement des droits des victimes dans le système judiciaire. Toutefois, j’exhorte tous les députés à réfléchir à l’autre question importante, ce dont les victimes ont besoin, soit des programmes bien financés pour les aider à reprendre leur vie en main.

  (1825)  

    Monsieur le Président, je félicite le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir présenté cette mesure législative et de l'avoir menée jusqu'à cette étape. Je m'attends à ce que le projet de loi soit adopté à la Chambre. Le Parti libéral va l'appuyer à cette étape-ci.
    Je veux revenir sur quelques remarques formulées par le député néo-démocrate qui vient de s'exprimer. Il a dit que certains amendements — de très bons amendements selon moi — proposés par des députés de l'opposition n'avaient pas reçu l'attention qu'ils méritaient au comité.
    Je suis d'accord avec le député que le recours aux vidéoconférences pour les victimes était une demande raisonnable. Cette mesure permettrait de réduire les coûts et elle épargnerait aux victimes le stress de devoir être dans la même salle que le contrevenant. Rejeter cet amendement était une erreur.
    Le député a aussi fait valoir un autre point sur lequel je ne vais pas non plus m'étendre, à savoir que la sécurité publique doit primer. Si, en raison de la période plus longue entre les audiences, les contrevenants ne peuvent pas participer à un programme de réhabilitation, cela pose un dilemme du point de vue de la sécurité publique. En effet, cette situation pourrait accroître les risques de récidive lorsque les contrevenants réintègrent la société.
    Cela dit, puisque le principal élément de la mesure législative ne serait pas touché — à savoir le pouvoir discrétionnaire de la Commission des libérations conditionnelles —, nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi.
    L'objectif de l'auteur, qui est de s'assurer que l'on tienne compte des victimes d'actes criminels, demeure. Cet objectif était le fondement d'initiatives libérales antérieures. Il a été en lumière dans l'Énoncé des principes de justice fondamentaux pour les victimes d'actes criminels de 2003, qui avait été négocié entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
    Le problème de ce projet de loi et d'un grand nombre d'initiatives parlementaires des ministériels concernant la sécurité publique, c'est la mesure dans laquelle le gouvernement, par l'entremise des avocats du ministère de la Justice, a dû intervenir pour l'amender afin qu'il respecte la loi et la Constitution.
    Le problème commence entre autres avec les déclarations faites au début, lorsque le projet de loi a été présenté à la Chambre. C'est ainsi que je vois les choses. La mesure législative a été présentée et elle a été renvoyée au comité. Des témoins sont venus s'exprimer devant le comité sur le projet de loi original. Ils appuyaient la mesure originale parce qu'elle renfermait des propositions très précises relativement aux droits des victimes. Une fois les audiences terminées et les témoins repartis — j'ai fait la même remarque au sujet d'autres projets de loi — les avocats du ministère de la Justice ou de Sécurité publique Canada sont intervenus et ont apporté plusieurs amendements du gouvernement qui, selon moi, ont modifié sensiblement le projet de loi. Il s'ensuit que celui-ci ne correspond plus exactement à la mouture originale présentée au début par son auteur.
    Même à l'étape du rapport, le gouvernement a essayé de remanier le projet de loi afin de le rendre plus conforme à ce qui est légalement acceptable. J'ai fait le compte, et le gouvernement a présenté et fait adopter neuf amendements pour un projet de loi qui ne comptait initialement que sept articles. Ces modifications visaient à faire en sorte que la mesure législative respecte les exigences légales de toute loi.

  (1830)  

    Par exemple, le projet de loi dont la Chambre est saisie renforce la notion selon laquelle l'obligation de divulguer aux victimes certains renseignements relatifs aux délinquants qui est faite tant au Service correctionnel du Canada que, dans ce cas-ci, à la Commission des libérations conditionnelles n'est pas une obligation illimitée. Le pouvoir discrétionnaire de la Commission des libérations conditionnelles a été conservé dans la loi et dans le projet de loi C-479.
    Un autre problème qui se pose est la nature contradictoire des projets de loi d'initiative parlementaire des ministériels par rapport au programme de répression de la criminalité du gouvernement. J'ai d'ailleurs soulevé à la Chambre et au comité ce problème de la confusion engendrée par les projets de loi des ministériels. Je ne comprends pas pourquoi  — et mon collègue y a aussi fait allusion — on n'assure pas une meilleure coordination avec le gouvernement concernant les mesures législatives qui sont présentées.
    Pourquoi le ministre de la Justice n'intervient-il pas concrètement pour coordonner les projets de loi d'initiative parlementaire afin d'éviter les intérêts divergents et de réduire le risque qu'une mesure législative soit invalidée par une cour supérieure.
    Le principe qui sous-tend le projet de loi C-479 était de réduire le nombre d'audiences de la Commission des libérations conditionnelles auxquelles les victimes devraient assister. Les témoins qui ont comparu devant le comité de la sécurité publique ont insisté sur l'importance de cette mesure législative pour éviter le plus possible que les victimes aient à revivre leur douloureuse expérience.
    Il y a une chose que la Chambre doit comprendre, à juste titre d'ailleurs. Au comité, des témoins nous ont relaté des histoires très tristes. Ils nous ont dit que lorsqu'ils doivent préparer une déclaration des victimes et se présenter à une audience de la Commission des libérations conditionnelles, parfois presque sans préavis, et qu'ils sont tenus de le faire tous les deux ans, cela les oblige, en tant que victimes, à revivre encore une fois leur douloureuse expérience.
    Comme les députés l'apprendront un peu plus tard en écoutant mon discours, on aurait dit que le projet de loi avait pour objectif de faire passer cette période de deux ans à cinq ans, mais ce n'est pas du tout le cas. Il se pourrait que cette période soit de cinq ans, mais elle pourrait aussi être de deux ans. Cette décision est laissée à la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles.
    Comme je l'ai souligné plus tôt, ce qui m'inquiète, c'est que les victimes qui ont témoigné au comité pensaient bel et bien qu'il était question d'une période de cinq ans. Ce n'est plus le cas. Ce pourrait être deux ans, ou cinq ans, ou encore quatre ans. C'est la Commission d'appel qui décide. On avait dit que c'était là l'objectif du projet de loi, mais ce qui avait été annoncé ne s'est pas concrétisé.
    Par ailleurs, il existe aussi une contradiction et je tiens à la signaler. Le principe du projet de loi C-483 était d'accroître le nombre d'audiences de libération conditionnelle liées aux sorties avec escorte. Cela signifie donc que les victimes devraient se présenter à d'autres audiences.
    D'une part, nous sommes saisis d'une mesure législative qui vise à restreindre le nombre des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. D'autre part, il existe un autre projet de loi qui va à l'encontre de la mesure législative dont nous sommes saisis puisqu'il vise à accroître le nombre d'audiences.
    Les victimes et les organisations qui les représentent doivent se poser une question très simple. Puisque les députés ministériels se consultent, pourquoi ne coordonnent-ils pas ces mesures de façon concrète pour que nous puissions mettre en oeuvre une stratégie globale dont les différents aspects s'harmonisent, au lieu d'entrer en conflit?
    Je terminerai mon intervention en parlant d'un aspect qui m'inquiète en lien avec ce processus. Lorsqu'un projet de loi est présenté, il prévoit certaines choses. Ensuite, lorsque les témoins que nous avons entendus rentrent chez eux, les avocats du ministère de la Justice modifient le projet de loi. Nous nous retrouvons donc avec un projet de loi assez différent qui ne permet pas d'atteindre les objectifs qui avaient été annoncés au départ par les députés conservateurs d'arrière-ban. Cela fait plusieurs fois qu'une telle situation se produit.

  (1835)  

    Cela dit, le projet de loi comporte de bons éléments. Il constitue un pas dans la bonne direction, et ultimement, nous l'appuierons. Cependant, je tiens à dire aux victimes qu'il est tout à fait différent de ce qu'on nous avait annoncé au départ.
    Monsieur le Président, je suis ravie de parler du soutien indéfectible du gouvernement envers les victimes d'actes criminels au pays.
    Les députés savent que nous avons récemment fait un pas de géant dans ce dossier en présentant le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes. Ce projet de loi élaboré de manière à répondre aux préoccupations de longue date des victimes permettrait, pour la première fois, d'inscrire dans la loi quatre droits fondamentaux: le droit à l'information, le droit à la participation, le droit à la protection, et le droit au dédommagement.
    Par ailleurs, bon nombre des préoccupations exprimées auparavant par les partis de l'opposition ont été prises en compte dans ce projet de loi. Ce projet de loi est aussi une mesure sans précédent, car il changerait la façon dont le système de justice pénale interagit avec les victimes d'actes criminels. La Charte des droits des victimes viserait simplement — mais de manière significative — à faire en sorte que les victimes aient davantage leur mot à dire au sein du système de justice pénale. Nous sommes reconnaissants de l'appui manifesté à l'égard de ce projet de loi, et nous avons hâte de poursuivre le débat sur les nombreux avantages qu'il propose.
    Toutefois, nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l’égard des victimes. C'est un autre exemple du soutien indéfectible du gouvernement envers les victimes d'actes criminels. Cette mesure s'ajouterait aux mesures importantes que nous avons déjà mises en place à cet égard, y compris la Charte des droits des victimes, et à de nombreuses autres initiatives que nous avons prises depuis notre arrivée au pouvoir en 2006.
    Nous avons décidé non seulement d'établir la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et de la financer de façon permanente, mais aussi d'adopter plusieurs mesures législatives pour renforcer le processus de libération conditionnelle et aider les victimes à se faire entendre davantage. Grâce à la mise en place, en 2012, de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous avons inscrit dans la loi le droit des victimes de faire une déclaration lors des audiences de libération conditionnelle, et nous avons fait en sorte que Service correctionnel Canada communique en temps opportun des renseignements pour les victimes au sujet du transfert d'un délinquant.
    De plus, nous avons mis en place des mesures pour que la Commission des libérations conditionnelles puisse prendre une décision — sauf dans certaines circonstances — même lorsqu'un délinquant retire sa demande de libération conditionnelle dans les 14 jours précédant la date prévue pour l'audience. Avant que nous apportions ces changements, une victime pouvait subir le désagrément de se rendre à une audience qui n'allait même pas avoir lieu.
    Le projet de loi C-479 respecte aussi la promesse du gouvernement, qui s'est engagé à veiller sur la sécurité des Canadiens et de leur famille. Nous avons toujours à coeur de lutter contre la criminalité et de créer un système de justice efficient et équitable. Notre gouvernement fait constamment passer les intérêts des victimes avant ceux des criminels. J'espère que les députés d'en face commenceront à appuyer ces mesures importantes. Je suis d'ailleurs heureuse d'entendre aujourd'hui que les deux partis appuieront ce projet de loi.
    J'aimerais féliciter encore une fois le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, qui a travaillé avec acharnement afin que cette importante mesure législative puisse être présentée.
    Comme le savent le députés, des amendements ont été adoptés à l'étape du rapport. Nous sommes persuadés d'avoir maintenant entre les mains le meilleur projet de loi qui soit pour défendre les intérêts des victimes. Nous remercions les députés d'avoir contribué à mener le projet de loi jusqu'au stade où il se trouve aujourd'hui.
    Voyons maintenant de quelle façon cette mesure moderniserait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et aiderait les victimes.
    Regardons tout d'abord les modifications que nous proposons d'apporter à la fréquence des examens obligatoires concernant la libération conditionnelle des délinquants reconnus coupables de meurtre ou d'une autre infraction avec violence. À l'heure actuelle, quand un délinquant se voit refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada doit, en vertu de la loi, réexaminer son cas tous les deux ans. Le projet de loi ferait passer cette période à cinq ans.
    Nous proposons également d'allonger la période entre les examens obligatoires en cas d’annulation ou de cessation de la libération conditionnelle d’un délinquant condamné pour une infraction accompagnée de violence pour laquelle il purge une peine d’au moins deux ans. Nous proposons que la Commission des libérations conditionnelles procède au réexamen du cas dans les quatre ans qui suivent la date d’annulation ou de cessation, puis tous les cinq ans.
    En quoi ce changement aiderait-il les victimes? N'oublions pas que plusieurs d'entre elles participent aux audiences. Si on y pense un instant, on peut imaginer toute l'anxiété et la détresse que peut éprouver une victime à l'approche d'une audience. C'est pourquoi il est préférable d'espacer davantage ces audiences. Il est raisonnable de laisser aux victimes davantage de temps pour rebâtir leur vie et se remettre de leurs épreuves. Cet effet positif a été démontré, et c'est un changement que nous pouvons mettre en place pour le bien des victimes. Lors de l'examen en comité, des victimes nous ont expliqué qu'elles choisissaient d'assister aux audiences pour honorer la mémoire de l'être cher disparu. Ce changement était l'un des plus importants à leurs yeux.
    Le projet de loi obligerait aussi la Commission des libérations conditionnelles à prendre d'autres dispositions afin de mieux répondre aux besoins des victimes.

  (1840)  

    Par exemple, la Commission des libérations conditionnelles serait tenue de fournir aux victimes et à leurs proches un moyen d'assister aux audiences à distance si elles n'ont pas été autorisées à y assister en personne. Dans le même ordre d'idée, la mesure législative obligerait la commission à tenir compte des déclarations des victimes, surtout lorsqu'elle se penche sur les mesures à prendre pour les protéger. Puisque le gouvernement a écouté les victimes, nous savons que bon nombre d'entre elles veulent que l'on tienne davantage compte de ce qu'elles ont à dire pendant ce processus. C'est ce que ces modifications permettraient justement de faire.
    Enfin, le projet de loi ferait en sorte que la commission serait tenue de fournir davantage de renseignements aux victimes. C'est important parce que, encore une fois, bien des victimes nous ont dit qu'elles ressentent le besoin d'obtenir divers renseignements au sujet des délinquants. Grâce au projet de loi, certains renseignements pourraient être communiqués si c'est justifié dans les circonstances. Par exemple, les transcriptions des audiences de libération conditionnelle seraient fournies aux victimes, mais on y retirerait les renseignements sur les tiers et les portions d'audience tenues à huis clos. De façon semblable, si la victime en fait la demande, on pourrait lui fournir dans les 14 jours précédant la remise en liberté du délinquant des renseignements sur la date, l'endroit et les conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office ou de la permission de sortir, mais seulement s'il est certain que la sécurité du public ne serait pas compromise.
    Bref, le projet de loi améliorerait le processus de libération conditionnelle pour le bien des victimes, car il serait plus humain et mieux adapté. Je suis fière du bilan du gouvernement, car il appuie les victimes et leurs proches au sein du système de justice pénale. Notre objectif est à la portée de la main. Notre gouvernement passe à l'action. Nous avons écouté les victimes, leurs proches et ceux qui les défendent. Nous les avons consultés directement, et nous avons tenu compte de leurs inquiétudes dans le projet de loi et dans les autres mesures législatives que nous avons présentées. Nous les avons écoutés, et nous avons fait ce qui s'imposait en adoptant la Stratégie fédérale d’aide aux victimes et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et en présentant la Charte canadienne des droits des victimes et le projet de loi sur l'équité à l'égard des victimes. Ce projet de loi nous aiderait à continuer sur cette voie et à faire un pas de plus en vue de l'instauration d'un système qui aide les victimes à guérir et à se refaire une vie.
    Je remercie encore une fois les députés d'en face pour leur appui, et j'incite tous les autres députés à appuyer cette importante mesure législative.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis vraiment contente de prendre la parole encore une fois sur le projet de loi C-479. Je le considère très important, et je suis heureuse qu'on ait eu le temps d'en discuter en comité. J'aimerais remercier mon collègue conservateur d'avoir déposé ce projet de loi.
    C'était très intéressant de recevoir des témoins en comité. On a reçu entre autres des victimes qui ont été malheureusement touchées par ce qui passe actuellement par rapport à la Commission des libérations conditionnelles et au fonctionnement des audiences de libération conditionnelle. En fait, on a beaucoup entendu parler de leurs cas très personnels, et c'était des moments assez touchants en comité. On a eu aussi l'occasion de recevoir l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan. Elle est venue témoigner encore une fois et a apporté un éclairage à sa façon. Ce fut grandement apprécié.
    Le seul témoin qu'on aurait dû avoir et qu'on n'a pas eu la chance d'avoir, c'est un représentant de la Commission des libérations conditionnelles. La commission n'a pas pu témoigner malheureusement. C'est extrêmement triste parce que c'est la commission qui devra mettre en oeuvre le projet de loi C-479 et se plier aux nouvelles exigences qui seront introduites dans le Code criminel. Le témoignage de la commission nous a beaucoup manqué dans ce débat. Si j'ai quelque chose à reprocher à nos séances de comité ou à la façon dont on a fonctionné, c'est de ne pas avoir eu le témoignage de la Commission des libérations.
    Comme l'a mentionné mon honorable collègue Esquimalt—Juan de Fuca, on a présenté un amendement que les conservateurs ont refusé. J'ai été assez surprise de cela. On a proposé un amendement voulant que les victimes puissent assister aux audiences des libérations conditionnelles d'une autre façon qu'en personne. Il y a différentes raisons à cela. C'est entre autres parce que les victimes ne veulent parfois pas se retrouver dans la même pièce qu'un agresseur ou un détenu, ou qu'elles doivent voyager. Le déplacement peut parfois se faire d'un bout à l'autre du pays. Par exemple, si la détenue est une francophone, elle peut se retrouver à Joliette, parce qu'il n'y a pas beaucoup de prisons pour femmes. Le lieu de résidence des victimes peut être à Vancouver ou au Nouveau-Brunswick. En outre, les victimes peuvent être appelées à effectuer beaucoup de déplacements.
     On a donc essayé de présenter un amendement complètement raisonnable pour régler cette situation. On proposait que les victimes aient la possibilité d'assister à ces audiences par vidéoconférence ou téléconférence. L'amendement a été refusé par les conservateurs.
    Cela m'a surprise, d'autant plus que Sue O'Sullivan, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et un de nos témoins, a dit au comité:
Nous recommandons que toutes les victimes et les membres de leur famille qui désirent assister à une audience de libération conditionnelle aient le choix de la manière dont ils y assisteront. Ils peuvent y assister en personne, ils peuvent aussi y assister par vidéoconférence ou par un autre moyen technologique.
    D'autres témoins ont parlé dans la même veine, mais je ne veux pas passer trop de temps là-dessus. On a décidé d'aller dans le sens de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et des témoins entendus en comité. Les conservateurs s'y sont malheureusement opposés. C'est une lacune dans le projet de loi C-479 qu'on aurait pu aborder plus tôt dans le débat.
    Le projet de loi C-479 répond aussi à certaines recommandations de l'ancien ombudsman des victimes d'actes criminels et à beaucoup de recommandations faites par Mme O'Sullivan concernant le droit des victimes d'assister à des audiences de libération conditionnelle. On est content de voir ça.
    Au NPD, on est en faveur de l'amélioration des droits des victimes. On considère que c'est très important. L'amélioration de ces droits passe par plusieurs canaux.
    Les néo-démocrates soutiennent la participation accrue des victimes au processus de libération conditionnelle. C'est extrêmement important.

  (1845)  

    Nous appuyons bon nombre des recommandations de l'ancien ombudsman et de la nouvelle ombudsman, et nous travaillons à l'amélioration de la sécurité de nos collectivités. Une des façons d'y parvenir est de mettre en place un processus de libération conditionnelle permettant aux personnes de réintégrer de manière sécuritaire la société, afin de réduire la victimisation.
    Cela m'amène à mon prochain argument. C'est beau, tout ce qu'on présente ici, et c'est aussi beau de voir que le gouvernement a déposé une Charte canadienne des droits des victimes. Cependant, chaque témoin en comité nous dit que la réduction de la victimisation passe par la réhabilitation, par des programmes et par de l'investissement dans nos prisons. Nous devons mettre sur pied de bons programmes et nous assurer de ne pas libérer des détenus sans qu'ils soient réhabilités et prêts à réintégrer la société.
    Réduire la victimisation, c'est aussi adopter de bonnes politiques en matière de sécurité publique. À cet effet, Sécurité publique Canada concentre ses efforts pour rejoindre les jeunes de 5 ans à 18 ans et s'assurer qu'ils n'entrent pas dans le cercle vicieux de la criminalité et des gangs de rue.
    Le gouvernement doit mettre ses culottes — j'aime beaucoup cette expression — et adopter des mesures en matière de sécurité publique. Il ne doit pas couper dans les services essentiels comme la réhabilitation de nos détenus. Il est essentiel d'investir dans notre jeunesse pour qu'elle ne tombe pas dans le cercle vicieux de la criminalité.
    Parmi les témoins entendus en comité, Mme Arlène Gaudreault, de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, qui fait un travail incroyable au Québec, déplorait le fait qu'on n'ait pas eu assez de temps pour étudier un pan du droit des victimes aussi important que celui d'assister aux audiences de libération conditionnelle. Elle avait d'ailleurs fait beaucoup de recommandations lors de son témoignage. Elle considère qu'on n'a malheureusement pas eu assez de temps pour proposer des amendements ou les mettre en place. Je tenais à ce que Mme Gaudreault soit entendue aujourd'hui dans ce débat.
     Le projet de loi C-479 est beau sur papier, mais sa mise en place coûtera de l'argent. On devra déplacer des gens pour qu'ils assistent à des audiences de libération conditionnelle. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre notre amendement visant à le faire par vidéoconférence ou par d'autre moyens technologiques. De plus, puisqu'il s'agit d'un changement dans le processus, il faudra prévoir des fonds additionnels.
    J'espère que le gouvernement conservateur va suivre ces recommandations. La secrétaire parlementaire était très en faveur de ce projet de loi, mais franchement, le gouvernement conservateur doit y mettre les sous.
    Je comprends qu'on a fait d'importantes compressions budgétaires dans tous les ministères, notamment au sein du ministère de la Sécurité publique. Toutefois, si on veut mettre en place un processus pour les victimes, on doit passer de la parole aux actes et investir l'argent nécessaire, en vue d'assurer un bon service aux victimes, parce qu'elles le méritent. Elles ont assez souffert et méritent qu'on leur offre un service adéquat.
    Je réitère que je vais appuyer le projet de loi de mon collègue d'en face avec plaisir. Je suis aussi très heureuse de dire qu'au NPD, sont sommes pour un processus juste et équitable pour les victimes.
    Il est très important de passer par la réhabilitation et par la réinsertion pour qu'il y ait moins de victimes et pour que nos collectivités et nos communautés soient plus sécuritaires pour toutes et pour tous.

  (1850)  

[Traduction]

    Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a maintenant cinq minutes pour répondre.
    Monsieur le Président, c'est avec profonde gratitude et grande émotion que nous venons à bout du débat sur le projet de loi à la Chambre. Ce fut un honneur et un privilège insignes de proposer ces changements judicieux et nécessaires au nom de toutes les victimes, notamment des électeurs de ma circonscription.
    Comme le savent tous les députés, le processus d'adoption des projets de loi d'initiative parlementaire est de longue haleine. Il comporte plusieurs étapes et peut prendre des années. Ce cas-ci ne fait pas exception.
    Je suis fier du fait que le projet de loi fait fond sur le bon travail abattu par les ministres et le gouvernement depuis 2006.
    Je suis heureux qu'il fasse fond sur la Charte canadienne des droits des victimes que le premier ministre a annoncée en avril dernier et qui donnerait aux victimes certains outils qui, selon quelques députés de l'opposition, manquaient dans le projet de loi C-479.
    Je suis heureux que le projet de loi renforce la voix des victimes, leur accorde un soutien accru et donne à la Commission des libérations conditionnelles du Canada les outils dont elle a besoin pour réduire, voire même éliminer, la revictimisation.
    Je crois sincèrement qu'il vaut la peine qu'on se batte pour de telles choses.
    Je ne m'étendrai pas plus qu'il le faut. Je remercie les députés de leur appui et de leur intérêt. J'aimerais répéter trois points essentiels. Tout d'abord, on ne parle ici que des pires délinquants, les délinquants violents. Il s'agit de donner aux victimes une voix plus forte et un rôle plus important dans le processus — ce que réclament souvent les Canadiens lorsqu'ils nous appellent ou nous écrivent, ou encore lorsqu'ils participent aux consultations publiques. Tout revient à donner de nouveaux outils à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
    J'aimerais terminer en citant encore une fois un éditorial paru dans le numéro du 2 mars 2012 du Hamilton Spectator. Il résume bien la décision que nous allons prendre, la décision que réclament depuis des années les victimes de Jon Rallo, les victimes de Clifford Olson, et la famille de l'agent Sweet.
[...] la Commission des libérations conditionnelles [...] a une responsabilité envers les victimes d'actes criminels. Pour ces victimes, la commission est pratiquement la seule source de renseignements sur la situation de la personne qui a commis un crime contre elles. [...] certaines victimes de la région [...] considèrent qu'elles sont mal servies par la commission. Il faut que ça change.
    En effet, il faut que ça change. Le vote sur le projet de loi C-479 est une bonne façon d'indiquer que ça va bel et bien changer.

  (1855)  

    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Deux cent soixante-douze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31.

[Français]

    Les motions nos161 à 165 ne sont pas choisies par la présidence, car elles ont été défaites en comité.

[Traduction]

     Tous les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
    Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:

[Français]

    Le groupe no 1 comprend les motions nos 1 à 12.

[Traduction]

    Le groupe no 2 comprend les motions nos 13 à 160 et les motions nos 166 à 272.

[Français]

    La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera des détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.

[Traduction]

    Je propose maintenant les motions nos 1 à 12 du groupe no 1 à la Chambre.

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 2
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 3
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 4
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 5
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 6
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 7
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

[Français]

Motion no 8
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 9
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.
Motion no 10
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 99.
Motion no 11
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 12
    Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 101.

[Traduction]

    — Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole à l’étape du rapport sur le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures. Les néo-démocrates s’opposent à cette initiative sur deux plans: à cause de son contenu, comme je l’expliquerai, et, élément peut-être aussi important, à cause du processus qui a été suivi et qui nous a menés au stade du rapport ce soir.
    Ce processus est un effort antidémocratique du gouvernement pour faire adopter de force un autre projet de loi budgétaire omnibus. D’après mes calculs, ce doit être le cinquième ou le sixième, je n’arrive pas à me rappeler, depuis que le gouvernement a acquis sa majorité, en 2011.
     Ces projets de loi omnibus, comme les Canadiens le savent fort bien, comprenaient des mesures qui n’ont strictement rien à voir avec les mesures financières ou budgétaires, apportant des changements énormes dans notre société et à l’égard de l’environnement au moyen de dispositions glissées dans ces projets de loi pour que le gouvernement puisse imposer ses vues. L’opposition, qui peut rejeter certaines initiatives mais en approuver d’autres, est délibérément placée dans une position telle qu’elle doit s’opposer à la totalité des initiatives, même celles qu’elle approuve. C’est ce genre de processus qui nous a menés ici.
     Bien entendu, je pourrais aussi parler de l’attribution de temps, aussi appelée la clôture, qui nous a amenés là où nous en sommes.
    Venons-en au contenu. Le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour créer des emplois au Canada. Il propose plutôt une approche fondée sur l’austérité, qui a été un échec tellement flagrant dans notre pays. Le projet de loi ne fait rien pour annuler les coupes que les conservateurs ont pratiquées dans l’infrastructure et le financement des soins de santé, ce qui a un effet catastrophique sur tant de collectivités.
     Le projet de loi laisse aussi tomber le Canada en ce qui concerne la protection des renseignements personnels des Canadiens. La question a fait la manchette cette semaine, car on a présenté un commissaire à la protection de la vie privée spécialement choisi à la population canadienne et aux milieux qui s’occupent de cette protection et avec lesquels le nouveau commissaire n’a absolument aucun lien.
     Puisque je parle de protection des renseignements personnels, les députés se demanderont ce que cela a à voir avec un projet de loi budgétaire. Une fois de plus, il s’agit d’un projet de loi budgétaire omnibus. Le gouvernement a donc accepté presque globalement des choses comme la décision d’autoriser l’IRS à recevoir certains des renseignements les plus délicats que les Canadiens possèdent, soit leurs données financières personnelles, dans le cadre d’une initiative américaine appelée FATCA.
     De façon très révélatrice, le budget ne ferait rien ou presque pour aider les près de 300 000 Canadiens qui sont au chômage, 300 000 de plus qu’après la récession de 2008. Ces gens ne sont pas de retour au travail. Le budget ne ferait rien non plus pour remplacer les 400 000 emplois dans le secteur manufacturier qui ont disparu sous la gouverne du premier ministre.
    Je vais commencer par parler du processus qui nous a menés jusqu’à l’étape du rapport. Après à peine 20 minutes de débat à l’étape de la deuxième lecture, les conservateurs ont proposé l’attribution de temps pour limiter le débat à la Chambre. Je répète, 20 minutes de débat pour la deuxième lecture d’un projet de loi budgétaire qui regroupe des centaines d’articles et touche une myriade de lois.
    Je me permets aussi de rappeler la motion sur l’étude du projet de loi C-31 au comité. À 23 heures, le 29 mai, au comité des finances, il a été réputé que tous les articles n’ayant pas fait l’objet d’un vote étaient automatiquement adoptés et que tous les amendements n’ayant pas encore fait l’objet d’un vote étaient automatiquement rejetés. Une fois que l’heure fatidique a sonné, tout débat était terminé. Le comité des finances, dont je suis fier de faire partie, se devait pourtant d'étudier ces articles et ces amendements. À 23 heures, nous avons tous été transformés en citrouilles, tous les amendements ont été rejetés, et c’était terminé. C’était la fin de tout. Je le rappelle: 20 minutes de débat, puis la clôture, ou l’attribution de temps, comme on l’appelle, a été imposée. C’est la démocratie, semble-t-il.
    À l’étape du comité, les néo-démocrates ont proposé plusieurs amendements afin de prévoir un contrôle judiciaire des systèmes douteux de communication d’information qu’on trouve dans le budget, comme la disposition qui, croyez-le ou non, permet à tout fonctionnaire de l’ARC de communiquer de l’information à la police sans mandat ni contrôle judiciaire. C’est un des amendements qui seront à l’étude ce soir. Et dire qu’il s’agit d’un projet de loi budgétaire.

  (1900)  

    Selon nous, les conservateurs ont voté contre tous les amendements raisonnables, sans en examiner réellement le contenu. Ces idées ne venaient pas d’eux, elles ne pouvaient pas être assez bonnes et devaient être rejetées. Voilà comment les choses se passent au comité.
    Nous avons également proposé plusieurs modifications concernant les mesures d’application très controversées de la FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act, prévues dans le projet de loi C-31, pour essayer d’améliorer un peu l’initiative très mal avisée des conservateurs, qui n’a, pour commencer, aucun lien avec un projet de loi d’exécution du budget, mais qui est bien là.
     De graves questions ont été soulevées au comité concernant l’application de cette loi. J’avais espéré que les conservateurs examineraient soigneusement et appuieraient les amendements proposés par le NPD, qui avaient été commentés par des témoins experts très reconnus, comme le professeur Christians, titulaire de la chaire Stikeman en droit fiscal à l’Université McGill, et le professeur Cockfield, de l’Université Queen, qui nous avaient dit qu’il n’était pas nécessaire de précipiter ainsi l'adoption de ces mesures sans y apporter quelque changement que ce soit. Toutefois, voilà ce qui est devant nous ce soir.
    Nous affirmons que l’adoption de ces mesures à la hâte dans le cadre d’un projet de loi d’exécution du budget est non seulement irresponsable, mais tout à fait inutile. Pourquoi? Parce que les États-Unis ont décidé récemment de retarder jusqu’en janvier 2015 l’application des sanctions prévues dans la FATCA. On nous a dit que le Canada se conformait déjà à la loi américaine, et des juristes ont déclaré au comité que nous avions amplement de temps pour étudier soigneusement et modifier l’accord.
     Plus d’un million de Canadiens seront touchés par cette loi draconienne. Les conservateurs ont montré qu’ils ne comprennent pas que les Canadiens dotés des deux nationalités sont tout aussi canadiens que ceux qui sont nés au Canada. Ils n’ont pas compris le cas d’un individu de Calgary né de deux Américains qui sont venus vivre au Canada des décennies auparavant mais qui étaient considérés comme Américains par nos amis américains et donc assujettis à cette loi draconienne. Les conservateurs n’ont pas compris cela, et les faits étaient choquants à cet égard.
     Encore une fois, nous en sommes à l’étape du rapport à demander aux conservateurs de ralentir et de retirer les dispositions relatives à la FATCA dans le projet de loi d’exécution du budget pour qu'elles puissent être examinées de très près, comme il se doit, afin que la vie privée et, en fait, les droits constitutionnels des Canadiens dotés des deux nationalités, nos compatriotes, soient protégés. Je présume que nous obtiendrons une autre réponse négative à cette question.
    Comme la partie gouvernementale a rejeté tous les amendements au projet de loi omnibus, le Nouveau Parti démocratique a proposé de supprimer 266 articles du projet de loi à l’étape du rapport. C’est la motion dont nous sommes actuellement saisis.
    Je ne voudrais pas donner l’impression qu’il n’y a rien dans ce vaste projet de loi que nous puissions appuyer. Nous appuyons par exemple le fait que les conservateurs ont décidé de corriger dans cette mesure législative des erreurs qu’ils avaient faites dans le dernier budget. Finalement, ils ont écouté et agi. L’exemple que j’aime le mieux est celui de leur tentative de soumettre à la TPS ou la TVH les frais de stationnement dans les hôpitaux. C’était une mesure irréfléchie et injuste qui avait été inscrite dans le budget de 2013. Nous l’avions combattue, amenant les conservateurs à changer d’avis, ce qui est extrêmement rare. Par conséquent, j’appuie cet effort tendant à bien agir, même s’il vient un peu tard.
     Le gouvernement a durement touché les petites entreprises comme celles de ma collectivité. Beaucoup des propriétaires de PME m’ont parlé du fait que le projet de loi omet de renouveler le crédit pour l’embauche visant les petites entreprises, crédit que le NPD avait proposé en premier en 2011. Ce crédit a disparu. Des changements ont été proposés au sujet du crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs. Croyez-le ou non, il y avait entre autres dans le projet de loi des dispositions relatives aux produits dangereux et à la sécurité ferroviaire.
    Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent des investissements, de l’innovation, du développement économique et des emplois de qualité pour la classe moyenne. Ils méritent un soutien réaliste à l’infrastructure des collectivités. Ils méritent qu’on les aide à épargner et à investir pour leur retraite, qu’on rende la vie un peu plus abordable grâce à des mesures permettant de réduire l’endettement des ménages et qu’on leur fournisse les services dont ils ont besoin.
    Malheureusement, ce budget ne fait rien de tout cela. Voilà pourquoi les néo-démocrates ne l’appuieront pas.

  (1905)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et voisin, le député de Victoria, qui vient de prononcer un discours clair et concis au sujet — encore une fois, comme il l’a dit — d’un autre projet de loi budgétaire omnibus regroupant de nombreuses mesures législatives. Malheureusement, cela signifie que des choses aussi énormes que la loi FATCA, les modifications du régime des marques de commerce qui nuiront aux entreprises canadiennes ainsi que les modifications de la Loi sur les produits dangereux et du SIMDUT sont toutes réunies dans un même projet de loi.
    Le député de Victoria ne convient-il pas avec moi que, selon toute probabilité, la Chambre est une fois de plus en train d’adopter des mesures législatives qui se retrouveront devant la Cour suprême du Canada, où la loi FATCA sera sans doute déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés?

  (1910)  

    Monsieur le Président, je voudrais saluer ma voisine et amie de Saanich—Gulf Islands et la remercier de son intervention et de la sagesse dont elle fait preuve en mentionnant les dispositions du projet de loi relatives à la loi FATCA. Nous savons déjà que ces dispositions iront devant la Cour suprême du Canada. Nous savons déjà que les conservateurs ont reçu des avis juridiques et prennent des mesures en conséquence. C’était Peter Hogg — sur lequel le gouvernement avait compté dans sa malheureuse tentative concernant le juge Nadon dans le cadre d’encore un autre projet de loi omnibus — qui avait rédigé un avis juridique, à titre d’expert, disant que c’était inconstitutionnel. Ces dispositions iront donc devant la Cour suprême du Canada.
     Nous avons proposé de nombreux amendements dont nous sommes saisis ce soir et sur lesquels nous demanderons au gouvernement de se prononcer. Ces amendements auraient évité le renvoi à la Cour suprême en précisant que la loi FATCA n’empiéterait pas sur d’autres dispositions comme la législation sur les droits de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés. Au comité, ces amendements ont été rejetés. Ils nous seront présentés à nouveau à l’étape du rapport.
     Il n’y a pas de doute que ces dispositions iront devant les tribunaux. Encore une fois, l’argent des contribuables sera inutilement gaspillé et la Cour suprême nous dira une fois de plus que l’initiative du gouvernement était inconsidérée.
    Monsieur le Président, il est incroyable que le juriste auquel le gouvernement se fie et dont il vante les mérites, M. Hogg, soit aussi celui qui l'a mis en garde contre la convention fiscale enfouie dans ce projet de loi omnibus de 360 pages. À lui seul, le projet de loi modifiera plus de 60 lois canadiennes. Je citerai peut-être un peu plus tard dans mon discours les propos de conservateurs, dont le premier ministre, et de nombreuses personnes faisant maintenant partie du Cabinet qui détestaient cette méthode lorsque les conservateurs formaient l'opposition. Ils disaient que c'était contraire à la démocratie et que les projets de loi omnibus ainsi conçus étaient injustes. Or, ils reprennent maintenant les tactiques qu'utilisaient les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais à la puissance dix. Ils font adopter à toute vapeur encore plus de projets de loi omnibus que leurs prédécesseurs libéraux, qui abusaient du système parlementaire.
    Pour ce qui est de la partie du projet de loi à l'étude qui concerne la FATCA et que ma collègue a mentionnée, des témoins entendus au comité ont signalé que jusqu'à un million de Canadiens pourraient être assujettis à cette convention. Explicitement, elle viserait sans le moindre préavis les personnes soupçonnées d'avoir une quelconque relation actuelle ou passée avec les États-Unis. Par exemple, il pourrait s'agir d'une personne qui a déjà eu la nationalité américaine ou d'un enfant né au Canada de parents américains. C'est Washington, et non le Canada, qui définira qui est un ressortissant des États-Unis. M. Flaherty — que Dieu ait son âme — a dénoncé la FATCA et ce processus, et s'est inquiété exactement de la situation dont je parle en ce moment et au sujet de laquelle les conservateurs ont décidé de me chahuter. Il craignait que ce processus englobe des personnes qui seraient américaines malgré elles.
    Les données bancaires privées seront recueillies par les institutions bancaires, puis relayées à l'ARC, qui, à son tour, les communiquera à l'IRS sans que les personnes visées soient avisées de quoi que ce soit. Or, comme on le sait, les données bancaires personnelles peuvent révéler bien des choses.
     Mon collègue pourrait-il nous parler des efforts déployés actuellement par les néo-démocrates pour retirer ces dispositions du projet de loi afin que l'on puisse bien comprendre leurs répercussions avant que les conservateurs imposent de telles exigences à près d'un million de Canadiens?
    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. M. Flaherty a parlé avec compassion de ces gens qui sont Américains du fait des circonstances, et qui seraient pris dans ce que j'appelle le filet de la FATCA. Ils sont un million et le gouvernement attend les inévitables poursuites parce qu'il n'a pas défendu notre souveraineté lorsque nous avons été saisis de cette question au départ. C'est révoltant.
    Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-31, un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget.
    Ce projet de loi comporte beaucoup de dispositions qui ne suscitent aucune controverse et qui ne préoccuperaient pas la plupart de députés, dont moi-même. Il prévoit notamment des modifications techniques au code fiscal qui sont certes acceptables.
    Toutefois, on nous dit encore une fois que le processus qui consiste à inclure différentes mesures dans des projets de loi omnibus est une tradition. Il y a le projet de loi omnibus d'exécution du budget du printemps et le projet de loi omnibus d'exécution du budget de l'automne, ce qui signifie que depuis 2012, tous les budgets fédéraux comptent environ 800 pages de mesures accessoires, que l'on insère dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget, alors qu'en fait, il s'agit souvent de dispositions qui n'ont absolument rien à voir avec le processus budgétaire.
    Encore une fois, je sais que certains partis à la Chambre se plaisent à dire que ce que l'on voit aujourd'hui ressemble en tous points à ce que faisaient les libéraux. Le projet de loi omnibus le plus imposant des libéraux, celui qui a été présenté sous le gouvernement de Paul Martin, comptait environ 100 pages.
    En 2009, le gouvernement conservateur minoritaire présentait des projets de loi omnibus de 800 pages. En 2010, un autre projet de loi budgétaire comptait près de 900 pages. Maintenant, le tout est réparti entre les budgets du printemps et de l'automne qui, ensemble, comptent plus de 800 pages.
    C'est manifestement antidémocratique. Cela repousse tout à fait les limites de ce qu'on entend normalement par « projet de loi omnibus », c'est-à-dire un texte législatif qui regroupe autour d'un fil conducteur divers éléments tendant à un objectif unique et qui permet de concrétiser une politique stratégique en modifiant diverses mesures législatives à la fois.
    J'ai d'ailleurs dû témoigner au comité des finances à propos du projet de loi, car les nouvelles règles que les conservateurs ont instaurées ne permettent plus aux députés comme moi de proposer des amendements de fond à l'étape du rapport. Les conservateurs ont en effet transformé le processus législatif. Pour la première fois de l'histoire du Canada, un parti majoritaire a estimé qu'il était si incommodant de laisser les petits partis s'exprimer à l'étape du rapport qu'ils ont modifié le processus législatif, brimant ainsi mes droits à cette étape.
    Je n'ai qu'un simple amendement à proposer pour le moment. Il s'agit de suppressions. Néanmoins, qu'on me permette d'expliquer les éléments du projet de loi C-31 qui me perturbent le plus.
    Il ne faudrait pas terminer l'étape du rapport en passant sous silence le fait que, selon l'Association du Barreau canadien, entre autres, les changements relatifs aux marques de commerce porteront atteinte aux entreprises canadiennes. Je parle de la partie 6, section 25. Les changements proposés sont tout à fait nouveaux. Pour autant qu'on sache, aucun des grands experts en droit des marques de commerce n'a été consulté.
    Or, de l'avis des experts qui ont témoigné au comité, les changements nuiront aux entreprises canadiennes et sont vraisemblablement attribuables à l'inefficacité interne du Bureau des marques de commerce. Ces changements ne servent aucun objectif stratégique. Après un certain temps, il faudra chercher à réparer les erreurs attribuables au fait d'avoir modifié le droit des marques de commerce à toute vapeur.
    Parlons également des changements au chapitre des matières dangereuses. La plupart ne soulèvent aucune controverse, mais ils ont néanmoins été imposés sans que le comité puisse entendre de témoignages à leur sujet.
    Les conservateurs étaient tellement pressés que, lorsque j'ai proposé des amendements sur ce point, même les experts du ministère qui s'occupent de ce domaine stratégique ont été incapables de répondre à mes questions parce qu'il n'y avait eu ni étude ni témoignage. Au moment de l'étude article par article et de l'examen des modifications suggérées aux dispositions concernant les matières dangereuses, ni les membres du comité ni les experts techniques des ministères n'ont été en mesure de répondre à des questions simples.
    Imposer des mesures à toute vitesse dans le cadre d'un projet de loi omnibus entraîne des erreurs et fait en sorte que divers éléments sont adoptés sans avoir été étudiés. Dans le cas de ce projet de loi, aucune étude ni aucun témoignage ne sont venus éclairer les dispositions relatives aux matières dangereuses. C'est important de le souligner.
    La mesure mentionnée par mon collègue de Victoria est la plus controversée. C'est certainement celle qui causera le plus d'ennuis au gouvernement. Elle pourrait causer des ennuis réels et beaucoup de problèmes à environ un million de Canadiens qui pourraient être ciblés, non pas en tant que citoyens américains, mais, en tant que personnes des États-Unis, comme on les appelle.
    Je fais encore une fois référence à la Foreign Account Tax Compliance Act. Ce qui est proposé est étrange à plusieurs égards. Mon collègue de Victoria et moi sommes avocats. Je n'exerce plus ma profession publiquement. J'ai abandonné ma pratique. Je ne suis pas habilitée à exercer le droit, mais j'en connais les principes.

  (1915)  

    Il est certainement étonnant que le Canada accepte une loi américaine comme si elle avait une portée extraterritoriale. Le Canada est prêt à l'accepter. Je ne sais pas si la même chose serait permise si, disons, l'Iran adoptait une mesure législative stipulant que quiconque au Canada a des liens avec l'Iran doit être traité différemment des autres Canadiens.
    Dans le cas des États-Unis, cette mesure législative vise à appliquer ce qu'on appelle l'Accord intergouvernemental, ou AIG. Il va sans dire que les États-Unis sont notre principal partenaire commercial et notre plus proche ami. Je n'ai rien contre les États-Unis, mais en droit, les lois d'un pays ne s'appliquent pas aux citoyens d'autres pays. Dans ce cas-ci, nous acceptons cette mesure comme s'il s'agissait d'un traité pour appliquer l'AIG.
    Ce qui est fascinant, c'est que les États-Unis ne traitent pas cet accord comme un traité. Il n'a pas été renvoyé au Sénat américain pour ratification. En d'autres termes, les États-Unis ne le traitent pas comme si c'était un traité, mais comme une sorte de clarification d'accords déjà conclus. Toutefois, il contient de nouvelles obligations importantes pour les pays étrangers et, pour une raison ou pour une autre, le Canada juge que nous sommes obligés de les remplir.
    Les experts en droit fiscal ne sont pas tous d'accord avec le gouvernement sur ce point. Par exemple, le ministère des Finances a reçu un mémoire particulièrement utile de la part d'Allison Christians, titulaire de la chaire H. Heward Stikeman de droit fiscal à l'Université McGill, et du professeur Arthur Cockfield, de l'Université Queen's. Ils ont examiné ensemble la question et exhortent le ministère des Finances à mettre la pédale douce. Ils disent que les mesures que nous avons déjà prises sont amplement suffisantes pour donner satisfaction aux entreprises canadiennes et protéger les banques canadiennes. Nous n'avons pas besoin d'adopter d'autres dispositions pour nous conformer à la Foreign Account Tax Compliance Act, et nous ne devrions certainement pas tenter de le faire au moyen d'un projet de loi omnibus.
    Je vous lis leur recommandation, car il me semble qu'elle mérite d'être entendue:
[...] nous recommandons au gouvernement de reporter l'adoption des dispositions contenues dans la loi d'exécution du budget jusqu'à ce que: a) les problèmes relatifs aux garanties prévues dans la Charte, aux autres garanties dont jouissent les contribuables et aux efforts de coopération à l'échelle internationale aient été rigoureusement étudiés et résolus; b) le gouvernement des États-Unis accepte un traitement réciproque concernant le système d'information fiscale qui est imposé unilatéralement au Canada.
    Nous avons sous les yeux un projet de loi qui obligerait le Canada à se conformer à des exigences sans que les États-Unis ne soient obligés de nous rendre la pareille et sans qu'un traité avec les États-Unis n'ait été ratifié.
    Quelles sont les conséquences pour les Canadiens? Comme je viens de le dire, les professeurs Christians et Cockfield ont parlé des incidences relatives à la Charte. Il y a quelque temps, mon bureau a déposé une demande d'accès à l'information. C'est ainsi que l'avis juridique fourni par le professeur Peter Hogg au ministère des Finances, sur la constitutionnalité de telles dispositions, a été rendu public.
    Dans sa lettre datée du 12 décembre 2012, le professeur Hogg informe le ministère des Finances qu'à son avis, la Foreign Account Tax Compliance Act viole nettement la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier l'article 15, qui précise que:
    La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination [...]
    Les dispositions en question seraient clairement discriminatoires. Le professeur Hogg écrit ceci:
    Le modèle d'accord intergouvernemental ne prévoit aucun mécanisme qui permettrait aux personnes soupçonnées d'être citoyens des États-Unis de savoir au moins que des renseignements personnels les concernant sont fournis à l'Internal Revenue Service.
    Plus loin dans sa lettre, il se prononce catégoriquement:
    À mon avis, les procédures prévues dans ce modèle d'accord intergouvernemental [contenu dans la Foreign Account Tax Compliance Act] sont discriminatoires et ne résisteraient pas à une contestation en vertu de la Charte. Elles traitent les personnes différemment selon la caractéristique personnelle immuable qu'est le lieu de naissance ou la citoyenneté, que la personne souhaite la détenir ou non. Si le Parlement adopte une loi autorisant une telle différence de traitement, cette loi serait contraire aux garanties de traitement égal prévues à l'article 15 de la Charte.
    Il ne s'agit pas là d'une conclusion provisoire, mais d'une conclusion qui fait autorité et qui a été formulée par le spécialiste du droit constitutionnel le plus respecté au pays. Cet homme a écrit un ouvrage sur le droit constitutionnel que j'ai étudié quand j'étais à la faculté de droit. Il a enseigné le droit constitutionnel à notre regretté collègue, Jim Flaherty. Jim affirmait avoir obtenu la note A, mais nous ne pouvons pas le vérifier.

  (1920)  

    Ce que nous savons, par contre, c'est que ce projet de loi est — je l'affirme catégoriquement — clairement inconstitutionnel. Or, il est honteux, que cette institution, adopte sciemment un projet de loi inconstitutionnel.

[Français]

    Monsieur le Président, j'avoue être un peu dubitatif après le discours de la députée de Saanich—Gulf Islands. J'ignore pour quelle raison, mais au début, elle semblait chercher à dédouaner les gouvernements libéraux ou à indiquer qu'à leur époque, le fait de déposer des projets de loi omnibus était moins grave que ce qu'on subit actuellement.
    On ne doit pas ignorer que les conservateurs, comme gouvernement, vont beaucoup plus loin que tout ce qu'on a pu voir par le passé en la matière. C'est un abus total de nos institutions. C'est une mise à sac, en fait, une prise d'otage de notre droit de défendre les opinions de l'ensemble de nos concitoyens.
    Toutefois, je voudrais comprendre les motivations de la députée de Saanich—Gulf Islands à vouloir minimiser les actions des libéraux à l'époque.

  (1925)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
    Ma motivation est que j'aime la vérité. Je pense que c'est important qu'on dise la vérité en cet endroit. Or il n'est pas vrai que les anciens régimes libéraux ont les mêmes bilans que les conservateurs en ce qui a trait à la présentation des projets de loi omnibus.
     M. Martin, comme premier ministre, a déposé un projet de loi omnibus de 100 pages. C'était le plus gros de l'histoire du Canada. Je pense que l'abus du gouvernement actuel menace vraiment la vraie démocratie.
    Je trouve important de dire la vérité. Dans les dernières années du gouvernement conservateur, nous avons eu des projets de loi omnibus plus graves et plus importants qui n'ont pas d'équivalents dans l'histoire du Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de soulever la question de la Charte des droits et libertés, parce que le Parti libéral craint fort, à la lumière de ce qu'ont dit les constitutionnalistes, qu'il puisse y avoir violation de la Charte.
    J'en arrive à ma question, qui porte sur la FATCA. Comme nous le savons, en vertu de cette loi, les banques canadiennes doivent signaler à l'IRS les comptes des clients ayant la citoyenneté américaine, qui sont au nombre d'environ un million au Canada. Autrement, elles et leurs clients risquent d'être assujettis à une retenue d'impôt de 30 % sur leur revenu aux États-Unis.
    Le gouvernement semble avoir vraiment voulu protéger les banques de cette éventualité. Il a proposé de nouvelles dispositions et de nouveaux changements. Comme on le sait, les banques feraient rapport à l'ARC, qui, elle, ferait rapport à l'IRS.
    Le gouvernement ne semble cependant pas se soucier autant des citoyens. En fait, il semble avoir baissé les bras ici, bien content de faire le travail pour l'IRS en ce qui concerne les citoyens.
    Ma collègue nous dirait-elle pourquoi elle pense que les banques seraient protégées, mais que les citoyens canadiens ayant une double nationalité ne le seraient pas?
    La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole. Vous avez une minute.
    Monsieur le Président, je vais essayer d'être plus brève au cas où il y aurait d'autres questions.
    Je pense que ce qui est arrivé, c'est que le gouvernement américain a menacé de prendre des sanctions contre les banques canadiennes. Selon les avis juridiques que des experts nous ont fournis, la meilleure approche consisterait à réagir au niveau international et à déclarer que le gouvernement américain n'a aucun droit de pénaliser les banques qui exercent leurs activités aux États-Unis sur la base de ce traité, que les États-Unis eux-mêmes n'ont pas encore ratifié.
    Monsieur le Président, la députée était présente à l'étape de l'étude en comité. Pourquoi pense-t-elle que le gouvernement n'accepte pas un amendement qui dirait, par mesure de précaution, que les dispositions respectent la Charte des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels et pourquoi ne reconnaît-il pas la nécessité de prévenir les Canadiens avant de divulguer les renseignements qui les concernent?
    Monsieur le Président, les autorités canadiennes ont réussi à obtenir certaines concessions comme, par exemple, l'assurance que les REER et d'autres fonds de pension et fonds d'épargne fiscale ne seraient pas pris dans ce filet. Elles étaient tellement satisfaites qu'elles n'ont rien osé faire pour protéger les Canadiens; elles ont pensé que c'était la meilleure entente qu'elles pouvaient obtenir. Elles devraient toutefois tenir compte des avis juridiques, surtout en ce qui concerne le droit constitutionnel.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de ma circonscription, Newmarket—Aurora, pour parler de quelques-unes des excellentes mesures énoncées dans le projet de loi C-31, le premier projet de loi d'exécution du budget de 2014.
    En janvier dernier, j'ai organisé de vastes consultations prébudgétaires auprès des habitants de Newmarket et d'Aurora pour savoir quelles étaient leurs priorités pour le budget. Voici les trois choses qui ont été demandées en priorité: un, réduire les dépenses gouvernementales; deux, réduire le fardeau administratif des entreprises pour stimuler la création d'emplois; et trois, améliorer le fonctionnement du gouvernement.
    Le Plan d'action économique de 2014 répond à toutes ces attentes. Il met l'accent sur les priorités suivantes: rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015, stimuler la création d'emplois et la croissance économique et soutenir les familles et les collectivités.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à mettre en oeuvre plusieurs mesures importantes pour la circonscription de Newmarket—Aurora. Je parlerai de certaines de ces mesures dans mon discours.
    Le Plan d'action économique de 2014 prévoit des investissements et des mesures législatives visant à reconnaître les sacrifices consentis par les anciens combattants et leurs familles, pour faciliter le retour de ces derniers à la vie civile et pour leur offrir un meilleur accès aux services disponibles.
    Ma circonscription compte de nombreux organismes dynamiques qui représentent les anciens combattants et les aînés. Je pense par exemple à certaines filiales de la Légion royale canadienne, comme la filiale 385 Colonel Fred Tilston VC d'Aurora et la filiale 426 Milton Wesley de Newmarket, dont je suis membre, de même qu'à l'association des anciens combattants de Newmarket.
    En plus d'aider les anciens combattants, ces organismes accomplissent un travail remarquable en organisant d'importantes activités de commémoration. Ces activités aident la collectivité à en apprendre davantage sur les sacrifices consentis par les anciens combattants d'hier et d'aujourd'hui. C'est grâce à eux que nous vivons aujourd'hui dans une société libre et démocratique. D'ailleurs, je me réjouis à la perspective de participer aux célébrations entourant le 40e anniversaire de la Légion d'Aurora, qui auront lieu ce samedi et qui coïncident avec le 70e anniversaire du jour J.
    Le projet de loi C-31 appuie les anciens combattants puisqu'il prévoit notamment un paiement compensatoire pour les anciens combattants, les survivants ou les personnes à charge admissibles. Ce paiement est lié à une annonce faite le 29 mai 2012 par Anciens Combattants Canada, qui avait alors indiqué que le ministère modifierait la façon dont il calcule l'allocation pour perte de revenus, l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes et l'allocation aux anciens combattants en cessant de déduire les prestations d'invalidité prévues par la Loi sur les pensions.
    Le 1er octobre 2012, on a donc cessé de déduire ces prestations de l'allocation pour perte de revenus et de l'allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes et, le 1er octobre 2013, on a fait de même pour ce qui est de l'allocation aux anciens combattants. Les prestataires admissibles à ces trois types de prestations qui ont été visés par la déduction entre l'annonce faite le 29 mai 2012 et le jour précédant la fin de la déduction recevront un paiement compensatoire. On s'attend à ce que plus de 5 000 personnes admissibles profitent de ce paiement compensatoire. Elles le méritent bien. Le projet de loi C-31 garantirait que les anciens combattants, leurs survivants ou les personnes à leur charge puissent recevoir ce soutien financier supplémentaire.
    Depuis 2006, le gouvernement prend également des mesures importantes afin de protéger les consommateurs canadiens, et le Plan d'action économique du Canada de 2014 ne fait pas exception. Le projet de loi C-31 modifierait la Loi sur les télécommunications afin d'interdire aux entreprises de télécommunication canadiennes de facturer à leurs concurrents canadiens des tarifs d'itinérance supérieurs à ceux qu’elles facturent à leurs propres clients. Une fois en vigueur, le plafond s’appliquerait à tous les tarifs d’itinérance entre entreprises de télécommunication.
    Le fait de plafonner les tarifs d’itinérance aidera les consommateurs canadiens à profiter d’une plus grande concurrence dans le marché du sans fil en éliminant les obstacles pour les nouveaux venus. Cette mesure réitère l'engagement annoncé dans le Discours du trône de 2013 de protéger les Canadiens et leurs familles en favorisant une saine concurrence et en abaissant les prix à la consommation dans le secteur des télécommunications. Les résidants de Newmarket—Aurora appuient sans réserve cette mesure visant à favoriser la concurrence dans le secteur du sans fil, et j'ai hâte qu'elle soit mise en oeuvre.
    Les étudiants qui fréquentent le système d'éducation du Canada représentent la plus importante source de nouvelle main-d'oeuvre sur le marché du travail. Pour stimuler la croissance économique du pays, il est essentiel de leur fournir les compétences dont ils auront besoin pour réussir.

  (1930)  

    Le Canada affiche l'un des taux d'emploi chez les jeunes parmi les plus élevés des pays de l'OCDE. Néanmoins, nous pouvons faire davantage pour veiller à ce que les jeunes Canadiens reçoivent la formation dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel. Le Plan d'action économique de 2014 offrirait aux apprentis inscrits à une formation dans un métier désigné Sceau rouge plus de 100 millions de dollars sous forme de prêts sans intérêt d'au plus 4 000 $ par période de formation technique. Le nouveau prêt canadien aux apprentis permettrait à un plus grand nombre d'entre eux de terminer leur formation et inciterait davantage les jeunes à envisager une carrière dans les métiers spécialisés.
    Le projet de loi C-31 appuierait cette initiative par la mise en oeuvre de mesures qui garantiraient aux apprentis admissibles un traitement égal à celui de tous les autres bénéficiaires d'un prêt étudiant. Les propriétaires d'entreprises du secteur manufacturier de Newmarket et d'Aurora se plaignent le plus souvent de la pénurie de main-d'oeuvre compétente. Certaines entreprises offrent d'excellents programmes destinés aux diplômés qualifiés, mais elles peinent encore à attirer de bons candidats pour combler les postes disponibles. Le nouveau prêt canadien aux apprentis les aiderait à embaucher les employés dont elles ont besoin.
    Le gouvernement comprend que le temps que les propriétaires de petite entreprise perdent à suivre des procédures administratives inutiles pourrait être employé à faire croître leur entreprise et à créer des emplois. La réduction du fardeau administratif des petites et moyennes entreprises est une priorité pour le gouvernement. Le Plan d'action économique de 2014 continue dans cette voie, et le projet de loi C-31 comprend plusieurs mesures à cet égard, y compris la réduction de la fréquence des versements des retenues à la source. Ces versements peuvent être coûteux, surtout pour les petites entreprises. Le changement proposé permettrait d'éliminer plus de 800 000 versements, ce qui aiderait les petites entreprises de Newmarket—Aurora et de l'ensemble du pays.
    Ce projet de loi contient une autre mesure qui n'a peut-être pas beaucoup retenu l'attention, mais qui aiderait bien des personnes à faible revenu et des aînés à revenu fixe de la région de Newmarket—Aurora. Je parle de la modification concernant l'administration du crédit d’impôt pour la TPS/TVH. À l'heure actuelle, les gens peuvent demander le crédit d'impôt pour la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée en cochant la case prévue à cette fin dans leur déclaration de revenus annuelle. La modification éliminerait la nécessité pour les particuliers de demander le crédit d’impôt pour la TPS/TVH et permettrait au ministre du Revenu national de déterminer automatiquement si un particulier a droit au crédit. Plusieurs de mes électeurs qui sont venus dans mon bureau n'ont pas bénéficié de ce crédit d'impôt tout simplement parce qu'ils ne savaient pas qu'ils devaient le demander chaque année. J'espère que cette mesure sera adoptée à temps pour l'année d'imposition 2014, car je suis persuadée qu'elle aiderait des milliers de Canadiens, y compris les résidants de Newmarket—Aurora.
    Le projet de loi contient de nombreuses autres mesures qui amélioreraient la vie des Canadiens. Par exemple, il permettrait de mieux tenir compte des coûts particuliers liés à l'adoption d'un enfant en faisant passer à 15 000 $ pour 2014 le montant maximum des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais d'adoption, et ce, par enfant. Ce montant maximal serait ensuite indexé sur le taux d'inflation pour les années d'imposition subséquentes. Un certain nombre de personnes, surtout des gens qui adoptent des enfants à l'étranger, sont venues à mon bureau pour me dire qu'elles souhaitaient ardemment que cette mesure soit adoptée.
    Le projet de loi ajouterait à la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux les coûts associés à la conception de plans de traitement personnalisés, ce qui comprendrait les analyses comportementales appliquées dans le cas des enfants atteints d’autisme. Cela comprendrait également, si certaines conditions sont remplies, les coûts liés aux animaux d'assistance dressés pour aider les personnes ayant une déficience grave. L'exonération de la TPS/TVH pour les services rendus à des particuliers par certains praticiens du domaine de la santé serait également étendue aux services rendus par les acupuncteurs et les docteurs en naturopathie.
    Le gouvernement conservateur n'a jamais failli à son engagement de renforcer l'économie pour tous les Canadiens et de remettre de l'argent dans leurs poches. Le projet de loi C-31 représente le nouveau chapitre de cet engagement. J'encourage tous les députés à appuyer son adoption rapide afin que les Canadiens puissent commencer à profiter des avantages.

  (1935)  

    Monsieur le Président, le projet de loi est volumineux et il comporte de nombreuses parties. D'après son discours et le poste qu'elle occupe au sein du gouvernement, je déduis que la députée compte l'appuyer.
    Je me demande si elle pourrait nous dire ce qu'elle pense des aspects du projet de loi qui concernent la politique sur les marques de commerce. Les chambres de commerce du Canada s'opposent à cette section du projet de loi, tout comme la totalité des organismes du domaine de la propriété intellectuelle qui ont comparu devant le comité ou lui ont écrit. Je me demande si elle pourrait nous dire quelles répercussions cette politique aura vraisemblablement sur le régime de propriété intellectuelle et les entreprises du Canada.

  (1940)  

    Monsieur le Président, nous allons continuer à travailler sur tous les aspects de la propriété intellectuelle. Nous savons qu'elle doit être protégée afin que les innovations se poursuivent au Canada.
    Je veux parler un peu du soutien à l'entrepreneuriat et à l'innovation parce que c'est ce qui va favoriser la croissance économique et l'essor économique de notre pays, ainsi que la création d'emplois et de débouchés pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail.
    Nous cherchons à faire un investissement historique dans l'éducation postsecondaire en créant le nouveau fonds « Apogée Canada » pour l’excellence en recherche, financé à hauteur de 1,5 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie. Cet investissement permettrait d'assurer le leadership international du Canada en sciences et en innovation. Nous appuierions la recherche de pointe en accordant aux conseils subventionnaires canadiens un financement permanent de 46 millions de dollars par année à l’appui de la recherche de pointe et de la recherche centrée sur les découvertes scientifiques, et c'est de là que découlera la propriété intellectuelle. Nous allons veiller à sa protection.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec un grand intérêt les remarques de la députée conservatrice, notamment ses observations sur la façon dont les anciens combattants ont contribué à faire du Canada le pays qu'il est aujourd'hui, un pays axé sur la liberté et le respect. Je partage ces sentiments.
    J'ai donc été surprise d'entendre la députée parler des articles 102 à 107 du projet de loi, qui portent sur la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, comme s'ils reflétaient adéquatement l'importance des anciens combattants au Canada.
    Ce projet de loi mettrait fin à la récupération injuste qui a été mise en place par le gouvernement conservateur actuel en 2006. Toutefois, au lieu que le projet de loi rende les paiements rétroactifs à la date où la récupération a commencé, à savoir le 1er avril 2006, il ne ferait que les rendre rétroactifs pour une période de quelques mois. Le gouvernement force les anciens combattants à le traîner devant les tribunaux pour obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Maintenant, on va leur voler des années de prestations antérieures...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à tous les députés d'être brefs.
    La secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'en a fait autant pour les anciens combattants...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, mon intervention ne concerne pas la réponse de la secrétaire, mais plutôt la question de la députée.
    Celle-ci a utilisé un terme malencontreux, qui a un certain passé dans notre pays. Le terme anglais « gypped » n'est plus une expression courante. Je suis certain que ma collègue n'avait pas de visée malveillante, mais sachez qu'il s'agit dans certaines communautés, chez les Roms entre autres, d'un terme péjoratif associé à des gens considérés miséreux. Je demande à ma collègue de retirer le terme employé.
    Monsieur le Président, je retire le terme employé. Je n'ai absolument pas voulu offenser qui que ce soit. J'ignorais que ce mot pouvait revêtir cette signification et je le retire.
    Comme je le disais, monsieur le Président, aucun gouvernement de l'histoire du Canada n'a fait plus que le nôtre pour les anciens combattants et ne les a autant reconnus. Nous les remercions de leur service.
    Mon beau-père a servi 34 ans dans les Forces armées canadiennes. Il était l'un des soldats responsables des biens et services qui entraient en Italie et en sortaient. Il était à Monte Cassino durant cette terrible bataille. Il était le plus jeune soldat des Forces armées canadiennes accrédité pour le transport terrestre, aérien et maritime. Par conséquent, personne d'autre à la Chambre ne défendrait plus les anciens combattants que moi.
    Le gouvernement en a fait énormément pour les anciens combattants. En passant en revue toutes les mesures que nous avons prises depuis 2006, je constate que le document dont nous débattons ce soir continue tout simplement à faire fond sur notre solide bilan en matière de soutien pour les anciens combattants: 2 milliards de dollars pour renforcer les programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants visant à venir en aide aux anciens combattants gravement blessés; 65 millions de dollars pour améliorer le Programme de funérailles et d'inhumation; 52,5 millions de dollars en soutien additionnel pour le personnel gravement blessé des Forces armées canadiennes.
    Je pourrais continuer la liste. Nous respectons nos anciens combattants. Nous continuerons de les aider de toutes les façons possibles.

  (1945)  

    Monsieur le Président, je prends également la parole au sujet du projet de loi C-31 ce soir.
    Une tendance se dessine dans ces volumineux projets de loi omnibus que présente le gouvernement conservateur. Premièrement, les conservateurs truffent ces projets de loi de mesures qui n'ont pas d'affaire dans une loi d'exécution du budget. En effet, la mesure législative dont nous sommes saisis modifie les règles régissant les tribunaux administratifs, les marques de commerce, les produits dangereux et même la sécurité ferroviaire, pour ne donner que ces exemples.
    Les conservateurs ont présenté la plupart de ces modifications sans la moindre consultation publique. Ensuite, ils attendent et espèrent que personne ne se rendra compte des problèmes qui se trouvent dans les petits caractères. Or, les erreurs et les problèmes contenus dans les projets de loi omnibus des conservateurs finissent toujours par être mis à jour. Parfois, ils sont si évidents qu'ils sont découverts au comité. Parfois, il faut juste un peu de temps.
    La réalité, c'est que le fiasco entourant la nomination du juge Nadon résulte de modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême au moyen d'une précédente loi d'exécution du budget. Si ces modifications avaient fait l'objet d'un examen plus approfondi au comité de la justice et si ce dernier avait eu l'occasion de proposer des amendements et de les mettre aux voix, nous aurions peut-être évité la situation embarrassante entourant l'échec de la nomination du juge Nadon.
    Le gouvernement inscrit des mesures dans chacun des projets de loi omnibus afin de corriger des erreurs commises dans des projets de loi omnibus antérieurs. Ce processus comporte de graves lacunes. Il crée de mauvaises lois qui engendrent de l'incertitude. Au bout du compte, c'est néfaste pour les entreprises et l'économie canadienne. Ces mauvaises lois nuisent à la capacité des Canadiens de faire croître leurs entreprises, de créer des emplois et de s'assurer un avenir plus prospère.
    J'aimerais souligner quelques exemples d'erreurs commises dans ce projet de loi très boiteux. Il y a deux semaines, la Chambre de commerce du Canada a pris une décision importante en lançant un appel à l'action à ses membres en réponse aux dispositions du projet de loi C-31 sur les marques de commerce. Elle craint que le projet de loi C-31 fasse disparaître l'exigence voulant qu'on utilise une marque de commerce avant qu'elle puisse être enregistrée.
    À la suite de cet appel à l'action, nous avons entendu le point de vue d'innombrables chambres de commerce des quatre coins du pays, de Surrey, en Colombie-Britannique, à Gander, à Terre-Neuve-et-Labrador, en passant par les Territoires du Nord-Ouest. Chacune de ces chambres de commerce nous prévient que ces dispositions feraient augmenter ce qu'il en coûte pour faire des affaires au Canada.
    Les chambres de commerce craignent que ces dispositions fassent augmenter le nombre de litiges et de chasseurs de marques de commerce. Elles se plaignent également de ne pas avoir été consultées ni mobilisées par le gouvernement. Elles demandent que ces dispositions liées aux marques de commerce soient enlevées du projet de loi.
    Les changements de ce genre auraient dû être examinés plus attentivement, par exemple par le comité de l'industrie. Les préoccupations soulevées par les chambres de commerce nous inquiètent.
    Les commentaires formulés par des employeurs nous inquiètent aussi. Nous avons pris connaissance du point de vue du détaillant canadien Tigre Géant, ainsi que du fabricant de produits alimentaires PepsiCo Canada, qui est un employeur important dans ma circonscription. Son usine Frito Lay située dans la vallée de l'Annapolis procure de bons emplois à des gens de ma circonscription. Nous prenons très au sérieux les préoccupations soulevées par ces employeurs importants.
    Le gouvernement fait la sourde oreille. En fait, il traite avec mépris ces entreprises canadiennes parce qu'elles ont l'audace — ou, devrais-je dire, le courage — de lui dire ses quatre vérités et d'exprimer des inquiétudes au sujet de ce projet de loi.
    Ces chambres de commerce représentent les chefs d'entreprise à l'échelle locale. Nous avons le devoir de les écouter.
    Durant les travaux du comité des finances, les conservateurs ont attaqué la crédibilité de la Chambre de commerce du Canada et de ses membres. Ils ont balayé du revers de la main les inquiétudes exprimées par ces employeurs bien connus dans nos collectivités en laissant entendre qu'ils réunissaient uniquement des avocats ne cherchant qu'à protéger leurs propres intérêts et à maximiser leurs honoraires.
    J'aimerais aussi parler de certains des enjeux régionaux. Il n'est pas exagéré de dire que certaines des lacunes du projet de loi menaceraient des emplois au Canada. Cependant, quelques-unes de ces lacunes auraient aussi pour effet de protéger les emplois d'un certain nombre de conservateurs.

  (1950)  

    La semaine dernière, le commissaire à l'intégrité du secteur public a publié un rapport sur les actes répréhensibles qu'a commis le premier dirigeant de la Société d’expansion du Cap-Breton. Il a été conclu au terme de l'enquête que:
    M. Lynn a commis une contravention grave de la politique de conduite au travail et de discipline de la SECB, qui constituait le code de conduite de la SECB à ce moment-là. Cette conclusion découle de la nomination de quatre personnes ayant des liens avec le Parti conservateur du Canada [...] à des postes de direction de la SECB, et ce, sans ou à peu près sans justification écrite et sans qu’il ait été démontré que les nominations étaient fondées sur le principe du mérite [...] La conduite de M. Lynn dénotait un caractère délibéré [...] La conduite de M. Lynn était incompatible avec la confiance que le gouvernement du Canada et le public lui avaient témoignée en tant que premier dirigeant.
    Il s'agit d'une condamnation cinglante du favoritisme éhonté auquel se sont livrés le gouvernement et la Société d’expansion du Cap-Breton.
    Grâce au projet de loi C-31, les gens qui ont été embauchés de façon irrégulière par M. Lynn et qui travaillent encore à la société obtiendraient leur permanence dans la fonction publique. Qui plus est, la mesure législative prévoit que le premier dirigeant est le seul membre du conseil d'administration qui aurait droit à une indemnité de départ. C'est prévu noir sur blanc dans le projet de loi.
    Compte tenu des conclusions que le commissaire a tirées, les libéraux ont proposé deux amendements importants au comité. Ces amendements feraient table rase du traitement de faveur accordé au premier dirigeant, qui ne serait plus admissible à une indemnité de départ, et ils feraient en sorte que les employés embauchés par le premier dirigeant, ce qui constituait des actes répréhensibles, n'obtiendraient pas automatiquement leur permanence dans la fonction publique. On aurait dû faire marche arrière au lieu de consacrer cet acte de favoritisme. Les conservateurs ont plutôt mis leurs intérêts avant ceux des Canadiens et ils ont rejeté ces amendements.
     Le projet de loi se penche aussi sur d'autres erreurs. Par exemple, la mesure législative corrige des failles d'un précédent projet de loi d'exécution du budget. Dans le projet de loi C-4, le gouvernement avait oublié d'ajouter la catégorie des candidats des provinces; il avait alors eu recours à un projet de loi d'exécution du budget pour instaurer le programme de déclaration d'intérêt qui avait été élaboré par le ministère de l'Immigration. Le projet de loi à l'étude corrige cette lacune.
    Lors de l'étude en comité, il y a notamment eu des développements en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse. Pendant l'étude article par article, le gouvernement a proposé des amendements pour corriger des erreurs qui s'étaient glissées dans le projet de loi d'exécution du budget actuellement à l'étude, et non dans le précédent. Je répète: pendant l'étude article par article, le gouvernement a proposé des amendements pour corriger des problèmes qui s'étaient glissés dans son propre projet de loi. Il ne s'est manifestement pas appliqué à la tâche.
    Le gouvernement semble avoir fait une erreur assez fondamentale dans la section qui porte sur la Sécurité de la vieillesse. En vertu de la version du projet de loi présentée à l'étape de la première lecture, le gouvernement aurait enlevé la Sécurité de la vieillesse à certains des aînés les plus pauvres au Canada, qui y ont légitimement droit. Dans le cadre de ce processus très boiteux, le gouvernement ne nous a donné absolument aucun préavis de ces amendements. Ceux-ci ont été présentés au moment où le comité s'apprêtait à voter sur les mesures, pendant l'étude article par article. Le gouvernement n'a pas pu nous dire quand ou comment cette erreur a été relevée. Il a aussi oublié d'apporter des exemplaires de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Par conséquent, nous ne pouvions pas voir en quoi les changements apportés à la loi modifiaient celle-ci. N'oublions pas que ette loi est l'une des quelque 40 qui sont modifiées par le projet de loi C-31. Le gouvernement n'a même pas apporté suffisamment de copies de ses amendements pour que tous puissent en prendre connaissance. C'est de cette façon qu'on demande aux parlementaires de prendre des décisions importantes et de modifier les lois au Canada.
    Ce ne sont pas seulement les conservateurs qui ont eu l'air gaffeurs lors de l'étude du projet de loi. Le NPD est en train de voter contre des mesures visant à faire avancer plus rapidement le dossier du nouveau pont Champlain. La partie 6, section 28, du projet de loi est consacrée au nouveau pont Champlain. Les mesures proposées faciliteraient la conception et la construction du pont afin que celui-ci soit opérationnel en 2018. Il est vrai que cette section renferme aussi des dispositions prévoyant un péage sur le pont, ce à quoi les libéraux s'opposent. Nous avons présenté des amendements visant à supprimer toutes les dispositions du projet de loi sur le péage. Lorsque nos amendements ont été rejetés par les conservateurs, nous avons quand même voté en faveur du pont, parce que construire un pont avec un péage est tout de même mieux que de ne pas avoir de pont du tout. En outre, un nouveau gouvernement pourrait annuler le péage avant même que celui-ci n'entre en vigueur. Il est illogique de la part du NPD de tenter de bloquer la construction du nouveau pont en raison d'un péage qui ne sera pas en place avant quatre ans. Or, c'est exactement ce qui se produirait si la motion du NPD visant à supprimer la section 28 était adoptée.

  (1955)  

    Le projet de loi continue de faire fi des défis auxquels sont confrontés les anciens combattants au Canada, et il continue de faire preuve de mépris à leur égard. Le projet de loi fait de l'ARC, par le truchement des dispositions sur la FATCA, le percepteur d'impôt de l'IRS, et il continue de manquer de respect envers le Parlement et la démocratie en incluant toutes ces dispositions mal conçues dans une Loi de mise en oeuvre du budget, plutôt que dans une mesure législative distincte qui serait étudiée par un comité ayant les compétences voulues pour prendre les meilleures décisions possibles.
    Monsieur le Président, j'aimerais lire une citation à mon collègue de Kings—Hants. Je me demande s'il pourra nous dire à qui l'on doit ces paroles:
    Le gouvernement a fait adopter ce projet de loi à toute allure par la Chambre en invoquant la clôture, éliminant ainsi toute possibilité de débat valable. Nous avons commencé [...] à entendre les gouvernements provinciaux et territoriaux, de nombreux universitaires et de nombreux experts, ainsi qu'un grand nombre de particuliers [...]. [Le processus électoral] doit servir les intérêts de tous les Canadiens, et pas seulement les intérêts sectaires ou les intérêts personnels des politiciens.
    Voici un petit indice: cette personne est actuellement premier ministre. Cette façon de faire lui déplaisait grandement à l'époque où — j'hésite à le mentionner car je sais que mon collègue ne prenait pas part à ces manoeuvres — des gouvernements libéraux se servaient de projets de loi omnibus pour faire adopter tout un ensemble de mesures, retirant du même coup aux députés et au public le droit démocratique de débattre d'un projet de loi et de le comprendre.
    Le député a mentionné les problèmes liés aux marques de commerce, qui ont amenés la Chambre de commerce du Canada et des douzaines de chambres de commerce régionales à écrire au comité. J'ai demandé à ma collègue conservatrice de nous donner des explications à ce sujet. Elle en a été incapable. Je suis sûr qu'elle votera avec plaisir en faveur de cette mesure, bien qu'elle ne la comprenne pas.
    Je demanderais à mon collègue de nous parler davantage non seulement du processus, mais aussi de la FATCA, cette entente avec les États-Unis. J'aimerais qu'il explique que les Canadiens ont reçu très peu de renseignements, que le gouvernement ne trouvait pas urgent d'adopter une mesure législative, et qu'il cherche maintenant à forcer l'adoption de changements qui pourraient toucher jusqu'à un million de Canadiens, dont les renseignements bancaires seraient transmis à l'IRS.
    Mon collègue pourrait-il nous en dire plus long sur le processus et sur ces deux éléments législatifs substantiels qui font partie de cet immense projet de loi omnibus?
    Monsieur le Président, pour commencer, si nous considérons les projets de loi omnibus, les projets de loi budgétaires ou les projets de loi d’exécution du budget des gouvernements libéraux antérieurs, il faut dire qu’ils étaient minuscules, tout petits, comparés à ceux-ci, tant par le volume que par le nombre de lois touchées. Aucune comparaison possible.
    Mon collègue de l’Île-du-Prince-Édouard me rappelle les budgets équilibrés, le remboursement de la dette et les réductions d’impôt. C’était le bon vieux temps.
    En ce qui concerne le FATCA, je peux dire avec une absolue certitude que, lorsque le ministre a comparu devant le comité, il ne savait même pas combien de Canadiens seraient touchés par cette loi. En fait, le gouvernement a dit à divers moments qu’aucun Canadien ne serait touché parce qu’ils sont exemptés. Il a négocié une exemption.
     L’exemption est prévue pour les banques. Les simples citoyens ne sont pas protégés. L’élément le plus choquant, ce sont les régimes d’épargne enregistrés comme les REER, les REEE et les CELI auxquels les Canadiens cotisent pour leur famille et dans lesquels le gouvernement du Canada verse des subventions de contrepartie. Cet argent du gouvernement du Canada serait acheminé vers le Trésor américain parce que le gouvernement n’a pas su négocier un meilleur accord avec Washington.
    Monsieur le Président, ma question porte sur la partie 5 du projet de loi C-31. Le gouvernement prétend faire beaucoup pour les Canadiens. Un nombre appréciable de Canadiens ont la double nationalité, et ils ne retirent pas grand avantage de tout ceci. En réalité, ils sont abandonnés, car le gouvernement cède aux pressions américaines et, comme mon collègue l’a dit, il se charge de la perception des impôts pour l’IRS. Les banques, au Canada, devront communiquer à l’ARC de l’information sur leurs clients qui ont la double nationalité. Ces renseignements seront transmis à l’IRS.
    Au comité des finances, les fonctionnaires n’ont pas pu répondre, quand nous leur avons demandé quels types de renseignements seraient transmis à l’IRS. Ce qui veut dire que le gouvernement ne le sait pas non plus.
     Il s’agit d’une offensive contre la protection des renseignements personnels. Qu’en pense mon collègue?

  (2000)  

    Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas su négocier efficacement pour défendre les intérêts canadiens. Dans les faits, les Américains prennent dans ce cas une mesure extraterritoriale.
     Outre cela, le gouvernement allègue entre autres que les Américains fermeraient la porte aux banques canadiennes qui ont des activités aux États-Unis. Aux États-Unis, les banques canadiennes sont très puissantes. Des banques comme TD, BMO Harris et la Banque Royale sont au nombre des banques qui réussissent le mieux dans le monde. Après la crise financière mondiale, pendant laquelle beaucoup de banques américaines ont été aspirées dans le vortex du gâchis provoqué par la déréglementation, dans les années 1990, les banques canadiennes ont été très puissantes.
     Certains témoins ont reconnu avec nous que c’était un argument bidon, qu’il était ridicule de prétendre que le système financier américain mettrait fin aux activités des banques canadiennes si nous n'acceptions pas ce mauvais accord. Voilà un autre exemple qui illustre le coût économique de nos mauvaises relations avec Washington sous un gouvernement conservateur.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014.
    Je commencerai par rendre hommage au regretté Jim Flaherty, qui a déposé le budget en mars. On a dit de lui que c'était le meilleur ministre des Finances au monde. Il nous est cher, et je pense que l'adoption du premier projet de loi d'exécution du budget est due en grande partie aux efforts qu'il a déployés pour élaborer ce budget, qui, je le rappelle, a été déposé au début du printemps.
    Quand Jim Flaherty a été nommé à la tête du ministère des Finances pour la première fois, nous étions au bord de la pire récession mondiale depuis la Grande Crise des années 1930. Grâce au leadership de M. Flaherty, au poste de ministre des Finances, et grâce au premier ministre, le Canada a pu sortir de cette crise plus rapidement et avec plus de vigueur que tous les autres pays du G7.
    Si nous avons pu y arriver, c'est qu'entre 2006 et 2008, nous avons réduit de 40 milliards de dollars la dette fédérale, ce qui nous a donné, quand la récession a frappé, la souplesse voulue pour engager des dépenses en vue de stimuler l'économie, garder nos gens de métier au travail et conserver les moteurs économiques qui font rouler les fonds du Canada. Grâce aux décisions prises dans l'intérêt du Canada, au début du présent mandat, par ce ministre des Finances et le premier ministre, notre position financière solide nous a permis, dès le début de la récession, de prendre des mesures énergiques afin de limiter les dommages à l'économie canadienne.
    Une fois sortis de la pire récession économique depuis la Grande Crise, nous avons pris l'engagement, lors de la campagne électorale de 2011, de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Le défi est de taille. Beaucoup de gens au Canada ont dit qu'il serait impossible d'y parvenir en aussi peu de temps, ou que si nous prenions des mesures énergiques pour atteindre notre but nous déstabiliserions l'économie et nous compromettrions l'avenir du pays.
    À mon avis, il y a trois façons d'équilibrer le budget.
    La première façon est une voie dans laquelle nous n'avons pas voulu nous engager. Cette voie, que j'appelle la solution facile pour équilibrer un budget, consiste simplement à augmenter les impôts. D'autres gouvernements au Canada ont tenté d'équilibrer leurs budgets en augmentant les impôts. Non seulement nous n'avons pas augmenté les impôts des contribuables, des familles et des entreprises au Canada, mais nous avons pris la décision et l'engagement de les réduire. Il s'ensuit que la famille moyenne de quatre personnes paie maintenant 3 200 $ de moins en impôt fédéral qu'en 2006, lorsque nous avons pris le pouvoir. Cette amélioration témoigne du courage et de la détermination du premier ministre, de l'ancien ministre des Finances Flaherty et de l'actuel ministre des Finances.
    Nous avons aussi allégé le fardeau fiscal des entreprises, ce qui favorise les investissements au pays et fait tourner nos moteurs économiques. Cette mesure permet aux petites et moyennes entreprises de payer peu d'impôt afin de pouvoir embaucher une ou deux personnes et ainsi nous aider à encourager l'emploi au Canada. Des impôts peu élevés pour les sociétés, les particuliers et les familles: telle est la voie que nous avons choisie. Nous avons retenu cette option au lieu d'augmenter les impôts, comme le proposent constamment certains partis de l'opposition.
    L'autre voie que nous aurions pu choisir pour équilibrer le budget aurait consisté à sabrer dans les transferts aux provinces. Il s'agit des fonds dont les provinces ont besoin pour fournir les services qui tiennent à coeur aux Canadiens: les soins de santé, l'éducation et les services communautaires. Toutes les provinces ont besoin de ces précieux paiements de transfert pour fournir aux Canadiens les services dont ils ont besoin et qu'ils s'attendent à recevoir. Ces paiements de transfert sont très importants pour les provinces. Ils leur permettent de s'acquitter de leurs responsabilités en tant que partenaires du gouvernement du Canada. Nous n'avons pas réduit ces paiements de transfert, comme l'avait fait le gouvernement libéral dans les années 1990 lorsqu'il a tenté d'équilibrer le budget au lendemain d'une récession et qu'il a réduit de plusieurs milliards de dollars les transferts fédéraux aux provinces, particulièrement dans le secteur de la santé.
    Les compressions de plusieurs milliards de dollars faites par le gouvernement précédent dans le secteur de la santé ont entraîné le licenciement d'infirmières, la fermeture d'hôpitaux et l'exode de médecins vers les États-Unis, à la recherche de meilleures conditions. Suite à ces coupes, les provinces n'avaient plus les moyens d'offrir des soins de santé adéquats dans le contexte compétitif de l'Amérique du Nord.
    Nous sommes d'avis que ce n'était pas la bonne solution. Je crois personnellement que nous ne nous sommes pas encore remis des compressions qui ont été faites dans les années 1990, au début du mandat du gouvernement précédent.

  (2005)  

    Au lieu de couper les transferts aux provinces dans le but d'équilibrer le budget, nous nous sommes engagés auprès des provinces à augmenter les transferts. En fait, nous avons fait passer le budget des transferts aux provinces de 42 milliards de dollars en 2005 à 65 milliards de dollars en 2014. Cela représente une augmentation de 23 milliards de dollars de ces précieux transferts.
    À eux seuls, le transfert au titre de la santé est passé de 20 milliards de dollars en 2005 à 32 milliards de dollars en 2014, et il atteindra 40 milliards de dollars d'ici la fin de la présente décennie. Il s'agit d'un engagement réel qu'ont pris le premier ministre, le ministre des Finances Flaherty et le nouveau ministre des Finances à l'égard des soins de santé partout au pays.
    Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, le budget total des transferts s'élevait à 2,2 milliards de dollars en 2005. Pour la première fois cette année, le gouvernement fédéral remettrait 3 milliards de dollars à la Nouvelle-Écosse. Près du tiers du revenu total de la province provient directement des transferts du gouvernement fédéral.
    Les députés peuvent-ils imaginer les difficultés qu'éprouveraient les provinces à respecter leurs engagements envers la population canadienne si le gouvernement sabrait ces transferts en essayant d'équilibrer le budget au hasard et n'importe comment? Nous avons choisi de ne pas procéder de la sorte. Nous avons choisi d'emprunter une autre voie.
    La voie que nous avons choisie, sous la direction du ministre des Finances Flaherty et du premier ministre, a été d'examiner d'abord les dépenses gouvernementales. Nous avons procédé à des réductions précises et nécessaires dans tous les ministères, tout en veillant à protéger les services de première ligne offerts aux Canadiens.
    Nous avons fait d'importantes compressions pour que les contribuables canadiens paient moins d'impôt, que les transferts aux provinces soient protégés et que nous puissions équilibrer le budget. C'est la décision que nous avons prise sous la direction du ministre des Finances et du premier ministre.
    La mise en oeuvre du présent budget nous permettra de progresser vers l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Parmi tous les pays du G7, le Canada est celui qui est le mieux placé pour saisir les occasions des deux prochaines décennies et stimuler la croissance du pays. Le Canada occupera une position de chef de file que nous n'avions pas prévue et qui nous était inconnue bien avant la récession. Le Canada en ressortira plus fort et meilleur que nous l'avions prévu jusqu'à maintenant.
    Je sais qu'il ne me reste que quelques minutes, mais je tiens à parler d'une autre mesure contenue dans le projet de loi. Elle concerne un paradoxe qu'il faut résoudre pour assurer un avenir radieux à notre pays: le Canada s'est remis de la récession, mais il compte encore trop de chômeurs alors que trop d'employeurs aux quatre coins du pays sont incapables de trouver des employés qualifiés pour pourvoir leurs postes.
    C'est pourquoi le projet de loi d'exécution du budget créerait un programme d'emprunt destiné aux jeunes apprentis. D'une valeur de 100 millions de dollars, le programme permettrait pour la première fois aux jeunes apprentis de partout au pays de faire appel au gouvernement fédéral pour obtenir un prêt sans intérêt de 4 000 $ pour chaque année de formation. Ils pourront ainsi apprendre un métier, trouver un emploi et, le moment venu, se marier et avoir des enfants en ayant l'assurance de pouvoir subvenir aux besoins de leur famille.
    Nous nous y sommes engagés dans le budget, et nous sommes convaincus que c'est la voie à suivre.
    Maintenant que le Canada s'est remis de sa pire récession depuis la Grande Dépression et qu'il a retrouvé son assise financière, nous sommes convaincus de pouvoir appliquer des mesures de relance vigoureuses, créer des emplois et trouver des Canadiens qualifiés pour pourvoir ces postes.
    C'est la gageure que nous tentons de relever, et nous saurons nous montrer à la hauteur. Nous espérons que les députés de l'opposition appuieront le projet de loi. Je les y incite d'ailleurs. Ils nous aideront ainsi à faire du Canada le pays fort et fier qu'il est vraiment.

  (2010)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je le félicite: il a beau avoir des notes, il est l'un des rares conservateurs qui se permettent de temps à autre d'improviser. C'est fantastique. C'est une tradition qui tend à se perdre à la Chambre, surtout sur les banquettes ministérielles, qui sont inondées de notes préparées par le Cabinet du premier ministre. Les députés d'en face les lisent fidèlement d'ailleurs. Tant mieux pour eux.
    Venons-en au projet de loi d'exécution du budget puisque, après tout, c'est ce dont il est actuellement question, même si je suis tenté par l'idée de discuter des grands enjeux économiques comme l'a fait le député. Nous sommes saisis d'une mesure législative de plus de 360 pages qui modifierait une soixantaine de lois. Or, enfoui dans toutes ces dispositions se trouve un traité fiscal avec les États-Unis, notre principal partenaire commercial. Il s'agirait de notre plus vaste traité fiscal à ce jour.
    Le député n'a-t-il vraiment pas la moindre réserve à l'idée des conséquences que subiront nos concitoyens — cela pourrait toucher jusqu'à un million d'entre eux — dont les données fiscales seraient transmises à l'IRS à leur insu?
    Nous avons demandé qu'on précise dans le projet de loi qu'une institution financière devrait aviser les gens dont elle transmet les renseignements à l'IRS.
    Le député accepterait-il qu'on apporte un tel amendement à cette très mauvaise entente, un amendement qui, au moins, permettrait aux Canadiens de savoir que leurs renseignements sont communiqués à l'IRS?
    Monsieur le Président, le député fait allusion à un entretien que j'ai eu avec l'ex-ministre des Finances après que plusieurs électeurs de ma circonscription sont venus à mon bureau pour se renseigner sur la situation concernant la FATCA et demander comment ils allaient être touchés.
    Le ministre des Finances m'avait dit que nous négociions intensément avec les États-Unis d'Amérique pour nous assurer de conclure un accord qui protégerait les droits et les renseignements personnels des Canadiens pouvant être touchés par la mesure législative adoptée aux États-Unis.
    Je me rappelle lorsque le ministre des Finances a annoncé à la Chambre l'accord conclu avec les États-Unis pour protéger les Canadiens. En dépit des propos alarmistes de l'opposition, nous savons que les REEE et les REER sont protégés. Nous savons qu'ils ont été exclus de tout accord. Nous continuons de négocier ferme avec les États-Unis pour nous assurer que tous les Canadiens sont à l'abri de ces mesures.
    Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue conservateur féliciter son gouvernement d'avoir réduit la dette les premières années qu'il était au pouvoir, alors que les conservateurs avaient hérité d'un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars laissé par le précédent gouvernement libéral, excédent qu'ils n'ont pas tardé à transformer en un déficit qui dure depuis sept ans.
    En ce qui a trait aux économies, il félicitait le gouvernement d'avoir de l'argent à dépenser dans le présent budget, mais que pense-t-il du fait que les anciens combattants ont vu leurs prestations d'invalidité — des sommes qui leur sont versées en contrepartie de douleurs et de souffrances — récupérées depuis 2006 par son gouvernement? Certaines des sommes récupérées sont remplacées, mais seulement celles récupérées entre le 29 mai et le 30 septembre 2012. C'est tout. Elles représentent quelques mois, alors que ce sont des années...
    À l'ordre. Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, la députée a commencé par parler de l'excédent budgétaire que les libéraux auraient apparemment laissé au gouvernement. Or, à cette époque, soit autour de 2004-2005 et avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, notre pays était aux prises avec un énorme problème: le déséquilibre budgétaire entre les provinces et le gouvernement fédéral. Les provinces déploraient les compressions effectuées par le gouvernement fédéral dans les paiements de transfert et la façon dont il avait traité les provinces et créé le déséquilibre budgétaire.
    Les provinces ne déplorent plus le déséquilibre budgétaire, car, lorsque le gouvernement conservateur a été élu au pouvoir, le ministre des Finances et le premier ministre ont réglé le problème en modifiant la formule de péréquation.
    L'excédent budgétaire de 13 milliards de dollars dont parle la députée a été réalisé au détriment des provinces. Nous avons fait un autre choix. Nous avons agi différemment.
    Pour ce qui est de la seconde question de la députée, qui a trait aux anciens combattants, je signale que nous investissons plus de 700 millions de dollars par année, ce qui est supérieur à ce que son parti a offert aux anciens combattants pendant qu'il était au pouvoir. Aucun parti n'a investi davantage dans la santé, le bien-être et l'avenir des anciens combattants que le Parti conservateur du Canada. J'appuie fermement le soutien que nous offrons aux anciens combattants.

  (2015)  

    Monsieur le Président, puisque la « loi FATCA » dissimulée dans le projet de loi C-31 exige que les banques scrutent au peigne fin les dossiers de leurs clients, le gouvernement peut-il fournir une estimation des coûts, et de la part de ces coûts qui sera refilée aux clients des banques canadiennes?
    Comme je l'ai dit, monsieur le Président, je me souviens encore du ministre des Finances en train de répondre à des questions comme celle que la députée vient de me poser concernant ce régime. Le gouvernement conservateur a mené d'âpres négociations avec les États-Unis en vue de protéger la vie privée et les intérêts économiques des personnes qui pourraient être touchées par cette loi adoptée par nos voisins du Sud.
    Pour ce qui est des coûts, ils devront être déterminés au fur et à mesure, puisque nous ne pouvons pas prévoir ce que l'avenir nous réserve. Je peux cependant assurer la députée que nous allons investir toutes les sommes nécessaires pour protéger les finances et la vie privée de tous les Canadiens qui pourraient être touchés par cette loi.
    Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole au Parlement du Canada, à la Chambre des communes.
    C'est un immense privilège et honneur, surtout de le faire au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley. Il s'agit d'une région du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique qui est extrêmement fière et qui possède une histoire riche et diversifiée. Elle a cependant connu des difficultés, notamment en ce qui a trait à la création d'emplois, et elle a vu bon nombre de ses grands secteurs d'activité souffrir.
    Les gouvernements successifs ont exacerbé ce problème en faisant peu de cas de ce qui préoccupe réellement les Canadiens, à savoir la bonne façon de créer des emplois et de la richesse au Canada.
    Nous avons souffert, surtout en voyant ces gouvernements devenir de plus en plus arrogants au fil du temps et finir par opter pour un mode de gouvernement qui bafoue certains de nos instincts démocratiques les plus élémentaires et les plus fondamentaux.
    Je ne suis pas le seul à avoir une telle opinion du processus dans lequel nous sommes engagés aujourd'hui au sujet du projet de loi. J'ai d'ailleurs des citations pour le prouver. La première vient de quelqu'un qui siège actuellement au Cabinet.
Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit d'une question d'intérêt public très importante et très complexe, et le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture. L'arrogance du Parti libéral, c'est comme le Grand Canyon. C'est un phénomène naturel tellement gigantesque qu'il ébahit.
     C'est ainsi que l'actuel ministre de l’Industrie a réagi à la présentation par le précédent gouvernement libéral d'un projet de loi omnibus rassemblant toute sorte de mesures législatives éparses. La taille de ce projet de loi omnibus correspondait au tiers de celui que les conservateurs viennent de présenter. L'arrogance des conservateurs doit donc être trois fois la grosseur du Grand Canyon.
    Voilà ce qui arrive aux gouvernements, surtout ceux qui vieillissent mal, comme c'est le cas actuellement. Voyons la liste des projets de loi omnibus présentés au cours des quelques dernières années: le C-13, qui comptait 644 pages; le C-38, souvent appelé le projet de loi en faveur des pipelines, qui affaiblissait les dispositions sur l'environnement et les garanties prévues dans la Loi sur les pêches, comptait 425 pages; le C-45, qui privait encore davantage les Canadiens de certaines protections, avait 400 pages. Les projets de loi C-4, C-60, et celui à l'étude, le C-31, ont tous presque 300 pages et touchent 60 mesures législatives.
    Je pourrais citer bien des paroles prononcées par des conservateurs, dont le premier ministre et bon nombre de ses ministres, qui déploraient les atteintes au Parlement de la part des gouvernements libéraux majoritaires. On dirait qu'en observant les gouvernements précédents de trop près, les conservateurs ont adopté leurs mauvaises habitudes. En fait, ils tentent de les ériger en normes.
    Ce ne devrait pas être la norme, selon nous. Nous jugeons inadéquat et regrettable qu'un gouvernement tente ainsi de faire adopter des projets de loi à toute vapeur, en ayant recours à l'attribution de temps ou à la clôture, et en mettant fin au débat à toutes les étapes. Dans ce cas-ci, le gouvernement a clos le débat après seulement 20 minutes. Il a eu recours à l'attribution de temps, en disant: « En voilà assez de toute cette histoire de débat et de démocratie. Ayons recours à l'attribution de temps et finissons-en avec les interventions. »
    Je me souviens avoir entendu le premier ministre, alors qu'il était dans l'opposition, déplorer le fait qu'il aurait la parole durant seulement 10 minutes, et que de nombreux députés n'interviendraient pas du tout. Or, le premier ministre fait exactement la même chose aujourd'hui.
    Cela concerne le processus. Il est tout à fait risible que le gouvernement prétende que ce projet de loi a été étudié en bonne et due forme. J'ai siégé au comité, et mes collègues conservateurs savent très bien que, après avoir mis fin aux témoignages et aux débats qui y avaient lieu, le gouvernement a commencé à passer à travers des pages et des pages du projet de loi, à toute vitesse. Il a même dû amender son propre projet de loi avant la fin de l'étude en comité parce qu'il avait commis tellement d'erreurs fondamentales. Il allait priver, par inadvertance, des aînés d'une partie de leurs pensions.
    Certains des constitutionnalistes que les conservateurs considèrent comme les plus compétents, tels que M. Hogg, et auxquels ils demandent conseil, ont affirmé que des pans entiers du projet de loi seront contestés avec succès devant les tribunaux, car ils violent la Charte.
    Le gouvernement va présenter une mesure législative alors qu'il sait pertinemment qu'elle risque d'être jugée contraire à la Charte. Le gouvernement devra retenir les services de nombreux avocats pour la défendre devant tous les niveaux de tribunaux, jusqu'à la Cour suprême, ce qui coûtera des millions de dollars aux contribuables canadiens, et c'est sans compter toutes les souffrances et les contrariétés qu'elle causera aux personnes touchées par cette loi qui n'est même pas constitutionnelle.
    Ce n'est pas la première fois que le gouvernement agit ainsi. Même lorsque tous les experts que nous consultons nous disent qu'un projet de loi est inconstitutionnel, le gouvernement choisit inévitablement de faire de la politique au lieu d'adopter des politiques judicieuses et le présente malgré tout.
    Penchons-nous sur certains aspects de ce projet de loi monstre de 360 pages.

  (2020)  

    J'aimerais d'abord parler d'une mesure réclamée par les petites entreprises canadiennes qui ne se trouve pas dans ce projet de loi, c'est-à-dire un crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises.
    Voici le principal objectif visé par cette excellente mesure. Cette mesure pour les petites entreprises a été proposée par Jack Layton et le NPD afin d'aider les petites entreprises à embaucher du personnel. Cependant, nous voulons que ce crédit d'impôt soit lié à une véritable création d'emplois. Je sais que, pour la Chambre, l'idée d'exiger qu'un crédit d'impôt accordé au secteur privé par la fonction publique soit lié à la création d'un emploi ressemble à un concept économique radical.
    Les crédits d'impôt et les allégements fiscaux que préfèrent les conservateurs, et que même les libéraux ont préconisés avant eux, totalisent des dizaines de milliards de dollars, et sont offerts sans aucune condition. Je me souviens que notre cher ami, M. Flaherty, reprochait au secteur privé de laisser dormir un demi-billion de dollars, ce qu'il appelait de l'argent mort. C'est de l'argent que le secteur privé et les entreprises privées canadiennes ont accumulé sans le réinvestir. C'était des voeux pieux de la part des conservateurs. Ils ont accordé des allégements fiscaux aux banques et à l'industrie pétrolière en espérant qu'elles allaient investir l'argent au lieu de le laisser dormir ou d'offrir des dividendes en actions. Ils espèrent que ces entreprises vont réinvestir cet argent dans la recherche et le développement, qu'elles l'utiliseront pour embaucher des Canadiens et étendre leurs activités, mais ces allégements fiscaux sont offerts sans condition. Les conservateurs étaient ravis d'un tel laisser-aller.
    De plus, bon nombre de ces allégements fiscaux ont été accordés alors que le gouvernement était aux prises avec un déficit. C'était donc de l'argent emprunté. Tous les Canadiens savent, par expérience, que l'argent emprunté coûte toujours plus cher. Le gouvernement a emprunté de l'argent et l'a donné au secteur privé canadien sans imposer la moindre condition.
    Le crédit d’impôt à l’embauche pour les petites entreprises était une bonne idée; plus d'un demi-million de propriétaires de petites entreprises s'en sont prévalus. On aurait pensé que les conservateurs auraient pu, quelque part dans ces 360 pages, trouver une façon d'inclure cette mesure dans le projet de loi d'exécution du budget. Cette mesure fonctionnait, les gens demandaient le crédit d'impôt, les entrepreneurs l'avaient adoptée et elle a aidé à la création de plus d'un demi-million d'emplois dans les petites et moyennes entreprises. Or, elle n'est pas là.
    Il est intéressant de voir ce que contient ce projet de loi. Il y a la Loi sur les produits dangereux. Il y a toutes sortes de modifications relatives au transport des produits dangereux. Il y a des changements relatifs à la Cour suprême. Ce projet de loi apporte des changements aux droits relatifs à la protection des renseignements personnels.
    M. Peter Julian: Cela se trouve dans un projet de loi d'exécution du budget?
    M. Nathan Cullen: Eh bien, monsieur le Président, nous aimerions savoir en quoi c'est lié à l'économie. Pourquoi les conservateurs utiliseraient-ils un projet de loi d'exécution du budget pour porter atteinte à la vie privée et aux droits des Canadiens? La commissaire à la protection de la vie privée est elle-même intervenue pour faire part de ses graves préoccupations sur ce qui est proposé et la façon dont on le propose, parce que cela ne fait pas l'objet d'un examen adéquat et serait vraisemblablement contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement et ses fonctionnaires ont indiqué que si des parties de ce projet de loi ont préséance sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, il n'y a pas de problème. C'est leur interprétation.
    Il y a cependant un petit souci: la Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi quasi constitutionnelle qu'ils ne peuvent contourner comme bon leur semble. L'idée de préciser dans nos lois que la protection de la vie privée revêt pour nous une telle importance que nous avons choisi de lui accorder une importance comparable à la Charte canadienne des droits et libertés est une très bonne idée. Nous, les néo-démocrates, pensons que c'est une loi formidable. Or, le gouvernement propose simplement d'outrepasser cette loi, de l'ignorer, et il y aura une autre contestation judiciaire.
    Nous avons parlé d'anciens combattants blessés. Les libéraux en ont parlé également. Les conservateurs parlent d'anciens combattants et de l'importance qu'ils accordent à nos héros. Mais c'est leur gouvernement qui récupérait de l'argent auprès des anciens combattants qui ont été blessés au service des Canadiens et qui souffrent maintenant de troubles physiques ou de maux comme l'état de stress post-traumatique. Depuis 2006, le gouvernement récupère une partie des prestations qui leur sont destinées. Les conservateurs ont affirmé qu'ils corrigeraient la situation dans le présent projet de loi d'exécution du budget, mais la mesure tient seulement compte des trois derniers mois, faisant fi des six années précédentes; selon eux, c'est bien assez et les anciens combattants devraient se réjouir. Ils ont même dit au comité que les anciens combattants devraient leur en être reconnaissants. Ils ne comprenne pas pourquoi les anciens combattants canadiens et leurs conjoints doivent pourchasser le ministre des Anciens combattants dans un couloir pour obtenir un minimum de respect.
    À propos de la FATCA, je pourrais prononcer tout un discours sur cette entente. Les conservateurs ont affirmé s'être battus farouchement avec les Américains, avoir obtenu leur capitulation, mais ils sont repartis les mains vides. Selon Statistique Canada, l'entente pourrait toucher jusqu'à 1 million de Canadiens