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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 5 juin 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 097 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le jeudi 5 juin 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

Le Commissariat à l'information

    J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique.

[Français]

Le Commissariat aux conflits d'intérêt et à l'éthique

    Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêt pour l'exercice terminé le 31 mars 2014.

[Traduction]

    Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, à la protection des renseignements personnels et à l'éthique.
    Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai le devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    J'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa visite en Turquie du 10 au 14 mars 2014.

Certificats de nomination

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 81(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination et la fiche biographique de Mary Elizabeth Dawson, dont le gouvernement propose de renouveler le mandat à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
    Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, cette question doit être renvoyée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité, de la Commission politique et des membres des bureaux de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Commission des sciences et des technologies, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 16 au 18 février 2014.

Les comités de la Chambre

Affaires étrangères et développement international 

    Monsieur le Président, il y a eu les consultations habituelles entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, et conformément à l'article 66(2) du Règlement, le reste du débat sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le 9 décembre 2013, soit considéré comme ayant eu lieu, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé agréé avec dissidence.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Le commissaire à la vie privée

    Que, conformément au paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Daniel Therrien à titre de commissaire à la protection de la vie privée, pour un mandat de sept ans.
     Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le Président: Convoquez les députés.

  (1045)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 167)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Dubourg
Dykstra
Easter
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
Maguire
May
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)

Total: -- 153

CONTRE

Députés

Ashton
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Saganash
Scott
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel

Total: -- 75

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Monsieur le Président, je voudrais m'assurer que le vote du ministre de la Justice n'est pas compté, parce qu'à mon avis, il est arrivé après le début de votre appel au vote.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je m'en remets à votre discrétion, mais j'ai entendu la question être mise aux voix, puisque j'étais à la Chambre.
    Cela fait deux jours que cette question est soulevée. Il est peut-être temps d'examiner ce que dit le Règlement et quelles sont les attentes à l'égard des députés.
    Lorsque la sonnerie d'appel au vote a commencé à se faire entendre, les députés disposaient de 30 minutes. Les députés doivent être à la Chambre une fois que la sonnerie d'appel de 30 minutes est terminée.
    Je crois que tous les députés se sont rendu compte que, au cours des derniers mois, voire des dernières années, les députés ont pris l'habitude de commencer à entrer à la Chambre ou de s'apprêter à le faire une fois le temps écoulé. Or, les députés voulant participer au vote ont la responsabilité de se trouver à la Chambre et d'être prêts à voter dès que le temps est écoulé.
    Les députés savent également que les whips du gouvernement et de l'opposition officielle ont comme pratique courante d'entrer à la Chambre ensemble, puis de s'asseoir à leur siège. Dans presque tous les cas, les députés savent qu'ils doivent alors être assis à leur siège afin que nous puissions procéder au vote.
    Ce que le whip du gouvernement a fait hier, et ce que la whip de l'opposition a fait aujourd'hui, c'est attendre la fin de la sonnerie avant de s'empresser d'entrer seul à la Chambre, s'adresser à la présidence, puis s'asseoir à son siège. Or, aucun des whips n'est obligé d'entrer à la Chambre. Le Président peut mettre la question aux voix dès que la sonnerie s'arrête. C'est par souci d'entretenir cet esprit de collaboration qui nous simplifie la tâche à tous que les deux whips ont pour pratique courante d'entrer à la Chambre ensemble.
    Cependant, il est important d'indiquer aux députés des deux côtés de la Chambre qu'il s'agit d'une pratique, et non d'une règle.
    Pour ce qui est de déterminer qui peut voter ou non, notons que le député doit être à la Chambre pour entendre la question. C'est le critère qui détermine si un député peut voter ou non. Comme je l'ai dit, je sais que, auparavant, les députés avaient coutume d'être à leur siège lorsque les deux whips regagnaient le leur, et que c'est à ce moment que la présidence mettait la question aux voix.
    Cependant, il est important de souligner qu'il n'est pas absolument nécessaire d'observer cette pratique.
    Il est impossible pour le Président de savoir où se trouvent les 300 députés quand la question est mise aux voix. Dans une certaine mesure, il incombe aux députés d'être ici à temps, mais s'ils ne le sont pas, de le reconnaître et de ne pas participer au vote ou, si on le fait remarquer, de signaler par la suite que leur vote ne doit pas être compté. Comme cela se fait et comme les députés le savent, il arrive que des députés invoquent le Règlement tout de suite après un vote pour souligner qu'un autre député est arrivé en retard, n'était pas ici à temps et, selon eux, n'a pas entendu la question mise aux voix.
    Je précise que, même si c'est une très bonne idée de se trouver à son siège, ce n'est pas obligatoire pour participer au vote. Il suffit d'entendre la question.
    J'aimerais faire une suggestion à tous les députés. Nous pouvons éviter cette situation malheureuse à l'avenir si les députés prêtent davantage attention à la sonnerie et s'en viennent à la Chambre afin d'être prêts pour le vote quand la sonnerie arrête, au lieu de se tenir dans l'antichambre.
    La présidence se réjouit d'entendre un grand nombre de députés applaudir à cette suggestion, sachant que c'est ce qu'ils feront à l'avenir.
    Ce mois-ci marque pour beaucoup de députés le 10e anniversaire de leur élection. Nous savons tous qu'il existe des règles et un Règlement. Il faut cependant, dans une certaine mesure, compter sur la bonne volonté et la collaboration de tous les députés.
    Après 10 ans, la présidence sait aussi que, vers la fin de la session, surtout en juin, quand les jours allongent, qu'il commence à faire plus chaud et que nous avons tous de plus en plus envie de retourner dans nos circonscriptions, c'est un peu fou, ici. Je dirais que nous en avons eu amplement la preuve ces deux derniers jours.
    Je termine là-dessus. Si le ministre de la Justice dit qu'il était à la Chambre et qu'il a entendu la mise aux voix, la présidence le croit sur parole. Je signale à tous les députés que, pour éviter que cela se reproduise, ils devraient à l'avenir, quand la Chambre est appelée à se prononcer, se trouver à leur place, d'où ils peuvent clairement entendre la mise aux voix de la question.

  (1050)  

    Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je vous remercie grandement de cette explication, mais j'aimerais expliquer pourquoi je suis entré seul à la Chambre hier.
    Nous nous étions entendus avec l'opposition officielle pour que le vote ait lieu tout de suite après la période des questions et qu'il n'y ait pas de sonnerie. Quand cela a été changé, juste après la période des questions, j'attendais à l'autre bout pour entrer à la Chambre et voter. Puis, nous avons dû attendre inutilement pendant 15 minutes alors que nous étions tous présents. C'est pourquoi, lorsque la période de 15 minutes a pris fin, j'ai remonté l'allée.
    Bien que la présidence remercie le whip en chef du gouvernement de ses commentaires, rien de ce qu'il a dit ne diminue ou contredit ce que je viens d'affirmer, à savoir que tous les députés devraient arriver ici à temps, à l'avenir.
    Nous allons poursuivre l'étude des affaires courantes.

Pétitions

L'agriculture  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre d'agriculteurs de ma circonscription qui conservent, réutilisent, sélectionnent, échangent et vendent des semences, et qui sont inquiets au sujet des nouvelles restrictions proposées à l'égard de leurs pratiques traditionnelles.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'abstenir d'apporter, au moyen du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, tout changement à la Loi sur les semences ou à la Loi sur la protection des obtentions végétales qui aurait comme conséquence de limiter encore plus les droits des agriculteurs ou d'augmenter les coûts qu'ils doivent assumer.

  (1055)  

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions. On demande au gouvernement de mettre fin aux coupes dans les services de Postes Canada, particulièrement pour les personnes âgées et les personnes handicapées. On se demande aussi qui va payer la facture, l'hiver, lorsque les gens vont tomber en allant chercher leur courrier. Est-ce que ce sera la municipalité, la province ou le fédéral? Je dépose donc ces deux pétitions.

[Traduction]

La conduite avec facultés affaiblies   

    Monsieur le Président, j'aimerais présenter cette pétition, au nom des habitants de ma circonscription, qui réclament des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort et la modification du Code criminel afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plusieurs habitants de la région de Bonavista-Nord et des environs ainsi que des îles Change, Fogo et Twillingate.
    Les signataires sont très préoccupés par le navire qui a sombré au large de leurs côtes en 1985. Il y a environ un an, voire un peu plus, du mazout a commencé à se déverser au fond de l'océan et attaque maintenant les oiseaux marins. Ce déversement risque d'entraîner une catastrophe majeure pour tout l'écosystème.
    Les signataires demandent donc au gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour remédier à une catastrophe éventuelle.

Les nageoires de requin  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de milliers de Canadiens qui réclament au gouvernement des mesures visant à mettre fin au prélèvement de nageoires de requin dans le monde et à assurer la gestion et la conservation responsables des populations de requins.
    Les signataires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi afin d'interdire l'importation de nageoires de requin au Canada.

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée principalement par des citoyens de la région de Vancouver.
    Les signataires demandent aux députés de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.

La santé  

    Monsieur le Président, des Canadiens de Guelph et de partout au pays demandent au gouvernement d'obliger tous les producteurs et les fabricants d'aliments préemballés à indiquer la teneur en potassium sur le tableau des valeurs nutritionnelles de toutes les étiquettes des produits alimentaires.
    Les pétitionnaires sont sérieusement préoccupés par le fait que rien n'oblige les producteurs et fabricants à indiquer la présence d'additifs de potassium dans de nombreux aliments préemballés, pratique qui serait pourtant dans l'intérêt des personnes devant faire attention à leur consommation de potassium, notamment les personnes souffrant de maladies cardiaques et rénales, d'hypertension et de nombreuses autres maladies similaires.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir et de jouer un rôle plus actif pour promouvoir la santé en exigeant que la teneur en potassium soit inscrite sur le tableau des valeurs nutritionnelles de tous les emballages.

Le don de sang et d’organes  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter; je serai brève.
    La première pétition est signée par des citoyens qui demandent que les préférences sexuelles des donneurs potentiels ne constituent pas un critère de refus automatique du droit de faire un don de sang, de moelle osseuse et d'organes.
    Les pétitionnaires demandent que le gouvernement restitue à tous les Canadiens en bonne santé le droit de faire des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin.

Les soins de santé  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des citoyens qui souhaitent attirer notre attention sur le fait que les Canadiens appuient le système public de soins de santé et veulent s'assurer que tous les Canadiens ont un accès égal à des soins de santé de grande qualité indépendamment de leur lieu de résidence.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de pétitions concernant l'interdiction de l’importation de fourrure de chat et de chien. J'ai présenté des milliers de ces pétitions au cours des dernières années.
    Les pétitionnaires nous signalent que nous devrions suivre l'exemple des États-Unis, de l'Australie et de l'Union européenne et interdire l'importation de fourrure de chat et de chien et que nous sommes le seul pays à ne pas avoir une telle interdiction.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer un projet de loi en vue d’imposer une telle interdiction.

La protection du tétras des armoises  

    Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
    La première pétition traite du décret d'urgence visant la protection du tétras des armoises au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de révoquer ce décret d'urgence.
    La pétition est signée par des habitants de ma circonscription, Medicine Hat.

Les espèces en péril  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient également de citoyens de Medicine Hat.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abroger la Loi sur les espèces en péril et d'y substituer une loi qui encourage la protection volontaire.

La reclassification des armes à feu  

    Monsieur le Président, la troisième pétition vient également de citoyens de Medicine Hat.
    Les pétitionnaires signalent que les citoyens canadiens respectueux des lois devraient être libres d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives. Ils demandent à la Chambre des communes de corriger la loi, de sorte que des fonctionnaires non élus n'aient plus le contrôle sur la classification des armes à feu.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de la région de Stephenville, dans la partie ouest de ma circonscription, qui s'opposent aux compressions annoncées par Postes Canada.
    Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de rétablir le service de livraison à domicile, parce que bon nombre des gens qui vivent dans cette partie de ma circonscription sont des aînés ou des personnes handicapées.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec Postes Canada pour rétablir ces services.

  (1100)  

Le logement  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
    La première réclame une stratégie nationale en matière de logement. La pétition souligne qu'un million et demi de ménages, soit presque 13 % de la population canadienne, ont des besoins impérieux en matière de logement. Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de logement.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie à cet égard pour que tous les Canadiens aient droit à un logement sûr, accessible et abordable.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition réclame la fin des compressions à Postes Canada.
    Dans ma circonscription, les gens comptent sur la livraison du courrier à domicile, qu'il s'agisse de résidences ou de petites entreprises. Ils estiment que la diminution du service de livraison à domicile aura un effet désastreux sur les collectivités canadiennes.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à ces compressions dévastatrices dans le service postal.

La conduite avec facultés affaiblies  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens.
    Les pétitionnaires affirment que les dispositions législatives actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
    Ils demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter deux pétitions.
    Elles sont de circonstance puisque aujourd'hui c'est la Journée mondiale de l'environnement.
    Dans la première, plus de 1 200 pétitionnaires de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse demandent à la Chambre des communes de mettre de l'avant un plan sérieux de lutte contre les changements climatiques qui aurait pour effet de réduire les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux qui permettraient d'éviter une augmentation moyenne de 2 degrés Celsius de la température à l'échelle mondiale. Ces niveaux ont déjà été adoptés, à la 40e législature du Parlement du Canada, soit une réduction de 25 % sous les niveaux de 1990 d'ici 2020 et de 80 % d'ici 2050.

Les 41es élections générales  

    Monsieur le Président, la seconde pétition vient de résidants de ma circonscription, en majeure partie, et de celle du député de Victoria.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada une enquête complète sur ce qui s'est passé lors des élections de 2011, ce qu'on appelle en général les appels automatisés, même si certains appels étaient faits en direct. Tous les appels semblent avoir été motivés par le désir d'induire des électeurs en erreur pour les empêcher de voter. Les pétitionnaires estiment qu'une enquête s'impose.

[Français]

La famille Zamudio  

    Monsieur le Président, c'est avec un sentiment d'urgence, aujourd'hui, que je présente cette pétition demandant au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'accepter la famille Zamudio pour considération humanitaire. Un millier de personnes de ma circonscription ont signé cette pétition. C'est non sans inquiétude que je présente ce document. Les Zamudio devraient être déportés le 25 juin et on espère que le ministre entendra la voix de la communauté.

[Traduction]

La sélection en fonction du sexe  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première porte sur l'avortement sexo-sélectif. C'est un fait avéré que l'échographie est parfois utilisée au Canada pour déterminer le sexe de l'enfant à naître et que, si c'est une fille, la grossesse est interrompue. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la pratique discriminative contre les filles qu'est l'avortement sexo-sélectif.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des gens qui reconnaissent que les agriculteurs ont le droit de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences. Les pétitionnaires souhaitent que le Parlement s'abstienne de restreindre ce droit.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions, signées principalement dans la région de ma collègue d'Hamilton Mountain. Toutes les pétitions font référence aux coupes à Postes Canada et demandent que le gouvernement change sa décision concernant ces coupes. J'ai le plaisir de présenter ces pétitions au nom de ma collègue d'Hamilton Mountain.

[Traduction]

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition qui demande au gouvernement de créer le poste d'ombudsman pour l'exploitation minière responsable. Cette pétition a été présentée par Développement et Paix, une organisation très utile, qui fait la promotion de solutions de rechange aux structures sociales, politiques et économiques injustes, qui sensibilise la population canadienne aux causes de la pauvreté et qui la mobilise en vue d'agir pour changer les choses.
    Je suis très heureux de présenter cette pétition et j'ai bien hâte de connaître la réponse du gouvernement.

  (1105)  

Le transport ferroviaire  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter quelques pétitions aujourd'hui. Deux d'entre elles portent sur le financement de l'Algoma Central Railway. Les pétitionnaires, dont la plupart sont des résidants de la circonscription de Sault Ste. Marie, souhaitent que leur voix soit entendue à la Chambre des communes. Ils viennent de Sault Ste. Marie, de Bruce Mines, de Searchmont et du canton de Prince. D'autres habitent à Hawk Junction, à Wawa et à Burk's Falls, dans ma circonscription. Enfin, certains sont de Toronto et des États-Unis. Cela montre à quel point la question du financement de l'Algoma Central Railway est cruciale.
    Le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires pour encore au moins un an, le temps qu'un groupe de travail se penche sur cette question. Cependant, les pétitionnaires sont toujours préoccupés par l'absence de consultations de la part du gouvernement, ainsi que par les conséquences qui se feront sentir sur l'économie et les entreprises de leur région.

La protection des consommateurs  

    Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur les frais supplémentaires injustes et sur les arnaques dont les consommateurs sont victimes. Les pétitionnaires sont des résidants de Spanish, de Webbwood, de Walford, de Massey, de Kapuskasing, de Moonbeam, de Cochrane et de Harty. Ils demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes et importantes pour rendre la vie des gens plus abordable. Ils sont inquiets au sujet des prêts sur salaire, de la pratique consistant à facturer la facturation, des frais de guichet automatique, de l'accès aux cartes de crédit à faible taux d'intérêt et de l'imposition de prix excessifs.
    Je suis heureuse de présenter ces pétitions.

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions qui concernent Postes Canada. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement fédéral procédera en 2014 à un examen du Protocole du service postal canadien. Les pétitionnaires signalent que, puisque Postes Canada est un service postal qui appartient à des intérêts publics, les Canadiens sont en droit d'avoir leur mot à dire sur les questions qui s'y rapportent. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que l'examen du Protocole du service postal canadien qui aura lieu cette année soit ouvert au public.
    Dans la deuxième pétition, les signataires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement, en appuyant le plan de Postes Canada qui vise à mettre fin à la livraison du courrier à domicile et à hausser les tarifs postaux, a rompu sa promesse de mieux protéger les consommateurs. De plus, la suppression du service de livraison à domicile touchera plus particulièrement les aînés et les personnes handicapées. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le plan de réduction des services postaux et d'augmentation des tarifs de Postes Canada.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions. L'une d'entre elles vient de Postville et l'autre, de Black Tickle. Elles concernent toutes les deux la réduction des services offerts par la Société canadienne des postes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de donner à Postes Canada l'ordre de maintenir, d'élargir et d'améliorer les services postaux et de renoncer à tout projet de réduire les heures d'ouverture et de diminuer les services offerts aux habitants de ces deux secteurs.
    J'appuie les demandes présentées au gouvernement par les pétitionnaires. Nous encourageons certainement le gouvernement à intervenir dans cette situation pour que les services postaux soient maintenus dans toutes les régions rurales du Canada, et ce, à un niveau acceptable dans un pays aussi étendu que le nôtre.

L'industrie minière  

    Monsieur le Président, les membres de la paroisse Saint-Thomas-à-Becket, à Pierrefonds, ont soumis une pétition pour réclamer la création au Canada d'un mécanisme légal d'ombudsman pour une exploitation minière responsable. Celui-ci aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser les plaintes, d'évaluer le respect des normes internationales de responsabilité sociale en termes de main-d'oeuvre, d'environnement et de droits de la personne, de rendre ses conclusions publiques, de recommander des mesures correctives et, enfin, de recommander l'imposition de sanctions par le gouvernement du Canada.

L'Égypte  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte beaucoup de signatures. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement du Canada dénonce les atteintes aux droits de la personne en Égypte. La situation de la liberté de presse et d'expression dans ce pays les préoccupe.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no471.

[Texte]

Question no 471 --
M. Alexandre Boulerice:
     En ce qui concerne le renouvellement du matériel de Postes Canada pour les boîtes postales communautaires et le nouvel appel d’intérêt auprès d’entreprises spécialisées ayant répondu au premier appel d’intérêt émis le 24 juillet 2013: a) quelle entreprise a obtenu ce contrat; b) à combien s’élève le coût de cet achat; c) quelles compagnies ont été invitées à soumissionner pour l’obtention de ce contrat; d) pour quelles raisons les autorités de Postes Canada ont-elles fait retirer du site d'appels d'offres en ligne MERX les informations liées à l’adjudication de ce contrat?
L'hon. Lisa Raitt (ministre des Transports, PCC):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un contrat a été octroyé à Florence Manufacturing, une filiale en propriété exclusive de Gibraltar Industries Inc., pour l’approvisionnement à court terme en matériel pour les boîtes postales communautaires de Postes Canada.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’information demandée est de nature financière et commerciale et a toujours été traitée comme confidentielle.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, le 26 juillet 2013, Postes Canada a diffusé une demande de renseignements, une DDR, afin de déterminer le matériel existant et disponible pour les boîtes postales communautaires qui répondrait à ses besoins à court terme. La DDR a été diffusée en conformité avec les conditions de l’ALENA et était accessible à tous les fournisseurs éventuels sur MERX. Les noms des fournisseurs non retenus sont considérés comme confidentiels.
    Après la finalisation du design du nouveau matériel de rue pour les besoins à long terme, qui aura lieu plus tard cette année, Postes Canada compte faire paraître une demande de propositions sur MERX, aux termes de l’ALENA, visant la fabrication du nouveau design.
    Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, Postes Canada n’a pas fait supprimer l’information liée à l’octroi du contrat sur le site d’appels d’offres MERX.

  (1110)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Si une réponse complémentaire à la question no 425, initialement déposée le 14 mai dernier, et à la question no 472 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 425 --
Mme Chrystia Freeland:
     En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1er janvier 2012: quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada?
    (Le document est déposé)
Question no 472 --
M. Peter Stoffer:
     En ce qui concerne les lits occupés dans des établissements communautaires et les lits réservés par Anciens Combattants Canada (ACC) pour la prestation de soins de longue durée aux anciens combattants: a) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants occupant des lits dans des établissements communautaires de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; b) pour les coûts identifiés en a), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; c) combien ont coûté les soins de longue durée dispensés aux anciens combattants dans les établissements où ACC réserve des lits, de 2009 à 2013 inclusivement, ventilé par province; d) pour les coûts identifiés en c), quels ont été les coûts par province pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; e) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements communautaires pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes; f) quels sont les coûts prévus pour les soins de longue durée au cours des cinq prochaines années dans les établissements où ACC réserve des lits pour (i) les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, (ii) les anciens combattants de la guerre de Corée, (iii) les anciens combattants des Forces canadiennes?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

Projet de loi C-31 — Motion d'attribution de temps  

    Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux vois immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement.
    Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui désirent poser une question à se lever afin que la présidence puisse se faire une idée de leur nombre.
    Nous passons maintenant aux questions et aux observations. Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne sais presque plus quoi dire.
    Souvenons-nous que dans les 35e et 36e législatures, les conservateurs critiquaient les libéraux corrompus à l'époque. En parlant des libéraux, ils disaient qu'ils avaient présenté 67 motions d'attribution de temps. À ce moment-là, les conservateurs ont été clairs. Ils ont dit qu'ils seraient différents des libéraux: ils allaient former un gouvernement transparent, avec une approche nouvelle, et ils ne seraient pas corrompus.
    Cependant, on fait un triste bilan aujourd'hui. On constate le nombre de motions d'attribution de temps, de motions de clôture, que les conservateurs ont utilisées. Les libéraux de l'époque avaient présenté 67 de ces motions. Or on en compte aujourd'hui 70 chez les conservateurs. C'est la 70e fois qu'ils limitent le temps de parole des députés et qu'ils musellent le Parlement!
    En outre, ce n'est pas comme si les conservateurs présentaient de bons projets de loi. Ils ont déposé des projets de loi que la Cour suprême a rejetés. D'autres ont été tellement bâclés que les conservateurs ont été obligés de gaspiller l'argent des contribuables pour en déposer de nouveaux, afin de modifier ceux qui avaient été bâclés. D'abord, les projets de loi sont mal faits, puis ils veulent ensuite museler les députés. Hier soir, 49 députés conservateurs ont refusé de se présenter quand c'était à leur tour de prendre la parole. C'est inacceptable.

[Traduction]

    Le pire, dans cette motion de clôture, cette motion d'attribution de temps, ce sont les dispositions du projet de loi, notamment celles sur la FATCA. Un million de Canadiens d'origine étatsunienne seraient simplement passés à la trappe par le gouvernement actuel. Ils ne bénéficieraient plus des garanties constitutionnelles et du droit à la vie privée. Même si nous avons tenté de faire adopter des amendements à ce sujet par le comité, le gouvernement s'y est opposé.
    En outre, le projet de loi aurait pour conséquence de miner la sécurité des chemins de fer et la transparence de leur exploitation, puisque le gouvernement pourrait, en secret, relâcher les dispositions sur la sécurité du transport ferroviaire, qui sont pourtant déjà inadéquates.
    Après la tragédie de l'année dernière à Lac-Mégantic, on aurait le droit d'attendre du gouvernement qu'il soit un peu plus sage et qu'il tienne compte un peu plus de l'opinion publique.
    Ma question est très simple. Pourquoi le gouvernement essaie-t-il de cacher au public ces dispositions épouvantables du projet de loi en le faisant adopter sans tenir un débat normal à la Chambre des communes?

  (1115)  

    Monsieur le Président, je le répète, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte pour reprendre le débat sur la portée du projet de loi et pour parler un peu du budget, du projet de loi d'exécution du budget, du Plan d'action économique ainsi que des raisons pour lesquelles nous présentons une motion d'attribution de temps.
    Le député d'en face a commencé en disant qu'il était presque sans voix. Je peux dire une chose au député. Je ne suis pas médecin, mais, depuis que je siège aux Communes, je n'ai jamais observé de symptômes me portant à croire que le député souffre de mutisme. Il semble toujours avoir quelque chose à dire. Je le remercie pour les questions qu'il a posées aujourd'hui. Je le remercie de prendre la parole et de remettre en question la motion.
    Même si l'opposition est encline à soutenir le contraire, c'est désormais une pratique courante d'inclure diverses mesures dans les budgets qui sont présentés à la Chambre des communes. Le député s'inquiète de voir que le projet de loi budgétaire est volumineux et qu'il contient beaucoup de mesures sur des questions très variées. Or, il n'y a certainement rien de nouveau à cela. Ça n'a rien de révolutionnaire. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que le budget traite de tous les ministères. Ils s'attendent à ce que le budget incarne l'orientation que le gouvernement souhaite prendre au cours des prochaines années.
    Notre budget compte une foule d'excellentes mesures qui continueront de faire avancer le plan de réduction des impôts du gouvernement, un plan qui aidera grandement les Canadiens à trouver un emploi au Canada, qui favorisera le développement des compétences et qui offrira à une personne qui affirme vouloir passer au niveau d'emploi suivant des possibilités de le faire grâce à un grand nombre de mesures de perfectionnement variées qui sont mises en oeuvre par le budget.
    L'opposition néglige de mentionner que le Canada est l'un des pays les mieux placés au monde. Nous enregistrons une croissance économique et un niveau d'endettement faible par rapport aux autres pays du G7. Nous, les Canadiens, sommes bien placés en raison de projets de loi de ce genre. Voilà pourquoi nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ce débat et l'étude des diverses mesures présentées par le député.
    Monsieur le Président, j'ai une question à poser à propos de la partie 5 du projet de loi C-31 et plus précisément de la FATCA et de son application aux régimes enregistrés d'épargne, aux REER, aux régimes enregistrés d'épargne-études et aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Ces régimes prévoient des subventions de contrepartie accordées par le gouvernement du Canada et financées par les contribuables canadiens qui sont censées bénéficier aux personnes handicapées ou permettre aux jeunes d'épargner pour leurs études. En vertu de la FATCA, les revenus découlant des sommes versées par le gouvernement seront imposables aux États-Unis.
    Le ministre d'État aux Finances croit-il que cela cadre avec les objectifs de ces programmes et qu'il est acceptable que les contribuables canadiens acheminent des fonds à l'IRS et au Trésor américain?
    Deuxièmement, le gouvernement a-t-il calculé combien d'argent provenant du Trésor canadien l'IRS touchera en raison de la FATCA et des dispositions du projet de loi?
    Monsieur le Président, on a mentionné la FATCA un certain nombre de fois pendant la période des questions et à d'autres moments. J'ai toutefois l'impression que la question du député induit quelque peu en erreur, car en l'écoutant, les Canadiens pensaient que tous les contribuables du pays seraient désormais contraints de révéler leurs économies et leurs revenus à l'IRS ou aux États-Unis. C'est faux.
    Le député devrait savoir, et il le sait, que la FATCA est une loi américaine imposée aux États-Unis. Elle a été promulguée unilatéralement pour cibler les citoyens américains qui vivent à l'étranger, dont bon nombre étaient également citoyens canadiens et avaient la double citoyenneté. Tant qu'ils seront citoyens américains, la loi américaine oblige le Canada à s'y conformer.
    Permettez-moi de dire ceci. Notre ancien ministre des Finances, M. Flaherty, était préoccupé par la loi initialement adoptée par les Américains, et je sais que c'était également le cas de nombreux Canadiens. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a négocié une meilleure entente par l'entremise d'un accord intergouvernemental qui empêcherait que certaines choses soient révélées aux Américains. Il s'agirait de renseignements liés aux REER, aux comptes d'épargne libre d'impôt ou aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Tous ces renseignements n'ont pas été inclus compte tenu du solide accord intergouvernemental sur la FATCA que le Canada a conclu avec les États-Unis.

  (1120)  

    Avant de continuer, j'aimerais mentionner que seuls deux ou trois députés ont exprimé le désir de poser une question quand je l'ai demandé au début. Les premières questions et réponses ont été plutôt longues, et j'exhorte donc tous les députés à être plus un peu plus concis. De cette façon, ils seront plus nombreux à avoir l'occasion de participer.
    Le député de Beauport—Limoilou a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'écoute le secrétaire parlementaire et je voudrais lui signaler que les citoyens de ce pays ne sont pas des cochons qu'on peut gaver impunément de la manière dont le gouvernement le fait. Je répète que non seulement on parle de la 70e motion d'attribution de temps, mais qu'en plus, on parle surtout d'un projet de loi omnibus sur lequel le gouvernement cherche à mettre le couvercle de façon vraiment honteuse.
     Hier, j'ai parlé du respect de l'ensemble des députés de la Chambre que le gouvernement devait gagner. J'ai aussi parlé d'un problème me concernant directement dans Beauport—Limoilou, la sécurité ferroviaire, pour laquelle le gouvernement va imposer des mesures qui vont instaurer une chape de secret sur les décisions du Cabinet.
    Comment le secrétaire parlementaire peut-il se vanter de ces supposées réalisations, alors qu'il impose la volonté du gouvernement sans savoir si la population agrée à la multitude de modifications? De 60 à 70 lois vont être modifiées dans ce seul projet de loi. C'est épouvantable.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je sais que les Canadiens attendent un certain nombre de mesures. En tout cas, ils nous ont donné, lors des dernières élections, un solide mandat pour créer des emplois et pour stimuler la croissance économique. Nous étions en pleine récession, la plus grave depuis la Grande Crise, et ils savaient qu’il n’y avait qu’un seul parti, qu’un seul gouvernement, à qui ils pouvaient confier leurs finances, leurs taxes et leurs impôts, et c’était le Parti conservateur du Canada.
     Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il prenne des décisions. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il dépose des budgets globaux, qui donnent une idée précise de l'orientation qu’il a prise. Les Canadiens attendent de leur gouvernement non seulement qu'il dépose un budget et que le ministre des Finances le défende activement, mais aussi que nous prenions les décisions appropriées pour nous acquitter des engagements que nous avons pris dans ce budget. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
    Nous n'avons pas l'intention de ralentir notre marche en avant, même si nous devons faire face, constamment, à des tactiques de l'opposition pour retarder et entraver l'adoption de ces projets de loi.
    Surtout en période d'incertitude économique, les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il prenne les mesures appropriées pour remettre le pays sur des rails solides. C'est ce que nous sommes en train de faire.
    Monsieur le Président, l'histoire nous enseigne que c'est dans l'adversité que se révèlent les vrais chefs. Lorsque la crise économique a frappé le monde entier, le plus grand ministre des Finances au monde, Jim Flaherty, a pris immédiatement les décisions qui s'imposaient. Au milieu de la pire récession mondiale que nous ayons connue depuis la Grande Crise, il a mis en place le plan d'action économique qui a permis de protéger les entreprises et les emplois au Canada. Il a su concocter et mettre en œuvre tout un ensemble de mesures de relance, à l’époque où le Canada en avait le plus besoin.
    Aujourd'hui, malgré l'incertitude économique qui plane encore sur le monde entier, le Canada, grâce à la prévoyance du ministre Flaherty, affichera un budget équilibré bien avant les autres pays, et jouira d'un taux d'endettement et d'un taux d'imposition tout à fait enviables. Le plan d'action économique de 2014 était le dernier d'une série de budgets fort efficaces qu'il a su mettre en œuvre.
    Le ministre d'État aux Finances pourrait-il nous expliquer ce que recherchait précisément l'ancien ministre des Finances lorsqu'il a concocté ce budget ?

  (1125)  

    Monsieur le Président, j'ai eu l'immense honneur et privilège de travailler avec Jim Flaherty, que tout le monde considère comme l'un des plus grands ministres des Finances du monde entier. J'ai eu le privilège de travailler avec lui sur plusieurs budgets, au ministère des Finances. Je l'ai donc vu à l'œuvre, au meilleur de ses capacités.
    L'une de ses grandes causes était la défense des Canadiens handicapés, et c'est la raison pour laquelle il a créé le Régime enregistré d'épargne-invalidité. J'aimais bien la façon dont il défendait cette cause. Nous avons eu le privilège de le voir briller, littéralement. Quand il s'agissait de défendre les personnes handicapées, de trouver du financement pour les Jeux paralympiques, le ministre Flaherty brillait.
    Jim a travaillé sans relâche sur le Plan d'action économique de 2014. Il voulait que les Canadiens et le gouvernement fédéral soient en mesure de rembourser la dette fédérale. Le ministre Flaherty brillait. Il voulait diminuer les impôts des familles, et là encore, il brillait. Car c'est exactement ce que fait le budget, et c'est exactement ce que fait le Plan d'action économique. Il voulait multiplier les débouchés pour ceux qui veulent créer des emplois et pour ceux qui en cherchent. Il brillait.
    Il savait exercer la plus grande prudence en matière financière, et il savait que c'était la condition de la prospérité financière. C'est un grand privilège pour moi d'avoir eu l'occasion de travailler avec lui et d’assister maintenant à la mise en œuvre de son budget. C'est la raison pour laquelle il est absolument important que nous allions de l'avant, sans plus tarder.
    Monsieur le Président, le député est dithyrambique sur les vertus de ce magnifique budget et de ce projet de loi omnibus qui n'est qu'un fourre-tout. Si on avait eu 30 projets de loi différents, les conservateurs auraient pu parler pendant des heures et se vanter d'avoir réussi à convaincre les gens, plutôt que de fourrer tout ça dans cet énorme pavé législatif. Il va falloir des années avant de pouvoir constater toutes les ramifications des différentes propositions de ce projet de loi.
    Quand je les entends prétendre que c'est grâce aux mesures prises par leur gouvernement que nous pouvons aujourd'hui envisager des excédents budgétaires, je ne peux m'empêcher de penser à la situation que les conservateurs nous avaient laissée en 1993, lorsque nous avons pris le pouvoir, une situation qui frisait la banqueroute.
    Ces crédits d'impôt dont vous ne cessez de vous vanter, pourquoi n'en faites-vous pas des crédits d'impôt remboursables, au lieu des modalités que vous imposez actuellement? Ce serait très utile aux gens que vous prétendez vouloir aider.
    Avant de donner la parole au ministre, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence et non directement à leurs collègues.
    Le ministre d'État aux Finances a la parole.
    Monsieur le Président, chaque fois que les libéraux prennent la parole et posent des questions, ils évoquent le passé et nous présentent leur version de l'histoire. Nous savons très bien que, lorsque les libéraux ont commencé à rétablir l'équilibre budgétaire, ils l'ont fait en sabrant dans les transferts aux provinces destinés aux soins de santé et à l'éducation. Ils ont ciblé les institutions auxquelles les Canadiens tiennent le plus, soit la santé et l'éducation, et ils ont sabré dans ces budgets et réduit les transferts aux provinces. Et maintenant, ils se vantent d'avoir réussi. Ils ont réussi, mais sur le dos des contribuables et des provinces. Voilà pourquoi ils ont été relégués au rang de troisième parti à la Chambre.
    Revenons aux commentaires des libéraux à propos du projet de loi. J'aimerais rappeler qu'en 2005, le dernier projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement libéral modifiait des dizaines de lois. En fait, ce n'est pas vraiment la taille de la loi d'exécution du budget qui dérange les députés de l'opposition, puisque d'autres mesures étaient encore plus longues. C'est surtout qu'ils veulent bloquer les réformes économiques essentielles et cruciales que contient ce projet de loi. Ces réformes, dont les crédits à l'embauche et le financement spécial destiné aux apprentis et aux garanties de prêt, ont été promises aux Canadiens dans notre plateforme, et ils nous ont demandé de les mettre en oeuvre.
    Les évocations du passé nous présentent l'histoire revue et corrigée par le Parti libéral. Les Canadiens se réjouissent de pouvoir compter sur le leadership du premier ministre et de l'actuel ministre des Finances pour les aider à traverser cette période difficile.
    Monsieur le Président, la sécurité ferroviaire est un sujet de préoccupation important dans ma circonscription. En effet, ma circonscription est traversée par plusieurs voies ferrées et plusieurs secteurs résidentiels comptent des maisons adossées littéralement aux lignes de chemin de fer. Les gens que je représente s’inquiètent de voir circuler dans leurs quartiers résidentiels des trains commerciaux de plus en plus longs, qui comptent entre autres des centaines de wagons citernes.
     Le projet de loi d’exécution du budget du gouvernement comporte des dispositions sur le transport. Il permettrait au gouvernement de changer les règles sur la sécurité ferroviaire et de la compromettre, accroissant ainsi le risque d’accidents mortels pour les Canadiens, y compris pour les gens de ma circonscription, Parkdale—High Park, à Toronto, sans que le gouvernement n’ait à communiquer la teneur de ces changements à la population, sans qu’il ait à donner des explications ou des informations sur ce qu’il fait.
     Ma question est la suivante : pourquoi le gouvernement apporte-t-il ces changements derrière des portes closes et réduit-il ainsi la transparence? Pourquoi ne communique-t-il pas ces changements à la population? Pourquoi met-il en danger la sécurité publique et agit-il dans le secret?

  (1130)  

    Monsieur le Président, la sécurité de tous les Canadiens est capitale. Elle figure en tête des priorités des Canadiens et de notre gouvernement. En effet, le tout premier rôle qui incombe à un gouvernement est de protéger les citoyens, au pays et à l’étranger, et nous examinons de nombreuses mesures à cette fin.
     La députée a mentionné un certain nombre de choses dans sa question, comme le nombre de wagons et la longueur des trains qui transportent des produits à travers notre beau et grand pays. J’invite la députée du Parti néo-démocrate à se joindre à nous. Au lieu de combattre le projet de l’oléoduc Keystone, elle devrait travailler avec nous pour que le pétrole ne soit plus acheminé par train mais plutôt par oléoduc, comme il se doit. Transportons le pétrole de la façon la plus économique possible. Revenons au transport par oléoduc.
     Que fait son parti plutôt? Il se pointe à Washington et dénonce le projet Keystone partout aux États-Unis, il nie la sécurité que procurent les oléoducs et, partant, il compromet la sécurité des Canadiens.
     Nous voulons harmoniser nos règlements et favoriser la compétitivité au niveau international et nous voulons rationaliser notre processus réglementaire, mais chacune des mesures que nous prenons tient compte de la sécurité des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, j'écoute attentivement le ministre d'État aux Finances. Je l'écoute souvent aussi durant la période des questions, qui s'appelle ainsi parce qu'on ne reçoit jamais de réponse, sauf pour se faire dire que notre économie est fragile.
    Avec cette 70e motion d'attribution de temps, c'est la démocratie au Canada qui commence à se fragiliser, tout comme l'économie.
    J'aimerais demander au ministre d'État aux Finances comment il se fait que les conservateurs aient adopté les mêmes mauvaises pratiques de projets de loi omnibus que le Parti libéral? Ces mauvaises pratiques, non seulement fragilisent notre démocratie, mais fragilisent également notre économie. En effet, les conservateurs sont au pouvoir depuis un bon moment. Or comment va notre économie? Ils ne cessent de répéter qu'elle est fragile et qu'on a connu une importante récession. Ils sont quand même là depuis 2006, et qu'ont-ils fait? Ils ont créé des emplois précaires, des emplois à temps partiel et mal rémunérés. Le secteur manufacturier est passé de 60 % à 40 %. Notre balance économique est déficitaire.
    J'aimerais donc savoir comment un projet de loi de mise en oeuvre du budget de 475 pages, qui touche à toutes sortes de domaines, pourra améliorer notre économie, qui est fragile. Cela a été prouvé un peu partout, en Europe et en Grande-Bretagne notamment, que des budgets d'austérité ne créent pas de croissance économique, mais qu'au contraire, ils étouffent l'économie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a des inquiétudes concernant le budget, le projet de loi d'exécution du budget et les mesures que nous avons présentées. Permettez-moi de citer le Conseil canadien des chefs d'entreprises, qui dirige les entreprises d'un bout à l'autre du pays. Il a dit ceci:
Équilibrer le budget fédéral et maintenir la discipline requise pour rembourser la dette ne sont pas seulement des mesures qui s'imposent d'elles-mêmes, mais il s'agit là de mesures essentielles pour la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale [...]
    La députée a demandé pourquoi j'ose citer le Conseil canadien des chefs d'entreprises. Permettez-moi maintenant de citer la Fédération canadienne des municipalités. Elle n'aime peut-être pas ce groupe non plus. La fédération a déclaré ceci:
    Les entreprises, les collectivités et les populations rurales ont besoin d'une largeur de bande suffisante pour participer à l'économie mondiale moderne, et ces nouvelles ressources ne manqueront pas de réjouir les Canadiens de ces régions.
    Ils examinent les mesures prévues dans le budget, et non les faits. Les néo-démocrates n'analysent pas ce que contient le budget, ils n'en regardent que la taille et sont dépassés. Ceux qui l'ont examiné disent que c'est un bon budget.
    Je pourrais continuer. Il y a la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Les propriétaires de petites entreprises savent que les déficits d'aujourd'hui sont les taxes et les impôts de demain. Ils sont donc ravis que le gouvernement se soit engagé à équilibrer le budget en 2015 et continue d'être résolu à tenir sa promesse.
    La députée est entourée des gens qui vantent massivement les mérites de ce budget, mais les néo-démocrates essaient encore une fois d'en empêcher la mise en oeuvre.

  (1135)  

    Monsieur le Président, je suis étonné que nous n’ayons pas parlé d’emploi, vu tout ce dont il a été question cet avant-midi. Il est vrai que le Canada a affiché le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de l'emploi. En fait, un million d’emplois ont été créés.
     Les gens de ma circonscription de Chatham-Kent—Essex sont préoccupés par la possibilité de trouver des emplois bien rémunérés dans le secteur privé.
     Le secrétaire parlementaire, je veux dire le ministre d’État des Finances, pourrait-il informer la Chambre de la façon dont le projet de loi C-31 influerait sur l’emploi et permettrait la création de bons emplois pour mes électeurs et pour d’autres Canadiens également?
    Monsieur le Président, le lapsus freudien du député ne constitue pas une erreur. Il a tout à fait raison. Les secrétaires parlementaires sont des gens solides avec lesquels j’adorerais qu'on m'identifie n’importe quand. Lorsque l’opposition s'aventure sur ce terrain, je le prends pour un compliment.
     Le Plan d’action économique de 2014 permettrait de mettre en œuvre un certain nombre de mesures très positives qui aideraient à créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
     Permettez-moi d’en présenter quelques-unes. Le plan prévoit la création du prêt canadien aux apprentis. Ce prêt donne aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge les mêmes possibilités d’emprunt que celles auxquelles les étudiants ont accès pour leurs études collégiales ou universitaires. Ainsi, les jeunes hommes et les jeunes femmes qui estiment que l’avenir du Canada se trouve dans les métiers auront accès chaque année à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars. Jamais auparavant, les apprentis n’avaient pu avoir un prêt étudiant sans intérêt. Le NPD et les partis de l’opposition voteront contre cette mesure. Ils voteront pour garder le statu quo.
     Que prévoit d'autre le Plan d’action économique? Il réduit les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source à l’Agence canadienne du revenu pour plus de 50 000 entreprises. Lorsque nous avons annoncé cette mesure, j’étais à une rencontre de gens d’affaires à Edmonton, et les propriétaires de petites entreprises ont applaudi. Ils sont heureux de cette mesure qui permettrait de réduire la paperasserie pour plus de 800 000 versements à Ottawa.
     Le Plan d’action économique prévoit la mise en œuvre de traités sur les marques de commerce pour réduire les formalités administratives.
     C’est un bon budget. Il aiderait à créer les emplois dont le député a parlé. Encore une fois, nous maintenons le cap, nous gardons un faible taux d’imposition et nous créons des emplois.
    Monsieur le Président, récemment, en fait, le 3 mai, on pouvait lire dans The Economist un article indiquant que l'aura dont jouissait le Canada après la crise est en train de pâlir. En fait, cet article dressait le profil de l'économie canadienne. Voici un extrait de cet article:
    Si on en croit le gouvernement, c'est uniquement grâce à lui que les Canadiens ont évité la catastrophe pendant la crise. Or, ce qu'il ne dit pas, c'est que la chance a joué un rôle très important dans cette situation. [...] Le gouvernement a eu de la chance que diverses mesures aient été prises [par l'ancien gouvernement libéral] pour renforcer le système bancaire. [...] Il peut aussi s'estimer chanceux que l'ancien gouvernement libéral ait éliminé le déficit [et remboursé une partie de la dette]; et il a également eu de la chance que les provinces de l'Ouest, qui produisent des ressources, aient pu prendre la relève lorsque le centre manufacturier du pays a connu un ralentissement spectaculaire.
    Nous savons que les conservateurs ne peuvent pas s'attribuer le mérite d'avoir créé un système bancaire fort. Nous savons qu'ils ne peuvent pas s'attribuer le mérite de l'excellente situation financière dont ils ont hérité. Les conservateurs veulent-ils faire croire aux Canadiens que ce sont eux qui ont créé les gisements de potasse, de pétrole et de gaz, tant qu'à y être?

  (1140)  

    Monsieur le Président, non. Nous remercions plutôt Dieu d'avoir créé ces gisements. Nous sommes heureux que notre pays possède toutes ces ressources. Nous nous réjouissons de pouvoir compter sur toutes ces choses que notre beau pays a à offrir.
    Une fois de plus, en posant leur question, les libéraux ont fait un retour dans le temps. Ils nous ont ramenés 20 ans en arrière, à l'époque où ils sont arrivés au pouvoir et ont accompli certaines choses.
    Il y a eu une récession mondiale. S'il y a eu une récession au Canada, ce n'est pas à cause des libéraux, ni à cause du gouvernement. C'était une crise mondiale. La récession a fort probablement commencé aux États-Unis, puis elle a touché les pays de l'Europe. Le monde entier était en récession. Le Canada a été le dernier pays à entrer en récession et le premier à en sortir.
    Grâce au Plan d'action économique, le Canada a affiché le meilleur rendement économique non seulement pendant la récession, mais aussi pendant la reprise. La réalité, c'est que depuis juillet 2009, plus de 1 million d'emplois ont été créés au Canada , dont 85 % à plein temps et 80 % dans le secteur privé.
    Le député a parlé du monde. Le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada présentera le taux de croissance le plus élevé de tous les pays du G7. C'est grâce au gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre veut citer Claude Dauphin de la Fédération canadienne des municipalités, alors citons-le. En parlant du Fonds Chantiers Canada, il dit: « Nous sommes également préoccupés par les modifications aux règles ».

[Traduction]

    « Nous ne savons toujours rien des détails. Nos membres ne peuvent pas présenter de demande, car ils ne savent pas comment s'y prendre. »

[Français]

    Que répond le ministre à cela? Il n'a pas cité Claude Dauphin en entier.

[Traduction]

    Monsieur le Président, durant la récession mondiale, le gouvernement a investi dans le pays. Le gouvernement fédéral a consenti un investissement sans précédent dans les infrastructures au Canada. Selon nous, il était important d'investir dans des infrastructures à long terme à même de contribuer à la prospérité et à la création d'emplois. Et c'est ce qui s'est produit.
    Nous investissons notamment dans les ponts à Montréal. La députée d'Hochelaga s'y opposerait-t-elle? Un énorme investissement est prévu pour sa province, le Québec. Va-t-elle voter contre cela?

[Français]

    Comme il est 11 h 42, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

[Traduction]

    La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.

  (1220)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 168)

POUR

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 137

CONTRE

Députés

Andrews
Ashton
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Casey
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 105

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Étape du rapport   

    La Chambre reprend l’étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au sujet du budget, ce document fondamental que la Chambre produit tous les ans. Le budget est en quelque sorte le résumé des autres mesures législatives auxquelles nous travaillons, car presque toutes ces dernières nécessitent du financement, d'une manière ou d'une autre. Selon moi, pour la plupart des Canadiens, ce qui compte dans la politique, ce sont ses répercussions sur leur moyen de subsistance et sur leurs finances. Nous débattons de nombreuses questions importantes, comme la défense ou la justice, mais je soutiens que la majorité des Canadiens souhaitent voir le gouvernement se pencher sur une question fondamentale, soit comment gérer les dossiers qui ont une incidence sur la situation financière personnelle des particuliers?
    J'ai dernièrement pris l'habitude de commencer mes interventions par une citation inspirante qui, je l'espère, donne le ton de mon propos ou met en contexte ma position et qui fournit un cadre d'analyse nous permettant d'établir si la mesure législative à l'étude a lieu d'être et si le point à l'ordre du jour dont nous débattons est pertinent. Je commencerai donc en citant Milton Friedman:
[...] l'économie libre se heurte à des objections; car elle donne aux gens ce qu'ils veulent, et non pas ce que tel groupe particulier pense qu'ils devraient vouloir: ce qui se cache derrière la plupart des arguments contre le marché libre, c’est le manque de foi dans la liberté elle-même.
    Examinons le budget en gardant cela à l'esprit. Le budget nous permettrait-il d'accroître nos libertés? Favoriserait-il la croissance du libre marché? Permettrait-il vraiment aux Canadiens de décider ce qu'ils veulent? Ou bien le budget les inciterait-il plutôt à faire ce qu'un groupe d'intérêt pense qu'ils devraient faire? Aucun document n'est parfait, mais examinons ce que nous savons de l'évolution de notre économie et du bilan du gouvernement.
    Certains points saillants et objectifs du budget nous donnent à penser qu'il y a lieu de se réjouir. On prévoit enregistrer un déficit d'environ 5,5 milliards de dollars, mais si l'on tient compte du fonds de prévoyance et d'autres possibles ajustements, on atteindra en fait l'équilibre budgétaire. Dans le grand ordre des choses, il importe peu que nous atteignions à strictement parler l'équilibre budgétaire à un ou deux milliards de dollars près, mais c'est là où nous en sommes.
    Lorsque nous nous comparons à bien des provinces et à d'autres nations, nous pouvons être fiers d'être Canadiens. Nous avons adopté une approche rigoureuse en matière financière et nous avons pris les mesures nécessaires pour être capables de payer nos factures. Nous voulons éviter à tout prix de nous retrouver dans la situation d'autres pays, notamment certains pays européens qui ont été moins chanceux et dont les finances et l'économie ont fait l'objet d'une étroite surveillance par des organismes externes afin de leur éviter la faillite. Je tiens à accorder au regretté ministre des Finances et au ministre des Finances actuel le mérite qui leur revient pour tout ce qu'ils ont fait et pour leurs prévisions pour l'avenir.
     Nous considérons la croissance de l’emploi, qui est la statistique la plus importante pour bien des Canadiens, car cela a une incidence profonde sur leur vie. C’est la question économique fondamentale: est-ce que j’ai un emploi? Mon entreprise prospère-t-elle? Voyons la période allant de 2006 à 2012 pour les pays du G7. La gestion du gouvernement n’est pas le seul facteur qui influe sur la croissance de l’emploi, mais il faut signaler que, parmi les pays du G7 au cours de cette période, l’emploi a progressé de près de 9 % au Canada. C’est le meilleur résultat parmi les pays du G7. Malheureusement, le Japon a perdu des emplois pendant cette période, ce qui est regrettable pour lui. Par contre, parmi les pays auxquels nous nous comparons souvent, c'est le Canada qui a obtenu les meilleurs résultats pendant la période de crise économique mondiale.
     Considérons également le PIB réel par habitant. Ce n’est pas le PIB gonflé par l’inflation ou par la simple croissance démographique, car nous savons que l’inflation et la démographie peuvent influencer les chiffres, mais le PIB réel par habitant entre 2006 et 2012. Là encore, si on le compare aux pays du G7, le Canada est en avance de 12 %. Cela veut dire que la valeur économique réelle de ce que les Canadiens rapportent chez eux, de ce qu’ils créent progresse; et ce n’est pas seulement le total qui progresse parce que la population est plus importante, ce ne sont pas que les montants nominaux influencés par l’inflation, mais la richesse réelle que les Canadiens ont produite au cours des six dernières années. Voilà comment les choses doivent se passer.

  (1225)  

     C’est ainsi que les choses doivent se passer à la faveur des progrès de la technologie, des gains d’efficacité sur le marché, de l’acquisition de nouveaux moyens, de meilleurs moyens de créer de la croissance. Aucun de nos concurrents du G7 n’a eu d’aussi bons résultats. Pendant cette même période, l’un de nos concurrents, à cause de problèmes financiers, économiques, etc., a vu son PIB réel par habitant reculer de 11 %. Nous pensons que ces choses-là sont automatiques, qu’elles doivent être la norme, mais nous constatons aujourd’hui dans le monde qu’il en va autrement.
    On apprend ce qu'a été la Grande Crise dans les livres d’histoire. Je commençais à peine à vraiment comprendre le monde autour de moi lorsque le Canada a été frappé par la récession de Trudeau, au début des années 1980. Ces choses-là font partie de notre histoire et ce sont des éléments de notre histoire économique qui ont des conséquences sur les moyens d’existence des Canadiens, et nous ne voulons pas qu’ils se répètent.
     Quelles sont les meilleures mesures, les mesures les plus constructives que le gouvernement a prises, notamment à la lumière de la citation que j’ai faite au sujet de l’accroissement de la liberté, de la capacité des Canadiens de prendre leurs propres décisions au lieu de laisser des groupes d’intérêts leur imposer une façon de vivre? Voyons d’abord ce qu’il a fait en matière de fiscalité des entreprises.
     Il arrive fréquemment que ceux qui s’opposent à la réduction de la charge fiscale des entreprises le fassent parce qu’ils y voient un avantage pour les riches, un groupe que, implicitement, ils critiquent. Les impôts des entreprises ne sont souvent que la première étape dans un régime fiscal qui comporte d’autres paliers, puisque, au bout du compte, tous les impôts sont payés par les particuliers.
     L’une des raisons qui ont incité les gouvernements à alléger les impôts des entreprises, c’est que ces impôts découragent l’emploi et la croissance de l’emploi. Voyons les pays nordiques, auxquels les députés de l’opposition se reportent souvent à cause de l’histoire social-démocrate qu’on leur prête. La fiscalité des entreprises y est souvent très faible. Il se peut que l’impôt sur le revenu des particuliers y soit élevé, mais ces pays ont abaissé les impôts des sociétés pour promouvoir la croissance des entreprises et de l’emploi, tout en optant pour le libre-échange et en insistant sur le commerce international.
     L’effet marginal du taux d’imposition ne se limite pas au taux nominal. Il faut aussi tenir compte de l’impôt réel, car il y a aussi des déductions et diverses façons de calculer l’impôt. Pendant cette même période de 2006 à 2012, le gouvernement a ramené le taux d’imposition de 33 à 17 %. Il est très intéressant, à la lecture des documents budgétaires, de considérer les choses ainsi.
     Il y a un autre point que je tiens à signaler, car il s’agit là aussi de favoriser la liberté et la croissance économique, puisque les deux vont de pair. Il s’agit de l’allègement de la réglementation.
     Je suis persuadé que tous les députés ont accueilli à leur bureau beaucoup de leurs électeurs, gens d’affaires ou particuliers, qui avaient du mal à traiter avec l’Agence du revenu du Canada. Une chose intéressante, quand on commence à parcourir le budget, c’est la rationalisation concernant la TPS, la TVH et les autres exigences en matière de rapports. Ces mesures sont prévues dans le budget pour aider les Canadiens à faire fonctionner leurs entreprises, pour leur donner plus de liberté et, au bout du compte, plus de prospérité.
     Je félicite le dernier ministre des Finances, notre regretté collègue, et le ministre actuel d’avoir préconisé un programme qui permet une plus grande prospérité et une plus grande liberté, car les deux sont liées, en fin de compte. Certes, aucun document budgétaire n’est parfait, tout comme aucun gouvernement et aucun député ne sont parfaits, mais ce dernier budget fait bien ressortir cet aspect. C’est pourquoi le gouvernement a eu de meilleurs résultats que d’autres pays. C’est pourquoi nous sommes dans une période de croissance économique. C’est l’une des choses qui différencient les diverses régions de notre pays. Là où on a suivi des politiques semblables à celles de l’actuel gouvernement fédéral, on s’en tire mieux que là où on ne l’a pas fait.

  (1230)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai entendu un autre député conservateur faire l'éloge de ce projet de loi de mise en oeuvre du budget. C'est en fait un titre un peu restrictif, car beaucoup d'autres lois seront modifiées dans ce projet de loi de 475 pages, pour lequel on vient de nous mettre un bâillon.
    J'aimerais poser une question au député qui fait encore une fois l'éloge de ce budget conservateur et des autres budgets conservateurs précédents. Comment se fait-il que le taux d'endettement des Canadiens ne fasse qu'augmenter et qu'il atteigne un record de 167 %, depuis que ce gouvernement est au pouvoir? Comment peut-il expliquer cela? Au même moment, les conservateurs font des coupes irréfléchies dans plusieurs services publics auxquels les Canadiens ont droit.
     En fait, ils sont en train de mettre la dette nationale sur le dos des Canadiens. Ce sont les Canadiens qui sont en train de porter la dette de 167 %. Comment ce budget va-t-il corriger ce taux record d'endettement des Canadiens de 167 %?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais dire une évidence. Lorsque les taux d’intérêt sont faibles et que le crédit ne coûte pas cher, les consommateurs ont tendance à acheter davantage. Lorsque les taux d’intérêt sont faibles, les consommateurs ont tendance à s’endetter davantage, parce que le remboursement de la dette leur coûte moins cher.
     Voilà qui répond aux questions de la députée.
     Ce que le gouvernement a fait, c’est-à-dire donner plus de liberté aux contribuables en réduisant les impôts, en augmentant leurs revenus, en tentant d’éliminer la réglementation inutile, n’a aucun lien avec le fait que les Canadiens peuvent maintenant contracter un emprunt hypothécaire à 1,99 %. Il appartient à chacun de décider s’il est sage ou non de contracter cet emprunt.
     Néanmoins, étant donné ces taux, je peux comprendre pourquoi bien des Canadiens prennent plus de risques et optent pour des décisions propres à favoriser leur avenir sur le plan financier.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je sais que les Canadiens auront écouté avec intérêt les observations du député de Saskatoon—Humboldt.
     Toutefois, j’aimerais ajouter que les Canadiens devraient savoir que la vision de l’histoire du député est, je crois, un peu teintée. Il a parlé de la « récession de Trudeau » du début des années 1980, mais je crois qu’il doit savoir que c’est le président de la réserve fédérale américaine, Paul Volcker, qui a décidé de combattre l’inflation en s’attaquant au montant total de l’argent en circulation dans l’économie et non aux taux d’intérêt. Cette approche a créé une augmentation marquée des taux d’intérêt. Le taux préférentiel s’est alors élevé à quelque chose comme 21 % aux États-Unis, ainsi que dans d’autres pays, parce que les monnaies sont interreliées, et l’économie américaine a connu une contraction très forte. Voilà quelle était la cause de la récession.
     Je sais que le député essaie d’attribuer la responsabilité de la récession au Parti libéral. Les conservateurs pourraient également très bien attribuer la responsabilité de tout ce qui s’est passé au Canada au Parti libéral, parce qu’ils retournent en arrière si souvent au lieu de regarder en avant et d’essayer de prendre des décisions.
     Je veux que les Canadiens aient conscience que le député de Saskatoon—Humboldt, aussi sincère puisse-t-il être, formule des observations partisanes et que ses paroles doivent être entendues et analysées en conséquence.
    Monsieur le Président, j’ai souscrit aux politiques des libéraux de l’ère Laurier; on donc peut difficilement me considérer comme purement partisan dans l’interprétation que je fais de l’histoire.
     Je ferai observer, pour la gouverne du député, que les calculs de ce que le gouvernement de Pierre Trudeau a fait à cette époque comprennent le programme national d’énergie qui, selon certains chiffres que j’ai vus, a coûté 100 milliards de dollars à l’Alberta et environ 10 milliards de dollars à ma province, la Saskatchewan.
     Il est vrai certes que l’augmentation fulgurante des taux d’intérêt aux États-Unis a eu des répercussions, mais d’autres mesures ont été prises qui ont ruiné l’économie dans d’autres parties du pays, en particulier dans l’Ouest du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que j'ai l'occasion de prendre la parole sur un autre projet de loi omnibus. L'élément qui m'a le plus préoccupé la première fois, c'est le fameux dossier du pont Champlain, qui n'a d'ailleurs pas beaucoup évolué depuis.
    Croyons-le ou non, il y a quand même dans ce projet de loi des éléments très importants pour la grande région de Montréal, particulièrement pour les gens de ma circonscription de Chambly—Borduas.
    Cela étant dit, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi C-31, on s'est penché sur le fait que le projet de loi enlevait au gouvernement la responsabilité de respecter la Loi sur les frais d'utilisation, de consulter la population et de s'assurer qu'un futur péage respecte les normes, de manière à ne pas créer de problème ou de fardeau supplémentaire pour l'économie. Actuellement, c'est le problème qu'on constate: on demande aux citoyens de la Rive-Sud et de Montréal de payer pour une infrastructure déjà existante.
     Au bout du compte, l'enjeu très important concernant le pont, et qui ressort dans ce projet de loi et dans les changements apportés, c'est l'imposition d'un péage, comme mon collègue de Brossard—La Prairie le dit souvent. Tous les élus, les gens d'affaires et les citoyens estiment que le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales a été incapable de consulter la population ou ne voulait simplement pas le faire. Cela n'a toujours pas été fait.
    Depuis la dernière fois où j'ai pris la parole sur le projet de loi C-31, on a eu l'occasion de mobiliser des centaines de bénévoles dans la Rive-Sud et de recueillir des milliers de signatures contre l'imposition du péage. Une journée de mobilisation s'est tenue le 3 mai dernier. Ce fut vraiment une occasion pour nous de constater à quel point les gens de la région, comme beaucoup de Québécois d'ailleurs, se sentent méprisés par le gouvernement conservateur. Ce dossier en est un très bel exemple.
    Le premier ministre se lève à la Chambre pour dire que c'est un pont local, et tant pis si on ne consulte pas. En réalité et sauf erreur, plus de 14 % du PIB du Québec est basé sur la possibilité de circuler sur le pont Champlain. Plusieurs milliards de dollars de l'économie canadienne sont en jeu. C'est loin d'être un pont local. Quand on considère l'enjeu économique et l'importance de la grande région de Montréal, il me semble très important de faire preuve de respect envers la population, les élus et les gens d'affaires.
    Ce n'est pas pour rien que le maire de Montréal, Denis Coderre, la mairesse de Longueuil, Caroline St-Hilaire, et le maire de Chambly, dans ma circonscription, Denis Lavoie, se sont mobilisés contre ce projet de loi, de concert avec des chambres de commerce et la population.
    C'est un problème qui, pour nous, est symptomatique du mépris du gouvernement conservateur envers le Québec, mais aussi et souvent envers toutes sortes d'instances, dans les discussions avec les provinces ou dans sa façon de traiter avec les municipalités.
    Cela étant dit, on constate un manque de vision évident dans le dossier du pont Champlain. J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Quand on a reçu des témoins de Transports Canada, notamment des responsables du projet, on leur a posé des questions sur les modalités présentes dans le projet de loi C-31, parce que c'était le sujet à l'étude ce jour-là. On nous a répondu que les modalités servaient à accélérer le processus. On ne voulait pas que le pont Champlain soit soumis à la Loi sur les frais d'utilisation, parce qu'on voulait accélérer le processus.
     Comme on le sait, le ministre a repoussé l'échéancier, et cela pose quand même problème compte tenu du fait qu'on ne semble pas avoir fait grand-chose, et qu'on semble incapable de nous présenter un véritable plan d'affaires.
    J'ai des amis de la famille et des concitoyens qui utilisent le pont tous les jours. Connaissant les problèmes de sécurité qui sont en jeu ici, personne à la Chambre ne sera en désaccord pour avoir un nouveau pont OPC, comme on dirait dans le langage familier.

  (1240)  

    Pourtant, on enlève les obligations de consultation pour précipiter le processus, mais on est incapable de dire combien de temps on va gagner et quelle différence cela va faire. On prétend éliminer un flou juridique pour que cela aille plus vite, mais combien plus vite? Est-ce qu'on va gagner des jours, des mois ou des semaines? On est incapable de nous le dire. Cela démontre le manque de transparence, de rigueur et de consultation qui est, malheureusement, encore une fois au centre de ce dossier.
    La consultation, ou le fait de faire ses devoirs, est un autre élément problématique. Je pense à l'étude d'impact régionale qui a été faite par le ministère des Transports du gouvernement du Québec. Il est extrêmement important de voir à quel point cela va avoir un impact sur les autres ponts, qui ne sont pas tous de compétence fédérale, ainsi que sur l'ensemble de la circulation routière dans la grande région de Montréal, que ce soit sur l'île ou sur la Rive-Sud. Après tout, s'il y a un péage sur un pont mais pas sur les autres, ce n'est pas radical de conclure que cela va avoir des répercussions sur l'utilisation qui en sera faite par les citoyens. Le rapport fait par le gouvernement du Québec le démontrait bien.
    Nous avons demandé aux témoins, en comité, si une telle étude avait été faite par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral parle de ce dossier et y travaille depuis longtemps, il y travaillait avant même l'élection de 2011. Après tout, ce pont est de compétence fédérale. Pourtant, le gouvernement fédéral ne semble pas être aussi au courant que le gouvernement du Québec des retombées régionales qu'aura ce péage. Cela en dit long, encore une fois, sur les lacunes et le manque de rigueur du gouvernement. Nous allons donc continuer de nous opposer à l'imposition d'un péage, et nous le ferons de façon responsable, transparente et en consultant la population, c'est bien évident.
    J'aimerais aborder un autre élément très important du projet de loi C-31. Celui-ci non plus n'a vraiment pas sa place dans un projet de loi d'implémentation de budget, mais il est très important pour les citoyens de chez nous. Je parle ici de la sécurité ferroviaire. En effet, il y a des éléments concernant la sécurité ferroviaire dans le projet de loi C-31. Ils donnent encore plus de pouvoirs discrétionnaires au gouverneur en conseil, au Cabinet et à la ministre. C'est très inquiétant.
    Depuis certaines tragédies, comme celle de Lac-Mégantic, la population revendique plus de transparence et une meilleure compréhension des matières dangereuses qui transitent sur le territoire. Quel genre de réglementation est-on entrain de mettre en place et de quelle façon cela touchera-t-il nos communautés? Un chemin de fer passe au coeur de ma circonscription et dans des quartiers résidentiels urbains, voire même à côté de plusieurs écoles, incluant l'école d'Otterburn Park, où ma mère enseigne. On comprend l'importance de cette transparence pour la tranquillité d'esprit des citoyens. Les gens veulent se sentir en sécurité. C'est évidemment le premier devoir de leur gouvernement de la leur offrir. Quand on donne plus de pouvoirs discrétionnaires au Cabinet, au gouverneur en conseil et à la ministre et qu'on leur permet de prendre des décisions sans en informer la population de manière transparente, on va à l'encontre de ce principe et on ne fait pas grand-chose pour rassurer les citoyens.
    Je pourrais en dire beaucoup plus. Ce sont deux dossiers de transport dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget. Cela en dit long sur les lacunes du processus, un processus bidon qui a été utilisé à maintes reprises par ce gouvernement depuis qu'il est au pouvoir. Plusieurs autres éléments touchent les gens de Chambly—Borduas, mais ce sont les deux éléments qui sont au coeur des préoccupations de mes concitoyens. Nous allons maintenir nos revendications dans ces dossiers.
    C'est pour cela que nous nous opposons au projet de loi omnibus C-31, ou l'« omnibrique », comme on pourrait l'appeler. Comme ma collègue de LaSalle—Émard le disait, Il comporte 400 pages. Nous nous demandons toujours combien de centaines de pages il va y avoir d'année en année. Nous espérons que cette fois sera la dernière, mais malheureusement le gouvernement ne nous donne pas beaucoup de raisons de faire confiance à sa façon de travailler. Nous allons continuer de nous opposer à cette façon de faire.

  (1245)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur ce qu’a dit le député concernant la taille du projet de loi d’exécution du budget.
     Depuis qu’il est majoritaire, le gouvernement s’est servi des projets de loi d’exécution du budget pour faire adopter une série d’autres mesures législatives qui auraient dû, à toutes fins pratiques, faire l’objet de projets de loi distincts.
     Nous parlons de centaines et de centaines de pages avec les années. Des dizaines de lois, littéralement, ont été adoptées au moyen d’un projet de loi d’exécution du budget alors qu’elles auraient dû faire l’objet de projets de loi distincts. En tout, c’est l’équivalent d’une session ou presque de travail législatif qui a été traitée de cette façon.
     Pour aggraver les choses, le gouvernement a invoqué l’attribution de temps pour un projet de loi d’exécution du budget qui compte de nombreuses autres mesures législatives.
     Je me demande si le député pourrait se prononcer davantage sur l’attribution d’une période de temps pour un projet de loi d’exécution du budget qui compte déjà de nombreuses mesures qui devraient faire l’objet de projets de loi distincts.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question.
    Effectivement, il ne s'agit pas seulement de la taille du projet de loi. En 2012, le gouvernement avait déposé le projet de loi C-38 et plusieurs autres projets de loi omnibus totalisant des milliers de pages. L'année suivante, le gouvernement s'est presque vanté en disant que le projet de loi omnibus était plus petit et ne contenait que quelques centaines de pages.
    Or ce n'est pas tant la taille du projet de loi que son contenu qui nous importe. Il est absurde que je fasse un discours de 10 minutes sur l'enjeu du transport dans ma circonscription dans le cadre de l'étude d'un projet de loi de mise en oeuvre du budget. Il y a un sérieux problème.
     Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, on a discuté de l'enjeu du pont Champlain, entre autres. Même si les différents éléments sont étudiés par les comités dont ils relèvent, le processus ne sera pas aussi complet que lorsqu'il s'agit de projets de loi séparés. C'est très malheureux.
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Chambly—Borduas que la sécurité ferroviaire n'a rien à voir avec un projet de loi budgétaire.
    Toutefois, puisque cela se trouve dans le projet de loi, j'aimerais m'enquérir de son opinion sur les trains qui transportent des matières dangereuses dans les municipalités. Ce n'est que trois mois après que le train soit passé que les municipalités peuvent savoir ce qu'il y avait de dangereux dans ses wagons. Elles ne peuvent donc pas être prêtes à toute éventualité.
    Qu'est-ce que mon collègue en pense?

  (1250)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, comme je l'ai mentionné dans mon discours, cela démontre à quel point le manque de transparence est au coeur des revendications de la population, des élus municipaux et des gens qui habitent dans des communautés, comme la mienne, où passe une voie ferrée.
     En ce qui a trait à l'information fournie aux municipalités, qu'il y ait un délai si long avant qu'elles puissent avoir de l'information à jour ne fait pas grand-chose pour bien les outiller par rapport à leurs plans d'urgence et leurs plans de prévention.
    Au-delà de cela, toutefois, au coeur de cet enjeu, il s'agit du sentiment de sécurité de la population. Le premier devoir d'un gouvernement, c'est d'assurer la sécurité de sa population. Si les gens ne se sentent pas en sécurité, cela ne sert pas à grand-chose.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son très bon discours. Il a mentionné notamment le pont Champlain et la sécurité ferroviaire, qui sont deux sujets extrêmement importants.
    Il a aussi souligné le manque de transparence de ce gouvernement. C'est justement ce genre de budget qui nous démontre ce manque de transparence, notamment dans des dossiers comme celui du pont Champlain. Le gouvernement veut mettre sur le dos des Canadiens non seulement les coûts d'utilisation du pont Champlain, mais également ceux de nos aéroports, en leur imposant toutes sortes de taxes et de frais cachés. En fin de compte, ce sont les Canadiens qui paient le double d'impôt pour utiliser les aéroports ou les ponts auxquels ils ont droit.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Effectivement, le gouvernement tente de toutes sortes de façons de cacher différentes mesures dans les projets de loi omnibus. La dernière fois, il a essayé de changer le processus de nomination des juges, à cause du fiasco de la nomination du juge Nadon. Cette fois, il essaie de changer les règles du jeu en ce qui concerne la consultation de la population au sujet du péage sur le pont Champlain. Il est aussi question de la sécurité ferroviaire, dont on vient de parler. Il y a toutes sortes d'autres choses qui sont cachées.
    C'est malheureux, parce qu'on dirait que le gouvernement se sert de ce projet de loi pour cacher les mesures qui ne concordent pas avec la belle image de bon gestionnaire qu'il essaie de se construire et avec l'esprit de bonne gouvernance dont il aime se vanter et qui n'existe clairement pas. Ce projet de loi en est un bel exemple.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis absolument ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-31, le projet de loi d'exécution du budget.
    L'économie canadienne repose sur la force de la classe moyenne. Les Canadiens de la classe moyenne sont essentiels à la cohésion sociale, et nous reconnaissons que notre pays peut seulement être aussi fort que sa classe moyenne.
    Fort heureusement, le revenu net des Canadiens de la classe moyenne a augmenté d'environ 30 % depuis 1976, et la proportion de Canadiens dits à faible revenu n'a jamais été aussi petite en trois décennies.
    Selon une récente étude de Statistique Canada, depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, la classe moyenne s'est considérablement épanouie. Je cite:
    La valeur nette médiane des unités familiales canadiennes était de 243 800 $ en 2012, en hausse de 44,5 % depuis 2005. Elle a augmenté de près de 80 % par rapport à 1999, alors qu'elle s'établissait à 137 000 $, après correction pour tenir compte de l'inflation.
    Selon une autre étude, celle-ci du New York Times, la classe moyenne canadienne se porte mieux financièrement que celle des États-Unis. Je cite:
    Le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis.
    Qui plus est, depuis 2006, la rémunération nette des familles canadiennes de toutes les catégories de revenu a augmenté d'environ 10 %, ou même plus.
    Les députés de l'opposition ont beau ne pas y croire, même le directeur parlementaire du budget confirme que le gouvernement accorde 30 milliards de dollars par année en allégements fiscaux aux Canadiens, dont profitent tout particulièrement les familles à faible revenu et celles de la classe moyenne.
    Ce sont là d'excellentes nouvelles pour le Canada; tout cela est attribuable à la prudence financière dont le gouvernement a fait preuve dans la foulée de la pire crise économique depuis le début de la Deuxième Guerre mondiale.
    Depuis le début de la reprise, l'économie du Canada connaît l'un des taux de création d'emplois les plus élevés parmi les pays du G7. Plus de 1 million d'emplois ont été créés, net, depuis le creux de la récession en juillet 2009.
    Alors qu'ailleurs, les systèmes financiers étaient au bord de la faillite, les banques canadiennes demeuraient les plus solides au monde. Alors que d'autres pays augmentaient les impôts, nous avons réduit le taux d'imposition à un niveau record; en effet, grâce à notre plan, le fardeau fiscal fédéral est à son plus faible niveau en plus de 50 ans.
    Depuis 2006, les Canadiens ont profité des allégements considérables et généralisés consentis par le gouvernement. Ces allégements fiscaux, contre lesquels l'opposition vote systématiquement, ont permis aux particuliers et aux familles de faire les choix qui leur conviennent le mieux et ont jeté des assises solides qui permettront à l'économie de croître, créant des emplois et contribuant à la qualité de vie des Canadiens.
    Les Canadiens de toutes les catégories de revenu, mais tout particulièrement ceux de la classe moyenne, bénéficient de ces allégements fiscaux.
     En 2014, une famille moyenne de quatre personnes économise près de 3 400 $ en impôts, et 1 million de Canadiens n’en paient plus du tout. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux qui sont partisans des impôts élevés, notre gouvernement croit que les familles canadiennes laborieuses devraient conserver pour elles-mêmes la plus grande part possible de leurs revenus.
     Voilà pourquoi nous avons ramené à 15 % le taux d’imposition le plus bas des particuliers. Voilà pourquoi nous avons majoré le montant que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d’impôt. Voilà pourquoi nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 %, restituant ainsi plus de 1 000 $ à une famille moyenne de quatre personnes en 2014. Nous avons pris la décision historique de mettre en place le compte d’épargne libre d’impôt, qui représente le progrès le plus important dans le traitement fiscal de l’épargne individuelle depuis l’introduction du REER en 1957.
     De plus, nous avons établi toute une gamme de crédits d’impôt pour tenir compte des frais que doivent assumer nos familles laborieuses. Ils comprennent le crédit d’impôt pour enfants, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d’impôt pour aidants familiaux et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.

  (1255)  

     Étant moi-même mère, je crois qu’il n’y a pas de plus grande vocation que celle d’élever un enfant et que la joie qu’on en tire n’a pas d’égale. Les Canadiens qui ont des enfants méritent le soutien plein et entier du gouvernement, surtout quand il s’agit de reconnaître les frais supplémentaires que doivent assumer les parents adoptifs.
     Nous avons entendu des parents se plaindre de l’insuffisance du crédit d’impôt pour frais d’adoption. C’est pourquoi notre gouvernement a bonifié ce crédit d’impôt dans le plan d’action économique 2014 afin d’aider encore plus les parents. En accordant des allégements fiscaux aux parents qui adoptent, nous permettons aux familles de la classe moyenne de croître plus facilement afin d’édifier un Canada plus fort.
     En même temps, notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que le régime fiscal reflète l’évolution du système de soins de santé et les besoins des Canadiens à cet égard. Nous recourons tous au système de soins de santé et nous voulons tous qu’il demeure fort et durable pour servir les Canadiens qui en ont besoin. Grâce à notre gouvernement, les transferts relatifs à la santé sont plus élevés qu’ils ne l’ont jamais été. Ils sont passés de 20 milliards de dollars lorsque nous avons été élus à plus de 32 milliards cette année, et la croissance continue. Contrairement à l’ancien gouvernement libéral, nous n’avons pas réduit le financement des provinces au titre de la santé et de l’éducation.
     Je ne peux m’empêcher de rire lorsque j’entends les libéraux dire qu’ils ont réduit le déficit. Eh bien, nous l’avons fait nous aussi, mais, contrairement à eux, nous ne l’avons pas fait au détriment de la santé et de l’éducation. Nous l’avons fait d’une manière responsable et durable.
     Les transferts relatifs à la santé augmenteront aussi, conformément à notre formule de financement, d’une façon responsable et durable. Nous continuerons à relever le financement de la santé pour que les familles canadiennes puissent compter sur le système des soins de santé aussi bien aujourd’hui qu’à l’avenir.
     De plus, nous reconnaissons que les Canadiens doivent payer de leur poche certains frais extérieurs, par exemple pour les animaux d’assistance. En cas de diabète grave, des chiens spécialement dressés peuvent donner l’alerte. Voilà pourquoi le projet de loi C-31 propose d’élargir la liste des frais médicaux admissibles. Ces importantes mesures ne sont que quelques exemples de la façon dont nous avons répondu aux besoins des familles canadiennes et aidé les Canadiens à garder une plus grande part de leur revenu durement acquis.
     Il est probable que l’une des meilleures façons que nous ayons trouvées pour aider les Canadiens de la classe moyenne a été de veiller à ce que les membres des générations futures ne soient pas pénalisés à cause des obligations contractées par leurs parents et grands-parents. Nous le faisons en équilibrant le budget en 2015. En fait, c’était l’un des principaux motifs qui m’ont amené à me porter candidate pour le Parti conservateur du Canada : je ne veux pas que l’avenir de nos enfants soit hypothéqué.
     Contrairement au chef libéral, qui croit que le budget s’équilibrera tout seul comme par magie, notre gouvernement a pris les dures décisions nécessaires pour retrouver l’équilibre budgétaire, sans jamais perdre de vue son objectif. En fait, cela me rappelle comment mon mari et moi avions discuté, lorsque nous étions plus jeunes, de l’importance qu’il y avait à liquider notre prêt hypothécaire. Nous avions dû faire des choix difficiles. Comme le gouvernement le fait en ce moment, nous avions pris des décisions responsables. Le résultat est que nous n’avons plus d’hypothèque. Le gouvernement du Canada agit ainsi pour les générations futures. J’en suis vraiment très fière. En éliminant le déficit, nous assurerons une prospérité solide et stable à tous les Canadiens pendant des années et des années.
     En retrouvant l’équilibre budgétaire et en réduisant la dette, nous pourrons consacrer l’argent des contribuables au soutien d’importants services sociaux, comme les soins de santé, au lieu de nous en servir pour payer les intérêts de la dette. Cela nous permettra de maintenir et même de réduire encore les impôts pour stimuler la croissance et la création d’emplois au profit de tous les Canadiens. De plus, le pays aura ainsi la capacité de relever les défis à long terme, comme le vieillissement de la population et les pressions économiques mondiales imprévues du genre de celles que notre gouvernement a su si bien affronter lors de la dernière crise.
     Notre gouvernement comprend l’importance des Canadiens de la classe moyenne. Comme nos actes le prouvent, nous avons écouté pour maintenir au Canada une classe moyenne qui continuera à produire des chefs de file mondiaux.
     Je suis très fière du projet de loi C-31. Je suis très fière de l’approche responsable et mesurée que notre gouvernement a adoptée pour réduire le déficit. J’espère sincèrement que nous réussirons à persuader l’opposition d’appuyer ce très important projet de loi d’exécution du budget.

  (1300)  

    Monsieur le Président, la mise en œuvre de la loi FATCA aurait de sérieuses conséquences pour les enfants de la circonscription de la députée.
     D’après l’ancien diplomate américain James Jatras, la mise en œuvre de la loi FATCA aurait pour effet d’annuler les protections canadiennes prévues dans la Loi sur les banques, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi canadienne sur les droits de la personne et, en particulier, la Charte canadienne des droits et libertés.
     Ces gens ne sont pas seulement des résidents des États-Unis. Au moins un million d’entre eux sont des citoyens canadiens, dont beaucoup vivent dans la circonscription de la députée.
     Il est ridicule de prétendre que les données personnelles des Canadiens ne seront pas transmises à la NSA et à d’autres organismes de renseignement. Il y a des enfants parmi les personnes touchées.
     Qu’est-ce que la députée d’en face a à dire? Le projet de loi ne protège pas la sécurité et les renseignements personnels de ces gens ou de ces enfants.
    Monsieur le Président, je suis très heureuse que le député comprenne que notre projet de loi d’exécution du budget a pour but de protéger tous les Canadiens, y compris les enfants.
     La meilleure façon de garantir des lendemains prospères consiste à réduire la dette aujourd’hui. Telle est la priorité du projet de loi d’exécution du budget.
     J’ai un enfant de 22 ans et un autre de 16 ans, et je suis très reconnaissante au gouvernement conservateur d’aider à éviter que leur avenir soit hypothéqué.

  (1305)  

    Monsieur le Président, voilà une réaction intéressante à la dernière observation.
     Les gens n’ont pas toujours à retarder leurs études pour obtenir un diplôme postsecondaire. Parfois, la meilleure chose que les gens peuvent faire, c’est d’emprunter un peu d’argent et de faire leurs études pour pouvoir ensuite exploiter leur potentiel et se doter d’une bonne qualité de vie.
     Ma collègue du Parti conservateur a déclaré qu’il n’y a rien de plus noble que d’élever des enfants. Je suis d’accord avec elle, mais le problème, c’est que beaucoup de Canadiens doivent se battre pour élever leurs enfants parce qu’ils n’ont pas un bon revenu. Les crédits d’impôt dont ma collègue conservatrice a parlé ne sont que cela: des crédits d’impôt. Ils ne sont pas remboursables. Les gens doivent avoir un bon revenu imposable pour en profiter.
     S’il est si important d’élever des enfants, et encore plus important pour les gens au bas de l’échelle des revenus qui aspirent à accéder à la classe moyenne, pourquoi ne pouvons-nous rendre ces crédits d’impôt remboursables?
    Monsieur le Président, je suis heureuse de cette question, étant mère de deux enfants. Je confirme qu’il n’y a rien de plus important que d’aider la prochaine génération.
     Il se trouve que j’ai un fils qui est à l’université. Il sait qu’il investit dans son avenir. Il ne s’attend pas à ce que tout lui soit servi sur un plateau d’argent. Il s’attend à travailler fort tous les étés. Il s’attend à travailler et à faire du bénévolat dans la collectivité pendant l’hiver. Il s’attend aussi à avoir un peu de dettes lorsqu’il sortira de l’université.
     Il s’attend aussi à ce qu’il n’y ait pas de solution magique pour équilibrer le budget. Il s’attend à travailler fort pour rembourser sa dette lorsqu’il deviendra employable et qu’il occupera un bon emploi. Il est important de faire bien comprendre à nos enfants qu’ils doivent faire partie de la solution pour les problèmes de demain.
    Monsieur le Président, j’ai écouté avec grand intérêt l’allocution de ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud. J’ai l’honneur de faire partie du caucus du Manitoba avec elle, et je considère qu’elle figure au nombre des députés les plus brillants et les plus doués de toute la Chambre.
     Je suis également très fier d’être un député conservateur au Parlement. Notre parti est le seul qui parle du besoin de créer de la richesse. Pour ce qui est des deux partis situés de l’autre côté, celui de gauche et celui d’extrême gauche, leurs politiques économiques peuvent se résumer à trois mots: dépenser, dépenser, dépenser. Or, nous devons avoir quelque chose pour dépenser.
     Ma collègue pourrait-elle se prononcer sur les mesures comprises dans notre budget qui aideraient à faire croître l’économie canadienne?
    La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole; elle est priée de répondre brièvement.
    Une courte réponse, monsieur le Président?

[Français]

    C'est dommage, parce qu'il y a beaucoup de choses dans notre budget.

[Traduction]

    Je tiens à remercier le député de ses commentaires, et surtout de ses bonnes paroles. Nous pensons de la même façon. Je crois que nous voulons investir pour l'avenir, de manière à habiliter la population à aider le Canada à créer la richesse et à être le pays du XXIe siècle.
    C'est ce que je souhaite pour mes enfants, et pour tous les enfants.
    Les commentaires du député sont très importants. Il ne s'agit pas de faire la charité, mais bien de donner un coup de pouce. Nous aidons la prochaine génération, pour assurer sa prospérité aussi longtemps que possible par l'entremise de l'emploi et de la croissance économique.

[Français]

    Monsieur le Président, en février dernier, j'ai prononcé un discours à la suite du dépôt du budget conservateur de 2014-2015. J'ai fait part à mes collègues de la Chambre de mes préoccupations à l'égard des enjeux du logement d'itinérance et des infrastructures. Maintenant, je sens que je vais me répéter.
    Le projet de loi C-31 ne propose rien en ce qui concerne l'accès des communautés au Fonds Chantiers Canada, et c'est une grande lacune dans un projet de loi de mise en oeuvre de budget. Toutefois, au lieu de dire exactement la même chose que je me vois obligée de dire sur tous les budgets conservateurs, j'ai envie de citer les gens les plus touchés par les mauvaises décisions du gouvernement.
    Je me permettrai d'abord une mise en contexte. Dans le budget de 2013-2014, on nous a annoncé la création du Nouveau Fonds Chantiers Canada d'une valeur de 14 milliards de dollars sur 10 ans. Au moment du dépôt du budget de 2014-2015, un an plus tard, on ne savait toujours pas comment on pourrait présenter des projets. Avec les conservateurs, c'est toujours la même chose: ils se pètent les bretelles en nous annonçant de nouveaux programmes, mais attendent toujours à la dernière minute avant de nous en annoncer les détails.
    Pendant ce temps, les groupes, les autres paliers de gouvernement et les personnes qui devraient bénéficier de ces programmes s'inquiètent des possibilités de bris de service, de mises à pied potentielles ou de la mise en péril d'une saison de construction.
    Cela dit, presque un an après l'annonce du Nouveau Fonds Chantiers Canada, soit le 13 février dernier, on nous annonce finalement les détails. Par contre, on constate en suivant un peu l'actualité municipale et les prises de position de plusieurs maires et mairesses que le gouvernement ne semble pas avoir consulté les municipalités avant d'annoncer les détails du nouveau programme.
    Je ne comprends pas cela. Chaque fois qu'on lui pose la question, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales passe son temps à nous répondre les mêmes talking points: les municipalités ont été consultées à toutes les étapes de la conception du Nouveau Fonds Chantiers Canada.
    La Fédération canadienne des municipalités a effectivement eu la chance de faire ses représentations quant aux grandes lignes du nouveau programme d'infrastructure, mais a-t-elle véritablement été consultée sur les détails? La réponse, c'est non, et les faits sont là.
    Le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales nous cite toujours la même déclaration du président sortant de la FCM, Claude Dauphin, pour nous dire que les municipalités étaient heureuses de leur annonce du 13 février dernier. Évidemment qu'elles étaient contentes, cela faisait un an qu'elles attendaient les détails. Le problème, c'est que le ministre n'a pas lu la déclaration jusqu'à la fin.
    Le maire Dauphin poursuit:
    Toutefois, d'importantes questions demeurent quant à savoir comment le reste du Nouveau Fonds Chantiers Canada serait réparti pour répondre aux besoins locaux.

    Les municipalités possèdent une proportion considérable des infrastructures publiques [qui est à peu près de 60 %], et comme ce Fonds sera échelonné sur dix ans, nous devons nous assurer qu'il sera distribué en conséquence. C'est la seule façon de s'assurer que les gouvernements locaux pourront relever les défis liés à leurs infrastructures. Nous sommes également préoccupés par les modifications aux règles qui forceraient les municipalités à supporter une plus grande part des coûts d'infrastructures à l'avenir, les règles d'admissibilité applicables aux routes locales, et le processus de présélection des projets structurés en tant que partenariats public-privé (PPP).

    Il reste 45 jours avant le 1er avril, date de lancement de la saison de construction municipale. Le gouvernement fédéral doit examiner avec la FCM les détails du nouveau Fonds Chantier Canada [...] pour s'assurer qu'il procurera le maximum d'avantages aux Canadiens.
    C'est quand même étrange que le ministre nous dise qu'il a consulté la FCM, et que le jour même de l'annonce des détails du nouveau programme, le président de la FCM demande au gouvernement de revoir les critères avec la FCM. Le ministre a-t-il entendu cet appel de la Fédération canadienne des municipalités? La réponse est encore non, et les preuves s'accumulent.
    Une voix: Il n'écoute pas.
    Mme Marjolaine Boutin-Sweet: Non, monsieur le Président, il n'écoute pas.
    Le 26 février 2014, soit moins de deux semaines plus tard, les maires des 22 plus grandes villes du Canada se réunissaient à Ottawa. À elles seules, ces municipalités représentent 65 % de la population canadienne.
    À la sortie de la rencontre, le maire de la Ville de Québec, Régis Labeaume, a affirmé ce qui suit:
    [Les collègues, non seulement du Québec, mais t]ous les collègues autour de la table, nous ont appuyés en demandant au gouvernement fédéral de ramener l'éligibilité des infrastructures de loisirs et de sports dans le programme. [Non seulement l'UMQ en convient, mais la FCM aussi.] On va demander au gouvernement fédéral de nous écouter un petit peu [...]
    La veille, le président de l'Union des municipalités du Québec et maire de Rimouski, Éric Forest, n'y allait de main morte lorsqu'il parlait des détails du Nouveau Fonds Chantiers Canada. Il croyait, de bonne foi, que le nouveau fonds continuerait, comme l'ancien, à financer le tiers des infrastructures de loisirs et de sports. Mais non!

  (1310)  

    Je le cite:
    Quand en 2008 ils nous ont mis à l'ouvrage, [ quand il dit « ils », il parle du gouvernement conservateur] on a livré des travaux d'infrastructures pour contribuer à la relance économique. Il est clair et net qu'on a devancé nos investissements. On a alourdi notre endettement. Si on n'était pas là, qui les faisait, les travaux? Actuellement, on est essoufflés. On avait besoin de cet oxygène-là. Et là, on nous ferme la porte au nez.
    Quelques heures plus tard, le président de la Fédération québécoise des municipalités, Richard Lehoux, a dit:
    Le fédéral a mis le feu aux poudres en refusant aux municipalités la possibilité d’utiliser les sommes prévues dans le cadre du Fonds Chantiers Canada pour les équipements sportifs. Le milieu municipal a besoin de flexibilité. Nous connaissons nos besoins et nous sommes donc les mieux placés pour savoir à quelles fins les investissements doivent être utilisés.
    Je n'oserais pas dire à la Chambre que le ministre n'a pas dit la vérité, mais il a peut-être un peu tordu les faits.
    Le Nouveau Plan Chantiers Canada est censé être le plus grand programme d'infrastructure dans l'histoire du Canada.
    Quand la Fédération canadienne des municipalités, les maires et les mairesses des 22 plus grandes villes au Canada, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités se disent insatisfaits et surpris de l'annonce des détails de ce programme, censé répondre à un déficit d'infrastructure au pays, je pense qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas là-dedans.
    Les municipalités détiennent quand même plus de 60 % des infrastructures publiques au Canada. Mais, est-ce que cette levée de boucliers a réveillé le ministre? On aura compris que la réponse est encore non.
    Je reviens tout juste du congrès annuel de la Fédération canadienne des municipalités à Niagara Falls. Cela s'est terminé lundi dernier. Sait-on de quoi les délégués voulaient discuter avec mes collègues et moi? Des critères du nouveau Fonds Chantiers Canada. Ils venaient aussi pour me parler longuement de la question du logement, mais je garderai cela pour un autre discours et pour un autre ministre.
    Pour que tous mes collègues soient au parfum, voici ce qui est ressorti de l'actualité municipale dans les derniers jours. Juste pour nous remettre en contexte, quand on lui posait des questions sur le moment où il dévoilerait les détails du nouveau programme d'infrastructure, et sur la crainte des municipalités de perdre une saison de la construction si elles ne savaient pas comment l'appliquer, le ministre nous disait que les négociations allaient bon train et qu'on aurait les détails à temps pour le 1er avril.
    Pourtant, le 9 mai, soit plus d'un mois après le début de la saison de la construction et de la mise en vigueur du nouveau programme d'infrastructure, le président sortant de la FCM, Claude Dauphin, disait:

  (1315)  

[Traduction]

    On nous garde dans l'ignorance. Nos membres ne peuvent pas présenter de demande parce que nous ne savons pas comment le faire [...] Pour être franc, nous sommes un peu inquiets. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre toute une saison de construction [...]

[Français]

    En d'autres mots, l'argent est là, mais on ne sait pas encore comment on peut l'avoir. On se serait attendu à ce que les chantiers soient déjà lancés, mais on dirait que ce n'est pas le cas.
    Je vais faire une dernière petite citation, parce que si je me mets à citer tous les élus qui se sont prononcés dans les médias au cours des dernières semaines, on risque de manquer la période des questions.
    Cette fois-ci, on va demeurer dans la région pour citer le maire de Gatineau, M. Maxime Pedneaud-Jobin, en marge du congrès de la FCM. Dans Le Droit du 2 juin 2014, on lit:
    Il rappelle que la ville de Gatineau doit procéder à des investissements importants dans plusieurs infrastructures comme les routes, les usines de filtration d'eau, les bibliothèques et les arénas.
     [Selon lui], une ville seule ne peut pas gérer tout ça avec les taxes foncières. [...] Juste rénover la Maison du citoyen, ça nous coûte 12 millions$. [...] Il faut qu'Ottawa et Québec fassent partie de la solution
    Les faits sont là, et je n'ai parlé que d'infrastructure aujourd'hui. J'ai eu le même son de cloche au congrès de la FCM en ce qui concerne le financement du logement social.
    Nous allons nous opposer avec vigueur à ce projet de loi parce qu'il laisse tomber nos communautés.
    Notre chef et député d'Outremont a par ailleurs été chaudement accueilli à ce congrès avec une offre de partenariat crédible pour les municipalités canadiennes. Elles savent maintenant encore plus vers quel parti elles doivent se tourner en 2015 pour faire avancer leurs priorités.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la plupart d'entre nous retournent dans leur circonscription les fins de semaine, et nous avons souvent l'occasion de nous promener dans les quartiers. Bien souvent, cela nous permet de bien voir l'état des infrastructures, qu'il s'agisse des trottoirs, des routes ou des centres communautaires. Nous pourrions facilement dresser une liste des mesures à prendre pour améliorer nos infrastructures sociales et structurelles.
    Le gouvernement fédéral a engagé des fonds pour des projets d'infrastructures comme l'aménagement du secteur La Fourche, la place du Portage Nord, le passage inférieur de Kenaston et de nombreux autres projets. La députée y a fait référence. Nombre de ces collectivités ont besoin de l'aide d'Ottawa pour obtenir ces infrastructures ou réaliser ces grands projets.
    La députée voudrait-elle réaffirmer l'importance de la participation d'Ottawa dans ce dossier?
    Monsieur le Président, bien sûr qu'Ottawa doit intervenir dans ce dossier. Les municipalités ne peuvent pas se permettre d'augmenter leurs taxes. Je vais vous donner un exemple.

  (1320)  

[Français]

    Je vais le dire en français. On a établi la contribution maximale du fédéral à 30 % dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Auparavant, les municipalités pouvaient tirer un tiers des coûts de leurs infrastructures du Fonds Chantiers Canada, un tiers de la taxe sur l'essence et un tiers du gouvernement provincial. Ce n'est plus le cas. Maintenant, la contribution fédérale maximale pour un projet sera d'un tiers. Ainsi, les municipalités, qui ont 60 % des infrastructures au Canada, auront à augmenter les taxes ou à trouver l'argent quelque part.
    Je suis aussi très préoccupée par le fait que beaucoup de nos infrastructures tombent en ruine. On a un déficit d'entretien des infrastructures. Malgré cela, 6 milliards de dollars de l'ancien Fonds Chantiers Canada n'ont pas été dépensés. Comment cela se fait-il?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a dit que les gouvernements locaux ne peuvent pas augmenter les taxes. Mais d'où va venir l'argent?
    Nous savons aussi que le NPD appuie le principe d'une taxe sur le carbone, qui augmenterait considérablement le coût du chauffage, de l'essence, et j'en passe. Est-ce avec cette taxe qu'on va trouver l'argent nécessaire?
    Elle dit que le gouvernement fédéral devrait participer. J'ai siégé dans un gouvernement local pendant 14 ans. Je me souviens que, dans les années 1990, le NPD a fait des coupures de milliards de dollars dans les transferts pour les programmes sociaux, l'éducation, enfin tous les programmes. Ce n'était pas un tiers, un tiers, un tiers. Non, c'était zéro de la part du gouvernement fédéral. Notre gouvernement a mis en place une taxe permanente sur l'essence, et nous ne l’avons jamais supprimée. Nous faisons donc notre part.
    D'où va venir l'argent? Des redevances imposées sur l'exploitation des ressources naturelles? D'où va venir l'argent? À part la taxe sur le carbone, dont nous ne voulons pas, je me demande d'où va venir cet argent?

[Français]

    Monsieur le Président, l'argent est déjà là. Avant, les municipalités pouvaient se servir de la taxe sur l'essence, en plus du Fonds Chantiers Canada. Pourquoi ne peuvent-elles plus le faire maintenant?
    Puisqu'on parle de manque d'investissement, je vais parler un peu de logement. La fin des ententes sur le logement social constitue une compression de 1,7 milliard de dollars du gouvernement fédéral, aux dépens des gens qui en ont le plus besoin, soit les gens qui vivent dans des logements sociaux.
     Comment mon collègue explique-t-il ces compressions?
    Monsieur le Président, ma collègue vient d'aborder la question du logement social.
     Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a étudié, pendant une rencontre, quelques éléments de ce projet de loi. Toutefois, il a été incapable d'entendre d'autres gens que les gens du ministère.
     Ma collègue pourrait-elle nous dire quels avantages il y aurait eu à entendre des gens ayant des expertises variées commenter certains aspects de ce projet de loi?
    Monsieur le Président, c'est malheureusement le résultat des projets de loi omnibus. On change 60 lois, et on nous donne seulement une heure pour parler du logement, qui est la base de tellement de choses, notamment la santé des citoyens. On n'a appelé qu'un seul témoin. C'est tout à fait ridicule.
    Si on demandait au gouvernement de voter sur un projet de loi qui visait à ramener le registre des armes à feu, un élément auquel il s'oppose, mais qui prévoyait aussi des sentences plus graves pour les criminels, un élément qu'il appuie, voterait-il pour ce projet de loi? C'est exactement ce qu'il nous demande de faire. De plus, il réduit notre temps de parole et nous n'avons presque pas le temps de l'utiliser en comité. Ce n'est pas de la démocratie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de représenter la belle circonscription de Langley, en Colombie Britannique, et d'avoir l'occasion de dire quelques mots sur les nombreuses vertus du nouveau plan d'action économique de 2014.
    J'aimerais commencer par faire une remarque sur ce que viennent de dire certains membres du NPD. Je suis absolument estomaqué, mais je ne devrais sans doute pas l'être, que ce parti s’oppose à l’équilibre budgétaire. Les néo-démocrates voudraient que nous conservions divers programmes qui n'ont plus de raison d'être. Ils voudraient continuer de dépenser et d'aggraver le déficit. Or, ce n'est pas du tout ce que veulent les Canadiens.
    Nous allons continuer de travailler sans relâche pour créer des emplois et pour susciter un environnement dans lequel l'économie pourra se développer, tout en tenant compte des priorités des Canadiens.
    Je profite de l'occasion pour souligner la contribution importante que les secteurs des ressources naturelles, des forêts et de l'agriculture apportent à l'économie canadienne; ils constituent l'un des grands axes sur lesquels repose le plan d'action économique de notre gouvernement. Ces secteurs créent des emplois et de la prospérité, notamment dans les zones rurales du Canada.
    Prenez l’exemple du secteur des ressources naturelles. Il représente 18 % de l’activité économique et plus de la moitié de nos exportations. Il appuie 1,8 million d’emplois, directement et indirectement. C’est de ce secteur que provient une bonne partie de l’argent nécessaire au financement des programmes. De plus, il génère chaque année plus de 30 milliards de recettes fiscales pour les gouvernements, soit à peu près la moitié du total des dépenses effectuées dans les hôpitaux du Canada en 2013.
     Des centaines de projets sont en cours ou sont prévus pour les 10 prochaines années dans le secteur canadien des ressources naturelles, pour des investissements potentiels totaux de 650 milliards de dollars. C’est énorme.
     Et cette vitalité économique, on la doit notamment à l’industrie des sables bitumineux. Ce secteur va contribuer de plus en plus à la prospérité du Canada et de tous les Canadiens, y compris aux programmes que le NPD et les libéraux veulent avoir mais sans avoir à les payer.
     Les sables bitumineux comptent parmi les projets technologiques les plus importants au monde. Ils représentent environ 275 000 emplois au Canada et contribuent 48 milliards de dollars au PIB; on estime que ces chiffres pourraient passer à 630 000 emplois et à une contribution de 113 milliards de dollars par année au PIB d'ici à 2035. C’est énorme. C'est dû à une demande mondiale de plus en plus soutenue, surtout dans les économies émergentes.
    L'augmentation de la demande mondiale pour des ressources naturelles comme notre pétrole, notamment dans les économies émergentes, se traduira par de nouveaux débouchés économiques et de nouvelles possibilités d'emplois dont bénéficieront tous les Canadiens. Mais pour que les Canadiens puissent profiter des retombées économiques que générera l'exploitation de nos ressources naturelles, il faut que le secteur privé consente les investissements nécessaires pour acheminer ces ressources convoitées sur les marchés où elles sont en demande.
    Les formalités d'approbation peuvent être longues et imprévisibles. Les projets qui ne présentent que de faibles risques environnementaux sont souvent entravés par des retards et des formalités bureaucratiques. C'est pourquoi notre gouvernement travaille sans relâche depuis 2006 pour simplifier et améliorer le processus de réglementation, tout en assurant la protection de l'environnement.
    Un dispositif réglementaire moderne doit faciliter la réalisation de grands projets économiques viables, et promouvoir le Canada comme une destination intéressante pour les investisseurs. C'est la raison pour laquelle le Plan d'action économique du Canada prévoit la modernisation du dispositif réglementaire du gouvernement fédéral en établissant des échéanciers précis, en réduisant les chevauchements et les tracasseries bureaucratiques, et en concentrant les ressources sur les grands projets qui ont le plus d'impact potentiel sur l'environnement. Ça me semble logique.
    Par exemple, nous sommes en train d'apporter des améliorations à l'ensemble du système pour atteindre l'objectif d'un seul examen par projet, dans un délai bien défini.
    De plus, nous avons investi 54 millions de dollars sur deux ans pour favoriser une approbation plus efficace des projets par le truchement de l'initiative du Bureau de gestion des grands projets. Dans notre plus récent budget, nous avons prévu 28 millions de dollars sur deux ans pour que l'Office national de l'énergie mène des examens approfondis et en temps opportun des demandes de projets, et pour soutenir le Programme d'aide financière aux participants. Nous avons également éliminé les droits de douane sur les unités mobiles de forage utilisées dans les activités d'exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières au large des côtes.

  (1325)  

    Nous avons également annoncé la prolongation d'un an, jusqu'au 31 mars 2015, du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Ce crédit d'impôt permet aux petites entreprises d'exploration minière d'obtenir des capitaux en offrant un incitatif fiscal aux investisseurs qui acquièrent des actions accréditives émises pour financer l'exploration minière. Le crédit d'impôt s'ajoute à la déduction ordinaire accordée aux investisseurs au titre des frais d'exploration qui leur sont transférés par la société qui émet les actions. Depuis 2006, cette mesure a aidé les petites sociétés minières à amasser plus de 5 milliards de dollars pour l'exploration. La promotion de l'exploration des richesses minérales du Canada par les petites entreprises minières contribue à la création d'emplois et au développement économique dans l'ensemble du pays, y compris dans les communautés rurales et du Nord.
     Le gouvernement a également modifié la Loi sur le cabotage pour faciliter l'accès à des données sismiques modernes et fiables pour l'exploitation des ressources extracôtières. Depuis 2004, les unités mobiles de forage au large qui sont utilisées pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures peuvent être importées provisoirement au Canada sans droits de douane, au titre du Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au large. Ce décret de remise a été prolongé de cinq ans en 2009, et il devait expirer en mai 2014.
    Le Plan d'action économique de 2014 propose d'éliminer le tarif de 20 % de la nation la plus favorisée sur les unités mobiles de forage au large. Cette mesure éliminera de façon permanente un obstacle aux activités d'exploration, ce qui contribuera à la découverte de gisements d'hydrocarbures dans les régions extracôtières de l'Atlantique et de l'Arctique, de même qu'à l'établissement de règles du jeu comparables à celles existantes dans les autres pays qui sont d’importants producteurs d'hydrocarbures et qui veulent eux aussi attirer les investissements du secteur de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers.
    Les projets d'exploitation des hydrocarbures extracôtiers permettent de créer des emplois et de soutenir la croissance économique dans les collectivités canadiennes. Il est important d’encourager les activités d'exploration pour pouvoir lancer de nouveaux projets dans ces collectivités et pérenniser ainsi les avantages économiques qu’elles en retirent. Toutefois, il faut pour cela disposer de données et de technologies sismiques modernes et fiables. Nous modifions donc la loi afin de nous assurer que les entreprises auront accès aux données dont elles ont besoin pour découvrir des gisements potentiels.
    En plus de soutenir l'exploitation responsable des ressources, il ne faut pas oublier la contribution importante que le secteur de la foresterie apporte à notre pays. Ce secteur emploie directement plus de 200 000 travailleurs dans toutes les régions du pays, y compris dans 200 collectivités dont il est à au moins 50 % le principal moteur économique. Le gouvernement a contribué à maintenir la vigueur de cette industrie essentielle. Mis en place dans le budget de 2010, le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière a permis aux entreprises forestières canadiennes de faire figure de chef de file mondial en démontrant la viabilité de technologies novatrices qui accroissent l'efficience, réduisent les impacts environnementaux et créent des produits de grande valeur à partir des ressources forestières de calibre mondial du Canada. Des initiatives comme le programme ITIF nous ont permis d'accroître de plus de 1 000 % nos exportations vers la Chine, ce qui a aidé ce secteur à traverser le ralentissement économique aux États-Unis. Le Plan d'action économique de 2014 table sur ce succès en fournissant un financement de 90,1 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2014-2015, pour reconduire le programme ITIF. Le gouvernement va continuer de travailler avec le secteur forestier, qui investit dans de nouveaux produits novateurs et qui cherche de nouveaux débouchés pour les produits forestiers Canadiens.
    Enfin, j'aimerais pour terminer souligner l'aide que nous apportons au secteur agricole et agroalimentaire. Ce secteur représente une activité économique se chiffrant à 100 milliards de dollars et il fournit des emplois à plus de 2,1 millions de Canadiens.
    Langley est une collectivité très respectueuse de l'environnement, mais l'agriculture y joue aussi un rôle très important. J'invite tous les députés à venir séjourner cet été dans cette jolie ville de Colombie-Britannique. J'encourage aussi tous les députés à appuyer le Plan d'action économique du Canada, car il va permettre de créer des emplois et de la prospérité, et c’est ça notre objectif.

  (1330)  

[Français]

    Monsieur le Président, précédemment, lors de l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, j'avais posé une question très simple liée à une préoccupation à laquelle mes concitoyens de Beauport—Limoilou font face.
    Il y a un sentiment d'insécurité réel et palpable chez les parents d'élèves du primaire, du secondaire et du collégial. Quatre écoles sont réparties le long de la voie ferrée. C'est une voie ferrée très fréquentée et sur laquelle il se transporte des matières potentiellement dangereuses à partir du port de Québec à destination du reste du Canada et même des États-Unis.
    Dans le projet de loi C-31, il y a des modifications à des articles qui vont amener le Cabinet à pouvoir prendre des décisions liées à la sécurité ferroviaire dans le secret le plus total, ce que je n'accepte pas.
    Comment mon collègue peut-il accepter ce culte du secret?

  (1335)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les familles de ceux qui ont perdu la vie lors de la tragique catastrophe ferroviaire survenue au Québec. Le gouvernement et la ministre gèrent ces dossiers importants de manière remarquable.
    Encore une fois, je suis choqué par les tactiques dilatoires du NPD. Le gouvernement veut agir parce qu'il a l'habitude de faire avancer les choses. Nous veillons à ce que le transport ferroviaire soit sécuritaire pour les Canadiens.
    Je demande au député d'en face de collaborer avec le gouvernement et je demande à son parti de ne pas se livrer à des attaques et de ne pas retarder le processus, car, ce faisant, il retarde l'adoption de mesures de sécurité ferroviaire dont le Canada a besoin. Le NPD essaie de retarder le processus et ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.
    Monsieur le Président, j'espère que mon discours pourra suivre celui du député. J'aimerais lui poser une question concernant le processus, car j'ai l'intention de m'y attarder dans mon discours.
    Le gouvernement essaie de faire adopter en douce, de manière détournée, au moyen d'un projet de loi d'exécution du budget, des modifications importantes à un large éventail de mesures législatives qui auraient dû, et auraient pu, faire l'objet de projets de loi distincts. Le gouvernement a invoqué l'attribution de temps pour cet important projet de loi d'exécution du budget. Ce faisant, il limite le temps de parole accordé aux députés.
    Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement conservateur majoritaire a recours à ces tactiques pour faire adopter des lois, des tactiques qui non seulement enfreignent les règles, mais ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens?
    Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral avait la réputation de faire traîner les choses, parce qu'il consacrait trop de temps aux études, comme ce fut le cas pour les étangs bitumineux de Sydney, anciennement le site le plus sale et le plus contaminé du Canada. Plusieurs études ont été réalisées. Quelques mois seulement après notre arrivée au pouvoir, en 2006, j'ai eu l'honneur d'aller sur place et d'annoncer que nous allions les nettoyer. C'est aujourd'hui un magnifique parc. C'est un lieu superbe.
    Notre gouvernement fait avancer les choses. Contrairement à l'ancien gouvernement libéral ou à l'opposition actuelle, nous ne faisons pas traîner les choses, nous les faisons avancer.
    Monsieur le Président, le Parlement tend à passer sous silence l'une des grandes mesures que renferme le projet de loi C-31: la hausse du crédit d'impôt maximal pour les frais d'adoption. Nous avons reconnu dans notre dernier budget qu'environ 30 000 enfants canadiens attendent d'être adoptés.
    Le député pourrait-il dire quelques mots sur l'importance que revêtent à la fois le dernier budget, dans lequel nous avons multiplié les types de dépenses admissibles, et celui-ci, où nous haussons la valeur du crédit d'impôt pour ces dépenses?
    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'aborder le sujet. Avec son grand coeur et son amour des enfants, il est pour beaucoup de Canadiens un modèle dans le dossier de l'adoption.
    La famille figure parmi les valeurs du gouvernement. Je l'ai déjà dit: nous faisons bouger les choses. Nous ne nous contentons pas de beaux discours: nous passons de la parole aux actes.
    Ce dossier n'en est qu'un exemple de plus. Il montre que nous soutenons concrètement les familles, y compris en matière d'adoption.
    Je remercie le secrétaire parlementaire de tout ce qu'il a accompli dans ce dossier.
    Monsieur le Président, je n'étais pas en quête d'un compliment, mais je l'apprécie. Je cherchais simplement à valoriser auprès de mes collègues le dossier de l'adoption.
    Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C-31, qui porte exécution de certaines dispositions du budget déposé par le gouvernement, et d'en souligner l'importance pour les Canadiens. Ce projet de loi montre bien que notre gouvernement se concentre sur l'économie, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Parmi tous les membres du G7, c'est nous qui affichons le plus grand nombre de nouveaux emplois, à savoir plus d'un million, net, dont plus de 85 % sont à plein temps et dans le secteur privé. Je suis très fier des résultats obtenus par le gouvernement.
    Nous avons réussi à maintenir les impôts à des taux assez bas, tout en réussissant à stimuler l'économie et à maintenir et même à augmenter nos transferts aux provinces. Les libéraux n'ont pu faire de même dans les années 1990, lorsque les impôts ont atteint des niveaux vertigineux et que les transferts ont chuté. Nous, nous avons réussi à faire les deux, tout en stimulant l'économie.
    Nous avons également su prendre des décisions difficiles. Un budget, ça ne s'équilibre pas tout seul. Ça prend du temps, surtout après une récession. Pour restaurer l'équilibre budgétaire, le gouvernement devait prendre des décisions difficiles, et il les a prises. Maintenant, nous sommes sur la voie d'un budget équilibré. Ce sont de bonnes nouvelles pour les Canadiens, parce que les déficits structurels réguliers, comme ceux qu'ils ont en Ontario, sont annonciateurs de hausses d'impôts. Nous ne voulons pas que la même chose se produise au niveau fédéral. Ce n'est pas bon pour l'économie. En fait, nos baisses d'impôt permettent à une famille moyenne d'économiser à peu près 3 400 $ par an, ce qui est très bien.
    Nous sommes parfaitement conscients que les perspectives économiques restent incertaines dans les pays du G20 et à l'échelle mondiale. Dans ces pays, les taux de croissance continuent de fluctuer, comme au Canada. Nous devons donc intensifier nos efforts, et c'est la raison pour laquelle le budget et ce projet de loi sont très importants pour nous.
    J'aimerais souligner certains points qui me paraissent particulièrement importants dans ce budget, notamment les investissements qui sont consentis pour la construction d'un nouveau pont international entre Windsor et Détroit. Nous allons débloquer 631 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour vraiment faire démarrer les projets.
    Nous avons appris récemment, c'était hier ou avant-hier, que la garde côtière américaine a finalement accordé le permis pour la construction de ce pont.
     Bien entendu, nous aurons une autorité binationale qui surveillera le projet. Elle sera composée de Canadiens et d’Américains éminents, qui sauront faire avancer les choses. Nous avons hâte que ce projet aboutisse.
     Cette initiative fait suite aux réalisations impressionnantes du gouvernement depuis 2006, notamment avec la création du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers, et le versement en 2007 d’un acompte de 400 millions de dollars pour ce qui est maintenant la promenade Herb Gray. Nous avons débloqué des fonds pour commencer l’acquisition de terrains, du côté canadien de la frontière, pour l’aménagement d’un poste de douane relié à la promenade Herb Gray. Il y a eu la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, qui a été présentée dans le cadre d’un budget antérieur, afin de protéger le PIRD contre des poursuites du côté canadien. Nous avons fait de notre mieux pour faire avancer le dossier. C’est un projet PPP qui aura des retombées importantes sur notre région, non seulement pour les emplois que cela va générer dans l’industrie de la construction, mais aussi pour les investissements que cela va attirer et dont la région Windsor-Essex a grand besoin pour l’industrie automobile, entre autres.
    C’est aussi là la réalisation d’un volet important de notre stratégie globale pour l’industrie de l’automobile, que nous avons annoncée en 2008.
     Le projet de loi C-31 et notre budget prévoient également des mesures importantes en ce qui concerne le Conseil de coopération en matière de réglementation et notre plan d’action Par-delà la frontière, un autre volet de notre stratégie automobile de 2008 qui vise une plus grande harmonisation des normes dans l’industrie automobile, dans le but de fabriquer une voiture nord-américaine, en quelque sorte, plutôt que des voitures assujetties à une multiplicité de règlements. Cela va contribuer à accroître la productivité de cette industrie et à améliorer ses perspectives. C’est un volet important, et le projet de loi C-31 va nous permettre d’en poursuivre la réalisation.
    Notre budget prévoit également des investissements importants pour les services d’Internet à large bande dans les zones rurales. Je sais que, depuis l’annonce, le conseil du comté d’Essex s’emploie à actualiser sa stratégie non seulement pour installer les services à large bande dans les dernières régions non desservies, mais aussi pour augmenter la vitesse.
     Mais à mon humble avis, rien n’est plus important dans le projet de loi C-31 que le crédit d’impôt pour frais d’adoption, car c’est ce qui me touche le plus.

  (1340)  

     En 2008, j’ai présenté la motion no 386. La motion consistait à demander que le comité des ressources humaines fasse une étude sur les mesures de soutien offertes par le gouvernement fédéral pour les parents adoptifs et les enfants adoptés. Cette étude, avec les audiences auxquelles elle a donné lieu et le rapport qui s’est ensuivi, a établi des assises solides pour réfléchir de façon systématique aux mesures que le gouvernement fédéral peut prendre pour améliorer l’adoption un peu partout au Canada.
     Quiconque a prêté attention à la question de l’adoption sait que certaines choses importantes doivent être faites. Il faut entre autres établir le nombre réel d’enfants que nous avons et les mesures de prise en charge temporaire dont ils font l’objet partout au Canada. Les systèmes des provinces et des territoires donnent des rapports très différents sur ces questions, mais, lorsque nous examinons la situation dans son ensemble, nous savons qu’une crise se fait jour actuellement dans la protection de l’enfance au pays.
     Nous savons qu’il y a quelque 30 000 enfants qui sont prêts pour une adoption permanente, mais qu’il n’y a pas de plan pour eux en ce sens.
     Lorsque nous avons examiné les choses de plus près dans notre étude, nous avons réfléchi aux secteurs dans lesquels le gouvernement fédéral pourrait aider, et l’un de ces secteurs, c’est l’aide financière. En effet, le processus d’adoption, sauf s’il se fait par l’entremise d’une agence publique, peut être très coûteux.
     Je me rappelle les interventions que j’ai faites auprès du ministre des Finances de l’époque, M. Jim Flaherty, au sujet des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2013. Le ministre m’a demandé ce que nous pouvions faire et je lui ai répondu que la première chose était d’élargir les critères d’admissibilité de façon à les harmoniser aux coûts que les parents doivent assumer s’ils choisissent l’adoption.
     Avant cela, le crédit d’impôt pour frais d’adoption ne couvrait que les coûts ultérieurs au placement, soit les coûts engagés une fois qu’un enfant est placé. Nous avons remarqué que l’évaluation familiale à laquelle certains doivent se prêter pouvait être très coûteuse. De plus, en Ontario, les gens doivent suivre une formation appelée « PRIDE », qui comporte des cours pour comprendre les types de transition que les parents et les enfants vivront tout au long de l’adoption ou du placement en famille d’accueil aux fins d’adoption. Or, cela peut être très coûteux également.
     C’était la première chose que nous avons faite dans notre plan d’action économique de 2013. Notre gouvernement, et c’est tout à son honneur, savait qu’il fallait faire plus. Il s’est bel et bien engagé dans son dernier discours du Trône à faire plus pour faciliter les adoptions. Voilà pourquoi, dans notre plan d’action économique de 2014, nous prévoyons augmenter le crédit d’impôt pour frais d’adoption de façon pour le faire passer d’un peu plus de 11 700 $, une valeur qu’il a atteint avec l’indexation, à 15 000 $, et ce crédit demeurerait indexable.
     Ce crédit s’appliquerait aux adoptions dont le processus est achevé, et ce, à partir de 2014. Cette nouvelle devrait être encourageante. Nous savons que les frais d’adoption constituent l’un des deux grands obstacles financiers.
     L’autre obstacle, naturellement, c’est l’environnement propre aux systèmes provinciaux et territoriaux, dans lequel le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir, et il s’agit du processus même d’adoption et de la façon dont les systèmes de protection de l’enfance fonctionnent. J’espère bien qu’à un moment donné, le Conseil de la fédération abordera cette question d’une façon structurelle et fera comprendre que les systèmes d’adoption provinciaux et territoriaux doivent donner de meilleurs résultats.
     À l’heure actuelle, les provinces et les territoires ne mènent à bien environ que 2 000 adoptions par année au pays. Entretemps, un nombre alarmant d’enfants continuent de faire l’objet de mesures d’intervention d’urgence. Les provinces et les territoires auraient donc intérêt à s’encourager à augmenter le nombre d’adoptions menées à bien avec le temps, et à surveiller les progrès réalisés avec le temps également. J’espère sincèrement que c’est ce qu’ils feront.
     Voilà donc quelques-uns des aspects dont j’ai parlé à la Chambre, le printemps dernier, dans mon plan d’action national en matière d’adoption. Il y a tant à faire dans ce domaine, et je suis fier de dire que le gouvernement fait sa part. Ces obstacles financiers sont un facteur très fondamental, l’un des deux facteurs clés auxquels les parents doivent faire face lorsqu’ils décident d’adopter ou non un enfant.
     Plus nous rendrons l’adoption abordable pour les parents, plus les enfants auront de chances de trouver des familles d’adoption aimantes et permanentes. C’est un facteur clé. Nous savons que les enfants qui vivent toute leur enfance dans le système sans placement permanent risquent de se retrouver dans la pauvreté, de devenir des sans-abri, d’obtenir des résultats scolaires inférieurs à la moyenne et d’avoir des problèmes dans leurs relations avec les autres, y compris avec les gens des autres générations. Nous savons qu’ils sont plus à risque d’éprouver des problèmes de santé mentale ou d’avoir des démêlés avec la justice. La société paie pour cela au bout du compte. De notre côté, nous essayons de trouver des moyens d’intervenir tôt pour les aider à grandement améliorer leur situation.

  (1345)  

     Je crois que cela vaut le coup, et je crois que tous les députés devraient donner leur soutien.
    Monsieur le Président, j'ai posé cette question à la députée de Winnipeg-Centre-Sud, qui l'a éludée, alors j'espère que le député ne fera pas de même.
    Au sujet de la partie du projet de loi d'exécution du budget qui porte sur la FATCA, James Jatras, un ancien diplomate américain, a dit ceci:
    L'objectif premier de l'accord est d'invalider les protections prévues par la Loi sur les banques, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le code canadien des droits de la personne et, surtout, la Charte des droits et libertés. La mesure ne concerne pas uniquement les citoyens américains; au moins un million de citoyens Canadiens seront aussi touchés.
    Comme la circonscription du député est située tout près de la frontière Detroit-Windsor, je suppose qu'un grand nombre de ses résidants font partie des personnes qui seront touchées. Les protections dont jouissaient les Canadiens jusqu'à présent ne s'appliqueront plus à de nombreuses personnes, y compris les enfants de ces personnes, parce que les États-Unis ont décidé que ces enfants sont maintenant assujettis à la FATCA.
    Comment diable le gouvernement peut-il prétendre protéger la vie privée et les renseignements personnels des Canadiens alors qu'il ordonne aux banques de transmettre allégrement ces renseignements, y compris ceux concernant les enfants de la circonscription du député?

  (1350)  

    Monsieur le Président, je vois que le député n'a pas écouté mon intervention, mais je vais quand même essayer de répondre à sa question sur la FATCA.
    Je ne peux pas me prononcer sur les motifs des États-Unis dans ce dossier. En tant que pays souverain, ils sont en droit de décider ce qu'ils veulent faire au sujet des citoyens ayant la double nationalité à l'étranger, par exemple. J'ajouterai cependant que, si le gouvernement canadien n'avait pas pris de mesures, les règles américaines s'appliqueraient tout de même. Et elles sont beaucoup plus contraignantes que celles qui découlent de l'accord que nous avons conclu.
    Je crois que nous avons rendu service aux citoyens canadiens ayant la double nationalité en faisant de notre mieux pour conclure un accord faisant en sorte, par exemple, que cette loi ne s'applique pas à certaines catégories d'investissements, ce qui constitue une amélioration marquée par rapport aux règles qui auraient été appliquées si l'accord n'avait pas été conclu.
    Monsieur le Président, les grandes municipalités se réunissent au Canada pour essayer de mieux comprendre comment Ottawa pourrait jouer un rôle plus important dans la construction des infrastructures.
     Nous, du Parti libéral, nous soutenons que le gouvernement a causé un tort énorme en amputant de plus de 80 % les dépenses qui auraient dû se faire pendant l’exercice en cours.
     Pourquoi se comporte-t-il ainsi? Il semblerait de prime abord que ce soit parce qu’il y aura des élections l’an prochain. Au lieu de dépenser l’argent cette année, à un moment où les collectivités ont besoin de cet argent, le gouvernement le garde en réserve pour le dépenser l’an prochain.
     Le député pourrait-il nous dire pourquoi le premier ministre fait passer la politique avant les besoins des collectivités au Canada?
    Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que cela se trouve dans le projet de loi d’exécution du budget. Cela dit, le gouvernement a annoncé le programme d’infrastructure le plus long et le plus important jamais proposé. Et parce qu’il a participé avec la Fédération canadienne des municipalités à plus d’une douzaine de tables rondes et collaboré étroitement avec elle, ce programme est structuré de façon à donner aux membres de la fédération certaines des choses qu’ils réclament. Par exemple, ils voulaient avoir plus de souplesse en ce qui concerne le programme de remise de la taxe sur l’essence. Ils souhaitaient obtenir une indexation. C’est une chose que nous leur avons accordée, alors que les gens d’en face s’y sont opposés. Ils l’ont fait et je n’y peux rien, mais nous avons fait la bonne chose pour que les municipalités reçoivent plus d’argent.
     Le député veut faire le malin en parlant des différences entre le budget principal des dépenses, les comptes publics, les budgets et tout cela, mais le fait est que nous avons offert davantage d’argent. Nous avons donné plus de latitude aux municipalités, qui bâtiront davantage d’infrastructures de meilleure qualité qui sont importantes pour l’économie, pour l’avenir de l’économie. Nous avons agi de la sorte sans l’aide des députés de l’opposition. Ils votent sans cesse contre tout, et c’est un bilan honteux. Le nôtre est bon.
    Monsieur le Président, le député prétend que le gouvernement a offert plus d’argent. Or, l’argent que les conservateurs ont offert ne se concrétisera qu’après les prochaines élections fédérales.
     Le Parti libéral dit que les besoins existent maintenant. Les municipalités de tout le Canada ont besoin d’argent pour les infrastructures dès cette année. Quelle est la réaction du gouvernement? Il ferme le robinet pour pouvoir mieux dépenser l’an prochain, qui se trouve être une année électorale. Les députés libéraux croient que le gouvernement utilise les fonds destinés aux infrastructures à des fins politiques plutôt que de répondre aux besoins des collectivités de tout le Canada.
     Cela dit, je voudrais attirer l’attention sur ce que nous faisons aujourd’hui. Nous discutons du projet de loi budgétaire. Dans ce projet de loi, le gouvernement tente de faire adopter de nombreuses autres mesures législatives. Cela va de la Cour suprême jusqu’au transport ferroviaire en passant par la salubrité des aliments. Tout cela est regroupé dans un projet de loi d’exécution du budget.
     Les conservateurs utilisent ce stratagème pour éviter de présenter des projets de loi distincts qui permettraient aux députés de débattre et, plus important encore, aux Canadiens de comprendre exactement ce que fait le gouvernement conservateur majoritaire.
     Pis encore, les conservateurs imposent l’attribution de temps et, ce faisant…
    Des voix: Oh, oh!

  (1355)  

    Il y a tellement de bruit que j'ai du mal à entendre le député de Winnipeg-Nord. D'autres personnes sont peut-être dans la même situation que moi. Je demanderais donc aux députés de respecter le droit de parole du député de Winnipeg-Nord, qui dispose encore de plusieurs minutes.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, je sais que la vérité peut souvent faire mal.
    J'ai trouvé intéressant, l'autre jour, d'entendre le député de Calgary affirmer que la grande priorité des gens de Calgary est l'équilibre budgétaire.
    Une voix: Exactement.
    M. Kevin Lamoureux: « Exactement », disent-ils, monsieur le Président.
    J'aimerais souligner une autre chose. Le gouvernement conservateur, que ce soit comme gouvernement majoritaire ou minoritaire, n'a jamais équilibré le budget. Les conservateurs n'ont jamais atteint l'équilibre budgétaire. Pour voir un budget équilibré, il faut retourner au premier ministre...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je ne suis pas certain que le bruit ait vraiment diminué. Il reste environ une minute à cette intervention.
    Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, le temps dont nous disposons à la Chambre passe à toute vitesse. J'aurais aimé aborder beaucoup d'autres points.
    L'élément le plus important, c'est que les conservateurs ont échoué sur toute la ligne. Je sais qu'ils sont très susceptibles à ce sujet parce qu'ils savent à quel point cela est important pour les Canadiens. Toujours est-il qu'ils n'ont jamais produit de budget équilibré, alors qu'ils clament haut et fort y attacher beaucoup d'importance.
    On pourrait même aller plus loin et rappeler qu'à leur arrivée au pouvoir, ils ont hérité d'un budget équilibré de plusieurs milliards de dollars, et ce, avant même que la récession se fasse sentir. Non seulement ont-ils gâché cet équilibre budgétaire, ils ont même créé un déficit de plusieurs milliards de dollars. De toute évidence, le Parti conservateur ne comprend rien à l'équilibre budgétaire.
    Si nous voulons que le Canada retrouve l'équilibre budgétaire, l'histoire nous a appris qu'il nous fallait un gouvernement libéral. Voilà comment nous pourrons...
    À l'ordre. Il restera six minutes au député de Winnipeg-Nord lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question dont elle est saisie, et il disposera évidemment des cinq minutes habituelles pour des questions et observations.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le 70e anniversaire du jour J

    Monsieur le Président, nous soulignerons, demain, le 70e anniversaire de la plus grande invasion maritime de l'histoire, soit le débarquement sur les plages de Normandie.
    Sous le feu nourri de l'infanterie allemande, des milliers de soldats canadiens ont bravé les assauts intenses et les eaux turbulentes pour s'emparer de la plage Juno. Après deux heures de combats sanglants, l'objectif était atteint. Les soldats pouvaient alors commencer à avancer sur le continent pour écraser la machine de guerre hitlérienne.
    Il y a plusieurs années, j'ai visité la plage Juno. En contemplant le rivage, je me suis rendu compte du courage de ces soldats canadiens. Ces jeunes hommes ont foncé sur un barrage de tirs ennemis. Sachant ce qui les attendait, chacun d'entre eux a décidé de risquer sa vie pour celle des autres.
    Soixante-dix années se sont écoulées depuis le jour J, et le drapeau canadien flotte toujours fièrement sur les terres libérées par ces jeunes hommes et femmes. En ce jour d'anniversaire solennel, puissions-nous rendre hommage à ceux qui nous ont précédés, tendre le flambeau à ceux qui nous succéderons, et toujours arborer le drapeau canadien avec fierté.

  (1400)  

[Français]

La Journée mondiale de l'environnement

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée mondiale de l'environnement.
    Les générations futures comptent sur nous dès aujourd'hui. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'ignorer le réchauffement climatique, les émissions de gaz à effet de serre et les autres défis environnementaux. S'attaquer aux changements climatiques exige la mise en place d'incitatifs pour les individus, de normes sévères pour les industries et de leadership de la part du gouvernement fédéral.
    Il faut établir des cibles contraignantes et des normes claires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il faut imposer des normes strictes concernant les émissions de gaz et l'efficacité énergétique. Il faut des dépenses en infrastructure stratégique afin de mettre l'accent sur le transport en commun et l'amélioration du rendement énergétique des maisons pour rendre nos communautés plus écoénergétiques.
    Il faut le faire, et le NPD le fera.

[Traduction]

La condition physique

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, à Niagara Falls, la Fédération canadienne des municipalités, qui représente 2 000 membres, a tenu son assemblée générale annuelle, lors de laquelle elle a adopté avec une forte majorité une motion en faveur de la Journée nationale de la santé et de la condition physique, qui aura lieu le samedi 7 juin. En tout, 141 villes ont proclamé cette journée, et ce nombre augmente tous les jours.
    Nous apprenons cette bonne nouvelle au moment où les Canadiens sont aux prises avec des taux croissants d'obésité, de diabète et de maladies cardiovasculaires, ainsi qu'avec une augmentation des coûts des soins de santé.
    Des députés, des maires, des citoyens canadiens et des collectivités entières disent oui à l'activité physique saine durant la Journée nationale de la santé et de la condition physique et pendant toute l'année. J'aimerais féliciter mes collègues de tous les partis qui ont servi de modèles pour tous les Canadiens et souligner les efforts du gouvernement qui, avec l'aide de notre ministre de la Santé et de notre ministre d'État aux Sports dynamiques, encourage les employés des secteurs privé et public à faire davantage d'activité physique.
    Juin est aussi le mois des parcs et des loisirs. Cela offre aux Canadiens une merveilleuse occasion de profiter de nos parcs, de nos montagnes, de nos forêts, de nos sentiers et de nos cours d'eau. J'invite tous les Canadiens à se joindre samedi à leurs députés, leurs maires et leurs conseillers pour faire du Canada le pays où la population est la plus en forme de la planète.

[Français]

L'église Saint-René-Goupil

    Monsieur le Président, le 15 février, j'ai assisté à une messe prononcée en plusieurs langues inaugurant les célébrations du 50e anniversaire de l'église Saint-René-Goupil.
    J'attends avec impatience la célébration de clôture, le 15 juin, que présidera Son Excellence monseigneur Christian Lépine, archevêque de Montréal, accompagné du curé actuel et de ceux qui l'ont précédé. À en juger par l'amour démontré lors des célébrations d'ouverture, cette messe de clôture promet d'être une occasion vraiment spéciale.
    Être un pilier de notre collectivité constitue une réalisation vraiment énorme. Je tiens donc à souligner le travail exceptionnel du curé Raul Garcia et de toute la famille paroissiale, dont fait partie Gilberte Tremblay, bénévole dévouée. Ils font un travail extraordinaire en rassemblant des gens de diverses générations et communautés culturelles pour former une paroisse dotée d'une conscience sociale qui bonifie notre qualité de vie à tous.
    Félicitations aux membres de l'église Saint-René-Goupil pour ces 50 magnifiques années, et mes meilleurs voeux de continuité pendant encore de nombreuses années.

[Traduction]

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, les Canadiens ont été attristés d'apprendre ce matin que trois agents de la GRC avaient été tués et deux autres, blessés au cours d'une fusillade survenue la nuit dernière à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
    J'exprime mes plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux collègues des victimes et nous prions pour que le tireur soit rapidement traduit en justice sans nouveaux actes de violence.
    Le décès de ces agents nous rappelle les dangers auxquels nos policiers doivent faire face quotidiennement. La mort d'un agent secoue la collectivité tout entière. C'est un douloureux rappel des sacrifices consentis chaque jour par ces femmes et ces hommes courageux, qui protègent nos vies au péril de la leur.
    Nos premiers répondants sont des héros, eux aussi, et nous ne devrions pas laisser passer un seul jour sans prier pour leur sécurité et les remercier des précieux services qu'ils rendent au Canada.

  (1405)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, comme plusieurs de mes concitoyens, je m'inquiète de voir que les conservateurs refusent d'assumer leurs responsabilités afin d'assurer la protection de l'écosystème fragile du fleuve Saint-Laurent, particulièrement dans le contexte du développement potentiel du terminal pétrolier de Gros-Cacouna.
    Notre comté a l'immense privilège de border certaines zones les plus magnifiques et les plus biologiquement diversifiées. Que ce soit la Réserve mondiale de la biosphère de Charlevoix, le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent ou le Groupe de recherche et d'éducation sur les mammifères marins, notre région peut se targuer de compter sur ces organisations de renommée mondiale, qui constituent non seulement un formidable atout pour notre environnement, mais également un moteur essentiel au développement de notre industrie touristique.
    Pour nos générations à venir, je suis prêt à me battre pour que tout développement soit accompagné d'une évaluation environnementale ouverte, publique et exhaustive.

[Traduction]

L'école élémentaire catholique Saint-Michel

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un événement historique qui s'est déroulé dans la circonscription de Pickering—Scarborough-Est.
    Le 23 mai 2014, le Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud a inauguré l'ouverture de l'école élémentaire catholique Saint-Michel, située au 29, chemin Meadowvale, un lieu pittoresque à proximité du parc de la Rouge. L'école accueillera jusqu'à 250 élèves de la maternelle à la sixième année dans l'Est de Toronto.

[Français]

    Les élèves catholiques de langue française du Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud sont des citoyens à part entière de leur milieu, capables d'affirmer leur foi, leur langue et leur culture avec fierté.

[Traduction]

    Lors de la cérémonie d'inauguration, le cardinal de Toronto, Son Éminence Thomas Collins, nous a fait l'honneur de sa présence.

[Français]

    J'aimerais remercier M. Réjean Sirois, directeur de l'éducation, et Mme Dufour-Séguin, présidente du conseil, de leur travail. Également, j'aimerais féliciter la communauté francophone de Pickering—Scarborough-Est pour cette grande réalisation.

[Traduction]

Canards Illimités Canada

    Monsieur le Président, aujourd'hui, des bénévoles de l'organisme Canards Illimités rencontrent des députés.
    Pour ceux qui ne le savent pas, Canards Illimités Canada est un organisme national sans but lucratif qui se consacre à la conservation et à la restauration des milieux humides du Canada.
    Au cours des 76 dernières années, Canards Illimités Canada a mené des recherches, sensibilisé la population, contribué à l'élaboration de politiques publiques et protégé 6,4 millions d'acres de terres humides. En tant qu'agriculteur, je suis conscient de la valeur de ces terres humides. Je tiens à profiter de l'occasion pour remercier l'organisme de ses efforts.
    Chaque jour, au Canada, nous perdons jusqu'à 80 acres de terres humides. Celles-ci n'ont pas uniquement une valeur récréative; elles filtrent l'eau, offrent un habitat essentiel pour des espèces en péril, réduisent la sécheresse et l'érosion et jouent un rôle essentiel dans la prévention des inondations.
    Canards Illimités travaille avec le gouvernement fédéral depuis fort longtemps. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour remercier Canards Illimités Canada et ses 6 200 bénévoles du travail qu'ils accomplissent pour protéger les espaces naturels du Canada.

[Français]

L'été dans Verchères--Les Patriotes

    Monsieur le Président, la saison estivale prend déjà son envol. La circonscription de Verchères—Les Patriotes regorge de merveilleux produits du terroir à découvrir.
    Je souhaite aujourd'hui encourager mes concitoyens à consommer des produits locaux. Ce n'est pas une utopie. Nous pouvons être verts et prospères. Il n'y a pas de faux choix à faire entre économie et écologie.
    Cet été, plusieurs marchés publics accueilleront les citoyens de ma circonscription, notamment à Sainte-Julie et à Boucherville, et à un tout nouveau marché, à Saint-Denis-sur-Richelieu. Découvrons les richesses de chez nous, favorisons nos producteurs locaux et, par le fait même, améliorons notre empreinte écologique, tout cela, bien entendu, en dégustant de savoureux produits.
    En terminant j'aimerais féliciter Suzanne Roy pour son élection au prestigieux poste de présidente de l'Union des municipalités du Québec. Connaissant sa grande efficacité et sa détermination à mener à bien tous les projets qu'elle entreprend, je ne peux que saluer la confiance que lui a accordée le conseil d'administration de l'UMQ.
    Je suis persuadée que Mme Roy, qui est mairesse de Sainte-Julie depuis presque 9 ans et préfet de la MRC de Marguerite-D'Youville, saura occuper cette fonction avec le même brio, le même dévouement et la même écoute qu'elle consacre à ses concitoyens.

[Traduction]

L'éthique

    Monsieur le Président, j'ai été choquée d'apprendre que la GRC menait une enquête sur le chef de cabinet de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui aurait reçu un pot-de-vin de 1,5 million de dollars. L'argent aurait été déposé dans un compte bancaire suisse après l'octroi d'un contrat public d'une valeur de 110 millions de dollars à une entreprise.
    Il est extrêmement troublant d'entendre de telles allégations au sujet d'un ancien conseiller important du Parti libéral, le parti qui a détourné 40 millions de dollars de l'argent des contribuables et qui n'a jamais remboursé cette somme.
    Il nous tarde de voir la GRC aller au fin fond de cette crapuleuse affaire. Nous et les Canadiens nous attendons à ce que le chef du Parti libéral veille à ce que ses conseillers collaborent pleinement avec les autorités dans cette enquête.

  (1410)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine canadienne de l'environnement, et aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'environnement.
    Plusieurs groupes environnementaux ont profité de l'occasion pour rencontrer les députés de la Chambre des communes et pour organiser des événements sur la Colline du Parlement.
    Ainsi, lundi, la Société pour la nature et les parcs du Canada a lancé le rapport « D'un océan à l'autre », qui illustre l'urgence d'agir pour protéger les océans, car seulement 1 % de notre patrimoine océanique est protégé présentement au Canada, alors que nous avons un engagement international de 10 % en 2020.
    De plus, aujourd'hui, c'est la journée sur la Colline de Canards illimités Canada. Canards Illimités Canada est fort de plus de 75 % de réussite de la conservation des milieux humides au Canada. D'un océan à l'autre, Canards Illimités Canada réalise un travail important en matière de protection et de restauration des habitats, ce qui permet de soutenir l'intégrité écologique, économique et sociale du Canada.
    Alors, à tous, bonne Journée mondiale de l'environnement!

[Traduction]

Le 70e anniversaire du jour J

    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour saluer les dizaines de milliers de Canadiens de l'armée de terre, de la marine et de la force aérienne qui ont servi dans le Nord de la France. On ne saurait trop insister sur l'importance de cette journée. Seulement 11 mois après le débarquement du jour J, les Canadiens et leurs alliés célébraient la victoire en Europe. Fait remarquable, les Canadiens se sont rendus plus loin à l'intérieur des terres que leurs alliés pendant le déroulement de la bataille de Normandie.
    En commémorant cette performance admirable, nous rendons également hommage au millier de Canadiens qui ont tant sacrifié sur la plage Juno lors du débarquement du jour J, y compris à nos 340 braves compatriotes qui ont donné leur vie.
    La plus glorieuse de nos générations a jeté les bases de notre liberté et de notre démocratie, et inspiré des générations d'anciens combattants qui ont suivi son exemple. Que Dieu bénisse notre plus glorieuse génération et nos anciens combattants du jour J.
    N'oublions jamais.

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, la tristesse, la peur et l'incrédulité ne sont que certaines des émotions qu'éprouvent les résidants de Moncton et tous les Canadiens. Nous ne devons pas laisser cet incident ébranler la confiance de nos citoyens et leur sentiment d'appartenance à des milieux sécuritaires et pleins de compassion. Dans les prochains jours et les prochains mois, nous vivrons certes des moments difficiles, mais il est important d'appuyer sans réserve les résidants de Moncton et la GRC tandis que cet incident se poursuit.
    Nous connaissons les défis et les dangers que doivent affronter quotidiennement tous les agents de la GRC pour protéger nos familles. Toutefois, ce sont des incidents comme celui de Moncton qui nous font comprendre leurs énormes sacrifices. Nous avons tous des amis ou des parents qui sont membres de la GRC et aujourd'hui, nous devons les appuyer, ainsi que leur famille, tandis qu'ils composent avec le fardeau et la prise de conscience de cet incroyable danger.
    Aujourd'hui, nous offrons nos sincères condoléances aux membres de la GRC, particulièrement aux familles des trois agents qui ont fait l'ultime sacrifice dans l'exercice de leurs fonctions. Nous prions également pour que les deux agents blessés se rétablissent complètement.
    J'aimerais remercier tous les agents de la GRC et leur famille respective, sans exception. Que Dieu les bénisse.

La condition féminine

    Monsieur le Président, la ministre de la Condition féminine est à Paris aujourd'hui pour participer au Sommet international des femmes, où se réunissent des femmes leaders de partout dans le monde. Dans le cadre de ses rencontres avec ses homologues étrangers, la ministre soulignera les efforts du Canada en vue de promouvoir l'égalité des sexes, la participation des femmes à l'économie et la lutte contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
    Par exemple, le budget de 2014 prévoit des mesures précises pour amener plus de femmes à participer à l'économie, et nous avons contribué à faire en sorte que les femmes autochtones jouissent des mêmes droits que les Canadiennes de partout au pays. Nous avons mis en oeuvre plus de 30 lois qui sévissent contre ceux qui commettent des crimes violents contre des Canadiens, dont des femmes et des jeunes filles. Il est honteux que l'opposition s'élève contre nos efforts à la moindre occasion.
    Les Canadiens peuvent être fiers du gouvernement conservateur. Grâce à notre leadership, le Canada est le chef de file mondial lorsqu'il s'agit de défendre les droits des femmes et de promouvoir leur prospérité économique.

  (1415)  

[Français]

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, alors que toute la région de l'Atlantique est sous le choc de l'horreur des meurtres des agents de la GRC à Moncton, je tiens à offrir au nom de tous les néo-démocrates mes plus sincères condoléances aux familles, amis et collègues des victimes.
    Nos pensées accompagnent également tous les citoyens de Moncton qui sont plongés dans l'insécurité pendant cette chasse à l'homme.
    Courage, Moncton! Nous sommes de tout coeur avec toi.

[Traduction]

    Nos pensées et nos prières accompagnent tous les membres d'une collectivité très unie qui sont confrontés à une situation qui ne devrait jamais se produire au Canada. Nos pensées vont également aux familles qui se sont barricadées dans leurs maisons et se demandent si le danger est à leur porte. Nous tenons à rendre hommage aux policiers qui ont été tués ou blessés dans cette horrible tragédie.
    Je tiens à dire à tous les membres de la GRC du Nouveau-Brunswick et à leurs familles qu'ils ne sont pas seuls. Nous pensons à eux, et le pays tout entier est derrière eux.

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, hier, à Moncton, au Nouveau-Brunswick, une personne dangereuse, qui semble n'avoir aucun respect pour la vie humaine, a ouvert le feu sans aucune raison sur cinq membres de la GRC. Nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les amis des trois membres de la GRC qui ont perdu la vie en servant leur pays et en protégeant leurs concitoyens. Nous souhaitons un prompt rétablissement aux deux membres de la GRC qui sont hospitalisés.
    Des tragédies comme celle-là sont un rappel brutal des dangers auxquels s'exposent chaque jour les policiers de première ligne. Les dangereux criminels comme cette personne doivent être arrêtés pour veiller à ce que les communautés comme Moncton demeurent des endroits sécuritaires. Nous avons hâte que les forces de l'ordre traduisent en justice le responsable de ces crimes.
    Tandis que nous pleurons la perte de trois membres de la GRC, j'aimerais remercier du fond du coeur les policiers de première ligne de ce qu'ils font.
    J'aimerais aussi demander à tous les députés et à tous les Canadiens d'avoir une pensée pour les habitants de Moncton et de prier pour eux durant cette période très difficile.
    Je crois comprendre que les représentants de tous les partis de la Chambre se sont consultés et ont convenu d’observer un moment de silence à la mémoire des trois membres de la GRC morts dans l'exercice de leurs fonctions à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, hier, le ministre de la Justice nous a dit que le gouvernement donnerait suite aux modestes recommandations du comité visant à améliorer la qualité de vie des anciens combattants. Pour donner suite à ces recommandations, il faut de nouveaux investissements.
     Alors, concrètement, combien de millions de dollars supplémentaires seront ajoutés au budget du ministère pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants et celle de leurs proches qui leur viennent en aide?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai parlé du rapport unanime produit par le comité des anciens combattants. Il y est question directement du degré d'appui et de coopération qui existent concernant le maintien de l'aide fournie aux anciens combattants qui ont servi notre pays ainsi qu'à leurs familles.
    Au cours des huit dernières années, comme notre bilan le prouve, nous nous sommes montrés très déterminés à répondre aux besoins des anciens combattants et à leur fournir de l'aide. Nous avons ajouté 4,7 milliards de dollars aux sommes qui leur étaient destinées et nous avons consenti des efforts importants pour soutenir ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique.

  (1420)  

    Merci d'avoir fermé le bureau de ma région. Les anciens combattants en sont ravis.
    Monsieur le Président, j'entends le député d'en face qui marmonne.
    Depuis que nous formons le gouvernement, nous prenons très au sérieux le dossier des anciens combattants et nous continuons de les aider.
    Monsieur le Président, les conservateurs adorent se vanter, mais ce sont eux qui sont connus pour avoir fermé les bureaux et qui refusent de rencontrer les anciens combattants.
    La fermeture des bureaux oblige les anciens combattants qui ont des besoins à s'adresser à Service Canada, dont le personnel possède peu d'expérience sur ces questions. Ils doivent composer un numéro sans frais ou se déplacer sur de longues distances pour se rendre dans l'un des rares bureaux qui demeurent ouverts. Les conservateurs ne cessent de prétendre qu'ils sont prêts à donner suite aux recommandations du comité, mais comment...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que n'importe quel secrétaire ou ministre peut répondre à la question, mais ils doivent attendre que la question soit posée. Je leur demanderais d'éviter de se mettre à parler avant que la question ait été posée. Et s'ils ne peuvent absolument pas s'empêcher de dire quelque chose, je les invite à me manifester leur désir de prendre la parole, de manière à ce que je leur permette de répondre à la question, mais pas avant que la personne qui la pose ait terminé.
    La députée de Halifax a la parole.
    Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de prétendre qu'ils sont prêts à donner suite aux recommandations du comité, mais comment peuvent-ils s'attendre à ce que les anciens combattants et le reste des Canadiens leur fassent confiance pour aider les anciens combattants les plus vulnérables si le ministre fait constamment des compressions dans les services de base?
    Monsieur le Président, malheureusement, cette affirmation est inexacte. Nous avons en fait augmenté l'offre de services, et cela s'est poursuivi pas plus tard que cette semaine. Des services additionnels sont désormais fournis à ceux qui ont besoin d'un animal d'assistance. Et pour ce qui est des services directs, les anciens combattants et leur famille peuvent s'adresser à 600 points de contact. Comme je l'ai mentionné, nous avons ajouté 4,7 milliards de dollars aux sommes qui étaient destinées aux anciens combattants pour qu'ils puissent recevoir des soins à domicile et d'autres services répondant le plus directement possible à leurs besoins. Nous avons accru à de nombreux égards nos efforts pour nous occuper avec compassion de tous les besoins des anciens combattants.

La justice

    Monsieur le Président, les conservateurs poursuivent leur politique de relations publiques alors qu'en réalité, ils devraient appuyer nos anciens combattants.
    Les conservateurs se sont aussi fait prendre à jouer à des jeux politiques par rapport à leur nouveau projet de loi sur la criminalité. Moins de 24 heures après la présentation du nouveau projet de loi du ministre de la Justice, des juristes prédisent déjà de longues batailles juridiques pour déterminer si le projet de loi respecte la Charte, la Constitution et le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford.
    Le ministre s'abstiendra-t-il de tenir des propos qui sèment la discorde? Fera-t-il ce qui est raisonnable, soit renvoyer ce projet de loi immédiatement à la Cour suprême du Canada?
    Monsieur le Président, cette mesure législative correspond aux objectifs que partagent ma collègue et tous les députés, soit de protéger les Canadiens et les collectivités vulnérables en nous assurant non seulement de donner aux services policiers les outils nécessaires pour protéger les collectivités et le pays, mais aussi de mettre en place de nouveaux programmes en collaboration avec divers groupes d'un bout à l'autre du pays, dans nos provinces et territoires, pour aider les femmes — en particulier les femmes vulnérables — qui exercent ce métier malgré elles à en sortir et à mener une vie meilleure, plus sécuritaire et plus saine.
    Monsieur le Président, il s'agit d'une somme de 20 millions de dollars, soit une goutte d'eau dans l'océan, qui n'a même pas encore été prévue au budget.

[Français]

    On ne peut pas faire confiance aux conservateurs pour protéger les droits des femmes. Cette question est justement au coeur du débat et du jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Bedford. Avec le projet de loi C-36, souteneurs et prostituées seront criminalisés, mais pas les chauffeurs. La sollicitation serait interdite sur la rue, mais pas dans les lieux privés. La publicité privée serait permise, mais pas la publicité publique. La ligne est mince et l'équilibre est fragile.
    Est-ce que le gouvernement va rendre publics les avis juridiques qu'il a reçus avant de déposer le projet de loi C-36?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il va sans dire que ces avis seront rendus publics, comme c'est d'ailleurs toujours le cas.
    Comme la députée le sait, nous avons tenu une vaste consultation, à laquelle environ 31 000 Canadiens ont pris part. J'ai discuté avec un large éventail de groupes, qui ont exprimé toutes sortes de points de vue à ce sujet. Nous avons agi en tenant compte des résultats de ces consultations, des commentaires de la police et de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Bedford.
    Nous croyons qu'il s'agit de mesures plus efficaces et plus productives pour les personnes reliées à l'univers de la prostitution, et qu'elles permettront de protéger les Canadiens à tous les niveaux.

  (1425)  

    Monsieur le Président, j'ai bien hâte de prendre connaissance du sondage scientifique que le ministre a toujours en sa possession, mais qu'il refuse de communiquer à qui que ce soit.

[Français]

    Il y a six mois, la Cour suprême a forcé le gouvernement à revoir la législation concernant la prostitution afin de mieux protéger la vie et la sécurité des travailleuses de l'industrie du sexe. Or plusieurs dispositions ne vont pas en ce sens et semblent contrevenir au jugement de la Cour suprême. Il est à craindre que le projet de loi C-36 pousse davantage la prostitution dans l'ombre, la clandestinité et la violence.
    Le gouvernement va-t-il référer son projet de loi à la Cour suprême le plus rapidement possible afin de s'assurer qu'il respecte la Charte et l'arrêt Bedford?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons tenu compte de l'avis de nombreux juristes, ainsi que des commentaires de la police et de l'arrêt Bedford. Nous avons présenté un projet de loi qui, selon nous, protégera les Canadiens, les collectivités, les personnes et les enfants.
    Par ailleurs, comme la députée le sait, il ne suffit pas d'adopter des lois. Il faudra aussi que des organisations déploient des efforts énormes pour aider de nombreuses jeunes femmes vulnérables, qui, dans certains cas, ont moins de 18 ans, à quitter le milieu de la prostitution et à changer leur mode de vie afin de ne plus s'exposer à la violence et aux dangers inhérents à la prostitution.

L'emploi

    Monsieur le Président, il y a 260 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu'avant le ralentissement économique. C'est la saison des emplois d'été et beaucoup d'étudiants n'arrivent pas à trouver un travail pour payer leurs frais de scolarité ou acquérir l'expérience dont ils ont besoin.
    Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont réduit de moitié le nombre d'emplois offerts dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Le gouvernement va-t-il annuler ces réductions et aider les jeunes Canadiens à trouver l'emploi d'été dont ils ont besoin et aider leurs parents qui sont obligés de payer les factures?
    Monsieur le Président, je suis fier de dire que, dans le monde développé, le Canada a l'un des plus faibles taux de chômage chez les jeunes. Depuis 2006, nous avons aidé plus de 2,1 millions de jeunes à acquérir une formation professionnelle et à obtenir un emploi.
     Bien sûr, il reste encore beaucoup à faire. Voilà pourquoi nous avons annoncé, dans le budget de cette année, des fonds pour financer des stages dans les domaines à forte demande. Voilà pourquoi nous avons créé le prêt aux apprentis. Pour la première fois, les personnes inscrites à un programme d'apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge pourront, à l'instar des étudiants universitaires, obtenir un prêt sans intérêt. Nous voulons encourager les jeunes gens à acquérir des compétences garantes d'un avenir prometteur.
    Monsieur le Président, le gouvernement laisse entendre que les jeunes Canadiens s'en tirent mieux que les jeunes Grecs.
    Ces stages sont en fait financés par la Stratégie emploi jeunesse dont le budget a été amputé de 60 millions de dollars depuis 2010 par les conservateurs. Trop de Canadiens subissent des pressions pour accepter des stages non rémunérés, juste pour acquérir de l'expérience de travail. Entretemps, les parents contractent des dettes et retardent leur retraite pour payer la note.
    Le gouvernement va-t-il finalement demander à Statistique Canada de recueillir des données sur les stages non rémunérés et emboîtera-t-il le pas à l'Ontario et sévira-t-il contre les entreprises qui offrent des stages non rémunérés illégaux, plus particulièrement dans les industries sous réglementation fédérale?
    Monsieur le Président, permettez-moi de clarifier les choses pour le député: nous ne nuirons pas à l'emploi en augmentant les impôts et nous ne compromettrons pas l'avenir économique des jeunes en augmentant massivement les dépenses, le déficit et la dette, ce qui leur imposerait des hausses d'impôt permanentes.
    Nous ne suivrons pas l'exemple du gouvernement de l'Ontario qui a enregistré des déficits inconsidérés et s'est lancé dans des dépenses massives et irresponsables, et dont les hausses d'impôt finiront par sérieusement nuire à l'emploi. Nous ne nous engagerons pas dans cette voie.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, quand le ministre parle des fuites qui ont entaché le récent processus de nomination à la Cour suprême, se regarde-t-il dans le miroir? Inclut-il parmi ces fuites la révélation par le bureau du premier ministre d'un coup de téléphone confidentiel de la juge en chef? A-t-il lancé une enquête pour démasquer ces conservateurs haut placés qui ont calomnié la juge en chef?
    Ne voit-il pas que personne n'a davantage miné le processus que lui-même et le premier ministre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le député fait allusion à mes remarques au sujet d'une conversation confidentielle avec la juge à la Cour suprême, qu'il sache que j'en ai parlé seulement après qu'elle ait fait sa déclaration.
    Je ne sais pas exactement où le député veut en venir, mais je profite de l'occasion pour féliciter le juge Clément Gascon, qui siégera très bientôt à la Cour suprême et qui vient de la province du Québec, comme le député. Le juge Gascon a été nommé sur une recommandation très favorable, et on ne tarit pas d'éloges à son sujet dans tous les milieux, tant politiques que juridiques, partout au pays. Il sera un très bon juge et une excellente recrue pour la Cour suprême du Canada.

  (1430)  

La protection des renseignements personnels

    Monsieur le Président, Wesley Wark, un spécialiste en renseignement à l'Université d'Ottawa, a déclaré que le récent cas d'espionnage ordonné par les conservateurs est « une violation flagrante des droits qui nous sont garantis par la Charte ».
    Les conservateurs ont, à maintes reprises, transgressé les limites de leur mandat pour recueillir des données sur les Canadiens. Les Premières Nations et n'importe quel Canadien qui exercent leurs droits fondamentaux à la liberté de réunion et de manifestation deviendront maintenant les toutes nouvelles cibles.
    Pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a-t-il ordonné à tous les ministères gouvernementaux d'espionner des manifestants canadiens?
    Monsieur le Président, évidemment, le député d'en face et tous les Canadiens savent que nos organismes de sécurité respectent les lois canadiennes.
    En ce qui concerne le sujet évoqué par le député, nous respectons le droit de tous les Canadiens de manifester pacifiquement. Toutefois, les Canadiens s'attendent à ce que les services de police locaux veillent au respect de la loi. À cet égard, le Centre des opérations du gouvernement surveille tout événement qui pourrait présenter un risque pour la sécurité publique.
    Monsieur le Président, aucun argument de la secrétaire parlementaire ne peut justifier qu'on espionne des Canadiens sans mandat. Il est clair que le gouvernement utilise à mauvais escient le Centre des opérations du gouvernement. Ce service a été créé pour coordonner les interventions nationales, par exemple, en cas d'incendies, d'inondations et d'autres catastrophes naturelles. Une poignée de gens qui se rassemblent pour manifester contre la fracturation ou un oléoduc ou pour exiger une enquête publique ne posent certainement pas une menace à la sécurité nationale.
    Pourquoi le gouvernement est-il aussi effrayé par ceux qui ne pensent pas comme lui, si effrayé qu'il sent la nécessité d'enfreindre la loi et d'espionner des Canadiens?
    Monsieur le Président, Dieu merci le gouvernement conservateur ne suit pas l'exemple du NPD en matière de sécurité publique.
    Les Canadiens s'attendent à ce que les règles de sécurité publique soient respectées à tous points de vue au Canada et à ce que le gouvernement y veille. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement conservateur qui prend les mesures pour s'en assurer.

[Français]

    Monsieur le Président, selon le ministère de la Sécurité publique, le Centre des opérations gouvernementales est supposé offrir une intervention d'urgence intégrée en cas d'incidents visant l'intérêt national, sauf que le gouvernement l'utilise maintenant pour espionner des manifestants.
    Ce détournement de ressources est dangereux pour les Canadiens parce que pendant que les conservateurs utilisent ce centre pour espionner des manifestants, il ne remplit pas sa mission principale.
    Comment les conservateurs justifient-ils la transformation du Centre des opérations gouvernementales en super agence d'espionnage?

[Traduction]

    Si une manifestation pacifique tournait au vinaigre, les néo-démocrates seraient les premiers ici à exiger du gouvernement qu'il intervienne plus fermement.
    Je dirais au contraire que nous respectons la vie privée de tous les Canadiens et que, pour assurer la sécurité de tous les Canadiens, nous veillons à ce que le Centre des opérations du gouvernement surveille toutes les activités susceptibles de mettre la population en danger. Je suis fière de ce que nous faisons.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs en parlent comme si de rien n'était.
    Pendant ce temps, un spécialiste de l'Université d'Ottawa nous dit que c'est une violation claire de la Charte canadienne des droits et libertés. Des manifestants, ce ne sont pas des incidents, et le Centre des opérations gouvernementales n'a absolument rien à faire dans cet événement.
    Le ministre peut-il nous dire quelle est l'étendue des données sur les manifestants qui seront collectées par le Centre des opérations gouvernementales? Combien de temps ces données seront-elles conservées et à quoi servent-elles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, cette question a été posée il y a, quoi, 30 secondes? La réponse sera exactement la même.
    Le Centre des opérations du gouvernement surveille toutes les activités qui pourraient compromettre la sécurité publique. Je pense que la plupart des Canadiens s'attendent à rien de moins.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée mondiale de l'environnement.
    Tous les 5 juin, depuis 1973, les Nations Unies proposent un thème pour sensibiliser la population mondiale aux problèmes reliés à l'environnement, comme les changements climatiques. Cette année, le thème est « Élevez votre voix, pas le niveau de la mer ». Le moyen le plus efficace de freiner l'élévation du niveau de la mer, c'est de réduire nos émissions de GES.
    Le gouvernement entend-il s'engager enfin à réguler les émissions de GES provenant des secteurs pétrolier et gazier?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, en misant sur notre bilan, nous continuerons de travailler avec les États-Unis pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur pétrolier et gazier. Nos deux pays doivent travailler et agir ensemble, pas seuls.
    Cela concorde avec les mesures que nous prenons pour harmoniser notre réglementation en matière d'émissions de gaz à effet de serre avec celle des États-Unis dans le secteur des transports. Par exemple, en 2025, les véhicules de tourisme et les camionnettes généreront environ la moitié moins d'émissions au Canada que les modèles de 2008.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, apparemment, si cela continue ainsi, il va falloir attendre le déluge pour avoir les normes sur les secteurs pétrolier et gazier.
    En 2012, les conservateurs avaient rédigé des questions et réponses à la suite d'une étude sur les contaminants qui s'accumulent dans la neige près des sites d'exploitation des sables bitumineux. Ils prétendaient que les hydrocarbures aromatiques polycycliques qui s'accumulent ne sont pas pires que ceux contenus dans un steak grillé sur un barbecue. Toutefois, un nouveau rapport démontre que le niveau de mercure dans l'eau et la terre est 13 fois plus élevé dans ces zones qu'ailleurs.
    Vont-ils cesser d'ignorer les problèmes de pollution qui ont des conséquences graves sur la santé des Albertains?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Canada émet moins de 2 % de la production mondiale de gaz à effet de serre, et c'est pour cette raison qu'il cherche à négocier un accord international sur les changements climatiques qui imposerait des cibles concrètes à tous les grands émetteurs.
    Entre-temps, le gouvernement fait sa part à l'échelle nationale en prenant des mesures dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Nous avons déjà agi en ce sens pour les deux principaux émetteurs de gaz à effet de serre de notre pays, à savoir le secteur des transports et celui de la production d'électricité. Grâce aux mesures que nous avons prises, il y aura une réduction des...
    Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
    Monsieur le Président, au moins la ministre nous a épargné son discours sur le « bifteck grillé » qu’elle force son personnel à répéter lorsqu'il traite de l’enjeu.
    La question demeure. Une étude gouvernementale confirme l'augmentation des concentrations de mercure aux abords des exploitations de sables bitumineux. L'étude explique en fait que les émissions sont plus concentrées autour des sables bitumineux. Le scientifique qui a écrit le rapport n'est mystérieusement pas disponible.
    La ministre nous épargnera-t-elle ses discours creux et permettra-t-elle aux scientifiques de s'exprimer librement pour que les Canadiens puissent entendre la vérité?
    Monsieur le Président, des scientifiques d’Environnement Canada font partie du comité qui a mené cette étude et qui a rédigé ce rapport.
    Le gouvernement considère l’exploitation responsable des ressources naturelles comme une priorité. Nous avons collaboré avec l'Alberta en vue de mettre en place un système de surveillance scientifique de calibre mondial concernant les sables bitumineux. Il s'agit d'un processus public transparent auquel participent certains des plus éminents scientifiques du Canada.
    Le rapport démontre que notre plan fonctionne. Nous continuerons de faire preuve de transparence et de faire la promotion d’évaluations scientifiques indépendantes et d'évaluations qui ont encore une fois démontrée par...
    Le député de Victoria à la parole.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les Premières Nations, les municipalités et les habitants de la Colombie-Britannique s'opposent massivement au projet Northern Gateway. Selon 300 scientifiques de partout dans le monde, la commission d'examen conjoint a fait tellement d'erreurs dans son rapport que le gouvernement ne peut s'en servir pour prendre une décision. En fait, les scientifiques exhortent instamment le premier ministre à rejeter le rapport.
    Que faudra-t-il au gouvernement pour enfin rejeter le projet de pipeline Northern Gateway?
    Monsieur le Président, la commission d'examen conjoint a établi 209 conditions dans son rapport. Les projets ne seront approuvés que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et l'environnement. Nous sommes en train d'examiner attentivement ce rapport et une décision sera prise sous peu.
    Monsieur le Président, les conservateurs nous ont clairement fait savoir qu'ils refusent obstinément d'écouter les municipalités de la Colombie-Britannique, presque toutes les Premières Nations de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ainsi que les deux tiers des Britanno-Colombiens qui s'opposent depuis le début au pipeline Northern Gateway d'Enbridge.
    Au moins une personne sur cinq qui s'oppose au pipeline a voté pour les conservateurs lors des dernières élections. Les conservateurs refusent de tenir compte des chiffres et des préoccupations d'ordre environnemental, mais nous savons qu'ils tiennent à rester au pouvoir, peut-être alors prêteront-ils une oreille attentive à leurs concitoyens.
    Quand les conservateurs feront-ils ce qui s'impose, écouteront-ils les habitants de la Colombie-Britannique et rejetteront-ils cette mauvaise idée?
    Monsieur le Président, le gouvernement examinera attentivement le rapport de la commission d'examen conjoint et les 209 conditions qui y sont établies. Nous continuerons de consulter les Premières Nations avant de prendre toute décision.
    Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour doter le Canada d'un cadre réglementaire de calibre mondial et d'infrastructures visant le transport le plus sécuritaire possible de nos produits énergétiques. Nous avons été clairs: les projets n'iront de l'avant que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et l'environnement.

  (1440)  

Le commerce international

    Monsieur le Président, en octobre dernier, on a annoncé en grande pompe que le premier ministre se rendait à Bruxelles pour signer une entente de principe en ce qui concerne l'accord commercial avec l'Union européenne. Pour le moment, cet accord est au point mort. Lorsque nous avons demandé les documents qui ont été signés en public par le premier ministre, le Bureau du Conseil privé nous a répondu qu'il n'avait trouvé aucun dossier s'appliquant à cette demande.
    Est-ce que le premier ministre a bel et bien signé des documents en octobre, ou est-ce que ce voyage n'était qu'une coûteuse opération de relations publiques qui n'a donné aucun résultat concret?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Comme elle le sait, nous avons fait connaître les modalités de cet accord, qui ont été déposées à la Chambre. La ministre les a ou, du moins, je pense qu'elle devrait les avoir. Cela dit, si elle ne les a pas, je les lui enverrai avec plaisir.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le député ne peut que rêver d'avoir la crédibilité de notre collègue.
    Les libéraux s'opposent fermement au projet d'oléoduc Northern Gateway. Comme l'a dit notre chef, les gouvernements peuvent accorder des permis, mais seuls les gens peuvent donner leur permission. Or, plutôt que de les écouter, le gouvernement conservateur les diabolise. Il a tenté de décrire des écoliers, des exploitants d'entreprises touristiques, des Autochtones et des Britanno-Colombiens comme des radicaux.
    Des centaines d'éminents scientifiques ont dénoncé l'oléoduc. Le gouvernement fera-t-il la bonne chose en rejetant ce projet mal conçu? Quand les députés conservateurs prendront-ils la défense de leurs collectivités?
    Monsieur le Président, la commission d'examen conjoint a présenté son rapport avec 209 conditions. Les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement. Nous examinons attentivement ce rapport, et une décision sera prise prochainement.

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a quelques années, le président Obama a fait preuve de leadership dans le dossier de la réglementation sur les gaz à effet de serre applicable aux transports. Le premier ministre lui a emboîté le pas.
    L'Ontario a pris des mesures à l'égard des émissions générées par les centrales électriques au charbon, et, encore une fois, le premier ministre s'en attribue le mérite depuis...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Scarborough—Guildwood disposait de quelques secondes encore pour terminer sa question avant que des ministres ne tentent d'y répondre. Encore une fois, je leur demanderais de bien vouloir attendre que la question soit posée avant de réagir.
    Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
    Monsieur le Président, cette semaine, le président Obama a adopté des règlements relatifs à l'industrie du charbon. Ce n'est pas faire preuve de leadership que de s'attribuer du mérite à tort et d'emboîter le pas au lieu de prendre l'initiative.
    La ministre de l’Environnement pourrait-elle nous dire quand elle a convoqué pour la dernière fois une rencontre avec les chefs de file de l'industrie pétrolière et gazière?
    Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la décision des États-Unis. Il y a deux ans, nous avons pris des mesures relatives à ce secteur, ce qui veut dire que les règlements canadiens entreront en vigueur plus tôt que les règlements américains.
    Nous estimons également que nous réduirons de 46 % nos émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur d'ici 2030, par comparaison à 30 % aux États-Unis. Nous avons également l'un des réseaux de production d'électricité les plus propres au monde, 77 % de notre production d'électricité provenant de sources qui n'émettent aucun gaz à effet de serre, par comparaison à 33 % aux États-Unis.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, dans le passé, un jeune député a interrogé les libéraux à propos de la fameuse nomination de George Radwanski au poste de commissaire à la protection de la vie privée. Sa question était la suivante:
[...] le gouvernement [...] s'engagera-t-il [au moins] à soumettre toutes les nominations à un examen parlementaire approfondi?
    Qui était ce député? C'était le premier ministre.
    Le comité a à peine eu 45 minutes pour poser des questions avant que les libéraux et les conservateurs fassent front commun et ignorent délibérément les préoccupations des experts et des défenseurs de la protection de la vie privée. Ces 45 minutes correspondaient-elles à l'examen parlementaire approfondi que le premier ministre a promis autrefois?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée est une personne qui possède plus de 30 années d'expérience en droit et dans le domaine de la protection de la vie privée. Il faisait partie d'un bassin de candidats hautement qualifiés, dont il était le meilleur élément.
    À mesure que la période des questions avance, il sera intéressant de voir si les députés du NPD recommenceront leur manège d'hier, quand ils ont consacré une série de questions à déplorer le choix du commissaire à la protection de la vie privée et une autre série de questions à demander pourquoi nous ne l'avons pas écouté. J'aimerais voir quel genre d'envois postaux ils prépareront à ce sujet.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a une méchante différence entre le Daniel Therrien qui semble avoir développé une soudaine passion pour les droits de la personne et celui qui défendait le certificat de sécurité, la déportation vers des pays qui pratiquent la torture et l'échange de renseignements avec la NSA.
    C'est encore de l'amateurisme de la part de ce premier ministre. Pourquoi les conservateurs, ex-réformistes, ont-ils perdu tout respect pour les libertés individuelles?
    Monsieur le Président, encore une fois, M. Therrien est le meilleur candidat pour ce poste. Hier, le NPD a dit d'un côté que le commissaire à la protection de la vie privée n'était pas le meilleur candidat, et de l'autre, à la question suivante, il a dit à la Chambre que nous devions écouter ce commissaire. C'est une position hypocrite.

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, un nouveau rapport accablant sur la transparence des conservateurs a été déposé aujourd'hui par la commissaire à l'information. Les plaintes sont en hausse de 30 % en raison des délais de traitement. Certains délais de consultation sont carrément absurdes. Par exemple, le ministère des Ressources naturelles a demandé un délai d'une année pour consulter un autre ministère avant de rendre public un document. Ça leur prend une année complète pour se consulter entre eux. On va arrêter de faire semblant que les conservateurs sont de bons gestionnaires. Concrètement, que vont-ils faire pour réduire les délais et se conformer aux exigences de la loi?
    Monsieur le Président, je peux dire que, depuis que la loi a été mise en place, en 1983, ce gouvernement est responsable du traitement de plus de 50 % de toutes les demandes d'accès à l'information. Chaque année, depuis que ce gouvernement est au pouvoir, il y a eu une augmentation du nombre de demandes d'accès à l'information traitées.

[Traduction]

    Nous agissons. Par ailleurs, nous avons mis à la disposition des Canadiens quelque 200 000 ensembles de données en ligne. Dans le domaine de l'accès à l'information, notre bilan est inégalé.
    Monsieur le Président, il est vrai que la culture du secret a été un terreau fertile pour la corruption durant les années du règne libéral, mais les conservateurs actuels sont encore pires. Aujourd'hui, un autre rapport accablant de la commissaire à l'information confirme que le voile opaque du secret est en voie de devenir la caractéristique la plus marquante du gouvernement conservateur.
    Le public a le droit de savoir ce que son gouvernement fait de son argent. Les conservateurs ont déjà été de cet avis. En fait, j'ai présenté un projet de loi proposant une réforme de la Loi sur l'accès à l'information, qui comprenait six des promesses qu'ils avaient faites aux Canadiens. Ils ont voté contre.
    Je veux simplement savoir quand ils ont décidé de manquer à leur parole envers les Canadiens et de rompre leurs promesses concernant...
    Le président du Conseil du Trésor a la parole.
    Monsieur le Président, je le répète, sur l'ensemble des demandes d'accès à l'information qui ont été répondues depuis 1983, 50 % ont été traitées par l'actuel gouvernement. Nous avons répondu à plus de demandes d'accès à l'information que les gouvernements Trudeau, Mulroney, Turner, Campbell, Chrétien et Martin combinés. Voilà notre bilan en matière d'accès à l'information, et nous en sommes bougrement fiers.

L'indistrie

    Monsieur le Président, la Colombie-Britannique compte plus de 650 000 kilomètres de chemins hors route qui sont utilisés non seulement par des industries commerciales telles que les secteurs du pétrole, du gaz, des mines et des forêts, mais aussi par le public pour se rendre dans des régions rurales et éloignées. Depuis quelques années, toutes les industries réclament un accès aux fréquences radio, ce qui exerce beaucoup de pression sur le système.
    Le ministre de l'Industrie peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour améliorer les communications et la sécurité sur les routes dans les régions rurales de la Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Il représente l'une des plus grandes circonscriptions au Canada et comprend ce qu'aucun député ne devrait oublier, à savoir que les industries des ressources et les habitants des régions rurales et éloignées du Canada doivent pouvoir compter sur un accès fiable aux réseaux de communication, puisqu'ils sont essentiels pour créer des emplois, et pouvoir accéder au tourisme et aux possibilités dans ces régions du pays.
    J'ai eu le plaisir d'annoncer aujourd'hui que nous réserverons 40 nouveaux canaux de radio pour assurer un accès à l'information et aux communications à tous les habitants de la Colombie-Britannique, qu'ils soient de la vallée de l'Okanagan ou de l'île. Nous devons absolument mettre en avant ce projet, et c'est ce que nous faisons. Nous collaborons avec la Colombie-Britannique et nous continuerons de défendre ses intérêts.

  (1450)  

Le transport

    Monsieur le Président, le secteur de l'automobile est vital pour le Canada, mais il vient d'encaisser un autre coup. Selon un rapport interne publié aujourd'hui par GM, « l'absence de rappel des véhicules dangereux pendant plus d'une décennie est imputable à l'incompétence et à la négligence ». Treize morts ont été attribuées à ces véhicules, dont une au Canada à la suite d'un accident tragique.
    Pourquoi la ministre refuse-t-elle de comparaître devant le comité pour répondre aux questions? Décidera-t-elle enfin de rompre le silence, ou bien est-ce que la culture de l'incompétence et de la négligence lui convient?
    Monsieur le Président, j'ai comparu devant le comité plénier le 7 mai dernier pour répondre aux questions concernant GM, et je suis ravie d'y répondre tous les jours à la période des questions.
    D'après ce que la compagnie nous a dit, GM Canada a lancé un rappel dès qu'elle a reçu instruction de le faire. Si on détermine que les choses se sont passées différemment, nous poursuivrons la compagnie avec toute la force de la loi.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre est responsable de la sécurité des transports, mais elle refuse de prendre en main ses responsabilités.
    Le Congrès américain s'apprête à tenir une nouvelle série d'audiences sur les défectuosités automobiles de GM. Or ici, au Canada, la ministre refuse de répondre aux questions du comité et semble vouloir rester sur la banquette arrière pendant que les Américains, eux, font enquête.
    La ministre croit-elle que les Canadiens doivent se fier au Congrès américain pour faire la lumière sur ces défectuosités qui ont déjà causé au moins un décès au Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, soyons clairs: neuf personnes se sont plaintes du commutateur d'allumage défectueux au Canada. Dans deux cas, ce défaut aurait causé un accident tragique; Transports Canada fait enquête.
    Le député d'en face cherche à savoir si, oui ou non, GM Canada a été avisée dans les meilleurs délais de la nécessité de procéder au rappel. D'après ce que la compagnie nous a dit, le rappel a été lancé dès qu'elle a été avisée de la situation par son homologue américain.
    Rien ne porte à croire le contraire. Nous avons posé maintes questions à la compagnie. Si l'enquête en cours révèle que les choses se sont passées différemment, nous intenterons des poursuites en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

[Français]

Postes Canada

    Monsieur le Président, en s'attaquant à Postes Canada comme ils l'ont fait, les conservateurs ont enfoncé un pieu dans le coeur économique des régions. Les conservateurs ont beau prétendre qu'il y a un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux, mais depuis 2006, 164 d'entre eux ont fermé leurs portes. Les résidants parlent de conséquences négatives sur leurs collectivités et sont insatisfaits du service, dont la qualité est en chute libre.
    Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils aux services des gens vivant en région?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a raison, le gouvernement a imposé un moratoire sur la fermeture des bureaux de Postes Canada dans les collectivités rurales, parce que nous voulons protéger les services dans ces régions.
    Postes Canada a également établi un plan en cinq points. L'un de ces points vise le retrait du service à domicile pour le tiers des ménages canadiens, ce dont a beaucoup parlé la députée d'en face au cours des derniers jours.
    Je crois qu'il est important que la Chambre sache et comprenne que la Fédération canadienne des municipalités a rejeté une résolution demandant au gouvernement de revenir sur sa décision de mettre fin au service à domicile. Les deux tiers des municipalités canadiennes nous appuient.

[Français]

    Monsieur le Président, s'il y a un moratoire, c'est la responsabilité de la ministre de le faire respecter.
    Cela ne prend pas un doctorat en physique nucléaire pour comprendre que, quand on monte les prix et qu'on baisse le service, c'est sûr qu'on va rentrer dans le mur. Imaginez-vous, monsieur le Président, que les 23 génies qui dirigent Postes Canada n'ont rien trouvé de mieux que de transformer des bureaux de poste en comptoirs fermés. Tout est gardé derrière une porte barrée. Le client n'a aucun service avant de pouvoir trouver la sonnette pour appeler l'employé. C'est incroyable! Les résultats sont clairs: une baisse de revenus de 50 %. C'est évident que la direction de Postes Canada est en train de tout foutre en l'air et de tout « jambonner ».
    Quand les conservateurs vont-ils comprendre qu'il faut trouver des solutions pour maintenir le service et ne pas ratatiner le service public postal au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, Postes Canada a été confrontée à la réalité: le nombre de lettres livrées au pays a diminué de 1 milliard. Par conséquent, la société a vu ses revenus diminuer et ses dépenses augmenter et a dû établir un plan.
    Postes Canada a élaboré un plan en cinq points. Le plan est mis en oeuvre pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent recevoir leur courrier et leurs colis rapidement, à l'endroit de leur choix.

  (1455)  

Les nominations gouvernementales

    Ma question s'adresse au président du Conseil du Trésor. Ce matin, au comité, le greffier du Conseil privé a présenté son rapport sur la fonction publique. Il a déclaré, à juste titre, que la fonction publique du Canada est l'une des meilleures au monde. S'il en est ainsi, c'est en grande partie en raison de ses valeurs fondamentales. Ainsi, la fonction publique canadienne doit être non partisane et les nominations doivent être fondées sur le principe du mérite.
    Selon le ministre, quelle importance revêtent ces valeurs pour le maintien de l'intégrité et de la réputation de la fonction publique du Canada?
    Monsieur le Président, je crois que ce sont des valeurs importantes.
    Mon Dieu, monsieur le Président, nous avons obtenu une réponse.
    Cela dit, je tiens à souligner que ces valeurs n'ont pas été respectées à l'APECA, en 2012. Le commissaire de la fonction publique a dû annuler deux nominations truquées. Il s'agissait de deux amis du ministre de la Justice.
    Il semble qu'une fois de plus, ces valeurs ne seront pas respectées, car il devrait y avoir deux autres nominations truquées à la fonction publique, cette fois à la Société d'expansion du Cap-Breton. Il s'agit encore d'amis du ministre de la Justice.
    Le ministre va-t-il respecter les conclusions du commissaire à l'intégrité et garantir aux Canadiens qu'aucun passe-droit ne sera accordé en ce qui concerne les nominations truquées à la Société d'expansion du Cap-Breton? Peut-il nous garantir que ces valeurs seront respectées?
    Monsieur le Président, soyons très clairs. Dans les deux cas, la Commission de la fonction publique et le commissaire à l'intégrité du secteur public ont déterminé que rien ne prouvait que le ministre s'était ingéré dans ces nominations. C'est la réalité, et le député devrait le reconnaître.
    Par ailleurs, en 2006, la Commission de la fonction publique a révélé que les libéraux avaient accordé à des adjoints ministériels des passe-droits au sein de la fonction publique.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la question de la responsabilité au sérieux. C'est exactement pour cette raison que nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité et que nous avons mis fin à la pratique des portes tournantes que les libéraux avaient...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.

[Français]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, la « déforme » électorale du projet de loi C-23 a été critiquée de partout. Aujourd'hui même, au procès sur la fraude électorale à Guelph, on apprend qu'Andrew Prescott...
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    J'ai beau aimer l'accent du Cap-Breton, je prie les députés qui tiennent à discuter encore de la question précédente de le faire dans l'antichambre et non dans cette enceinte, où ils dérangent à tout le moins la présidence.
    Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.

[Français]

    Aujourd'hui même, au procès sur la fraude électorale à Guelph, on apprend qu'Andrew Prescott, impliqué dans la campagne de 2011 des conservateurs, a dit que ces appels robotisés frauduleux ont été organisés au niveau national. Pourtant, la « déforme » électorale des conservateurs ne s'attaque pas à ce problème.
     Pourquoi laisser la porte grand ouverte à d'autres fraudes électorales du même genre?

[Traduction]

    Ce qu'Élections Canada a constaté, après avoir entendu pendant deux ans de fausses allégations de la part du NPD, c'est que le gouvernement et notre parti ont mené une campagne propre et conforme à l'éthique. Si nous avons remporté les dernières élections, c'est parce que nous avions de meilleures politiques, assurions un bon gouvernement et réduisions les impôts de tous les Canadiens, qui ont ainsi plus d'argent dans leurs poches.
    Ce que nous voyons chez les néo-démocrates, en revanche, c'est l'utilisation illégale de fonds publics pour financer des bureaux politiques partisans aux quatre coins du pays. Au lieu d'assumer leurs responsabilités et de rembourser les contribuables, ils continuent d'essayer de fuir et de se cacher pour éviter de rendre des comptes...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
    La vérité commence à éclater, monsieur le Président.
    Le très imparfait projet de loi C-23 des conservateurs ne propose rien de concret par rapport aux appels trompeurs. On comprend maintenant pourquoi.
    En effet, voici ce qu'un témoin vient de déclarer au procès d'un ancien employé du Parti conservateur:
     C'était manifestement un stratagème très répandu partout au pays, et bien huilé. Il reposait nécessairement sur l'accès à un haut responsable de la campagne et, au final, à sa complicité [...]
    Étant donné ces allégations troublantes, le gouvernement acceptera-t-il enfin, oui ou non, de présenter un projet de loi qui ciblera réellement ce genre de crime, qui vise à empêcher les électeurs d'exercer leur droit de vote au pays?

  (1500)  

    Monsieur le Président, je répète qu'Élections Canada n'a trouvé aucune preuve en ce sens.
    Le seul stratagème actuellement en cause, c'est celui dont usent, si je ne m'abuse, 23 membres du caucus néo-démocrate pour frauder les contribuables canadiens à coup de millions en se servant des ressources parlementaires, puisées à même les deniers publics, dans le but de financer des bureaux partisans aux quatre coins du pays.
    C'est au NPD qu'il incombe maintenant de présenter des excuses aux Canadiens, de rembourser les millions de dollars qu'il leur a subtilisés et de faire preuve, pour une fois, d'honnêteté et de transparence.

La santé

    Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le plaisir de prendre part au début de l'étude du projet de loi C-17, la Loi de Vanessa, par le comité de la santé.
    J'étais content que nous puissions entreprendre cette étude et je remercie les députés néo-démocrates d'avoir enfin permis le renvoi du projet de loi au comité, après avoir tenté d'en ralentir la progression à la Chambre.
    Afin que l'opposition officielle n'oublie pas l'importance de ce projet de loi, je demande à la ministre de la Santé de rappeler à la Chambre, encore une fois, les mesures capitales qu'il prévoit pour protéger la santé et assurer la sécurité des Canadiens.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Oakville pour cette importante question et pour le travail extraordinaire qu'il accomplit dans ce dossier depuis des années.
    Comme je l'ai expliqué au Comité permanent de la santé ce matin, je suis très fière du projet de loi d'initiative ministérielle historique que constitue la Loi de Vanessa. Il s'agit de la première mise à jour majeure des lois canadiennes sur l'innocuité des médicaments depuis des décennies. Ce projet de loi permettra de repérer les médicaments potentiellement dangereux et d'en assurer le retrait rapide du marché. De plus, il rendra obligatoire la déclaration des réactions indésirables aux médicaments.
    Je suis très heureuse que le comité ait commencé à étudier le projet de loi et j'ai hâte d'examiner les amendements qu'il pourrait recommander. Le gouvernement continuera de travailler fort afin que soient mis en place les systèmes les plus efficaces possible pour assurer la sécurité de la population.

Postes Canada

    Monsieur le Président, cette année, Postes Canada a réduit les services de façon honteuse dans 114 bureaux de poste de Terre-Neuve-et-Labrador et dans des centaines d'autres à l'échelle du pays. La société a pourtant enregistré un profit de 94 millions de dollars en 2012 et, au cours de la dernière décennie, elle a versé plus de 41 milliards de dollars au gouvernement fédéral.
    La question que je pose aux représentants du gouvernement conservateur aujourd'hui est la suivante: avez-vous chargé Postes Canada de réduire ces services et, dans la négative, allez-vous finalement intervenir pour défendre les intérêts des secteurs ruraux...
    Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et non directement aux députés.
    La ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État indépendante. À ce titre, elle a élaboré un plan en cinq points en réponse à la réalité avec laquelle elle doit composer, soit le déclin du nombre de personnes qui font appel à ses services pour envoyer du courrier. Elle dispose donc de revenus moindres pour couvrir des dépenses croissantes. C'est pourquoi elle a élaboré un plan de redressement face à la situation, et nous l'appuyons dans ses efforts.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, les coopératives d'habitation, c'est plus que du logement, c'est un milieu de vie. Cinquante-deux mille personnes partout au Canada risquent de se retrouver sans logement à cause des choix de ce gouvernement. Pourtant, un toit, c'est un droit.
    Quand ce gouvernement renouvellera-t-il le financement pour le logement coopératif?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier, nous versons un financement aux provinces. Celles-ci affectent ensuite les fonds à des projets de logement coopératif, par exemple, ou à des suppléments au loyer ou encore à des initiatives de logements pour les aînés. Partout au pays, ce sont les provinces qui choisissent où elles veulent investir le financement alloué.
    J'ai récemment rencontré des députés de l'opposition pour discuter de l'initiative Logement d'abord. Certains de ceux qui avaient été invités à la rencontre n'y ont pas assisté. Je me demande s'ils étaient en train de se consacrer au stratagème administratif qu'ils ont conçu pour dépenser les fonds publics.

Les finances

    Monsieur le Président, les gens de ma circonscription savent qu'il est important de vivre selon ses moyens, et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. C'est pourquoi le gouvernement conservateur s'efforce d'équilibrer le budget en contrôlant les dépenses gouvernementales, et en veillant à ce que chaque dollars versé par les contribuables soit dépensé de façon efficiente et efficace, et seulement lorsque c'est nécessaire. Contrairement au chef libéral, nous savons que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.
    Le ministre d'État aux Finances voudrait-il expliquer pourquoi il est essentiel que tous les ordres de gouvernement suivent notre exemple et prennent des mesures responsables pour équilibrer leur budget?

  (1505)  

    Monsieur le Président, l'assainissement des finances est la meilleure contribution que tout gouvernement puisse apporter pour favoriser une forte croissance économique. L'équilibre budgétaire permet de maintenir un faible taux d'imposition, inspire confiance aux investisseurs, et renforce les services essentiels offerts à tous les Canadiens.
    Hier, j'ai été très fier de voir le gouvernement du Québec s'engager à éliminer son déficit. Nous encourageons l'ensemble des provinces et des territoires à suivre l'exemple du gouvernement fédéral, et à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou amorcer une gestion durable de leurs finances...
    Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, des centaines de pêcheurs sont sans revenus depuis la mi-avril en raison des glaces, et le gouvernement continue de reporter ce dossier à plus tard. Hier, la ministre m'a dit qu'elle avait été mal citée dans les médias et qu'elle n'avait pas l'intention d'indemniser les pêcheurs et leur famille. Elle compte plutôt prolonger la saison de la pêche au crabe pour que les pêcheurs puissent atteindre leurs quotas.
    Cela n'aide aucunement les pêcheurs qui sont actuellement sans revenus. Les gens doivent se nourrir. Ils doivent payer leurs factures.
    Cessons de tourner autour du pot. La ministre acceptera-t-elle de dissiper la confusion? Les pêcheurs recevront-ils une indemnisation en raison des glaces, oui ou non?
    Monsieur le Président, la confusion se trouve seulement de l'autre côté de la Chambre. Je déplore que la glace et les conditions atmosphériques nuisent aux pêcheurs de certaines régions du Canada atlantique. Mais si les prévisions se maintiennent, la seule zone qui est encore fermée ouvrira à 6 heures demain matin. Il est toutefois difficile de prévoir l'évolution de la température et des glaces. J'invite donc les pêcheurs à la prudence.
    Je trouve étonnant d'entendre le député exprimer de l'inquiétude pour les pêcheurs, puisqu'il a déjà décrit les usines de transformation de poisson comme des usines d'admissibilité au chômage, et déclaré que la dépendance envers le gouvernement fédéral minait lentement le coeur même de la vie dans les petits villages.

[Français]

Les relations intergouvernementales

    Monsieur le Président, il y a beau y avoir un nouveau gouvernement...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Nous passons à la question suivante. L'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
    Monsieur le Président, il y a beau y avoir un nouveau gouvernement à Québec qui vient de déposer un nouveau budget, un fait demeure: les décisions unilatérales d'Ottawa ont des répercussions majeures sur les finances du Québec. Dans la section du budget sur les transferts, le nouveau gouvernement québécois fait la preuve, noir sur blanc, que dès cette année, le fédéral privera les Québécois de plus de 1,5 milliard de dollars. Et ce n'est que le début. On nage en plein déséquilibre fiscal.
    Le ministre des Finances, qui disait s'inquiéter de l'état des finances au Québec il y a quelques semaines, va comprendre que les décisions unilatérales du fédéral mettent en péril les finances du Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les sommes versées au Québec par le gouvernement fédéral atteignent un niveau record. Le Québec recevra plus de 19,6 milliards de dollars en transferts fédéraux cette année, près de 64 % de plus qu'à l'époque du gouvernement libéral. Ces transferts comprennent des paiements de péréquation de près de 9,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 4,4 milliards de dollars, ou 94 %, depuis 2006, sans oublier le Transfert canadien en matière de santé, qui dépasse les 7,4 milliards de dollars, une augmentation de 2,3 milliards depuis l'ère libérale.
    Il n'y a pas de coupes, de toute évidence. Nous protégeons les transferts sociaux. Nous protégeons les...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.

[Français]

Présence à la tribune

    Pour commémorer le 70e anniversaire du jour J, je voudrais souligner la présence à notre tribune de M. Germain Nault, un ancien combattant qui était en Normandie le 6 juin 1944.
    Des voix: Bravo!

  (1510)  

[Traduction]

    Comme c'est jeudi, je suppose que le député de Burnaby—New Westminster souhaite poser la question du jeudi.

[Français]

Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
    J'ai deux chiffres à citer pour la déclaration du jeudi de cette semaine.
    Le premier chiffre, c'est 70, soit le nombre de fois que ce gouvernement a déposé une motion d'attribution de temps ou de clôture depuis le début de ce Parlement.
    C'est le pire bilan et le pire dossier de tous les gouvernements de toute l'histoire du Canada. Jamais un gouvernement n'a été pire pour ce qui est de se désister ou de ne pas vouloir suivre un processus législatif rigoureux. Comme on le sait, cela provoque bien des problèmes.
    Par exemple, une demi-douzaine de projets de loi ont été rejetés par les cours depuis que ce gouvernement est au pouvoir. Presque une autre demi-douzaine ont dû être refaits parce que le gouvernement avait bâclé les premiers essais en refusant de suivre un processus législatif rigoureux. Il a donc été obligé de présenter d'autres projets de loi pour réparer les problèmes qui existaient dans les premières versions de ces premiers projets de loi. Voilà pour le premier chiffre.

[Traduction]

    Le deuxième chiffre qu'il faut mentionner aujourd'hui — et c'est le chiffre de la semaine —, c'est 49. Il s'agit du nombre de fois où des députés conservateurs ont raté l'occasion d'intervenir à la Chambre depuis le début des séances tenues en soirée.
    On se souviendra que, la semaine dernière, les conservateurs disaient qu'ils allaient travailler fort et qu'ils se présenteraient à la Chambre tous les soirs. Toutefois, ils ont maintenant raté 49 périodes d'intervention; ils ne se sont pas présentés à leurs quarts de travail.
    Les infirmières et les médecins sont présents pour leurs quarts de travail à l'hôpital. Les travailleurs de la construction et les ouvriers sont présents au chantier. Les serveurs et les travailleurs du secteur hôtelier sont présents pour leurs quarts de travail. Les Canadiens ne rechignent pas à la tâche; ils ont présents pour leurs quarts de travail. Les conservateurs devraient suivre leur exemple. C'est ce que nous pensons.
    Ma question est très simple. Ce soir, les députés conservateurs vont-ils enfin se présenter lorsque ce sera leur tour de prendre la parole?
    Deuxièmement, vont-ils permettre à l'opposition officielle de les aider à corriger les nombreux problèmes observés dans leurs projets de loi et à assujettir ceux-ci à des critères législatifs rigoureux, de telle sorte que, au lieu d'avoir recours à la clôture et à l'attribution de temps, ils vont permettre la tenue de débats sains à la Chambre des communes? Permettront-ils la tenue de débats sains?
    Monsieur le Président, je vais commencer par le concept de la proposition très étrange de mon estimé collègue. Il utilise le concept des occasions d'intervenir et il croit que, si l'opposition souhaite faire obstruction aux projets de loi et en retarder l'adoption, le gouvernement a l'obligation de se laisser entraîner dans ce jeu et de prolonger encore plus l'étude des mesures législatives. Il fait une comparaison avec les Canadiens ordinaires, comparaison qui laisse entendre que les travailleurs canadiens ne devraient rien avoir produit à la fin de leur journée de travail. Ils devraient prendre deux, trois ou quatre jours pour accomplir ce qui peut l'être en un seul. C'est ainsi qu'il voit l'efficacité. C'est ainsi que, selon lui, les Canadiens ordinaires devraient travailler. Je pense que cela en dit long sur la culture du NPD et du député. Je laisse nos collègues deviner eux-mêmes ce qu'est cette culture qui veut que l'on prenne deux ou trois fois plus de temps pour accomplir le travail ou pour arriver à destination, par rapport à ce que nous sommes en mesure de réaliser.
    Les autres députés de mon parti et moi sommes heureux de pouvoir prendre des décisions et de réaliser des choses pour les Canadiens. Et c'est exactement ce que nous faisons. Depuis la dernière fois où j'ai pris la parole en réponse à une question du jeudi, la Chambre a accompli beaucoup de choses, et c'est grâce à l'idée du gouvernement de faire quelques heures supplémentaires ce printemps.
    Je sais que le leader parlementaire de l’opposition officielle vante l'ardeur au travail des néo-démocrates, mais voyons voir ce que l'une des chefs adjointes de son parti a déclaré sur CTV hier soir. À la question de savoir pourquoi le NPD avait accepté de travailler jusqu’à minuit, la députée d'Halifax a fait un aveu: « Nous n’avons pas accepté de le faire. » Puis, elle a enchaîné les jérémiades: « Nous passons sans cesse d'un sujet à l'autre. Nous votons. Nous participons à des réunions de comité. Ce sont des journées de travail vraiment intense. Nous siégeons jusqu’à minuit. »
    Je suis tout à fait d'accord avec la chef adjointe du NPD sur ce point, croyez-le ou non, mais je le dirais sur un ton beaucoup plus enthousiaste, car nous voyons la situation d'un bon oeil. Il est vrai que nos journées de travail sont intenses. Nous parvenons à accomplir des choses. Nous votons. Les comités procèdent à l'étude des projets de loi. Pour une fois, nous arrivons à nous pencher sur plusieurs sujets au cours d'une même journée.
    Permettez-moi d’énumérer à la Chambre les sujets que nous avons abordés, les votes que nous avons tenus et les réalisations que les comités ont à leur actif depuis que le gouvernement a demandé à la Chambre de se retrousser les manches.
    Le projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne, a été adopté en deuxième lecture, puis a été étudié par le comité de la citoyenneté, qui nous en a fait rapport.
    Le projet de loi C-10, Loi visant à combattre la contrebande de tabac, a été adopté à l’étape du rapport, puis en troisième lecture.
     Le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, a fait l’objet d’un rapport du Comité des finances.
    Le projet de loi C-27, Loi sur l’embauche des anciens combattants, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
    Le projet de loi C-20, Loi sur la croissance économique et la prospérité—Canada-Honduras, a été adopté à l’étape du rapport.
     Passons aux initiatives parlementaires.
    Le projet de loi C-555, présenté par le député de Nova-Ouest à l’appui de la chasse aux phoques, a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
    Le projet de loi C-483, de mon collègue le député d'Oxford, visant les permissions de sortir avec escorte, a été adopté à l'étape de la troisième lecture.
    Le projet de loi C-479, du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, visant à améliorer la place des victimes dans le système juridique, a été adopté à l'étape de la troisième lecture.
    Et les progrès ne se limitent pas aux initiatives des conservateurs. Le projet de loi C-442, de la leader du Parti vert et portant sur une stratégie concernant la maladie de Lyme, a fait l’objet d’un rapport de comité hier.
    Le député de Timmins—Baie James a vu sa motion sur les soins palliatifs adoptée.
    Un grand nombre de comités ont aussi déposé des rapports faisant suite à leur examen des dépenses projetées du gouvernement et d’autres sujets pertinents.
    Ce matin, nous avons même ratifié la nomination d’un agent du Parlement.
     Enfin, monsieur le Président, je tiens à revenir sur l'état d'avancement du projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, la Loi de Vanessa, dont j’ai discuté, les députés s'en souviendront peut-être, lors de la déclaration de jeudi dernier. Il a finalement été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, il a fallu attendre que les néo-démocrates changent leur fusil d’épaule et permettent au projet de loi d'être renvoyé au comité. C'était la toute première fois que, lors de la présentation d'un avis concernant une motion d'attribution de temps, nous entendions les néo-démocrates dire qu'ils n'avaient pas besoin d'une telle période de débat et qu'ils étaient prêts à laisser le projet de loi passer à la prochaine étape. Si l'on pense aux dizaines d'autres fois où le NPD n'a pas agi de la sorte, il est clair qu'il ne souhaitait pas que ces projets de loi aillent de l'avant et qu'il voulait ralentir les travaux. Les Canadiens sont ainsi à même de comprendre pourquoi il est nécessaire de planifier les travaux et de présenter des motions d'attribution de temps. Cet outil nous permet d'obtenir des résultats en dépit du fait qu'un groupe pense que nous devrions passer notre temps à débattre plutôt qu'à voter et à faire avancer les choses.

  (1515)  

    Il est clair que notre approche fonctionne. Les travaux progressent à la Chambre, et nous obtenons des résultats pour les Canadiens.

[Français]

    La Loi de Vanessa m'inspire peut-être un peu trop, mais j'aimerais maintenant attirer l'attention de la Chambre sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes.
    Jusqu'à maintenant, nous avons tenu trois jours de débat en deuxième lecture sur ce projet de loi, mais le terme « débat » n'est pas celui qui convient exactement. Ce que nous avons fait, c'est entendre des discours et encore des discours, la plupart du temps de la bouche des néo-démocrates, nous ressassant à quel point il serait bon de renvoyer le projet de loi à un comité qui pourrait l'étudier. Ce que j'aimerais savoir, c'est pourquoi ils ne lui donnent pas le feu vert. Les victimes de crimes veulent des actions concrètes, pas seulement des paroles encourageantes.
    Je me bornerai à dire que je devrai prévoir du temps de discussion supplémentaire pour ce projet de loi. Peut-être que le NPD lui donnera le feu vers après une quatrième journée de pourparlers.
    Cet après-midi, nous continuerons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-31, le projet de loi d'exécution du budget. Lorsque ce sera terminé, nous nous pencherons sur le projet de loi C-20, qui vise à mettre en oeuvre notre accord de libre-échange avec le Honduras, en troisième lecture. Si nous en avons le temps, nous continuerons le débat en troisième lecture du projet de loi C-3, Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.
    Demain matin, nous commencerons le débat à l'étape du rapport du projet de loi C-24, qui modernise, pour la première fois en 35 ans, la Loi sur la citoyenneté. Après la période des questions, je ferai l'appel du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, pour voir si le NPD est prêt à passer à l'action au lieu de se contenter de parler.
    Lundi matin, nous poursuivrons le débat en troisième lecture du projet de loi C-20, si nous avons besoin de plus de temps, puis nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Après la période des questions, nous retournerons à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.
    Mardi, ce sera la huitième journée désignée où le NPD aura l'occasion de parler et de parler encore de sujets de son choix. À la fin de la soirée, nous tiendrons une série de votes importants pour approuver les fonds nécessaires aux programmes et services du gouvernement et pour faire adopter deux projets de loi à cette fin.
    Mercredi, nous débattrons de notre projet de loi budgétaire en troisième lecture, puis nous commencerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, que mon voisin de banquette, le ministre de la Justice a présenté hier.
    Jeudi, nous continuerons le débat sur les projets de loi C-36 et C-24, si nous avons besoin de plus de temps. Une fois que cela sera terminé, et ve