Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 099

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 9 juin 2014




Débats de la Chambre des communes

VOLUME 147 
l
NUMÉRO 099 
l
2e SESSION 
l
41e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 9 juin 2014

Présidence de l'honorable Andrew Scheer

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal, concernant une motion pouvant faire l'objet d'un débat, demandé pendant la séance actuelle, soit réputé différé jusqu'à la fin des délibérations sur les travaux des subsides le mardi 10 juin 2014.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Comme il est 11 h 5, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Régime de pensions du Canada

    — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
    C'est un honneur pour moi, à titre de député de la circonscription de Chatham-Kent—Essex, de pouvoir apporter un changement positif pour notre merveilleux pays et de contribuer à améliorer notre propre qualité de vie et celle de nos enfants. C'est l'objectif du projet de loi C-591. Cette mesure législative permettrait d'éliminer une échappatoire qui existe depuis fort longtemps et qui permet en ce moment à une personne qui vit au Canada et qui a été reconnue coupable du meurtre de son conjoint ou de l'un de ses parents de recevoir une pension de survivant ou une prestation d'orphelin du Régime de pensions du Canada.
    Ce projet de loi est conforme à un principe de common law bien établi, qu'on appelle ex turpi causa. Selon ce principe, les criminels n'ont pas le droit de tirer un bénéfice de leur méfait. La mesure législative rétablira l'équité pour les victimes et les membres de leur famille en garantissant que les personnes reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré n'auront pas droit aux prestations de leurs victimes.
    Le projet de loi s’appliquerait aux personnes condamnées pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré qui, par définition, sont des meurtres mettant en cause des actes délibérés perpétrés dans l’intention de tuer. Il ne s’appliquerait pas aux personnes accusées d’homicide involontaire coupable, puisque dans ce type d’infraction, la mort résulte d’actes non intentionnels, comme un accident, une provocation ou des antécédents de mauvais traitements. Je reparlerai de cette question plus tard dans mon allocution.
     Une condamnation pour meurtre au premier ou au deuxième degré doit satisfaire à la définition qui est donnée de ces types de meurtre à l’article 231 du Code criminel du Canada ou dans une disposition équivalente en vigueur dans un pays étranger, si le ministre est convaincu que la procédure a été juste et impartiale.
    On ne peut imaginer l’horreur ressentie lorsqu’une personne aimée est assassinée; cependant, chaque année, des tragédies surviennent au Canada dans lesquelles des personnes perdent la vie par assassinat. Hélas, ce sont parfois des membres de la famille qui commettent de tels actes.
     Le Sun du samedi 21 décembre dernier a publié un article sur les meurtres familiaux dans lequel il révélait que la ville de Calgary avait connu une hausse de ce type de meurtres en 2013.
     En ce qui concerne la tragédie vécue par les femmes dans nos collectivités autochtones, l’Association des femmes autochtones du Canada a indiqué dans sa feuille d’information sur les femmes et les jeunes filles autochtones portées disparues et assassinées que, selon sa base de données, 23 % des accusations portées dans les cas de meurtre visent le partenaire de la victime ou un partenaire précédent.
    Dans The Canadian Family in Crisis, cinquième édition, John F. Conway écrit qu’environ 40 % des homicides commis au Canada mettent en cause des victimes et des suspects qui ont des liens familiaux.
    Voilà des statistiques choquantes. Je ne prétends pas que mon projet de loi aurait une incidence sur toutes ces tragédies, mais je dis qu’il pourrait influer, chaque année, sur environ 30 meurtres d’époux ou d’épouse, de conjoint de fait ou d’enfant.
    La violence familiale est une chose épouvantable, et le meurtre est encore plus horrible, mais lorsque l’assassin peut en plus profiter de son crime, en violation pure et simple du principe de common law ex turpi causa, respecté depuis longtemps, du fait qu’il perçoit des prestations de survivant, cela constitue une peine de plus et une injustice pour les proches de la victime, et nous ne pouvons pas permettre qu’une telle chose soit possible.
     Je vais d’abord préciser qui ne serait pas admissible en vous fournissant une explication sur les dispositions relatives à la prestation de décès du Régime de pensions du Canada; j’enchaînerai avec des informations sur la procédure qui devrait être mise en place, le rôle du ministre, la prise en compte des appels et les paiements pour l’inhumation; je vous donnerai ensuite des précisions sur le meurtre au premier degré et le meurtre au deuxième degré, avant de terminer par une synthèse de tout cela.
     Je vais d’abord parler de ceux qui seront visés par les dispositions du projet de loi relatives à la prestation de décès du RPC et la prestation de survivant de la Sécurité de la vieillesse.
    Le Régime de pensions du Canada est une assurance sociale qui fournit aux cotisants et à leur famille un revenu de remplacement modeste à la retraite, en cas d’invalidité ou en cas de mort du cotisant. C’est cette dernière disposition, la mort d’un cotisant, qui est à la base même du projet de loi C-591. Lorsqu’un bénéficiaire du RPC meurt, les survivants ont le droit de percevoir des prestations: il s’agit de la pension mensuelle du survivant versée à l’époux, à l’épouse ou au conjoint de fait; de la prestation mensuelle d’orphelin pour les enfants qui étaient à la charge de la personne décédée et d’un montant forfaitaire de prestation de décès.

  (1110)  

    De plus, dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse, la prestation annuelle de survivant est versée aux survivants à faible revenu qui sont âgés de 60 à 64 ans, qui satisfont aux critères de résidence et qui n’ont pas entamé une nouvelle relation.
    Ce sont les prestations versées par le Régime de pensions du Canada et le Programme de la sécurité de la vieillesse au survivant de la personne qui percevait des prestations du RPC ou qui y contribuait au moment de son décès.
     Le projet de loi modifierait la loi de façon qu’aucune personne reconnue coupable de meurtre au premier degré ou au deuxième degré, qui aurait normalement été admissible à la prestation de survivant, ne puisse jamais percevoir la pension de la victime ni des prestations de survivant.
     Permettez-moi de définir le rôle du ministre. Lorsque le ministre serait informé et convaincu qu’une personne a été déclarée coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré, il ferait cesser le versement des prestations immédiatement. Dans le cas des prestations de décès déjà payées, qu’il s’agisse de la pension mensuelle de survivant du RPC, de la prestation mensuelle d’orphelin ou du montant forfaitaire, la personne reconnue coupable serait réputée ne pas avoir eu droit aux prestations et les sommes versées seraient considérées comme ayant été payées en trop. Toutes les prestations versées au titre du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse seraient réputées recouvrables.
    Toutefois, qu’arriverait-il si la personne en cause est acquittée en appel ou doit subir un nouveau procès? La décision d’annuler les prestations prise à la suite de la première condamnation demeurerait en vigueur en attendant l’issue finale du processus judiciaire. Si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction moins grave ou si elle est acquittée, les prestations seraient rétablies lorsque le ministère serait informé de la situation. La personne aurait alors le droit de percevoir toutes les prestations calculées depuis le premier jour de son admissibilité.
     Aucune modification ne serait apportée au RPC pour les orphelins de moins de 18 ans. Au Canada, les enfants de moins de 18 ans sont considérés mineurs et, en conséquence, les personnes qui ont la charge et la garde d’un mineur recevraient la prestation d’orphelin du RPC.
     Toutefois, la prestation d’orphelin qui est d’habitude versée directement à une personne ayant entre 18 et 25 ans qui y demeure admissible parce qu’elle est aux études ne serait pas disponible pour un enfant reconnu coupable du meurtre d’un de ses parents au moment où cet enfant atteindrait l’âge de 18 ans. Cette approche tient compte des dépenses engagées par la personne qui a la garde de l’enfant et du fait que cette personne, dans certains cas le conjoint survivant, n’a pas commis le crime.
    Permettez-moi maintenant de parler de la prestation de décès. Comme cela a été dit, le RPC serait modifié de façon qu’une personne reconnue coupable du meurtre de son conjoint ou de sa conjointe ne soit pas admissible à la prestation de décès. Toutefois, la prestation de décès serait encore versée à la succession de la personne décédée pour aider à payer les frais funéraires ou, s’il n’y a pas de succession, cette prestation pourrait être versée à la personne qui a assumé ces frais.
     Le projet de loi ne permettrait pas le versement de la prestation de décès à l’assassin, même si cette personne avait payé ces dépenses, mais il importe d’observer que les frais funéraires auraient déjà été payés au moment où la personne est reconnue coupable de meurtre. Si l’assassin avait déjà reçu la prestation de décès, il perdrait l’admissibilité à cette prestation et serait tenu de rembourser le ministère.
    J’aimerais maintenant vous donner les raisons pour lesquelles le projet de loi ne s’appliquerait qu’aux cas de meurtre au premier et au deuxième degré. Comme je l’ai dit plus tôt, les modifications apportées par le projet de loi C-591 se fondent sur le principe de la common law voulant qu’une personne ne doit pas profiter du crime qu’elle a commis. Il est évident que ce principe du ex turpi causa s’applique aux condamnations pour meurtre au premier et au deuxième degré. Par contre, il ne s’applique pas de façon aussi évidente ni aussi uniforme aux homicides involontaires coupables et à d’autres infractions parce qu’il n’y a pas nécessairement d’intention de tuer dans ces cas et parce que ces délits peuvent être la conséquence de mauvais traitements, d’une provocation ou d’un accident. Les tribunaux ont déclaré que le principe du ex turpi causa ne doit pas s’appliquer automatiquement aux homicides involontaires coupables ni aux autres infractions comportant une responsabilité pour un décès sans que les circonstances particulières à chaque cas soient examinées.
    Outre le rôle qu’il doit assumer, le ministre serait dans l’impossibilité de déterminer à l’avance l’identité des assassins visés par ces dispositions ni de mettre en œuvre un système de suivi à cause d’obstacles majeurs, comme les lois provinciales et territoriales sur la protection des renseignements personnels. Le ministre serait dans l’impossibilité de s’acquitter d’une obligation qui lui serait faite de déterminer à l’avance qui est assujetti à cette disposition.

  (1115)  

    Les organisations de défense des droits des victimes doivent donc être invitées à faire connaître ces changements. Les intéressés pourront obtenir l’information en appelant au ministère, en écrivant ou en se rendant à un bureau de Service Canada. Le ministère pourra alors vérifier si la personne est non admissible parce qu’elle a été reconnue coupable de meurtre au premier ou au deuxième degré en consultant une copie d’un document officiel confirmant la condamnation.
    Comme je l’ai dit, on estime que, chaque année, environ 30 personnes seraient touchées par ce changement législatif. Sur ce nombre, à peu près la moitié demanderaient des prestations de survivant du RPC, environ le tiers seraient des bénéficiaires de prestations de la Sécurité de la vieillesse et moins de 10 % seraient visées par des prestations d’orphelin du RPC.
     Les homicides dans la famille ne sont pas tous commis par des conjoints mariés, des conjoints de fait ou des enfants, et il n’y a pas toujours d’accusation de meurtre ni de condamnation; qui plus est, les victimes n’ont pas toutes cotisé suffisamment au RPC et il n’y a pas toujours non plus de possibles bénéficiaires de la prestation de survivant.
     L’esprit de la loi ne serait pas de punir les familles. Il viserait plutôt à empêcher que des assassins profitent de leur crime. Une personne condamnée pour meurtre de son conjoint ne serait pas admissible à la pension de survivant. Toutefois, s’il y a des enfants, la prestation d’orphelin serait encore versée.
     L’approche proposée est réalisable, rentable et conforme aux dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels. Elle respecte les compétences des provinces et des territoires et elle permettrait au ministre de s’acquitter de ses obligations.
    En terminant, j’aimerais dire que rien ne peut enlever la peine ni la souffrance éprouvées par les survivants d’une victime de meurtre. Aucune loi ne peut ramener à la vie ceux qui ont été victimes d’un acte de violence aussi cruel.
     Toutefois, le projet de loi rétablirait la justice pour les victimes et leur famille. Il éviterait que les personnes reconnues coupables du meurtre au premier ou au deuxième degré du cotisant soient admissibles aux prestations de la victime. Aucun d’entre nous ne veut que ceux qui souffrent de la perte d’un être aimé ne subissent en plus l’insulte de voir la personne responsable du meurtre au premier ou au deuxième degré percevoir les prestations de la victime.
     J’espère que tous les députés appuieront le projet de loi et que celui-ci sera adopté rapidement après un débat en profondeur.
    Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le député de Chatham-Kent—Essex d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis convaincu que la majorité des députés, sinon tous, appuieront cette mesure législative qui permettra d'éliminer une échappatoire flagrante.
    Monsieur le Président, la question que j'adresse au député par votre entremise concerne sa décision d'exclure les homicides involontaires de la portée de l'objectif louable qu'il essaie, selon moi, d'atteindre relativement aux prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
    L'article 232 du Code criminel prévoit ceci:
    (1) Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine.
    Il me semble, bien que je n'aie pas de faits pour étayer cette impression, que, si un meurtre au premier ou au deuxième degré peut être réduit à un homicide involontaire, la plupart des homicides entre conjoints pourraient être considérés comme un homicide involontaire ou entraîner une négociation de plaidoyer.
    Le député pourrait-il me dire s'il accepterait un amendement à l'étape de l'étude en comité afin de corriger, en quelque sorte, la nature trop peu englobante de son projet de loi?

  (1120)  

    Monsieur le Président, la question de l'homicide involontaire est effectivement une option qui a été envisagée. Je crois comprendre qu'elle faisait partie d'un projet de loi semblable présenté par la députée d'Hamilton Mountain.
    J'estime que le projet de loi aurait plus de mordant si nous nous en tenons aux meurtres au premier et au deuxième degré. Comme je l'ai dit dans mon discours, les tribunaux ont déclaré que l'application de la mesure législative pourrait poser problème dans le cas des homicides involontaires et que l'affaire pourraient être rejetée. Ce que je cherche à faire aujourd'hui, c'est de présenter un projet de loi solide qui pourra être adopté.
    Cependant, comme le dit le député, le projet de loi sera renvoyé au comité, et les questions du genre sont des choses dont nous devrons discuter.
    Je remercie le député de ses propos et de ses bons mots. J'attends l'adoption du projet de loi avec impatience et je me réjouis de savoir que les députés d'en face le considèrent comme une mesure qui s'impose.
    Monsieur le Président, je reconnais que le projet de loi est louable à bien des égards, et nous l'appuierons. Cependant, si le débat portait sur les programmes de pension comme tels, dont la Sécurité de la vieillesse, j'aurais choisi de parler des mesures prises par le gouvernement pour faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, ou encore celles liées au Supplément de revenu garanti. Les Canadiens sont très attachés au régime de pensions.
    Cela dit, je vais m'abstenir de poser une question à ce sujet et demander plutôt au député s'il peut nous donner une indication du nombre d'individus qui bénéficieraient de prestations aux termes de l'actuel Régime de pensions du Canada. Le député a dit que, au cours des dernières années, il y en a une trentaine chaque année. A-t-il une idée du nombre de personnes qui sont incarcérées pour avoir commis ce type de crime et qui reçoivent le type de prestations que le projet de loi vise à interdire?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ne pas détourner le débat du projet de loi et je reconnais que la tentation est grande. Je le remercie de sa question, qui est une bonne question.
    La législation sur la protection des renseignements personnels nous empêche de connaître le nombre exact d'individus. Nous avons recommandé — et je l'ai recommandé dans mon projet de loi —, la mise en place d'un programme dans le cadre duquel le ministre pourrait informer le public des cas visés. Le projet de loi s'appliquerait de façon rétroactive, auquel cas le versement des prestations serait interrompu.
    Pour ce qui est du nombre, le député a raison. J'ai effectivement mentionné dans mon discours qu'une trentaine d'individus seraient touchés. Le projet de loi ne s'appliquerait pas à chacun d'entre eux. Cependant, le paiement cesserait si le ministre est informé de leur culpabilité.
    Monsieur le Président, comme je l'ai annoncé dans ma question au député de Chatham-Kent—Essex, les néo-démocrates déclarent catégoriquement qu'en tant qu'opposition officielle, ils vont appuyer ce projet de loi. Celui-ci corrige une faille énorme, mais pour les raisons que je vais expliquer, il ne va pas assez loin, selon moi.
    Ce projet de loi ressemble considérablement à une mesure législative présentée en 2011 par ma collègue d'Hamilton Mountain. Les néo-démocrates se réjouissent que les conservateurs reconnaissent enfin la nécessité de se pencher sur cette question et de combler une faille aussi évidente. À l'heure actuelle, la législation canadienne sur les régimes de pension permet malheureusement à une personne déclarée coupable du meurtre de son conjoint ou d'un de ses parents de toucher des prestations de décès ou d'orphelin. Je suis convaincu que tous les Canadiens trouveront cela tout à fait aberrant, tout comme ils trouveront étrange qu'il ait fallu un projet de loi d'initiative parlementaire et trois ans au gouvernement pour réagir au projet de loi présenté par ma collègue d'Hamilton Mountain.
    Quand ma collègue a présenté un projet de loi semblable, elle répondait à une lettre reçue d'un citoyen, dont je cite un extrait:
     L'un de mes proches a assassiné sa femme. Il a purgé une peine très courte pour homicide involontaire et touche des prestations de survivant du Régime de pensions du Canada depuis plus de dix ans. Étant donné qu'une ou deux femmes sont assassinées par leur conjoint chaque semaine, combien d'autres hommes reçoivent ces prestations et comment une telle chose peut-elle être légale?
    Voilà une excellente question. Cependant, comme nous le verrons, dans bien des cas de ce genre, la personne parlait d'homicide involontaire coupable, et non simplement de meurtres au premier ou au deuxième degré, les seuls crimes visés par le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    Il y a quelques jours, on a entendu ce qui suit à la télévision de CBC/Radio-Canada dans mon coin de pays, la Colombie-Britannique:
    Une femme de Delta-Nord, dont le père a assassiné la mère, veut que le gouvernement fédéral corrige la faille qui a permis à cet homme de toucher des prestations de survivant pendant 28 ans, soit jusqu'à sa mort.
    La mère de Susan Fetterkind, Vivienne, a été poignardée à plusieurs reprises par son ex-mari [...]. [Il] a touché des prestations du Régime de pensions du Canada jusqu'à sa mort, l'an dernier.
    La femme a ajouté:
    Le gouvernement permet à des assassins de profiter du meurtre de leur conjointe. On n'est pas censé pouvoir profiter du meurtre de quelqu'un.
    C'est tellement vrai. Encore une fois, la majorité des homicides liés à la famille sont des meurtres du conjoint. Dans un grand nombre de cas, ces affaires donnent lieu à une négociation de plaidoyer et à une accusation réduite d’homicide involontaire. Consciente de l’initiative dont nous sommes saisis aujourd’hui, Mme Fetterkind espère que le Parlement ajoutera l’homicide involontaire coupable au meurtre au premier et au deuxième degré. J’en dirai davantage sur l’homicide involontaire dans quelques instants. De toute évidence, l’opposition officielle appuiera fortement toute mesure destinée à corriger cette erreur et à empêcher les personnes condamnées pour le meurtre d’un conjoint ou d’un parent de bénéficier d’une pension au survivant ou des prestations d’orphelin. Bien sûr, c’est la raison pour laquelle les néo-démocrates ont depuis longtemps proposé cette mesure législative.
    Comme mon collègue de Winnipeg-Nord l’a mentionné il y a quelques instants, il est plutôt surprenant que cette mesure prenne la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Je le dis pour deux raisons. Le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse font actuellement l’objet d’un énorme débat au Canada. Le besoin de sécurité en matière de revenu de retraite n’a jamais été plus grand, mais le gouvernement ne s’en soucie pas. Tout ce qu’il a fait, c’est porter à 67 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Il a refusé d’agir d’une manière globale dans le domaine du RPC. Par conséquent, il est surprenant que cette mesure ne fasse pas partie d’une réforme générale dont nous avons si désespérément besoin dans ces deux contextes.
    Toutefois, il est également surprenant que cette mesure nous soit présentée sous forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Le gouvernement dépose régulièrement — je ne saurais plus dire combien de fois déjà — des projets de loi budgétaires omnibus, des projets de loi fourre-tout, dont cette mesure aurait facilement pu faire partie. Mais c’est un projet de loi d’initiative parlementaire qui nous est soumis. Cela étant dit, je ne veux pas que la forme l’emporte sur le fond. Le fond — qui n’a que trop tardé — est d'importance critique. Je ne peux cependant pas m’empêcher de trouver étrange ce projet de loi d’initiative parlementaire.

  (1125)  

    En juin 2011, la députée d'Hamilton Mountain avait redéposé le projet de loi C-206, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations), qui aurait modifié le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant, à l’enfant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant. Ce projet de loi comprenait de toute évidence l’homicide involontaire coupable, contrairement au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
     Comme mon collègue de Chatham-Kent—Essex l’a signalé, beaucoup supposent que le principe établi de longue date en droit selon lequel personne ne devrait bénéficier de son crime est inscrit dans la loi et dans les critères d’admissibilité des programmes de prestations du gouvernement, mais ce n’est pas le cas pour les prestations du RPC et la Sécurité de la vieillesse. Cette lacune évidente doit être comblée. C’est la raison pour laquelle un tel projet de loi a déjà été déposé auparavant.
     En réponse à ce qu’a dit mon collègue de l’homicide involontaire coupable, je dirai, moi, que je comprends bien son souci de maintenir la clarté et de faciliter l'adoption du projet de loi, mais je l’exhorte à envisager d’y inclure l’homicide involontaire coupable lorsque que le projet de loi sera renvoyé au comité et ce, pour deux importantes raisons.
    Je ne vois aucune raison pour laquelle un tribunal ne pourrait pas, dans le cadre de la détermination de la peine dans une affaire d’homicide involontaire coupable, examiner les circonstances. Le juge pourrait, entre autres, se prononcer sur l’opportunité d’interdire le versement de prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse à une personne condamnée pour meurtre ou homicide involontaire coupable. Cela pourrait facilement faire l’objet d’une ordonnance du tribunal. Il n’y aurait alors aucun souci à se faire au sujet de la protection de la vie privée puisque la déclaration serait faite en plein tribunal.
     J’avoue que je ne dispose pas de statistiques à ce sujet, à part ce que savent tous les avocats d’assises quand ils négocient une réduction de l’accusation de meurtre pour obtenir une accusation d'homicide involontaire. Toutefois, si j’ai raison de croire que c’est une importante proportion, il me semble ridicule de ne pas inclure dans ce projet de loi les personnes condamnées pour homicide involontaire coupable. Il est difficile d’admettre que, si une personne est condamnée pour meurtre, elle ne peut pas toucher les prestations, mais que si elle réussit à négocier un plaidoyer d’homicide involontaire coupable, tout va bien, elle peut encaisser.
    Je ne crois pas que les Canadiens trouvent cela acceptable. Je ne crois pas que les deux personnes que j’ai citées en exemple plus tôt puissent l’accepter car, dans les deux cas, leur père avait été condamné non pour meurtre, mais pour homicide involontaire. Nous n’agissons pas bien envers les Canadiens si nous acceptons cette restriction. La plupart des crimes passionnels s’inscriraient dans la catégorie de l’homicide involontaire, plutôt que dans celle du meurtre prémédité. Il me semble, dans ces conditions, que nous manquons le bateau en laissant persister cette échappatoire.
    Je félicite mon collègue d’avoir déposé ce projet de loi, mais il me semble ridicule de ne pas y inclure l’homicide involontaire coupable, compte tenu du fait que l’assassinat d’un conjoint ou d’un partenaire fera beaucoup plus souvent l’objet d’une accusation d’homicide involontaire que de meurtre. Si je me trompe dans mes statistiques, je vous prie de me détromper, mais je crois que le simple bon sens et mon expérience des tribunaux me donnent raison.
     Je crois que c’est le seul élément qui nous empêche de soutenir cette mesure immédiatement et à l’unanimité. Nous devrions décider de la rendre plus inclusive qu’elle ne l’est.
    Il va sans dire que le bon sens constitue l’argument le plus fort en faveur de notre position. Si nous demandions à des Canadiens comment ils réagiraient s’ils apprenaient qu’une personne touche des prestations après avoir été condamnée pour l’assassinat de son conjoint, il est clair qu’ils seraient tous d’accord pour appuyer le projet de loi. Le comité d’action du Woman Abuse Working Group avait appuyé le projet de loi C-206 et félicité la députée d'Hamilton Mountain qui l’avait proposé. Je suis sûr que les groupes féminins accepteraient également une telle mesure.
     En conclusion, je félicite le député d’avoir présenté cette mesure législative, qui n’a que trop tardé. J’espère simplement qu’à l’étape de l’étude en comité, nous pourrons persuader le député et le gouvernement de trouver un moyen créatif d’étendre la portée de cet important projet de loi à l’homicide involontaire coupable.

  (1130)  

    Monsieur le Président, le Parti libéral est heureux d'appuyer ce projet de loi. La logique et la justice naturelle veulent qu'une personne ne doive pas profiter d'un crime, surtout si ce crime est un meurtre. Le meurtre — que la victime soit un conjoint ou quelqu'un d'autre — est évidemment un crime extrêmement grave, raison pour laquelle nous ne voulons pas que le système permette à une personne qui assassine son conjoint de toucher quelle que prestation gouvernementale que ce soit. Cette mesure législative mettrait un terme au versement des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
    La Bibliothèque du Parlement nous apprend qu'il pourrait s'agir d'une politique gouvernementale qui n'a pas force de loi. Peu importe que ce soit ou non vrai, c'est un principe qui vaut la peine d'être inscrit dans la loi, afin qu'il n'y ait absolument aucun doute que c'est la loi du pays. Nous, au Parti libéral, appuyons le projet de loi sans aucune hésitation.
    La Sécurité de la vieillesse est au coeur du projet de loi et elle est un enjeu important pour les Canadiens à plusieurs égards. Bien que la décision de priver une personne des prestations de la Sécurité de la vieillesse de son conjoint assassiné soit une mesure essentielle, importante et positive, seule une cinquantaine de personnes seront touchées, tandis que la décision de faire passer de 65 ans à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse touche des centaines de milliers de personnes. Étant donné que la Sécurité de la vieillesse est au coeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, il vaut la peine d'en parler brièvement pour expliquer les répercussions sur les Canadiens.

  (1135)  

[Français]

    Le Parti libéral est tout à fait contre l'idée du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Il y a deux raisons à cela. D'abord, contrairement à ce que prétend le gouvernement, tous les experts nous disent que le système actuel est, en fait, viable.

[Traduction]

    Le gouvernement affirme que le système n'est pas viable en raison du vieillissement de la population. Cependant, l'actuaire en chef, le directeur parlementaire du budget et d'autres personnes et organismes notables et qualifiés affirment le contraire. Si j'ai à choisir entre l'opinion du gouvernement à ce sujet et celle des experts, je vais choisir celle des experts.
    Même si nous refusons de croire ce que disent les experts et que nous soutenons que le système actuel n'est pas viable, il existe divers moyens d'assurer sa viabilité. La premier moyen consisterait à faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, ce que le gouvernement propose, mais ce serait mesquin. Cela frapperait durement les plus vulnérables. Si nous croyons réellement que le système n'est pas viable, ce qui n'est pas mon avis, un autre moyen d'assurer sa viabilité serait de réduire le niveau de revenu...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux remercier le Parti libéral de son appui au projet de loi, mais le député devrait concentrer son attention sur le projet de loi. Le sujet dont il est en train de débattre ne fait pas vraiment partie du projet de loi. Je demande donc au député de s'en tenir à l'importante tâche qu'est la discussion du projet de loi.
    Le député de Markham—Unionville veut-il répondre?
    Monsieur le Président, j'ai précisé que le Parti libéral appuie sans réserve le projet de loi. J'ai ajouté que la Sécurité de la vieillesse est au coeur de ce projet de loi. Ayant indiqué mon appui au projet de loi, j'ai cru qu'il était peut-être opportun de discuter d'un autre élément de la Sécurité de la vieillesse. Cet élément, dont j'étais en train de discuter, a des répercussions importantes sur des centaines de milliers de Canadiens. J'ai donc pensé que c'était pertinent d'en parler dans le cadre du débat.
    Je crois que le recours au Règlement quant à la pertinence est approprié dans ce cas-ci. Je dois dire au député de Markham—Unionville que j'ai du mal à voir le lien. Même s'il a été établi que la présidence a une vision assez élargie de la pertinence, j'ai de la difficulté à voir la pertinence dans ce cas particulier. J'invite donc le député à revenir au projet de loi à l'étude.
    Monsieur le Président, vous m’autoriserez peut-être à poursuivre pendant une minute pour terminer ma réflexion, après quoi j’en reviendrai au projet de loi.
    J’étais en train de dire que si le gouvernement estime que la Sécurité de la vieillesse n’est pas viable, il pourrait, au lieu de porter l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans, abaisser le niveau de revenu à partir duquel on ne peut plus la toucher. De la sorte, ce sont les Canadiens les plus à l’aise qui seraient touchés. Mais la formule retenue par le gouvernement frappe les Canadiens qui sont dans la pire situation, et plus particulièrement les personnes handicapées ou celles qui ont fait un travail physique pénible et qui, pour des raisons physiques, ne peuvent plus travailler après 65 ans. Elles perdraient aussi le Supplément de revenu garanti.
     Je crois avoir traité la question autant que je peux le faire dans le contexte du débat en cours. J’aborderai maintenant le projet de loi d’initiative parlementaire proposé.

  (1140)  

[Français]

    Je ne peux que répéter que le Parti libéral, pour toutes les raisons qu'a données le député qui propose ce projet de loi, est d'accord sur le principe et les détails de ce dernier. Je ne pense pas que ce soit une question partisane. Il a déjà reçu l'appui de tous les partis. Je pense que le NPD avait même proposé un projet de loi semblable dans le passé. Il me semble donc que tous les députés seront d'accord sur ce projet de loi. C'est pour cette raison que le Parti libéral va l'appuyer.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-591. D’abord, je félicite le vaillant député de Chatham-Kent—Essex d’avoir présenté cet extraordinaire projet de loi. J’espère que tous les partis appuieront cette mesure, qui vise à modifier le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour interdire le versement de prestations de survivant et de l’allocation de la Sécurité de la vieillesse à quiconque est reconnu coupable du meurtre d’un conjoint, d’un conjoint de fait ou d’un parent.
     Comme le député de Chatham-Kent—Essex l’a fait observer, personne ne veut que les criminels profitent de leur crime. Chose certaine, aucun contribuable, aucun cotisant d’un régime d’assurance ne veut que des meurtriers touchent des prestations parce qu’ils ont tué quelqu’un. Le gouvernement donne toujours la priorité aux victimes et il a derrière lui un solide bilan pour ce qui est de réinstaurer l’équité dans le système de justice pénale. J’approuve le projet de loi du député, tout comme le fait le gouvernement, et je l’appuierai volontiers lorsque viendra le moment de voter. Nous apporterons des amendements de forme à l’étape du comité, mais je crois que l’essentiel du projet de loi sera à la hauteur.
     J’espère que nous travaillerons avec l’opposition afin de faire adopter le projet de loi rapidement, de sorte que le comité des ressources humaines puisse l’étudier à l’automne. Comme nous l’avons constaté, tous les partis appuient le projet de loi.
    Je me permettrai de décrire les prestations en question ici. Lorsqu’un cotisant du Régime de pensions du Canada décède, son conjoint, son conjoint de fait ou ses enfants à charge qui lui survivent ont droit à certaines prestations. Plus précisément ces prestations sont la prestation mensuelle de retraite de survivant, versée au conjoint ou au conjoint de fait, et la prestation mensuelle d’enfant survivant, pour les enfants à charge de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants à temps plein, et la prestation forfaitaire de décès, habituellement versée à la succession du cotisant.
     Pour qu’un conjoint, un conjoint de fait ou un enfant ait droit aux prestations de survivant du Régime de pensions du Canada, il faut que le cotisant décédé ait versé des cotisations appréciables au régime. Dans le cas de la Sécurité de la vieillesse, le conjoint ou le conjoint de fait survivant a droit à la prestation de survivant s’il a entre 60 et 64 ans, a un faible revenu et n’a pas commencé la vie commune avec une autre personne.
    Le ministère de l’Emploi et du Développement social a déjà des procédures administratives fondées sur les principes de la common law qui interdisent à un conjoint, à un conjoint de fait ou à un enfant de toucher les prestations de survivant si le ministère est informé du fait qu’il a été reconnu coupable du meurtre d’une personne et s’il est le survivant et, par conséquent, le principal bénéficiaire. Le problème, c’est qu’aucune disposition législative n’interdit le versement de ces prestations. Le projet de loi C-591 donnerait un pouvoir clair, accroîtrait la visibilité et la transparence, de sorte que personne ne profite financièrement du meurtre d’un conjoint.
     Le député de Chatham-Kent—Essex demandera au ministre de l’Emploi et du Développement social d’écrire aux provinces et aux territoires pour les informer du projet de loi et des nouvelles dispositions législatives de sorte qu’aucune personne reconnue coupable de meurtre ne profite de son crime. Selon nous, l’approche du député est la bonne, et c’est avec plaisir que nous l’appuierons.
    Dieu merci, les morts causées par un membre de la famille ne sont pas du tout courantes au Canada, et les meurtriers reconnus coupables n’ont pas droit à ces prestations, de toute manière. Au cours de la dernière décennie, toutefois, 48 personnes par année en moyenne ont été inculpées du meurtre d’un conjoint. Dans la plupart des cas, il s’agissait de jeunes hommes accusés d’avoir tué leur femme ou leur compagne.
     Chaque année, entre 2003 et 2012, une moyenne de 21 personnes ont été accusées d’avoir tué un parent ou un beau-parent. Entre elles se trouvaient environ cinq ou six accusés de 18 à 25 ans. Seulement trois accusés avaient moins de 18 ans. L’âge limite de l’admissibilité aux prestations d’enfant survivant est de 25 ans, aux termes du Régime de pensions du Canada.
     Voilà pourquoi il est tellement important que le Parlement adopte le projet de loi, car même si une seule personne peut profiter financièrement du meurtre d’un conjoint, c’est déjà une de trop.
    Le député a raison de procéder avec prudence, car le projet de loi C-591 doit être juste à la fois pour les victimes et pour l’application régulière de la loi. D’abord, le projet de loi ne s’appliquerait qu’aux personnes reconnues coupables de meurtre, plutôt qu’à celles qui sont accusées de meurtre. Un principe fondamental de la common law veut que la personne accusée d’un meurtre soit présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. Si le ministre est informé d’une condamnation, cependant, le condamné non seulement ne pourrait plus toucher les prestations de survivant, mais il devrait aussi rembourser les prestations reçues jusque-là. Ces dispositions auraient donc un effet rétroactif.

  (1145)  

    Toutefois, si la condamnation est annulée en appel, les prestations seraient rétablies. C’est la bonne approche, l’approche juste et raisonnable.
    Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux mineurs qui ont tué un parent. Les prestations d’enfant survivant sont reçues non par l’enfant, mais par son parent ou son tuteur pour prendre soin de l’enfant. Nous ne voulons pas exiger le remboursement de ces prestations pour enfants d’une veuve éplorée dont l’enfant a été reconnu coupable du meurtre de son conjoint.
     Que se passe-t-il si le meurtrier a entre 18 et 25 ans et étudie à temps plein? Normalement, il est admissible aux prestations d’enfant survivant au décès de son parent. En pareil cas, le meurtrier serait traité comme un adulte et n’aurait donc pas droit aux prestations.
     Je signale que le projet de loi n’interdirait pas le versement des prestations de décès du Régime de pensions du Canada à la succession de la victime, mais elles ne pourraient être remises directement au conjoint ou à l’enfant adulte reconnus coupables de meurtre.
    Le gouvernement s’attend à ce que les organisations d’aide aux victimes et les membres de la famille préviennent Emploi et Développement social Canada de cas semblables pour aider à faire en sorte que les meurtriers ne profitent pas de leurs crimes. Pour faciliter cette aide, le gouvernement communiquerait directement avec les groupes de défense des victimes et divers groupes intéressés pour qu’ils puissent facilement prévenir le ministère si quelqu’un est déclaré coupable du meurtre d’une personne dont la mort devrait par ailleurs le rendre admissible à des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse. En fait, le projet de loi rendrait le problème plus visible, et nous prévoyons qu’il fera augmenter le nombre d’informations venant de particuliers et de groupes.
     Je félicite le député de Chatham-Kent—Essex d’avoir présenté ce projet de loi et je le félicite aussi de tout le travail acharné qu’il continue de faire pour défendre les victimes dans tout le Canada. Le projet de loi proposé rétablirait la justice pour les victimes et leur famille. Par conséquent, j’invite instamment mes collègues à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi et en assurer l’adoption rapide.
    Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole au sujet du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Comme l'a dit le député de Victoria, le NPD appuiera ce projet de loi.
    J'aimerais souligner que ce projet de loi vise à interdire le paiement d’une prestation de survivant au titre du Régime de pensions du Canada pour les personnes qui ont été déclarées coupables de meurtre. Le projet de loi est très semblable à celui qui a été présenté par la députée néo-démocrate d'Hamilton Mountain. Puisque nous avons déjà proposé cette mesure législative, nous appuierons ce projet de loi.
    Ce qui est malheureux, et ce qu'un grand nombre de Canadiens ignoraient probablement avant que la Chambre débatte de la question, c'est que la loi qui encadre actuellement le Régime de pensions du Canada a comme lacune de permettre le paiement d'une prestation de survivant ou d'orphelin aux personnes déclarées coupables du meurtre d'un conjoint ou d'un parent. Je vais parler d'un reportage diffusé récemment par CBC, mais je tiens d'abord à fournir quelques statistiques.
    Au cours de la dernière décennie, plus de la moitié des conjoints accusés d'homicide avaient des antécédents de violence familiale impliquant la victime. Ainsi, 65 % des conjoints accusés d'homicide avaient des rapports violents avec la victime. Selon des données publiées par les forces policières en 2011, l'homicide conjugal a fait 81 victimes chez les femmes, et 13 victimes chez les hommes. Enfin, les femmes sont beaucoup plus susceptibles d'être victimes d'un homicide conjugal. Ce projet de loi empêche un conjoint de recevoir une prestation après avoir été déclaré coupable de meurtre.
    Un reportage diffusé récemment portait sur un cas survenu dans ma province, la Colombie-Britannique. Diffusé le 7 juin dernier, et intitulé « Une personne coupable d'homicide conjugal ne devrait jamais recevoir de prestations de survivants », le reportage parlait de la fille de la victime, Susan Fetterkind, qui demande au gouvernement de remédier aux lacunes concernant les prestations offertes à des personnes déclarées coupables d'homicide conjugal. Je cite le reportage:
    Une résidante de North Delta dont le père a tué la mère veut que le gouvernement fédéral élimine une lacune qui a permis au père de toucher une pension de survivant pendant 28 ans jusqu'à son décès.
    Je ne peux pas m'imaginer ce que les enfants ont dû éprouver. Voilà un cas où il y avait des antécédents de violence connus. Les conjoints étaient séparés lorsque l'époux a assassiné son ancienne conjointe. Bien que nous félicitions le député d'en face d'avoir présenté ce projet de loi, comme Susan l'a dit dans le reportage, le projet de loi ne va pas assez loin. Je la cite:
    Le projet de loi mentionne les meurtres au premier et au deuxième degré, mais pas les homicides. Après avoir négocié son plaidoyer, mon père a été reconnu coupable d'homicide involontaire.
    C'est un excellent exemple, puisque cet homme a ensuite reçu des prestations de survivant pendant 28 ans. Il s'est prévalu de la négociation de plaidoyer, une option que prévoit notre système, et a ainsi pu être reconnu coupable d'homicide plutôt que de meurtre. Le projet de loi ne règle pas ce genre de situation problématique.
    Je sais que le député a déclaré qu'il serait possible d'apporter des amendements lors de l'examen en comité. Le député de Victoria a très bien décrit les préoccupations qui entourent la question des homicides.
    Comme nous discutons des prestations de survivant et de la violence entre conjoints, nous nous devons, en tant que pays, de régler certains des problèmes qui contribuent à la vulnérabilité des femmes et rendent de telles situations possibles.
    En 2009, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes de la côte Ouest a publié un rapport à propos de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les sujets abordés sont en lien direct avec ce projet de loi. En effet, nous n'aurions pas à nous pencher sur ces questions si nous éliminions la violence que subissent les femmes de la part de leur conjoint ou de membres de leur famille. Le Fonds d'action et d'éducation juridiques a produit un bulletin dans lequel il donnait une note à des initiatives gouvernementales. Signalons que cette démarche n'a rien de partisan; elle tient simplement compte de la situation actuelle du Canada, après divers gouvernements.
    Le bulletin abordait deux sujets. Le premier: les femmes autochtones disparues ou assassinées. La note accordée: un F.
    Bon nombre de députés connaissent très bien le cas de Robert Pickton, en Colombie-Britannique. Arrêté en 2002, il a été accusé d'avoir assassiné 26 femmes autochtones, une histoire qui a provoqué un tollé partout au pays.

  (1150)  

    Le rapport ajoute ce qui suit:
[...] les autorités ne se sont pas encore penchées sur les problèmes systémiques touchant le processus d'enquête, ou l'absence de celui-ci, et elles ont font fi jusqu'à maintenant des appels soutenus et généralisés en faveur d'une enquête sur les femmes portées disparues ou assassinées. En outre, des investissements accrus dans les services sociaux, notamment en vue d'améliorer l'accès à des logements sûrs, pourraient aider à réduire les taux de violence en protégeant les femmes vulnérables, comme celles qui se livrent au commerce du sexe.
    Voilà un exemple de situation où des femmes sont victimes de violence et à laquelle s'appliquent les prestations de survivant du RPC.
    La violence faite aux femmes et aux jeunes filles a reçu la note C. Dans le rapport, on dit que le comité sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a signalé que la violence fondée sur le sexe était une forme de discrimination qui nuit gravement à la capacité des femmes de bénéficier de libertés et de droits égaux.
    En 2008, le comité a déclaré ce qui suit:
[...] est toujours préoccupé par le fait que la violence familiale continue d'être un problème important.
    Le comité est tout particulièrement inquiet au sujet de certains éléments de la réponse du système des services sociaux et de justice à la violence faite aux femmes, notamment: le recours à des services de déjudiciarisation et de médiation dans des cas de violence familiale; le recours à des « mises en accusation doubles »; l'insuffisance du nombre de refuges pour les victimes de violence; et le fait que les tribunaux ne tiennent pas compte de la violence conjugale dans les décisions relatives à la garde et aux droits de visite.
    Malgré les progrès réalisés en la matière, la nature généralisée de la violence faite aux femmes et les changements régressifs apportés récemment aux politiques font en sorte que ce problème constitue l'un des obstacles les plus persistants à l'égalité des femmes en Colombie-Britannique. Je parle de politiques adoptées par le gouvernement de cette province.
    En outre, d'autres éléments de preuve révèlent que la violence faite aux femmes et aux enfants s'intensifie pendant les périodes de crise économique, ce qui nécessite un accroissement des services, plutôt qu'une diminution du financement.
    Plus loin, les auteurs du rapport répètent que les politiques sociales rétrogrades posent problème et que la baisse des dépenses au titre des services, notamment en matière d'aide sociale, de logement, de garde d'enfants et d'aide juridique, fait diminuer l'autonomie des femmes, ce qui ne les aide pas à sortir d'une relation de violence. Les services sociaux inaccessibles et inadéquats ont une incidence particulière sur la liberté des immigrantes qui sont parrainées par un mari violent.
    Premièrement, comme le député de Victoria l'a souligné à juste titre, le système actuel prévoit la négociation de plaidoyers et fait en sorte qu'un homme qui a assassiné sa conjointe soit finalement accusé d'homicide involontaire coupable. En outre, cette accusation permet au survivant de toucher des prestations, une situation que ce projet de loi vise à éliminer.
    Deuxièmement, nous devons veiller à ce que les femmes soient protégées pour ne pas être victimes d'homicide conjugal.
    Il est tout aussi important d'investir dans les refuges que dans le système de justice, de manière à permettre à la famille de la victime d'être bien représentée sur le plan juridique.
    Je félicite de nouveau le député d'avoir présenté ce projet de loi, qui jouira assurément de l'appui des néo-démocrates. J'ai hâte de débattre de ce dossier en profondeur au comité en vue d'apporter les amendements qui combleront les lacunes du projet de loi en ce qui concerne les homicides involontaires.

  (1155)  

    Monsieur le Président, je suis ravie de m'exprimer à propos du projet de loi qu'a présenté mon collègue le député de Chatham-Kent—Essex. C'est toujours un immense plaisir de saisir la Chambre d'un nouveau projet de loi d'initiative parlementaire. Je félicite le député, dont c'est le premier projet de loi présenté dans cette enceinte.
    Il s'agit d'un excellent projet de loi, mais aussi d'un projet de loi de première importance. J'ai l'impression que tous les partis entendent l'appuyer, alors j'en félicite le député.
    Je veux me concentrer sur certains changements qu'apporterait le projet de loi.
    La première partie du projet de loi concrétise les engagements qu'a pris le gouvernement dans le discours du Trône de 2013 relativement aux victimes d'acte criminel et au renforcement de notre système pénal.
    Le projet de loi garantirait que les droits des victimes l'emportent sur ceux des individus condamnés pour meurtre. Il repose sur un principe de common law établi de longue date: nul ne peut jouir des retombées d'un crime qu'il a commis.
    En enchâssant ce principe dans la loi de manière à empêcher un individu de toucher des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse à titre de survivant de sa victime, le Parlement fournirait sans équivoque les pouvoirs nécessaires pour nier ces pensions aux meurtriers.
    Les prestations du RPC dont nous parlons comprennent la pension mensuelle de survivant versée au conjoint ou partenaire du cotisant décédé, la prestation mensuelle versée aux enfants à charge jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 25 ans s’ils étudient à plein temps, ainsi que la prestation de décès, montant forfaitaire ordinairement versé à la succession du cotisant.
     Pour qu’un enfant de fait soit admissible aux prestations de survivant du RPC, le cotisant décédé doit avoir contribué suffisamment au régime. Le projet de loi s’appliquerait également à l’allocation de sécurité de la vieillesse versée au survivant à faible revenu âgé de 60 à 64 ans.
    Voici, encore une fois, comment le projet de loi s’appliquerait. Si le survivant d’un cotisant décédé est admissible, les prestations de survivant pourraient initialement être versées à un individu accusé d’avoir assassiné un conjoint, un partenaire ou un parent. Cependant, cette admissibilité serait immédiatement révoquée une fois qu’Emploi et Développement social Canada serait informé que le bénéficiaire a été condamné pour le meurtre de la personne au nom de laquelle la prestation est versée. À ce stade, le demandeur serait réputé n’avoir jamais été admissible à la prestation.
     Un trop-perçu égal à l’ensemble des prestations du RPC et de la sécurité de la vieillesse que l’individu en question aurait reçues par suite du décès serait alors calculé et des mesures seraient immédiatement prises pour recouvrer le montant.
    Dans les cas où la personne accusée de meurtre serait par la suite déclarée non coupable, par exemple après avoir interjeté appel, elle aurait droit aux pleines prestations une fois qu’Emploi et Développement social aurait été informé. Les paiements seraient alors calculés rétroactivement au premier jour d’admissibilité suivant le décès d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent.
    En ce qui concerne le RPC, si une personne de moins de 18 ans était condamnée pour le meurtre d’un parent, la prestation pour enfant serait versée jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 18 ans. Il en est ainsi parce que la prestation d’un enfant de moins de 18 ans est versée à son parent ou tuteur comme contribution aux frais assumés à ce titre.
     Nous ne voudrions pas créer un scénario dans lequel le parent survivant d’un enfant condamné pour le meurtre de l’autre parent serait obligé de rembourser la prestation pour enfant qu’il a reçue. Ce serait punir une victime qui n’a commis aucun crime.
    Le Régime de pensions du Canada serait modifié pour veiller à ce qu’aucune personne dont le ministre saurait qu’elle a été condamnée pour le meurtre d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent ne soit admissible, indépendamment des circonstances, à une prestation de décès du RPC. Cela ne porterait pas préjudice à la succession de la personne assassinée. La prestation de décès du RPC pourrait continuer d’être versée à la succession.
    Encore une fois, le projet de loi est parfaitement compatible avec, entre autres, la politique de l’Administration de la sécurité sociale des États-Unis, en vertu de laquelle une personne condamnée pour le meurtre injustifié et intentionnel d’un salarié assuré n’est pas admissible aux prestations de survivant.

  (1200)  

    Le Royaume-Uni a aussi des mesures législatives qui interdisent à une personne qui a tué un conjoint ou un partenaire de recevoir des prestations découlant du décès.
    Pour mieux appliquer les nouvelles dispositions législatives, le gouvernement aurait des contacts directs avec les groupes de défense des droits des victimes ainsi qu’avec les groupes d’intervenants qui peuvent facilement informer le ministère lorsqu’une personne est condamnée pour meurtre et que le décès de la victime la rendrait normalement admissible à une prestation. Ces modifications mettent en évidence la détermination de notre gouvernement à maintenir un important principe du droit, à savoir qu’une personne condamnée pour un crime ne devrait pas pouvoir en profiter. Il est parfaitement clair que le meurtrier d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un parent ne devrait pas bénéficier de son acte en touchant des prestations du RPC ou de la sécurité de la vieillesse.
     Il est clair que notre gouvernement conservateur continue à défendre les droits des victimes et que les Canadiens peuvent compter sur lui pour avoir des résultats. Je voudrais également noter, comme je l’ai dit au début de mon exposé, que nous avons entendu les néo-démocrates, les libéraux et le parrain du projet de loi dire que c’est une importante mesure législative fondée sur le bon sens, que tous les députés peuvent appuyer. Je crois sincèrement que tous les Canadiens seraient absolument consternés s’ils savaient qu’une personne qui a tué son mari ou sa femme peut toucher des prestations de survivant du gouvernement.
    Nous avons là un projet de loi éminemment sensé. Je suis heureuse de voir que tous les députés l’appuieront. C’est la bonne chose à faire, et il semble bien que nous nous bénéficierons de l’appui de tous les députés.
     Je voudrais féliciter encore une fois le député de Chatham-Kent—Essex pour son projet de loi. Nous avons hâte de le voir franchir les différentes étapes du processus législatif pour faire partie de nos lois.

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi renforçant la citoyenneté canadienne

Projet de loi C-24 — Motion d'attribution de temps 

    Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
    Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

  (1205)  

    Monsieur le Président, c'est encore une triste journée dans la vie de notre Parlement. C'est malheureusement la 71e fois que ce gouvernement utilise l'attribution de temps pour clore les débats sur des sujets.
    Depuis quelques semaines, les conservateurs, pendant leur mandat, ont dépassé le triste bilan des libéraux corrompus et que les conservateurs ont toujours condamné. Ils ont toujours dit qu'une motion d'attribution de temps n'avait pas sa place ici. Maintenant, avec une 71e motion de ce genre, ils viennent de dépasser les libéraux. Ils sont pires qu'eux, et ce n'est pas très impressionnant.

[Traduction]

    Ce week-end, le Vancouver Sun avait pour manchette: « Les abus de pouvoir [du premier ministre] se multiplient ». L’article parlait du culte du secret, de l’esprit partisan et du mépris de la procédure établie qui caractérisent le présent gouvernement. Nous en avons un exemple parfait dans le projet de loi C-24.
     C’est une mesure législative controversée qui a suscité de l’opposition dans tous les coins du pays. Les conservateurs ont utilisé la clôture pour lui faire franchir de force l’étape de la deuxième lecture, mais ils ont dit qu’ils accepteraient d’envisager des amendements au comité. Toutefois, le projet de loi nous est revenu du comité sans amendements et, ce qui est encore pire, la majorité conservatrice n’a permis à aucun témoin de se faire entendre. Voilà la vraie raison pour laquelle ils usent de la clôture.
     Quel projet de loi embarrassant! Il ne tiendra pas devant les tribunaux, sans compter qu’il suscite beaucoup de protestations dans le pays. Au lieu de laisser le Parlement faire son travail, au lieu de permettre aux témoins de se prononcer sur le projet de loi et de faire venir des groupes canadiens qui s’en inquiètent, les conservateurs ont bloqué le processus parlementaire: pas d’amendements et pas un seul témoin. N’est-ce pas la vraie raison pour laquelle les conservateurs imposent la clôture? Savent-ils que si les témoins peuvent parler du projet de loi, ils le critiqueront?
    Bien sûr, si des amendements étaient possibles, tout ce qu’ils pourraient faire, ce serait améliorer un projet de loi dont le principe est aussi mauvais que l’orientation. Toutefois, n’est-ce pas la vraie raison pour laquelle les conservateurs nous imposent le bâillon aujourd’hui? Ils veulent couper court au débat avant que le public ne se rende compte de ce qu’ils ont fait dans cette mesure législative.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est une heureuse journée pour les citoyens canadiens qui réclament cette réforme depuis des années, voire des décennies. C'est aussi une heureuse journée pour les citoyens à venir.
    La dernière fois où il y a eu une mise à jour exhaustive de la Loi sur la citoyenneté, c'était en 1977, à une autre époque heureusement révolue. Les mesures prises dans notre projet de loi sont populaires partout au pays, surtout parmi ceux et celles qui s'attendent à recevoir ce don de la citoyenneté, ainsi que les privilèges et les responsabilités qui l'accompagnent.

  (1210)  

[Traduction]

    Oui, ce projet de loi est nécessaire. Les gens dont la demande est en cours de traitement en profiteront. Un nombre record d'immigrants demandent la citoyenneté lorsqu'ils respectent les conditions, et notre taux de naturalisation augmente chaque année, aucun autre pays n'affiche d'ailleurs un tel taux; ces demandeurs de citoyenneté ont aussi besoin de ce projet de loi.
    Il est vrai que le gouvernement fait ce qu'il faut pour que ces mesures entrent en vigueur le plus tôt possible à la suite d'un débat approfondi. Le leader parlementaire de l'opposition a tout faux lorsqu'il prétend que le comité n'a pas débattu du projet de loi. Au contraire, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a mené 12 heures de débat en comité, et des discussions ont été tenues avec des témoins très crédibles et compétents qui avaient des opinions divergentes. Quoi qu'il en soit, cette étude n'a rien changé au fait que ces mesures sont populaires partout au pays parce que la citoyenneté est plus que jamais une valeur fondamentale pour les Canadiens, et ces derniers veulent que la loi reflète cette valeur.
    Monsieur le Président, ce que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a dit est très surprenant. Je suis membre du comité de la citoyenneté et de l'immigration. Or, le comité n'a pas étudié le projet de loi. Aucun témoin n'a comparu au comité une fois que la Chambre a été saisie de cette mesure législative. Le ministre doit faire erreur, car le comité a seulement mené une étude préalable de l'objet du projet de loi, étude qui a d'ailleurs fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. Seul un nombre très restreint de témoins ont pu comparaître.
    Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et Amnistie Internationale, pour ne nommer que ces deux entités, souhaitaient faire des observations, notamment en faisant comparaître des représentants au comité de la citoyenneté et l'immigration, mais cela n'a pas été autorisé. Pourquoi? Le gouvernement avait décidé que le comité n'entendrait aucun témoin.
    Voici la première question que j'adresse au ministre. Pourquoi induit-il en erreur la Chambre et les Canadiens qui nous regardent en faisant de telles affirmations?
    Deuxièmement, le ministre a dit que les Canadiens de partout au pays appuient le projet de loi. Or, nous savons que cette déclaration est également fausse, puisque plus de 30 000 personne ont signé des pétitions en ligne qui avaient été lancées par des Canadiens. On peut ainsi constater que le projet de loi ne bénéficie pas d'un large appui.
    Je veux savoir pourquoi le gouvernement propose l'attribution de temps pour écourter le débat — c'est maintenant la 70e fois —, et empêche ainsi les Canadiens de se faire entendre à la Chambre.
    Eh bien voilà, monsieur le Président. Le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré qu'il n'y a eu aucune étude et voilà que la députée de Scarborough—Rouge River dit qu'une étude préalable a été menée. Encore une fois, les néo-démocrates ne savent pas sur quel pied danser. Ils sèment la confusion chez les Canadiens qui tentent de suivre attentivement le débat et qui souhaitent voir ce projet de loi mis en oeuvre.
    Nous avons déjà étudié le projet de loi: nous l'avons fait avant les étapes du rapport et du renvoi au comité, pour garantir que tous ceux qui avaient une opinion sur cet important projet de loi aient l'occasion de l'exprimer. Nous avons entendu ces points de vue, tant en comité que dans les médias et journaux de tout le pays, ainsi que dans la correspondance et la rétroaction recueillies par l'intermédiaire de nos bureaux et de nos députés. Je me permets de souligner que la réaction a été extrêmement positive.
    En revanche, les amendements proposés par les néo-démocrates et les libéraux n'ont pas été bien reçus; ils ont été perçus comme du travail de piètre qualité. Pour être tout à franc, il nous a été impossible de les adopter parce qu'ils n'étaient tout simplement pas acceptables. Ils n'amélioraient en rien le projet de loi. Ils n'auraient pas permis d'obtenir la citoyenneté plus rapidement, ce à quoi les demandeurs ont droit lorsqu'ils répondent à tous les critères. Les amendements n'auraient pas non plus nourri la fierté que les Canadiens tirent de leur citoyenneté, ni la valeur qu'ils lui accordent, choses mentionnées par tant de gens de partout au pays. Ils auraient affaibli les sanctions pour des actes de déloyauté, que nous tenons absolument à voir incluses dans le projet de loi. En effet, il y a certaines limites que les Canadiens détenant deux citoyennetés ne doivent pas franchir s'ils souhaitent conserver la citoyenneté canadienne.

  (1215)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est difficile de savoir par où commencer quand on entend de telles choses sortir de la bouche du ministre. Franchement!
    D'abord, parlons de l'accélération du processus pour l'obtention de la citoyenneté. S'il y a des gens qui n'ont pas de leçons à donner, ce sont bien les conservateurs. Ils ont laissé les délais de traitement des dossiers de la citoyenneté plus que doubler au cours des dernières années. C'est seulement maintenant qu'ils réagissent, et ils réagissent avec les mauvaises mesures. En effet, rien dans ce projet de loi ne nous convainc vraiment que les mesures adéquates et essentielles vont être adoptées pour réduire les temps d'attente de ceux qui méritent d'avoir la citoyenneté et qui sont pris dans des dédales administratifs épouvantables.
    D'ailleurs, parlant d'aider à obtenir la citoyenneté les gens qui la méritent, je souligne que ce matin seulement j'ai eu plusieurs appels de gens de partout au pays qui sont inquiets et fâchés parce qu'ils atteignent, dans quelques jours, dans quelques semaines ou dans quelques mois, les délais requis pour pouvoir faire une demande de citoyenneté. Ils ont planifié leur vie en conséquence et ils calculent minutieusement chaque jour qui compte pour pouvoir soumettre leur demande de citoyenneté dès qu'ils le peuvent, et ils se font dire aujourd'hui par le ministre que peu importe leurs attentes et peu importe leurs rêves, les délais sont allongés. C'est très irrespectueux. Je parle en leur nom aujourd'hui et je dis que c'est inadmissible de précipiter le débat à ce point. D'abord, cela pénalise beaucoup de gens qui comptaient pouvoir remettre leur demande de citoyenneté sous peu. Ensuite, cela vient balayer toutes les procédures normales de la Chambre.
    Ce projet de loi a été déposé pour la première fois le 6 février. On a procédé à la deuxième heure de la deuxième lecture le 29 mai seulement. Pendant trois mois, le ministre a bretté et flâné au lieu de ramener ce projet de loi à la Chambre. On n'a pas pu en débattre, et à la dernière minute, il nous le ramène et nous l'enfonce dans la gorge sans accepter de réel débat. C'est inacceptable.
    Monsieur le Président, malgré tout le respect que j'ai pour mon honorable collègue, elle a tout simplement tort dans ce qu'elle vient de dire. Nous allons accélérer le traitement des demandes.
    C'est plutôt le NPD qui s'oppose à un traitement plus rapide des demandes qui sont en attente. Si le NPD était en mesure de poursuivre son scénario pour ce projet de loi, le débat continuerait jusqu'à la fin de cette session ou même jusqu'à l'automne. Peut-être qu'en 2015, ou même après, on aurait des résultats pour ceux qui attendent patiemment un traitement plus rapide.
     Ce gouvernement n'acceptera jamais une telle approche. Nous avons accepté 1,4 million de nouveaux citoyens. Nous sommes fiers du zèle des nouveaux Canadiens et Canadiennes envers leur citoyenneté. Il y a certes des arriérés, mais grâce aux mesures qui vont être mises en vigueur par ce projet de loi, on pourra traiter les dossiers beaucoup plus rapidement. Ceux qui feront une demande après l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi réformée, bénéficieront d'arriérés moindres et de délais de traitement beaucoup plus rapides.
    Je ne vois donc pas pourquoi les interlocuteurs de mon honorable collègue auraient des raisons de s'inquiéter, car il n'y en a pas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si le ministre veut clore le débat sur ce projet de loi, c'est entre autres parce qu'il passe son temps à inventer n'importe quoi et ne veut pas que le Parlement révèle les données fantaisistes sur lesquelles il continue de s'appuyer pour défendre le projet de loi.
    Le projet de loi augmenterait le temps d'attente. Ceux qui attendent présentement auraient plus de difficulté à acquérir leur citoyenneté. Déjà, plus de 300 000 personnes attendent le traitement de leur demande. Le projet de loi compliquerait les choses. Les enfants et les personnes âgées auraient plus de difficulté à acquérir leur citoyenneté à cause des tests linguistiques rigoureux. Le temps d'attente, qui est déjà de plus de huit ans, serait encore plus long. Par surcroît, le ministre se verrait accorder des pouvoirs sans précédent.
    Sont-ce les raisons pour lesquelles le gouvernement veut mettre fin au débat? Est-ce parce qu'il ne veut pas que les Canadiens comprennent vraiment les changements fondamentaux que le gouvernement veut apporter aux règles d'obtention de la citoyenneté, qui sont la pierre angulaire définissant notre pays?

  (1220)  

    Monsieur le Président, serait-il plus difficile de devenir citoyen? Le temps d'attente est-il de huit ans?
    Avec des déclarations comme celle-là provenant des banquettes de l'opposition, il ne faut pas s'étonner que les Canadiens ne sachent plus quoi penser. Ils reçoivent de la fausse information de la part de certains députés C'est vraiment dommage, compte tenu de l'importance du projet de loi.
    Voici les faits.
    Effectivement, le nombre de demandes en cours de traitement dans le système est de 300 000. Le délai de traitement d'une nouvelle demande est pour l'instant de deux à trois ans.
    Cependant, grâce aux mesures contenues dans le projet de loi, dont le NPD voudrait reporter l'étude à plus tard et la retarder, entre autres, le temps d'attente commencerait à diminuer dès cette année, puis il diminuerait grandement en 2015 et ne serait plus que d'un an au début de 2016.
    De plus, nous prévoyons effectivement étendre l'obligation de subir le test de connaissances linguistiques à d'autres groupes d'âge. Nous voulons englober les élèves du secondaire et les personnes qui sont à la fin de leur vie active, c'est-à-dire qui ont 64 ans ou moins et qui n'ont donc pas encore atteint l'âge normal de la retraite au Canada.
    Chaque fois que nous resserrerons les exigences pour l'obtention de la citoyenneté, nous nous apercevons qu'elle est malgré tout de plus en plus recherchée. De plus en plus de gens font une demande. Le taux de naturalisation augmente.
    Alors, nous ne rendrions pas l'obtention de la citoyenneté plus difficile au Canada. Nous la rendrions plus significative. Nous adopterions des mesures du genre de celles que les Canadiens ont accueillies très favorablement de notre part, dans le passé. Nous pensons qu'ils y seraient encore une fois favorables.
    Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter le ministre. Premièrement, durant la demi-heure dont nous disposons, en réalité, nous discutons du processus parlementaire. Nous ne discutons pas des mérites du projet de loi, mais du processus parlementaire, plus précisément de la limitation d'un débat sur une question très importante dont la Chambre est saisie.
    Je dois commenter quelques points qu'a soulevés le ministre. Premièrement, il a accusé le NPD de ne pas vouloir remédier aux retards considérables à Citoyenneté et Immigration. Il sait très bien que nos bureaux de circonscription passent beaucoup de temps à s'occuper de retards inadmissibles dans le domaine de la citoyenneté et de l'immigration. Il est ridicule d'entendre le ministre dire que nous voulons que ces retards persistent.
    Nous sommes tout à fait en faveur d'une mesure législative qui est réfléchie, qui tient compte des préoccupations de citoyens canadiens et qui traite du processus légitime. Le ministre dit que tout le monde trouve que cette mesure législative est bien. Je devrais peut-être lui faire parvenir trois documents. L'Association du Barreau canadien, la B.C. Civil Liberties Association et plusieurs éminents intellectuels et universitaires, pour ne parler que d'eux, ont fait une analyse détaillée de cette mesure législative et ont exprimé des préoccupations de taille.
    Pourquoi le ministre accepte-t-il de limiter un processus démocratique, un débat démocratique, qui nous permettrait de faire un examen complet de cette mesure législative en suivant la procédure? Pourquoi veut-il empêcher cela?
    Monsieur le Président, pourquoi le NPD a-t-il, le 27 février, par l'intermédiaire de mon collègue, le porte-parole du NPD en matière d'immigration, proposé de mettre fin au débat sur le projet de loi C-24 très tôt dans le processus? Était-ce une profession de foi concertée dans le processus démocratique? Nous ne le pensons pas et nous ne le pensions pas non plus durant les trois jours de débat alloués à l'étape de la deuxième lecture. Le NPD a répété le même discours à maintes reprises, citant les mêmes renseignements inexacts provenant souvent de la B.C. Civil Liberties Association ou d'une petite section de l'Association du Barreau canadien. Ces associations ne s'expriment pas au nom de tous les Canadiens. Elles ne s'expriment même pas au nom de tous les avocats. C'est ce qu'il ressort des nombreux commentaires que nous ont transmis un nombre beaucoup plus considérable de personnes.
    La semaine dernière, j'ai discuté avec des signataires de la pétition, laquelle contient des milliers de noms, à l'instar de nombreuses pétitions en ligne. Après cinq minutes de discussion, ils ont déclaré qu'ils enlèveraient leur nom de la pétition. Ils n'avaient compris ni à quoi ils s'opposaient, ni les avantages du projet de loi. Ils n'avaient pas compris que le traitement accélérerait et que l'exigence de résidence de quatre ans renforcerait la valeur de la citoyenneté canadienne. Le projet de loi garantirait que nous ne transformons pas la citoyenneté canadienne en « insoutenable légèreté d'être Canadien », comme le regrettait Richard Gwyn il y a quelques années.
    Nous voulons que les gens comprennent bien notre pays, ses lois, ses traditions et son système de gouvernement. Voilà l'objectif du guide « Découvrir le Canada », des réformes que nous avons proposées et du projet de loi. Voilà pourquoi cette mesure législative est populaire auprès des Canadiens.

  (1225)  

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre ne dit pas la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Quand il dit que l'ensemble des députés ont eu l'occasion de se prononcer sur ce projet de loi, ce n'est pas tout à fait vrai. Le véhicule de transmission entre nous, le projet de loi et nos concitoyens, ce sont les discours que nous faisons à la Chambre. C'est de cette façon, entre autres, que nous pouvons informer nos concitoyens de ce qui se passe.
    La vraie raison de ce débat, en ce moment, c'est qu'une fois de plus, on coupe dans le temps imparti aux députés pour pouvoir dire et expliquer les choses dans des mots simples à leurs concitoyens pour qu'ensuite, ils puissent se prononcer et faire valoir leur opinion sur le sujet.
    Une Togolaise de ma circonscription risque l'expulsion, le 19 juin. La machine parlementaire ne fonctionne pas. Le ministre a reçu une lettre à ce sujet. Cela fera peut-être l'objet d'une question à la Chambre, peut-être pas, mais la machine ne fonctionne pas. Le projet de loi en question va encore retarder la machine et va encore l'étirer.
    Cette situation est terriblement honteuse, et ce sera mon dernier commentaire. C'est important qu'on puisse se prononcer et aider le gouvernement à faire de meilleures lois. Cette habitude de toujours couper dans le temps est honteuse.
    Monsieur le Président, heureusement, on n'a pas encore eu l'occasion d'entendre tous les députés du NPD répéter le même discours.
    Toutefois, plusieurs ont dit la même chose et souffrent beaucoup de cette performance. Les Canadiens et Canadiennes l'ont entendue et ils se disent maintenant que le NPD n'a rien de substantiel à dire sur ce projet de loi.
    Si on lit les débats concernant la Loi sur la citoyenneté en 1946 ou en 1914, on constate qu'aucun député de la Chambre ne se répétait ou ne disait la même chose. En général, on est responsable à la Chambre. On essaie de ne pas faire perdre le temps de la Chambre, d'apporter de nouvelles perspectives et d'approfondir le débat. Or ce n'est pas ce que fait le NPD.
    Le NPD a voulu mettre fin à ce débat et reporter la réforme de notre Loi sur la citoyenneté à la fin du mois de février. Nous allons de l'avant parce que la machine fonctionne assez bien. Plus de 100 000 Canadiens et Canadiennes ont déjà obtenu leur citoyenneté cette année, et grâce aux mesures contenues dans ce projet de loi, le taux de succès de ceux qui font une demande de citoyenneté et à qui l'accorde ne va cesser d'augmenter.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je commencerai en disant: « 71 ». C'est le nombre de fois que le gouvernement a imposé la clôture du débat à la Chambre, un record, soit dit en passant. Et je n'ai aucun doute que, d'ici la fin de la journée, sinon demain, le compte sera de 72.
    Le ministre dit que le NPD ne fait que répéter constamment la même chose. En fait, le NDP a beaucoup à dire sur ce projet de loi parce qu'il s'agit d'un projet de loi important. Le problème, c'est plutôt que le ministre n'aime pas ce que nous avons à dire et préférerait nous faire taire.
    Il a également dit que le système fonctionne à merveille. En effet, je suis certaine que, de son point de vue, le système est parfait puisque le gouvernement le contrôle entièrement et peut essentiellement contourner à sa guise le processus législatif prévu à la Chambre des communes.
    Je me dois de souligner que le comité n'a entendu aucun témoin dans le cadre de son étude du projet de loi. Le gouvernement dit avoir mené des consultations préalables. Or, nous croyons au respect de la procédure prévue pour l'étape de l'étude en comité, notamment l'audition de témoins convoqués par le Parlement. Cela fait partie intégrante de la procédure parlementaire. Honnêtement, je suis étonnée et troublée que le ministre ne prenne pas ses responsabilités et ne reconnaisse pas qu'il fait erreur en tentant de contourner l'étape légitime de l'étude en comité. C'est inexcusable.
    Évidemment, le gouvernement a tout à fait le droit de mener des consultations préalables s'il le désire. Toutefois, un grand nombre de projets de loi, comme celui-ci ou le C-23, sont adoptés à toute vitesse à la Chambre sans égard à la procédure établie, ce qui annule la raison même de notre présence ici. Nous avons été élus pour exiger des comptes du gouvernement et pour étudier les projets de loi, et l'étude au comité est une étape importante de ce processus.
    Une fois de plus, nous sommes appelés à mettre aux voix une motion visant à clore, à censurer le débat sur un projet de loi important. Comment le ministre peut-il défendre cela? Comment peut-il défendre le contournement d'une étape importante de l'étude en comité?

  (1230)  

    Monsieur le Président, la députée a tort. Vingt-cinq témoins ont comparu devant le comité pour parler du projet de loi, qui a d'ailleurs été rendu public et mis à la disposition de tous les membres du comité de la citoyenneté et de l'immigration. Il a fait l'objet d'une étude préalable, ainsi que d'une étude article par article. Nous avons fait une étude préalable parce que nous croyions qu'il était important de débattre du projet de loi au comité le plus tôt possible.
    Comment les députés d'en face peuvent-ils prétendre qu'aucun témoin n'a été entendu? Comment réagiront les 25 personnes qui sont venues à Ottawa et se sont préparées en vue de leur témoignage quand elles apprendront que le NPD dit qu'elles n'existent pas?
    Les députés néo-démocrates se sont répétés. Ils ont tourné en rond. Nous avons entendu le même discours à maintes reprises, pas seulement à ce sujet, mais à beaucoup d'autres. Cela réduit l'efficacité de la Chambre. Et cela dérange les Canadiens. Ils veulent que nous tentions d'améliorer les choses chaque fois que nous intervenons à la Chambre des communes pour discuter de mesures législatives. Ils ne veulent qu'aucun parti politique ne fasse de l'obstruction. Nous avons le mandat clair de gouverner et d'actualiser cette loi, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme en 37 ans. Le NPD souhaiterait que nous attendions des années de plus, et peut-être même une décennie de plus, avant de réformer la loi, même si nous savons que les conséquences d'un telle attente seraient terribles.
    Le véritable enjeu, et il est plutôt étrange que le NPD n'en ait pas parlé cet après-midi, tient au fait que le NPD et nous avons un point de vue fondamentalement différent sur un sujet bien précis. En effet, tout comme certains membres de l'Association du Barreau canadien et de l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, les députés néo-démocrates croient que les terroristes, les espions et les traîtres, même s'ils ont la double nationalité, devraient rester...
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le député de Nickel Belt a la parole.
     Monsieur le Président, le ministre se trompe encore. Au comité, aucun témoin n'a été convoqué...
    C'est un fait.
    C'est un fait, monsieur le Président. Le ministre pourrait peut-être s'excuser d'induire les Canadiens en erreur.
    J'ai siégé à plusieurs comités depuis que je suis ici et je sais que, lorsqu'un comité étudie un projet de loi, il entend divers témoins et que les conservateurs convoquent des témoins qui adhèrent à leur point de vue. Or, ils n'ont pas pu en faire comparaître un seul pour venir défendre le projet de loi  C-24, parce qu'ils n'ont pas pu trouver de témoin conservateur qui partageait leur point de vue à ce sujet.
    Le ministre va-t-il s'excuser auprès des Canadiens de chercher à les induire en erreur et d'essayer de leur faire croire que le comité a entendu des témoins, alors que ce n'est pas le cas?
    Monsieur le Président, il est très malheureux que le député d'en face se place dans cette position. Il ne siège pas au comité et, de toute évidence, ses collègues du NPD l'ont induit en erreur concernant ce qui s'y est réellement passé.
    Le comité a fait une étude préalable du projet de loi, au cours de laquelle il a entendu 25 témoins ayant des points de vue très diversifiés, certains favorables au projet de loi, d'autres non. L'étude s'est révélée très intéressante et nous a permis, à nous et aux Canadiens, de mieux comprendre le projet de loi.
    Les néo-démocrates sont ceux qui devraient s'excuser. Être citoyen canadien implique un devoir d'allégeance à Sa Majesté Elizabeth II, reine du Canada, de même que la loyauté envers nos institutions, notre système politique et tous les avantages que procure la citoyenneté.
    Il s'agit de l'un des éléments importants du projet de loi, peut-être le seul élément substantiel auquel les néo-démocrates font référence, à répétition. C'est la raison pour laquelle nous croyons que les personnes ayant une double nationalité qui ont commis des actes de terrorisme, d'espionnage ou de trahison ne devraient pas pouvoir conserver leur citoyenneté, puisqu'elles ont manqué à leur devoir d'allégeance au Canada. Le NPD ne partage pas ce point de vue, qui est cependant aussi celui de la majorité des Canadiens.
    Ce projet de loi accélérerait le traitement des demandes. Il soulignerait et renforcerait plus que jamais la valeur de la citoyenneté canadienne. Il récompenserait ceux qui servent le Canada au pays et à l'étranger, et il enverrait un message clair, à savoir que les actes patents de déloyauté commis par des personnes ayant une double nationalité entraîneront la révocation de la citoyenneté.
    Toutes ces mesures sont très appréciées par les citoyens de notre pays, et nous nous réjouissons à la perspective de souligner leur adoption avec les Canadiens, le 1er juillet.

  (1235)  

    La période des questions et observations est terminée.

[Français]

     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le vice-président Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le vice-président: Convoquez les députés.

  (1315)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 169)

POUR

Députés

Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 134

CONTRE

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 102

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Étape du rapport  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole une dernière fois à propos du projet de loi C-24, qui vise à renforcer la citoyenneté canadienne. Il s'agit d'une question dont la Chambre est saisie d'une façon ou d'une autre depuis plus d'un siècle, depuis la Confédération, car nous cherchons à comprendre et à renforcer la valeur des droits et des privilèges dont jouissent les citoyens canadiens ainsi que l'importance de leurs responsabilités et de leurs devoirs.
    Il est important de comprendre que le projet de loi a fait l'objet d'un vaste débat, tant à la Chambre qu'à l'échelle du Canada, au comité et dans cette enceinte. Nous sommes peut-être en désaccord avec les néo-démocrates en ce qui concerne la nature du débat. Ils ont oublié que le projet de loi a fait l'objet d'une étude préalable par le comité; nous, nous ne l'avons pas oublié. Plus tôt aujourd'hui, dans le cadre du débat, ils n'ont pas voulu reconnaître que le comité a entendu 25 témoins très crédibles au sujet du projet de loi. Nous avons écouté attentivement leurs témoignages et nous les avons trouvés extrêmement utiles.
    Il y a un enjeu plus fondamental encore. Le débat a mis en lumière une différence d'opinion cruciale entre le NPD et nous-mêmes au sujet de la révocation.
    Le NPD n'a pas dit un mot à propos de la révocation d'une citoyenneté obtenue frauduleusement. Il s'agit d'un pouvoir dont le gouvernement dispose en vertu de la loi actuelle. En fait, il en disposait déjà dans les versions précédentes de la loi sur la citoyenneté canadienne, et ce, depuis plusieurs générations. Le gouvernement doit avoir ce pouvoir car, comme le savent les députés et tous les Canadiens, ce programme important a été la cible d'abus, particulièrement après les réformes à la citoyenneté apportées en 1977 par le gouvernement Trudeau. Des gens qui avaient obtenu le statut de résident permanent ne passaient pas de temps au Canada. Ils payaient plutôt des avocats et des consultants pour simuler leur présence en sol canadien.
    Nous comprenons beaucoup mieux ce phénomène maintenant. Des milliers de cas ont fait l'objet d'enquêtes menées en collaboration avec la GRC. Ces enquêtes ont déjà entraîné des dizaines de révocations, une solution qu'approuvent les Canadiens qui, comme on le sait, voient d'un mauvais oeil que des gens abusent du système et contournent les règles, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un enjeu aussi important que la citoyenneté.
    Une autre situation concerne la révocation en cas d'actes patents de déloyauté. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que, si une personne ayant la double nationalité commet un acte de trahison ou d'espionnage à l'endroit du Canada ou fait partie d'un groupe terroriste actif dans notre pays ou ailleurs, elle renonce moralement au droit d'être citoyenne canadienne. Selon nous, cette renonciation morale devrait se refléter dans la loi. En tant que gouvernement et en tant que pays, nous devrions avoir le pouvoir de révoquer la citoyenneté des gens qui ont pris les armes contre les Forces armées canadiennes ou ont vendu des secrets d'État.
    Heureusement, ces phénomènes sont rares au Canada. La loyauté de la grande majorité des Canadiens ne fait aucun doute. Toutefois, cette forte majorité reconnaît que la citoyenneté s'accompagne de la notion de respect de la Couronne, des lois, du système politique ainsi que de la démocratie et de ses règles. Lorsqu'une personne vend des secrets d'État à une puissance étrangère, trahit notre pays d'une façon flagrante ou prend les armes au sein d'une organisation terroriste ou d'un autre groupe pour s'attaquer au Canada et à l'ordre international, il faut avoir le pouvoir de révoquer sa citoyenneté si cela ne la rendra pas apatride. C'est une responsabilité que nous prenons très au sérieux.

  (1320)  

    Le projet de loi n'aurait pas pour effet de créer deux classes d'apatrides, que ce soit des cas isolés ou de plus grande ampleur, mais il conférerait au Canada un droit dont tous les alliés de l'OTAN, à l'exception du Portugal, se prévalent déjà, soit celui de révoquer la citoyenneté à la suite d'actes patents de déloyauté. Nous sommes fondamentalement en désaccord à cet égard avec les néo-démocrates et les libéraux, qui ne semblent pas reconnaître qu'un tel pouvoir est pertinent et qu'il doit se refléter dans la Loi sur la citoyenneté modernisée à la suite de l'adoption du projet de loi C-24.
    Par ailleurs, nous sommes en désaccord avec quelques intervenants, notamment des membres de l'Association du Barreau canadien, qui ont déclaré le projet de loi inconstitutionnel. Ils n'écoutent pas les avocats du ministère de la Justice. Ils n'écoutent pas les spécialistes en droit de la citoyenneté et de l'immigration de tout le pays, qui considèrent ce projet de loi valable, légitime et totalement constitutionnel. Ils jugent qu'il est inconstitutionnel de demander aux résidents permanents s'ils ont l'intention de résider au Canada dès qu'ils commencent à accumuler des jours de résidence en vue d'obtenir la citoyenneté canadienne. Or, nous ne sommes pas d'accord avec eux.
    Si des immigrants résident au Canada depuis trois ans sur la période de quatre ans exigée en vertu de la loi actuelle ou depuis quatre ans sur la période de six ans prévue en vertu de la nouvelle loi, c'est qu'ils ont manifestement l'intention de résider au Canada. On ne devient pas citoyen d'un pays par accident, et il est tout à fait légitime non seulement de s'assurer que ces gens sont physiquement au pays durant le nombre d'années exigées, mais également que ceux qui aspirent à obtenir la citoyenneté canadienne aient bel et bien l'intention de vivre au Canada. Si leurs intentions changent, soit. Il est possible qu'il leur faille plus de temps avant d'être admissibles à la citoyenneté ou leurs plans peuvent changer. Ils peuvent choisir d'aller vivre dans un autre pays pour le travail ou en raison de circonstances familiales. Ils ne respecteront pas l'obligation de résidence et ne pourront obtenir la citoyenneté canadienne. Toutefois, nous demanderons à ceux qui aspirent à obtenir la citoyenneté canadienne s'ils ont l'intention de résider au Canada et il est tout à fait raisonnable de le leur demander.
    À l'exception de ces deux critiques, il y a eu peu de commentaires. De rares groupes s'opposent au projet de loi. Malheureusement, beaucoup d'entre eux sont mal informés, souvent par les députés de l'opposition, je crois, qui ont mal interprété certaines de ses dispositions. Comme je l'ai dit précédemment, il y a eu un sondage en ligne. Certaines des personnes qui ont signé involontairement avaient une interprétation totalement erronée du contenu de cette mesure. Si nous, de ce côté-ci de la Chambre, avions eu l'occasion de rencontrer ces gens et de communiquer directement avec eux, comme nous le faisons tous les jours par la poste ou par courriel, ces interprétations erronées n'auraient pas pris une telle ampleur.
    Dans l'ensemble du pays — du nord au sud et de l'est à l'ouest  —, la majorité des réactions ressemblent à ce que je vais citer. Nick Noorani, associé directeur de Prepare for Canada, a dit ceci:
    Je félicite le gouvernement des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté qui lutteraient contre la fraude en matière de résidence et veilleraient à ce que les nouveaux Canadiens nouent des liens plus étroits avec le Canada.
    Martin Collacott, membre du Centre pour une réforme des politiques d'immigration et ancien ambassadeur du Canada a quant à lui dit:
    La nouvelle législation proposée par le gouvernement pour la citoyenneté s'attaque à une foule de problèmes de longue date liés à l'obtention de la citoyenneté. Les dispositions de la loi, comme les exigences de résidence plus strictes auxquelles devront se plier les demandeurs, permettront d'accroître la valeur et la signification de la citoyenneté canadienne…
    Gillian Smith, directrice générale et chef de la direction de l'Institut pour la citoyenneté canadienne, a indiqué ceci:
    Notre organisation travaille beaucoup avec les nouveaux citoyens canadiens; ils nous disent que les mesures prises pour favoriser leur attachement au Canada et leur relation avec leur nouveau pays contribuent à leur intégration réussie. Le sentiment d'appartenance des nouveaux citoyens vient en grande partie de la découverte qu'ils font par eux-mêmes du Canada — sa population, sa nature, sa culture et son patrimoine.
    D'autres, comme Sheryl Saperia, ont parlé de la nécessité d'envoyer un message clair et dissuasif à ceux qui seraient tentés de commettre un acte terroriste. Bill Janzen, expert-conseil pour le Central Mennonite Committee, a félicité le gouvernement de son travail à l'égard du problème des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, qui aurait dû être réglé depuis longtemps.
    Le projet de loi comprend beaucoup de mesures fort utiles: traitement accéléré, valorisation accrue de la citoyenneté canadienne, hommage à ceux qui servent le Canada et mesures de dissuasion contre la déloyauté.
    Il y a 100 ans prenait fin le débat à la Chambre sur la Loi de naturalisation, le précurseur de ce projet de loi. Voici ce que M. Diefenbaker a dit le lendemain de ce débat, qui n'a duré qu'un mois:

  (1325)  

    S'il est un moment où nous devons affirmer ce qu'on entend par citoyenneté, c'est bien aujourd'hui [...] Il nous incombe en notre qualité de Canadiens de maintenir les principes qui nous sont si chers, de défendre contre tout empiètement les grands principes de liberté. Car [...] on ne peut faire disparaître le cachet de la liberté au moyen d'actes posés par des personnes au zèle mal employé, tout autant qu'en permettant à une personne mal intentionnée de détruire ces principes. Les Canadiens jouiront à l'avenir d'une grande citoyenneté.
    Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas quoi penser du discours du ministre. Il dit que les Canadiens sont dans l'erreur. Il dit que l'Association du Barreau canadien ne sait pas interpréter les lois et que c'est un groupe d'avocats bidon qui ne sait pas ce qu'il fait.
    Je ne l'ai pas entendu parler de l'UNICEF, qui a envoyé un mémoire au comité durant l'étude préalable. Il dit que le projet de loi apporterait tellement de changements que le Canada se retrouverait en violation de la Convention relative aux droits de l'enfant.
    Plusieurs avocats et organismes ont dit que le projet de loi comporte des lacunes et ont fait maintes recommandations.
    Pourquoi le secrétaire parlementaire du ministre, en obéissant aux directives de ce dernier, je suppose, n'a-t-il pas accepté un seul des amendements au projet de loi qui ont été proposés par les partis de l'opposition? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas écouté les spécialistes qui ont fait des suggestions? Pourquoi n'a-t-il pas proposé un seul amendement et n'a-t-il pas accepté un seul des amendements proposés par l'un ou l'autre des partis de l'opposition?

  (1330)  

    Monsieur le Président, les amendements du NPD ont été rejetés parce qu'ils n'étaient pas très bons. Ils auraient dilué les dispositions du projet de loi. Ils auraient établi un modèle de traitement des cas d'immigration de second ordre. Ils auraient contribué aux arriérés et rallongé les délais de traitement.
    Mais surtout, ils nous auraient empêchés de nous attaquer au problème de ceux qui enfreignent leur serment d'allégeance au Canada; le NPD semble croire que ces gens devraient garder leur citoyenneté canadienne. Nous ne pensons pas que les personnes ayant la double nationalité qui violent leur serment d'allégeance devraient pouvoir garder leur citoyenneté. Nous avons une divergence d'opinion fondamentale avec les députés néo-démocrates qui n'ont aucun problème à défendre le droit des espions, des traîtres et des terroristes de demeurer citoyens même après avoir commis des actes patents de déloyauté.
    Le projet de loi apporte d'importantes améliorations. Ces améliorations sont semblables à celles qui ont été apportées par la Loi sur la naturalisation il y a 100 ans, au terme d'un débat qui n'a duré qu'un mois. Aucun député de l'opposition ne s'est répété dans ce débat-là. Les propos que je viens de citer ont été tenus en 1946 par M. Diefenbaker dans le débat sur la Loi sur la citoyenneté. Ce projet de loi historique a lui aussi été adopté au terme d'un court débat, auquel les députés de tous les partis ont fait des contributions importantes. On ne peut pas dire de même des députés néo-démocrates dans le présent débat.
    Monsieur le Président, j'aimerais également parler des affirmations gratuites du ministre au sujet de l'Association du Barreau canadien. J'ignore s'ils les a tenus parce qu'il n'est pas membre du Barreau. J'ignore pourquoi il souhaiterait dénigrer des centaines de milliers d'avocats.
    Je tiens quand même à lui rappeler qu'en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, chaque fois qu'un projet de loi est présenté à la Chambre des communes par un ministre — en l'occurrence, le ministre de la Citoyenneté — le ministre de la Justice doit l'examiner en vue de vérifier si l'une de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
    Le ministre, en collaboration avec le ministre de la Justice, fait ensuite rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible. Autrement dit, le projet de loi doit être constitutionnel.
    Le ministre aurait-il l'obligeance de déposer les avis juridiques des avocats du ministère de la Justice prouvant que le projet de loi est conforme à la Charte et donc constitutionnel?
    Monsieur le Président, nous et les avocats du gouvernement sommes d'avis que le projet de loi est constitutionnel et qu'il risque peu de faire l'objet d'une contestation à cet égard. Selon nous, de ce côté-ci de la Chambre, le petit groupe d'avocats qui s'est exprimé sur le projet de loi — en termes plutôt rigoristes, soit dit en passant — ne représente pas les centaines de milliers d'avocats au pays. Nous pensons que la plupart d'entre eux ne sont même pas conscients de ce qu'on a dit en leur nom.
    Nous sommes également d'avis que le Parlement a le droit de légiférer en matière de citoyenneté afin de mieux définir les conditions de la révocation. Nous considérons que les dispositions du projet de loi traitant de la révocation sont légitimes.
    Le Parti libéral est-il d'accord avec celles-ci? En 1947, lorsque le premier ministre William Lyon Mackenzie King a proposé le premier projet de loi en matière de citoyenneté, celui-ci comprenait des dispositions relatives à la révocation en cas de trahison et autres formes graves de déloyauté envers le Canada. Qu'est-il advenu de la politique du Parti libéral sur ce sujet, et sur bien d'autres?
    Monsieur le Président, je reprends la parole sur le projet de loi à l'étude en tant que membre du comité de la citoyenneté et de l'immigration ayant siégé tous les jours, au moins six heures par semaine, durant l'étude préalable de son contenu et de son objet. Les uns après les autres, les témoins, dont des experts, nous ont dit que les dispositions du projet de loi étaient contraires soit à la Charte, soit aux valeurs canadiennes ou à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils ont aussi fait valoir que le projet de loi traitait inéquitablement certains Canadiens — les Canadiens naturalisés, comparativement aux Canadiens de souche, par exemple —, et qu'il n'accordait pas de valeur au temps passé au Canada avant l'obtention de la résidence permanente. Sur ce sujet, j'ai posé la question à tous les témoins avec qui j'ai eu l'occasion de parler durant l'étude en comité. Tous étaient d'avis qu'il faut abolir ou amender les dispositions qui font qu'aucune valeur n'est accordée au temps passé au Canada avant d'obtenir la résidence permanente.
    Dans sa réponse à ma question précédente, le ministre a clairement indiqué qu'il n'attache aucune importance aux points de vue des députés de l'opposition, ni aux amendements qu'ils ont proposés, pas plus qu'il ne valorise les gens qui consacrent du temps pour apprendre ce qu'est un Canadien et ce qu'est la vie au Canada.
    Ainsi, les étudiants étrangers qui vivent au Canada pendant quatre ans, qui fréquentent les mêmes établissements d'enseignement que nos enfants, qui deviennent leurs meilleurs amis, qui font la fête avec eux, qui nouent des liens durables avec leurs homologues canadiens et qui font du bénévolat chez nous apprennent ce que c'est que d'être Canadien.
    Or, le projet de loi C-24 affirme que ces personnes n'ont aucune valeur et que le temps qu'elles passent dans notre pays ne leur apprend pas ce que c'est que d'être canadien. La résidence permanente est plus accessible aux immigrants reçus, qui l'obtiennent dès qu'ils posent le pied au pays, qu'aux étudiants étrangers, qui ont pourtant passé quatre ans à apprendre ce que c'est que d'être Canadien et de vivre comme les Canadiens. Selon le projet de loi, le temps que ces étudiants ont passé dans notre pays n'aura pas la moindre valeur lorsqu'ils voudront se faire naturaliser.
    Parlons de certains des amendements qu'a proposés le NPD et qui, selon le ministre, n'avaient aucun sens ni aucune importance. L'épithète précise qu'il a employée m'échappe, mais, grosso modo, il a dit que nos amendements n'apportaient rien de plus au projet de loi. Je ne m'arrêterai pas à chacun d'entre eux. Je me contenterai de discuter de ceux que nous avons proposés à l'étape de l'étude au comité, mais pour lesquels nous n'avons pas pu interroger le moindre témoin.
    Le premier concernait le calcul, aux fins d'une demande de naturalisation, du temps qu'un résident permanent a passé à travailler à l'étranger. Pensons par exemple aux résidents permanents qui se trouvent temporairement hors du pays pour des motifs professionnels. Ce pourrait être quelqu'un qui collabore à un projet des Nations Unies ailleurs dans le monde. Il arrive également que des entreprises locales mènent des activités à l'étranger et que leurs employés aient alors à voyager dans le cadre de leurs fonctions. Le gouvernement dit que même si ces personnes habitent, travaillent et payent leurs impôts au Canada, les journées qu'elles auront passées à l'extérieur du Canada n'auront pas la moindre valeur, même si elles génèrent des retombées et qu'elles ouvrent des perspectives économiques pour notre pays. C'est ce qu'a dit le gouvernement lorsqu'il a refusé d'accepter l'une des propositions d'amendement du NPD.
    Un autre amendement que nous avons proposé visait à annuler les modifications apportées par le gouvernement aux âges associés aux exigences en matière de langue et de connaissances. À l'heure actuelle, la loi exige un test de langue et de connaissances pour les personnes âgées de 18 à 54 ans. Les ministériels proposent d'appliquer plutôt cette exigence aux personnes âgées de 14 à 65 ans. Ainsi, les enfants de 14 à 18 ans seraient maintenant traités de la même manière que le adultes. J'ai parlé un peu plus tôt du mémoire soumis au comité par UNICEF Canada, qui indiquait que cela contreviendrait à la Convention relative aux droits de l'enfant.

  (1335)  

    J'aimerais en citer un extrait. On y dit:
     Eu égard à l’obtention de la citoyenneté, la Convention prévoit un certain nombre de dispositions, dont la définition du terme « enfant » (déterminé en fonction de l’âge), à l’article premier; l’égalité et la non-discrimination, à l’article 2; l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’article 3; l’intégrité familiale, à l’article 5; la survie et le développement, à l’article 6; l’enregistrement à la naissance, la nationalité et la protection contre le statut d’apatride, à l’article 7; les relations familiales, à l’article 8; la protection contre leur séparation arbitraire de leurs parents, à l’article 9, et la réunification de la famille, à l’article 10.
    Pour les députés du Parti conservateur qui ne comprennent pas ce que je dis, je viens d'énumérer les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant auxquels le projet de loi contreviendrait, tel qu'il est énoncé dans le mémoire soumis par UNICEF Canada.
    UNICEF Canada a fait savoir très clairement qu'une perspective de la citoyenneté axée sur les droits des enfants nécessite que nous continuions de respecter les droits de l'enfant. Or, les exigences proposées relativement aux tests de langue et de connaissances y contreviendraient. Pour citer une fois de plus UNICEF:
Le projet de loi C-247 prévoit la modification du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté pour exiger que les personnes âgées de 14 à 64 ans (au lieu de 18 à 54 ans) possèdent les connaissances linguistiques et générales exigibles. Il incomberait ainsi aux enfants de 14 à 18 ans de réussir les tests de connaissances linguistiques et générales, sans aide supplémentaire, pour devenir citoyens canadiens.
    L'UNICEF nous dit donc que le gouvernement actuel souhaite traiter les enfants comme des adultes.
    Le NPD a proposé deux amendements pour faire en sorte que les enfants ne soient pas traités comme des adultes. Nous avons aussi proposé un amendement pour que la limite d'âge ne passe pas de 55 à 65 ans, car de nombreuses études ont révélé que les personnes âgées ont plus de mal à apprendre une nouvelle langue et à passer les tests de connaissances à l'égard de celle-ci.
    Les députés ministériels qui sont membres du comité se sont opposés à ces amendements, qui n'ont donc pas été adoptés.
    Un autre amendement proposé par le NPD aurait permis au requérant de présenter une demande à un juge de la citoyenneté. Il s'agit ici des dispositions qui permettraient au ministre d'accroître son pouvoir décisionnel. Ainsi, le ministre aurait un pouvoir décisionnel accru, mais le requérant n'aurait même pas la possibilité de présenter une demande à un juge de la citoyenneté. Le NPD a proposé un amendement pour faire en sorte que le processus soit plus équitable, de telle sorte que les requérants aient la possibilité de comparaître devant un juge de la citoyenneté pour faire valoir eux-mêmes leur cas.
    Un autre amendement a été recommandé par l'Association du Barreau canadien. Nous connaissons tous les sentiments du ministre à l'endroit de cette association et de sa validité, mais, personnellement, j'accorde beaucoup d'importance au point de vue de celle-ci. Selon l'association, cet amendement visait à préciser que les stagiaires en droit devraient être supervisés par un membre du barreau pour pouvoir exercer le droit et prodiguer des conseils. Cette exigence ne figure pas dans la loi actuelle. Nous avons tenté de faire en sorte que les stagiaires en droit qui prêtent main-forte en la matière soient supervisés par un membre du barreau. Or, il semble bien que les députés ministériels membres du comité n'accordent pas plus d'importance à cette question.
    Mon dernier point porte sur la révocation de la citoyenneté — ce qu'appuie le ministre actuel — et la façon dont cela créerait deux catégories de citoyens canadiens, soit ceux qui sont nés ici comparativement à ceux qui sont naturalisés ici. En gros, le gouvernement, ou le ministre, aurait la possibilité d'expulser des gens et de leur retirer la citoyenneté canadienne tout simplement parce qu'ils ont la double nationalité. Cela signifie aussi que les citoyens canadiens nés au pays de parents chinois, américains, britanniques ou italiens, par exemple, verraient leur citoyenneté être révoquée...

  (1340)  

    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Nous passons maintenant aux questions et aux observations.
    Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le dernier point que la députée a abordé, la double citoyenneté, je signale qu'il n'y a pas deux catégories de citoyenneté. Il n'y a qu'une seule citoyenneté canadienne. La double citoyenneté relève du choix des personnes. Si un enfant naît ici et que ses parents choisissent pour lui la double citoyenneté, ils doivent être prêts à en accepter les conséquences. Il n'y a pas deux catégories de citoyenneté. Les gens n'ont pas à avoir deux citoyennetés. Qu'ils soient naturalisés ou nés ici, ils peuvent en avoir une. Ils peuvent choisir d'être Canadiens seulement et s'éviter ainsi des problèmes.

  (1345)  

    Monsieur le Président, il est curieux que le député ne se rende pas compte que, dans de nombreux pays du globe, on ne peut pas refuser la citoyenneté à quelqu'un. Par exemple, des Canadiens de naissance ou naturalisés qui sont de foi juive ont le droit de retourner en Israël et de revendiquer la citoyenneté israélienne.
    Aux termes du projet de loi C-24, le ministre peut, de son propre chef, révoquer la citoyenneté canadienne des personnes qui ont une double citoyenneté et de celles pour lesquelles il a des raisons de croire qu'elle peuvent revendiquer une autre nationalité, comme dans l'exemple du Canadien Juif. Cette possibilité crée deux catégories de citoyenneté.
    Ceux qui n'ont pas cette option ne peuvent pas voir leur citoyenneté révoquée, parce qu'ils deviendraient alors apatrides. Cependant, ceux qui pourraient avoir une double citoyenneté ou revendiquer une autre nationalité pourraient voir leur citoyenneté révoquée. Cela voudrait dire qu'il y a des citoyens à part entière et des citoyens de second ordre. Il s'agit là de deux catégories de citoyenneté.
    Monsieur le Président, lorsque Jean Chrétien était premier ministre du Canada, les demandes de citoyenneté étaient traitées en moins d'un an. Sous le gouvernement actuel, le traitement des demandes des gens admissibles, ceux qui respectent les conditions, prend 28 mois, soit près de deux ans et demi. Afin de réduire le délai, les conservateurs ont présenté la mesure législative à l'étude qui vise à modifier le processus même de traitement des demandes.
    La députée n'est-elle pas d'avis, à l'instar du Parti libéral, que, si le gouvernement avait fait du traitement des demandes de citoyenneté une priorité, il aurait été capable d'accélérer le processus sans être obligé de présenter le projet de loi et qu'il n'y a aucune raison que des gens au Canada attendent plus de 12 mois pour obtenir leur citoyenneté? Il faut veiller à ce que les ressources nécessaires soient en place.
    Tout à fait, monsieur le Président, le gouvernement conservateur aurait pu trouver d'autres solutions pour réduire l'arriéré. Il a plutôt choisi de faire en sorte qu'il soit beaucoup plus difficile pour les gens de devenir citoyens canadiens. Par exemple, le projet de loi modifierait la disposition sur l'intention de résider; il doublerait les droits à acquitter pour une demande de citoyenneté, lesquels passeraient de 200 $ à 400 $; et il ferait en sorte qu'il soit plus difficile de respecter le critère visant l'âge.
    Je pourrais continuer, mais je tiens à citer un mémoire que la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic nous a fait parvenir:
    En réalité, les véritables effets du projet de loi C-24 sont les suivants:

    Il réduit les arriérés par le rejet d’un plus grand nombre de demandes et en faisant en sorte que les résidents permanents seront de moins en moins nombreux à obtenir la citoyenneté.

    Il atténue la valeur de la citoyenneté canadienne en prolongeant l’attente chez les immigrants avant d’obtenir la citoyenneté et en créant une citoyenneté à deux niveaux, établissant une distinction entre les personnes ayant la double citoyenneté [...]
    J'ai d'ailleurs déjà parlé de cet enjeu. Je poursuis:
    Il bafoue les valeurs démocratiques canadiennes et le principe de la primauté du droit en accordant au ministre l’énorme pouvoir de révoquer la citoyenneté et en réduisant le contrôle judiciaire de l’exercice des pouvoirs du ministre.
    Ce que je viens de lire a été tiré de mémoires que trois organismes ont fait parvenir au comité et qui traitent de l'augmentation du pouvoir discrétionnaire du ministre et de son pouvoir de révoquer la citoyenneté. Le projet de loi ferait perdre de la valeur à la citoyenneté canadienne, et il ferait en sorte que les gens auraient beaucoup plus de difficulté à devenir citoyens canadiens, alors que c'est le souhait de tant de gens.
    Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de représenter les bonnes gens de Davenport, dans la magnifique ville de Toronto, pour parler à la Chambre du projet de loi C-24. Ce projet de loi revêt une importance cruciale pour les habitants de Davenport, en fait pour tous les gens de la grande région de Toronto, parce que plus de la moitié des habitants de cette région sont nés à l’extérieur du Canada. Toutes les modifications apportées à nos règles, à nos lois ou à nos structures relatives à la citoyenneté et à l’immigration présentent donc un intérêt vital pour ceux que je représente.
     Nous sommes aux prises ici avec l’incapacité manifeste du gouvernement de s’attaquer, dans ce projet de loi et dans les autres textes législatifs qu’il a présentés, à un problème fondamental auquel tant de nos familles d’immigrants sont confrontées au Canada, c'est-à-dire les délais d’attente qui s’allongent constamment, non seulement pour l’obtention de la citoyenneté, mais aussi pour la réunification des familles. Le projet de loi ne s’attaque pas à ces problèmes. En fait, il les aggrave.
    Actuellement, il y a environ 360 000 personnes qui attendent que leur demande de citoyenneté soit traitée. Nous aurions aimé que le gouvernement agisse promptement et mette cette question de l’avant de façon à y trouver réellement une solution pour les nombreuses familles dont la situation reste en suspens. Ces gens font ce qu’ils ont à faire. Ils sont des citoyens canadiens à tous les autres égards, si ce n’est que leurs demandes n’ont pas encore été traitées. Ils attendent encore et encore.
     Le projet de loi témoigne d’une stratégie que le gouvernement emploie à tout bout de champ et qui consiste à se saisir d’un problème particulier et à s’en servir pour justifier des changements massifs qui peuvent apaiser une partie de sa base, mais qui ne règlent en rien les problèmes fondamentaux auxquels les immigrants sont confrontés au Canada aujourd’hui.
    J’aimerais porter à l’attention de la Chambre la question de la fraude dont le système fait l’objet. Nous avons actuellement plus de 300 000 demandeurs de la citoyenneté. L’autre jour, le ministre a admis que seulement 3 000 de ces personnes font l’objet d’une enquête pour fraude possible par la GRC. Moins de 1 % font donc l’objet d’une enquête et nous ne savons pas ce que ces enquêtes donneront. Sur ces cas représentant moins de 1 % des demandeurs, la GRC trouvera peut-être des actes de fraude. Je ne dis pas qu’il n’y en a pas un peu, mais le gouvernement et le ministre se servent de cette fraction de cas d’abus dans le système pour justifier des changements qui, comme cela arrive si souvent du côté gouvernemental, donnent plus de pouvoir au ministre, des pouvoirs qui lui permettraient de changer de façon rétroactive le statut de citoyen d’une personne.
     Si les conservateurs avaient écouté ce que les groupes d’intervenants avaient à dire, ils auraient entendu de façon très claire les profondes inquiétudes des Canadiens, des immigrants et des organisations qui les appuient et qui prennent la défense des réfugiés et des arrivants au Canada.
    J’aimerais également porter à l'attention des députés le fait que le gouvernement a changé les exigences relatives au test de langue. Il oblige maintenant tous les gens âgés de 14 à 64 ans à subir un test de langue rigoureux. Le ministre n’a jamais révélé de données pour appuyer les changements apportés. Il affirme que les jeunes réussiraient très bien le test et que cela serait formidable. Nous savons cela.

  (1350)  

    Toutefois, il n’a jamais présenté d’étude révélant que tel est effectivement le cas. Le ministre n’a jamais répondu à la question concernant ce qu’il advient lorsque l’enfant ne réussit pas le test de langue, alors que l’adulte le réussit, lui. Qu’arrive-t-il alors? Je crois que l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement a présenté une motion concernant l’attribution de temps pour ce débat tient à ce qu’il ne veut pas répondre aux questions difficiles que soulève ce projet de loi. Les questions ne font que revenir.
     Il y a des familles dans ma circonscription qui attendent depuis huit à neuf ans de faire venir leurs grands-parents et leurs parents au Canada, et qui attendent que le gouvernement remplisse les promesses qu’il a faites aux arrivants de les laisser amener avec eux leurs parents ou leurs grands-parents. Or, le gouvernement dit aujourd’hui qu’il va régler le problème des délais d’attente pour la citoyenneté en rendant le processus beaucoup plus difficile. Bref, le gouvernement rendrait le processus et le système plus lents.
     Cette situation n’a en partie absolument aucun sens. Si le gouvernement voulait que les personnes qui demandent la citoyenneté canadienne s’attachent véritablement au Canada, pourquoi diable exclurait-il tout le temps passé en qualité de résident non permanent de la période requise pour faire une demande?
    Cela n’a pas de sens et envoie un message énorme aux gens. Ne vous attachez pas à nous parce que nous n’allons pas nous attacher à vous. C’est fondamentalement la mauvaise façon de procéder, et les choses ne se passaient pas comme cela au Canada jusqu’à ce que le gouvernement politise le débat.
    La prolongation du temps requis pour rester au Canada pose également problème pour de nombreux immigrants. Au cas où le gouvernement ne s’en serait pas rendu compte, des Canadiens se rendent tout le temps à l’étranger pour y travailler. Nous vivons dans une économie mondiale. Nous avons des Canadiens qui travaillent aux États-Unis et des Canadiens qui travaillent partout en Europe et en Asie, à la recherche de débouchés. Les Canadiens profitent des occasions qui se présentent, mais les changements prévus dans ce projet de loi feraient qu’il serait plus difficile de profiter de ces occasions pour les résidents permanents qui attendent leur citoyenneté. En fait, il serait plus difficile pour eux de profiter des occasions qui se présentent dans l’économie mondiale une fois qu’ils auraient reçu leur citoyenneté canadienne.
     Cela semble incroyablement injuste et nous ramène à une observation formulée plus tôt par ma collègue de Scarborough—Rouge River concernant la création de deux classes de citoyens. En effet, faire en sorte qu’il soit plus difficile pour les nouveaux citoyens de profiter des occasions qui se présentent ailleurs dans le monde est une façon de créer deux classes de citoyens dans notre pays.
    Les gens ne devraient pas être étonnés que le gouvernement ait pris cette direction. Après tout, lorsque nous faisons comprendre aux familles d’immigrants que leurs grands-parents et leurs parents ne sont pas aussi importants pour les Canadiens que les grands-parents et les parents nés au Canada, nous montrons, évidemment, que nous avons deux classes de citoyens.
     Les familles ont toujours été à la base de notre système d’immigration. Or, le gouvernement, par ses politiques, que ce soit en matière de réfugiés ou d’immigration, a éloigné le Canada des valeurs familiales. Il a vu les familles être séparées. Très franchement, nous devons mettre en place un système d’immigration dont l’objectif central est de garder les familles ensemble et de les intégrer à la société canadienne. Les néo-démocrates de ce côté-ci de la Chambre ont à cœur de travailler à cela.

  (1355)  

    Voilà qui met fin au débat à ce moment-ci. Le député disposera de cinq minutes pour les questions et les observations lorsque nous reprendrons le débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Français]

Lac-Mégantic

    Monsieur le Président, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole.
    Aujourd'hui, presque un an s'est écoulé depuis le désastre à Lac-Mégantic. Le 6 juillet 2013, un train sans conducteur s'est écrasé dans la petite ville de Lac-Mégantic.

[Traduction]

    J'en parle aujourd'hui parce que, aujourd'hui même, la Cour supérieure du Québec tient une audience au palais de justice de Sherbrooke, pour recevoir la requête en autorisation du recours collectif soumise par 6 000 résidants de cette collectivité.
    Nos pensées et nos prières accompagnent tous ceux qui ont survécu à cette catastrophe. La Chambre a pris des mesures pour que de tels événement ne se reproduisent plus.
    Je souhaite la meilleure des chances aux avocats des requérants, Joel Rochon, Jeff Orenstein et Daniel Larochelle.

La Ligue navale du Canada

    Monsieur le Président, les gens de Northumberland—Quinte West sont fiers d'appuyer une division dynamique et en plein essor de la Ligue navale du Canada. La division de la Ligue navale du Canada de Northumberland s'emploie à parrainer deux corps de cadets, soit le corps de cadets de la Marine royale canadienne 116 Skeena, et le corps de cadets de la Ligue navale du Canada 194 Northumberland.
    Dimanche dernier seulement, le corps de cadets de la Ligue navale du Canada 194 Northumberland a tenu sa revue annuelle. Seize cadets de la Ligue navale âgés de 9 à 13 ans ont participé à la 11e revue annuelle et fait la démonstration des compétences acquises au cours de leur année d'entraînement. Devant plus de 50 parents, invités et visiteurs, les cadets ont démontré leur habileté et leur enthousiasme avec fierté. Je suis ravi de voir se maintenir la tradition de la Ligue navale du Canada, qui célèbre l'excellence et le respect des plus hautes normes tout en favorisant l'acquisition de précieuses compétences en leadership. La division Northumberland fait valoir que chaque cadet-officier et instructeur de cadets ayant suivi ce programme a apporté une contribution spéciale à la collectivité.
    Je félicite les cadets du corps de cadets de la Ligue navale du Canada 194 Northumberland pour une autre revue annuelle réussie.

[Français]

La 49e Finale des Jeux du Québec

    Monsieur le Président, il ne reste environ que 50 jours avant le début de la 49e Finale des Jeux du Québec, chez nous, à Longueuil. C'est un moment unique et rassembleur pour toute la Rive-Sud. Je suis extrêmement fier de le partager en me levant aujourd'hui à la Chambre. J'ai même décidé de me joindre, comme bénévole, à une brigade touristique pour toute la durée des Jeux, organisant une semaine de congé pour être certain de ne rien manquer des célébrations. C'est une chance rare de côtoyer des milliers de visiteurs et de jeunes athlètes, qui découvriront des lieux de compétition de haut niveau, une communauté accueillante et chaleureuse et une offre touristique des plus surprenantes. Longueuil va briller, cet été, je peux l'assurer!
     Du 1er au 9 août prochains, j'invite mes voisins et voisines à relever le défi avec moi et à s'inscrire dès maintenant comme bénévoles. De même, j'invite mes collègues à venir faire un tour chez nous, à Longueuil, au parc St. Mark devenu la Place des Jeux, haut lieu sportif et culturel du Québec en 2014.

[Traduction]

Le 70e anniversaire du jour J

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur de me rendre à la plage Juno, en France, pour les cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du jour J, afin de reconnaître les sacrifices consentis par les soldats canadiens lors de la bataille de Normandie. J'ai eu la chance d'être accompagné par deux écoles de ma circonscription, l'école secondaire et professionnelle d'Owen Sound et l'école secondaire Grey Highlands. J'ai également eu l'honneur de rencontrer d'anciens combattants qui ont participé au jour J et qui se sont eux aussi rendus en France pour rendre hommage à leurs camarades tombés au combat.
    Le 6 juin 1944, les troupes alliées ont envahi les plages de la Normandie pour ouvrir une brèche vers l'Allemagne à partir de l'ouest. Contre toute attente, les troupes canadiennes l'ont emporté. Cependant, le prix à payer pour cette victoire a été très élevé puisque 340 Canadiens ont fait l'ultime sacrifice. Nous ne devons jamais oublier les immenses sacrifices des soldats canadiens qui ont participé au jour J. Même si les combats ont perduré pendant des jours, voire des mois après l'invasion, la victoire des Canadiens lors du jour J a préparé la voie à la fin de la guerre. Comme le général Dwight Eisenhower l'a déclaré seulement quelques heures avant l'invasion, « les hommes libres du monde marchent ensemble vers la victoire ».
    Nous nous souviendrons d'eux.

Le centenaire de Kensington

    Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à l'un des joyaux de l'Île-du-Prince-Édouard, la ville de Kensington. En effet, 2014 marque non seulement le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown, mais aussi le centenaire de la ville de Kensington, constituée en 1914.
    Kensington s'est développée à la croisée de cinq routes menant à Charlottetown, Kelvin Grove, Travellers Rest, Summerside, Malpeque, Irishtown, New London et Cavendish. Sa gare ferroviaire, bien connue, a joué un rôle de premier plan pour le marché agricole du centre de l'île, et elle sert maintenant de halte sur la piste cyclable de la Confédération. Tous les visiteurs sont charmés par la ville et la gentillesse des gens, à tel point que certains décident même d'y rester.
    Bien que les principales célébrations se soient déroulées pendant la fin de semaine du 23 mai, où feu d'artifice, concert, défilé et souper festif se sont succédé, l'hospitalité de Kensington se démarque tout au long de l'année. Que ce soit pour les vacances ou le travail, Kensington est une destination incontournable en 2014.
    Au nom de la Chambre des communes, j'offre toutes mes félicitations à la ville de Kensington, à son conseil et à ses citoyens.

  (1405)  

Les Astros de Houston

    Monsieur le Président, je souhaite féliciter Brock Dykxhoorn pour les événements du week-end. Ce colosse de 6 pieds et  8 pouces, 240 livres et âgé de 19 ans, dont le lancer dépasse les 90 milles à l'heure, a été le premier à être repêché au sixième tour, par les Astros de Houston.
    Nous félicitons Brock. Ce garçon de Goderich, en Ontario, a joué au sein de l'équipe junior d'Équipe Canada, ainsi qu'en Floride et en République dominicaine. Il a remporté la médaille d'argent aux jeux de Séoul, en Corée, où il a gagné deux parties. Brock a été lanceur pour le Collège communautaire Central Arizona cette année et pour l'Université West Virginia l'an dernier. Il est le tout premier joueur de Huron—Bruce à être repêché. Son lancer atteint les 90 milles à l'heure et est très précis.
    Nous devrions tous le surveiller. Même si certains députés aiment porter leur casquette des Blue Jays à la Chambre des communes, nous devrions en porter une en l'honneur de Brock Dykxhoorn. Félicitations Brock!

[Français]

Mathilde Blais

    Monsieur le Président, je souhaite dédier ma déclaration à la mémoire de Mathilde Blais, citoyenne de 33 ans, qui est morte il y a un mois sous le viaduc Saint-Denis-Des Carrières. Ce viaduc se trouve à l'entrée de Rosemont—La Petite-Patrie. Je m'y trouvais d'ailleurs hier avec ma famille, et on voit encore des témoignages de la disparition tragique de cette femme.
    Mathilde Blais a perdu la vie à la suite d'une collision avec un camion. Elle se rendait à son travail, dans une école où elle était orthophoniste. Elle était une femme dynamique et appréciée des enfants. Son décès a ébranlé la communauté des cyclistes. Il nous rappelle à quel point la cohabitation entre les vélos, les automobiles et les camions peut être dangereuse. Les arrondissements de Rosemont—La Petite-Patrie et du Plateau-Mont-Royal ont pris des engagements courageux en faveur de la circulation sécuritaire des adeptes du vélo. Je les en félicite.
    On peut compter sur mon engagement en tant que député et cycliste, à promouvoir les initiatives afin de favoriser le transport actif et sa meilleure intégration au sein de notre réseau routier.

[Traduction]

La carte Le Canada vu de l'espace

    Monsieur le Président, grâce à l'extraordinaire succès de la mission du commandant Chris Hadfield à bord de la Station spatiale internationale l'année dernière et à des inventions comme le Canadarm et Dextre, des étudiants des quatre coins du pays comprennent que le Canada peut être extrêmement fier de ses réalisations dans l'espace.
    Le Cadre de la politique spatiale vise notamment à être une « source d'inspiration pour les Canadiens » — il s'agit d'un des piliers de la politique —, et c'est pourquoi le gouvernement a dévoilé aujourd'hui la carte géante Le Canada vu de l'espace. Cette carte a été créée à l'aide de 121 images qui ont été prises par le satellite canadien RADARSAT 2.
    Toutes les écoles du pays pourront consulter cette carte et auront accès à des outils pédagogiques; les élèves auront ainsi la chance d'être inspirés par le rôle que le Canada joue dans l'espace et ils seront mieux à même de comprendre l'effet qu'a l'espace dans notre vie de tous les jours. La carte inspirera les jeunes Canadiens à poursuivre une carrière en sciences, en technologie, en génie ou en mathématiques, afin que nous puissions continuer à apprendre, à explorer et à repousser les limites de l'ingéniosité humaine.

La fusillade à Moncton

    Monsieur le Président, demain, des policiers de partout en Amérique du Nord se rassembleront à Moncton, au Nouveau-Brunswick, pour faire leurs adieux à trois agents de la GRC décédés beaucoup trop tôt, dans des circonstances inexplicables. La collectivité policière est très unie et, quand une telle tragédie se produit, cela suscite des émotions fortes chez chacun d'entre nous. Cette journée sera remplie de larmes. Je suis moi-même retraité de la GRC, et cette histoire ravive en moi des souvenirs inoubliables.
    Je souhaite dire aux membres des familles des agents Fabrice Georges Gevaudan, Douglas James Larche et David Ross que nous serons toujours avec eux. Les Canadiens les garderont dans leurs pensées et leurs prières au cours des jours, des semaines et des mois à venir. Que Dieu bénisse chacun d'eux.

  (1410)  

Le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le travail de M. Michael Kirby, qui est ici aujourd'hui pour recevoir le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels de l'Association canadienne des parlementaires pour sa contribution dans le domaine de la santé mentale.
    M. Kirby a été le premier président de la Commission de la santé mentale du Canada, qui a créé la norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, une norme qui, nous l'espérons, sera bientôt mise en oeuvre au sein de la fonction publique. At Home/Chez Soi, l'autre projet novateur de la Commission de la santé mentale du Canada, présente aussi d'importantes approches en matière de logement et de santé mentale.
    Récemment mise sur pied par M. Kirby, la campagne « Présent pour toi » est axée sur la nécessité d'accroître les services en santé mentale pour les jeunes. Étant donné que le taux de suicide chez les jeunes Canadiens est le plus élevé de tous les pays industrialisés, il est plus important que jamais de s'attaquer à cette crise qui prend de plus en plus d'ampleur au pays.
    Nous félicitons M. Kirby de son travail remarquable dans le domaine de la santé mentale et d'avoir attiré l'attention sur une maladie que l'on ignore trop souvent, alors qu'il reste tant à faire.

La Fédération de la jeunesse arménienne

    Monsieur le Président, samedi soir dernier, j'ai eu l'occasion d'assister aux célébrations du 80e anniversaire de la Fédération de la jeunesse arménienne, laquelle met l'accent sur l'éducation, la conscience sociale, les sports et la conscience culturelle. Bien que Boston ait été la première ville à accueillir une section de la Fédération de la jeunesse arménienne en Amérique du Nord en 1933, St. Catharines a été la première à accueillir une section d'une fédération de la jeunesse au Canada.
    Les célébrations de cette fin de semaine se sont tenues au centre communautaire arménien de St. Catharines, une installation reconstruite et modernisée avec l'aide du gouvernement fédéral. Les participants étaient nombreux et comptaient beaucoup d'adultes se remémorant l'époque où ils ont fait partie du mouvement. Les jeunes arméniens constituent un groupe solide au Canada. Ils sont fiers de leur patrimoine et fiers d'être Canadiens et de vivre au Canada. C'était une excellente soirée.

[Français]

Une graduation dans Brossard—La Prairie

    Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu une nouvelle fois l'honneur d'assister au gala des finissants et finissantes de l'école secondaire Antoine-Brossard et de l'école internationale Lucille-Teasdale.
    C'était une soirée remplie d'émotion, particulièrement lors de la remise des diplômes et pendant le visionnement des vidéos des meilleurs moments de l'année. C'était aussi très touchant de voir les étudiants être si fiers de leurs réalisations.
    Que ce soit pour leur persévérance en classe, leur performance sur les terrains de sport, leur succès dans les studios d'art ou encore pour leur contribution bénévole dans la communauté, ils m'ont vraiment impressionné.
    J'aimerais dire un merci particulier à l'enseignant Éric Chassé qui a encadré la participation de ces élèves au concours « Mon projet de loi à Ottawa », merci à tous les étudiants et à toutes les étudiantes qui ont travaillé et participé au concours, et félicitations aux gagnants Raphaël Humpries, Victor Ivanov et Aryen Saaed.
    Finalement, bravo à tous ceux et celles qui achèveront bientôt une autre année scolaire! Vous avez de quoi être fiers!

[Traduction]

Le commerce avec la Chine

    Monsieur le Président, la Chine est l'un des partenaires commerciaux clés du Canada et le marché chinois revêt une très grande importance pour notre industrie agricole. Sous la direction du ministre de l’Agriculture, la Chine est passée de quatrième à deuxième marché d'exportation en importance pour le Canada. En 2012, les exportations canadiennes vers la Chine ont atteint 5 milliards de dollars.
    Voici quelques résultats que le gouvernement a obtenus grâce à la collaboration étroite avec la Chine. Il a élargi l'accès à ce marché pour le porc canadien. Il a rouvert l'accès pour le boeuf canadien, lequel est servi pour la première fois en Chine en près d'une décennie. Il a créé de nouveaux débouchés en Chine, afin d'y vendre jusqu'à 500 millions de dollars de légumineuses. Il a obtenu une capacité additionnelle d'exportation de canola vers la Chine, un marché d'une valeur de plus de 1,9 milliard de dollars.
    Sous la direction de notre ministre, le gouvernement a toujours apprécié l'excellente relation que nous avons établie avec nos homologues chinois. La Chambre peut avoir l'assurance que le gouvernement continuera de favoriser le commerce, d'accroître les exportations canadiennes et de protéger tous les Canadiens qui font des affaires à l'étranger.

Le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels

    Monsieur le Président, je tiens à féliciter l'ancien sénateur libéral Michael Kirby d'avoir reçu, cet après-midi, le Prix de reconnaissance pour services exceptionnels de l'Association canadienne des ex-parlementaires.
    M. Kirby a eu une éminente carrière comme homme d'affaires, fonctionnaire, sénateur libéral et fervent militant de la cause de la maladie mentale. À titre de président du comité sénatorial des affaires sociales, il a publié le tout premier rapport national sur la santé mentale, dont l'une des recommandations visait la création de la Commission de la santé mentale du Canada. C'est pour souligner son leadership qu'on l'a d'ailleurs prié d'en devenir le tout premier président. M. Kirby est un militant inlassable qui ne ménage aucun effort pour améliorer les soins en santé mentale au Canada.
    Michael Kirby est l'exemple du devoir public à son meilleur. Son prix est amplement mérité.

  (1415)  

Le 70e anniversaire du jour J

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai été honoré de faire partie des parlementaires qui ont accompagné près de 100 anciens combattants canadiens en France à l'occasion de la commémoration du 70e anniversaire des débarquements du jour J et de la bataille de Normandie à laquelle plus de 14 000 Canadiens ont participé, dont 5 000 qui ont fait l'ultime sacrifice.
    Nous avons visité des lieux vénérables comme Juno Beach et l'abbaye d'Ardenne. J'ai trouvé inspirants les anciens combattants que j'ai rencontrés, notamment Thomas Wheler, pilote de Spitfire dans l'Aviation royale canadienne, qui a été gardé prisonnier pendant une partie de la guerre, et Francis Goodon, ancien combattant autochtone du Manitoba, qui s'est rendu en France avec son fils, aussi un ancien combattant. Il servait dans les Winnipeg Rifles et était débarqué littéralement à quelques mètres de l'emplacement actuel du Centre Juno Beach.
    J'ai aussi été heureux de voir des centaines de jeunes Canadiens de notre pays à Juno Beach pour le 70e  anniversaire, notamment des jeunes des écoles secondaires Clarington Central et Clarke de ma circonscription. Nous avons ainsi montré que les jeunes Canadiens porteront bien haut le flambeau.
    N'oublions jamais.

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, les six derniers mois ont démontré le bien peu de sérieux des conservateurs quant à la protection de la vie privée. Ils ont perdu des milliers de données et ont par la suite refusé de gérer adéquatement la crise subséquente.
    Pour protéger la vie privée, ils ont choisi comme commissaire quelqu'un qui, quelques semaines auparavant, conseillait les agences d'espionnage. Voyons, monsieur le Président!
    Sous le couvert de la cyberintimidation, ils ont écrit une loi pour faciliter la collecte et le partage de renseignements personnels sans mandat. Leurs agences gouvernementales demandent et obtiennent comme elles le veulent des informations privées provenant des compagnies de télécommunications. De plus, on vient d'apprendre qu'ils ont perdu 2 000 formulaires du recensement.
    Les seuls renseignements qu'ils protègent vraiment, ce sont ceux qu'on essaie d'obtenir par l'entremise de la Loi sur l'accès à l'information. Dans ces cas-là, les conservateurs préfèrent le caviardage à la transparence.
    Les Canadiens se rendent compte qu'ils ne peuvent pas faire confiance aux conservateurs pour protéger leur vie privée. Pendant que les libéraux dorment au gaz, seul le NPD veille au grain et s'assure que la vie privée des Canadiens est protégée.

[Traduction]

Les relations entre le Canada et l'Australie

    Monsieur le Président, nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui à Ottawa le premier ministre Tony Abbott. Sa visite constitue une occasion pour nos deux pays d'approfondir et de renforcer nos relations bilatérales. Depuis longtemps, le Canada et l'Australie travaillent côte à côte sur divers enjeux planétaires. À l'heure actuelle, nous sommes d'accord sur les questions de l'Ukraine, du Moyen-Orient et de l'engagement de la région Asie-Pacifique. Notre collaboration s'étend également à des tribunes internationales, comme les Nations Unies, le Commonwealth, l'Organisation mondiale du commerce et le G20, dont la réunion aura lieu en Australie cette année.
    Je félicite le premier ministre Abbott pour sa décision d'abroger la taxe sur le carbone dans son pays, taxe qui ferait grimper le prix des biens et des services de consommation courante, comme l'épicerie, l'électricité et le gaz. Nos deux pays continueront de travailler ensemble à la promotion des principes de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

    Monsieur le Président, le gouvernement détient un rapport qui lui recommande d'acheter 65 avions F-35 sans appel d'offres. Cela ressemble à du déjà vu. En 2012, un rapport accablant du vérificateur général avait fait échouer ce même processus d'approvisionnement.
     Au lieu de cacher encore une fois des informations, la ministre s'engage-t-elle à déposer ce rapport avant l'ajournement de la Chambre? Par ailleurs, peut-elle nous dire pourquoi les conservateurs refusent toujours de procéder à un appel d'offres?
    Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise quant au remplacement de la flotte de chasseurs CF-18. Un panel a vérifié les analyses des forces, qui étaient effectuées d'une manière efficace et tout à fait transparente.

  (1420)  

[Traduction]

    Nous ferons une annonce dès que nous aurons pris une décision à cet égard.
    Monsieur le Président, les conservateurs refusent de dire la vérité à la population, mais, en même temps, ils laissent transpirer certains détails contenus dans le rapport à venir sur les F-35. Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. Les conservateurs refusent même de dire à quel moment le rapport sera déposé. Ils refusent aussi de dire s'il y aura un appel d'offres et si des emplois canadiens seront garantis. En résumé, les conservateurs continuent de faire ce qu'ils font depuis le début, soit gérer extrêmement mal le dossier des F-35.
    Nous avons des fuites de l'industrie. Nous avons des fuites du gouvernement. Si le rapport vaut quelques fuites, pourquoi les conservateurs refusent-ils de le déposer à la Chambre aujourd'hui même?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, dans le cadre de notre plan en sept points, l'Aviation royale canadienne a procédé à une analyse complète des exigences liées aux options disponibles. Un comité composé d'experts impartiaux et indépendants — de véritables experts de l'extérieur — a passé en revue ces rapports. À leur tour, les ministres examinent maintenant ces rapports pour s'assurer que l'analyse est bel et bien impartiale et rigoureuse. Une fois qu'une décision aura été prise, nous l'annoncerons et nous publierons les rapports en question.

La justice

    Monsieur le Président, personne ne croirait que la ministre répondait à ma question.
    Parlons d'une autre question où les conservateurs font passer la politique avant la compétence. Les gens se rendent compte que le nouveau projet de loi du gouvernement conservateur visant les travailleuses du sexe comporte de graves lacunes et qu'il est probablement inconstitutionnel. Or, au lieu d'atténuer les risques auxquels les femmes sont exposées, le projet de loi risque d'aggraver certains aspects extrêmement problématiques de l'ancienne loi.
    Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et soumettra-t-il cette mesure législative à la Cour suprême?
    Monsieur le Président, je rappelle à la députée qu'il incombe au gouvernement de proposer cette mesure législative et à tous les parlementaires d'en débattre. Mais peut-être que ces députés ne veulent pas en débattre.
    Le jugement de la Cour suprême dans l'arrêt Bedford était sans équivoque. Il soulevait des inquiétudes concernant la sécurité des femmes pratiquant ce métier fondamentalement dangereux. Ce jugement est à la base de notre projet de loi. Ce dernier vise à protéger les victimes de la prostitution en criminalisant les proxénètes et les clients qui créent une demande pour ce service dangereux tout en mettant en place des mesures visant à assurer la sécurité publique, en particulier celle des enfants et d'autres Canadiens vulnérables.
    Monsieur le Président, le ministre a pour fonction de s'assurer que les mesures législatives qu'il présente à la Chambre sont conformes à la Charte et à la Constitution.

[Français]

    Dans son jugement unanime, la Cour suprême a été claire. Les lois qui entourent la prostitution sont inconstitutionnelles parce qu'elles mettent en danger la vie et la sécurité de ceux et celles qui la pratiquent.
    La réponse du gouvernement doit respecter la Charte et la décision de la cour. Plusieurs experts ont exprimé de sérieuses préoccupations quant à la constitutionnalité du projet de loi C-36.
    Si le ministre pense que sa loi passe le test des tribunaux, pourquoi ne rend-il pas ses avis légaux publics?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée le sait, le gouvernement a présenté le projet de loi  C-36 en réponse à l'arrêt Bedford. À notre avis, cette mesure législative respecte en tout point les critères que la Cour suprême a établis dans sa décision et sera confirmée par la cour sur le fondement de l'affaire Bedford. Le rôle du gouvernement consiste à présenter des projets de loi, et les parlementaires ont pour tâche d'en débattre. Nous nous réjouissons à l'idée du débat qui se tiendra au Parlement plus tard cette semaine.
    Monsieur le Président, le bilan des conservateurs dans le dossier de la Cour suprême n'est guère reluisant jusqu'à présent.

[Français]

    En entrevue, ce week-end, avec le magazine MacLean's, le ministre de la Justice a été incapable de dire où, à la suite de l'adoption de sa nouvelle loi, un ou une prostitué pourra légalement offrir ses services. Sa loi est tellement confuse qu'il n'en connaît même pas lui-même les tenants et aboutissants. C'est le comble de l'amateurisme comme réaction à un jugement de la Cour suprême.
    De combien d'avis légaux le ministre est-il en possession? Est-ce qu'un seul d'entre eux remet en cause la constitutionnalité du projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme toutes les mesures législatives, le projet de loi C-36 a été soumis à l'examen des fonctionnaires du ministère de la Justice, qui en ont vérifié la constitutionnalité. Il ne fait aucun doute que le projet de loi répond aux exigences de la Constitution et de la Charte des droits et libertés. Les députés auront l'occasion d'en débattre à la Chambre plus tard cette semaine puis lorsqu'il sera renvoyé au comité de la justice. Ils constateront alors que le projet de loi répond à toutes les questions soulevées par la Cour suprême et permet d'assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans l'industrie du sexe.

L'économie

    Monsieur le Président, au début de la semaine dernière, nous avons appris que le Canada fait piètre figure avec un maigre taux de croissance économique de 1,2 %. Au milieu de la semaine, nous avons entendu parler d'un autre déficit commercial, évalué, cette fois-ci, à 640 millions de dollars. Ensuite, au cours de la fin de semaine, les derniers chiffres sur l'emploi nous ont révélé que 29 000 emplois à temps plein ont été perdus, et que les nouveaux emplois sont occupés à temps partiel seulement.
    Le Canada a un urgent besoin d'une stratégie sur la croissance. Le gouvernement pourrait commencer par réduire les cotisations d'assurance-emploi, un fardeau de 5,4 milliards de dollars, que les conservateurs ont eux-mêmes augmentées. Le gouvernement prendra-t-il cette décision qui va de soi?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le gouvernement est en bonne voie d'atteindre l'équilibre budgétaire. Nous avons créé plus de un million d'emplois. La dette nationale équivaut à la moitié de la dette moyenne des pays du G7, et nous continuerons de proposer des allégements fiscaux responsables pour les familles et les travailleurs canadiens. Nous nous montrerons également responsables en gelant les cotisations d'assurance-emploi comme nous l'avons promis.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, encore une fois, cela signifie que les charges sociales exigées par les conservateurs demeureront tout aussi élevées.
    Qu'en est-il de l'infrastructure? Il s'agit de la façon la plus efficace de favoriser la création d'emplois, la croissance et la productivité. Au cours des cinq prochaines années, le Fonds Chantiers Canada sera charcuté, et 70 % des nouveaux fonds associés au Plan Chantiers Canada seront reportés après 2019. Cette année, la saison de la construction est commencée depuis deux mois déjà, mais il n'est pas encore possible de présenter une demande. Les municipalités doivent maintenant faire concurrence aux universités pour les mêmes ressources financières du Plan Chantiers Canada. Pourquoi a-t-on porté atteinte au programme, réduit les fonds accordés dans le cadre de celui-ci, retardé leur attribution et complexifié le processus?
    Monsieur le Président, nous avons pris le programme temporaire de l'ancien gouvernement et avons rendu le Fonds de la taxe sur l'essence permanent. Nous en avons fait un programme permanent et nous en avons doublé la valeur. Nous avons indexé le programme, et les municipalités savent déjà qu'elles auront accès à 32 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Le député ne parle pas de cet aspect du programme.

[Français]

    Monsieur le Président, on parle de cette année. Le ministre peut bien projeter cela dans 10 ans s'il le veut, mais c'est cette année que l'économie est en panne et qu'il faut créer des emplois.
    Le 1er juin 2013, lors de l'annonce du Nouveau Fonds Chantiers Canada, le ministre claironnait: « Nous ne manquerons aucune saison de construction. »
    Nous voilà un an plus tard en pleine saison de la construction. Combien d'ententes de contribution le ministre a-t-il signées? Zéro, aucune, none, nada, rien. Les municipalités et les travailleurs de la construction attendent toujours. Le ministre peut-il leur expliquer pourquoi il a rompu sa promesse?
    Je ne sais pas si le député se déplace beaucoup en voiture ou s'il a déjà vu la quantité de travaux qu'il y a déjà un peu partout sur les routes. Il y a encore 6 milliards de dollars de l'ancien programme qui continuent à être utilisés cette année. La taxe d'accise sur l'essence est disponible. Nous sommes déjà ouverts à faire des affaires avec les provinces. Il oublie encore une chose. Il y a des compétences au chapitre des provinces qui travaillent avec le Canada. On est là pour appuyer le programme et on va le livrer.

[Traduction]

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

    Monsieur le Président, il s'est écoulé presque huit ans depuis la signature du protocole d'entente sur les F-35 qui engageait le Canada à acheter ces appareils sans appel d'offres. Cela fait plus de deux ans que les conservateurs ont adopté leur plan en sept points pour essayer de regagner tant bien que mal la confiance du public. Or, malgré la consternation et les reports, il semble que le gouvernement soit toujours aussi déterminé à ne pas faire d'appel d'offres et à ne pas exiger des garanties de création d'emplois de la part du fournisseur.
    Le gouvernement prévoit-il revenir à la case départ et prendre de nouveau la même mauvaise décision?
    Monsieur le Président, voilà qui est tout simplement ridicule. Nous avons marqué un temps d'arrêt pour mettre en oeuvre un plan en sept points visant à analyser les options qui s'offrent à nous, en vue de remplacer les F-18 désuets et de fournir à nos militaires l'équipement dont ils ont besoin afin d'accomplir le travail que nous leur confions.
    Le résultat net est une série de rapports préparés par l'Aviation royale canadienne et vérifiés par un comité d'experts indépendants, qui se sont assurés que la décision à prendre serait fondée sur de l'information impartiale et équitable.
    Monsieur le Président, je trouve que ça sent le réchauffé.
    La ministre ne me répondra peut-être pas sur ce point, mais le personnel du Parti conservateur semble tout à fait disposé à informer n'importe qui d'autre du contenu présumé de ce rapport. Un autre rapport publié aujourd'hui soulève le problème que posent les appareils monomoteurs F-35, au Canada. Les dangers associés à l'utilisation d'un avion monomoteur dans le Nord du Canada sont bien connus.
    Le gouvernement tiendra-t-il compte de ce problème ou foncera-t-il tête baissée en continuant d'ignorer les problèmes et les besoins du Canada? Maintiendra-t-il son choix initial de procéder sans appel d'offres?

  (1430)  

    Monsieur le Président, le député ne devrait pas croire tout ce qu'il lit dans les journaux, en particulier lorsque la source d'une partie de cette information est suspecte. Il s'agit notamment d'ex-candidats du NPD. C'est l'expérience qu'ils brandissent pour se présenter comme des experts.
    Nous avons les faits en main. Nous procédons à une évaluation impartiale des rapports et des analyses produits par l'Aviation royale canadienne pour nous assurer que la décision que nous prendrons reposera bel et bien sur les faits et nous permettra de fournir à nos militaires le meilleur matériel qui soit.

[Français]

    Monsieur le Président, en 2012, le vérificateur général avait vivement dénoncé le manque de transparence du gouvernement à l'égard du programme d'achat des F-35. Le Parlement ne connaissait ni les coûts, ni les risques associés à l'appareil de Lockheed Martin ni même les retombées industrielles projetées pour les entreprises canadiennes. Bref, on nous demandait d'envoyer des milliards de dollars à Lockheed Martin, sans que celle-ci ait quoi que soit à offrir en retour.
    Pourquoi les conservateurs refusent-ils de déposer à la Chambre le rapport concernant les F-35 qu'ils ont entre les mains?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, aucune décision quant au remplacement de la flotte des CF-18 n'a été prise, aucune.
    Un groupe d'experts a lu le rapport et les analyses préparées par les Forces canadiennes au sujet du remplacement toutes options, pour nous assurer que toutes les analyses sont impartiales et transparentes.
    Lorsque les ministres auront pris une décision, celle-ci sera annoncée et les réponses seront distribuées.
    Monsieur le Président, c'est aussi ridicule en français qu'en anglais. Avec tous les rebondissements qu'a connus le programme des F-35, on ne peut pas croire que le gouvernement s'apprête à faire les mêmes erreurs et à signer le même chèque en blanc à Lockheed Martin.
    Avant que le vérificateur général ne porte le coup fatal au précédent programme d'acquisitions sans appel d'offres, les conservateurs multipliaient les cachotteries. Ils étaient même incapables de donner le véritable coût d'acquisition de chaque appareil. Bref, leur comptabilité créative n'a pas cessé d'évoluer.
    Pensent-ils vraiment être encore capables d'acheter 65 appareils F-35 avec 9 milliards de dollars?
    Monsieur le Président, notre objectif est de fournir aux Forces canadiennes l'équipement dont elles ont besoin pour effectuer leur travail. C'est pourquoi nous avons demandé des rapports et des analyses aux Forces canadiennes à propos du remplacement de la flotte des CF-18.
    Lorsque les ministres auront lu et analysé les rapports et les recommandations, ils prendront une décision, puis nous l'annoncerons et distribuerons les rapports.

L'emploi

    Monsieur le Président, le refus des conservateurs de procéder à un appel d'offres et de demander des garanties de retombées industrielles auprès de Lockheed Martin ne fera rien pour améliorer la situation de l'emploi.
    Justement, vendredi, on a appris que le taux de chômage avait bondi à 7 %, alors que 60 000 emplois à temps plein ont disparu au cours des deux dernières années. De plus, c'est le secteur public, auquel les conservateurs n'arrêtent pas de s'attaquer, qui a sauvé l'économie canadienne du désastre.
    Quand les conservateurs prendront-ils la question de l'emploi au sérieux?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai maintes fois répété, nos résultats en matière de création d'emplois sont meilleurs que ceux des autres pays du G7. Nous avons perdu 600 000 emplois, alors que les États-Unis en ont perdu 8 millions. Nous avons ensuite réussi à combler ces pertes puis à créer plus de 400 000 emplois de plus, pour porter le total net à plus d'un million.
    Nous avons de meilleurs résultats que la plupart des autres pays. Nous sommes très fiers de cette performance, que nous devons aux saines politiques fiscales du gouvernement.
    Monsieur le Président, le ministre oublie de mentionner que la population canadienne a augmenté pendant cette période, et qu'elle compte maintenant 1,6 million de personnes de plus. Les politiques économiques des conservateurs n'arrivent même pas à suivre la croissance de la population, mais ils s'en glorifient quand même.
    J'aimerais rappeler quelques faits à ce ministre déconnecté de la réalité. Encore une fois, 7 % des gens sont sans emploi au Canada; près de 40 % d'entre eux ont renoncé à chercher un emploi; et pour les jeunes, la récession n'a jamais pris fin, puisque le taux de chômage n'a pas changé.
    Le ministre conservateur pourrait-il donner à ces Canadiens sans emploi une raison concrète de croire que la situation s'améliorera?

  (1435)  

    Monsieur le Président, encore une fois, le député d'en face est mal informé. L'une des raisons pour lesquelles le taux de chômage est passé de 6,9 à 7 %, c'est que plus de gens ont commencé à chercher un emploi, contrairement à ce qu'a affirmé le député.
    En fait, nous avons un excellent bilan en matière d'emplois. Les résultats varient d'un mois à l'autre, mais la tendance est claire. Nous sommes en bonne voie d'arriver à un surplus budgétaire. Nous continuons de prévoir une augmentation de la croissance et de l'emploi.
    Monsieur le Président, selon le ministre des Finances, un taux de chômage élevé est avantageux pour l'économie canadienne et le fait que 60 000 emplois à temps plein aient disparu au cours des 60 derniers jours est une bonne chose pour les Canadiens.
    Selon la Chambre de commerce du Canada, 95 % des emplois créés l'année dernière sont des emplois à temps partiel. Le gouvernement a inconditionnellement consenti des milliards de dollars en allégements fiscaux aux sociétés sans savoir si cela créerait des emplois.
    Si le ministre est à court d'idées, pourquoi n'envisage-t-il pas de revenir sur sa décision de supprimer un programme qui fonctionnait bien? Prendra-t-il l'engagement de revenir sur sa décision mal avisée d'éliminer le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, oui ou non?
    Monsieur le Président, il est un peu fort que le NPD remette en question le bilan du gouvernement au chapitre de la création d'emplois. Les néo-démocrates ont voté contre chacune des mesures que le gouvernement a prises pour stimuler l'emploi, comme le gel des cotisations à l'assurance-emploi, qui donne une plus grande certitude et plus de flexibilité aux employeurs et aux employés, les baisses d'impôt destinées aux entreprises manufacturières, leur permettant d'acheter de nouveaux équipements et de prendre de l'expansion, et l'investissement de 70 milliards dans les infrastructures, qui stimule l'emploi.
    Le NPD préférerait alourdir la fiscalité des entreprises canadiennes et imposer une taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le NPD souhaite féliciter l'Australie d'avoir ratifié la semaine dernière le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Une fois en vigueur, le traité mettra un frein au commerce illégal des armes et sauvera même des vies.
    Pour qu'il devienne une loi internationale, le traité ne doit être ratifié que par 10 pays de plus. Malheureusement, le Canada refuse de le signer. Le premier ministre emboîtera-t-il le pas au premier ministre de l'Australie, M. Abbott? Le Canada va-t-il enfin signer et ratifier le Traité sur le commerce des armes?
    Monsieur le Président, les contrôles à l'exportation appliqués par le Canada se classent parmi les plus solides au monde. En fait, en signant le traité, les pays signataires s'engagent à adopter des normes semblables aux nôtres.
    Il est important de faire en sorte qu'aucun traité ne nuise aux propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois et ne gêne pas le transfert des armes à feu qui sont utilisées à des fins récréatives comme la chasse et le tir sportifs.
    Nous mènerons des consultations et nous agirons en conséquences.

[Français]

    Monsieur le Président, on commence à être pas mal tannés des fausses excuses qu'on entend continuellement sur cette question.
    Le Traité sur le commerce des armes n'aura aucune répercussion sur les propriétaires d'armes au Canada. En fait, même les États-Unis ont signé le traité. Une fois en place, le traité va cependant contribuer à sauver la vie de personnes parmi les plus vulnérables du monde.
    Quand les conservateurs suivront-ils l'exemple des Australiens? Quand vont-ils enfin signer et ratifier ce traité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les contrôles à l'exportation appliqués par le Canada comptent déjà parmi les plus solides au monde. Ce traité élève les normes de contrôle des autres pays au niveau des normes canadiennes.
    Comme je l'ai indiqué, nous mènerons des consultations et, quand cela sera approprié, nous prendrons une décision.

[Français]

L'emploi

    Monsieur le Président, le gouvernement en fait trop peu pour appliquer les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il n'y a que quatre compagnies sur sa liste noire, et aucune des quatre n'est reliée à un cas d'abus. De plus, le ministre a refusé la suggestion de son homologue de l'Alberta d'inclure les provinces dans l'application des règles.
    Étant donné la gravité du problème d'abus, pourquoi les conservateurs ne font-ils rien?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député voit les choses à l'envers. Ce sont les libéraux qui n'ont rien fait. Ils n'ont imposé aucune sanction. Ils n'avaient pas de liste noire. Ils n'avaient pas prévu de mécanisme d'application. Ils ont créé le volet général des travailleurs non qualifiés. Le gouvernement conservateur, quant à lui, a créé la liste noire.
    Le député a complètement tort. Je vais lui donner l'exemple du restaurant Boathouse, à Fenelon Falls, en Ontario, qui a été inscrit sur la liste noire à cause d'une enquête de la GRC sur la traite des personnes et les mauvais traitements infligés aux travailleurs. En plus de ce restaurant, j'ai approuvé, la semaine dernière, l'inscription sur la liste noire d'autres entreprises qui ne respectent pas les règles.
    En ce qui concerne les provinces, je leur ai écrit à maintes reprises pour leur demander de nous fournir des renseignements sur les employeurs abusifs.

  (1440)  

    Monsieur le Président, on se rappellera qu'il n'y avait pas de crise lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
    La semaine dernière, dans l'Ouest, des gens m'ont dit que des travailleurs étrangers temporaires étaient victimes de graves abus. J'ai entendu dire que des sociétés du secteur des ressources économisaient des millions de dollars en imposant à ces travailleurs des heures de travail horribles et en les logeant dans des conditions inacceptables. On m'a dit que, dans l'industrie du camionnage, des consultants en immigration sans scrupules vendaient des avis relatifs au marché du travail et permettaient que les travailleurs soient exploités de manière éhontée en leur promettant faussement qu'ils pourraient devenir résidents permanents. Tout cela est illégal.
    Pourquoi le ministre reste-t-il les bras croisés et ne fait-il absolument rien pour régler la situation?
    Monsieur le Président, ça prend bien un libéral pour comprendre ce qu'est un abus. N'est-ce pas le gouvernement libéral qui a instauré le programme des danseuses exotiques? Je ne tire pas ça de notes d'allocution préparées d'avance: c'est vraiment arrivé. Les libéraux ont, année après année, de façon systématique, délivré des centaines de permis de travail à des femmes facilement exploitables originaires de pays en développement afin qu'elles viennent travailler ici dans un milieu très fréquemment infiltré par le crime organisé. Cela a provoqué un tollé, mais les libéraux ont tout de même défendu le programme. Voilà le bilan des libéraux, et il est indéfendable.

L'environnement

    Monsieur le Président, le Parti libéral demeure résolument contre le projet d'oléoduc Northern Gateway. Plutôt que d'écouter les habitants de la Colombie-Britannique qui étaient préoccupés par les risques associés à ce projet, le premier ministre les a menacés et intimidés, puis il a affaibli les lois environnementales pour avoir le champ libre.
    La semaine dernière, le ministre a indiqué que le projet ne serait approuvé que s'il était sans danger pour l'environnement, mais des centaines de scientifiques ont indiqué qu'il n'est pas sécuritaire, ni sur terre ni en mer. Le ministre acceptera-t-il enfin les preuves scientifiques et rejettera-t-il ce projet?
    Monsieur le Président, la Commission d'examen conjoint a présenté son rapport, qui comporte 200 conditions supplémentaires. Comme nous l'avons déjà dit, les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement. Nous examinons minutieusement ce rapport; une décision sera rendue sous peu.

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, chaque jour qui passe nous donne une raison de plus de ne pas faire confiance aux conservateurs pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
    Aujourd'hui, on apprend dans La Presse que plus de 2 000 questionnaires de recensement ont été perdus. Les Canadiens ont fourni ces renseignements au gouvernement en pensant qu'il en prendrait soin. Même si cela s'est passé en 2011, ils ne savent toujours pas où ces renseignements se sont retrouvés.
    Que fait le gouvernement pour protéger contre le vol d'identité les citoyens victimes de cette nouvelle perte de renseignements personnels?
    Monsieur le Président, ma collègue sait très bien que le projet de loi S-4, qui est devant le Parlement, protège les intérêts des Canadiens en ligne.

[Traduction]

    Je sais que ma collègue a lu le projet de loi S-4, car voici ce qu'elle a dit: « J'accueille avec satisfaction les propositions [dans ce projet de loi qui contient des éléments] très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiens. »
    Le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, a reçu l'appui de la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Chantal Bernier. De même, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens reconnaissent qu'il est nécessaire de veiller au respect, en ligne, des droits des Canadiens à la protection des renseignements personnels. La députée elle-même s'était exprimée en faveur du projet de loi. Je suis déçu de sa volte-face.
    Monsieur le Président, malheureusement, ce genre de réponse montre clairement que le gouvernement ne prend pas au sérieux la perte de renseignements personnels des Canadiens. Il a perdu les dossiers financiers d'un demi-million de diplômés ainsi que des milliers de données de recensement concernant des Canadiens.
     Il n'est pas étonnant que le premier ministre ait nommé un initié du gouvernement au poste de commissaire à la protection de la vie privée, un homme qui, toute sa carrière, durant a défendu les décisions controversées du gouvernement. Les Canadiens ont besoin de quelqu'un qui les défendra.
    Je vais donc poser une question simple. Quelles mesures les conservateurs prendront-ils pour communiquer avec les Canadiens dont les renseignements ont été perdus et pour veiller à ce qu'ils ne soient pas victimes de vol d'identité ou de fraude?

  (1445)  

    Monsieur le Président, nous avons conféré des pouvoirs au commissaire à la protection de la vie privée et à son commissariat. Comme je l'ai mentionné, nous sommes allés plus loin dans le projet de loi S-4.
    En toute honnêteté, la question du député est moralement valable. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons agi, en tant que gouvernement, en adoptant la Loi sur la modernisation du droit d'auteur et en présentant, au cours de la présente législature, le projet de loi S-4.
    Le commissaire à la protection de la vie privée a salué ces modifications. Nous reconnaissons que de plus en plus de Canadiens font leurs transactions commerciales et privées en ligne. Par conséquent, nous voulons nous assurer qu'ils sont protégés dans le monde virtuel et que le Commissariat à la protection de la vie privée a le pouvoir d'enquêter sur les délits dont les citoyens canadiens sont victimes en ligne. Voilà pourquoi nous agissons.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, la crise qui secoue à l'heure actuelle le transport des grains coûte 8 milliards de dollars aux agriculteurs, selon les chiffres du gouvernement. L'inaction des conservateurs a donc entraîné d'importantes pertes pour les agriculteurs, malgré les multiples avertissements concernant ce problème survenu l'automne dernier.
    Aujourd'hui, leur projet de loi, attendu depuis longtemps, est critiqué parce qu'il n'aborde pas la question des corridors de transport, même si le NPD a déjà proposé de corriger cela.
    Combien les agriculteurs vont-ils devoir encore payer avant que le gouvernement agisse?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de l’Agriculture ont fait preuve d'un leadership exceptionnel en présentant le projet de loi C-30, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, pour régler le grave problème du transport du grain au Canada. Le projet de loi a été bien accueilli partout au pays tant par les divers intervenants que par les députés. C'est un projet de loi clair et sans équivoque qui fixe des objectifs ambitieux mais réalistes.
    Les derniers chiffres portent à croire que les efforts du gouvernement visant à rétablir le transport du grain portent fruit.
    Monsieur le Président, le ministre a échoué pendant des mois, ce qui a coûté des millions de dollars aux agriculteurs.
    De nouveaux documents obtenus grâce à l'accès à l'information révèlent que les conservateurs n'ont pas tenu compte des avertissements concernant le transport du grain. Ils savaient ce qui allait se passer mais n'ont rien fait. Le président d'une société ferroviaire a même écrit au ministre pour l'avertir de la crise imminente et lui faire valoir la nécessité d'agir. Les conservateurs n'en ont pas tenu compte.
    À la Chambre des communes, le ministre s'est contenté de faire de l'autopromotion et de prononcer des discours creux plutôt que de tenir compte de l'avertissement. Reconnaîtra-t-il que, en agissant ainsi, il a fait perdre des milliards de dollars cette année aux agriculteurs?
    Monsieur le Président, jetons un coup d'oeil au projet de loi C-30. Il a été présenté à la Chambre de toute urgence et a été adopté rapidement. Il accroît la transparence de la chaîne d'approvisionnement, renforce les mécanismes contractuels entre producteurs et expéditeurs et contribue à garantir que l'ensemble du système de manutention et de transport du grain fonctionne efficacement et à plein régime. Il oblige les entreprises ferroviaires à transporter 1 million de tonnes métriques de grain par semaine.
    Le système fonctionne et il sert les intérêts des agriculteurs de l'Ouest du Canada.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays pleurent la perte de trois membres de la GRC, qui ont été arrachés à la vie beaucoup trop jeunes par un tueur impitoyable. Les yeux étaient tous rivés sur la tragédie qui se déroulait à Moncton, où les agents de la Gendarmerie royale du Canada ont fait preuve de courage et accompli un travail formidable.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il fournir à la Chambre les dernières réactions du gouvernement aux événements horribles qui se sont produits à Moncton?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia pour le travail qu'il a accompli à une autre époque en tant que membre de la GRC.

[Français]

    Tout d'abord, nos pensées et nos prières sont avec les familles des gendarmes Fabrice Gevaudan, David Ross et Douglas Larche, qui ont tous donné leur vie pour la sécurité des Canadiens.

[Traduction]

    À titre de député de Moncton—Riverview—Dieppe, je suis soulagé, à l'instar d'autres citoyens, que cet être abominable ait été inculpé. Il devra maintenant faire face à toute la rigueur de la justice.
    Bravant le danger, surmontant les difficultés et pourchassant le mal incarné, la GRC nous a montré qu'elle finit toujours par attraper son homme, comme le dit le vieil adage. Grâce au formidable travail de la GRC, Moncton demeure aussi forte qu'auparavant.

  (1450)  

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, l'incompétence conservatrice légendaire en matière de protection de l'environnement vient d'atteindre des nouveaux sommets, comme si c'était possible.
    On a appris ce matin que le plan d'intervention des conservateurs en cas de déversement pétrolier est d'utiliser des produits chimiques proscrits par Pêches et Océans Canada.
    Les conservateurs sont à la veille de donner le feu vert au projet d'oléoduc Northern Gateway, et leur stratégie en cas de déversement est d'utiliser des produits que leur propre gouvernement interdit.
    Les conservateurs vont-ils enfin admettre qu'ils ne sont pas du tout prêts à mettre en avant ce projet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en 2013, les ministres ont annoncé que nous allions mettre en oeuvre le programme de sécurité de classe mondiale pour les pétroliers. Nous avons formé un comité d'experts, qui a formulé ses recommandations. Et nous venons d'annoncer nos réponses aux recommandations.
    Parmi les principales recommandations se trouve le principe selon lequel il n'est pas possible d'appliquer le même plan d'intervention partout au pays. C'est pourquoi nous délimitons des zones distinctes ayant chacune son plan d'intervention. C'est pourquoi nous permettons le recours à des produits chimiques dans les plans. Cependant, pour que ces produits puissent être employés, il faudra démontrer qu'il est avantageux de le faire sur le plan environnemental. Cette condition devra être respectée pour que l'usage d'un produit soit autorisé.
    Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir si le projet d'oléoduc Northern Gateway entraînera un déversement de pétrole massif sur la côte Ouest, mais plutôt de savoir quand cela se produira. Même le gouvernement de la Colombie-Britannique dit qu'un plan d'intervention d'urgence détaillé en cas de déversement de pétrole devra être en place avant qu'il puisse accorder une licence d'exploitation de l'oléoduc.
    Les conservateurs n'ont aucun plan d'intervention d'urgence en cas de déversement de pétrole. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les Canadiens lui fassent confiance ou aient confiance en son projet s'il n'arrive même pas à produire un plan de base?
    Monsieur le Président, c'est catégoriquement faux. Le Canada a des plans d'intervention d'urgence qui mobilisent un grand nombre d'intervenants, tels que l'excellente Garde côtière auxiliaire, qui déploie des efforts considérables à ce chapitre sur les côtes Est et Ouest.
    Il y a toujours moyen d'améliorer les choses. C'est exactement ce que nous faisons. Nous veillons à ce que les régions soient prêtes à intervenir et disposent des outils voulus en cas d'urgence. En outre, notre approche repose sur trois piliers: la prévention des déversements de pétrole, l'intervention adéquate si un déversement devait se produire, et, le cas échéant, l'obligation des pollueurs à en assumer les coûts.
    Monsieur le Président, le manque de préparation à un déversement de pétrole n'est qu'une preuve parmi d'autres de l'incompétence des conservateurs dans le dossier de l'oléoduc, sans compter que l'absence de véritable consultation continue à causer des problèmes.
    Le grand chef Stewart Phillip n'a pas mâché ses mots en fin de semaine: si les conservateurs persistent et signent, ils se retrouveront une fois de plus devant les tribunaux.
    Quand les conservateurs cesseront-ils de faire primer les intérêts de leurs petits amis du lobby pétrolier au détriment de ceux des Britanno-Colombiens? Rejetteront-ils la proposition?
    Comme je l'ai dit, monsieur le Président, c'est seulement après avoir étudié attentivement le rapport de la commission d'examen conjoint et poursuivi ses consultations auprès des communautés autochtones que le gouvernement se prononcera.
    Nous sommes fiers de ce que nous avons fait en vue de doter le Canada d'un cadre réglementaire mondialement reconnu ainsi que de moyens de transporter nos produits énergétiques de manière aussi sûre que possible.
    Je l'ai déjà dit. Nous avons été clairs. Les projets iront de l'avant seulement s'ils sont sans danger pour les Canadiens et sans danger pour l'environnement.
    Monsieur le Président, en résumé, des centaines de scientifiques demandent aux conservateurs de rejeter...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Victoria a la parole et les députés doivent faire preuve d'un peu de discipline.
    Le député de Victoria a la parole.
    Monsieur le Président, des centaines de scientifiques demandent au gouvernement conservateur de rejeter le rapport de la commission d'examen conjoint sur le projet Northern Gateway. Des groupes des Premières Nations de tous les coins de la province disent qu'il faut davantage de consultations. Les deux tiers des gens de la Colombie-Britannique et la plupart des municipalités s'opposent au projet. Or on apprend que les conservateurs n'ont même pas de plan d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures.
    Il est clair que ce projet doit être rejeté. Que faudra-t-il de plus pour que le gouvernement fasse enfin ce qu'il faut faire?
    Monsieur le Président, nous avons été clairs. Les projets iront de l'avant seulement s'ils sont sans danger pour les Canadiens et sans danger pour l'environnement. Nous sommes fiers des mesures que nous avons prises pour doter le Canada d'un cadre réglementaire de calibre mondial. Nous continuerons de consulter les communautés autochtones avant de prendre une décision concernant ce projet.
    Le gouvernement étudie actuellement le rapport de la commission indépendante d'examen conjoint et procédera à d'autres consultations avant de prendre des décisions.

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous savons que la ministre a de la difficulté à répondre au pied levé à des questions, mais elle a eu toute la fin de semaine pour réfléchir à la question que je lui ai posée la semaine dernière.
    Le premier ministre doit être gêné par l'initiative du président Obama...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Cela empiète beaucoup sur la période des questions d'aujourd'hui. Je vais demander aux députés de faire attention que nous ne manquions pas de temps pour toutes les questions et aussi de se calmer rapidement, que le député de Scarborough—Guildwood puisse finir de poser sa question.
    Monsieur le Président, je sais que la ministre doit être gênée par l'initiative du président Obama de cibler le plus grand émetteur. Nous savons que la ministre n'a aucun plan semblable, que ce soit pour maintenant ou pour l'avenir.
    La ministre peut-elle nous dire à quand remonte sa dernière rencontre avec le secteur pétrolier et gazier, ou aurons-nous droit aux mêmes fiches aide-mémoire que la semaine dernière?
    Monsieur le Président, malheureusement, les libéraux sont vraiment mêlés dans le dossier de l'environnement. Nous sommes plutôt ravis de la décision des États-Unis.
    Nous sommes passés à l'action dans ce secteur il y a deux ans, ce qui signifie que nos règlements, plus stricts en passant, entreront en vigueur plus tôt. Nous estimons aussi que nous réaliserons une réduction de 46 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du charbon d'ici 2030, par comparaison à 30 % pour les États-Unis.
    Nous avons également un des réseaux électriques les moins polluants du monde, 77 % de notre production d'électricité n'émettant aucun gaz à effet de serre, contre 33 % aux États-Unis.
    Monsieur le Président, les journées passent, mais les fiches aide-mémoire se ressemblent.
    Récemment, le gouvernement a annoncé un Plan de conservation national, mais comme la plupart des cadeaux des conservateurs, il est empoisonné. Les initiatives du gouvernement ne sont pas directement accessibles à tous les Canadiens; il faut se rendre sur le site Web des conservateurs et, si on clique sur le bouton Faire un don, il faut donner des renseignements personnels.
    Eh bien, je m'appelle M. Untel, de Scarborough—Guildwood, et je voudrais savoir comment la ministre prévoit financer ce plan de conservation puisqu'elle ne parvient même pas à financer son propre plan conservateur.
    Monsieur le Président, la prémisse de la question est totalement ridicule. Les Canadiens de partout au pays ont salué le lancement du plan de conservation national qui a été annoncé. Ce plan met l'accent sur la forte tradition de travail de conservation du gouvernement et comprend de nouveaux investissements visant à protéger des terres écosensibles et à conserver l'environnement marin et côtier. Il permet aux Canadiens de renouer avec la nature dans les milieux urbains.
    Ce plan concrétise un engagement que nous avons pris dans le discours du Trône de 2013. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui tient ses promesses et qui est à l'écoute des Canadiens.

[Français]

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, les organismes canadiens qui accueillent les réfugiés demandent au gouvernement conservateur de faire sa juste part face à la crise humanitaire qui découle de la guerre civile en Syrie. Les organismes d'accueil sous la férule de l'Alliance canadienne du secteur de l'établissement des réfugiés ont écrit au ministre la semaine dernière pour confirmer qu'ils ont les infrastructures et le personnel nécessaires pour accueillir 10 000 réfugiés syriens. Ils réclament des mesures immédiates.
    Qu'attend le gouvernement pour répondre à l'appel des Nations Unies, qui tentent de relocaliser 100 000 réfugiés syriens?
    Monsieur le Président, nous sommes très fiers de la réponse de ce gouvernement et du Canada dans son ensemble à la crise en Syrie. Nous sommes le quatrième pays donateur en importance en termes financiers, et nous avons déjà offert la protection du Canada à plus de 1 100 Syriens. Nous sommes surtout fiers de la contribution du Québec à cet égard. Le parrainage privé au Québec a été particulièrement fort. Après la visite de Son Excellence le haut commissaire pour les réfugiés, avec lequel on a discuté de...
    L'honorable député de Davenport a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, selon l'ONU, plus de 2,8 millions de réfugiés syriens réclament une protection. L'Alliance canadienne du secteur de l'établissement des immigrants a demandé au gouvernement d'accueillir plus de réfugiés, faisant valoir que la situation exceptionnelle du Canada lui permet d'en faire davantage pour accueillir plus de réfugiés.
    Jusqu'à présent, le ministre s'est traîné les pieds, mais il a l'occasion d'écouter enfin l'avis de spécialistes, de reconnaître qu'il a mal géré le dossier de la protection des réfugiés, et d'accepter une réévaluation des mesures prises par le Canada pour aider les Syriens.

  (1500)  

    Monsieur le Président, les Canadiens qui ont suivi cette crise savent que le Canada a joué un rôle de premier plan dans le cadre des efforts internationaux. Le Canada est le quatrième donateur en importance pour ce qui est de l'aide humanitaire et des autres formes d'interventions visant à répondre aux besoins de ces 2,7 millions de réfugiés.
    Nous sommes profondément préoccupés par cette crise des réfugiés, la plus importante à laquelle le monde doit faire face aujourd'hui. C'est pourquoi le Canada a déjà offert sa protection à plus de 1 100 Syriens grâce au système d'asile et au programme de réinstallation des réfugiés.
    Outre la rencontre très constructive tenue récemment avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et plusieurs dignitaires, nous prévoyons d'autres mesures. Le Canada continue de réinstaller un réfugié sur dix dans le monde entier.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, vendredi dernier, le 6 juin dernier, les Canadiens ont souligné le 70e anniversaire du jour J et de la bataille de Normandie. En tant que pays, nous avons rendu hommage aux Canadiens qui ont courageusement débarqué sur les plages fortement défendues de Normandie. Animés d'une grande vision et d'une ténacité inébranlable, ils ont changé à tout jamais le cours de l'histoire.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement conservateur a commémoré cette date très importante?
    Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de retourner sur les plages de Normandie en compagnie du premier ministre, du ministre des Anciens Combattants, du ministre de la Défense nationale et d'autres parlementaires pour exprimer notre gratitude infinie envers ces soldats et notre engagement à ne jamais oublier leur sacrifice.
    Ce fut un grand privilège et un exercice d'humilité de me trouver aux côtés de près d'une centaine d'anciens combattants ayant participé au jour J et à la bataille de Normandie afin de rendre hommage à ceux qui ont servi et de nous souvenir de tous ceux qui ont consenti le sacrifice ultime.
    N'oublions jamais.

L'environnement

    Monsieur le Président, le parc Downsview, c'est 77 572 acres d'espaces verts où l'on trouve un lac, 60 000 arbres, des sentiers pédestres, le tout dans un quadrilatère formé de la rue Keele, l'avenue Sheppard, le chemin Allen et l'avenue Wilson. Autrement dit, le parc Downsview est un joyau unique à Toronto. Or, je prends la parole pour dénoncer ce que semble proposer la Société immobilière du Canada, soit de transformer le plus grand parc urbain du Canada en paradis pour promoteurs.
    La ministre s'engage-t-elle, aujourd'hui, à ce que le parc Downsview demeure un espace vert et à ce que le gouvernement s'assure que le parc Downsview demeurera un espace vert pour nos enfants et nos petits-enfants?
    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance et la valeur du parc Downsview en tant qu'atout pour la région du Grand Toronto. Comme nous l'avons indiqué maintes fois, nous n'avons aucun plan ni aucune intention de vendre le parc Downsview. Nous le conserverons et nous veillerons à ce que les résidants de la région y aient accès.

[Français]

Le tourisme

    Monsieur le Président, c'est la Semaine du tourisme au Canada.
    Malheureusement, plutôt que d'investir pour promouvoir le tourisme canadien, le ministre préfère vanter les compressions de 20 % qu'il a imposées à la Commission canadienne du tourisme, et les résultats sont désastreux. L'industrie touristique subit à la fois les contrecoups de ces réductions et de celles, bâclées, de la réforme de l'assurance-emploi.
    Le ministre peut-il profiter de la Semaine du tourisme pour corriger ses erreurs et pour investir dans l'industrie touristique qui crée des emplois partout au pays?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question. Cela faisait longtemps que je voulais me lever à la Chambre pour répondre aux questions qui concernent l'industrie touristique.
    Il y a tellement de bonnes nouvelles dans l'industrie touristique canadienne que la députée les oublie. Il y a deux semaines se tenait la réunion annuelle de Rendez-vous Canada, à Vancouver, où l'ensemble des acteurs de l'industrie touristique étaient présents. Cette industrie se porte très bien au Canada, et c'est d'ailleurs le moteur de croissance économique de plusieurs petites entreprises qui en font partie. Le gouvernement va continuer à les appuyer.

[Traduction]

La réforme démocratique

    Monsieur le Président, le Toronto Star a rapporté, à tort, que la Loi sur l'intégrité des élections permettra aux gens de voter si un répondant atteste leur identité. De toute évidence, il s'agit d'une erreur, car la Loi sur l'intégrité des élections élimine le système de répondant.
    Le ministre d’État à la Réforme démocratique peut-il rappeler à la Chambre la nouvelle exigence, qui prévoit que chaque électeur doit présenter une pièce d'identité avant de voter?
    Monsieur le Président, le Toronto Star a commis une erreur en indiquant que les électeurs peuvent continuer de prouver leur identité au bureau de vote grâce au système de répondant. De toute évidence, c'est une erreur. Lors des prochaines élections, il sera impossible d'avoir recours à un répondant pour s'identifier. Toute personne qui se présente sans pièce d'identité ne sera pas autorisée à voter.
    La bonne nouvelle, c'est que les Canadiens appuient en très grande majorité notre décision d'exiger une pièce d'identité: 89 % des Canadiens croient que les électeurs devraient présenter une pièce d'identité lorsqu'ils veulent voter. Nous sommes d'accord avec eux. Il en va de l'intégrité des élections. C'est ça, la Loi sur l'intégrité des élections.

  (1505)  

[Français]

La protection de la vie privée

    Monsieur le Président, le projet de loi du ministre de l’Industrie sur les télécommunications va tout simplement accroître l'intrusion des compagnies et du gouvernement dans la vie de M. et Mme Tout-le-Monde.
    Imaginons: les compagnies vont pouvoir divulguer des informations personnelles de leurs clients à d'autres organisations, sans mandat et sans avoir à informer le principal intéressé.
    Pourquoi les conservateurs donnent-ils carte blanche aux entreprises de télécommunications en matière de surveillance? Pourquoi ne protègent-ils pas les renseignements personnels des Canadiens?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. On parle du projet de loi S-4.

[Traduction]

    Si la députée s'oppose au projet de loi, elle devrait parler à sa collègue la députée de Terrebonne—Blainville, porte-parole en matière de télécommunications, qui a dit: « Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées. [...] Dans l'ensemble, c'est un pas dans la bonne direction. »
    C'était la position du NPD lorsque nous avons présenté le projet de loi, car essentiellement, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques accomplit ce que les néo-démocrates réclament dans leurs discours, soit que les renseignements personnels et les transactions électroniques des Canadiens soient protégés, et que les Canadiens soient immédiatement avisés de toute violation ou de tout vol de leurs renseignements personnels, faute de quoi des sanctions seront imposées. La loi renforcerait les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée.
    Le projet de loi S-4 contribuerait beaucoup à la protection des Canadiens sur Internet; le NPD devrait le savoir.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, cela fait maintenant plus d'un an que Service Canada s'acharne sur les travailleurs de l'usine des Fruits de mer de l'Est du Québec, à Matane.
     Après avoir mis fin brutalement à une entente en vigueur depuis 1996, une entente connue et approuvée, Ottawa traite depuis ces employés comme des fraudeurs et a demandé des remboursements de milliers de dollars de prestations pourtant légitimes. Comble de l'entêtement, la Commission de l'assurance-emploi veut faire appel de la décision du Tribunal de la sécurité sociale, qui vient de trancher en faveur des travailleurs.
    Qu'attend le gouvernement pour intervenir et faire que cet acharnement sur des travailleurs de bonne foi cesse une fois pour toutes?
    Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de ce dossier en particulier, mais je m'engage à me renseigner et à donner de l'information à l'honorable député.
    Monsieur le Président, les travailleurs des Fruits de mer de l'Est du Québec méritent mieux que les verbiages du ministre. Ils méritent qu'on arrête de les mépriser. Ils ont dû se défendre une première fois contre la demande abusive de Service Canada et ont gagné leur cause devant le Conseil arbitral de l'assurance-emploi. Ils ont dû se défendre une deuxième fois dans le même dossier. Ils viennent de gagner leur cause devant le Tribunal de la sécurité sociale.
    Combien de fois encore les honnêtes travailleurs de Matane devront-ils se défendre contre la mauvaise foi de Service Canada avant que le ministre n'intervienne concrètement pour qu'on leur sacre patience?
    Monsieur le Président, les fonctionnaires professionnels de Service Canada n'agissent pas de mauvaise foi. Ils agissent de bonne foi. Les règles sont là pour appuyer les chômeurs qui ont perdu leur emploi sans cause. Évidemment, les appels sont disponibles au Tribunal de la sécurité sociale.
    Toutefois, je vais me renseigner sur ce dossier en particulier et partager les résultats avec l'honorable député.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, deux des plus grands défis pour le Canada sont l'augmentation des émissions de CO2 et la pauvreté croissante. Le gouvernement conservateur ne s'attaque à aucun de ces défis.
    Le Citizens Climate Lobby propose un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone, qui fixerait un prix pour le carbone afin de nous libérer de notre dépendance au pétrole et qui remettrait de l'argent directement dans les poches des Canadiens.
    J'implore le ministre des Finances d'envisager un tel régime de redevances et de dividendes applicable au carbone.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'affirmer que notre approche porte fruit. Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de carbone diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport au niveau qu'elles auraient atteint sous le gouvernement libéral.
    Que réclament les autres partis? Ils veulent imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars. Voyons voir l'incidence de cette taxe sur les familles canadiennes qui travaillent fort. Cette taxe s'appliquerait à l'électricité, aux transports, au chauffage domestique, aux vêtements, aux produits alimentaires, et j'en passe. Les Canadiens ne veulent pas payer plus de taxes. Ils ne veulent pas de taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone.
    Nous allons maintenir notre approche.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1510)  

[Traduction]

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-31.
    Convoquez les députés.

  (1525)  

    [Après l'appel de la sonnerie:]
    Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2, 3 et 6.

  (1530)  

    (La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 170)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 86

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 177

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 rejetée.

[Français]

    Je déclare donc les motions nos 2, 3 et 6 rejetées

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 4.

[Français]

     Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 10 à 12.

  (1540)  

    (La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 171)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 117

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 4 rejetée.
    Je déclare donc les motions nos 10 à 12 rejetées.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 5. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 8 et 9.

  (1545)  

[Français]

    (La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 172)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 118

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 147

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 5 rejetée. Je déclare donc les motions nos 8 et 9 rejetées.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion no 13. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 14 à 65.

  (1555)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 173)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 88

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 177

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 13 rejetée. Je déclare donc les motions nos 14 à 65 rejetées.

[Français]

    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 66. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 67 à 69.

  (1600)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 174)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel

Total: -- 88

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Trudeau
Truppe
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 177

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 66 rejetée. Je déclare donc les motions nos 67 à 69 rejetées.
    Le vote suivant porte sur la motion no 70. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 71 à 83.

  (1610)  

    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 175)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 114

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 70 rejetée. Je déclare donc les motions nos 71 à 83 rejetées.

[Français]

    La mise aux voix porte sur la motion no 84. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 85 à 87.

  (1615)  

    (La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivante:)
 

(Vote no 176)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 116

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 84 rejetée. Par conséquent, je déclare les motions nos 85 à 87 rejetées.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion no 88.

  (1620)  

    (La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 177)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 116

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 88 rejetée.
    Le prochain vote porte sur la motion no 89. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 90 à 93.

  (1630)  

[Français]

    (La motion no 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 178)

POUR

Députés

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 115

CONTRE

Députés

Ablonczy
Adams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback