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CHPC Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), et a convenu le mardi 5 février 2019, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Nouvel article 0.1

Que le projet de loi C-369 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 1, du nouvel article suivant :

« 0.1 La présente loi a pour objet de répondre à l’appel à l’action no 80 de la Commission de vérité et réconciliation en établissant un jour férié appelé Journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour honorer les survivants, leurs familles et leurs collectivités et s’assurer que la commémoration de l’histoire et des séquelles des pensionnats, ainsi que d’autres atrocités commises à l’égard des peuples des Premières nations, des Inuits et des Métis, demeure un élément essentiel du processus de réconciliation. »

Titre

Que le projet de loi C-369 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) »

Article 1

Que le projet de loi C-369, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 1, de ce qui suit :

« (ii.1) le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, »

Article 2

Que le projet de loi C-369, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 1, de ce qui suit :

« pour sa célébration, la fête de Victoria, la fête du Canada, le premier lundi de septembre, désigné comme fête du Travail, le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le 11 novembre »

Article 3

Que le projet de loi C-369, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 2, de ce qui suit :

« Victoria, la fête du Canada, la fête du Travail, le 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le jour de l’Action de grâces, le jour du »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-369, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 128, 130, 131, 137, 138 et 140) est déposé.