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CIMM Rapport du Comité

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ASFC             Agence des services frontaliers du Canada

CISR              Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

CRCIC           Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

GRC               Gendarmerie royale du Canada

IRCC              Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

LIPR               Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

ONG               Organisation non gouvernementale

RIPR              Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

SCCI              Société canadienne de consultants en immigration

TET                 Travailleurs étrangers temporaires

NOUVEAU DÉPART : AMÉLIORER LA SURVEILLANCE GOUVERNEMENTALE DES ACTIVITÉS DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION

PRÉAMBULE

Le 4 octobre 2016, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) a convenu d’étudier les cadres juridique, réglementaire et disciplinaire qui régissent et permettent de surveiller les consultants et les parajuristes en matière d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté au Canada[1]. Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu huit réunions entre le 6 mars et le 29 mai 2017, et il a entendu 50 témoins. Il a également reçu de nombreux mémoires.

INTRODUCTION

Pour un grand nombre de gens, immigrer au Canada s’avère un processus difficile. En effet, le processus établi pour présenter une demande d’immigration peut poser des défis aux nouveaux arrivants au Canada. C’est pourquoi certains d’entre eux décident de demander l’aide de tiers, comme des membres de leur famille, des amis, des avocats ou des consultants en immigration. Malheureusement, il arrive que des représentants sans scrupules profitent de ces gens, adoptant une conduite pouvant être lourde de conséquences pour le demandeur : retards dans le traitement de la demande d’immigration, difficultés financières, perte du statut d’immigrant légal au Canada, etc. Un témoin a révélé au Comité qu’après avoir confié sa demande d’aide familiale résidante à une consultante en immigration et payé les services requis, elle s’est retrouvée, le lendemain de son arrivée au Canada, dénuée de tout, sans employeur, sans ressource financière et sans le moindre effet personnel[2].

Afin de protéger les demandeurs éventuels et d’assurer l’intégrité du système d’immigration du Canada, le gouvernement fédéral a établi un cadre réglementaire qui régit le travail des consultants en immigration et en citoyenneté. Ce cadre est présenté plus loin dans ce rapport, dans la partie « Contexte ». Parmi les questions portées à l’attention du Comité, notons la protection insuffisante du public par le cadre réglementaire actuel, sujet abordé dans la première partie du rapport. La deuxième partie montre comment le cadre réglementaire actuel ne permet pas d’exercer une surveillance adéquate, tandis que les troisième et quatrième parties présentent, respectivement, les limites imposées aux organismes d’établissement offrant une solution de rechange aux services de consultants et de parajuristes en immigration et en citoyenneté, de même qu’aux représentants non réglementés qui travaillent en marge du cadre réglementaire établi.

Les recommandations du Comité, exposées en conclusion, visent la création d’un nouveau cadre réglementaire applicable aux consultants et aux parajuristes en immigration et en citoyenneté. Le Comité fait également remarquer, à la fin du rapport, que le cadre actuel comporte un certain nombre de lacunes et qu’il reste du travail à faire pour éviter que des gens qui séjournent ou qui immigrent au pays ne deviennent les victimes de consultants sans scrupules, et que l’intégrité de notre système d’immigration n’est pas diminuée.

CONTEXTE : CADRE RÉGLEMENTAIRE RÉGISSANT LES CONSULTANTS ET LES PARAJURISTES EN IMMIGRATION ET EN CITOYENNETÉ

Les consultants ou les représentants en immigration et en citoyenneté peuvent aider de nombreuses façons les personnes qui présentent une demande d’immigration : ils peuvent fournir des explications sur les options d’immigration et de citoyenneté et donner des conseils à cet égard, aider à choisir le meilleur programme d’immigration pour le demandeur, remplir et présenter la demande d’immigration ou de citoyenneté, communiquer avec le gouvernement du Canada au nom du demandeur, et agir comme représentants dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou d’immigration ou d’une audience[3].

Il existe deux types de représentants : les représentants rémunérés autorisés et les représentants non rémunérés[4]. Les représentants rémunérés autorisés, aussi appelés des représentants autorisés, sont des avocats et des parajuristes qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial canadien, des notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec, et des consultants en citoyenneté ou en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), l’organisme de réglementation désigné. Les représentants non rémunérés peuvent être des membres de la famille, des amis ou d’autres tiers, comme des organisations religieuses.

La présente partie du rapport décrit le cadre réglementaire régissant les parajuristes et les consultants en immigration et en citoyenneté. Elle donne aussi un aperçu de l’organisme de réglementation désigné et traite de la responsabilité partagée en matière d’application de la loi.

A. Représentants autorisés

En 2004, le gouvernement a modifié le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés[5] (le RIPR ou le Règlement) afin d’officialiser le terme de « représentant autorisé » et de s’assurer que certaines personnes seulement puissent représenter quelqu’un dans toute affaire visée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[6] (la LIPR) ou faire office de conseil, contre rémunération.

Les modifications de 2004 ont permis d’établir clairement que quiconque n’est pas membre d’un barreau provincial, de la Chambre des notaires du Québec ou de l’organisme de réglementation compétent ne peut pas représenter une personne dans toute affaire devant le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, un agent responsable d’exécuter la LIPR ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (la CISR), ou de faire office de conseil, contre rémunération. Les personnes et les groupes qui fournissent gratuitement des services d’immigration ne sont pas visés par cette disposition.

Les modifications de 2004 visaient principalement à « améliorer la confiance du public et à préserver l’intégrité du système d’immigration du Canada[7] ». Il était question à l’époque de consultants en immigration sans scrupules, tant au Canada qu’à l’étranger, qui facilitaient le passage de clandestins et contrefaisaient des documents qui permettaient à des étrangers d’entrer illégalement au Canada[8]. Dans le témoignage qu’il a présenté au Comité, Paul Aterman, de la Section d’appel de l’immigration de la CISR, a dit que les modifications apportées en 2004 « ont marqué un important pas vers l’avant pour ce qui est de l’accès à la justice », car elles ont permis d’établir, pour la première fois, des normes minimales et des mécanismes de plainte et de discipline[9].

1. Consultants et parajuristes en immigration et en citoyenneté

Un consultant en immigration et en citoyenneté est une « personne qui offre une aide ou des conseils, moyennant des frais ou autres compensations, à une personne qui souhaite immigrer au Canada ou obtenir la citoyenneté canadienne[10] ». L’aide ou les conseils peuvent être fournis à n’importe quelle étape de la demande ou de la procédure, et même avant la présentation d’une demande ou le commencement de la procédure. Les modalités de service des consultants sont définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté[11]. Le demandeur qui a recours aux services d’un représentant rémunéré doit le divulguer dans le formulaire prévu à cette fin, intitulé « Recours aux services d’un représentant ».

Parmi les modifications apportées en 2011 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[12], mentionnons l’ajout de l’article 91, qui précise qui peut représenter ou conseiller une personne moyennant une rétribution, et l’abrogation des dispositions connexes du Règlement. Ont aussi été ajoutés, aux représentants autorisés, les
parajuristes membres en règle d’un barreau[13]. Le même projet de loi a conféré au ministre le pouvoir de désigner, par règlement, un organisme de réglementation régissant les consultants en immigration, de même que le pouvoir de révoquer cette désignation[14].

La Loi sur la citoyenneté a, elle aussi, été modifiée en 2014. La Loi renforçant la citoyenneté canadienne[15] visait à s’assurer que les personnes fournissant des conseils, moyennant une rétribution, relativement à des demandes de citoyenneté sont aussi autorisées à le faire.

B. Organisme de réglementation désigné régissant les consultants et les parajuristes en immigration et en citoyenneté

La Société canadienne de consultants en immigration (SCCI), fondée en 2003, a été le premier organisme à remplir le mandat d’organisme autonome sans but lucratif et sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral, ayant la responsabilité de réglementer les activités des consultants en immigration rémunérés. En 2004, la SCCI a été désignée dans le Règlement comme l’organisme responsable de réglementer les consultants en immigration.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a entrepris, en 2008, une étude sur les consultants en immigration. Le rapport de l’étude, intitulé Réglementation des consultants en immigration[16], a mis en lumière certaines lacunes dans le cadre de gouvernance et de responsabilisation de la SCCI, lequel n’assujettissait pas « les activités des consultants à une réglementation qui puisse convenablement protéger l’intérêt général en assurant la prestation de services professionnels – consultation, représentation et conseils – conformes aux règles de l’éthique[17] ». Citoyenneté et Immigration Canada, le nom du Ministère à l’époque, a alors désigné un nouvel organisme de réglementation chargé de garantir « la réglementation efficiente et efficace des activités des consultants en immigration. Une telle mesure concourra à l’atteinte des objectifs à long terme du Canada en matière d’immigration et contribuera à accroître la confiance du public envers le système d’immigration[18] ».

Pendant que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration alors en poste travaillait à la mise en œuvre de la loi de 2011, le Ministère a lancé un processus de sélection public et transparent qui visait à désigner un organisme de réglementation aux fins de la réglementation des activités des consultants en immigration[19]. À la suite de l’exercice de consultation publique, le 28 août 2010, un appel de soumissions auquel ont répondu les candidats intéressés a été publié dans la Gazette du Canada. Cinq compétences clés destinées à servir de facteurs de sélection y ont été nommées, soit : la compétence, l’intégrité, la responsabilisation, la viabilité et la saine gestion. Après la clôture de la période de réception des soumissions, le 29 décembre 2010, un comité de sélection a examiné les soumissions reçues et a proposé que le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada devienne l’organisme chargé de réglementer les consultants en immigration[20].

Après l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2011, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’époque a désigné par règlement le CRCIC comme organisme de réglementation des consultants en immigration[21]. Le CRCIC a été constitué sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes, partie II[22], le 18 février 2011. Il est aujourd’hui réglementé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif[23], qui est entrée en vigueur en octobre 2014[24]. Ce régime procure une plus grande souplesse aux organisations à but non lucratif[25].

1. Exigences que doit respecter le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

Conformément au paragraphe 91(6) de la LIPR, l’organisme de réglementation doit fournir au ministre certains renseignements, indiqués dans le Règlement, qui visent à aider le ministre à vérifier si l’organisme suit des principes de saine gouvernance. Les renseignements que l’organisme de réglementation doit fournir dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier, selon ce qu’exige l’article 13.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, comprennent :

  • son rapport annuel;
  • ses états financiers les plus récents et le rapport du vérificateur sur ces états financiers;
  • des documents de l’organisme tels que le procès‑verbal des assemblées générales, le procès‑verbal des réunions du conseil d’administration et le procès‑verbal des réunions des comités exécutifs;
  • les nom et qualifications professionnelles de chacun de ses administrateurs et la durée de leur mandat;
  • les nom et numéro de membre de chacun de ses membres;
  • des renseignements sur le nombre et le type de toute plainte qu’il a reçue au cours de son dernier exercice financier terminé, y compris sur toute enquête et toute sanction (renseignements personnels supprimés)[26].
a. Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

Robert Orr, sous‑ministre adjoint des Opérations à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), a expliqué au Comité que le CRCIC « est une organisation autonome et sans but lucratif qui a une relation sans lien de dépendance avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada[27] ». L’organisme de réglementation régit les normes d’accès à l’exercice de la profession et l’accréditation des programmes d’études de consultant en immigration offerts par des établissements d’études postsecondaires; il administre aussi l’examen des normes professionnelles qu’il faut réussir pour devenir consultant en immigration accrédité[28]. Les consultants accrédités doivent suivre chaque année 16 heures de formation de perfectionnement professionnel, et le CRCIC donne huit cours obligatoires de formation en pratique professionnelle[29]. Enfin, le CRCIC « a le mandat de régir les consultants en utilisant des outils tels que le Code d’éthique professionnelle et le Code de conduite professionnelle et d’éthique. Il a également le pouvoir d’enquêter en cas d’allégations de comportement non éthique ou non professionnel de la part de consultants autorisés[30] ». L’organisme a établi à cette fin un mécanisme de plaintes et de discipline.

2. Processus disciplinaire du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada

Dans la soumission qu’il a présentée afin de devenir l’organisme de réglementation désigné, le CRCIC a décrit un mécanisme de discipline accessible et équitable sur le plan procédural. Son représentant a indiqué au Comité que le CRCIC recevait en moyenne 300 plaintes par année[31]. Lawrence Barker, président et chef de la direction suppléant, Registraire et secrétaire général au CRCIC, a indiqué :

Depuis que le CRCIC est devenu l'organisme de réglementation – cela cela fait six ans – , nous avons reçu en date de la fin décembre, 1 710 plaintes déposées contre des consultants. Toutes les plaintes ont été réglées à l'exception de 500[32].

À propos du nombre de plaintes déposées, Ravi Jain, membre de l’Association du Barreau canadien, a souligné ceci :

En 2010, la SCCI comptait 1 600 membres. Aujourd'hui, le CRCIC compte plus de 3 600 membres. […] En cinq ans, c'est presque deux plaintes pour chaque deux membres, et l’inconduite des consultants est probablement sous-dénoncée, étant donné la vulnérabilité et le manque de connaissances de leur clientèle[33].

M. Barker a parlé de la raison d’être de l’organisme, qui consiste à protéger le public, et de sa responsabilité de recevoir les plaintes déposées contre ses membres, de faire enquête et de rendre des décisions en mettant en place un processus disciplinaire qui impose des sanctions aux membres dont la conduite ne respecte pas les normes du CRCIC[34] :

Nous avons un processus rigoureux de traitement des plaintes et de sanctions disciplinaires afin de répondre aux allégations d’inconduite et d’incompétence faites par le public. Notre processus de règlement des plaintes est exhaustif : nous enquêtons sur toutes les plaintes faites contre l’un de nos membres afin de déterminer si des mesures disciplinaires doivent être prises[35].

Par ailleurs, le comité des plaintes, le comité de discipline, le comité d’appel et le comité d’examen de l’aptitude professionnelle du CRCIC comprennent « des experts du public ainsi que des consultants afin d’offrir un examen juste, équitable et objectif de toutes les affaires concernant les normes professionnelles qui leur sont renvoyées[36] ». Le Comité a aussi appris que le CRCIC avait augmenté récemment le nombre de conseillers en matière de discipline indépendants qui ont le mandat d’examiner les allégations d’incompétence ou d’inconduite professionnelle et, lorsque c’est nécessaire, de traduire les membres fautifs en justice. En outre, un tribunal à deux volets a récemment été mis sur pied afin d’accélérer le processus de traitement des plaintes : un volet concerne les manquements majeurs au code de déontologie professionnel, et l’autre vise les manquements moins graves à la réglementation[37].

C. Responsabilité partagée en matière d’application de la loi

Selon la formulation employée dans la LIPR, tous les services relatifs à une demande d’immigration ou de citoyenneté, même ceux fournis pendant la période précédant le dépôt de la demande, doivent être fournis par un consultant accrédité[38]. Quiconque enfreint cette exigence est passible d’une peine d’emprisonnement allant de six mois à deux ans ou d’une amende s’élevant entre 20 000 et 100 000 $[39].

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui relève de la compétence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a le pouvoir exclusif d’appliquer la LIPR et le règlement afférent[40]. Les représentants de l’ASFC ont cependant informé le Comité de ce qui suit :

Depuis 2006, l’ASFC et la GRC [Gendarmerie royale du Canada] élaborent une approche complémentaire à l’égard des infractions pénales en matière d’immigration. La GRC assure la responsabilité du dossier des infractions en matière d’immigration qui sont liées au crime organisé, à la traite de personnes et à la sécurité nationale. Pour sa part, l’ASFC assure la responsabilité des autres dossiers d’infractions en matière d’immigration. Il s’agit notamment des infractions liées aux documents frauduleux, aux fausses présentations et aux infractions générales prévues par la LIPR[41].

La GRC et l’ASFC sont toutes deux chargées d’enquêter « tant sur les consultants autorisés qui se livrent à la fraude que sur les consultants fantômes qui opèrent en dehors de la loi régissant les représentants en immigration[42] ». Le CRCIC ne dispose d’aucun pouvoir de surveillance sur les représentants non réglementés. Afin de protéger l’intégrité du système d’immigration du Canada et l’intérêt public, « l’ASFC engage des poursuites pour les cas les plus sérieux de fausses déclarations commis par des consultants en immigration sans scrupules[43] ». Lors de sa comparution devant le Comité, Jennifer Lutfallah, de l’ASFC, a dit que les campagnes de sensibilisation relatives aux consultants non réglementés sont, « [à] part les enquêtes criminelles, [...] le seul mécanisme que nous avons pour faire respecter la loi[44] ». Elle a également précisé que l'ASFC devait prioriser ses enquêtes sur les consultants fantômes au lieu d’effectuer des enquêtes sur chacun d’entre eux. En fait, l'ASFC a

un peu plus de 200 enquêteurs chargés d'enquêter sur divers crimes en vertu de la LIPR et de la Loi sur les douanes. Nous avons donc recours à un processus à volets multiples pour les dossiers liés à des consultants. Habituellement, les enquêtes visent les personnes qui sont les instigateurs de ce qu'on pourrait appeler de fausses déclarations massives ou des fraudes massives plutôt que les cas isolés. Notre approche consiste à cibler les aspects pour lesquels les mesures de dissuasion pourraient être les plus efficaces. Nous visons les principaux instigateurs plutôt que les particuliers qui pourraient avoir fourni des informations contre rémunération à une seule occasion, etc. Je crois que nous utilisons nos ressources à bon escient, en fonction d'un profil de risque[45].

Le Comité a demandé à des représentants ministériels de fournir des réponses plus détaillées concernant le nombre d’enquêtes sur les activités de consultants sans scrupules, de dépôts d’accusations (tableau 1) et de condamnations (tableau 2). L’ASFC a indiqué qu’elle comptait 126 dossiers actifs d’enquête sur des infractions à la LIPR mettant en cause des consultants en immigration. L’Agence a fait valoir que les « cas de fraude commise [sic] par des consultants sont ceux qui demandent le plus de temps et de ressources parmi toutes les enquêtes menées en vertu de la LIPR[46] ».

Tableau 1 – Nombre d’enquêtes ouvertes et de dépôts d’accusations de 2011 à 2016

Année civile

Nombre d’enquêtes ouvertes par l’ASFC

Nombre de cas acheminés au Service des poursuites pénales du Canada

Nombre de cas où des accusations ont été déposées

2011

25

9

8

2012

35

4

2

2013

34

12

5

2014

38

4

6

2015

45

14

15

2016

40

9

8

Source : Agence des services frontaliers du Canada, réponse à la question 1 posée à la réunion du CIMM du 6 mars 2017.

Tableau 2 – Nombre de consultants reconnus coupables et condamnés, de 2011 à 2016

Année civile

Nombre de condamnations

Type et lourdeur des peines infligées

2011

5

Dans quatre cas, la personne condamnée a reçu une peine d’emprisonnement de 90 jours; dans l’un de ces cas, une deuxième peine de 60 jours d’incarcération s’y est ajoutée. Dans le cinquième cas, la personne a été condamnée à faire un don de 6 000 $ à un organisme de bienfaisance.

2012

4

Trois cas ont abouti à des peines d’emprisonnement, la plus longue étant de 1 095 jours; la personne en cause a été condamnée à deux autres peines de 365 jours et a fait l’objet d’une ordonnance de dédommagement de 381 601 $ à payer à 373 victimes. Une personne a reçu deux peines d’emprisonnement de 182 jours, et une autre s’est vu infliger 13 peines de 42 jours d’incarcération. Dans le cas de la personne qui n’a pas reçu de peine d’emprisonnement, une période de probation de 2 ans et une absolution sous conditions comprenant une période de probation de 913 jours et de service communautaire de 18,75 jours ont été imposées.

2013

3

Deux personnes ont reçu des peines d’emprisonnement; l’une a reçu 10 peines de 2 ans chacune, et l’autre s’est vu imposer une peine de 450 jours d’incarcération et une amende de 10 000 $. Le troisième cas a donné lieu à une amende de 40 000 $.

2014

5

Trois cas ont abouti à des peines d’emprisonnement, la plus longue étant de 730 jours; la personne en cause a aussi dû payer une amende de 75 000 $. Une personne a reçu une peine d’emprisonnement de 273 jours, et une troisième s’est vu imposer une peine de 90 jours et une période de probation d’un an. Dans les deux derniers cas, une absolution sous conditions a été accordée; une période de probation de 18 mois a été infligée aux deux personnes, et l’une d’elles a aussi été condamnée à faire 100 heures de service communautaire. Dans ce dernier cas, une condamnation avec sursis a également été imposée, et elle était accompagnée de deux périodes de probation supplémentaires de deux ans et de 50 heures de service communautaire (deux fois).

2015

6

Trois cas ont abouti à des peines d’emprisonnement, la plus longue étant de 1 825 jours (deux fois). La même personne a aussi reçu deux peines de 1 095 jours d’incarcération et de deux autres d’un an. La deuxième personne s’est vu infliger une peine d’emprisonnement de 540 jours et une amende de 25 000 $. La troisième a été condamnée à purger deux peines de 90 jours d’incarcération. Par ailleurs, une personne s’est fait imposer une période de probation de 540 jours et 6 jours de service communautaire. Le dernier accusé s’est vu infliger cinq peines d’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, l’assignation à résidence pendant les 12 premiers mois et un couvre‑feu pour l’année restante.

2016

6

Deux cas ont donné lieu à des peines d’emprisonnement, la plus longue étant de 150 jours. La personne a reçu six peines de 90 jours d’incarcération. Deux personnes ont dû payer des amendes, la première, de 4 000 $, et la seconde, de 20 000 $. Une personne s’est vu accorder une absolution sous conditions prévoyant une période de probation de 12 mois et 50 heures de service communautaire. Enfin, une personne a reçu cinq peines d’emprisonnement avec sursis de 15 jours et quatre amendes de 3 061 $.

Source : Tableau créé par les auteurs à l’aide d’un document fourni par l’Agence des services frontaliers du Canada, réponse à la question 2 posée à la réunion du CIMM du 6 mars 2017.

Les représentants du Ministère ont fait savoir au Comité que le CRCIC est le principal organisme responsable de faire enquête sur les cas d’inconduite ou d’abus commis par des représentants réglementés[47]. Un mécanisme de plainte a été mis en place à cet égard[48]. IRCC peut toutefois intervenir lui aussi :

[…Le] ministère peut transmettre les plaintes à l’organisme de réglementation. Si le consultant [...] est un avocat membre d’un barreau, vous pouvez en informer le barreau. Il y a des recours, mais pas beaucoup[49].

M. Orr, représentant d’IRCC, a aussi parlé de cette question au Comité :

Le CRCIC et l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration ont demandé à notre ministère et à l’ASFC d’apporter des modifications aux cadres de gouvernance régissant l’organisme de réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté. Selon les documents que nous avons vus, ils souhaitent que le CRCIC fonctionne sensiblement de la même manière que les barreaux, avec des pouvoirs d’enquête accrus et la capacité d’imposer des mesures disciplinaires à ses membres. Ces nouveaux pouvoirs nécessiteraient des changements législatifs importants et pourraient également avoir des répercussions sur le mandat de nos partenaires en matière de sécurité qui sont actuellement chargés d’enquêter sur les consultants fantômes et les consultants autorisés qui commettent des fraudes[50].

Compte tenu de la responsabilité partagée en matière d’application de la loi, il peut être difficile de sanctionner les consultants fautifs; en effet, l’organisme responsable varie selon la nature de l’activité ou de l’infraction en cause. En somme, on s’attend à ce que le CRCIC maintienne des mécanismes de plainte et de discipline accessibles et équitables sur le plan procédural et à ce qu’il applique un code de conduite. Les activités contraires à l’éthique ou non professionnelles menées par des consultants en immigration et en citoyenneté relèvent donc de sa responsabilité[51], tandis que les infractions criminelles et l’imposition de sanctions sont plutôt du ressort de l’ASFC et de la GRC[52].

PROBLÈMES LIÉS AU SYSTÈME ACTUEL ET PORTÉS À L’ATTENTION DU COMITÉ

A. Partie 1 : Protection insuffisante du public par le cadre réglementaire actuel

Les gens qui viennent au Canada pour travailler ou étudier, ou encore pour y immigrer avec leur famille, peuvent recourir aux services de consultants et de parajuristes en immigration et en citoyenneté afin de pouvoir franchir plus facilement les étapes des processus d’immigration et de citoyenneté[53]. Ces consultants et ces parajuristes peuvent être engagés pour offrir aux clients tout un éventail de services lorsqu’ils ont besoin d’avoir « une information précise qui a trait à une situation particulière[54] ». Mais malgré le rôle de surveillance joué par le CRCIC et l’application de la loi par le gouvernement fédéral, les problèmes en lien avec les consultants persistent et nuisent aux éventuels immigrants au Canada. Le Comité a appris que certains types d’immigrants sont particulièrement vulnérables à l’exploitation. Comme l’ont indiqué les témoins, différents facteurs incitent à faire appel à un consultant, et diverses raisons peuvent expliquer pourquoi les gens qui reçoivent de mauvais services ou qui se font exploiter ne déposent pas de plainte.

1. Abus et exploitation commis par des consultants et des parajuristes en immigration et en citoyenneté

N’importe quel immigrant éventuel ou résident temporaire peut faire appel aux services de consultants et de parajuristes en immigration et en citoyenneté. Des témoins ont cependant estimé que certains immigrants risquent plus d’être exploités par des consultants sans scrupules. Ils ont fait ressortir plus particulièrement la vulnérabilité des gens qui ont un « statut d’immigration précaire », terme qui couvre tous les statuts d’immigration temporaire. Les témoins ont observé que ces personnes sont plus susceptibles de « verser des milliers de dollars à des consultants qui leur promettent faussement la résidence permanente[55] ». Ils ont également attiré l’attention du Comité sur les cas d’abus et d’exploitation prenant pour cibles des aides familiaux résidants[56], des étudiants étrangers[57] et des travailleurs étrangers temporaires[58].

Maria Esel Panlaqui, du Thorncliffe Neighbourhood Office of Toronto, a parlé des aides familiaux résidants[59] :

[C]es travailleurs sont souvent la proie de certains consultants en immigration autorisés ou non. Ils disent souvent ne pas pouvoir déterminer si les consultants sont autorisés ou non. Dans certains cas, même s’ils ne leur font pas entièrement confiance, ils finissent quand même par travailler avec eux parce qu’ils ne savent pas vers qui d’autre se tourner pour obtenir de l’aide. La plupart de nos clients affirment qu’ils ont été manipulés et intimidés par leur consultant en immigration[60].

Un autre témoin a donné des exemples précis d’exploitation vécus par des étudiants étrangers. Il a affirmé que certains consultants leur demandent de 15 000 à 20 000 $ pour les aider à trouver un emploi, et ainsi rester au Canada et obtenir la résidence permanente[61].

Natalie Drolet, de la West Coast Domestic Workers’ Association, a expliqué que, si les travailleurs étrangers temporaires (TET) sont vulnérables, c’est en raison des exigences mêmes du programme des TET, qui oblige le demandeur d’obtenir une offre d’emploi, un contrat de travail ainsi qu’une étude d’impact sur le marché du travail effectuée par Emploi et Développement social Canada[62]. Mme Drolet a décrit les conséquences de ces exigences :

Les travailleurs étrangers temporaires sont donc pratiquement obligés de retenir les services d’agents de placement pour pouvoir communiquer avec un employeur au Canada. Bien souvent, ces agents assument le double rôle de consultant en immigration et d’agent de placement[63]. Les consultants en immigration facturent bien souvent des honoraires allant de 4 000 $ à 16 000 $ pour trouver des emplois peu rémunérés aux travailleurs étrangers temporaires. Plus récemment, un agent d’IRCC de Vancouver m’a dit qu’il s’était occupé d’un dossier dans lequel le travailleur étranger temporaire avait versé 40 000 $[64].

Certains TET acceptent de payer de tels honoraires parce que leur consultant en immigration leur a fait croire que c’est une voie vers la résidence permanente au Canada, ce qui n’est souvent pas le cas[65].

Le Comité a également pris connaissance de divers exemples d’inconduite et de fraude, notamment de fausses signatures[66], d’honoraires exorbitants facturés pour des services qui n’ont souvent même pas été fournis[67] et le fait de tromper des clients[68] qui ont tout perdu lorsqu’ils sont arrivés au Canada.

a. Facteurs pouvant inciter à faire appel à un consultant ou à un parajuriste en immigration et en citoyenneté

Avvy Yao-Yao Go, directrice de la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, a mis en lumière trois facteurs qui incitent certaines personnes à recourir aux services d’un consultant. Ces mêmes facteurs contribuent cependant à rendre ces gens vulnérables. Selon elle :

Ces personnes sont des proies faciles pour les consultants sans scrupules en raison de leur manque de compétences linguistiques, de connaissance du système canadien et du cadre réglementaire auquel les professions juridiques sont assujetties au Canada et parce qu’elles sont désespérées[69].

Mme Go a ajouté que bien des gens « ne connaissent même pas la différence entre un avocat et un consultant [et] ne savent pas où trouver de l’aide » lorsqu’ils en ont besoin[70].

Des témoins ont indiqué que les programmes d’immigration, de réfugiés et de citoyenneté du Canada sont en fait complexes, et que la plupart des gens les connaissent peu[71]. Lors de son témoignage devant le Comité, M. Aterman s’est dit conscient de cette réalité :

Nous avons conçu nos processus pour que les personnes qui se représentent seules puissent s’y retrouver, mais il n’en demeure pas moins que bon nombre des questions dont nous traitons sont à la fois complexes et techniques, parce que la loi est complexe et technique. Dans les cas dont la Commission [de l’immigration et du statut de réfugié du Canada] est saisie, une personne sur cinq n’est pas représentée par un conseiller juridique[72].

M. Orr, qui a témoigné pour IRCC, a indiqué que le Ministère avait simplifié récemment le processus de demande dans l’espoir que les demandeurs puissent accéder plus facilement par eux‑mêmes à ses services[73]. De nombreux témoins ont toutefois souligné qu'il était difficile de naviguer dans le système d'immigration du Canada. En effet, de nombreuses autres difficultés continuent également de se poser pour les personnes dont le statut d’immigration au Canada est précaire; mentionnons, par exemple, les longs délais dans le traitement des demandes et des renouvellements de permis de travail[74].

Autre facteur de grande importance : le manque de compétences linguistiques en anglais ou en français rend le système d’immigration inaccessible[75]. Bien des gens qui souhaitent séjourner ou immigrer au Canada « ne parlent aucune des deux langues officielles suffisamment bien pour se débrouiller seuls dans le système[76] ». Ils doivent donc s’en remettent à d’autres pour comprendre et remplir la demande et pour communiquer avec IRCC. Il peut alors être difficile pour eux de déterminer si les services qu’ils reçoivent d’un consultant sont légitimes[77]. Parfois, ils ne savent même pas « si le consultant s’est identifié ou non lui‑même dans la demande[78] ». Un témoin a fait remarquer que les « clients francophones qui s’adressent à un consultant anglophone pour obtenir des services ne sont pas informés de leur droit à obtenir des services en français de la part du gouvernement[79] ».

En raison des barrières linguistiques, les demandeurs se tournent vers les sources d’information qu’ils connaissent le mieux, y compris les journaux et les sites Web rédigés dans leur langue maternelle. Selon Mme Go, c’est là où « nombre de consultants en immigration annoncent leurs services parce qu’ils visent ces collectivités ethnoraciales dans le cadre de leurs efforts de commercialisation[80] ». Pour cette raison, un témoin a recommandé que le gouvernement veille à ce que le public connaisse « le Règlement et les exigences qui s’appliquent aux consultants et à d’autres juristes[81] » en fournissant « aux demandeurs qui ont déjà indiqué dans leur demande qu’ils ne parlent pas couramment l’anglais ou le français des documents rédigés dans leur langue maternelle[82] ». Un autre témoin a estimé que des renseignements clairs sur les consultants en immigration, y compris des détails sur le processus de plainte, devraient être affichés bien en évidence et en diverses langues sur les sites Web du gouvernement, notamment sur ceux des missions du Canada à l’étranger[83].

La complexité du cadre réglementaire est un autre facteur qui entre en ligne de compte. Les personnes qui veulent séjourner ou immigrer au Canada « ignorent souvent la différence entre un parajuriste, un avocat ou un consultant réglementé et non réglementé, et ne savent pas quelles solutions s’offrent à eux s’ils sont victimes de fausses déclarations ou de fraude[84] ». David Nurse, avocat au cabinet McInnes Cooper, situé au Canada atlantique, a aussi abordé le sujet :

[D]es clients ont affirmé que la raison pour laquelle ils avaient tellement confiance en un consultant, c’est qu’il était réglementé et qu’il y avait un numéro du CRCIC sur son site Web et sur sa carte professionnelle. Ils se disent que le consultant doit être digne de confiance puisqu’il est soutenu par le gouvernement du Canada. Les gens voient la réglementation comme une garantie de compétence et presque comme une sorte d’assurance[85].

2. Peur de déposer une plainte

Lors de leur comparution devant le Comité, les témoins ont été invités à faire part de leurs expériences ou de celles de leurs clients relativement au dépôt d’une plainte visant un représentant. Jason Ottey, de LiUNA Local 183, une section locale d’un syndicat de la région du Grand Toronto qui représente plus de 53 000 travailleurs des métiers, a mis en évidence le problème principal auquel font face les gens qui envisagent de porter plainte :

Même lorsque nous avons essayé de recueillir des renseignements de nos membres en prévision de notre témoignage aujourd’hui, nos membres craignaient d’être victimes de représailles s’ils nous donnaient des détails et d’ainsi nuire à leur dossier. Il était très difficile d’avoir une discussion libre[86].

Il semble qu’on ait peur de porter plainte contre des représentants qui ont communiqué de faux renseignements parce qu’on craint de passer pour complice et, donc, d’être interdit de territoire au Canada[87]. Les représentants du Ministère ont cependant précisé que le dépôt d’une plainte à l’encontre d’un parajuriste ou d’un consultant en immigration n’entraîne pas la perte du statut d’immigration pour le plaignant. L’idée de présenter une plainte ne devrait pas susciter des craintes chez la personne concernée[88].

Les témoins ont néanmoins continué à maintenir que les personnes vulnérables, et surtout celles au statut d’immigration précaire, sont peu susceptibles de déposer une plainte contre un consultant ou un parajuriste en immigration et en citoyenneté parce qu’elles ont peur des répercussions sur leur statut d’immigration. C’est le cas plus particulièrement de celles qui se plaignent d’un représentant non accrédité; en effet, c’est l’ASFC qui a alors le mandat de faire enquête. C’est pourquoi « les travailleurs migrants, les réfugiés et les aides familiaux, le groupe le plus vulnérable ciblé par les consultants en immigration, sont intimidés par l’ASFC et ne veulent pas déposer de plainte quand cet organisme est concerné[89] ». Un témoin a indiqué qu’il est très difficile de convaincre les demandeurs de soumettre une plainte parce qu’ils s’inquiètent surtout des répercussions sur leur statut d’immigration et que tout ce qui leur importe est de rester au Canada[90]. Des consultants sans scrupules n’hésitent donc pas à profiter de leur peur de déposer une plainte[91].

Mme Drolet a confirmé que ces craintes sont fondées. Elle a dit que, à l’heure actuelle, les personnes qui présentent une plainte et qui demandent de faire « corriger les erreurs et les fausses représentations faites par les consultants en immigration dans leur dossier [...] voient leur dossier examiné à la loupe et risquent d’être détenus et expulsés[92] ». Elle a fait la recommandation suivante :

[L]es demandeurs ne devraient pas être pénalisés pour les actes des consultants. Les demandeurs devraient pouvoir corriger les erreurs et les fausses représentations faites par les consultants en immigration dans leur dossier. Il faudrait également leur garantir qu’ils ne seront pas pénalisés s’ils décident de porter plainte. […De plus, le] gouvernement devrait autoriser les travailleurs étrangers temporaires à régulariser leur situation et à demeurer au Canada pendant le traitement de leur plainte, que celle‑ci soit confiée au ministère, à un organisme de réglementation, à l’ASFC ou à un autre organisme d’application de la loi[93].

Mme Drolet a donné au Comité l’exemple d’un projet pilote « qui délivre des permis de travail ouverts aux travailleurs étrangers temporaires qui déposent une plainte[94] ». Ce projet, qui s’adresse aux « travailleurs étrangers temporaires en danger[95] », permet à ceux‑ci de se manifester sans craindre de nuire à leur statut d’immigration ou à leur demande. Un autre témoin a abondé dans le même sens et exprimé l’opinion « qu’en cas de doute, le nouvel arrivant devrait se voir accorder le bénéfice du doute[96] ».

Comparaissant devant le Comité, les représentants d’IRCC convenaient qu’il est possible d’élaborer une disposition protégeant les personnes qui déposent des plaintes pour communication de faux renseignements dans leur demande par des consultants. Ces personnes ont aussi la possibilité d’apporter les correctifs nécessaires à leur demande sans que cela ne se répercute sur le traitement de celle-ci[97].

B. Partie 2 : Le cadre réglementaire actuel ne permet pas d’exercer une surveillance adéquate

Le CRCIC applique un cadre pour l’exercice du droit de l’immigration et de la citoyenneté par les consultants depuis sa désignation il y a six ans. Or, les témoignages et les mémoires présentés au Comité divergent quant à l’efficacité de ce cadre. Selon certains témoins, il n’est pas possible de remédier aux lacunes du cadre actuel de sorte qu’un autre modèle de surveillance s’impose. Les différents modèles possibles sont décrits dans la partie qui suit. Enfin, des témoins ont relevé les aspects du cadre de surveillance qui devraient être améliorés quelle que soit la structure retenue.

1. Qui devrait surveiller le travail des consultants?

Un certain nombre de témoins, principalement des consultants en immigration, ne voyaient aucun inconvénient au fait que le CRCIC est l’organisme de réglementation chargé de surveiller le travail des consultants en immigration[98]. D’autres modèles ont toutefois été proposés par des témoins qui ont souligné l'échec répété de ce modèle. L’un d’eux est la création d’un organisme d’autoréglementation fondé en propre sur une loi fédérale semblable à celles qui régissent les barreaux. On a aussi proposé de créer un organisme de surveillance gouvernemental semblable à l’Office of the Migration Agents Registration Authority de l’Australie[99]. Enfin, certains témoins estimaient que les consultants ne devraient pas être autorisés à exercer le droit de l’immigration[100].

a. Organisme d’autoréglementation régi par une loi fédérale distincte

De nombreux témoins ont proposé que le CRCIC soit un organisme d’autoréglementation régi par une loi fédérale distincte[101], similaire aux lois autorisant les barreaux provinciaux. Selon eux, cela permettrait de « combler la lacune actuelle en matière de protection des consommateurs[102] ». Alli Amlani a dit au Comité :

La solution, je le répète, est de conférer à l’actuel organisme de réglementation d’autres pouvoirs que le simple pouvoir de réglementer les membres, afin qu’il puisse s’attaquer aux activités des consultants non réglementés[103].

Si le CRCIC était habilité à poursuivre en justice les consultants non réglementés, il pourrait faire parvenir des lettres de cessation et d’abstention, tenir des enquêtes et amorcer des procédures judiciaires, par exemple pour demander des injonctions[104]. On a dit au Comité que si ce modèle semblable à celui des barreaux était retenu, il faudrait soustraire le CRCIC à l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif pour mieux protéger le public[105]. Bien que le CRCIC ait indiqué qu'il pouvait assumer ce rôle, des témoins ont exprimé des inquiétudes quant à l'ensemble du fonctionnement de CRCIC.

b. Modèle d’organisme de surveillance gouvernemental

Certains témoins ont soutenu avec conviction qu’un régime d’autoréglementation ne convenait pas pour les consultants en immigration[106]. Quelques-uns ont précisé qu’il fallait que le gouvernement fédéral réglemente le secteur[107]. Selon Mme Go :

[L]e gouvernement devrait adopter une loi pour mettre en place un organisme de surveillance gouvernemental qui réglementerait les consultants en immigration. Il devrait y avoir des dispositions précises sur l’admission, l’accréditation, un code de conduite, le champ de pratique et les mécanismes de plaintes et de discipline[108].

Richard Kurland, avocat et analyste de politiques, a affirmé : « [I]l n’y a qu’une seule entité capable de s’occuper des problèmes soulevés par les consultants en immigration et c’est le ministère[109]. » Il a expliqué que le Ministère régit l’accès au système opérationnel de l’immigration et qu’il dispose de moyens pour empêcher les contacts avec les systèmes ministériels. Interrogé à ce propos, M. Kurland a répondu au Comité qu’il pensait que le modèle australien avait du bon[110].

Des témoins ont signalé les inconvénients possibles de l’approche en question. Selon M. Kurland, le gouvernement devrait prendre soin d’éviter tout chevauchement entre IRCC, la GRC, l’ASFC et le nouvel organisme de surveillance réglementé par le gouvernement[111]. Les représentants ont également fait mentionné

[…]la tension au niveau des politiques pour voir s'il y a lieu de l'atténuer — et comment le faire — entre la fonction principale du ministère — qui est d'évaluer les demandes des clients et de rendre des décisions à leur égard — et celle de la réglementation et de l'établissement des conditions pour les consultants, dont la fonction serait d'aider les demandeurs à présenter leur cause[112].

Lorne Waldman, avocat-procureur, a souligné qu’il faut préserver l’indépendance des consultants parce qu’ils représentent les gens dans un processus accusatoire devant les tribunaux[113]. Enfin, il a ajouté que ce modèle entraînerait des dépenses initiales de même que des dépenses courantes pour la gestion des consultants; selon lui, cela coûterait des millions de dollars[114]. Comme dans la situation actuelle, ces coûts pourraient être couverts par les frais d’adhésion[115].

2. Aspects de l’organisme de surveillance à améliorer

Quel que soit le modèle de surveillance retenu, des témoins ont dit au Comité qu’il fallait accroître l’efficience de certains éléments, par exemple le mécanisme de règlement des plaintes, les campagnes d’information publique et les normes d’éducation. Des témoins ont également fait part de suggestions concernant les honoraires et ils ont proposé la création d’un fonds d’indemnisation.

a. Mécanisme de règlement des plaintes

M. Barker a dit au Comité que le CRCIC dispose d’un processus rigoureux de traitement des plaintes[116], mais d’autres témoins étaient fortement en désaccord. Par exemple, M. Nurse a affirmé :

Il m'est très rarement arrivé de formuler une plainte au CRCIC et de parler à ses agents. Cependant, j'ai vécu un cas assez troublant lorsque je travaillais à Immigration Nouvelle-Écosse. Il y avait un problème. Un consultant du CRCIC faisait l'objet d'un mandat d'arrêt au Canada. De nombreuses accusations avaient été portées contre le consultant qui habitait à l'étranger. Selon mes souvenirs, l'enquêteur du CRCIC a plus ou moins dit que le consultant était innocent jusqu'à preuve du contraire et qu'il pouvait continuer de travailler et d'écrire sur son site Web qu'il était titulaire d'un permis d'exercer du CRCIC jusqu'à ce qu'il revienne au Canada pour répondre à ces accusations[117].

Mme Drolet a indiqué : « [J]e crois qu’il est clair que le CRCIC n’a pas effectué les enquêtes qui s’imposaient et n’a pas respecté son propre code de déontologie et son code professionnel[118]. » Le gouvernement de la Saskatchewan a écrit dans son mémoire qu’il avait dû suspendre certains consultants accrédités qui n’avaient pas fait l’objet de mesures disciplinaires par le CRCIC[119].

Pour améliorer le mécanisme de règlement des plaintes, Holly Gracey, consultante accréditée, a recommandé ce qui suit : « Les processus de traitement des plaintes, non seulement des plaintes contre des membres, mais également des plaintes par suite d’infractions commises par des membres du conseil, doivent être clairs et transparents et mener à des réponses opportunes et à des mesures disciplinaires significatives puisque les membres du conseil se trouvent en position d’autorité[120]. »

En ce qui a trait aux enquêtes effectuées par le CRCIC à l’égard de ses propres membres, Muhammad Watto prétendait que les plaintes sont traitées par des employés incompétents[121]. Julie McMahon a expliqué qu’il fallait à tout prix que les enquêteurs connaissent bien les dispositions législatives concernant l’immigration et a recommandé que les anciens agents de la GRC s’abstiennent d’examiner les plaintes[122]. Cependant, au dire de Robert Kewley, retraité de la Gendarmerie royale du Canada, le fait que d’anciens agents de la GRC s’occupent des enquêtes rehausse la crédibilité de l’organisme de réglementation qui doit entretenir des contacts avec l’Agence des services frontaliers du Canada[123].

En raison des diverses entités qui prennent part aux enquêtes sur les plaintes déposées, il peut être difficile de savoir où porter plainte, et le CRCIC est souvent le premier point de contact. C’est pour cette raison que Mme Gracey a recommandé que le service des plaintes et de la discipline du CRCIC possède les connaissances et le temps nécessaires pour offrir des directives aux personnes qui veulent déposer une plainte contre un consultant accrédité ou un non-membre[124].

Selon Roxanne Jessome, consultante en immigration accréditée, pour corriger les abus subis par les personnes qui recourent aux services de consultants, il importe que les utilisateurs continuent de « porter plainte aux organismes de réglementation en cas d’actes répréhensibles[125] ». M. Kurland a recommandé au Comité d’établir un programme de divulgation volontaire semblable à celui qui existe à l’Agence du revenu du Canada. Ce programme pourrait être utilisé au sein du CRCIC, d’IRCC et de l’ASFC « pour des questions touchant un dossier particulier dans lequel le demandeur n’est pas obligé de s’identifier[126] ». De cette façon, personne ne serait pénalisé, et l’organisme de réglementation et le gouvernement auraient les « preuves dont [ils ont] besoin pour écarter les agents et les consultants peu scrupuleux[127] ».

Au sujet des contacts avec le CRCIC, Leslie Emory, de l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, a indiqué le cas de personnes qui ont porté plainte auprès de l’organisme de réglementation, mais « qui n’ont pas reçu de réponse ou qui ont obtenu des renseignements qui ne leur étaient pas utiles dans leur situation[128] ». Le Ministère a informé le Comité que le temps nécessaire pour régler les plaintes déposées par des personnes était préoccupant et que la question avait été abordée avec le CRCIC[129].

Raj Sharma, avocat, a informé le Comité au sujet d’une plainte qu’il avait présentée au CRCIC au nom d’une cliente qui avait recouru aux services d’un consultant accrédité; on lui a répondu dans un courriel que le dossier avait été retardé à cause de tests linguistiques supplémentaires. Or, une demande d’accès à l’information a révélé que le dossier avait été fermé six ans plus tôt. L’enquêteur a dit à M. Sharma qu’il « ne pouvai[t] pas prouver que le consultant avait fait cela[130] », faisant allusion au courriel contenant les renseignements erronés. Ce n’est qu’un des nombreux exemples qui illustrent les problèmes liés à l'organisme de réglementation actuel.

En ce qui concerne les cas signalés à l’ASFC, des témoins ont fait part de leur mécontentement. M. Kriek a déclaré qu’il avait porté plainte directement à l’ASFC, mais n’avait pas reçu de réponse. Il croit que le gouvernement ne prend pas de mesure contre les représentants non autorisés et a donc recommandé que la GRC dispose de ressources supplémentaires pour intervenir auprès des consultants fantômes[131]. D’autres témoins ont recommandé que l’ASFC reçoive des fonds additionnels à cette fin[132].

Enfin, Mme Jessome a indiqué qu’il y aurait moins de plaintes si les normes d’éducation et les conditions d’entrée en pratique étaient plus strictes[133].

b. Normes d’éducation et conditions d’entrée en pratique

Hafeeza Bassirullah, du CRCIC, a dit au Comité que, pour renforcer et moderniser le programme d’éducation destiné aux consultants, on a augmenté le nombre d’heures, qui est passé de 180 à 500[134]. Au dire de M. Sharma toutefois, on peut lire sur le site Web du Collège Ashton, établissement accrédité, que celui-ci offrait un programme en ligne de 320 heures permettant aux personnes de se présenter à l’examen d’accréditation. Selon lui, le « CRCIC semble promouvoir la facilité d’accès des consultants à la pratique du droit de l’immigration, au détriment de la protection du public[135] ».

Mme Gracey a expliqué au Comité que les directives données par le CRCIC aux établissements accrédités n’étaient pas claires et que les établissements n’avaient pas tous reçu la même date limite pour la mise en œuvre des nouveaux programmes d’éducation reflétant les normes accrues[136]. Mary Louise McNeil a dit au Comité que l’établissement accrédité qui lui avait décerné un diplôme en 2012 avait exigé qu’elle refasse les cours en 2014 sous prétexte qu’ils avaient été remaniés, mais il s’agissait en fait du même matériel et des mêmes travaux[137].

Mme Jessome a recommandé de verser une subvention au CRCIC « afin de lui permettre de développer et d’instaurer rapidement des normes d’entrée en pratique additionnelles pour les nouveaux consultants en immigration », une idée également formulée par Katarina Onuschak[138]. Ces témoins ont expliqué que, faute de subvention, il faudra plus de temps pour élaborer des normes d’entrée en pratique. Toutefois, il est important de mentionner que le CRCIC a signalé un excédent dans son rapport annuel de 2016[139], d’où la possibilité d’apporter des améliorations aux normes additionnelles d’admission dans la profession.

Un certain nombre de témoins ont proposé que les consultants accrédités fassent un stage, par exemple, d’un an[140]. Mme Gracey a indiqué que l’idée n’était pas nouvelle, mais que, dans le passé, il n’y avait pas suffisamment de consultants accrédités pour encadrer les nouveaux et que le CRCIC n’avait pas retenu cette approche du fait que des praticiens ayant une conduite non éthique profitaient des étudiants[141].

En ce qui concerne l’examen d’accréditation, Mme Bassirullah a expliqué qu’il « est supervisé par des experts du secteur des examens et évaluations. Ils veillent à ce que nous nous conformions aux normes internationales et aux pratiques exemplaires[142] ». Mme Gracey était d’avis que la formule reposant sur un examen à choix multiples utilisant différents scénarios ne convenait pas pour un examen d’accréditation des consultants en immigration. Elle a recommandé d’élaborer une nouvelle formule permettant de déterminer la capacité des candidats d’analyser les situations[143].

Plusieurs témoins ont établi un lien entre l’éducation acquise et le permis d’exercice, et ils ont recommandé d’instaurer un système de permis à plusieurs niveaux, adapté aux différents domaines de la pratique[144]. Ils ont signalé que la désignation, en 2014, de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers dans les universités[145] témoignait des efforts faits par le CRCIC pour offrir un permis restreint pour la réalisation d’activités visant à répondre aux besoins d’étudiants étrangers en matière d’immigration. Les représentants du Ministère ont confirmé que le système de permis à plusieurs niveaux pourrait être élargi[146].

En particulier, des témoins ont proposé d’exiger un niveau de compétence plus élevé de la part des consultants qui se présentent devant la CISR. M. Aterman a indiqué que les consultants peuvent tous être appelés à plaider une cause devant un tribunal à l’heure actuelle, mais que bon nombre d’entre eux n’ont pas les compétences pour le faire[147]. C’est pourquoi, a-t-il dit au Comité, dans une salle d’audience,

les membres de la Commission se servent d’une sorte de mécanisme compensatoire. S’ils ont affaire à un consultant qui n’est pas en mesure de défendre le cas du client, ils s’investissent dans le processus et tentent d’obtenir les éléments de preuve. Ce n’est pas quelque chose que les membres de la Commission aiment particulièrement faire. Cependant, ils ont parfois l’impression que c’est ce qu’ils doivent faire pour permettre à la cause d’avancer ce jour-là et pour éviter l’erreur judiciaire[148].

Au dire de Mme Bassirullah, le CRCIC travaille avec la CISR « pour établir quels sont les besoins et améliorer la formation des consultants en immigration accrédités afin que ceux qui comparaissent devant un tribunal soient suffisamment compétents pour le faire[149] ».

M. Sharma estimait qu’« [i]l devrait y avoir un processus différent pour autoriser certains intervenants en matière d’immigration à comparaître devant la CISR. Ces gens devraient posséder une vaste expérience directe préalable ou encore, les intervenants éventuels devraient être tenus de suivre des cours approfondis en droit et faire un stage sous la supervision d’un avocat ou d’un consultant qui a l’expérience requise[150]. » Il a recommandé de modifier l’article 91 de la LIPR de manière à préciser que les consultants accrédités ont le droit d’accomplir certaines tâches sauf de comparaître devant la CISR; il a également recommandé d’insérer dans la Loi un nouvel article précisant qui peut plaider devant la CISR[151].

c. Campagnes de sensibilisation du public

De nombreux témoins considéraient que les campagnes de sensibilisation étaient l’occasion de mettre en garde la population contre des représentants non autorisés et sans scrupules[152]. M. Orr a indiqué au Comité qu’IRCC tente de « fournir le plus de renseignements possible [aux] clients, notamment par l’intermédiaire des sites Web, pour sensibiliser les gens sur l’importance d’avoir recours aux services d’un consultant autorisé pour les représenter[153] ». Les représentants du Ministère ont constaté que le meilleur moyen d’informer les clients, éventuels ou actuels, était de passer par les médias sociaux et de diffuser des avis publics[154]. Des témoins ont proposé des moyens d’améliorer le site Web du Ministère, par exemple en y ajoutant des liens vers les services d’orientation des barreaux provinciaux[155] et vers le répertoire des consultants du CRCIC[156].

M. Barker, du CRCIC, a décrit les campagnes de sensibilisation aux fraudes que mène l’organisme de réglementation :

[L]e CRCIC participe de manière proactive à la promotion de la protection des consommateurs grâce à la prévention de la fraude. Nous communiquons avec le public chaque jour en lui disant de se méfier de fraudeurs sans scrupules en matière d’immigration et de les éviter [...] Dans le cadre de notre campagne de 2017, qui se déroule ce mois-ci, nous publions dans les médias sociaux des vidéos de sensibilisation destinées à des publics anglais, français, espagnol, arabe, mandarin et hindi, partout dans le monde[157].

Des témoins estimaient cependant que d’autres mesures d’information s’imposaient.

Cependant, d'autres témoins ont recommandé la nécessité de nouvelles initiatives éducatives. La Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic a recommandé que des renseignements sur les exigences imposées par la LIPR aux consultants et autres praticiens soient intégrés au système de demande et offerts dans la langue maternelle des demandeurs[158]. M. Sharma était d’avis qu’il fallait pouvoir communiquer avec les communautés ethniques par l’intermédiaire de leurs médias[159].

Mme Panlaqui pensait que les campagnes de sensibilisation devaient renseigner les gens sur la façon de déposer une plainte et préciser que les plaintes n’ont pas d’incidence sur leurs demandes d’immigration[160].

d. Honoraires

Le Comité a reçu des renseignements contradictoires au sujet des honoraires des consultants. Selon certaines observations, des prix exorbitants ont été payés par les victimes[161]. Contrairement aux barreaux, le CRCIC est dépourvu d’un mécanisme de contestation des honoraires[162]. L’organisme de surveillance gouvernemental australien tient une liste des honoraires moyens; les honoraires peuvent être contestés et faire l’objet d’une plainte et d’une enquête[163].

Daniel Roukema et d’autres témoins ont recommandé que les honoraires des consultants en immigration soient établis en fonction de la portée du travail; en bref, il conviendrait de fixer un barème[164]. D’autres témoins se demandaient si cela était faisable[165] étant donné qu’il y a peu de causes types et que ce qui peut sembler simple au départ a tôt fait de se compliquer. M. Ottey a également souligné que la normalisation des coûts entrave le fonctionnement du libre marché[166].

e. Fonds d’indemnisation

Deux témoins croient qu’il y aurait lieu de créer un fonds d’indemnisation. Pour Mme Gracey, ce fonds servirait uniquement à dédommager les victimes de fraude[167]. Comme l’a proposé Ni Fang, un « fonds indépendant de protection des consommateurs » [traduction] pourrait être utilisé pour renseigner et protéger les consommateurs, pour faire enquête sur les cas d’inconduite et pour indemniser les victimes de fraude[168].

C. Partie 3 : Limites imposées aux organismes d’établissement offrant une solution de rechange aux services de consultants autorisés

Les témoins qui ont fait part de la vulnérabilité des personnes qui recourent aux services de consultants ont également abordé la question de l’accès à la justice. Pour M. Alterman, l’accès à la justice est la capacité « de retenir les services d’un conseiller juridique compétent à un coût raisonnable ». Il a indiqué qu’il s’agit d’« une préoccupation pour les cours et les tribunaux du pays » ainsi que pour la CISR[169].

Un certain nombre de témoins qui fournissent des services d’immigration à des personnes à faible revenu « qui n’ont pas les moyens de payer les services juridiques complexes dont ils ont besoin » ont fait part de préoccupations concernant l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et l’article 21.1 de la Loi sur la citoyenneté[170]. Un témoin a dit :

[N]ous sommes touchés par l’effet dissuasif des sanctions très sévères auxquelles s’exposent les ONG [organisation non gouvernementale] au service des nouveaux arrivants si elles contreviennent à la loi qui régit les représentants autorisés. Je parle précisément de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de l’article 21.1 de la Loi sur la citoyenneté, qui prévoient des sanctions très sévères pour quiconque n’est pas autorisé, par exemple un membre d’un organisme de réglementation comme un barreau ou le CRCIC. Ces personnes encourent une amende pouvant atteindre 100 000 $ et une peine d’emprisonnement de deux ans[171].

Des témoins étaient d’avis que ces deux dispositions vont trop loin parce qu’elles s’appliquent à « quiconque représente ou conseille une personne, moyennant rétribution[172] », y compris les organismes d’établissement[173]. Pour cette raison, des employés d’ONG « contrevenaient à l’article 91 de la LIPR parce qu’on considérait que le terme “rétribution” incluait les salaires versés au personnel des organismes sans but lucratif au service des nouveaux arrivants[174] ».

Le Ministère a admis que l’article 91 comporte une certaine ambiguïté[175]. Des représentants ont néanmoins indiqué qu’on pourra aplanir cette ambiguïté avec davantage d’éducation et de clarté[176]. En fait, le Ministère tente

[…]d’expliquer aux ONG et aux organisations qui fournissent des services ce que signifie l'aide à un client: la traduction de documents pour lui; de l'aide pour consulter les sites Internet, nos sites Internet, nos formulaires.[177].

Un témoin a recommandé de modifier l’article 91 de la LIPR pour que les employés des organismes communautaires puissent aider les gens à remplir les formulaires d’immigration sous la supervision d’un avocat[178]. Mme Frédette Fortin, consultante en immigration, a fait cependant savoir au Comité que les travailleurs en établissement, les personnes qui recrutent des étudiants à l’étranger et les professionnels des ressources humaines devraient s’abstenir de donner des conseils ou de remplir des formulaires à moins d’avoir reçu la formation nécessaire. Selon elle, cela permettrait au CRCIC « de créer un titre professionnel qui encadrerait la pratique de ces travailleurs [en établissement][179] ».

D. Partie 4 : En marge du cadre : les consultants fantômes

Les témoins ont souligné à maintes reprises l’incapacité du CRCIC et des partenaires fédéraux à régler le problème des représentants non réglementés ou « consultants fantômes ». L’Agence des services frontaliers du Canada a indiqué qu’« [i]l est difficile de fournir une estimation du nombre de consultants fantômes qui travaillent au Canada ou outre-mer[180] ». M. Kewley a expliqué que « [c]e problème de faux représentants ou de consultants fantômes ne se limite pas au Canada. Ils sont dans tous les pays du monde. Ils ont des bureaux et organisent des conférences[181] ».

M. Waldman a dit au Comité : « Je crois qu’il est très difficile de s’attaquer aux consultants fantômes, car nous n’avons aucun moyen […] de savoir ce qu’ils font[182] ». Comme l’a dit Mme Frédette Fortin, consultante en immigration, ils pratiquent illégalement le droit de l’immigration[183].

Au dire de Mme Fang, pour éviter d’être démasqués, les consultants fantômes prennent soin d’inscrire non pas leurs noms sur les demandes, mais ceux de leurs clients. De cette façon, il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant[184] ». Dans la même veine, l’Association du Barreau canadien a indiqué qu’il peut être difficile d’identifier les consultants fantômes parce qu’ils fonctionnent souvent par contrat verbal, se font payer en argent comptant et ne révèlent pas leur nom[185]. Mme Panlaqui a également indiqué qu’on demande aux victimes de supprimer toutes les preuves, notamment les pièces de correspondance et les récépissés, avant leur arrivée au Canada[186].

Pour ce qui est des solutions, certains témoins estimaient que les demandeurs devraient être tenus de déclarer s’ils ont reçu ou non de l’aide. Mme Fang a par exemple recommandé que :

[…] toutes les personnes qui présentent une demande sans représentant incluent une déclaration selon laquelle elles ont rempli la demande elles‑mêmes, sans conseils ou aide rémunérés d’une tierce partie et confirmant leur compréhension de ce qui constitue une fausse déclaration dans les documents de demande et de la sanction qui pourrait leur être imposée si leur déclaration est mensongère[187].

Lynn Gaudet et Aileen Farrol, consultantes en immigration, étaient d’avis que si une personne ne recourt pas aux services d’un représentant, elle devrait l’indiquer, mais le formulaire « Recours aux services d’un représentant », exigé par IRCC, ne permet pas de le faire[188]. Mme Fang et Mme Gaudet ont souligné la nécessité d’inscrire les noms de toutes les personnes ayant participé à la préparation des demandes :

Ils devraient […] divulguer le nom de toutes les parties qu’ils ont payées. Ce formulaire serait rempli pour tous les conseils ou services se rattachant à la demande, qu’il s’agisse de traducteurs, du CRDV [Centre de réception des demandes de visa], d’un notaire, d’un recruteur ou de n’importe quel autre intervenant. Les consultants fantômes se cachent souvent derrière ces types de services[189].

M. Orr a fait mention d’une nouvelle initiative qui se déroule en Inde : le Ministère y a engagé un agent de relations publiques pour qu’il fasse savoir aux candidats que seuls des consultants autorisés sont recrutés[190]. M. Uddin, consultant en immigration accrédité, a même suggéré d’aller plus loin en demandant aux bureaux des visas à l’étranger d’identifier les consultants fantômes locaux et de sensibiliser le public à leurs activités[191].

De l’avis de M. Sharma, dans le cas des personnes lésées par des consultants fantômes, IRCC devrait prévoir un processus de réexamen plus rigoureux[192]. Mme Go a recommandé une procédure en trois étapes pour IRCC afin que les demandeurs dupés par des consultants puissent corriger les faux renseignements qui pourraient être fournis, et ce, sans subir de préjudice :

[N]ous demandons […] à IRCC de continuer à traiter les demandes qu’il soupçonne d’avoir été remplies par un consultant fantôme et d’aviser les demandeurs de ses soupçons, de leur fournir les renseignements sur la façon de trouver des représentants autorisés et de leur donner la possibilité d’examiner les renseignements fournis et de corriger toute erreur qui a été commise[193].

Enfin, des témoins ont souligné que l’ASFC s’emploie à repérer les consultants fantômes au Canada. Un représentant du CRCIC a affirmé : « Nous sommes […] déterminés à tenir responsables les représentants non autorisés en signalant à l’ASFC les plaintes à leur sujet[194] ». M. Mooney, consultant réglementé, a cependant écrit : « Personne ne les pourchasse lorsqu’il n’y a que quelques plaintes ou quelques victimes[195]. » De l’avis de M. Kewley, si le CRCIC était habilité à poursuivre les représentants non autorisés, il lui faudrait deux ou trois enquêteurs attitrés à temps plein[196]. Il estime que « pour faire le travail, il est essentiel d’intenter des poursuites contre tous les contrevenants, pas seulement les pires[197] ».

UNE NOUVELLE VOIE À SUIVRE : RECOMMANDATIONS ET CONCLUSION DU COMITÉ

Tout au long de l’étude, les témoins ont insisté sur la nécessité de protéger quiconque souhaite immigrer au Canada. Ils n’ont pas manqué de souligner la vulnérabilité des immigrants, des réfugiés et des personnes ayant un statut d’immigrant précaire. Ils ont aussi recommandé des moyens de renforcer le cadre réglementaire régissant les consultants et les parajuristes en immigration et en citoyenneté, afin de mieux protéger le public ainsi que le système d’immigration du Canada. Compte tenu des témoignages qui lui ont été présentés, le Comité formule les recommandations suivantes.

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada crée, au moyen d’une loi, un organisme public indépendant chargé de réglementer et de diriger la profession des consultants en immigration; que le nouvel organisme de réglementation soit mandaté pour protéger le public grâce à l’application de normes de déontologie élevées afin de préserver l’intégrité du système et pour protéger les demandeurs contre l’exploitation grâce à l’application de normes de compétence élevées et à l’établissement d’honoraires raisonnables pour les services rendus. Pour éviter tout conflit d’intérêt réel ou apparent, le nouvel organisme devrait relever d’un ministre autre que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Il s’agirait d’un organisme régi par le gouvernement.

RECOMMANDATION 2

Que les personnes autorisées à représenter, moyennant finances, les demandeurs aux fins de l’immigration ou de la citoyenneté ou les personnes demandant le statut de réfugié soit des avocats qui sont membres en règle d’un barreau provincial ou territorial canadien, des notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec ou des consultants en immigration qui sont admis dans la profession par le nouvel organisme de réglementation.

RECOMMANDATION 3

Que le nouvel organisme de réglementation élabore, établisse et impose des normes d’admission élevées, notamment dans les domaines de la formation, de l’éducation et des programmes normalisés dans les provinces et les territoires, aux membres de la profession; qu’il crée un code de conduite et des normes de déontologie, circonscrive le champ de la pratique et les secteurs de responsabilité des consultants en immigration, conçoive un programme d’assurance-responsabilité en cas d’erreurs et d’omissions, et exige des membres de la profession qu’il souscrive une assurance appropriée. Pour plus de précision, les consultants en immigration accrédités devraient être tenus responsables sur les plans juridique et éthique des activités réalisées par eux ou, en leur nom, par des employés ou associés, pour le compte de clients.

RECOMMANDATION 4

Que le nouvel organisme de réglementation fixe des normes d’éducation et de formation plus rigoureuses que les normes actuelles pour les personnes qui souhaitent devenir consultants ou parajuristes; qu’il agisse comme organisme d’accréditation des programmes d’éducation pouvant être offerts par des établissements d’enseignement; qu’il établisse, offre et exige des mesures de formation continue pour les consultants en immigration afin qu’ils puissent conserver leur adhésion à la profession.

RECOMMANDATION 5

Que le nouvel organisme de réglementation conçoive un système de délivrance de permis à plusieurs niveaux, en fonction des catégories de services que les consultants et les parajuristes sont autorisés à fournir, le niveau le plus élevé étant réservé aux membres de la profession suffisamment expérimentés pour s’occuper des litiges devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Les exigences de permis seraient fondées sur l’éducation, la formation pratique et l’expérience.

RECOMMANDATION 6

Que le nouvel organisme de réglementation soit habilité à créer des mécanismes d’enquête et de règlement des plaintes et des questions disciplinaires dans les cas où des consultants en immigration ne satisfont pas aux normes d’apprentissage, de compétence professionnelle ou de conduite; que le nouvel organisme de réglementation soit habilité à faire enquête et à entamer des poursuites à l’égard de personnes qui fournissent des services de consultation en immigration moyennant finances sans être admises dans la profession par l’organisme. Pour ces raisons, le nouvel organisme de réglementation devrait être doté de pouvoirs d’enquête et de discipline semblables à ceux qu’exercent les barreaux des provinces et des territoires canadiens. De plus, que le nouvel organisme de réglementation soit autorisé et invité à renseigner la population au sujet de la profession.

RECOMMANDATION 7

Que le nouvel organisme de réglementation soit habilité à élaborer et à diriger un processus d’examen et de règlement des litiges concernant des honoraires.

RECOMMANDATION 8

Dès que le nouvel organisme de réglementation sera constitué, doté d’un effectif et prêt à exercer ses fonctions, que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté abolisse la désignation du CRCIC comme organisme de réglementation en matière d’immigration et de citoyenneté.

RECOMMANDATION 9

Que le nouvel organisme de réglementation fasse l’objet d’un examen triennal mené par un comité de la Chambre des communes et par un comité du Sénat.

RECOMMANDATION 10

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un mécanisme permettant aux personnes victimes des représentants sans scrupules de porter plainte sans que cela ne porte préjudice à leur demande ou à leur statut.

RECOMMANDATION 11

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada modifie l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que des organisations non gouvernementales telles que les organismes d’établissement puissent offrir des services d’immigration de base sans s’exposer à des sanctions.

RECOMMANDATION 12

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fournisse une plus grande aide financière aux organismes d’établissement afin qu’ils puissent offrir les services d’immigration de base.

RECOMMANDATION 13

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse connaître aux nouveaux arrivants éventuels, dès le début du processus de demande, les règles concernant la représentation juridique dans les langues des immigrants les plus courantes; que l’information soit communiquée sur le site Web du Ministère et dans les formulaires de demande. Par ailleurs, qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada oriente les demandeurs vers l’organisme de réglementation des consultants en immigration, qu’il leur fournisse une liste publique des consultants accrédités dont le droit de pratiquer a été suspendu, qu’il leur explique les risques liés à l’utilisation des services de consultants non accrédités et qu’il les informe au sujet de l’aide qu’ils peuvent obtenir auprès d’organisations non gouvernementales.

RECOMMANDATION 14

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consulte et collabore avec Affaires mondiales Canada et les parties prenantes pour développer des campagnes de sensibilisation à l’étranger où il y a une prévalence de consultants en immigration non accrédités qui ciblent les immigrants au Canada, et avec les médias ethniques locaux pour renseigner la population sur les consultants accrédités en immigration et sur le processus d’immigration, ainsi que pour lutter contre la transmission de renseignements inexacts et trompeurs.

RECOMMANDATION 15

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine son centre d’appels afin de fournir les renseignements de base sur l’immigration dans les langues les plus utilisées par les éventuels immigrants.

RECOMMANDATION 16

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mène une étude sur l’utilisation de services de consultants par ses clients et qu’il mette sur pied un groupe de travail officiel, composé de membres du Ministère et du nouvel organisme de réglementation, afin de trouver des façons de simplifier ses processus pour que les demandeurs aient moins à solliciter l’aide de tierces parties.

RECOMMANDATION 17

Lorsqu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada soupçonne qu’une demande a été préparée par une personne autre que le demandeur, qui est rémunérée pour ses services et qui n’est pas un représentant autorisé (« consultant fantôme »), que IRCC continue de traiter la demande et qu’il informe le demandeur de ses soupçons et de la façon de trouver un représentant dûment autorisé. IRCC devrait également permettre au demandeur d’examiner les renseignements fournis par le « consultant fantôme » et, si l’intéressé ou une autre personne agissant en son nom a présenté, en toute bonne foi, une demande contenant des erreurs ou de faux renseignements non acceptés par le demandeur ou connus de lui, celui-ci devrait avoir la possibilité de corriger les erreurs ou les faux renseignements présentés par le « consultant fantôme ».

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement du Canada revoie les politiques actuelles portant sur l’exercice non autorisé du droit de l’immigration par des « consultants fantômes » et qu’il envisage d’augmenter les amendes et les peines imposées pour les infractions en cause.

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement du Canada consulte la Gendarmerie royale du Canada et les forces de l’ordre provinciales et municipales pour régler les questions de ressources et de volume de travail accru avant de confier, à la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux forces de l’ordre provinciales et municipales, la responsabilité de l’application de l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la responsabilité des enquêtes au sujet de violations de l’article 91.

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement du Canada détermine s’il est possible d’instaurer, dans le secteur de la consultation en immigration, un barème d’honoraires semblable à celui qui existe pour les services d’aide juridique, afin que les demandeurs risquent moins de se faire exploiter.

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement du Canada fournisse un financement adéquat, durable et ciblé à l’ASFC pour mieux lui permettre de faire enquête et de déposer des accusations à l’égard de consultants en immigration, autorisés ou non autorisés, d’ici à ce que le nouvel organisme de réglementation soit habilité à faire enquête et à poursuivre en justice les personnes qui fournissent au public des services de consultation en immigration contre rémunération.

L’organisme qui réglemente actuellement les consultants et les parajuristes en immigration et en citoyenneté ne peut remplir sa mission. Comme il est indiqué dans les recommandations, le Comité préconise l’établissement d’un nouveau cadre réglementaire régissant les consultants et les parajuristes en immigration et en citoyenneté, cadre prévoyant pour le gouvernement un plus grand rôle de surveillance. Le Comité croit aussi que le renforcement des exigences en matière d’éducation et que la création d’un système de délivrance de permis à plusieurs niveaux consolideraient la profession des consultants et des parajuristes. Par ailleurs, il estime que le gouvernement ne devrait pas pénaliser les personnes qui ont engagé par erreur un représentant non accrédité ou celles qui souhaiteraient porter plainte contre des consultants sans scrupules. Enfin, il est ressorti tout au long de l’étude qu’il est nécessaire d’examiner plus à fond ce qui pousse les gens à s’adresser à des tierces parties dans les processus d’immigration et de citoyenneté.

Le Comité tient à remercier les témoins qui ont comparu devant lui ou qui ont contribué à l’étude. Il remercie tout spécialement les personnes qui lui ont fait part des situations fâcheuses dans lesquelles les ont placées des consultants et des parajuristes en immigration et en citoyenneté, et des efforts qu’elles ont faits pour s’en sortir. Il espère que le présent rapport montre bien la nécessité d’établir un solide organisme de réglementation régissant les consultants et les parajuristes en immigration et en citoyenneté afin de servir le public et de protéger l’intégrité des programmes d’immigration et de citoyenneté du Canada.


[1]              Chambre des communes, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration [CIMM], Procès-verbal, 4 octobre 2016.

[2]              CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1545 (Michelle Marie Dulanas, Thorncliffe Neighbourhood Office of Toronto).

[3]              Gouvernement du Canada, Renseignez-vous sur les représentants.

[4]              Ibid.

[5]              Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [RIPR], DORS/2002-227.

[6]              Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR], L.C. 2001, ch. 27.

[7]              Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant DORS/2011-142 (sous « Question »).

[8]              Ibid.

[9]              CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1545 (Paul Aterman, vice‑président, Section d’appel de l’immigration, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada).

[10]           Gouvernement du Canada, Glossaire.

[11]           Loi sur la citoyenneté, L.R.C., 1985, ch. C-29, art. 21.1.

[13]           Il est à noter que, en Ontario, les parajuristes sont agréés par le Barreau du Haut‑Canada. Ils peuvent représenter un client devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et fournir des services juridiques aux clients à l’égard d’affaires liées à une audience de la CISR. Cependant, d’autres services juridiques concernant l’immigration non liée à une audience de la CISR sont en dehors de la portée de la pratique d’un parajuriste. Pour cette raison, à la suite des modifications apportées en 2011 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les parajuristes doivent être accrédités et réglementés par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Pour plus de renseignements, voir Barreau du Haut‑Canada, Volet d’admission spécial du CRCIC pour parajuristes.

[14]           LIPR, L.C. 2001, ch. 27, par. 91(5) et 91(5.1).

[15]           Loi renforçant la citoyenneté canadienne, L.C. 2014, ch. 22.

[16]           CIMM, Réglementation des consultants en immigration, dixième rapport, 2e session, 39e législature, juin 2008.

[17]           Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant DORS/2011-142 (sous « Résumé » et « Question »).

[18]           Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant DORS/2011-142 (sous « Question »).

[19]           Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant DORS/2011-142 (sous « Options réglementaires et non réglementaires considérées »).

[20]           Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant DORS/2011-142 (sous « Options réglementaires et non réglementaires considérées »).

[21]           DORS/2011-142.

[22]           Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C‑32.

[23]           Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23.

[24]           Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Corporations Canada, La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

[25]           Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Corporations Canada, La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

[26]           Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, par. 13(2).

[27]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1530 (Robert Orr, sous‑ministre adjoint, Opérations, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration). Les représentants d’IRCC ont également précisé que le Ministère ne finance pas le CRCIC; le Ministère et le CRCIC avaient signé un accord de contribution remboursable d’un million de dollars pour les dépenses de démarrage. Les représentants ont expliqué que les relations entre le Ministère et le CRCIC étaient empreintes de collaboration. Le Ministère s’entretient régulièrement avec la direction du CRCC des questions importantes et des améliorations nécessaires. CIMM, Témoignages, réunion no 62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1750 (Christopher Meyers, directeur général, Finances, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration); CIMM, Témoignages, réunion n62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1745 (Michael MacDonald, directeur général, Orientation du programme d’immigration, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

[28]           Lulwa Al Hidiq, mémoire, p. 1‑2.

[29]           Katarina Onuschak (s’exprimant au nom de 44 autres consultants accrédités), mémoire, p. 3.

[30]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1535 (Robert Orr).

[31]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1700 (Lawrence Barker, président et chef de la direction suppléant, Registraire et secrétaire général, Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada).

[32]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1715 (Lawrence Barker).

[33]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1630 (Ravi Jain, membre, Section du droit de l’Immigration, Association du Barreau canadien).

[34]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1640 (Lawrence Barker).

[35]           Ibid.

[36]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1640 (Lawrence Barker).

[37]           Ibid.

[38]                 Sandra Elgersma et Anna Guay, Résumé législatif du projet de loi C‑35 : Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, publication no 40‑3‑C35-F, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 19 janvier 2011, point 2.1.2.5.

[39]                 LIPR, par. 91(9).

[40]           LIPR, par. 4(2).

[41]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1535 (Jennifer Lutfallah, directrice générale, Programmes d’exécution de la loi et du renseignement, Agence des services frontaliers du Canada).

[42]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1535 (Robert Orr).

[43]           Réponse de l’ASFC à une demande d’information faite par le CIMM le 8 mai 2017 (question 2 du député Tabbara).

[44]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1625 (Jennifer Lutfallah).

[45]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1555 (Jennifer Lutfallah)

[46]           ASFC, réponse à la question 1 posée à la réunion du CIMM du 6 mars 2017.

[47]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1600 (Robert Orr).

[48]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1600 (Michael MacDonald).

[49]           Ibid.

[50]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1535 (Robert Orr).

[51]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1535 (Jennifer Lutfallah).

[52]           Ibid.

[53]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1530 (Robert Orr).

[54]           CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1720 (Gabrielle Frédette Fortin, consultante réglementée en immigration canadienne, à titre personnel).

[55]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1530 (Leslie Emory, directrice du conseil d’administration, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants).

[56]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1535 (Maria Esel Panlaqui, travailleuse en établissement, Thorncliffe Neighbourhood Office of Toronto).

[57]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1550 (Navjot Dhillon, à titre personnel).

[58]           CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1550 (Jason Ottey, directeur, Relations gouvernementales et communications, LiUNA Local 183).

[59]           Le programme des aides familiaux résidants a été modifié en 2014; il comporte maintenant deux volets. Pour plus de renseignements, voir gouvernement du Canada, Améliorer le Programme des aides familiaux du Canada.

[60]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1535 (Maria Esel Panlaqui).

[61]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1550 (Navjot Dhillon).

[62]           CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1535 (Natalie Drolet, directrice exécutive, avocate‑conseil à l’interne, West Coast Domestic Workers’ Association).

[63]           Il est important de noter que l’immigration est une compétence partagée, placée sous le régime fédéral de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et que l’emploi est réglementé par les provinces. C’est pour cette raison que, dans un certain nombre de provinces, les consultants en immigration accrédités doivent aussi être accrédités comme consultants en recrutement. Par exemple, la Saskatchewan a incorporé à sa législation du travail le code de déontologie du CRCIC, auquel doivent souscrire les consultants accrédités.

[64]           CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1535 (Natalie Drolet).

[65]           Ibid.

[66]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1545 (Ni Fang, présidente, Institut canadien de la migration).

[67]           Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, mémoire, p. 3.

[68]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1545 (Michelle Marie Dulanas).

[69]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1650 (Avvy Yao‑Yao Go, directrice de clinique, Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic).

[70]           Ibid.

[71]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1530 (Leslie Emory).

[72]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1545 (Paul Aterman). Des représentants de la Commission ont précisé que, à l’échelle nationale, en 2016, le taux de représentation par un consultant accrédité s’est élevé à 8 % à la Section de l’immigration, à 16 % à la Section de l’appel de l’immigration, à 7,5 % à la Section de la protection des réfugiés et à 6,3 % à la Section d’appel des réfugiés. Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Réponse de la CISR à une demande d’information présentée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration le 6 mars 2017.

[73]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1530 (Robert Orr).

[74]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1535 (Maria Esel Panlaqui).

[75]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1530 (Leslie Emory).

[76]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1530 (Leslie Emory).

[77]           Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, mémoire, p. 3.

[78]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1650 (Avvy Yao‑Yao Go).

[79]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1530 (Leslie Emory).

[80]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1650 (Avvy Yao‑Yao Go).

[81]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1655 (Avvy Yao‑Yao Go).

[82]           CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1650 (Avvy Yao‑Yao Go).

[83]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1540 (Maria Esel Panlaqui).

[84]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1530 (Leslie Emory).

[85]           CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1545 (David Nurse, avocat, McInnes Cooper, à titre personnel).

[86]           CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1550 (Jason Ottey).

[87]           La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés interdit à des ressortissants étrangers ou à des résidents permanents d’entrer au Canada ou d’y rester s’ils sont jugés interdits de territoire pour l’un des faits établis à la section 4. Aux termes de l’article 40 de la LIPR, quiconque fait, directement ou indirectement, une présentation erronée ou détient de l’information susceptible d’entraîner une erreur dans le processus d’admission peut être interdit de territoire. LIPR, L.C. 2001, ch. 27, art. 40.

[88]           CIMM, Témoignages, réunion no 52, 1re session, 42e législature, 6 mars 2017, 1625 (Robert Orr).

[89]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1535 (Maria Esel Panlaqui).

[90]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1545 (Maria Esel Panlaqui).

[91]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1535 (Maria Esel Panlaqui).

[92]           CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1535 (Natalie Drolet).

[93]           Ibid.

[94]           Ibid.

[95]           Ibid.

[96]           CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1640 (Jennifer Stone, avocate‑conseil à l’interne, Services juridiques collectifs, Inter Clinic Immigration Working Group).

[97]           CIMM, Témoignages, réunion no 62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1755, (Michael MacDonald).

[98]           Alli Amlani, Réponses à certaines questions posées par des membres du CIMM par Alli Amlani, p. 5; Julie McMahon, mémoire, paragraphe 6; Lulwa Al Hidiq, mémoire, p. 1; Aileen Farrol, mémoire; Earl Blaney, mémoire; Youssef Zakhour, mémoire, p. 4; CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1530 (Ryan Dean, à titre personnel), CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1620 (Jacobus Kriek, analyste de réglementation des consultants en immigration du Canada, Matrixvisa Inc.).

[99]           Gouvernement de l’Australie, ministère de l’Immigration et de la Protection de la frontière, Office of the Migration Agents Registration Authority, Who we are and what we do [en anglais seulement].

[100]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1630 (Ravi Jain); CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1550 (David Nurse); Ravi Jain, mémoire, p. 3. Trois témoins estimaient que les avocats ont la formation et la surveillance nécessaires et devraient être les seuls représentants autorisés.

[101]         Taj Uddin, mémoire, p. 9; Katarina Onuschak (s’exprimant au nom de 44 autres consultants accrédités), mémoire, p. 5; CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1635 (Robert Kewley, retraité de la Gendarmerie royale du Canada, à titre personnel); Philip Mooney, mémoire, p. 7; Daniel Roukema, mémoire, p. 22; Roxanne McInnis Jessome, mémoire, p. 5; Holly Gracey, mémoire, p. 9 ; CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1715 (Alli Amlani, président, Don Mills, Inter-Connections Canada Inc.); Daniel Leblanc, Ferreira-Wells Immigration Services, mémoire, p. 8; Association canadienne des consultants professionnels en immigration), mémoire, p. 11; Donald Igbokwe, président de l’ACCPI, lettre au président datée du 10 avril 2017.

[102]         Philip Mooney, mémoire, p. 7.

[103]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1715 (Alli Amlani).

[104]         ACCPI, mémoire, p. 13.

[105]         ACCPI, mémoire, p. 10.

[106]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1605 (Leslie Emory); CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1710 (Ravi Jain); CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1710 (Jennifer Stone); CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1535 (Natalie Drolet).

[107]         Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, mémoire, p. 9; Maggie Wang, mémoire, p.1; CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1550 (Natalie Drolet); CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1625 (Jason McMichael, directeur, Relations gouvernementales et avec les collectivités, LiUNA Local 1089).

[108]         CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1650 (Avvy Yao-Yao Go).

[109]         CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1530 (Richard Kurland, avocat et analyste politique, à titre personnel).

[110]         CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1545 (Richard Kurland).

[111]         CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1610 (Richard Kurland).

[112]         CIMM, Témoignages, réunion no 62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1735 (David Cashaback, directeur, Direction générale de l’immigration, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

[113]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1600 (Lorne Waldman, avocat‑procureur, Lorne Waldman and Associates, à titre personnel).

[114]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1620 (Lorne Waldman).

[115]         Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, « États financiers vérifiés », 5 ans – Réglementation des professionnels en immigration. Protection du public, p. 4. En 2016, le chiffre d'affaires total du CRCIC était de 7 221 146 $, dont 6 451 080 $ étaient des revenus d'adhésion.

[116]         CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1635 (Lawrence Barker).

[117]         CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1605 (David Nurse).

[118]         CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1605 (Natalie Drolet).

[119]         Gouvernement de la Saskatchewan, Greg Tuer, mémoire, p. 3. Comme les activités des consultants en immigration sont fortement imbriquées dans les activités de recrutement, une loi a été adoptée pour protéger les travailleurs étrangers, à laquelle le code de déontologie du CRCIC a été intégré. David Cashaback, du ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté, a dit au Comité qu’il ne voyait aucun conflit d’ordre législatif. CIMM, Témoignages,  réunion no 60, 1re session, 42e législature, 10 mai 2017, 1530 (David Cashaback, directeur, Direction générale de l’immigration, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

[120]         Holly Gracey, mémoire, p. 10.

[121]         Muhammad Watto, mémoire, p. 7.

[122]         Julie McMahon, mémoire, p. 1.

[123]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1635 (Robert Kewley).

[124]         Holly Gracey, mémoire, p. 8.

[125]         Roxanne McInnis Jessome, mémoire, p. 5.

[126]         CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1550 (Richard Kurland).

[127]         Ibid.

[128]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1545 (Leslie Emory).

[129]         CIMM, Témoignages, réunion n62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1745 (Michael MacDonald).

[130]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1610 (Raj Sharma).

[131]         CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1620 (Jacobus Kriek).

[132]         Aileen Farrol, mémoire, p. 3; Youssef Zakhour, mémoire, p. 5.

[133]         Roxanne McInnis Jessome, mémoire, p. 3.

[134]         CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1650 (Hafeeza Bassirullah, directrice de l’éducation, conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada).

[135]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1530 (Raj Sharma).

[136]         Holley Gracey, mémoire, p. 3.

[137]         Mary Louise McNeil, mémoire, p. 7. Elle a également précisé que le CRCIC exige que les candidats à l’examen d’accréditation réussissent les tests du Système international de tests de la langue anglaise alors que les universités canadiennes ne l’exigent pas des étudiants canadiens. Elle a en outre exposé la politique du CRCIC concernant la vérification des antécédents des personnes ayant vécu à l’étranger pendant plus de six mois.

[138]         Roxanne McInnis Jessome, mémoire, p. 5; Katarina Onuschak (s’exprimant pour le compte de 44 autres consultants accrédités), mémoire, p. 6.

[139]         Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, 5 ans – Réglementation des professionnels en immigration. Protection du public, p. 31.

[140]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1535 (Lorne Waldman); Holly Gracey, mémoire, p. 4; Katarina Onuschak (s’exprimant au nom de 44 autres consultants accrédités), mémoire, p. 6; Taj Uddin, mémoire, p. 9.

[141]         Holly Gracey, mémoire, p. 4-5.

[142]         CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1650 (Hafeeza Bassirullah).

[143]         Holly Gracey, mémoire, p. 4.

[144]         CIMM, Témoignages, 42législature, 1re session, réunion n52, 6 mars 2017, 1620 (Paul Aterman); CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1600 (Richard Kurland); CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1535 (Raj Sharmal); CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1535 (Lorne Waldman).

[145]         Earl Blaney, mémoire, p. 4.

[146]         CIMM, Témoignages, réunion n62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1800 (Michael MacDonald).

[147]         À une question posée, le représentant de la CISR a répondu que « les compétences requises pour plaider au nom d’un client lors d’une audience sont uniques. Le conseiller doit faire la distinction entre l’argument et la preuve, connaître et appliquer les critères juridiques appropriés, mettre au point une stratégie de traitement des litiges adéquate et contre-interroger des témoins. Ces compétences en matière de litiges ne sont pas mises en pratique dans les processus fondés sur les demandes. » Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, réponses aux questions du Comité (Tabbara), 16 mai 2017.

[148]         CIMM, Témoignages, 42législature, 1re session, réunion n52, 6 mars 2017, 1620 (Paul Aterman).

[149]         CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1655 (Hafeeza Bassirullah).

[150]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1535 (Raj Sharma).

[151]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1555 (Raj Sharma).

[152]         Ravi Jain, mémoire, p. 4; Aileen Farrol, mémoire, p. 3; CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1540 (Maria Esel Panlaqui); Kunal Sengupta, mémoire, p. 1; CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1605 (Lorne Waldman); CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1600 (Navjot Dhillon); Alli Amlani, mémoire, p. 5; Holly Gracey, mémoire, p. 9; CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1530 (Leslie Emory).

[153]         CIMM, Témoignages, 42e législature, 1re session, réunion no 52, 6 mars 2017, 1550 (Robert Orr). À une question posée, le représentant de la CISR a fourni la réponse suivante : « La CISR publie sur son site Web toutes les décisions visant à interdire la comparution de conseils devant elle, et ces décisions sont accessibles au public. En outre, depuis janvier 2016, la CISR a déféré au CRCIC pour enquête huit cas soulevant des préoccupations concernant la conduite de sept membres du CRCIC. La publication de tout antécédent disciplinaire lié à ces enquêtes relève du CRCIC, et, si ces renseignements étaient publiés, ils seraient accessibles au public sur le site Web du CRCIC. » Commission de l’immigration et du statut de réfugié, réponses aux questions du Comité (Tilson), 16 mai 2017. Dans son mémoire, le gouvernement de la Saskatchewan informe le Comité qu’il a dressé une liste publique des consultants réglementés dont le droit de pratiquer a été suspendu, mais qui sont toujours autorisés à pratiquer par le CRCIC. Gouvernement de la Saskatchewan, Greg Tuer, mémoire, p. 3.

[154]         CIMM, Témoignages, réunion no 62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1800 (Michael MacDonald).

[155]         Ravi Jain, mémoire, p. 4.

[156]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1710 (Gabrielle Frédette Fortin).

[157]         CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1645 (Lawrence Barker).

[158]         Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, mémoire, p. 11.

[159]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1545 (Raj Sharma).

[160]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1540 (Maria Esel Panlaqui).

[161]         CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1550 (Navjot Dhillon).

[162]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1555 (Lorne Waldman).

[163]         Gouvernement de l’Australie, ministère de l’Immigration et de la protection de la frontière, Office of the Migration Agents Registration Authority, Fee disputes [en anglais seulement].

[164]         Daniel Roukema, mémoire, p. 22. CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1615 (Leslie Emory); Shakuntala Soden, John Soden and Harjit Grewal, mémoire, p. 9.

[165]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1555 (Lorne Waldman); CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1 mai 2017, 1620 (David Nurse); CIMM, Témoignages, réunion no 56, 1re session, 42e législature, 10 avril 2017, 1600 (Natalie Drolet); CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1720 (Avvy Yao-Yao Go).

[166]         CIMM, Témoignages, réunion no 57, 1re session, 42e législature, 1er mai 2017, 1615 (Jason Ottey).

[167]         Holly Gracey, mémoire, p. 7.

[168]         Ni Fang, Speaking notes, p. 3 [en anglais seulement].

[169]         CIMM, Témoignages, 42législature, 1re session, réunion n52, 6 mars 2017, 1545 (Paul Aterrman).

[170]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1640 (Jennifer Stone); CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1715 (Alli Amlani).

[171]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1640 (Jennifer Stone).

[172]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1640 (Jennifer Stone).

[173]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1715 (Alli Amlani).

[174]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1640 (Jennifer Stone).

[175]         CIMM, Témoignages, réunion no 60, 1re session, 42e législature, 10 mai 2017, 1535 (Robert Orr).

[176]         CIMM, Témoignages, réunion no 62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1745 (Michael MacDonald).

[177]         CIMM, Témoignages, réunion no 62, 1re session, 42e législature, 29 mai 2017, 1745 (Michael MacDonald).

[178]         Ravi Jain, mémoire, p. 3.

[179]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1630 (Gabrielle Frédette Fortin); M. Amlani a également proposé cette idée dans Réponses à certaines questions posées par des membres du CIMM par Alli Amlani, p. 2.

[180]         Agence des services frontaliers du Canada, réponse à la question 25 : député Tilson, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM), 8 mai 2017.

[181]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1655 (Robert Kewley).

[182]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1605 (Lorne Waldman).

[183]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1630 (Gabrielle Frédette Fortin).

[184]         CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1545 (Ni Fang).

[185]         Association du barreau canadien, mémoire, p. 10.

[186]         CIMM, Témoignages, réunion no 55, 1re session, 42e législature, 3 avril 2017, 1550 (Maria Esel Panlaqui).

[187]         CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1535 (Ni Fang).

[188]         Lynn Gaudet, mémoire, p. 2; Aileen Farrol, mémoire, p. 2.

[189]         Lynn Gaudet, mémoire, p. 2.

[190]         CIMM, Témoignages, 42législature, 1re session, réunion n52, 6 mars 2017, 1600 (Robert Orr).

[191]         Taj Uddin, mémoire, p. 9.

[192]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1605 (Raj Sharma).

[193]         CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1650 (Avvy Yao-Yao Go).

[194]         CIMM, Témoignages, réunion no 53, 1re session, 42e législature, 8 mars 2017, 1645 (Lawrence Barker).

[195]         Philip Mooney, mémoire, p. 4.

[196]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1640 (Robert Kewley).

[197]         CIMM, Témoignages, réunion no 59, 1re session, 42e législature, 8 mai 2017, 1640 (Robert Kewley).