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CIMM Rapport du Comité

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Monsieur Robert Oliphant, député
Président, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

J’ai le plaisir de répondre, conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, au quinzième rapport du Comité permanent sur la citoyenneté et l’immigration, intitulé Bâtir un Canada inclusif : harmoniser la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés aux valeurs modernes, déposé le 13 décembre 2017.

Je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité du temps et de l’attention qu’ils ont accordés à cet important examen des politiques et des lignes directrices du gouvernement fédéral sur l’interdiction de territoire des immigrants pour motifs sanitaires. Je suis reconnaissant des opinions, de l’analyse et des recommandations des témoins et du Comité relativement aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) touchant l’admissibilité sur le plan sanitaire.

Comme le Comité, le gouvernement estime que les Canadiens accordent de l’importance à la diversité et à l’inclusion. À l’heure actuelle, la disposition vise à trouver l’équilibre entre la protection des services sociaux et de santé financés par l’État et la facilitation de l’immigration au Canada, tout en favorisant le respect des engagements humanitaires de la politique canadienne en matière d’immigration. Bien que la politique soit en vigueur depuis plus de 40 ans, elle ne cadre plus avec les valeurs de notre pays en ce qui concerne l’inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne. Le gouvernement reconnaît donc qu’il est nécessaire de modifier la politique relative au fardeau excessif de façon à la rendre plus équitable et inclusive des personnes handicapées, et ce, tout en protégeant les services sociaux et de santé financés par l’État.  

Mise en œuvre de modifications à la politique

Réponse aux recommandations 1, 2 et 4(d).

Compte tenu de la complexité et de l’interdépendance des enjeux liés à la politique relative au fardeau excessif, le gouvernement a l’intention de modifier cette dernière de façon importante. Lorsque les modifications entreront en vigueur, le gouvernement, en consultation avec les provinces et les territoires, entamera un processus de collecte et d’analyse de données rigoureuses quant aux répercussions de l’élimination de la disposition, comme recommandé par le Comité. 

Le gouvernement comprend que certains aspects de cette politique vont à l’encontre de nos objectifs plus larges visant la participation et l’inclusion. La définition actuelle de la politique comprend l’évaluation des coûts des services qui sont essentiels à la promotion de l’inclusion, notamment les services d’éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle et les services de soutien personnel. Plutôt que de les traiter comme des coûts qui doivent être assumés par la société, ils devraient être envisagés comme des investissements qui permettent la participation et l’inclusion. Dans cet esprit, le gouvernement apportera des modifications réglementaires afin de faire en sorte que ces services ne soient plus visés par la politique relative au fardeau excessif pour veiller à un meilleur équilibre entre le traitement équitable des personnes handicapées et la protection des services sociaux et de santé financés par l’État. Il s’agit d’une mesure qui bénéficiera aux demandeurs qui ont des enfants handicapés et à d’autres demandeurs qui ont besoin de ces services. 

En même temps, le gouvernement reconnaît que le niveau de protection actuel empêche parfois l’arrivée d’immigrants dont les coûts sont relativement faibles, mais qui, autrement, pourraient contribuer au Canada. Pour corriger la situation, le gouvernement proposera des modifications réglementaires en vue de tripler le seuil du fardeau excessif. Cette mesure permettrait d’accroître l’équité en facilitant l’immigration des demandeurs dont l’état de santé nécessite habituellement une gamme limitée de services sociaux et de santé dont le coût est relativement faible (c.-à-d. qui dépasse le seuil de coût actuel, mais qui équivaut à moins du triple de celui-ci). Comme nous l’avons fait savoir aux provinces et aux territoires, nous estimons que les incidences différentielles sur les systèmes de santé chaque année seront relativement mineures, et l’entrée sera facilitée pour plusieurs centaines de demandeurs qui, autrement, se seraient vu refuser leur demande d’entrée au Canada.

Cependant, suivant les présentations données lors des audiences tenues par le Comité, le gouvernement reconnaît que les personnes dont les frais médicaux sont très élevés peuvent avoir des incidences disproportionnées sur nos systèmes de soins de santé, et que, même si ces coûts ne représentent qu’une petite partie des coûts globaux des soins de santé, ils peuvent entraîner d’importantes répercussions à l’échelle communautaire. C’est pour cette raison que le gouvernement procédera à un examen et à une consultation, avec les provinces et les territoires, concernant les répercussions de la recommandation du Comité visant à abroger la disposition relative au fardeau excessif.

Pour ce qui est des modifications stratégiques prévues liées à la redéfinition des services sociaux visés par la disposition relative au fardeau excessif et à l’augmentation du seuil des coûts, nous sommes résolus à assurer un dialogue continu avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris pendant le processus réglementaire, pour veiller à la mise en œuvre efficace et suivre les répercussions découlant de ces modifications. De plus, l’information recueillie au titre d’une politique modifiée, dans le cadre de laquelle le seuil des coûts est supérieur et la définition de services sociaux est modifiée, fournirait au gouvernement des données additionnelles à partir desquelles tirer des conclusions sur les répercussions de l’élimination complète de la politique. 

La recommandation du Comité concernant l’élargissement de la liste des personnes dispensées de la disposition relative au fardeau excessif ne sera pas mise en œuvre, car le gouvernement estime que les changements susmentionnés représentent la meilleure approche pour régler les questions liées à l’équité et à l’inclusion.

En attendant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre les changements apportés aux définitions, j’ai l’intention d’exercer le pouvoir qui m’est conféré par l’article 25.2 de la LIPR pour adopter une politique d’intérêt public. Cette politique permettrait de dispenser de l’application de la disposition relative au fardeau excessif les étrangers qui remplissent certaines conditions (fardeau excessif causé par les coûts liés à certains services sociaux ou coûts liés aux services de santé et aux services sociaux qui ne dépassent pas le triple du seuil actuel) quand l’intérêt du public le justifie, par rapport à la hausse du seuil et au changement concernant les services sociaux. Nous pourrons ainsi, en temps opportun, mettre en œuvre les changements nécessaires pour harmoniser la disposition en question aux valeurs canadiennes.  

Dans le cadre de cette approche, le gouvernement a l’intention de prendre des mesures pour faire concorder la politique relative au fardeau excessif à nos valeurs en matière d’inclusion et de participation, tout en maintenant l’équilibre entre la facilitation de l’arrivée d’immigrants qualifiés et la protection des systèmes de soins de santé du Canada qui sont financés par l’État. De plus, les mesures prises faciliteront l’arrivée de familles dont l’état de santé d’un de ses membres nécessiterait des services moins coûteux, en faisant en sorte que la disposition vise principalement les personnes dont l’état de santé nécessite des traitements et des soins très coûteux. En même temps, le gouvernement pourrait recueillir de nouvelles données sur les répercussions des modifications stratégiques et entretenir les discussions avec les provinces et les territoires sur les répercussions de l’abrogation de la disposition relative au fardeau excessif.

Évaluation des changements au programme

Réponse aux recommandations 3 et 5.

Le gouvernement partage l’opinion du Comité concernant l’importance de la collecte de données en ce qui a trait à la politique relative au fardeau excessif. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) surveillera les répercussions continues de la disposition relative au fardeau excessif ainsi que des modifications stratégiques sur le Ministère, sur les clients et, dans la mesure du possible, sur les provinces et les territoires. En ce qui concerne la recommandation du Comité visant un examen parlementaire complet, le gouvernement et ses représentants se libéreront pour le Comité s’ils décident de réaliser un tel examen.

Mesures administratives en vue d’améliorer le service à la clientèle

Réponse aux recommandations 4a), b), c), e) et f).

Le gouvernement accueille favorablement les conseils du Comité sur des façons d’améliorer l’administration de la politique relative au fardeau excessif et prendra des mesures en vue d’améliorer l’expérience client. IRCC centralisera le traitement des demandes représentant un fardeau excessif dans un bureau au Canada, ce qui donnera lieu à un processus plus efficace et à des décisions plus uniformes, puisqu’il y aura une seule équipe de décideurs qui se consacrera au traitement de toutes les demandes représentant un fardeau excessif. 

Un examen et une refonte des procédures et des produits ministériels dans l’optique du langage simple viseront à faciliter le processus de demande et à veiller à ce que les communications à l’intention des clients soient claires et cohérentes. L’examen et la refonte comprendront des éclaircissements sur la façon dont nous exposons les motifs d’interdiction de territoire et décrivons la façon d’élaborer un plan d’atténuation dans le cadre de la politique révisée pour renverser une interdiction de territoire pour fardeau excessif.

Le gouvernement accepte la recommandation selon laquelle une formation à l’intention des décideurs et des médecins est nécessaire, et il envisagera des options pour compléter la formation existante ou la modifier selon les besoins une fois les modifications apportées à la politique relative au fardeau excessif. Comme les décideurs et les médecins d’IRCC reçoivent actuellement une formation rigoureuse et ciblée sur l’évaluation et le traitement de cas de fardeau excessif potentiel, le nouveau curriculum élargira les compétences et les connaissances existantes. La formation complémentaire couvrira les modifications réglementaires, la jurisprudence, les instructions sur l’exécution de programmes modifiées et les procédures normalisées de fonctionnement; elle comprendra toujours l’encadrement sur le terrain ainsi que des examens réguliers d’assurance de la qualité. La formation continue vise à veiller à ce que les décideurs (agents de migration) et les médecins soient bien équipés pour continuer à rendre des décisions en conformité avec les lois, les politiques et l’évolution de la jurisprudence. 

Le gouvernement continuera à se fier à la moyenne annuelle, par habitant au Canada, des coûts pour les soins de santé déterminés par l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), en fonction des rapports annuels des provinces et des territoires. Le gouvernement entreprendra également une analyse de la méthode de calcul pour établir le seuil, et veillera à ce que la formule puisse être présentée de façon transparente aux demandeurs et au public. Pour tenir compte de l’élimination de certains services sociaux visés par la politique, IRCC devra revoir le seuil des coûts, y compris le petit supplément ajouté pour d’autres services sociaux pertinents pour lesquels l’ICIS ne rend pas des comptes.

Conclusion

Le gouvernement du Canada s’engage à apporter des modifications à la disposition relative au fardeau excessif qui permettront d’atteindre un juste équilibre et qui tiendront compte des valeurs canadiennes en vue d’un pays qui fait preuve d’inclusion à l’égard de personnes handicapées, et ce, tout en prenant le temps de recueillir des données additionnelles et d’étudier, en collaboration avec les provinces et les territoires, la recommandation du Comité voulant l’abrogation de la politique relative au fardeau excessif.

En conclusion, je tiens à remercier le Comité de son analyse exhaustive et de son rapport détaillé. Le travail qu’il a réalisé a aidé à faire progresser de façon considérable l’examen approfondi du Ministère sur la politique relative au fardeau excessif. J’accueille favorablement son intérêt soutenu dans le domaine. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Ahmed Hussen, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté