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CIMM Rapport du Comité

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Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 21 mars 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 3 mai 2016, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 1

Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (13) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation d’apatridie ou à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. »

Que le projet de loi C-6, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (13) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Pour l’application du présent article, le ministre prend en compte les mesures d’accommodement raisonnables pour répondre aux besoins de l’auteur d’une demande de citoyenneté qui est une personne handicapée. »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-6, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 6 à 10) est déposé.