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CIMM Rapport du Comité

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Réponse du gouvernement du Canada au quatrième rapport
du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration,
intitulé Présenter une demande sans craintes :
Mesure d'immigration spéciale pour les ressortissants haïtiens et zimbabwéen

Introduction

Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) de son quatrième rapport, intitulé Présenter une demande sans craintes : Mesure d'immigration spéciale pour les ressortissants haïtiens et zimbabwéens, qui a été déposé à la Chambre des communes le 16 mai 2016. Le gouvernement appuie le rapport et se réjouit de la possibilité d'examiner ces questions du point de vue élargi des intervenants ayant participé à l'étude du Comité. Le gouvernement a à cœur d'aider les ressortissants haïtiens et zimbabwéens au Canada qui sont touchés par la levée de la suspension temporaire des renvois vers ces pays à rester sur le territoire canadien en tant que résidents permanents.

Le 4 décembre 2014, après des examens approfondis des conditions dans ces pays et à la suite de consultations avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec des organisations non gouvernementales, le gouvernement du Canada a levé la suspension temporaire des renvois vers Haïti et le Zimbabwe. Cette suspension était en place depuis 2004 pour Haïti et depuis 2002 pour le Zimbabwe.

Reconnaissant le fait que certains Haïtiens et Zimbabwéens touchés par la levée de la suspension temporaire des renvois se trouvent au Canada depuis dix ans ou plus et ont pu y tisser des liens importants, le gouvernement a mis en place des mesures spéciales pour permettre aux ressortissants haïtiens et zimbabwéens au Canada de demander la résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire, sans risque de renvoi. Ceux dont la demande d'asile est en cours de traitement par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada se sont vu accorder six mois pour présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire à la suite d'une décision défavorable concernant leur demande. Les demandeurs admissibles ont par ailleurs bénéficié d'un sursis administratif au renvoi jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à la première étape du processus de traitement de leur demande présentée pour des motifs d'ordre humanitaire.

Les mesures spéciales initiales ont été en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er juin 2015. Pendant cette période, 2 200 personnes ont présenté une demande de résidence permanente en vertu des mesures spéciales, sur une population de demandeurs éventuels estimée à 3 500 personnes. Le taux d'approbation pour les demandes présentées au titre de ces mesures était élevé, soit d'environ 90 %, comparativement au taux d'acceptation habituel de 40 % pour les demandes présentées pour motifs d'ordre humanitaire.

Bien que les mesures spéciales initiales qui ont pris fin le 1er juin 2015 aient facilité l'immigration pour de nombreux ressortissants haïtiens et zimbabwéens au Canada, un nombre considérable de demandeurs éventuels n'avaient pas présenté de demande visant à régulariser leur statut avant cette date limite. Le 4 février 2016, le gouvernement du Canada a accordé aux ressortissants haïtiens et zimbabwéens se trouvant au Canada une période additionnelle de        six mois, soit jusqu'au 4 août 2016, pour présenter une demande de résidence permanente au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire. De plus, les personnes admissibles peuvent bénéficier d'un sursis administratif au renvoi jusqu'à ce qu'elles reçoivent une décision prise à la première étape de leur demande pour motifs d'ordre humanitaire.  

Les personnes qui ont déjà présenté une demande de résidence permanente pour motifs d'ordre humanitaire, mais dont la demande a été refusée, peuvent présenter une nouvelle demande au titre de ces nouvelles mesures spéciales. De plus, les personnes qui ont présenté une demande d'asile et ont reçu une décision défavorable de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada peuvent aussi présenter une demande en vertu de ces nouvelles mesures, même si cela n'est habituellement pas autorisé pendant une période de 12 mois suivant le refus d'une demande d'asile.

Le gouvernement a déployé d'importants efforts pour aider les ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe au Canada à obtenir la résidence permanente, mais le rapport du Comité présente plusieurs recommandations importantes auxquelles le gouvernement répond ci-dessous.

Recommandation n° 1 : Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada redouble d'efforts pour faire la promotion de la mesure spéciale en matière d'immigration pour les ressortissants d'Haïti et du Zimbabwe, en mettant l'accent sur :

  • le média le plus susceptible d'atteindre le public visé;
  • des messages positifs pour apaiser les craintes qu'ont les demandeurs de se déclarer, notamment au sujet du taux d'approbation élevé pour les demandes déjà présentées; et
  • la correction des mythes, par exemple celui voulant que les personnes dont la demande pour motifs d'ordre humanitaire a été refusée ne peuvent pas présenter une autre demande au titre de la mesure spéciale.

Comme il est recommandé dans le rapport du Comité permanent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a utilisé une approche de communication et de sensibilisation à volets multiples pour informer les gens, tant les demandeurs éventuels et que les intervenants, des mesures spéciales. Les efforts de communication visaient à déboulonner les mythes et à donner de l'information factuelle sur les mesures spéciales, notamment le taux d'approbation élevé des demandes, les critères d'admissibilité et le fait que même les demandeurs qui ont déjà présenté une demande de résidence permanente qui a été refusée peuvent présenter une autre demande, et que les demandeurs admissibles pourront bénéficier d'un sursis administratif au renvoi du Canada jusqu'à ce qu'une décision soit rendue relativement à leur demande pour motifs d'ordre humanitaire.

La stratégie de communication a commencé par la diffusion d'un communiqué du gouvernement du Canada dans les médias nationaux et ethniques pour annoncer le début des mesures, le 4 février 2016. De nombreux médias ethniques au Québec ont été ciblés, puisque la majorité des demandeurs éventuels au titre des mesures spéciales sont des Haïtiens et que 70 % des Haïtiens au Canada vivent dans cette province.

Depuis, IRCC a publié des avis Web pour donner de l'information aux demandeurs sur les mesures. Les avis comprennent de l'information détaillée sur les critères ainsi que sur le       processus de demande et les étapes à suivre pour présenter une demande. IRCC utilise également ses comptes de médias sociaux (Twitter et Facebook) pour contribuer davantage à faire circuler le message. 

Des activités de sensibilisation directe auprès des demandeurs éventuels et des intervenants ont été un élément essentiel de la mise en œuvre des mesures spéciales. Des avis donnant de l'information sur les mesures spéciales ont été envoyés à tous les demandeurs éventuels identifiés par IRCC à leur plus récente adresse au Canada. IRCC a également envoyé l'information sur les mesures spéciales par courriel aux demandeurs éventuels qui avaient une adresse de courriel dans leur dossier. Des rappels ont été envoyés au début du mois de juillet 2016 à ces mêmes adresses de courriel. De plus, le Ministère a mobilisé les intervenants pour les aviser des mesures spéciales et pour demander leur aide relativement aux activités de sensibilisation auprès des communautés touchées.

Le 21 mai 2016, John McCallum, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et Kathleen Weil, ministre de l'Immigration du Québec, ainsi que plusieurs députés, ont participé à un événement médiatique conjoint pour répéter les mesures spéciales et annoncer que les gouvernement fédéral avait simplifié le processus de demande et permis aux demandeurs admissibles d'avoir accès au programme de prêts aux immigrants.

Après l'annonce, le gouvernement a tenu une séance d'information avec les intervenants, en collaboration avec le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec, pour donner plus de renseignements sur les mesures et les nouveaux processus de facilitation et pour entendre ce que les intervenants avaient à dire sur la façon de faire circuler encore davantage le message et d'encourager plus de personnes à présenter une demande. À l'appui de cette séance, des produits de communication, comme une feuille de renseignements, une affiche et une liste de vérification – avec des versions disponibles en créole ainsi qu'en français et en anglais – ont été préparés et remis aux intervenants. L'expérience passée a démontré que le travail avec les intervenants et par l'intermédiaire de ceux-ci pour diffuser l'information est essentiel: ils sont les mieux placés pour travailler avec les communautés touchées puisqu'ils possèdent l'expertise ainsi que les compétences linguistiques.

Recommandation n° 2 : Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada révise le processus de présentation d'une demande de résidence permanente pour motifs d'ordre humanitaire, en vue de le rendre moins lourd pour les demandeurs.

Habituellement, tous les étrangers qui veulent présenter une demande de résidence permanente pour motifs d'ordre humanitaire doivent remplir quatre formulaires obligatoires et les présenter ensemble au début du processus de demande. Ces formulaires comprennent un formulaire de demande générique pour les personnes qui présentent une demande à partir du Canada; un formulaire de renseignements supplémentaires relatifs aux motifs d'ordre humanitaire, un formulaire de renseignements additionnels sur la famille et un formulaire sur les antécédents personnels aux fins de contrôle de sécurité. Les renseignements demandés sur ces formulaires sont requis pour vérifier l'identité, prévenir la fraude et veiller à ce que les demandeurs ne soient pas interdits d'entrer et de rester au Canada.

En réponse aux commentaires des intervenants et des demandeurs éventuels, IRCC a fait un effort en vue de simplifier le processus de demande des personnes qui présentent une demande aux termes des mesures spéciales en vigueur. Le 21 mai 2016, IRCC a annoncé que les demandeurs seraient tenus de remplir initialement deux des quatre formulaires, les deux autres étant requis seulement après que les demandeurs aient reçu une décision initiale à l’égard de leur demande. De plus, un guide de demande propre aux mesures spéciales a été créé à l’intention des demandeurs pour les aider à comprendre la raison pour laquelle ces renseignements sont recueillis et la façon de remplir les formulaires.

Le programme des circonstances d’ordre humanitaire fera l’objet d’une évaluation prévue en 2016-2017 dans le cadre du cycle habituel des évaluations. Ceci permettra à IRCC d’examiner plus attentivement le processus de présentation de demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, y compris la complexité des formulaires et leurs fins à l’appui de l’intégrité du programme et de la sécurité.

Recommandation n° 3 : Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage d’autres méthodes pour confirmer l’identité et les liens de famille, comme le recours à des affidavits, et de permettre aux demandeurs d’utiliser ces méthodes dans le cadre de la mesure spéciale.

La confirmation de l’identité et la vérification des liens, notamment les liens de famille, sont des éléments au cœur de toutes les demandes présentées à IRCC, que ce soit pour immigrer au Canada ou y séjourner. Les processus du Canada en matière de vérification de sécurité et de l’admissibilité sont universels dans leur application et non discriminatoires : tous les demandeurs doivent établir leur identité pour que leur demande soit approuvée et pour que la santé et la sécurité des Canadiens soient protégées.   

En général, en ce qui concerne les demandeurs de la résidence permanente et de la résidence temporaire, un passeport ou un autre titre de voyage est requis. Dans le cas de personnes protégées ou de réfugiés, une affirmation solennelle est acceptée dans certaines conditions exceptionnelles, et ce, seulement si le demandeur n’est pas titulaire d’un passeport ou d’un titre de voyage.

Recommandation n° 4 : Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada cerne les organismes pouvant aider les personnes à remplir leur demande dans le cadre de la mesure spéciale et envisage de leur offrir des ressources supplémentaires pour les appuyer dans ce rôle. En outre, que ces dispositions soient bien communiquées de manière à ce que les personnes touchées sachent vers quels organismes se tourner pour obtenir de l’aide.

Bien que le gouvernement approuve l'esprit de la recommandation, la capacité d’IRCC de financer des organismes pour aider les résidents non permanents est limitée.

Comme il est indiqué dans le rapport du Comité permanent, le gouvernement du Québec a financé cinq organisations dans la province, qui aident les personnes qui présentent une demande aux termes des mesures spéciales. Ces organisations peuvent offrir de l’aide aux demandeurs aux termes des mesures spéciales, sans frais, en répondant aux questions et en offrant un soutien tout au long du processus de demande. Dans son matériel de communication, IRCC a donné la liste de ces intervenants et a publié des liens sur son site Web qui renvoient vers ces organisations.

Le Programme d’établissement d’IRCC finance des fournisseurs de services tiers (comme des organisations non gouvernementales et communautaires) qui favorisent l’intégration fructueuse des résidents permanents au Canada; par conséquent, ses modalités et conditions indiquent actuellement que les résidents temporaires, y compris ceux qui présentent une demande pour des motifs d’ordre humanitaire, ne peuvent pas bénéficier de services d’établissement. (Conformément à l’Accord Canada-Québec, la province de Québec est entièrement responsable d’offrir des services d’établissement dans la province et n’est pas liée par ces modalités et conditions.)

Bien que ceci puisse limiter l’aide que certaines de ces organisations peuvent offrir directement aux demandeurs pour remplir des formulaires de demande, les activités de sensibilisation menées par le gouvernement, ainsi que les efforts déployés de concert avec les autorités québécoises, ont permis de communiquer les détails concernant les mesures spéciales aux demandeurs éventuels et de les orienter vers les organisations qui peuvent les aider.

Recommandation n° 5 : Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine les frais de demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, plus particulièrement pour les demandeurs à faible revenu, envisage de réduire les frais ou d’offrir de l’aide financière, s’il y a lieu, et veille à ce que cet examen s’applique aux personnes qui présentent une demande dans le cadre de la mesure spéciale.

Le gouvernement reconnaît que les frais de traitement des demandes de résidence permanente peuvent représenter un obstacle pour certains demandeurs éventuels aux termes des mesures spéciales. Pour aider à régler ce problème, IRCC a annoncé que les ressortissants haïtiens et zimbabwéens qui présenteront une demande d’ici le 4 août 2016 auront accès au Programme de prêts aux immigrants pour assumer les frais de traitement de leur demande.

IRCC examine ses frais tous les ans pour veiller à ce que leur niveau ne dépasse pas le coût pour la prestation des services, conformément au paragraphe 19(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui interdit aux ministères de percevoir des frais supérieurs au coût de traitement des demandes. Dans le cas des demandes pour des motifs d’ordre humanitaire, les frais actuels sont considérablement inférieurs au coût de traitement des demandes. En effet, au cours des cinq (5) dernières années, en moyenne, le gouvernement a seulement recouvert  environ 13 % des coûts de traitement de ces demandes. En d’autres termes, les demandeurs payent des frais moindres que le coût réel de traitement des demandes pour des motifs d’ordre humanitaire.

Le Ministère examinera la recommandation du Comité dans le cadre d’un examen ministériel à venir des frais de traitement des demandes de résidence permanente, y compris les demandes pour des motifs d’ordre humanitaire. Pendant l’examen, le Ministère se penchera sur divers facteurs pour déterminer le niveau de frais adéquat. 

Recommandation n° 6 : Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage l’octroi de permis de travail et de certificats du Programme fédéral de santé intérimaire valides pour une période de 18 mois aux personnes visées par une suspension temporaire des renvois et qui sont au Canada depuis au moins un an.

Le gouvernement appuie la recommandation d’envisager l’octroi de permis de travail valides pendant 18 mois aux personnes qui sont au Canada depuis au moins un an en raison d’une suspension temporaire des renvois. La période de validité des permis de travail est un facteur important qui contribue à donner aux personnes un sentiment de certitude et de sécurité financière.

La durée de validité du permis de travail est indiquée dans des directives administratives. IRCC entamera la modification des directives administratives en vue d’autoriser la délivrance de permis de travail valides pendant 18 mois aux personnes au Canada qui sont visées par une suspension temporaire des renvois.

Le 1 avril 2016, la couverture offerte dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) a été rétablie à la couverture d’avant 2012. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral offre une couverture limitée et temporaire pour les soins de santé à toutes les personnes admissibles. La couverture du PFSI n’est pas du tout liée à la durée du permis de travail. Elle est plutôt liée à l’admissibilité au programme. Les personnes visées par une suspension temporaire des renvois peuvent bénéficier d’une couverture dans le cadre du PFSI.

Recommandation n° 7 : Qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada veille à ce que les professionnels de la santé ne refusent pas d'offrir des soins aux personnes admissibles au Programme fédéral de santé intérimaire.

Le PFSI n'offre pas directement des services aux bénéficiaires, mais prévoit le remboursement du coût des services fournis par des professionnels de la santé. L'adhésion au Programme est volontaire. Comme dans le cas des régimes d'assurance‑maladie provinciaux, les professionnels de la santé doivent être inscrits au PFSI par l'intermédiaire de Croix Bleue Medavie, l'administrateur des réclamations tiers, pour que les services qu'ils ont fournis soient remboursés. Les bénéficiaires peuvent demander des soins à tout fournisseur de services médicaux déjà inscrits, ou souhaitant s'inscrire, auprès de Medavie.

Les changements apportés au PFSI qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2016 comprennent la simplification des critères d'admissibilité et l'élargissement de la portée des prestations offertes. Les prestations offertes dans le cadre du PFSI couvrent des services de soins de santé de base (comme les services médicaux et hospitaliers courants), des services supplémentaires (y compris des soins dentaires d'urgence et des soins de la vue limités) et des médicaments sur ordonnance.

Tous les professionnels de la santé inscrits et toutes les associations de professionnels de la santé provinciales et territoriales ont été avisés des changements apportés au PFSI. On espère que ces changements et les efforts de sensibilisation, associés à la présente réponse du gouvernement, permettront de mieux faire connaître le rétablissement du PFSI et qu'ils se traduiront par une participation accrue des fournisseurs de services au Programme. Ainsi, les bénéficiaires admissibles auront accès à un plus grand nombre de professionnels de la santé.

Conclusion de la réponse du gouvernement

Le gouvernement a à cœur d'aider les ressortissants haïtiens et zimbabwéens touchés par la levée de la suspension temporaire des renvois à obtenir le statut de résident permanent au Canada. Il a démontré cet engagement en adoptant une mesure d'immigration spéciale visant ces personnes, en s'efforçant constamment de les informer, de même que les intervenants, de la possibilité ainsi offerte d'obtenir le statut de résident permanent et en leur offrant un soutien additionnel tout au long du processus. Pour la suite, au moyen de l'évaluation du programme humanitaire, le gouvernement cherchera à faciliter l'obtention du statut de résident permanent par les autres personnes qui se trouvent au Canada depuis de nombreuses années en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.