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CIMM Rapport du Comité

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Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes, intitulé « Réunification des familles »

Introduction

Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (CIMM) pour son huitième rapport, intitulé « Réunification des familles », lequel a été déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2017.

Aider les familles à se réunifier au Canada demeure l’un des piliers du programme d’immigration du Canada. L’étude du Comité et le rapport qui en découle représentent pour le gouvernement une occasion de réfléchir de façon critique aux mesures prises par le Canada et à celles qu’il pourrait prendre pour aider encore davantage les familles à se réunifier, plus rapidement. Le gouvernement se réjouit de cette occasion de voir ces enjeux importants examinés selon les points de vue riches et diversifiés des intervenants et des parlementaires qui ont participé à l’étude.

Réunification des familles dans le contexte de l’immigration 

À l’appui de la réunification des familles, les lois et les règlements canadiens sur l’immigration permettent aux citoyens et aux résidents permanents du Canada de parrainer des membres de leur famille, dont leur époux, leur conjoint de fait, leurs enfants à charge, leurs parents et leurs grands‑parents afin qu’ils deviennent des résidents permanents au titre de la catégorie du regroupement familial. Les répondants s’engagent à fournir un soutien financier à la personne qu’ils parrainent ainsi qu’à subvenir à ses besoins fondamentaux.

En plus des résidents permanents accueillis au Canada au titre de la catégorie du regroupement familial, les membres de la famille immigrent également au pays à titre de personnes à charge de demandeurs principaux dans le cadre d’autres programmes d’immigration, entre autres ceux de l’immigration économique et des réfugiés. Par exemple, en 2016, parmi les 214 912 résidents permanents accueillis par le Canada au titre des catégories de l’immigration économique et des réfugiés, 122 095 d’entre eux étaient des époux, des conjoints de fait et des enfants.

La réunification des familles est une priorité fondamentale du gouvernement du Canada en matière d’immigration, car elle appuie l’intégration des immigrants au Canada et contribue au développement social, culturel et économique du Canada.

En 2017, le Canada accueillera 84 000 personnes choisies en raison de leur lien familial avec un citoyen ou un résident permanent du Canada. Cela représente plus du quart de l’immigration prévue au Canada pour 2017 ainsi qu’une augmentation de 5 % par rapport aux niveaux de 2016 et de 24 % par rapport aux niveaux de 2015 pour la catégorie du regroupement familial. Ces augmentations soutenues du nombre d’admissions visent à réduire les arriérés et les délais de traitement et à réunir davantage de familles.

Le Ministère travaille sans relâche afin de réduire le délai de traitement pour les époux, les conjoints de fait et les enfants. Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a investi une somme de 25 M$ pour permettre au Ministère de concentrer ses ressources dans le but de réduire considérablement l’arriéré et les délais de traitement pour ces catégories de demandes prioritaires.

Le 7 décembre 2016, le gouvernement a annoncé qu’il se donnait pour objectif de traiter en 12 mois la plupart des demandes de parrainage d’époux et de conjoints de fait. De plus, il s’est engagé à terminer le traitement de la majorité (80 %) des demandes existantes dans un délai de 12 mois. En même temps, il a apporté des améliorations sur le plan du traitement afin de simplifier le processus de demande et d’améliorer l’expérience client.

Quant au programme des parents et des grands‑parents, l’une des premières mesures que le gouvernement a prises a été de doubler le nombre de demandes qui seront acceptées aux fins de traitement chaque année, le faisant passer à 10 000, tout en maintenant des niveaux d’admissions élevés. En 2017, le gouvernement prévoit accueillir 20 000 parents et grands‑parents.

Compte tenu de la forte demande à l’égard du programme des parents et des grands‑parents, en 2017, le gouvernement a également mis en place un nouveau système de gestion des nouvelles demandes afin de rendre le processus plus juste et transparent. Auparavant, les demandeurs devaient se dépêcher pour soumettre leur demande par la poste ou par messagerie avant que le nombre maximal de demandes ne soit atteint. Selon le nouveau processus de sélection aléatoire, les personnes qui souhaitent parrainer leurs parents ou leurs grands‑parents ont désormais une chance égale d’être invitées à présenter une demande de parrainage.

En plus d’apporter les améliorations susmentionnées, le Ministère a haussé l’âge des enfants à charge admissibles, le faisant passer de moins de 19 ans à moins de 22 ans, permettant ainsi à un plus grand nombre de membres de la famille d’immigrer au Canada, au titre de la catégorie du regroupement familial de même que dans toutes les autres catégories d’immigration. Ce changement devrait entrer en vigueur en octobre 2017. Par ailleurs, le Ministère a éliminé la condition selon laquelle les époux et les conjoints de fait parrainés doivent vivre avec leur répondant pendant deux ans après leur arrivée au Canada afin de maintenir leur statut de résident permanent. Il s’agit d’une mesure importante visant à rendre les époux et les conjoints de fait moins vulnérables au sein du programme d’immigration.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que, à compter du 6 juin 2017, le Ministère accorde des points additionnels dans Entrée express aux candidats ayant des frères et sœurs au Canada en reconnaissance de l’effet positif que des membres de la famille se trouvant au Canada peuvent avoir sur l’intégration sociale et l’intégration dans le marché du travail. Les programmes gérés au moyen du système Entrée express attirent des travailleurs étrangers hautement spécialisés et d’anciens étudiants étrangers qui souhaitent vivre au Canada de façon permanente et dont les compétences sont recherchées par des employeurs partout au pays afin de créer des entreprises et de faire croître l’économie.

À l’avenir, le Ministère continuera de chercher des façons d’améliorer les délais de traitement pour toutes les demandes de parrainage en examinant les pratiques actuelles dans le but de réaliser des gains d’efficience et en allégeant le fardeau administratif, tant pour les clients que pour les agents. Quand les nouveaux arrivants et leur famille restent ensemble, ils s’intègrent plus facilement au Canada sur le plan social et économique, contribuant ainsi à la prospérité du pays.

Le rapport du Comité arrive à un moment opportun, compte tenu de l’importance que le gouvernement accorde à la réunification des familles. Les recommandations du Comité sont abordées ci‑après, regroupées selon les neuf thèmes retenus par le Comité. Le gouvernement souscrit à la plupart des recommandations du Comité et prend des mesures dans bon nombre des aspects qu’il a cernés, dont le service à la clientèle, les délais de traitement et la recherche. Certaines recommandations du Comité, bien qu’elles aillent dans le même sens que l’orientation du gouvernement, prendront plus de temps à mettre en œuvre que ne le recommande le Comité (p. ex. mise en œuvre d’un portail à guichet unique en 12 mois), tandis que d’autres ne sont pas retenues, car elles pourraient avoir des répercussions sur les obligations internationales ainsi que sur l’intégrité du programme (p. ex. adoptions et moratoires).

Thème 1 : Planification de l’immigration

1.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue sa récente tendance d’augmenter le niveau d’immigration de la catégorie du regroupement familial et que la hausse de la catégorie du regroupement familial se poursuive en parallèle avec la hausse des niveaux d’immigration globaux.

2.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage de concevoir les programmes des catégories de l’immigration économique et du regroupement familial ensemble afin de reconnaître l’interdépendance des caractéristiques des deux catégories.

Les recommandations du Comité en ce qui touche les niveaux d’immigration font ressortir que les programmes de réunification des familles occupent une place centrale dans la planification de l’immigration.

Chaque année, le gouvernement établit le nombre de résidents permanents qu’il a l’intention d’admettre au Canada l’année suivante dans les diverses catégories d’immigration, dont le nombre de membres de la famille parrainés. Le résultat de cet exercice est le plan annuel des niveaux d’immigration, qui est déposé chaque année au Parlement. Pour établir le total des admissions ainsi que l’espace alloué à chaque catégorie, le gouvernement doit établir un équilibre entre les catégories de l’immigration économique, du regroupement familial, des réfugiés et des motifs humanitaires de même que tenir compte du coût global de l’exécution du programme d’immigration, y compris une vaste gamme de services d’établissement offerts à tous les résidents permanents. En fin de compte, le plan des niveaux constitue l’expression publique des priorités du gouvernement en matière d’immigration et il fixe l’affectation des ressources (entre autres pour le traitement des demandes).

Les niveaux d’admissions de la catégorie du regroupement familial ont été haussés en 2016 et encore une fois en 2017, ce qui témoigne de l’importance qu’accorde le gouvernement à la réunification des familles au Canada. En 2017, le Canada s’attend à accueillir 84 000 résidents permanents au titre de la catégorie du regroupement familial, dont 64 000 époux, conjoints de fait et enfants et 20 000 parents et grands‑parents. Les cibles rehaussées signifient que plus de demandes seront traitées, que des progrès accrus seront réalisés par rapport aux temps d’attente, que l’arriéré sera réduit plus rapidement et que plus de familles seront réunifiées.

Pour s’attaquer avec succès à la réduction des délais de traitement, il est essentiel de prévoir des niveaux d’admissions suffisants. Les délais de traitement s’allongent quand le nombre d’admissions est inférieur au nombre de demandes reçues. Au fil du temps, ce décalage engendre des arriérés, car le Ministère ne peut traiter un nombre suffisant de demandes. Dans une telle situation, les arriérés s’accumulent et les délais de traitement s’allongent à mesure que de nouvelles demandes sont reçues, mais ne peuvent être traitées avant les demandes plus anciennes. 

Le maintien de niveaux d’admissions élevés dans la catégorie du regroupement familial est un aspect clé de la stratégie du gouvernement visant à améliorer les délais de traitement en ramenant l’arriéré à un niveau gérable. La catégorie des époux, des conjoints de fait et des enfants est prioritaire au sein du programme d’immigration. Comme il s’agit d’un programme fondé sur la demande, le Ministère ne limite pas le nombre de demandes pouvant être présentées chaque année. L’augmentation récente des admissions dans cette catégorie (de 48 000 en 2015 à 60 000 en 2016 et à 64 000 en 2017) vise à réduire l’arriéré, à raccourcir le temps d’attente et à remédier au décalage entre le nombre de demandes reçues et les admissions annuelles. Le gouvernement s’efforcera de veiller à ce que les futurs niveaux d’admissions correspondent au nombre de nouvelles demandes attendues et permettent au Ministère de respecter les normes de service en matière de traitement. 

Le nombre de demandes acceptées aux fins de traitement dans le cadre du programme des parents et des grands‑parents est géré au moyen d’un plafond annuel. Le 26 février 2016, le gouvernement a doublé ce plafond, le faisant passer à 10 000 demandes par année. Le Ministère s’efforce de réduire l’arriéré et les délais de traitement dans cette catégorie.

De plus, comme l’a souligné le Comité, le Ministère reconnaît les liens qui existent entre les catégories du regroupement familial et de l’immigration économique, et il est aussi d’avis que les « étiquettes » d’immigration économique et de regroupement familial ne devraient pas occulter le fait que les demandeurs choisis au titre de la catégorie du regroupement familial peuvent également contribuer à la croissance du Canada sur le plan économique. En plus des résidents permanents accueillis au Canada dans la catégorie du regroupement familial, d’autres membres de la famille immigrent au pays en tant que personnes à charge du demandeur principal au titre d’autres programmes d’immigration, comme ceux de l’immigration économique et des réfugiés. Ainsi, quand le Ministère conçoit les critères d’un programme, il tient compte des interdépendances avec les autres programmes.

Thème 2 : Délais de traitement et arriérés

3.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée et rende public un plan d’action, assorti d’échéances précises, afin d’éliminer l’arriéré pour chaque catégorie au titre de la réunification des familles (p. ex., époux et conjoints de fait, parents et grands-parents, enfants et autres).

4.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada revoie et actualise le profil de risque des demandeurs de la catégorie du regroupement familial, et ce, de façon continue.

5.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada publie en ligne le délai de traitement moyen actuel des demandes par région pour chaque volet de traitement des demandes d’immigration.

6.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prenne des mesures pour s’assurer que les normes de prestation de services dans tous les bureaux de traitement, au Canada et ailleurs dans le monde, et les décisions prises par le personnel sont uniformes.

Les délais de traitement sont un enjeu important qui a des répercussions sur les clients dans tous les secteurs d’activité du Ministère. La forte demande d’immigration au Canada, conjuguée à la nécessité de trouver un équilibre entre l’immigration au titre des catégories de l’immigration économique, du regroupement familial et pour des motifs humanitaires afin de respecter les niveaux d’admissions, a engendré un nombre considérable de demandes en attente de traitement et de longs délais de traitement dans certaines catégories. Le gouvernement voit d’un œil très favorable le fait que le Comité se concentre sur cet enjeu important.

La réduction des délais de traitement pour les demandeurs de la catégorie du regroupement familial et la réunification des familles est une priorité pour le gouvernement. En 2016-2017, le gouvernement a consacré 25 M$ en fonds supplémentaires afin de réduire les délais de traitement.

En outre, le 7 décembre 2016, le Ministère a annoncé qu’il apportait des améliorations au service à la clientèle et qu’il s’engageait à traiter la plupart des nouvelles demandes de parrainage d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et d’enfants à charge dans les 12 mois suivant leur réception. Pour faciliter l’admission d’un plus grand nombre d’époux, de conjoints de fait, de partenaires conjugaux et de leurs enfants à charge aux fins de la résidence permanente, le gouvernement a augmenté les admissions à 64 000 en 2017, un niveau sans précédent. L’admission d’un plus grand nombre d’époux, de conjoints et d’enfants permettra de réduire le nombre de demandes à traiter et les délais de traitement et de réunir davantage de familles.

Le Ministère se concentre également sur la réduction des délais de traitement dans le Programme des parents et des grands-parents. Le gouvernement a maintenu des niveaux d’admissions élevés dans cette catégorie et prévoit accueillir 20 000 parents et grands-parents en 2017. Les délais de traitement sont longs dans cette catégorie, car, avant 2011, un arriéré de demandes s’est accumulé. On gère maintenant de près la réception des demandes de parrainage de parents et de grands-parents et les efforts déployés pour réduire l’arriéré ont déjà eu pour effet de diminuer le nombre de demandes à traiter de 75 %, par rapport à 2011 (de 167 007 personnes à la fin de 2011 à 40 511 personnes à la fin de 2016).

Le Ministère reconnaît qu’en plus de traiter les demandes en temps opportun, il est important de communiquer clairement aux clients ce à quoi ils peuvent s’attendre. C’est pourquoi il fournit les renseignements liés aux délais de traitement sur son site Web afin de donner aux clients une idée générale du temps que peut prendre le traitement d’une demande. En décembre 2015, il a lancé un nouvel outil de prévision des délais de traitement en ligne. Cet outil tient mieux compte de la façon dont le Ministère gère la charge de travail dans le réseau mondial. Le Ministère ne fournit plus les délais de traitement par bureau des visas, car les demandes sont régulièrement transférées d’un bureau à l’autre pour accélérer le traitement. Autrement dit, les demandes ne sont pas nécessairement traitées dans le bureau le plus près de l’endroit où la personne vit ou présente sa demande.

Par conséquent, pour de nombreux services, le Ministère ne demande plus quel est le bureau des visas le plus près, mais plutôt le pays de résidence d’une personne. Pour d’autres services, le Ministère fournit un délai de traitement unique, quel que soit l’endroit où vit la personne. Ces délais de traitement sont mis à jour chaque semaine et correspondent au temps pris pour approuver ou refuser 80 % des demandes présentées par le passé, habituellement sur une période de douze mois. Les délais de traitement des demandes en cours ou de celles qui seront reçues peuvent être différents.

Les recommandations du Comité mettent aussi en lumière l’importance d’être uniforme dans la prise de décisions et l’examen des risques. Le Ministère s’efforce continuellement d’assurer la prise de décisions uniformes. Le Ministère fournit diverses directives opérationnelles à tous les bureaux au pays et à l’étranger en vue du traitement des demandes présentées au titre du regroupement familial : guides opérationnels, bulletins opérationnels et instructions sur l’exécution de programmes. Qui plus est, il effectue régulièrement des exercices d’assurance de la qualité pour s’assurer que les décisions des agents sont uniformes.

Par ailleurs, les efforts visant à réduire les délais de traitement tiendront compte de facteurs liés au maintien et au renforcement de l’intégrité de programme, entre autres le fait de veiller à ce que le contrôle de sécurité ne soit pas compromis, et à ce que les indicateurs et les tendances en matière de fraude soient décelés et fassent l’objet d’un suivi régulier. L’évaluation du risque est un processus dynamique et il n’existe pas de profils en soi. Des stratégies d’atténuation des risques font plutôt partie intégrante des changements apportés au processus et sont modifiés selon les besoins.

Thème 3 : Services à la clientèle

7.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continue de concentrer ses efforts sur le changement de culture au sein de tous les ministères visés afin d’assurer une approche axée sur le client.

8.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada consacre davantage de ressources à la dotation du télécentre et à la formation de ses agents dans le but de :

·         Réduire le temps d’attente nécessaire avant que les demandeurs puissent parler à quelqu’un;

·         Créer un plan abordable grâce à l’adoption des pratiques exemplaires des meilleures entreprises de service afin de mieux répondre aux demandes dont la première langue n’est ni le français ni l’anglais;

·         Envisager qu’une personne parlant la langue du demandeur rappelle ce dernier si le personnel du télécentre ne comprend pas ce qui lui est demandé.

9.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada essaie de communiquer avec les demandeurs par courriel ou par téléphone si des documents sont manquants ou erronés en leur laissant suffisamment de temps pour régler les problèmes avant de leur renvoyer l’ensemble de leur trousse de demande.

10.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada trouve une manière économique d’aviser, en temps opportun, les demandeurs des petites omissions ou de renseignements manquants.

11.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada poursuive ses travaux en vue d’instaurer l’approche à guichet unique utilisée par l’Agence du revenu du Canada (une personne unique, un portail unique, un guichet unique pour toute la vie); que ces travaux soient effectués dans un délai de 12 mois suivant le dépôt du présent rapport et qu’IRCC fasse rapport au CIMM quand tout sera terminé.

12.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse preuve de plus de transparence envers les demandeurs en ligne et fournisse plus de renseignements sur l’état d’avancement de la demande.

13.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada rende les renseignements plus accessibles par l’entremise du portail « État de la demande du client », y compris les mises à jour des états, et offre davantage de modalités de paiement des frais de traitement.

14.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage d’instaurer un service en personne pour conseiller les demandeurs au cas par cas, moyennant aussi éventuellement des frais pour accélérer le délai de traitement.

15.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada entreprenne un examen exhaustif des frais des catégories du regroupement familial et envisage notamment un montant maximal par famille.

Le gouvernement a le même objectif que le Comité, c’est-à-dire d’améliorer le service à la clientèle, et il est en faveur de l’attention accordée à ce chapitre, car il s’agit de l’une de ses principales priorités. En effet, le gouvernement a demandé au Ministère de travailler à réduire les délais de traitement et à améliorer la prestation de services du Ministère et les services à la clientèle, de sorte que tout soit plus rapide et moins compliqué.

En janvier 2017, le Ministère a mis sur pied la Direction générale de l’expérience client, laquelle est chargée de mettre en place la capacité organisationnelle nécessaire pour concevoir des services axés sur les clients et de travailler de façon horizontale à l’échelle de l’organisation dans le but de poursuivre l’instauration d’une culture de service où l’expérience client deviendra un réflexe organisationnel. La création de cette Direction générale cadre avec l’engagement du Ministère d’offrir une expérience de services hors pair, dont des processus de demande intuitifs pour les clients, des mécanismes d’assurance efficaces et des voies de communication claires.

Le lancement d’un processus de réception des demandes revisité en décembre 2016 découle de l’attention particulière que porte le Ministère à l’expérience client. Dans le cadre de la nouvelle conception du processus de demande des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, le Ministère a simplifié et rationalisé les guides, les trousses et les formulaires, ce qui a permis de réduire le fardeau des clients de la façon suivante :

·         Mise en place d’une trousse de demande pour tous les demandeurs, au lieu des deux trousses distinctes (une pour les demandeurs au Canada et une pour les demandeurs à l’étranger);

·         Réduction des 180 pages composant des guides distincts pour les demandeurs au Canada et à l’étranger en un seul guide de 75 pages;

·         Fusion des 14 guides et listes de contrôle en une liste de contrôle pour chaque type de demande (époux, conjoint de fait, partenaire conjugal et enfants à charge);

·         Remplacement de trois questionnaires distincts sur les relations et d’un formulaire d’évaluation du répondant par un seul formulaire combiné;

·         Élimination de la nécessité de présenter les résultats d’examens médicaux et les certificats de police dès le départ. Le Ministère les demande plus tard dans le processus de parrainage, si besoin est.

Communication avec les clients

Pour améliorer tous les points de contact avec les clients, le Ministère met l’accent sur la façon de communiquer avec les clients dans le cadre du continuum de l’immigration, par exemple le site Web, les produits liés à la présentation d’une demande (guides, formulaires); les lettres utilisées pour communiquer les décisions ou demander des renseignements supplémentaires et le personnel du Télécentre et dans les bureaux à l’échelle du réseau.

Le Centre de soutien à la clientèle du Ministère est un point de contact clé pour les clients au Canada et fonctionne à plein régime à partir de ses ressources actuelles et selon le modèle de service en place. Suivant la recommandation du Comité, le Ministère étudie des façons de réduire le temps d’attente nécessaire avant qu’un client soit en mesure de parler à quelqu’un au téléphone. Pour ce faire, il pourrait envisager de répondre aux demandes de renseignements d’une autre façon et de simplifier le système intégré de reconnaissance vocale. Un plan est en cours d’élaboration afin de permettre au Ministère d’étudier les meilleures façons de procéder.

En outre, une nouvelle approche de service à la clientèle a été mise en œuvre en janvier 2017; d’ailleurs, dans l’un de ses piliers, on appliquera des pratiques exemplaires de sorte que les centres d’appels communiquent avec les clients dans un langage simple et clair. Le Ministère examine continuellement les pratiques exemplaires liés au service à la clientèle et cherche des manières d’améliorer la prestation de services à l’ensemble des clients par les centres d’appels, y compris ceux dont la langue première n’est ni l’anglais ni le français.

Le gouvernement prend note de la recommandation du Comité concernant le service en personne. Le Ministère reconnaît que, dans certaines circonstances, les renseignements auxquels les clients ont accès en ligne ou par téléphone ne suffisent peut-être pas à répondre aux besoins du client ou du Ministère. Dans le cas des demandes complexes, le Ministère peut communiquer avec les clients pour fournir de plus amples renseignements ou pour obtenir des précisions. Suivant la recommandation du Comité, le Ministère s’engage à étudier la faisabilité d’offrir des services en personne aux clients au cas par cas et de réaliser une analyse coûts-avantages à ce chapitre.

Réception des demandes et communication pendant le traitement

Afin d’assurer un traitement efficace et d’atteindre les objectifs en matière de délais de traitement, le Ministère doit obtenir d’office les renseignements nécessaires de la part des clients. Il reconnaît que c’est frustrant pour les clients de se voir retourner leur trousse de demande lorsqu’il manque des renseignements et prend acte de la recommandation du Comité. Par le passé, le Ministère a généralement fait preuve d’une grande souplesse en acceptant les demandes présentées au titre du regroupement familial et en commençant à les traiter même s’il manquait de multiples formulaires ou documents. Toutefois, cette souplesse s’est avérée très exigeante en termes de ressources et a causé des inefficacités au niveau du traitement, ce qui a engendré une hausse des délais de traitement. Par conséquent, le traitement des demandes s’en est trouvé ralenti non seulement pour les personnes qui n’avaient pas soumis tous les documents et les formulaires requis, mais aussi pour les personnes qui avaient, quant à elles, présenté des demandes complètes.

Pour les demandes des époux, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux, le ministre a récemment publié des instructions ministérielles, selon lesquelles les demandeurs doivent présenter d’entrée de jeu les documents dont les agents d’immigration ont besoin pour évaluer la demande. Toutes les demandes incomplètes ou dans lesquelles il manque des documents doivent être retournées. Cette approche a déjà été utilisée dans le Programme des parents et des grands-parents et dans Entrée express. Une période d’ajustement a été nécessaire, mais le Ministère a constaté que, grâce à ces mesures, de moins en moins de demandes étaient retournées et une hausse de l’efficacité a été enregistrée.

Cette attente à l’égard de demandes complètes a été appuyée par les efforts visant à améliorer la clarté et la lisibilité des trousses et des formulaires du Ministère et par l’amélioration des renseignements accessibles en ligne afin d’aider les clients à préparer des demandes complètes. En prenant des mesures pour rendre nos outils le plus clair possible au sujet de ce qui est requis pour avoir une demande complète, et en faisant respecter l’obligation de présenter une demande complète, le Ministère est plus en mesure d’atteindre l’objectif de réduire les délais de traitement pour tous les demandeurs. En effet, les efforts qu’il a déployés pour simplifier les formulaires et le traitement des demandes des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge constituent un pas dans cette direction.

Quant au programme des époux, le Ministère a récemment déployé des efforts pour encourager les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux ou les enfants qui présentent une demande à la lier à un compte en ligne après l’avoir soumise à des fins de traitement. Le compte en ligne est un outil utile qui permet au Ministère de demander des renseignements aux demandeurs ou d’obtenir des renseignements de façon rapide et qui cadre avec la direction que le Ministère prend pour accroître l’accès des clients aux services en ligne.

L’objectif à long terme du Ministère consiste à intégrer à tous les services en ligne un outil de validation avant la présentation de la demande. Ainsi, les clients sauraient avant même de présenter leur demande s’il manque des renseignements. Comme il n’est toutefois pas possible de mettre cet outil en place à court terme, la pratique actuelle du Ministère consiste à demander au demandeur de fournir les renseignements manquants lorsque les omissions sont mineures, ne rendent pas la demande incomplète et n’empêchent en rien l’agent d’évaluer la demande dans son ensemble. Le cas échéant, l’agent responsable de la demande peut également communiquer avec le demandeur par téléphone ou le convoquer à une entrevue, tout particulièrement si une entrevue est nécessaire pour terminer l’évaluation de la demande.

Outils techniques et paiement des frais

Le Ministère travaille à apporter des améliorations technologiques qui influeront positivement sur l’expérience client, comme le recommande le Comité. Il est en train d’adopter MonDossier comme portail principal afin de permettre aux clients d’avoir accès aux renseignements sur l’état de leur demande et de recevoir du courrier en ligne. Compte tenu des investissements dans MonDossier, le portail EDC (qui permet aux clients de consulter des renseignements de base sur l’état de leur demande) devrait être abandonné progressivement au cours des prochaines années.

Le Ministère est conscient que, en vue d’obtenir des renseignements propres à leur cas, des clients ont présenté des demandes aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère tente d’améliore ses outils afin de permettre aux clients d’obtenir plus facilement des renseignements sur l’état de leur cas, pour qu’il soit moins nécessaire d’avoir recours à ces moyens en vue d’obtenir de l’information.

MonDossier est la plateforme qui permet au Ministère d’adopter progressivement un guichet unique (p. ex. une personne unique, un portail unique, un guichet unique pour toute la vie) pour la majorité des services, que le client présente sa demande en ligne ou par la poste. Depuis l’automne 2016, la majorité des clients de tous les secteurs d’activité sont maintenant en mesure de relier leur demande à MonDossier afin de recevoir des renseignements en ligne sur l’état d’avancement de leur demande. Des améliorations à MonDossier, qui comprennent la communication de plus amples renseignements sur l’état des demandes, sont prévues pour l’exercice financier 2017-2018.

Bien que des progrès aient été réalisés pour l’instauration d’une approche à guichet unique, ces travaux se feront à plus long terme et ne seront pas terminés dans le délai recommandé par le Comité (12 mois) étant donné que les considérations sur les plans opérationnel, technique, juridique et de la protection de renseignements personnels font actuellement l’objet d’une évaluation. Le Ministère sera heureux de rendre compte des progrès au Comité au fur et à mesure.

Quant aux modalités de paiement des frais de traitement, de nombreuses options sont déjà en place. En effet, le Ministère accepte les principales cartes de crédit (Visa, Amex, MC et JCB) ainsi que les cartes de débit Interac et Visa. À mesure que de nouvelles façons d’effectuer des paiements en ligne seront adoptées, il étudiera la possibilité de les accepter.

Le gouvernement accueille favorablement la recommandation du Comité concernant l’examen des frais, lesquels n’ont pas été examinés depuis 2002. Le Ministère tire des recettes au nom du gouvernement du Canada à partir de plus de 80 frais d’utilisateur qu’il perçoit et surveille ces frais chaque année. Il doit s’assurer que les frais exigés pour un service donné n’excèdent pas ce qu’il en coûte pour fournir ce service. Il prévoit entreprendre un examen des frais relatifs à la résidence permanente qui visera toutes les catégories de résidents permanents, notamment la catégorie du regroupement familial. L’examen des frais tiendra compte de nombreux critères, y compris ceux proposés par le Comité. Le Ministère devrait être en mesure de communiquer les résultats de cet examen en 2018.

Thème 4 : Membres de la famille exclus

16.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada exige que les agents des visas tiennent compte de tous les faits relatifs au dossier, y compris l’intention et les circonstances atténuantes, lorsqu’ils décident d’imposer une exclusion en vertu de l’alinéa 117(9)d) du Règlement, et que cette exclusion ne dépasse pas cinq ans, en conformité avec les sanctions imposées pour fausses déclarations ailleurs dans la Loi.

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation du Comité voulant que les agents d’immigration tiennent compte de tous les faits relatifs au dossier lors de l’évaluation des cas visés à l’alinéa 117(9)d) du Règlement – soit la disposition sur les membres de la famille exclus – empêchant tout membre de la famille qui n’a pas été déclaré et n’a pas fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une demande d’immigration antérieure d’être parrainé ultérieurement à titre de membre de la catégorie du regroupement familial. Cette disposition vise à garantir une divulgation complète au moment de la demande afin d’accroître l’intégrité globale des programmes d’immigration du Canada, de prévenir la fraude, de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité.

Les étrangers qui sont exclus de la catégorie du regroupement familial peuvent demander que l’on tienne compte de motifs d’ordre humanitaire lors de l’examen de leur demande. Les agents d’immigration ont le pouvoir de considérer les raisons d’une non‑divulgation fournies par le demandeur et de déterminer si une dispense de la disposition sur les membres de la famille exclus est justifiée. Au moment de prendre une décision, les agents tiennent compte de l’intérêt supérieur de tout enfant touché par la décision.

À l’appui de son engagement permanent à l’égard de la réunification des familles, le Ministère étudie les moyens de répondre à certaines des préoccupations soulevées par le Comité et les intervenants concernant la portée de l’alinéa 117(9)d) du Règlement ainsi que les sanctions qui y sont associées.

Thème 5 : Époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux

17.

Que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prenne immédiatement des mesures pour modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, de sorte que le paragraphe 4(1) soit ainsi rédigé :

4(1) Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux :

a) n’est pas authentique;

b) vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi.

18.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre des programmes de formation courants sur les particularités culturelles de certains pays, portant notamment sur la connaissance des différentes classes sociales et sur la façon d’aborder les sujets liés à l’intimité, de manière à ce que les relations de bonne foi ne soient pas pénalisées.

19.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada crée un processus d’appel lors du rejet des demandes de parrainage d’un conjoint présentées au Canada; que la décision d’appel soit rendue dans les 12 mois; qu’un délai semblable s’applique dans le cas des appels interjetés pour des demandes présentées à l’étranger.

Les époux et les conjoints de fait/partenaires conjugaux sont sélectionnés uniquement en fonction de leur lien de parenté avec un citoyen canadien ou un résident permanent. La grande majorité (87 % en 2016) des demandes sont approuvées et les familles sont réunies au Canada. La décision du Ministère selon laquelle une relation n’est pas authentique n’est pas prise à la légère. Le Ministère reconnaît qu’à l’échelle internationale, les normes relatives aux mariages et aux relations varient, et s’engage à veiller à ce que les agents soient sensibilisés, par leur formation, au fait que les attitudes et les comportements associés aux relations intimes varient d’un pays à l’autre. Pendant leur formation, les agents d’immigration sont sensibilisés aux différences culturelles et à l’importance de se familiariser avec les cultures locales dans les pays dont s’occupe leur bureau de responsabilité. Les bureaux des visas offrent de la formation immédiate et continue pour s’assurer que les agents comprennent les coutumes, la culture et les normes dans la région. Les agents recrutés sur place, qui viennent généralement de la région et parlent la langue locale, de même que les agents canadiens à l’étranger d’expérience, en poste dans les bureaux des visas, sont également des sources fiables de renseignements locaux et régionaux. De plus, le Ministère possède un Répertoire d’information sur les pays, en ligne, qui fournit aux agents des renseignements précis sur une région, notamment sur la culture générale, les tendances en matière de fraude, les facteurs d’incitation au départ et d’attirance, les risques inhérents aux programmes et les documents. Grâce à ces outils, les agents sont mieux outillés pour reconnaître les mariages qui ne sont pas authentiques ou qui ont été conclus principalement à des fins d’immigration.

Le gouvernement examinera et prendra en considération la recommandation du Comité concernant la définition de relations de mauvaise foi. L’article 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifié en 2010 en réponse aux préoccupations soulevées par le public et les agents d’immigration concernant les mariages frauduleux. Avant 2010, on utilisait un critère conjonctif : pour refuser la demande d’un époux ou d’un conjoint de fait ou partenaire conjugal, l’agent avait besoin d’éléments de preuve indiquant à la fois que la relation n’était pas authentique et qu’elle visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi. Par conséquent, il était difficile pour les agents de refuser les demandes fondées sur des relations frauduleuses même lorsque l’un des éléments relatifs à la « mauvaise foi » était respecté. 

En 2010, des modifications ont été apportées au critère de la « mauvaise foi », de sorte que les agents puissent désormais refuser une demande si l’un ou l’autre des critères relatifs à l’authenticité ou à l’objectif principal n’est pas respecté : il s’agit d’un critère disjonctif. Comme les mariages de complaisance et les mariages frauduleux demeurent une préoccupation constante, le critère actuel a renforcé la capacité des agents de refuser les demandes pour lesquelles on a établi qu’elles étaient fondées sur une relation de mauvaise foi, ce qui a permis d’améliorer l’intégrité du programme de parrainage des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux. Par ailleurs, le critère disjonctif offre un fondement plus solide pour refuser des demandes dans les cas de mariage forcé, qui constituent une autre préoccupation ministérielle. Le Ministère examinera cette définition compte tenu de la recommandation du Comité.

Le gouvernement prend acte de la recommandation du Comité concernant la mise en place d’un mécanisme d’appel pour les demandes de parrainage d’un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui ont été présentées au Canada et refusées. Dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, seuls les répondants des demandeurs ayant présenté une demande de visa à titre de membres de la catégorie du regroupement familial (c.‑à‑d. les demandeurs à l’étranger) peuvent interjeter appel d’une décision. Les demandeurs au Canada peuvent présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada. 

La Section d’appel de l’immigration fait partie de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, laquelle gère également la Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés et la Section de l’immigration. L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée de préparer et de présenter la position du gouvernement dans les dossiers dont sont saisis la Section d’appel de l’immigration et les trois autres tribunaux.

Thème 6 : Enfants à charge

20.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mette en place des dispositions transitoires permettant aux enfants à charge qui auraient pu présenter une demande de résidence permanente au Canada avant les changements apportés en août 2014 de le faire.

21.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s’efforce de conclure en six mois le traitement des demandes pour les enfants de moins de 18 ans si les deux parents se trouvent au Canada.

22.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine la situation des résidents permanents canadiens qui donnent naissance à des enfants à l’extérieur du Canada et propose des solutions qui permettraient à ces enfants d’entrer au Canada pendant le processus de parrainage.

23.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage la possibilité de reconnaître les définitions plus larges de la relation parent‑enfant qui n’exigent pas une adoption officielle.

24.

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, examine des exceptions au moratoire sur l’adoption imposé aux pays dont le système d’adoption est considéré non fiable.

25.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada fasse preuve d’une plus grande flexibilité en ce qui concerne le parrainage d’enfants adoptés et améliore la coordination avec les autorités provinciales canadiennes, notamment en envisageant d’accorder aux enfants adoptés un visa de résidence temporaire en attente du traitement de leur demande de citoyenneté et en revoyant les circonstances dans lesquelles la demande peut être acceptée pour des motifs humanitaires afin qu’elles incluent les situations comme l’impossibilité de localiser des proches d’enfants abandonnés.

26.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada réduise le délai de traitement à six mois pour les demandes ordinaires de preuve de citoyenneté des citoyens canadiens de moins de 18 ans nés à l’étranger de parent(s) citoyen(s) canadien(s).

27.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada examine et considère l’adoption d’une politique de détermination de l’âge pour les personnes à charge à l’étranger des demandeurs pour raisons d’ordre humanitaire.

En plus des époux, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux, le Ministère accorde la priorité de traitement aux demandes visant à réunir des enfants et des enfants adoptés avec leurs parents au Canada. Parfois, ces processus sont plus longs que ce qui est souhaitable, mais la protection de ce groupe vulnérable doit constituer un objectif de premier plan dans l’examen rigoureux du processus de demande réalisé par le Ministère.

Le gouvernement salue l’accent qu’a mis le Comité sur les enfants à charge et est d’accord avec l’essence des recommandations visant à assurer un traitement rapide et souple. Il y a toutefois une limite quant au degré de souplesse dont on peut faire preuve dans certaines politiques, compte tenu de la nécessité d’avoir un processus rigoureux qui atténue le risque de traite d’enfants et qui garantit le respect des obligations internationales du Canada.

Modification réglementaire visant l’âge des personnes à charge

Conformément à la lettre de mandat du ministre, le Ministère a rétabli l’âge maximal des enfants à charge, le faisant passer de à moins de 19 ans à moins de 22 ans, permettant ainsi à un plus grand nombre de familles de rester unies. En se préparant à modifier la définition d’enfant à charge, le Ministère a effectué une analyse comparative entre les sexes plus, laquelle a démontré que la proposition ferait vraisemblablement augmenter d’environ 5 000 par année le nombre de personnes qui seraient admissibles à la résidence permanente. Selon cette même analyse, les avantages seraient plus importants pour certains groupes de personnes, comme les réfugiés ou d’autres jeunes femmes qui, autrement, resteraient seules dans le pays d’origine.

Enfants à charge

Le Ministère appuie l’intention qui sous‑tend la recommandation du Comité voulant qu’IRCC traite en moins de six mois les demandes pour les enfants âgés de moins de 18 ans si ses deux parents sont au Canada. Le Ministère accélère en fait le traitement de ces demandes, dans la mesure du possible, tout en faisant preuve de la diligence requise pour établir le lien entre le parent et l’enfant ainsi qu’en protégeant l’enfant. Par exemple, lorsqu’un parent demande de parrainer son enfant biologique ou adoptif, l’agent doit être convaincu qu’il n’existe aucun problème relatif à la garde d’enfant qui empêcherait l’enfant de venir au Canada.

 En réponse à la recommandation du Comité concernant les résidents permanents canadiens qui donnent naissance à des enfants à l’extérieur du Canada, le Ministère convient que le regroupement familial est d’une importance particulière dans les cas qui concernent des enfants. Lorsqu’un enfant est né à l’étranger d’un parent qui est résident permanent du Canada, le Ministère reconnaît l’importance de permettre à l’enfant de rester sous la garde de ses parents. L’agent peut faire preuve de discrétion et délivrer un permis de séjour temporaire ou se fonder sur des circonstances d’ordre humanitaire pour approuver une demande. Le Ministère encourage les agents à exercer leur pouvoir discrétionnaire favorablement dans ces rares cas, pourvu que le parent le demande et fournisse les preuves à l’appui, par exemple la preuve qu’il est le parent de l’enfant.

Adoptions

En ce qui concerne les adoptions internationales, le Canada est signataire de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye), laquelle prévoit des garanties juridiques et procédurales pour veiller à ce que les adoptions internationales se fassent dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le gouvernement est résolu à protéger les droits de tous les enfants touchés par une adoption internationale qui présentent une demande de statut au Canada. Le processus fait intervenir plusieurs compétences : il faut obtenir l’approbation des autorités en matière d’adoption de la province de résidence des parents adoptifs ainsi que celles du pays de résidence de l’enfant. Le rôle que joue le Ministère dans le processus est restreint, mais important : il examine chaque demande d’immigration ou de preuve de citoyenneté, selon le cas, et veille au respect des exigences juridiques des partenaires provinciaux/territoriaux et des autorités étrangères. 

Le Ministère veille à ce que les adoptions internationales respectent tant les lois du pays depuis lequel l’adoption a eu lieu que celles du Canada, ce qui contribue à prévenir l’enlèvement, la vente et le trafic possibles des enfants. En raison de la nature complexe et délicate de ces cas, le Ministère n’appuie pas la pratique de donner un visa de résident temporaire aux enfants adoptés en attendant le traitement d’une demande de citoyenneté, puisqu’il s’agirait d’une façon de faire qui pourrait accroître la probabilité du trafic d’enfants. De plus, si l’adoption ne se concrétise pas, il pourrait y avoir des conséquences pour l’enfant, qui serait au Canada sans voie claire vers la résidence permanente. Il y aurait également des répercussions sur les provinces et territoires de compétence, lesquels seraient tenus de prendre soin de l’enfant.

Le Ministère reconnaît qu’il arrive parfois qu’un enfant puisse avoir un parent de fait sans adoption officielle ou lien biologique parent-enfant. Dans de tels cas, les demandeurs peuvent présenter une demande pour circonstances d’ordre humanitaire accompagnée de documents à l’appui. Ce type de demande serait examiné par l’agent décideur, ce qui comprendrait l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Ministère ne soutient toutefois pas l’élargissement de la définition d’« enfant à charge » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Une telle approche pourrait augmenter le risque que l’enfant soit victime d’enlèvement ou de trafic et miner l’intégrité du programme.

Le Ministère reconnaît la recommandation formulée par le Comité au sujet de la collaboration avec les provinces pour examiner les exceptions au moratoire d’adoption. Le Ministère respecte le rôle que jouent les provinces et les territoires dans l’imposition d’un moratoire sur les adoptions internationales depuis des pays dont le système d’adoption n’est pas jugé fiable. Dans le même ordre d’idée, il revient à la province ou au territoire de déterminer le moment de lever le moratoire ou d’accorder une dispense dans un cas particulier. En général, le moratoire est une mesure de protection pour veiller à ce que les adoptions aient lieu dans l’intérêt supérieur des enfants et à ce qu’elles respectent leurs droits fondamentaux. Les moratoires permettent également de prévenir l’enlèvement, la vente ou le trafic d’enfants. Jusqu’à ce que le pays ait réglé les problèmes ayant mené à l’imposition du moratoire, le Ministère appuiera le maintien du moratoire imposé par les provinces et les territoires.  

Demandes de citoyenneté

Le Ministère soutient l’intention qui sous‑tend la recommandation du Comité voulant qu’IRCC réduise le délai de traitement à six mois pour les demandes ordinaires de preuve de citoyenneté présentées par des citoyens canadiens âgés de moins de 18 ans nés à l’étranger d’un parent ayant la citoyenneté canadienne. Le Ministère traite actuellement les demandes de preuve de citoyenneté ordinaires dans les cinq (5) mois suivant la date de réception de la demande. De plus, il existe également des procédures visant les demandes urgentes de preuve de citoyenneté. Cependant, les demandes inhabituelles et celles présentées depuis l’étranger peuvent être plus longues à traiter. Afin d’améliorer le service à la clientèle et de réduire les délais de traitement, le Ministère étudie des solutions à court et à moyen termes, comme une demande de preuve de citoyenneté en ligne et l’harmonisation du transfert des demandes/certificats entre le centre de traitement des demandes et les missions à l’étranger.

Politique de détermination de l’âge des demandeurs pour circonstances d’ordre humanitaire

Le Ministère prend note de la recommandation du Comité voulant qu’IRCC examine la question de l’adoption d’une politique visant à fixer l’âge des personnes à charge à l’étranger d’un demandeur qui présente une demande depuis le Canada pour des circonstances d’ordre humanitaire. Les renseignements qui seraient fixés au cours du processus de demande d’immigration ne changeraient donc pas au fil du temps. Par exemple, si l’âge de la personne à charge est fixé à 18 ans, il s’agit de l’âge en fonction duquel sa dépendance sera évaluée aux fins de la demande, peu importe le temps qui s’écoule avant que la demande soit traitée.

Le processus visant les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire au Canada se veut avantageux pour le demandeur et les membres de sa famille au Canada, car il leur permet de présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada plutôt que de la demander à partir de l’étranger au titre d’une catégorie d’immigration régulière. Étant donné que le processus de demande d’immigration pour circonstances d’ordre humanitaire vise à tenir compte des circonstances précises du demandeur et de sa famille au Canada, les demandes de résidence permanente des membres de la famille qui se trouvent à l’étranger ne sont pas traitées en parallèle avec celles des demandeurs qui se trouvent au Canada. Les membres de la famille à l’étranger d’un demandeur pour circonstances d’ordre humanitaire peuvent plutôt être parrainés au titre de la catégorie du regroupement familial si le demandeur principal au Canada obtient sa résidence permanente.

Thème 7 : Parents et grands‑parents

28.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada adopte une approche plus souple lorsqu’il s’agit de faire la preuve du revenu vital minimum requis pour parrainer des parents et grands‑parents, en permettant aux frères et sœurs de coparrainer une demande et en tenant compte dans le calcul d’avantages étatiques transférables des parents et grands‑parents, ainsi qu’en réduisant de trois à une le nombre d’années pour lesquelles il faut fournir une preuve de revenu.

29.

Qu’immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada raccourcisse la période d’engagement à 10 ans dans les cas de parrainages de parents et grands‑parents âgés de 60 ans et moins.

30.

Qu’immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse une norme de service pour le traitement des demandes de parrainage des parents et des grands‑parents.    

31.

En ce qui concerne les parents et grands‑parents détenteurs d’un super visa, qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada envisage d’accepter un éventail plus large d’options de couverture d’assurance‑maladie provenant de l’extérieur du Canada respectant les normes de couverture canadiennes et consulte les fournisseurs nationaux d’assurance‑maladie afin d’assurer une équité pour les familles canadiennes.

Le gouvernement reconnaît la valeur de l’immigration des parents et des grands‑parents ainsi que les avantages qu’elle procure à leur famille au Canada, à la collectivité et au Canada dans son ensemble. Les parents et les grands‑parents sont sélectionnés en fonction de la relation qu’ils ont avec leur répondant au Canada, qui signe l’entente de parrainage. Les exigences relatives au parrainage et les vérifications du revenu au titre de ce programme ont pour but de veiller à ce que le répondant soit en mesure de répondre aux besoins fondamentaux du parent ou du grand-parent en plus de ceux de sa famille. Pour maintenir la confiance et le soutien du public à l’égard de l’immigration des parents et des grands‑parents, il est essentiel de veiller à ce qu’un système de soutien solide soit en place.

Le fait d’obliger les répondants potentiels à fournir des preuves de leur revenu sur une période de trois ans, par opposition à 12 mois, permet de veiller à ce que les répondants possèdent la stabilité de revenu et les moyens financiers nécessaires pour subvenir aux besoins fondamentaux de leurs parents et grands‑parents. Le critère de trois ans permet aussi de veiller à ce que les preuves de revenu dressent un portrait exact de la situation économique de la famille. Conformément à l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial dont les répondants ne satisfont pas aux exigences de parrainage peuvent présenter une demande pour circonstances d’ordre humanitaire afin de contourner l’obligation d’atteindre le seuil financier. 

Aux termes des lois en matière d’immigration actuelles, les époux et conjoints de fait peuvent être cosignataires d’une entente de parrainage, ce qui permet la mise en commun des ressources pour réponde aux exigences du programme concernant le revenu. Le coparrainage par des frères ou sœurs signifierait qu’il y aurait au moins deux répondants, dont aucun ne satisfait à l’exigence relative au revenu aux fins de parrainage, qui pourraient mettre leurs ressources en commun. Selon l’expérience antérieure du Ministère relativement au coparrainage au titre de la catégorie du regroupement familial (à la fin des années 1980 et dans les années 1990), ces corépondants affichent un taux supérieur de manquement à leurs obligations. De plus, le coparrainage imposerait un fardeau administratif au Ministère, lequel serait obligé d’évaluer le revenu, la dette et l’admissibilité de multiples répondants, ce qui pourrait prolonger les délais de traitement. Enfin, il pourrait aussi être plus difficile de faire respecter l’entente de parrainage lorsqu’il y a plus d’un répondant. 

Semblablement, le fait de tenir compte des avantages étatiques des parents et des grands‑parents dans le calcul du revenu des répondants compliquerait le processus d’évaluation du parrainage, lequel serait difficile à exécuter sur le plan opérationnel. La vérification par les agents du revenu que pourrait toucher une personne âgée immigrante au Canada pourrait s’avérer une tâche difficile, exigeante en main‑d’œuvre et susceptible de faire l’objet d’abus. Il pourrait également y avoir des conséquences sur le manquement aux obligations de parrainage, puisque l’entente pourrait être affaiblie par un régime de calcul du revenu axé sur le revenu provenant de sources autres que le répondant et le cosignataire. 

Le Ministère prend note de la recommandation formulée par le Comité concernant le raccourcissement de la période d’engagement à 10 ans dans les cas de parrainage de parents et grands‑parents âgés de 60 ans et moins. Les répondants doivent signer une entente au titre de laquelle ils sont tenus de fournir un soutien financier et de répondre aux besoins fondamentaux du membre de la famille qu’ils parrainent. À l’heure actuelle, la période d’engagement de parrainage d’un parent ou grand‑parent est de 20 ans. La présentation d’une autre période d’engagement au sein d’une catégorie fondée uniquement sur l’âge de la personne pourrait présenter des défis. De plus, rien dans l’entente de parrainage n’empêche un parent ou grand‑parent parrainé d’intégrer la population active, s’il le souhaite, peu importe la durée de la période d’engagement de parrainage. 

Le Ministère est résolu à réduire les délais de traitement et à gérer les demandes reçues de parents et de grands‑parents. L’établissement d’une norme de service pertinente pour le traitement des demandes de parents et de grands‑parents est une recommandation que le Ministère envisage d’étudier à l’avenir, mais cette étude doit se faire en tenant compte de divers facteurs, dont le nombre de demandes à traiter et la capacité de traitement.

Au moyen du super visa pour parents et grands‑parents, le Ministère a permis aux parents et aux grands‑parents admissibles de visiter plus facilement leur famille au Canada, et ce, pour une période maximale de deux ans lors de l’entrée initiale sans devoir renouveler leur statut pendant cette période. Le super visa peut offrir l’entrée temporaire aux parents et grands‑parents qui ne sont pas admissibles à la résidence permanente, qui ne veulent pas immigrer au Canada ou qui attendent peut‑être le traitement de leur demande de résidence permanente. Selon un des critères, le demandeur doit être couvert par une assurance‑maladie canadienne d’une valeur minimale de 100 000 $, et ce, pour une période d’au moins un an. Comme le Ministère cherche toujours à améliorer ses programmes et services, il appuie la recommandation du Comité voulant qu’il examine d’autres options pour accepter un plus grand éventail d’options en matière d’assurance‑maladie. En collaboration avec l’industrie canadienne des assurances, le Ministère déterminera si des produits d’assurance moins chers liés au super visa pourraient être offerts, ce qui pourrait rendre le super visa plus accessible.

Thème 8 : Recherche

32.

Pour faire contrepoids à l’importance accordée aux données qualitatives et empiriques, qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse des lignes directrices pour effectuer un meilleur suivi des données quantifiables concernant les immigrants qui arrivent au Canada dans le cadre de la réunification familiale afin de faciliter la prise de décisions mieux éclairées.

33.

En collaboration avec les provinces, que le gouvernement fédéral recueille des données sur l’impact des parents et des grands-parents sur les systèmes canadiens de santé et d’aide sociale et qu’il les ventile selon l’âge et la région de résidence au Canada des parents et des grands-parents.

34.

En collaboration avec les provinces, que le gouvernement fédéral recueille des données sur le taux de rétention, dans les provinces, des demandeurs de la catégorie du regroupement familial.

35.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données sur la contribution économique à l’unité familiale des parents et/ou grands-parents parrainés qui prennent soin des enfants.

36.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada recueille des données sur la contribution économique de l’unité familiale et des données qualitatives sur d’autres types de contributions.

37.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada octroie des fonds pour la recherche et les programmes afin de répondre aux besoins uniques des citoyens canadiens qui parrainent un époux et des enfants en vue de leur immigration et qu’il évalue les conséquences des délais et de la séparation pour les familles canadiennes.

Le gouvernement considère favorablement l’importance qu’accorde le Comité au renforcement de la base de données probantes pour ses programmes de réunification des familles et la détermination des domaines qui nécessitent davantage de recherche. Le Ministère reconnaît le rôle important que joue la recherche pour faire mieux comprendre aux Canadiens l’incidence de l’immigration sur la société canadienne. Le Ministère recueille des données sur les immigrants qui viennent au Canada au titre de tous les programmes d’immigration fédéraux, y compris ceux qui sont admis aux termes du programme de réunification des familles. Cela inclut des données ventilées selon le sexe, de l’information sur les pays sources et des données socioéconomiques. Le Ministère poursuivra son partenariat de collaboration avec Statistique Canada et travaillera au couplage élargi des données afin de renforcer la base de données probantes.

Le gouvernement souscrit à la recommandation du Comité de recueillir des données sur les taux de rétention de demandeurs de la catégorie du regroupement familial dans les provinces. Cette information est disponible dans la base de données longitudinales sur les immigrants et le Ministère fournira au Comité un rapport sommaire sur les taux de rétention dans les provinces.

Le gouvernement souscrit également à la recommandation du Comité quant au fait qu’il serait utile de mieux comprendre l’incidence des parents et grands-parents parrainés sur le système de soins de santé et de bien-être social du Canada, pour permettre une meilleure planification des ressources dans les provinces d’accueil et pour guider l’orientation stratégique future. Le Ministère accepte d’examiner la faisabilité d’une telle recherche et de mettre à contribution les réseaux provinciaux/territoriaux existants, si possible.

Le Ministère reconnaît également l’utilité de recueillir davantage d’information sur la contribution économique des demandeurs de la catégorie du regroupement familial, y compris les parents et grands-parents. En 2017-2018, le Ministère projette d’examiner activement la façon de conceptualiser la monétisation des contributions non financières des immigrants de la catégorie du regroupement familial, y compris les parents et les grands-parents. Une fois ce travail terminé, le Ministère projette d’élaborer un plan de recherche pour remédier aux lacunes décelées en matière de recherche.

Le Ministère reconnaît aussi que la séparation prolongée des familles a des répercussions. Par conséquent, il examinera la possibilité de financer des projets de recherche pour guider la conception de programmes future, notamment par des partenariats avec des universitaires experts.

Thème 9 : Réunification des familles autres que celles de la catégorie du regroupement familial

38.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada élabore un plan d’action pour éliminer l’arriéré des demandes d’aides familiaux et le présente au CIMM dans un délai de six mois; qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada réduise à 12 mois le délai de traitement actuel de 51 mois.

39.

Qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada établisse une norme de service de 12 mois pour le traitement des demandes de réunification familiale présentées en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an pour les réfugiés réinstallés et pour le traitement des demandes des personnes à charge à l’étranger de personnes protégées.

Le gouvernement du Canada appuie l’objectif de ces recommandations et reconnaît que le fait d’avoir des systèmes de soutien adéquats, notamment par la réunification des familles, contribue de façon importante à des résultats positifs en matière d’intégration et d’établissement. En outre, pour les réfugiés en particulier, l’unité familiale peut jouer un rôle important pour aider ces hommes, femmes et enfants vulnérables à guérir de leurs traumatismes et à s’établir dans leur nouvelle communauté.

Le gouvernement est résolu à réunir les familles dès que cela est réalisable. Réduire les arriérés et les délais d’attente est une composante essentielle de cette initiative. Il existe des arriérés dans les volets des réfugiés ainsi que des aides familiaux résidants qui doivent être éliminés pour favoriser la réunification rapide des familles.

En ce qui concerne le Programme des aides familiaux résidants, le gouvernement souscrit à la recommandation du Comité de mettre en place un plan visant à éliminer l’arriéré de demandes d’aides familiaux résidants et pour présenter ce plan au Comité dans les six mois. Les arriérés se sont formés au cours d’une période de plusieurs années parce qu’il n’y avait pas de limites pour la réception de nouvelles demandes de résidence temporaire au titre du programme, alors que la résidence permanente était, et continue d’être, gérée au moyen du Plan annuel des niveaux. Ces arriérés sont encore traités, mais des changements, qui limiteront la création de futurs arriérés et aideront à réduire les longs délais de traitement, ont été mis en place. Les anciennes demandes d’aides familiaux résidants sont en cours de traitement de façon prioritaire; cependant, les délais de traitement demeureront longs entre-temps. L’établissement d’une norme de service concrète pour le traitement des demandes actuelles d’aides familiaux consiste en une option envisagée par le Ministère à l’avenir; toutefois, il faudra l’établir en conciliant diverses considérations, entre autres le nombre de demandes à traiter et la capacité de traitement.

Le Ministère prend également des mesures concrètes pour réduire les arriérés et délais d’attente globaux du programme des réfugiés, tant pour le programme de réinstallation que pour celui de la catégorie des personnes protégées, et il sera ainsi davantage en mesure d’allouer des ressources aux importantes initiatives de réunification des familles, notamment au traitement des demandes visées par le délai prescrit d’un an. La disposition relative au délai prescrit d’un an permet aux réfugiés réinstallés et aux demandeurs d’asile au Canada approuvés d’être réunis avec leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et leurs enfants à charge se trouvant encore à l’étranger. Pour être admissible à cette disposition, il faut présenter une demande dans l’année qui suit l’admission au Canada à titre de résident permanent.

Pour le Programme de réinstallation, le Canada continue de travailler avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autres intervenants afin de s’assurer que la priorité est accordée aux personnes les plus vulnérables pour la réinstallation au Canada. Le HCR prend en compte les considérations liées à l’âge, au sexe et à la diversité dans son travail, y compris pour la désignation des réfugiés aux fins de réinstallation. Sur le plan du traitement, le Ministère continue d’évaluer l’urgence de chaque cas et s’efforce de veiller à ce que chacun d’eux soit traité de façon appropriée.

Bien que le Ministère ne puisse pas s’engager à respecter une norme de service de 12 mois, il prend des mesures concrètes pour améliorer les délais de traitement pour les demandes visées par le délai prescrit d’un an. Cela inclut la centralisation du traitement des nouvelles demandes visées par le délai prescrit d’un an à un nouveau Centre des opérations de réinstallation à Ottawa. Le Ministère prend également des mesures pour améliorer le service à la clientèle en travaillant à la publication d’un nouveau guide d’instructions sur le délai prescrit d’un an pour les cas de réinstallation, ce qui est prévu au cours de l’automne 2017. Entre 2012 et 2016, 73 % des réfugiés réinstallés au Canada au titre du programme du délai prescrit d’un an étaient des femmes et des enfants.

Les délais de traitement dans ce volet sont parfois longs en raison de la complexité des cas, qui peuvent comprendre des questions touchant l’établissement de la garde et l’identité en l’absence de papiers d’identité ou de documents civils fiables. De plus, le traitement des cas visés par le délai prescrit d’un an comprend souvent des défis logistiques liés à l’établissement et au maintien de contacts avec les personnes à charge à l’étranger, par exemple des défis liés au traitement de demandeurs dans des pays qui ne sont pas accessibles aux autorités canadiennes, au retard des gouvernements locaux à délivrer les permis de sortie et aux conditions instables dans les pays, qui peuvent donner lieu à une forte mobilité de la population et à une capacité limitée du bureau des visas de joindre le demandeur ou vice versa.

Conclusion

Le Canada a une longue et solide tradition de réunification des familles par le biais du programme d’immigration. La réunification des familles consiste en l’un des engagements clairs du Ministère et l’une de ses principales priorités, car elle aide les immigrants à réussir leur vie au Canada. Lorsque les membres d’une famille peuvent être réunis et demeurer ensemble, leur intégration à la société canadienne, leurs résultats économiques et leur capacité de contribuer à leur collectivité et au Canada sont améliorés. Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir cette tradition et mettra à profit le travail réalisé par le Comité pour cerner les domaines à examiner et à améliorer.