ENVI Rapport du Comité
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Rapport de l’Opposition officielle Aperçu de l’étude : Le 8 mars 2016, lors d’un exercice de définition de la portée de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la LCPE ou « la Loi »), le Comité permanent de l’environnement et du développement durable (le « Comité ») a entrepris un examen de LCPE. Dans le cadre de 28 rencontres au cours des 15 derniers mois, les membres du Comité ont consacré environ 28,3 heures à entendre des témoignages et 21,8 heures à rédiger et approuver le rapport Un environnement sain, des Canadiens sains, une économie saine : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (« le Rapport »). L’Opposition officielle est d’avis que le Rapport n’est ni exhaustif ni crédible. Nous espérons que le gouvernement du Canada va reconnaître que cet examen de la LCPE est un échec, et qu’il n’est pas conforme à de bonnes pratiques de gouvernance ou à l’élaboration d’une politique crédible fondée sur des preuves. L’Opposition officielle estime que si le Comité avait consacré plus de temps à entendre des témoins, le résultat final aurait été un rapport plus ciblé, plus complet et plus crédible. Par exemple, il y a eu de nombreuses demandes de prolongation de l’étude et d’obtention de preuves critiques additionnelles, mais les membres libéraux du Comité ont refusé ces demandes. Il est probable que des préoccupations liées à une prorogation hâtive, à une reconstitution des membres du Comité avant la session automnale du Parlement, et au délai auto-imposé par les libéraux (fixé en mars 2016) pour examiner la Loi ont contribué à une conclusion moins qu’optimale de nos délibérations. Comme l’étude a été précipitée et mal gérée, elle ne comprend pas le témoignage et les preuves critiques des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ou de responsables de l’application de la loi, de la gestion des produits chimiques et des affaires réglementaires. De plus, elle ne comprend pas suffisamment de témoignages de gens importants comme des scientifiques et des représentants autochtones. Il importe également de souligner que ce Rapport ne comprend pas les preuves soutenant nombre des recommandations importantes des membres libéraux du Comité. Le meilleur exemple est celui des recommandations de grande portée sur l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et des normes nationales exécutoires sur l’eau et l’air, qui ne comprennent aucun commentaire de responsables ministériels ou de représentants provinciaux et territoriaux. Un test clé pour tout rapport exhaustif comprendrait de nombreuses perspectives et possibilités de commentaires additionnels afin de bien évaluer la valeur du témoignage. L’Opposition officielle estime que le Comité n’a pas respecté ce principe de base. Le présent Rapport de l’Opposition vise à souligner les points les plus préoccupants pour les membres conservateurs du Comité. Voici la ventilation du temps passé à rédiger le Rapport et à entendre les témoins.
Témoins et recommandations : Pendant l’étude, le Comité a entendu 56 témoins différents et a reçu 68 mémoires, mais la majorité des recommandations provient de quatre sources principales : 1) Environnement et Changement climatique Canada ; 2) professeure Dayna Scott ; 3) professeur David Boyd ; et 4) professeur Mark Winfield. Si l’on retire les recommandations ministérielles, les recommandations des trois autres sources principales représentent plus de la moitié des recommandations. La question qui se pose est la suivante : pourquoi un si petit nombre de témoins a tant influencé une Loi aussi vaste et importante que la LCPE ? Et pourquoi si peu des recommandations faites par les 53 autres témoins ont été considérées par les membres du Comité ? L’Opposition officielle estime que l’information et les recommandations faites au Comité par les représentants d’Environnement et Changement climatique Canada étaient critiques pour comprendre la complexité des enjeux nécessitant une attention. C’est pour cette raison que nous soutenons les recommandations suivantes du Rapport, faites par Environnement et Changement climatique Canada dans son document de discussion exhaustif : 1, 11, 12, 13, 55, 65, 66, 70, 72, 73, 74, 77, 83, 84 (sans avis public et supervision de tierce partie), 85 et 87. Les membres conservateurs soutiennent également les conseils ministériels suivants, rejetés par les membres libéraux :
Contrôle des substances toxiques : La grande majorité des 28,3 heures de témoignage était axée sur le Plan de gestion des produits chimiques du Canada et sur le contrôle des substances toxiques. Nombre des mémoires reçus par le Comité traitaient également de cette partie de la Loi. Sur les 24 recommandations sur le contrôle des substances toxiques, la majorité a été faite par trois témoins n’ayant aucune expérience scientifique ou pratique dans le domaine de la toxicologie.
Comme le révèlent les recommandations, certains des principaux objectifs des membres libéraux du Comité semblent être :
Les membres conservateurs du Comité estiment que les recommandations sur les points susmentionnés sont trop prescriptives, qu’elles n’ont pas fait l’objet de témoignages adéquats et qu’elles visent à imiter le programme d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques (REACH) de l’Union européenne – un programme sur lequel le Comité n’a étonnamment reçu aucun mémoire officiel. Les membres conservateurs du Comité pensent que les recommandations des libéraux visent à remplacer le Plan de gestion des produits chimiques bien établi par une approche fondée sur le danger et renversant le fardeau de la preuve pour la gestion des produits chimiques. Un tel changement minerait les approches communes qui ont toujours été utilisées par le Canada et les États-Unis pour gérer les produits chimiques. Les recommandations des libéraux transformeraient le système actuel de gestion des produits chimiques sans consultations appropriées avec l’industrie, le gouvernement et des intervenants non gouvernementaux, et risqueraient de nuire aux approches communes utilisées par nos voisins américains, ainsi qu’à la compétitivité économique que de telles approches assurent aux entreprises canadiennes. Les membres conservateurs, en raison des preuves limitées, ne soutiennent pas une approche fondée sur le danger pour la gestion des produits chimiques. Les membres conservateurs pensent que le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) doit servir à l’évaluation et à la gestion des 23 000 substances originales, comme c’était prévu. De plus, les membres conservateurs pensent que de solides données scientifiques doivent continuer à diriger l’évaluation des risques au titre du PGPC, et que la précaution ne devrait être utilisée qu’en l’absence de données scientifiques quand un risque est identifié. Le professeur Boyd, qui a inspiré nombre des recommandations des libéraux, a expliqué pourquoi il soutient le modèle de l’Union européenne pour la gestion des produits chimiques : « Cette mesure permet vraiment de renverser le fardeau de la preuve pour ces substances. L’Union européenne a donc été en mesure d’accélérer le processus pour éliminer ces substances toxiques de notre économie, de notre société, de notre environnement et de notre organisme. »[1] Cependant, son témoignage contredit Environnement et Changement climatique Canada, qui a dit que REACH n’est pas un outil efficace pour protéger l’environnement et la santé des Canadiens : « REACH est un processus extrêmement long qui exige un important travail de la part des utilisateurs et des producteurs. En même temps, il a abouti à beaucoup moins de décisions que ce que nous avons pu réaliser dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. »[2] Avec des points de vue aussi contradictoires et un manque de preuves adéquates, les membres conservateurs recommandent que le gouvernement rejette la proposition du Rapport d’adopter une approche renversant le fardeau de la preuve et la série de recommandations connexes qui pourraient miner le processus d’évaluation des risques actuel par une réglementation coûteuse et inutile. Le fait de donner la responsabilité aux promoteurs de certains produits chimiques représenterait un changement fondamental à la philosophie sous-jacente de la LCPE et à son approche fondée sur les risques. En ce qui a trait à l’avenir du PGPC, les membres conservateurs encouragent une plus grande collaboration entre les secteurs public et privé afin d’améliorer l’évaluation des produits chimiques au Canada. Ils croient au sentiment exprimé par l’Industry Coordinating Group for CEPA : « Ce qui rehausse encore davantage la crédibilité du PGPC aux yeux du public, c’est que même si l’obligation d’évaluer et de gérer les risques lorsque nécessaire incombe au gouvernement, l’industrie assume également une grande part de responsabilité. »[3] De plus, les membres conservateurs croient que le maintien d’un degré de flexibilité à la Partie 5 de la LCPE est essentiel au bien-être des Canadiens et de l’environnement. La professeure Diamond a expliqué son point de vue : « Dans le cas de l’évaluation des produits chimiques en vertu de la partie 5 de la LCPE, j’estime que promouvoir le principe du recours à la science la plus probante permettra aux scientifiques du gouvernement et aux décideurs politiques de tirer parti des méthodes les plus efficaces et les plus éprouvées. Le Comité scientifique sur le Plan canadien de gestion des produits chimiques avait exprimé, dans son rapport publié au mois de juin 2015, le vœu que les méthodes ne soient pas imposées de manière rigide et qu’une certaine latitude soit accordée au personnel du gouvernement. Il était évident pour le comité que les scientifiques du gouvernement s’appuient de toute façon sur les données et les méthodes scientifiques les plus récentes pour réaliser leurs évaluations. » Tout comme la professeure Diamond, les membres conservateurs du Comité ne soutiennent pas les recommandations trop prescriptives, qui pourraient compromettre les évaluations scientifiques. Chef de file mondial de la toxicologie, le professeur Dan Krewski a aussi souligné la nécessité d’une flexibilité quand le ministère envisage d’autres indicateurs de la toxicité : « Les piliers essentiels sont les nouvelles approches toxicologiques, les méthodes avancées d’évaluation des risques et de nouvelles perceptions provenant du domaine de la santé de la population selon lesquelles il faut tenir compte de multiples facteurs déterminants de la santé en même temps, y compris les interactions gènes-environnement et les interactions entre la société et l’environnement. » M. Krewski a aussi fait allusion aux percées majeures dans le domaine de la toxicologie : « Les données scientifiques qui nous permettent d’effectuer des évaluations des risques pour la santé environnementale connaissent une révolution et il y a beaucoup de possibilités d’exploiter ces nouvelles techniques. » Il semble que le point de vue de M. Krewski repose sur l’hypothèse que le Plan de gestion des produits chimiques existant peut répondre à ces nouveaux tests et défis. Malgré un désaccord fondamental au sein du Comité sur l’utilité d’un système fondé sur le danger, les membres se sont entendus sur un ensemble de principes reflétant les percées technologiques et les pratiques scientifiques devant être reflétées dans le système de gestion des produits chimiques. En ce qui a trait à la recommandation 46, le Comité a reconnu que la ministre devrait utiliser des points d’exposition multiples et mesurer l’effet cumulatif d’une toxine dans le cadre de l’évaluation des risques. Aussi, les membres conservateurs soutiennent la recommandation 46 si les évaluateurs gardent la flexibilité requise pour faire leur travail. Il y avait un consensus général parmi les témoins Diamond, Jessop et Ariya selon lequel une approche du cycle de vie pour évaluer et gérer les substances en vertu de la LCPE devrait être adoptée comme principe de l’évaluation des risques. Aussi, les membres conservateurs soutiennent la recommandation 47. En ce qui a trait aux critères sur la persistance, la bioaccumulation et la toxicité inhérente (PBiT), l’industrie, le ministère de l’Environnement et du Changement climatique et les chercheurs ont reconnu que ces règlements devraient être mis à jour. Aussi, les membres conservateurs soutiennent la recommandation 48. Contrôle des substances toxiques : Populations vulnérables De nombreuses recommandations laissent entendre que les populations vulnérables devraient être prises en compte dans le libellé de la Loi. Les membres conservateurs du Comité ne soutiennent pas cet ajout, fondé sur le témoignage d’Environnement et Changement climatique Canada : « Je crois qu’il importe de noter que nous tenons déjà compte des populations vulnérables. Nous examinons les activités du point de vue de la santé humaine, plus précisément en ce qui concerne les enfants et les femmes enceintes. Nous tenons compte des sources et des voies d’exposition qui touchent les populations les plus vulnérables. »[4] L’opposition recommande que la ministre écoute ses conseillers et ajoute une référence aux populations vulnérables dans le préambule de la Loi, et que l’évaluation des produits chimiques continue à tenir compte des populations vulnérables dans les protocoles de gestion et d’évaluation des risques, comme l’ont recommandé des représentants ministériels. Contrôle des substances toxiques : Changement de la définition de la toxicité Quant au changement de la définition de la toxicité, Environnement et Changement climatique Canada a expliqué que la toxicité en vertu de l’article 64 est déterminée en fonction du fait qu’elle a un effet néfaste sur l’environnement, qu’elle est un danger pour l’environnement dont une vie dépend, ou qu’elle est un danger pour la vie ou la santé humaines.[5] Le Dr Jessop, de l’Université Queens, a expliqué « qu’il n’y a pas de produits chimiques toxiques et de produits chimiques non toxiques. Tous les produits chimiques sont toxiques, même l’eau ». Il a insisté sur la nécessité d’évaluer les produits chimiques par l’intermédiaire d’analyses du cycle de vie pour connaître l’impact environnemental.[6] Aussi, sans preuves plus solides soutenant un tel changement, les membres conservateurs ne recommandent pas de changer la signification scientifique du terme « toxique » dans la Loi. Contrôle des substances toxiques : Évaluations obligatoires, réévaluations et substitutions En ce qui a trait aux évaluations obligatoires ou aux réévaluations selon les données d’autres pays de l’OCDE, les membres conservateurs pensent qu’il n’est pas nécessaire de changer le système actuel en raison du témoignage d’Environnement et Changement climatique Canada : « À l’échelle internationale, nous collaborons très étroitement avec les partenaires au sein de l’OCDE et avec la U.S. EPA. Il y a donc un échange constant d’information, et j’entends par là les données d’organismes nationaux ou internationaux et un examen des décisions rendues dans d’autres pays. Parfois, nous dégageons des tendances par l’entremise du programme sur les nouveaux produits chimiques. Nous prenons connaissance des avis concernant certaines catégories de substances et nous déterminons s'il y a lieu d’établir des liens avec les substances qui figurent déjà sur la LIS. Cela permet d’orienter les travaux scientifiques futurs. »[7] En conséquence, les membres conservateurs du Comité recommandent qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada continuent à collaborer avec la US Environmental Protection Agency et d’autres pays de l’OCDE afin d’aligner les processus de réglementation des produits chimiques, en particulier par le développement d’approches communes pour répondre aux enjeux émergents. Les membres conservateurs rejettent également les recommandations sur l’évaluation de solutions de rechange et les substitutions obligatoires par des solutions de rechange plus sécuritaires. L’Association canadienne de l’industrie de la chimie s’oppose aussi fermement à ce changement : « L’ACIC n’est pas en faveur de l’idée d’apporter des changements législatifs aux concepts des ‘solutions de rechange sécuritaires’ ou de ‘l’évaluation des solutions de rechange obligatoires’. La condition préalable à l’obligation d’évaluer les solutions de rechange est l’hypothèse non prouvée selon laquelle la substance chimique primaire en question est toxique avant qu’une évaluation ait été effectuée. Il existe quelques substances inscrites sur la liste des substances toxiques qu’il est impossible de remplacer – comme le dioxyde de carbone. Il ne faudrait PAS qu’une solution de rechange disponible influence une évaluation de risques. »[8] Les membres conservateurs pensent que les règles actuelles pour justifier une réévaluation sont adéquates. Elles comprennent des ajouts à l’inventaire de la Liste intérieure des substances ou à d’autres listes, de nouvelles données scientifiques, les résultats de recherches et de contrôles, l’information soumise en vertu de l’article 70, des données d’organisations nationales et internationales, l’examen des décisions d’autres juridictions (OCDE), les enjeux signalés au titre du programme des substances nouvelles, les résultats d’évaluations précédentes et l’information soumise sur une substance sujette à de nouvelles dispositions significatives dans la loi. Le Dr Jessop a fait une mise en garde sur la migration des risques, un processus permettant d’interdire un produit chimique uniquement pour le remplacer par un produit pire. Le professeur Smol a aussi fait une mise en garde contre les substitutions sans que des études suffisantes soient menées avant que les substances soient libérées dans l’environnement. Pour ces raisons, les membres conservateurs du Comité soutiennent une analyse du cycle de vie dans le cadre de l’évaluation des produits chimiques. Contrôle des substances toxiques : Reconnaître la nécessité d’approches adaptées Selon les témoignages de scientifiques, d’Environnement et Changement climatique Canada et de groupes industriels, le Plan de gestion des produits chimiques permet d’utiliser des approches adaptées qui tiennent compte de nombreuses variables : « Plus important encore, la LCPE confère suffisamment de latitude pour permettre d’adapter les éléments du PGPC à chaque situation. Je mentionne à titre d’exemple la prise en considération des populations vulnérables au moment de certaines évaluations, ce qui est systématique pour certains types d’évaluation ; la prise en considération de l’évaluation cumulative, quand cela est possible. » [9] En raison des témoignages limités, les membres conservateurs réitèrent la position de l’industrie et d’Environnement et Changement climatique Canada selon laquelle il faut maintenir un degré de latitude réglementaire afin de soutenir des évaluations fondées sur les risques. En raison des témoignages limités, les membres conservateurs n’ont aucune assurance que les dispositions juridiques défendues par les membres libéraux du Comité amélioreront la santé et le bien-être des Canadiens. Contrôle des substances toxiques : Implications commerciales Les membres conservateurs du Comité recommandent que le gouvernement considère explicitement l’impact que les recommandations découlant de ce Rapport peuvent avoir sur le travail continu du Conseil de coopération en matière de réglementation et les efforts déployés par le Canada pour coordonner et/ou aligner ses processus réglementaires avec ceux des États-Unis afin d’améliorer la compétitivité commerciale du Canada. Cela s’appliquerait particulièrement aux recommandations 15, 16, 17, et 18. De plus, nous encourageons la ministre à considérer les modifications à la LCPE en assurant une cohérence avec la Lautenberg Chemical Safety Act for the 21st Century des États-Unis, modifiée en juin 2016 et mise en vigueur par l’ancien président Barack Obama. Tout comme la LCPE, elle applique une approche fondée sur les risques pour la gestion des produits chimiques. Renseignements commerciaux confidentiels : Les recommandations 25, 26, 27 et 29 portent sur la divulgation d’information qui pourrait avoir un impact sur les intérêts commerciaux et confirmer ou non qu’une société fait de la recherche et du développement au Canada. Les dispositions sur les renseignements commerciaux confidentiels visent à assurer que le Canada peut concevoir de nouvelles technologies, stimuler les affaires et créer des emplois. L’adoption de ces recommandations empêcherait probablement le Canada d’obtenir les meilleures données scientifiques et nuirait au développement de technologies vertes et nouvelles par le secteur privé. Le Comité recommande que l’industrie soit pleinement consultée avant tout changement aux dispositions sur les renseignements commerciaux confidentiels. Encore une fois, ces recommandations ont été peu débattues en Comité. Actions en protection de l’environnement : Les membres conservateurs du Comité n’ont pas eu la possibilité d’entendre des témoignages additionnels de responsables visés à Environnement et Changement climatique Canada et Justice Canada sur les répercussions possibles que le changement de « dommage significatif » pour « dommage » aurait sur les responsabilités de l’État en vertu de la LCPE (voir la recommandation 30). En ce qui a trait aux changements au Registre environnemental et aux circonstances dans lesquelles un particulier peut intenter des poursuites contre le gouvernement, les membres conservateurs recommandent que la ministre sollicite des conseils juridiques additionnels et mène des consultations exhaustives auprès des intervenants avant d’apporter tout changement aux dispositions sur les actions en protection de l’environnement de la Loi. Ici aussi, les recommandations, en particulier les recommandations 31 à 34, reposent sur le témoignage d’un très petit nombre de témoins et le parti pris des membres libéraux. Droit à un environnement sain : Le Parti conservateur croit que le droit à un environnement sain devrait être inclus dans le préambule de la Loi. Cela dit, les recommandations proposées sur des droits environnementaux qui n’ont pas encore été définis exposeront l’État à une foule de responsabilités qui n’ont pas été adéquatement étudiées par les témoignages et les preuves (voir les recommandations 4 et 5). Substances biotechnologiques animées : Comme on dispose de peu d’information à part le mémoire de l’Ecology Action Centre, les membres conservateurs suggèrent que le Comité fasse une étude exhaustive à une date ultérieure, quand les opinions scientifiques et juridiques pourront être correctement étudiées et évaluées afin de faire des recommandations fondées sur des preuves sur le rôle des substances biotechnologiques animées, comme le saumon génétiquement modifié, au Canada (voir les recommandations 63 et 64). Inventaire national des rejets de polluants : L’Inventaire national des rejets de polluants a été peu étudié, voire pas du tout, par le Comité. En conséquence, les membres conservateurs pensent qu’il serait irresponsable de recommander les changements de la portée proposée par les membres libéraux. En effet, la durée déraisonnablement courte de cette étude n’a pas permis de faire une considération exhaustive et appropriée de l’INRP, notamment ses coûts financiers, la gestion actuelle du programme, les seuils appropriés, la gestion des données, le lien avec la Loi sur les pêches, et le lien avec des programmes provinciaux et municipaux. Les membres conservateurs recommandent que la ministre rejette les recommandations 19 et 20 et demande un examen approprié de l’INRP. Normes nationales sur l’air et l’eau : Les membres conservateurs pensent que le fait de recommander des normes nationales exécutoires sur l’air et l’eau en se fondant sur les maigres témoignages devant le Comité minerait des années de négociations entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, surtout en ce qui a trait au Système de gestion de la qualité de l’air. Les recommandations 36 et 37 ignorent le rôle critique que jouent les provinces et les territoires dans la mise en œuvre de politiques qui améliorent la qualité de l’air que les Canadiens respirent et la qualité de l’eau qu’ils boivent. Nous recommandons que le gouvernement fédéral, avant d’imposer des normes nationales exécutoires, mène des consultations nationales incluant tous les intervenants, ce qui comprend les provinces et les territoires. Langues officielles : Pendant l’étude, la question de l’utilisation des deux langues officielles a été soulevée à maintes reprises. Un exemple pertinent est celui de la professeure A. Ariya, une scientifique francophone du Québec, qui n’a pas pu soumettre sa présentation qui était en anglais seulement parce qu’elle n’était pas dans les deux langues officielles. En réponse à une question à savoir si le Comité devrait permettre la soumission de documents dans une seule langue officielle, le député libéral de Kingston et les Îles a dit ce qui suit : « Il y a quelques semaines, le remplaçant d’un membre était francophone. Sans vouloir vous manquer de respect, je dois dire que je ne suis pas en faveur. Nous sommes un pays qui appuie et préconise l’utilisation des deux langues officielles. Lorsque nous devons entendre un exposé, il doit être dans les deux langues officielles pour éviter de mettre quelqu’un dans l’embarras s’il se présente à la réunion et veut intervenir dans sa langue maternelle qui est le français. »[10] Nonobstant l’intervention du député de Kingston et les Îles, nous n’avons pas apprécié qu’à des travaux ultérieurs, les membres libéraux ont autorisé la distribution d’un document qui était seulement en anglais, même si au moins un membre du Comité ne maîtrisait que le français et n’a pas pu se prononcer sur ce document uniquement en anglais. Conclusion : Les membres conservateurs du Comité pensent que si cette étude avait été plus ciblée et si plus de temps avait été accordé pour entendre des témoignages critiques, ce Rapport aurait été une autre étape vers l’amélioration de la rigueur du régime de protection de l’environnement du Canada. Malheureusement, dans bien des cas, les recommandations de la majorité ne sont pas adéquatement soutenues par les témoignages et les preuves en Comité, et semblent plutôt refléter un parti pris idéologique pour un remaniement bâclé du régime de protection de l’environnement en faveur d’un système qui pourrait avoir de graves répercussions sur la compétitivité économique du Canada. [1] ENVI, Témoignage, 27 octobre 2016 (Dr David Boyd, professeur agréé, Gestion des ressources et environnementale, Université Simon Fraser). [2] ENVI, Témoignage, 8 mars 2016 (John Moffet, directeur général, Affaires législatives et réglementaires, ministère de l’Environnement). [3] ENVI, Témoignage, 16 juin 2016 (Amardeep Khosla, directrice exécutive, Industry Coordinating Group for CEPA). [4] ENVI, Témoignage, 6 octobre 2016 (David Morin, directeur général, Direction de la sécurité des milieux, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé). [5] ENVI, Témoignage, 8 mars 2016 (John Moffet, directeur général, Affaires législatives et réglementaires, ministère de l’Environnement). [6] ENVI, Témoignage, 14 juin 2016 (Dr Philip Jessop, professeur, Département de chimie, Université Queens). [7] ENVI, Témoignage, 6 octobre 2016 (John Moffet, directeur général, Affaires législatives et réglementaires, ministère de l’Environnement). [8] Association canadienne de l’industrie de la chimie, mémoire écrit, 25 novembre 2016, p. 4. [9] ENVI, Témoignage, 16 juin 2016 (Amardeep Khosla, directrice exécutive, Industry Coordinating Group for CEPA). [10] ENVI, Témoignage, 24 novembre 2016. |
