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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent de l'environnement et du développement durable


NUMÉRO 110 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 3 mai 2018

[Enregistrement électronique]

  (1105)  

[Traduction]

     Je déclare la séance ouverte, si vous me le permettez.
    Avant de présenter la ministre et son groupe de témoins, je tiens à dire que suis très heureuse que la ministre soit revenue. C’est la deuxième fois qu’elle comparaît devant le Comité au sujet du projet de loi C-69, et c’est inhabituel. C'est très généreux de sa part.
     Je veux m’assurer que le Comité comprend qu’il est inhabituel qu’un ministre revienne parler d'un même projet de loi. La raison pour laquelle elle est de retour, c’est que l'on a soulevé des inquiétudes exigeant qu'on lui pose des questions précises à l'issue des témoignages que nous avons entendus ces dernières semaines au sujet du projet de loi C-69, car de nouveaux amendements pourraient être proposés. Nous en avons vu beaucoup. Je pense que nous en avons plusieurs centaines à examiner.
    Je suis habituellement très généreuse, mais aujourd’hui, je vais être très sévère. Je veux m’assurer que nous nous en tenons aux questions sur le projet de loi C-69, car c’est pour cela qu’elle est ici.
    Pour commencer, j’aimerais vous présenter la ministre.
    Merci beaucoup d’être revenue témoigner devant nous.
    Nous accueillons également Jonathan Wilkinson, député, North Vancouver, et secrétaire parlementaire. Ron Hallman, président, Agence canadienne d’évaluation environnementale; et Stephen Lucas, sous-ministre, ministère de l’Environnement.
    Je vous souhaite la bienvenue et je vous cède la parole.
    Merci.

[Français]

    Je remercie également les membres du Comité.

[Traduction]

    Merci à notre présidente extraordinaire et aux membres du Comité. J’apprécie vraiment tout le travail que vous faites.
     Bien sûr, je suis ravie d’être ici avec Jonathan Wilkinson qui, comme vous le savez, est mon secrétaire parlementaire; Stephen Lucas, sous-ministre de l’Environnement et du Changement climatique; et Ron Hallman, président de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.
     Je vous remercie encore une fois de m’avoir invitée à revenir vous parler du projet de loi C-69. Je sais que nous nous soucions tous beaucoup de la façon dont nous effectuons les évaluations environnementales et que nous tenons à rétablir la confiance à leur égard.
    Avant de commencer, j'aimerais souligner que nous sommes actuellement sur le territoire traditionnel des Algonquins et des Anishinabés. Dans le cadre de mon travail, il est extrêmement important que nous établissions des partenariats avec les peuples autochtones — les Premières Nations, les Métis et les Inuits — qui se soucient énormément de nos terres, de nos eaux et de la qualité de notre air. Je crois que le projet de loi C-69 en tient bon compte.

[Français]

    Tout d'abord, laissez-moi vous dire que j'apprécie réellement les efforts déployés par tous les membres du Comité.
    L'examen d'un projet de loi auquel s'intéressent beaucoup de Canadiens n'est pas une mince affaire. Je tiens également à réaffirmer, en cette occasion, les valeurs qui ont orienté notre travail pour en arriver à cette étape-ci et vous faire part de certains points de vue de Canadiens depuis ma dernière comparution.

[Traduction]

    Le projet de loi que nous avons présenté plus tôt cette année vise à rétablir la confiance du public dans la façon dont le gouvernement fédéral prend des décisions concernant les grands projets, comme les mines, les pipelines et les barrages hydroélectriques.
    Ces meilleures règles visent à protéger notre environnement, à améliorer la confiance des investisseurs, à favoriser notre économie et à créer de bons emplois pour la classe moyenne. Elles rendront également les secteurs canadiens de l’énergie et des ressources plus concurrentiels. En définitive, elles nous permettent de poursuivre la forte croissance économique du Canada et de continuer à afficher des statistiques historiques en matière d'emploi.
    Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que les grands projets du Canada soient élaborés en fonction de données scientifiques, de données probantes et de connaissances autochtones rigoureuses. Ils doivent également être conformes au plan climatique du Canada, protéger notre riche environnement naturel, respecter les droits des peuples autochtones et soutenir notre économie.
    Notre priorité demeure la promotion efficace de l'essor économique du Canada et de nos responsabilités environnementales. Ces valeurs sont au coeur du projet de loi C-69.

[Français]

    En fin de compte, nous voulons rétablir la confiance des Canadiens dans la façon dont les grands projets sont examinés. Il y aura toujours des points divergents sur le résultat d'une décision concernant un projet, mais du moment que le processus et le fondement sur lesquels s'appuient ces décisions sont rigoureux, la confiance dans les résultats le sera aussi.

[Traduction]

     Le projet de loi C-69 s'est inspiré des commentaires et des suggestions des Canadiens. Pendant plus de 14 mois, les Canadiens d’un océan à l’autre nous ont fait part des meilleurs moyens d’améliorer les processus environnementaux et réglementaires en cours.
    Je suis très fière que nous ayons pu convenir d'un libellé équilibré dans le projet de loi. J’ose espérer que cet équilibre vous guidera dans votre travail lorsque vous examinerez les nombreux mémoires que vous avez reçus et les déclarations des témoins qui ont comparu devant vous, chacun ayant un point de vue différent sur ce qui fonctionnera et sur les améliorations nécessaires.
    Depuis la présentation du projet de loi en février dernier, j’ai poursuivi le dialogue avec les intervenants, les provinces, les peuples autochtones, les groupes environnementaux et les citoyens de toutes les régions du pays. Je voulais connaître le point de vue des personnes directement touchées par le projet de loi et leur expliquer comment fonctionnerait le nouveau processus.
     Comme vous le savez, tous les éléments du nouveau système ne sont pas présentés de façon détaillée dans la loi. Des règlements et des politiques sont nécessaires pour soutenir et adopter la loi. Nous consultons actuellement les Canadiens au sujet de la liste des projets et du règlement sur la gestion de l’information et du temps. J’encourage tous les Canadiens, des peuples autochtones à l’industrie, en passant par les groupes environnementaux, à fournir leurs commentaires pour contribuer à l'élaboration de ces règlements.
    Je voudrais maintenant vous faire part de certains points de vue que j’ai recueillis.
    La majorité des Canadiens souhaitent que nous rétablissions la confiance du public dans la façon dont le gouvernement fédéral prend des décisions au sujet de grands projets comme les projets miniers, les pipelines et les barrages hydroélectriques. En ce qui concerne la mise en valeur des ressources, on ne peut pas aller très loin si les gens ne font pas confiance aux règles et à la façon dont les gouvernements prennent leurs décisions. Il en est de même pour les entreprises. Elles doivent savoir ce qu’on attend d’elles dès le départ et que le processus sera prévisible, opportun et fondé sur des données probantes.
    C’est pourquoi notre principale priorité, avec les changements que nous proposons, est d’accroître la transparence et de rétablir la confiance.
    Pour rétablir cette confiance, nous mettons en place de meilleures règles. Le projet de loi comprend un certain nombre de mesures relatives à la transparence, à savoir mieux renseigner le public, préciser les facteurs à prendre en compte avant la prise des décisions et communiquer clairement les motifs de telles décisions. Les Canadiens ont souligné l’importance de la participation du public et d'une information accessible et transparente. Le projet de loi aide tout le monde à comprendre le processus et à y participer de plus près.

  (1110)  

[Français]

    Les intervenants nous on fait remarquer que pour rétablir la confiance, il faut expliquer clairement ce qui sera pris en compte dans les évaluations et dans le processus décisionnel.
    Le projet de loi C-69 rétablit un régime de surveillance rigoureux et des évaluations d'impact approfondies qui tiennent compte non seulement des effets environnementaux négatifs d'un projet, mais également des impacts sur l'environnement, l'économie, la santé et la société.
    Les évaluations d'impact tiendront compte également de la manière dont les projets respectent nos obligations en matière d'environnement ainsi que de nos engagements en matière de changement climatique, y compris l'Accord de Paris, tout cela pour arriver à mieux comprendre le contexte plus large en dehors de l'examen des projets individuels. Certains intervenants se demandaient si jamais le gouvernement réaliserait des évaluations stratégiques ou régionales, étant donné que cela est possible dans le cadre de la loi actuellement en vigueur.
    Nous lancerons bientôt un processus de consultation du public sur notre toute première évaluation stratégique concernant les changements climatiques. Cette consultation devrait nous permettre d'envisager la façon dont les émissions de gaz à effet de serre seront prises en compte dans les examens de projets individuels.
    Les entreprises nous ont également fait savoir qu'elles recherchaient, de la part du gouvernement, une plus grande certitude et une plus grande clarté au sujet du processus.

[Traduction]

     Le projet de loi prévoit un processus clair et opportun pour que les promoteurs sachent ce que l’on attend d’eux et quand. Un processus prévisible et opportun est essentiel à la réalisation de bons projets et à la promotion de l’investissement au Canada.
    Les entreprises m'ont également fait savoir qu'elles ont besoin d'être informées sur la façon dont la transition vers le nouveau système sera assurée. Les associations industrielles et les entreprises ayant des projets dans le système souhaitent qu'il y ait des règles claires indiquant les évaluations en cours qui seraient poursuivies en vertu de la loi antérieure et celles qui seraient assujetties à la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact.
    Les délais prévus par la loi procureront également une certitude réglementaire et feront en sorte que le processus soit à la fois plus rapide et plus efficace. L’industrie, les peuples autochtones et les groupes environnementaux nous ont dit qu’il est important d’avoir suffisamment de temps pour examiner attentivement les données scientifiques, les preuves et les connaissances traditionnelles autochtones. C’est pourquoi le projet de loi prévoit un processus prévisible assorti de délais, de la planification en amont à la prise de décisions, pour s’assurer que les entreprises savent à quoi s’attendre et quand, et qu'elles ne se voient pas bloquées dans un processus d’évaluation d'impact.
    L'objectif d'une seule évaluation par projet nous permettra d'assurer la coordination avec les provinces, les territoires et les administrations autochtones afin de réduire les formalités administratives pour les entreprises et d’éviter le double emploi dans le cadre de l’examen des projets proposés. La nouvelle Agence canadienne d'évaluation d'impact collaborera avec d’autres organismes, comme la Régie canadienne de l'énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les Offices des hydrocarbures extracôtiers, pour effectuer des évaluations qui intégreront à la fois le processus d’évaluation des impacts et les exigences relatives aux examens réglementaires.
    La nouvelle loi confère également aux Offices des hydrocarbures extracôtiers un plus grand rôle dans l’examen des projets, qui s'inscrit dans la logique des autres organismes de réglementation du cycle de vie.

  (1115)  

[Français]

    De nombreuses organisations autochtones m'ont fait savoir également qu'il est important que leurs droits soient reconnus et respectés et de travailler en partenariat, dès le départ.
    C'est précisément ce à quoi servira le projet de loi C-69.

[Traduction]

    Je tiens à souligner que le projet de loi rend obligatoire la prise en compte des connaissances autochtones, lorsqu’elles sont fournies, parallèlement aux données scientifiques et autres. Il protège également ces connaissances pour créer la confiance nécessaire pour qu'on veuille bien partager ces informations. Nous augmenterons également le financement disponible pour appuyer la participation des Autochtones et le renforcement des capacités en ce qui a trait à l’évaluation et à la surveillance des impacts des projets.
    Autre percée significative, les administrations autochtones auront plus de possibilités d’exercer leurs attributions en vertu de la nouvelle Loi sur l’évaluation d'impact. Mes discussions avec les peuples autochtones m’ont confirmé à quel point c’est important, tout comme notre engagement envers la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

[Français]

    J'attends avec intérêt les résultats définitifs du travail de ce comité afin d'examiner les moyens de consolider davantage le projet de loi. De meilleures règles rétabliront la confiance sur le fait que de bons projets peuvent être mis en oeuvre de manière responsable, opportune et transparente, tout en protégeant notre environnement et en dynamisant l'économie pour les Canadiens.

[Traduction]

    Je vous remercie encore une fois de m’avoir invitée et de l’important travail que vous accomplissez.
    Merci beaucoup, madame la ministre.
    Avant de passer aux questions, j’aimerais saluer quelques nouveaux visages autour de la table. Je souhaite la bienvenue à la députée Sylvie Boucher. Mme May et Mme Pauzé sont également présentes. Nous sommes heureux de vous revoir. Nous accueillons James Maloney, président du Comité des ressources naturelles; Kim Rudd, secrétaire parlementaire de Jim Carr; et Sean Fraser. Nous avons beaucoup de nouveaux visages autour de la table.
    Nous allons commencer par James Maloney, s’il vous plaît, pour la première question.
    Merci, madame la présidente. Merci de m’avoir permis d’être ici et de m'avoir accordé du temps.
    Je partage mon temps avec M. Fraser, alors je vais essayer d’aller droit au but.
    Madame la ministre, je vous remercie encore une fois de votre présence aujourd’hui. Comme la présidente l’a souligné, je suis ici à titre de président du Comité des ressources naturelles en raison de l’importance que les changements proposés dans le projet de loi C-69 revêtent pour les intervenants.
    En ma qualité de membre du comité en question, j’entends régulièrement des intervenants. Je rencontre régulièrement des ONG, des organisations, et l’une des questions qui revient sans cesse est celle du rétablissement de la confiance et de la certitude, dont vous avez parlé. Les échéanciers, la prévisibilité et les calendriers de ces projets ont constitué des obstacles majeurs et ont fini par créer un manque de confiance. Voilà pourquoi le projet de loi C-69 suscite tellement d'intérêt.
    Je sais que vous avez consulté les intervenants en cours de route. Nous en avons entendu beaucoup après la présentation du projet de loi au Comité.
    Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur le contexte et me donner votre avis sur la manière dont le projet de loi C-69 répond à ces préoccupations et rétablit cette confiance.
     Merci beaucoup.
    Je vous remercie de votre travail acharné au Comité des ressources naturelles.
    Il est important de rétablir un climat de confiance, notamment en rassurant les promoteurs. Nous savons que nous devons prendre des décisions fondées sur de bonnes données scientifiques, des données probantes et des connaissances traditionnelles. Nous savons également que nous devons fournir aux promoteurs des assurances sur le fonctionnement du système.
    Pour ce qui est des délais, qui me semble être un point très important — j’ai entendu le commentaire selon lequel il importe de prévoir des délais avec certitude —, nous avons fait deux choses. Premièrement, nous avons déterminé qu’il nous fallait une meilleure planification et plus de participation en amont, car pour pouvoir travailler avec les provinces à l'harmonisation des échéanciers, il faut commencer par pouvoir répondre aux préoccupations et aux problèmes et entendre les communautés et les peuples autochtones. Nous nous sommes fondés sur le principe d’une seule évaluation par projet, et pour peu que vous compreniez le fonctionnement du processus de délivrance de permis, vous aurez moins de mal à maîtriser les formalités une fois vous entrerez dans le système. La planification et la mobilisation précoces sont les démarches les plus efficaces pour obtenir des résultats satisfaisants.
    Deuxièmement, notre projet de loi propose une gestion plus rigoureuse des délais et moins d’arrêts de l’horloge législative. Je pense qu’il est important de souligner que nous réduisons de 365 à 300 jours les délais prévus par la loi pour l’évaluation des répercussions. Les délais pour les évaluations dirigées par une commission seraient réduits de 720 à 600 jours, soit de 24 à 20 mois. Quant aux projets non désignés examinés par les organismes de réglementation du cycle de vie, les délais passeraient de 450 à 300 jours.
    Permettez-moi d’insister sur le fait que la raison pour laquelle nous sommes en mesure de le faire, c’est qu’une bonne partie du travail et de la mobilisation se fera dès le départ, ce qui mènera à une plus grande certitude et à des échéanciers plus structurés à la fin, et nous pourrons ainsi prendre de meilleures décisions.
    Merci.

  (1120)  

    Merci beaucoup, madame la ministre.
    Voilà qui fait le trait d'union entre les questions de M. Maloney et le sujet que j’aimerais aborder.
    Comme point de départ, à mon avis, nous devons établir le niveau de protection de l’environnement que nos lois vont assurer avant de déterminer les projets qui seront approuvés. Il s'agit d'établir des échéanciers et des règles pour rassurer les investisseurs, certes, mais je tiens à souligner que ce projet de loi est tout aussi important pour renforcer la confiance du public dans nos lois environnementales. Pouvez-vous me dire comment il va le faire afin que les Canadiens sachent que, même si ces projets qui font croître notre économie finissent par démarrer, nos lois environnementales ne seront pas compromises?
    Merci beaucoup, car c’est évidemment un point essentiel. Si nous faisons cela, c’est parce que notre gouvernement s’est engagé envers les Canadiens à rétablir la confiance dans le système qui a été gravement minée sous le gouvernement précédent. On avait l’impression que les décisions n’étaient pas fondées sur la science et les preuves, mais sur la politique. Il n’y a pas eu de consultations adéquates avec les collectivités, pas de dialogue avec les peuples autochtones, ce qui n’a pas aidé à faire avancer les projets.
    Dans le nouveau système que nous proposons, il s'agirait de prendre des décisions fondées sur la science, les connaissances et les faits autochtones. C’est extrêmement important. Nous sommes déterminés à prendre des décisions fondées sur des données probantes, alors il faut que cela fasse partie du processus. Nous avons également proposé qu’un seul organisme s'occupe des évaluations environnementales. Ce serait l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Nous pensons que c’est beaucoup mieux pour garantir qu’un processus clair soit suivi tout le temps. Cela contribuera aussi à l’efficacité.
    Nous croyons qu’il faut mobiliser le public et établir des partenariats avec les peuples autochtones sur le tôt. Le processus de mobilisation précoce revêt une importance cruciale. La tâche qui nous occupe à présent porte sur la durabilité, alors nous cherchons à examiner divers facteurs, non seulement les facteurs environnementaux, mais aussi les effets sur les peuples autochtones, les avantages économiques d’un projet et les répercussions sur la santé. Nous pensons que c’est ainsi que nous pourrons rétablir la confiance des Canadiens, montrer que nous sommes à l’écoute de leurs préoccupations, et offrir plus de certitude aux promoteurs.
    En définitive, nous tenons à ce que le processus décisionnel soit transparent et justifié. Auparavant, on se contentait d'annoncer la décision par un communiqué de presse. Nous croyons quant à nous que les Canadiens ont le droit de comprendre ce qui pousse le gouvernement à prendre des décisions parfois très difficiles, et d'être au courant des données scientifiques et connaissances qui sont entrées en ligne de compte.
    Madame la présidente, reste-t-il du temps?
    Non.
    D’accord. Merci beaucoup.
    Il vous restait quelques secondes, mais pas assez pour poser une nouvelle question.
     Monsieur Fast.
    Merci beaucoup.
    Madame la ministre, bienvenue de nouveau à notre comité.
    J'attire votre attention sur le paragraphe 22(1) du projet de loi, qui se lit comme suit : « L’évaluation d’impact d’un projet désigné prend en compte les éléments suivants. » Parmi les éléments énumérés, nous retrouvons « la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques ».
    Madame la ministre, êtes-vous d’accord que l’un de ces engagements concerne les cibles que nous nous sommes fixées dans l’Accord de Paris, oui ou non?
    Merci beaucoup.
    Nous avons dit clairement que lorsque nous faisons des évaluations environnementales, nous devons tenir compte de notre plan sur les changements climatiques et de nos divers engagements.
    D’accord. Merci.
    Je signale que les conservateurs ont eux aussi appuyé l’Accord de Paris. C’est un pas dans la bonne direction.

  (1125)  

    Nous l’avons fait. Merci de l’avoir dit officiellement.
    Convenez-vous que le succès des différents outils que vous utilisez dans le Cadre pancanadien sur les changements climatiques nous rapprochera de nos objectifs de Paris?
    Je ne suis pas tout à fait sûre de comprendre la question. Avons-nous un plan pour faire ce que les parlementaires ont voté à l'unanimité, c’est-à-dire respecter nos obligations internationales? La réponse est oui.
    Très bien. L’un des outils que vous utilisez est la tarification nationale du carbone. Est-ce exact?
    Je vais vous interrompre. Je sais que vous en avez parlé en nommant un aspect concret de la loi que nous étudions, mais il ne s'agit pas de nous pencher sur le cadre pancanadien, mais sur le projet de loi.
    Nous parlons du Cadre pancanadien sur les changements climatiques que le gouvernement a présenté.
    Pouvez-vous faire le lien avec le projet de loi?
    La ministre a déjà indiqué qu’elle utilise un certain nombre d’outils prévus dans ce cadre pour permettre au Canada d’atteindre les objectifs de Paris en matière d’émissions. Le paragraphe que j’ai cité dit qu’un projet sera évalué en tenant compte des répercussions qu’il aura sur les objectifs de l’Accord de Paris et d’autres obligations.
    Je comprends, mais vous étiez en train d'approfondir...
    Je vais parler de la taxe sur le carbone. Le gouvernement n’a pas été transparent quant à ce que la taxe sur le carbone signifie pour les Canadiens. C'est un élément fondamental du Cadre pancanadien sur les changements climatiques. Les collaborateurs de la ministre l'ont affirmé eux-mêmes.
    Je ne nie pas que c’est un élément essentiel, mais pas dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. Je m'efforce de profiter du temps que nous avons sur les ondes pour poser à la ministre des questions concrètes sur le projet de loi qui nous occupe.
    Je sais que nous avons d’excellentes relations qui se déroulent dans le plus grand respect. Je souhaite tout simplement que vous vous en teniez aux aspects du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
    Vous venez de dire que nous ne parlons pas du projet de loi, mais du cadre pancanadien sur les changements climatiques. Vous dites maintenant que nous parlons du projet de loi.
    Non, nous parlons du projet de loi.
    Eh bien, vous avez dit autre chose il y a quelques secondes, et je parle, moi aussi, du projet de loi.
    J’ai parlé de l’article du projet de loi qui dit que chaque projet devra être évalué du point de vue de son incidence sur les objectifs de lutte contre les changements climatiques que le Canada s’est engagé à atteindre, et que la mesure dans laquelle il sera donné suite à un projet dépendra du succès des moyens employés. L’un des principaux moyens de ce plan est une taxe sur le carbone.
    Madame la présidente, si vous me coupez la parole alors que je parle effectivement du cadre pancanadien sur les changements climatiques et du projet de loi dont nous sommes saisis, et que cela a une incidence sur la probabilité qu'une suite soit donnée à un projet, alors cette dissimulation est en train de devenir pire que ce que les Canadiens imaginent.
    Nous avons posé de nombreuses questions au gouvernement concernant l’incidence de la taxe sur le carbone sur les émissions au Canada et ce qu’elle coûtera aux Canadiens. Vous me dites maintenant que vous ne pouvez pas me permettre de poser des questions...
    Madame la présidente, j’invoque le Règlement. Pouvons-nous simplement permettre à la ministre de répondre à la question? Merci.
    Merci.
    Allez-y.
    Ma question porte sur l’article dont j'ai parlé, qui exige que chaque projet soit évalué du point de vue de son incidence sur notre plan de lutte contre les changements climatiques. Si votre taxe sur le carbone n’est pas aussi efficace que vous le laissez entendre, seriez-vous d’accord pour dire qu’il est moins probable que des projets à venir ne soient pas approuvés parce que les autres moyens prévus dans votre plan ne permettent pas d'atteindre l’objectif souhaité?
    Évidemment, votre question ne porte pas directement sur le projet de loi C-69. Cependant, je tiens à féliciter...
    En fait, c’est le cas.
    ... votre parti d'appuyer les mesures de lutte contre les changements climatiques et nos obligations internationales. Par conséquent, vous devriez être d'accord pour dire qu'il faut examiner cette loi et examiner les projets dans le contexte de nos engagements internationaux, que vous appuyez.
    Les Canadiens auront l’occasion de se prononcer sur l’évaluation stratégique des changements climatiques. Nous nous sommes engagés à faire une évaluation stratégique. C’est l’occasion de fournir des précisions aux promoteurs, aux parties intéressées et aux organismes sur la façon dont les changements climatiques seront pris en compte dans l'évaluation des projets. Encore une fois, compte tenu...

  (1130)  

     Madame la ministre, ce n’était pas ma question.
    ... du fait que le Parti conservateur a appuyé nos engagements internationaux, je suis très heureuse...
    Ma question appelait un oui ou un non.
    Monsieur le président, j’invoque le Règlement.
    Vous épuisez mon temps de parole.
    Encore une fois, pouvez-vous permettre à la ministre de répondre à la question? Merci.
    Madame la présidente, le temps qui m’est alloué, et je crois que c’est...
    Vous avez tout votre temps, et je n’ai jamais refusé de temps.
    C’est mon temps de parole. Je permets à la ministre de répondre aux questions, mais, lorsqu’elle aura épuisé le temps dont je dispose pour lui poser mes questions, je ferai objection et je l’interromprai.
    Très bien. J’étais...
    J’invoque le Règlement, madame la présidente. Pouvons-nous permettre à la ministre de répondre à la question? Merci.
    Attendez une minute, s'il vous plaît. C'est moi qui préside. J’ai été généreuse, mais je veux aussi que les questions portent spécifiquement sur le projet de loi C-69, et je l’ai dit clairement au début de la réunion.
     Un collègue m’a demandé de donner à la ministre la possibilité d’y répondre. En fait, je continue de juger cette question irrecevable parce qu’elle ne porte pas spécifiquement sur le projet de loi C-69. Cela concerne le cadre pancanadien, et ce n’est pas de cela que nous discutons aujourd’hui.
    En fait, c’est le cas.
    Nous discutons du projet de loi.
    C'est bien de cette loi que je parle, et...
    Vous faites un lien.
    ... de fait, elle incorpore une référence au plan plus général et fait état des répercussions qu'auront les différents moyens employés.
    Je ne discuterai pas de cela. Je comprends que vous faites le lien, mais il s'agissait ici de permettre à la ministre d’examiner le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je comprends que vous faites un lien en disant que cela a à voir avec les décisions qui sont prises pour le Canada, mais ce n’est pas le projet de loi.
    Si, c’est le projet de loi.
    Donnons à la ministre une dernière chance de conclure.
    Elle l’a déjà fait.
    Finissons-en. Terminons avec la ministre.
    Madame la présidente, mon temps de parole est presque écoulé.
    Il ne l’est pas. Je n’ai pas pris de votre temps. Il est encore en suspens. Nous allons reprendre maintenant pour voir si elle veut donner une réponse précise, puis nous passerons à la prochaine question.
    J’aimerais simplement confirmer encore une fois que, puisque le Parti conservateur du Canada est d'accord pour que notre pays remplisse ses obligations internationales en vertu de l’Accord de Paris, je suppose qu'il appuierait également la capacité du gouvernement du Canada à respecter ses obligations environnementales et appuierait la prise en compte des engagements en matière de changements climatiques dans tout examen de projet.
    D’accord. Question suivante.
    À ce sujet, madame la ministre, j’ai entre les mains un rapport produit par votre ministère, qui prétend que votre taxe sur le carbone réduira les émissions de GES à raison de 90 millions de tonnes d’ici 2030. Qu’est-ce qui vous garantit que vous atteindrez 90 mégatonnes d’émissions?
    Je suis désolée. Je déteste continuer de le faire, mais je vais devoir vous interrompre de nouveau. Ce n’est pas de cela que nous discutons aujourd’hui au Comité. Je veux que vous ayez tout votre temps. Vous avez demandé que la ministre revienne pour que nous puissions lui poser des questions sur ce projet de loi. Votre question n’a rien à voir avec ce projet de loi.
    Elle a directement à voir.
    Vous avez fait un lien...
    Madame la présidente, je ne suis pas d’accord avec vous. En fait, ce n’est qu’une autre tentative de dissimulation...
    J’ai décidé de ne pas vous priver de vos questions.
    ... la taxe sur le carbone.
    Avez-vous une autre question au sujet du projet de loi? Je suis désolée, Ed, mais je veux vraiment vous laisser le temps de poser vos questions. Mais ce n’est pas une question sur ce projet de loi. Vous faites un lien, mais ce n’est pas dans le projet de loi. C'est ma décision.
    C’est directement lié à la question de savoir si un projet qui sera évalué en vertu de ce projet de loi sera approuvé. Si la taxe sur le carbone ne fonctionne pas, la probabilité qu’un projet soit rejeté augmente considérablement.
    Ed, j’ai rendu une décision sur cette question. Voudriez-vous poser une autre question qui porte précisément sur le projet de loi?
    Je vais donc poser une question sur l’alinéa 22(1)i) proposé, qui traite expressément de l’exigence selon laquelle les projets envisagés en vertu de cette loi...
    Ed, je ne veux pas empiéter sur votre temps de parole.
    ... doivent être évalués en fonction du plan de lutte contre les changements climatiques que la ministre a présenté, et il se trouve qu'une partie de ce plan est une taxe sur le carbone.
    Les Canadiens ont le droit d'en connaître les répercussions et de savoir si cela réduira les émissions, madame la présidente.
    Vous avez fait valoir votre point de vue.
    Alors, déclarez mon intervention irrecevable pour que ce soit officiel.
    Je déclare la question irrecevable. Je déclare officiellement que cette question n’est pas directement liée à ce que nous étudions, à savoir le projet de loi C-69.
    Je vais passer à un autre député, bien que je ne le souhaite pas. Avez-vous une autre question avant que je passe à autre chose?
    Écoutez, j’insiste sur le fait que j’ai le droit de poser à la ministre des questions qui ont de l'importance aux yeux des Canadiens, qui intéressent les Canadiens et qui ont trait directement à cela.
    Contestez-vous la décision de la présidence?
    Écoutez, vous avez une majorité à ce comité. La contestation de la présidence ne fera qu'aboutir au même résultat.
    Ed, je vous ai donné beaucoup de temps pour faire valoir votre point de vue.
    C'est vrai. J’ai du respect pour vous, madame la présidente.
    J’ai aussi du respect pour vous, et c’est pourquoi je vous accorde du temps.
    Je vais maintenant céder mon temps de parole, parce qu’il est très clair que ce comité et sa présidence dissimulent de l’information que les Canadiens doivent connaître au sujet de la taxe sur le carbone et de son incidence sur eux.
    Vous le cédez donc? Merci beaucoup.
    Je vais passer la parole à Mme Duncan. Allez-y.

  (1135)  

     Merci beaucoup. Je suis heureuse de revoir la ministre et ses collaborateurs. Et j’ai hâte à la deuxième heure pour passer plus de temps avec les fonctionnaires également.
    Je présume, madame la ministre, que vous avez été bien informée des préoccupations importantes et nombreuses que soulève ce projet de loi. Le gouvernement a enfin présenté trois projets de loi amendés en un seul, dans ce projet de loi de 800 articles. Je crois savoir que nous avons reçu près de 450 amendements. Ce n’est que la pointe de l’iceberg. Malheureusement, jusqu’ici, les membres du Comité n’ont vu, en fait, que la moitié des mémoires qui ont été présentés, principalement parce que l’examen a été accéléré.
    Nous aurons 450 amendements à examiner au cours d'un maximum de quatre séances. Cela veut dire que nous ne serons malheureusement pas en mesure d’examiner beaucoup des amendements proposés par le secteur privé, les ONG et les communautés autochtones, métisses et inuites. J’invite la ministre à tenir compte de ces mémoires si nous ne sommes pas en mesure de faire valoir leurs préoccupations dans le cadre de notre processus.
    Madame la ministre, vous avez réitéré ici — j'entends bien — l’engagement de votre gouvernement à l’égard de la DNUDPA. La demande que je vous soumets est la même que celle que j’ai présentée à ce comité pour modifier la Loi fédérale sur le développement durable et qui n’a pas été acceptée.
    Êtes-vous disposée à amender votre projet de loi pour qu’il renvoie précisément à la DNUDPA, comme l’ont demandé les Premières Nations, les Métis et les Inuits qui ont comparu devant le Comité?
    Merci beaucoup, et merci beaucoup pour votre travail assidu. Je sais que cela vous tient énormément à coeur.
    Pour revenir à ce que vous disiez tout à l’heure, des Autochtones, des représentants du secteur privé et des environnementalistes ont présenté des mémoires. Nous les prenons tous très au sérieux. J’ai personnellement participé à des discussions, mais aussi à des examens avec eux, et je fais entièrement confiance au Comité.
    Nous nous sommes engagés à renouveler la relation de nation à nation, fondée sur le respect, la coopération et le partenariat et éclairée par les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je confirme que ce projet de loi traduit l’engagement que nous avons pris de reconnaître les droits des Autochtones, de tenir compte de leurs droits et de leur culture et de prendre des dispositions avec les groupes autochtones pour leur permettre d’exercer leurs pouvoirs et leurs responsabilités en vertu de la loi. Notre objectif est d'obtenir un consentement libre, préalable et éclairé au moyen de processus fondés sur le respect mutuel et le dialogue.
    J’ai passé beaucoup de temps à rencontrer des Autochtones et des communautés.
    Madame la ministre, excusez-moi de vous interrompre, mais je sais très bien ce qui est prévu dans le projet de loi.
    Ma question est très précise. Êtes-vous disposée à accepter un amendement à ce projet de loi pour qu'il renvoie directement à la DNUDPA, oui ou non?
    Nous sommes disposés à examiner tous les amendements.
    Très bien.
    Beaucoup de préoccupations ont été exprimées au sujet du caractère discrétionnaire de ce projet de loi. Personne ne sait encore ce qui figurera dans la liste des projets, et beaucoup de protagonistes, dont le secteur privé, s'inquiètent de ne pas savoir ce qui sera couvert par ce projet de loi.
    Vous invoquez le même pouvoir discrétionnaire que celui qui existait dans le projet de loi d’évaluation Harper. C’est à ce stade que, si vous êtes informée d'effets potentiels importants sur la santé ou l’environnement, vous avez un pouvoir discrétionnaire. Êtes-vous disposée à envisager de modifier cette disposition et à la rendre obligatoire pour que, si vous recevez de l’information faisant état de répercussions importantes sur la santé ou l’environnement, une évaluation fédérale soit obligatoire?
    Pour commencer, vous avez dit que les promoteurs sont inquiets. Les promoteurs sont très présents — il y a une liste de projets, un document qui fait l’objet de consultations —, tout comme les Autochtones et les environnementalistes.
    Nous savons que nous devons rétablir la confiance dans les évaluations environnementales. Nous devons entendre le point de vue des collectivités. Nous devons travailler en partenariat avec les peuples autochtones. C’est pourquoi nous avons rétabli le processus grâce à l’évaluation précoce.
    Nous avons également...
    Sauf votre respect, madame la ministre, ce n’est pas ma question. Je ne parle pas du droit de participation des gens.
    Je vous demande si vous êtes disposée à envisager un amendement qui rendrait obligatoire, et non pas discrétionnaire, le déclenchement d’une évaluation fédérale si vous êtes mis au courant d’effets importants potentiels importants sur la santé ou l’environnement.
    Nous avons décidé qu'il faut examiner les grands projets en fonction d’une liste de projets. Il y a une longue discussion en cours. Beaucoup de gens interviennent. Il y a toujours le pouvoir discrétionnaire du ministre. Je pense que la consultation, la liste des projets, est vraiment importante pour que nous puissions déterminer comment nous allons examiner les grands projets qui pourraient avoir des effets négatifs sur l’environnement et qui relèvent clairement de la compétence fédérale.

  (1140)  

     Je considère donc que c’est un non.
    Concernant le projet de loi C-69 — et c’est regrettable —, mon parti a demandé que le projet de loi soit scindé. Nous remarquons qu’il y a ici deux représentants du comité des ressources naturelles. Nous n’avons pas cette possibilité, parce que nous n’avons qu’un membre au Comité. Nous espérions que le comité des transports se pencherait sur la question de la navigation, que la nouvelle RCE irait aux ressources naturelles et au projet de loi sur l’évaluation. Mais vous êtes responsable, si j’ai bien compris, de l’ensemble du projet de loi.
    À l’heure actuelle, le projet de loi exempte les commissaires de la RCE qui se joignent à un comité d’examen des répercussions climatiques. Êtes-vous disposée à envisager d’amender le projet de loi pour que ces membres aient aussi à tenir compte des impacts climatiques lorsqu’ils examinent un projet?
    Lorsque nous examinons des projets, nous sommes bien entendu déterminés à comprendre les répercussions des projets sur le climat, et nous envisageons des modifications.
    Excellent.
    Monsieur Bossio.
    Merci, madame la présidente, et merci, madame la ministre, d’être parmi nous pour discuter de ce projet de loi très important.
    Comme vous le savez, cela fait longtemps que je lutte, comme militant communautaire, contre l’expansion d’un méga-dépotoir qui menace l’approvisionnement en eau de ma collectivité, et j’ai participé à des évaluations environnementales à plusieurs reprises. Je tiens, comme vous, à ce que la participation du public au processus soit importante et fructueuse. J’ai proposé plusieurs amendements cette semaine pour renforcer la participation du public en ajoutant les mots « participation significative de la population » au projet de loi.
    Est-ce quelque chose que vous appuieriez? Pouvez-vous nous dire comment cela renforcerait la réglementation qui suivra?
     La participation du public est essentielle à nos yeux. Malheureusement, sous le gouvernement précédent, elle a parfois été réduite ou entravée inutilement. Nous sommes heureux d’envisager des amendements qui la renforceraient, par exemple par une formule comme « participation significative de la population ». La seule façon de prendre de bonnes décisions, c’est d’écouter les gens qui seront touchés par ces projets. C'est ce que nous devons faire. Il y va de notre engagement à rétablir la confiance, et je pense que c’est un élément essentiel.
    Merci.
    De plus, madame la ministre, le tribunal d’appel pour l’environnement, en Ontario, a été un outil crucial dans l'opposition de ma collectivité à l’expansion du méga-dépotoir. Je sais d’expérience à quel point cet organisme supplémentaire peut être important pour obtenir que les choses soient faites comme il faut.
    Cette semaine, j’ai présenté un amendement au projet de loi C-69 visant à créer un tribunal canadien d’appel en matière d’évaluation. Est-ce quelque chose que vous appuieriez, et pouvez-vous m’expliquer pourquoi?
    Nous savons que certains groupes appuient cette approche, tandis que d'autres n'y sont pas favorables. Concernant les gens qui ont exprimé des préoccupations, je pense que c’est l’idée que cela crée de l’incertitude. Cela accroît la complexité et l’imprévisibilité des échéanciers. Comme nous l’avons dit, nous devons trouver le bon équilibre, la bonne approche, et il y a, évidemment, un certain nombre de protagonistes différents en jeu.
    Nous avons précisé de façon beaucoup plus claire la façon dont les évaluations se dérouleront, avec, notamment, une participation précoce. Nous avons été clairs quant aux facteurs qui seraient pris en compte dans les évaluations et le processus décisionnel, et quant à la transparence des décisions. Nous sommes également convaincus qu’il offre des possibilités significatives de participation aux peuples autochtones, aux parties intéressées, aux environnementalistes et à la population. Nous estimons que cette mesure, combinée à d’autres dispositions du projet de loi, offre des garanties suffisantes sans les dépenses supplémentaires, l’incertitude de la réglementation et les délais supplémentaires associés à un tribunal distinct.
     Trois nations autochtones sont représentées dans ma circonscription: les Mohawks de la baie de Quinte, les Algonquins et les Métis. Comme vous le savez, le savoir traditionnel est une pierre angulaire qui guide les communautés autochtones dans leur vision des sept prochaines générations.
    Pouvez-vous nous parler de l’importance que l'on accordera au savoir traditionnel des Autochtones dans le processus d’évaluation des répercussions?
    Lorsque le ministre Carr et moi avons annoncé les principes provisoires qui régiraient les évaluations environnementales, nous avons clairement indiqué, dès le départ, que le savoir autochtone était fondamental, et pas un atout utile, mais un impératif. Il faut bien entendu protéger la propriété intellectuelle associée au savoir autochtone, mais aussi permettre de comprendre comment les décisions sont prises si elles intègrent ce savoir. C’est un élément clé du projet de loi, et je sais que c’est extrêmement important pour les peuples autochtones. Ils l’ont dit clairement.
    J’ai proposé un certain nombre d’amendements précisément à cet égard. J’espère que vous en tiendrez compte.

  (1145)  

    Nous sommes disposés à examiner tous les amendements. Merci.
     Je me ferai un plaisir de céder le reste de mon temps à Elizabeth May.
    Vous avez deux minutes.
     Madame la ministre, comme vous le savez, je suis déçue par le projet de loi C-69, mais j’ai espoir, et tout l'espoir que j’ai de le voir réparé tient au degré de... Vous avez souvent commencé vos remarques en disant « d'après ce que nous avons entendu lors des consultations avant la première lecture du projet de loi », mais j’espère que vous avez entendu aussi beaucoup des témoins qui ont comparu devant le Comité et qui craignaient vraiment que ce projet de loi ne rétablisse pas la confiance. Il ne s’agit pas uniquement de transparence et de consultation. Il s’agit souvent de savoir si le projet de loi fonctionnera. J’aimerais me concentrer sur un point, parce que j’espère que vous avez entendu le groupe d’experts qui a été convoqué et qui a fait de l’excellent travail.
    L’une des choses qu’ils ont mentionnées, c’est que l’évaluation environnementale — ou l’évaluation des impacts, si on veut — des projets relevant de la compétence fédérale ne concerne pas seulement les grands projets. Des projets plus modestes peuvent avoir des répercussions environnementales vraiment négatives qui échapperont aux évaluations provinciales. J'ai quelques exemples à l'esprit. En voici un qui a été tout un choc. Je veux parler de la conduite pour carburéacteur construite à l’aéroport international de Vancouver dont le ministre Garneau ignorait qu'elle avait été approuvée par l’administration portuaire et qui n’était peut-être pas le genre de chose à laquelle nous aurions pensé dans le cadre d’un examen de projet.
    Une liste de projets peut laisser échapper des choses. La seule façon de nous assurer que nous ne passons pas à côté, c’est de ratisser plus large, comme nous le faisions auparavant, et de nous assurer que nous ne perdons pas beaucoup de temps à faire des examens approfondis de choses qui n’en ont pas besoin. Mais les petits projets peuvent avoir d'importantes répercussions.
    Je me demande si vous êtes ouverte à des amendements qui nous permettront d’avoir une loi sur l’évaluation environnementale, une loi sur l’évaluation des répercussions, qui rétablira vraiment la confiance en remontant à l’époque antérieure au gouvernement Harper, c'est-à-dire de 1976 à 2012, où l’on évaluait tous les projets relevant de la compétence fédérale.
    Il vous reste une dizaine de secondes.
    Je pense que nous nous concentrons sur la façon de s'assurer qu'on examinera les projets ayant des répercussions importantes. Nous avons des dispositions pour les projets sur les terres fédérales. De plus, les citoyens peuvent soulever des questions, et la ministre peut désigner des projets.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Sopuck, allez-y.
    Madame la ministre, lorsque vous avez donné votre liste de groupes d’intérêts et de personnes que vous consultez, j'ai remarqué que vous avez parlé des communautés autochtones, des environnementalistes, des différents paliers de gouvernement, mais jamais des municipalités, des collectivités rurales ou des collectivités agricoles. C’est comme si ces gens n’existaient tout simplement pas pour ce gouvernement.
    Je le répète sans cesse au Comité: ces groupes sont toujours exclus. J’en ai vraiment assez. En outre, parlant de savoir traditionnel, je représente une grande circonscription rurale qui compte des agriculteurs, des éleveurs, des chasseurs, des trappeurs, etc. Eux aussi possèdent un riche savoir traditionnel, et j’espère qu'il aura le même poids.
    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de compétitivité. Je n’ai jamais entendu autant d’absurdités. Ce gouvernement a privé l'économie canadienne de toute compétitivité. L’Association canadienne de pipelines d’énergie estime que, si l’objectif était de réduire la production de pétrole et de gaz et de mettre fin à la construction de nouveaux pipelines, ce projet de loi a peut-être bien atteint son but.
    Ce que je dis met certains mal à l’aise, mais le fait est que notre secteur de l'exploitation des ressources est en train de s’effondrer. C’est la vérité. L’investissement étranger direct est tombé à 31,5 milliards de dollars en 2017, soit 56 % de moins qu'à notre époque, où il s'élevait à 71,5 milliards de dollars. C’est pertinent, madame la présidente, parce que la ministre a parlé de compétitivité dès le départ.
     Dans une chronique récente, John Ivison a écrit que la lente saignée des entreprises canadiennes était sur le point de commencer et que seul le ministre des Finances pouvait y mettre un terme.
    Comment pouvez-vous affirmer que le Canada est plus concurrentiel grâce à vous, alors que des gens qui sont en fait des spécialistes de l’économie et des investisseurs fuient le Canada en masse?
    Je ne suis pas tout à fait sûre de la question, mais, évidemment, je me soucie beaucoup des agriculteurs, des éleveurs et des petites collectivités. C’est pourquoi nous essayons de rétablir la confiance de tous dans notre système, douloureusement perdue sous le gouvernement conservateur précédent, où les décisions ne tenaient pas compte de ce que les collectivités avaient à dire, de ce que les peuples autochtones avaient à dire et où les décisions étaient prises pour des raisons politiques et que les projets étaient donc polarisés et ne pouvaient progresser.
    Soyons clairs, nous essayons en fait de mieux nous positionner, parce que nous sommes convaincus de pouvoir le faire. Nous estimons que l’environnement et l’économie vont de pair, que nous pouvons rétablir la confiance en prenant des décisions fondées sur la science, les données probantes et le savoir autochtone, en tenant compte des répercussions réelles des changements climatiques et de la façon dont les projets s’intègrent à notre plan climatique, mais aussi en offrant des certitudes aux promoteurs.
    Comme je l’ai dit très clairement, nous estimons que, grâce à une participation précoce, on peut raccourcir les délais, et c'est ce que les promoteurs nous ont clairement expliqué. J’ai eu de nombreuses réunions avec des promoteurs, des Autochtones, des environnementalistes, des Canadiens et des provinces.

  (1150)  

     Mais pas avec les municipalités. Et voilà.
    Les municipalités se sont également prononcées.
    Pourquoi ne l’avez-vous pas dit?
    Je me ferai un plaisir de nommer toutes les personnes avec lesquelles nous avons communiqué, si vous le souhaitez, mais nous allons manquer de temps.
    Il est important à nos yeux d’inclure le savoir communautaire. Cela se traduit dans le projet de loi, à l’alinéa 22(1)m), où il est question des « connaissances des collectivités fournies à l’égard du projet ». Nous voulons être plus concurrentiels. Nous voulons attirer des investissements, et c’est exactement ce que nous faisons avec ce projet de loi.
     Polariser et diviser les Canadiens, ne pas prendre de décisions fondées sur des données probantes et des faits, et ne pas inclure les peuples autochtones ou le savoir communautaire sont des moyens de s’assurer que les projets ne vont pas de l’avant.
    C’est tout à fait absurde.
    Étant donné les critiques que vous avez formulées à l’égard du bilan environnemental de notre gouvernement, qui, soit dit en passant, était exemplaire, j’aimerais que vous me nommiez un indicateur environnemental quantifié qui s’est aggravé sous notre gouvernement, un indicateur environnemental quantifié lié à l’environnement lui-même, et non pas un truc au sujet de la consultation ou ce genre de choses.
    Je pourrais continuer, mais je crains de manquer de temps. Cela dit, je pense que...
    Un indicateur.
    ... on pourrait dire que presque tous les indicateurs ont diminué...
    Nommez-en un. Un seul.
    ... sous l’ancien gouvernement Harper.
    Nommez-en un.
    Laissez-la répondre.
    Et vous savez quoi? Les Canadiens ont voté...
    Je veux un chiffre.
    ... parce qu’ils voulaient un gouvernement qui était déterminé à protéger l’environnement.
    Donnez-moi un chiffre.
    Ils voulaient un gouvernement qui allait croire aux changements climatiques...
    D'accord, pas de chiffre.
    ... et adopter une véritable politique à l’égard des changements climatiques. Ils voulaient un gouvernement qui garantirait un air pur et de l’eau propre, et c’est exactement ce que nous faisons.
    Bob, il vous reste une minute.
    Très bien.
    Je veux revenir à la compétitivité. Qu’en est-il des PDG comme Steve Williams de Suncor? La Banque Royale a fait remarquer que les capitaux fuient à un rythme incroyable. Et l’une des principales raisons, c’est que ces processus de projet... Il se trouve que j'ai fait mes premières armes comme biologiste sur le pipeline de la vallée du Mackenzie. Il y a des collectivités de l’Arctique de l’Ouest qui sont appauvries parce que le pipeline n’a pas été construit en raison d’un processus environnemental qui a dérapé et, en fait, a tué les investissements, et c’est exactement ce que fait votre gouvernement.
    Merci, madame la présidente.
    Très bien.
    Nous avons clairement tenu compte des préoccupations relatives à la compétitivité. Nous sommes en train de rétablir la confiance, c'est certain. Nous consulterons suffisamment les peuples autochtones et les collectivités. Nous aurons des délais plus stricts. Nous prendrons des décisions fondées sur des données probantes et des connaissances et nous veillerons à ce que des projets valables prévoient des mesures de protection de l’environnement, et c'est ce qui nous mènera à la compétitivité. Nous savons qu'il est important d’attirer des investissements. J’ai été très heureuse de voir Amazon prendre une décision l’autre jour. Nous avons des taux de croissance économique sans précédent — les plus élevés du G7 à l’heure actuelle — et les taux de chômage les plus bas, alors que, sous le gouvernement précédent, c’était plutôt le contraire. Notre économie était en déclin, et nous n'étions pas...
    Amazon a pris une décision à cause de la taxe sur le carbone...?
    ... voués à la lutte contre les changements climatiques et à la croissance économique.
    Très bien. Merci beaucoup.
    Qui veut prendre la parole?
    Monsieur Amos.
    Merci, madame la présidente.
    Merci, madame la ministre et monsieur le secrétaire parlementaire, et merci à nos fonctionnaires. Nous vous sommes très reconnaissants d'être parmi nous.
    J’aimerais aborder trois questions aujourd’hui. Ma collègue, Mme Duncan, a déjà soulevé la question de l’intégration des considérations climatiques. J’ai l’intention de présenter un amendement visant à rendre plus fermes les considérations relatives au climat à toutes les étapes, mais surtout par l’entremise du rapport du groupe spécial.
    Pourriez-vous nous dire si vous serez ouverte à ces amendements? Les témoins nous ont dit assez clairement que nous devons vraiment faire un meilleur travail à cet égard. J’aimerais savoir ce que vous en pensez.
    Il est vrai que nous devons tenir compte des changements climatiques lorsque nous prenons des décisions concernant des projets. Je rappelle que tous les partis ont appuyé l’Accord de Paris et nos objectifs, ce que j’ai trouvé extrêmement utile. Il est donc clair que tous les partis devraient appuyer cette mesure. Les articles 22 et 63 proposés traitent de la prise en compte des répercussions climatiques.
    De plus, nous publierons sous peu un document de travail sur l’évaluation stratégique des changements climatiques. C’est vraiment important. Nous voulons fournir des précisions aux promoteurs, aux parties intéressées, à l’agence et aux Canadiens sur la façon dont les changements climatiques et le plan climatique du Canada seront pris en compte dans les évaluations de projets.

  (1155)  

    Une autre question a souvent été soulevée dans les témoignages écrits, que nous prenons évidemment tout aussi au sérieux que les témoignages de vive voix, et c'est celle de l’incorporation de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. De nombreux électeurs de ma circonscription, Pontiac, appartiennent à la nation algonquine, et ils m’ont dit la même chose: ils s’attendent à ce que ce projet de loi traduise l’engagement de notre gouvernement à l’égard de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à l'égard du projet de loi C-262, qui est actuellement évalué par un autre comité. J’ai l’intention de proposer des amendements visant à intégrer la DNUDPA dans le projet de loi.
    Que pensez-vous de ces demandes?
     Comme je l’ai dit clairement, nous sommes déterminés à renouveler la relation de nation à nation fondée sur les droits, le respect, la coopération et le partenariat. Nous estimons que c’est également incorporé dans le projet de loi, mais nous sommes également disposés à l’envisager.
    Merci.
    Ma dernière question porte sur le rôle des organismes de réglementation, notamment d'entités comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers. Nous avons entendu un grand nombre de protagonistes remettre en question non seulement l'importance de leur participation, c'est-à-dire le nombre de leurs membres qui pourraient faire partie d’un groupe d’experts, mais aussi la possibilité qu’ils prédominent au sein des groupes d’experts, et en particulier la possibilité qu'ils en assument la présidence.
    J’ai l’intention de présenter des amendements à ce sujet parce que je pense que c’est une question qui a trait à la confiance de la population. Pour le meilleur ou pour le pire, des questions ont été soulevées au sujet de ces entités. Pourriez-vous nous en parler et nous dire si vous seriez disposée à réduire le rôle de ces organismes dans le contexte des commissions d’examen?
    Nous avons effectivement pris connaissance de préoccupations au sujet des organismes de réglementation, et c’est pourquoi nous avons décidé qu'il fallait une agence d’évaluation des répercussions à la tête des grands projets, des projets désignés. Nous pensons que c’est extrêmement important.
    Cependant, nous savons que nous devons collaborer avec les organismes de réglementation du cycle de vie. Ils ont un rôle à jouer. Ils apportent une expertise et des connaissances particulières. Nous pensons avoir trouvé le juste équilibre, et encore une fois, c’est l’agence d’évaluation des répercussions qui est responsable. Un organisme en sera chargé, et c'est différent de ce qui est le cas... Nous restons convaincus que les organismes de réglementation du cycle de vie et leur expertise sont importants dans notre processus décisionnel.
    Merci.
    Il vous reste une minute.
    Madame la présidente, je n’ai pas d’autres questions. Je vais céder la parole à Mme May si elle veut poser une autre question.
    Merci beaucoup.
    Si vous le permettez, madame la ministre, j’aimerais approfondir cette notion d’expertise. Je serai brève. Nous avons très peu de temps. Ce sont des organismes de réglementation du cycle de vie. C’est un mot à la mode assez récent pour les décrire. J’ai une longue expérience de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Ils ont l’expertise nécessaire pour approuver le pétrole et le gaz extracôtiers. C’est leur mandat. C’est un mandat qui leur a été confié par la loi. On ne peut pas considérer qu'ils aient une expertise précieuse pour ce processus. Je vais vous demander encore une fois si vous pouvez nommer le genre d’expertise qui, à votre avis, serait précieuse pour le processus de ces organismes de réglementation, parce que je ne trouve rien du tout, bon sang.
    Merci beaucoup.
    Tout d’abord, prenons un peu de recul. Nous avons dit que l’agence d’évaluation des répercussions sera l’agence qui dirigera tous les examens. N’oubliez pas que nous avons parlé d’un seul examen par projet. Nous devons garantir une certaine efficacité, nous voulons être en mesure de surveiller le projet, et nous avons des conditions qui s’appliqueront tout au long du projet approuvé. C’est pourquoi nous pensons qu’il est important qu’ils aient un rôle à jouer à cet égard.
    Vous voulez dire que...
    Nous n’avons plus de temps, et nous devons faire attention au langage employé au comité.
    Un député: Bravo!
    La présidente: Je sais que, quand on s'emballe, on a tendance à...
    Est-ce que « bon sang » est antiparlementaire?
    Des députés: Oh, oh!
    Je pense quand même que ce n'est pas vraiment ce que nous voulons dire.
    Je tiens à remercier la ministre d’être revenue et de nous avoir donné l’occasion d’approfondir un peu le travail que nous avons accompli au cours des dernières semaines. C’est un projet de loi volumineux, une initiative et un enjeu difficiles. Il y a beaucoup de travail à faire pour trouver le juste équilibre, et de nombreux amendements ont été présentés, sur lesquels nous travaillerons la semaine prochaine et la semaine suivante, au fur et à mesure que nous étudierons les articles.
    Merci encore.

  (1200)  

    Je tiens à remercier encore une fois les membres du Comité. Vous savez, nous sommes tous dans le même bateau. Nous devons rétablir la confiance des Canadiens et attirer des investissements. Je pense que c’est l’occasion de bien faire les choses, alors je vous remercie de votre travail acharné.
    Merci.
    Je vais suspendre la séance pour permettre aux représentants des ministères de prendre place. Merci.

  (1200)  


  (1205)  

     Reprenons.
    Merci beaucoup à tous les représentants de ministères qui se sont joints à nous cet après-midi et jusqu’à 13 heures pour répondre à nos questions. Je rappelle que les questions doivent porter précisément sur le projet de loi et peut-être sur les amendements que les gens ont proposés. Ce serait bien.
    Je tiens également à rappeler — parce que je ne suis pas certaine que tout le monde soit au courant — que le projet de loi a été mis à jour, de sorte que les numéros de page sont différents. À l’étape de l’étude article par article, la semaine prochaine, vous aurez en principe une nouvelle version parce que les pages et le projet de loi ne correspondent plus à la version préliminaire que nous avions. Merci.
     J’aimerais vous présenter, du ministère des Ressources naturelles, Jeff Labonté, sous-ministre adjoint chargé du Bureau de gestion des grands projets, et Terence Hubbard, directeur général de la Direction des ressources pétrolières. Accueillons également, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, Christine Loth-Bown, vice-présidente chargée du Secteur de l’élaboration des politiques, et Brent Parker, directeur de la Division des affaires législatives et réglementaires. Nous avons aussi, du ministère des Transports, Catherine Higgens, sous-ministre adjointe chargée des Programmes, et Nancy Harris, directrice exécutive de la Gouvernance réglementaire et des affaires autochtones.
    Merci à vous tous d’être parmi nous. Je crois savoir que vous n'avez pas d'exposés à présenter, et nous allons donc passer directement aux questions.
    Commençons par M. Fisher, qui n’a pas eu l’occasion de prendre la parole à la dernière séance.

  (1210)  

    C’est exact, je n’ai pas eu l’occasion parce que je crois que M. Fast a utilisé tout mon temps lors de la dernière séance.
    J’ai été très généreuse.
     Merci, madame la présidente.
    Merci à tous d’être ici aujourd’hui. Je vais vous poser certaines des questions que j’avais préparées pour la ministre. Avec le projet de loi C-69 — et je parle de science —, les promoteurs sont chargés de faire leurs propres recherches scientifiques. Quels mécanismes de contrôle seront inclus dans le projet de loi pour garantir que des données scientifiques fiables seront utilisées?
     Je ne regarde personne en particulier, juste qui que ce soit qui souhaite s'attaquer au sujet.
    Comme la ministre l’a souligné dans ses observations, le projet de loi C-69 vise à garantir que les décisions prises en vertu de la loi sont fondées sur des données probantes. Tout au long du processus d’évaluation, nous devons tenir compte d’un certain nombre de facteurs et de possibilités. Dans l’article 22 proposé, nous décrivons tous les facteurs qui doivent être évalués dans le cadre d’une étude d'impact, et grâce à une planification précoce, nous travaillerons avec un promoteur pour élaborer les lignes directrices de l'énoncé des incidences. Ces lignes directrices décriraient les études scientifiques et les questions qui doivent être abordées dans l’énoncé des incidences.
    Tout au long de ce processus de planification préliminaire, nous avons également l’occasion de dialoguer avec d’autres — les intervenants du public et les groupes autochtones — pour nous assurer que les lignes directrices relatives à l'énoncé des incidences sont complètes et adaptées au projet en question. Ensuite, dans le cadre du projet de loi et des amendements proposés, il y a aussi la possibilité que soit effectué un examen par les pairs des données scientifiques, au cas par cas, si cela est justifié — cela pourrait être le cas pour certains projets, mais pas pour d’autres — afin que les données scientifiques et les preuves fassent l'objet d'un examen par les pairs. Ensuite, bien sûr, il y a la transparence de toutes les décisions et la justification de ces décisions.
    La justification de ces décisions, est-ce qu'elle sera publique?
    Oui, la justification des décisions de la ministre sera publique, et il s’agit d’un changement important par rapport à la LCEE 2012 dans son état actuel.
    Comment le public obtiendra-t-il cette information? Comment allez-vous diffuser cette information au public?
    Ces changements supposent également des changements au registre. À l’heure actuelle, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale possède un système de registre en ligne. Il y a environ 80 éléments différents dans l’avant-projet de loi qui proposent des mesures de transparence pour accroître la quantité de documents et d’information accessibles au public sur le site du registre.
    Comment le projet de loi touchera-t-il les terres fédérales, par exemple, ou les ports? L’expansion des ports nécessitera-t-elle une évaluation?
    Il y a des dispositions particulières sur les terres fédérales dans la loi, et elles constituent une amélioration par rapport à la loi actuelle. En ce qui concerne le territoire domanial, on exige de plus en plus que tous les organismes fédéraux examinent des critères précis lorsqu’ils procèdent à des évaluations. On exige aussi une transparence accrue pour les terres fédérales de la part des autorités fédérales qui effectuent des évaluations. Ils doivent afficher un avis lorsqu’ils effectuent une évaluation ou un examen, afin que tout le monde soit au courant. Ils doivent également publier la justification de leurs décisions.
    De plus, la ministre a indiqué que nous sommes actuellement en processus de consultation sur un document examinant les critères d’établissement de la liste des projets. Dans le cadre de cette consultation, nous cherchons également à déterminer si les projets sur le territoire domanial doivent être ajoutés à la liste des projets. Cela fera également partie de la conversation.
     Merci.
    Pouvez-vous me dire comment serait mise en oeuvre une approche de collaboration entre l’agence, le CER et la Commission canadienne de sûreté nucléaire?
    Dans le projet de loi, ce sont les articles proposés à partir de 40: 43 et 46. On les appelle les examens intégrés.
    Ce que nous cherchons à accomplir au moyen d’examens intégrés est de nous assurer qu’un processus d’évaluation puisse répondre aux exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact et aux exigences des organismes de réglementation du cycle de vie, comme la Régie canadienne de l’énergie — comme il est proposé dans la loi — et la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
    L’organisme responsable serait l’Agence d’évaluation des impacts, mais celle-ci travaillerait en collaboration avec un organisme de réglementation du cycle de vie, comme le CER ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire. L'objectif est que nous puissions profiter des connaissances et de l’expérience de ces organismes de réglementation. Il est important de noter qu’ils sont les organismes de réglementation pendant le cycle de vie du projet. Cette relation est maintenue même après qu'une évaluation des incidences a été effectuée.
     La ministre de l’Environnement et du Changement climatique nommera les membres du comité. Au moins un de ces membres doit faire partie d’une liste qui serait recommandée par le commissaire ou le président du CER ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

  (1215)  

    Comment allons-nous tester l'impact climatique des projets?
    Comme la ministre l’a fait remarquer, il y a deux articles dans la loi qui portent précisément sur les engagements et les obligations du Canada en matière de climat, soit le paragraphe 22(1) proposé et l’article 63 proposé, dans la partie sur le processus décisionnel.
     Il est important de noter que les engagements en matière de climat et les obligations environnementales sont examinés dans le but de déterminer s’ils contribuent ou nuisent à un projet. C’est une évaluation importante, au même titre que l’analyse socioéconomique et toutes les autres analyses que nous allons faire. Le projet de loi propose d’examiner à la fois les aspects positifs et les aspects négatifs et d’en tenir compte dans toute l’évaluation.
    Comme la ministre l’a souligné, Environnement et Changement climatique Canada lancera bientôt une évaluation environnementale stratégique sur le climat. Cela nous donnera une idée des impacts climatiques pour chaque projet.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Fast.
    Merci beaucoup.
    Ma question s’adresse à M. Hubbard et à M. Labonté. Si vous n’êtes pas en mesure de répondre et que quelqu’un d’autre du Comité a la réponse, n’hésitez pas.
    Vous avez entendu parler plus tôt, lorsque nous posions des questions à la ministre, du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, qui est une norme que les Premières Nations nous demandent d’intégrer. À l’heure actuelle, au Canada, la norme est « l’obligation de consulter », que les tribunaux ont façonnée au fil des ans. C’est une chose que nous comprenons raisonnablement bien.
    À votre avis, le processus établi par la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact permet-il à la Couronne de s’acquitter de son obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones?
     L’une des principales motivations derrière les changements proposés à la Régie canadienne de l’énergie est la mise en oeuvre de certains des principes que le gouvernement s’est engagé à respecter en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. Cela comprend le renforcement de notre approche en matière de consultation auprès des collectivités des Premières Nations.
    Les dispositions du projet de loi précisent clairement la façon dont la Régie de l'énergie tiendra compte des répercussions sur les droits des Autochtones, ainsi que la façon dont il tiendra compte et protégera les connaissances autochtones traditionnelles. Le projet de loi inclura des exigences en matière de représentation au sein du nouveau conseil d’administration de la Régie canadienne de l'énergie, ainsi que chez les commissaires qui entendraient la représentation autochtone pour chacun des projets.
    Oui, au fur et à mesure que nous peaufinions le cadre législatif, nous avons intégré ces principes et ces considérations.
    Plus tôt, Mme Duncan a demandé à la ministre si elle était prête à intégrer pleinement la DNUDPA dans le projet de loi. Elle a répondu qu’elle était prête à l’envisager. Ensuite, je crois que M. Amos a posé la question de nouveau. Elle a répondu qu’elle était prête à l’envisager.
     Je suppose, puisqu’elle a déjà indiqué qu’elle est prête à envisager l’intégration d’éléments de la DNUDPA dans le projet de loi, que vous avez réfléchi à ce que cela pourrait signifier. Certaines Premières Nations ont comparu devant nous, et nombre d’entre elles ont affirmé qu’elles ne croyaient pas que la DNUDPA constituait un droit de veto. D’autres disent que c'est effectivement un droit de veto. Avez-vous fait une analyse juridique de ce que cela signifierait pour les projets qui doivent être soumis à ce nouveau processus d’évaluation d'impact?
     Le gouvernement a clairement exprimé son intention d’utiliser ces processus de consultation et ce processus législatif pour appuyer la mise en oeuvre de ces engagements. Cela signifie qu'il faut tâcher d'atteindre un consensus et un consentement au cours de l’élaboration de ces projets. Adopter une approche plus inclusive et mener des consultations plus approfondies faciliteront l'atteinte de ces objectifs.
    Évidemment, cela ne répond pas à ma question. Si vous ne pouvez pas y répondre, peut-être que quelqu’un d’autre parmi les témoins pourra y répondre.
    A-t-on fait une analyse du CLIP pour déterminer si les tribunaux pourraient vraiment l’interpréter comme un veto absolu de la part des Premières Nations?

  (1220)  

    Comme Terry l’a fait remarquer, notre intention quant à ce projet de loi est de faire en sorte que les principes du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ainsi que le respect mutuel et le dialogue, soient intégrés dans le projet de loi. Plusieurs aspects de l’avant-projet de loi portent sur les principes de la DNUDPA. Le projet de loi reconnaît ces droits dès le départ.
    Il y a aussi, dans le cadre de la planification préliminaire, l’élaboration d’un plan de consultation des Autochtones, établi conjointement avec les peuples autochtones, qui garantit que la façon dont ils seront consultés tout au long du processus sera conforme à la façon dont ils souhaitent être consultés. Ce plan indique clairement dès le départ qui doit être consulté et comment ces personnes aimeraient être consultées.
    Comme mon collègue l’a souligné, les répercussions sur leurs droits constituent une composante essentielle du processus d’évaluation et on en tient compte du début à la fin du processus décisionnel.
    Cela porte surtout sur l’élément de consultation, mais j'aimerais revenir à l'élément qui, dans les faits, pourrait être interprété comme un droit décisionnel, qui pourrait être incorporé dans la loi si Mme Duncan avait raison et si la DNUDPA et le CLIP étaient intégrés au texte de loi.
    Je n’entends aucun d’entre vous dire que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause fait partie intégrante de la version actuelle du projet de loi. Je ne dis pas que ce devrait être le cas, mais de toute évidence, la ministre envisage la chose parce qu’elle a dit ici même qu’elle était prête à l’envisager.
    Compte tenu de ce fait, et étant donné que cela ne devrait surprendre personne, a-t-on effectué une analyse juridique pour déterminer si l’intégration complète du CLIP dans ce projet de loi représenterait un droit de veto pour les Premières Nations?
    Comme je l’ai indiqué, la loi, dans sa forme actuelle, vise à incarner les principes du consentement libre, préalable et éclairé fondé sur le dialogue et le respect mutuel. C’est le thème qui est ressorti du projet de loi.
    Y a-t-il eu une analyse juridique?
    La ministre s’est montrée ouverte aux amendements. Nous sommes impatients de poursuivre ce dialogue en appui à la ministre et au gouvernement...
    Je suppose que la réponse est non.
    Le temps est écoulé.
    Madame Duncan.
    Je remercie les fonctionnaires de leur présence. Je remarque que nous n’avons personne du ministère de l’Environnement.
    Ma première question s’adresse à vous, monsieur Parker, parce que vous occupez un poste très important, celui de rédiger les lois et les règlements. J’admire cela. J’ai moi-même occupé des emplois semblables.
    De qui avez-vous reçu vos consignes, ou est-ce le bureau de l’ACEE qui a rédigé la première partie du projet de loi? Qui, dans les faits, dirigeait la rédaction et qui prenait les décisions définitives sur les dispositions qui étaient incluses ou non?
    En fait, c'est la toute fin qui m'intéresse. Je veux savoir qui a eu le pouvoir de décréter que c’était là le projet de loi final, la partie 1 de cette loi.
    Selon la façon dont les projets de loi sont normalement rédigés — et c’est ce qui s’est produit dans le cas qui nous occupe — des instructions de rédaction sont fournies. Bien entendu, elles sont approuvées par le Cabinet et elles guident les rédacteurs législatifs qui travaillent au ministère de la Justice. Ceux-ci suivent les directives des responsables des politiques, c’est-à-dire nous. Mon équipe, c'est-à-dire les rédacteurs et moi-même, avons passé du temps dans la salle de rédaction au cours de la dernière année à travailler à sa rédaction en fonction des instructions qui avaient été données.
     Le ministère de la Justice n’est pas représenté ici.
    Puis-je vous demander quel était votre point de départ: la LCEE de 2012 de Harper ou celle qui précédait l’éviscération de cette loi par Harper?
     Le point de départ est effectivement la conversation qui a commencé il y a environ un an et demi.
    Vous êtes donc partis de zéro.
    Oui.
    Vous n’avez pas commencé sur la base du projet de loi actuel.

  (1225)  

    Nous avons commencé par le lancement du groupe d’experts, ce qui a constitué le début du processus.
    Ça va. Je ne pense pas que je vais obtenir une réponse claire.
    Dans les témoignages que nous avons entendus, on s’inquiète beaucoup du caractère vague de l’expansion du droit du public. L'érosion du droit de participation du public et des peuples autochtones constitue la principale cause de la méfiance du public envers le processus d’évaluation fédéral. Tout ce que mentionne le projet de loi, c’est que l’Agence doit veiller à ce que le public ait la possibilité de participer. On a suggéré d’ajouter des adjectifs comme « raisonnable » ou « efficace ».
    Pourquoi n'a-t-on pas inclus de disposition, et pensez-vous que le ministère serait ouvert à la présence d'une disposition qui exigerait par règlement, lorsqu’il y aura consultation, que soient respectés les droits spécifiés, c'est-à-dire le droit de contre-interroger, le droit de déposer des preuves, etc. À l’heure actuelle, ces droits ne sont pas garantis?
    En ce qui a trait à la participation du public, dans le projet de loi actuel, un élément important se trouve au début de la phase de planification, où il y a des résultats de la phase de planification initiale.
    Vous ne répondez pas à ma question. Je parle de droits très précis. La raison pour laquelle il y a eu tant de protestations au sujet de l’éviscération de ce projet de loi par Harper, c’est que les gens se voyaient refuser le droit de participer efficacement aux examens, et ce qu’ils espéraient de ce projet de loi, c’est qu'il leur garantisse précisément le droit qu’ils avaient auparavant, de déposer des preuves et de contre-interroger. Je ne m’inquiète pas pour chacune des étapes. Effectivement, ce droit devrait faire partie intégrante de toutes les étapes du processus, mais pourquoi n'y a-t-il aucun droit précis et pensez-vous qu’il y a une ouverture au sein du ministère pour renforcer ce projet de loi afin qu'il garantisse effectivement des droits précis de participation?
    Je ne peux pas vous dire précisément pourquoi une chose ne s'y trouve pas, mais je peux vous dire ce qui s'y trouve. Ce qui s'y trouve n’est plus le test des parties intéressées. Il a été supprimé, de sorte que ne s'y trouve plus...
    Vrai.
    ... l'exigence selon laquelle les personnes doivent être identifiées comme parties intéressées, ce qui permet un niveau de participation accru. De plus, dans l’énoncé de l’objet de la loi, il y a un énoncé clair...
    L’énoncé d’objet n’est pas vraiment contraignant.
    ... sur la participation significative au processus, ainsi que sur l’élaboration d’un plan de participation du public dès la phase de planification préliminaire.
    Il y a un certain nombre de points concernant la participation du public.
    D’accord, je n’obtiens pas de réponse à ma question. Il me reste très peu de temps et j’ai des questions précises à poser aux fonctionnaires du ministère des Transports.
    On s’inquiète beaucoup du fait qu’il n’y a aucun lien entre la partie 1 et la partie 3 du projet de loi et qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte de la navigation dans ces évaluations environnementales. Cette préoccupation a également été exprimée par des intervenants autochtones qui ont dit que, souvent, ils avaient besoin d’avoir accès à des marais ou d'autres endroits qui pourraient être asséchés par l'effet de certains projets et il n'y a aucune obligation d'en tenir compte.
    Y a-t-il une raison pour laquelle aucun lien n'a été établi entre les deux parties du projet de loi?
    Je pourrais peut-être prendre un instant pour parler des liens qui existent bel et bien dans le projet de loi, le premier étant que, aux premières étapes de la planification, les experts en réglementation du ministère des Transports, qui feront partie de cette phase, informeront le plan de réglementation et éclaireront les discussions préliminaires sur la planification des projets. La navigation fera partie intégrante de l’expertise qu'ils fourniront. Nous ferons appel à leurs connaissances tout au long du processus d’évaluation des impacts. Il y avait clairement un lien dès le départ.
     Vous avez encore l’obligation de tenir compte de la navigation...
    Attendez un instant. Désolée, mais le temps est écoulé. Je vais donc lui donner un peu de temps pour terminer ce qu’elle était en train de dire.
    Je terminerai en disant qu’à la toute fin du processus, il n’y aurait pas, par exemple, d’approbation en vertu de la Loi sur la navigation pour un projet qui figurerait sur la liste des projets nécessitant une évaluation d'impact. L'évaluation d'impact devrait être terminée avant que toute approbation puisse être accordée en vertu de la Loi sur la navigation.
    Merci beaucoup pour ce détail.
    Monsieur Amos.
     Merci, madame la présidente et merci à nos vaillants fonctionnaires. Je sais que c’est une séance difficile.
    Je voulais donner à M. Labonté l’occasion de répondre à la dernière question de Mme May. Avec tout le respect que je vous dois, madame May, j’ai trouvé que c’était une critique injuste. Je pense qu'il est utile que les offices des hydrocarbures extracôtiers, ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou tout autre organisme de réglementation participent à ces évaluations.
    Ce que je reproche au projet de loi tel qu’il est proposé, c’est qu’il risque de donner à leur participation un poids trop important et je pense qu’il faudrait modérer un peu les choses. Je ne pense pas que ces organismes doivent se trouver en position d'assurer la présidence et je crois que nous devrions nous assurer qu’un membre n'a pas la majorité au sein d’un comité d'experts.
    J’aimerais donner à M. Labonté l’occasion de répondre à la question de savoir ce qu’un organisme de réglementation comme un office des hydrocarbures extracôtiers, ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, apporte au processus d’évaluation environnementale.

  (1230)  

    C’est certainement une bonne question qu'il faudrait approfondir. Mon collègue Terry Hubbard peut se joindre à moi pour répondre à la question.
    Du point de vue de la réglementation, qu’il s’agisse de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou des offices extracôtiers, un grand nombre de composantes liées à la sûreté, à la technologie, à l’ingénierie, à la conception, à la construction et à l’exploitation sont essentielles à l’évaluation d’un projet. C’est pourquoi le caractère intégré des évaluations permet que ces éléments fassent partie de l’équation. En même temps, pour un unique projet, un unique examen, il y a souvent des exigences juridiques qui doivent être respectées pour que la décision réglementaire soit prise. Nous, gouvernement, devons nous assurer d’avoir la capacité d’établir l’orientation politique nécessaire pour veiller à ce que ces choses soient évaluées.
    Par exemple, les offices des hydrocarbures extracôtiers se penchent sur des questions comme la santé et sécurité au travail. Ils examinent les normes techniques de conception de l’équipement de forage, la certification internationale de l’équipement, les contraintes liées aux engagements internationaux, ce qui touche à la manutention particulière des matériaux et à la façon dont l’équipement technique est utilisé et géré sur place. Il y a un certain nombre d’éléments liés à la sécurité et il y a des règlements importants en matière de sécurité dont les offices extracôtiers sont responsables dans le volet opérationnel d’un projet, si celui-ci aboutit. S’il s’agit d’un projet d’exploration, il y a également des exigences en matière de sécurité.
    Ce sont généralement des choses qui touchent au pouvoir de réglementation. Ces aspects ne font pas partie de l'examen du projet mené par l'agence. Les regrouper permet une meilleure prise de décision sur le projet en question.
    Terry pourra vous en dire un peu plus.
    La seule chose que j’ajouterais à la réponse de Jeff, c’est que nous parlons de grands projets. S'agissant de grands projets, il est important que nous puissions réunir toutes les capacités et l’expertise dont nous disposons, afin de pouvoir examiner ces projets et les faire avancer de la façon la plus responsable possible. Cela signifie qu’il faut faire appel à notre expertise, que ce soit auprès de l’organisme de réglementation, de l’agence d'évaluation des impacts ou de tout autre organisme de réglementation fédéral qui s’intéresse à ces projets ou qui y joue un rôle. Il est important de pouvoir accéder à toute cette information lorsque nous prenons nos décisions sur ces projets.
     Je pense que vous avez déjà répondu à cette question, mais j’aimerais obtenir des précisions. Diriez-vous qu’une commission d’évaluation sans l’organisme de réglementation compétent serait une commission incomplète qui ne servirait pas l’intérêt public? Autrement dit, un tel comité d’experts serait-il contraire à l’intérêt public? Je pose la question parce que des témoins ont laissé entendre qu’il ne devrait pas participer du tout, qu’il devrait y avoir une distinction claire et nette.
    C’est une question difficile, mais permettez-moi de vous donner une réponse rapide. Une évaluation des impacts avec un examen intégré et un organisme de réglementation du cycle de vie garantit l’uniformité tant pour le public que pour ceux qui participent au processus, qu’il s’agisse d’un projet minier, d’un projet extracôtier ou d’un projet nucléaire. Cela clarifie les rôles des différents participants.
    Il reste à prendre des décisions réglementaires. Elles sont exigées par la Loi canadienne sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’organisme de réglementation nucléaire est indépendant du gouvernement et doit prendre une décision sur la sécurité du projet. La meilleure façon de prendre cette décision est de procéder à une évaluation intégrée plutôt que de prendre ultérieurement une décision séparée et exiger qu’il y ait des processus en double, des processus plus exigeants et éventuellement demander des témoignages ou exiger des information de manière répétée, alors que tout cela pourrait se faire dans le cadre de l’évaluation intégrée et permettre ensuite à l’organisme de réglementation de rendre sa décision.
    Dans le secteur nucléaire, par exemple, il existe des protocoles internationaux qui nous contraignent à procéder de cette façon. Dans le secteur extracôtier, il y a une prise en charge nécessaire des relations avec deux autres gouvernements en raison de la gestion conjointe que nous avons avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cas de l’organisme de réglementation de l’énergie, des recommandations sont faites en même temps au gouverneur en conseil pour que la décision soit prise.
    Je pense qu’il soit juste de dire que si ces évaluations étaient séparées, il ne serait pas possible de prendre toutes les décisions nécessaires concernant un projet.

  (1235)  

    Aucune réforme importante n’a été proposée pour la Régie canadienne de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Pourquoi?
    Lorsque le gouvernement a lancé son examen de la réglementation, il a regardé l’agence d’évaluation des impacts, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et l’organisme de réglementation de l’énergie. Il s'est penché sur les éléments entourant l’évaluation environnementale et son transfert à un seul organisme, ce qui aurait pour effet de retirer à la Commission canadienne de sûreté nucléaire sont rôle d'organisme chargé de l’évaluation environnementale.
    Merci.
    Monsieur Sopuck.
    Je vais me concentrer sur les emplois et la compétitivité. J’aimerais citer les Syndicats des métiers de la construction du Canada au sujet de ce projet de loi:
 [...] le projet de loi C-69 rate la cible à bien des égards. Cette mesure législative a d’énormes répercussions sur nos 500 000 membres, ainsi que sur un large éventail de Canadiens qui travaillent dans les industries de l’extraction, de la transformation, de la distribution et de la consommation des ressources naturelles. C’est trop important pour être laissé au hasard ou à des résultats incertains et imprévisibles.
     La conclusion d’un avis juridique de la firme Osler et compagnie est la suivante:
 [...] la législation proposée est affligée des mêmes problèmes que ceux qui ont été observés au cours des processus réglementaires de projets depuis un certain temps. Ces examens deviennent des forums où l’on s’attend à ce que toutes les sortes de problèmes sociaux et environnementaux soient traités, même lorsqu’ils dépassent la capacité d’un promoteur de projet à les atténuer.
    Lorsque vous avez rédigé ce projet de loi, avez-vous pensé un instant aux répercussions sur les travailleurs, les familles de travailleurs, le secteur de l’emploi?
    Je vais arrêter de parler d’« industrie ». Je vais l’appeler le secteur de l’emploi.
    Est-ce que vous vous êtes arrêtés pour réfléchir aux conséquences pour ces secteurs de notre société?
    Comme la ministre l’a mentionné dans sa déclaration préliminaire, l’un des objectifs est de veiller à ce que de bons projets soient mis sur le marché. Le processus qui a été conçu dans le cadre du projet de loi vise à assurer cela en apportant une certitude réglementaire par le biais d’évaluations effectuées par un organisme unique, tout en travaillant en étroite collaboration avec les organismes de réglementation, qu’il s’agisse d’organismes de réglementation comme Transports Canada ou d’un organisme de réglementation du cycle de vie, afin d’obtenir cette uniformité du processus d’évaluation.
    Nous avons également envisagé de réduire les durées pour nous assurer... Tout au long des 14 derniers mois, on nous a dit à de multiples reprises que le processus prenait trop de temps et qu’il fallait le raccourcir. Nous avons réduit la durée, comme cela a été signalé, de 365 jours à 300 jours et de 720 jours pour les comités d'experts à 600 jours, afin de nous assurer que nous pouvons travailler de façon plus efficiente et efficace. Il est également important de noter que le processus décisionnel doit se dérouler en temps opportun. Le projet de loi prévoit également une durée légale pour ce processus.
    L'ensemble du projet de loi vise, sur différents points, à assurer une certitude réglementaire afin que le Canada puisse continuer d’être concurrentiel.
    Je n'ai entendu dans vos paroles que des aspirations. Il y a un vieux dicton qui dit « Avec des si, on pourrait mettre Paris en bouteille ». Vous avez dit que c’était notre volonté et que c'était le cap que nous voulions suivre.
     C’est bien beau, mais les promoteurs de projets et les organisations qui ont comparu devant nous sont tout à fait en désaccord avec cette affirmation. Je reviens à l’Association canadienne de pipelines d’énergie, qui a dit que l'environnement réglementaire du Canada était toxique et qu’elle considère que ce projet de loi n'a pas réglé le problème. Les chiffres des investissements au Canada sont éloquents, passant de 71 milliards de dollars sous le gouvernement Harper à 31 milliards de dollars sous le gouvernement Trudeau. De toute évidence, les choses ont changé.
    J’aimerais maintenant parler de la Loi sur la protection des eaux navigables. Il s’agit de définir ce qu’est une eau navigable. Vous pouvez dire et écrire ce que vous voulez au sujet de la loi, mais le noeud du problème, c’est la définition de ce qu’est une eau navigable.
    Lorsque nous avons modifié la Loi sur la protection des eaux navigables pour en faire la Loi sur la protection de la navigation, c’est parce qu’il y avait trop d’exemples flagrants de voies qui n'étaient navigables qu'un jour par an, mais qui étaient considérées comme des eaux navigables.
    J'ai évoqué tout à l’heure un exemple précis concernant ma petite municipalité. Un ponceau a été emporté par une crue printanière. Ce petit ravin est en eau pendant peut-être deux semaines par an, mais bien sûr, la Garde côtière canadienne est arrivée et a dit à ma petite municipalité qu’il fallait remplacer le ponceau par un pont.
    Bien sûr, il y a des maisons de l’autre côté, alors il y a des questions de sécurité publique et enjeux liés aux premiers intervenants dont la Garde côtière n’a absolument pas tenu compte. Le coût du pont était de 750 000 $ et le budget total de la petite municipalité était de 1 million de dollars. C’était clairement ridicule.
     J’ai lu la définition de ce qu’est une eau navigable. Il s’agit d'un plan d'eau, lit-on, « [...] utilisé, ou qui est raisonnablement susceptible d’être utilisé par les navires , en tout ou en partie, pendant une partie de l’année, comme moyen de transport ou de déplacement à des fins commerciales ou récréatives ».
    Cela signifie que vous êtes revenu à l’ancienne définition, selon laquelle si un canot peut flotter pendant trois ou quatre jours sur ce plan d'eau, il devient soudainement une eau navigable. Bien sûr, les effets de l’ancienne loi sur les municipalités, tant sur le plan de la sécurité publique que sur le plan des coûts, étaient extrêmement importants.
    Est-ce que les représentants du ministère des Transports partagent mes préoccupations?
     Madame Higgens.

  (1240)  

     C’est un élément très important de la nouvelle loi canadienne sur les eaux navigables. Je suis heureuse de vous l’expliquer.
    La nouvelle définition comporte deux volets. Premièrement, comme vous l’avez mentionné, il y a l’utilisation pour les déplacements ou le transport, y compris pour l’exercice des droits des Autochtones, mais aussi à des fins récréatives et commerciales.
    Le deuxième élément, c’est qu’il doit y avoir un accès public, afin de protéger son droit à la navigation lorsqu’il y a accès public à un cours d’eau. Cela signifie qu’il y a un accès public, qu’il y a plus d’un propriétaire riverain ou que la Couronne est le seul propriétaire de la rive.
    Est-ce que cela s’applique aux cours d’eau temporaires?
    Les cours d’eau temporaires, comme les fossés et les canaux d’irrigation, ne sont pas visés par la définition, parce qu’ils ne sont pas utilisés pour les déplacements.
    Qu’en est-il des ravins naturels qui coulent pendant une semaine par an?
    Il faudrait qu’il y ait un critère de probabilité raisonnable d’utilisation pour les déplacements et le transport ou pour l’exercice des droits autochtones. S’il s’agit d’un fossé mineur ou d’une rigole qui se remplit d’eau temporairement, cela ne serait pas, à mon avis, visé par cette définition. Ce n’est pas le critère du canot. Ce n’est pas aussi restrictif que dans le cas de la Loi sur la protection de la navigation. C’est entre les deux, mais avec des directives claires à l’intention de l’industrie et des municipalités.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Merci.
    Je vous ai laissé terminer, parce que je pense qu’il est important que nous obtenions ces précisions.
    Monsieur Bossio.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup à vous tous d’être parmi nous une fois de plus pour discuter de ce projet de loi très important.
    Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprises, j’ai passé en revue les évaluations environnementales et le mandat de la province de l’Ontario. D’après mon expérience, le promoteur a énormément de pouvoir, en un sens, pour définir les preuves ou les données scientifiques qui seront utilisées. J’aimerais revenir sur ce que disait M. Fisher tout à l’heure.
    Cela dépend vraiment du promoteur. Dans le secteur minier, c'est lui décide de la façon dont les choses seront étudiés, de ce qui sera déclaré, de la façon dont les rapports seront présentés et même s’ils le seront. Encore une fois, si le promoteur n’aime pas les conclusions, personne ne saura que le rapport a été rédigé.
    Comment le projet de loi C-69 peut-il garantir que le processus ne dépendra pas entièrement du promoteur s'agissant des données scientifiques et probantes?
    Il y a plusieurs façons. Tout d’abord, l’article 22 du projet de loi, qui énonce les facteurs qui doivent être pris en compte dans une évaluation des répercussions, est un article élargi qui porte sur les facteurs sanitaires, sociaux et économiques, ainsi que sur les connaissances des communautés et des Autochtones et leurs répercutions. C’est un ensemble plus large d'éléments qui doivent être pris en compte dans le cadre d’une évaluation.
    Ensuite, projet par projet, l’agence collaborera avec un promoteur au début de la phase de planification afin d’examiner ces facteurs et d’établir des lignes directrices sur mesure pour l’énoncé des impacts que ce dernier devra remplir. Tout au long du processus de planification préliminaire, nous travaillerons également avec des groupes autochtones, des intervenants et le public canadien, afin de déterminer les enjeux qui doivent être pris en compte dans le processus d’évaluation et ceux-ci seront pris en compte dans les lignes directrices sur l’étude d’impact que recevra le promoteur.
    Il y a tout un processus qui comprend la participation d'une multitude de personnes, y compris nos partenaires au niveau fédéral, pour aider à définir la portée de l’évaluation et les rapports qui doivent être fournis. Ce n’est pas seulement le promoteur qui les détermine. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte pour déterminer la portée de l'évaluation.
    Une fois que la portée de l'évaluation a été établie et que le promoteur fournit les informations et les rapports nécessaires à l’évaluation, ceux-ci sont ensuite analysés par des experts fédéraux. Nous nous tournons souvent vers nos partenaires d’Environnement et Changement climatique Canada, de Pêches et Océans Canada, de Transports Canada ou de Ressources naturelles Canada et leurs sections scientifiques pour faire ces analyses. Ces rapports et les analyses de ces ministères fédéraux compétents seront maintenant affichés dans le registre.
    Dans le passé, il y avait des informations dans le registre. Le projet de loi propose d’afficher davantage de données scientifiques venant du promoteur dans le registre, tout en y affichant aussi les analyses des partenaires fédéraux qui nous ont aidés à évaluer ces données scientifiques.

  (1245)  

    L’agence elle-même, ou quiconque fera cet examen, aura en fait la pouvoir de surveillance réglementaire pour s’assurer que ce ne sont pas uniquement les données scientifiques du promoteur qui sont intégrées au processus. Les demandes de l’agence seront également satisfaites et tous les rapports produits par le promoteur seront divulgués. Celui-ci ne peut pas, comme je l’ai dit, choisir de ne pas communiquer les résultats d'un rapport à l’agence, ou à qui que ce soit d’autre, sous prétexte qu'ils lui déplaisent.
    Oui, c’est exact. Les dispositions relatives à la transparence et à la publication de toutes les données scientifiques ont été renforcées. La loi exige également que les ministères fédéraux compétents évaluent et analysent l’information scientifique et que leur analyse soit également publiée.
    D’après mon expérience de ce processus, il arrive souvent que les exigences de participation du public consistent simplement à cocher des cases: « Oui, oui, nous les avons rencontrés. Nous leur avons dit de quoi il s’agissait. Nous avons entendu ce qu’ils avaient à dire. » Il n’y a en fin de compte pas vraiment eu de participation significative de la population.
    J’ai posé la question à la ministre et elle a dit que, oui, nous devons nous assurer d’avoir une participation significative. Mais comment cela est-il pris en compte maintenant, dans ce projet de loi? Quand je lis le projet de loi sous sa forme actuelle, j’ai l’impression qu’il s’agit simplement de cocher des cases.
    La participation significative commence dès le début de la planification. L’un des principaux résultats de la phase de planification préliminaire est un plan de participation du public ainsi qu’un plan de mobilisation et de consultation des Autochtones.
    J’ai dit tout à l’heure que nous allions le faire avec les groupes autochtones. Nous le ferons également avec le public pour savoir qui veut être consulté, qui est intéressé et qui veut soulever des questions. L’agence jouera un rôle dans la rédaction de ces questions et en fera part au promoteur. La loi nous oblige à le faire. À la fin de la phase de planification préliminaire, il y aura un plan défini de participation du public qui précisera les personnes souhaitant participer et les modalités de leur intervention.
    C’est donc important à tous les niveaux, et...
    Les audiences peuvent-elles faire partie de ce plan? Le contre-interrogatoire et tout le reste peuvent-ils être intégrés à la phase de planification préliminaire?
    La phase de planification préliminaire n’est pas le processus d’évaluation. Le processus d’évaluation commence en fait après la phase de planification préliminaire.
    Je pense qu’il est important de noter que la loi ne définit pas quels outils de participation du public doivent être utilisés. C’est une mesure habilitante qui permet une participation significative du public. Nous travaillerons à l’élaboration de politiques et de lignes directrices permettant de définir une pléthore d’outils de participation du public qui pourront être utilisés tout au long du processus.
    D’accord. J’ai laissé filer le chronomètre, parce que je pense que c’était une clarification importante.
    Madame Boucher.
    Bonjour. Je vais poser mes questions en français, ma langue maternelle.

[Français]

    Bonjour et merci à tous.
    J'aimerais d'abord dire que je remplace un collègue aujourd'hui. Le sujet dont nous traitons me semble intéressant, mais cela est en dehors de ma zone de confort. Je siège habituellement au Comité permanent des langues officielles, où les membres travaillent main dans la main et où nous avons le droit de poser toutes les questions.
    Je suis restée sur mon appétit, et je vais vous dire pourquoi. Il est question de l'évaluation d'impact effectuée par l'Agence. À l'alinéa 22(1)s) du projet de loi proposé, on parle de « l'interaction du sexe et du genre avec d'autres facteurs identitaires ». Vous avez beaucoup parlé, de même que la ministre, des peuples autochtones.
    Quand vous rédigez un projet de loi de cette envergure, prenez-vous en compte l'analyse portant sur l'identité de genre?
    Si oui, quel impact aura ce projet de loi sur les femmes et les enfants? C'est que nous avons beaucoup parlé des peuples autochtones.
    J'ai aussi une autre question. Je vais poser mes deux questions, et je laisse les témoins y répondre à leur convenance.
    Le projet de loi C-69 pourrait-il freiner le développement économique de certaines régions éloignées, par exemple de régions qui n'abritent pas de peuples autochtones, compte tenu de toutes les analyses que vous allez faire? Dans ma région, il n'y a pas de peuples autochtones, ou il y en a peu.

  (1250)  

    Concernant les femmes et les enfants, nous en avons tenu compte dans le projet de loi. Quand nous évaluons des projets, nous croyons que c'est très important d'examiner l'impact qu'ils auront sur tout le monde. Ce que nous constatons de temps en temps, c'est qu'il peut y avoir un impact sur les communautés quant à l'aspect social. Un exemple d'enjeu que nous examinons est celui lié à l'identité de genre.
    Si plusieurs personnes viennent travailler à un projet, il faut prévoir la nécessité de les loger — ce qui suppose la location de maisons, d'appartements et de logements. Cela peut toucher les femmes et les enfants, parce que les tarifs pourraient alors être plus élevés.
    Plus spécifiquement, vous avez beaucoup discuté avec les peuples autochtones. Vous les avez consultés.
    Ce que je veux savoir, c'est si vous avez consulté les femmes.
    On parle de plus en plus de l'analyse portant sur l'identité de genre. Les femmes doivent donc être parties prenantes d'un projet de loi de cette envergure. Les avez-vous consultées?
    Pendant les consultations, nous avons tenu des discussions avec des femmes et des hommes.
    Comme la ministre l'a expliqué, notre consultation comportait plusieurs étapes. Chaque fois, nous avons entendu des commentaires et une diversité de points de vue de la part des Canadiens. Nous avons pris en considération tous ces commentaires lors de notre analyse.
    D'accord.
    Quant au frein éventuel concernant le développement économique de certaines régions, y a-t-il des commentaires à ce sujet?
    L'objectif de la loi n'est pas de freiner le développement économique, mais de mettre en place un système d'évaluation qui peut aider le développement économique.

[Traduction]

     Monsieur Fast.
    Merci.
    J’ai une brève question.
    Le projet de loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie comportent des dispositions transitoires. L’Association minière du Canada s’est dite très préoccupée par les incohérences entre ces dispositions transitoires. Elle aimerait que les mêmes dispositions transitoires s’appliquent. Elle craint vraiment qu’en vertu du nouveau régime, les projets déjà en cours se voient obligés de reprendre au point de départ plutôt que de terminer le processus dans le cadre de l’ancien régime.
    Je suppose que vous en avez tenu compte.
     J’aimerais savoir si, à votre avis, le gouvernement est disposé à rendre ces dispositions transitoires uniformes d'une loi à l'autre.
    Je vais commencer, puis mon collègue, Brent Parker, poursuivra.
    Nous avons entendu les remarques de l’Association minière.
    Il est important de noter que le gouvernement a mis en place un principe provisoire en janvier 2016, de sorte qu’aucun projet ne devrait revenir au point de départ. Ce principe important est maintenu tout au long du projet de loi.
    Brent pourra vous donner des détails sur la transition.
    De toute évidence, certains ont été soumis aux dispositions transitoires. Il y a beaucoup de dispositions transitoires pour les évaluations menées par l’agence comparativement aux processus de substitution ou aux processus qui sont actuellement dirigés par les autres autorités responsables. Nous avons entendu cette préoccupation.
    Pour ce qui est de la structure des évaluations menées par l’agence, elles comportent trois volets. Il y a ces projets régis par l’ancienne loi, non pas la LCEE 2012, mais celle de 1992. Il n’y a aujourd'hui que quelques-uns de ces projets dans les rouages du système, mais les dispositions de transition telles qu’elles existent actuellement prévoient que dans l'ensemble ces projets prendront fin au moment de l'entrée en vigueur. Les projets actuellement régis par la LCEE 2012 se verraient transférés sous l'égide de la nouvelle loi s'ils n’ont pas commencé ou si les renseignements de l’étude d’impact environnemental n’ont pas été fournis et sont conformes aux lignes directrices. Les parties intéressées ont demandé des certitudes à ce sujet, pour savoir s’il peut y avoir une échéance différente pour cela. Selon la conception actuelle, il s’agit d’un jalon de la transition.
    Je ne peux pas parler des amendements qui sont susceptibles d'être proposés. D’après ce que la ministre a dit aujourd’hui, je sais que des amendements sont envisageables. Pour l’instant, nous avons ces dispositions et cela peut constituer le point de départ de notre discussion.

  (1255)  

    Merci.
    Je ne voulais pas vous interrompre, mais nous voulons absolument nous assurer que le dernier intervenant aura l’occasion de poser des questions.
    Monsieur Aldag, allez-y.
    Nous allons céder notre dernier tour à Elizabeth. Si Elizabeth veut partager son temps avec Mme Pauzé, elle pourra le faire.
    Combien de temps me reste-t-il?
    Vous avez quatre minutes, deux chacune.
     Merci de votre générosité.
    Je veux revenir sur le point soulevé par Will, j'ai par ailleurs l'impression que nous menons un débat entre nous et que nous vous y entraînons. Ma colère — je m’excuse du mot —, mais j’ai eu affaire à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers dans le cadre de mes fonctions antérieures au Sierra Club du Canada et de mon travail dans les Maritimes pour essayer de protéger le golfe du Saint-Laurent. Pas plus tard qu’en 2010, je crois, l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers a autorisé des essais sismiques dans le golfe du Saint-Laurent pendant le passage des baleines noires. Je l’ai mentionné dans mon préambule à la ministre, mais je sais aussi que l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, par le biais de leurs lois habilitantes et de leurs propres accords, qui donnent lieu à la législation entre les provinces et le gouvernement fédéral, ont le mandat d’étendre les activités pétrolières et gazières extracôtières.
    J’ai une question précise à poser au sujet de ces organismes. C’est à ce sujet que j'ai constaté leur manque d’expertise — pour revenir à ce que vous disiez, c’est-à-dire qu’ils sont experts de la sécurité. Je vais revenir à Jeff ou à n’importe quel autre témoin. Nous avons une expertise en ce qui concerne la Loi sur les pêches et la protection des pêches grâce aux scientifiques du MPO, mais personne ne dit qu’il doit y avoir quelqu’un du MPO au sein d’un comité d’experts, même si, de toute évidence, vous allez les consulter. Nous avons l’expertise de Transports Canada. Personne ne dit qu’il faut qu’il y ait un représentant de la Garde côtière.
    La loi régissant les organismes de réglementation de l’énergie et leur insertion dans l’évaluation environnementale a été traitée par le projet de loi C-38 au printemps 2012. Le groupe d’experts qui a préparé le rapport pour le gouvernement a dit que nous n’en avions pas besoin, que nous n’en avons jamais eu besoin jusqu'ici et que nous n’en avons pas besoin maintenant. Cela étant dit, si l’un des membres du comité d'experts souhaite faire valoir que ces organismes de réglementation de l’énergie jouent un rôle qui est en quelque sorte supérieur à celui de tous les autres experts que vous allez consulter dans les autres ministères, pouvez-vous essayer d’expliquer pourquoi ils sont traités différemment, si ce n'est que Stephen Harper est en train de gagner la partie?
    Allez-y.
    Il vous reste une minute.
    Je vais peut-être commencer par quelques brèves observations à ce sujet. Nous avons fait allusion plus tôt au fait qu’au fur et à mesure que nous progressons, les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact, ainsi que les lois qui régissent le développement de l’infrastructure énergétique extracôtière ou nucléaire au Canada, doivent être respectées. C’est un peu comme un projet minier, dans lequel il faudrait respecter la Loi sur l’évaluation d’impact, ainsi que les lois et règlements provinciaux. Nous essayons d’élaborer et de proposer un processus unique qui nous permettra de satisfaire aux exigences des deux lois dans le cadre d’un seul processus. C’est pourquoi nous visons à réunir ces éléments au sein d'un seul processus. En même temps, nous cherchons à tirer parti de l’expertise des deux organisations pour faire en sorte que ces processus réglementaires donnent les meilleurs résultats.
    D’accord. Merci beaucoup.
    Madame Pauzé, vous avez trois minutes.

[Français]

    Merci beaucoup, madame la présidente.
    J'aimerais revenir sur l'article 63 du projet de loi.
    Le Centre québécois du droit de l'environnement nous a mis en garde au sujet de cet article, si je peux m'exprimer ainsi. En fait, il a proposé un amendement pour faire en sorte que le processus respecte les lois provinciales et les règlements municipaux.
    Avez-vous étudié cet amendement? Si oui, qu'en est-il?

  (1300)  

[Traduction]

    Avant que vous ne commenciez, je dois obtenir le consentement unanime des membres du Comité pour que nous puissions continuer pendant quelques minutes, étant donné que la sonnerie se fait entendre. Y a-t-il consentement unanime pour continuer pendant quelques minutes?
    Non. J’ai une autre réunion à 13 heures, comme je l’ai dit au début de la séance.
     Je ne parlais pas d'aller au-delà de 13 heures. Je pensais prolonger la séance jusqu’à 13 heures et il n’est pas encore 13 heures, mais ce n’est pas...
    Je dois être à l’édifice du Centre avant 13 heures.
    Merci.

[Français]

    Ce matin, je crois, la ministre a dit qu'elle était ouverte à l'idée d'étudier les amendements à venir.
    Merci.

[Traduction]

    Avez-vous...?
    J’ai terminé.
    D’accord. Merci beaucoup.
    Je tiens à vous remercier tous d’être venus. Après avoir entendu tous les témoins et vu les amendements qui ont été proposés, nous voulions vraiment avoir l’occasion de vous poser des questions détaillées. Merci beaucoup de nous avoir donné cette occasion.
    Je vais maintenant mettre fin à la séance. Merci.
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