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ERRE Rapport du Comité

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CHAPITRE 7
DIVERSITÉ ET PARTICIPATION : UN PARLEMENT À L’IMAGE DU CANADA

En vue de la mise en œuvre du deuxième principe de son mandat, le Comité est appelé à recenser des mesures qui « encourage[nt] le vote et la participation au processus démocratique, favorise[nt] une civilité et une collaboration accrues au sein de la sphère politique, améliore[nt] l’unité sociale et offre[nt] des possibilités d’inclusion des groupes sous-représentés dans le processus politique ». En outre, le Comité est mandaté de « mettre au point le calendrier des consultations, les méthodes de travail et des recommandations sur la réforme électorale dans le but de renforcer l’inclusion de tous les Canadiens de notre société diversifiée[416] ».

Dans cette optique, le Comité a étudié un large éventail d’opinions et de préoccupations concernant le caractère inclusif du système électoral. Le présent chapitre résume les opinions exprimées sur la représentation des femmes, des minorités visibles, des Autochtones et des personnes ayant un handicap.

A.  Un Parlement à l’image du Canada

Le Comité a entendu de nombreux témoignages sur la diversité des députés. Les témoins étaient fortement préoccupés par la faible représentation des femmes à la Chambre des communes, par rapport aux chambres basses d’autres pays. À l’heure actuelle, 26 % des députés fédéraux sont des femmes, ce qui classe notre pays au 64e rang dans le monde pour ce qui est de la représentation des femmes selon l’Union interparlementaire[417].

De nombreux Canadiens ont indiqué qu’ils souhaitaient que la Chambre des communes soit le reflet de la population et accordaient beaucoup d’importance à cet aspect. Donna Dasko a déclaré ce qui suit :

Pourquoi est-ce aussi important? Les femmes doivent se faire entendre. C’est une question de représentation démocratique. Les décisions sont prises au Parlement. Les femmes doivent donc y avoir leur place[418].

Victor Tootoo, à Iqaluit, était du même avis :

[J]e pense que nos décisions pour être valables devraient être prises par un collectif qui traduise ce que nous sommes et les discussions que nous avons. Sans représentation égale des hommes et des femmes, on n’aura pas ces décisions.

Au Canada, les femmes qui se portent candidates ont pratiquement autant de chances que leurs homologues masculins d’être élues. Comme l’a indiqué Melanee Thomas : « [N]ous n’avons pas le moindre indice permettant de penser que les électeurs votent de manière discriminatoire en raison du sexe ou de l’origine ethnique des candidats[419]. »

Les témoins ont présenté au Comité des points de vue divergents sur les raisons de la sous‑représentation des femmes et des minorités visibles et la mesure dans laquelle la réforme électorale peut pallier ce problème. Deux opinions distinctes se sont dégagées : certains experts et participants ont soutenu que les systèmes électoraux sont un facteur clé ayant une influence sur les perspectives électorales des femmes, tandis que d’autres étaient d’avis que le modèle avait une moins grande incidence qu’il n’est prétendu sur la représentation des femmes et des minorités. Selon ce deuxième groupe, les systèmes électoraux ne peuvent pas être considérés comme le facteur le plus important lorsqu’il s’agit d’assurer et d’accroître la représentation des femmes et des minorités au Parlement. D’autres facteurs, comme le processus d’investiture et les partis politiques, contribuent de manière importante à la sous-représentation de ces groupes. Les systèmes électoraux ne sont qu’un facteur parmi d’autres pouvant influencer la représentation politique des femmes dans les assemblées législatives.

B.  Répercussions des systèmes électoraux sur la diversité à la Chambre des communes

Bon nombre de témoins ont fait valoir que le système majoritaire uninominal à un tour (SMUT) nuit à l’élection des femmes et des groupes minoritaires, surtout par comparaison aux systèmes de représentation proportionnelle (RP). Selon Brian Tanguay, le SMUT est « très mauvais » en ce qui concerne la production d’un parlement qui est le miroir de la population et pose « des obstacles sérieux à l’élection des femmes[420] ». Madeleine Webb était d’accord sur ce point :

Dans un système à majorité relative, les femmes et les membres des minorités ont moins de chance d’avoir leur nom sur les bulletins, non parce qu’elles ne sont pas éligibles, mais parce que le processus d’investiture des partis a toujours favorisé les hommes blancs comme meilleur choix pour une sélection unique. Les hommes blancs sont souvent considérés comme des candidats plus acceptables, ce qui décourage le choix de femmes comme candidates[421].

Mme Dasko a ajouté que la réforme électorale pourrait régler le problème de la sous-représentation :

[L]es systèmes majoritaires, y compris le système uninominal majoritaire à un tour, ne sont pas les meilleurs systèmes pour élire les femmes […] Les systèmes de représentation proportionnelle sont préférables pour les femmes et, par conséquent, les systèmes mixtes, comme le scrutin mixte avec compensation, se situent quelque part entre les deux […] Même à eux seuls, les systèmes de représentation proportionnelle facilitent l’élection des femmes[422].

Michael Gallagher a également fait observer que les pays qui ont des systèmes de RP ont plus de femmes au Parlement que les autres[423]. Miriam Anderson a ajouté, au cours d’une assemblée publique, qu’un grand nombre de pays où les femmes sont mieux représentées qu’au Canada ont en place un système de RP :

Bon nombre des systèmes qui obtiennent les meilleurs résultats à cet égard appliquent une forme ou une autre de représentation proportionnelle. Il est également plus facile de veiller à ce qu’un nombre accru de femmes se présentent comme candidates en utilisant une certaine sorte de liste. Lorsque les partis doivent présenter une liste complète, ils peuvent alors garantir un certain pourcentage de représentation pour chaque sexe, ce qui est plus simple que d’utiliser seulement des circonscriptions uninominales[424].

Comme indiqué au chapitre 4 sur les systèmes électoraux, plusieurs témoins ont fait valoir que l’utilisation de listes établies par les partis pourrait contribuer à rendre le système électoral du Canada plus inclusif et diversifié. Mercédez Roberge a expliqué comment l’établissement de listes permettrait aux partis politiques d’exercer un certain contrôle sur le genre de candidats inscrits et a suggéré d’imposer des règles obligeant les partis à déposer un minimum de 40 % et un maximum de 60 % de candidatures par genre[425].

Pippa Norris a fait remarquer que les systèmes électoraux peuvent avoir une incidence sur la diversité des députés, mais elle a ajouté que d’autres facteurs entrent en ligne de compte :

[C]’est la représentation proportionnelle qui entraîne la plus forte représentation de femmes. Avec un système proportionnel mixte, les femmes se font élire grâce à la liste de parti. Avec le système majoritaire uninominal à un tour, les femmes ont plus de difficulté à être choisies à l’étape de la sélection ou du recrutement et donc à se faire élire[426].

En revanche, d’autres témoins et particuliers ont déclaré au Comité que le système électoral n’est pas la cause profonde de la sous‑représentation, qu’une réforme électorale n’est pas nécessaire pour accroître la représentation de certains groupes et que la mise en place d’un système de RP ne suffirait pas en soi à corriger la situation. Selon Melanee Thomas :

[I]l est peu probable que la seule introduction d’une plus grande proportionnalité dans nos institutions électorales puisse à elle seule accroître véritablement la représentation de la diversité au sein de la politique canadienne[427].

Elle a ajouté :

[C]ette réalité révèle la présence de puissants obstacles informels à l’accès des femmes, des personnes non blanches et des Autochtones à la politique. Un simple changement de régime électoral ne suffira pas pour abattre ces barrières[428].

Ann Decter a signalé que bien d’autres facteurs influençaient la décision des femmes de solliciter une charge publique. Elle a avancé que « [s]elon les femmes, le coût, ainsi que le manque de prévisibilité et de transparence des processus de mise en nomination sont les principales dissuasions[429] ».

C.  Processus d’investiture et rôle des partis politiques

Plusieurs témoins et particuliers étaient d’avis que le processus d’investiture des partis constitue le plus important obstacle à l’élection des femmes et des minorités. Selon Emmett Macfarlane, « [l]a façon la plus efficace d’y arriver consiste à changer notre culture politique et la façon dont les candidats sont sélectionnés au sein des partis[430] ».

La procédure d’investiture varie considérablement d’un parti politique fédéral à l’autre au Canada, et même parmi les circonscriptions. Certains partis fédéraux ont très peu de règles d’investiture, alors que d’autres sont dotés de processus d’investiture officiels que doit suivre chaque association de circonscription[431]. Kelly Carmichael a décrit comment les processus d’investiture sont menés presque totalement en vase clos :

Pensez un peu à nos circonscriptions, qui à l’heure actuelle sont très cloisonnées. Nous votons pour certains députés, mais nous ne dépassons pas ces cloisons si un parti a beaucoup de candidats ou beaucoup de candidates[432].

L’ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a souligné qu’« [a]ctuellement, la structure des partis et le fonctionnement des associations locales désavantagent la participation féminine[433] ». Mme Thomas a même dit qu’une perception sexiste et raciste du candidat parfait s’est enracinée dans le processus de recrutement :

Ce qui m’inquiète le plus à propos des obstacles informels qui s’opposent à une réforme électorale, ce sont les hypothèses implicites quant aux qualités d’un bon candidat et qui est le meilleur candidat. À mon avis, il y a beaucoup de sexisme latent et de racisme latent dans les politiques de recrutement et la façon dont nous abordons le système politique, l’idée voulant qu’un bon candidat ou un bon politi[cien] doit avoir une certaine allure[434].

Amanda Bittner a repris cet argument :

Le recrutement est une partie du problème. Un autre élément est que les vieux routiers des partis pensent que les femmes et les candidats des minorités racialisées ne sont pas susceptibles de gagner, même si rien, dans les faits, ne permet de l’affirmer. Toutes les données factuelles confirment que, quand une femme se présente, elle gagne. Donc, c’est le recrutement qui est problématique[435].

Bien des gens croient que les partis politiques peuvent faire mieux pour bâtir des parlements représentatifs. Comme l’a laissé entendre Paul Thomas : « Les partis peuvent faire certaines choses sans avoir à changer fondamentalement le système électoral[436]. » Enfin, d’après Mme Thomas, se concentrer seulement sur la réforme électorale pour corriger le problème de la sous-représentation des femmes, des groupes minoritaires et des Canadiens autochtones « c’est donner un chèque en blanc aux recruteurs de candidats[437] ».

D.  Surmonter les obstacles à l’entrée en politique

Il existe une variété d’obstacles qui empêchent des candidats potentiels de se présenter en politique, notamment les coûts financiers associés au fait de se présenter dans des circonscriptions de grande taille, les services de garde et les autres dépenses personnelles. Par exemple, l’ancien député Jack Anawak a décrit le fardeau financier auquel font face les candidats qui se présentent dans de vastes circonscriptions rurales. Il a indiqué qu’au Nunavut:

Quelqu’un qui envisage de se présenter aux élections ici doit envisager de renoncer à son revenu pour toute la durée de la campagne. Même si c’est le cas dans bien des circonscriptions, les coûts des produits alimentaires, du logement, de l’électricité, de l’huile de chauffage et de la garde des enfants sont très élevés ici. Pour nous, décider de se présenter aux élections veut dire vivre de nos économies dans la circonscription la plus chère du pays[438].

Mme Thomas a fait remarquer que la carrière de députée n’attire peut-être pas certaines femmes en raison de « la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et celle de la navette entre le lieu de résidence et le lieu de travail [et …] la nature du travail politique en soi ne donne pas lieu à un congé de maternité ou à un congé parental, ce qui est problématique[439] ». Elle a expliqué que l’une des manières de promouvoir la diversité serait de considérer l’adoption de politiques liées au processus de nomination. Celles-ci incluent, par exemple, l’imposition de limites de dépenses, l’emphase sur la création de réseaux personnels diversifiés dans les associations de circonscriptions afin de recruter plus de candidats potentiels, ainsi que le financement de services de garde et des dépenses associées afin d’éliminer certains des obstacles qui pourraient empêcher des candidats qualifiés de se lancer dans la course :

A mon avis, c'est surtout à l'étape de la désignation des candidats que l'argent compte beaucoup pour les femmes. C'est une des choses dont vous avez parlé. La réglementation du montant d'argent que les gens peuvent consacrer aux mises en candidature favorise beaucoup les groupes qui ont été sous-représentés jusqu'ici.
Je crois important de souligner que les réseaux comptent beaucoup. Ils sont importants pour trouver de l'argent, mais ils le sont aussi pour le recrutement. Les associations de circonscription qui ont des femmes à leur tête, surtout comme présidentes, ont beaucoup plus tendance à présenter des candidatures féminines, simplement parce que vous avez quelqu'un disposant d'un réseau qui connaît une femme et qui peut faire ce genre de recrutement.
Les femmes nous disent que l'argent constitue également un obstacle à l'étape de la mise en candidature et cela sur des plans qui n'ont pas d'importance pour les hommes. Il ne s'agit pas seulement d'obtenir de l'argent pour se faire inscrire sur la liste et organiser une campagne, mais pour des choses comme des services de garde d'enfants. C'est pour des dépenses comme le coiffeur et les vêtements et tout ce que les femmes doivent faire, contrairement aux hommes, pour soigner leur image […]
Pour ce qui est d'augmenter vraiment le nombre de femmes, il faut pouvoir réglementer les choses telles que la désignation des candidats et le recrutement, car c'est là que l'argent compte vraiment pour la parité entre les sexes dans le contexte électoral[440].

Une autre option possible serait de lier le remboursement des dépenses de campagnes auquel les partis politiques ont droit à la diversité de ses candidats, comme l’a expliqué Melanee Thomas :

[U]ne bonne partie du financement électoral des partis provient du remboursement de leurs dépenses électorales. Vous dépensez un certain montant, et l'on vous en rembourse 80 %. Selon moi, on devrait calculer ce remboursement en fonction du nombre de femmes ou de minorités visibles que les partis représentent. J'ai bien l'impression que si vous reliez ce problème à une pénalité monétaire, les partis le résoudront du jour au lendemain. J'en suis certaine[441].

Dans un même ordre d’idées, Mercédez Roberge a avancé :

Pour que les fonds publics servent à l’atteinte de nos objectifs — l’égalité, l’inclusion, la non‑discrimination dans un sens large —, le remboursement des dépenses électorales devrait être majoré en fonction des performances atteintes, du pourcentage de femmes élues et du pourcentage de personnes racisées élues[442].

E.  Représentation des Autochtones

Un grand nombre de témoins ont mentionné que les Autochtones devraient être mieux représentés au Parlement. Charles Smith estime que « l’adoption d’un système plus proportionnel que le système actuel pourrait permettre de transférer du pouvoir aux collectivités autochtones, tant dans les réserves que dans les centres urbains, de sorte qu’elles puissent se faire entendre[443] ». Certains ont laissé entendre qu’un certain nombre de sièges devraient être réservés aux Autochtones. Par exemple, dans son mémoire, David Blain a formulé la recommandation suivante :

La réforme électorale devrait également prévoir des dispositions en faveur des Premières Nations qui ont été sous-représentées à la Chambre des communes. Dans le processus de réforme électorale, nous devrions réserver des sièges aux Premières Nations en fonction de leur population. Ces sièges seront occupés par des membres des Premières Nations élus par les Premières Nations[444].

Kirk Cameron a fait une suggestion semblable :

Dans le Canada actuel, nous avons fixé comme priorité éminente la recherche d’une voie de réconciliation avec les premiers peuples de ce pays — les Premières Nations, les métis et les peuples Inuits. Une des voies qui s’ouvre à vous pour contribuer à cette réconciliation est d’envisager une forme de représentation garantie à la Chambre des communes pour les peuples autochtones[445].

James T. Arreak a également soutenu que toute réforme électorale devrait garantir une certaine représentation des peuples autochtones et assurer une représentation directe des trois peuples autochtones du Canada (Premières Nations, Inuits et Métis) à la Chambre des communes[446]. Il a proposé qu’une représentation « de deux à quatre représentants de chacun des trois peuples autochtones du Canada suivrait à peu près le modèle néo-zélandais. Les représentants des peuples autochtones devraient être élus par les électeurs autochtones[447] », ajoutant :

Il n’y a aucune raison pour que les représentants des peuples autochtones soient élus lors d’élections générales fédérales. Pour assurer la continuité de la représentation, il serait bien préférable d’élire des représentants pour une durée déterminée […] En l’absence d’élections liées à des élections générales ouvertement partisanes, il serait sans doute bon pour nous d’appliquer un mode de scrutin préférentiel pour assurer un soutien d’au moins 50 %[448].

F.   Représentation des Canadiens ayant un handicap

Pour que le système électoral canadien soit véritablement inclusif, plusieurs témoins et participants ont mentionné que les Canadiens ayant un handicap devraient être mieux représentés à la Chambre des Communes. Selon Diane Bergeron,

[j]e dirais que le petit nombre de personnes ayant un handicap ou de personnes ayant une perte de vision qui participent à la vie politique dépend moins du système électoral que de l’attitude des partis politiques, et des gens en général, et des stéréotypes qui veulent que les personnes ayant un handicap n’ont pas les capacités ou les compétences nécessaires. Si on arrive à changer les attitudes, peu importe le système électoral en place, on verra davantage de personnes ayant un handicap et plus de femmes en politique, qui seront représentées de manière plus proportionnelle[449].

Marcia Carroll a indiqué que des mesures incitatives devraient être mises en place pour obliger les partis politiques à présenter des candidats ayant un handicap. Ces mesures pourraient prendre la forme, par exemple, d’objectifs en matière de diversité, d’obligations de respecter les objectifs ou de présenter une justification lorsque ceux-ci ne sont pas atteints, d’incitatifs financiers ou de sanctions en cas de défaut de satisfaction des objectifs. Elle a soutenu ce qui suit :

On pourrait imposer ce genre de mesures incitatives pour encourager les personnes ayant un handicap à se présenter aux élections et à s’engager dans le système électoral. Nous savons actuellement que les personnes ayant un handicap font partie des populations les plus pauvres au pays et de celles qui sont le plus privées de leurs droits. Il est extrêmement inquiétant de penser que l’une de ces personnes pourrait se présenter contre un individu bien connu dans sa collectivité et faisant partie de l’un des partis au pouvoir dans le cadre de notre système uninominal à un tour.
C’est le genre de choses que nous entendons dire souvent lors des élections. Nous encourageons vraiment les personnes ayant un handicap à passer par le processus de nomination et à tenter de se faire inscrire sur le bulletin de vote. La plupart du temps, ils ne veulent pas se présenter contre l’un ou l’autre parti et on ne les encourage pas à devenir des candidats à l’intérieur de notre système à deux partis[450].

G.  Allocation par vote et financement des partis

Tout au long de ses consultations, le Comité a entendu différentes opinions au sujet des allocations proportionnelles au nombre de votes, une source de financement public, qui étaient versées aux partis politiques jusqu’à leur élimination progressive en 2015[451].

Le Comité a entendu des témoins qui préconisaient le rétablissement de l’allocation par vote, dans le respect des principes de l’égalité et de l’équité. Dans le cadre de son témoignage, Jean‑Pierre Kingsley a recommandé le retour de la formule :

C’est une façon plus équitable de procéder, même si ce n’est pas parfait. Il n’est pas possible d’établir un système parfait pour maintenir l’équité au sein du système électoral. Invariablement, il y a des gens qui sont avantagés et d’autres qui sont désavantagés. Il s’agit de minimiser ce déséquilibre et de rendre la situation acceptable du point de vue du Canadien raisonnable[452].

À Fredericton, Paul Howe a déclaré devant le Comité que le système actuel de dons de particuliers aux partis politiques était plus inégal étant donné que les dons des Canadiens de différents groupes socioéconomiques varient considérablement[453].

D’autres ont affirmé que l’allocation par vote, si elle était rétablie, contribuerait à donner aux Canadiens le sentiment que leur vote compte, puisque cela aurait une incidence directe sur le parti de leur choix[454]. Melanee Thomas a parlé de l’allocation par vote durant son témoignage, affirmant qu’en plus de servir les intérêts des électeurs canadiens, le financement public des partis politiques était plus démocratique :

Dans les ouvrages sur le financement des partis et des campagnes électorales à l’échelle internationale, on constate que la plupart des pays ont une forme ou une autre de financement public. On pense généralement que c’est une bonne chose, parce que les partis politiques sont une institution fondamentale reliant les institutions représentatives et les électeurs […] Je pense que c’est [la subvention par vote obtenu] un moyen démocratique de financer les partis. Ça me semble aussi être un moyen de dire aux gens qui pensent que leur vote n’a servi à rien parce que leur candidat élu n’est pas le leur qu’ils font une contribution utile. Je pense qu’il vaudrait la peine de rouvrir ce genre de discussion sur le genre de financement public dont les partis ont besoin[455].

H. Recommandations

Recommandation 7 

Le Comité recommande que toute réforme électorale vise à améliorer la possibilité d’augmenter le taux de participation et à renforcer la capacité de se faire élire de membres de groupes historiquement défavorisés et sous-représentés (c.-à-d. les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones, les minorités visibles, les jeunes et les Canadiens plus démunis). [cette recommandation est liée aux chapitres 7 et 8]

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement, par modification de la Loi électorale du Canada, crée un incitatif financier (par exemple par le remboursement des dépenses de campagnes) qui encouragera les partis politiques à présenter davantage de candidates dans une perspective de parité.


[415]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 25 juillet 2016, 1515 (Nelson Wiseman).

[416]         Extrait de : Chambre des communes, Journaux, 1re session, 42e législature, 7 juin 2016.

[417]         Union interparlementaire, Les femmes dans les parlements nationaux, 1er septembre 2016.

[418]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 21 septembre 2016, 1535 (Donna Dasko, chercheure, School of Public Policy and Governance, Université de Toronto).

[419]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 30 août 2016, 1425 (Melanee Thomas).

[420]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 25 juillet 2016, 1410 (Brian Tanguay).

[421]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 20 octobre 2016, 0915 (Madeleine Webb, coordinatrice, Défense des intérêts, Fédération canadienne des femmes diplômées des universités).

[422]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 21 septembre 2016, 1535 (Donna Dasko).

[423]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 26 juillet 2016, 1025 (Michael Gallagher).

[424]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 21 septembre 2016, 2030 (Miriam Anderson, à titre personnel).

[425]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 23 septembre 2016, 1440 (Mercédez Roberge, militante, à titre personnel).

[426]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 23 août 2016, 1450 (Pippa Norris).

[427]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 30 août 2016, 1415 (Melanee Thomas).

[428]         Ibid.

[429]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 20 octobre 2016, 1810 (Ann Decter, directrice, Plaidoyer et politiques publiques, YWCA Canada).

[430]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 23 août 2016, 1015 (Emmett Macfarlane).

[431]         Erin Virgint, Les systèmes électoraux et la représentation des femmes, publication no 2016-30-F, 5 juillet 2016.

[432]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 20 octobre 2016, 1840 (Kelly Carmichael).

[433]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 7 juillet 2016, 1600 (Jean-Pierre Kingsley).

[434]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 30 août 2016, 1540 (Melanee Thomas).

[435]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 5 octobre 2016, 1335 (Amanda Bittner).

[436]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 20 septembre 2016, 1930 (Paul Thomas, professeur émérite, Études politiques, Université du Manitoba, à titre personnel).

[437]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 30 août 2016, 1425 (Melanee Thomas).

[438]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 17 octobre 2016, 1830 (Jack Anawak, à titre personnel).

[439]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 30 août 2016, 1605 (Melanee Thomas).

[440]         Ibid., 1545.

[441]         Ibid., 1455.

[442]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 23 septembre 2016, 1445 (Mercédez Roberge).

[443]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 19 septembre 2016, 1425 (Charles Smith, professeur associé, St. Thomas More College, Université de la Saskatchewan, à titre personnel).

[444]         David Blain, Réforme électorale pour le Canada.

[445]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 26 septembre 2016, 1340 (Kirk Cameron). Il a ajouté:

Je ne sais pas si le directeur des élections de Nouvelle-Zélande a évoqué cet aspect singulier du système parlementaire néo-zélandais, mais ce pays a garanti des sièges aux Maoris en 1867, c'est remarquable. Aujourd'hui, il y a sept sièges maoris à la Chambre des représentants, qui est élue au moyen d'un système de représentation proportionnelle mixte. Il y a deux listes, une pour le vote Maori. Les Maori peuvent choisir s'ils veulent voter sur une liste générale ou sur une liste spécifique aux Maoris.

Je ne suggère pas l'adoption de ce modèle précis. C'est simplement pour citer cet exemple dans lequel un système parlementaire a employé une approche unique afin que les premiers peuples — dans le cas de la Nouvelle-Zélande, les Maoris — puissent, je cite, se voir directement représentés dans le système.

Cela me rappelle l'exposé que vous a fait Jean-Pierre Kingsley. Le cinquième point qu'il vous a demandé d'envisager était que la « réalité canadienne doit être reflétée par le système de représentation ». Et aussi que « les Canadiens doivent pouvoir se reconnaître en leurs représentants et dans le système par lequel ils les choisissent ».

Je pense que la meilleure manière de réussir cela, est que votre Comité s'engage activement aux côtés de groupes de représentants des autochtones tels que l'Assemblée des Premières Nations et les organisations des Inuits et des Métis, entre autres, pour déterminer s'il existe un moyen d'avancer vers la réalisation de ce principe pour les peuples autochtones de notre pays. Je ne sais pas si vous avez des audiences prévues avec ces groupes, mais si ce n'est pas le cas, je vous conseillerais de les contacter.

Je note qu'il existe un intérêt des autochtones pour la réforme parlementaire qui permettrait de créer un pont entre nos citoyens autochtones et le Parlement. Vous savez peut-être qu'en 1996 la Commission royale sur les peuples autochtones a recommandé qu'une chambre des premiers peuples soit mise en place en tant que troisième chambre du parlement. Les détails de ses rôles et responsabilités sont inscrits dans le rapport de la Commission. En bref, le rapport recommande une chambre ayant une responsabilité législative sur les projets de loi qui ont un impact important sur les peuples autochtones du Canada.

                Le Comité souhaite indiquer que plusieurs organisations ont été invitées à témoigner mais que celles-ci n’ont malheureusement pas pu témoigner devant le Comité. 

[446]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 17 octobre 2016, 1340 (James T. Arreak).

[447]         Ibid.

[448]         Ibid.

[449]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 21 septembre 2016, 1610 (Diane Bergeron).

[450]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 6 octobre 2016, 1535 (Marcia Carroll, directrice exécutive, PEI Council of People with Disabilities).

[451]         En 2011, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui est devenu la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi, L.C. 2011, ch. 24. Cette loi a été adoptée afin d’éliminer graduellement l’allocation pour votes reçus versée aux partis politiques (parfois appelée allocation trimestrielle) avant janvier 2015. Avant qu’elle ne soit réduite, l’allocation s’élevait à 0,4375 $ par vote reçu, par trimestre, et était ajustée annuellement en fonction de l’inflation. L’élimination s’est faite par étapes : le 1er avril 2012, réduction à 0,3825 $ par vote reçu à l’élection générale de 2011; le 1er avril 2013, réduction à 0,255 $ par vote; le 1er avril 2014, réduction à 0,1275 $ par vote. Les derniers versements, pour le quatrième trimestre de 2014, ont été faits le 1er janvier 2015. Voir : Dara Lithwick et Sebastian Spano, Le système électoral canadien, publication no 2013-81-F, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 22 octobre 2015.

[452]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 5 juillet 2016, 1435 (Jean-Pierre Kingsley).

[453]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 7 octobre 2016, 1940 (Paul Howe, professeur, Département des affaires politiques, Université du Nouveau-Brunswick, à titre personnel) :

Chaque Canadien peut soutenir le parti de son choix par son vote tandis que, quand vous regardez le système des dons individuels […], bien que nous soyons passés à un système dans lequel le maximum a considérablement diminué pour arriver à ce qui semble être un niveau assez bas, les Canadiens les plus riches sont clairement plus enclins à donner le maximum ou presque. La somme totale d’argent qu’ils donnent est nettement plus élevée que ce que donnent ceux qui sont au bas de l’échelle économique.

[454]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 31 août 2016, 1905 (Jane Hilderman, directrice générale, Samara) : « Je crois que c’est ce qui est intéressant dans la notion de la subvention par vote, puisque tout le monde peut ainsi au moins faire un don à un parti. C’est aussi une mesure incitative intéressante puisqu’elle fait en sorte que chaque vote compte un peu plus. En outre, je crois que cela pousserait peut-être les partis à changer la façon dont ils définissent leurs directives en matière de collecte de fonds. »

[455]         ERRE, Témoignages, 1re session, 42e législature, 30 août 2016, 1600 (Melanee Thomas).