Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics

Pour publication immédiate

Ottawa, 11 décembre 2018 -

Aujourd’hui, Bob Zimmer, député et président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, a présenté en Chambre le rapport Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données.

Dans son rapport, le Comité soumet 26 recommandations au gouvernement fédéral concernant la protection des renseignements personnels dans le contexte de la désinformation et du monopole des données. Au nombre de ces recommandations sont les huit recommandations préliminaires contenues dans le rapport intermédiaire du Comité présenté au Parlement en juin dernier. Une recommandation clé consiste à assujettir les partis politiques à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Les recommandations du Comité à l’endroit du gouvernement du Canada sont les suivantes :

• Assujettir les partis politiques à la LPRPDE;

• Fournir des ressources supplémentaires au Commissariat à la protection des renseignements personnels pour lui permettre d’exercer efficacement ses nouveaux pouvoirs;

• Veiller à ce qu’aucun financement étranger n’influe sur les élections au Canada;

• Veiller à la transparence des publicités de nature politique en ligne;

• Imposer certaines obligations aux plateformes de médias sociaux concernant l’étiquetage du contenu produit par algorithmes, la dénomination des publicités payées en ligne, la suppression de comptes non authentiques ou frauduleux, et la suppression du contenu manifestement illégal tel que le discours haineux;

• Confier à un organisme de réglementation nouveau ou existant le mandat de faire des vérifications proactives des algorithmes;

• Incorporer à la LPRPDE des principes liés à l’interopérabilité des plateformes et au transfert de données;

• Étudier les dommages économiques potentiels causés par les prétendus monopoles de données et déterminer s’il y a lieu de moderniser la Loi sur la concurrence;

• Étudier les répercussions des cybermenaces sur les institutions démocratiques et le système électoral;

• Faire des recherches sur l’incidence de la propagation de désinformation et de mésinformation en ligne, de même que sur les impacts cognitifs des produits numériques favorisant la dépendance;

• Investir dans des initiatives de littératie numérique.

« Plus l’étude avançait, plus j’étais préoccupé par l’utilisation abusive des données personnelles des Canadiens, la propagation de désinformation ou de ‟fausses nouvelles”, et l’influence étrangère qui menace notre démocratie. Je presse le gouvernement du Canada d’agir prestement et d’adopter les recommandations formulées dans ce rapport afin de mieux protéger les Canadiens contre ces menaces. Il est de notre devoir de veiller à ce que les plateformes numériques telles que Facebook et Google assument non seulement leurs responsabilités face à la protection adéquate de leurs plateformes, mais prennent aussi des mesures concrètes pour empêcher les tyrans de manipuler encore notre nouvelle place publique », a déclaré Bob Zimmer, président du Comité.

« Bien qu’ils aient généré des milliards de dollars en profits, les médias sociaux et les géants de la technologie n’ont pas pris les mesures qui s’imposaient pour protéger notre démocratie et nos renseignements personnels. L’ère de l’autoréglementation est révolue », a dit Nathaniel Erskine-Smith, vice-président du Comité.

Dans le cadre de cette étude, le Comité a tenu 18 séances publiques et entendu 47 témoins, et certains d’entre eux ont comparu plus d’une fois. Le rapport et les témoignages entendus se trouvent sur le site Web du Comité.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique compte 11 membres. Bob Zimmer (Prince George–Peace River–Northern Rockies) est à la présidence, et Nathaniel Erskine-Smith (Beaches–East York) et Charlie Angus (Timmins–James Bay) sont à la vice-présidence. Les autres membres du Comité sont Frank Baylis (Pierrefonds–Dollard), Mona Fortier (Ottawa–Vanier), Jacques Gourde (Lévis–Lotbinière), l’honorable Peter Kent (Thornhill), Joyce Murray (Vancouver Quadra, secrétaire parlementaire – membre non votant), Michel Picard (Montarville), Raj Saini (Kitchener-Centre), et Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest–Nepean).