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ETHI Rapport du Comité

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LISTE DES RECOMMANDATIONS

 

À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1 sur la modernisation des lois relatives à la protection des renseignements personnels du Canada :

Que la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques soient modernisées en adoptant les recommandations du Comité relatives à ces lois dans les rapports suivants :

  • Rapport 4 — Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels (décembre 2016)
  • Rapport 12 — Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (février 2018)
  • Rapport 16 — Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien (juin 2018)
  • Rapport 17 — Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données (décembre 2018)

Recommandation 2 sur la minimisation des données :

Que le gouvernement du Canada s'engage à respecter la minimisation des données, à dépersonnaliser tous les renseignements personnels à la source lorsqu'ils sont recueillis à des fins de recherche ou à des fins semblables et à clarifier les règles de consentement concernant l'échange de renseignements personnels entre ministères et agences gouvernementales.

Recommandation 3 sur la confiance du public envers le gouvernement :

Que le gouvernement du Canada s'efforce d'informer les Canadiens au sujet du passage prochain au gouvernement numérique et de les faire participer à l’élaboration et au développement de l'infrastructure nécessaire à la prestation des services gouvernementaux numériques.

Recommandation 4 sur le changement de culture dans la fonction publique :

Que le gouvernement du Canada s'efforce d'assurer la collaboration et le partage d’information entre les ministères et les agences gouvernementales en matière d’implantation de services gouvernementaux numériques afin d’assurer le déploiement plus efficace de ces services à grande échelle.

Recommandation 5 sur le partage sécurisé des données :

Que le gouvernement du Canada encourage la connexion des diverses bases de données détenues par des ministères et agences gouvernementales à un réseau fédérateur afin d’assurer le partage sécurisé et contrôlé de données.

Recommandation 6 sur l’accès à l’Internet :

Que le gouvernement du Canada s’efforce de s’assurer qu’un accès fiable et abordable à Internet soit étendu aux régions rurales et éloignées, même si les services sont numérisés dans les régions déjà desservies.

Recommandation 7 sur la gouvernance des données des peuples autochtones :

Que le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones dans le cadre de l’élaboration et du développement des services gouvernementaux numériques.

Recommandation 8 sur l’établissement de lignes directrices et de principes pour des projets de ville intelligente :

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les gouvernements provinciaux, municipaux et autochtones, établisse des principes directeurs relatifs à la protection des renseignements personnels, la cybersécurité et la littéracie numérique dans des projets de ville intelligente.