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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 125
Le jeudi 1 novembre 2018, 13 h 7 à 13 h 19
Télévisée
Présidence
Bob Zimmer, président (Conservateur)

Bibliothèque du Parlement
• Alexandra Savoie, analyste
• Maxime-Olivier Thibodeau, analyste
Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une demande présentée par quatre membres du Comité pour étudier les communications entre le président du Secrétariat du Conseil du Trésor et le groupe de sociétés Irving.

Motion

Peter Kent propose, — Que le Comité permanent de l'accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique invite le greffier du Conseil privé du Canada à comparaître devant lui pour s’assurer que l’ensemble des notes d’information, des rapports et des courriels relatifs aux 16 communications échangées entre le président du Conseil du Trésor et le Groupe de sociétés Irving depuis le 17 février 2016, ainsi que l’ensemble des notes d’information, des rapports et des courriels produits par le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant le Projet RESOLVE depuis le 19 octobre 2015, n’ont pas été détruits.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Don Davies, Peter Kent, Mark Warawa — 3;

CONTRE : Frank Baylis, Nathaniel Erskine-Smith, Mona Fortier, Michel Picard, Raj Saini — 5.

Sur motion de Nathaniel Erskine-Smith, il est convenu, — Que, conformément à l’article 108(3)h)(vii) du Règlement, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique invite les sociétés émettrices de cartes de crédit à comparaître afin d’enquêter sur la façon dont les relevés et l’historique des achats sont communiqués aux autorités américaines et sur tout préjudice éventuel aux clients, y compris les consommateurs de cannabis.

Sur motion de Raj Saini, il est convenu, — Que, conformément à l’article 108(3)h)(vii) du Règlement, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique enquête sur la relation entre les courtiers en billets comme Ticketmaster et StubHub et les fournisseurs secondaires afin de déterminer dans quelle mesure les données financières, l’historique des achats et autres données sont partagés entre eux et qu’au moins une réunion soit consacrée à cette étude. .

Sur motion de Nathaniel Erskine-Smith, il est convenu, — Que, conformément à l’article 108(3)h)(vii) du Règlement, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique invite le statisticien en chef de Statistique Canada pour discuter de toute demande de données des institutions financières et pour s’assurer que la vie privée et la confiance des Canadiens sont adéquatement protégées.

À 13 h 19, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Michael MacPherson