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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


NUMÉRO 125 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 1er novembre 2018

[Énregistrement électronique]

  (1310)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Il s'agit de la 125e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Conformément à l'article 106(4) du Règlement, nous avons une réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter de leur demande d'étudier les communications entre le président du Secrétariat du Conseil du Trésor et le groupe de sociétés Irving.
    Monsieur Kent, allez-y.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    À titre de précision, comme vous l'avez mentionné, il s'agit d'une motion signée par les quatre députés de l'opposition du Comité. J'ai rédigé l'ébauche de la lettre, et M. Angus a gracieusement accepté de la signer. Comme il doit le faire, il a présenté la lettre avant d'avoir recueilli les signatures sur les trois autres lettres. Même si c'est son nom qui apparaît sur le document aujourd'hui, je tiens seulement à vous informer que tous les députés du parti étaient d'accord avec la lettre.
    Je vais lire la motion:
Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique invite le greffier du Conseil privé du Canada à comparaître devant lui pour s'assurer que l'ensemble des notes d'information, des rapports et des courriels relatifs aux 16 communications échangées entre le président du Conseil du Trésor et le Groupe de sociétés Irving depuis le 17 février 2016, ainsi que l'ensemble des notes d'information, des rapports et des courriels produits par le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant le Projet RESOLVE depuis le 19 octobre 2015, n'ont pas été détruits.
    Comme nous l'avons clairement fait savoir au cours des dernières semaines, l'opposition ne s'intéresse pas du tout au contenu de ces documents du Cabinet, mais nous défendons le droit à un processus judiciaire juste et équitable que devrait avoir toute partie défenderesse. Par conséquent, nous demandons que ces documents soient rendus publics par le premier ministre et le Bureau du Conseil privé pour garantir que le vice-amiral Norman est en mesure de se préparer convenablement et équitablement à se défendre contre les accusations portées contre lui; nous croyons que ces accusations sont teintées d'une certaine couleur politique.
    Je sais que certains se sont moqués de la demande au cours des derniers jours, mais nous proposons cette motion, parce que nous savons qu'il y a des individus au sein du Cabinet du premier ministre qui ont participé à la destruction criminelle de documents dans l'ancien gouvernement libéral ontarien. Nous avons donc des raisons très légitimes de nous inquiéter.
    Lorsque le greffier du Conseil privé comparaîtra devant le Comité, nous ne chercherons pas du tout à poser des questions sur le contenu ou la nature de ces documents. Comme je crois que nous devons en avoir l'assurance — les Canadiens doivent en avoir l'assurance et certainement aussi l'amiral Norman —, cela viserait simplement à nous assurer que les documents demandés existent et qu'ils n'ont pas été manipulés et à continuer bien entendu à presser davantage le premier ministre à suivre le bon exemple de l'ancien premier ministre Paul Martin qui a de son propre chef fourni en 2004 des centaines de documents du Cabinet aux parties défenderesses dans le dossier du scandale des commandites.
    Merci.
    Merci, monsieur Kent.
    Y a-t-il des discussions?
    Monsieur Erskine-Smith, allez-y.
    Je vais être très bref. Après avoir lu la lettre et regardé ensuite les politiques du Conseil du Trésor ayant trait à la conservation des documents, il n'y a rien qui indique que ces politiques n'ont pas été respectées. Par conséquent, je n'appuierai évidemment pas la motion, et je crois que personne de notre côté ne l'appuiera.
    Y a-t-il d'autres discussions? Quelqu'un d'autre aimerait-il faire un commentaire?
    Je voudrais que ce soit un vote par appel nominal.
    D'accord.
    Le vote porte sur la motion de M. Kent.
    (La motion est rejetée par 5 voix contre 3.)
    Le président: Oui, monsieur Erskine-Smith.
    Comme nous avons le temps de discuter des travaux du Comité et que nous avons des réunions en novembre à organiser, étant donné que les analystes rédigeront le rapport si nous leur présentons des recommandations mardi, j'aimerais proposer que, conformément à l'article 108(3)h)(vii) du Règlement, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique invite les sociétés émettrices de cartes de crédit à comparaître afin d’enquêter sur la façon dont les relevés et l’historique des achats sont communiqués aux autorités américaines et sur tout préjudice éventuel aux clients, y compris les consommateurs de cannabis.
    Y a-t-il des discussions?
    Nous sommes d'accord avec cette demande. Avons-nous une date disponible à l'heure actuelle?
    À quelle date pensez-vous?
    Ce serait l'un des jours où nous n'avons rien en novembre.
    Nous avons M. Kent, puis M. Saini.
    Cela revient à un élément à prendre en considération dont nous avons brièvement parlé l'autre jour, c'est-à-dire si nous avons encore l'intention de publier notre rapport sur le scandale Cambridge Analytica/Facebook/AggregateIQ avant la levée des travaux pour Noël ou si nous envisageons de reporter le tout jusqu'à la reprise des travaux en janvier.
    Je me permets de rappeler aux députés que nous parlons des travaux du Comité et que les délibérations sont télévisées. Je ne sais pas si nous voulons que ces discussions soient télévisées ou...
    Cela ne me dérange pas.
    D'accord.
    En gros, nous n'avons rien à l'horaire la semaine prochaine. Nous discuterons des travaux du Comité mardi. Nous aurons en fait des discussions plus approfondies... en raison de ce que le commissaire Therrien a dit aujourd'hui concernant ses rapports à venir en décembre.
    Pourquoi ne pas proposer des options et discuter du calendrier lors de la prochaine réunion?
    Oui.
    Un instant.
    Une discussion était prévue, et nous devions aussi discuter du voyage à Londres. Tous ces éléments devaient être pris en compte dans notre rapport. J'estime que nous devrions le faire.
    Nous pouvons le faire au printemps, mais il sera peut-être trop tard. Il faudrait au moins le faire d'ici la fin du prochain mois, après novembre. Avez-vous des commentaires à ce sujet?
    Mon collègue, M. Saini, m'a mentionné un bon point. Pour ce qui est de l'établissement du calendrier, réglons la question à huis clos mardi, et adoptons aujourd'hui en gros les motions. Nous avons un peu de temps.

  (1315)  

    Revenons donc à la motion dont nous sommes saisis. Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de la motion de M. Erskine-Smith?
    Je suis d'accord.
    Cela convient-il à tout le monde?
    Monsieur Davies, allez-y.
    Je tiens seulement à dire que je crois que M. Angus préférerait que nous procédions plus rapidement à l'étude sur Statistique Canada; c'est peut-être une étude que nous voudrions faire en premier.
    À titre de président, je reçois les motions dans l'ordre où elles sont proposées, à moins que M. Angus ait une motion à cet effet. Je ne sais pas s'il l'a déjà fait.
    Je n'en suis pas certain.
    Je dois m'occuper des motions dans l'ordre où elles sont proposées.
    Dans un tel cas, si vous me le permettez, j'aimerais peut-être proposer un amendement à la motion en vue d'aller de l'avant avec l'étude sur Statistique Canada.
    Cela dépend de la motion...
    Un instant. J'ai une autre motion à adopter qui répondra à votre préoccupation après l'adoption de ma première motion.
    D'accord. Je ne vais pas proposer de motion en attendant de voir celle de M. Erskine-Smith.
    Êtes-vous d'accord pour mettre aux voix la motion telle qu'elle est écrite actuellement?
    Que tous ceux qui appuient la motion de M. Erskine-Smith veuillent bien se manifester.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: M. Erskine-Smith a une autre motion.
    Je m'excuse, monsieur Saini. Vous avez levé la main pour prendre la parole.
    J'ai moi aussi une motion.
    J'ai une réponse; c'est tout.
    D'accord. Pour que ce soit clair, vous avez la parole en premier, monsieur Saini.
    Oui. C'est une motion distincte.
    Je propose que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique enquête sur la relation entre les courtiers en billets comme Ticketmaster et StubHub et les fournisseurs secondaires afin de déterminer dans quelle mesure les données financières, l’historique des achats et autres données sont partagés entre eux et qu’au moins une réunion soit consacrée à cette étude.
    Je répète que nous pourrons discuter mardi de manière plus approfondie de l'établissement du calendrier.
    C'est vrai.
    Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de la motion de M. Saini?
    Monsieur Kent, allez-y.
    Merci, monsieur le président.
    Je crois que c'est une bonne motion et je suis d'avis que c'est absolument un sujet qui mérite une étude. Toutefois, je ne suis pas convaincu que j'accorderais la priorité à cette étude plutôt qu'aux études...
    Proposons diverses études et...
    Oui. Nous ne ferons pas...
    Je suis d'accord.
    Nous pourrons établir le calendrier plus tard. Cela vise seulement à proposer la motion.
    Je suis également conscient de l'heure. Il est pratiquement 13 h 20, et nous devrons très bientôt retourner à la Chambre pour la période de questions.
    Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de la motion de M. Saini?
    (La motion est adoptée.)
    Le président: Monsieur Erskine-Smith, allez-y.
    J'aimerais maintenant proposer — et j'espère que cela satisfera M. Davies — que le Comité invite le statisticien en chef de Statistique Canada pour discuter de toute demande de renseignements ou de données des institutions financières et pour s’assurer que la vie privée des Canadiens est adéquatement protégée.
    D'accord. Pouvez-vous répéter votre motion pour tous les membres du Comité?
    C'est une motion improvisée...
    Je dis seulement que ce sujet intéressait M. Davies.
    Cela répond-il à vos attentes?
    Oui. Merci.
    D'accord. Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de la motion?
    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: La motion est adoptée. Avons-nous fait le tour des...?
    J'en ai une autre, mais je vais la proposer plus tard.
    D'accord. Nous nous arrêterons donc là. Nous discuterons des travaux du Comité mardi.
    Je vous souhaite une bonne journée.
    La séance est levée.
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