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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


NUMÉRO 013 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 10 mai 2016

[Enregistrement électronique]

  (0845)  

[Traduction]

    Bonjour, chers collègues. La séance est ouverte.
    Je suis heureux de vous retrouver. J'espère que tout le monde a eu une fin de semaine productive. Nous reprenons notre étude de la Loi sur l'accès à l'information. Il s'agit de la 13e réunion.
    Nous avons le plaisir de retrouver de nouveau parmi nous Mme Jennifer Dawson, co-dirigeante principale de l'information au Conseil du Trésor. Nous avons aussi le plaisir d'accueillir Sarah Paquet, sous-ministre adjointe de Services publics et Approvisionnement Canada. Soyez les bienvenues. Vous êtes accompagnées de M. Simon Fradette, c'est le mieux que je peux faire — en anglais, monsieur — directeur général des services spécialisés.
    Nous procéderons dans l'ordre dans lequel je vous ai présentés, et vous aurez jusqu'à 10 minutes pour faire votre déclaration préliminaire.
    Nous avons une heure, puis nous procéderons à une ronde de questions, et nous nous avancerons autant que possible. Je rappellerai aux collègues à la table qu'au cours de la deuxième heure, nous reviendrons au budget des dépenses. La commissaire à l'information et la commissaire au lobbying seront toutes deux présentes, et nous devrons soumettre le budget au vote.
    Sans plus tarder, allez-y, madame Dawson, pendant au plus 10 minutes.
    J'aimerais remercier le Comité de m'avoir invitée pour parler de la gestion de l'information au sein du gouvernement du Canada aujourd'hui.

[Français]

     Tout comme les ressources humaines et financières, l'information représente un actif stratégique essentiel pour le gouvernement du Canada.

[Traduction]

    Mettre de l'information de haute qualité et digne de foi à la disposition des décideurs contribue à assurer une prestation efficace des programmes et des services. Cela rend aussi les ministères mieux à même de répondre aux questions des Canadiens et de leur rendre des comptes.

[Français]

    Le gouvernement reconnaît également que l'information doit être protégée pour des motifs comme la protection de la vie privée, la sécurité et la confidentialité. Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les administrateurs généraux sont responsables de la gestion et de l'administration de l'information. L'article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques confère au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le pouvoir de formuler des orientations en matière de gestion.
    Pour aider les ministères et organismes à gérer leurs données, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada publie une politique, des directives, des normes et des lignes directrices sur la gestion de l'information.

[Traduction]

    La politique sur la gestion de l'information s'applique à 93 ministères et organismes visés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cette politique ne s'applique pas aux sociétés d'État.
    Pour appuyer la mise en oeuvre de la politique, le secrétariat fournit des conseils et de l'orientation aux ministères et aux organismes. Le secrétariat soutient également l'observation de la politique et les responsables de l'information au sein du gouvernement du Canada en réalisant des activités de sensibilisation et de mobilisation.

[Français]

    Le Secrétariat est chargé de surveiller dans quelle mesure les ministères se conforment à la Politique sur la gestion de l'information.

[Traduction]

    La gestion de l'information est une responsabilité partagée entre tous les employés du gouvernement fédéral. En 2007, le SCT a émis sa directive sur les rôles et les responsabilités en matière de gestion de l'information, qui leur donne des instructions sur la gestion de l'information.

[Français]

    Parmi les autres partenaires clés de la gestion de l'information figurent Bibliothèque et Archives Canada, qui a pour mandat de préserver le patrimoine documentaire pour les générations présentes et futures, et l'École de la fonction publique du Canada, dont le rôle est d'élaborer et d'exécuter, à l'échelle du gouvernement, et ce, pour tous les fonctionnaires, un programme d'apprentissage de base qui englobe la gestion de l'information.

[Traduction]

    Enfin, Services publics et Approvisionnement Canada a la responsabilité de fournir des solutions communes en matière de TI à l'échelle du gouvernement.
    Ma collègue Sarah Paquet, sous-ministre adjointe, fournira de plus amples renseignements au sujet du rôle de SPAC.
    Au moment où le gouvernement du Canada travaille à consolider nos pratiques de gestion de l'information, notre solution pangouvernementale de gestion des contenus, l'outil GCDOCS, fourni par SPAC, jouera un rôle crucial.

[Français]

    J'invite maintenant Mme Paquet à vous parler de l'état du programme GCDOCS, à l'échelle du gouvernement.
     Bonjour, monsieur le président. Je m'appelle Sarah Paquet. Je suis sous-ministre adjointe de la Direction générale des services intégrés à Services publics et Approvisionnements Canada. Comme vient de l'expliquer ma collègue du Secrétariat du Conseil du Trésor, le système GCDOCS représente une transformation importante en matière de gestion de l'information à la fonction publique fédérale.
    Tout d'abord, j'aimerais préciser le rôle de mon ministère. Services publics et Approvisionnements Canada est responsable d'offrir le programme GCDOCS aux différents ministères et organismes du gouvernement du Canada. Notre ministère assume cette responsabilité en collaboration avec ses partenaires, notamment le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'équipe de Mme Dawson, Services partagés Canada et l'équipe de l'École de la fonction publique du Canada.
    Le travail d'équipe et la collaboration avec tous nos partenaires et clients sont des éléments essentiels de notre identité. GCDOCS, qui est un outil basé sur la plateforme commerciale de la société OpenText, permet aux organisations de mieux gérer leur information. Il s'agit d'un système central qui regroupe toute l'information générée par les opérations quotidiennes, selon le niveau de sécurité établi, qu'il s'agisse de fichiers, de courriels, d'images, de vidéos ou autres.
     L'utilisation d'un seul système représente une pratique exemplaire dans ce domaine puisqu'elle procure de nombreux avantages. L'information liée à l'organisation est regroupée dans une seule base de données, ce qui facilite l'accès aux documents et la production de documents. L'information est continuellement à jour. La gestion liée à la conservation et à la disposition des documents est simplifiée. L'utilisation du système entraîne une réduction considérable de la taille des courriels puisque seuls des liens sont échangés plutôt que des pièces jointes. Le système permet de travailler toujours dans la dernière version d'un document jusqu'à sa version finale, toujours avec le même lien, sans perdre les versions provisoires.
    Depuis l'an dernier, l'outil GCDOCS a beaucoup évolué. La consultation et la collaboration avec nos clients nous ont permis d'établir un modèle de coût assurant le financement total du système par les ministères et les organismes clients. Autrement dit, il s'agit d'un modèle de recouvrement complet des coûts. De plus, grâce à la collaboration avec Services partagés Canada, nous avons mis en oeuvre une plateforme qui pourra être utilisée par tous nos clients.
    En décembre 2015, des employés de mon ministère ont été les premiers à utiliser cette plateforme à partir d'un centre de données d'entreprise de Services partagés Canada. Il y a maintenant 11 ministères et organismes sur cette plateforme, ce qui représente environ 25 000 utilisateurs. D'autre part, il y a également près de 100 000 personnes qui utilisent des versions antérieures de l'outil.
    Au cours des prochaines années, nous allons poursuivre le déploiement de GCDOCS, au sein des différents ministères et organismes du gouvernement du Canada. À cette fin, notre ministère, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, a mis en place une structure de gouvernance avec tous les clients et partenaires.
    Comme tout système informatique, GCDOCS s'améliore constamment et de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées à l'offre actuelle. Par exemple, d'ici un an, les utilisateurs pourront utiliser aisément GCDOCS sur leur Blackberry et sur leur tablette.
    En terminant, je suis heureuse de dire que le déploiement de GCDOCS est sur la bonne voie. Cet outil s'inscrit dans les travaux liés à la refonte de la Loi sur l'accès à l'information, puisqu'il favorise l'accès aux documents, la création de documents, la fiabilité et la conservation de l'information. Il permet également une recherche rapide et complète de l'information disponible.
    Je vous remercie. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

  (0850)  

[Traduction]

    Merci beaucoup. Nous aurons certaines questions intéressantes, j'en suis certain.
    Nous allons commencer avec M. Lightbound pendant sept minutes, s'il vous plaît.

[Français]

    Je vous remercie d'être ici avec nous aujourd'hui. J'ai quelques questions au sujet de GCDOCS.
    D'abord, si je ne me trompe pas, ce système a été créé en 2008. Est-ce exact?
    En 1998, il y a eu un premier contrat pour un système de gestion de l'information. Par la suite, dans la foulée de l'évolution de la solution, GCDOCS est aujourd'hui sur la plateforme d'OpenText. OpenText a acheté la première société qui fournissait le service au gouvernement en 2008. Dans les faits, c'est depuis 1998 que nous avons une solution en gestion de l'information, mais c'est depuis 2008, avec l'achat réalisé par OpenText, que l'évolution de la solution a grandement progressé
     La compagnie OpenText est entrée dans le décor en 2008. Pourquoi a-t-il fallu attendre huit ans pour commencer à voir des résultats concrets? Pouvez-vous décrire le processus depuis 2008, en particulier?

  (0855)  

    L'adoption de GCDOCS a été moins rapide que prévu à cause de plusieurs facteurs.

[Traduction]

    Nous ne devrions pas sous-estimer l'importance du changement pour les ministères qui passent de systèmes existants à un nouveau système. Certains ont mis un certain temps à se rallier à une nouvelle méthode. En même temps, nous avons commencé à prendre d'autres mesures de modernisation à l'échelle du gouvernement du Canada. Certains ministères ont décidé de procéder par étapes — soit qu'ils passent tout d'abord à GCDOCS pour la gestion des documents, soit, par exemple, qu'ils adoptent des systèmes communs pour la gestion des ressources humaines ou la gestion financière — et ont adopté différents systèmes à des moments différents.
    C'est en 2010 que le Secrétariat du Conseil du Trésor a donné instruction à tous les ministères, lorsqu'ils acquéraient des systèmes de gestion de documents électroniques, d'utiliser celui fourni par SPAC, soit GCDOCS. Nous observons également un processus évolutif en ce que, lorsque les ministères délaissent les systèmes existants, ils migrent vers GCDOCS suivant une démarche graduelle. Ainsi, à ce stade-ci, nous prévoyons qu'au cours des trois prochaines années, tous les ministères qui sont desservis par Services partagés Canada seront passés à GCDOCS.
    C'était ma prochaine question. Nous avons...

[Français]

    Vous dites que, jusqu'à maintenant, 11 ministères et organismes ont adhéré à GCDOCS, mais l'objectif est que tous y adhèrent, n'est-ce pas?
    Il y a 72 ministères et organismes qui utilisent présentement deux solutions. Il y a d'abord eu l'évolution 1, soit le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information — le SGDDI. Maintenant, il y a GCDOCS, qui est une solution plus évoluée. En tout, 72 ministères et organismes utilisent l'une ou l'autre de ces solutions.
    Quand on dit que 11 ministères et organismes utilisent GCDOCS, on parle du centre de données moderne de Services partagés Canada. D'autres utilisent GCDOCS dans leurs propres centres de données, qui ont été transférés à Services partagés Canada au cours des trois dernières années. Ce sont les anciens centres de données. Il y a 11 ministères et organismes qui utilisent le centre de données moderne, mais en tout, il y en a 72 qui utilisent une solution de gestion de l'information, soit l'évolution 1 ou l'évolution 2 de GCDOCS.
    Est-ce que l'objectif est de prendre des mesures pour que les 72 ministères et organismes se tournent vers la solution plus moderne?
    Oui. Nous voulons que tous les ministères utilisent la solution la plus moderne ainsi que la même plateforme. À ce moment-là, cela représente vraiment une solution gérée une fois pour tout le gouvernement.
    On parle ici de deux transitions: utiliser leur propre solution et leur propre centre de données, qui est géré par Services partagés Canada, et la transition à la plateforme pour tout le gouvernement du Canada.
    Quel est l'avantage de GCDOCS, qui est la version moderne dont vous faites état? Quel est l'avantage de cette version par rapport à la version plus interne de gestion de documents?
    La version plus moderne est vraiment plus facile à utiliser. Elle a suivi l'évolution technologique des dernières années. C'est plus facile pour l'utilisateur.
    Mon autre question concerne justement l'évolution des technologies. Cela évolue très vite. Comment vont les choses avec OpenText pour ce qui est de suivre cette évolution technologique? Est-ce que cela pose un défi?
    L'évolution de la solution va bien. À l'heure actuelle, on n'utilise pas complètement toutes les fonctionnalités de la solution. OpenText continue de faire évoluer la solution qu'elle offre à plusieurs partenaires à travers le monde. Quant à nous, nous achetons les fonctionnalités au fur et à mesure que nos partenaires clients en manifestent le besoin.
    À l'heure actuelle, le système offre plus que l'utilisation qui en est faite. Nous voulons vraiment partager l'information avec nos partenaires pour nous assurer que tous les ministères peuvent utiliser la solution de plus en plus pour en tirer tous les bénéfices.
    Il me reste combien de temps, monsieur le président?

[Traduction]

    Environ une minute et demie.

[Français]

    D'accord.
    Je ne sais pas si vous connaissez les modèles étrangers de gestion de l'information au sein des gouvernements. Si oui, comment se compare GCDOCS à d'autres modèles adoptés par nos voisins américains ou par des pays européens?
     Je ne sais pas exactement quels systèmes utilisent les autres gouvernements, voire les autres pays, mais je peux dire que selon la compagnie Gartner Inc., qui fournit beaucoup d'informations sur les logiciels, leur rendement ainsi que sur les compagnies, GCDOCS est l'un des trois systèmes les plus efficaces au monde en matière de gestion de l'information. Nous avons choisi un outil

  (0900)  

[Traduction]

qui est très bien coté au plan de sa capacité.
    Avons-nous une idée du coût lié à l'utilisation d'une telle technologie?

[Français]

    Cette année, nous évaluons à 15 millions de dollars le montant qui sera dépensé pour la mise en oeuvre de la solution par nos partenaires. Cela inclut les coûts associés aux infrastructures, les coûts d'entretien et de soutien liés à la compagnie OpenText, les coûts relatifs au fonctionnement des programmes et ceux associés au soutien.
    Le coût est divisé par utilisateur. À Services publics et Approvisionnement Canada, nous offrons les services de soutien à l'application et de soutien à l'utilisateur, en plus du contrat, de la gouvernance, des bonnes pratiques et du soutien à la préparation. Ce coût est de 125 $ par utilisateur et de 95 $ si l'organisation n'est pas un partenaire de Services partagés Canada.
    Je vous remercie beaucoup.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur Lightwood.
    Nous passons maintenant à M. Kelly pendant sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Lors de notre dernière réunion, nous avons appris que les droits de demande de 5 $ pour les demandes d'AIPRP seraient maintenus, tandis que les frais de recherche et d'impression seraient éliminés. Cette politique nous a été annoncée, plutôt que d'être le résultat d'une conclusion ou d'un rapport émanant de notre Comité.
    Néanmoins, étant donné que d'autres témoins nous ont dit que les droits de 5 $ coûtent vraisemblablement plus cher à percevoir que ce qu'ils permettent au Conseil du Trésor de recouvrer, pourquoi a-t-on décidé de maintenir les droits et d'éliminer les frais d'impression et les frais de recherche? Pour dissuader les gens de faire des demandes vexatoires ou frivoles, il me semble que transmettre les coûts des demandes frivoles et vexatoires serait une mesure de dissuasion plus efficace que les 5 $.
    La mise en oeuvre de la directive provisoire à ce stade vise à nous aider à progresser le plus rapidement possible aux fins de la réalisation de certains des engagements du gouvernement. Un engagement a été pris d'éliminer tous les frais mis à part les droits initiaux de 5 $, et la directive nous permet d'opérer ce changement rapidement.
    Cela dit, cependant, nous sommes très intéressés à connaître le point de vue du Comité ainsi que celui d'autres intéressés quant à l'utilité de continuer à percevoir les droits initiaux de 5 $. Comme vous le soulignez, il y a des coûts liés à la perception de ces droits. Une autre considération liée aux droits de 5 $ tient à la question de savoir s'il y a un équilibre ici: est-ce que payer 5 $ au départ décourage qui que ce soit de faire des demandes frivoles et vexatoires?
    C'est une chose au sujet de laquelle nous réfléchissons. Vous aurez peut-être constaté que notre site Web comporte actuellement une section relative aux consultations dans laquelle on demande aux Canadiens des commentaires quant à savoir si nous devrions continuer à percevoir ces droits de 5 $ ou si nous devrions envisager d'autres solutions.
    En ce qui a trait à l'abandon des coûts liés aux recherches et aux impressions et au maintien du revenu que vous percevez avec les 5 $, mais en abandonnant les autres revenus, a-t-on une idée des répercussions que cela aura sur les finances du bureau?
    Oui, je peux fouiller dans mon gros cartable et trouver le montant d'argent précis que nous avons perçu grâce aux frais autres que les droits de demande initiaux. Ce montant d'argent ne devrait avoir aucune incidence sur le service d'accès à l'information. Le service d'accès à l'information ne fonctionne pas actuellement selon un principe de recouvrement des coûts. Nous dépensons beaucoup plus à traiter les demandes d'accès que nous ne percevons de revenus.

  (0905)  

    Pendant que vous vérifiez si vous avez cela à portée de la main, je pourrais passer à une autre question.
    Les représentants de Citoyenneté et Immigration, lorsqu'on leur a demandé comment ils seraient touchés s'ils permettaient à des non-Canadiens de faire des demandes d'AIPRP sans avoir à passer par un intermédiaire canadien, ont dit qu'ils estimaient que cela doublerait environ le nombre des demandes qu'ils reçoivent. Le crédit budgétaire de 2016, que je n'ai pas à portée de la main à l'instant, réparti sur tous les autres ministères, serait très loin de couvrir les demandes additionnelles qui sont anticipées.
    Comment proposez-vous de composer avec une telle augmentation si des non-Canadiens sont autorisés à déposer des demandes?
    Sur cette question, nous suivrions les conseils du Comité au sujet de l'application de la loi et de son élargissement aux non-Canadiens. Cette décision n'a pas été prise pour le moment, et nous sommes certainement sensibles aux observations d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au sujet des incidences éventuelles sur leurs activités. Ce ministère compte pour environ 50 % des demandes qui sont reçues.
    De fait, l'allocation budgétaire a déjà été faite. Si le Comité examine la question et conclut qu'il est loin d'y avoir assez d'argent pour accéder à cette demande, celle-ci est-elle écartée, ou devrait-on considérer qu'on l'écarte, puisqu'il n'y a pas suffisamment de fonds pour pouvoir y donner suite?
    Toutes les recommandations qui seront formulées, que ce soit au terme de nos consultations publiques ou des travaux de notre Comité, devraient être examinées en fonction de ce qui est possible à quel moment, et pour s'assurer que les recommandations retenues peuvent être mises en oeuvre rapidement. Je sais que nous avons hâte de recueillir des points de vue et nous sommes ouverts aux observations que nous recevons pour tenter de déterminer la meilleure marche à suivre.
    C'est la première fois depuis longtemps que cette loi est examinée, et il y aura, on l'espère, de nouvelles façons de voir comment nous fournissons ce service. Nous devrons nous adapter de plusieurs façons différentes.
    Le document du premier ministre intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable est un document assez long et exhaustif qui couvre plusieurs domaines. Combien le Conseil du Trésor estime-t-il qu'il en coûterait pour mettre en oeuvre toutes les recommandations et appliquer toutes les dispositions de ce document?
    Dans une certaine mesure, les orientations qui sont données dans le document ouvert et transparent en ce qui a trait à la gestion de l'information s'accordent avec les politiques et les orientations existantes pour les bureaux des ministres. Il n'y a aucun coût anticipé lié au fait de veiller à ce que l'information soit bien gérée et à ce que les documents soient conservés de manière appropriée et soient transférés aux archives de bibliothèques lorsque cela est requis, ou à ce que les documents politiques demeurent entre les mains de politiciens.
    Concernant l'accès à l'information et la possibilité de l'étendre de manière appropriée aux bureaux du premier ministre et aux bureaux des ministres, nous n'avons pas d'estimation des coûts liées à de telles mesures parce que nous n'en sommes pas arrivés à un stade où nous avons élaboré des conseils sur la façon dont cela se ferait. Nous sommes encore en mode de consultation
    Merci beaucoup, monsieur Kelly.
    Voilà qui conclut ce bloc de temps.
    Nous passerons maintenant à M. Blaikie pendant sept minutes, s'il vous plaît.
    J'ai noté dans votre communication que vous disiez que la politique sur la gestion de l'information ne s'applique pas aux sociétés d'État. Je me demandais s' il y a une raison particulière à cela, mis à part le fait qu'elle ne s'y applique tout simplement pas, ou s'il y a quelque chose qui l'empêche d'être appliquée aux sociétés d'État.
    Cela s'accorde avec le fait que les sociétés d'État traitent sans lien de dépendance à l'égard des ministres en ce qui a trait à leurs activités courantes et elles rendent des comptes au Parlement par l'intermédiaire des ministres.
    Cela dit, nous avons une bonne mobilisation de bon nombre de sociétés d'État parmi les responsables de la gestion de l'information. Nous échangeons des pratiques exemplaires et des renseignements, et il y a des sociétés d'État qui choisissent de leur propre gré d'adopter la solution du gouvernement, GCDOCS.
    Si la politique ne s'applique pas, c'est à cause de la relation sans lien de dépendance.

  (0910)  

    Est-il possible que certaines sociétés d'État soient capables d'utiliser le programme ou le logiciel GCDOCS à titre de technologie de l'information, ou est-ce que cela se produit déjà, ou ces sociétés en sont-elles également exclues?
    Elles peuvent utiliser des produits GCDOCS indépendamment du projet que dirigent Sarah et son équipe. L'on peut citer comme exemple le musée de la science et de la technologie. Il s'agit d'une société d'État qui utilise GCDOCS dans le cadre de ses activités. Il y en a probablement d'autres, mais je ne les connais pas aussi bien.

[Français]

     Nous offrons également le service aux organismes qui sont à l'extérieur de ce que nous appelons en anglais le core, mais il ne s'agit pas de partenaires de Services partagés Canada. Nous leur offrons le service de base. Ils peuvent acheter leur permis par notre entremise. Nous allons partager les meilleures pratiques. Ils pourront participer aux discussions sur l'évolution de la solution. Par contre, ils auront leur propre centre de données.

[Traduction]

    Dans votre communication, vous avez mentionné le centre de données d'entreprise de Services partagés Canada. Ce centre de données possède-t-il la capacité requise pour permettre la mise en oeuvre complète de GCDOCS, ou est-ce qu'il y a un autre investissement d'infrastructure majeur ailleurs dans ce programme?
    Non, l'idée est d'avoir un endroit où tout le monde sera localisé; la gestion d'un seul site permet d'importants gains d'efficacité. Nous aimerions que tous les organismes qui ne sont pas sur cette plateforme unique y migrent et fonctionnent à partir d'une seule plateforme à l'avenir. C'est ce que nous essayons de faire.
    La réponse à votre question est oui. Nous travaillons en étroite collaboration avec SPC pour nous assurer que la plateforme aura la capacité de recevoir les gens, et nous prenons également de l'expansion à mesure que des usagers se joignent à nous. La plateforme que SPC a pu nous offrir cette année devait recevoir les ministères inclus dans les plans d'intégration, et nous travaillons avec eux chaque semaine pour veiller à ce que nous planifiions l'intégration ensemble et à ce que la capacité de la plateforme augmente en même temps.
    J'ai peut-être mal compris, mais est-ce que le centre de données désigne uniquement une plateforme, ou également des locaux hébergeant les serveurs sur lesquels ces renseignements sont stockés? Si vous partagez des liens, il s'ensuit que cette information est stockée à un endroit auquel vous pouvez accéder. Est-il nécessaire de construire...?
    Je sais qu'il y a plusieurs centres de données qui sont construits partout au Canada à l'heure actuelle pour des entreprises privées. Est-ce que cela comprend un centre de données du gouvernement du Canada où cette information est hébergée?
    Le plan de migration de SPC prévoit notamment à terme l'établissement de centres de données partout au pays, comme vous venez de le mentionner. Dans le cadre de la gestion du programme, nous nous fions à SPC pour nous fournir l'infrastructure dont nous avons besoin pour déployer GCDOCS à l'échelle du pays, des ministères et des organismes. SPC choisit un de ses centres de données pour procurer l'environnement.
    Oui, ce sont des serveurs, ce sont des bâtiments, qu'ils nous procurent pour s'assurer qu'ils hébergeront nos services à mesure que nous progresserons.
    Si une expansion s'avère nécessaire aux fins de GCDOCS, il incombera alors à SPC soit de construire de nouveaux centres de données ou de réaménager ses centres de données existants pour accueillir GCDOCS.
    Oui, vous avez raison.
    Lorsque le ministre a comparu devant nous, il nous a dit qu'il existait des politiques sur l'obligation d'établir des documents. Pouvez-vous décrire la différence entre l'application d'une politique par opposition à une mesure législative prévoyant l'obligation d'établir des documents? Quelle est cette politique, et qu'arrive-t-il lorsque les gens manquent à leur obligation?
    La politique actuelle est en vigueur depuis un certain temps. Elle oblige les fonctionnaires à consigner par écrit les décisions et les processus décisionnels ainsi que les activités. Nous fournissons des directives aux employés pour les aider à interpréter ce que cela signifie.
    Il peut s'agir de tout document lié aux interactions avec un entrepreneur, qu'il s'agisse d'une demande relative à une commande ou du connaissement, du feuillet qui confirme que les marchandises ont été livrées. Il peut s'agir du procès-verbal d'une réunion, par exemple, ou du compte rendu d'une discussion. Il peut s'agir de quoi que ce soit qui indique l'avancement d'un processus décisionnel, des modifications importantes apportées à des documents ou des documents portant demande d'approbation de décisions. Il y a une exigence claire de créer des documents, et des directives sont données quant à savoir quels documents doivent être créés et conservés.
    Pour ce qui concerne la question de la conformité, la conformité aux termes des lignes directrices renvoie aux lois existantes relatives à l'accès à l'information, en vertu desquelles il est illégal de détruire des renseignements de manière à entraver le travail du commissaire à l'accès à l'information, de sorte que nous donnons la directive et nous imposons la politique selon laquelle vous devez créer des documents, et nous donnons des instructions et d'autres outils, mais, en fin de compte, ce sont les lois qui imposent une sanction si des documents sont détruits dans l'intention d'entraver l'accès des Canadiens à l'information.

  (0915)  

    Donc, cette politique ne s'appliquerait pas actuellement aux bureaux des ministres?
    Non, elle ne s'y applique pas; elle s'applique aux fonctionnaires.
    Vous l'avez glissée subtilement, celle-là, Daniel, et c'est correct.
    Nous passerons maintenant à M. Saini pendant sept minutes, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup d'être ici.
    Madame Paquet, j'ai une question concernant vos observations préliminaires.
    Vous avez dit que l'outil GCDOCS avait évolué, et vous avez dit que ce serait un modèle de recouvrement intégral des coûts. Lorsque je regarde les chiffres de 2013-2014 de Services publics et Approvisionnement Canada, 998 demandes ont été faites, et le revenu total généré a été de 40 591 $.
    Pouvez-vous simplement m'expliquer comment cela fonctionnera en fait de recouvrement intégral des coûts? Comment prévoyez-vous payer pour le système?

[Français]

     Je vous remercie de votre question.
    Quand j'ai parlé du recouvrements de coûts, c'était vraiment pour le système. Comme je le disais précédemment, pour maintenir le système, nous devons assumer les coûts d'entretien, de soutien technique et de prestation des services, ce qui inclut l'évolution de la solution. Il faut s'assurer que Services partagés Canada installe la solution sur le centre de données et la stabilise. C'est un travail en constante évolution puisqu'il faut améliorer la solution, la tester, la développer et ainsi de suite.
     Au cours de l'exercice 2015-2016, nous avons conclu une entente avec nos partenaires pour ventiler ces coûts par utilisateur. En somme, les coûts que j'ai mentionnés plus tôt pour l'exercice 2016-2017, à savoir 125 $ par usager pour les partenaires de Services partagés Canada et 95 $ pour ceux qui ne sont pas partenaires, représentent vraiment les coûts que nos clients paient au programme pour utiliser la solution GCDOCS.
    Si j'ai bien compris votre question, vous faisiez référence au nombre de demandes d'accès à l'information reçues. Ce budget est complètement séparé. J'espère avoir bien répondu à votre question?

[Traduction]

    Oui.
    Ma deuxième question est la suivante: dans vos observations préliminaires, vous avez dit qu'il y avait maintenant 11 ministères et organismes sur la plateforme. Pouvez-vous me donner des exemples de quels organismes sont sur la plateforme?

[Français]

    Le premier ministère qui a joint la plateforme était Services publics et Approvisionnement Canada. Onze autres ministères et organismes ont aussi joint la plateforme.
    Services publics et Approvisionnement Canada a été le premier ministère à joindre la plateforme en décembre dernier. D'autres ministères et organismes ont suivi, dont Anciens Combattants Canada, Ressources naturelles Canada et Services partagés Canada. Il y a aussi la Commission de la fonction publique du Canada, l'Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et la Défense nationale. Ce sont les principales institutions qui font partie du groupe de nos 11 clients.
    Permettez-moi de clarifier l'information que M. Fradette vient de vous fournir.
    Il faut comprendre que certains ministères et organismes, comme la Gendarmerie royale du Canada et la Défense nationale, n'ont abonné à notre plateforme qu'une petite partie de leurs employés. Il faut faire la différence avec Service publics et Approvisionnement Canada qui a abonné ses 13 000 employés. Je crois que le ministère de la Défense nationale et la GRC — monsieur Fradette, corrigez-moi si j'ai tort — ont pris 500 places sur la plateforme. Des ministères comme ceux-là s'habituent à l'utilisation d'outils et définissent leurs besoins futurs.

[Traduction]

    Cela faisait partie de l'autre question que j'avais.
    Avec différents ministères dans le système, évidemment, il y aura une différente quantité d'information qui sera partagée dans le système. Si 11 ministères sont dans le système, serez-vous capables de normaliser les délais de sorte que vous puissiez répondre à une demande d'accès à l'information dans un délai raisonnable?

  (0920)  

[Français]

    Ce qu'il faut comprendre, c'est que chaque ministère a sa propre instance sur la plateforme. Par exemple, si je fais une recherche pour accéder à différents documents qui me sont demandés en vertu des dispositions touchant l'accès à l'information, je ne pourrai faire une recherche qu'à l'intérieur de mon ministère. Autrement dit, même si nous utilisons tous la même plateforme, l'information ne sera disponible que pour le ministère auquel quelqu'un appartient. Dans ce sens, cela ne prolonge pas le délai pour une demande d'accès à l'information.

[Traduction]

    J'ajouterais que je pense que l'utilité de GCDOCS et d'une gestion de l'information très solide se traduit par notre capacité à trouver l'information que nous cherchons plus facilement parce que l'information est bien structurée et plus rapidement parce que nous avons une meilleure capacité de recherche. L'information se trouve à un seul endroit.
    GCDOCS n'est pas seulement un dépôt de documents; il sert également à conserver des renseignements comme des courriels qui montrent l'évolution d'un dossier. Il peut contenir d'autres renseignements numériques, comme des diagrammes. C'est vraiment un seul endroit où chercher de l'information en utilisant un outil qui fonctionne bien et qui nous aide à mieux rassembler les documents définitifs pour répondre à une demande. Nous sommes capables de mieux répondre aux demandes. Le processus d'accès à l'information comporte plusieurs étapes, et recueillir les renseignements est la première étape, et c'est une étape importante, mais le processus comporte aussi d'autres étapes.
    Donc, chaque ministère devra quand même répondre à ses propres demandes. Le délai ne sera pas normalisé, de sorte que chaque ministère pourrait répondre à différentes demandes d'AIPRP dans des délais différents.
    Nous sommes actuellement tous assujettis au même délai de 30 jours. Il se pourrait que cette question se pose aussi, mais j'imagine que l'on s'attendra à une norme de service et de réponse uniformisée à l'échelle de l'ensemble des ministères et organismes de sorte que les Canadiens puissent prévoir quand ils recevront l'information qu'ils demandent.
    Simplement pour compléter, pensez-vous qu'un régime de publication proactive aiderait le système à accélérer les demandes d'information?
    Nous devrions certainement ne ménager aucun effort pour examiner comment nous pouvons utiliser la publication proactive pour mieux partager l'information. Par exemple, au sein de mon propre ministère, nous reconnaissons que nous recevons tous les mois des listes de demandes des notes d'information qui ont été fournies au sous-ministre et au ministre. Récemment, nous avons pris l'initiative de publier les titres de ces notes d'information afin que les auteurs de demandes sachent... Habituellement, la première demande vise la liste de notes et la deuxième demande vise les notes qui intéressent l'auteur de la demande. En reconnaissant que nous avons une demande de cette nature chaque mois, nous nous efforçons d'être proactifs en fournissant cette liste, ce qui permettra de communiquer plus rapidement l'information que les gens cherchent.
    Si nous parvenons à cerner d'autres types de renseignements que nous pouvons communiquer proactivement, je pense que cela accroîtra notre capacité à servir les Canadiens dans le cadre des demandes d'accès à l'information.
    Excellent.
    Merci beaucoup, monsieur Saini.
    Nous passons maintenant à la ronde de cinq minutes.
    Nous commencerons avec M. Jeneroux, s'il vous plaît.
    Merci à vous tous d'être ici aujourd'hui.
    Merci, madame Dawson, d'être revenue, deux fois de suite.
     Pour revenir aux commentaires de M. Brison au début, il a mentionné le changement dans le barème de droits. Vous avez aussi mentionné le changement dans la structure de droits, mais notre Comité est aussi libre de décider de revenir en arrière et de dire que ça ne fonctionne pas d'après tous les témoignages d'experts que nous avons entendus.
     Je pense que je tente d'avoir une idée de la façon dont on voit cela au sein du ministère. Est-ce que ceux qui travaillent étroitement avec vous voient cela comme un projet pilote, ou est-ce que c'est « en avant toutes » et c'est cela qui va arriver?
    J'aimerais que votre équipe me donne une meilleure idée.
    Quant à la directive provisoire, nous l'appliquons maintenant.
    Pour revenir à votre question précédente, je vous demande de me pardonner de ne pas avoir eu les chiffres en main, mais le montant des droits qui ont été perçus était de l'ordre d'environ 57 000 $ par année, de sorte que, compte tenu des coûts liés au traitement des demandes, nous estimons qu'il sera utile pour le système d'instaurer ces changements tout de suite, et nous y travaillons.
    Cela dit, encore une fois, cela est prévu dans la directive, et il est possible de modifier la trajectoire si quelque chose s'avère problématique dans cette façon de faire. Ce que je dirais, c'est que la rétroinformation que nous avons reçue d'intéressés externes a été positive jusqu'à présent dans les réponses initiales que nous avons reçues.
    Nous nous aventurons en territoire nouveau, et nous recevrons plus de rétroinformation, mais, pour ce qui est des répercussions internes, nous pensons que celles-ci sont gérables, et la rétroinformation externe à ce jour a été positive, de sorte que ça semble être la voie sur laquelle nous nous trouvons.

  (0925)  

    Au plan de la rétroinformation, est-ce que des gens viennent au devant de vous et vous disent c'est formidable? Vous avez mentionné que vous avez un sondage sur votre site Web; comment cette rétroinformation est-elle reçue jusqu'à présent?
    En fait de rétroinformation, honnêtement, il y en a une part qui correspondait à mon observation de la réaction publique à travers les médias. Les médias sont un des clients du service d'accès à l'information. Ce service constitue une source d'information importante pour ce groupe.
    Pour ce qui concerne la rétroinformation recueillie dans le cadre de la consultation sur notre site Web, nous ne faisons que commencer à recevoir de la rétroinformation, alors je ne voudrais pas vous induire en erreur en vous disant que nous avons reçu un grand nombre de commentaires. Toutefois, les commentaires que nous avons reçus étaient très réfléchis, et ils penchent aussi en faveur de l'élimination des frais.
    Si nous pouvions parler de GCDOCS une seconde, j'aimerais vous interroger au sujet de novembre 2015. Je vous vois grimacer légèrement en entendant « novembre 2015 ». C'est à cette époque que GCDOCS a été gravement atteint par une défaillance de l'équipement au centre de données de la promenade de l'Aviation. La défaillance a touché plusieurs sites Web à l'époque.
    Est-ce que c'est quelque chose que nous avons atténué depuis? Je n'ai entendu parler de rien depuis cette époque. Est-ce que nous avons confiance qu'un incident semblable ne se reproduira plus?
    Sarah et moi, nous nous regardons, parce que c'est un domaine où Services partagés Canada pourrait probablement mieux répondre à votre question.
    Nous n'avons rien connu de semblable depuis cette époque, mais ni Sarah ni moi ne possédons de renseignements détaillés sur ce que Services partagés Canada a fait à la suite de cet incident.
    D'accord.
    Toujours sur le thème de GCDOCS, vous parlez de certaines des nouvelles fonctionnalités et comment elles seront excitantes. Je tente d'avoir une idée des obstacles qu'il faudra surmonter à cet égard. Cela a été un sujet de conversation avec plusieurs de mes collègues ici.
    Est-ce que c'est surtout un obstacle financier qu'il faut surmonter afin de rendre ces nouvelles fonctionnalités disponibles? Vous avez mentionné l'espace sur la plateforme à un certain moment. Je ne suis pas un gars de TI, alors je ne sais pas vraiment ce que cela signifie. S'agit-il de certaines choses qui pourraient être atténuées ou être plus utiles avec plus d'investissement?
    Vous avez environ 20 secondes pour faire un tour rapide de cette question.

[Français]

     Je vous remercie de votre question.
    Il faut préparer les ministères adéquatement. À cette fin, nous travaillons avec nos partenaires afin qu'ils puissent développer leur plan de migration et leur plan de documentation de sorte que, lorsqu'ils feront la migration à GCDOCS, ils seront plus performants et auront un accès plus facile à l'information. Il faut qu'il y ait une préparation, et c'est ce que le programme fait auprès des différents ministères.
    En parallèle, nous travaillons avec notre fournisseur de services en infrastructure, qui est Services partagés Canada, pour qu'il puisse nous soutenir et nous offrir l'espace disponible sur la plateforme au fur et à mesure que nos besoins se manifestent.
     C'est vraiment un travail qui se fait avec nos clients et nos partenaires dans le cadre de discussions qui sont en constante évolution. En tenant compte des besoins des ministères et de notre capacité à y répondre avec l'évolution de la solution, nous décidons ensemble quelles sont nos priorités, afin de bien investir les montants qui ont été prévus.
    Présentement, il faut bien se préparer pour offrir la solution comme il se doit et pour que les ministères en bénéficient et progressent. Le fait que nous ayons réussi à avoir une plateforme dans un centre de données performant et moderne crée un grand élan dans la communauté. Nous constatons que les gens veulent investir de plus en plus rapidement dans la solution.

  (0930)  

[Traduction]

    D'accord. Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à M. Long pendant au plus cinq minutes, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président, et bon retour. Je savais que si je portais cette chemise, je serais probablement remarqué et je pourrais poser mes questions plus tôt cette fois, alors merci.
    On m'a demandé de mon côté de me concentrer sur les temps de traitement, les délais et les réponses en temps opportun ou non, un aspect dont nous avons certainement entendu parler dans bien des cas au cours des derniers mois. Nous avons entendu des témoins qui nous ont parlé de la culture du délai et qui ont dit que les ministères sont des traînards.
    Je lisais justement hier soir certains renseignements que vous connaissez certainement du mémoire de la Bibliothèque du Parlement intitulé Examen de la Loi sur l'accès à l'information. On y lit qu'au cours de l'exercice 2013-2014, 998 demandes ont été en traitement. De ce nombre, 828 ont été traitées jusqu'à terme durant l'année. Des demandes traitées jusqu'à terme, 73 % ont donné lieu à des communications totales ou partielles. Plus de 255 000 pages ont été examinées et 175 000 pages ont été communiquées. Le document énonce que 55 % des demandes ont nécessité des prorogations de délai.
    Madame Paquet et madame Dawson, pourriez-vous simplement me dire, au sujet de ces prorogations, quelles ont été les durées de ces prorogations, et que c'était-il produit dans ces cas?
    Je suis désolée. Est-ce que les renseignements que vous avez sont liés au rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor en tant que ministère en ce qui a trait à l'accès à l'information?
    Oui.
    Je travaille au sein de la Direction du dirigeant principal de l'information, de sorte que je travaille sur la gestion de l'information à l'échelle du gouvernement du Canada, mais je ne participe pas à la prestation des services d'accès à l'information du SCT en tant que ministère. Je peux seulement parler en termes généraux, pour ce qui concerne les tendances que l'on pourrait observer à l'échelle du gouvernement, mais je ne connais pas aussi bien...
    Je comprends. Vous pouvez parler en termes généraux. C'est parfait.
    En vérité, lorsqu'un ministère demande une prorogation au-delà de 30 jours, il devrait pouvoir démontrer qu'il y a un très grand nombre de documents ou que l'envergure de la recherche requise est telle que cela perturbe les activités.
    Des consultations auprès d'autres institutions ou auprès de tiers mis en cause dans les documents seraient une autre cause importante de demandes de prorogation.
    Dans le cas du SCT en tant qu'organisme central, par exemple, je sais que dans mon propre travail il y a énormément de choses que nous faisons avec des tiers qui sont des partenaires dans le cadre de bon nombre de nos efforts, comme les provinces et les territoires et d'autres organismes externes.
    Je ne connais pas les particularités du SCT en tant que ministère, mais je soupçonne que certaines des prorogations qui sont demandées sont probablement liées à des consultations auprès de tiers.
    Selon un des commentaires que j'ai lus hier soir, lorsqu'il est question d'information délicate au plan commercial ou d'information délicate pour le gouvernement, la nature délicate de cette information est une des raisons des retards.
    Un de mes collègues a mentionné la divulgation proactive. Pouvez-vous me dire comment, selon vous, la divulgation proactive permettra de réduire ce taux de 55 %?
    Une des choses que nous avons apprises de consultations relatives au plan d'action pour un gouvernement ouvert est qu'il y a beaucoup d'intérêt pour la divulgation proactive de renseignements financiers relatifs au rendement du gouvernement.
    À l'heure actuelle, le gouvernement divulgue proactivement tout contrat de plus de 10 000 $. Ce que nous avons cherché à faire, c'est de centraliser ces renseignements, afin qu'ils soient disponibles à un seul endroit, à partir du portail du gouvernement ouvert, plutôt que de voir chaque ministère faire des déclarations au sujet de ses propres contrats et d'obliger les intéressés à chercher ces renseignements à de nombreux endroits différents.
    Si nous parvenons à faciliter aux gens le libre accès aux renseignements qui les intéressent, nous réussirons peut-être à réduire les demandes au départ, puisque les demandes correspondantes n'entreront jamais dans le système.
    Le caractère délicat de l'information au plan commercial est important, toutefois, parce que lorsque des entreprises font affaire avec nous, elles doivent avoir l'assurance que leurs concurrents ne pourront pas connaître les taux concurrentiels qu'elles offrent ou leur mode de prestation unique d'un service. Lorsque nous appliquons l'exemption prévue par la loi au titre du caractère délicat au plan commercial, il s'agit habituellement de retrancher seulement la partie des renseignements qui pourrait révéler, par exemple, quel était le taux, de sorte que l'entreprise en cause ne voit pas sa compétitivité minée par l'information que nous révélons.

  (0935)  

    Merci.
    C'est à peu près tout de toute façon. Il ne nous reste environ que 10 secondes. J'apprécie les questions brillantes, mais pas trop fortes, que vous avez posées, monsieur Long.
    Nous passons maintenant à M. Kelly pendant cinq minutes.
    Merci.
    J'adresserai cette question soit à Mme Dawson ou à Mme Paquet.
    De nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité nous ont dit que le concept de gouvernement ouvert par défaut devrait réduire le nombre de demandes d'AIPRP que vous recevez. Si l'information est ouverte, s'il y a divulgation proactive, les gens n'auront pas besoin de recourir à une demande d'AIPRP pour obtenir l'information que vous recevez.
    Qu'y a-t-il derrière cela? Est-ce que c'est seulement une intuition? Est-il possible que l'affichage ou la publication additionnels d'information fouette l'appétit du public pour plus d'information? Quel sera selon vous l'effet des initiatives de publication proactive et d'ouverture par défaut?
    Je vais répondre à cela.
    Pour ce qui concerne l'ouverture par défaut, je pense qu'il est important de reconnaître qu'il y aura toujours de l'information qui ne sera pas ouverte, par exemple parce que nous devons la protéger pour des motifs liés à la vie privée, et il y a d'autres renseignements à caractère délicat, comme les renseignements touchant la sécurité en constituent un autre exemple évident. Tous les documents ne peuvent pas toujours être ouverts.
    Je vois cela beaucoup comme un service. Il y a de l'information que le gouvernement a créée que les Canadiens ont financée et qui pourrait leur être utile, mais ce n'est pas tout ce que nous détenons qui est utile. Il y a certaines informations qui sont transitoires et qui sont à peine utiles pour nous. Par contre, il y a d'autres informations qui ont une véritable valeur publique.
    Dans la mesure où nous pouvons tendre à l'ouverture et penser à l'information qui est utile que les Canadiens ont financée et qui peut être partagée, rendre ces renseignements accessibles peut procurer l'avantage de réduire les demandes faites au gouvernement qui visent des éléments d'information précis.
    Ce que nous devons faire, c'est adopter une démarche analytique. Nous devons déterminer quels types d'information nos individus et nos entreprises ou d'autres demandent, et nous devons nous demander comment faire le lien entre cela et nos initiatives précoces en matière de partage d'information. Nous ne pouvons pas partager toute l'information d'un seul coup. Nous devons agir de manière stratégique en veillant à évoluer vers une plus grande ouverture, à tendre à nous demander « Pourquoi nous ne pouvons pas partager cette information? », plutôt que pourquoi elle ne devrait pas être partagée, et à rendre de plus en plus d'information disponible au fil du temps, mais à le faire en fonction de ce qui intéresse les gens.
    L'affirmation selon laquelle un gouvernement plus ouvert diminuera le nombre de demandes d'AIPRP est davantage une intuition qu'un...
    Dans certains domaines, il y a une corrélation nette, et dans d'autres, c'est moins le cas. Ça dépend. Certaines demandes d'accès à l'information émanent d'individus qui cherchent des dossiers relatifs à un cas parce qu'ils veulent savoir comment leur cas est traité et où il en est rendu dans le système. Si nous parvenons, par exemple, à améliorer la prestation des services — ce qui est aussi un autre sujet — de manière à ce que les clients que nous servons aient une meilleure idée de la façon dont leur dossier est traité, c'est une autre façon de réduire le nombre de demandes d'accès à l'information.
    Il y a différentes façons d'y parvenir. Encore une fois, comme dans l'exemple que j'ai pris plus tôt, si nous savons que nous recevons un certain type de demande de façon récurrente, nous devrions planifier de manière à faciliter la réponse à ce type de demande. Nous devrions anticiper dès le départ, à l'étape de la conception de nos processus, qu'il s'agit là du type d'information qui sera demandée. Nous pourrions étiqueter cette information comme étant de l'information dont le partage ne soulève aucune préoccupation, de sorte que cette information puisse être communiquée sur-le-champ sans formalités.

  (0940)  

    Nous allons passer à nos dernières questions, et cela nous amènera à peu près jusqu'à la fin.
    Monsieur Bratina.
    Nous avons entendu des témoins de la Suède, où le gouvernement a un jour pour communiquer l'information. Chez nous, le délai est de 30 jours.
    Qu'est-ce que ça prendrait si on vous disait que demain vous devez le faire en un jour? Quelles seraient les incidences sur les ressources requises pour faire cela maintenant? Est-ce que c'est une question honnête? Pourriez-vous quantifier cela pour nous?
    Je pense que les éléments de preuve à l'heure actuelle démontrent que nous avons de la difficulté à respecter le délai de 30 jours qui nous est imparti. Je crois qu'environ 61 % des demandes satisfont actuellement à la norme des 30 jours. J'ai du mal à imaginer précisément comment nous passerions à un délai d'exécution d'un jour avec nos processus actuels.
    Mais ce serait énorme, pas vrai?
    Oui, ce serait énorme.
    Nous avons beaucoup parlé ce matin d'améliorer l'accès à des technologies qui nous aident à être bien organisés pour répondre aux demandes. Nous avons parlé un peu de planification pour être ouverts dès le début de la création de l'information afin que nous ne soyons pas obligés de la filtrer autant à la fin d'un processus d'examen, ce qui peut aussi demander beaucoup de temps. Nous avons aussi parlé d'être proactifs.
    Toutes ces mesures nous rapprocheraient du but, mais, pour ma part, j'ai beaucoup de mal à imaginer que nous passions très rapidement de là où nous en sommes aujourd'hui à un délai d'exécution d'une journée.
    Exact. C'est comme les caméras de sécurité. Vous pouvez en avoir un million, mais si personne ne les surveille, ça n'aide pas.
    Nous allons devoir utiliser toute l'information dont nous avons discuté, comme la démarche proactive et même un changement de culture, pour motiver les gens à déterrer l'information.
    Qu'est-ce que vous pouvez nous dire au sujet de l'intégrité du système GCDOCS en fait de copies de sauvegarde ou de préparation aux situations d'urgence? Est-ce qu'il y a beaucoup de choses que vous pouvez dire au Comité au sujet de la sécurité et de l'intégrité du système?

[Français]

     Tel qu'il a été conçu, le système fonctionne bien. Nous l'avons testé pour vérifier s'il répondait à la demande de la manière souhaitée. De nombreuses procédures sont en place pour accorder des permissions d'accès. Il peut s'agir d'une ouverture publique donnant accès à tout le monde ou il peut s'agir d'une information plus confidentielle. Nous avons une bonne structure d'allocation des permissions. C'est une structure rigoureuse à l'intérieur du système.
    Pour ce qui est du soutien que nous recevons de Services partagés Canada en matière d'infrastructures, nous voulons faire un ajout cette année afin d'offrir un système très rapide de reprise de l'information et de disponibilité de l'information. À l'heure actuelle, les ministères ont différents plans de continuité et des systèmes parallèles pour leur information. En fait, s'il y avait une panne de courte durée, c'est de cette façon que nous fonctionnerions. Cependant, dans le cas d'une panne de plus longue durée, il faudrait vraiment se servir des reprises de sauvegarde quotidienne pour aller retrouver l'information.
    Au cours de la prochaine année, en collaboration avec notre partenaire, Services partagés Canada, nous souhaitons vraiment avoir un environnement qui pourrait devenir le miroir de celui que nous avons actuellement en cas de panne. C'est ce qu'on appelle la disponibilité élevée. Nous souhaitons aussi nous doter d'un système qui va pouvoir recueillir l'information d'une autre source, si jamais un centre de données ne peut pas l'offrir.

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    Merci.
    Chers collègues, il nous reste quelques minutes. Si je peux me permettre, j'aimerais seulement poser une question.
     Ça concerne les directives qui ont été émises par le président du Conseil du Trésor. Nous sommes placés devant une alternative. Nous pouvons faire des recommandations dans un sens ou dans un autre. Soit nous pouvons nous doter d'une loi très robuste qui prescrit très clairement la manière dont les choses devraient se passer, ou nous pouvons nous doter d'une loi au libellé très général, puis, dans le cadre du processus réglementaire, nous permettre d'aller plus rapidement.
    Ma question m'a été inspirée par les discussions que nous avons eues au sein de ce Comité au sujet des recommandations concernant des choses comme admettre éventuellement les demandes d'accès faites par des pays étrangers et des gens de l'étranger et ainsi de suite. Le processus législatif n'est pas rapide. Le processus réglementaire est plus rapide, mais encore.
    D'après vos expériences à travailler très fort au service des Canadiens, quelle serait la meilleure façon de procéder selon vous? Devrait-on se doter d'une loi à caractère plus général qui est largement tributaire d'un régime réglementaire, ou devrait-on plutôt se doter d'un régime législatif hautement prescriptif?

  (0945)  

    Je pense qu'un régime réglementaire offre une plus grande souplesse d'adaptation dans un domaine où les choses évoluent rapidement, mais il importe également de s'assurer que la réglementation est revue et tenue à jour. Je dis cela parce que nous avons des règlements en vigueur qui ne sont pas adaptés à la technologie d'aujourd'hui, en particulier en ce qui a trait à leurs barèmes de droits. Je pense qu'entre autres choses, nous devons nous assurer que ce que nous faisons demeure toujours d'actualité et évolue à mesure que nous allons de l'avant.
    Bien.
    Merci beaucoup, madame Dawson, madame Paquet et monsieur Fradette, d'être venus aujourd'hui, et merci pour tout le travail que vous accomplissez au service des Canadiens.
    Je vais demander aux collègues d'être brefs et concis et à nos témoins d'être brefs et concis. Les commissaires vont se joindre à nous, et il nous reste seulement une heure pour discuter de questions très sérieuses concernant le budget des dépenses.
    Nous vous remercions beaucoup de votre temps aujourd'hui.
    Nous allons suspendre pendant une minute.

    


    

  (0950)  

    Chers collègues, nous devons procéder. Nous manquons de temps ce matin. Nous devons discuter de questions très urgentes concernant le Budget principal des dépenses en conformité avec le paragraphe 84(1) du Règlement, et nous devons tenir des votes.
    Nous sommes très heureux d'accueillir ce matin, du Commissariat à l'information du Canada, Mme Suzanne Legault, qui est la commissaire. Elle est accompagnée de Layla Michaud, commissaire adjointe par intérim, et Nancy Bélanger, avocate générale et directrice des services juridiques.
    Nous accueillions également, du Commissariat au lobbying, notre commissaire, Karen Shepherd. Elle est accompagnée de M. René Leblanc, commissaire adjoint et dirigeant principal des finances.
    Mesdames les commissaires, je vais commencer dans l'ordre dans lequel je vous ai présentées, alors je vais commencer avec Mme Legault, puis je passerai à Mme Shepherd. Vous aurez 10 minutes pour présenter des observations préliminaires, puis nous passerons aux questions.
    Si tout se passe bien, nous devrions pouvoir procéder à deux rondes de questions, puis nous aurons assez de temps pour les votes.
    Allez-y, s'il vous plaît, madame Legault.

[Français]

     Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invitée à discuter du Budget principal des dépenses accordé au Commissariat à l'information du Canada.
    L'un des aspects fondamentaux du droit d'accès à l'information est l'examen indépendant du traitement des demandes d'accès reçues par le gouvernement. La Loi sur l'accès à l'information établit le Commissariat à l'information du Canada comme le premier niveau d'examen indépendant. Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits de la façon dont les institutions gouvernementales ont traité leur demande d'accès à l'information ont le droit de déposer une plainte au Commissariat. La responsabilité première du Commissariat est d'effectuer des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles en ce qui a trait à ces plaintes. Je suis tenue par la loi d'enquêter sur toutes les plaintes qui relèvent de ma compétence. Je n'ai pas le droit, selon la loi, de refuser de procéder à une enquête sur quelque plainte que ce soit.
    Dans l'ensemble, le Budget principal des dépenses du Commissariat s'élève à 11,3 millions de dollars, incluant le régime d'avantages sociaux des employés. De ce montant, 78 % est alloué aux programmes et 22 % aux services internes. J'ai présentement à mon emploi 93 personnes qui m'assistent pour accomplir mon mandat.

[Traduction]

    Mon commissariat, monsieur le président, reçoit deux types de plaintes: en gros, des plaintes administratives, qui concernent des sujets comme des retards à répondre à des demandes, et des plaintes de refus, qui portent sur des sujets comme l'application d'exemptions ou d'exclusions qui sont utilisées pour refuser de communiquer de l'information.
    Le nombre de plaintes que le commissariat a reçues a varié au cours des six ou sept dernières années entre 1 689 et 2 047, atteignant un sommet de 2 081 plaintes en 2013-2014. Au cours de la même période, le nombre de plaintes que le commissariat a fermées a varié entre un maximum de 2 100 en 2009-2010 et un minimum de 1 281.
    Nous cherchons toujours à réaliser des gains d'efficacité. Au cours des dernières années, par exemple, nous avons mis à jour un programme de formation complet que nous avons dispensé à tous les nouveaux enquêteurs, nous avons mis sur pied un projet pilote pour la médiation des plaintes, et nous avons formé tous nos enquêteurs à la médiation. Nous avons adopté des démarches stratégiques pour fermer des plaintes, notamment en enquêtant sur de grands nombres de plaintes ensemble.
    Ces efforts ont donné des résultats. Par exemple, le nombre moyen de plaintes fermées par enquêteur est passé de 39 en 2011-2012 à 52 l'année dernière. Globalement, le temps médian requis pour fermer une plainte en 2015-2016 à partir de la date à laquelle le dossier avait été assigné à un enquêteur était de 84 jours; 48 jours pour les plaintes administratives, qui sont généralement plus simples, et 166 jours pour les plaintes de refus.
    À l'heure actuelle, il y a un délai avant qu'un dossier puisse être assigné à un enquêteur. Le délai moyen était de 127 jours en mars 2016; 83 jours pour les plaintes administratives et 230 jours pour les plaintes de refus. En mars 2016, le commissariat avait un inventaire de 3 000 dossiers.

  (0955)  

[Français]

    Nous continuons d'apporter des changements en 2016-2017 afin de toujours tenter d'améliorer nos processus d'enquête. Par exemple, nous mettons en oeuvre un processus simplifié pour mener des enquêtes sur les plaintes administratives. Nous déployons notre projet de médiation à l'intention de tous les enquêteurs et nous travaillons à l'élaboration d'un code de procédure, de manuels d'enquête et d'un formulaire de plainte en ligne. Nous continuons également à profiter des occasions relatives aux services partagés.
    Compte tenu de nos ressources, je crois que le nombre de plaintes continuera d'augmenter, mais j'espère que les discussions que nous tenons actuellement avec le gouvernement au sujet du financement additionnel du Commissariat seront fructueuses.

[Traduction]

    J'ai soumis l'information suivante au Comité pour examen ce matin: un organigramme de mon commissariat, une ventilation des dépenses par programme et par service interne au cours des dernières années, un sommaire de notre volume de cas, et l'état de notre inventaire.
    En terminant, monsieur le président, j'aimerais dire que je suis extrêmement chanceuse comme commissaire à l'information d'avoir une équipe très dévouée et très efficace. Ensemble, nous continuons à viser l'excellence et à ne ménager aucun effort pour protéger les Canadiens maintenant.
    Merci. Je suis prête à répondre à vos questions.
    Nous allons passer à Mme Shepherd pendant au plus 10 minutes.

[Français]

     Monsieur le président, membres du comité, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter du Budget principal des dépenses et décrire mes priorités pour le prochain exercice financier. Je suis accompagnée de M. René Leblanc, qui est commissaire adjoint et dirigeant principal des finances.
    Mon mandat comporte trois volets: tenir un registre des lobbyistes, élaborer et mettre en oeuvre des programmes éducatifs pour mieux faire connaître la Loi sur le lobbying et assurer la conformité à la Loi ainsi qu'au Code de déontologie des lobbyistes.

[Traduction]

    Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour mon commissariat est d'environ 4,5 millions de dollars, ce qui est essentiellement le même montant que l'année dernière. J'ai un effectif de 28 employés à temps plein, et les salaires continuent de représenter environ les deux tiers de mes dépenses.
    Je dirige une organisation de taille modeste, mais efficace. Au cours des dernières années, j'ai réussi à rationaliser les activités sans compromettre l'efficacité de mon commissariat ni ma capacité de réaliser mon mandat.
    Parmi les réalisations de l'année dernière, j'aimerais souligner le transfert du registre des lobbyistes et du site Web du CAL à une infrastructure plus moderne et à un nouvel hôte. De nouveaux outils ont été mis à la disposition des lobbyistes pour faciliter leur enregistrement et la déclaration de leurs activités.
    Il y a eu de nombreuses réalisations importantes, mais la réalisation dont je suis la plus fière au cours de la dernière année est le nouveau Code de déontologie des lobbyistes, qui est entré en vigueur le 1er décembre.
    Le code expose les grandes lignes des normes élevées d'éthique auxquelles on s'attend à ce que les lobbyistes se conforment lorsqu'ils interagissent avec des titulaires de charges publiques. J'ai publié des directives à l'intention des lobbyistes pour les aider à se conformer au code. J'ai aussi employé d'autres méthodes pour éduquer les lobbyistes au sujet du code, comme des séances d'information, des webinaires et des rencontres en tête-à-tête.
    Au cours de la dernière année, j'ai réussi à élargir le champ de nos activités de vérification de la conformité de manière à les rendre plus efficaces. Suite à l'élection du nouveau gouvernement, j'ai traité un nombre plus élevé qu'à l'habitude de demandes d'exemptions de l'interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans qui s'applique aux anciens titulaires de charges publiques désignées. Nous avons aussi commencé à utiliser un système de gestion des cas plus robuste, qui a remplacé la méthode que nous employions auparavant pour suivre les dossiers.

[Français]

    Le premier programme dont j'aimerais vous parler est le Registre des lobbyistes. Celui-ci est la principale source d'information sur les personnes qui se livrent à des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale et sur les sujets qu'elles abordent. Une petite équipe élabore et tient à jour le système en ligne qui sous-tend le Registre des lobbyistes. Elle fournit aussi des directives et des conseils pour soutenir les déclarants. J’ai affecté sept employés à temps plein et environ 1 million de dollars à ce programme.

[Traduction]

    Suite à la réduction de mon budget en 2013-2014, j'ai mis le système en mode d'entretien. Les améliorations au système ont été remises à plus tard, et des fonds ont été alloués à la fois pour s'assurer que le système demeurait fiable et pour protéger l'intégrité de l'information.
    Toutefois, étant donné l'importance du registre, le développement et les mises à niveau du système ne pourront pas être reportés très longtemps. Une de mes priorités cette année est de mettre en oeuvre des solutions rentables pour s'assurer que le registre repose sur des assises technologiques modernes et fiables. Le transfert récent du registre à un nouvel hôte nous permettra de profiter de nouvelles technologies et nous donnera plus de contrôle sur le développement du système. Je m'attends à ce que nous réalisions des gains d'efficacité à long terme. Cela dit, je crois qu'un financement additionnel pourrait s'avérer nécessaire pour modifier le registre et le mettre à niveau si la loi est modifiée.
    Une part importante du travail que fait mon commissariat consiste à sensibiliser les lobbyistes, les titulaires de charges publiques et d'autres intervenants pour les éduquer au sujet des exigences de la Loi sur les lobbyistes et du Code de déontologie des lobbyistes. Je crois que les individus sont plus aptes à se conformer à la loi et au code lorsqu'ils comprennent leurs obligations.
    Puisque les titulaires de charges publiques sont les cibles du lobbying, le programme comprend aussi des activités de sensibilisation pour les mettre au courant du régime de lobbying et de leurs obligations.

  (1000)  

[Français]

    Un budget d'environ 800 000 $, incluant les salaires de sept employés à temps plein, a été affecté au programme d'éducation et de sensibilisation. Mes employés et moi réalisons un vaste éventail d’activités d’éducation et de sensibilisation. Nous offrons régulièrement des présentations auprès de groupes et des réunions individuelles pour renseigner les lobbyistes et d'autres intervenants à propos de la Loi. Au cours des dernières années, nous avons commencé à organiser des webinaires pour les nouveaux déclarants. Ces présentations en ligne sont une façon rentable de rejoindre les gens, en particulier quand ils se trouvent loin d'Ottawa.

[Traduction]

    Je continue de chercher des moyens de rendre les activités de sensibilisation et d'éducation plus efficaces. Par exemple, l'année dernière, nous avons commencé à interroger les participants à des séances de sensibilisation pour recueillir de la rétroinformation au sujet de notre démarche. Ces données aideront à évaluer le plan du programme pour 2016-2017. Nous nous attendons à ce que cette évaluation aide à cerner des occasions d'accroître encore davantage l'efficacité de nos activités de sensibilisation et d'éducation.
    Je crois que les ressources que j'investis dans l'éducation et la prévention sont essentielles à la conformité. Les lobbyistes doivent connaître et comprendre la loi et le code avant de pouvoir se conformer à leurs exigences. De même, lorsque les titulaires de charges publiques comprennent le régime de lobbying, ils sont capables de contribuer à la conformité.

[Français]

     La troisième composante de mon mandat consiste à assurer la conformité à la Loi et au Code. J'ai une équipe qui effectue des examens administratifs et des enquêtes sur les infractions soupçonnées ou alléguées à la Loi et au Code. Les infractions soupçonnées peuvent être relevées à l'interne par l'examen des rapports des médias et d'autres sources publiques d'information. Les allégations peuvent aussi être issues de plaintes que je reçois de sources externes.

[Traduction]

    Je prends toutes les allégations au sérieux, et j'entreprends un examen administratif pour en savoir plus au sujet des infractions suspectées. Lorsqu'une allégation est fondée, je décide de la mesure d'observation indiquée, y compris si une enquête officielle est nécessaire. Depuis que je suis devenue commissaire, j'ai entrepris 160 examens administratifs, j'ai présenté 10 rapports d'enquête au Parlement, et j'ai renvoyé 14 cas à la GRC. En juillet 2013, la première déclaration de culpabilité a été obtenue au titre d'une infraction à la Loi sur le lobbying.
    La loi me confère le pouvoir d'interdire à un individu de faire du lobbying pendant au plus deux ans s'il est déclaré coupable d'avoir commis une infraction à la loi. J'ai donc décidé d'interdire à cet individu de faire du lobbying pendant quatre mois. Trois autres individus sont actuellement devant les tribunaux pour répondre à des accusations diverses portées en vertu de la Loi sur le lobbying.
    Mon commissariat examine également les demandes d'exemption de l'interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans suivant la cessation des fonctions. J'accorde des exemptions lorsque cela n'est pas incompatible avec l'objet de la loi. L'année dernière, mon commissariat a effectué 15 examens de demandes d'exemption, et j'en ai accordé 11.
    En 2016-2017, ma priorité en matière d'exécution de la loi est d'adopter une démarche plus intégrée et plus proactive en matière de vérification de la conformité. Les ententes de rendement de mes gestionnaires comporteront donc des dispositions centrées sur des efforts plus stratégiques en matière de conformité et sur un meilleur soutien à l'intégration des activités de vérification de la conformité à tous les programmes du CLA.
    Un budget d'environ 1,1 million de dollars, comprenant les salaires de huit employés à temps plein, a été alloué pour gérer le programme de conformité et d'exécution.

[Français]

    Enfin, un éventail de services internes soutient les programmes que je viens de mentionner, de même que mes obligations organisationnelles. Un budget d'environ 1,5 million de dollars est alloué aux services internes. Cette somme comprend les salaires de six employés à temps plein. Elle couvre aussi le coût des accords que j'ai conclus avec d'autres organisations pour la prestation de services, notamment les services de dotation et d'autres services de ressources humaines, la gestion financière et le soutien de l'infrastructure des technologies de l'information.

  (1005)  

[Traduction]

    Environ les deux tiers du budget alloué aux services internes sont dépensés pour acquérir des services d'autres institutions gouvernementales. Cette méthode a été adoptée par la plupart des petits organismes parce qu'elle donne accès à une vaste gamme de services spécialisés de façon rentable et en temps opportun. Cela me permet également de rendre mes comptes en qualité d'administratrice générale en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
    Mon commissariat collabore efficacement avec ses homologues travaillant au service d'autres mandataires du Parlement. Cette année, je continuerai à étudier la possibilité d'étendre l'entente que j'ai conclue avec le commissaire à la protection de la vie privée concernant l'hébergement de nos services de TI. Cela nous procurera une base solide pour continuer à rationaliser nos processus de gestion de l'information et nos processus administratifs au sein du commissariat.
    Lors de ma dernière comparution devant ce Comité, un membre m'a demandé si mon financement était suffisant. J'ai répondu que je parvenais à satisfaire aux exigences de mon mandat. J'y parviens en répartissant mes ressources et en faisant les compromis indiqués pour accomplir mon mandat de manière efficace et efficiente. Toutefois, un financement additionnel me permettrait de dépenser davantage en éducation, ce qui serait ensuite rentabilisé par une plus grande conformité et une réduction des coûts d'exécution.

[Français]

    Je veux terminer mon allocution en disant que je suis fière du travail que mes employés ont accompli au fil des ans. Aucune de mes réalisations n'aurait été possible sans leur dévouement et leur professionnalisme.
    Monsieur le président, je répondrai avec plaisir à vos questions et à celles des membres du comité.

[Traduction]

    Merci beaucoup, madame Shepherd.
    Nous passons maintenant immédiatement à notre ronde de questions, et je cède la parole à M. Long. Monsieur Long, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je souhaite un bon retour à certains d'entre vous, et je vous remercie beaucoup de vos communications ce matin.
    Je suis un homme d'affaires. Je suis maintenant en politique, mais je suis issu du milieu des affaires. Je veux poser des questions à M. Leblanc, ou à n'importe lequel des témoins, au sujet du processus budgétaire. J'ai interrogé le commissaire Therrien la semaine dernière au sujet du processus budgétaire.
    D'après mon expérience, au départ, il y a des ministères qui soumettent des budgets, et ceux-ci font ensuite l'objet d'un examen critique. Je me demandais simplement si vous pourriez commenter la façon dont le processus évolue et se conclut, et qui y participe, à partir de votre personnel en montant.
    Je peux commencer, et je vais demander à René de se joindre à la discussion.
    Chaque année au mois de décembre, le groupe de la direction se réunit, et nous discutons de ce que seront les priorités pour l'année suivante. C'est cela qui sert à déterminer le budget.
    René travaille avec les gestionnaires dans le cadre du processus qui consiste à définir des projets. Ces projets sont ensuite présentés au comité exécutif, qui est composé de moi et de ma conseillère juridique. J'exerce une fonction critique à ce stade.
    J'interviens au début du processus avec les priorités et à la fin au stade de l'examen critique aux fins des décisions finales.
    Vouliez-vous élaborer?
    Tout au long de l'année, nous avons un processus d'examen continu pour nous assurer que nous réalisons des progrès au regard des priorités, non seulement en fait de renseignements financiers, mais aussi en fait de renseignements non financiers: comment va le projet, et comment évolue-t-il par rapport à ce que nous voulions?
    À la mi-année, nous procédons à un examen de tous les projets et de toutes les situations financières. Nous réévaluons s'il y a des fonds qui pourraient être réaffectés ailleurs ou si certains projets accusent un peu de retard. Cela peut nous permettre d'utiliser ces fonds pour de nouvelles priorités ou pour des priorités émergentes.
    Faites-vous participer l'ensemble du personnel au processus budgétaire?
    Dans une certaine mesure, oui, parce que tous les membres du personnel sont en contact avec leurs gestionnaires, et leurs gestionnaires participent au processus.
    Pouvez-vous me donner un exemple d'une occasion où quelqu'un a eu une excellente idée pour vous permettre d'économiser de l'argent?
    Une excellente idée pour nous permettre d'économiser de l'argent. C'en est une bonne.
    Lorsque nous éprouvions le problème de devoir faire des coupures, nous avons été confrontés au défi de trouver où nous pourrions retirer l'argent. Il a été décidé que nous trouverions l'argent en réduisant le budget de développement du système, qui ne serait plus autant à la fine pointe qu'il l'avait été. Ce n'est pas viable à long terme, de sorte que nous devions trouver une façon de refinancer d'une manière qui nous permettrait de poursuivre le développement. Nous avons décidé de trouver un nouveau fournisseur de services qui coûterait moins cher et qui nous en donnerait plus pour notre argent. C'est là que nous avons décidé de nous tourner vers le commissaire à la protection de la vie privée pour financer l'infrastructure de notre système. Il s'agit d'économiser de l'argent et de trouver plus de valeur.
    Il est toujours important d'avoir la sécurité à l'esprit dans notre domaine, parce qu'il y a beaucoup d'information de nature délicate. Cela faisait aussi partie de l'équation.
    Nous avons aussi mis au point un système de gestion des cas qui permet un traitement plus facile, plus rapide et plus sûr des dossiers. Nous n'avons pas économisé d'argent comme tel, mais nous l'avons investi d'une manière qui profiterait grandement à l'organisme.
    Nous évoluons vers — je ne dirais pas un milieu complètement informatisé, parce que nous n'en sommes pas encore là — mais vers un milieu où il y a moins de papier. Nous rationalisons constamment les processus. Avec notre système d'enregistrement, lorsque certains lobbyistes s'enregistrent, ils n'ont plus à présenter aucun document papier. De cette façon, on évite l'impression, et cela permet d'économiser de l'argent.

  (1010)  

    Parfait.
    Combien me reste-t-il de temps?
    Vous avez trois minutes.
    Voyez-vous des occasions de partager avec d'autres ministères?
    Nous le faisons tout le temps.
    Est-ce que vous envisagez cela constamment?
    Avec ma collègue Layla et les autres DPF au sein du groupe de sept mandataires du Parlement, nous nous réunissons tous les mois, et plus souvent au besoin, pour discuter d'occasions de partager. C'est dans ce contexte que nous avons conclu notre entente avec le Commissariat à la protection de la vie privée relativement à l'hébergement de notre système de TI.
    Nous avons également partagé dans le contexte des contrats d'évaluation des programmes. Nous mettons nos ressources en commun pour faire cela.
    Mes collègues peuvent vous parler de la réunion de nos locaux dans le même édifice et du partage de ressources comme des bibliothèques.
    Par exemple, au 30, rue Victoria, nous partageons la salle du courrier, la bibliothèque et la salle du réseau de TI au deuxième étage. Nous partageons ce type d'infrastructure. Nous partageons également les services de sécurité. Il y a un groupe de travail sur la sécurité, et nous partageons nos pratiques exemplaires.
    Comme René l'a dit, chaque fois qu'il y a une occasion de partager des services, nous le faisons. Nos services des ressources humaines sont impartis à TPSGC à titre de services partagés. Nous achetons également certains services de sécurité des TI de Services partagés Canada.
    Chaque fois que nous le pouvons, si c'est rentable, nous le faisons. C'est l'ordre que nous avons reçu de la commissaire, et nous en faisons le plus possible avec l'argent dont nous disposons.
    Nous avons dépassé vos sept minutes, monsieur Long. J'en suis conscient. Je sais qu'il y avait d'autres commentaires, mais je suis certain que les choses se préciseront à mesure que nous poursuivrons.
    Monsieur Kelly, vous avez un maximum de sept minutes, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Nous avons entendu différents témoins, dont quatre différents commissaires provinciaux à l'information et à la protection de la vie privée, dont les commissariats s'occupent à la fois de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information sous un même toit. Nous avons également entendu parler, aussi bien aujourd'hui que lorsque nous avons examiné le budget des dépenses du commissaire à la protection de la vie privée, du montant d'argent qui semble être consacré aux services internes. Je vois l'accès à l'information à 22 %. Ce pourcentage semble être un peu plus faible que dans le cas des autres commissaires, mais tout de même passablement élevé à comparer à des entreprises privées, par exemple.
    Je suis curieux de savoir combien nous pourrions retirer des services internes et investir dans la prestation de services aux Canadiens si nous combinions les ministères et nous avions un seul commissariat à l'information et à la protection de la vie privée, comme d'autres témoins nous l'ont recommandé. Y a-t-il des économies additionnelles à réaliser? Serait-il sensé, étant donné le lien entre les deux concepts de la protection de la vie privée et de l'accès à l'information, d'avoir un seul commissariat qui s'occuperait de ces deux portefeuilles?

  (1015)  

    C'est une option. Cela ne fait aucun doute. Je pense qu'ailleurs dans le monde, la plupart des commissariats sont combinés. Au pays, la plupart des commissariats sont combinés.
    Est-ce qu'on réaliserait beaucoup d'économies au plan des services internes? Je pense qu'on en réaliserait certaines. Je pense qu'elles seraient minimes. Pour ce qui est du cadre d'enquête, pour ce qui est des services aux Canadiens dans le cadre de la réalisation des mandats essentiels des deux institutions, je pense que les deux institutions se démènent actuellement pour composer avec leur niveau de plaintes. Vous économiseriez une commissaire. Vous gagneriez peut-être des commissaires adjoints pour gérer les différents portefeuilles.
    C'est certainement faisable. Si le Comité souhaite avoir une étude sur les économies de coûts ou les synergies, c'est possible. Historiquement, ils ont été séparés, puis joints, puis séparés de nouveau. La loi permet toutefois au commissaire à l'information d'être la personne responsable des deux institutions. C'est déjà prévu par la loi. Les finances sont déjà fusionnées. En fait, cela requiert vraiment une décision plutôt qu'une modification législative ou une modification de l'administration financière, alors c'est certainement possible.
    Ce que vous perdez, c'est la tension entre la promotion des droits que fait mon commissariat et la position de mon commissariat au sujet de ce qui constitue des renseignements personnels et ce que le commissaire à la protection de la vie privée verrait comme constituant des renseignements personnels. Vous devez comprendre que les renseignements personnels constituent l'exemption qui est la plus utilisée au niveau fédéral pour refuser la communication d'information aux Canadiens.
    Alors il y a une tension. Elle peut être réconciliée, mais je pense que c'est ce que vous perdriez le plus en joignant les deux commissariats — avoir deux voix fortes pour des volets différents d'un système. Vous perdriez un grand défenseur de la transparence et un grand défenseur du respect de la vie privée.
    C'est certainement une option qui s'offre au gouvernement et à ce Comité. Ce n'est pas à moi de décider. Je dis simplement que c'est certainement une possibilité. C'est déjà prévu. En fait, cela pourrait se faire assez facilement.
    Puisque nous discutons du Budget principal des dépenses aujourd'hui, je pensais surtout aux économies de coûts, bien qu'évidemment, le tableau plus général et la question de savoir si c'est le bon système ou non est aussi un sujet dont nous devons traiter.
    Je vais passer à la commission du lobbying et je vais poser une question à Mme Shepherd.
    J'ai une copie du document du premier ministre intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable. Le document donne des lignes directrices aux ministres et aux secrétaires parlementaires, et l'on y trouve des sections qui traitent des relations avec les lobbyistes. Pourriez-vous commenter ces sections et nous dire combien il en coûterait à votre commissariat pour contrôler l'application de toutes ces sections si l'on vous conférait le pouvoir de le faire?
    Est-ce que c'est en ce qui concerne les levées de fonds? Je veux seulement être certaine que j'ai la bonne section.
    Eh bien, il y a une longue section qui explique à quel point il est important que les ministres et les secrétaires parlementaires évitent les apparences de conflits d'intérêts et veillent à se conduire de manière à ce que l'on ne puisse jamais penser qu'ils ont eu des rapports déplacés ou qu'ils ont été en conflit d'intérêts avec des lobbyistes. J'aimerais que vous nous disiez si vous disposez des outils nécessaires pour assurer l'observation de ces principes, ou sinon, de quelles ressources additionnelles vous auriez besoin, qu'il s'agisse de ressources et d'outils réglementaires ou de ressources réglementaires, pour mettre en oeuvre les recommandations.

  (1020)  

    Comme je l'ai toujours dit, je prends toutes les allégations au sérieux. Je réglemente les lobbyistes, par opposition aux titulaires de charges publiques. Une des raisons de la révision du Code de déontologie des lobbyistes est qu'il y a maintenant quatre règles spécifiques sur la façon de traiter les conflits d'intérêts. J'ai donné des directives sur ces quatre règles précises. J'ai aussi rencontré 350 lobbyistes pour expliquer le code de manière à ce qu'ils comprennent clairement les enjeux. Plusieurs lobbyistes nous ont écrit pour nous demander ce qu'ils peuvent faire.
    Je pense que contrôler le respect de ces principes et être capable d'examiner ces questions particulières cadrerait avec notre volume de cas actuel.
    Merci.
    Monsieur Blaikie, allez-y, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup. Je vais poursuivre avec certaines questions pour la commissaire au lobbying pour commencer.
    Il y a eu certaines discussions à cette table au sujet de la fusion éventuelle des bureaux du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée, mais il y a aussi eu des conversations au sujet des avantages qu'il pourrait y avoir à fusionner les commissariats de la commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d'intérêts. Je pense que vous venez tout juste de mentionner que vous faites un côté et non l'autre. Pensez-vous qu'il y aurait des avantages financiers à faire cela, et pensez-vous qu'il y aurait des avantages au plan de la mise en oeuvre des politiques à ce que ce commissariat examine à la fois ceux qui font le lobbying et ceux qui en sont l'objet?
    Merci.
    Tout d'abord, les commissariats étaient ensemble, et ils ont été séparés après qu'un tribunal judiciaire a statué qu'il y a avait une partialité institutionnelle entre les deux commissariats parce que le tribunal a constaté que c'était la même personne qui était responsable à la fois de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code de conduite des lobbyistes. En conséquence, ils ont été séparés.
    Je pense que les deux lois visent des groupes très différents quant à leurs objets respectifs. Du côté de la Loi sur le lobbying, dans les faits, environ 300 personnes, titulaires de charges publiques ou lobbyistes, sont assujetties à la loi, mais, cela dit, il y a des recoupements à certains égards. Lorsque les deux univers se recoupent — dans le cas des députés, par exemple, ou des ministres — il pourrait peut-être y avoir des synergies si des protocoles d'entente étaient établis pour permettre la publication de bulletins d'interprétation conjoints, par exemple, et peut-être la conduite d'enquêtes concomitantes, sans fusionner les deux commissariats. Je pourrais imaginer des synergies dans cet univers.
    Je pense, comme ma collègue l'a dit à propos de la fusion de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, que mis à part ce commentaire au sujet de la partialité institutionnelle, vous perdez deux défenseurs vigoureux des intérêts des personnes assujetties à chacune des deux lois. Quand on pense à la confiance des Canadiens dans l'intégrité des processus décisionnels au sein du gouvernement, plus il y a de porte-parole qui y veillent, mieux c'est.
    Merci beaucoup.
    Je voulais interroger le commissaire à l'information au sujet de la directive provisoire qui a été émise par le président du Conseil du Trésor.
    J'ai l'impression qu'il y a deux aspects de cette directive qui pourraient avoir des conséquences différentes pour votre commissariat. D'une part, il y a l'assujettissement d'autres institutions et l'assujettissement des cabinets des ministres aux dispositions relatives à l'accès, qui pourraient générer plus de plaintes. D'autre part, il y a le pouvoir qui vous est conféré d'ordonner la communication de certains renseignements.
    Tout bien considéré, pensez-vous que cette directive provisoire va donner plus de travail à votre commissariat — puisque le champ d'application est élargi, ce qui risque d'augmenter le nombre de plaintes —, ou est-ce que vous serez peut-être en mesure de régler certaines choses plus rapidement grâce à ce pouvoir?
    Si je ne m'abuse, je pense que vous faites allusion à la directive provisoire dont le ministre Brisson a discuté la semaine dernière. Celle-ci portait sur l'élimination des droits à l'exception des droits de 5 $, alors je pense que c'est une excellente nouvelle...
    Pardon; je parle de son engagement à édicter une sorte de loi préliminaire avant de procéder à une modification plus complète du cadre législatif à l'avenir.

  (1025)  

    Selon ce que j'ai compris, les modifications qui sont mises de l'avant en fait de première mouture de propositions législatives sont dans les lettres de mandat. D'après ce que j'ai aussi compris, le ministre Brisson a donné à entendre qu'il pourrait y avoir d'importantes améliorations additionnelles dans le cadre de ce premier train de mesures. Ce Comité examine cette question, et il fera des recommandations au gouvernement. Le gouvernement a aussi entrepris des consultations.
    Premièrement, pour ce qui est de la teneur du projet de loi éventuel, je n'en suis pas au courant à ce stade-ci. Il y a de nombreux acteurs qui auront voix à ce chapitre, y compris les Canadiens.
    Deuxièmement, s'il y a une proposition de modification de la loi, j'espère que mon commissariat sera consulté au sujet des conséquences financières, et que cela se fera en même temps que le Cabinet examinera le projet de loi. Ce serait la procédure normale.
    J'espère que nous serons engagés dans le processus, et que l'on tiendra compte des conséquences financières, non seulement pour mon commissariat, mais aussi pour les institutions. Si, par exemple, l'administration du Parlement devient assujettie au régime des demandes d'accès à l'information — c'est une des propositions —, il faut qu'il y ait aussi une analyse du coût pour l'administration du Parlement. Toutes ces choses devront être prises en compte dans le cadre du processus du Cabinet.
    Le communiqué de presse du Conseil du Trésor au sujet de la directive provisoire dit:
    
le gouvernement déposera un projet de loi pour mettre en œuvre le reste des engagements énoncés dans la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor. La Loi s’appliquera comme il se doit aux cabinets du premier ministre et des ministres; elle donnera au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de documents [...]
    C'est l'intention déclarée du gouvernement. Vous n'avez pas été consultée, jusqu'à présent, au sujet des coûts que ces mesures pourraient occasionner.
    Pas encore.
    Il n'y a rien dans les budgets actuels qui indique que le gouvernement s'apprête à doter votre commissariat de ressources additionnelles pour que vous puissiez composer avec la charge de travail accrue qui pourrait résulter de ces modifications à la loi.
    Pas pour le moment, parce que les modifications législatives ou les propositions législatives ne sont pas arrêtées.
    Qu'est-ce qui serait un calendrier de consultation raisonnable selon vous, si vous tentez d'évaluer quelles seront les conséquences financières pour votre commissariat? Supposons qu'un projet de loi est déposé au milieu de l'automne, vers septembre ou octobre; la consultation devrait-elle commencer maintenant, ou est-ce qu'elle peut avoir lieu à la fin du mois d'août? Est-ce qu'il s'agit simplement d'assembler des chiffres?
    Quand est-ce que vous vous attendriez à ce que l'on communique avec vous afin que vous puissiez répondre utilement à la question des conséquences financières?
    J'espérerais que l'on me consulte dès qu'une proposition de modifications législatives précise serait présentée au Cabinet pour approbation. Avant cela, il nous est impossible de faire quelque projection que ce soit.
    Je peux vous dire que nous avons consulté le commissariat ontarien, qui fonctionne selon un modèle axé sur des pouvoirs exécutoires. Ce commissariat reçoit une charge de travail comparable à la nôtre. Cela est utile pour nous, parce que nous avons également examiné la façon dont ce commissariat est structuré, à quoi ressemble leur fonction décisionnelle, et quel en est le coût. Si je me souviens bien, leur budget total s'élève à environ 15 millions de dollars. C'est ce dont je me souviens.
    Étant donné que dans le cadre d'un modèle décisionnel, une bonne part du travail est accomplie au début, ce qui ressemble beaucoup à ce qui se produit en ce moment, une proportion importante des affaires — en fait, la plupart des affaires — sont réglées avant d'en arriver au stade décisionnel, ce qui est exactement ce que l'on veut.
    C'est pourquoi nous avons consacré des efforts à la médiation. Quelqu'un du commissariat ontarien est venu donner une formation à nos employés sur la médiation axée sur les intérêts.
    Nous mettons au point ces outils, qui sont utiles dans notre contexte actuel, et qui seront utiles si le gouvernement passe à un modèle axé sur des pouvoirs exécutoires. À ce stade-ci, il n'est vraiment pas possible d'évaluer le coût tant que nous ne verrons pas... pas plus que ce ne serait possible pour les institutions qui pourraient éventuellement devenir assujetties à la loi. C'est la même...
    D'accord. Merci beaucoup.
    Je passe maintenant la parole à M. Saini, vous avez sept minutes.
    Merci beaucoup d'être venus ici, c'est toujours un plaisir.
    Madame Shepherd, dans votre rapport sur les plans et les priorités 2016-2017, vous notez que, et je cite: « L'intégrité et l'accessibilité du Registre des lobbyistes ont été identifiées comme un domaine de risque ministériel. »
    Pouvez-vous élaborer sur ce que cela signifie et sur les mesures que votre commissariat compte prendre pour composer avec ce risque?

  (1030)  

    Le registre est le principal outil dont je dispose pour assurer la transparence des activités de lobbying.
    Comme je l'ai dit, lorsque mon budget a été coupé en 2012, j'ai appliqué la coupure de 5 % au registre et je l'ai mis en mode d'entretien. Ce n'est pas viable à long terme. Je dois investir dans le développement du registre.
    Comme je l'ai mentionné dans mes observations préliminaires et comme le disait aussi René à propos de la recherche de gains d'efficacité, nous avons transféré le registre à mes collègues, à une infrastructure différente et à une plateforme logicielle plus moderne.
    Cela nous permettra de faire de l'entretien essentiel en procédant à un examen des codes sources. Ce qu'il faut maintenant, c'est s'assurer que la technologie qui est dans le registre peut être soutenue. Les codes sources et ainsi de suite, selon ce que je comprends, qui étaient dedans... Ce ne sont plus les mêmes gens qui les soutiennent. Nous devons mettre le système à jour, et c'est pourquoi, cette année, lorsque j'ai examiné les priorités dont nous parlions en décembre, des fonds ont été réaffectés précisément pour être investis dans le registre cette année.
    Quelles ont été certaines des conséquences de ne pas pouvoir investir?
    Eh bien, lorsque j'ai pris la décision, nous avions un système très solide et robuste, de sorte que nous avons pu continuer. Les gens ont été capables de s'enregistrer, et nous avons été capables de nous assurer que le système fonctionne. Il n'y a pas eu de pannes majeures ni quoi que ce soit.
    Le souci, toutefois, est de tenter d'améliorer l'expérience utilisateur. Nous n'avons pas pu investir dans certains de ces développements. Par exemple, lorsque l'agent responsable des déclarations d'un organisme ou d'une entreprise change, le lobbyiste est tenu de faire une déclaration à notre commissariat au sujet de toute personne qui a changé afin que le registre puisse être mis à jour. C'est quelque chose que les lobbyistes nous soumettent, et notre commissariat doit le faire, mais si nous pouvions investir dans le développement pour permettre au lobbyiste d'entrer dans le système et de faire lui-même la modification qui est requise en vertu de la loi, mon commissariat vérifierait ensuite la modification par opposition à devoir la faire. Il y aurait des gains d'efficacité, et l'expérience utilisateur s'en trouverait facilitée.
    Madame Legault, pour revenir à la question des pouvoirs exécutoires, pensez-vous que des pouvoirs exécutoires auraient des conséquences financières pour votre ministère? Comment cela se produirait, et quelles sont les recommandations qui, selon vous, pourraient avoir des conséquences financières pour votre ministère?
    Je pense que cela aurait des conséquences financières. Je pense que nous partons d'une situation où nous sommes déjà sous-financés. Nous devons traiter 3 000 plaintes, dans une certaine mesure. Cette réalité demeure, peu importe le modèle que nous adoptons...
    Comme je l'ai dit, il faut que nous voyions les recommandations précises dans la loi pour voir quelles en seront les conséquences. Il y a eu des discussions au sujet du modèle terre-neuvien, du modèle québécois, du modèle ontarien et des modèles britanno-colombiens. Tous ces modèles sont différents.
    Il faudra faire une analyse financière des conséquences de tout projet de modification législative, mais, à ce stade-ci, je ne sais pas ce que vont proposer les parlementaires, de sorte qu'il est très difficile pour moi de faire quelque évaluation que ce soit.
    Je pense qu'il doit y avoir un changement au sein de l'organisation afin de pouvoir assumer une fonction décisionnelle semblable à ce qui se fait dans d'autres provinces. Je pense que les modèles ontariens et britanno-colombiens sont les meilleurs modèles. Vous avez des arbitres, mais ce serait très semblable à ce que nous avons maintenant. Il y a la réception, la médiation, un règlement plus rapide des cas plus simples, puis, il y a presque comme un entonnoir où entrent la plupart des cas et d'où ne sortent que les cas les plus graves, les plus difficiles et les plus contentieux, qui sont renvoyés pour décision. C'est très semblable à ce qui se produit maintenant. Quant à savoir combien d'argent additionnel serait requis, par opposition à une réaffectation, nous ne savons pas encore.
    Par ailleurs, dans votre rapport sur les plans et priorités 2016-2017, vous notez que le CIC créera un formulaire de plainte en ligne en 2016-2017. Cela permettra aux plaignants de communiquer plus facilement leurs documents et de gagner du temps au début du processus d'enquête.
    Quel type de conséquences financières pensez-vous que cela aura sur le ministère?

  (1035)  

    Nous espérons que cela n'aura aucune conséquence financière, en ce sens que nous espérons seulement que cela facilitera l'expérience de nos plaignants lorsqu'ils interagissent avec notre commissariat.
    Le principal gain d'efficacité pour nous ici tient au fait qu'un formulaire de plainte en ligne pourrait en fait être intégré à notre système de gestion des cas, de sorte que nous réaliserions des gains d'efficacité au plan de l'entrée de données à partir du formulaire de plainte, comme l'article de la loi, le plaignant, les adresses, le ministère, les numéros de dossiers, et ainsi de suite, de sorte que ces données de base pourraient être intégrées dès que nous recevons le formulaire en ligne. Cela serait très utile pour nous.
    Nous avons reçu plus de 2 000 plaintes l'année dernière, mais nous avons aussi reçu environ 600 demandes de renseignements. L'unité d'admission gère beaucoup de trafic à l'entrée de notre commissariat.
    J'ai seulement une dernière question rapide. Si je regarde votre inventaire total en fin d'année et si vous commencez à partir de 2009-2010, l'inventaire a été assez stable, à 5 ou 10 % près. Toutefois, il y a eu une augmentation de près de 40 % de 2014-2015 à 2015-2016. À quoi cela est-il dû?
    Il y a eu une augmentation très importante du nombre total de demandes dans tout le système au cours de cette période. Au cours des trois dernières années, je pense que nous avons vu quelque chose comme une augmentation globale de 57 % du nombre de demandes introduites dans le système. Les plaintes ont augmenté en même temps.
    On m'a posé cette question de nombreuses fois. Je n'ai vu aucune raison précise à cette augmentation. Il se peut que les gens soient tout simplement plus conscients de leurs droits en vertu de la loi. Nous avons beaucoup parlé de gouvernement ouvert. Peut-être qu'il n'y avait pas assez de transparence. Les gens ont fait plus de demandes d'accès à cause de cela. Il n'est pas possible de savoir.
    Ce que nous avons vu, c'est une augmentation du nombre de demandes émanant de membres du public. Les membres du public comptent aussi pour environ 47 % de nos plaintes à l'heure actuelle. Il y a une corrélation avec ce qui se passe dans notre système et ce qui se passe dans nos plaintes.
    J'ai été très heureuse au cours des premières années de mon mandat de voir que nous réussissions à réduire l'inventaire. Nous avons commencé à 2 500 et nous sommes descendus à 1 700. Depuis, nous avons essuyé deux coups durs. Nous avons subi une coupure dans nos ressources — nous avons 13 personnes de moins qu'à l'époque — et nous avons connu une augmentation de volume de l'ordre de 30 à 40 % au cours de cette même période.
    Malheureusement, nous en sommes vraiment là où je ne voulais pas aller lorsque j'ai commencé mon mandat, mais, au moins, nous savons que ce que nous faisons fonctionne pour ce qui est de réduire l'inventaire. Ça, c'est une bonne nouvelle. Nous espérons parvenir à réduire en partie l'inventaire de 3 000 avec notre niveau de ressources actuel s'il n'y a pas de nouvelle montée en flèche du nombre de plaintes.
    Merci. C'est tout.
    Chers collègues, je veux simplement vous rappeler qu'il nous reste quelques minutes pour que M. Jeneroux pose une dernière question pendant cinq minutes. Nous aurons besoin d'environ deux minutes pour tenir les votes, à la condition qu'il n'y ait aucune suggestion de réduction des budgets ni rien de la sorte, ce qui, j'en suis certain, sera d'un grand réconfort pour les commissaires.
    Je dois vous aviser, chers collègues, qu'une motion d'allocation de temps a été présentée à la Chambre des communes, et nous nous attendons à ce que les cloches sonnent à peu près au moment où nous devrions lever la séance. J'aimerais que vous me demandiez, s'il le faut, que nous puissions prendre quelques minutes de plus. Je ne pense pas que qui que ce soit ait d'objection à arriver à la Chambre dans 25 minutes au lieu de 30, alors si vous êtes d'accord, nous continuerons tout simplement pendant que les cloches sonneront, s'il le faut, pour nous assurer que nous avons le temps.
    Est-ce que cela vous va? Est-ce que tout le monde est d'accord là-dessus?
    Bon. Je passe donc la parole à M. Jeneroux. Monsieur Jeneroux, vous avez cinq minutes.
    Excellent. Merci, monsieur le président.
    Aucune pression et moins de questions, que votre budget soit approuvé ou non.
    Encore une fois, je tiens à vous remercier d'être venus, et je tiens à remercier votre personnel d'avoir fait les préparatifs nécessaires en prévision de la séance d'aujourd'hui.
    Madame Legault, vous avez été un nom très populaire autour de la table ici ces derniers mois, comme vous pouvez l'imaginer. Nous commencerons par vous.
    Merci de nous avoir fourni l'organigramme. Ça aide beaucoup.
    Je veux revenir à la série de questions que mon collègue, M. Long, avait commencé à vous poser au sujet des économies de coûts à certains égards. Cela touchait des économies substantielles en ce qui a trait aux locaux, à la sécurité, aux TI et ce genre de choses. Pardonnez-moi si des gens des communications qui sont dans la salle parlent au téléphone, mais lorsque je regarde l'organigramme, il y a trois membres du personnel qui s'occupent de communications. Il semble y en avoir deux et un adjoint aux affaires publiques, de même qu'un poste de directeur.
    S'agit-il de choses dont vous avez discuté dans une perspective d'économie de coûts et de partenariat avec d'autres organismes dans le cadre de certaines de ces initiatives? Beaucoup de ministères adoptent maintenant plusieurs des modèles de services partagés, et je me demandais si vous vous étiez penchés un peu plus sur certaines de ces questions.

  (1040)  

    Nous utilisons beaucoup de services partagés, comme Mme Michaud l'a expliqué.
    Pour ce qui concerne les communications, si le Parlement décidait de fusionner les deux commissariats, je pense qu'il y aurait des gains d'efficacité dans les communications aussi bien pour le commissaire à la protection de la vie privée que pour le commissaire à l'information.
    Dans l'état actuel des choses — et je dis cela avec une conviction ferme — je ne peux pas couper ces services généraux plus que je ne les ai déjà coupés. Les gens qui travaillent aux services internes au sein de mon commissariat travaillent, sérieusement, beaucoup plus fort qu'ils ne travailleraient dans n'importe quelle autre institution gouvernementale. Je suis extrêmement reconnaissante qu'ils continuent à travailler au service de mon commissariat, parce que nous sommes en sous-effectifs dans tous ces services.
    Nous avons une page Internet à jour pour les communications. L'affichage sur Internet doit être fait dans les deux langues officielles. Il doit être vérifié. Il doit également être géré pour en assurer l'accessibilité. Nous devons coder les messages pour en assurer l'accessibilité. Je pense qu'il n'est pas réaliste de ne pas avoir de compte Twitter à notre époque, et de ne pas suivre ce qui se passe dans les médias. Cela représente une partie du travail de ces agents de communications.
    Je ne laisse pas entendre que ces postes devraient être abolis. Les exemples que vous avez donnés ne sont pas nécessairement propres à votre organisme. Tout le monde a besoin d'accessibilité, tout le monde a besoin d'une deuxième langue, tout le monde a besoin d'un flux Twitter à notre époque. Vous semblez croire fermement que vous avez besoin de ces postes, alors j'apprécie votre réponse.
    Madame Shepherd, dans votre rapport annuel, des gens décrits comme « représentants d'un lobbyiste enregistré » semblent compter pour la plupart de vos appels. Il s'agit de demandes de renseignements visant à savoir si des gens peuvent être des lobbyistes ou non ou si certaines choses sont approuvées ou non.
    Pourriez-vous préciser qui pourraient être ces représentants? Y a-t-il des mesures efficaces d'information du public qui rejoignent ces groupes? Le simple fait qu'ils aient un nouveau lobbyiste ne veut pas dire qu'il faut leur exposer les règles de nouveau. Est-ce que c'est à cause d'un manque d'éducation du public qu'ils ne connaissent pas les règles?
    Certains des cabinets de conseil ont des représentants qui font le lobbying pour eux, de sorte que lorsque les règles changent ou lorsqu'ils ont un nouveau client, ils doivent vérifier l'information. Il y a eu plusieurs appels à cause du Code d'éthique des lobbyistes.
    Nous avons fait beaucoup de sensibilisation auprès de ces groupes. Pour les nouveaux inscrits ou les nouveaux lobbyistes qui s'enregistrent, nous donnons des webinaires. Nous avons produit une vidéo en ligne que nous avons mise sur YouTube pour aider les gens à décider s'ils doivent s'enregistrer. Nous étudions la possibilité de mettre au point davantage d'outils semblables.
    Dans bien des cas, ce sont les mêmes cabinets de conseil, n'est-ce pas? J'imagine qu'il ne s'agit pas de cabinets de conseil différents du seul fait qu'un nouveau lobbyiste a été engagé.
    Ce n'est pas un groupe statique, alors des gens entrent et sortent constamment. Si vous voulez, je peux examiner certaines de ces questions un peu plus en profondeur, mais nous avons 8 000 lobbyistes qui entrent et sortent à n'importe quel moment.
    J'aurais aimé que nous ayons plus de temps, mais j'imagine que ce n'est pas le cas.
    Je suis désolé, monsieur Jeneroux. Les cinq minutes sont écoulées, et nous avons d'autres affaires pressantes.
    Je tiens à remercier les commissaires et leur personnel d'être venus aujourd'hui. Je vous souhaite une bonne continuation dans votre travail de la part du Parlement et de la part des Canadiens.
    Chers collègues, nous allons passer immédiatement aux votes sur les budgets, étant entendu que le processus actuel a pour objet l'approbation du budget, par le comité, moins le montant d'argent qui a déjà été approuvé à titre de crédit provisoire. L'argent qui a déjà financé nos activités a déjà été approuvé.
    Je ne m'y attends pas, mais si quelqu'un veut le faire, faites-le-moi savoir. Y en aura-t-il qui vont présenter une motion pour réduire l'un quelconque des budgets des commissaires?
    Non. Cela rend le processus d'autant plus simple.
    Devrais-je tout simplement procéder?
    Des députés: Adopté.
COMMISSARIAT AU LOBBYING
ç Crédit 1 — Dépenses de programme ......4 026 414 $
    (Le crédit 1 est adopté.)
COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE
ç Crédit 1 — Dépenses de programme .....6 178 280 $
    (Le crédit 1 est adopté.)
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
ç Crédit 1 — Commissariat à l'information du Canada — Dépenses de programme .....9 927 361 $
ç Crédit 1 — Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — Dépenses de programme .....22 036 920 $
    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés.)
CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE
ç Crédit 1 — Dépenses de programme .....1 059 500 $
    (Le crédit 1 est adopté.)
    Le président: Le président devrait-il rapporter les Budgets principaux des dépenses 2015-2016, moins les montants approuvés à titre de crédits provisoires, à la Chambre?
    Des députés: Adopté.
    Le président: C'était excellent.
    Chers collègues, je vous rappelle que nous reprenons notre étude jeudi avec l'examen de la Loi sur l'accès à l'information.
    Nous vous verrons jeudi matin.
    Merci beaucoup. La séance est levée.
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