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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


NUMÉRO 057 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 2 mai 2017

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Chers collègues, soyez les bienvenus.
    Je remercie tous ceux qui, sur la Colline ou à proximité, ont trouvé de bonnes raisons pour que la séance se déroule comme prévu.
    C'est la 57e du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous avons le plaisir, aujourd'hui, pour nous aider à examiner le Budget principal des dépenses, d'accueillir deux représentantes du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, la commissaire elle-même, Mme Mary Dawson, qui est accompagnée de la directrice de la Gestion corporative, Mme Sandy Tremblay.
    Chers collègues, entendons d'abord la déclaration préliminaire de la commissaire sur le Budget principal des dépenses. Nous passerons ensuite aux questions, jusqu'à la fin de la première heure.
    Madame la commissaire, nous vous remercions d'être ici. Il nous tarde de vous entendre.

[Français]

    Monsieur le président, honorables membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui alors que vous examinez la présentation budgétaire du Commissariat dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2017-2018.
    Comme vous l'avez dit, je suis accompagnée aujourd'hui de Sandy Tremblay, directrice de la Gestion corporative.
    Je vais d'abord vous décrire brièvement comment j'ai organisé le Commissariat et ses activités afin de remplir mon mandat, qui consiste à appliquer à la Loi sur les conflits d'intérêts, laquelle touche quelque 2 250 titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
    Je vais ensuite passer en revue nos besoins budgétaires antérieurs en faisant référence à certaines de nos activités de l'année dernière ainsi qu'au cadre de gestion interne que j'ai mis en place pour que les fonds publics soient utilisés dans un souci d'efficacité et de rentabilité.
    Dans ce contexte, je parlerai ensuite de nos besoins budgétaires actuels.

[Traduction]

    Mon commissariat mène un éventail d'activités pour m'aider à appliquer la Loi et le Code des députés. Je l'ai structuré en cinq divisions.
    Nous fournissons des conseils confidentiels aux députés et aux titulaires de charge publique; nous examinons leurs rapports confidentiels; nous conservons ces données dans des dossiers internes; et nous administrons un système de déclaration publique. Ces activités relèvent de la Division des conseils et de la conformité. C'est notre plus grande division, ce qui témoigne de mon objectif premier d'aider notre clientèle à respecter ses obligations par l'éducation et des conseils.
    Au cours de l'exercice 2016-2017, en plus des processus de conformité initiale pour les 315 nouveaux titulaires de charge publique et quelque 200 députés, nos conseillers ont eu près de 2 400 communications avec cette clientèle.
    Nous organisons également des activités d'éducation et de sensibilisation, en plus de nous occuper des communications publiques et des relations avec les médias. Ces activités relèvent de la Division des communications, de la sensibilisation et de la planification, qui participe également à l'élaboration des politiques, à la compilation des recherches et à la coordination des interactions de notre commissariat avec le Parlement et les organisations externes.
    Bien que notre travail soit axé sur la prévention, nous menons également des enquêtes sur les contraventions possibles à la Loi et au Code des députés. C'est d'ailleurs la Division des enquêtes qui en est chargée. De son côté, la Division des services juridiques apporte également une contribution essentielle aux études et aux enquêtes et elle fournit des conseils juridiques stratégiques sur toutes les facettes de notre travail.
    Depuis ma dernière comparution devant votre comité, j'ai publié quatre rapports d'étude. Deux études et une enquête sont en cours, et une étude est suspendue. Nous avons traité 45 dossiers d'enquête au cours du dernier exercice financier, et il ne restait aucun dossier à évaluer à la fin de l'exercice.
    Un autre de nos domaines d'activité se rapporte aux structures, aux processus et aux services administratifs nécessaires au fonctionnement de l'organisation. La Division de la gestion corporative chapeaute l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de gestion interne, ainsi que la prestation de services et de conseils sur les ressources humaines, les finances, les technologies de l'information, la gestion de l'information et la gestion des installations de notre commissariat. Elle gère également les ententes sur les services conclues avec nos collaborateurs externes.
    Le soutien administratif et logistique de toutes ces activités relève de ma petite équipe au Commissariat, lequel compte un total de 50 postes dotés pour une période indéterminée, dont 2 sont actuellement vacants. L'an dernier, j'ai diminué ma petite équipe de gestion d'un poste. Il ne lui reste maintenant que 4 cadres supérieurs. De plus, 2 nouveaux postes sont venus s'ajouter pour nous permettre d'assumer à l'interne les fonctions relatives à la rémunération et à la gestion financière.
    C'était auparavant Services publics et Approvisionnement Canada et la Bibliothèque du Parlement qui fournissaient ces services dans le cadre d'ententes de services. Nous continuons à faire appel à la Chambre des communes pour nos services de gestion de l'information et de technologies de l'information. Nous externalisons d'autres services pour réduire les coûts s'il y a lieu, tels que la classification, les Services de commissionnaires, le programme d'aide aux employés et à leur famille et les audits.
    Mon indépendance de haute fonctionnaire de la Chambre des communes à l'égard du gouvernement en place est assurée de plusieurs façons, notamment par mon statut d'employeur distinct. Entité du Parlement, le Commissariat n'est généralement assujetti ni aux lois régissant l'administration de la fonction publique ni aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor. J'ai toutefois pris des mesures pour que nous respections autant que possible les principes de la fonction publique et du Parlement concernant la dotation et d'autres aspects de la gestion des ressources.

  (1535)  

    Au cours du dernier exercice, le Commissariat n'a pas seulement renforcé ses capacités internes en matière de rémunération et de gestion financière, mais il a également renforcé son cadre de gestion interne grâce à diverses mesures. Par exemple, nous avons pris des mesures pour améliorer notre organisation et notre gestion des documents électroniques, mis en place un programme de sécurité plus complet et fait l'acquisition d'un système de vidéoconférence pour nous permettre de mener des entrevues à distance dans le cadre de nos études et de nos enquêtes.
    Nous avons également conclu une nouvelle entente avec l'École de la fonction publique du Canada qui offre un vaste éventail de possibilités d'apprentissage à nos employés.
    Lorsque nous avons été obligés d'utiliser un nouveau logiciel de gestion de contenu pour notre site intranet, nous avons profité de l'occasion pour nous réorganiser et élargir la portée de cet outil de communication interne.
    Durant le présent exercice, tout en continuant nos activités quotidiennes visant à appliquer efficacement la Loi et le Code des députés, nous poursuivrons les initiatives lancées récemment dans divers domaines d'activité. Ces initiatives comprennent une importante mise à niveau de notre système de gestion des cas ainsi que le remplacement de nos systèmes financiers et de gestion des ressources humaines.
    Le Commissariat a vu le jour en juillet 2007. Il a maintenu un budget annuel de fonctionnement de 7,1 millions de dollars au cours de ses cinq premières années d'existence, sans augmentations. Pendant les sixième et septième exercices, j'ai même pu légèrement réduire son budget global. Ces deux dernières années, j'ai demandé et obtenu un léger rajustement pour couvrir l'augmentation des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés qui sont établies par le Conseil du Trésor. En 2016-2017, le Commissariat a donc reçu un budget de fonctionnement de 6,97 millions.
    Même en tenant compte de ces variations, nous avons rendu chaque année des excédents au Trésor fédéral. Pour l'exercice 2016-2017, il est de l'ordre de 600 000 $. J'ai toujours prévu une réserve afin que le Commissariat puisse répondre à des circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir une grande incidence sur votre charge de travail. La réserve vise également à couvrir des projets des TI associés, par exemple à notre site Web, à la base de données de gestion des clients, au registre public et à notre intranet.
    Cette année, je demande un budget de 6,9 millions, un peu moins que les 6,97 millions reçus l'année dernière, en raison de la réduction des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés. La contribution de l'employeur est passée de 16,8 % à 15,7 %, en conformité avec le pourcentage fixé par le Conseil du Trésor. J'ai prévu une réserve de 400 000 $ pour 2017-2018, tout comme pour l'exercice précédent.
    Compte tenu de la nature de mon mandat, les salaires demeurent de loin notre premier poste de dépenses. Nos dépenses non salariales sont principalement liées aux coûts habituels de fonctionnement d'un bureau et aux coûts des services externalisés.

[Français]

    Je remercie encore les membres du Comité de m'avoir invitée à discuter des besoins budgétaires du Commissariat. J'aimerais leur préciser que les renseignements financiers et d'autres renseignements détaillés sont disponibles sur le site Web du Commissariat ainsi que dans mes rapports annuels.
    Voilà qui met fin à ma déclaration liminaire. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

  (1540)  

[Traduction]

    Merci, madame la commissaire.
    La série d'interventions d'une durée de sept minutes commence par M. Long.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie aussi la commissaire Dawson pour son exposé.
    Visiblement, certains d'entre nous, de ce côté-ci, ont des antécédents dans le milieu des affaires. J'ai connu beaucoup de processus et d'examens budgétaires. J'ai déjà été le président des Sea Dogs de Saint John, une équipe de hockey de ligue junior majeure. À propos, elle va très bien maintenant. En général, notre processus budgétaire était très complexe, faisant essentiellement intervenir le gestionnaire de notre équipement et nos physiothérapeutes en passant par leurs services et ainsi de suite.
    Pourriez-vous décrire votre processus budgétaire: qui y participait, à quel point il était inclusif et quel était l'apport de vos différents niveaux?
    Chaque année, le groupe des services intégrés prend contact avec chaque section du Commissariat et le consulte sur ses besoins budgétaires, puis, à partir de l'ensemble des réponses, il établit notre budget.
    Peut-être que ma directrice de la Gestion corporative voudrait ajouter des précisions.
    Les salaires constituent environ 85 % de notre budget. C'est par ce poste que nous commençons. Les dépenses non salariales ne sont pas si élevées.
    Essentiellement, je rencontre chaque directeur. Nous examinons notre plan stratégique pour l'exercice à venir, question de voir les besoins, de se faire une idée du plan. Nous partons aussi des dépenses de l'exercice antérieur, à partir desquelles nous organisons notre gestion. La commissaire participe à la totalité du processus, tout comme tous les directeurs à l'intérieur de toutes les divisions.
    Quand les salaires constituent un pourcentage si élevé du budget, on n'a visiblement pas tant de souplesse. Pouvez-vous donner des exemples d'avantages internes que vous avez obtenus grâce à vos discussions internes ou à l'analyse de vos coûts? Avez-vous trouvé des occasions d'économiser?
    De l'argent?
    Oui.
    Nous consacrons peu d'argent à l'administration.
    Vous vient-il des exemples?
    Eh bien, en raison de l'affectation d'une grande partie de nos dépenses non salariales à des ententes de services avec des fournisseurs de l'extérieur, nous examinerons et analyserons ces ententes. Voilà pourquoi, au cours du dernier exercice, nous avons ramené à l'interne nos services financiers, simplement pour maximiser le rendement de nos ressources.
    Mais, à part cela, nous n'avons pas beaucoup de marge de manoeuvre. C'est surtout avec les services professionnels. Nous examinerons donc surtout les projets de technologies de l'information, jusque dans les trois prochains exercices, pour nous assurer d'utiliser convenablement notre budget.
    Vous avez fait allusion à la dernière période budgétaire. En 2016-2017, vous aviez une réserve de 600 000 $.
    Oui, 600 000.
    Bien. Et cette année, vous...
    Non, c'était 400 000. Il nous restait 600 000 $...
    ... de l'exercice antérieur.
    De l'exercice antérieur. Maintenant, c'est 400 000 $.
    Oui.
    Et que prévoyez-vous pour la réserve, dorénavant? 400 000?
    Oui, 400 000.
    Par curiosité, comment en êtes-vous arrivée à ce chiffre? Vous aviez 600 000 $ en réserve.
    Oui.
    Maintenant, vous arrivez à 400 000 $. N'est-ce pas arbitraire? Pourriez-vous m'expliquer?
    Essentiellement, nous semblons toujours boucler avec un excédent. En pensant que 600 000 $, ce serait peut-être trop, nous sommes descendus à 400 000. En fait, nous ne savons jamais quelles surprises nous attendent, particulièrement dans les enquêtes.
    Oui.
    Nous avons fait tout ce que nous pouvions. Pour économiser, nous pourrions faire toutes nos enquêtes presque seulement au bureau. Un système interne nous permet maintenant, non de les téléviser, mais de les réaliser par voie électronique. La réserve servirait au cas où nous devrions nous déplacer.
    Et puis, il y a la mise à jour de nos systèmes de technologies de l'information. Il y a toujours un élément à améliorer, et le moment est arrivé pour certains d'entre eux, cette année.
    Visiblement, vous ne demandez pas d'augmentation. Vous dites donc que vous disposez des ressources financières ou budgétaires nécessaires à votre mandat.

  (1545)  

    Oui. Ce n'est pas habituel, mais nous semblons avoir assez d'argent pour remplir notre mandat.
    D'accord.
    J'ai notamment lu qu'un aspect important de votre mandat était de sensibiliser votre clientèle à la Loi et au Code des députés. Quels sont vos plans, que faites-vous pour le remplir?
    Nous avons toujours publié beaucoup d'alertes, de lignes directrices et d'avis sur notre site Web, dans beaucoup de domaines différents. Nous faisons parvenir des courriels aux députés et aux titulaires de charge publique, au besoin, si un problème particulier surgit. Nous organisons des conférences pour presque tous ceux qui nous le demandent. Une fois par année, nous offrons des séances à chaque caucus.
    Quoi d'autre? Nous nous manifestons beaucoup. Nous rencontrons des représentants d'autres pays, aussi, qui demandent à nous rencontrer, en raison du respect général dont jouit notre système.
    Nous sommes très actifs. Nous répondons constamment aux demandes des médias.
    Qu'en est-il de votre site Web? L'actualisez-vous?
    Oui, nous cherchons constamment à l'améliorer.
    Avons-nous un programme pour le site, dans le prochain exercice?
    Oui, nous chercherons alors à en actualiser l'information.
    Quel pourcentage de votre budget va à la promotion par les médias sociaux?
    Difficile à dire. Nous envisageons notre budget en fonction des différentes sections, et celle qui s'occupe des communications possède aussi d'autres responsabilités. Ce ne serait pas excessivement coûteux, parce que nous utilisons l'Internet. Nous faisons normalement nos exposés ici. Il est très rare que nous les fassions à l'extérieur, bien que ça arrive, si, par hasard, nous nous trouvons dans une région particulière. Bien sûr, nous pouvons utiliser l'Internet pour communiquer maintenant avec n'importe quel bureau. En fait, nos dépenses pour les communications ne sont pas élevées.
    Merci, monsieur Long.
    Le prochain intervenant dispose de sept minutes.
    Monsieur Kelly.
    Merci d'être ici. Je suis heureux d'entendre que vos ressources sont suffisantes, que les imprévus n'étaient pas excessifs et que vous pouviez remettre de l'argent au Trésor. Votre gestion me semble prudente. Toutes nos félicitations.
    Vous avez parlé d'imprévus et de circonstances exceptionnelles. Ça peut arriver de temps à autre. J'ai cependant une question. Nous et nos homologues du NPD avons demandé à plusieurs reprises au premier ministre, à la Chambre, s'il vous avait rencontrée relativement à votre enquête sur sa visite à l'île de l'Aga Khan et à son utilisation illégale d'un avion privé.
    Maintenant, le premier ministre...
    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    M. Long invoque le Règlement. J'écoute.
    Je conteste la pertinence de la question.
    Il aurait fallu qu'on me permette de toute l'entendre pour en décider.
    Monsieur Kelly.
    Merci. J'en viens au fait.
    Les circonstances sont exceptionnelles. Nous voulons, pour cette enquête inédite, des ressources suffisantes. Pendant que vous essayez d'évaluer le caractère suffisant des ressources de votre commissariat, nous avons besoin de savoir s'il vous a rencontrée ou s'il a des explications pour ne pas pouvoir répondre à cette question. Nous parlons de ressources et, pour votre commissariat, la situation est inédite.
    J'explique d'abord notre façon de procéder. Au début d'un examen ou d'une enquête, je préviens toujours la personne contre qui la plainte est dirigée, et c'est presque la première chose que je fais, et, aussi, l'auteur de la plainte. Ensuite, j'offre à la première personne d'organiser un rendez-vous. Je lui demande des documents, puis je procède à l'enquête.
    À la fin de l'enquête, ça ne s'arrête pas là. J'autorise les deux intéressés à voir beaucoup d'éléments de preuve auxquels ils pourraient vouloir répondre, puis j'autorise une dernière rencontre.
    Je suis invariablement ce processus.
    En ce qui concerne une rencontre que j'aurais eue avec le premier ministre ou lui avec moi, je ne suis pas libre d'en parler. Les exigences de confidentialité de la Loi m'obligent à mener mes enquêtes secrètement.

  (1550)  

    Y a-t-il nécessité pour lui de refuser de répondre à la question et de refuser de dire aux Canadiens s'il a assisté à la rencontre?
    Il n'y a pas de règle absolue, mais en général, nous demandons aux personnes concernées de respecter la confidentialité des activités et des questions, car nous voulons éviter toute interférence avec le processus d'enquête. Toutefois, il s'agit d'une demande. La Loi ne prévoit aucune règle à cet égard, mais nous tentons de respecter la confidentialité de nos activités liées aux enquêtes.
    Je ne vous demande pas de nous préciser si la rencontre a eu lieu; nous sommes seulement préoccupés par le refus du premier ministre de répondre à la question et nous aimerions savoir si quelque chose l'empêche de répondre.
    Je constate que mon collègue est préoccupé au sujet de la pertinence de la question. Elle est très pertinente, car aujourd'hui, nous parlons du budget des dépenses. Lorsque je tente de déterminer quelle enquête est maintenant suspendue et quelle enquête se poursuit, je remarque qu'on doit disposer des ressources nécessaires pour terminer une enquête. Je tiens à veiller à ce que nous ayons les ressources nécessaires pour permettre à votre bureau de faire son travail.
    D'accord.
    S'agit-il des types de circonstances exceptionnelles auxquelles vous êtes soumis? Croyez-vous que les imprévus auxquels vous faites face vous permettront de terminer l'enquête que vous avez lancée, et peut-être celle qui a été suspendue et qui pourrait reprendre?
    Je ne suis pas sûre de comprendre. Je suis désolée, mais je ne comprends pas ce que les circonstances exceptionnelles ont à voir avec la tenue d'une enquête.
    Eh bien, c'est un cas sans précédent. Vous n'avez pas mené d'enquête au sujet d'un premier ministre en fonction auparavant...
    En fait, je l'ai déjà fait. J'ai déjà mené une enquête sur M. Harper.
    D'une portée similaire?
    Oui. J'ai mené une enquête. Personne ne semble l'avoir remarqué, mais je l'ai fait et j'ai publié un rapport. Le dossier sur cette affaire contient un rapport.
    Quoi qu'il en soit, vous êtes donc sûre d'avoir les ressources nécessaires pour poursuivre, pendant le reste de l'année...
    Oui. Je ne crois pas que les ressources posent un problème dans ce cas-ci.
    Très bien. Comme je l'ai dit, nous sommes heureux d'apprendre que vous êtes en mesure de poursuivre vos activités et de remettre des fonds.
    Quelle est la ventilation, au cours d'une année ordinaire, entre les enquêtes visant des anciens titulaires d'une charge publique et des titulaires actuels?
    Je suis désolée, mais vous parlez d'anciens...?
    Ma question concerne la ventilation des fonds dans votre budget en ce qui concerne d'anciens titulaires de charge publique et des titulaires actuels. Vous menez des enquêtes dans les deux cas.
    Oh, d'accord. Eh bien, je mènerais seulement une enquête sur un ancien titulaire de charge publique après la fin de son mandat. Sur un total d'environ 30 enquêtes que j'ai menées et qui ont fait l'objet d'un rapport, je pense avoir mené trois ou quatre enquêtes après la fin d'un mandat, si c'est la ventilation que vous souhaitez obtenir. Habituellement, elles visent des députés siégeant... Je ne suis pas autorisée à mener une enquête sur un ancien député, mais je peux mener une enquête sur un ancien titulaire de charge publique, y compris les ministres et les secrétaires parlementaires.
    D'accord.
    Il me reste seulement 30 secondes, et je pense que je vais...
    Certainement. Merci beaucoup, monsieur Kelly.
    La parole est maintenant à Mme Trudel. Elle a sept minutes.

[Français]

    Je remercie beaucoup nos témoins de leur présentation. Je leur souhaite encore la bienvenue.
    Madame Dawson, vous êtes sur le point de terminer votre mandat. Je crois que vous êtes commissaire depuis plus de 10 ans.
    Comment envisagez-vous la transition avec la personne qui va vous remplacer? Y a-t-il des mesures en place en ce qui a trait aux budgets et aux prévisions? Cela va-t-il entraîner des coûts supplémentaires? Cette transition est-elle déjà prévue dans le budget de cette année?
    Je ne pense pas qu'il y aura des coûts particuliers.
    Il n'y a pas de période de transition. Lorsque mon mandat se termine, c'est fini. Quand une nouvelle personne entre en fonction, son mandat commence immédiatement.
    Il n'y a pas de fonds prévus pour un chevauchement et je ne prévois pas de problème sur le plan du financement.

  (1555)  

    Merci.
    Avez-vous des recommandations à nous faire pour améliorer les cadres législatif et administratif du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en ce qui concerne la façon dont ses budgets de dépenses sont étudiés?
    J'ai beaucoup de recommandations. J'ai produit deux rapports, un sur le Code et un sur la Loi, il y a de cela trois ou quatre ans. Il y a eu, en effet, des changements au Code, mais il n'y en a pas eu à la Loi à ce jour.
    Au cours de la prochaine année, quels seront les principaux défis pour le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, à court terme et à moyen terme? Des mesures seront-elles prises?
    Quels seront vos défis particuliers? De quelle façon pouvez-vous mesurer vos progrès à cet égard?
    Je pense que le Bureau fonctionne très bien maintenant. Je ne vois pas beaucoup de problèmes.
    J'ai reçu beaucoup de félicitations pour la gestion du Bureau. Comme je l'ai dit, j'ai fait beaucoup de recommandations concernant des changements, mais c'est surtout sur le plan des règles et non sur celui de la gestion du Bureau.
    Je suis certaine que la personne qui me remplacera trouvera que le Bureau est dans un bon état.
    Le budget qui vous est accordé vous permet-il d'approfondir différents sujets et de mener à bien des enquêtes dans leur intégralité?
    Je suis certaine que j'ai les ressources pour cela.
    Merci.
    Merci.

[Traduction]

    Merci.
    Monsieur Erskine-Smith, vous avez sept minutes.
    Merci beaucoup, madame la commissaire, de comparaître devant nous aujourd'hui.
    Je tiens seulement à préciser quelques chiffres. Nous avons 6,9 millions de dollars en allocations budgétaires proposées. Comme vous l'avez mentionné, les salaires représentent 85 % de cette somme, donc 5,8 millions de dollars. Veuillez m'aider à comprendre la quantité de travail. Vous avez affirmé avoir suffisamment de fonds. Il me semble qu'il y ait peut-être plus de fonds que nécessaire. Je me trompe peut-être, mais si j'examine les 45 dossiers de l'an dernier, je me rends compte que 200 nouveaux députés sont arrivés et qu'il y a beaucoup de travail à accomplir à cet égard, mais veuillez m'expliquer la façon dont ces 5,8 millions de dollars sont dépensés et utilisés efficacement.
    Vous devriez faire attention. Les dossiers en question sont seulement ceux liés aux enquêtes. La plus grande partie de notre travail est effectué dans les domaines de la consultation et de la conformité, et il s'agit donc d'un travail consultatif. La collecte de renseignements effectuée lorsqu'une personne devient titulaire d'une charge publique ou députée représente un processus distinct. Cela n'a rien à voir avec le nombre de dossiers. Nous avons plus de 2 000 dossiers individuels. La partie sur les enquêtes est très petite. Cette partie prend beaucoup de temps, mais elle représente une faible proportion des personnes avec qui nous traitons et des dossiers que nous avons ouverts.
    Je ne sais pas si cela répond à votre question.
    Oui, en partie.
    Les 45 dossiers font partie du travail et ils concernent l'année dernière.
    Il s'agit seulement de déterminer si on lancera un processus d'examen, etc.
    D'accord.
    C'est lorsque nous recevons une demande ou des renseignements qui nous laissent croire que nous devrions entamer un examen ou lancer une enquête sur certains éléments.
    Cela ne s'appliquerait-il pas aux travaux relatifs à la conformité? Je présume que le gros du travail se fait au début du processus. En effet, il y a 200 nouveaux titulaires de charge publique, et chacun d'eux présente des rapports de divulgation. On peut donc présumer qu'il y a un surcroît de travail...
    Oui.
    ... et qu'il y a ensuite beaucoup moins de travail pendant les trois années suivantes.
    Le gros du travail se fait au début, surtout après une élection, mais nous menons des examens annuels sur les documents envoyés. Je pense que nous recevons plus de 2 000 demandes —c'est un nombre élevé — chaque année qui ne sont pas liées aux documents envoyés au début du processus. Le personnel change incroyablement vite, que ce soit dans les bureaux des ministres ou ailleurs, mais surtout au niveau politique.

  (1600)  

    Je ne veux pas vous interrompre, mais 2 000... Je tente seulement de comprendre ce que cela représente. Nous avons donc 45 dossiers — qui représentent une petite partie de l'ensemble. Nous avons les activités de conformité au début du processus, lorsque les députés sont élus pour la première fois. Vous avez dit que les députés présentent plus de 2 000 demandes relatives à des questions de conformité, n'est-ce pas?
    Oui, car ils veulent savoir s'ils peuvent accepter un certain cadeau ou s'ils peuvent participer à une activité extérieure ou s'ils peuvent faire ceci ou cela.
    En ce qui concerne les 5,8 millions de dollars affectés aux salaires, combien y a-t-il d'employés?
    Dans l'ensemble de mon Bureau?
    Pour faire ce type de travail.
    Mon Bureau a 50 employés. La direction de la conformité emploie 18 personnes.
    Dix-huit personnes. Combien de temps faut-il pour traiter une demande liée à la conformité? J'ai vécu cette expérience, et cela prend beaucoup de temps.
    Oui.
    Pourtant, il semble qu'il y ait beaucoup de ressources pour les traiter assez rapidement. Vous pourriez peut-être parler aux 18 personnes qui traitent ces 2 000 demandes, et ensuite vous pourriez parler au reste des employés du Bureau et leur demander ce qui les tient occupés. D'après ce que je comprends, il y a 45 dossiers et 2 000 demandes, et j'aimerais me faire une meilleure idée des ressources utilisées.
    D'accord. La direction qui s'occupe de la conformité — elle compte 18 employés — traite les 2 000 demandes annuelles, la divulgation initiale des documents et leur diffusion sur le site web, etc. Je déteste utiliser le mot « enquête », car cela crée de la confusion, mais lorsque les examens et les demandes... lorsque nous traitons un cas... Nous traitons habituellement quatre ou cinq cas au complet par année — dans le cas d'une bonne année. En effet, les enquêtes qui doivent être menées prennent beaucoup de temps. Nous avons quatre avocats et trois enquêteurs. Les avocats accomplissent également d'autres tâches, mais ils se consacrent surtout aux travaux liés à l'enquête. Il y a donc sept personnes.
    Il y a aussi sept personnes qui s'occupent de la politique de communications et des relations extérieures. Ce n'est pas leur tâche principale, mais ils sont très occupés à répondre aux appels des médias. Nous veillons à répondre le plus rapidement possible aux appels des médias, ainsi qu'aux appels du public — nous recevons souvent des appels du public. Ces employés publient également des avis sur le site web, ils s'occupent de nos renseignements généraux et ils mettent au point diverses options stratégiques. Voilà donc pour ce groupe.
    Ensuite, il y a le groupe de la gestion corporative. Ces employés s'occupent de...
    Il y a 11 personnes.
    Elles s'occupent des diverses activités organisationnelles.
    Ensuite, il y a un autre groupe.
    Oui, votre Bureau.
    Oh! L'équipe de mon Bureau! Comment ai-je pu l'oublier? Nous gérons des choses.
    J'ai une dernière question. Selon mes calculs, si 18 employés traitent 2 000 demandes, cela fait environ 110 demandes par employé. Toutefois, certaines demandes se résument simplement à « Puis-je accepter ce cadeau? » Combien de temps faut-il pour traiter une telle demande?
    Oui.
    Il semble qu'ils pourraient accomplir beaucoup plus de travail, si l'on tient compte des ressources à votre disposition.
    Dans un sens, il s'agit seulement de travaux accessoires. Leur tâche principale consiste à déterminer comment les gens se conformeront à la Loi dans le cadre de leurs premières demandes liées à la conformité. Cela prend habituellement des mois — peut-être pas habituellement, mais très souvent. Si une personne possède de nombreux biens ou d'autres choses, le traitement du cas peut nécessiter beaucoup de travail. Ensuite, il faut gérer la création de fiducies et d'autres processus pour les gens qui possèdent des biens contrôlés, etc.
    Les 2 000 éléments dont j'ai parlé sont extrinsèques aux travaux quotidiens.
    D'accord.
    Étant donné que des examens annuels sont menés chaque année, c'est un processus continu.
    D'accord.
    Il y a des écueils en période d'élection. En fait, nous avons embauché plusieurs employés à temps partiel pour traiter cet écueil. Il ne s'agit pas seulement des élus, mais aussi des cabinets des ministres, du personnel, etc.
    Un an ou deux après le début de mon mandat, j'ai été intriguée par le fait que les employés ministériels étaient plus nombreux que les personnes nommées par le gouverneur en conseil. C'est un grand groupe.
    C'est intéressant.
    Je crois que mon temps est écoulé.
    C'est exact, monsieur Erskine-Smith. Merci beaucoup.
    Nous amorçons maintenant la série de questions de cinq minutes. Nous entendrons d'abord M. Jeneroux.
    Parfait. Merci beaucoup.
    Je vous remercie d'être ici, et je remercie votre personnel d'avoir effectué les préparatifs nécessaires en vue de la réunion d'aujourd'hui. Cela nécessite beaucoup de travail.
    Vous avez presque terminé votre mandat. Quand se termine-t-il?

  (1605)  

    Ma nomination se termine le 8 juillet.
    Vous avez dit que vous ne souhaitiez pas obtenir une autre nomination.
    Je n'ai pas fait une autre demande.
    Vous n'avez pas fait une autre demande.
    Je me suis retirée du processus. C'est une situation complexe, mais en effet, j'ai dit que je ne faisais pas de demande pour...
    D'accord. Je tenais seulement à éclaircir ce point.
    En ce qui concerne vos ressources, un certain nombre d'enquêtes sont en cours. Qu'arrivera-t-il à ces enquêtes à la fin de votre mandat, le 8 juillet?
    C'est une question difficile. Je fais tout en mon pouvoir pour terminer le plus grand nombre d'entre elles. J'ai réussi à terminer l'une d'entre elles au cours des deux dernières semaines, et j'espère pouvoir terminer celles qui sont à moitié terminées.
    Pouvez-vous nous donner une idée du nombre d'enquêtes que cela représente?
    Oui. Il y a deux examens et une enquête, et un examen suspendu ou qui fait l'objet d'une suspension en raison de l'exigence. Il est toujours dans le système juridique et il concerne M. Carson. Cet examen fait l'objet d'une suspension depuis cinq ans. Il me reste donc les trois autres.
    Si on est généreux, vous avez quatre enquêtes.
    Oui, ou plutôt trois, en réalité.
    Il y en a trois, et celle qui est suspendue.
    Je ne m'attends pas à ce qu'elle soit résolue rapidement.
    Après votre départ, on confiera vos fonctions à une nouvelle personne. Y aura-t-il une période de transition?
    Non.
    Une telle période n'est pas exigée, mais y a-t-il...
    On n'a pas la capacité d'instaurer une telle période.
    D'accord. On n'a pas la capacité d'instaurer une telle période.
    Si vous avez quatre enquêtes en cours, je présume qu'il est possible que ces enquêtes doivent être reprises du début.
    Oui. Je pense que c'est dommage.
    Par exemple, les activités liées aux rapports d'enquêtes sont similaires, en quelque sorte, à celles du système judiciaire et à ses exigences. La plupart des lois — et certaines qui n'appartiennent même pas au domaine judiciaire, mais qui sont similaires à la mienne — contiennent une disposition qui permet à la personne qui a amorcé une enquête de la terminer.
    Je n'ai pas cette...
    Vous ne l'avez pas.
    ...disposition dans ma Loi.
    Donc, le 8 juillet, lorsque votre mandat sera terminé, vous partirez tout simplement.
    Je ne suis plus...
    Vous étiez sur le point de dire « libre ».
    ...autorisée à m'occuper de ces enquêtes.
    D'accord. Je ne veux pas vous faire dire des choses que vous n'avez pas dites, mais je pensais que vous alliez prononcer le mot « libre ».
    Je tente de les terminer.
    « Terminer » est peut-être le mot que vous aviez en tête.
    Le point que je tente de faire valoir, c'est que nous avons maintenant un premier ministre qui fait l'objet d'une enquête et qui nommera une nouvelle personne — ou vous — pour mener une enquête sur le premier ministre responsable de sa nomination.
    J'espérais qu'il y aurait une période de transition qui vous permettrait de terminer cette enquête, mais il semble que ce n'est pas le cas.
    Eh bien, je présume que la seule option, dans ce cas, c'est d'obtenir une autre nomination intérimaire pour me permettre de terminer les enquêtes. J'ignore également quand une nouvelle personne sera choisie. Je n'ai aucune idée de la façon dont se déroule ce processus.
    Espérez-vous donc obtenir, dans ce cas, une courte période de transition intérimaire?
    Eh bien, permettez-moi de m'exprimer ainsi: je suis prête à terminer ces dossiers.
    Oui, vous êtes prête à les terminer. Ce serait juste, étant donné que le premier ministre fait l'objet d'une enquête et qu'il nomme la personne en question.
    Très bien. Je vais accélérer les choses, car il me reste environ une minute.
    Vous avez parlé du nombre de demandes que vous recevez des médias, et vous avez parlé, dans les médias, de la différence entre les mandats mis en oeuvre par le premier ministre et de la difficulté à les faire correspondre à la Loi. Essentiellement, le premier ministre annonce à la Chambre des communes qu'il a établi des règles pour le Cabinet, mais ces dernières ne sont pas nécessairement reflétées dans la Loi.
    Est-ce quelque chose que vous espérez régler avant votre départ?
    Je n'ai pas le pouvoir de faire cela. Ces règles sont simplement les règles du premier ministre. Il s'agissait aussi des règles de M. Harper, mais le premier ministre les a légèrement modifiées.
    Aux fins d'éclaircissements, elles n'avaient pas une portée aussi étendue que celle que nous observons présentement. Le premier ministre semble avoir mis en oeuvre de nouvelles règles chaque jour, donc...
    Non, dans la plupart des cas, il s'agit des mêmes règles. Il y a quelques règles supplémentaires.
    Je ne suis pas d'accord, car il y a...
    Nous parlons du guide de la reddition de comptes, n'est-ce pas?
    Oui, nous parlons des éléments qu'il a inclus dans les lettres de mandat qu'il a envoyées à ses ministres.
    Oh, ses lettres de mandat; je suis désolée. Non, je ne suis pas au courant.

  (1610)  

    Merci beaucoup, monsieur Jeneroux.
    Nous allons maintenant passer à M. Dubourg, pour cinq minutes.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je veux d'abord saluer Mme Dawson ainsi que Mme Tremblay, qui l'accompagne.
    Je vous remercie d'être parmi nous et de répondre à nos questions.
    Vous avez dit que vous faites des enquêtes. En ce qui touche la question du budget, vous dites qu'il vous arrive aussi de voyager.
    Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire dans quelles circonstances vos employés sont appelés à voyager pour effectuer une enquête ou la mener à terme?
    C'est très peu fréquent. J'ai dû aller à Toronto une fois dans le cadre d'une enquête. Cela dit, nous pouvons habituellement faire ce travail ici, à Ottawa.
    D'accord.
    Au fil des questions précédentes, nous avons pu voir à quel à point vous gérez bien le budget. Il y a toujours en réserve un montant assez substantiel, que vous remettez à la fin de l'année.
    Que pourriez-vous améliorer dans votre organisation, par exemple concernant le Web, pour rendre le système plus convivial ou pour que les gens respectent davantage les règles?
    Y a-t-il des domaines qui peuvent encore être améliorés?
    Oui. Nous nous occupons beaucoup de ces questions et nous apportons toujours des améliorations. Je ne peux pas les énumérer toutes. Mon amie ici présente pourrait en parler un peu.
    Oui, ce serait un plaisir d'en savoir un peu plus.
    Pour l'année prochaine, il y a notre plan stratégique. Nous voulons vraiment améliorer le service à la clientèle. En ce qui a trait à notre site Internet, nous voulons mettre l'information à jour. Pour ce qui est du reste, c'est vraiment davantage à l'interne. Nous tentons de voir comment nous pouvons en faire plus avec moins. Je dois dire qu'avec notre budget actuel, nous n'avons pas beaucoup de marge de manoeuvre. Il faut le répartir. Nous établissons notre plan stratégique et nous réalisons nos projets sur une période de trois ans.
    Merci.
    J'ai une dernière question, madame Dawson.
    Étant donné que vous occupez ce poste depuis le tout début, la transition, quand elle aura lieu, sera la première.
    Que recommanderiez-vous à votre successeur?
    Je ne sais pas. Je crois faire un assez bon travail et je pense que le travail continuera d'être bien fait. J'ai une très bonne équipe.
    D'accord.
    J'ai pris beaucoup de décisions. Nous consignons chacune d'entre elles de sorte que nous avons accumulé beaucoup de précédents.
    Chaque personne aura de nouvelles idées, j'imagine, mais je ne peux pas savoir lesquelles.
    Vous avez piloté toutes ces enquêtes ou toutes ces demandes.
    Pensez-vous que les façons de faire de l'équipe sont bien en place de sorte que les futures décisions seront similaires? Seront-elles conformes à votre philosophie?
    Vous avez imprégné votre façon de faire au sein du Commissariat. Pensez-vous que cette façon de faire se poursuivra avec la prochaine personne?
    J'espère que oui. Je pense que j'ai fait du bon travail.
    Nous avons des guides Internet. Tous mes rapports annuels contiennent aussi beaucoup d'information sur notre façon de travailler. J'espère que la personne qui me remplacera prendra connaissance de cela. C'est tout ce que je peux vous dire.
    Je vous remercie de votre contribution.
    Merci, monsieur Dubourg.

[Traduction]

    Nous allons maintenant entendre M. Kelly, pour un maximum de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais poursuivre un peu dans la même veine que M. Dubourg et parler des renouvellements à court terme auxquels on a eu recours. Dans votre réponse à M. Jeneroux, j'ai entendu que vous aimeriez beaucoup terminer le travail si vous le pouvez. On aurait dit que vous ne vous opposez pas à d'autres prolongations, mais c'est peut-être la dernière fois que vous comparaissez devant le Comité. Vous pourriez peut-être nous parler du processus de renouvellements à court terme et nous dire si votre commissariat devrait peut-être accorder au départ un plus long mandat. Serait-ce là une façon de régler les questions concernant le renouvellement du mandat et du transfert des dossiers en cours à une nouvelle personne?

  (1615)  

    Ma première nomination était de sept ans, ce qui est un bon laps de temps. J'ai ensuite été renommée pour deux ans, et un nouveau système de nomination a ensuite été mis en place. Je suppose que je pourrais en parler un peu.
    Je trouve un peu étrange que le titulaire doive poser sa candidature. Je pense que c'est regrettable, car il revient toujours au gouvernement de décider s'il veut garder la personne ou s'il en a eu assez et souhaite trouver quelqu'un d'autre. Rien ne permet de mettre fin aux recherches un peu avant la fin du mandat. Je pense donc qu'il est inutile d'exiger une demande du titulaire. C'est une drôle de situation.
    À propos des nominations intérimaires, je pense qu'elles sont nécessaires parce qu'il arrive parfois qu'on ait tout simplement besoin d'un peu de temps. Je trouve toutefois regrettables les séries de nominations intérimaires, car des gens soulèvent toutes sortes de questions sur la légitimité du processus, entre autres choses. Je suis navrée qu'il faille autant de temps pour peaufiner le système et qu'on ait recours à des nominations intérimaires dans un certain nombre de cas. Je pense que ces cas soulèvent des questions parce que ces nominations sont à titre amovible, comparativement à un mandat d'une durée précise après laquelle le Parlement doit démettre le titulaire de ses fonctions.
    Est-ce le genre d'observations que vous vouliez entendre?
    Oui, et je suppose qu'on craint de donner l'impression d'un conflit d'intérêts compte tenu du moment où le postulant doit poser sa candidature et des cas où on est en plein milieu d'une enquête.
    Oui, mais vous savez que quand on y pense, la nomination de quiconque est nommé à titre intérimaire, que ce soit moi ou une nouvelle personne, est une nomination intérimaire qui fait l'objet de la même incertitude. Les nominations intérimaires ne sont pas l'idéal, mais je reconnais qu'elles sont parfois nécessaires.
    En effet. Ne craignez-vous pas que le processus proprement dit nuise à votre planification budgétaire si le nouveau titulaire est finalement choisi, et qu'il y ait un problème de ressources pendant qu'il se met au fait des dossiers pour éventuellement être en mesure de vous remplacer?
    Je pense que cela ne pose aucun problème sur le plan budgétaire. Je pense que les systèmes fonctionnent bien et que le budget est adéquat, mais toute transition est une période un peu confuse pendant laquelle on s'habitue aux gens. Après ma nomination, il m'a fallu une ou deux années pour que le Commissariat fonctionne comme je le voulais, mais je pense qu'il fonctionne beaucoup mieux maintenant. Je ne pense pas que c'est vraiment un problème.
    Je suis heureux de l'entendre. Le nouveau titulaire pourrait également vouloir faire les choses à sa façon.
    Qui sait?
    J'espère sincèrement que tout se passera sans heurts, que vous aurez l'occasion de terminer le travail que vous avez commencé sans devoir gérer une transition boiteuse, surtout compte tenu de l'enquête en cours.
    Eh bien, j'ai dit que je suis disposée à offrir de l'aide de toutes les façons possibles.
    Il vous reste environ 10 secondes. Je pense que c'est bon.
    Je donne maintenant la parole à M. Saini, pour cinq minutes, s'il vous plaît.
    Bonjour, madame Dawson. Merci beaucoup de comparaître devant notre comité. Nous prenons toujours bonne note de vos observations.
    J'ai quelques questions. Je veux revenir à ce que vous avez dit plus tôt concernant votre excédent de 600 000 $. Je vois dans votre budget que le montant affecté aux services internes a diminué de 300 000 $, à peu près. Pouvez-vous expliquer ce qui a changé depuis le dernier exercice?
    De quels services parlez-vous?
    Les services internes, comme il est indiqué dans ce document.
    Le budget prévu à cette fin a diminué.
    Oui, il a diminué de 300 000 $.

  (1620)  

    Je vais demander à Sandy de répondre.
    Le montant inutilisé de 600 000 $ est attribuable à la réserve de 400 000 $ que nous avions, et les autres 200 000 $ inutilisés proviennent essentiellement des postes qui sont restés vacants au cours de l'exercice. Dans le cas de la gestion de la société, le budget a un peu diminué. Comme il a été dit plus tôt dans la déclaration liminaire, nous avons réduit le montant prévu pour certaines ressources compte tenu d'une entente conclue avec la Bibliothèque du Parlement pour ce qui est des services financiers. Ces services sont maintenant offerts à l'interne, ce qui nous permet d'économiser environ 80 000 $ par année.
    Nous essayons de trouver... Ce n'est pas tout. Tous les trois ans, nous faisons un sondage sur l'engagement du personnel, sur la satisfaction des employés. Nous en avons fait un pendant le dernier exercice, et ce n'est donc pas dans le présent budget. Certaines choses fonctionnent ainsi, selon... Dans les services de TI, pour l'exercice en cours, certains projets... Le montant prévu pour les services organisationnels était plus élevé l'année dernière. Au cours de la prochaine année, nous avons également un grand projet dans le groupe de la conformité et de la consultation, qui consiste à mettre à niveau le système de gestion des cas.
    Mon autre question porte sur les postes législatifs du budget. Il semble y avoir une certaine fluctuation: 600 000 $ pour un exercice; 792 000 $ pour le dernier exercice; et 723 000 $ pour le prochain. Qu'est-ce qui explique une telle fluctuation?
    Excusez-moi, mais pouvez-vous répéter?
    Dans votre énoncé budgétaire, le total des postes législatifs pour l'exercice 2015-2016 était de 600 000 $; en 2016-2017, il est passé à 792 000 $; et le montant pour le prochain exercice est de 723 000 $. C'est une fluctuation d'environ 20 à 30 %.
    La fluctuation se rapporte au régime d'avantages sociaux des employés.
    C'est donc ce qui l'explique.
    Oui, nous n'avons rien à dire à ce sujet. Le pourcentage que l'employeur doit verser est établi par le Conseil du Trésor. C'est pour cette raison que nous voyons une fluctuation. Essentiellement, dans le Budget principal des dépenses, nous demandons le même budget de fonctionnement.
    Bien. Vous avez également mentionné que vous avez maintenant à l'interne des services de technologie de l'information, plutôt que de faire appel à un sous-traitant.
    Nous avons maintenant à l'interne les services de rémunération et les services financiers, pas les services de technologie de l'information.
    Je pose la question parce que la cybersécurité est évidemment un problème dans l'ensemble du gouvernement. Avez-vous un mécanisme ou autre chose pour assurer la cybersécurité?
    Dans ce cas-ci, nous avons une entente avec les services de TI de la Chambre des communes, qui s'en occupent pour nous.
    Ma dernière question est pour la commissaire Dawson. Cette année, vous célébrez votre 10e anniversaire dans vos fonctions. De toute évidence, vous avez acquis de l'expérience pendant ces 10 années, non seulement en travaillant au Canada, mais aussi en observant les régimes d'autres pays. De manière générale, comment décririez-vous la politique du Canada dans votre organisme par rapport à celles d'autres pays?
    Je pense que nous sommes l'un des chefs de file en la matière. On nous demande de l'information. Nos approches diffèrent. Par exemple, dans le système américain, on se concentre beaucoup plus sur les peines qu'ici. Je crois que les peines ne sont pas ce qui importe le plus. À mon avis, ce qui importe, c'est la transparence et la publication.
    Les régimes diffèrent, mais je pense que notre système est très bon, en comparaison. On peut toujours apporter des changements.
    Vous seriez d'avis que notre système est de calibre mondial.
    Oui, en effet.
    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Saini.
    Madame Trudel, vous avez d'autres questions.

[Français]

    Oui, j'ai une courte question d'ordre un peu plus technique à vous poser, madame Dawson, concernant les enquêtes.
    Tout à l'heure, mon collègue a parlé de la nouvelle personne qui sera nommée au poste de commissaire. Cette personne aura le choix de continuer ou non les enquêtes non terminées. Ai-je bien compris?
    Je pense que oui. Cet aspect n'est pas très clair, mais le nouveau ou la nouvelle commissaire devra probablement réexaminer certains aspects des enquêtes. En fait, je ne le sais pas. Je pense que mon successeur voudra entendre directement quelques-uns des témoins. Ce sera sa décision.

  (1625)  

    Si le nouveau ou la nouvelle commissaire ne poursuit pas une enquête non terminée, sera-t-il possible de demander une nouvelle enquête? Faudra-t-il présenter de nouveaux faits? L'enquête sera-t-elle simplement interrompue, ce qui signifie qu'elle n'ira pas plus loin?
    Il n'y a aucune disposition dans le Code ou la Loi à cet égard. C'est une question qui devra être abordée. Le nouveau ou la nouvelle commissaire pourrait probablement reprendre une enquête à mi-chemin. Cela dépendra de ce qu'il ou elle veut faire.
    Merci.

[Traduction]

    Madame Trudel, je vous remercie beaucoup de vos excellentes questions.
    Madame la commissaire, c'est peut-être la dernière fois que vous comparaissez devant le Comité dans vos fonctions actuelles, en tant que commissaire. Je suis ici depuis à peu près autant de temps que vous, et je tiens à vous remercier de votre long service. Ce n'est pas facile d'occuper un poste bien en vue qui fait l'objet d'une surveillance de tous les instants, et je pense que vous avez inspiré le plus grand respect. Au nom des membres du Comité et de tous les autres qui nous ont précédés, je vous remercie beaucoup du bon travail que vous avez accompli pour rendre le Parlement plus ouvert, plus transparent et plus responsable.
    Merci beaucoup.
    Merci de vos aimables paroles.
    Je profite également de l'occasion pour présenter Mme Mona Fortier, qui est nouvelle à notre comité et à la Chambre des communes.
    Bienvenue au Comité.
    Nous sommes ravis de vous compter parmi nous.
    Madame Trudel, je crois que vous serez dorénavant membre du Comité, compte tenu de certains changements. Nous ne sommes donc plus le dernier comité sur la Colline du Parlement qui ne comprend que des hommes, et c'est une bonne chose. Merci beaucoup.
    Madame la commissaire, nous vous souhaitons la meilleure des chances dans la poursuite de votre travail. L'expérience nous a appris que l'on demande toujours aux anciens commissaires dans d'autres domaines de venir donner leurs conseils et leurs points de vue au Comité. Je ne pense pas que vous serez de retour dans votre rôle actuel, mais j'ai l'impression que vous comparaîtrez dans vos prochaines fonctions pour orienter notre comité et le Parlement.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup.
    Je vais maintenant suspendre la séance pendant quelques instants, et nous commencerons ensuite la deuxième heure de délibérations.

  (1625)  


  (1630)  

    Chers collègues, reprenons.
    Pendant la deuxième heure de la séance, nous sommes heureux d'accueillir Mme Shepherd, la commissaire du Commissariat au lobbying, qui est accompagnée de M. Charles Dutrisac.
    Ai-je bien prononcé votre nom?
    Je peux dire Charles, n'est-ce pas?
    Il est directeur des finances et dirigeant principal des finances intérimaire.
    Nous sommes très heureux de vous compter parmi nous, madame la commissaire. Nous allons vous accorder jusqu'à 10 minutes, plus ou moins — peu importe ce qu'il vous faut — pour faire votre déclaration liminaire. Nous allons ensuite passer aux séries de questions.
    Merci beaucoup d'être ici. Vous avez la parole.

[Français]

    Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.
    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du budget principal des dépenses et décrire les priorités pour l'exercice financier à venir. M. Charles Dutrisac, qui est directeur des finances et dirigeant principal des finances intérimaire, m'accompagne.
    Mon mandat comporte trois volets: tenir un registre des lobbyistes, élaborer et mettre en oeuvre des programmes éducatifs pour mieux faire connaître la Loi sur le lobbying, et assurer la conformité à la Loi et au Code de déontologie des lobbyistes.

[Traduction]

    Dans son ensemble, le Budget principal des dépenses du Commissariat se chiffre à quelque 4,4 millions de dollars pour 2017-2018, soit essentiellement le même montant qu’à l’exercice précédent. Le Commissariat compte un effectif de 28 employés à temps plein, et les salaires représentent toujours environ les deux tiers de ses dépenses.
    Comme je l’ai déjà exprimé devant le présent comité, je dirige un organisme dont les ressources sont modestes, mais efficaces. Au cours des dernières années, j’ai pu simplifier les opérations sans compromettre l’efficacité du Commissariat et ma capacité à remplir mon mandat.

  (1635)  

[Français]

    Parmi les réalisations de l'exercice précédent, j'aimerais mettre en valeur l'augmentation du nombre de nouveaux enregistrements au Registre. Cette croissance découle en partie des activités de sensibilisation et d'éducation du Commissariat au fil des ans: il y a plus d'enregistrements et ceux-ci sont divulgués dans les délais prescrits.

[Traduction]

    Une autre réalisation dont je suis fière est l’arrivée du Commissariat sur les plateformes de médias sociaux. YouTube, Twitter et LinkedIn sont des outils précieux pour communiquer avec un plus grand nombre de personnes.
    Enfin, trois individus ont été accusés d’infractions à la Loi sur le lobbying cette année, ce qui montre qu’enfreindre la Loi a des conséquences importantes. Ce nombre est donc porté à un total de quatre individus accusés en vertu de cette loi.
    C’est avec plaisir que je vous communique nos plans pour l’exercice 2017-2018. Je continue de miser sur les initiatives qui offrent un bon rapport qualité-prix aux Canadiens tout en cherchant à rehausser l’efficacité de nos activités. J’ai choisi d’accroître le recours à la technologie pour améliorer les services et la transparence d’une manière rentable.

[Français]

    Le premier programme dont j'aimerais parler est le Registre des lobbyistes. Ce registre est la principale source d'information concernant les personnes qui se livrent à des activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique fédérale et des sujets abordés. Une équipe établit et tient à jour le Registre en ligne. Une équipe spécifique fournit également des lignes directrices et des conseils pour soutenir les déclarants. J'ai affecté sept employés à temps plein et environ un million de dollars à ce programme.

[Traduction]

    L’une des priorités de cette année consistera à accroître l’accessibilité et la convivialité du Registre des lobbyistes et du site Web. Cette année, nous jetterons les bases pour que les deux outils fonctionnent mieux avec les téléphones cellulaires et les tablettes. Le renouvellement du site Web comprend une revue du contenu et l’incorporation d’un langage plus simple dans le site. De plus, de nouvelles fonctions seront ajoutées au Registre, y compris des fonctions de recherche améliorées.
    Rejoindre les lobbyistes, les titulaires d’une charge publique et les autres intervenants pour les renseigner sur les exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes est une composante importante du travail réalisé par le Commissariat. Je crois que les gens sont plus aptes à se conformer à la Loi et au Code lorsqu’ils comprennent leurs obligations. Comme les titulaires d’une charge publique sont des cibles du lobbying, le programme offre également de la sensibilisation à ces personnes pour veiller à ce qu’elles soient au courant du régime de lobbying et de leurs obligations.
    Mon personnel et moi menons une panoplie d’activités de sensibilisation et d’éducation, y compris des présentations de groupe, des rencontres individuelles et des webinaires pour les nouveaux déclarants. Ces présentations en ligne sont une façon rentable de joindre les gens, en particulier ceux qui se trouvent à l’extérieur d’Ottawa.
    Je publie également sur mon site Web des bulletins d’interprétation de la Loi et des lignes directrices sur le Code pour fournir des éclaircissements aux intervenants. Je cherche toujours des façons de rendre les activités de sensibilisation et d’éducation plus efficaces. L’évaluation de mon programme de sensibilisation et d’éducation est en cours et devrait être terminée d’ici l’été. Cette évaluation proposera peut-être de nouvelles idées et des pistes d’amélioration.

[Français]

    Le site Web est l'un des outils que j'ai améliorés. Comme je l'ai mentionné plus tôt, je jette les bases qui nous permettront de mettre à jour et de renouveler le site Web, d'y incorporer un langage plus simple, d'améliorer l'accessibilité et la convivialité du site, et de favoriser une plus grande conformité.
    Un budget d'environ 900 000 $, y compris les salaires de sept équivalents temps plein, a été affecté au programme de sensibilisation et d'éducation.
    La troisième composante de mon mandat consiste à assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. Mon équipe effectue des examens administratifs et des enquêtes sur les infractions soupçonnées ou alléguées à la Loi et au Code. Les infractions soupçonnées peuvent être repérées à l'interne par la surveillance des médias et d'autres sources publiques d'information. Les allégations peuvent aussi être issues de plaintes que je reçois de sources externes.

  (1640)  

[Traduction]

    Je prends toutes les allégations au sérieux et j’entreprends un examen administratif pour en apprendre davantage sur les infractions soupçonnées. Lorsqu’une allégation est fondée, je décide de la mesure appropriée, y compris si une enquête officielle est nécessaire. Depuis que je suis devenue commissaire, j’ai entrepris 173 examens administratifs, j’ai déposé 10 rapports d’enquête au Parlement, et j’ai renvoyé 14 affaires à la GRC.
    Le Commissariat effectue également l’examen de demandes d’exemption à l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying. J’accorde une exemption quand une telle mesure ne contrevient pas à la Loi. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, en 2008, le Commissariat a examiné 79 demandes d’exemption et accordé 38 exemptions.
    La Direction des enquêtes continue de faire usage de la technologie pour améliorer les activités de surveillance et de vérification de la conformité. Au cours de l’exercice, nous lancerons un nouveau système automatisé pour vérifier l’exactitude des rapports de communication mensuels. Les titulaires d’une charge publique désignés pourront examiner rapidement les rapports de communication mensuels sélectionnés et confirmer leur exactitude directement dans un navigateur Web.
    Un budget d’environ 1,1 million de dollars, y compris les salaires de huit employés à temps plein, a été affecté à la gestion du programme de conformité et d’application de la Loi.

[Français]

    Enfin, une gamme de services internes appuie les programmes que je viens de décrire et ces services me permettent de m’acquitter de mes obligations organisationnelles.
    Un budget d’environ 1,4 million de dollars a été alloué aux services internes. Cette somme comprend les salaires de six employés à temps plein. Elle couvre aussi le coût des accords que j’ai conclus avec d’autres organismes pour la prestation de services, comme les services de dotation et d’autres services de ressources humaines, la gestion financière et le soutien de l’infrastructure des technologies de l’information.

[Traduction]

    Environ deux tiers du budget d’exploitation alloué aux services internes va à l’acquisition de services d’autres organismes fédéraux. Cette approche a été adoptée par la plupart des petits organismes qui ont ainsi accès à une vaste expertise, et ce, rapidement et de façon rentable. Elle me permet également de m’acquitter de mes responsabilités d’administratrice générale en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
    En 2017-2018, le Commissariat continuera à renforcer son cadre de responsabilité de gestion. Il continuera également à collaborer avec d’autres agents du Parlement.
    En 2016, il a élargi l’entente de services conclue avec le Commissariat à la protection de la vie privée relativement aux services d’hébergement des TI. Le Commissariat mettra en oeuvre sa stratégie de GI-TI pour simplifier les activités et les procédures internes et soutenir une prestation plus efficiente et efficace de mon mandat. Cela contribuera à établir une stratégie pour accroître les occasions de renseignements opérationnels et faciliter les examens et les enquêtes par l’entremise d’une meilleure intégration du système de gestion de cas aux autres activités et aux applications du Commissariat.
    J’aimerais conclure mes remarques en confirmant que je suis en mesure de respecter les exigences de mon mandat avec mon financement actuel. Je le fais en effectuant les choix judicieux pour remplir mon mandat de façon efficace et efficiente.
    Il pourrait être plus difficile de le faire dans un avenir prochain, car les fonds discrétionnaires disponibles diminuent au fil des ans. Les pressions accrues, notamment celles provenant de ministères demandant de contribuer aux services centraux, la réinstallation du Commissariat prévue en 2019 et les changements qui seront apportés à la loi après le prochain examen législatif pourraient avoir des répercussions sur la capacité du Commissariat de remplir son mandat.
    Mon mandat de sept ans s’est terminé en juin 2016, mais j’ai été commissaire pendant presque neuf ans. Ma nomination a été prolongée à deux reprises jusqu’en juin 2017 pour permettre la sélection d’un nouveau commissaire.
    Je suis fière de tout ce que j’ai réalisé. J’ai mis sur pied une équipe de professionnels solide qui est résolue à faire respecter la Loi sur le lobbying. Mes réalisations ont été possibles uniquement grâce à leur dévouement et à leur professionnalisme.

  (1645)  

[Français]

    Monsieur le président, je répondrai avec plaisir à vos questions et à celles des membres du Comité.

[Traduction]

    Merci de votre exposé, madame Shepherd.
    Passons maintenant à notre série de questions de sept minutes.
    Monsieur Saini, vous avez la parole en premier. Vous avez sept minutes.
    Bonjour, madame Shepherd. Merci beaucoup de votre présence devant le Comité aujourd'hui et de vos neuf années de service.
    Il est notamment question dans votre plan ministériel de la manière dont vous voulez inclure davantage les technologies dans vos activités quotidiennes. Pouvez-vous nous donner des exemples de la façon dont vous souhaitez le faire? Quelle incidence cela aura-t-il à court et à long terme sur vos finances?
    Compte tenu de notre situation actuelle, à savoir que nous gérons un organisme rationalisé et efficace, nous souhaitons utiliser le mieux possible les technologies pour améliorer les choses. Par exemple, en ce qui a trait au registre, qui est notre principal outil, et au site Web, nous nous affairons actuellement à les rendre plus conviviaux pour les appareils mobiles. Le registre est une mine d'informations, et c'est excellent, mais nous avons continuellement amélioré au fil des ans la fonction de recherche. Notre objectif cette année est d'inclure un thésaurus pour améliorer encore plus cette fonction.
    Comme je l'ai dit dans mon exposé, nous voulons mieux intégrer le système de gestion de cas aux activités de l'organisme, parce que cela contribuera aux renseignements opérationnels relativement à la conformité et à certaines de nos mesures préventives. Nous analysons le coût de tout cela.
    Toujours au sujet du plan ministériel, l'un des objectifs que vous n'avez pas encore atteints concerne les examens des demandes d'exemption pour les titulaires d'une charge.
    Je crois comprendre que vous vouliez vous assurer de traiter tous les dossiers dans un délai de 60 jours. Est-ce exact?
    Oui.
    Il semble y avoir une légère différence. Ce n'est pas énorme, mais j'aimerais que vous nous donniez des chiffres concrets pour que nous sachions exactement le nombre d'examens que vous réalisez.
    Combien d'examens réalisez-vous annuellement?
    Il y en a environ de 40 à 50, si j'inclus les examens administratifs, les enquêtes et les examens des demandes d'exemption.
    Je crois qu'il y a seulement eu un cas que nous n'avons pas réussi à traiter dans un délai de 60 jours, et c'était durant la période de Noël que le délai n'a pas été respecté. Voilà ce qu'il en est.
    D'accord.
    L'autre élément que j'ai remarqué relativement aux dépenses, c'était que d'un exercice à l'autre les dépenses concernant l'enregistrement des lobbyistes diminuent. Soit vous réalisez des économies, soit vous réduisez vos dépenses; c'est évident. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi le coût de cet aspect de votre mandat, soit l'enregistrement des lobbyistes, diminue?
    Les fonds affectés à chaque programme varient, et les priorités influent sur ce qui se passe d'un exercice à l'autre. Si des fonds vont au développement du système d'enregistrement ou du système de gestion de cas, cela influe sur le coût, mais les fonds affectés à cet aspect sont largement demeurés stables.
    Vous avez mentionné un élément de votre plan ministériel dans votre exposé; vous avez dit avoir élargi l'entente de services conclue avec le Commissariat à la protection de la vie privée. Pourquoi?
    Lorsque nous avons déplacé l'hébergement du registre, nous cherchions à réaliser des économies. En ce qui a trait à la sécurité des TI au sein du Commissariat à la protection de la vie privée, le déplacement de l'hébergement du registre a très bien fonctionné; c'était un franc succès. Il s'agit d'un très bon environnement protégé. Nous avons décidé de déplacer l'hébergement de tous nos services des TI, parce que nous voulions un meilleur contrôle et un meilleur environnement protégé. L'entente est excellente.
    D'accord.
    Il vous reste trois minutes et demie.
    Wow! Vous répondez très rapidement à mes questions.
    Je peux ralentir le rythme.
    J'aimerais vous poser une autre question que je gardais en banque au cas où j'aurais plus de temps.
    Je remarque qu'il est question dans le budget de l'amortissement d'immobilisations corporelles. Je suis curieux de connaître les immobilisations corporelles à amortir au Commissariat. S'agit-il seulement d'équipement? Je crois que le matériel informatique a son propre poste.
    Je vais peut-être laisser mon directeur principal des finances vous donner des précisions concernant une partie de notre équipement.
    Monsieur le président, les immobilisations corporelles concernent le développement de notre logiciel, soit le système d'enregistrement des lobbyistes, et c'est le cumul des amortissements au fil des ans. Ce système arrive en fin de vie, et c'est ce qui explique cette diminution marquée.
    Nous continuons de développer le logiciel avec l'application, et nous réinvestissons depuis l'exercice 2016-2017. Auparavant, c'était seulement de la maintenance.
    Cela répond-il à votre question?

  (1650)  

    C'est bien.
    Voici ma dernière question. Madame Shepherd, vous occupez ce poste depuis maintenant neuf ans. Vous avez eu l'occasion de collaborer avec d'autres régimes ailleurs dans le monde. Avez-vous des conseils à nous donner ou pouvez-vous nous dire comment nous nous en sortons au Canada, selon vous, par rapport à ce qui se fait ailleurs?
    Le Canada continue d'avoir un régime solide, si nous tenons compte des normes de l'OCDE. Nous faisons très bonne figure, parce que nous satisfaisons à toutes les normes, ce qui explique pourquoi d'autres pays nous consultent constamment.
    Comme je l'ai déjà mentionné lors de comparutions précédentes, je crois que nous pourrions améliorer la Loi. Je pense par exemple à des pouvoirs qu'ont certains de mes collègues provinciaux, soit le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires et de conclure des transactions. Au cours de mes neuf années, j'ai appris qu'il était bon d'avoir une continuité et les mesures de conformité adéquates pour traiter une infraction présumée: l'éducation, la surveillance et les mesures plus sévères, comme les renvois à la GRC, qui ont mené à des condamnations, et les rapports au Parlement, qui influent sur la réputation des lobbyistes concernés. Il serait bien d'avoir un entre-deux pour les diverses infractions.
    Voici ma dernière question.
    Dans l'Union européenne, y a-t-il une seule structure ou y en a-t-il une par pays?
    Il y a une norme commune au sein de l'Union européenne, et des pays ont leur propre norme. Des représentants écossais sont récemment venus nous rendre visite, parce qu'ils ont l'intention d'adopter une loi sur le lobbying. Je crois comprendre que l'Allemagne envisage de faire de même. Des pays souhaitent mettre en place leur propre norme, mais il y en a une pour l'ensemble de l'Union européenne.
    Je vous pose la question, parce qu'il faut comprendre qu'il y a peut-être certaines différences avec l'AECG, étant donné qu'il est question de deux choses distinctes avec l'Union européenne et l'AECG qui s'en vient. Je suis d'avis qu'il serait utile que nous soyons sur un pied d'égalité.
    Êtes-vous d'accord?
    À vrai dire, lorsque j'examine les divers régimes, je me dis toujours que c'est en fait ce qui fonctionne selon les objectifs du pays en question. Ce qui fonctionne bien sur la scène fédérale au Canada pourrait ne même pas fonctionner dans certaines provinces. Lorsque je conseille d'autres pays qui examinent le régime de lobbying et l'excellent modèle au Canada, je dis que l'important est de trouver ce qui fonctionne.
    Avant de modifier le modèle canadien ou d'uniformiser les modèles canadiens, je crois que les objectifs que nous cherchons à accomplir nous aideront grandement à déterminer le modèle.
    Je ne parlais pas vraiment de modifier le modèle canadien. Je voulais m'assurer que nous étions sur un pied d'égalité avec l'Europe...
    D'accord. Je m'excuse.
    ... parce que cela s'en vient.
    Vous avez déjà dit que nous avions un solide régime; je ne veux donc pas y toucher.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup, monsieur Saini.
    Passons maintenant à M. Jeneroux. Vous avez sept minutes.
    C'est un plaisir de vous accueillir de nouveau au Comité, madame la commissaire. Je vous remercie de prendre le temps de venir discuter avec nous et je remercie également votre personnel d'avoir contribué à la préparation de la réunion d'aujourd'hui.
    J'aimerais avoir quelques précisions.
    Quand votre mandat se termine-t-il?
    Mon mandat doit se terminer à la fin juin.
    À la fin juin? Connaissez-vous la date exacte?
    Je crois que c'est le 29 juin.
    D'accord. Il n'y a donc également aucune période de transition dans votre cas. Nous avons également vu qu'il n'y en a pas eu dans le cas de la commissaire à l'éthique. Votre loi prévoit-elle une période de transition lorsqu'un nouveau commissaire arrive?
    Je suis résolue à assurer une transition sans heurts. Je crois que vous me demandez si je serai encore physiquement présente, mais je n'ai pas de réponse à vous donner à ce sujet.
    Voici ce que je fais. Je mets en place un processus qui permettra à un nouveau commissaire de prendre la relève. Par exemple, mon équipe a préparé un cartable pour présenter au nouveau commissaire les divers comités de l'organisme et les principaux documents qu'il devrait éplucher. Nous avons un comité de vérification; il y a donc des renseignements sur ce comité. Nous disions à la blague l'autre jour que le cartable était devenu tellement volumineux que nous avons maintenant le cartable d'information et les renseignements.
    Je suis très fière du travail que j'ai réalisé grâce à mon personnel. Nous avons notamment des procédures claires et bien établies. Nous avons une solide équipe dévouée. Nous avons d'excellents gestionnaires dans l'équipe et des spécialistes qui se préparent à l'arrivée d'un nouveau commissaire, et nous nous affairons à préparer le terrain pour assurer une transition sans heurts lorsqu'une personne arrivera en poste.
    C'est excellent.
    Nous y reviendrons, mais j'aimerais savoir combien d'enquêtes sont en cours.
    Je pourrais vous revenir avec une réponse précise, mais je crois qu'il y en a environ trois. Des examens et des enquêtes sont réalisés en même temps. Nous nous penchons donc sur diverses questions, mais je n'en connais pas la répartition exacte.

  (1655)  

    Vous avez parlé plus tôt de « 40 à 50 » examens, mais ce ne sont pas nécessairement des enquêtes.
    Non.
    Je crois avoir déjà expliqué le processus devant un comité. Lorsqu'une question est portée à mon attention — il peut s'agir d'un aspect dont le Commissariat a eu vent dans les médias ou à la suite d'une plainte —, nous examinons tout d'abord la question et évaluons si cela relève du mandat du Commissariat. Nous réalisons ensuite une enquête administrative qui permet d'établir les faits et qui nous aidera à déterminer si une enquête en bonne et due forme est nécessaire ou non. Les « 40 à 50 » examens incluent les examens des demandes d'exemption.
    D'accord.
    Au sujet des enquêtes, vous avez dit qu'il y a trois ou quatre enquêtes en cours, n'est-ce pas?
    Je ne me souviens pas exactement du nombre d'enquêtes en cours, mais je peux vous faire parvenir cette information, si vous le souhaitez.
    C'est correct. Je voulais seulement avoir un nombre approximatif. Parmi ces enquêtes, nous croyons comprendre de ce côté-ci de la Chambre qu'un certain nombre d'activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons font l'objet d'enquêtes, mais vous avez dit disposer des ressources adéquates pour continuer les enquêtes. Je crois vous avoir entendu le dire plus tôt.
    Oui. C'est le cas.
    D'accord.
    J'aimerais maintenant revenir sur la question de la transition dont j'ai parlé plus tôt. Soyons francs; c'est le premier ministre qui nommera votre successeur, et je crois que le premier ministre fait l'objet d'une enquête. Comment le Commissariat se prépare-t-il à cela? Avez-vous une équipe qui continuera de mener ces enquêtes maintenant que le commissaire que nommera le premier ministre arrivera en poste pour en gros enquêter sur lui...?
    Eh bien, je peux vous répéter ce que j'ai déjà dit: notre commissariat est bien établi. Il y a un directeur des enquêtes, quatre enquêteurs principaux et une agente de conformité qui resteront en poste et poursuivront le travail. Leur intégrité professionnelle est irréprochable. Bref, tout est en place en vue de leur donner les moyens de poursuivre leurs travaux et de remettre à mon successeur, comme ils le font avec moi, des dossiers complets et bien étayés qui ont fait l'objet d'une analyse approfondie.
    D'accord.
    En ce qui a trait aux enquêtes en cours, on a récemment signalé une douzaine d'activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons. Enquêtez-vous sur chacun de ces cas séparément, ou s'agit-il d'une seule enquête à même vos ressources?
    Je suis désolée. Pouvez-vous répéter la question?
    Oui.
    Les médias font état d'une douzaine d'activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons. Est-ce que votre commissariat et vous-même examinez ces cas dans le cadre d'une seule enquête, ou consacrez-vous à chacun une enquête distincte, je suppose, en fonction de la façon dont vous gérez vos ressources?
    Comme je l'ai déjà dit, lors de la dernière réunion, on m'a demandé si j'examinais la situation, et j'ai confirmé que oui. Parce que la Loi m'oblige à mener mes enquêtes secrètement, je ne peux pas faire d'autres commentaires sur la façon dont nous procédons, mais je peux assurer le Comité que, comme je l'ai toujours dit, je prends ces allégations au sérieux et nous nous penchons sur la question, mais nous avons besoin de ressources suffisantes pour examiner tous les cas en cause.
    D'accord. Je suppose donc qu'il est difficile d'examiner votre budget des dépenses, car même si nous connaissons le montant d'argent que vous consacrez aux enquêtes, nous ne savons pas s'il s'agit de 12 enquêtes ou d'une seule enquête. Je suis désolé, mais je vais devoir insister un peu plus là-dessus. Pouvez-vous nous donner une meilleure idée de la situation?
    Il y a eu un certain nombre d'activités... Tout d'abord, en tant que commissaire au lobbying, pour poursuivre l'enquête, je dois déterminer si des lobbyistes étaient réellement présents à l'une ou l'autre des activités. Voilà qui me paraît juste comme réponse à votre question. Il faut la présence d'un lobbyiste et des activités de lobbying pour que le Commissariat s'intéresse à une affaire, alors je suppose...
    Dans votre...
    Je suis désolée. Vous me permettez...?
    M. Matt Jeneroux: D'accord.
    Mme Karen Shepherd: Pour en revenir à votre question sur la suffisance des ressources dans le cadre du budget des dépenses, comme on peut le voir sur le site Web, nous faisons le tri parmi les dossiers pour nous assurer de régler les questions jugées prioritaires.
    D'accord. Sur votre site Web, dans la section « Rapports d'enquête », on trouve une liste d'activités de lobbying de telle ou telle personne. J'en déduis donc qu'il y aurait essentiellement 12 enquêtes en cours. Je suppose que vous n'avez pas besoin d'en dire plus. J'essaie simplement d'établir des liens.
    En dernier lieu, il a été question des médias. Vous avez mentionné que les demandes des médias font partie de votre commissariat...

  (1700)  

    Le dépouillement des médias, oui.
    Le dépouillement des médias, c'est cela.
    En ce qui concerne l'incident de Santis Health, un lobbyiste du bureau de la ministre de la Santé avait été transféré à Santis Health et semblait faire exclusivement du lobbying auprès des clients du réseau de la santé, ce qui semble dépasser le mandat prévu par la Loi sur le lobbying. J'espère que votre commissariat examine la situation et qu'une décision pourra être prise avant la fin de votre mandat, le 28 juin.
    D'accord.
    Merci beaucoup, monsieur Jeneroux.
    Nous allons maintenant entendre Mme Trudel.

[Français]

    Vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci.
    Encore une fois, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de comparaître devant le Comité.
    J'aimerais m'assurer de bien comprendre les propos tenus par mon collègue un peu plus tôt au sujet des enquêtes. Il a été question d'effectuer 12 enquêtes ou une seule. Je voudrais savoir si j'ai bien compris la traduction simultanée.
    Qu'est-ce qui motive la décision d'effectuer 12 enquêtes séparées pour un même sujet plutôt que d'en effectuer une seule au complet concernant le même sujet, alors qu'il y aurait lieu d'effectuer 12 enquêtes? J'aimerais avoir plus d'explications là-dessus et savoir si j'ai bien compris votre réponse.
    Lorsqu'une allégation est portée à mon attention, je me penche en premier sur la situation. Je peux vérifier par exemple s'il y a un numéro différent. Je dois d'abord examiner chaque événement et vérifier s'il y a des lobbyistes. S'il n'y en a pas, j'examine le cas plutôt sommairement.
    Je n'ai pas affirmé qu'il y avait une douzaine d'enquêtes à proprement parler, car il y a peut-être un certain nombre de circonstances, mais j'examine chaque allégation pour déterminer le processus à suivre.
    Je vérifie ensuite si cette personne est allée à l'événement et si elle a bien alloué les fonds suivant les dispositions prévues dans la Loi électorale du Canada.

[Traduction]

    Autrement dit, la personne a-t-elle fait un don, selon ce qui est permis par la Loi électorale du Canada?

[Français]

    L'autre point est l'interdiction qui touche la politique et le lobbying. Certaines activités politiques ne comportent pas d'obligations, et un de nos bulletins décrit précisément les circonstances dans ces cas-là. En effet, certaines activités, comme les activités de financement, constituent un droit, alors il n'y a peut-être pas d'obligation. La situation est toutefois différente lorsqu'il s'agit d'organiser un événement. Dans chacun des cas, il faut vérifier s'il y a des lobbyistes et examiner toutes les circonstances.
    Merci.
    Un peu plus tôt, lorsque nous avons reçu la commissaire, une question lui a été posée concernant la continuité des enquêtes.
    En ce qui a trait à vos enquêtes, celles qui sont en cours et celles de votre prédécesseur, les enquêteurs vont-ils poursuivre les enquêtes jusqu'au bout?
    Oui. Le Registre des lobbyistes a été mis en place avant mon arrivée. Quand je suis devenue commissaire, j'ai repris certains examens administratifs et quelques enquêtes, et il en sera de même pour mon successeur. Il reprendra et terminera les dossiers en cours, et il prendra les décisions nécessaires dans les nouveaux dossiers.
    En ce qui concerne les fonds discrétionnaires mentionnés dans la conclusion de votre présentation, vous avez parlé de la difficulté liée au respect de votre mandat dans un avenir prochain, car « les fonds discrétionnaires disponibles diminuent au fil des ans ».
    Oui.
    J'aimerais que vous en parliez davantage.
    Il y a aussi la réinstallation du Commissariat, qui est prévue pour 2019. Faudrait-il augmenter votre budget? Que devrait-on faire en prévision de ce déménagement? En quoi cela concerne-t-il les fonds discrétionnaires?

  (1705)  

    Les fonds discrétionnaires représentent environ 8 % de mon budget, soit à peu près 300 000 $. Nous avons appris qu'il y avait eu au fil des ans ce que l'on appelle des carry forward funds, c'est-à-dire des reports de fonds.
    Nous avons le droit de reporter une tranche de 5 % des fonds inutilisés dans le budget. Nos fonds ont commencé à diminuer parce que nous devons y recourir de plus en plus. Les différents services centraux, par exemple, sont peut-être plus efficaces pour le gouvernement, mais quand il s'agit de petites organisations plus petites, cela a une incidence sur le budget.
    Quant au déménagement de 2019, mes collègues de deux autres organismes seront ici jeudi, et ils pourront en parler un peu plus. Si j'ai bien compris, le déménagement a coûté 2 ou 3 millions de dollars à chacun de ces organismes. En ce qui nous concerne, je ne connais pas encore le montant exact. Quand les fonds discrétionnaires de 300 000 $ seront épuisés, même si nous obtenons une hypothèque, cela aura une grande incidence, qui pourrait toucher jusqu'à 10 % de notre budget annuel. Cela limitera le nombre de nos projets et de nos priorités.
    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Il vous reste 45 secondes, si vous voulez.
    Mme Karine Trudel: Non, merci.
    Le vice-président (M. Nathaniel Erskine-Smith): Je suis si généreux.
    Monsieur Ehsassi, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Commissaire Shepherd, je voudrais me joindre à mes collègues pour vous féliciter de vos 10 ans de service public à titre de commissaire.
    Ma première question porte sur les condamnations prononcées en vertu de la Loi. Je crois comprendre qu'il y a eu, cette année, trois condamnations; en tout, il n'y en a eu que quatre. À quoi attribueriez-vous cette hausse du nombre de condamnations?
    Au fil des ans, depuis que je suis commissaire, j'ai renvoyé 14 dossiers à la GRC. Pour diverses raisons, certains d'entre eux nous ont été retournés. J'ai décidé, si j'avais des motifs raisonnables, de poursuivre les enquêtes aux termes du Code. En ce qui a trait aux condamnations prononcées cette année, parmi les sept dernières enquêtes, quatre ont mené à des condamnations, et trois dossiers sont toujours à l'étude par la GRC.
    Le Commissariat a collaboré avec la GRC en vue de la sensibiliser au dossier de lobbying. Je crois que les autres dossiers étaient tout aussi bien documentés et approfondis sur le plan de l'analyse. Selon moi, la raison pour laquelle certains d'entre eux n'ont pas été examinés dans le passé, si je me souviens bien, c'est parce qu'il était difficile de prouver une « partie importante » des fonctions ou encore, c'était à cause du moment choisi pour porter les cas à l'attention de la GRC pour lui permettre d'obtenir une condamnation. Voilà certaines des raisons invoquées dans le passé.
    Force est donc de constater que ces enquêtes ont mené à des condamnations. La première fois qu'une personne a été accusée et a plaidé coupable, le montant de l'amende s'élevait à 7 500 $. Je crois l'avoir mentionné la dernière fois que j'étais ici. Aujourd'hui, nous voyons des amendes de 20 000 $ et de 50 000 $, et je crois qu'une autre personne s'est fait imposer 9 000 $. Ces trois décisions ont été portées en appel. Toutefois, celle concernant l'amende de 20 000 $ a récemment été maintenue par la cour d'appel.
    Très bien. Merci.
    Dans votre réponse, vous disiez qu'il y a un aspect que vous aimeriez améliorer, à savoir la possibilité de tirer quelques leçons des modèles provinciaux et d'instaurer de nouvelles sanctions pécuniaires.
    Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet pour que nous ayons une meilleure idée de ce qu'il en est?
    La Colombie-Britannique et l'Alberta peuvent imposer des sanctions administratives pécuniaires. À mon avis, les sanctions administratives pécuniaires visent davantage à corriger les comportements qu'à pénaliser les gens. C'est là qu'on se retrouve devant les tribunaux.
    Il s'agit de permettre au commissaire d'examiner des questions comme les déclarations tardives. Quand on examine les répercussions des retards sur la transparence, c'est-à-dire la question de savoir si une information a été publiée en ligne à temps, ce genre de problèmes ne justifieraient pas un renvoi à la GRC. C'est pourquoi j'ai lancé le volet éducation et surveillance. Nous faisons un suivi après un an et nous surveillons les gens qui ont fait l'objet de mesures d'éducation et de surveillance. Si quelqu'un était un déclarant tardif récidiviste, ayant déposé plusieurs communications mensuelles en retard, je ne considérerais pas cela comme un cas qui intéresserait la GRC parce que, tôt au tard, il y aurait moyen de parvenir à la transparence, sachant que les enregistrements seraient publiés sur le site Web.
    Nous envisageons d'établir un régime plus solide et de permettre au commissaire d'imposer une sanction si une personne est sans cesse en retard. Selon moi, nous continuerons à utiliser bon nombre des messages que nous transmettons actuellement et à examiner chaque cas pour juger de son bien-fondé et décider si la mesure appropriée est tout simplement l'éducation et la surveillance.
    J'ai également observé que la Ville d'Ottawa conclut maintenant ce qu'elle appelle des transactions, c'est-à-dire des accords dans le cadre desquels, si je comprends bien, les deux parties s'entendent sur le fait qu'il y a eu infraction, et la personne en cause s'engage à ne pas refaire la même erreur. Le commissaire, pour sa part, convient de ne pas poursuivre l'enquête. Il s'agit d'un accord signé.
    Si je ne me trompe pas, Élections Canada conclut également une entente.
    C'est là une autre piste de solution. En prévision du prochain examen de la Loi, je crois que ces exemples montrent comment nous pourrions renforcer la Loi afin d'aider le commissaire à avoir un meilleur ensemble d'outils.

  (1710)  

    C'est tout à fait logique.
    Je vous remercie.
    J'ai remarqué que le poste de sous-commissaire est vacant.
    Oui.
    Pourquoi donc? Quand prévoit-on changer cela?
    Le sous-commissaire a décidé que le temps était venu pour prendre sa retraite. Voilà, en bref, la réponse. Il aimait ce qu'il faisait, mais l'heure de la retraite avait sonné.
    J'estime qu'avec l'arrivée d'un nouveau commissaire, l'importance du poste de sous-commissaire est énorme. D'habitude, on veut être en mesure de choisir son propre sous-commissaire, une personne qui serait votre acolyte, etc. Voilà pourquoi je n'ai pas lancé de processus de dotation. À court terme, nous nous débrouillons bien. Les subalternes immédiats me font rapport. Heureusement, Charles a accepté d'assumer le rôle de dirigeant principal des finances. Les gestionnaires qui relevaient du sous-commissaire ont répondu à l'appel, de même que les autres directeurs de programmes.
    On m'a également posé une question au sujet de la transition. Je crois que le fait de mieux comprendre les fonctions quotidiennes du sous-commissaire aidera à la transition, parce que je pourrai informer le nouveau commissaire des tâches effectuées par le sous-commissaire, mais ce sera à lui de décider ce qu'il aimerait maintenir ou changer.
    En tout cas, cette situation m'a permis de mieux me concentrer sur certaines questions qui ne font pas partie de mes tâches quotidiennes.
    Absolument.
    Merci de cette réponse.
    Pour terminer, vous avez fait allusion aux études comparatives de l'OCDE sur le bilan de chaque pays. Vous avez dit qu'en général, nous réussissons sur tous les plans.
    Dans quels domaines avons-nous obtenu de très bons résultats? Diriez-vous que l'OCDE n'a pas vraiment compris notre régime, ou est-ce qu'il y a lieu d'apporter des améliorations?
    Nous faisons très bonne figure auprès de l'OCDE parce que nous remplissons les 10 principes qu'elle a établis pour un régime de lobbying efficace. Toutes les normes ont été respectées: éducation, présence d'un site Web visible... Cependant, quand je vois la situation au Canada et les mesures que d'autres pays envisagent de prendre, un des problèmes réside, comme je l'ai mentionné, dans la continuité des conséquences pour les auteurs d'infractions. Par ailleurs, je crois que les rapports de communication mensuels ont amélioré la transparence, et c'est là un aspect qui est pris en considération. J'ai déjà dit devant le Comité que la transparence pourrait être améliorée si les lobbyistes enregistrés assistaient aux réunions. À l'heure actuelle, ce sont seulement les agents responsables qui y assistent.
    Pour ce qui est du libellé, à savoir des communications « organisées et faites de vive voix », la suppression du mot « organisées » permettrait peut-être de viser un plus grand nombre de rencontres.

  (1715)  

    Merci beaucoup, monsieur Ehsassi.
    Nous passons maintenant aux interventions de cinq minutes.
    Monsieur Kelly.
    Merci, monsieur le président.
    Merci encore une fois, madame la commissaire. Je crois que c'est peut-être la dernière fois que nous vous recevons ici. Ce fut chaque fois un plaisir de vous avoir comme invitée.
    Parlant du budget des dépenses, vous avez dit diriger un organisme dont les ressources sont « modestes, mais efficaces ». Je suis sûr qu'en notre qualité de gardiens des deniers publics, nous aimons beaucoup entendre cela. Des ressources « modestes, mais efficaces » — voilà qui me paraît une excellente façon de fonctionner.
    Vous avez parlé de pressions accrues, et j'ai cru déceler dans vos remarques une préoccupation à l'égard des ressources. Vous avez dit en faire plus avec moins. Vous avez toutefois évoqué la possibilité que d'autres facteurs aient des répercussions sur votre capacité de fonctionner. Pouvez-vous nous en dire plus sur les préoccupations que vous pourriez avoir? Qu'est-ce qui exercerait des pressions sur votre organisme?
    Eh bien, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, selon les modifications apportées, un examen législatif aura une incidence sur le registre et peut-être sur des choses comme le programme de sensibilisation et d'éducation... Je suis tout à fait en faveur des sanctions pécuniaires, mais la mise en place d'un régime aurait des répercussions; on aurait donc besoin de ressources. Il serait impossible de faire des compromis.
    En ce qui a trait aux pressions, notre bail arrive à échéance en juin 2019 et il faudra alors déménager, ce qui aura des répercussions considérables sur le budget, d'autant plus que le fait de devoir rembourser une hypothèque, ou peu importe, aura un certain...
    Voilà probablement, je l'espère, une situation isolée qui pourrait être prévue dans un futur budget des dépenses. Du point de vue opérationnel, quelles préoccupations entrevoyez-vous?
    D'après les renseignements dont je dispose en ce moment, si le statu quo est maintenu, nous serons en mesure de répondre aux priorités que j'ai établies dans le Budget principal des dépenses; donc, cela ne me pose aucun problème. Dans mon discours, je parlais surtout de pressions futures qui continueront de se présenter.
    D'accord.
    Est-ce qu'une partie du volet éducation — qui consiste à informer les lobbyistes dont la conduite est réglementée par votre commissariat — portera sur les activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons et sur les problèmes qui s'y rattachent? Comme votre commissariat le sait sans doute, nous avons entendu des allégations selon lesquelles des lobbyistes enregistrés auraient offert d'organiser des activités qui, selon vos dires, créent un sentiment d'obligation, en contravention de la Loi. Cet aspect fera-t-il partie du programme d'éducation destiné aux lobbyistes?
    Le Code de déontologie des lobbyistes prévoit des règles sur les conflits susceptibles de se créer. Comme je l'ai dit, nous publions notamment un bulletin d'interprétation qui précise quelles activités politiques peuvent être organisées sans créer de sentiment d'obligation, et lesquelles, comme les activités de financement, risquent...
    Il s'agit de les organiser...
    Oui. Nous assurons l'éducation et la surveillance de différentes façons. S'il y a une infraction au Code, un rapport est déposé au Parlement, et il s'agit là d'une façon d'éduquer et de sensibiliser les gens, en plus des autres activités.
    Merci.
    Je vais également vous donner l'occasion de répondre — j'ignore si nous en aurons le temps — à la question que mon collègue vous a posée sur la situation concernant Santis Health. Il vous a interrogée au sujet de votre mandat et des dispositions législatives relatives aux titulaires de charge publique qui deviennent lobbyistes. En l'espèce, il s'agit d'un ancien conseiller d'un ministre qui, semble-t-il, a pu immédiatement faire du lobbying auprès du gouvernement. Pouvez-vous dire un mot sur votre mandat et la façon dont cela...?
    Eh bien, ce que je peux dire de façon générale, c'est que l'interdiction de cinq ans s'applique aux titulaires d’une charge publique désignée, lesquels ne peuvent pas agir comme lobbyistes-conseils pendant cinq ans auprès du gouvernement fédéral. Ils ne peuvent pas travailler pour une organisation interne sans but lucratif pendant une période de cinq ans, peu importe le pourcentage de temps qu'ils consacrent au lobbying auprès du gouvernement.
    En revanche, dans le cas de ceux qui travaillent pour une société, il leur est interdit de consacrer plus de 20 % de leur temps au lobbying sur une période de cinq ans.

  (1720)  

    Avez-vous le droit de nous parler de la question particulière à laquelle mon collègue a fait allusion? Êtes-vous au courant de cette situation précise?
    Je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet.
    M. Pat Kelly: D'accord.
    Merci beaucoup, monsieur Kelly, votre temps de parole est écoulé.
    Passons maintenant à M. Erskine-Smith, pour cinq minutes.
    Madame la commissaire, merci beaucoup d’être là.
    Un changement de commissaire donne lieu à une période de transition. Vous avez parlé un peu des changements « électroniques » qui se produisent. En pensant au prochain mandat, quels conseils auriez-vous à donner au nouveau commissaire relativement à l’affectation des ressources? Est-ce que tout fonctionne comme il se doit, ou y a-t-il des aspects du Commissariat qui pourraient être améliorés?
    Eh bien, je crois que cela dépend essentiellement des priorités du nouveau commissaire. Comme je le disais, le financement de base de notre programme est raisonnablement stable. Il faudra assurément continuer à affecter des ressources au registre et au développement. Après les compressions budgétaires de 5 %, il y a eu une période où, comme palliatif, le développement a été mis de côté. Le développement doit continuer. En ce qui a trait aux enquêtes, nous tentons aussi d’être proactifs. Dans cette optique, le fait d’améliorer la technologie dans le but d’optimiser l’intégration et de bonifier les renseignements opérationnels que nous avons nous aidera à mieux cerner les tendances et à diriger nos enquêtes de façon beaucoup plus efficace.
    Si le Commissariat pouvait avoir plus d’argent pour la sensibilisation, ce serait utile. Une meilleure compréhension des rôles et des responsabilités permettra de consacrer moins de ressources à la conformité et à d’autres aspects des enquêtes. Quoi qu’il en soit, des choses comme le système et le registre, par exemple, ne sauraient être interrompues.
    Si je vous comprends bien, il y aurait deux façons d’améliorer la Loi ou votre organisation. L’une d’elles serait de permettre au Commissariat d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. J’aimerais que vous nous en disiez plus long sur l’autre façon. Avez-vous des recommandations à faire pour améliorer la Loi ou les pouvoirs de votre organisation? Compte tenu des questions de M. Ehsassi, dois-je comprendre que la Loi contient une définition qui pourrait être élargie ou améliorée?
    Je serais effectivement d’accord pour que des sanctions administratives ou des ententes de conformité soient prévues aux termes de la Loi. Ensuite, il conviendrait d’élaborer un processus pour veiller à ce qu’il y ait une justice naturelle, etc.
    Pour ce qui est d’améliorer la transparence, comme je l’ai dit, la situation est la suivante: pour le moment, le besoin de déclarer concerne des communications orales et organisées qui ont lieu entre un lobbyiste et un titulaire d’une charge publique désignée — à l'exception d’un avantage financier —, mais elles doivent avoir été organisées par le lobbyiste. Je dis « à l’exception d’un avantage financier », parce que dans ces cas-là, il n’est pas important de savoir qui organise quoi. Lorsque j’examine les rapports de communication mensuels et le degré de transparence chez ces haut placés qui prennent des décisions, je me dis qu’il y aurait plus de transparence si c’était ceux qui sont inscrits au registre qui assistaient aux réunions.
    Quant à l’idée de supprimer le mot « organisées », comme je crois l’avoir dit au Comité la dernière fois que j’ai comparu, une bonne partie de ce qui arrive — une rencontre fortuite dans un aéroport ou lors d’une réception — n’est pas planifiée. Si ce n’est pas planifié, c’est peut-être à cause d’une forte concentration du lobbying. Dans le cas de rencontres importantes, je proposerais...
    Compte tenu des sanctions administratives pécuniaires et de la taille de ces sanctions, croyez-vous que les sanctions actuelles sont suffisamment efficaces?
    Je crois qu’il faudrait en ajouter afin d’avoir un certain continuum. À l’heure actuelle, pour une déclaration sommaire de culpabilité, la sanction maximum est de 50 000 $ alors que pour les mises en accusation, c’est 200 000 $.

  (1725)  

    Pour ce qui est d’éduquer et de surveiller, il n’y a pas d’amendes entre les deux. Comme je l’ai dit, même mes collègues des provinces ont un maximum de 25 000 $, si je ne m’abuse. Il y a aussi les sanctions qui doivent quand même passer par les tribunaux.
    Alors, ce n’est pas quelque chose qui remplacerait le reste. Il y aurait des critères bien précis et c’est le commissaire qui aurait à décider si telle ou telle chose peut être traitée à l’aide du régime des sanctions administratives pécuniaires ou si elle doit être confiée à la GRC. Ensuite, la GRC doit bien sûr refaire l’enquête, et l’affaire doit passer devant un tribunal. C’est un processus qui coûte plus cher, mais je ne le supprimerais pas, car certaines affaires nécessitent pareil traitement.
    Merci beaucoup, monsieur Erskine-Smith. Vos cinq minutes sont terminées.
    Au tour maintenant de M. Jeneroux, pour cinq minutes.
    Très bien. Encore une fois, merci beaucoup.
    Je vais revenir sur certaines de mes questions.
    Vous avez parlé du dépouillement des médias. Pourriez-vous nous expliquer ce que vous faites à ce chapitre? Est-ce que cela comprend aussi la période des questions?
    Cela concerne tout ce qui est porté à mon attention. Le dépouillement des médias est une tâche quotidienne qui vise à cerner tout ce qui se dit ou s’écrit sur le lobbying. Une analyse plus approfondie doit ensuite être faite pour déterminer si cela concerne les provinces ou le gouvernement fédéral. En effet, il arrive que le mot soit utilisé un peu n’importe comment lorsqu’il y a des personnes payées à l’intérieur de l’organisation. Pour les organismes ou les sociétés, il peut nous arriver d’envoyer une lettre d’information à une personne pour veiller à ce qu’elle sache qu’il y a une loi et pour lui dire si elle s’y conforme. C'est le genre de choses que nous faisons. Dans cette optique, toutes sortes de références peuvent être portées à mon attention.
    Alors, si j'ai bien compris, les informations tirées du dépouillement ne justifient pas nécessairement l'ouverture d'une enquête. Vous faut-il une demande pour en ouvrir une? Est-ce plutôt lorsque vous surveillez quelqu'un que vous ouvrez une enquête?
    Vous voulez dire, pour examiner un cas de plus près? Non, je peux lancer quelque chose, mais comme je le disais plus tôt, il y a un certain continuum de moyens. Lorsque l’on porte une allégation à mon attention — que ce soit après le dépouillement des médias, après une plainte ou par quelque autre mécanisme —, la première chose que fait l’équipe d’enquête, c’est d’évaluer si cela fait partie du mandat. Nous avons eu certains cas qui n'étaient pas de mon ressort. Ils concernaient le mandat d’un collègue, ou relevaient des provinces, par exemple.
    Puis il y a une évaluation. C’est l’étape de la recherche de faits et elle peut durer assez longtemps. Les cas dits de « niveau 2 » sont pris en charge par les enquêteurs principaux, qui procèdent à une analyse plus approfondie. Ils interrogent des témoins et cherchent à établir si les allégations sont bel et bien fondées, s’il y a une raison de croire qu’une enquête est nécessaire pour veiller à ce que les choses soient conformes à la Loi et au Code. Toutes ces questions sont prises en considération lors de cette étape, avant qu’une recommandation soit faite de lancer une enquête.
    D’accord. Donc, pour refermer cette boucle, si vos enquêteurs vous recommandent... Les appelle-t-on des enquêteurs?
    Oui, c’est ce qu’ils sont, des enquêteurs principaux.
    S’ils vous recommandent d’ouvrir une enquête, donc, c’est vous qui décidez s’il y en aura une ou non. Est-ce exact?
    C’est exact.
    D’accord.
    Avec ce que l’on appelle désormais le financement donnant un accès privilégié du premier ministre, je présume que les Canadiens de partout au pays se demandent ce qui est en train de se passer, et qu’il ne tient qu’à vous de prendre cette décision. Vous avez ouvert une enquête, et cette enquête est en cours, ce qui explique pourquoi vous n’en parlez pas. En outre, vous espérez que l’enquête sera terminée d’ici le 28 juin. Est-ce que c’est...?
    Permettez-moi de m’expliquer. J’ai dit que j’examinais tous les tenants et aboutissants. Je n’ai rien dit sur le statut d’aucun des dossiers que je pourrais avoir examinés.
    D’accord. Disons que j’ai essayé, madame la commissaire.
    Des députés: Oh, oh!
    M. Matt Jeneroux: Je voudrais rapidement dire un mot sur la possibilité de regrouper les commissariats, un sujet que nous avons déjà abordé avec vous et les représentants d’autres organismes. Encore une fois, je vais ajouter ma contribution aux éloges que vous avez déjà reçus pour souligner à quel point il a été formidable de travailler avec vous au cours des 10 dernières années et des poussières, et pour vous féliciter de votre travail dans la fonction publique. Cela dit, j’aimerais quand même profiter de ce qui est peut-être votre dernier passage ici pour avoir votre ultime opinion sur le fusionnement des différents commissariats. Je sais que vous avez analysé la possibilité de partager les fonctions administratives, les locaux et plein de choses semblables avec d’autres entités. Selon vous, y aurait-il une possibilité de faire des économies en procédant de la sorte?
    Si vous voulez parler de mon bureau et du commissariat à l’éthique — qui sont, je crois, les deux entités qui ont été proposées —, je ne suis pas certaine qu’il y ait des économies à faire, du moins, pas pour notre commissariat. Nous sommes déjà « svelte ».
    Comme je l’ai déjà dit au Comité, je pense que là où il y a des chevauchements, les deux commissariats pourraient travailler ensemble de plus près. Il pourrait y avoir un protocole d’entente ou, si un tel protocole n’est pas possible pour les deux, des modifications législatives pourraient être envisagées. J’ai vu quelque chose de semblable qui fonctionnait bien avec deux organismes équivalents de la Ville de Toronto.

  (1730)  

    Il y a des exemples de cela au palier provincial.
    La Ville de Toronto a très bien fait à cet égard. Avant 2004, les deux bureaux étaient ensemble, mais une affaire judiciaire a mis en évidence que le fait que les deux rôles se retrouvaient sous un seul régime donnait lieu à un parti pris institutionnel. Alors, si une fusion est envisagée, c’est un aspect dont il faudra tenir compte.
    Merci, monsieur Jeneroux.

[Français]

    Monsieur Dubourg, la parole est à vous pour cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    À mon tour de vous saluer, chers témoins.
    Madame Shepherd, vous êtes en poste depuis 2009. Félicitations pour les renouvellements de votre mandat.
    Dans votre mémoire, vous écrivez, à un moment donné: « Depuis que je suis devenue commissaire, j'ai entrepris 173 examens administratifs. »
    Si je comprends bien, depuis 2009, vous avez complété 173 examens administratifs. Est-ce exact?
    Je pense qu'il y a beaucoup de chiffres.
    Oui, en effet.
    En fait, j'ai ouvert 173 dossiers d'examens administratifs, et j'ai envoyé 14 cas à la GRC.
    De plus, j'ai envoyé 10 rapports d'enquête au Parlement concernant des personnes qui ont fait des infractions au Code de déontologie des lobbyistes.
    Pour ce qui est des demandes d'exemption, je pense que leur nombre s'élève à 73. Excusez-moi, il s'agit plutôt de 79 demandes d'exemption.
    D'accord, merci.
    Depuis lors, vous avez dit que votre budget est toujours resté le même et que vous êtes satisfaite de ce budget.
    Or, si votre budget avait été plus élevé, auriez-vous aimé faire plus de vérifications?
    Oui, je ferais peut-être plus de vérifications.
    Si le budget était plus élevé, je pourrais faire beaucoup plus d'activités de sensibilisation. En ce moment, il faut toujours que je fasse des choix entre les activités, les enquêtes et le développement du registre. Ce sera à la nouvelle personne qui sera nommée au poste de commissaire d'examiner tout cela.
    Si c'était possible d'avoir davantage de budget, ce serait l'idéal.
    De la façon dont l'organisation est présentée, on voit qu'il y a environ sept employés en moyenne par service.
    Vous avez aussi dit dans votre mémoire que vous avez tellement pris de mesures de sensibilisation que le nombre d'inscriptions a augmenté.
    Oui.
    En ce qui concerne le service de la vérification, quelle est votre charge de travail? Combien de dossiers avez-vous en inventaire, au total, en ce qui a trait aux lobbyistes?
    Je vois que vous avez sept personnes affectées au registre, vous avez aussi des gens au service à la clientèle. Vous avez sept personnes à la vérification, donc c'est à peu près équivalent.
    Je peux dire que lorsqu'on parle, en anglais, des FTE's, ce sont les équivalents temps plein.
    Si je prends par exemple les activités de sensibilisation, cela constitue une grande partie de mon temps. Ce n'est pas comme si j'avais sept employés.
    Je suis tellement fière et chanceuse de pouvoir m'appuyer sur mon équipe. J'ai seulement un agent principal des communications. Voici pourquoi je dis que je suis chanceuse. L'agent principal des communications accomplit beaucoup de travail, il fait preuve de beaucoup de souplesse. J'ai deux personnes qui travaillent à la fois aux politiques et aux communications. C'est une petite équipe. Même mon avocate fait de la sensibilisation. C'est vraiment une équipe qui travaille ensemble.

  (1735)  

    Combien de temps cela prend-il pour mener une enquête? Vous avez sept à huit enquêteurs.
    Je ne peux pas donner un nombre exact. Cela dépend vraiment de la complexité de l'enquête ou de l'examen. Parfois, la disponibilité des personnes avec qui nous voulons tenir une entrevue influe sur la durée de l'enquête.
    Dans le cas d'une enquête, deux choses sont à considérer. Si c'est un cas de déontologie, c'est moi qui ai la maîtrise du processus. Si c'est une enquête que je dois envoyer à la GRC, cela peut rester à la GRC pendant plusieurs mois, voire des années. Je pense qu'il y a quelques dossiers qui sont actuellement à la GRC.
    Il y a un autre point à considérer avant d'établir un rapport pour le Parlement. Dans les 10 cas que je viens de mentionner, la loi exige que je donne un temps de réponse à la personne. Je donne 30 jours. Il est arrivé que des personnes ont demandé une extension, que j'ai acceptée.
    D'accord.

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    Nous avons dépassé les cinq minutes, monsieur Dubourg.
    Notre séance a duré un peu plus longtemps que prévu, mais nous voulions nous assurer de compléter les séries de questions.
    Madame la commissaire, merci beaucoup. Je suis certain que c’est votre dernière comparution ici dans l’exercice de vos fonctions actuelles, comme cela a été le cas pour la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique que nous avons reçue juste avant vous.
    Je veux vous souhaiter bonne chance et vous remercier pour vos années de service. Je vous dirai la même chose que j’ai dite à la commissaire Dawson: ce n’est pas facile d’occuper un poste en vue comme le vôtre, surtout lorsqu’on est à Ottawa, dans le feu de l’action. Votre commissariat et vous avez eu une conduite admirable.
    Mme Karen Shepherd: Merci.
    Le président: Nous vous remercions de vos années de service et nous souhaitons beaucoup de bonnes choses pour l’avenir. Nous savons que nous pouvons compter sur vous pour continuer à discuter des choses qui vous tiennent à coeur — mais avec plus de latitude, si je peux me le permettre. Nous savons que vous allez continuer à conseiller les parlements futurs quant aux efforts qu’ils déploieront pour continuer à s’améliorer.
    Merci beaucoup.
    Distingués collègues, nous nous retrouverons tous jeudi prochain.
    La séance est levée.
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