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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 77
mercredi 8 novembre 2017, 15 h 34 à 17 h 1
Télévisée
Présidence
Bob Zimmer, président (Conservateur)

Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Chloé Forget, analyste
• Maxime-Olivier Thibodeau, analyste
Ministère de la Justice
• Adair Crosby, avocate-conseil et directrice adjointe, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs, Secteur du droit public
• Claudette Rondeau, avocate, Centre du droit à l'information et à la protection des renseignements personnels
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels, Direction du dirigeant principal de l'information
Bureau du Conseil privé
• Riri Shen, directrice des opérations, Institutions démocratiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 septembre 2017, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Ruth Naylor répond aux questions.

Nouvel article 13.1,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 6, du nouvel article suivant  :

« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 34, de ce qui suit : 

34.1 (1) Pour les cas où il le juge à propos, le Commissaire à l’information peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur afin d’essayer de régler la plainte.

(2) À la demande des parties ou du Commissaire à l’information, le médiateur peut faire des recommandations en vue du règlement de la plainte. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

L'article 15 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

Article 16,

Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 8.

Après débat, l'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 8, de ce qui suit :

« (6) Sur demande écrite de la personne qui a déposé la plainte, le Commissaire à l’information dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l’ordonnance sauf si, à son avis :

a) rien ne laisse croire que l’ordonnance n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

(7) En vue de son exécution, l’ordonnance du Commissaire à l’information, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Nathan Cullen, Nathaniel Erskine-Smith, Jacques Gourde, Peter Kent — 4;

CONTRE : Frank Baylis, Emmanuel Dubourg, Mona Fortier, Michel Picard, Raj Saini — 5.

Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 8, de ce qui suit :

« (6) Le Commissaire à l'information peut déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme du dispositif de l'ordonnance sauf si, à son avis :

a) rien ne laisse croire que celle-ci n'a pas été exécutée ou ne le sera pas;

b) ou bien, pour d'autres motifs valables, le dépôt ne serait d'aucune utilité.

(7) En vue de son exécution, l'ordonnance du Commissaire à l'information est, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci.  »

L'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

L'article 16 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 17,

Frank Baylis propose, — Que le projet de loi C-58, à l’article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 10, de ce qui suit :

« (3.1) Le Commissaire à l’information peut publier le compte rendu visé au paragraphe (2).

(3.2) Il ne peut toutefois le publier avant l’expiration des délais prévus à l’article 41 pour l’exercice d’un recours en révision devant la Cour. »

Après débat, l'amendement de Frank Baylis est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :

Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 17, du nouvel article suivant  :

« 30.1 Le passage de l'article 64 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

64 Lors des enquêtes prévues par la présente loi et de la publication des comptes rendus au titre du paragraphe 37(3.1) et dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39, le Commissaire à l'information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués : »

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 10, de ce qui suit :

« (5) Dès la remise du rapport au titre du paragraphe (1), le Commissaire à l’information peut le rendre accessible au public. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 17 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Article 19,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 19, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 11 et 12, page 11, de ce qui suit :

« un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance contenue dans le compte rendu. »

b) par substitution, aux lignes 24 à 28, page 11, de ce qui suit :

« vant la Cour un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance contenue dans le compte rendu et qui concerne l’application des exceptions prévues par la présente partie pouvant s’appliquer aux documents susceptibles de contenir les renseignements visés au paragraphe 20(1). »

c) par substitution, aux lignes 35 à 38, page 11, de ce qui suit :

« cours en révision de toute question dont traite l’ordonnance contenue dans le compte rendu et qui concerne la communication d’un document susceptible de contenir des renseignements personnels. »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Nathan Cullen, Jacques Gourde, Peter Kent — 3;

CONTRE : Frank Baylis, Emmanuel Dubourg, Nathaniel Erskine-Smith, Mona Fortier, Michel Picard, Raj Saini — 6.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 19, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 11, et se terminant à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« (5) La personne qui exerce un recours au titre des paragraphes (1) ou (3) ne peut désigner, à titre de défen- »

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 19 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 21,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 21, soit modifié par suppression des lignes 1 et 2, page 14.

Après débat, l'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 21 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 23 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 24,

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 15, de ce qui suit :

« d'un document incombe à l'institution »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-58, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 15, de ce qui suit :

« d’un document incombe à l’institution »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.

Nathan Cullen propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 15, de ce qui suit :

« (2) Dans les procédures découlant du recours prévu au paragraphe 41(3), la charge d'établir que la »

Il s'élève un débat.

À 16 h 22, la séance est suspendue.

À 16 h 26, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Nathan Cullen, — Que le projet de loi C-58, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 15, de ce qui suit :

« (2) Dans les procédures découlant du recours prévu au paragraphe 41(3), la charge d'établir que la »

Le débat se poursuit.

L'amendement de Nathan Cullen est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 24 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Du consentement unanime, les articles 25 à 30 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 31,

Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-58, à l’article 31, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 17, de ce qui suit :

« dant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : »

b) par adjonction, après la ligne 13, page 17, de ce qui suit :

« a) les documents publiés, exception faite de ceux dont le contenu est publié au titre de la partie 2, ou les documents mis en vente dans le public; »

Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 31 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 32 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 33 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 34 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 35 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

L'article 36 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 37,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-58, à l’article 37, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 25, de ce qui suit :

« mandats qu’il confie aux autres ministres dans les trente jours suivant leur communication à l’intéressé. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Emmanuel Dubourg propose, — Que le projet de loi C-58, à l’article 37, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 19 à 25, page 28, de ce qui suit :

« (2) A minister shall not cause to be published any of the information, any part of the information, any of the materials or any part of the materials referred to in any of sections 74 to 78 if that information, that part of the information, those materials or that part of those materials were set out in a record and, in dealing with a request for access to that record, a head of a government institution »

Après débat, l'amendement de Emmanuel Dubourg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

À 16 h 39, la séance est suspendue.

À 16 h 40, la séance reprend.

Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-58, à l’article 37, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 31, de ce qui suit :

« tale à plus de 10 000 $ — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait pu- »

b) par substitution, à la ligne 28, page 31, de ce qui suit :

« (2) a été apportée à celui-ci — ou dans les soixante jours suivant ce trimestre, s’il s’agit du quatrième trimestre —, le responsable de l’entité fait »

L'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-58, à l’article 37, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 27, page 33, et se terminant à la ligne 4, page 34.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-58, à l’article 37, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 28, page 33, et se terminant à la ligne 4, page 34, de ce qui suit :

« 91 (1) Le Commissaire à l’information ne peut exercer aucune attribution en rapport avec la publication proactive de renseignements au titre de la présente partie, y compris toute attribution — notamment la réception des plaintes et les enquêtes sur celles-ci — que lui confère la partie 1.

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le Commissaire à l’information d’exercer ses attributions au titre de la partie 1 à l’égard du document qui, bien que visé à la partie 2, fait l’objet d’une demande d’accès au titre de la partie 1. »

Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 37 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Article 38,

Frank Baylis propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 38, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 6 à 9, page 40, de ce qui suit :

« a) une description des faux frais remboursés aux juges de la Cour suprême au cours du trimestre;

b) les dates où les faux frais ont été engagés;

c) le total des faux frais remboursés aux juges de la Cour suprême au cours du trimestre. »

b) par substitution, aux lignes 17 à 20, page 40, de ce qui suit :

« a) une description des dépenses remboursées, à titre de frais de représentation, aux juges de la Cour suprême au cours du trimestre;

b) les dates où les dépenses ont été engagées;

c) le total des dépenses remboursées, à titre de frais de représentation, aux juges de la Cour suprême au cours du trimestre. »

c) par substitution, aux lignes 28 à 31, page 40, de ce qui suit :

« a) une description des frais remboursés, à titre d'indemnité de déplacement, aux juges de la Cour suprême au cours du trimestre;

b) les dates où les frais ont été engagés;

c) le total des frais remboursés, à titre d'indemnité de déplacement, aux juges de la Cour suprême au cours du trimestre. »

d) par substitution, aux lignes 3 à 6, page 41, de ce qui suit :

« a) une description des frais remboursés, à titre d'indemnité de conférence, aux juges de la Cour suprême au cours du trimestre;

b) les date où les frais ont été engagés;

c) le total des frais remboursés, à titre d'indemnité de conférence, aux juges de la Cour suprême au cours du trimestre. »

Après débat, l'amendement de Frank Baylis est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-58, à l'article 38, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 44, et se terminant à la ligne 2, page 45, de ce qui suit :

« nique, pour chaque cour, les renseignements suivants :

a) une description des faux frais remboursés aux juges au cours du trimestre;

b) les dates où les faux frais ont été engagés;

c) le total des faux frais remboursés aux juges au cours du trimestre. »

b) par substitution, aux lignes 8 à 13, page 45, de ce qui suit :

« fait publier sur support électronique, pour chaque cour, les renseignements suivants :

a)  une description des dépenses remboursées, à titre de frais de représentation, aux juges au cours du trimestre;

b) les dates où les dépenses ont été engagées;

c) le total des dépenses remboursées, à titre de frais de représentation, aux juges au cours du trimestre. »

c) par substitution, aux lignes 19 à 23, page 45, de ce qui suit :

« électronique, pour chaque cour, les renseignements suivants :

a) une description des frais remboursés, à titre d’indemnité de déplacement, aux juges au cours du trimestre;

b) les dates où les frais ont été engagés;

c) le total des frais remboursés, à titre d’indemnité de déplacement, aux juges au cours du trimestre. »

d) par substitution, aux lignes 28 à 33, page 45, de ce qui suit :

« commissaire fait publier sur support électronique, pour chaque cour, les renseignements suivants :

a)  une description des frais remboursés, à titre d’indemnité de conférence, aux juges au cours du trimestre;

b) les dates où les frais ont été engagés;

c) le total des frais remboursés, à titre d’indemnité de conférence, aux juges au cours du trimestre. »

Que le projet de loi C-58, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 45, de ce qui suit :

« 90.211 (1) Malgré les articles 90.18, 90.19, 90.2 et 90.21, les renseignements devant être publiés en application de ces dispositions concernant la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard et la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent être regroupés dans un seul document.

(2) Malgré les articles 90.18, 90.19, 90.2 et 90.21, les renseignements devant être publiés en application de ces dispositions concernant la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut peuvent être regroupés dans un seul document. »

Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 38, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 46, de ce qui suit :

« le juge en chef de la cour visée, après consultation avec le regis- »

b) par substitution, à la ligne 15, page 46, de ce qui suit :

« articles, si, après consultation, selon le cas, avec un juge de la Cour suprême du Canada, un juge de la Cour d’appel fédérale ou un juge d’une cour supérieure autre que de la Cour suprême du Canada, il conclut, selon le cas : »

Après débat, l'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 38 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 39 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

L'article 40 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Article 41,

Mona Fortier propose, — Que le projet de loi C-58, à l’article 41, soit modifié par suppression de la ligne 26, page 48.

Après débat, l'amendement de Mona Fortier est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 41 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 42 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 43 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Article 44,

Nathaniel Erskine-Smith propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 29, page 49, de ce qui suit :

« 44 Le Commissaire à l'information peut refuser de faire enquête ou cesser de faire enquête sur une plainte au titre du paragraphe 30(4) de la Loi sur l'accès à l'information même si la plainte a été déposée avant la date d'entrée en vigueur de l'article 13 de la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 44 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

L'article 45 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

L'article 46 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

L'article 47 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Nouvel article 47.1,

Michel Picard propose, — Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 50, du nouvel article suivant  :

« 47.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 3.01, de ce qui suit :

3.02 L'alinéa j.1) de la définition de renseignements personnels à l'article 3 ne s'applique qu'à l'égard de documents créés à la date d'entrée en vigueur de cet alinéa ou après cette date. »

Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 2.

Du consentement unanime, les articles 48 à 52 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

Du consentement unanime, les articles 53 à 63 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Frank Baylis, Emmanuel Dubourg, Nathaniel Erskine-Smith, Mona Fortier, Michel Picard, Raj Saini — 6;

CONTRE : Nathan Cullen, Jacques Gourde, Peter Kent — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-58, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 17 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Hugues La Rue