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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


NUMÉRO 028 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 24 octobre 2016

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Chers collègues, bienvenue au Comité des affaires étrangères, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 14 avril 2016 et l'article 20 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, examen prévu par la Loi qui sera mené par notre comité.
    Nous accueillons cet après-midi les témoins de deux ministères. L'Agence des services frontaliers du Canada est représentée par Andrew LeFrank, directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, et par Lesley Soper, directrice générale par intérim, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement. Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous accueillons Maureen Tsai, directrice, Contrôle de la migration et politique horizontale, Direction générale de l'admissibilité.
    Je vous souhaite la bienvenue à tous les trois.
    M. LeFrank a un exposé à nous présenter. Au nom du Comité, je vais vous céder la parole pour que vous puissiez commencer votre exposé, monsieur LeFrank.
    Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs. Vous avez déjà présenté ma collègue, alors je ne veux pas recommencer et gaspiller davantage de temps.

[Français]

     Comme vous le savez, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, a pour but de gérer la circulation des personnes et des marchandises à destination et en provenance du Canada. Nous avons le double rôle de faciliter l'entrée des marchandises et des voyageurs légitimes, tout en assurant la sécurité des Canadiens. Nous empêchons les mouvements transfrontaliers des marchandises et des personnes qui présentent un danger pour le Canada et pour ses intérêts en matière de sécurité internationale.
    Monsieur le président, l'Agence veille à l'application d'au-delà de 90 lois, règlements et accords internationaux, au nom des différents ministères et agences, provinces et territoires. L'ASFC, par les pouvoirs que lui confère la Loi sur les douanes, administre et applique les dispositions de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, au nom d'Affaires mondiales Canada. Parallèlement, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet à l'Agence de répondre légitimement aux questions portant sur l'admissibilité des personnes au Canada en vertu des sanctions prévues par la Loi sur les Nations Unies.

[Traduction]

    Abordons d’abord les contrôles en matière d’importation et d’exportation. En vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, des sanctions commerciales et économiques sont imposées au Canada par voie de règlements. Ces règlements limitent ou interdisent l’exportation de certaines marchandises à des États étrangers ou à des entités désignées, de même que l’importation ou l’acquisition de marchandises provenant de pays visés par des sanctions. En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le Canada impose des sanctions commerciales relativement à des marchandises et établit une Liste des pays visés. Cette liste est créée et maintenue par Affaires mondiales Canada. Des licences d’exportation sont nécessaires pour toutes les marchandises destinées à un pays inscrit sur la Liste des pays visés du Canada. L’ASFC veille à l’application des aspects des règlements liés à l’importation et à l’exportation des marchandises. En général, les interdictions et les restrictions relatives à l’importation et à l’exportation visent un large éventail de marchandises qui comprennent: les armes et les produits connexes, les marchandises de luxe, les armes nucléaires et les marchandises connexes ainsi que les diamants bruts.
    L’ASFC utilise une approche fondée sur le renseignement et le risque pour cibler les marchandises assujetties aux contrôles prévus par les dispositions législatives, et pour en interdire l’entrée. Dans le cadre de l’exécution de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, les agents des services frontaliers examinent les déclarations et d’autres documents d’expédition pour déterminer si les marchandises sont visées par des interdictions ou des restrictions. Un agent des services frontaliers peut retenir, en vertu de la Loi sur les douanes, des marchandises qui semblent contrevenir aux dispositions législatives sur les sanctions. Le cas échéant, l’Agence avise Affaires mondiales Canada d’une possible infraction. Affaires mondiales Canada détermine si la transaction relève des dispositions législatives sur les sanctions économiques et commerciales. Si Affaires mondiales juge que la transaction viole la Loi sur les Nations Unies, le ministère de la Justice en est informé. Le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada procèdent alors à une saisie et déposent des accusations. En vertu de la Loi sur les douanes, l’ASFC peut prendre une mesure d’exécution allant de l’imposition d’amendes à la saisie des marchandises à titre de confiscation, voire au dépôt d’accusations criminelles, sous réserve des conditions suivantes : Affaires mondiales détermine que la transaction est visée par les contrôles prévus dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation; Affaires mondiales détermine qu’une transaction viole les sanctions imposées aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales; aucune demande de licence n’a été présentée au ministre des Affaires mondiales; le ministre des Affaires mondiales refuse une demande.
    L’ASFC est aussi un acteur important dans les milieux de la contre-prolifération et du renseignement du Canada. Elle réalise des recherches et des analyses sur les activités d’approvisionnement et sur les types de marchandises expédiées vers des pays suscitant des préoccupations. Nous collaborons avec des partenaires de l’exécution de la loi locaux et internationaux, des organismes gouvernementaux et des partenaires de l’industrie pour détecter et intercepter les technologies et les marchandises chimiques, nucléaires, radioactives et biologiques, et pour en prévenir l’exportation illicite, le détournement et la prolifération. Plus particulièrement, l’ASFC contrôle les exportations: vers les pays qui constituent une menace pour nous ou nos alliés; qui participent à des hostilités ou qui sont sous la menace d’hostilités; et qui sont frappés de sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Canada.

  (1535)  

    Monsieur le président, l’ASFC est aussi chargée de refuser l’accès au Canada aux personnes interdites de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de prendre des mesures de renvoi à leur égard. Ce travail est au cœur du mandat de l’Agence, et les mesures sont appliquées aux points d’entrée et par les activités d’application de la loi à l’intérieur du pays. IRCC est chargé des processus liés à l’immigration qui sont enclenchés avant l’arrivée d’une personne au Canada, par exemple, dans le cas de l’émission de visas. L’organisation veille également à l’application des politiques en matière d’immigration et de citoyenneté. Nos deux organisations travaillent en étroite collaboration à la protection de notre système d’immigration. Les ressortissants étrangers qui demandent d’entrer au Canada font l’objet d’un examen visant à garantir qu’ils ne sont pas interdits de territoire. Une personne peut être interdite de territoire pour différentes raisons, dont la participation à des violations de droits de la personne ou de droits internationaux, à des activités criminelles et au crime organisé, ou si elle soulève des préoccupations liées a la sécurité. Dans le contexte des sanctions, par exemple, un agent peut refuser l’entrée à une personne qui est visée par des restrictions au titre d’une décision, d’une résolution ou d’une mesure d’une organisation internationale dont le Canada est membre et qui impose des sanctions. L’Organisation des Nations Unies est un bon exemple. Si un agent établit qu’un ressortissant étranger est interdit de territoire, ce dernier peut se voir refuser les documents qui doivent être délivrés avant l’entrée au Canada, par exemple un visa de résident temporaire ou une autorisation de voyage électronique, une AVE. En conséquence de ce refus, il lui serait interdit de venir au Canada.

[Français]

     Monsieur le président, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ainsi que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont des instruments importants aux fins de l'application des normes et des lois nationales et internationales.
    J'espère avoir éclairci pour vous le rôle que joue l'ASFC à l'appui de ces lois.
    Mes collègues et moi serons ravis de répondre aux questions.

[Traduction]

    Afin d'éclairer le Comité dans son étude, monsieur le président, je répondrai avec plaisir à vos questions sur les activités de conformité et d'application de la loi relatives aux biens. Ma collègue, Mme Soper, est plus apte à répondre aux questions concernant l'admissibilité des gens à la frontière et après leur arrivée au Canada, et Mme Tsai pourra vous parler de l'admissibilité et de la facilitation avant l'arrivée de personnes au Canada.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur LeFrank.
    Nous allons passer tout de suite à la période de questions.
    Chers collègues, nous avons environ 50 minutes. Nous allons commencer par M. Kent.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous d'être ici parmi nous aujourd'hui.
    Nous en sommes encore aux débuts de l'étude, mais un certain nombre de témoins nous ont déjà dit qu'il y avait des lacunes ainsi qu'un dysfonctionnement ou une absence de liens entre les ministères.
    À propos de l'admissibilité, j'ai soulevé, le jour où nous avons commencé notre étude, le cas de Vitaly Malkin. Je suis sûr que vous connaissez bien cette affaire. Cet homme a essayé pendant 20 ans d'entrer au Canada et d'obtenir la citoyenneté canadienne, malgré des preuves montrant un lourd passé d'activités criminelles et de gains mal acquis.
    Le Bureau du surintendant des institutions financières nous a dit qu'il appartenait essentiellement aux banques de contrôler les fonds qui circulaient, je suppose par l'intermédiaire du CANAFE. Quant à la GRC, elle nous a dit que les priorités aujourd'hui étaient axées sur la lutte antiterroriste, et pas vraiment sur les personnes tristement célèbres qui relèvent peut-être d'un autre niveau de priorité.
    On nous a aussi dit que, dans le cas de M. Malkin, par exemple, les Affaires étrangères avaient décidé de s'en remettre à CIC, au ministère de l'Immigration, et qu'il y avait des dossiers secrets séparés du SCRS qui n'avaient pas été ouverts et auxquels les agents de l'immigration continuaient de se voir refuser l'accès. Au bout du compte, un juge de l'immigration a rejeté l'interprétation de l'agent d'immigration du terme « entrepreneur » et a permis à M. Malkin d'entrer au pays avec des millions de dollars.
    Je voulais savoir si vous pouviez nous parler de la coordination — ou du manque de coordination — entre les différentes organisations qui jouent un rôle dans la décision de permettre à quelqu'un d'entrer au Canada et avec quoi.

  (1540)  

    Je peux commencer à répondre à votre question, puis mes collègues prendront la relève.
    L'Agence des services frontaliers du Canada mène ses activités dans les limites du cadre juridique qui lui est imposé et se charge d'exécuter la loi. L'Agence utilise un certain nombre de facteurs pour veiller à ce que les marchandises et les gens se conforment aux lois qu'elle administre et exécute. Nous, le personnel de l'Agence, travaillons en étroite collaboration avec certains de nos partenaires. Je crois que nous communiquons, collaborons et coopérons très bien avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada à cette fin.
    Je vais demander à ma collègue de vous parler des autres choses que nous avons à notre disposition relativement à l'admissibilité.
    Je devrais peut-être commencer en disant que je connais bien le cas que vous avez mentionné, celui de M. Malkin. Je suis désolée, mais je ne peux pas aborder de détails précis d'affaires...
    Je comprends.
    ... mais je vais vous parler de notre cadre général d'admissibilité, conçu en tant que stratégie à frontières multiples nous permettant de régler les questions d'admissibilité tandis que les personnes sont aussi loin que possible du Canada.
    Nos agents sont diligents et très bien informés. Au Canada, notre personnel prend d'importantes décisions d'interdiction de territoire dans le cadre de demandes de visa présentées à l'étranger avant que ces personnes ne viennent au Canada. L'ASFC utilise ces renseignements dans ses enquêtes de sécurité, et ils sont aussi fournis aux agents à l'étranger. Les décisions prises quant à l'admissibilité s'appuient sur une abondance de renseignements. Quand une personne arrive à notre frontière, nous utilisons les mêmes outils pour protéger le Canada.
    Selon moi, la cohérence entre les activités de l'ASFC, d'IRCC et d'AMC supposent d'atteindre un équilibre difficile entre les intérêts diplomatiques, le respect des principes sous-jacents du cadre stratégique de l'immigration et nos efforts pour protéger la sécurité et l'intégrité du système d'immigration canadien.
    Merci.
    En ce qui concerne la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, la liste des personnes réputées comme étant un étranger politiquement vulnérable ne comprend pas la nouvelle génération de gardes ou de membres subalternes des forces policières qui, comme il en a été question dans l'exemple global de la Russie, ont amassé, selon des sources crédibles, d'importantes sommes d'argent qui surpassent de beaucoup ce qu'un fonctionnaire public de bas niveau en Russie pourrait espérer gagner en une vie. Croyez-vous qu'il s'agit d'une omission dans la loi sur les dirigeants étrangers corrompus?
    Le cadre d'admissibilité établi actuellement par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est très exhaustif concernant ses descriptions de ce qui entraîne une interdiction de territoire. Il y est question de sécurité, de sanctions internationales ainsi que de criminalité organisée et, bien sûr, de criminalité. Donc, les agents peuvent utiliser un grand nombre d'outils et lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible est commis, qu'une personne soit visée ou non par une des sanctions de la liste. Il y a certainement déjà assez de documents de référence dans le domaine public pour permettre à nos agents de prendre une décision fondée en matière d'admissibilité.

  (1545)  

    Existe-t-il un compte rendu quelque part où ces renseignements sont versés, dans le domaine public, pour que toutes les organisations et tous les ministères puissent travailler à partir de la même banque de décisions?
    Oui. Notre processus d'enquête de sécurité repose sur le fait que nous avons un centre de documentation collectif afin d'éclairer les décisions prises en matière d'admissibilité.
    J'aimerais vous poser une question à tous, y compris Mme Tsai. Croyez-vous que les sanctions ciblées sont plus efficaces et plus faciles à appliquer que les sanctions vastes et générales, d'après votre expérience?
    Je ne peux pas faire de commentaire sur cette chose en particulier, pas plus que je ne peux dire si je préfère l'un à l'autre.
    Vous exécutez les lois.
    C'est notre travail.
    Madame Tsai.
    Prenons le cas de M. Malkin, mais sans parler des détails de l'affaire. Dites-moi, lorsqu'un agent des services frontaliers prend une décision normale d'immigration pour interdire quelqu'un de territoire, sa décision peut-elle être portée en appel et cassée à une instance supérieure?
    Oui, certainement. Toutes les décisions concernant l'admissibilité prises à un point d'entrée doivent être renvoyées à la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié pour examen par la Section de l'immigration. Le dossier peut également faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Les décisions prises à l'étranger relativement à l'octroi d'un visa peuvent également faire l'objet du même type de contrôle judiciaire, même si la portée n'est pas la même que pour une affaire instruite devant la Cour fédérale pour une personne qui est déjà au Canada et qui fait face à des allégations voulant qu'elle soit interdite de territoire.
    Merci, monsieur Kent.
    La parole va maintenant à M. Fragiskatos.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'ai une question à propos de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. À l'alinéa 35(1)b) de la Loi, il est établi qu'une atteinte aux droits humains constitue un motif d'interdiction de territoire. Le génocide est donné comme exemple, ainsi que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les violations graves et répétées des droits de la personne.
    Pouvez-vous nous parler davantage de ces deux derniers points, les violations graves et répétées des droits de la personne. Qu'est-ce que cela veut dire?
    Je ne sais pas si je peux vous donner une description ou un exemple de la façon dont la loi est exécutée, mais je pourrais vous dire comment cela est utilisé concrètement.
    Le cadre d'admissibilité prévu par la LIPR est entièrement fondé sur des principes. On ne cherche pas à cerner des atrocités précises ou des régimes précis. On prend une décision quant à l'admissibilité d'une personne à la lumière de l'examen de ses activités. Peu importe la relation entre le Canada et le pays où les violations des droits de la personne ont eu lieu, s'il y a une instance connue et documentée où une personne a participé à une violation des droits de la personne, le cadre d'admissibilité fait en sorte que cette personne est interdite de territoire au Canada.
    Donc, selon vous, il y a des dispositions en place dans la loi en vigueur qui tiennent compte des violations des droits de la personne. Si on détermine que ce genre de choses ont eu lieu, on peut refuser l'entrée au Canada pour la personne en question.
    Ce que je veux dire, c'est que ces dispositions concernent des violations graves des droits de la personne commises par des dirigeants.
    Oui.
    Pourriez-vous en dire plus à ce sujet?
    Ce sont exactement les visées des lois en vigueur. Le but est non pas de se pencher sur un événement en particulier, mais de cibler tous les aspects relatifs à ce genre d'activité.
    D'accord.
    Au sujet des pouvoirs du ministre, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est habilité à déterminer, en s'appuyant sur des préoccupations d'intérêt public, qu'un étranger ne peut pas obtenir le statut de résident temporaire. Ces préoccupations peuvent comprendre, je crois, des violations des droits de la personne en tant que motifs d'interdiction de territoire. Pouvez-vous nous parler de cela, s'il vous plaît?

  (1550)  

    Oui. Vous faites référence, je crois, au pouvoir établi à l'article 22.1 de la Loi, ce que nous appelons couramment le « pouvoir discrétionnaire de rejet » du ministre. Notre ministre peut ainsi prendre en considération un large éventail de préoccupations d'intérêt public et, comme vous l'avez dit, décider qu'un étranger ne peut pas devenir résident permanent pour une période allant jusqu'à trois ans.
    Outre nos pouvoirs prévus par la loi, nous devons également suivre des lignes directrices, lesquelles sont accessibles sur notre site Web. Ces lignes directrices touchent les activités et les comportements qui pourraient avoir un intérêt pour notre ministre. Ces lignes directrices ciblent trois types d'activités. La première catégorie concerne les personnes qui font la promotion d'activités criminelles ou terroristes. La deuxième catégorie, qui est également, je crois, celle que vous avez mentionnée, concerne les étrangers venant de pays sous le coup de sanctions ainsi que les dirigeants étrangers corrompus. La troisième catégorie concerne les étrangers qui pourraient représenter un risque pour la santé publique du Canada.
    Merci beaucoup, madame Tsai.
    Monsieur LeFrank, dans votre exposé, vous avez abordé la question des licences. Pourriez-vous approfondir ce sujet et nous parler un peu du rôle que joue l'ASFC dans l'octroi de licences?
    Bien sûr. Essentiellement, l'Agence des services frontaliers du Canada est chargée d'examiner les déclarations relatives aux marchandises exportées à partir d'ici afin de veiller à ce qu'elles soient en conformité avec les différentes lois, en particulier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ainsi qu'avec la Liste des pays visés par contrôle.
    Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada vont travailler dans ce cadre pour contrôler les exportations afin de déterminer si les marchandises pourraient poser un risque éventuel de non-conformité. Le cas échéant, les agents doivent veiller à informer un agent des services frontaliers sur le terrain qui se chargera d'examiner les marchandises afin de déterminer si elles correspondent ou non à ce qui est indiqué sur la déclaration d'exportation. En outre, les agents doivent déterminer si une licence quelle qu'elle soit est requise ou non pour ces marchandises. Si des agents ont un motif de croire que c'est le cas, ils vont demander à l'exportateur attitré de fournir toute preuve documentaire supplémentaire nécessaire pour démontrer que les marchandises vont bien là où elles sont censées aller, que les marchandises correspondent à ce qui est indiqué sur le certificat d'origine et dans la documentation, et ce, pour les diverses marchandises.
    Les agents vont ensuite renvoyer l'affaire à Affaires mondiales Canada, le ministère responsable de la délivrance des licences. Affaires mondiales Canada va se charger de déterminer si la licence en question doit être émise et s'il s'agit de la bonne licence pour la marchandise. Dans le cas contraire, l'Agence des services frontaliers du Canada va prendre les mesures appropriées.
    On dirait que c'est un processus très approfondi et rigoureux. Pourquoi est-ce si important, ou pourquoi le processus a-t-il été élaboré ainsi? Pourquoi est-ce si crucial? La réponse est peut-être évidente, mais je crois que les Canadiens aimeraient le savoir également.
    Comme je l'ai mentionné au début, nous avons un double rôle. Le premier est de faciliter l'entrée des marchandises légitimes. Le Canada dispose d'une grande industrie exportatrice qui est cruciale pour sa prospérité. De plus, il y a aussi un certain nombre de pays qui chercheraient à se procurer des marchandises qui pourraient représenter un danger pour nous ou nos partenaires internationaux.
    Il est très important que l'Agence des services frontaliers du Canada fasse preuve d'une grande diligence pour ce qui est de veiller à ce que le contrôle des marchandises qui représentent un danger qui ne soit pas indûment retardé ou renvoyé à une autre organisation. Nous devons également veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour faire en sorte que toutes les marchandises, avant qu'elles soient libérées, soient en conformité avec nos responsabilités et les lois que nous sommes chargés d'exécuter.
    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Fragiskatos.

[Français]

    Madame Laverdière, vous avez la parole.
     Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie le témoin de sa présentation qui était fort intéressante.
    Comment l'Agence des services frontaliers du Canada communique-t-elle aux importateurs et aux exportateurs les informations nécessaires pour qu'ils puissent se conformer non seulement à nos lois, mais aussi à nos règlements et aux décisions qui sont prises sur le plan gouvernemental?
    Je sais que le Bureau du surintendant des institutions financières a un guide d'instructions à cet égard, mais que celui-ci n'a pas été mis à jour depuis déjà six ans.
    Comment l'Agence communique-t-elle les informations? L'Agence est-elle responsable de communiquer les informations aux importateurs et aux exportateurs et, si c'est le cas, de quelles façons cela se fait-il?

  (1555)  

[Traduction]

    Vous posez une bonne question, une question importante. Les importateurs et les exportateurs peuvent accéder à l'information de différentes façons.
    Il y a un certain nombre de choses sur le site Web de l'Agence qui peuvent aider les importateurs et les exportateurs et leur fournir une orientation à propos des règlements pertinents ainsi que, et c'est peut-être tout aussi important, ce qu'ils doivent faire ainsi que les autres organisations qui jouent un rôle dans le contrôle de la conformité.
    Le site Web d'Affaires mondiales Canada comprend également des ressources liées en particulier à la Loi sur les mesures économiques spéciales, une liste des marchandises assujetties à des contrôles à l'exportation et à des sanctions ainsi que la liste des pays visés. Entre cela, les renseignements accessibles sur le site Web de l'ASFC et notre service de renseignements commerciaux qui offrent aux exportateurs et aux importateurs des réponses à leurs questions, il y a plusieurs façons pour les importateurs et les exportateurs d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin.

[Français]

    Avez-vous sur le Web une liste complète des individus, des pays et de tous ceux qui font l'objet de sanctions, en particulier en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales?

[Traduction]

    Je suis sûr qu'Affaires mondiales Canada a sur son site Web une liste de toutes les marchandises ou de tous les pays assujettis à des mesures économiques spéciales. Je ne sais pas s'il y a aussi une liste pour les personnes.
    Je crois bien que le ministère de la Justice publie dans les Lois codifiées une liste de toutes les marchandises et les personnes visées par la Loi sur les mesures économiques spéciales.

[Français]

    Juste par curiosité, est-ce qu'il arrive souvent qu'on intercepte à la frontière des biens qui ne devraient pas être exportés?
    Est-ce qu'il y a une différence entre les petites entreprises et les grandes entreprises à ce sujet? Je me dirais d'instinct que, souvent, les petites entreprises qui exportent très peu dans des niches bien définies sont peut-être moins au fait des mesures législatives, mais c'est peut-être juste un préjugé de ma part.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    D'accord. Je ne crois pas qu'il y ait une différence entre les grands importateurs et les petits importateurs et exportateurs. Tous peuvent accéder à l'ensemble des règlements et de leurs obligations.
    Encore une fois, l'Agence des services frontaliers du Canada exécute la loi de façon égale. Elle ne fait pas de différence s'il s'agit d'un petit importateur ou d'un gros importateur ou exportateur. Toutes les entreprises qui mènent des activités d'exportation doivent se conformer à la loi et fournir les renseignements prescrits.
    Selon moi, les petites entreprises qui importent ou exportent des marchandises pour la première fois sont tout aussi susceptibles d'être non conformes à la loi aussi souvent que les grosses entreprises qui importent ou exportent régulièrement des marchandises.
    Merci.
    Monsieur Levitt, allez-y, je vous prie.
    Merci beaucoup.
    Je voulais savoir si vous pouviez me donner une idée du nombre de fois où l'ASFC a déterminé, pour les marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent, qu'on avait enfreint des règlements liés à des sanctions. Je pose cette question parce que j'ai été un peu surpris d'apprendre, au cours d'une de nos séances précédentes, qu'une autre organisation avait mené un nombre relativement peu élevé d'enquêtes et de poursuites judiciaires.
    J'avais prévu le coup, et j'ai avec moi quelques statistiques.
    Allez-y.

  (1600)  

    Pour vous donner une idée de l'ampleur de la chose, en 2015, les marchandises exportées du Canada représentaient une valeur d'environ 480 milliards de dollars. L'ASFC reçoit approximativement 800 000 déclarations d'exportation par voie électronique, et autour de 44 000 déclarations en format papier annuellement. Cependant, ce ne sont pas toutes les exportations qui doivent être déclarées, et il y a certains cas où les marchandises ne sont pas déclarées, alors la liste n'est pas complète.
    En ce qui concerne notre exécution de la loi, je peux vous dire combien d'enquêtes nous avons menées. Nous avons réalisé 11 enquêtes ainsi que deux poursuites judiciaires, comme vous le savez. Mais je crois qu'il est important de garder à l'esprit que le but des lois est non pas nécessairement de poursuivre les contrevenants en justice, mais plutôt d'empêcher les marchandises d'être libérées et de causer des préjudices ou alors d'avantager une autre partie inamicale.
    Dans les 250 derniers jours, l'ASFC a empêché environ 250 exportations de marchandises vers des pays visés par des sanctions. On a conclu que 64 de ces exportations étaient interdites sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales, 41 de ces expéditions ont été saisies à titre de confiscation, 112 étaient des expéditions vers l'Iran qui contrevenaient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran, trois avaient rapport à des sanctions visant la Libye et deux, contre la Corée du Nord.
    Pouvez-vous nous dire si le taux plutôt peu élevé — 11 enquêtes et deux poursuites judiciaires — a un lien avec les ressources à votre disposition? Est-ce une question de priorités? D'après vous, quel est le principal facteur déterminant à ce chapitre? Si vous disposiez de plus de ressources, le processus serait-il plus rigoureux? Y aurait-il davantage d'enquêtes? Je comprends que vous devez accorder les ressources dont vous disposez en priorité à ce que vous jugez être le plus important.
    Oui. Je ne dirai pas que des ressources supplémentaires entraîneraient nécessairement une augmentation du nombre d'enquêtes. Toutefois, c'est un fait que le rapport 2016 sur le contrôle des exportations à la frontière indique qu'il n'y a pas assez de personnel assigné aux exportations pour surveiller ou contrôler toutes les marchandises exportées en 24 heures. Dans son rapport, le vérificateur général a conclu qu'un certain nombre d'exportations comportant un risque potentiel avaient été exportées avant que l'ASFC ait pu les examiner ou les retenir. Dans le budget fédéral de 2016, on a reconnu l'importance du contrôle des exportations, et on a proposé d'allouer 13,9 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2016-2017, pour améliorer la vérification des marchandises exportées. Cela sera fait en renforçant le processus d'identification de l'ASFC et en augmentant les taux d'examen pour les expéditions à risque élevé. Ces fonds n'ont toujours pas été approuvés par le Conseil du Trésor.
    Merci, et merci d'avoir fourni autant de détails. Vos commentaires seront très utiles pour le Comité.
    Comment votre organisation organise-t-elle la coordination et la coopération entre les États et les organisations internationales qui partagent vos objectifs relativement à l'application et à l'exécution des sanctions? Y a-t-il des pratiques exemplaires ou des leçons que nous pouvons tirer d'autres partenaires qui partagent notre vision?
    Nos partenaires de la collectivité des cinq sont bien sûr des partenaires clés, en particulier les États-Unis, vu les interactions et les relations commerciales étroites entre nos deux pays. Nous mettons en commun nos pratiques exemplaires sur la façon dont nous contrôlons les expéditions potentielles. Nous échangeons également des renseignements avec nos partenaires sur leurs procédures concernant les personnes et les pays potentiels, en particulier pour ce qui est de contrôler les expéditions et les marchandises émergentes qui pourraient avoir un double usage ou un usage comprenant des risques sérieux dans des pays hostiles.
    Merci beaucoup.
    Merci, chers collègues. Voilà qui conclut la première période de questions. Commençons le deuxième tour, avec M. Miller.
    Merci de votre témoignage.
    Aujourd'hui, nous examinons les lacunes potentielles dans le régime législatif actuel, y compris ce qui manque, ce qui serait profitable et ce que nous devons régler. On a également mis l'accent, dans une certaine mesure, sur les violations des droits de la personne. Il m'a semblé qu'il n'y a pas vraiment de lacunes dans le régime législatif en vertu duquel vous travaillez et qu'il s'agit plutôt de simplement s'assurer que vous êtes en mesure de faire votre travail.
    La question que je veux aborder — et cela concerne quelque chose que M. Levitt a mentionné — a trait précisément à votre capacité de faire votre travail et de retenir efficacement un bien, une marchandise ou une personne qui aurait autrement pu entrer ou sortir, en particulier en ce qui concerne l'équipement à double usage. Pouvez-vous m'expliquer — mettons les choses en termes très simples — la différence entre une machine à laver et une centrifugeuse qui sera utilisée, selon le but visé, pour laver des vêtements ou pour traiter quelque chose.

  (1605)  

    Pour être franc, j'aime que les choses soient simples aussi. Je laisse les experts techniques prendre la relève lorsqu'il s'agit d'entrer dans le détail.
    Quand un agent doit prendre une décision, il n'est pas toujours évident si un bien a un double usage technologique. Cependant, l'agent peut compter sur l'aide de notre administration centrale et de notre Section de la lutte contre la prolifération, dont le personnel jouit d'une excellente formation et d'une grande expérience. Ces personnes peuvent renvoyer un cas si elles croient, en se fondant sur quelque chose comme une utilisation double de la technologie, qu'il existe un risque potentiel. Lorsque ces agents vont sur le terrain pour mener un examen, ils prennent des photos qu'ils vont ensuite rendre accessibles. Ensuite, nous allons consulter des experts du SCRS et du ministère de la Défense afin de déterminer si un bien qui, à première vue, ne semble pas différent de quelque chose que vous utiliseriez chez vous pourrait avoir une autre utilisation, par exemple, dans le secteur nucléaire.
    Merci.
    D'après ce que je comprends, le manque de ressources est vraiment le plus gros obstacle qui vous empêche de faire votre travail, et je crois que vous avez dit que cela avait été démontré dans le rapport de vérification de 2016. Y a-t-il autre chose qui constitue un obstacle au niveau opérationnel?
    Il y a des problèmes — et je crois que mon collègue de la GRC les a mentionnés — au niveau de la conversion de renseignements en éléments de preuve. Cela pose effectivement un problème particulier lorsqu'il est question de sources de nature délicate. Il faut autrement trouver des façons d'en tirer parti et de prendre des mesures à la lumière de ces renseignements afin d'empêcher que ces biens passent la frontière. C'est probablement l'obstacle le plus important, selon moi, et cela souligne, d'un grand nombre de façons, la différence entre le fait de procéder à une saisie réglementaire et civile de biens ou de demander à ce que les biens soient rapatriés et non exportés et le fait d'entreprendre une enquête criminelle, ce qui suppose beaucoup plus d'efforts et est beaucoup plus compliqué, puisqu'il faut recueillir des éléments de preuve pour prouver qu'il y a bien eu un acte criminel.
    D'accord. De votre point de vue, j'imagine que votre travail se termine dès que vous avez empêché une chose ou une autre d'entrer au pays ou d'en sortir, mais d'après ce que vous me dites, je crois comprendre que vous êtes frustrés par le fait que vous ne pouvez pas savoir ce qui se passe ensuite.
    Notre première responsabilité est d'interdire ou de prévenir la sortie de biens du pays, mais nous avons aussi d'autres rôles secondaires ou tertiaires, comme de collaborer avec la GRC ou de mener nos propres enquêtes criminelles afin d'empêcher ces organisations de recommencer. Il faut également régler certaines questions concernant les marchandises elles-mêmes; devons-nous renvoyer les marchandises à l'exportateur ou devons-nous les saisir pour nous assurer qu'elles ne seront pas détournées ou envoyées quelque part quand l'exportateur va réessayer.
    D'accord, merci.
    Merci.
    Monsieur Kmiec, allez-y, s'il vous plaît.
    Je vous remercie tous d'être venus.
    J'ai relu mes notes et j'ai suivi le fil de la conversation jusqu'ici, alors ma première question va porter sur l'admissibilité des personnes.
    Monsieur LeFrank, dans vos notes d'allocution, vous avez mentionné qu'une personne peut être interdite de territoire pour divers motifs. Vous avez fourni une liste de tous les motifs pour lesquels une personne pourrait être rejetée. Quand une personne essaie d'entrer au Canada, quel type de renseignements un agent peut-il voir à l'écran pour décider de procéder à une deuxième inspection ou poser davantage de questions? Sur quoi peut-il s'appuyer pour décider qu'une personne ne devrait pas entrer au pays? Et qu'est-ce qu'il a à sa disposition?
    Les agents peuvent compter sur un certain nombre d'outils. Si une personne donnée est déjà passée par le processus de contrôle de visas à l'étranger, l'agent pourra accéder au dossier de visa complet afin de le consulter au point d'entrée, en cas de besoin, afin d'éclairer sa décision. Pour les cas d'arrivées au point d'entrée à l'improviste, la personne aurait déjà été examinée dans le cadre d'un processus préalable de ciblage des passagers. Si la personne en question voyage par avion, nous aurions procédé à une référence croisée dans l'index ou vérifié tout indicateur qui aurait donné un signalement pour cette personne, c'est-à-dire un avis de surveillance ou un ciblage qui vise la personne parce qu'elle représente un risque connu pour le Canada.

  (1610)  

    Comment ces index ont-ils été créés? Comment l'information a-t-elle été regroupée?
    L'information peut venir de différentes sources. Habituellement, l'information est tirée de la recherche dans des sources d'information ouvertes à propos de ces personnes: les antécédents criminels, les antécédents liés au crime organisé...
    J'espère quand même qu'ils ne vont pas utiliser Google à leur poste de travail. Ils ne se contentent pas de chercher sur Google le nom des personnes? Ils ont accès à de véritables...
    Non. Nous disposons d'un certain nombre d'agents qui travaillent dans divers pays et qui sont bien au courant des problèmes qui peuvent survenir. À dire vrai, nous sommes en communication avec ces personnes par l'intermédiaire de...
    À quelle fréquence les renseignements sont-ils mis à jour?
    L'information est mise à jour aussi souvent que cela est nécessaire pour que les agents aient accès à des renseignements exacts pour prendre des décisions en temps réel.
    D'accord.
    À quel point travaillez-vous en collaboration étroite avec le SCRS ou avec les services du renseignement militaire afin de mettre à jour les renseignements que les agents voient à l'écran au moment de décider si une personne devrait ou non être admise au Canada? Je pose la question parce que, dans le cas que mon collègue a mentionné, celui de M. Malkin, il y avait 21 lignes de renseignement secret dans son dossier d'immigration qui était, selon un juge de la Cour fédérale, de nature trop délicate pour être révélé à l'époque. Évidemment, si un agent d'immigration doit décider si une personne doit être ou non admise au Canada, c'est le genre de renseignements auxquels il devrait probablement pouvoir accéder immédiatement avant de laisser une personne entrer au pays et ensuite saturer notre système d'appels afin de rester ici. C'est pourquoi je pose la question. D'où provient l'information? Jusqu'à quel point est-elle sensible? Du moment où les renseignements sont recueillis jusqu'au moment où ils sont utilisés, les agents peuvent-ils y accéder afin de prendre la meilleure décision possible?
    Oui, c'est le cas, et s'ils ont des questions sur la nature d'un dossier afin de prendre une décision à la frontière sur l'admissibilité, ils ont aussi accès à nos agents, qui sont des spécialistes du contrôle de sécurité. Il nous arrive aussi de créer un avis de signalement d'exécution dans le système pour une personne donnée à qui nous avons déjà eu affaire. Nous avons des systèmes d'échange de renseignements entre IRCC et l'ASFC; nos agents ont donc accès, dans le cadre d'un examen secondaire, au dossier d'immigration complet d'une personne.
    Nos agents ont accès à divers outils qui peuvent les aider à prendre des décisions sur l'admissibilité au Canada.
    Monsieur LeFrank.
    Du côté du renseignement, je veux que vous sachiez que nous avons des professionnels du renseignement qui travaillent avec nos partenaires 24 heures par jour, 7 jours sur 7. Dans l'ensemble, il existe trois niveaux de renseignement: le niveau stratégique, le niveau opérationnel et le niveau tactique. Le niveau tactique comprend les renseignements sur une situation d'urgence concernant dans n'importe quelle mesure la sécurité nationale du Canada. Dans ce genre de situation, l'information est téléchargée, puis fournie aux utilisateurs finaux appropriés très rapidement.
    Nous travaillons en étroite collaboration avec le Service canadien du renseignement de sécurité et avec la GRC pour veiller à ce que l'information nécessaire soit accessible pour nos agents de première ligne ainsi que l'ensemble de nos décideurs, y compris nos homologues d'IRCC à l'étranger et d'Affaires mondiales Canada. L'information est mise à leur disposition aussi rapidement que possible.
    D'accord. Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
    Il vous reste une minute.
    D'accord.
    J'aimerais poser une question sur les pays exclus. Assurez-vous une coordination avec nos alliés, avec les services de sécurité d'autres pays comme les États-Unis ou le Royaume-Uni? Existe-t-il une liste d'exclusion des personnes qui sont exclues de ces pays pour certaines raisons? Le Canada peut-il accéder à cette information afin de nous aider à prendre une décision, ou s'agit-il de renseignements auxquels nous n'avons pas accès?
    Nous avons effectivement conclu des ententes sur l'échange de renseignements avec certains de nos partenaires, comme avec les États-Unis, bien sûr. Nous avons aussi accès à de l'information sur les voyageurs à risque élevé. Nos agents de première ligne ont également un accès complet aux fichiers judiciaires des États-Unis.
    Peut-être que mes collègues d'IRCC pourront parler davantage de l'échange de renseignements à l'étranger pour le système de visas.
    Assurément, les pays publient souvent des listes à la disposition du public. Un agent des visas pourrait donc accéder à ces listes.
    Je veux seulement mettre en relief ce que Lesley disait: nous avons conclu des ententes sur l'échange de renseignements avec certains de nos partenaires afin de soutenir l'exécution de nos lois relatives à l'immigration.
    Excusez-moi... Y a-t-il des éléments dans votre question auxquels nous n'avons pas répondu? Pour l'instant, c'est tout ce qui me vient à l'esprit.

  (1615)  

    Je voulais en savoir plus sur l'échange de renseignements et sur la façon dont les listes sont communiquées à vos agents de première ligne afin qu'ils puissent prendre des décisions. Mais après avoir écouté ce qui s'est dit ici, j'ai une autre question. Quand une personne est exclue, disons, du Royaume-Uni ou des États-Unis, l'information relative à l'exclusion est-elle fournie aux autorités canadiennes si quelqu'un, par exemple Vitaly Malkin, avait à un moment ou à un autre été exclu d'un autre pays? J'utilise cette personne seulement à titre d'exemple. L'information sur cette exclusion serait-elle fournie au Canada?
    Tout dépend du pays et du fait que nous ayons conclu ou non une entente d'échange de renseignements avec lui. Par exemple, si quelqu'un présente une demande pour entrer au Canada avec un visa de résident temporaire, et que nous avons conclu une entente d'échange de renseignements avec les États-Unis, les Américains pourront nous fournir de l'information qui aiderait à l'exécution de leurs lois. Je parle en termes généraux, parce que je ne connais pas en détail les lois en matière d'immigration aux États-Unis.
    D'accord.
    Merci, Tom.
    À titre d'information pour le Comité, je serais très intéressé de comprendre la différence entre le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et leur devoir public en tant que dirigeants. Nous mettons surtout l'accent sur le blocage de leurs biens. Cela veut-il dire qu'une personne est interdite de territoire au Canada même à titre officiel, ou la loi en matière d'immigration permet-elle une certaine flexibilité afin de permettre à un ministre d'un gouvernement étranger qui se trouve peut-être sur la liste de poursuivre ses fonctions, même si vous avez bloqué ses biens?
    Comme Lesley l'a expliqué précédemment, nous jugeons nos cas d'introduction de territoire de façon ponctuelle. En ce qui concerne les personnes qui sont visées par la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus, il y a un certain nombre de motifs potentiels d'interdiction de territoire, par exemple la criminalité ou l'appartenance au crime organisé.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, mon ministre a un pouvoir que nous appelons le pouvoir discrétionnaire de rejet, et nous devons suivre des lignes directrices, auxquelles le public a accès, qui établissent les catégories qui présentent un intérêt pour notre ministre. Notre ministère a, bien sûr, consulté les autres ministères pour élaborer ces lignes directrices, parce que le simple fait de figurer sur une liste prévue par le règlement relatif à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus n'entraîne pas automatiquement une interdiction de territoire, comme l'a expliqué Lesley. Nous voulons renforcer les outils dont nous disposons déjà afin que notre ministre puisse potentiellement prendre des décisions au cas par cas quant à savoir s'il convient d'utiliser son pouvoir discrétionnaire de rejet si une personne se trouve sur une liste prévue par règlement.
    Cela vaut-il également pour la loi sur les mesures économiques?
    Oui.
    D'accord. Disons que le Canada décide d'ajouter 10 dirigeants étrangers de plus actuellement en fonction — et M. Kent avait effleuré la question dans une certaine mesure —, ils ne sont pas automatiquement interdits de territoire au Canada à cause de leurs fonctions qu'ils remplissent auprès de ces pays. Ces dirigeants doivent passer par un certain processus d'enquête, et chaque affaire est examinée au cas par cas. Est-ce exact?
    C'est exact.
    D'accord. Merci. Ça nous sera très utile.
    La parole va à M. Saini.
    J'aimerais revenir sur un point, en particulier celui qui concerne la flexibilité. J'aimerais mieux comprendre la question des permis de résidents temporaires. En 2014, 10 000 PST ont été délivrés à des étrangers qui étaient interdits de territoire au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Parmi ceux-ci, il y en avait deux qui étaient interdits de territoire pour violation des droits de la personne ou des droits internationaux. Pouvez-vous nous expliquer comment la décision de délivrer un PST est prise?

  (1620)  

    Les agents sont habilités à délivrer un PST, comme vous le savez déjà, et chaque décision est prise au cas par cas. L'agent qui décide de délivrer ou non un PST doit prendre en considération le motif de la visite, les circonstances entourant la visite ainsi que les risques potentiels pour la sécurité du Canada. La décision sera prise à la lumière de toutes ces considérations.
    C'est ce que je ne comprends pas. Si 10 000 personnes sont réputées interdites de territoire, comment peut-on accepter qu'elles entrent au pays? Est-ce que c'est un problème de critères ou est-ce autre chose? Je veux savoir pourquoi il y a eu tant de personnes.
    Dans la plupart des cas, les PST sont délivrés pour de très courtes périodes et pour des raisons de bonne foi afin de permettre aux personnes d'entrer au pays. Par exemple, il peut s'agir de laisser une personne entrer au Canada pour qu'elle assiste à des funérailles. Cela arrive souvent à la frontière pour des Américains qui ont été déclarés coupables d'un crime mineur, par exemple conduite avec facultés affaiblies. L'agent procède à une évaluation du risque de la personne devant lui et, lorsque la personne a été très honnête à propos de ses antécédents criminels, l'agent peut prendre la décision de délivrer le permis. Très peu de permis d'interdiction de territoire pour motif grave, par exemple des violations des droits de la personne, sont délivrés. Je crois que vous avez dit qu'il n'y avait eu que deux cas de permis délivrés dans ces circonstances.
    Pouvez-vous nous dire pourquoi ces deux permis ont été délivrés dans ces cas?
    Je ne veux pas faire de spéculation; en toute honnêteté, je dirais que c'est un décideur très haut placé dans la hiérarchie qui a pris la décision de délivrer ces permis. Je me risquerais même à dire que ces personnes siègent actuellement au gouvernement.
    Peut-être pourriez-vous nous fournir des détails par écrit?
    Je ne connais pas bien ces cas.
    Madame Tsai, pourriez-vous, d'une façon ou d'une autre, nous fournir ces détails?
    En général, nous ne pourrons pas fournir de commentaires sur des décisions précises, et je ne vois pas comment je pourrais vous fournir des détails sans soulever des préoccupations relatives au respect de la vie privée.
    D'accord.
    Vous avez mentionné quelque chose appelé le « pouvoir discrétionnaire de rejet » dont dispose le ministre. Si le ministre des Affaires étrangères conclut qu'une personne est interdite de territoire en raison de sanctions économiques ou d'un ciblage précis, le ministre de l'Immigration a-t-il le pouvoir d'y substituer sa décision? Est-ce que je comprends bien la situation? Si le ministre des Affaires étrangères conclut qu'une personne est interdite de territoire, le ministre de l'Immigration peut-il...?
    Si je vous comprends bien, vous voulez savoir si, lorsque le ministre des Affaires étrangères conclut qu'une personne est visée par la Loi sur les mesures économiques spéciales ou la Loi sur le blocage des liens de dirigeants étrangers corrompus, le ministre d'IRCC peut prendre des mesures pour permettre à cette personne d'entrer au Canada. Est-ce bien votre question?
    Je voulais savoir s'il pouvait utiliser son pouvoir discrétionnaire...
    Vous voulez dire son pouvoir discrétionnaire?
    Oui.
    Pour être clair, la loi nous habilite de beaucoup de façons à prendre des mesures discrétionnaires pour permettre à des personnes d'entrer au Canada. Nous n'avons vraiment qu'un seul pouvoir discrétionnaire qui nous permet d'interdire à une personne d'entrer. Un permis de résident temporaire est un exemple de façon où une personne interdite de territoire au Canada pourrait tout de même entrer au pays. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les agents prennent les décisions relativement aux permis de résident temporaire. Comme Lesley l'a dit plus tôt, lorsqu'il y a un motif grave d'interdiction de territoire, la décision doit être prise par un fonctionnaire très haut placé.
    D'accord, merci.
    Chers collègues, notre heure à discuter avec nos témoins touche à sa fin.
    Je veux remercier l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je tiens à vous avertir que nous allons peut-être vous demander de revenir à mesure que notre étude avance. L'un des points qui nous posent problème concerne les nombreuses discussions qui ont lieu à propos des personnes qui sont inscrites sur la liste sous le régime de la Loi sur le blocage des biens des dirigeants de projets corrompus. L'une des questions qui sont souvent posées est de savoir si ces décisions sont prises de façon multilatérale, c'est-à-dire de façon à ce que tous nos partenaires arrivent à un consensus. À ma connaissance, il n'y a aucune personne sur la liste qui s'y trouve seulement parce que le Canada en a décidé ainsi; ces personnes sont également sur les listes des autres pays. Il existe un processus pour la communication et pour la discussion, et nous aimerions poursuivre le sujet avec vous à un moment donné. Nous n'avons pas eu le temps de le faire aujourd'hui. À un certain moment, nous allons procéder à une étude point par point de la loi, et avant d'en arriver là, nous allons certainement vous écrire ou vous demander de revenir témoigner devant le Comité.
    Au nom du Comité, je vous remercie d'être venus passer un peu de temps avec nous cet après-midi, et nous sommes impatients de vous revoir.
    Chers collègues, nous allons prendre une pause de cinq minutes, puis nous allons passer à huis clos pour poursuivre nos discussions sur les pays importants à notre étude.
    [La séance se poursuit à huis clos.]
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