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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


NUMÉRO 069 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 22 juin 2017

[Enregistrement électronique]

  (0845)  

[Traduction]

    Chers collègues, je déclare la séance ouverte.
    Nous tenons aujourd'hui la 69e séance du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 13 juin 2017, nous étudions le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
    Ce matin, j'aimerais d'abord souligner la contribution de la sénatrice Andreychuk, marraine du projet de loi au Sénat, et de M. James Bezan, parrain du projet de loi à la Chambre des communes. Un peu plus tard, M. Bezan aura l'occasion de s'exprimer sur le projet de loi pendant l'étude article par article.
    Bon nombre d'entre vous avez déjà fait ce genre d'étude auparavant. Sinon, malheureusement, sachez que le président y parle plus que d'habitude, ne serait-ce que pour soumettre les articles un à un au Comité. Je sais que le gouvernement a l'intention de proposer des amendements. Vous en avez la liste, et nous les examinerons un à un.
    Pour l'étude article par article, nous examinerons chaque article, puis chacun sera adopté, dans sa forme originale ou sa forme modifiée, jusqu'à ce que nous parvenions à la fin du projet de loi. Je pourrai ensuite y apposer ma signature pour qu'il soit renvoyé à la Chambre, par ordre spécial, pour demain. Un peu plus tard aujourd'hui, si nous réussissons à terminer notre étude, je pourrai renvoyer le projet de loi à la Chambre. C'est le but de l'exercice, selon la motion adoptée hier, et qui avait, je crois, été déposée par le leader du gouvernement à la Chambre .
    Commençons donc dès maintenant l'étude article par article.
    Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, et du préambule, est réservée.
    (Article 2)
    Le président: Cinq amendements sont proposés à l'article 2.
    Je vais donner la parole à M. Fragiskatos, qui nous présentera les amendements à l'article 2.
    Merci infiniment, monsieur le président.
    Avant de vous lire l'amendement, j'aimerais simplement dire, puisque j'espère qu'il s'agit de la dernière séance du comité avant l'automne — Tom, nous pouvons nous réunir de nouveau si vous le souhaitez, mais je ne serai peut-être pas là —, que ce projet de loi a été, en toute honnêteté, le fruit d'un véritable effort collaboratif. Nous avons des désaccords au sein du Comité. Il nous arrive évidemment d'être en désaccord à la Chambre des communes. Cela fait partie de la vie politique, mais chaque fois qu'on arrive à travailler en collaboration avec nos collègues pour trouver une voie commune, comme nous l'avons fait dans ce cas-ci, je pense qu'il faut le souligner et nous en réjouir.
    Monsieur le président, vous avez mentionné la sénatrice Andreychuk. Je souhaite moi aussi reconnaître le travail de la sénatrice Andreychuk, qui est peut-être présente dans la pièce, peut-être pas. Quoi qu'il en soit, j'estime important de la remercier. Son engagement fait foi de sa passion pour les droits de la personne.
    Bien sûr, je souhaite également souligner les efforts d'Irwin Cotler, qui s'était vu confier la responsabilité de rédiger ce projet de loi au départ, il y a quelques années.
    Cela dit, je vais maintenant vous lire le premier amendement libéral. Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:
Définitions
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la pré-
    Vous avez entendu l'amendement. Voulez-vous en débattre?
    (L'amendement est adopté.)
    Le président: Veuillez nous lire votre deuxième amendement.
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit:
agent public étranger S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. (foreign public official)
    Vous avez entendu l'amendement. Voulez-vous en débattre?
    (L'amendement est adopté.)
    Le président: Prenons le troisième amendement, s'il vous plaît.

  (0850)  

    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 3.
    (L'amendement est adopté.)
    Nous sommes rendus à l'amendement LIB-4.
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 3, de ce qui suit:

[Français]

étranger Individu autre :

[Traduction]

    Nous avons entendu l'amendement, et il ne suscite aucune discussion.
    (L'amendement est adopté.)
    Le président: Prenons l'amendement LIB-5.
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 6 à 8, page 4.
    Nous avons entendu l'amendement LIB-5 sur l'article 2, et il ne suscite pas de discussion.
    (L'amendement est adopté.)
    Le président: Merci.
    (L'article 2 modifié est adopté.)
    (L'article 3 est adopté.)
    (Article 4)
    Le président: Il n'y a pas d'amendement?
    Oui, il y en a, monsieur le président.
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 4, soit modifié: a) par substitution, aux lignes 11 à 13, page 4, de ce qui suit:
Décrets et règlements
4(1) S'il juge que s'est produit l'un ou l'autre des faits prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut :
    Je propose aussi que l'article 4 soit modifié b) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 4, de ce qui suit:
l'égard d'un étranger, des activités énumérées au paragraphe (3);
    Je propose enfin un amendement c) par substitution, à la ligne 5, page 4, de ce qui suit... J'essaie de déchiffrer la photocopie que j'ai ici.
    Vous n'avez pas besoin de le lire au complet.
    D'accord.
    Je propose d'ajouter le mot « État ».
    Je propose de modifier, par substitution, à la ligne 28, page 4, de ce qui suit...
    Généralement, nous n'étudions qu'un amendement à la fois. Est-ce que c'est toujours le premier amendement?
    Très bien, continuez, Peter.
     Comme je le disais, je propose de modifier la ligne 28, page 4, afin d'ajouter les mots « des agents publics étrangers » à la phrase « de dénoncer des activités illégales commises par des dirigeants du gouvernement ».
    Je propose de remplacer les lignes 7 à 16, page 5, de manière à ajouter les mots « agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent » aux lignes 7 à 9; puis de remanier les lignes 10 à 16 de manière à ajouter « le détournement », « de l'État étranger », « tout acte de », « en matière d' », « où », « qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l'importance des sommes en jeu, du degré d'influence ou de la position d'autorité de l'étranger ou du fait que le », « de l' », « en cause est en complice, des actes ».
    Enfin, je propose de modifier, par substitution, aux lignes 21 à 25, page 5, de ce qui suit:
Activités interdites
(3) Les activités qui peuvent être visées par le décret ou
    Puis l'amendement s'arrête là.
    Merci. Vous avez entendu l'amendement, qui est assez long.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    Passons à l'amendement suivant.
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 5, de manière à ajouter les mots « notamment », « à l'étranger, pour le bénéfice de celui-ci ou en exécution d'une directive ou d'un ordre qu'il a donné ».
    Je peux vous le lire au complet, mais c'est peut-être plus rapide ainsi.

  (0855)  

    Non, c'est très bien.
    D'accord.
    Je pense que tout le monde en a reçu copie. Est-ce que tout le monde suit bien?
    Continuez.
    Il y a un nouvel alinéa 4(4)e) proposé, monsieur le président, de manière à ajouter ce qui suit: « le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l'étranger de rendre disponibles des biens, où qu'il soit, à l'étranger ou à une personne agissant pour son compte. »
    Merci.
    Vous avez entendu l'amendement. Si personne ne souhaite en débattre, il est approuvé.
    Il y a un autre alinéa proposé, le 4(4)d) :
d) l'acquisition par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l'étranger de services, notamment de services financiers, pour le bénéfice de l'étranger ou en exécution d'une directive ou d'un ordre qu'il a donné;
e) le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l'étranger de rendre disponible des biens, où qu'ils soient, à I'étranger ou à une personne agissant pour son compte.
    Très bien. La motion est déposée.
    (L'amendement est adopté. [Voir le procès-verbal])
    Le président: Le suivant, s'il vous plaît.
    Très bien. Nous sommes rendus au numéro 8, si je ne me trompe pas.
    C'est exact.
    Je propose que le projet de loi S-226, à I'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 5, de ce qui suit:
Exemptions

(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir:
a) de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l'étranger un permis l'autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d'opérations ou d'activités, qui fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre de la présente loi ou d'un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci;
b) de délivrer un permis d'application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l'étranger à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d'opérations ou d'activités, qui fait l'objet d'une interdiction on d'une restriction au titre de la présente loi ou d'un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci.
Permis
(5) Le ministre peut délivrer un permis ou un permis d'application générale sous réserve des modalités qu'il estime compatibles avec la présente loi et les décrets et règlements pris en vertu de celle-ci.
Annulation, etc.
(6) Le ministre peut délivrer un permis ou un permis d'application générale sous réserve des modalités qu'il estime compatibles avec la présente loi et les décrets et règlements pris en vertu de celle-ci.
    Merci.
    Vous avez entendu l'amendement. Voulez-vous en débattre? Personne. Il est adopté.
    (L'amendement est adopté.)
    (L'article 4 modifié est adopté.)
    (L'article 5 est rejeté.)
    (L'article 6 est adopté.)
    Le président: Le suivant est l'article 7.
    J'aimerais m'exprimer sur cet article, monsieur le président.
    Très bien.
    Je propose que...
    Une minute, s'il vous plaît. Techniquement, il s'agit d'un nouvel article 7.1, donc nous devons d'abord adopter l'article 7. Voulez-vous débattre de l'article 7?
    (L'article 7 est adopté.)
    Le président: Nous pouvons maintenant étudier le nouvel article 7.1, monsieur Fragiskatos. Allez-y.
    Très bien. Je propose que le projet de loi S-226 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 7, de ce qui suit:
Communication — Communication aux organismes de surveillance et de réglementation
7.1 (1) Les entités visées à l'article 7 sont tenues de communiquer, chaque mois, à l'autorité ou à l'organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale, le fait que des biens visés à cet article sont ou non en leur possession ou sous leur contrôle et, le cas échéant, de lui indiquer le nombre de personnes ou d'opérations en cause et la valeur totale des biens.
Communication à la GRC ou au SCRS
(2) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l'étranger est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu'il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l'article 4 ou sont détenus ou contrôlés par cet étranger ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte de l'étranger;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l'alinéa a).
Immunité
(3) Aucune poursuite en vertu de la présente loi ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application des paragraphes (1) ou (2).

  (0900)  

    Voulez-vous en débattre?
    (L'amendement est adopté.)
    (Article 8)
    J'aimerais intervenir sur cet article, monsieur le président.
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 20, page 7, et à l'intertitre précédant l'article 8, page 7, de ce qui suit:
Droits des étrangers visés par tout décret ou règlement

Application
    L'amendement ajouterait à cette disposition les mots « l'étranger visé ».
    Au paragraphe « Recommandation », l'amendement ajouterait un certain nombre d'éléments, dont « sur réception de la demande »; « décident s'il existe »; « recommander », « le », « afin » et « cesse d'y être visé ».
    Je pense que tout le reste reste tel quel. Je peux vous le lire au complet, si vous le souhaitez.
    Non, c'est très bien.
    Vous avez entendu l'amendement proposé à l'article 8.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 8 modifié est adopté.)
    (Article 9)
    Le président: Monsieur Fragiskatos.
    J'aimerais intervenir sur cet article, monsieur le président.
    Je propose que le projet de loi S-226 , à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 7, de ce qui suit.
    Au paragraphe « Erreur sur la personne », les premiers mots du paragraphe devraient être « toute personne », puis être suivis de « au Canada ou tout Canadien à l'étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d'un étranger ». Après, à la fin de ce qui correspond actuellement à la ligne 21, on ajoute « et qui prétend ne pas être cet étranger ». Il faudrait ensuite ajouter à la toute fin de ce paragraphe « qu'il n'est pas l'étranger visé ».
    Au paragraphe « Décision du ministre », la ligne 25 devrait commencer comme suit:
(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande

    Ensuite, l'alinéa proposé 9(2)a) commencerait par les mots « s'il est convaincu ». On y ajouterait également « l' » et « visé ».
    Monsieur Bezan.
    Monsieur le président, le nouvel alinéa 9(2)b) serait également nouveau.
    Oui. J'y arrivais.
    Le président: Nous y arrivons.
    Ah oui? Très bien.
    L'avons-nous mentionné pour le précédent aussi? À l'amendement libéral 10e), je ne suis pas sûr que vous ayez lu le paragraphe proposé 8(5) pour le compte rendu.
    Monsieur Levitt, voulez-vous dire quelque chose?
    Concernant l'article précédent, l'article 8, je souligne que les paragraphes « Délai » et « Nouvelle demande » sont nouveaux eux aussi. Je ne sais pas si mon collègue l'a mentionné.

  (0905)  

    D'accord. Je n'avais pas vu les barres de soulignement à cet endroit. C'est bon.
    Continuez et lisez-nous-le, monsieur Fragiskatos.
    Bien sûr. Tout cela s'applique. Si nous pouvons revenir un peu en arrière et rectifier le tir, c'est très bien.
    Concernant l'alinéa 9(2)b), l'amendement est le suivant:
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.
    Vous avez entendu l'amendement à l'article 9.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 9 modifié est adopté.)
    (Article 10)
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 10, soit modifié: a) par substitution, à la ligne 27, page 7, de ce qui suit: « Dépenses ». Au paragraphe 10(1), il faut ajouter les mots « l'étranger » et « visé ».
    Un peu plus bas, au paragraphe « Délai », je vous lis tout l'amendement:
Il rend sa décision et, s'il y a lieu, délivre l'attestation dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
    Vous avez entendu l'amendement.
    (L'amendement est adopté.)
    (L'article 10 modifié est adopté.)
    Le président: Il y a maintenant un nouvel article 10.1 proposé.
     Oui. Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit:
Infractions
Infraction et peine
10.1 Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l'article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) par procédure sommaire, d'une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines.
    Merci.
    Nous avons entendu le nouvel article 10.1. Est-il adopté?
    (L'amendement est adopté.)
    (Les articles 11 à 14 inclusivement sont adoptés.)
    (Article 15)
    Monsieur le président, à l'article 15, je propose que le projet de loi S-226 soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 9, de ce qui suit. Par souci d'efficacité, je vous lirai simplement les mots ajoutés.
    Au paragraphe « Examen — étrangers visés », à la troisième ligne, les mots « examine la liste des » sont remplacés par « peuvent procéder à un examen portant sur les », puis on ajoute après « étrangers » les mots « qui sont ».
    Au début de la cinquième ligne, après « de la présente loi et », on inscrit « présenter à la Chambre concernée ».
    À la fin, après les mots « quant à », on inscrit « savoir s'ils devraient continuer ou cesser d'être visés par le décret ou le règlement ».
    Merci.
    Vous avez entendu l'amendement à l'article 15.
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 15 modifié est adopté.)
    (Article 16)
    J'aimerais intervenir sur cet article, monsieur le président.
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 20, page 9, de ce qui suit:
    Je le lis:
S'il juge que s'est produit l'un ou l'autre des faits prévus au paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut

    C'est assez court pour être lu intégralement.

  (0910)  

    Cet amendement est proposé.
    (L'amendement est adopté.)
    Il y a un deuxième amendement.
    C'est juste. Il est plus long, donc je vais faire comme pour les dispositions les plus longues que j'ai proposées jusqu'à maintenant. Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 38, page 10, de ce qui suit. La disposition à laquelle porter attention ici est l'alinéa 1.1.d). L'alinéa commence par les mots « un national d'un », puis tout de suite après « État étranger », on ajoute « qui est un agent public étranger, au sens de l'article 2 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ou une personne qui est associée à un tel agent ».
    Ensuite, on ajoute après « pots-de-vin » les mots « le détournement » et après « de l'extérieur », on écrit « de l'État étranger », puis « ou tout acte de corruption en matière d'expropriation ou  ».
    Ensuite, après « ressources naturelles — », on écrit « qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l'importance des sommes en jeu, du degré d'influence ou de la position d'autorité du national ou du fait que le ».
    Finalement, à la dernière ligne, on ajoute « de l' » avant « État étranger », puis on enchaîne avec « en cause en est complice, des actes ».
    Merci. Vous avez entendu l'amendement.
    Pour être sûr, mon collègue me dit de faire attention ici. L'alinéa 1.1c) proposé se lit comme suit:
des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger;
    Voilà le libellé de l'alinéa c).
    Vous avez entendu l'amendement. Des observations?
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
    (L'article 16 modifié est adopté.)
    (Article 17)
    Le président: Je crois comprendre qu'il y a un amendement.
    Je propose que le projet de loi S-226, à l'article 17, soit modifié a) par substitution, à la ligne 39, page 10, de ce qui suit:
17(1) Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l'mmigra-
    Je propose également que l'article 17 soit modifié b) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 11, de ce qui suit:
être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris, au motif que s'est produit l'un ou l'autre des faits prévus aux alinéas 4(1.1)c) ou d) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en vertu de l'article 4 de cette loi;
    Ensuite, monsieur le président, au paragraphe e) proposé, qui commence par « être », il s'agit d'inclure les mots « sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée » et d'ajouter l'article « un » avant le mot « règlement ».
    Ce n'est pas tout. Je propose également que l'article 17 soit modifié c) par adjonction, après la ligne 7, page 11, de ce qui suit:
(2) L'article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:
Précision
(2) Il est entendu que, malgré l'article 33, la personne qui cesse d'être visée par un décret ou un règlement visé aux alinéas 1d) ou e) cesse dès lors d'être interdite de territoire en application de l'alinéa en cause.

  (0915)  

    Merci.
     Vous venez d'entendre l'amendement proposé à l'article 17. L'amendement est-il adopté?
    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
     (L'article 17 modifié est adopté.)
    Le président: Si je ne me trompe pas, il n'y a pas d'autres amendements. Je vais donc céder la parole à M. Kent.
    Monsieur le président, c'est simplement pour confirmer un point, et j'en profite pour remercier mon collègue de son travail. Les parties non lues de chaque amendement sont maintenues dans leur forme actuelle, telle que présentée.
     Oui. C'est exact.
    L'hon. Peter Kent: Merci.
    C'est cela.
    Je veux m'assurer d'un autre point. J'ai fait une erreur relativement à certaines dispositions qui devaient être lues. J'ai oublié de mentionner les mots soulignés dans la marge de gauche. En cas d'erreurs dans cette partie...
    La version écrite est également déposée.
    M. Peter Fragiskatos: D'accord.
    Le président: Ceci nous permet essentiellement de suivre les modifications, mais en règle générale, c'est la version écrite qui est approuvée.
    Passons maintenant au titre abrégé.
    Le titre abrégé est-il adopté ?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Le préambule est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Le titre est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
    Des députés: D'accord.
    Le président: Chers collègues, voilà qui met fin à la partie exaltante de l'ordre du jour, à savoir l'étude article par article et la présentation des amendements.
    J'aimerais maintenant céder la parole au parrain du projet de loi, M. Bezan, pour lui permettre de faire quelques observations. Comme vous le savez, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
    Monsieur Bezan, à vous la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Je tiens d'abord à remercier les membres du Comité de leur excellent travail, non seulement en ce qui concerne les amendements, mais aussi les efforts déployés tout au long de l'hiver pour rédiger le rapport Un cadre efficace et cohérent de mise en oeuvre des régimes de sanctions du Canada: Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin. Il s'agit d'un travail multipartite tout simplement remarquable. Si les gens qui suivent les délibérations d'aujourd'hui se demandent pourquoi vous n'avez pas convoqué de témoins pour parler du projet de loi, c'est parce que vous avez déjà fait tout ce travail. Je ne vous le dirai jamais assez: merci d'avoir préparé un dossier aussi réfléchi et étoffé pour mettre de l'avant ce genre de mesure législative.
    Bien entendu, je dois féliciter la sénatrice Raynell Andreychuk d'avoir rédigé le projet de loi. Je sais que c'est fondé sur le travail effectué par Irwin Cotler au cours de la législature précédente. La sénatrice s'en est inspirée et elle en a certes élargi la portée. Les droits de la personne sont vraiment au coeur de cette mesure législative.
    Dans le préambule, deux dispositions soulignent l'essentiel du projet de loi:
que l'ajout des violations graves aux droits de la personne reconnus à l'échelle internationale aux motifs justifiant l'imposition de sanctions contre un État étranger ou contre un ressortissant étranger réitérerait le soutien du Canada envers le respect des droits de la personne et renforcerait son obligation de protéger les militants des droits de la personne;
qu'il est important de reconnaître et de se rappeler le sacrifice de Sergueï Magnitski, ainsi que le sacrifice d’autres victimes de graves violations des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale;
qu’il faut que tous ceux qui violent les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale soient traités et sanctionnés de façon égale partout dans le monde,
    Une fois que le projet de loi recevra enfin la sanction royale et entrera en vigueur, le Canada se joindra aux autres démocraties occidentales qui défendent les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Nous ne pouvons accepter que ces ressortissants étrangers s'enrichissent non pas seulement en s'adonnant à des actes de corruption, mais aussi en violant les droits de la personne dans leurs pays respectifs.
    Je tiens à remercier la ministre Freeland, qui a su promouvoir cette mesure législative. Évidemment, son prédécesseur n'en était pas un grand défenseur, mais les amendements qu'elle a présentés ont — nous en conviendrons sans doute — renforcé le projet de loi. À certains égards, les amendements pourraient avoir assoupli le projet de loi, mais je crois que les infractions et la définition des personnes visées permettront certes de le rendre plus robuste sur le plan de son application.
    J'aimerais également remercier les fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada d'avoir travaillé avec la sénatrice Andreychuk et moi-même, ainsi qu'avec Irwin Cotler, pour apporter ces changements.
    Je n'ai pas besoin de rappeler le sacrifice de Sergueï Magnitski et la façon dont il a été traité en Russie pour avoir dénoncé l'un des plus grands scandales en matière de fraudes fiscales de l'histoire, mais je crois que nous devons tous reconnaître l'importance d'honorer sa mémoire dans le projet de loi. Pour ce qui est du travail mené par Bill Browder, Marcus Kolga et Vladimir Kara-Murza, que nous connaissons tous très bien, nous devons reconnaître les efforts qu'ils déploient, non seulement ici au Canada, mais partout dans le monde, afin que leur contribution ne passe pas inaperçue.
    M. Kara-Murza a bien résumé la situation lorsqu'il a cité Boris Nemtsov, qui était de passage ici avant d'être assassiné: beaucoup de gens pensent qu'il s'agit d'un projet de loi contre la Russie, mais c'est, en réalité, un projet de loi pro-russe. Cette mesure législative donnera une voix à ceux qui, en Russie, sont victimisés par les kleptocrates du régime russe.
    Nous tenons également à souligner que le projet de loi a reçu un appui solide de la part d'autres communautés dans tout le Canada et dans le monde entier: mentionnons la communauté vietnamienne, les adeptes du Falun Gong et la communauté iranienne. Ils veulent s'assurer que nous reconnaissons que des atteintes aux droits de la personne sont perpétrées dans leur pays d'origine et que cette mesure législative constitue une des façons de contrer ces actes.
    Enfin, je dirais simplement que le travail que nous avons accompli ici, peu importe nos allégeances politiques, rendra grand service aux Canadiens, à nos alliés et aux militants des droits de la personne partout dans le monde.
    Merci.

  (0920)  

    Merci beaucoup, monsieur Bezan.
    Monsieur Fragiskatos, voulez-vous faire quelques observations? Ensuite, nous allons clore le tout.
    Comme il s'agit de la dernière réunion de la session, je tiens simplement à remercier mes collègues autour de la table pour tout le travail qu'ils ont effectué. Je suis très heureux que Wayne Stetski se soit joint à nous aujourd'hui. Nous avons appris à le connaître lors de notre voyage en Europe de l'Est dans le cadre de cette étude.
    Veuillez transmettre nos remerciements à Hélène pour le travail qu'elle a accompli dans ce dossier.
    Au bout du compte, je pense que nous avons présenté un projet de loi qui est robuste et qui, comme je l'ai dit au début, est le fruit d'une collaboration. C'est également une déclaration des droits de la personne, une déclaration qui est très claire et d'ordre général. Elle ne s'applique pas à un État en particulier. Elle honore la mémoire de Sergueï Magnitski de manière à ce que son vécu et son exemple laissent un message beaucoup plus percutant, parce que nous avons adopté une mesure législative qui peut s'appliquer aux violations des droits de la personne en termes très généraux et qui ne vise pas seulement un pays en particulier.
    Enfin, il s'agit d'une mesure axée sur la collaboration, mais chose certaine, la ministre Freeland a pris au sérieux cette idée de protection des droits de la personne et la nécessité de mettre en place un projet de loi à cet égard. Au nom de tous les députés de ce côté-ci et, j'ose dire, de tous ceux assis autour de la table, je tiens à remercier la ministre de ses efforts pour aider à défendre ce dossier et à collaborer avec le parrain afin de concrétiser le tout.
    Monsieur Kent.
    Je voudrais faire écho aux remarques de mes collègues.
    Monsieur le président, je crois que nous devons également saluer la façon dont vous avez habilement orienté le Comité au cours des quelque 15 derniers mois relativement à ce que nous, de l'opposition officielle, pensions être une tâche quelque peu ardue. Le rapport unanime que le Comité a produit au nom de Sergueï Magnitski et le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et que nous avons modifié de manière constructive témoignent, en grande partie, de votre sens du leadership à la tête du Comité.
    Merci.
    Merci, monsieur Kent.
    Monsieur Stetski.
    Je tiens, moi aussi, à féliciter le Comité. Vous avez fait un travail formidable dans ce dossier. Il s'agit d'un projet de loi très important. Je vous suis vraiment reconnaissant de l'effort que vous y avez mis. C'est un honneur d'être ici aujourd'hui pour voir le travail du Comité franchir l'étape de l'approbation.
    Merci.
    Merci beaucoup, monsieur Stetski.
    J'aimerais terminer en remerciant M. Bezan d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire et le travail qui s'est fait dans les coulisses. Je crois que les gens ne se rendent pas compte de la gravité de cet enjeu. Quand vous placez des gens sur une liste de sanctions pour avoir commis de graves violations des droits de la personne, cela change leur vie à jamais. La force du projet de loi et les mesures de protection qui y sont prévues sont tout aussi importantes dans notre démarche en vue d'adopter une nouvelle approche quant à notre travail de parlementaires.
    Une fois de plus, c'est toujours un plaisir de travailler avec un comité qui est, selon moi, de très grand calibre. Par là, je veux dire que nous travaillons ensemble. Nous avons parfois des désaccords, mais nous avons tenté d'adopter la position selon laquelle, dans le domaine des affaires étrangères, il faut faire passer les intérêts du Canada en premier, si bien que les considérations d'ordre politique ne devraient pas prendre le dessus comme c'est normalement le cas. Je vous en félicite tous.
    Je présenterai le projet de loi dans le cadre d'une motion spéciale, par « la porte arrière », comme on le dit. Je ferai cela en votre nom aussi rapidement que possible, dès que j'aurai signé le projet de loi. Ensuite, nous poursuivrons nos travaux et nous donnerons force de loi à cette mesure législative.
    Encore une fois, félicitations. Merci de votre présence ce matin. Nous nous reverrons fort probablement à l'automne.
    Avant de terminer, je veux simplement présenter une petite motion, comme le veut la coutume:
Que les analystes et le greffier, en consultation avec le président, préparent un communiqué de presse pour publication sur le site Web du Comité et pour distribution à la suite de la présentation du rapport à la Chambre.
    Je demande votre consentement unanime.
    (La motion est adoptée.)
    Le président: La date de la prochaine réunion vous sera communiquée plus tard. La séance est levée.
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