Passer au contenu Début du contenu

FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document






Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


NUMÉRO 085 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 8 février 2018

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous tenons une séance d'information sur les priorités du Canada en matière de politique étrangère.
     Nous recevons aujourd'hui l'honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires mondiales. Nous tenons à la remercier vivement d'avoir pris le temps de venir ici. Comme le fait d'habitude le Comité, nous demanderons à la ministre de faire son exposé, après quoi nous allons passer aux questions et réponses.
    Comme vous le savez, le président a tendance à être plutôt indulgent quant au déroulement des choses. Vous pouvez vous détendre, vous aurez tous le temps de poser vos questions et tout ira très bien.
     Cela dit, je laisse la parole à la ministre Freeland, qui peut commencer son exposé.
    Encore une fois, merci d'être venue.
    J'aimerais remercier notre président et les membres du Comité de m'avoir invitée à venir ici aujourd'hui. J'ai préparé quelques notes, deux ou trois choses qui me sont venues à l'esprit.
    Avant de commencer, j'aimerais présenter deux extraordinaires fonctionnaires canadiens qui m'accompagnent. Je crois que tous les Canadiens savent aujourd'hui qui est Steve Verheul. J'allais dire qu'il est le négociateur en chef de l'AECG, puisque c'est vrai, mais il est aujourd'hui, principalement, le négociateur en chef de l'ALENA. Merci d'être venu avec nous, Steve.
    David Morrison est aussi venu avec moi. Il vient d'être nommé sous-ministre délégué des Affaires étrangères. David s'est occupé de manière phénoménale d'un certain nombre de dossiers, mais il est surtout un expert de l'Amérique latine, et il a orienté les efforts que nous déployons au Venezuela.
    Muchas gracias, David.
    Je souligne, à l'intention des Albertains ici présents, qu'il vient de Lethbridge.

[Français]

    Monsieur le président, honorables députés, je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international afin de parler de la façon dont notre gouvernement donne suite à ses priorités en matière de politique étrangère. En juin dernier, à la Chambre des communes, j'ai présenté les priorités du Canada en matière de politique étrangère. L'essence même de ces priorités, c'est qu'elles sont fondées sur l'importance du maintien d'un ordre international stable et fondé sur les règles.
    Notre gouvernement tire parti de la présence mondiale du Canada, tradition de longue date, afin de parler d'une voix forte pour défendre l'intolérance et le nativisme, tout en répondant aux préoccupations légitimes des personnes qui se sentent dépassées par la mondialisation. Cela signifie qu'il faut faire preuve d'un leadership constructif dans l'ordre international établi et avec nos partenaires pour promouvoir la paix, la sécurité et la prospérité aux quatre coins du monde.
    Monsieur le président, c'est exactement ce que fait notre gouvernement.

[Traduction]

    Au sein des Nations unies, du G7, du G20, de l'OEA, de l'Organisation mondiale du commerce, du Commonwealth, de la francophonie et de l'OTAN, pour n'en nommer que quelques-uns, le Canada participe de façon créative pour composer avec dans la complexité du monde d'aujourd'hui.
    Et c'est ce que nous faisons, monsieur le président, non seulement en paroles, mais aussi en actes. Nous avons prouvé que le Canada pouvait réunir et diriger ses partenaires afin de trouver des solutions aux problèmes mondiaux les plus pressants.
    En octobre, à Toronto, j'ai présidé la troisième réunion du Groupe de Lima sur le Venezuela. Les ministres des Affaires étrangères de plus d'une dizaine de pays se réunissaient pour discuter des mesures à prendre afin d'assurer le rétablissement pacifique de la démocratie et de soulager les terribles souffrances du peuple vénézuélien. J'ai réitéré ce message il y a deux semaines, au Chili, à la quatrième réunion du Groupe de Lima en soulignant également l'importance des sanctions prises par le Canada contre le Venezuela dans nos efforts pour atteindre ces buts.
    Il a encore été largement question du Venezuela à la réunion des ministres des Affaires étrangères de l'Amérique du Nord, vendredi dernier, à Mexico. Il se peut qu'il se tienne une autre réunion du Groupe de Lima à Lima la semaine prochaine. La décision n'a pas encore été prise. Il y a quelques heures seulement, je parlais de cette possibilité avec le ministre des Affaires étrangères du Pérou.
    Le Canada a également coprésidé récemment, avec les États-Unis, la Réunion des ministres des Affaires étrangères sur la sécurité et la stabilité dans la péninsule coréenne, qui avait lieu à Vancouver. La communauté internationale a donc eu une occasion précieuse de manifester sa solidarité et son opposition aux actes dangereux et illégaux commis par la Corée du Nord et de collaborer au renforcement des efforts diplomatiques visant à faire de la péninsule coréenne un endroit sûr, prospère et dénucléarisé.
    De la même façon, dans le dossier du Myanmar, je suis fière du leadership que le Canada exerce et du fait que tous les partis ont donné leur appui. Il arrive trop souvent, en diplomatie, que l'on dise que les mots n'ont pas d'importance, mais pourtant ils en ont une. Il est important de souligner que le Canada a été l'un des premiers pays à dénoncer les crimes contre l'humanité et le nettoyage ethnique dont sont victimes les Rohingyas.
    Depuis le début de 2017, le Canada a versé 37,5 millions de dollars pour aider à répondre aux besoins des personnes touchées au Myanmar et au Bangladesh. Cette somme comprend un montant de 12,5 millions de dollars que le gouvernement a versés pour égaler les dons de Canadiens généreux et préoccupés. Je tiens à remercier et féliciter sincèrement tous les Canadiens qui ont fait ce geste. C'est pour cette raison que nous avons nommé Bob Rae, un ami et un Canadien exemplaire, à titre d'envoyé spécial. Il est particulièrement important que le Canada, en tant que pays à majorité non musulmane, prenne la défense de cette minorité musulmane persécutée.
    Parlons de l'Ukraine; j'ai eu le grand plaisir de me rendre à Kiev, en décembre, et de rencontrer le président Poroshenko, le premier ministre Groysman et le ministre des Affaires étrangères Klimkin.

  (1535)  

    J'ai fait part de notre soutien indéfectible à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Ukraine et mentionné que nous avons récemment ajouté l'Ukraine sur la liste des pays désignés pour les armes automatiques, ce dont les Ukrainiens m'ont remerciée.
    En juin dernier, j'ai également affirmé que nous allions prendre des mesures énergiques pour faire en sorte que tous les êtres humains soient traités avec dignité et respect, conformément à notre engagement inébranlable à l'égard du pluralisme, des droits de la personne et de la primauté du droit. Depuis cette date, nous avons adopté la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus — je remercie toutes les personnes ici présentes d'avoir appuyé cette mesure — pour permettre au Canada d'agir contre les personnes qui commettent de graves violations des droits de la personne et celles qui participent à des actes importants de corruption, n'importe où dans le monde.
    Je tiens à remercier tous les membres du Comité de leur important travail relativement à cette loi. En vérité, elle n'aurait pas pu voir le jour sans votre leadership et votre très importante contribution.

[Français]

    Nous continuerons à dénoncer fermement toute forme d'injustice et d'intolérance aux quatre coins du monde, comme nous l'avons fait notamment au Yémen, en Tchétchénie et en Iran au cours des derniers mois.
    Vous m'avez également entendue parler des femmes et des filles. Comme je l'ai affirmé en juin, il est important qu'un premier ministre et un gouvernement s'autoproclament fièrement comme étant féministes. Cela a d'ailleurs marqué un jalon historique.
    Les droits des femmes sont des droits de la personne et ils sont au coeur de notre politique étrangère. C'est pourquoi nous sommes déterminés à faire la promotion d'une politique étrangère féministe et ambitieuse. Cet engagement est au coeur de la Politique d'aide internationale féministe du Canada, qui a été lancée en juin par ma collègue Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et de la Francophonie, et au coeur du nouveau Plan national d'action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité, dont j'ai fait l'annonce en novembre dernier.
    Je sais que la contribution de plusieurs membres du Comité ici présents a été précieuse pour élaborer ces politiques. Je voudrais donc les remercier une fois de plus.
    À l'occasion de la conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations unies tenue en novembre à Vancouver, le Canada a lancé l'Initiative Elsie sur la participation des femmes aux opérations de paix, qui vise non seulement à faire en sorte que les femmes puissent pleinement participer aux opérations de maintien de la paix dans le monde entier, mais également à garantir que les bonnes conditions sont en place pour leur participation à long terme. L'Initiative Elsie est conçue pour améliorer l'efficacité globale des opérations des Nations unies. Nous accueillerons des experts d'un certain nombre de pays ce mois-ci pour établir les prochaines étapes.

[Traduction]

    Nous avons une solide réputation de pays ayant des valeurs démocratiques claires qui lui sont chères et qui défendent les droits de la personne. Le Canada doit continuer d'agir comme un chef de file à l'échelle mondiale et de travailler à protéger ces valeurs et ces droits.
    À ce sujet, j’aimerais aborder directement une question qui a fait couler beaucoup d’encre au Canada: les exportations d’armes. L’été dernier, nous avons eu connaissance de reportages dans les médias concernant l’utilisation potentiellement détournée de véhicules fabriqués au Canada dans le cadre d’opérations de sécurité dans la province orientale de l’Arabie saoudite. J’ai alors demandé à des représentants d’Affaires mondiales Canada de mener une enquête rigoureuse au sujet de ces reportages. Je peux confirmer aujourd’hui qu’ils n’ont trouvé aucun élément de preuve concluant indiquant que des véhicules fabriqués au Canada ont servi dans le cadre de graves violations des droits de la personne. Il s’agit là de l’opinion indépendante et objective de notre fonction publique ainsi que des conseils qui m’ont été donnés en ma qualité de ministre.
    Cette expérience m’a cependant incitée à prendre le temps de réexaminer le système canadien de délivrance de licence d’exportation. J’en suis venue à la conclusion que le Canada peut faire mieux. Le Canada n’est pas le seul pays du monde à se questionner sur le fonctionnement et la surveillance des exportations d’armes et sur les aspects à prendre en considération au moment de prendre des décisions en cette matière. J’ai parlé à mes homologues en Allemagne, en Suède et aux Pays-Bas, notamment. Ces pays ont tous récemment, d’une façon ou d’une autre, remis en question la façon dont les armes sont exportées.
    Je suis fière de l’important engagement que notre gouvernement a pris en déposant le projet de loi C-47, lequel vise à modifier la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de manière à permettre au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes. C’est le premier traité à s’attaquer au commerce illégal d’armes conventionnelles, et il établit des normes essentielles pour la communauté internationale.

  (1540)  

    Le Canada aurait dû il y a longtemps, comme l’ont fait bon nombre de ses partenaires de l’OTAN et du G7, adhérer au Traité sur le commerce des armes. Nous savons que la société civile, les ONG et les Canadiens et Canadiennes soutiennent le Traité sur le commerce des armes. Nous savons également qu’il existe un désir réel de faire mieux. Nous devons être ambitieux et renforcer le projet de loi C-47. Nous avions au départ l’intention d’inclure dans les dispositions réglementaires les critères en vertu desquels les exportateurs sont évalués, notamment les droits de la personne, mais certains membres du Comité et de la société civile nous ont fait savoir qu’ils souhaiteraient que les critères associés au Traité sur le commerce des armes soient directement intégrés dans les dispositions législatives. Ces critères comprennent notamment la prise en compte d’éléments comme la paix et la sécurité, les droits de la personne ainsi que la violence sexiste. Je peux affirmer aujourd’hui que nous accueillons favorablement cette idée.
    Allant encore plus loin, notre gouvernement annonce aujourd’hui qu’il appuie l’inclusion dans la loi canadienne d’une disposition relative au risque substantiel. Une telle disposition ferait en sorte que notre gouvernement, et les gouvernements subséquents, n’autoriserait pas l’exportation d’une marchandise contrôlée s’il existait un risque substantiel qu’elle puisse servir pour attenter aux droits de la personne. En vertu d’une disposition relative au risque substantiel, Affaires mondiales Canada serait tenue, avant l’exportation d’une marchandise contrôlée, de s’assurer que nous sommes convaincus que cette marchandise contrôlée, une fois exportée, ne servira pas pour attenter aux droits de la personne.

[Français]

     Il s'agit là d'une décision importante puisqu'elle aura une incidence sur la façon dont le Canada réglemente la vente des armes, mais c'est la bonne chose à faire. Les Canadiens et Canadiennes attachent une très grande importance aux droits de la personne pour tous, et ils s'attendent, à juste titre, à ce que les marchandises exportées ne soient pas utilisées pour porter atteinte aux droits de la personne.
    Je veux que les choses soient bien claires. Je veux que, dorénavant, nous nous soumettions à une norme plus élevée au sujet de l'exportation de marchandises contrôlées au Canada.

[Traduction]

    Il s’agit là d’une décision importante puisqu’elle aura une incidence sur la façon dont le Canada réglemente la vente d’armes. C’est la bonne chose à faire. Les Canadiens et les Canadiennes attachent une très grande importance aux droits de la personne pour tous, et ils s’attendent à juste titre à ce que les marchandises exportées ne soient pas utilisées pour porter atteinte aux droits de la personne.
    Que ce soit bien clair: je veux que, dorénavant, nous respections des normes plus élevées s’appliquant à l’exportation par le Canada de marchandises contrôlées.
    J’aimerais également clarifier une chose: par principe, le Canada honorera les contrats existants dans la mesure du possible. Nous pouvons tous comprendre et apprécier à quel point il est important que le Canada inspire confiance. Nous comprenons également qu’il est important d’assurer la stabilité et la certitude. Le Canada est un partenaire de confiance partout dans le monde, et les gens doivent continuer d’avoir la certitude que nous n’avons qu’une parole et que nous tenons nos engagements. Ils doivent savoir qu’une entente conclue avec le Canada perdure au-delà des élections. Et c’est important non seulement pour nos partenaires internationaux, mais également pour les entreprises canadiennes et les travailleurs canadiens qui doivent savoir qu’ils pourront poursuivre les projets dans lesquels ils investissent du temps et des ressources.
    Ces deux modifications fourniront également des précisions aux intervenants du secteur en énonçant les attentes du gouvernement, et des Canadiens et Canadiennes, à l’égard de notre processus de surveillance des exportations. Nous collaborerons avec l’industrie canadienne afin de continuer à lui offrir l’orientation appropriée.
    Monsieur le président, permettez-moi de vous parler maintenant du commerce.
    En ce qui concerne l’ALENA, nous ne ménageons aucun effort à la table de négociation pour ce qui concerne les enjeux commerciaux de base. Nous avons pour objectif d’accroître la compétitivité et la croissance en Amérique du Nord et de rassurer les investisseurs.
     Lors de la plus récente ronde de négociations, à Montréal, nous avons mis de l’avant certaines idées créatives en vue d’établir un dialogue constructif sur certaines questions importantes, notamment en ce qui concerne les règles d’origine, le règlement des différends en matière d’investissement et la modernisation continue de l’accord. D’importants défis subsistent, plus particulièrement en ce qui a trait aux propositions non conventionnelles des États-Unis. Comme l’a dit le premier ministre hier à Chicago, notre objectif est de conclure un bon accord, pas n’importe lequel.
    À la table de négociation, le Canada adopte toujours une approche fondée sur les faits. Nous sommes toujours polis et nous sommes habiles pour trouver des solutions créatives et des compromis satisfaisants pour toutes les parties. Mais nous sommes également déterminés: le Canada n’acceptera un accord que s’il est dans son intérêt national et qu'il respecte les valeurs canadiennes.

  (1545)  

    Enfin, monsieur le président, permettez-moi de vous parler brièvement de l’une des priorités phares du Canada pour la prochaine année: notre présidence dans le cadre du G7. Cette présidence nous donne l’occasion de parler d’une voix forte sur la scène internationale.

[Français]

    Au cours de sa présidence du G7 en 2018, le Canada mobilisera ses homologues au sujet d'enjeux mondiaux qui exigent une attention pressante, notamment, investir dans la croissance économique qui profite à tout le monde, se préparer aux emplois de l'avenir, travailler ensemble à l'égard des changements climatiques, des océans et de l'énergie propre, et construire un monde plus pacifique et plus sûr. Surtout, nous ferons la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes, et nous veillerons à ce qu'une analyse comparative des sexes soit réalisée en lien avec chacun des aspects de notre présidence.
    Monsieur le président, je conclurai en affirmant que, au sein du G7 et de la communauté internationale dans son ensemble, le Canada continue de se porter à la défense d'un ordre international fondé sur les règles et de chercher des moyens de le renforcer. Nous le faisons chaque fois que nous en avons l'occasion, et ce, en tenant explicitement compte du lien qui existe entre la paix, la prospérité commune, le commerce ouvert et les droits de la personne.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    Merci beaucoup, madame Freeland.
    Chers collègues, comme d'habitude, nous allons maintenant passer aux questions.
    Comme vous le savez, votre président n'intervient pas trop souvent, mais j'aurai peut-être une occasion de poser une question, aujourd'hui, à un moment donné.
    Je vais d'abord donner la parole à M. Genuis, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Madame la ministre, je crois que vous le savez, mais j'aimerais souligner de nouveau que l'opposition officielle s'est engagée à collaborer avec le gouvernement dans toutes les questions d'intérêt national et, en particulier, l'ALENA. Nous voulons tous que le Canada en arrive à une entente satisfaisante et nous sommes prêts à collaborer autant qu'il le faudra pour assurer la réussite de cette entente.
    J'aimerais cependant vous parler de deux ou trois choses que je trouve frustrantes. Le Comité avait adopté une motion vous invitant à comparaître, il y a un an, pour discuter de votre mandat. Notre porte-parole avait demandé de l'information sur l'ALENA. Il a attendu quatre mois avant de recevoir de l'information sur la stratégie du gouvernement et son approche relativement à l'ALENA.
    Je sais que votre comparution ici aujourd'hui a été mise au rôle seulement après que notre porte-parole a avisé l'ambassade de Washington qu'il devait s'absenter. Ce sont des éléments qui, honnêtement, sont une source de frustration, car nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement sur des questions d'intérêt national.
    J'aimerais vous poser une question concernant l'ALENA. Vous n'avez pas parlé beaucoup de ses aspects progressistes. Je crois que les Canadiens et Canadiennes sont curieux de savoir exactement ce que cherche le gouvernement lorsqu'il parle de ces éléments progressistes.
    J'aimerais que vous nous disiez si le gouvernement pense à des dispositions obligatoires, liées par exemple à l'égalité des sexes ou aux droits des Autochtones, ou s'il utilise des expressions symboliques comme il le fait, par exemple, dans l'Accord de libre-échange Canada-Chili?
    Merci beaucoup de poser la question, Garnett, si vous me le permettez, et vous pouvez m'appeler Chrystia, si vous le voulez. Nous n'avons pas à être aussi formels ici qu'à la Chambre.
    Laissez-moi d'abord clarifier la question de la date de ma comparution. Je suis désolée de n'avoir pas été la première à en parler. J'aimerais tous vous remercier d'avoir accepté de me rencontrer aujourd'hui plutôt que jeudi dernier. Je sais que la comparution avait été fixée à jeudi dernier. Comme les gens le savent, nous avons décidé à la dernière minute de tenir une réunion avec les ministres des Affaires étrangères de l'Amérique du Nord, à Mexico, le vendredi.
    Cela faisait longtemps que nous cherchions à organiser cette réunion. Il m'a semblé, étant donné l'évolution de la situation dans le monde et en Amérique du Nord, qu'il était très important que les trois ministres des Affaires étrangères de l'Amérique du Nord se réunissent, et il est devenu très rapidement évident que Rex et Luis, le secrétaire d'État des États-Unis et le secrétaire d'État du Mexique, étaient libres à la fin de la semaine dernière. Il m'a semblé qu'il convenait donc de tenir cette réunion. Je m'excuse à vous tous de vous avoir obligés à changer votre horaire. Je suis désolée que certaines personnes ne puissent pas être présentes, mais je devais vraiment pouvoir me rendre à Mexico pour cette réunion.
    En ce qui concerne les négociations de l'ALENA, je tiens à vous remercier, Garnett, et à remercier les partis de l'opposition de même que l'ensemble des Canadiens, car vous nous avez permis d'entamer ces négociations dans un esprit d'équipe. Comme vous le savez tous, mon comité de l'ALENA comprend, outre des membres du NPD et du Parti conservateur, des représentants du milieu des affaires et des syndicats ainsi que des représentants des groupes autochtones. Je crois que l'approche « Équipe Canada » nous est extrêmement utile. Je tiens vraiment à remercier tout le monde, et en particulier les membres de l'opposition, d'avoir adopté cette approche.
    En ce qui concerne les éléments progressistes que nous avons mis de l'avant, nos principales propositions progressistes concernent à mon avis les chapitres consacrés à la main-d'oeuvre, à l'environnement, à l'égalité entre les sexes et aux Autochtones. Chaque chapitre est différent des autres et traite d'un besoin particulier touchant une section différente de l'entente.
    Le chapitre sur les Autochtones est à coup sûr une première, puisque le Canada n'a jamais inclus de tel chapitre dans un accord commercial...

  (1550)  

    Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, nous n'avons pas beaucoup de temps, car j'aimerais aborder d'autres sujets...
    Vous m'avez posé une question sur les éléments progressistes, et j'aurais aimé y répondre.
    Je voulais tout simplement savoir s'il s'agissait d'éléments symboliques ou d'éléments obligatoires.
    Garnett, je suis en train de répondre. Sincèrement.
    S'il vous plaît, n'interrompez pas la ministre, Garnett. Je vous ai dit que je vous accorderais amplement de temps, alors, détendez-vous; restez cool. Tout ira bien.
    Allez-y, madame la ministre.
    C'est donc assurément la première fois que le Canada propose un chapitre sur les Autochtones. Nous pensions que c'était la première fois qu'un tel chapitre était intégré dans un accord commercial, mais j'en ai parlé avec la Nouvelle-Zélande, qui était d'avis qu'il y en avait déjà un dans l'entente entre la Nouvelle-Zélande et Taiwan, en raison de certaines relations ethniques des peuples autochtones de ces deux États. C'est un terrain à défricher, pour le Canada, et je suis très fière que nous ayons fait cette proposition.
    En ce qui concerne les chapitres sur la main-d'oeuvre et sur l'environnement, nous sommes convaincus — et les organisations de travailleurs sont d'accord avec nous — que la proposition en matière de main-d'oeuvre que nous avons soumise est la proposition la plus solide et la plus progressiste que le Canada ait déjà présentée dans le cadre d'une négociation commerciale. Il s'agit d'un ensemble de propositions qui ont du mordant, qui permettraient d'accomplir les choses importantes qu'il faut accomplir.
    J'ai dit dans ma déclaration d'ouverture que nous soutenions la mondialisation. En même temps, nous savons que cette mondialisation a laissé pour compte certaines personnes. Il n'est pas juste que les travailleurs canadiens soient exposés à un processus de nivellement par le bas, qu'ils doivent faire face à des pays où les normes de travail et les normes environnementales sont moins strictes. Nos chapitres sur la main-d'oeuvre et l'environnement sont conçus et formulés dans le but très précis de protéger nos travailleurs contre cette éventualité.
    En ce qui concerne le chapitre sur l'égalité des sexes, je suis contente que vous ayez mentionné la question en parlant de notre accord commercial avec le Chili. C'est tout à fait révolutionnaire. Ce chapitre s'inspire beaucoup de ce travail. Du moins, nos propositions s'en inspirent. Aucun de ces chapitres n'est définitif, et c'est pourquoi il est important de discuter ici des propositions canadiennes.
    Merci, madame la ministre.
    Ce que je voulais savoir, c'est si vous voulez, oui ou non, que ces propositions sur l'égalité des sexes et les droits des Autochtones soient de nature obligatoire ou non. J'imagine que les personnes qui nous écoutent sauront juger si vous avez répondu à la question, mais j'aimerais vraiment que nous puissions discuter de certains des autres éléments, pendant le temps dont nous disposons.
    Madame la ministre, en ce qui concerne la Chine, l'ambassadeur du Canada en Chine a dit récemment que, dans certains dossiers importants comme l'environnement, le réchauffement climatique, le libre-échange et la mondialisation, les politiques du gouvernement du Canada sont plus proches des politiques du gouvernement de la Chine que de celles du gouvernement américain. Vous n'avez pas parlé de la Chine dans votre déclaration préliminaire. Je suis tout simplement curieux de savoir, et vous pouvez répondre en quelques mots si cela vous convient davantage, si vous êtes d'accord avec la remarque faite par l'ambassadeur. Est-ce qu'elle reflète la position du gouvernement du Canada?

  (1555)  

    Garnett, dans la réalité, la Chine est aujourd'hui la deuxième économie du monde en importance. C'est un pays avec lequel nous entretenons déjà de très importantes relations commerciales, tout comme de nombreux autres pays le font. L'existence et l'importance de la Chine sont un fait et il est certain que, puisque, en tant que personne, je me préoccupe beaucoup d'enjeux comme le commerce du canola, je suis tout à fait consciente de l'importance des relations du Canada avec la Chine.
    Tous les gouvernements du Canada ont le devoir d'entretenir des relations solides et significatives avec la deuxième économie du monde en importance. Et notre pays déploie d'importants efforts pour s'acquitter de ce devoir.
    Cela dit, il faut aussi savoir — et c'est un sujet que nous avons exposé en toutes lettres aux représentants de la Chine, pendant nos réunions — que, à de nombreux égards et chapitres, les valeurs du Canada et le système politique du Canada sont très différents du système politique de la Chine. C'est aussi une réalité, et c'est quelque chose que nous devons tous dire clairement.
    Madame la ministre, ma question concernait, cependant... Bon, je vais dire tout simplement, pour commencer, que ma question visait à savoir si vous souscriviez ou non à la déclaration de M. McCallum. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que nous devons entretenir des relations avec la Chine.
    Comme ce sera ma dernière question, j'aimerais déposer, à l'intention du Comité, cette photo de l'église Golden Lampstand. Cette église de Chine était fréquentée par plus de 50 000 personnes. Je vais déposer cette photo. J'aimerais aussi déposer une photo de l'église au moment où elle a été détruite, le mois même où l'ambassadeur du Canada en Chine, John McCallum, a déclaré que nous avions davantage de valeurs en commun avec la Chine que nous en avions avec les États-Unis.
    Madame la ministre, je suis d'accord sur le fait que nous devons commercer avec la Chine. Il est certain que le précédent gouvernement avait augmenté les échanges commerciaux avec la Chine. En ce qui concerne en particulier la destruction de cette église, si ça s'était produit n'importe où ailleurs dans le monde, je suis convaincu que les membres du gouvernement, la ministre comprise, auraient fait d'énergiques déclarations à ce sujet. J'aimerais savoir si la ministre a quelque chose à dire au sujet de la destruction de cette église, si le gouvernement a quelque chose à dire. Que pense-t-elle des commentaires de l'ambassadeur du Canada, selon lesquels nous aurions davantage de points en commun avec la Chine qu'avec les États-Unis, à la lumière de ce geste horrible, que certains pourraient qualifier de terroriste, qui a eu lieu le même mois?
    J'ai été très claire sur la question du système politique canadien et des valeurs politiques du Canada par rapport aux valeurs d'autres pays. Permettez-moi de dire très clairement quelque chose à tous les Canadiens: je crois sincèrement, particulièrement à ce moment de l'histoire du monde, que, s'il y a un dossier que le Canada s'est engagé à régler et qui, selon les Canadiens, vaut vraiment la peine d'être défendu, c'est celui des minorités religieuses et ethniques persécutées dans le monde. C'est un dossier à l'égard duquel je suis personnellement très engagée, et je crois que nous pouvons compter sur l'appui de tous les partis, en cette matière.
    Merci, monsieur Genuis.
    Nous donnons la parole à M. Saini, s'il vous plaît.
    Merci beaucoup d'être venue ici aujourd'hui, madame la ministre.
    Je vais tout de suite enchaîner sur votre dernier commentaire. Comme vous le savez, notre gouvernement a été le premier à réclamer une protection pour les Rohingyas et la fin de leur persécution, et il a même nommé un envoyé spécial — Bob Rae — pour conseiller le gouvernement dans ce dossier. Vous avez vous-même, à de nombreuses reprises, déclaré qu'il s'agissait là d'un nettoyage ethnique et qu'il fallait que les auteurs soient traduits devant la justice.
    Pourriez-vous donner au Comité et aux Canadiens les informations les plus récentes quant à ce que le Canada fait pour aider les Rohingyas?
    Comme je l'ai dit dans ma déclaration d'ouverture, la question de la persécution des Rohingyas préoccupe tout particulièrement notre gouvernement et les Canadiens. Je suis vraiment fière de pouvoir dire que tous les partis soutiennent les efforts déployés dans ce dossier par le gouvernement du Canada.
    Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, dans le monde d'aujourd'hui, nous attachons une signification et une importance particulières, en tant que citoyens d'un pays à majorité non musulmane, à l'oppression dont est victime cette minorité musulmane, qui forme l'un des groupes les plus persécutés du monde entier. J'ai dit dans ma déclaration préliminaire que les mots comptent, et je crois qu'il est important que nous disions clairement que les Rohingyas sont bel et bien victimes d'un nettoyage ethnique. Il s'agit là de crimes contre l'humanité.
    Il est également important que les auteurs de ces atrocités comprennent qu'ils seront personnellement tenus responsables de leurs gestes. C'est ce que réclame la communauté internationale, et le Canada appuie sans réserve cette réclamation.
     Vous avez mentionné l'envoyé spécial du premier ministre, Bob Rae. Il a été chargé d'examiner cette question — il s'est rendu au Myanmar, dans l'État de Rakhine —, et cette nomination est un geste très important et illustre le fait que nous nous sommes engagés à prendre la défense des Rohingyas.
    J'aimerais dire pour conclure que je me suis sentie vraiment fière de l'engagement de notre Parlement, en général, et de tous les partis qui y sont présents à l'égard des peuples persécutés, mais davantage encore de l'engagement des Canadiens. Nous savions tous que les Canadiens désiraient sincèrement que le gouvernement du Canada donne autant qu'eux pour soutenir les Rohingyas, et les Canadiens ont répondu avec largesse. Nous sommes un grand pays, et je crois que nous ne sommes jamais plus grands que lorsque nous prenons la défense des peuples les plus persécutés du monde.

  (1600)  

    Merci de cette réponse.
    L'autre question que je me pose est importante à mes yeux parce que je communiquais régulièrement avec des personnes qui intervenaient dans le milieu des mines terrestres avant même d'entrer en politique. J'ai été très heureux d'apprendre que le gouvernement fournit maintenant 12 millions de dollars de nouveaux fonds pour l'élimination des mines terrestres partout dans le monde. Depuis que nous avons signé le traité d'Ottawa, il y a 20 ans, nous avons toujours été un chef de file dans l'éradication des engins explosifs improvisés.
    Pourriez-vous faire le point en nous disant où ira l'argent et comment il sera réparti?
    Nous pouvons tous être fiers du traité d'Ottawa. L'an dernier, nous avons célébré ensemble son 20e anniversaire. Il s'agissait d'une grande réalisation internationale canadienne qui a changé les choses de façon importante dans le monde. Compte tenu de la dévastation causée par les mines terrestres, tout ce que nous pouvons faire pour réduire le nombre de celles qui sont en cours d'utilisation signifie que moins de gens sont mutilés et que moins de personnes meurent dans le monde.
    Voilà pourquoi, le 4 décembre, nous avons été vraiment fiers d'annoncer l'affectation d'une somme additionnelle de 12 millions de dollars à la poursuite de notre but consistant à débarrasser le monde des mines terrestres antipersonnel. Les hommes et les garçons sont disproportionnellement représentés au sein du groupe des victimes directes des mines terrestres, mais ce sont habituellement les femmes et les filles qui prennent soin d'eux, alors nous appliquons notre analyse sexospécifique lorsque nous nous penchons sur les conséquences des mines terrestres.
    Pour ce qui est d'où le financement ira, nous nous concentrons sur la Syrie; l'Ukraine, parce que, comme le savent les membres du Comité, parmi les nombreux maux qui affligent ce pays, la région du Donbass est jonchée de mines terrestres; la Colombie; le Cambodge; et la République démocratique populaire lao. Dans le cadre de ce projet, nous travaillons avec des partenaires étrangers de confiance.
    Je vois Anita acquiescer, car elle a beaucoup travaillé partout dans le monde.
    Le problème des mines terrestres en est vraiment un où la communauté internationale reconnaît le leadership canadien, et nous devrions tous être fiers de mettre à profit cet héritage de 20 ans. Je le suis certainement.
    Merci beaucoup.
    Merci.
     Maintenant, nous allons passer à Mme Laverdière, s'il vous plaît.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Madame la ministre, je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Si vous me le permettez, je serai assez rapide parce que, idéalement, j'aimerais poser une douzaine de questions. Je sais que je ne pourrai pas toutes les poser, mais je vais essayer. Ce n'est pas de l'impertinence de procéder le plus rapidement possible.
    Au sujet de la vente d'hélicoptères aux Philippines, vous avez dit aujourd'hui que vous n'approuveriez pas de permis d'exportation. J'imagine que vous êtes au courant que ce type d'entente ne nécessite pas de permis d'exportation, n'est-ce pas?
    Madame Laverdière, j'aimerais commencer par vous remercier personnellement de votre travail sur le dossier des exportations. Comme je l'ai déjà dit, nous allons vous écouter, et nous sommes prêts à utiliser les amendements dont vous avez parlé. Merci de votre contribution.
    En ce qui concerne les Philippines, les permis d'exportation relèvent de ma responsabilité. Comme je l'ai dit hier et aujourd'hui, nous n'avons reçu aucune demande de permis, et les droits de la personne sont très importants pour nous. Dans le cas d'une demande de permis d'exportation, nous sommes tout à fait prêts à faire une analyse rigoureuse. Je signerai un permis seulement après une analyse rigoureuse.
    Vous avez aussi parlé d'une enquête de la Cour pénale internationale sur les Philippines. J'accueille chaleureusement cette enquête; c'est une étape importante.

  (1605)  

    Merci, madame la ministre.
    Le problème est que vous ne recevrez pas de demande de permis d'exportation parce que, dans notre système actuel, il y a tellement de trous — il s'agit d'ententes négociées par la Corporation commerciale canadienne — que vous n'en recevrez pas. Cela montre bien que notre système comporte des lacunes importantes.
    Je vais parler sous peu du Traité sur le commerce des armes, mais j'aimerais d'abord savoir quelque chose au sujet de l'entente conclue avec les Philippines.
    Je sais qu'il y a eu un protocole d'entente en 2012 et une première entente en 2014. J'aimerais savoir par qui et quand l'entente qui a permis l'exportation de ces hélicoptères a été conclue.
    Comme je l'ai déjà dit, je ne peux parler que de mes responsabilités.
    En tant que ministre des Affaires étrangères, ma responsabilité est de signer — ou pas — les permis d'exportation. Nous n'avons pas reçu de demande de permis. Je veux être très claire et il est important que le monde comprenne que, si nous recevons une demande d'exportation aux Philippines, nous tiendrons compte des droits de la personne, qui constituent un enjeu très important pour le Canada. Le premier ministre et moi-même avons parlé de nos inquiétudes à ce sujet aux Philippines.
     Merci.
    Selon les opinions des experts que j'ai entendus, vous ne recevrez pas de demande. Il n'y a donc pas de mécanisme en place. Ce que je comprends de votre réponse, c'est que ce genre de chose va continuer à se produire.
    Vous n'avez pas répondu à ma question portant sur le moment de la transaction. Étant donné que la vente est actuelle, je présume qu'il s'agit d'une entente qui a été signée sous le gouvernement libéral. Vous pouvez me contredire, si ce n'est pas le cas.
    Vous dites que, au sujet de l'Arabie saoudite,

[Traduction]

il n'y a pas de preuve concluante.
    Toutefois, madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, la norme établie par la réglementation canadienne actuelle ne prévoit pas que nous n'exporterons rien s'il y a des preuves concluantes; elle indique plutôt que nous ne devrions pas exporter d'armes s'il y a un risque raisonnable. Compte tenu du fait que l'ambassadeur en Arabie saoudite a lui-même dit au Globe and Mail que, oui, des VBL canadiens ont été utilisés dans l'Est de l'Arabie saoudite,

[Français]

et que les organismes de la société civile, des experts vraiment indépendants, ont confirmé que des véhicules blindés légers avaient été utilisés lors d'attaques contre les civils, je pense qu'il y a un risque. Ce que je trouve un peu bizarre, c'est qu'il n'y ait pas de preuves concluantes. Selon les standards et les règlements actuels, le Canada ne peut pas exporter d'armes s'il y a un risque raisonnable.

[Traduction]

    J'ai employé des termes très précis, et je l'ai fait intentionnellement. Quand les reportages des médias ont été diffusés, ce que j'ai dit, c'était que j'avais donné pour directive au ministère et à notre fonction publique objective et indépendante — dont vous avez déjà été un membre distingué, Hélène — d'effectuer une analyse approfondie. Selon le rapport que j'ai reçu de notre fonction publique, il n'y avait aucune preuve concluante de l'utilisation d'armes canadiennes pour commettre des violations des droits de la personne. Voilà le conseil que j'ai reçu, en tant que ministre.
    Nous croyons en une approche fondée sur les faits, et nous croyons qu'il faut compter sur les conseils de notre fonction publique.
    Cela dit, comme je l'ai affirmé dans ma déclaration, la question a suscité des préoccupations pour moi. Comme je l'ai annoncé aujourd'hui, c'est pourquoi je pense que le temps est maintenant venu pour le Canada de passer à un système plus rigoureux de contrôle des exportations d'armes pour l'avenir.

  (1610)  

[Français]

    Merci, madame la ministre.
    Serait-il possible d'obtenir une copie de ce rapport?
    Je vais devoir le demander aux représentants du ministère.
    J'aimerais poser une dernière question au sujet des exportations d'armes. Le projet de loi C-47, qui porte sur la mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes, inclut des critères, ce qui, à mon avis, est une amélioration.
    Comme vous le savez, tous les experts que nous avons entendus ont cependant souligné que le projet de loi ne respectait ni l'esprit ni la lettre du Traité sur le commerce des armes. Le projet de loi comporte encore des failles importantes; il ne traite pas du tout du rôle de la Corporation commerciale canadienne ni de celui du ministère de la Défense nationale. Pourtant, dans le cas de la vente d'hélicoptères aux Philippines, il s'agit de deux joueurs majeurs. Le projet de loi n'inclut pas non plus nos exportations aux États-Unis. Or, le président Trump a annoncé qu'il allait relâcher les règles d'exportation d'armes des États-Unis vers certains pays dont le dossier est douteux en matière de droits de la personne. On sait que des pièces d'armes canadiennes ont transité par les États-Unis avant de se retrouver au Nigeria.
    Comptez-vous régler également ces questions dans le projet de loi actuel, c'est-à-dire le rôle de la Corporation commerciale canadienne, le rôle du ministère de la Défense nationale et les exportations aux États-Unis?
    Je suis d'accord avec vous sur un bon nombre d'enjeux, mais je ne suis pas entièrement de votre avis en ce qui concerne ce que vous venez de soulever. Je pense que les ajouts et les changements que j'ai annoncés aujourd'hui constituent une très grande amélioration. Le fait que notre gouvernement ait pris la décision de se joindre à ce traité est, à mon avis, très important pour le Canada et représente une amélioration majeure quant à notre réglementation sur les exportations.
    En ce qui concerne nos liens avec les États-Unis en matière de défense, comme vous le savez très bien, ce pays est un important allié stratégique du Canada. Cette relation est importante pour nous et elle l'est également pour nos homologues américains. Nous sommes alliés, nous partageons une frontière et nous faisons tous deux partie de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou OTAN.

[Traduction]

    Merci, madame la ministre.

[Français]

    Merci, madame Laverdière.

[Traduction]

    Nous allons passer à M. Sidhu; vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
     Madame la ministre, je vous remercie d'avoir pris le temps de venir comparaître devant le Comité. Ma question portera sur le projet de loi C-47.
    Durant l'étude de ce projet de loi par le Comité, nous avons entendu l'Association canadienne des sports de tir et la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario soulever des préoccupations.
    Comme je viens d'une circonscription rurale de la Colombie-Britannique, j'ai l'occasion d'entendre ces préoccupations en même temps. Ce projet de loi aurait-il une incidence sur les armes à feu au pays? Il s'agit d'une question en deux volets. Le prochain est le suivant: le projet de loi impose-t-il des exigences relatives à la tenue de documents, lesquelles n'existent pas déjà?

  (1615)  

    Merci beaucoup, Jati, de cette question.
    Comme vous le savez, je représente actuellement une circonscription très urbaine, mais je suis née et j'ai grandi dans une région très rurale, alors je comprends cette question, et je pense qu'elle est très importante. Je suis ravie d'avoir l'occasion de fournir des précisions à ce sujet.
    Le projet de loi C-47 apportera des modifications au processus d'importation et d'exportation de marchandises contrôlées à destination et en provenance du Canada. Il n'a pas d'incidence sur la réglementation intérieure du contrôle des armes à feu, ni sur le commerce intérieur d'armes. La Loi sur les armes à feu est régie par Sécurité publique et est gérée de façon tout à fait admirable et efficace par notre ami le ministre Goodale. Elle ne relève pas de la compétence d'Affaires mondiales Canada. Nous avons déjà assez de pain sur la planche sans cela.
    Le projet de loi C-47 ne crée aucune forme de nouveau registre des armes à feu. Laissez-moi l'affirmer très clairement. Les obligations relatives à la tenue de documents prévues dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation existent depuis 1947, et le projet de loi ne change pas le système que les Canadiens connaissent déjà.
    Laissez-moi citer le préambule du Traité sur le commerce des armes, qui reconnaît que, et je cite:
le commerce, la possession et l’usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d’activités de loisirs, d’ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi
    Je sais que cet enjeu a soulevé des préoccupations, et je suis très heureuse d'avoir la possibilité de les dissiper complètement, alors je vous remercie de la question.
    Merci beaucoup.
    Je suis heureuse de m'être exprimée officiellement à ce sujet.
    J'ai une deuxièmement question. Vous avez été l'hôtesse d'une très importante rencontre tenue à Vancouver avec le secrétaire d'État américain et d'autres ministres des Affaires étrangères au sujet du comportement de plus en plus instable de la Corée du Nord.
    Au moment où le Canada envisage de s'engager envers la région de l'Asie-Pacifique, auriez-vous l'obligeance d'aborder l'importance des activités diplomatiques du Canada en Corée du Nord et leur rôle dans la création d'une péninsule coréenne paisible et sécuritaire?
    Nous avons été très heureux, il y a seulement quelques semaines, de tenir conjointement avec les États-Unis le sommet sur la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne. Il s'agit de l'un des problèmes les plus urgents dans le monde aujourd'hui. Les essais de missiles nucléaires et balistiques de la Corée du Nord constituent une violation du droit international et posent une dangereuse menace pour la sécurité du monde entier. Notre réunion au sommet tenue à Vancouver a été une occasion de faire preuve de solidarité internationale et d'une détermination commune de régler ce problème important. Cet événement a été pour nous, les ministres des Affaires étrangères rassemblés, une occasion importante d'affirmer ensemble qu'une solution diplomatique est à la fois possible et essentielle dans cette crise.
    Nous avons été très heureux de tenir la rencontre à Vancouver pour un certain nombre de raisons, le fait que le Canada accueille fièrement l'une des plus grandes communautés de la diaspora coréenne au monde n'étant pas la moindre. En tant que députée de University—Rosedale, j'ai le quartier coréen de Toronto dans ma circonscription. Nous avons une responsabilité et un intérêt particuliers. Comme le savent nos collègues de la Colombie-Britannique, nous sommes un pays pacifique, alors nous sommes particulièrement mobilisés à l'égard de cet enjeu.
    De plus, cette rencontre avait une valeur et un but importants supplémentaires, car elle nous permettait d'afficher notre soutien à l'égard de notre partenaire, la Corée du Sud. Le ministre Kang — le ministre des Affaires étrangères de la Corée du Sud — est excellent et extrêmement efficace. Même si nous, au Canada, sommes certainement préoccupés par ce qui se passe en Corée du Nord, nous le sommes en raison de la menace pour le monde. De tous les pays du monde, la Corée du Sud est celui qui est le plus directement exposé. Il est très important pour nous de nous montrer solidaires et d'appuyer ce pays. Il s'agissait d'une très bonne occasion de le faire.
    Nous avons été très heureux de tenir la rencontre. Je remercie nos collègues d'Affaires mondiales. Ils ont fait de l'excellent travail pour ce qui est de l'organiser malgré ce qui est considéré — selon les standards de ces types de sommets — comme un très court préavis. Ce sera un enjeu à l'égard duquel le Canada continuera d'être instamment mobilisé.
    Enfin, il s'est avéré que le moment de la rencontre tombait très bien, car elle a eu lieu juste après que la Corée du Nord et la Corée du Sud ont été en mesure d'amorcer le dialogue au sujet d'une collaboration à l'égard des Jeux olympiques. Tous les participants à la rencontre ont pu reconnaître la valeur de ce dialogue, lequel représente un pas très petit, certes, mais dans la bonne direction.

  (1620)  

    Merci.
    Et « Allez, Canada, allez » pour nos athlètes aux Jeux olympiques.
    Merci, monsieur Sidhu.
    Nous allons passer à Mme Vandelbeld; vous avez la parole.
     Avant de commencer, madame la ministre, je veux vous remercier du respect dont vous avez fait preuve à l'égard du Comité et des témoins qui comparaissent devant lui par votre ouverture et votre disposition à envisager des amendements qui amélioreront le projet de loi C-47 et renforceront nos mécanismes de contrôle des exportations. Je vous en suis reconnaissante.

[Français]

    J'aimerais d'abord vous remercier d'être parmi nous aujourd'hui. Je voudrais également vous féliciter de votre engagement quant à la promotion d'une politique féministe relative aux États étrangers, plus particulièrement de votre engagement à l'égard du Programme mondial sur les femmes, la paix et la sécurité.
    Comme vous le savez, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté il y a 18 ans la résolution 1325. Celle-ci exige que les femmes fassent partie des processus de paix, à tous les égards. Nous savons que les accords de paix sont plus stables, plus inclusifs et plus durables quand les femmes en font partie.
    Le Canada possède une vaste expertise et a beaucoup à offrir à ce chapitre. Nous avons déjà des femmes qui participent, en tant que civiles, à des missions de maintien de la paix à l'échelle mondiale. J'ai noté que le deuxième plan d'action du Canada intégrait des principes relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité. Ce plan fera en sorte d'augmenter le nombre de femmes participant à la promotion de la paix à tous les égards, que ce soit par l'entremise des Casques bleus, des policiers ou des organisations non gouvernementales, ou ONG, ou encore dans le cadre des efforts visant l'édification d'un État à la suite d'un conflit.
    À votre avis, de quelle façon cette nouvelle politique pourra-t-elle avoir le plus d'impact dans le monde?
     Je vous remercie de la question, madame Vandenbeld.

[Traduction]

Je vais commencer par réagir à votre préambule.
    Le travail que nous faisons ensemble relativement au projet de loi C-47 est un exemple réel — et, monsieur le président, laissez-moi m'adresser à vous également — de la façon dont un comité parlementaire peut réaliser un travail important pour améliorer les lois. Comme je l'ai dit, ce n'est pas la première fois que le Comité a une incidence réelle sur le travail du gouvernement. Le rapport Magnitsky est un autre exemple de la façon dont les travaux du Comité ont façonné notre politique gouvernementale. C'est ainsi que la démocratie parlementaire est censée fonctionner, et je voudrais remercier le Comité et les témoins qui comparaissent devant lui d'être aussi efficaces. Ces travaux ont vraiment changé les choses du point de vue de ce que nous faisons en tant que pays.

[Français]

    En ce qui concerne le thème que vous et moi défendons, soit les femmes, le pays et la sécurité, je suis absolument d'accord avec vous. Je veux aussi vous féliciter, madame Vandenbeld, du travail que vous accomplissez pas seulement au Canada, mais aussi au Kosovo, au Vietnam, au Bangladesh et au Congo. Je pense que ces expériences de vie enrichissent votre travail en tant que députée et en tant que membre de ce comité; c'est très évident pour moi. Il est très utile pour le Canada d'avoir une femme ayant vécu de telles expériences.
    Pour notre gouvernement, le fait d'inclure les femmes dans tout ce que nous faisons quant aux enjeux relatifs à la paix et à la sécurité est une priorité. Nous avons parlé de cela au sommet du maintien de la paix à Vancouver, et c'était seulement le début. Je suis tout à fait convaincue que notre plan visant à inclure davantage de femmes dans les opérations de maintien de la paix fera une très grande différence pour le Canada, pour le monde et pour les Nations unies.
    C'est un travail considérable, qui ne sera pas facile. Il s'agit toutefois d'un travail important et nous avons maintenant un plan. Nous avons l'appui de nombreux pays du monde. Je sais que ce travail est nécessaire, et je suis persuadée que nous pourrons le réaliser.

  (1625)  

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    J'aimerais poursuivre dans la même veine; nous savons que, lorsque les femmes participent aux processus décisionnels et aux activités des institutions en général, que ce soit en siégeant à des parlements nationaux ou en prenant part à des négociations d'échanges commerciaux ou de paix, nous observons une amélioration. Nous constatons que les buts en matière de développement durable sont atteints plus tôt. Si les femmes font partie du processus et qu'elles y participent, nous voyons que les accords de paix durent plus longtemps.
    Toutefois, aujourd'hui, seulement 4 % des signataires d'accords de paix sont des femmes, alors je suis très heureuse de constater que nous avons une nouvelle politique qui encouragera davantage de femmes à participer aux accords de paix partout dans le monde.
    Je voudrais vous demander de nous en dire plus sur le fait que les politiques étrangères féministes ou les politiques de développement international féministes ne font pas que placer les femmes dans les cadres et les processus existants; elles améliorent aussi ces processus, en les rendant plus inclusifs et en faisant participer les femmes à chacune des étapes.
    Veuillez nous expliquer un peu comment cela fonctionnerait, en pratique, en ce qui a trait au plan présenté par le Canada et au leadership que nous affichons partout dans le monde, en particulier à l'égard du dossier des femmes, de la paix et de la sécurité.
    La réponse devra être courte, car le temps alloué à cette députée est écoulé.
    Dans ce cas, laissez-moi simplement dire que nous avons besoin de faire précisément ce que vous proposez dans votre question.
    Je suis tout à fait d'accord, et je pense que nous avons désormais un consensus national assez vaste relativement au fait — qui est maintenant prouvé par une très riche expérience et par des études empiriques — que, lorsque nous incluons les femmes dans les processus de paix et de sécurité, que nous amenons les femmes à participer au maintien de la paix et de l'ordre, nous obtenons de meilleurs résultats. Il s'agit de la bonne chose à faire parce que c'est juste et que cela correspond à nos valeurs, mais aussi parce que cela entraîne de meilleurs résultats, et c'est pourquoi le Canada est très fier d'être un champion dans ce domaine.
    Merci, madame la ministre.
    Nous allons passer à M. Barlow; vous avez la parole.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je suis heureux de me joindre aux membres du Comité aujourd'hui, et je vous remercie de votre présence, madame la ministre.
    C'était un honneur pour moi d'accompagner notre chef, Andrew Scheer, à Washington le mois dernier en tant que membre de l'équipe qui s'y est rendue dans le cadre des négociations de l'ALENA. Encore une fois, nous avons obtenu des réactions très positives. Il s'agissait d'une approche Équipe Canada. Nous connaissons l'importance de l'ALENA pour notre économie, et, assurément, à titre de porte-parole de l'opposition en agriculture, j'en mesure l'importance pour notre filière agroalimentaire.
    Cela dit, je souhaite aborder brièvement le PTPGP. Je sais que ce n'est pas votre dossier, madame la ministre, mais je sais aussi que vous y avez grandement collaboré au départ, quand, heureusement, on vous a laissé le soin de poursuivre les démarches. J'apprécie le fait que vous avez réussi à obtenir la signature du PTPGP. Je suis convaincu que nous sommes entre bonnes mains avec M. Verheul et Mme Hillman pour ce qui est de l'ALENA.
    Toutefois, même si je ne veux pas les qualifier de « préoccupations sérieuses », notre groupe d'intervenants a exprimé de nombreuses préoccupations, en particulier dans le domaine de l'agriculture, concernant la possibilité que le Canada ne signe pas l'accord au Chili en mars, qu'on ne mette pas en place les mesures législatives nécessaires pour compter parmi les six premiers pays à le faire et qu'on rate d'importantes occasions si la Nouvelle-Zélande et l'Australie réussissent à avoir accès au marché avec le Japon, par exemple, avant nous.
    Ce qui nous importe, c'est que le Canada signe le PTPGP le plus rapidement possible.
    Qu'en pensez-vous, à titre de membre du Cabinet? Le Canada signera-t-il l'accord le 8 mars au Chili? Quand le projet de loi d'exécution sera-t-il présenté à la Chambre, afin qu'on puisse passer à la mise en oeuvre le plus tôt possible?
    Cela peut se faire de façon simultanée. Il existe des précédents. Nous l'avons fait avec l'AECG et avec l'accord Canada-Corée. Pouvez-vous nous confirmer que nous signerons cet accord le 8 mars, et nous dire quand le projet de loi d'exécution sera soumis à la Chambre?

  (1630)  

    Je crains John que vous essayiez de me causer des ennuis avec François-Philippe, mon ami et voisin à la Chambre des communes. Nous devons tous essayer de ne pas empiéter sur les plates-bandes des autres.
    Permettez-moi de dire au nom du gouvernement que, comme l'a annoncé le premier ministre, nous sommes très heureux d'avoir réussi à conclure un accord de principe concernant le PTPGP. Le Canada est fermement engagé à l'égard de cette entente, et nous sommes très satisfaits, en particulier en raison des modifications que nous avons réussi à faire apporter au cours des derniers mois de négociations.
    Je crois que les protections supplémentaires en matière d'exemptions culturelles sont très précieuses pour le Canada. Je suis très satisfaite des modifications apportées en matière de PI, et nous avons obtenu des possibilités commerciales supplémentaires pour le secteur automobile canadien, qui, selon moi, rendent cet accord meilleur. Notre gouvernement est enthousiaste et engagé à l'égard de cette entente. Je vais laisser François-Philippe vous faire part des détails, mais je vous en donne l'assurance.
    Nous sommes très attentifs. Pour ce qui est de la filière agroalimentaire, à mon avis, personne ne la connaît mieux que Steve Verheul. Nous sommes très attentifs aux nouvelles occasions d'affaires, en particulier dans le marché japonais. Il s'agit d'excellentes nouvelles, surtout pour les éleveurs canadiens.
    Je vais vous laisser terminer votre...
    Je suis désolé. Madame la ministre, allez-y.
    Nous sommes très attentifs aux occasions favorables pour le secteur agricole canadien, en particulier, selon moi, pour les éleveurs canadiens. Nous sommes aussi conscients de la valeur que représente l'avantage d'être les premiers venus dans un marché.
    Je crois que nous avons pu constater cela dans le cadre de l'accord commercial conclu avec la Corée. Le fait que le Canada a pris du retard s'est traduit par le fait que nos éleveurs et nos producteurs de porc étaient désavantagés, et ils se battent toujours pour surmonter cet effet négatif.
    Il existe d'excellentes occasions dans ce marché, et j'ai hâte de voir nos producteurs et nos éleveurs canadiens en tirer avantage.
    Merci, madame la ministre.
    En ce qui concerne la gestion de l'offre, un accès de 3,25 % est prévu dans le PTPGP, mais certaines préoccupations ont été soulevées quant aux incidences que cela aura dans le cadre des négociations sur l'ALENA, parce que, lors des premières négociations du PTPGP, les Américains faisaient partie des pays membres. Ils se sont retirés depuis.
    En ce qui concerne l'ALENA, pouvez-vous garantir dans une certaine mesure que l'on n'offrira pas un accès supplémentaire à de nouveaux marchés pour les produits soumis à la gestion de l'offre? Nous souhaitons que le PTPGP soit signé le plus rapidement possible et nous connaissons l'importance de l'ALENA, mais existe-t-il certaines garanties qu'il n'y aura pas davantage d'accès offert pour les produits soumis à la gestion de l'offre au Canada dans le cadre de l'ALENA?
    À juste titre, vous êtes bien renseigné sur l'accès au marché des produits laitiers qui a été octroyé dans le cadre du PTPGP, parce que, bien sûr, cela a été négocié par le gouvernement conservateur précédent. Steve et moi-même, ainsi que les membres de notre équipe de négociations, collaborerons très étroitement avec nos intervenants, tout particulièrement des représentants du secteur des produits soumis à la gestion de l'offre, dans le cadre des négociations sur l'ALENA. Nous sommes très au fait des préoccupations et des besoins très légitimes des acteurs de notre secteur des produits soumis à la gestion de l'offre.
    Pour ce qui est des négociations sur l'ALENA, comme je l'ai dit dans mon exposé, nous faisons des progrès quant à l'élaboration de ce que j'appellerais des chapitres sur la modernisation qui traitent de choses comme la réduction des lourdeurs administratives, par exemple l'utilisation de formulaires électroniques à la frontière, ou les petites et moyennes entreprises. Nous avons terminé ce chapitre, celui sur la concurrence et celui sur la lutte contre la corruption, donc nous réalisons des progrès notables dans ces domaines. Comme les gens d'affaires vous le diront, il s'agit de chapitres très importants. De fait, nous avons trouvé dans notre...
    Ma question portait sur la gestion de l'offre.
    Attendez un instant; je vais y venir, d'accord? Je veux vous expliquer le contexte.
    Dans le cadre des consultations que nous avons menées avant les négociations sur l'ALENA, et au début des négociations, nous avons su que 40 % des exportateurs canadiens ne se prévalent pas du traitement tarifaire préférentiel que leur offre l'ALENA. Ce chiffre est très élevé, et ce que cela signifie, c'est que la lourdeur administrative qu'impose le processus de demande de ces tarifs préférentiels est très importante et que la différence entre les tarifs préférentiels qu'offre l'ALENA et ceux imposés par l'OMC est probablement plus petite qu'elle ne l'était au moment de la mise en oeuvre de l'ALENA. En conséquence, nous mettons beaucoup l'accent sur les aspects à moderniser et nous réalisons des progrès importants en ce sens.
    Cela dit, il y a encore des différends importants dans d'autres domaines. Le secteur que vous mentionnez en fait partie.

  (1635)  

    Merci, monsieur Barlow. C'est tout le temps que nous avions, nous l'avons même dépassé.
    Au nom des membres du Comité, je vous remercie d'être venue, madame la ministre. Nous en sommes très heureux. Au plaisir de vous revoir bientôt.
    Chers collègues, nous allons faire une pause de cinq minutes et nous commencerons ensuite la deuxième heure de témoignage devant le comité des affaires étrangères et du développement international.
    Merci beaucoup.

  (1635)  


  (1640)  

    Chers collègues, nous reprenons nos travaux.
    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous procédons à l'étude de l'aide aux Canadiens en difficulté à l'étranger, ce qu'on appelle aussi les affaires consulaires. Nous recevons comme témoin aujourd'hui M. Gar Pardy, un ancien diplomate canadien, qui est aussi bien connu comme auteur sur ce sujet en particulier.
    Je vous remercie, monsieur Pardy, et je suis désolé de notre léger retard. Cela se produit assez souvent lorsque des ministres comparaissent devant le Comité. Toutefois, je tiens à vous assurer que si nous manquons de temps pour entendre votre témoignage et les questions posées par les membres du Comité aujourd'hui, si vous le permettez, nous vous inviterons de nouveau pour terminer ce que nous n'aurons peut-être pas le temps de faire.
    Sur ce, je vous donne la parole, monsieur Pardy, pour votre déclaration préliminaire, et, par la suite, les membres du Comité pourront poser des questions concernant le rôle des affaires consulaires et son importance. Il s'agit, comme vous le savez certainement, de la deuxième heure consacrée à cette étude, donc il s'agit d'une partie importante de nos travaux.
    Allez-y, monsieur Pardy, et je vous remercie de nouveau de votre présence.
    Merci, monsieur le président.
    Je félicite le Comité d'avoir entrepris cette étude sur l'aide aux Canadiens en difficulté offerte par le gouvernement. C'est la première fois, à mon souvenir, qu'on entreprend une telle étude, et je crois que mes souvenirs remontent probablement à plus loin que ceux de la plupart des gens. Une étude approfondie des affaires consulaires revêt aussi plus d'importance à la lumière des changements survenus dans la composition de la société canadienne, qui comprend de plus en plus de personnes nées à l'extérieur du Canada; les renseignements fournis par Statistique Canada nous le confirment année après année. Aussi, un nombre croissant de Canadiens mentionnent que les déplacements à l'étranger constituent un élément important de leur vie quotidienne.
    Je suis à la retraite depuis si longtemps que je ne connais plus beaucoup des députés qui siègent ici, mais assurément, avant mon départ à la retraite, c'était très rare que je ne reçoive pas de demandes de députés ou de leur personnel à propos de citoyens qui étaient en difficulté à l'extérieur du Canada. Heureusement, la plupart des problèmes étaient faciles à régler, mais il y avait toujours un petit nombre de cas dont le dénouement était très tragique ou qui prenaient des mois ou des années à régler.
    Bon nombre de ces cas, si on devait établir une liste de noms, évoqueraient des souvenirs pour la plupart d'entre vous. Parmi les personnes qui ont été en difficulté, nommons Alison Azer; Christine Lamont et David Spencer; Nguyen Thi Hiep, qui est morte de façon tragique, exécutée par le gouvernement du Vietnam il y a un certain nombre d'années; Zahra Kazemi, une affaire qui traîne toujours dans notre système judiciaire; Bill Sampson; Maher Arar; Omar Khadr; Ahmad Abou El-Maati; Abdullah Almalki; Muayyed Nureddin; James Loney; Harmeet Sooden; Suaad Mohamud; Mellissa Fung; M. Abdelrazik; Amanda Lindhout; Robert Fowler; Louis Guay; John Ridsdel; Robert Hall; et, plus récemment, Joshua Boyle.
    Au-delà des personnes qui restent gravées dans nos mémoires pour ces raisons, chaque année, il se produit des événements importants partout dans le monde qui touchent directement des Canadiens à l'étranger. Cela arrive maintenant presque chaque année, d'après moi, selon nos documents. Bien entendu, il est toujours important de se souvenir de ce qui s'est produit à la fin juin 1985, quand des centaines de Canadiens ont été tués par d'autres Canadiens en raison de l'explosion survenue à bord d'un vol d'Air India, près des côtes de l'Irlande.
    Aux fins de cette étude, je mentionnerais trois facteurs à garder à l'esprit, qui, je crois, vous aideront à orienter vos travaux.
    Premièrement, on ne peut s'attendre à ce que le contexte international devienne moins dangereux ou qu'il s'apaise dans les années à venir. Sans être trop pessimiste, je crois qu'on peut affirmer avec justesse que la situation se dégradera.
    Deuxièmement — et c'est presque contraire à l'intuition en raison de ce qui précède — on ne peut s'attendre à ce que les Canadiens voyagent moins à l'étranger en raison du contexte international de plus en plus inhospitalier.
    Troisièmement, il faut garder à l'esprit qu'il n'y a aucune initiative en cours — ni de volonté d'en créer de nouvelles — qui augmentera la coopération internationale en matière d'affaires consulaires, et ce, en dépit du fait que presque deux milliards de personnes se déplacent à l'étranger chaque année et que l'industrie du voyage, à l'échelle internationale, est évaluée à des billions de dollars.
    Je dirais que le gouvernement du Canada pourrait et devrait mettre sur pied un certain nombre d'initiatives afin d'améliorer le sort des Canadiens en difficulté à l'extérieur du Canada.
    La première, serait de créer une mesure législative établissant l'obligation du gouvernement du Canada de fournir des services consulaires à tous les Canadiens. Je mettrais l'accent sur le mot « tous ». Depuis la création des services consulaires, après la Deuxième Guerre mondiale, la prestation de tels services se fait à la discrétion du gouvernement et est considérée comme une prérogative de la Couronne. Autrement dit, puisqu'il n'y a rien d'enchâssé dans les lois canadiennes, le gouvernement au pouvoir peut décider qui reçoit de l'aide ou pas. Il va sans dire qu'un tel pouvoir discrétionnaire appartenant au gouvernement a, à l'occasion, mené à de la discrimination, ce qui a entraîné des conséquences graves pour les Canadiens concernés.

  (1645)  

    Certains d'entre vous connaissent peut-être une question qui a fait l'objet d'un débat au cours de la dernière législature; on a présenté un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire afin de modifier cet aspect en particulier des services consulaires, mais ils n'ont jamais été adoptés. Plus récemment, en 2010, la Cour suprême du Canada a réaffirmé que la prérogative de la Couronne était encore un facteur dans le travail sur cet aspect.
    Lorsqu'on examine cet aspect particulier des services consulaires, je crois qu'il ne faudrait pas oublier que les Canadiens paient directement les services consulaires par l'entremise de frais qui ont été adoptés en 1996. J'ai participé à ce projet de loi à l'époque. On a recueilli bien au-delà de 1 milliard de dollars avec ces frais, qui sont allés dans les recettes générales du gouvernement. Un examen — et on en a réalisé au fil des ans relativement à l'utilisation de cet argent — montre qu'il y a un écart important entre les frais perçus et les dépenses associées aux services consulaires. Cela contrevenait directement à la loi qui établit les frais.
    Le deuxième aspect qui requiert une attention de toute urgence, c'est la politique associée aux négociations relatives à la libération de Canadiens enlevés à l'étranger. À l'heure actuelle, il est absolument interdit, tant par la loi que par la politique, de payer une rançon dans de telles situations. L'an dernier, cette politique a probablement contribué au décès de John Ridsdel et de Robert Hall après leur enlèvement dans le Sud des Philippines en 2016.
    Il y a beaucoup d'ambiguïté sur la valeur de cette approche relativement à de tels enlèvements. La semaine prochaine, on publiera un article de l'Institut Rideau qui portera sur ce sujet. Il s'agit d'un article que j'ai rédigé au cours des dernières semaines. Il est intitulé « Political Violence and Kidnapped Canadians ». Cet article décrit en détail les problèmes en question ici. J'ose espérer que le Comité trouvera le temps de l'examiner dans le cadre de votre discussion sur ce sujet.
    Le rôle de la GRC est associé à la question de la politique canadienne sur le paiement de rançons dans les cas d'enlèvement. Il est évident que, dans certains cas d'enlèvement récents, la GRC a joué un rôle important. Il n'y a eu aucun examen public de ce rôle, et sa valeur pour le dénouement heureux de tels cas est pour le moins ambiguë. Il serait approprié pour le Comité d'examiner ce rôle et d'établir sa valeur et/ou ses dangers.
    Enfin, je soulignerais la nécessité d'établir un mécanisme indépendant pour l'arbitrage des différends en matière de services consulaires entre les Canadiens et le gouvernement. Il y a un certain nombre de mécanismes actifs pour assurer la médiation des différends entre les Canadiens et le gouvernement, et ils ont réussi à régler un éventail de différends. Il n'y a aucun mécanisme pour la médiation ou l'arbitrage de différends liés aux services consulaires, à l'exception des poursuites judiciaires.
    Vous connaissez les décisions qu'ont prises les tribunaux au cours des dernières années, dans lesquelles des sommes d'argent étaient accordées aux personnes qui avaient poursuivi le gouvernement. Nous parlons de dizaines de millions de dollars, et il y a encore une affaire devant les tribunaux actuellement dans le cadre de laquelle la somme en jeu dépassera probablement celle de certaines des décisions antérieures dont nous avons entendu parler. Il serait utile pour tous de mettre en place un mécanisme qui aidera à régler ces types de problèmes avant qu'ils ne se retrouvent devant les tribunaux.
    Il y a deux ans, j'ai rédigé un article intitulé « Canadians Abroad: A Policy and Legislative Agenda ». Encore une fois, il a été publié par l'Institut Rideau. Il décrit en détail un certain nombre de problèmes consulaires qu'on doit aborder. J'attire votre attention sur cet article. J'espère qu'il vous guidera dans vos discussions à cet égard.
    Également, comme le président l'a mentionné dans son introduction, j'ai beaucoup écrit dans les médias sur ces questions. Mes articles peuvent être très utiles aux discussions menées par les membres du Comité. Ces articles figurent dans mon livre Afterwords: From a Foreign Service Odyssey. Je vais laisser un exemplaire à votre greffière. Tous les membres du Comité pourront le consulter.
    Merci, monsieur le président.

  (1650)  

    Merci beaucoup, monsieur Pardy.
    Je veux passer directement aux questions. Je vais commencer par M. Genuis, allez-y.
    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci, monsieur Pardy, d'être ici et de témoigner.
    Tout d'abord, pourrais-je vous demander d'aller un peu plus au fond des choses relativement à cette question de payer des rançons? Il y a une certaine logique utilitaire, j'imagine, à la position de « ne pas payer de rançon », mais je crois que certains Canadiens seraient mal à l'aise avec la potentielle froideur de cette logique. Pourriez-vous nous parler de la solution de rechange de manière plus concrète? Si nous devions être ouverts à cela, quels sont les avantages, les inconvénients et les conséquences?
    La réponse complète se trouve dans l'article de la semaine prochaine. Je vais m'assurer que le Comité en obtienne une copie. Essentiellement, le non-paiement de rançon est un problème. Lorsque je travaillais au Service extérieur, je crois que je me suis occupé de plus d'une centaine de cas similaires, et nous n'avons jamais perdu un Canadien au cours de toute cette période. La question ici n'est pas tant le paiement d'une rançon pour libérer des gens, mais le processus avec lequel on entame en fait des négociations par l'entremise d'intermédiaires afin d'obtenir leur liberté.
    Maintenant, il n'y a aucun doute que les gouvernements paient des rançons. Les gens qui ont étudié cette question ont conclu que la rançon n'est pas le facteur le plus important de la survie ou de la mort d'une personne dans ces situations. L'Université du Maryland tient une des meilleures bases de données dans le monde en ce qui concerne ce type de choses. Des gens l'ont examinée, et il y a beaucoup de livres à ce sujet. Je pense que la conclusion générale est que la rançon n'est pas le problème dans tous ces types de choses; c'est le processus avec lequel le gouvernement s'organise et se fixe l'objectif de sauver la vie d'un de ses citoyens.
    Je veux m'assurer de bien vous comprendre.
    Si j'ai bien compris, vous dites que la possibilité d'une rançon fait vraiment partie d'une discussion, d'une négociation, qui peut, dans nombre de cas, ne pas déboucher en réalité sur le paiement d'une rançon, mais l'ouverture associée à cette discussion augmente la possibilité de pouvoir sauver la vie d'une personne, alors qu'un refus catégorique dès le départ élimine des options, réduit la réussite potentielle d'une négociation et augmente le risque que court une personne captive.
    Ai-je bien compris cela?
    C'est exactement cela. Vous l'avez très bien résumé.
    Vous avez parlé de ces cas aux Philippines, je crois, à l'égard desquels le premier ministre a adopté une position publique très claire en disant que le Canada ne paierait pas de rançon, et des vies ont évidemment été perdues dans ce contexte. Vous pensez que, si nous avions abordé les choses sous un autre angle, si le premier ministre n'avait pas adopté sa position publique claire, le résultat aurait pu être très différent.
    Eh bien, plusieurs personnes qui se trouvaient dans la même situation ont été libérées. Deux des personnes enlevées en même temps que MM. Hall et Ridsdel ont été libérées après l'assassinat de ces derniers.
    Je parle du processus qu'on suit ici, et la plupart des gouvernements, à mon avis, ont suivi cette règle précise... pas seulement les gouvernements canadiens antérieurs, mais les gouvernements de partout dans le monde. Essentiellement, l'élément clé du processus est de ne pas parler publiquement de ce qui se passe. C'est la dernière chose à faire, car cela aggrave la situation plus qu'autrement. On ne devrait jamais croire que ce qu'on dit à Ottawa ne sera pas entendu instantanément par les ravisseurs.
    On peut supposer que le conseil que vous auriez donné au premier ministre, si vous étiez encore là, aurait été de ne pas parler publiquement de la situation. Présumeriez-vous que des fonctionnaires auraient donné le même conseil de ne pas parler publiquement de la situation?

  (1655)  

    J'ose espérer que oui.
    D'accord. Merci beaucoup. Je crois que c'était important.
    Quant à la question des frais relatifs aux services consulaires, je crois que les Canadiens seraient intéressés de savoir qu'ils paient des frais pour un service, frais qui, pourtant, dépassent le coût de la prestation. La conclusion logique serait de combler les lacunes du service, s'il y en a, ou, sinon, de réduire les frais. Pourriez-vous clarifier cela?
    J'ai l'impression, selon ce que vous avez dit, que le fait qu'un gouvernement est censé percevoir ces frais à une fin particulière, mais ne le fait pas soulève un problème juridique fondamental. Y a-t-il eu des poursuites judiciaires? Connaissez-vous des groupes qui ont envisagé d'intenter une poursuite judiciaire relativement au prélèvement de ces frais, lesquels, je pense, ne respectaient pas les paramètres juridiques, selon vous?
    Le vérificateur général a examiné cette question en 2008, formulé des commentaires dans son rapport et affirmé qu'Affaires étrangères devrait être plus assidu en ce qui concerne sa comptabilité de cet aspect particulier. À mon avis, sans parler des comptables en général, c'est que ceux du gouvernement peuvent dépenser de l'argent et donner une raison qui est conforme à la loi, mais en fait, lorsqu'on l'examine de très près, elle ne l'est pas.
    C'est un aspect qui pose un problème imminent. Il y a environ trois ans, le gouvernement a décidé d'augmenter la période de validité d'un passeport — on offre maintenant un passeport de 10 ans —, mais il n'a pas augmenté les frais relatifs aux services consulaires. Un Canadien qui achète un passeport de 10 ans paie la moitié des frais consulaires payés par une personne qui en achète un de 5 ans. On doit augmenter les frais afin qu'ils correspondent aux années de service que vous obtenez avec votre passeport.
    Pour ce qui est des chiffres que j'ai vus, je dois dire que je suis un observateur externe dans tout cela, et tout ce que je peux faire, c'est examiner les documents publics, mais je pense qu'un excès de 1,4 milliard de dollars a été recueilli pour ce service. Ma propre conclusion — et d'autres personnes ont dit la même chose —, c'est que seulement environ 800 millions de dollars de cette somme peuvent être comptabilisés par les services consulaires.
    C'est presque le double de ce que ça devrait être...
    Ce que ça devrait être, oui.
    ... en ce qui concerne les taxes, les frais que nous prélevons des Canadiens ne sont pas du tout affectés en réalité à ce qu'ils sont censés l'être.
    Oui, parce que les frais sont obligatoires. Vous devez payer les frais de services consulaires en même temps que vous présentez une demande de passeport.
    Merci, monsieur Genuis.
    Monsieur Saini, vous êtes le prochain, allez-y.
    Monsieur Pardy, tout d'abord, merci beaucoup d'être ici.
    Je voudrais revenir sur la question de la prérogative de la Couronne, que vous avez également soulignée dans l'article dont vous avez parlé.
    Dans votre conclusion du rapport, vous désavouez l'idée de la prérogative de la Couronne. Habituellement, comme vous le savez, le gouvernement utilise la prérogative de la Couronne pour se donner une certaine souplesse dans certains types de cas. Si vous deviez remplacer le concept de la prérogative de la Couronne, disons peut-être au moyen d'un projet de loi, comment le rédigeriez-vous? Comme vous le savez, il n'y a pas deux cas identiques, alors comment donneriez-vous de la souplesse au gouvernement afin qu'il puisse s'occuper de certains cas? Quel type de cadre verriez-vous?
    Je verrais un cadre qui ne tiendrait pas nécessairement compte de la façon dont on s'occupe des cas individuels, mais qui garantirait que tous les Canadiens reçoivent des services consulaires. C'est l'élément important parce que je crois que ce qui s'est produit au cours des dernières années, c'est qu'on a pris des décisions en fonction du niveau de services consulaires que nécessitait la situation de certains Canadiens. Nous parlons de ce niveau ici.
    Je peux comprendre pourquoi le gouvernement veut conserver la prérogative de la Couronne dans le secteur de la politique et des affaires étrangères en général, mais les affaires consulaires sont légèrement différentes à cet égard. À mon avis, vous pouvez retirer des services consulaires le concept de la prérogative de la Couronne tout en le conservant dans la politique étrangère. À mon sens, voilà le problème: on mélange les services consulaires avec la politique étrangère. Ils ne relèvent pas nécessairement de la politique étrangère. Il s'agit d'un traité international distinct, comme vous le savez. La Convention de Vienne sur les relations consulaires est distincte de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, alors on fait même la distinction entre ces deux types d'activités étrangères dans la communauté internationale.

  (1700)  

    L'autre chose que vous avez mentionnée, c'est la nécessité de mettre à jour l'article 5 de la Convention de Vienne. Vous soulignez que, depuis 1954, le Canada, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Angleterre se rencontrent annuellement. Vous parlez du Forum consulaire mondial qui s'est réuni à deux reprises. Selon ce que j'ai lu dans l'article, vous croyez qu'il faudrait élargir cela à l'échelle internationale, peut-être par le truchement de l'ONU, pour mettre à jour ce type de besoin en raison des changements technologiques et d'autres façons dont les États peuvent interagir entre eux. Pouvez-vous nous donner des exemples de cas où, selon vous, les changements peuvent...?
    Je crois que le principal élément, c'est l'obligation d'un autre État de fournir du soutien aux ressortissants en difficulté à l'étranger. La partie la plus grave dans tout cela, bien sûr, concerne les personnes qui sont arrêtées, envoyées en prison et se retrouvent dans un genre de processus judiciaire. C'est cet aspect qui, à mon avis, a le plus besoin d'un changement.
    À l'heure actuelle, un des quelques bons éléments de la Convention de Vienne est limité. L'État qui arrête une personne et qui la détient doit lui dire qu'elle peut communiquer avec les autorités consulaires de son pays; toutefois, on laisse trop de souplesse à cet État quant au fait d'informer ou non un Canadien sous arrestation de son droit, que ce soit au Texas, en Arizona ou ailleurs. Il y a quelques années, nous sommes allés à la Cour suprême des États-Unis avec un mémoire d'amicus curiae parce qu'un Canadien avait été exécuté au Texas et qu'on ne l'avait pas informé du fait qu'il pouvait communiquer avec les autorités canadiennes.
    Selon moi, la plupart des changements importants pour une grande partie des Canadiens porteraient sur cet aspect.
    Combien de temps me reste-t-il?
    Vous avez le temps pour une autre question.
    Seulement pour parler de la situation au Texas, si nous l'examinons de manière générale, lorsque vous parlez de clémence ou de peine de mort, l'idéal ne serait-il pas de proposer que n'importe quel citoyen qui se trouve dans un pays où la peine de mort est appliquée devrait peut-être être récusé s'il n'est pas citoyen de cet État?
    Pouvez-vous seulement...? J'ai manqué deux ou trois mots.
    Vous avez parlé de clémence pour la peine de mort, peu importe où se trouvent les Canadiens. Pour revenir sur la scène internationale, proposeriez-vous qu'une des choses qu'on devrait peut-être examiner à l'échelle internationale, c'est qu'un citoyen arrêté dans un autre État où la peine de mort est appliquée pourrait peut-être être récusé et éviter la peine de mort dans cet État?
    Je crois que ce serait une concession importante qu'on demanderait au système international.
    Si on retourne 10 ou 15 ans en arrière, il y avait un mouvement international visant essentiellement à éliminer la peine de mort dans nombre de pays, mais au cours des 10 à 15 dernières années, plus de pays ont ajouté la peine de mort dans leur système judiciaire.
    C'était la question qui a été soulevée au cours du gouvernement précédent. Il y avait une série de conditions selon lesquelles on demanderait la clémence pour des Canadiens qui se trouvent dans certaines situations, et on a parlé d'un cas au Montana. Je crois que le nouveau gouvernement a changé cela maintenant et est revenu à la politique précédente, qui prévoit que le gouvernement canadien soutiendra tout Canadien condamné à mort dans une administration étrangère.
    La plupart des pays, essentiellement, sont réceptifs à ces types d'approches bilatérales. Je suis un peu sceptique quant à savoir si on pourrait obtenir quelque chose à plus grande échelle sur ce point. Vu le rôle du Canada en ce qui concerne la peine de mort, je crois que nous en avons presque fait un article de foi selon lequel nous essayerions de protéger les Canadiens de la peine de mort, peu importe le pays qui l'a imposée.
    Merci.
    Merci, monsieur Saini.
    Madame Laverdière, s'il vous plaît.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais d'abord m'excuser d'avoir manqué la présentation, mais après celle de la ministre, plusieurs journalistes, dehors, voulaient nous parler. Alors, toutes mes excuses.
    J'aimerais en savoir un peu plus sur la coopération entre ministères, que ce soit Affaires mondiales Canada, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Justice, l'Agence des services frontaliers du Canada, et ainsi de suite. J'aimerais savoir comment se pratique la coopération en général et plus précisément dans des situations difficiles, par exemple les prises d'otages. Comment cela a-t-il évolué? J'ai l'impression que, notamment dans le cas des prises d'otages, le rôle que joue Affaires mondiales Canada est différent de celui que joue la GRC quand il faut négocier avec des acteurs sur le terrain.
    Pouvez-vous m'en parler davantage et nous dire si des améliorations sont souhaitables?

  (1705)  

[Traduction]

    J'imagine que, au départ, les services consulaires devraient toujours représenter le Canadien en difficulté à l'étranger. C'est notre fonction. C'est notre responsabilité au gouvernement, et personne d'autre ne l'assume.
    La GRC, le SCRS ou l'Agence des services frontaliers du Canada ont leur propre mandat, qui leur donne une certaine orientation, ce qui pourrait être très défavorable par rapport au genre de choses que nous tentons d'accomplir. Parfois, au sein du gouvernement, cette coordination n'a pas lieu, et on en a besoin.
    Certains des cas que nous avons eus récemment ont été réglés au civil, et les tribunaux ont convenu que la GRC ou le SCRS ont contribué à la détention et à l'emprisonnement de Canadiens à l'étranger sans aucune application régulière de la loi. Ce sont ces types de cas qui présentent la plus grande difficulté. Je crois que les responsables des enquêtes O'Connor et Iacobucci en avaient beaucoup à dire à ce sujet. Je ne sais pas si leurs rapports ont nécessairement été acceptés dans l'ensemble du gouvernement, alors je crois que ces types de cas peuvent toujours arriver.
    Pour ce qui est des enlèvements, dont vous avez également parlé, il s'agit de la capacité d'intervenir dans un autre pays, et, la plupart du temps, on est limité au moment de traiter avec l'autre gouvernement. Ce qu'on recherche, c'est un intermédiaire qui ajoutera une certaine validité en ce qui concerne les ravisseurs.
    Avant que je prenne ma retraite, la grande majorité des enlèvements dont je me suis occupé ont été commis en Colombie. Dans ce pays, il y a même une loi qui nous empêchait de mener toute forme de négociations directes. Toutefois, l'Église catholique en Colombie a été exceptionnelle et prête à accepter le mandat. Ce mandat, dans de tels cas, était le même que le nôtre et consistait à tenter de sauver la vie de la personne concernée. L'Église catholique a été fantastique.
    Également, dans certains de ces pays, le Comité international de la Croix-Rouge a en quelque sorte un mandat à cet égard et il est disposé à agir dans certains cas. À mon avis, il a été très actif en Syrie et en Irak. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut trouver un intermédiaire.
    Dans le cas de MM. Fowler et Guay, enlevés en Afrique occidentale, je suppose qu'il est juste de dire que le gouvernement local s'est intéressé activement à ces enlèvements, et on a même laissé entendre qu'en réalité, c'était le gouvernement local qui a fini par payer leur rançon.

[Français]

    Merci beaucoup.
    On a parlé d'un autre problème, dont j'ai été témoin lors des ouragans à l'automne dernier. Beaucoup de gens se sont plaints des services, et on entend encore parler de plaintes dans les cas d'enlèvements ou d'autres situations. On reçoit quand même bon nombre de plaintes du fait que les communications avec les familles qui sont ici, au Canada, ne sont pas suffisantes ni adéquates. Y aurait-il moyen d'améliorer cela?

[Traduction]

    Vous avez parlé de ce que je considère comme une des grandes faiblesses de nos services consulaires. Je ne crois pas que ce soit une coïncidence ou quelque chose du genre. C'est, d'abord, la taille du pays. Parfois, un appel téléphonique ne sera pas aussi efficace qu'une conversation face à face avec une personne qui vit un événement traumatisant qui touche des membres de sa famille.
    Comme toutes les choses gouvernementales, bien sûr, c'est une question d'argent, et c'est la raison pour laquelle je tends à mettre l'accent sur la façon dont on dépense l'argent, argent qui est déjà payé par les Canadiens pour ce service. C'est très important. On ne fait pas carrière dans les services consulaires en tant que tels. En fait, nous venons tous essentiellement d'autres secteurs du ministère.
    Tout cela vous fait sourire. Je suis certain que, dans votre passé, vous avez fait le même type de travail.
    La capacité d'être des gens prêts à faire ce type de travail n'est pas quelque chose qui vient spontanément aux spécialistes politiques, qui n'ont pas non plus la formation ni l'expérience ni même, dans certains cas, le goût de le faire. Je suis certain que vous en avez rencontrés, au ministère, dans nombre de ces cas.
    Je n'ai pas de réponse facile. Tous les représentants de gouvernement à qui j'ai parlé partout dans le monde disent la même chose. Il y avait quelque chose appelé « services consulaires », mais, au fil du temps, ils ont complètement disparu. Les services eux-mêmes font partie de tous les autres services. Au Canada, nous avons vécu un certain nombre de changements structurels concernant les personnes qui sont responsables des services consulaires. Il est juste de dire, à mon avis, que ces services sont stables depuis plus de 10 ans maintenant.
    Je suis la couverture de presse sur ce sujet. Je parle assidûment aux journalistes. J'ai remarqué que j'ai entendu autant de compliments que de plaintes sur le travail des affaires consulaires dans ce domaine. Pendant la période au cours de laquelle j'ai travaillé dans les services consulaires, je ne peux pas dire que j'ai vu cet équilibre.
    Évidemment, des gens travaillent là-dessus, mais il est toujours difficile de trouver les bonnes personnes pour faire le travail. Nous disions toujours « mon dieu, c'est lundi matin » parce que le lundi matin, lorsque vous faites ce travail, dès le départ, au moins 10 personnes sont mortes à l'étranger. Une de nos premières tâches, c'est de communiquer avec les familles. Pour toute personne qui fait ce type de travail, c'est difficile. C'est pourquoi beaucoup de personnes ne le font pas longtemps. Elles trouvent le travail très difficile.

  (1710)  

    Merci, monsieur Pardy et madame Laverdière.
    Nous allons passer à Madame Vandenbeld, allez-y.
    Merci beaucoup.
    Merci, monsieur Pardy, d'avoir mis à profit votre vaste expertise et de votre grande expérience. J'aimerais revenir sur une question que M. Saini a posée concernant la prérogative de la Couronne.
    Vous avez mentionné que, à l'heure actuelle, la prérogative de la Couronne permet la discrimination, dans le sens que le gouvernement peut essentiellement choisir les citoyens qu'il aide et ceux qu'il n'aide pas. Pouvez-vous nous donner des exemples de ce à quoi cela ressemblerait, de choses qui se sont produites?
    Trois ou quatre des cas dont j'ai parlé... Un cas qui est toujours d'actualité concerne un homme du nom de Abdelrazik, qui s'est rendu au Soudan pour rendre visite à sa famille. D'après ce qui a été divulgué et expliqué en ce qui concerne l'affaire, il a effectivement été détenu par les autorités soudanaises à la demande du gouvernement du Canada. Voilà sur quoi repose la cause devant les tribunaux.
    J'en suis arrivé au passage où les Soudanais ont dit qu'ils ne savaient pas pour quelle raison ils avaient arrêté cet homme et que nous ne ferions rien en vue de le rapatrier au Canada. L'homme a fini par rester bien plus qu'une année à l'ambassade du Canada à Khartoum. On s'est occupé de lui à l'ambassade, mais le gouvernement du Canada avait pour directive de ne pas lui accorder de passeport pour qu'il revienne au Canada. On a utilisé ce que, je crois, la majeure partie des gens considéreraient comme un argument spécieux: on a dit qu'il figurait sur une des listes, mais il s'agissait d'une liste de l'ONU, et cette dernière a dit très clairement que, si une personne dont le nom figure sur la liste veut revenir dans son pays, elle est alors autorisée à voyager. On a eu beaucoup de mal à obtenir un billet d'avion pour cet homme et à le faire monter à bord d'un avion pour qu'il revienne au Canada. Je crois qu'il a fallu près de cinq ans pour que cela se produise.
    Cela est au coeur d'une affaire judiciaire à l'heure actuelle. Je crois que l'affaire est devant un tribunal de l'Ontario. Je ne pense pas que ce soit nécessairement la Cour fédérale, mais nous verrons.

  (1715)  

    Il ne s'agit pas d'une affaire en cours à l'heure actuelle; cela remonte à quelques années.
    Cela remonte à 2010, je crois. L'affaire traîne depuis longtemps.
    Il y a au moins trois sinon quatre ans que l'affaire est devant les tribunaux... Je suis sur la liste de témoins experts pour cette affaire, si elle se retrouve devant la cour.
    Y a-t-il eu de nouveaux cas depuis les deux ou trois dernières années?
    C'est le seul cas d'actualité que je connais, mais, comme vous le savez, je ne suis pas au coeur de ce genre de choses. Il y a peut-être d'autres cas qui existent. Je suis la presse de manière assez assidue dans ces domaines, mais...
    En fait, il y en a un qui concerne un homme qui s'appelle Jack Letts, qui est emprisonné dans le nord de la Syrie. Il est détenu par l'un des groupes kurdes, et des discussions sont en cours pour le rapatrier au Canada. Il a également la citoyenneté britannique en plus de la citoyenneté canadienne. La SRC va écrire un article sur le sujet ce soir, mais il y a des éléments de cette affaire en particulier...
    Le premier ministre en a parlé, et je pense que le gouvernement joue un rôle actif pour ramener cette personne au Canada le plus rapidement possible. Il n'y a pas de gouvernement concerné de l'autre côté. Il s'agit d'un groupe révolutionnaire, et je pense qu'il souhaite simplement le voir partir.
    Oui, et je pense que nous avons entendu notre premier ministre dire qu'un Canadien est un Canadien, donc, si vous avez la citoyenneté canadienne, vous méritez d'être traité de la même manière lorsqu'il est question des services consulaires.
    C'est prévu par la loi. Il n'y a aucune ambiguïté à cet égard, et c'est ce qui est ironique à propos de certaines de ces choses. C'est pourquoi cela finit devant les tribunaux. Les tribunaux acceptent essentiellement les règlements importants qui ont été faits dans ces affaires parce que la situation est contraire à la Charte.
    Qu'en est-il des résidents permanents? Je sais qu'il n'y a aucune obligation, mais y a-t-il des services que nous pouvons offrir en ce qui concerne les résidents permanents?
    Oui, mais cela dépend de l'enjeu.
    Les résidents permanents n'auraient pas la citoyenneté canadienne, et les services consulaires sont essentiellement fondés sur la citoyenneté, mais il y a eu un certain nombre de situations dans le monde concernant des résidents permanents à l'égard desquels nous sommes intervenus. Si le gouvernement local est prêt à coopérer avec nous, nous tentons alors d'offrir toute l'aide qu'il pourrait trouver acceptable.
    Si on revient en 1994 au Rwanda, il y a eu une situation au cours de laquelle il y avait des religieuses qui dirigeaient un orphelinat à Kigali, nous les avons amenées jusqu'à Nairobi avec les enfants. Puis, nous les avons tous fait monter à bord d'un avion qui les a amenés à Québec. Aucun d'entre eux n'était un citoyen canadien, mais nous faisons ce genre d'action pour des raisons humanitaires dans ces situations-là.
    Pour revenir aux raisons humanitaires, dans nos circonscriptions, nous voyons tous des cas déchirants qui concernent des membres d'une famille. Dans mon cas, je sais que la famille de Bashir Makhtal est ici, et il y en a d'autres. Nous voulons être en mesure de faire tout notre possible.
    Je crois que dans vos documents, il était question d'avoir un ombudsman pour les Services consulaires.
    Oui.
    Vous n'en avez pas parlé dans votre déclaration liminaire.
    Oui, je l'ai fait, à la toute fin.
    À quoi cela pourrait-il ressembler? Est-ce que ça aiderait?
    Oui, il y a un certain nombre d'exemples à l'échelle du gouvernement. Ce genre de personne agit comme intermédiaire entre un Canadien qui croit avoir été mal traité en raison des actions du gouvernement et le gouvernement. Je pense qu'il faut une personne pour assumer ce genre de rôle.
    À ma connaissance, on n'a jamais fait cela nulle part dans le monde. C'est donc quelque chose d'unique dans ce domaine. Je pense qu'il vaut la peine de l'examiner en détail, parce que j'ai vu...
    L'autre jour, quelqu'un m'a dit que le ministère de la Justice avait dit qu'il y avait pour plusieurs centaines de millions de dollars d'affaires pouvant mener à des poursuites contre le gouvernement pour des actes fautifs aux yeux de la personne touchée. Je pense qu'il s'agit d'un domaine où un ombudsman, un intermédiaire, pourrait en effet intervenir facilement dès le début, et assurer la médiation et rendre une décision dans certains de ces cas. Cela pourrait permettre de commencer à en éliminer certains, parce que le système judiciaire n'est pas le bon endroit où régler ces cas.
    Puis-je ajouter une autre chose à propos des cas difficiles que vous avez mentionnés?
    Merci.
    Les cas les plus difficiles à gérer, bien sûr — et nous en avons eu un au cours des derniers jours —, sont les enlèvements d'enfants par l'un des parents. Ce sont les cas les plus difficiles. Il y a un peu de droit international dans ce domaine, mais le droit international est fondé sur le modèle de famille européen-nord-américain. De nombreuses régions du monde possèdent d'autres lois dans ce domaine, et cela rend ces cas très difficiles.

  (1720)  

    Merci, monsieur Pardy.
    Nous allons maintenant entendre M. Sidhu.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, monsieur Pardy, des services que vous rendez à notre pays.
    Les Services consulaires font du bon travail. J'aimerais tirer profit de votre expertise et savoir comment cela pourrait devenir de l'excellent travail ou comment on pourrait simplifier l'accès aux services qu'ils offrent aux Canadiens en cas de catastrophe, comme nous l'avons vu l'année dernière. Avec le changement climatique, les choses sont de plus en plus difficiles.
    En fait, permettez-moi de vous parler d'un cas personnel. Une mère m'a téléphoné au milieu de la nuit. Sa fille fréquentait l'école de médecine. Elle n'aurait pas accepté non comme réponse. Elle a dit « Je n'arrive pas à communiquer avec les Services consulaires. Des Américains embarquent des gens à gauche et à droite ». Chose certaine, elle était dans un tel état de panique qu'elle s'est présentée à ma porte. Il était deux heures du matin.
    Il y a beaucoup d'écoles dans les Caraïbes. Pouvons-nous rendre l'inscription obligatoire? Les compagnies aériennes peuvent-elles demander aux gens de remplir un formulaire avant de partir, d'indiquer combien de temps ils seront partis? Quelle est votre suggestion à cet égard?
    En ce qui concerne le mécanisme d'inscription, nous faisons cela depuis des années, et il n'a probablement jamais été aussi facile, mais la plupart des Canadiens qui s'en vont sous le soleil du Sud et dans d'autres destinations comme cela ne pensent pas qu'une catastrophe est imminente et, la plupart du temps, ils ne sont pas prêts à s'enregistrer.
    Je pense que l'autre élément dans tout cela tient au fait que les gouvernements ne sont pas assez proactifs quand vient le temps de s'adresser aux médias en situation de crise. Bien souvent, ils vont invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels et déclarer qu'ils ne peuvent rien dire à propos d'une personne et ce genre de choses. Si vous allez sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée, il y a une section qui présente des exemples de choses que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne vise pas à protéger.
    Il n'y a pas qu'Affaires étrangères qui fait cela; tous les secteurs du gouvernement vont utiliser la Loi sur la protection des renseignements personnels pour ne pas parler aux Canadiens de ce qu'ils font. Vous ne devez pas exposer un Canadien, mais il n'y a aucune raison pour laquelle vous ne pouvez fournir plus d'explications aux Canadiens à propos de ce qui se passe.
    Quant à votre allusion au sujet des événements survenus dans les Caraïbes l'automne dernier, ce qui m'a surpris en tant que personne de l'extérieur, c'est le nombre de personnes qui sont revenues à la maison assez rapidement. Je ne sais pas combien de personnes nous avons aidées au fil des ans. Le pire cas, bien sûr, était quand il a fallu évacuer des gens du Liban en... j'ai oublié en quelle année. C'était en 2006 ou quelque chose comme ça. Pour ce qui est de l'inscription, je crois qu'on s'est penché sur la question puis qu'on a dit qu'il y avait 3 000 Canadiens au Liban que nous devions aider. À la fin, il y avait 40 000 Canadiens au Liban qui devaient être évacués, et tous les autres pays qui devaient évacuer des gens du Moyen-Orient ont vécu exactement le même problème.
    Quelqu'un m'a dit que tout le monde était arrivé à l'endroit prévu pour les bateaux de louage, parce qu'il était très difficile de s'y rendre en avion. Il fallait utiliser un bateau pour se rendre du Liban à Chypre ou quelque part ailleurs au Moyen-Orient, et même les bateaux n'étaient tout simplement pas disponibles pour le faire, et les Israéliens maintenaient un blocus sur la côte libanaise. Certains des problèmes qui surviennent dans ces régions sont liés au temps.
    Il s'agissait d'un cas particulier. Un acte de guerre avait été commis. La plupart du temps, et dans les Caraïbes en particulier, d'après ce que je comprends... J'ai un ami qui est allé aux îles Vierges britanniques tout de suite après, qui connaît assez bien l'endroit, et il a dit qu'il ne reconnaissait même pas l'endroit. Tout avait été anéanti sur l'île, et quand je dis « anéanti », je ne parle pas seulement de la végétation; je parle de tous les services auxquels vous pourriez espérer avoir accès.
    Il n'y a pas de réponse facile, outre le fait que vous devez parler aux Canadiens le plus possible lorsqu'une crise sévit, et non pas après l'événement, lorsque vous évaluez les choses et dites « Oui, nous nous en sommes bien tirés. » Les Canadiens veulent obtenir de l'information aussi vite que CNN ou SRC la leur donnent, parce que ces derniers disent des choses qui peuvent être différentes de ce que dit le gouvernement de manière indirecte.

  (1725)  

    Merci.
    Monsieur Sikand a une petite question à poser, nous passerons ensuite à M. Kmiec.
    Merci, monsieur le président.
    Combien de temps ai-je?
    Vous n'en avez pas beaucoup, alors allez-y et posez votre question.
    Tout comme M. Sidhu, j'aimerais vous parler d'un incident. Un père a appelé pour dire que sa fille avait été agressée sexuellement. Elle venait tout juste d'atterrir en Italie. Heureusement, la situation s'est bien terminée. Nous avons été en mesure de communiquer avec Affaires mondiales Canada, et le père était très heureux du dénouement.
    Maintenant, je peux certainement comprendre... J'aimerais que chaque Canadien ait droit au même niveau de soins peu importe le pays dans lequel il va. Toutefois, je peux aussi comprendre qu'il y a beaucoup de pays dans lesquels nous ne sommes peut-être pas capables d'offrir ce niveau de soins à tous les Canadiens lorsqu'ils voyagent, mais je voudrais certainement que ce soit le cas.
    J'ai de la difficulté à comprendre cet écart. Je crois comprendre qu'il y a un pouvoir discrétionnaire en vertu de la prérogative de la Couronne, mais pourquoi cela doit-il être inscrit dans la loi?
    Ce n'est pas inscrit. C'est là le problème. La prérogative de la Couronne n'est pas inscrite dans la loi. C'est une convention de notre Constitution.
    Ce que je trouve surprenant... Si vous voulez plus de détails, je pense qu'il vaut la peine de revenir en arrière et de lire la décision de la Cour suprême de 2010. Il était question d'Omar Khadr, soit dit en passant. Je pense que la famille Khadr a fait évoluer les choses au chapitre de l'utilisation de nos lois plus que toute autre famille dans l'histoire du pays. Dans cette décision en particulier, la Cour suprême a dit que les droits de M. Khadr avaient été brimés par le SCRS, qui est allé l'interroger. Par contre, la Cour suprême a dit qu'elle ne pouvait pas donner de directives au gouvernement quant à ce qu'il devrait faire pour aider M. Khadr et le faire sortir.
    Allez-y, monsieur Sikand. Nous allons un peu dépasser le temps prévu.
    Dans ce cas, je ne vais poser qu'une petite question.
    Selon vous, est-ce un privilège de voyager avec un passeport canadien?
    C'est une nécessité. Il ne confère pas de protection spéciale parce que c'est un passeport canadien, c'est un document international. Si vous quittez le Canada... Autrefois, vous pouviez utiliser une carte de crédit de Canadian Tire pour vous rendre aux États-Unis, mais cela ne fonctionne plus, donc le passeport est une nécessité absolue. Les autres pays l'imposent. Il n'y a pas d'autres façons de procéder. Le passeport est le document international qui doit être utilisé.
    Merci, messieurs Pardy et Sikand.
    Allez-y, monsieur Kmiec, s'il vous plaît.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais partager mon temps, car Garnett avait une petite question, je vais donc rapidement poser la mienne.
    Vous avez parlé du cas d'Alison Azer et de ses quatre enfants, Sharvahn, Rojevahn, Dersim et Meitan. L'affaire est toujours en cours. Elle n'a toujours pas été réglée. Ma question porte précisément sur la double citoyenneté.
    J'ai la double citoyenneté. J'ai vu beaucoup de ces cas relevant des services consulaires, qui ne concernent pas précisément des gens dans ma circonscription, comme le cas de David Hanci, qui est toujours en Turquie. Un citoyen canadien, naturalisé au Canada, qui détient toujours la citoyenneté dans un autre pays et qui voyage outre-mer pour des vacances ou pour affaires, peu importe, mais l'autre pays ne reconnaît pas notre citoyenneté, notre revendication à l'égard de cette personne. Comment réglez-vous ce problème? Il n'y a pas de solution facile.
    Je vais seulement formuler une idée de proposition. Le fait d'informer l'autre pays lorsque nous naturalisons un citoyen serait-il une solution potentielle?
    Certains pays ne reconnaissent pas la double citoyenneté. Par exemple, dans le cas de mon épouse, qui vient de Singapour, il y a trois ans de cela, le gouvernement singapourien lui a envoyé une lettre lui disant qu'elle n'était plus citoyenne et qu'elle devait renvoyer la lettre pour le confirmer. Dans ces situations où il est question de double citoyenneté, que devrait ou pourrait faire le Canada pour les régler?
    On ne peut exiger d'une personne qu'elle délaisse son autre citoyenneté, sauf si elle le veut. Soit dit en passant, l'autre pays qui est plutôt rigoureux à cet égard, c'est l'Inde. Si vous laissez entendre que vous auriez pu vivre en Inde et que vous présentez une demande, disons pour un passeport indien, le Haut-Commissariat de l'Inde vous demandera d'obtenir un certificat du gouvernement canadien prouvant que vous n'avez pas la citoyenneté canadienne. D'autres gouvernements font des choses dans ce genre.
    Le problème à cet égard — et je ne fais pas de blague — tient au fait qu'en 1930, la Société des Nations a adopté un traité international que le Canada a signé à ce moment-là. Le traité stipule essentiellement que, lorsqu'un citoyen ayant la double citoyenneté est dans son pays de deuxième citoyenneté, alors l'autre pays n'a aucun droit d'intervenir en ce qui concerne les services consulaires. Le traité est toujours en vigueur. En 1996, nous avons réussi à faire en sorte que le Canada renonce à sa signature sur ce traité en particulier, et il y a eu une dispute au gouvernement canadien. C'est la seule fois dans notre histoire que nous avons renoncé à un traité de l'ONU. Il s'agissait d'un effort visant à faire en sorte que, en vertu du droit canadien, nous pourrions en effet avoir le droit de nous rendre sur place, d'intervenir et de tenter d'aider un Canadien, peu importe le nombre de citoyennetés qu'il possède.
    Il n'y a pas de solution facile, je vous l'accorde, et la situation va de mal en pis.
    Je devrais mentionner un autre fait...

  (1730)  

    Je dois vous interrompre, monsieur, parce que je n'ai pas suffisamment de temps. Je veux m'assurer que mon collègue ait la chance de poser...
    D'accord. Cela me va.
    Merci, monsieur le président.
    Je veux simplement donner de vive voix un avis de motion pour le Comité, à propos d'un autre enjeu, motion que je proposerai à une séance ultérieure, soit que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international invite l'ambassadeur du Canada en Chine à comparaître devant le Comité pour expliquer ses récents commentaires selon lesquels le Canada a plus de choses en commun avec la Chine qu'avec les États-Unis.
    Le deuxième avis de motion que je veux donner de vive voix serait que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international entreprenne une étude sur la situation au Tibet et le statut du Tibet, plus particulièrement sur la question de savoir si le gouvernement du Canada devrait promouvoir activement l'« approche de la voie du milieu », qui préconise la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la Constitution chinoise.
    Je voulais donner un avis de vive voix concernant ces deux motions.
    Ai-je encore le temps de poser une question, monsieur le président? Non?
    D'accord. J'en suis désolé. Merci.
    D'accord, nous avons entendu ces avis de motion, et ils seront envoyés à notre Comité à des fins d'examen quand le délai aura été respecté. Ce sera la semaine prochaine.
    Monsieur Pardy, ce fut une très bonne séance. Nous pourrions rester assis ici toute la nuit et discuter. Il y a de nombreuses questions à poser, et nous espérons les poser à de nombreux autres témoins.
    Au nom du Comité, je vous remercie de votre participation. S'il y a certains renseignements que nous devrions connaître selon vous, n'hésitez pas à les envoyer à la greffière et nous les distribuerons aux collègues ici autour de la table.
    Encore une fois, merci beaucoup.
    Merci beaucoup de votre intérêt et de votre attention, monsieur le président.
    Chers collègues, cela met fin à la séance. Nous nous reverrons la semaine prochaine.
    La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU