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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 103 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 20 septembre 2017

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    La séance est ouverte.
    C'est aujourd'hui que nous commençons vraiment notre première séance de consultation prébudgétaire avec des témoins externes en prévision du budget 2018.
    Nous avons six témoins avec nous pendant la première heure et demie.
    Bienvenue à tous. Je sais que la plupart d'entre vous nous ont envoyé des mémoires, et nous vous en remercions beaucoup. Nous savons toutefois que les choses ont un peu changé depuis août.
    Nous allons commencer avec M. Beauregard, vice-président des Affaires réglementaires de l'Association des industries aérospatiales du Canada.
    Bon après-midi. Merci de nous avoir invités à témoigner devant vous aujourd'hui.
    Je m'appelle Mark Beauregard. Je suis le vice-président des Affaires réglementaires de l'Association des industries aérospatiales du Canada. Je suis ingénieur de formation ainsi qu'homme d'affaires. Cela fait plus de 30 ans que je travaille dans l'industrie aérospatiale cannadienne.
    Les entreprises membres de l'AIAC fabriquent des produits aéronautiques et aérospatiaux et offrent des services d'entretien, de réparation et de remise en état des aéronefs. Notre contribution annuelle à l'économie dépasse les 28 milliards de dollars, et notre industrie emploie bien plus de 200 000 personnes. Plus de 80 % des biens et des services de l'industrie aérospatiale sont exportés, et la plupart se prêtent à des applications civiles.
    Notre industrie doit se conformer à de nombreuses normes de sécurité et une vaste réglementation qui ont pour objectif de veiller à ce que le transport aérien soit sécuritaire, fiable et durable. Depuis longtemps, le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne la réglementation dans le domaine de l'aviation. La Direction de l'aviation civile de Transports Canada, aussi connue sous le sigle TCAC, est reconnue à l'échelle mondiale comme étant l'un des quatre grands organismes de réglementation, avec la Federal Aviation Administration des États-Unis, l'Agence européenne de sécurité aérienne et l'Agence nationale de l'aviation civile du Brésil.
    Grâce au processus de certification et d'approbation de la TCAC, il est plus facile pour les fabricants et les fournisseurs de service du Canada de mener des affaires à l'étranger, ce qui, en conséquence, renforce la compétitivité du secteur sur la scène mondiale. Vu sa renommée mondiale, la certification ou l'approbation de la TCAC constitue l'étape finale et indispensable dans la chaîne de valeurs de l'innovation pour les produits et les services canadiens de l'aviation civile.
    Les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que des administrations municipales ont depuis longtemps reconnu l'importance de l'industrie aérospatiale dans l'économie canadienne, et c'est pourquoi ils y investissent autant directement qu'indirectement. Les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour appuyer l'innovation, par exemple l'Initiative des supergrappes d'innovation, le Fonds stratégique pour l'innovation et le Service de croissance accélérée, ont été très favorablement accueillis par l'industrie, et ces programmes vont avantager de nombreuses entreprises en aérospatiale. Cependant, il sera impossible d'optimiser ces investissements gouvernementaux tant que la Direction des normes et la Division des normes de la certification de la TCAC n'auront pas accès aux fonds adéquats qui leur permettront de délivrer en temps opportun des certifications et des approbations à l'étape finale dans la chaîne de valeurs de l'innovation.
    Laissez-moi illustrer l'ampleur du problème en citant quelques chiffres.
    Au cours des 10 dernières années, l'industrie aérospatiale canadienne a pris un essor considérable. Son impact économique a augmenté de 31 % relativement au PIB, sa productivité, de 39 % et ses dépenses en R-D, de 64 %. Au cours de la même période, le budget de la Direction des normes et de la Division des normes de certification de la TCAC n'a pas augmenté. À dire vrai, en pratique, le budget a même été réduit.
    Ce financement inadéquat mine considérablement la capacité de la TCAC de soutenir la compétitivité de l'industrie en ce qui a trait aux exportations et nuit à sa réputation sur la scène mondiale. Le sous-financement a eu pour conséquence de retarder les certifications et les approbations en créant un effet de goulot d'étranglement et en empêchant l'industrie de répondre à la demande. La communauté aéronautique internationale, une organisation qui regroupe, entre autres, les autorités de l'aviation à l'étranger, s'est dite préoccupée du fait que la TCAC ne semble plus avoir la capacité d'assumer son rôle de chef de file en matière de réglementation.
    La haute direction de Transports Canada ainsi que les autres ministères du gouvernement fédéral ont reconnu que la TCAC joue un rôle critique dans la chaîne de valeurs et, pour cette raison, ont adopté diverses mesures temporaires visant à régler ces problèmes de sous-financement. C'est un bon début, mais ce n'est pas suffisant, et le temps presse.
    Dans le budget 2018, nous recommandons au Comité de prévoir un financement supplémentaire pour la TCAC qui soit prévisible et stable. Nous recommandons d'augmenter le budget de la TCAC d'environ 30 millions de dollars sur cinq ans. En vérité, il s'agit d'une somme modique, mais ces 6 millions de dollars par année nous aideront à nous assurer que notre industrie d'une valeur de 28 milliards de dollars demeure compétitive en continuant d'acheminer ses produits au marché rapidement. Ces fonds supplémentaires seront utilisés pour embaucher du personnel hautement qualifié dont nous avons grandement besoin dans le domaine de la certification, pour améliorer nos capacités de négociation en vue de conclure des accords bilatéraux sur la navigabilité et la maintenance et pour actualiser et moderniser le cadre réglementaire de la TCAC.

  (1535)  

    En conclusion, nous vous exhortons à examiner le budget actuel de la TCAC, en particulier en ce qui concerne la Direction des normes et la Division des normes de certification. Ce serait une grande tragédie si la chaîne de valeurs de l'innovation, que les gouvernements financent en grande partie grâce à l'industrie, étaient ralentis parce que la TCAC manque de fonds.
    Je vous remercie de votre attention, et je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
    Merci beaucoup, Mark.
    La parole va maintenant à John McKenna, président et chef de la direction de l'Association du transport aérien du Canada.
    L’ATAC représente le secteur canadien du transport aérien commercial depuis 1934. Elle compte environ 190 membres qui oeuvrent dans l’aviation commerciale dans toutes les régions du Canada. Nous sommes heureux d’avoir cette occasion de nous prononcer sur trois questions budgétaires qui sont d’une grande importance pour notre secteur, c’est-à-dire la vente de grands aéroports canadiens, le modèle de financement et d’affaires de l’ACSTA et la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur l’année prochaine.
    L’ATAC s’oppose fermement à la vente de grands aéroports canadiens. C'est notre conviction que la volonté du gouvernement de vendre des aéroports afin d’empocher des milliards de dollars pour financer ses nombreux projets d’infrastructures non liés à l’aviation manque de vision et est extrêmement préjudiciable à notre industrie. Nous croyons que cela poussera considérablement à la hausse les coûts pour les transporteurs aériens et leurs passagers.

[Français]

     Les grands aéroports canadiens versent au gouvernement fédéral plus de 300 millions de dollars annuellement en loyers aéroportuaires. Comparez cette situation à celle des aéroports américains, qui sont fortement subventionnés par les États et par le fédéral, et vous comprendrez pourquoi notre industrie a de la difficulté à demeurer concurrentielle avec nos voisins du Sud.

[Traduction]

    Les coûts pour les transporteurs et les passagers augmenteraient de plusieurs centaines de millions de dollars étant donné que les investisseurs s’attendraient à un rendement modéré sur les 16,6 milliards de dollars qui seront générés, selon l’Institut C.D. Howe, par la vente de grands aéroports. Un rendement modéré de 5 % équivaudrait à plus de 800 millions de dollars annuellement, soit plus du double des revenus démesurés générés par les loyers que le gouvernement perçoit. Étant donné que les aéroports non vendus continueraient de payer un loyer, le coût total pour notre industrie et ses passagers risque de tripler.
    Par ailleurs, les surplus des aéroports pourraient générer un meilleur rendement des investissements, par opposition aux réinvestissements dans les services et les infrastructures. En outre, si les aéroports passaient aux mains d’investisseurs étrangers, il y a fort à parier que les bénéfices quitteraient nos frontières.
    Pour combler l’appétit des investisseurs pour des rendements, même des rendements normaux, les aéroports devront couper dans les services et les investissements ou augmenter considérablement leurs frais. Des projets similaires menés récemment, par exemple en Australie, se sont traduits par une hausse de plus de 50 % des coûts pour les passagers dans les 10 années après la privatisation de l’aéroport.

  (1540)  

[Français]

    Comble d'ironie, le gouvernement imposerait un nouveau fardeau à notre industrie et à ses passagers, sans pour autant réinvestir un seul sous des milliards de dollars récoltés dans le secteur de l'aviation.

[Traduction]

    L’ATAC luttera contre cette mesure malavisée dans l’espoir que le gouvernement fédéral ne compromette pas la viabilité à long terme du secteur du transport aérien en voulant faire un coup d’argent.
    Le modèle de financement et de gestion de l’ACSTA a toujours posé problème à notre secteur. Depuis 10 ans, nous demandons au gouvernement pourquoi il accepte que les revenus annuels issus du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dépassent d’environ 100 millions de dollars le budget de fonctionnement de l’ACSTA. Nous attendons toujours la réponse.

[Français]

    Même si le nombre de passagers augmente sans cesse, les budgets de l'ACSTA tirent de l'arrière. Le gouvernement, qui impose les droits pour la sécurité des passagers aériens les plus élevés au monde, fait exception dans le sens où le gouvernement a imposé aux passagers la totalité des frais de sécurité dans les aéroports. Dans d'autres pays, les gouvernements assument la majorité des coûts et ne perçoivent qu'une contribution mineure auprès des passagers.

[Traduction]

    Le gouvernement analyse les diverses options qui s’offrent à l’ACSTA et semble favoriser le modèle employé par NAV CANADA. Le problème avec l’application d’un modèle axé sur l’utilisateur-payeur à un organisme de sécurité tient au fait que l’organe directeur n’aurait aucun pouvoir décisionnel concernant le niveau des services, dans la mesure où cela resterait sous la responsabilité du gouvernement. Par conséquent, les administrateurs pourraient être appelés à adopter et financer de nouvelles mesures de sécurité du jour au lendemain sans pouvoir de contestation.

[Français]

    Nous sommes disposés à souscrire à un modèle, qui serait une nouvelle version du modèle actuel, dans lequel le gouvernement travaillerait en étroite collaboration avec l'ACSTA dans l'exécution des politiques et qui transformerait le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le DSPTA, en un droit affecté fixé par l'ACSTA et révisé en fonction des besoins changeants.

[Traduction]

    Cette idée est défendue dans le Rapport sur la sécurité en aviation au Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes au mois de mai par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    La taxe sur le carbone annoncée dans le dernier budget est une atteinte à la compétitivité de notre industrie. Les transporteurs aériens paient déjà 150 millions de dollars par an en taxe d’accise sur le kérosène. Cette taxe sera-t-elle remplacée par la taxe sur le carbone, ou notre industrie devrait-elle payer une taxe supplémentaire? Le montant de 10 $ par tonne annoncée pour 2018 équivaudra à 2,74 ¢ du litre. En 2022, cette taxe sera de 13,69 ¢ du litre. Dans le monde concurrentiel de l’aviation internationale, c’est totalement déraisonnable.
    Je vous remercie et je serais ravi de répondre à vos questions.
    Merci, John.
    C'est maintenant au tour de M. Harford, le président de Bière Canada.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de votre invitation à témoigner devant vous cet après-midi.
    Cette année, le gouvernement a donné un peu d'une main aux brasseurs canadiens et a repris beaucoup de l'autre. Je suis ici aujourd'hui pour demander au Comité permanent des finances de recommander au gouvernement d'adopter des politiques favorables et axées sur la croissance afin d'aider les brasseurs à être productifs et compétitifs.
    Bière Canada est une association commerciale nationale qui représente plus de 50 entreprises qui exploitent 78 installations de brassage dans 10 provinces et un territoire. Selon un rapport produit par le Conference Board of Canada en 2013, la demande et la production de bière sont à la source d'une chaîne d'activités économiques qui emploie plus de 163 000 Canadiens et génère 5,8 milliards de dollars de recettes fiscales pour les ordres de gouvernement fédéral, provincial et municipal.
    Le Canada est très avantagé en matière de brassage de bières. Au Canada, nous produisons assez d'orge de brasserie de haute qualité, un ingrédient essentiel dans la fabrication de la bière, pour approvisionner l'industrie brassicole locale. Nous avons des malteries locales, des bouteilleries locales, des canneteries et des fabricants d'emballage et nous avons même cinq établissements d'enseignement postsecondaire qui offrent des programmes adaptés aux emplois dans l'industrie brassicole. Nous assistons également au retour du houblon cultivé localement comme source d'approvisionnement intérieur. Notre pays dispose de toutes les installations agricoles et de fabrication dont il a besoin pour produire de la bière de haute qualité.
    L'impact de la bière sur l'économie du Canada est énorme. En conséquence, chaque dollar investi dans la bière au Canada génère un montant supérieur — 1,12 $, exactement — par l'intermédiaire d'activités économiques à valeur ajoutée. Et cela, c'est sans compter l'effet multiplicateur de la taxe sur la bière.
    Il est dans l'intérêt économique de notre pays d'adopter des politiques et des lois favorables à la compétitivité et à la croissance des brasseurs du Canada. En mai dernier, le gouvernement a fait un pas dans la bonne direction lorsqu'une délégation de grands et de petits brasseurs canadiens s'est réunie avec l'honorable Lawrence MacAulay. Ils ont appris que le gouvernement s'était engagé à moderniser les normes fédérales concernant la bière dans le Règlement sur les aliments et drogues. Cette initiative de modernisation vise expressément à faire en sorte que les brasseurs disposent des outils nécessaires pour innover et compétitionner dans le marché d'aujourd'hui. Le premier ministre a confié au ministre de l'Agriculture le mandat général de favoriser la création d'emplois et d'innovation dans le secteur agricole, et les brasseurs canadiens tiennent à remercier le gouvernement d'avoir pris des mesures afin de venir en aide à notre industrie.
    Malheureusement, le gouvernement a fait deux pas en arrière dans son budget de 2017. Dès le départ, il a augmenté la taxe d'accise sur la bière sans nous laisser le temps de nous adapter. Il a également introduit un mécanisme qui prévoit une augmentation annuelle de la taxe fédérale sur la bière sans possibilité de faire examiner ce mécanisme, sans date d'échéance et sans que les parlementaires ne puissent surveiller la situation.
    L'augmentation de la taxe d'accise est entrée en vigueur le lendemain du dépôt du budget, et, en conséquence, les brasseurs du Canada ont dû assumer un coût de 12 millions de dollars supplémentaires. Cependant, la cerise sur le gâteau était le fait que le mécanisme prévoit une augmentation automatique du droit d'accise chaque année en fonction de l'inflation. La première augmentation annuelle liée à ce mécanisme est prévue pour le 1er avril 2018. Le Comité peut secourir l'industrie brassicole du Canada en recommandant que ce mécanisme d'imposition progressif soit aboli avant qu'il n'entre en vigueur.
    Le fait d'augmenter le droit d'accise automatiquement chaque année est une politique fiscale injuste à l'endroit des amateurs de bière, puisqu'il est trop inflexible pour tenir compte des différences économiques régionales. La politique est également inappropriée, vu les difficultés avec lesquelles l'industrie brassicole est aux prises aujourd'hui. En moyenne, la taxe sur une caisse de bière compte déjà pour 50 % ou plus du prix final de la vente au détail, même si cela peut varier selon la marque. Les ventes de bière par habitant ont diminué de 10 % entre 2006 et 2016, et sa part du marché des breuvages alcooliques a diminué de 6,4 points de pourcentage relativement au dollar au cours de ces 10 années. Même si les brasseurs canadiens sont bien établis dans le marché national, la diminution de leurs ventes équivaut à 8,3 millions de caisses de 24 bouteilles depuis 2006.
    Si les brasseurs du Canada étaient en mesure de récupérer ces ventes, cela générerait 298 millions de dollars en PIB et 117 millions de dollars supplémentaires annuellement en impôts. L'augmentation automatique annuelle de la taxe sur la bière ne va pas aider l'industrie brassicole nationale à récupérer ces ventes.
    Aujourd'hui, au nom de l'industrie brassicole du Canada, je demande au Comité de recommander au gouvernement d'abolir le mécanisme d'indexation annuelle qui fait partie de la Loi sur l'accise depuis l'adoption du budget 2017. Si vous donnez suite à notre recommandation, cela enverrait un message positif à notre industrie qui lui montrerait que le gouvernement cherche à être équitable dans ses politiques et est animé par un désir sincère d'aider les brasseurs du Canada à être productifs et compétitifs dans l'avenir.
    Je vous remercie de m'avoir accordé votre temps cet après-midi. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

  (1545)  

    Merci beaucoup, Luke.
    C'est au tour de M. Gooch, président du Conseil des aéroports du Canada.

[Français]

     Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de cette invitation à comparaître devant vous aujourd'hui dans le cadre de vos consultations prébudgétaires.
    Mon nom est Daniel-Robert Gooch et je suis président du Conseil des aéroports du Canada.

[Traduction]

    Avant tout, je tiens à vous remercier d'avoir soutenu les recommandations du CAC dans son mémoire prébudgétaire de 2017. Les aéroports du Canada se réjouissent des progrès accomplis, en particulier en ce qui concerne le financement de l'infrastructure pour les petits aéroports canadiens du Réseau national d'aéroports, ou RNA.
    Dans le cadre de l'Initiative des corridors de commerce et de transport du gouvernement du Canada, tous les grands aéroports peuvent présenter une demande de financement. Pendant plusieurs années, six petits aéroports du RNA n'étaient pas admissibles à recevoir ce genre de financement. Désormais, ils ont droit à du financement afin d'améliorer la sécurité aéroportuaire. Ce changement a été le bienvenu. Au cours des 10 dernières années, le nombre de passagers qui utilisent les aéroports canadiens est passé de 101 millions à 141 millions. Cette année seulement, nous avons déjà constaté une augmentation de 6,3 %.
    Ce genre de croissance est favorable à notre économie, au tourisme et au commerce. De plus, elle soutient directement 141 000 emplois dans le secteur du transport aérien. Pour les entreprises et les personnes au Canada, le transport efficient des marchandises et des personnes est essentiel à leur productivité et à leur compétitivité. Malheureusement, ce genre de croissance veut aussi dire qu'il faut attendre plus longtemps pour le contrôle de sécurité ainsi qu'aux douanes à certains aéroports.

[Français]

    Lors de notre comparution devant vous l'an dernier, nous avions proposé au gouvernement du Canada d'entreprendre une réforme en profondeur du processus de contrôle de sécurité au pays, incluant la mise en place de normes de service au contrôle préembarquement et d'un mécanisme de financement permettant de mieux répondre à une demande croissante.

  (1550)  

[Traduction]

    Un certain nombre de décisions nous donnent espoir. Il y a moins d'un an, le ministre des Transports, Marc Garneau, s'est engagé à examiner le modèle de gouvernance de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien dans l'objectif d'assouplir son mode de financement afin de lui permettre de répondre à la demande croissante et de rendre des comptes relativement aux normes de service. Nous savons que des changements concernant l'ACSTA seront examinés cet automne, et nous croyons que c'est une bonne chose. Selon certains aéroports, la meilleure approche consisterait à agrandir le rôle des aéroports par rapport aux contrôles qui y sont effectués, comme cela se fait déjà dans d'autres pays.
    Vu qu'il s'agit d'une partie fondamentale des activités aéroportuaires, il est important que tout fonctionne bien dès le début et que le gouvernement, l'ACSTA et les aéroports travaillent de concert sur tout changement structurel à apporter. Il est essentiel de trouver des solutions à long terme afin d'offrir aux passagers la prévisibilité et la valeur qu'ils sont en droit de recevoir, vu le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qu'on leur impose. Entretemps, toutefois, l'ACSTA doit disposer de fonds suffisants au cours de l'année à venir pour répondre à la demande, et un moyen efficace pour commencer serait d'allouer toutes les recettes tirées du DSTPA aux contrôles de l'ACSTA.
    Le temps cible de traitement de l'ACSTA pour le traitement de 85 % des voyageurs est de 15 minutes ou moins, ce qui veut dire qu'environ 10 millions de voyageurs attendront chacun de 16 minutes à une heure ou plus longtemps encore. Selon nous, ce n'est pas une cible adéquate. D'ailleurs, les aéroports nous disent qu'ils ne sont pas en mesure d'atteindre uniformément la cible.
    L'exploitation des aéroports coûte également des millions de dollars en plus de ce que payent déjà les voyageurs. Cela nuit à l'objectif de la réduction du coût pour le transport aérien au Canada, puisque les aéroports doivent récupérer les coûts auprès des utilisateurs. Le gouvernement devrait également rétablir son investissement qui a précédemment été interrompu pour l'ACSTA plus. Dans les aéroports où ces voies ont été installées, l'expérience des voyageurs s'est améliorée.
    Nous demandons aussi davantage de ressources pour l'Agence des services frontaliers du Canada afin de répondre à la demande croissante de services aériens et de soutenir l'innovation continue. Les voyageurs qui arrivent de l'étranger sont notre clientèle qui accuse la croissance la plus rapide; depuis le début de l'année, leur nombre a augmenté de 10 % en comparaison avec les chiffres de l'année dernière. De concert avec l'ASFC, les aéroports ont investi des millions de dollars en infrastructure afin d'accélérer et d'améliorer l'expérience des voyageurs. Le personnel de l'Agence est aux premières lignes, lorsqu'il s'agit de bien protéger le Canada dans un monde qui change si rapidement et devient de plus en plus complexe. L'ASFC facilite le trafic et le commerce internationaux et a travaillé d'arrache-pied avec les aéroports cet été pour gérer la circulation massive de voyageurs.
    L'aéroport Pearson de Toronto continue d'accuser un taux de croissance record, et l'été dernier a été particulièrement difficile pour lui, puisque l'ASFC n'avait simplement pas les ressources pour recevoir tous les voyageurs. Puisque les zones des douanes étaient engorgées, il n'était pas rare que les passagers doivent rester à bord de l'appareil ou à l'extérieur de la zone des douanes, ce qui causait un retard pour les voyageurs que l'industrie entière tente d'éviter. Outre ses tâches liées à la sécurité, bien sûr, l'ASFC a aussi une incidence importante sur les activités commerciales, le commerce et le tourisme au Canada.
    Nous sommes heureux de pouvoir dire que le Canada semble avoir emprunté la bonne voie dans ce dossier. Des améliorations technologiques ainsi que des processus améliorés n'arrêtent pas d'être mis au point, et le Canada est un chef de file dans ce domaine et devrait continuer de l'être. Cependant, nous devons également allouer davantage de ressources pour les agents des douanes sur le terrain qui font un travail important.
    Un autre domaine de préoccupations pour le ministre Garneau tenait à la réduction du coût associé au transport aérien. Notre mémoire comprend deux recommandations en ce qui concerne le coût. Relativement aux revenus, la présence de boutiques hors taxes à l'arrivée d'un vol international fournirait un service supplémentaire aux voyageurs et des fonds supplémentaires aux aéroports de façon à compenser les redevances aéronautiques versées aux compagnies aériennes. C'est un service qui existe déjà dans beaucoup d'autres pays.
    Relativement aux coûts, l'année dernière, les aéroports ont versé 344 millions de dollars au gouvernement fédéral en frais de location, comme l'a dit précédemment mon collègue. Ce loyer à verser est un impôt sur le revenu brut, et il influence les décisions des aéroports lorsque vient le temps d'évaluer les occasions d'affaires à faible rentabilité financière. Nous demandons que ce loyer soit aboli, et ce, pour tous les aéroports qui desservent moins de trois millions de passagers. De plus, un plafond devrait être établi à tout le moins pour les grands aéroports afin d'empêcher que le loyer n'augmente.
    En conclusion, j'aimerais vous remercier à nouveau d'avoir appuyé les recommandations que le CAC avait présentées dans son mémoire prébudgétaire de l'année dernière. Cette année, nos recommandations visent à améliorer la compétitivité et la productivité commerciale des aéroports du Canada ainsi que l'expérience des voyageurs.
    Si vous avez des questions, j'y répondrai avec plaisir.
    Merci, Daniel.
    C'est maintenant au tour de M. Brakel, économiste en chef de la Chambre de commerce du Canada.

[Français]

     Je vous remercie, monsieur le président.

[Traduction]

    La Chambre de commerce du Canada a présenté au Comité un mémoire prébudgétaire assorti de recommandations en matière de productivité. Cependant, le point critique, et le seul qui préoccupe vraiment nos membres relativement au budget de 2018, concerne les modifications de nature fiscale proposées par le ministère des Finances.
    Au cours de ses nombreuses années d'existence, jamais la Chambre de commerce du Canada n'a vu une réaction pareille de la part de ses membres. Nous recevons pratiquement chaque jour des appels téléphoniques ou des courriels de nos membres qui nous disent « pourquoi est-ce que la Chambre n'a pas pris davantage de mesures pour s'opposer à la modification fiscale? » et « pourquoi n'avez-vous pas condamné plus fermement ce qui a été proposé? » Nous croyons que c'est parce que les modifications ont une portée si grande qu'elles entraîneront beaucoup de conséquences inattendues.
    Mesdames et messieurs, il n'y a pas de restaurant ou d'exploitation agricole au Canada où aucun membre de la famille ne travaille. De même, toutes les entreprises ont un revenu passif, à moins que l'entreprise ne soit au bord de la faillite et n'ait plus aucune liquidité. On dirait presque que le ministère des Finances a conçu ces mesures fiscales qui s'appliquent au plus grand nombre d'entreprises possible d'une façon extrêmement compliquée dans l'unique but de recueillir des recettes modestes.
    Voici ce qui nous préoccupe réellement: les petits entrepreneurs investissent souvent toutes les économies dans leur entreprise. Il est rare qu'ils aient un autre compte pour leur retraite. Ils accumulent l'excédent budgétaire afin de pouvoir l'utiliser en cas de ralentissement économique ou pour les dépenses en immobilisations. Un entrepreneur m'a dit qu'il gardait la majeure partie des revenus dans l'entreprise, parce qu'il essaie de prendre de l'expansion et que dans le secteur de la construction, les affaires sont cycliques. Il arrive que le travail manque.
    Si le gouvernement applique un taux d'imposition effectif de 73 % sur le revenu d'investissement, les entrepreneurs n'auront plus aucune raison de garder les biens excédentaires dans l'entreprise. À dire vrai, il sera préférable pour la plupart de placer leur argent à l'extérieur de l'entreprise. Pour nous, cela veut dire qu'il y aura moins d'emplois, moins d'investissements, moins de productivité et moins d'épargne pour que l'entreprise survive aux ralentissements économiques.
    Il y a quelques années, la Banque du Canada a mené une étude intitulée La productivité au Canada: la taille de l'entreprise importe-t-elle? Selon cette étude, la moitié de l'écart de productivité entre les entreprises américaines et canadiennes dans le secteur de la fabrication s'explique par la taille inférieure des entreprises canadiennes, et le fait que les petites entreprises investissent peu pour acquérir des immobilisations et des talents. Une imposition du revenu passif réduirait davantage l'argent dont ces entreprises disposent pour investir, ce qui creuserait encore plus l'écart.
    Ensuite, imaginez une société de capital de risque spécialisée dans les technologies vertes. La société achète des parts dans des entreprises risquées en démarrage qui essaient de commercialiser des technologies environnementales, mais une certaine partie de ces investissements — à dire vrai, un grand nombre de ces investissements — répondent à la définition du revenu passif, et la société serait donc imposée à 60 ou 70 % sur certains de ces investissements
    Enfin, imaginez que vous devez expliquer tout cela à un investisseur étranger. Je demanderais au Comité de bien vouloir prendre la page 53 du document où il est question de la méthode d'attribution utilisée pour l'imposition du revenu passif; les revenus sont répartis en trois catégories, en plus d'un autre montant pour l'apport des actionnaires, au moment de calculer divers taux de rendement net. Il s'agit de la méthode la plus simple, si on se fie au document. La complexité du processus dépasse l'entendement, et nous nous préoccupons du fait que les investisseurs décideront de prendre la route des États-Unis avant même d'avoir lu le quatrième paragraphe.

  (1555)  

    Si nous sommes en position de faiblesse, c'est parce que nous avons moins d'emplois, moins d'investissements, moins de coussins financiers en cas de ralentissement économique, moins de capital de risque et moins d'investissements étrangers. Mais lorsque les entrepreneurs et les cabinets d'experts-comptables l'expliquent au gouvernement, ce dernier répond: « Oh, non, ce n'est pas notre intention; en réalité, nous visons ceux qui touchent de gros revenus. » C'est ce qu'on entend. Peu importe l'intention sous-jacente, les conséquences pour les petites entreprises et l'économie canadienne sont réelles. C'est pourquoi nous vous invitons à consulter n'importe quel comptable au Canada.
    Mesdames et messieurs, la Chambre de commerce du Canada, comme je l'ai dit, existe depuis bon nombre d'années, et nous avons déjà été témoins d'idées problématiques, mais celle-ci est un sacré cauchemar.
    Merci beaucoup. Je serai heureux de répondre à vos questions.
    Merci. Voilà un terme qu'on n'entend plus très souvent. Il n'y a plus rien de sacré de nos jours.
    C'est maintenant à Dan Paszkowski, président et chef de la direction de l'Association des vignerons du Canada.
    L'association des vignerons du Canada, mieux connue sous le sigle AVC, représente l'ensemble des vignobles, du plus petit au plus grand, exploités au Canada; nos membres sont responsables de plus de 90 % de la production vinicole du pays. Au cours des 30 dernières années, les dirigeants de l'industrie ont poussé la qualité de la vigne et du vin vers le haut afin d'assurer leur survie dans un marché mondial très compétitif. La route s'est révélée truffée d'embûches, et, à dire vrai, depuis que l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été conclu, notre part du marché dans la vente de vin a reculé, passant de 49 à 32 %. Malgré cette perte, nous avons pris de l'expansion et contribuons aujourd'hui pour 9 milliards de dollars à l'économie canadienne. Nous soutenons également 37 000 emplois, versons 1,7 milliard de dollars en impôt et attirons quatre millions de touristes chaque année.
    Le marché du vin canadien se classe au deuxième rang mondial sur le plan de la croissance. Son expansion est trois fois plus rapide que la moyenne mondiale. Non seulement la consommation de vin par habitant au Canada a bondi de 27 % au cours de la dernière décennie, mais notre secteur a aussi investi dans 300 nouveaux établissements vinicoles au cours de la même période, ce qui a eu pour effet d'augmenter les ventes de vins de la VQA de 17,5 millions de litres. La valeur de ces nouvelles ventes compte pour 1,97 milliard de dollars supplémentaires dans l'économie canadienne annuellement. L'impact économique de ces vins de qualité équivaut à 90 $ la bouteille, en comparaison avec les 15,50 $ pour chaque bouteille de vin importée vendue au Canada. Nous pouvons tirer de grands avantages économiques de cet égard, en particulier puisque les vins importés ont compté pour 70 % de l'accroissement des ventes de vin au cours de la dernière décennie.
    Comme dans d'autres pays producteurs de vin, nous savons que l'industrie vinicole canadienne pourrait contribuer davantage à l'économie nationale, mais nous devons d'abord régler certains problèmes, par exemple l'élimination des obstacles interprovinciaux au commerce ainsi que la concurrence d'autres grands producteurs de vin dans le monde. À ce chapitre, nous serons avantagés par l'AECG, l'ALENA et éventuellement le PTP. Ces trois accords à eux seuls représentent 90 % du vin importé au Canada, et on estime sa valeur — la valeur de l'importation, et non de la vente au détail — à 2 milliards de dollars, ce qui correspond à environ 400 millions de litres. Il est aussi important de préciser que ces importations de vins étrangers sont soutenues en très grande partie par les gouvernements des pays exportateurs. Par exemple, l'enveloppe budgétaire nationale pour le vin dans l'Union européenne en 2017 était de 1,83 milliard de dollars. Ce n'est pas tout, le Journal of Wine Economics a récemment publié un article selon lequel le soutien accordé au secteur vinicole de l'Union européenne s'établissait en moyenne à 3,4 milliards de dollars annuellement entre 2007 et 2012.
    Le budget de 2017 a fixé un objectif d'augmentation des exportations agroalimentaires de 75 milliards de dollars annuellement d'ici 2025. Par conséquent, il est temps pour le gouvernement fédéral de soutenir la croissance de l'industrie vinicole canadienne afin de tirer parti des possibilités qu'offre la croissance rapide de la vente, autant au Canada qu'à l'étranger. Le commerce ne se fait pas qu'à sens unique, et tout comme ses compétiteurs, l'industrie vinicole canadienne doit être en mesure de tirer pleinement parti des avantages des accords commerciaux comme l'AECG, l'ALENA et éventuellement le PTP.
    Notre mémoire en vue des consultations prébudgétaires pour 2018 comptait trois recommandations: d'abord, je dois réitérer que la nouvelle taxe d'accise rajustée en fonction de l'inflation établie par la loi aura un impact négatif sur la chaîne de valeur des vins canadiens. Selon une analyse économique menée récemment par l'AVC, au cours des cinq prochaines années, le droit d'accise indexé générera, en moyenne, 8,45 millions de dollars supplémentaires en recettes d'accise, rien que pour les vins touchés. En conséquence, les prix vont grimper pour le consommateur, et la demande va diminuer, ce qui entraînera une perte économique annuelle moyenne de 87 millions de dollars tout le long de la chaîne de valeur. D'ici 2023, l'incidence négative cumulée devrait entraîner une perte qui pourrait atteindre jusqu'à 110 millions de dollars. Afin d'éviter cette conséquence négative, l'AVC recommande au gouvernement de revoir la structure de taxe d'accise sur les vins vendus au Canada, notamment la hausse annuelle de la taxe d'accise afin d'appuyer la croissance de l'industrie vinicole du Canada et de stimuler les recettes fiscales.
    Ensuite, il y a un besoin pressant de stimuler les investissements et l'innovation afin de promouvoir la croissance et l'agrandissement des entreprises vinicoles canadiennes.
    Monsieur le président, en décembre dernier, le Comité a recommandé au gouvernement fédéral de soutenir l'innovation dans le secteur vinicole du Canada au moyen d'investissements bonifiés dans les activités et les infrastructures. Nous sommes en faveur de cette recommandation et soutenons également le lancement récent par le gouvernement du Fonds stratégique pour l'innovation, auquel les six plus grands secteurs en croissance du Canada sont admissibles, par exemple le secteur agroalimentaire. Cela nous donne l'occasion d'atteindre les résultats escomptés en matière de croissance prévus dans le Programme d'innovation pour l'industrie vinicole, mieux connu sous le sigle PIIV.

  (1600)  

    À l'instar du Fonds stratégique pour l'innovation, le PIIV a été conçu pour favoriser la croissance, la productivité et la compétitivité grâce à des investissements bonifiés dans l'exploitation et l'infrastructure. Notre recommandation sur cinq ans relativement au PIIV vise à aider l'ensemble des vignobles au Canada, et on estime que le rendement de l'investissement du gouvernement fédéral sera 38 fois plus élevé et qu'il augmentera l'impact économique national de notre secteur de 7 milliards de dollars supplémentaires.
    Notre recommandation finale concerne les critères d'admissibilité à la déduction fiscale pour les petites entreprises. Le problème avec lequel un grand nombre de vignobles sont aux prises est que les critères d'admissibilité relatifs au capital imposable font en sorte que l'accès à la fourchette d'imposition inférieure est restreint à la première tranche de 500 000 $ du revenu admissible, ce qui pénalise les vignobles à forte intensité de capital qui détiennent des biens à valeur élevée, comme des terres agricoles, des usines de transformation, des magasins de vente au détail, des restaurants, etc. Les vignobles dont le capital imposable est évalué à moins de 10 millions de dollars sont admissibles à tous les avantages liés à cette mesure fiscale, alors que ceux dont le capital imposable dépasse 15 millions de dollars ne le sont pas.
    Même si les coûts liés à ces entreprises familiales, qui sont généralement des petites ou moyennes entreprises, ont augmenté chaque année, les marges de profit sont demeurées faibles, et les seuils de capital imposable n'ont pas été revus en fonction de l'inflation depuis 23 ans, depuis que la mesure a été adoptée en juillet 1994. L'AVC recommande au gouvernement fédéral de permettre aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire de déroger aux seuils de capital imposables admissibles et de leur fournir un accès complet à l'avantage fiscal. Toute perte enregistrée par le Trésor serait compensée par la hausse des investissements dans l'industrie, ce qui aiderait à atteindre l'objectif ambitieux d'augmenter les exportations de produits agroalimentaires de 75 milliards de dollars annuellement d'ici 2025.
    Merci.
    Je vous remercie tous de nous avoir présenté vos exposés et d'avoir respecté autant que possible la limite de temps.
    Avant de commencer la période de questions, je veux souhaiter la bienvenue au Comité permanent des finances à Joël Lightbound, le nouveau secrétaire parlementaire du ministère des Finances. Il a certainement bien choisi son heure, puisque nous n'avons que des sujets faciles sur la planche.
    Bienvenue, Joël.

  (1605)  

    Merci, monsieur le président.
    Nous allons maintenant passer à la période de questions.
    Allez-y, monsieur Grewal. Vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je veux dire merci à tous nos témoins d'aujourd'hui. Nous vous sommes très reconnaissants de votre présence.
    Je suis convaincu qu'un grand nombre de questions seront adressées à la Chambre de commerce du Canada, alors je vais surtout poser mes questions au représentant de l'industrie aérospatiale. Donc, mes excuses, ce n'est pas que je ne veux pas vous parler: je sais que vous serez très sollicité pendant la période de questions.
    L'aéroport international Pearson se trouve juste à côté de ma circonscription, et il y a beaucoup de mes électeurs qui y travaillent. J'appuie fortement le commentaire de M. McKenna selon lequel le gouvernement ne devrait pas privatiser les aéroports, puisque cela entraînerait une hausse des coûts pour les passagers. D'après les recherches que j'ai menées moi-même sur le sujet, partout dans le monde où des aéroports ont été privatisés, le coût par passager a augmenté.
    Daniel, comme vous êtes le président du Conseil des aéroports du Canada, j'aimerais connaître votre avis sur la question. Vous n'avez rien dit à ce sujet, et j'ai trouvé cela quelque peu particulier.
    Il y a une raison: nos aéroports ont toutes sortes de positions sur le sujet actuellement, alors nous allons essayer de ne pas prendre parti. Puisque rien de concret n'a été présenté jusqu'ici, il n'y a rien que l'on puisse faire, et c'est pourquoi je n'ai pas abordé le sujet. Nos aéroports ont leurs propres opinions qu'ils expriment individuellement, ce qui est tout à fait approprié.
    C'est une position très intéressante pour quelqu'un qui représente l'ensemble des aéroports.
    Monsieur McKenna, vous avez mentionné dans votre mémoire que la privatisation d'un aéroport australien avait augmenté de 50 % les coûts par passager dans la décennie suivante. Avez-vous d'autres exemples d'aéroport dans d'autres pays où la privatisation a fait grimper le coût par passager?
    Il ne s'agissait pas seulement d'un aéroport; la privatisation d'un grand nombre d'aéroports en Australie a fait grimper le coût en moyenne de 50 %. Nous sommes en train d'étudier la question à l'échelle mondiale. L'Australie est l'exemple patent, parce que cela ne remonte qu'à quelques années, mais nous nous intéressons à la question, et je vous enverrai plus tard avec plaisir les renseignements que nous avons.
    Je vous saurais gré de faire parvenir ce rapport au Comité. Maintenant, il y a un sujet dans votre étude qui m'apparaît encore plus important — même si je ne veux pas vous recommander d'axer tous vos efforts sur cet aspect au détriment des autres —, il s'agit des effets connexes sur l'effectif des aéroports. L'aéroport international Pearson emploie directement et indirectement, je crois, 40 000 personnes dans la région et aux alentours. Il serait vraiment intéressant de voir quel impact la privatisation aurait sur les employés de l'aéroport, de voir les impacts directs et indirects du passage économique desservi spécifiquement par les grands aéroports comme Pearson.
    Messieurs, vous avez l'un et l'autre mentionné l'ACSTA. Le financement de l'ACSTA est extrêmement important, en particulier pour les gens qui voyagent tout le temps. Chaque lundi matin, quand nous nous rendons à l'aéroport Pearson — et j'imagine que la plupart des membres du Comité ont leur laissez-passer NEXUS, alors ils n'attendent pas dans la même file —, nous sommes témoins de la frustration que les gens éprouvent à cause de la lenteur des contrôles de sécurité au Canada.
    L'argent est toujours au coeur des recommandations — ne vous méprenez pas, l'argent compte pour beaucoup —, mais si vous avez davantage de personnel, les passagers seront traités plus rapidement. Avez-vous d'autres recommandations relativement à des modifications qui pourraient être apportées aux procédures afin de rendre le processus plus efficient?
    Eh bien, oui, nous en avons. ACSTA Plus tire parti de la technologie, mais elle comprend aussi des modifications apportées aux procédures. Il faudra investir dans une certaine mesure dans les immobilisations, et l'ACSTA a un plan qui lui permettra de mettre cela en oeuvre le plus rapidement possible dans les aéroports. Malheureusement, le budget de 2017 a mis un terme à nos efforts, et c'est pourquoi une mise en oeuvre partielle n'a été effectuée jusqu'ici qu'à Toronto, à Montréal, à Calgary et à Vancouver, je crois. Par exemple, cela n'a pas été mis en oeuvre à l'aéroport international Pearson de Toronto. Je sais que le projet a été mis en oeuvre au poste transfrontalier avec les Américains, et que l'expérience des voyageurs a été nettement améliorée en conséquence, et c'est pourquoi le rétablissement de cet investissement est l'une de nos recommandations.
    Dans une entreprise où c'est surtout le volume d'activités qui compte — 6,3 % cette année seulement, et 10 % de voyageurs internationaux de plus —, l'efficience et la technologie nous sont très utiles, mais nous avons tout de même besoin de personnes en chair et en os sur le terrain. Nous sommes une industrie axée sur le volume d'activités, ça, c'est clair. Grâce à l'innovation, nous sommes en mesure de faire beaucoup avec peu, mais nous avons tout de même des ressources pour garder la tête hors de l'eau.
    Également, si vous me permettez d'ajouter quelque chose, l'ACSTA ne détermine pas les niveaux de service ou le degré de minutie. Elle reçoit ses ordres du gouvernement, de Transports Canada et elle les suit. Dans d'autres pays, bien sûr, les bagages sont inspectés beaucoup plus rapidement parce qu'ils n'ont pas les mêmes normes. Cela aussi a un effet; ce n'est pas seulement une question d'être efficient dans le cadre des activités; c'est aussi une question de niveau de service. Dans quelle mesure faut-il examiner chaque bagage individuellement?

  (1610)  

    Je ne veux pas vous dire comment faire votre travail, mais s'il y a quelque chose que j'ai remarqué, en tant que passager, c'est que les passagers sont souvent frustrés du fait qu'ils n'ont pas été bien informés de ce qui est accepté ou non à la sécurité. Ce genre de choses cause beaucoup de retard. Dans la voie destinée aux voyageurs NEXUS, par exemple, il faut dire aux passagers de sortir leur ordinateur portable de leur bagage à main. C'est le genre de choses qu'ils devraient savoir avant même d'obtenir leur carte NEXUS. Il faudrait que les gens aient à passer un test pour ce genre de chose. Pourquoi leur donne-t-on un laissez-passer NEXUS s'ils ne sont même pas au courant des règles de base pour passer la sécurité? Dans certains aéroports internationaux, j'ai vu qu'ils diffusaient partout des messages avec des personnes virtuelles en trois dimensions pour montrer ce qu'il faut faire avant de passer la sécurité. On montre ces messages avant même que les gens soient dans la file d'attente pour la sécurité, mais nous, nous n'avons pas ça. Même quand nous attendons en file pour passer la sécurité, personne ne demande aux passagers de se débarrasser de leurs liquides ou de s'assurer qu'ils ne dépassent pas 100 ml, de placer leur ordinateur portable dans un contenant différent, d'enlever leurs souliers, etc. Ce serait plus efficient si les gens savaient ce qu'ils doivent faire quand ils entrent dans la file, au lieu d'avoir à demander à la même personne de repasser pour la troisième fois dans le détecteur de métal.
    Vous avez raison. Nous avons passé beaucoup de temps à travailler avec l'ACSTA sur quelques mesures en rapport avec l'éducation, pour essayer d'améliorer les processus, et tout le reste. C'est l'une des raisons pour lesquelles ACSTA Plus est utile, parce que vous avez quatre postes parallèles pour le traitement des passagers. Donc, quatre personnes vont pouvoir mettre leurs choses dans quatre contenants, et si vous avez un passager qui est plus lent que les autres, au moins il ne retardera pas les autres. C'est l'une des raisons pour lesquelles cela fonctionne tellement mieux. Donc, oui, les passagers ne sont pas tous autant habitués aux aéroports, et il faut vivre avec cette réalité.
    Merci.
    Monsieur Albas, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous d'être ici aujourd'hui.
    Je vais commencer avec la Chambre de commerce du Canada. En résumé, vous avez dit que votre préoccupation numéro un tient aux modifications fiscales proposées par le gouvernement concernant les sociétés privées sous contrôle canadien. Vous avez surtout parlé de la difficulté que cela entraînerait. Après avoir parlé à un grand nombre de vos membres, je constate qu'un grand nombre d'entre eux ne savent tout simplement pas quoi faire, et c'est pourquoi ils ont arrêté tout investissement. Ils ont cessé d'embaucher parce qu'ils ne connaissent pas les règles, et cela les préoccupe. Je sais également que bon nombre d'entre eux sont en colère. Ils sont en colère parce qu'on leur dit, d'une certaine façon, qu'ils font de la fraude fiscale, et qu'ils profitent des lacunes du système, au lieu d'utiliser un système conçu pour encourager les gens à investir et à réinjecter leurs économies dans leur entreprise. Nous avions un système d'intégration, dans le cadre duquel les contribuables peuvent reporter une certaine partie de l'impôt si l'argent est conservé dans l'entreprise, mais au bout du compte, ils vont payer autant, sinon plus. Entendez-vous le même son de cloche de la part de vos membres?
    Oui, je pense que nos membres se sont exprimés avec beaucoup de conviction sur ce sujet. Ils contestent surtout le fait qu'on parle de failles du système. Le revenu passif n'est pas une faille, c'est de cette façon que l'impôt sur le revenu des sociétés fonctionne depuis 1973. Les membres de la famille sont payés grâce au fractionnement du revenu. Des personnes que le sujet touche beaucoup nous envoient des courriels pour dire, par exemple: « Mon entreprise n'aurait jamais prospéré si mon fils n'y travaillait pas 12 heures par jour. » Et quand peut-on juger du critère de raisonnabilité? Comment pouvez-vous apprécier la valeur d'un travailleur? Nous avons reçu des courriels très, très véhéments ainsi que des appels...
    Il y a des cas où l'ARC est dépassée par la situation, et l'affaire sera de toute façon renvoyée à la Cour de l'impôt. Je crois que c'est pour cela que c'est compliqué. Je connais beaucoup de comptables agréés qui ne voient pas vraiment comment le gouvernement mettra cela en oeuvre, mais j'imagine qu'il va faire de son mieux.
    Je ne veux pas parler uniquement des failles du système. Je suis tout à fait d'accord avec vous: il s'agit d'une caractéristique du système et non d'une faille, en ce qui a trait aux investissements actifs par rapport aux investissements passifs. Si, en tant qu'entrepreneur, je choisis d'acheter une obligation ou, s'il y a un PAPE ou qu'une entreprise émet des actions, et que je n'ai aucun projet pour mon argent, je suis aussi bien de le confier à quelqu'un qui peut produire quelque chose dans l'économie. Est-ce bien ça?
    Vous avez tout à fait raison. Un grand nombre d'entrepreneurs investissent dans leur propre entreprise ou dans les entreprises que leurs employés décident de lancer. On pourrait croire que cela est similaire à une ristourne ou à un revenu de portefeuille, mais il s'agit vraiment d'investissements dans du capital de risque, le genre d'investissement productif que nous tenons absolument à avoir et à encourager au Canada. C'est de cette façon que les petites entreprises voient le jour.

  (1615)  

    Eh bien, je le répète, de nombreuses personnes détiendront passivement des actifs, au cas où il y aurait une défaillance catastrophique dans l'équipement, les plans ou quoi que ce soit d'autre. S'ils sont assez chanceux pour pouvoir vendre leur entreprise, souvent, ils finiront simplement par vendre les actifs. Ce qui reste constitue souvent leur fonds de retraite.
    Bien sûr, vous avez parlé du fractionnement du revenu. Nous autorisons le fractionnement du revenu pour les personnes âgées touchant un revenu de pension. Je souhaite simplement faire remarquer que cette mesure n'est pas accessible aux entrepreneurs à leur retraite. C'est quelque chose que ces changements rendront moins équitables. De nombreux entrepreneurs n'ont pas de pension. Les gens diront peut-être qu'ils pourraient investir dans le RPC, mais dans ce cas, ils paieraient deux fois. De nouveau, ils ne seraient pas en mesure de mettre cet argent dans un véhicule dans lequel ils pourraient rapidement puiser en cas de défaillance catastrophique d'une usine ou d'une certaine pièce d'équipement.
    J'apprécie assurément votre contribution.
    J'aimerais passer à l'Association des vignerons du Canada. Évidemment, la planification successorale est très importante pour les producteurs-éleveurs. Vous avez dit être passablement préoccupés par rapport à la façon dont ces règles toucheraient de petits vignobles familiaux. Est-ce exact?
    Oui.
    En plus de certains des changements que le présent gouvernement a déjà mis en place en imposant de la taxe d'accise à l'égard du vin... D'une part, de gros vignobles paient la taxe d'accise et se plaignent que les consommateurs vont dans les faits consommer moins en raison d'un prix supérieur. D'autre part, de petits vignobles n'ont pas la même variabilité d'échelle et doivent engager ces coûts supplémentaires pour être en mesure de commercialiser leur produit. Ils seront aussi découragés en raison de la valeur des propriétés et de ces changements. Cela ne permet pas de brosser un très bon portrait de votre industrie si ces changements vont de l'avant.
    C'est tout à fait exact. Comme je l'ai mentionné, à elles seules, les retombées économiques de la taxe d'accise sont de 87 millions de dollars, et notre analyse montre qu'elles vont augmenter de 500 000 $ supplémentaires par année pour le gouvernement fédéral. On ajoute la taxe d'accise à la taxe sur le carbone, en plus des défis que nous aurons pour ce qui est de concurrencer — ce n'est pas que nous soyons opposés au libre-échange — des géants comme les États-Unis et les pays européens. Donc, les propositions relatives à la taxation de nos petites et moyennes entreprises auront assurément des répercussions. Cela crée beaucoup d'incertitude dans l'industrie et dans la capacité d'investir à un moment où nous devons investir pour pouvoir rivaliser avec le reste du monde.
    Monsieur Harford, vous avez aussi mentionné que la consommation sera moindre si les prix sont supérieurs. Nous avons déjà observé certaines des tendances dans notre industrie, du moins au Canada. La consommation canadienne semble accuser un recul. De nouveau, l'augmentation des prix signifie une diminution de la consommation. Cela veut dire que vous êtes préoccupé. Est-ce exact?
    C'est exact. L'abordabilité de la bière devient un enjeu pour l'industrie. C'est un nouvel enjeu depuis un certain temps. Certes, la nature automatique de l'indexation qui a été incorporée dans le budget de 2017 ne va qu'empirer le problème, parce que cela va augmenter le taux de la taxe d'accise, qui est une taxe à la production. C'est sans oublier les marges bénéficiaires brutes des provinces, en plus de la TVH qui s'y rajoute. Lorsque le produit atteint le consommateur, nous parlons d'une augmentation bien supérieure qui ne va pas aider les ventes.
    Nous allons nous arrêter ici. Je suis sûr que cela ne sera pas la première fois que je rappelle aux groupes et aux membres du Comité que la taxation relative aux petites entreprises fait l'objet de consultations qui se termineront le 2 octobre. J'aimerais rappeler aux gens de faire aussi part de leur avis au ministère des Finances.
    Par contre, je pense que cela a été une bonne discussion. Je ne critique d'aucune façon la discussion.
    Oui, d'accord.
    Cela pourrait influer sur la compétitivité et la productivité, ce que nous examinons.
    Monsieur Dusseault.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins de participer à cette réunion.
    Ma question porte sur les aéroports, plus particulièrement sur le prix des billets d'avion.
    Un des mémoires qui ont été déposés — je pense que c'est celui du Conseil des aéroports du Canada — mentionne que les infrastructures aéroportuaires sont classées parmi les meilleures au monde, mais que le coût des billets d'avion sont parmi les plus chers au monde.
    Messieurs McKenna et Gooch, pouvez-vous nous suggérer une solution à ce problème? Si on voulait diminuer le coût des billets d'avion, faudrait-il regarder du côté des postes de contrôle par lesquels doivent passer les passagers ou du côté de la réglementation? Que faudrait-il faire en priorité pour réduire le coût des billets d'avion, de même que celui des loyers? Vous avez dit que le coût des loyers était élevé. Quelle est la principale raison pour laquelle les billets d'avion coûtent si cher?

  (1620)  

    Voici quel est le problème. Notre industrie, qui appartenait en grande partie au gouvernement, a été privatisée, mais le gouvernement a continué à recevoir l'argent. Notre industrie subventionne le gouvernement pour un montant d'environ 1 milliard de dollars par année, alors que nos voisins du Sud n'ont pas à verser de l'argent à leur gouvernement. Cela comprend les droits d'assurance des passagers, la taxe d'accise dont je parlais et le loyer des aéroports. Ces trois éléments dépassent le milliard de dollars annuellement. Déjà, cela rend notre industrie moins compétitive.
    Les aéroports ne sont absolument pas subventionnés par les gouvernements, c'est le passager qui paie l'entièreté des infrastructures. On a évalué à 1,5 milliard de dollars la valeur de tous les aéroports qui ont été transférés au milieu des années 1990. M. Gooch pourra vous dire combien de centaines de millions de dollars ont été investis depuis ce temps dans les aéroports. On parle de milliards de dollars. C'est le passager qui finance tout. C'est pour cela qu'il en coûte très cher de voyager au Canada.
    Je vous remercie de votre question.
    Ce sujet est assez complexe. Effectivement, le coût des billets d'avion est un problème, surtout pour les aéroports à proximité de la frontière.

[Traduction]

    À ce sujet, pour ce qui est des revenus, comme je l'ai dit, nous avons mis de l'avant quelques recommandations qui permettent aux aéroports de faire preuve d'un peu plus de créativité et d'inventivité en ce qui concerne la façon dont ils développent leur entreprise. La formule concernant les loyers est établie en fonction des revenus bruts, ce qui signifie que, s'il y a un secteur d'activité dont les marges bénéficiaires sont faibles, on pourrait lui demander de payer jusqu'à 12 % en loyer de tout revenu gagné, tandis qu'une autre organisation de l'autre côté de la rue qui n'est pas une autorité aéroportuaire n'aurait pas à le payer. Cela doit être pris en considération.
    Certes, il serait très utile d'examiner la formule concernant les loyers aéroportuaires. Nous avons parlé de l'éliminer pour les aéroports, à tout le moins de l'éliminer pour tous les aéroports comptant moins de trois millions de passagers. Cela concernerait tous les aéroports, à l'exception des huit grands aéroports. Je pense que cela ne concernerait qu'environ 20 millions de dollars, mais cette mesure profiterait grandement à ces aéroports.
    Pour ce qui est des grands aéroports, où nous assistons à une très forte croissance, la grande préoccupation tient bien honnêtement aux investissements et aux services. L'argent provient de l'industrie, et ce que nous disons, c'est que nous devons nous assurer que cet argent revient pour soutenir les services dont les voyageurs ont besoin. Le coût des voyages est une grande priorité pour le gouvernement, mais l'expérience des voyageurs l'est tout autant. Nous tenons les bonnes conversations sur l'ACSTA, par exemple. C'est bien, mais celles-ci doivent porter leurs fruits. L'ACSTA doit être adéquatement financée l'année prochaine.
    L'ASFC travaille très bien avec les aéroports afin d'atténuer les problèmes que nous avons vus à Montréal, tout particulièrement l'année dernière, mais Toronto continue d'éprouver de graves problèmes, et j'ai ici un rapport. Sur une période de deux semaines en août, 73 aéronefs ont été retenus à la porte d'embarquement alors qu'ils avaient des voyageurs à bord, parce que la salle des douanes était trop pleine. C'est le genre de retard sur l'aire de trafic que nous essayons d'atténuer dans d'autres secteurs.
    Certes, pour les plus grands aéroports, il s'agit moins de réduire les coûts et plus de nous assurer que les services sont adéquatement financés pour nous permettre de gérer cette croissance.

[Français]

     Je vous remercie de nous donner des pistes de solution.
    J'appuie beaucoup les aéroports dans leurs démarches en ce qui a trait à la compétitivité et à la productivité.
    Je vais maintenant parler de la question du vin.
    J'ai été surpris d'apprendre que le vin canadien ne compte que pour 33 % des ventes au Canada. Comparativement à d'autres pays, ce chiffre est très bas. il y a une augmentation de la consommation de vin, ce qui n'est pas le cas de la bière. Cette augmentation représente de grandes possibilités de croissance pour ce secteur, et c'est positif pour vous.
    Aujourd'hui, le ministre du Commerce international a dit que c'était la plus belle journée pour le Canada parce que l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne a été mis en oeuvre.
    Compte tenu de la compétition à venir du monde vinicole européen dans le marché canadien, diriez-vous que cette journée est la plus belle de votre vie?

  (1625)  

[Traduction]

    Je ne dirais pas que c'est la meilleure journée pour le Canada, mais nous appuyons l'AECG depuis qu'il a commencé à être négocié en 2009, la raison fondamentale étant qu'il permet d'accéder à des millions de consommateurs pour nos produits et qu'il élimine immédiatement les taxes à l'importation, taxes à l'importation qui sont de beaucoup supérieures à celles sur les vins européens qui entrent au Canada.
    Le défi auquel nous faisons face, c'est que nous possédons, comme vous l'avez mentionné, seulement 32 % de notre marché national. De cette proportion, 10 % sont nos vins de qualité. Ces 10 % sont ce que nous recherchons pour le marché d'exportation, non pas les vins de marques avantageuses que nous vendons uniquement au sein du marché intérieur. Lorsque nous ne sommes pas en mesure de vendre nos vins au-delà des frontières interprovinciales, nous ne pouvons pas accroître notre marché intérieur. Lorsque nous ne possédons que 32 % de notre marché, nous devons accroître notre marché national à la manière de tout autre pays producteur de vin, pour pouvoir ensuite entrer sur le marché d'exportation. Nous ne pouvons tourner le dos à un marché national et ne faire que des exportations.
    À cette fin, nous étudions des mesures, comme des changements des droits d'accise, pour nous assurer d'être compétitifs, d'éliminer les frontières interprovinciales et d'introduire un programme d'innovation pour l'industrie vinicole; cela nous aidera à investir dans des mesures qui nous permettront d'être plus compétitifs, d'accroître la part de marché au Canada et de saisir les occasions que ces accords commerciaux ont apportées.
    Nous avons toujours dit que nous étions en faveur des accords commerciaux, mais comme c'est le cas avec d'autres pays, notre gouvernement doit nous aider à tirer parti de ce que ces accords commerciaux ont à offrir. Autrement, l'Europe détient 50 % de ce marché; elle va entrer dans ce marché en franchise de droits dès demain et va continuer de saisir une part de marché de plus en plus grande.
    Nous cherchons à obtenir du soutien, comme celui qui est fourni à tout autre pays producteur de vin, afin d'être en mesure d'accroître notre marché national et de contribuer davantage à l'économie.
    Comme je l'ai mentionné, ce que nous proposons par rapport au PIIV, le programme d'innovation pour l'industrie vinicole, aura un coût très faible pour le gouvernement fédéral et contribuera à hauteur de 7 milliards de dollars sur 5 ans à l'économie nationale.
    Merci à vous deux.
    Avant que je m'adresse à M. Sorbara, j'ai une question pour vous.
    Nous avons eu cette grande discussion au sujet des taxes d'accise inflationnistes dans le cadre des dernières consultations prébudgétaires. Dans votre mémoire, je ne me souviens plus à quelle page, vous avez pratiquement laissé l'impression ou dit que l'indexation du droit d'accise permettra d'amasser en moyenne 8,45 millions de dollars supplémentaires en revenus annuels de la taxe d'accise. Cela fera augmenter le prix pour le consommateur, et ainsi de suite, mais cela représentera une perte annuelle moyenne pour l'économie de l'ordre de 87 millions de dollars.
    Laissez-vous entendre que, si on abaissait la somme d'argent que le gouvernement fédéral retire de l'augmentation de la taxe d'accise, le gouvernement aurait plus de revenus? Je n'arrive pas à suivre votre raisonnement dans le mémoire.
    Lorsque l'indexation de la taxe d'accise a été mise en place dans le budget, on a demandé aux fonctionnaires du ministère des Finances s'ils avaient ou non fait une analyse sur cette mise en vigueur. Ils ont répondu que non, ils n'en avaient pas fait.
    Nous avons fait appel à un économiste, qui s'est appuyé sur le modèle économique que nous avons publié en mars de cette année, pour examiner quelles étaient les répercussions. En fonction des élasticités des prix de consommateurs qui achètent du vin, si la taxe d'accise augmentait de 2 % chaque année et que l'industrie la refilait aux consommateurs, puisque les vins qui sont touchés sont des marques avantageuses, le consommateur étant très soucieux du prix, il s'en écarterait. Il demanderait autre chose, et l'industrie serait perdante.
    Lorsque nous avons appliqué cela à notre modèle économique et avons constaté quelles seraient les retombées pour l'économie totale, nous avons obtenu les résultats suivants: l'augmentation de la taxe d'accise pour ces vins produits au Canada entraînerait des recettes supplémentaires d'environ 8,5 millions de dollars par année sur la période quinquennale que nous avions étudiée; les taxes fédérales diminueraient d'environ 7,9 millions de dollars en fonction d'une diminution de la demande, et les taxes provinciales diminueraient d'environ 7 millions de dollars. Le résultat final serait un gain pour le gouvernement fédéral, au chapitre de la taxation, d'environ 500 000 $ par année en moyenne sur la période quinquennale.
    Toutefois, la diminution de la demande, les retombées pour l'économie totale — puisque nous sommes une industrie de 9 milliards de dollars et que le travail que nous faisons touche jusqu'aux régies des alcools, aux restaurants, aux camionneurs et tout le reste —, les répercussions directes, indirectes et provoquées de l'indexation de la taxe d'accise sur cette période quinquennale représenteraient une perte pour l'économie de 87 millions de dollars.

  (1630)  

    D'accord, les choses sont plus claires pour moi. Merci beaucoup.
    Seriez-vous en mesure de transmettre cette étude, cette analyse économique, au greffier?
    Tout à fait.
    Merci.
    Monsieur Sorbara, vous avez cinq minutes.

[Français]

    Je vous souhaite la bienvenue à tous aujourd'hui et vous remercie de vos présentations.

[Traduction]

    Permettez-moi de prendre du recul par rapport aux commentaires que j'ai formulés cet après-midi.
    L'OCDE vient tout juste d'augmenter nos prévisions de croissance pour l'année. Je pense qu'elles se situent à 3,2 %, ce qui signifie que nous serons en tête du G7 pour un deuxième trimestre, ce qui est absolument trippant — pour reprendre une expression de mon adolescence — avec un taux de croissance annualisé de 4,5 %. L'économie canadienne a généré près de 400 000 nouveaux emplois, dont la majorité sont à temps plein. Notre taux de chômage a baissé à un creux historique, et notre taux d'activité s'est en réalité redressé.
    Ce sont de très bons signes pour notre économie, et c'est génial de le mentionner, mais nous ne pouvons jamais nous asseoir sur nos lauriers. Nous devons toujours travailler plus fort, et ce, aussi avec nos intervenants.
    J'aimerais dire à la Chambre de commerce du Canada que le message de vos membres est fort et clair et que nous sommes à l'écoute. Il y a une période de consultation. De nombreux électeurs et intervenants dans ma circonscription — et je vis dans la région de York — sont des entrepreneurs. J'ai déjà été entrepreneur, c'est-à-dire que j'ai déjà reçu un prix d'entrepreneuriat des mains de l'honorable Grace McCarthy, ministre du gouvernement du crédit social à la fin des années 1980 ou 1990, donc je vous comprends.
    En même temps, l'équité fiscale est quelque chose que nous devons étudier, et nous devons examiner des questions de répartition des revenus — non pas de fractionnement, mais plutôt de répartition des revenus — ainsi que la conversion des dividendes en gains de capital. Nous devons aussi nous assurer qu'il n'y a pas de conséquences imprévues pour des choses comme la formation de capital et que les petites entreprises continuent de prospérer, comme elles le font aujourd'hui. Je vais m'arrêter là.
    La société Amazon — ce sont les gens de l'aéroport — a dit qu'elle allait installer un deuxième siège social quelque part en Amérique du Nord, mais elle aura besoin d'un aéroport de taille appropriée et suffisante où elle pourra déplacer des biens, des services et des gens. Je ne peux penser à un meilleur endroit que la région de Toronto, où moi-même et mon collègue, M. Grewal, siégeons. Que pouvons-nous faire pour améliorer nos services aéroportuaires afin de nous assurer de pouvoir attirer des investissements, comme le deuxième site potentiel d'Amazon?
    Merci.
    Lorsque de grandes organisations envisagent de s'établir dans des collectivités, l'accès à des aéroports efficaces offrant beaucoup de services aériens est un des critères qu'elles examinent souvent.
    Aujourd'hui, nous avons formulé des recommandations pour ce qui est de l'ASFC et de l'ACSTA. Si les cadres supérieurs n'arrivent pas à traverser l'aéroport et à avoir une expérience raisonnable ce faisant, ils ne sont pas heureux de cela. Assurément, l'ASFC ne soutient pas seulement les voyageurs qui passent par les aéroports, mais elle gère également les marchandises qui arrivent au Canada.
    Comme je l'ai dit, l'Agence fait un très bon travail pour ce qui est de traiter la forte demande qui est, en partie, liée à la forte demande dans notre économie, à la forte croissance dans notre économie. Nous devons nous assurer qu'elle continue d'être outillée pour gérer cette croissance, regarder en avant et innover, ainsi que pour être à l'avant-garde de ce que font les pays de partout au monde qui ont des taux de croissance semblables.
    Merci.
    Puis-je poser rapidement la question à M. Mckenna, s'il vous plaît?
    Je suis d'accord avec ce que M. Gooch a dit.
    Évidemment, la proximité d'un aéroport est essentielle aujourd'hui, étant donné la gestion juste à temps. Ce qu'il en coûte pour faire des affaires est également essentiel; c'est un élément que les gens examineront. Ils iront ailleurs s'il coûte trop cher de décoller de cet aéroport ou d'y faire des affaires. Ils examineront l'aéroport tant pour les services qu'il offre que pour le coût des services.

  (1635)  

    Je m'adresse à Dan, de l'Association des vignerons. Comme vous le savez bien, il y a dans ma circonscription le siège d'un vignoble important. Il s'agit d'un excellent employeur, qui emploie beaucoup de gens, tant dans ma circonscription que dans la région de Niagara.
    En ce qui concerne le PIIV, le programme dont vous et votre organisation avez parlé, je crois qu'il a un certain mérite et certains effets multiplicateurs. Pourriez-vous rappeler à quelle vitesse les vignerons ou les vignobles — peu importe le niveau d'intégration dont vous voulez parler au sein du processus — pourraient profiter de ce programme? Que pourriez-vous dire au sujet des retombées économiques, du décalage ou des dates de rappel possibles par rapport à ce programme? À quelle vitesse pourraient-ils réagir?
    Je dirais que nous sommes en mesure de réagir rapidement. C'est le type de programme qui profiterait à chaque vignoble au pays, peu importe le niveau d'investissement qu'il souhaite consacrer.
    Nous avons imposé un plafond au montant des investissements en fonction de la taille du vignoble, mais 77 % de l'ensemble des profits iraient aux vignobles de petite et moyenne tailles. Ils pourraient se prévaloir de ces investissements très rapidement, particulièrement à la lumière de l'entrée en jeu de l'AECG. La compétition aujourd'hui est féroce, et celle-ci va s'intensifier. Il existe bel et bien des occasions pour innover davantage, produire des vins de meilleure qualité et saisir ces occasions au Canada et à l'étranger.
    Je dirais que cela serait immédiatement mis en oeuvre si le gouvernement était prêt à fournir cette part de 30 % pour chaque dollar d'investissement.
    Merci à vous tous.
    Monsieur Kelly, vous avez cinq minutes.
    D'abord, rapidement, j'aimerais demander à M. McKenna quel serait l'effet de la taxe sur le carbone sur le prix des vols et sur ce qui sera refilé aux consommateurs. Vous avez parlé d'estimations concernant l'effet possible sur le prix d'un litre de carburéacteur. Pourriez-vous remettre cela en perspective par rapport à l'augmentation du prix du billet qui en découlerait à votre avis?
    Eh bien, d'ici 2022, pour un voyage aller-retour ordinaire entre deux villes au Canada — d'ici à Winnipeg, disons —, nous parlons d'une augmentation d'environ 3 000 $ dans le coût du carburant pour un 737 ordinaire, en fonction de la consommation. De toute évidence, cela se répercutera sur les passagers.
    Merci.
    J'aimerais maintenant passer à vous, monsieur Brakel. J'ai entendu dire haut et fort que votre seule demande concernant l'augmentation prochaine de la taxation des petites entreprises est de la réévaluer ou, du moins, d'entendre les préoccupations. En ce qui concerne vos membres, au total ou de façon empirique, combien d'entre eux ont dit qu'ils cesseraient leurs activités ou les déplaceraient si cette mesure était adoptée?
    Nous n'avons pas sondé les membres pour connaître leurs réactions à ce sujet. La difficulté, c'est que la période de consultation est courte, et les propriétaires d'entreprise viennent tout juste de l'apprendre. Ils vont voir leurs comptables et découvrent en ce moment même ce que cela signifie pour leur entreprise. C'est pourquoi je continue de recevoir des courriels. Cela fait des semaines que c'est dans les médias, mais les propriétaires d'entreprise n'ont pas le temps de comprendre ce que cela signifie pour leur entreprise. Ils viennent tout juste de le découvrir.
    Je pose la question, parce que c'est un thème courant qui a été soulevé dans les tables rondes auxquelles j'ai assisté. Ils ont dit qu'ils allaient fermer leur entreprise ou ne pas lui donner d'expansion, ou encore abandonner des plans d'expansion ou chercher une autre administration — particulièrement les professionnels de la santé.
    Vous avez parlé de la période de consultation. Qu'avez-vous à dire au sujet de la pertinence d'une période de consultation de 75 jours concernant le plus grand changement apporté à la taxe sur le revenu en plus de 40 ans?
    Je crois que c'est ce qui dérange le plus nos membres. Je pense qu'il y a peut-être certains d'entre eux qui seraient d'accord pour dire que certains abus pourraient être corrigés, mais il y a des façons de les rejoindre et de nous assurer que nous ne nuisons pas à tout un segment d'entreprises.
    Vraiment, 70 jours ne suffisent pas pour comprendre quelles sont les répercussions. C'est pourquoi nous avons pressé le gouvernement de tabletter ces propositions et de tenir une discussion élargie. Nous serions heureux de trouver des idées concernant la façon de réagir à certaines des lacunes de l'équité fiscale au Canada, mais ce n'est pas la façon de faire — simplement forcer l'adoption.
    En effet.
    Y a-t-il certains de vos membres à qui vous avez parlé qui ont remis en question la notion, comme l'a affirmé le ministre, selon laquelle ceux qui gagnent moins de 150 000 $ par année ne seront pas touchés?

  (1640)  

    Je pense que là où le ministre voulait en venir, c'est que, une fois que vous avez gagné 150 000 $, vous avez atteint votre contribution maximale au REER. Beaucoup de propriétaires d'entreprises qui gagnent 60 000 ou 50 000 $ se versent un salaire de 50 000 $, mais elles gardent l'argent dans l'entreprise. Cela touche les propriétaires d'entreprise de tous les niveaux de revenu. Nous croyons que cela n'est pas limité à 150 000 $.
    Donc, vos membres ont fait remarquer que...
    Très clairement.
    ... ces changements auront une incidence sur les propriétaires d'entreprise de tous les niveaux de revenu?
    Oui.
    Peut-être particulièrement ceux qui sont en affaires depuis très longtemps et qui avaient établi le plan financier global de retraite de leur famille et leur cycle professionnel éventuel en tant que travailleurs et celui de leur entreprise et que l'investissement de revenu passif est...
    Monsieur Kelly, permettez-moi de vous donner l'exemple d'un couple qui est propriétaire d'une pâtisserie et qui y travaille depuis 30 ans. Les membres du couple se versent des dividendes de 50 000 $ par année chacun. L'une des personnes commence à ralentir le travail qu'elle fait, parce qu'ils vieillissent et qu'ils viennent de réduire le nombre d'heures. Soudainement, cela pourrait entraîner une augmentation du taux d'imposition parce que la contribution des travailleurs a diminué. Si la famille avait investi dans un fonds enregistré de revenu de retraite, un FERR, cela ne serait pas produit. Nous comprenons que ce n'est pas l'intention de ces propositions, mais il y a des répercussions réelles sur les entreprises.
    Je ne peux pas imaginer que vos membres s'intéressent d'une façon ou d'une autre à l'intention. L'effet de ce qui va se produire est ce qui compte le plus.
    Y a-t-il autre chose à ajouter dans les brefs moments qui restent avant que mon temps soit écoulé?
    Non.
    Nous encouragerions la tenue d'une consultation élargie. Notre PDG, Perrin Beatty, était dans la région atlantique du Canada pour parler aux représentants de la Coalition pour l'équité fiscale, des syndicats et du Centre de politiques alternatives. Les messieurs ont dit qu'ils accueilleraient la tenue d'une discussion élargie sur l'équité fiscale au Canada et sur la façon de rendre le système vraiment équitable. Perrin a demandé s'ils se joindraient à lui pour demander la tenue d'une consultation élargie. J'ai dit que oui, sans doute, cela avait du sens. Même la Coalition pour l'équité fiscale et les syndicats sont d'accord avec nous pour dire qu'il devrait y avoir une consultation élargie à ce sujet. Nous sommes heureux de pouvoir dire que c'est unanime.
    Merci à vous deux.
    Madame O'Connell.
    Pourquoi est-ce que je ne reprendrais pas là où nous nous sommes arrêtés?
    Monsieur Brakel, vous avez été ici auparavant. Vous avez assisté au processus de consultation prébudgétaire. Vous savez comment cela fonctionne: nous recevons les mémoires, nous entendons des témoignages, nous posons des questions au sujet de ces témoignages et nous pouvons formuler des recommandations au ministre des Finances pour le prochain budget. Vous avez mentionné que vos membres seraient intéressés à s'attaquer à certains des abus.
    À quoi précisément devrions-nous nous attaquer que vos membres soutiennent?
    Vous pourriez prendre l'exemple des dividendes. Il pourrait y avoir une action émise pour un dollar; c'est rachetable, et c'est un dividende discrétionnaire. Vous pouvez racheter ce dividende d'un dollar et vous pourriez, vu ce pouvoir discrétionnaire, envoyer des montants illimités à un membre de la famille ou quelque chose comme cela. C'est un peu extrême, et l'ARC a contesté cela devant les tribunaux et a dit que c'était un peu ridicule. Ce sont des extrêmes.
    Nous sommes d'accord pour dire qu'il y a peut-être certains de ces extrêmes auxquels on devrait réagir, mais c'est seulement la façon dont c'est écrit.
    Oui, mais c'est pourquoi nous sommes ici. C'est le but des témoignages.
    Si nous obtenons des recommandations, nous pouvons les mettre de l'avant. Vous avez aussi dit que vous n'aimiez pas forcer l'adoption de changements. Mais il n'y a pas de législation, c'est une consultation. Aujourd'hui, au lieu de livrer un témoignage sur la croissance, ce qui était la demande du Comité — et je comprends bien que la préoccupation serait que la croissance pourrait être freinée si vos membres estimaient que ces changements sont injustes —, mais le processus que nous menons aujourd'hui concerne des recommandations. Il n'y a rien qui soit imposé. Vous avez l'occasion de présenter un témoignage.
    Pour ce qui est de la répartition des revenus, vous avez utilisé l'exemple d'un fils qui travaille dans l'entreprise, et ce, de façon légitime; comment quiconque pourrait-il réussir à traiter avec l'ARC et à légitimiser ce travail? Comment les gens qui ne sont pas constitués en société, qui engagent leur fils ou un enfant qu'ils connaissent depuis toujours, peuvent-ils justifier la dépense de l'employé au moyen du versement d'un revenu? Le ministre des Finances a dit qu'un membre de la famille qui travaille légitimement dans l'entreprise peut continuer de le faire. Ne pourrait-on pas simplement justifier qu'il s'agit d'un employé légitime en le rémunérant tout comme n'importe quel autre propriétaire d'entreprise le ferait?

  (1645)  

    Je pense que le défi, c'est lorsque vous examinez la définition de « raisonnable ». Un époux ou un membre de la famille dans une entreprise ne fait pas seulement une chose. Il fait un peu de tout. Il fait un peu de commercialisation. Il rencontre des clients. Il nettoie. Il répond au téléphone. Il aide à rédiger les rapports. C'est difficile de dire quel est le niveau de salaire approprié pour ces tâches. Si vous payez un membre de la famille 60 000 $ et que l'ARC évalue son travail à 30 000 $, comment pouvez-vous revenir en arrière et le prouver?
    Nous avons entendu dire différentes choses de la part de propriétaires d'entreprise et de comptables, soit qu'ils ont réussi à le prouver en fonction de critères axés sur le caractère raisonnable. Mais d'autres fois, c'est vraiment difficile. Je plains l'ARC qui doit réussir à trouver une façon d'appliquer cela. C'est difficile.
    Lorsque la législation sera mise en vigueur, on recommanderait de pouvoir voir la définition réelle, puis vous pourriez dire si vous croyez qu'elle est bonne ou non.
    Parmi vos membres, parmi les personnes qui sont constituées en société, disons qu'il y a une mère célibataire qui a deux enfants âgés de 13 et 14 ans et une femme célibataire qui a deux enfants de 19 et 20 ans, une qui peut répartir les revenus entre les enfants de 19 et de 20 ans, mais l'autre, qui est constituée, ne le peut pas.
    Vos membres ont-ils l'impression que c'est juste même parmi les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises?
    Je pense que l'écrasante majorité des restaurants et des fermes au pays ont des entreprises familiales auxquelles le membre de la famille, le conjoint et les enfants contribuent véritablement. Je pense que ce qui nous préoccupe, c'est de savoir si l'ARC va charger une armée de vérificateurs d'examiner tout cela. Le ministère des Finances dit qu'il va amasser 250 millions de dollars en resserrant les règles sur la répartition des revenus. Il devra imposer un milliard de dollars de salaires. Il devra vérifier des centaines de milliers d'entreprises.
    J'en suis consciente.
    D'accord.
    Mon temps est limité, mais ma question concernait un de ces deux scénarios. J'ai eu mon premier emploi à 16 ans. Si j'avais travaillé pour un particulier constitué en société ou si mes parents avaient été constitués en société et que j'avais travaillé pour l'entreprise familiale — ils ne l'étaient pas, je ne corresponds pas à ce scénario — de façon hypothétique, la personne âgée de 16 ans ne peut se prévaloir de la répartition des revenus, mais un particulier peut répartir des revenus avec une personne de 19 ans.
    Donc, parmi vos membres, y en a-t-il qui ont l'impression que c'est juste, même parmi les entrepreneurs?
    Votre temps limité est écoulé.
    Monsieur Brakel.
    Je pense que vous avez raison. Il est assurément question d'équité.
    Merci.
    Nous passerons à M. Albas, puis à M. Picard. Cela mettra fin à la séance.
    Je vais peut-être juste reprendre là où la députée O'Connell s'était arrêtée.
    C'est pourquoi les règles applicables à l'impôt sur le revenu fractionné, l'IRF, sont telles qu'elles sont. Si vous examinez en fait le document de travail que votre ministre a présenté, celui-ci dit en réalité que nous ne gagnons tout simplement pas assez de ces cas. De nouveau, ce qui est raisonnable pour l'ARC et ce qui est raisonnable dans le cas d'une personne devra au final être défini par les tribunaux, ce qui exige beaucoup de temps et d'argent.
    Si vous vous rappelez bien, le vérificateur général a récemment fait un rapport, je pense que c'était au printemps dernier, dans lequel il disait qu'énormément de temps était gaspillé en ce moment, parce que les gens avançaient à pas de tortue dans notre système fiscal.
    Je dois dire, monsieur Brakel, que je n'ai jamais entendu les mots « pauvre » et ARC dans la même phrase. Je suis sûr qu'il y a quelque part certains fonctionnaires qui se disent « enfin, voilà quelqu'un qui nous comprend ».
    Je vais m'adresser à M. McKenna.
    Monsieur McKenna, je viens de la Colombie-Britannique. Dans cette province, nous avons une taxe sur le carbone, mais aucune taxe sur le carburéacteur. Ce choix était bien particulier; on ne voulait pas que les entreprises soient déplacées dans d'autres administrations qui n'imposaient pas ce type de taxe, comme les États-Unis ou l'Alberta. Les gens diraient seulement: « N'achetons pas de carburant en Colombie-Britannique, nous nous arrêterons aux États-Unis et ferons le plein là-bas, parce que c'est moins cher ».
    Maintenant, avec la taxe fédérale sur le carbone, même si la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique en est exemptée, votre industrie devrait tout de même payer. Est-ce exact? Ou est-ce que la proposition fédérale est de ne pas incorporer le carburéacteur?
    Le carburéacteur est compris.
    Je vois.
    Une taxe fédérale s'appliquerait si les provinces n'ont pas de taxe elles-mêmes. Si elles ont un programme de taxe sur le carbone, la taxe fédérale est un filet de sécurité.
    Donc, nous allons en fait pousser les entreprises à aller vers le sud.
    Est-ce exact?
    Oui, nous le faisons déjà beaucoup en aviation, dont cela s'y ajouterait.
    Ce n'est qu'une autre chose. Donc ce n'est pas seulement les loyers et d'autres choses qui incitent les consommateurs à aller vers les États-Unis. C'est nous, nous le faisons par ces choix.
    Est-ce exact?
    Oui, en effet. Si vous regardez le prix d'un billet aujourd'hui, la partie qui concerne le vol n'a pas changé depuis 20 ans. Tous les autres frais ont changé, y compris cela.

  (1650)  

    D'accord. Je comprends. En Colombie-Britannique, nous aurons alors deux taxes sur le carbone. Il y aura la taxe provinciale sur le carbone, puis la taxe fédérale sur le carbone pour tenir compte du carburéacteur. Est-ce exact?
    Eh bien, je pense que chacune des provinces étudiera cette proposition. Nous avons posé exactement cette question et n'avons pas obtenu de réponse.
    D'accord, donc les provinces n'ont pas de réponses. Peut-être qu'elles n'y ont pas encore pensé.
    En ce qui concerne la privatisation, certains de ces aéroports étaient en réalité, à un certain moment, des actifs municipaux qui étaient payés à même les fonds des contribuables municipaux; puis, dans le cadre d'une entente avec le gouvernement fédéral, ils ont fini par être donnés et pratiquement détenus en fiducie. Kelowna est un de ces cas. Pensez-vous qu'il est possible qu'un aéroport comme celui de Kelowna puisse être vendu, même s'il est vraiment payé par les contribuables municipaux? Il y a quelque chose qui cloche.
    Je ne peux pas vous donner l'exemple de Kelowna. Peut-être que Daniel pourrait m'aider ici.
    En réalité, Kelowna est le seul aéroport que je connaisse du réseau national d'aéroports qui a été financé par les contribuables municipaux. C'est un cas spécial. Nous savons que des consultations et du travail ont été faits relativement à ce dossier. Notre compréhension, c'est que la plus grande partie de ce travail s'est concentrée sur les huit principaux aéroports, dont Kelowna ne fait pas partie.
    De façon théorique, cela pourrait toutefois être possible, s'ils souhaitent exclure de leur comptabilité cette classe d'actifs et les réaliser de façon à pouvoir rembourser une partie de leur déficit. Peut-être que cela pourrait y figurer. Je ne sais pas.
    Je ne sais vraiment pas dans quelle mesure ils ont examiné les aéroports, mis à part le fait que nous...
    Dans ce cas-là, je ferai d'autres recherches; je comprends.
    J'aimerais juste parler avec M. Beauregard. Par rapport à ce que vous disiez, nous investissons — et je veux dire « nous » collectivement: le gouvernement, le législateur, quiconque approuve et dirige — beaucoup d'argent dans votre industrie, et tout cet argent semble se concentrer sur tout ce qui est en amont, c'est-à-dire l'innovation, la nouvelle création et autre chose encore. Mais vous dites que la toute dernière étape, où nous recevons la certification pour ces avions et ces différents actifs, ne se fait pas de façon opportune. Est-ce bien ce que vous dites?
    C'est exact. La réalité, c'est que tout produit aéronautique — les pièces, le service, les services d'entretien — doit être approuvé par Transports Canada, faute de quoi vous ne pouvez simplement pas l'utiliser dans un aéronef civil au Canada et, fait plus important encore, vous ne pouvez pas exporter ce produit ou ce service. Quatre-vingt pour cent de notre industrie est exportée; donc, si vous ne recevez pas en temps opportun la certification et les approbations par l'aviation civile de Transports Canada, vous ne pouvez rien faire avec ces millions de dollars que vous avez investis. Vous ne pouvez rien faire avec ce produit ou ce service. Vous devez le faire approuver. Fait plus important encore, les approbations et les certifications de Transports Canada doivent être reconnues à l'échelle mondiale; elles doivent être reconnues par nos partenaires commerciaux — les États-Unis, l'Europe — de sorte qu'à l'agence, les niveaux de personnel de l'aviation civile de Transports Canada doivent être appropriés pour que d'autres agences, comme la FAA et des agences européennes, puissent reconnaître les certifications et les approbations de Transports Canada.
    Merci.
    À ce sujet, j'avais aussi une question. J'allais la poser à la fin.
    En tant que membres du Comité, nous devons examiner ce qui est possible et faisable. Quelles sont les répercussions sur la compétitivité et la productivité du fait de ne pas pouvoir obtenir de certification en temps opportun? C'est ce que nous entendons: la productivité et la compétitivité. Précisément, que voyez-vous comme répercussions et comment cela...
    Je peux parler, peut-être de façon anecdotique, de certaines des questions. Si vous n'obtenez pas votre certification de Transports Canada en temps opportun, évidemment, vous ne pourrez pas exporter le produit en temps opportun; il y a donc là immédiatement un effet de la valeur de rendement de l'argent. Pour ce qui est de certains des accords internationaux — je les appelle « accords de navigabilité » ou « accords bilatéraux d'entretien » —, si nous ne les améliorons pas et ne cherchons pas d'autres partenaires internationaux, nos services et nos produits ne seront tout simplement pas importés dans ces autres pays, ou il faudra beaucoup de temps pour les faire approuver. Je donne un exemple. Depuis 2012, Transports Canada essaie de négocier un accord bilatéral d'entretien avec le Japon. Ce n'est pas encore chose faite, même si le premier ministre, le premier ministre précédent et les ministres du transport précédents ont tenté de le faire; cela n'est toujours pas fait. Cela a des répercussions immédiates sur le nombre de nos membres qui sont en mesure d'envoyer des produits réparés au Japon.

  (1655)  

    Merci beaucoup.
    M. Picard est la dernière personne à poser des questions à ce groupe.

[Français]

     Je vous remercie.
    Monsieur Gooch, je suis ravi que vous ayez mentionné la grande collaboration qu'il y a entre les aéroports et la douane pour régler le problème des files d'attente. Toutefois, j'aimerais vous donner la chance d'expliquer plus amplement le problème et de donner des pistes de solution. En effet, il est reconnu que ce problème ne met pas seulement en cause les aéroports et la douane, mais également les compagnies aériennes.
    Il y a aussi le fait que les plages horaires sont trop restreintes, surtout pendant les vacances d'été. Il y a un maximum d'avions dans un minimum de temps car les plages horaires ne sont pas disponibles. Cela crée donc un embouteillage énorme. Il n'est pas étonnant qu'un surplus de gens entrent à l'aéroport. On est limité à la fois par le nombre d'avions en surplus et le nombre insuffisant de kiosques pour recevoir tout ce monde à la douane.
    Les compagnies aériennes participent-elles également à vos discussions en vue de trouver une solution pour réduire le nombre d'avions qui arrivent en même temps?
    Je vous remercie de votre question. Je vais y répondre en anglais.

[Traduction]

    Certes, l'ASFC a très bien réussi au cours des dernières années à travailler avec les aéroports. Les aéroports ont consenti beaucoup d'investissements technologiques dans des choses comme des bornes qui permettent à un plus grand nombre de voyageurs d'être traités sans avoir à passer devant des agents.
    Dans l'industrie aérienne, nous ne pouvons pas dire aux compagnies aériennes quand elles doivent atterrir; ce n'est tout simplement pas la façon de faire. L'établissement de l'horaire des vols des aéronefs est très complexe. Le Canada constitue une partie importante d'un réseau international en étoile. Notre travail consiste à encourager la croissance. C'est une bonne chose de faire croître les services aériens. De nouvelles destinations relient des entreprises et des voyageurs canadiens, et nous voulons encourager cela davantage.
    À l'heure actuelle, les choses vont beaucoup mieux qu'auparavant, et c'est en partie grâce à l'innovation que nous avons constatée. Je comprends que les choses vont très bien, particulièrement à Montréal et à Vancouver. Toronto éprouve des difficultés.
    Il s'agit de faire passer ces voyageurs à travers un contrôle. La technologie et l'innovation en sont des éléments importants. Nous devons continuer d'investir dans ce domaine, mais lorsqu'on assiste à une croissance énorme comme celle que nous avons eue, que nous continuons et que nous continuerons d'avoir, on ne doit pas oublier les agents. Les agents des services frontaliers font un travail très important, et nous devons nous assurer que les ressources affectées à cette partie du secteur sont aussi renforcées.

[Français]

    La croissance de la technologie mise en place aux kiosques de dédouanement préalable au passage à la douane dans les aéroports est un investissement très judicieux, mais elle est freinée par le fait que peu de gens sont au courant de son existence. Que les voyageurs utilisent ou non les guichets automatiques, ils doivent tout de même passer devant le douanier, mais avec cette nouvelle technologie, ils pourraient faire leurs déclarations et passer à la douane beaucoup plus rapidement.
    Ma question comporte deux volets.
     De quelle façon les aéroports s'y prennent-ils pour faire connaître cette technologie aux voyageurs et pour les diriger vers les kiosques où elle est mise en place? Je pense que cela pourrait diminuer de beaucoup le nombre de personnes aux guichets.
    Il y a aussi la récupération des bagages, qui peut poser problème à plusieurs personnes et dont on parle rarement. Si je présente une carte NEXUS quand je passe à la douane, les choses se font à une vitesse faramineuse, mais je dois ensuite récupérer mes bagages. C'est la dernière étape qui retarde tout le monde.
    De façon réaliste, il faut un minimum de temps pour débarquer les bagages. La récupération des bagages fait partie de l'expérience globale d'une arrivée à l'aéroport. Or, souvent, les critiques ne portent que sur le passage à la douane et on ne parle pas de cette dernière étape par laquelle on doit passer avant de quitter l'aéroport.

[Traduction]

    Certainement, une bonne partie de la technologie que nous avons et des bornes qui sont en place sont nouvelles, et on saura mieux au fil du temps comment utiliser les systèmes. Il y a à cela un volet éducatif. Je dirais que c'est un effort continu avec l'ASFC. Vous voyez qu'on installe des bornes plus loin, en aval ou en amont, pour les rapprocher de la porte d'embarquement et les éloigner de la salle des douanes. Cela aide.
    Nous tenons avec Transports Canada un forum très utile appelé le « Comité consultatif sur le transport aérien », où l'ASFC, Citoyenneté et Immigration et Transports Canada travaillent ensemble. Tous ces organismes ont un rôle à jouer dans le processus. C'est incroyablement complexe, la façon dont les responsabilités par rapport à la fluidité de la circulation réussissent vraiment en quelque sorte à s'aligner.
    Une bonne partie de ce travail se fait, tout comme le travail d'éducation. La façon dont la technologie même fonctionne s'améliore. En ce qui concerne les bornes d'inspection primaire qui sont en place, il y a quelques problèmes relativement aux délais de traitement de la transaction, et nous travaillons avec l'ASFC pour essayer d'améliorer le fonctionnement. C'est un travail en cours.
    Pouvez-vous me rappeler la deuxième partie de votre question?

  (1700)  

    Cela concernait le fait que mon bagage arrive à temps au convoyeur.
    Eh bien, les aéroports ont investi des sommes d'argent importantes dans de nouveaux systèmes de bagages, en partie parce que les besoins concernant la vérification des bagages augmentent. Cela contribue certainement à améliorer les temps de livraison.
    L'attente avant de quitter la salle des douanes n'est pas vraiment liée à cela. Souvent, les voyageurs auront récupéré leurs bagages et attendront pour quitter par la salle des douanes. Cela nous ramène à la question de travailler avec nos partenaires à des processus.
    Si vous allez dans d'autres régions du monde, vous verrez un système de porte rouge et de porte verte. Si vous passez par la porte verte, cela signifie que vous n'avez rien à déclarer. Simplement par ce geste, vous déclarez que vous n'avez rien à déclarer. Nous n'avons pas encore ce système au Canada. Cela fait partie des plans pour l'avenir, mais il s'agit du type de dossiers sur lesquels nous travaillons tous ensemble.
    Merci à vous et à tous les témoins d'avoir présenté leur exposé et d'avoir répondu à nos questions.
    Voilà qui conclut la comparution du premier groupe sur les consultations prébudgétaires. Je déteste avoir à vous le rappeler, mais il reste beaucoup, beaucoup de groupes de témoins à venir.
    Nous allons nous arrêter cinq minutes. Je sais qu'il est indiqué 17 h 30 dans l'ordre du jour, mais les témoins ont été invités à 17 heures, alors nous allons accueillir le deuxième groupe de témoins dans cinq minutes.
    Le Comité suspend ses travaux.

  (1700)  


  (1710)  

    Nous reprenons.
    Pour le compte rendu, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, le Comité poursuivra les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018.
    Nous accueillons un certain nombre de témoins. Il faut essayer de limiter les exposés à environ cinq minutes, si possible, afin qu'on puisse ensuite passer aux questions.
    Nous allons commencer par l'Assemblée des Premières Nations, avec M. Wilson.
    Allez-y, monsieur Wilson, et bienvenue.
    Merci, monsieur le président. Je remercie le Comité de m'offrir l'occasion de comparaître aujourd'hui. Je tiens aussi à remercier la nation algonquine, qui nous permet de nous rencontrer, ici, sur son territoire non cédé.
    Mon message à votre intention, aujourd'hui, c'est qu'investir dans les Premières Nations, la tranche démographique qui est la plus jeune et qui affiche la plus forte croissance au Canada, est logique du point de vue économique pour le pays. De nombreuses études ont montré de quelle façon le fait de combler l'écart entre les résultats socioéconomiques des Premières Nations comparativement aux autres serait bénéfique pour l'économie canadienne. Tout récemment, un rapport de 2016 du Conseil national de développement économique des Autochtones a estimé cet avantage à 27,7 milliards de dollars par année, ou 1,5 % du PIB.
    Nous avons fourni au Comité des copies de la proposition prébudgétaire de 2018 de l'APN, qui précise de quelle façon on pourrait aider à combler cet écart. Les chiffres que vous verrez dans le document sont très élevés et, peut-être, surprenants, à première vue, mais c'est aussi le cas des écarts qu'il faut combler. Si l'élimination de ces écarts est un avantage du point de vue économique et si le coût humain de leur maintien est clairement inacceptable, alors on se doit de réagir avec surprise, non pas aux chiffres figurant dans notre mémoire, mais, plutôt, au fait que l'écart n'a pas encore été comblé.
    Chaque élément dans notre mémoire est important. La lacune liée au financement de la protection de l'enfance, par exemple, a fait l'objet de trois ordonnances de la Commission canadienne des droits de la personne, et je serai heureux de répondre à vos questions au sujet de ces ordonnances. Cependant, je veux consacrer le reste de mon temps à la section que nous avons appelée « Investir dans les gouvernements des Premières Nations ».
    Le Canada nous dit que le plafond de 2 % visant les augmentations annuelles des budgets des Premières Nations a été éliminé, et nous sommes très heureux de l'entendre. Cependant, les domaines cernés sous cette rubrique — le financement du soutien aux bandes, les immobilisations mineures, le fonctionnement et l'entretien et l'administration de l'aide au revenu — n'ont toujours pas fait l'objet d'une augmentation annuelle de plus de 2 % depuis 1997.
    La perte cumulative en fonction de l'inflation et de la croissance de la population dans ces domaines sur une période de 20 ans équivaut aux 9 milliards de dollars mentionnés dans notre mémoire pour 2018-2019.
    C'est ce qu'il faudra investir pour compenser les dommages faits, pour renforcer la capacité des gouvernements des Premières Nations, comme le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre l'a déclaré dans le cadre de son étude sur la prévention et la gestion des manquements, en juin, l'été dernier. La chose qui est peut-être la plus importante, c'est que cette capacité est nécessaire pour permettre une administration efficace des programmes et des services qui aideront à combler l'écart socioéconomique entre les citoyens des Premières Nations et les autres Canadiens, afin de pouvoir utiliser efficacement les importants investissements prévus dans les budgets de 2016 et 2017.
    L'APN travaille en collaboration avec le gouvernement canadien sur d'éventuelles options pour une nouvelle relation fiscale entre le Canada et les gouvernements des Premières Nations. Au coeur de ces travaux se trouve le besoin de traiter les gouvernements des Premières Nations comme des gouvernements, afin qu'ils puissent donner des résultats à leurs membres, pour combler l'écart socioéconomique qui existe entre les citoyens des Premières Nations et ceux du reste du Canada.
    Pour soutenir ce processus, nous devons créer la capacité d'administration et de gestion financière au sein des gouvernements des Premières Nations qui ont été touchés négativement par le sous-financement au cours des 20 dernières années. L'élimination de l'écart socioéconomique fournira un avantage économique net au Canada et permettra de sauver des vies.
    Corriger 20 ans de négligence coûtera 9 milliards de dollars, et nous vous prions de recommander un tel investissement.
    Wela'lin.

  (1715)  

    Merci beaucoup, monsieur Wilson. J'ai oublié de mentionner au début que je remerciais toutes vos organisations pour les mémoires que vous nous avez présentés au début d'août. Je sais qu'on vous pressait un peu le pas, puisque vous deviez tout faire rapidement alors que les audiences devaient seulement avoir lieu à l'automne, mais merci. Nous devons procéder ainsi afin de faire traduire les documents et pour d'autres raisons.
    Nous accueillons M. McLean, président désigné, et M. Lancastle, chef de la direction de l'Institut canadien des évaluateurs. Allez-y, s'il vous plaît.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs, bonjour. Merci beaucoup de l'occasion de comparaître à nouveau devant le Comité. Nous sommes très fiers de présenter les préoccupations, les points de vue et les recommandations de nos membres au Comité permanent des finances dans le cadre du processus de consultation prébudgétaire de 2018.
    L'Institut canadien des évaluateurs compte plus de 5 400 membres qui fournissent des opinions objectives sur la valeur des propriétés résidentielles et commerciales et de tous les autres types de biens immobiliers. Nos membres ont obtenu un diplôme universitaire et réalisent leur travail conformément aux Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation au Canada. En tant qu'organisme autoréglementé, nous mettons beaucoup l'accent sur la protection des consommateurs. Nous maintenons en place un solide processus disciplinaire et offrons un programme d'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire afin d'aider à protéger les consommateurs.
    Pour commencer, nous aimerions répondre à la question du Comité sur les mesures fédérales qui devraient être prises pour aider les Canadiens à être plus productifs. Selon nous, il y a en fait trois mesures.
    La première concerne l'application des lignes directrices B-20 du BSIF de manière à ce qu'elles s'appliquent à tous les prêteurs hypothécaires.
    La deuxième consiste à rendre obligatoires des principes fondamentaux d'évaluation plus stricts en matière d'investissement qui comprennent des actifs immobiliers qui sont offerts aux investisseurs particuliers.
    La troisième, c'est d'améliorer les connaissances financières des Canadiens.
    En ce qui concerne l'application des lignes directrices B-20 à tous les prêteurs hypothécaires, nous savons que la majeure partie des prêts hypothécaires au Canada sont accordés par des prêteurs sous réglementation fédérale, mais la part de marché des prêteurs qui ne sont pas sous réglementation fédérale continue de croître. De récentes données du ministère des Finances révèlent que la part de marché des prêteurs non réglementés a augmenté, passant de 6,6 %, en 2007 à 12,5 %, en 2015. Nous croyons que cette tendance se poursuivra.
    La réalité, c'est que malgré les initiatives visant à modérer le marché, il y a encore beaucoup de Canadiens qui sont désespérés et qui sont déterminés à entrer sur le marché de l'habitation. Si les emprunteurs sont refusés par les institutions sous réglementation fédérale, ils se tourneront souvent vers d'autres prêteurs pour obtenir le financement. Malheureusement, il y a des renseignements limités sur l'identité complète de ces prêteurs et sur la nature de leur politique de souscription de prêts hypothécaires. Pour dire les choses d'une autre façon, il y a une part de plus en plus importante du marché qui ne rivalise pas à armes égales et qui ne fait pas nécessairement l'objet de la même surveillance réglementaire. Ce scénario, selon nous, constitue un risque potentiel pour notre système financier.
    Nous connaissons des prêteurs qui ne sont pas sous réglementation fédérale qui appliquent des approches très strictes en matière de souscription, tant en ce qui concerne la qualification des emprunteurs que l'évaluation des garanties. Cependant, nous savons aussi qu'il y en a qui n'appliquent pas la même rigueur et qui offrent des hypothèques dans des scénarios beaucoup plus risqués, et cela nous préoccupe.
    Les lignes directrices B-20 constituent un cadre extrêmement solide en matière de souscription qui exige non seulement une évaluation de la capacité de l'emprunteur et de sa volonté de rembourser, mais aussi un engagement à l'égard de principes fondamentaux stricts d'évaluation. Comme on l'a vu dans d'autres pays, l'absence de ce type d'approche équilibrée et uniforme peut avoir une incidence importante sur le consommateur et l'ensemble du marché immobilier.
    Par conséquent, l'ICE recommande d'élargir l'application des lignes directrices B-20 à toutes les organisations qui fournissent du financement hypothécaire. Nous croyons qu'on aidera ainsi à uniformiser les règles du jeu et à stabiliser davantage le marché.
    Deuxièmement, l'ICE est préoccupé par la récente émergence de toute une gamme d'investissements qui comprennent des actifs immobiliers, y compris des placements hypothécaires consortiaux visant des investisseurs particuliers. Même si ces types d'investissements peuvent sembler une occasion intéressante pour des retraités ou des personnes proches de la retraite, nous sommes préoccupés par le fait que ces investisseurs ne comprennent peut-être pas vraiment bien le risque inhérent associé à l'investissement et que la valeur déclarée de la propriété sur laquelle est fondé l'investissement est peut-être inexacte. Nous croyons qu'une évaluation sur place réalisée par des professionnels qualifiés est la façon la plus efficace de déterminer la réelle valeur sur le marché d'un bien immobilier associé à ce type d'investissement ou à tout autre type d'investissement. Les investisseurs et les organismes de réglementation devraient s'assurer que ces occasions d'investissement sont bien évaluées et que la diligence raisonnable nécessaire et l'évaluation de la tolérance au risque et des garanties ont été réalisées.
    Troisièmement, il faut améliorer les connaissances financières sur le domaine des prêts hypothécaires. Même si les gouvernements éduquent proactivement les consommateurs canadiens sur des enjeux liés aux connaissances financières, il continue d'y avoir de la confusion dans le marché en ce qui a trait au large éventail de frais associés au financement et au refinancement hypothécaire ainsi qu'au sujet des rôles des divers professionnels qui participent aux transactions. La communication de tous les frais engagés dans le cadre de l'obtention d'un prêt devrait être une exigence obligatoire pour toutes les institutions prêteuses, de façon à ce que les Canadiens comprennent mieux l'engagement financier qu'ils font. Cela inclut à la fois les frais de gestion de l'évaluation et les frais d'évaluation.
    Pour ce qui est de la deuxième question du Comité sur les mesures fédérales qui aideraient les entreprises canadiennes à être plus productives et compétitives, pour nos membres, le besoin d'avoir accès à des données fiables et abordables sur l'immobilier est essentiel à la réalisation des évaluations des biens immobiliers, de façon à ce qu'on puisse bien protéger les prêteurs et les consommateurs.

  (1720)  

    La création d'un cadre concernant les statistiques fédérales sur le logement et d'un registre national des propriétés sont des initiatives que l'ICE approuve et soutient. Même si ces données seront de très grande valeur pour les gouvernements au moment de créer leurs politiques efficaces en matière de logement, elles seront aussi très avantageuses pour l'industrie.
    Par conséquent, nous recommandons que le registre public d'enregistrement foncier soit accessible à tous les évaluateurs professionnels et à tous les autres intervenants du secteur de l'immobilier.
    Monsieur le président, honorables membres, nous sommes privilégiés d'avoir été invités ici aujourd'hui pour vous faire part des points de vue de nos membres. Nous serons heureux de répondre aux questions ou réagir aux commentaires que vous et vos collègues voudrez bien nous adresser.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous allons passer à l'Alliance canadienne des associations étudiantes et à Mme Gadamsetti.
     Bonsoir, monsieur le président, estimés membres du Comité, autres témoins et personnes à la tribune.
    Je m'appelle Shifrah Gadamsetti. Je suis la présidente de l'association étudiante de l'Université Mount Royal et présidente du conseil de l'Association canadienne des associations étudiantes, l'ACAE.
    Au nom des 22 membres étudiants de l'ACAE qui représentent plus de 250 000 étudiants des établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, je vous remercie de nous donner l'occasion, aujourd'hui, de vous faire part de nos priorités dans le cadre des consultations prébudgétaires. Nous savons qu'une économie productive et concurrentielle a besoin d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée. C'est la raison pour laquelle les étudiants doivent rester une priorité lorsqu'on réfléchit à l'avenir économique du Canada.
    Pour nous assurer que les étudiants maximisent leur potentiel durant et après leurs études, nous croyons que le gouvernement doit fournir du soutien fondé sur trois piliers principaux: s'assurer que les étudiants peuvent réussir leurs études, encourager les étudiants à participer à la recherche et à l'innovation et faciliter une transition sans heurts vers le marché du travail.
    Pour commencer, la réussite des étudiants dépend de l'accès à des manuels abordables et de haute qualité qui les aident à tirer le maximum de leurs études. Malheureusement, le coût des manuels reste un obstacle important pour bon nombre d'étudiants, et ce sont des coûts qui ne sont pas toujours totalement couverts par l'aide financière. En réaction à cet enjeu, des provinces comme la Colombie-Britannique et l'Ontario ont investi dans une nouvelle technologie, les « ressources d'enseignement ouvertes ». Les REO incluent des outils d'apprentissage auxquels on peut avoir accès gratuitement, comme des manuels, des plans de cours et des vidéos. Ces outils sont mis au point par des instructeurs en vertu d'une licence libre de droits d'auteur. Les REO peuvent aussi être réadaptées pour répondre à une diversité de besoins des étudiants. En général, les résultats ont été extrêmement positifs pour les étudiants. Les REO ont permis à 40 000 étudiants d'économiser plus de 4 millions de dollars au cours des 5 dernières années. C'est la raison pour laquelle l'ACAE recommande l'octroi d'une subvention pilote par l'intermédiaire des trois organismes subventionnaires pour pousser les étudiants et les facultés à élaborer des REO. Après tout, aucun étudiant ne devrait se voir refuser l'accès à des études postsecondaires parce qu'il ne peut pas payer les manuels.
    La réussite dans le cadre des études postsecondaires exige aussi l'accès à des mesures d'adaptation et de soutien liées à la santé mentale. Nous savons que les problèmes de santé mentale ont tendance à apparaître durant les études postsecondaires, lorsque les étudiants sont loin, pour la première fois, de leur famille, de leurs amis et de leur réseau de soutien. Malheureusement, les étudiants doivent aussi composer avec de longs délais d'attente et des coûts importants pour obtenir du soutien sur place ou à l'extérieur de l'école. Cela inclut le coût pour obtenir une évaluation professionnelle, qui est souvent requise pour avoir droit à des mesures d'adaptation à l'école. Si on ne les règle pas, les problèmes et les maladies liés à la santé mentale peuvent avoir une incidence énorme sur l'économie générale.
    Nous recommandons que le Programme canadien de prêts aux étudiants fournisse un financement pour soutenir les coûts initiaux associés aux évaluations en santé mentale qui sont souvent requises pour avoir droit à des mesures d'adaptation à l'école. On s'assurerait ainsi que les étudiants reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour réussir leurs études, tout en acquérant une résilience qui leur servira toute leur vie.
    Nous voulons aussi mettre l'accent sur le besoin de soutenir la recherche et l'innovation des étudiants. Les étudiants ont été encouragés par les importantes augmentations du financement de recherche des trois organismes subventionnaires dans le budget de 2016. Cependant, la proportion générale du financement consacrée aux étudiants des cycles supérieurs reste inférieure aujourd'hui à ce qu'elle était en 2011. C'est la raison pour laquelle l'ACAE, en partenariat avec l'Union étudiante du Québec, a demandé de nouveaux fonds des trois organismes conçus spécialement pour les étudiants des cycles supérieurs. Nous aimerions aussi que la proportion de financement consacrée à la recherche de second cycle revienne au niveau de 2011.
    Nous encourageons fortement l'utilisation de l'Examen du soutien fédéral aux sciences, qu'on a aussi appelé le rapport Naylor, pour orienter le soutien à long terme du gouvernement fédéral à la science et à la recherche.
    Le dernier pilier concerne le soutien à la transition efficace vers le marché du travail. Une stratégie clé pour y arriver consiste à fournir aux étudiants des occasions d'apprentissage et une expérience pertinente à leur programme durant leurs études. Les recherches ont montré que les étudiants qui font du travail pertinent et rémunéré durant leurs études sont presque deux fois plus susceptibles d'obtenir un emploi à l'obtention de leur diplôme que ceux qui ne l'ont pas fait.
    Même si le programme Emplois d'été Canada offre des expériences de travail de qualité, le fait que ce programme soit limité à l'été est une lacune. En l'élargissant pour fournir des emplois à temps partiel toute l'année, on refléterait mieux l'expérience dynamique d'une population étudiante diversifiée. À l'obtention du diplôme, les étudiants veulent se concentrer sur leur transition réussie au sein de la population active. Cependant, l'emploi précaire chez les jeunes et les taux d'intérêt des prêts étudiants qui augmentent font de ce moment une période extrêmement stressante et difficile.
    Les étudiants qui ont des prêts d'études canadiens se font dire qu'ils ont droit à une période de non-remboursement des prêts étudiants de six mois après l'obtention de leur diplôme avant d'avoir à commencer à les rembourser, mais ils accumulent des intérêts durant ces six mois. Ce fardeau imposé aux nouveaux diplômés est injuste, surtout vu que trouver un emploi prend souvent au moins 5 mois et que la dette étudiante moyenne s'élève à environ 26 000 $.
    L'ACAE recommande que la période de non-remboursement soit sans intérêts. On fournirait ainsi une aide de base aux nouveaux diplômés de façon à leur permettre de se concentrer sur leur objectif le plus important: chercher du travail afin de maximiser leur potentiel.
    Pour terminer, nous croyons qu'une population hautement éduquée et qualifiée peut accomplir de grandes choses dans les bonnes circonstances.

  (1725)  

    Merci beaucoup. J'ai hâte de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à M. Kevin Lee, directeur général de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Bienvenue, Kevin.
    Vu qu'environ 21 % des travailleurs qualifiés dans le domaine de la construction résidentielle prendront leur retraite au cours des 10 prochaines années, les gains en productivité doivent être une composante importante de l'avenir de notre industrie. Il faut promouvoir les métiers spécialisés auprès des jeunes. Il faut assurer la parité d'estime au Canada entre ceux qui choisissent les métiers, et ceux qui choisissent l'université. De plus, une fois que les gens ont choisi les métiers, il faut harmoniser les qualifications à l'échelle du pays pour promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre. Toutes ces mesures comportent une composante liée au leadership fédéral.
    Il y a deux principales façons de regarder la productivité dans le domaine résidentiel. La première, c'est la façon dont le développement de nos collectivités influe sur la productivité de toute l'économie, dans tous les secteurs; et ensuite, c'est la façon dont la productivité au sein du secteur de l'habitation peut aider ses entreprises tout en offrant des logements abordables aux Canadiens.
    Une économie efficiente mise sur la prestation en temps opportun d'habitations de qualité qui sont abordables, dans des endroits qui permettent le déplacement efficient des citoyens. La capacité de notre industrie à fournir de tels logements est en grande partie déterminée par des politiques adoptées par les trois ordres de gouvernement. Nous constatons les coûts pour notre économie et pour la vie personnelle des Canadiens, qui passent des heures chaque jour dans des embouteillages parce qu'ils doivent se déplacer de l'endroit de la résidence qu'ils peuvent se payer à l'endroit où ils doivent travailler.
    Cependant, l'accession à la propriété reste un pilier de la classe moyenne. Elle a assuré le bien-être financier d'une grande majorité de Canadiens et c'est encore le cas aujourd'hui, et cependant, nous constatons que les intervenants fédéraux prennent davantage de mesures hypothécaires qui empêchent les gens d'acheter une première maison. Le problème, c'est que toutes ces mesures touchent le côté de la demande, tandis que les gros problèmes et les solutions possibles se trouvent du côté de l'offre.
    Voici certaines solutions de rechange. Pour commencer, l'enjeu de l'offre doit être bien documenté grâce à des statistiques, des mesures et des indicateurs. Pour vraiment comprendre ce qui fait augmenter les prix des maisons, il faut avoir des données approfondies et réaliser des analyses connexes de l'aspect de l'offre dans tous les centres urbains. Par exemple, selon les tendances actuelles, il manquera 300 000 unités d'habitation destinées à des familles au Canada au cours des 10 prochaines années, et les prix de ces logements axés sur la famille qui existent continueront d'augmenter.
    Il faut encourager le segment manquant au milieu de la fourchette: des logements de densité moyenne dans des bâtiments de faible hauteur pour des ménages à revenu mixte dans des collectivités piétonnières où on peut facilement avoir accès aux transports en commun. Le gouvernement doit faire un suivi du type de logement et des collectivités où les chantiers sont approuvés, afin que les statistiques puissent être utilisées pour changer les tendances.
    Le gouvernement fédéral doit aussi associer ses investissements dans l'infrastructure aux plans de développement axés sur les transports en commun, pour garantir une densité appropriée autour des carrefours de transport et promouvoir l'abordabilité tout en maximisant l'utilisation des transports en commun. Nous avons besoin de mesures pour faire le suivi de ces indicateurs.
    Pour soutenir la mobilité au sein des familles à faible revenu, il faut utiliser une allocation pour logement transférable qu'on associe aux gens plutôt qu'aux unités de logements sociaux, afin que les personnes puissent facilement se déplacer lorsqu'elles ont de nouvelles occasions de travail, plutôt que d'être liées à un logement qu'elles ne peuvent pas quitter en raison des longues listes d'attente.
    Le gouvernement fédéral doit lancer ou soutenir une campagne « oui dans ma cour », pour contrer le nombrilisme qui, trop souvent, retarde des projets de logements pour ménage à revenu mixte à l'intérieur ou à proximité de quartiers existants ou les fait dérailler.
    Il faut régler le problème de la réglementation du gouvernement et de formalités administratives qui causent des retards. Mettre en oeuvre des projets est devenu très long au fil des ans. Les coûts augmentent, et cela mine la productivité. Un retour au suivi des statistiques fédérales sur les indicateurs connexes dans les centres urbains pourrait permettre d'apporter des améliorations.
    En ce qui a trait aux codes, le Canada possède déjà d'excellents codes et d'excellentes normes qui mènent à la construction de très bons logements. Cependant, il y a actuellement de nombreux aspects sociaux et liés à la santé et à l'environnement que des groupes tentent d'intégrer dans les codes. L'amélioration continue est, bien sûr, toujours souhaitable; cependant, il faut le faire de façons qui sont abordables.
    Même si le processus du code national soutient une analyse des coûts et de l'incidence, dans une certaine mesure, il est temps d'adopter une réelle priorité fédérale visant l'atteinte d'un objectif simple: construisons de meilleures maisons pour le même prix ou à moindre coût. S'il faut s'attaquer à un problème lié à un code, il faut le faire d'une façon qui n'augmente pas les coûts. Si ce n'est pas possible de procéder ainsi, alors il faudra réaliser des activités de R-D et d'innovation jusqu'à ce qu'on puisse trouver une solution avant de réglementer.
    Vu le défi de l'abordabilité d'aujourd'hui, c'est une position que devrait adopter l'ensemble du gouvernement fédéral et en ce qui a trait au Code national du bâtiment. Il faudrait soutenir ce travail grâce à des fonds fédéraux de R-D, qui accompagneraient les fonds du secteur privé.
    Voilà qui nous mène aux investissements fédéraux dans la R-D liée au domaine du logement, lesquels ont malheureusement pris du retard au cours des dernières années, surtout comparativement aux investissements dans d'autres industries qui sont des composantes beaucoup plus petites de l'économie et qui créent beaucoup moins d'emplois que la construction résidentielle, qui compte pour plus de 1 million d'emplois. Ce type d'investissement fédéral est particulièrement important dans le domaine de l'habitation parce que l'industrie est composée principalement de petites entreprises. En outre, la plupart des innovations dans le domaine de la construction sont non exclusives, alors les investissements du secteur public dans la R-D sont peut-être un rôle fédéral tout à fait approprié.
    Bien sûr, en ce qui concerne les petites entreprises et la productivité, il faut se pencher sur les modifications actuellement proposées à l'impôt sur les sociétés. L'industrie de la construction résidentielle est composée presque exclusivement de petites entreprises familiales. Dans le secteur, 83 % des entreprises comptent 9 employés ou moins. Les changements proposés feront en sorte qu'il sera plus difficile pour les familles de consacrer autant de leur énergie et de leurs ressources collectives à leur petite entreprise afin d'en assurer le succès, et ce sont les mêmes entrepreneurs qui tentent d'accroître de façon inhérente la productivité, chaque jour.

  (1730)  

    Le changement fiscal propose directement d'imposer une mesure qui découragera les entrepreneurs d'entreprendre la tâche risquée, mais gratifiante, de lancer une entreprise et d'en être propriétaires. La modification aura probablement pour effet de pousser plus de personnes vers l'économie souterraine, ce qui entraînera une diminution, pas une augmentation, des recettes fiscales et, malheureusement, minera le dur travail de notre association en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada pour lutter contre l'économie souterraine. Nous avons besoin d'une meilleure approche et nous pouvons assurément en trouver une.
    Je vais conclure en rappelant que l'innovation et la productivité sont assurément très importantes dans le domaine de la construction résidentielle. Nous possédons une histoire unique, au Canada, en ce qui concerne la collaboration entre l'industrie et le gouvernement dans ce domaine, et il faut s'appuyer sur cette histoire pour assurer notre réussite future.
    Merci.
    Merci beaucoup. Je me demandais si vous alliez finir par parler de l'économie souterraine, mais vous l'avez fait.
    Nous accueillons maintenant Bob Masterson, président-directeur général, et David Podruzny, vice-président des Affaires économiques et commerciales de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie.
    Bienvenue.
    Ce soir, nous voulons parler au Comité des importantes occasions d'investissement et de croissance économique dans le secteur canadien de la chimie et formuler des commentaires sur ce que le gouvernement peut faire, selon nous, dans le budget de 2018 pour s'assurer de profiter de cette occasion au cours des prochains mois et des prochaines années.
    Notre industrie est une composante vitale de l'économie canadienne. Nous arrivons au troisième rang des principaux secteurs manufacturiers, avec plus de 53 milliards de dollars d'expédition, chaque année. Près de 73 % de la production est exportée, ce qui fait de nous le deuxième exportateur manufacturier en importance du pays. Comme beaucoup de personnes, je suis sûr que vous ne pensez pas beaucoup au rôle de la chimie dans notre vie, mais si vous regardez dans la salle, ici, 95 % de tout ce que nous touchons chaque jour est lié à l'industrie de la chimie. C'est partout.
    Notre industrie compte aussi sur une main-d'oeuvre très qualifiée. Nous employons plus de 86 000 Canadiens, et 38 % d'entre eux sont des diplômés universitaires. Nous arrivons donc au deuxième rang des secteurs affichant le plus haut pourcentage de diplômés universitaires, le premier étant le secteur des TI. Ce qui est peut-être plus important pour le Comité, notre secteur a une excellente feuille de route en ce qui a trait à la croissance économique et à l'augmentation des salaires dans tout le cycle d'affaires. Dans un récent rapport, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a reconnu ce fait et indiqué que le secteur de la chimie comptait parmi les manufacturiers obtenant les meilleurs résultats en matière de croissance d'emploi depuis 2010. À l'échelle internationale, l'industrie de la chimie est très grande et affiche une croissance très rapide, avec des taux de croissance annuels dépassant de beaucoup celui du PIB mondial au cours de chacune des 10 dernières années. De plus, vu la croissance des populations en Asie, les demandes pour des modes de vie de la classe moyenne et les demandes à l'échelle internationale pour des résultats plus durables, l'industrie de la chimie est bien placée pour tripler ses volumes de marchandises expédiées au cours des 20 prochaines années.
    Une bonne partie de la croissance de la production a eu lieu en Asie, mais, aux États-Unis, la chimie est aussi le secteur manufacturier qui affiche la plus forte croissance. Au cours des cinq dernières années, il y a eu plus de 300 investissements de niveau mondial dans des entreprises du secteur de la chimie aux États-Unis, pour un montant total de plus de 250 milliards de dollars américains. La National Association of Manufacturers affirme qu'il s'agit du secteur le plus important et affichant la plus forte croissance dans l'industrie manufacturière et que le secteur est responsable de plus de la moitié des investissements.
    Notre préoccupation, c'est que nous partageons bon nombre des mêmes avantages que ceux dont bénéficie l'industrie américaine de la chimie, et si vous regardez notre feuille de route au cours des 40 dernières années, nous aurions dû obtenir 10 % de ces investissements. Nous aurions dû bénéficier de 25 à 30 projets associés à de 25 à 30 milliards de dollars de nouveaux investissements. Malheureusement, toutefois, nous avons pris du retard par rapport à notre part historique. Ce que nous avons constaté, c'est plus 1 %, ou 2,5 à 3 milliards de dollars d'investissement. Selon nous, le Comité devrait trouver cette réalité préoccupante.
    Même si nous sommes passés à côté de la dernière vague d'investissement, la croissance mondiale dont j'ai parlé se poursuit, et nous croyons que le Canada est mieux placé pour profiter de la prochaine vague. La raison pour laquelle je formule une telle affirmation, c'est que les gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta ont donné la priorité à la croissance des investissements dans le secteur de la chimie. Il y a actuellement trois projets majeurs pour une valeur totale de près de 12 milliards de dollars, que ces administrations examinent de près, et il s'agit seulement là des projets qui ont été annoncés publiquement.
    Durant une bonne partie de l'année dernière, nous avons demandé instamment au gouvernement fédéral de tenir compte de l'occasion d'investissement dans notre secteur et de prendre note de la détermination de ces provinces d'utiliser ces nouveaux investissements. Nous continuons de souligner l'importance de s'assurer que les secteurs économiques prioritaires d'Ottawa sont harmonisés avec les secteurs prioritaires des provinces importantes que sont l'Ontario et l'Alberta — ainsi que de la Colombie-Britannique et du Québec — afin que nous soyons tous sur la même longueur d'onde et que nous allions tous dans la même direction.
    Le budget de 2017 comportait d'importants signaux selon lesquels le gouvernement était à l'écoute. Nous sommes heureux de voir le lancement du nouveau Fonds stratégique pour l'innovation et le fait qu'on l'ait élargi pour inclure les secteurs manufacturiers de pointe à croissance élevée, y compris la chimie. Même s'il est bienvenu, le Fonds stratégique pour l'innovation à lui seul n'est pas suffisant pour permettre une croissance durable des investissements comme on le voit au sud de la frontière. À cette fin, nous avons présenté nos recommandations au Comité, c'est-à-dire les quatre facteurs qui, selon nous, sont nécessaires pour aider à obtenir des investissements, tant ceux qui attendent une décision finale que ceux liés à des possibilités futures qui sont actuellement prises en considération. Ces recommandations sont liées précisément au deuxième objectif de votre étude. Je vais les mentionner rapidement, puis nous attendrons la période des questions pour vous en dire plus.
    Premièrement, nous croyons que le Fonds stratégique pour l'innovation est important. Nous demandons au gouvernement du Canada d'accroître son investissement pour s'assurer que ce fonds est capable de fournir un financement correspondant aux propres initiatives de financement stratégique des provinces.
    Deuxièmement, nous demandons que la prolongation de 10 ans de la déduction pour amortissement accéléré actuellement en place soit remplacée par le maintien permanent de la déduction pour le secteur de la fabrication et du traitement, et, de plus, qu'on l'élargisse pour inclure d'autres activités admissibles, au minimum pour reproduire ce qui est accessible à notre secteur au sud de la frontière.

  (1735)  

     Troisièmement, afin d'attirer des investissements étrangers supplémentaires qu'ont demandés le ministre Morneau et son conseil consultatif dirigé par M. Barton, nous recommandons qu'une déduction pour amortissement accéléré de 100 % soit mise en place pour un minimum d'un cycle d'affaires complet de sept ans, qui s'appliquerait précisément aux ressources et à la mise à niveau des installations de fabrication.
    Pour terminer, nous recommandons la mise en place d'un taux d'imposition spécial pour les secteurs de la fabrication et du traitement sous la forme d'une réduction de deux points de pourcentage pour la fabrication et le traitement.
    Je vais m'arrêter ici. Merci beaucoup de votre intérêt. Nous serons heureux de vous en dire plus et de vous fournir certaines justifications concernant nos recommandations.

  (1740)  

    Merci.
    Nous accueillons Charlotte Bell, présidente-directrice générale de l'Association de l'industrie touristique du Canada.
    Bienvenue, la parole est à vous.
    Bonsoir, monsieur le président, et bonsoir aussi aux honorables membres du Comité.
    Au nom de l'Association de l'industrie touristique du Canada, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de parler aujourd'hui de la façon dont le gouvernement et notre industrie peuvent travailler en collaboration pour accroître la compétitivité du secteur du tourisme canadien et accroître les occasions pour les entreprises et les Canadiens qui travaillent dans ce secteur.
     Notre mémoire prébudgétaire inclut des recommandations qui, selon nous, permettront de rendre l'industrie du tourisme plus forte et plus concurrentielle, d'en faire une industrie qui pourra réaliser les objectifs de la nouvelle vision du tourisme énoncée par la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Nous saluons la ministre d'avoir mis de l'avant une telle vision, et qui inclut le fait de travailler en vue d'atteindre notre objectif commun de redevenir l'un des 10 pays les plus visités du monde.
    Pour y arriver, il faut, selon nous, en faire plus pour accroître la compétitivité du Canada dans le marché du tourisme international. Nous avons formulé des recommandations dans des domaines qui vont de la réforme de l'immigration à la compétitivité des coûts en passant par le soutien continu pour la commercialisation du tourisme.
    Aujourd'hui, je vais commencer par aborder les enjeux soulevés par le Comité.
    Les gens sont la pierre angulaire de l'industrie du tourisme. Le secteur du tourisme emploie 1,7 million de Canadiens, dont la plupart sont âgés de moins de 35 ans. Même si le tourisme génère beaucoup d'emplois pour les Canadiens, et les jeunes Canadiens en particulier, beaucoup d'entreprises et de collectivités qui misent sur le tourisme ont de la difficulté à recruter et à maintenir en poste des employés. Même s'il s'agit d'un enjeu important dans des centres de villégiature et des collectivités éloignées, même des zones urbaines, comme Niagara Falls, déclarent que, malgré des taux de chômage régionaux élevés, on constate d'importantes pénuries de main-d'oeuvre dans ces régions. Nous faisons tout en notre pouvoir pour attirer plus de touristes. Assurons-nous d'avoir les ressources nécessaires pour bien les servir.
    Le gouvernement peut prendre des mesures pour combler cette lacune. En premier lieu, il faut rendre légitimes les emplois dans le secteur du tourisme et des services en éliminant les catégories « hautement qualifié » et « peu qualifié » visant les entreprises et les chercheurs d'emploi qui tentent d'avoir accès aux programmes fédéraux. On a l'impression que les emplois dans le secteur du tourisme sont de piètre qualité et peu rémunérateurs. Ce n'est tout simplement pas le cas. La réalité, c'est que les taux horaires sont souvent plus élevés que le salaire minimum et qu'il y a aussi des avantages supplémentaires, comme le fait qu'un logement soit offert dans bon nombre d'offres d'emploi. Il y a aussi de très nombreux exemples de cadres supérieurs dans le secteur qui ont commencé par occuper des postes de débutant et qui ont rapidement gravi les échelons qui les ont menés à une carrière très réussie.
    On nous a dit que le Canada compte beaucoup de jeunes au chômage et que nous devrions simplement embaucher ces personnes pour pourvoir les postes vacants, mais la mobilité et le manque de logements dans certaines régions sont de réels obstacles, en plus des perceptions négatives au sujet des emplois en question. On nous a dit que des endroits comme Banff sont très beaux et que tous les jeunes Canadiens devraient vouloir travailler là-bas et dans de si beaux endroits. Ce n'est pas faux, mais cela n'attire pas de grandes quantités de travailleurs dans ces régions où le logement et la mobilité continuent d'être problématiques.
    Les études ont montré de façon répétée que la réinstallation est une faible priorité pour les Canadiens, surtout ceux qui vivent en zone urbaine, et il y a peu de mesures incitatives gouvernementales pour les encourager à le faire. C'est un domaine où des programmes précis pour régler ces problèmes pourraient aider. Il faut encourager les jeunes à faire l'expérience du Canada et de ses régions grâce à des programmes de travail dans des secteurs où il y a des pénuries de main-d'oeuvre.
    Nous avons constaté un peu de répit grâce à des allocations pour des travailleurs saisonniers, mais ces mesures temporaires n'ont pas aidé à régler les problèmes d'emploi à long terme. Il serait avantageux pour les propriétaires d'entreprise d'avoir accès à une source fiable de main-d'oeuvre, et permettre aux travailleurs étrangers qui ont de l'expérience et qui restent au Canada d'obtenir la citoyenneté aiderait aussi.
    À part l'emploi, nous tenons à rappeler, comme nous l'avions dit durant notre dernière comparution devant le Comité des finances, l'importance de la compétitivité des coûts pour notre secteur. Le Canada est une destination populaire, mais les coûts de déplacement pour venir au pays et s'y déplacer restent élevés. Dans le marché du voyage actuel, qui est de plus en plus compétitif, les taxes, les droits et les frais liés aux produits du tourisme augmentent le prix des produits liés au tourisme que doivent payer les acheteurs internationaux, et le Canada fait concurrence au reste du monde pour attirer des visiteurs. Selon le rapport du Forum économique mondial sur la compétitivité dans le secteur des voyages, le Canada arrivait au 97e rang sur 141 pays en ce qui a trait à la compétitivité des coûts.
    Le tourisme est un des principaux moteurs économiques de l'économie canadienne. En plus de prendre des mesures stratégiques proactives et d'augmenter les budgets de commercialisation, nous avons vu la marque canadienne et le nombre de visites augmenter de façon importante au cours des deux ou trois dernières années. Cela dit, notre devise favorable a aussi aidé à rendre le Canada plus attirant pour les visiteurs. À mesure que le dollar continuera d'augmenter, notre capacité de maintenir et d'augmenter ces chiffres sera menacée. Par conséquent, nous demandons instamment au gouvernement de prendre des mesures pour régler les problèmes liés à la compétitivité des coûts.

  (1745)  

    Nous avons formulé plusieurs recommandations dans notre mémoire en réponse à la question précise posée par le Comité et sur la façon de renforcer la compétitivité générale du Canada sur l'échiquier international.
    Merci de votre temps. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup, madame Bell.
    Nous allons passer aux questions. Je crois que nous allons nous limiter à des séries de cinq minutes. On pourra ainsi avoir huit intervenants.
    Allez-y, monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour à tous et merci de nous avoir présenté vos exposés.
    J'aimerais commencer par l'Institut canadien des évaluateurs. Pour ce qui est des lignes directrices B-20 et B-21 et le fait qu'elles s'appliquent à tous les prêts hypothécaires ne relevant pas de la réglementation fédérale, cela empêcherait-il des consommateurs ou des particuliers d'obtenir une maison, d'une façon ou d'une autre, et cela réduirait-il la demande en matière de logement au Canada?
    Nous croyons qu'uniformiser les règles du jeu est un aspect important d'un marché équilibré. Bien sûr, ce que nous constatons, actuellement, c'est que des gens obtiennent des prêts grâce à des prêteurs qui ne sont pas visés par la réglementation fédérale et ils en obtiennent selon des modalités qui ne sont assurément pas compétitives. Nous sommes préoccupés par ces emprunteurs possiblement à risque élevé qui arrivent dans le marché et qui exacerbent ou accroissent la demande. Nous croyons que l'uniformisation des règles du jeu est la meilleure chose à faire dans l'intérêt à long terme du marché.
    Je tiens à ajouter que je suis d'accord avec la composante sur les connaissances financières, dans votre mémoire. Je crois que cette recommandation s'applique à tous les Canadiens, et pas seulement les aînés ou les personnes qui achètent une première maison. Je crois que les connaissances financières doivent en faire partie. Je sais que le gouvernement provincial de l'Ontario les a rendues obligatoires dans le programme d'enseignement des étudiants de niveau secondaire, ce que je salue, alors je suis d'accord avec vous.
    Je vais passer à l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Kevin, comment allez-vous? Bienvenue. Nous avons discuté à plusieurs reprises.
    Du côté de la location, c'est évidemment quelque chose de très important pour tout le monde, parce que le taux d'accession à la propriété au Canada est d'environ 68 %. Beaucoup de personnes n'ont pas leur propre résidence, et elles louent un logement. Pour ce qui est des logements construits à des fins locatives, vous avez formulé deux recommandations. Quel genre d'améliorations cela entraînerait-il, si ces recommandations concernant les immeubles à usage locatif étaient appliquées?
    Je m'excuse, je n'ai pas entendu votre question. Quel genre d'amélioration...?
    Si ces mesures étaient mises en place, dans quelle mesure est-ce qu'elles aideraient les entrepreneurs et les promoteurs à construire des immeubles locatifs?
    Nous n'avons pas mené d'analyse statistique qui nous aurait permis de le savoir. Toutefois, nous avons observé un désir accru de construire des immeubles destinés à la location, mais le fait que ces mesures ne soient pas encore en place empêche tout le monde d'aller de l'avant. Si elles l'étaient, les possibilités d'entrée dans le marché locatif seraient bien meilleures.
    La dernière chose, c'est la parité d'estime. Je dis souvent à la blague aux résidants et aux intervenants que, si je n'avais pas déjà choisi une carrière, j'ouvrirais ma propre entreprise et je deviendrais maçon ou briqueteur parce que les perspectives seraient bonnes; en effet, il n'y a pas beaucoup de maçons ou de briqueteurs disponibles, et ceux qu'il y a vont bientôt prendre leur retraite.
    Je crois que nous avons consacré une somme assez importante, dans notre budget, aux travailleurs, environ 85 millions de dollars pour les apprentissages. Pourrions-nous faire autre chose — je pense à changer d'idée sur la parité d'estime — pour encourager les jeunes à envisager une carrière dans les métiers, sachant qu'ils s'en tireraient très bien sur le plan financier?
    Je crois que vous venez d'exprimer exactement le genre de message que nous devrions transmettre à tous les Canadiens, spécialement les jeunes qui sont encore à l'école et en particulier les parents, selon qui l'université est la seule voie vers la réussite, tandis que les métiers ne sont qu'un deuxième choix. Bien sûr, l'université est une bonne voie vers la réussite, mais les métiers en sont une eux aussi, ils permettent de réussir, au chapitre du revenu, dès le départ, et plus tard, il est possible de réussir et d'être propriétaire de sa propre entreprise.
    Il faut des communications nationales, à l'échelon fédéral, pour soutenir ce message selon lequel c'est un excellent choix d'avenir. Il nous faut tout simplement faire savoir aux gens que les collèges communautaires et les instituts qui offrent des programmes en métiers spécialisés menant à une belle carrière sont un excellent choix.
    Monsieur Masterson, dans le secteur chimique, qu'il s'agisse du Texas, qu'il s'agisse de la production d'éthylène ou de polypropylène... Je me suis intéressé à ce secteur au cours des années que j'ai passées à New York, dans le monde des finances d'entreprise, et je me souviens de toutes les fusions, de Union Carbide, Ecocan, Dow Chemical, de tout cela. La valeur ajoutée était très grande.
    Quelle est l'importance de la permanence quand on parle des déductions pour amortissement accéléré? C'est en place aux États-Unis. Ce ne l'est pas ici, mais c'est là.

  (1750)  

    C'est maintenant rendu au point où c'est très important, puisque nous avons eu, je crois, trois ans. Pensez aux types d'investissement dont vous parlez, pour le secteur chimique, il vous reste sept ans pour y réfléchir; il y aura une décision finale à prendre touchant les investissements, la construction, la mise en service, tout cela pour arriver à l'exploitation commerciale. Si rien ne garantit que cette mesure sera en place, il est impossible d'intégrer tout cela à votre analyse de rentabilité. Il y a trois ans, nous étions d'accord pour une mesure sur 10 ans. Mais nous en arrivons au point où ce qu'il reste de ces 10 années ne suffit pas.
    Mais le second facteur a également son importance, c'est-à-dire les catégories d'admissibilité. À l'heure actuelle, la catégorie 43, au Canada, englobe la machinerie et les équipements, et c'est tout. Aux États-Unis, elle englobe bien davantage de choses: la préparation du site, les routes, les bordures de trottoir, l'infrastructure de soutien pour la machinerie et les équipements. En fait, tous les investissements, sauf ceux qui concernent les édifices permanents qui seront élevés sur le site, sont admissibles à la déduction pour amortissement.
    Nous donnons maintenant la parole à M. Richards.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à vous tous d'être venus, et merci de vos exposés. J'ai bien sûr quelques questions à poser.
    Je m'adresse d'abord à vous, Charlotte. Le tourisme est très important, dans ma circonscription, et j'ai bien sûr travaillé en étroite collaboration avec votre secteur. C'est pourquoi je m'adresse d'abord à vous.
    Je sais qu'on vous a posé une question, entre autres, sur la concurrence à laquelle les entreprises font face et sur quelques aspects liés à cette question. Je pense aux propositions du gouvernement libéral, celles qui concernent les changements en matière d'imposition des petites entreprises, et je m'inquiète beaucoup de la compétitivité des entreprises canadiennes, de notre économie en général, ainsi que de la santé de nos collectivités en lien avec la contribution de ces petites entreprises, non seulement à l'économie, mais aux équipes sportives locales et aux organismes de bienfaisance. Il faut examiner ces questions de manière adéquate avant d'entreprendre des changements tous azimuts de ce type.
    Je sais que les petites entreprises jouent un rôle important dans l'industrie touristique. Je crois qu'en fait 10 % environ des petites et moyennes entreprises du Canada font partie du secteur du tourisme, et c'est de toute évidence très important. J'aimerais que vous fassiez connaître votre opinion sur les impacts que ces changements fiscaux auront sur l'industrie touristique. Pensez-vous que les impacts seront négatifs?
    Autre chose; étant donné que les consultations ont eu lieu pendant l'été, pendant la haute saison du tourisme, je suis convaincu que de nombreux exploitants d'entreprises de tourisme n'ont pas encore eu l'occasion de s'informer et de bien réfléchir à ces changements. Pensez-vous que l'on a consacré suffisamment de temps aux consultations de l'industrie touristique, à propos de ces changements, ou pensez-vous que nous devrions prolonger la période de consultation?
    Il ne fait aucun doute que nous avons étudié ces propositions en essayant d'évaluer leurs répercussions possibles sur nos membres. Nos membres nous ont communiqué leurs commentaires. Un certain nombre d'entre eux ont des questions. Certains d'entre eux ne savent pas s'ils seront touchés par ces changements. D'autres posent des questions, par exemple sur l'impôt que devront payer les enfants lorsqu'ils prennent possession d'une entreprise familiale. Ils ont des questions touchant le critère du caractère raisonnable et le traitement du revenu passé, c'est-à-dire, de manière générale, des questions au sujet des enjeux dont les autres secteurs vous parlent aussi.
    Nous sommes encore en train de réfléchir à ce que signifieront ces répercussions pour notre industrie. En fait, les consultations ont été organisées pendant la haute saison, et il est un peu difficile pour nos membres de réfléchir à ces questions, à ce moment-là. Cela dit, j'ai pu parler à un certain nombre de personnes et recueillir leurs commentaires.
    Nous nous sommes adressés au bureau du ministre et nous avons demandé des éclaircissements sur ces enjeux. Nous travaillons avec le bureau du ministre pour régler toutes ces questions et nous avons l'impression, du moins, d'être écoutés; nous espérons que nous pourrons aussi être quelque peu rassurés.
    Merci, Charlotte.
    Monsieur Lee, je sais que votre organisation a dit haut et fort quelles étaient ses préoccupations. J'imagine que votre secteur compte beaucoup de petites entreprises. Il pourrait par exemple s'agir d'entreprises familiales. J'aimerais que vous me disiez si ces changements vous préoccupent ou vous font réfléchir et si, à votre avis, les consultations ont été faites de manière adéquate.
    Oui, je peux affirmer que c'est le principal problème que relèvent les membres de l'association des constructeurs d'habitations de toutes les régions du pays. Cela suscite beaucoup d'inquiétudes, étant donné que ces entreprises sont par nature de petites entreprises familiales. Une bonne partie de la planification concerne la relève, le transfert de l'entreprise aux enfants, et il semble que les changements en question rendent cette perspective beaucoup moins attrayante, voire, parfois, presque impossible.
    Les investissements passifs constituent une part essentielle de notre secteur, puisqu'il faut avoir de l'argent de côté si l'on veut être prêt à saisir les occasions qui passent, en particulier quand il s'agit de mise en valeur d'un terrain, ce qui est aussi le cas pour les constructeurs qui voudraient bien pouvoir investir, si le prix est bon et le moment bien choisi, afin d'acheter un terrain et lotissement sur lesquels construire.
    Les préoccupations sont très nombreuses y compris en ce qui concerne la possibilité d'amener des membres de la famille à participer en bonne et due forme à l'entreprise familiale, y compris en ce qui concerne les sacrifices que font tous les membres de la famille pour arriver à mettre une entreprise sur pied et à la faire fonctionner. Les gens sont préoccupés parce qu'on les traite comme des employés, alors qu'ils ne sont pas des employés. Ils ont pris toutes sortes de risques, et c'est entre autres grâce à cela que notre économie tourne.
    C'est ce que nous entendons constamment, et c'est pourquoi nous en parlons.

  (1755)  

    Bien. Merci.
    Monsieur Lancastle, peut-être, puisque vous avez travaillé dans le secteur immobilier... j'ai travaillé avec des constructeurs, mais aussi avec des évaluateurs, et je sais qu'ils relèvent souvent de petites entreprises. Je ne sais pas si c'est le cas de vos membres, mais ce sont souvent des entreprises père et fils. J'en connais une qui est une entreprise père-fille, et j'aimerais savoir si vos membres vous en ont beaucoup parlé et quelles seraient vos préoccupations, relativement à ce type de changements.
    Nos membres travaillent dans toutes sortes de secteurs, de très grands employeurs, des institutions, le secteur public, et aussi de petites entreprises, comme celles que vous venez de décrire. Nos membres sont au courant de cet enjeu. Nous sommes en faveur de l'équité fiscale, mais nous reconnaissons aussi qu'il faut que ces mesures soient équilibrées et qu'elles ne portent pas atteinte à ces petites entreprises. Pourtant, je ne dirais pas que c'est une des priorités de nos membres, pour l'instant.
    J'imagine que cette question préoccupe probablement quelques-unes des petites entreprises, mais pas les autres, n'est-ce pas?
    Encore une fois, nos membres sont différents les uns des autres. Il y en a qui sont employés, certains par le gouvernement du Canada, d'autres par un gouvernement provincial. Il y en a qui sont propriétaires et exploitants de leur propre entreprise; dans leur cas, c'est peut-être plus préoccupant.
    Excellent. Merci beaucoup.
    Allez-y, monsieur Dusseault.

[Français]

     Merci, monsieur le vice-président.
    J'aimerais poser ma première question à M. Wilson.
    À Ottawa ou chez nous, à Sherbrooke, la possibilité de boire de l'eau potable est tenue pour acquise par les citoyens. Quand j'ouvre un robinet, je ne suis pas inquiet, car je sais que l'eau est bonne, qu'elle est potable, mais ce n'est pas le cas partout au Canada.
    Le premier ministre a promis d'éliminer tous les avis d'ébullition de l'eau dans les réserves des Premières Nations. A-t-il tenu sa promesse? La situation s'est-elle améliorée depuis l'entrée en fonction du premier ministre?

[Traduction]

    En fait, c'est difficile à mesurer. Mais c'est la bonne réponse, en fait. Ce qui se passe, c'est que pendant qu'on en supprime certains, de nouveaux se présentent. Nous constatons bien souvent que la solution est épisodique et temporaire. Les crues et les inondations printanières sont un problème dans un grand nombre de collectivités. L'eau potable devient un enjeu. Il y a d'autres problèmes qui durent depuis longtemps et qui n'ont toujours pas été réglés. Donc, malgré les statistiques que j'ai obtenues du gouvernement, qui montrent les progrès réalisés, c'est-à-dire une petite diminution d'ensemble, il est difficile pour le moment d'envisager l'élimination complète de tous les avis d'ébullition d'eau pour toutes les collectivités des Premières Nations du Canada, selon le calendrier qui a été proposé. Il existe un certain nombre de mesures qui permettraient de pallier le problème.
    D'une part, nous avons abordé le sujet, dans notre mémoire, en parlant des investissements dans l'exploitation et l'entretien. Quand il s'agit des usines de traitement des eaux, le poste de dépense le plus important n'est pas la construction — même si elle exige d'importants investissements initiaux —, c'est l'exploitation et l'entretien.
    Il y a ensuite l'éducation et la formation des gens du coin, qui peuvent occuper ces postes et assurer la continuité de ces travaux, et cela est lié évidemment au sous-financement dans le domaine de l'éducation, des emplois et des compétences. Il faudrait faire des investissements spécifiques afin de favoriser la mise en place d'un fondement plus stable qui finirait par déboucher sur l'élimination de tous les avis d'ébullition d'eau. Nous ne nous attaquons pas un à la fois aux divers problèmes qui se présentent, et nous n'avons pas non plus construit une usine de traitement des eaux dans les régions où elles seraient nécessaires. Nous devons agir plus en profondeur, comprendre les facteurs de coûts les plus importants ayant trait aux solutions, car c'est là que nous devons investir. Et nous avons déterminé que le facteur de coût le plus important était lié à l'exploitation et à l'entretien.

  (1800)  

[Français]

     Je vous remercie.
    Il me reste juste assez de temps de parole pour poser une question à Mme Gadamsetti au sujet des prêts aux étudiants.
    Je vais donner un exemple simple mais éloquent. Comme on le sait, Bombardier a reçu un prêt de 350 millions de dollars sans intérêts. Pourtant, nous avons encore de la difficulté à convaincre le gouvernement d'accorder des prêts sans intérêts aux étudiants.
    Selon vous, tous les étudiants du Canada méritent-ils, eux aussi, d'avoir accès à des prêts sans intérêts, comme c'est le cas de certaines entreprises du Canada?

[Traduction]

    Pour l'instant, nous essayons d'aider les étudiants à obtenir des prêts et des bourses. Je m'intéresse surtout à ceux qui en ont le plus besoin. À ce stade, nous avons constaté que l'Ontario et le Nouveau-Brunswick avaient adopté des modèles très encourageants, et je crois que l'Alberta aussi fait l'essai d'une aide financière ciblée consistant à verser des bourses non remboursables en tenant compte d'une échelle mobile du revenu. À ce stade, nous n'envisageons pas nécessairement l'équité, mais nous envisageons l'égalité, parce que les besoins sont énormes. Si nous devions envisager des options comme celles-là sans d'abord régler le problème des obstacles, essentiellement financiers, auxquels sont confrontés les étudiants qui veulent faire des études postsecondaires, je crois que nous ferions marche arrière et que nous aurons un jour à repenser à ces options. À ce stade, nous cherchons surtout à nous assurer que l'accès est équitable, dans toutes les collectivités.
    Merci à vous tous.
    Madame O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    Je m'adresse moi aussi à Mme Gadamsetti; vous avez parlé d'une recommandation touchant l'évaluation de l'accès aux soins de santé mentale. Puisque notre étude s'attache aux recommandations que nous pourrions présenter au ministre, à propos de la croissance et des obstacles à la croissance, il est certain qu'une personne qui ne peut pas mener à terme ses études ne contribue pas à la croissance. J'aimerais savoir s'il existe à votre avis des administrations qui ont agi ainsi et s'il existe des paramètres de mesure des taux de réussite. Une personne qui a accès dès le départ à une évaluation et à des services en santé mentale est-elle alors capable de terminer ses études et de réussir dans la vie? Est-ce que vous avez des données à ce sujet?
    Absolument. Je suis moi-même une infirmière autorisée en même temps qu'une étudiante, car j'ai repris des études postsecondaires. J'ai donc constaté ce résultat de mes propres yeux.
    Pour parler spécifiquement des études postsecondaires, nous demandons de l'aide au gouvernement fédéral, à l'heure actuelle, parce que l'accès à ces études n'est pas équitable, à l'échelle du pays, et que nous croyons que c'est une responsabilité partagée. Certaines provinces sont en mesure d'offrir une aide plus substantielle, mais ce n'est pas le cas de toutes. De la même façon que les étudiants qui ont un handicap physique, par exemple, ont accès à une aide financière et à des bourses, aux évaluations et aux aides de toutes sortes, nous voulons nous assurer que la santé mentale sera traitée comme une priorité, comme l'est la santé physique.
    Le Programme canadien de bourses aux étudiants a obtenu un succès incroyable, quant au nombre d'étudiants qui y ont accès, et nous aimerions que le programme soit étendu et tienne compte également de la santé mentale.

  (1805)  

    Merci.
    Monsieur Masterson, votre troisième recommandation vise à instaurer une DAA de 100 % pour au moins un cycle complet. Pourriez-vous nous donner de plus amples explications? Je ne viens pas du secteur de la fabrication et j'aimerais savoir de quels types d'investissement il s'agit, habituellement? Je sais que vous en avez parlé un peu avec mon collègue, M. Sorbara. Je trouve ça assez intéressant. Pourriez-vous me parler un peu des coûts, de ce que j'appelle les avantages pour l'autre partie et des répercussions sur la productivité?
     L'occasion et l'avantage, comme je le disais, ce serait que le Canada ait droit à sa part historique des investissements, qui sont déjà énormes, ou même à une part encore plus grande. Nous avons entendu le ministre Morneau et le Conseil consultatif en matière de croissance économique dire à quel point le Canada était cruellement en retard quant aux investissements étrangers directs, et c'est pourquoi nous avons formulé quelques conseils sur les moyens d'action à notre portée. Quels seraient les avantages? Nous parlons de projets individuels exigeant des investissements de 6 à 10 milliards de dollars canadiens et représentant des milliers d'emplois pendant l'étape de la fabrication et des centaines d'emplois pendant les 40 années suivantes.
    Pour les détails d'une DAA de 100 % et les coûts et avantages pour le gouvernement, je donnerai la parole à M. Podruzny, notre expert des questions fiscales.
    Nous avons réalisé une étude; c'est indiqué dans notre mémoire. Ce qui se passe — je vais prendre un exemple modeste, Bob a choisi des exemples plus imposants —, c'est que, lorsqu'on étudie un investissement de 4 milliards de dollars, il faut attendre cinq ans pour que tout soit mis en place.
    Entre-temps, tous ces capitaux, tous ces investissements, sont inactifs; si les entreprises pouvaient récupérer une partie de ces sommes en amortissant rapidement certaines autres dépenses, elles pourraient emprunter, dans ce cas particulier, par tranches de 1 milliard de dollars, quelque 220 millions de dollars de moins dès le départ. Ces liquidités leur permettent ainsi d'investir bien davantage. C'est tout simplement une bonne manière d'encourager l'industrie tout en récupérant, dans l'année suivante, tous les impôts dus.
    C'était ma question. Il ne s'agit donc pas d'un amortissement complet, il s'agit plutôt d'un report du paiement, essentiellement.
    Précisément.
    Merci de cet éclaircissement. C'est bien utile.
    Monsieur Lancastle, je suis curieuse. Cela ne fait peut-être pas partie de votre mandat ou des intérêts de votre organisme, mais je me préoccupais du fait que, dans le cas des marchés en surchauffe, on établit, d'une part, la valeur estimée et, d'autre part, la valeur réelle d'une propriété. Est-ce que votre organisme doit présenter des recommandations, à l'échelon provincial? Je crois que, pendant votre témoignage, vous avez souligné qu'il fallait s'assurer que les estimations étaient justes et ne se résumaient pas seulement à une réaction à la surchauffe de certains marchés. Est-ce que vous prenez des mesures, à l'échelon provincial, pour vous assurer de défendre ce point de vue, de façon que les taxes foncières, par exemple, ne soient pas établies uniquement en fonction de l'effervescence des marchés?
    Une proportion importante de nos membres travaillent en évaluation pour les autorités évaluatrices des municipalités et des provinces, un peu partout au pays.
    Il y a dans nos normes professionnelles un nouvel élément, une nouvelle norme s'appliquant à l'évaluation en masse, c'est-à-dire la méthode qui nous permet de déterminer la valeur estimée. Bien sûr, notre organisme travaille en très étroite collaboration avec les gouvernements des provinces et les administrations municipales du pays dans le but de s'assurer que les évaluations sont le plus précises possible, étant donné la procédure de l'évaluation en masse. Il est impossible d'établir une valeur plus précise que lorsqu'on évalue et que l'on estime de façon individuelle la valeur d'une propriété à un moment donné. Toutefois, le recours à une méthode solide d'évaluation en masse permet d'assurer un niveau d'exactitude plus élevé.
    Il est très important de reconnaître en outre que toute évaluation, qu'elle soit individuelle ou collective, est faite à un moment donné et que les marchés peuvent varier, comme vous l'avez souligné. Il revient ensuite aux autorités d'évaluation des municipalités et des provinces de réagir à l'évolution de la réalité de leur marché respectif. Notre organisme travaille activement avec ces autorités, chaque fois que c'est nécessaire, pour les aider à effectuer ce processus.

  (1810)  

    Merci.
    Monsieur Albas.
    Merci à tous les témoins qui sont venus aujourd'hui.
    Monsieur Lee, vous avez dit que les gouvernements devraient commencer à prendre au sérieux la question de l'approvisionnement: le gouvernement fédéral, la TPS, la TVH, selon la province. Ne pourrions-nous pas créer une mesure incitative en augmentant le montant du remboursement, pour les habitations?
    Oui, certainement. Quand cette mesure a été proposée, il y a longtemps, c'était au début des années 1990, je crois, l'objectif était de suivre l'augmentation des prix. Bien sûr, les prix ont clairement augmenté, nous en avons parlé, mais aucun changement n'a été apporté. Cela fait quelques décennies que nous le réclamons.
    À mesure que l'on construit de plus en plus de logements, les recettes provenant de la TPS augmenteront elles aussi. C'est une source possible, si le gouvernement veut proposer des mesures d'encouragement. Et, je le répète, cela permettrait d'offrir des logements à un prix abordable, qu'il s'agisse de logements sociaux ou, tout simplement, de logements neufs aux prix du marché. Ce serait une bonne solution.
     Vous avez également parlé des répercussions des changements que M. Morneau envisage et au sujet desquels il a organisé des consultations à ce sujet. J'ai parlé avec des résidants de ma circonscription, et certains promoteurs ont dit, tout comme vous, qu'il leur faut parfois trois ans pour mener un projet à terme. Il faut trois ans pour trouver un terrain, faire établir des plans corrects, passer par le processus de consultation publique, tout cela, tout ce dont vous avez parlé, tout ce qui ralentit les choses. Après, seulement, on peut construire.
    Pendant ce temps, la plus grande partie de l'argent utilisé pour la mise de fonds ou le financement devient un instrument passif qui sert à vous prémunir contre l'inflation. Cet argent sera converti en fonds monétaires, en obligations, en actions, tout dépendant du processus de sélection utilisé.
    Des intervenants de certaines institutions financières m'ont dit qu'ils tenaient compte des charges fiscales, ce qui fait que, fondamentalement, ils prêtaient moins. Si vous avez mis de côté 1 million de dollars pour un nouveau projet, ils diront que, puisque vous avez des obligations fiscales, vous devez en tenir compte. Je crois que votre industrie fait face à de nombreux frais cachés.
    À Kelowna, le secteur de la construction fournit de nombreux emplois directs. Si quelqu'un vous dit que les promoteurs et les entreprises de construction ont de l'argent de côté ou que les capitaux passifs qu'ils détiennent les découragent de faire cela, est-ce que vous n'allez pas craindre que le secteur de la construction en général va ralentir?
    Oui, absolument. Et c'est un aspect essentiel du fonctionnement de notre organisme. Franchement, dans certaines administrations, trois ans, ce serait enviable; à certains endroits, il faut plus que trois ans pour qu'un produit se retrouve en ligne. Il faut parfois jusqu'à dix ans, dans des secteurs plus complexes.
    S'il faut réserver plus d'argent aux taxes et impôts, et moins aux activités de construction proprement dites, cela veut dire qu'il y aura moins d'emplois. Pensez-vous qu'il existe un lien direct entre la capacité d'une personne de mettre de l'argent de côté afin de pouvoir investir dans un nouveau projet et sa capacité de fournir des emplois aux gens?
    C'est ce que nous pensons. Nous pensons qu'il existe un lien direct avec le petit nombre des emplois, des petites entreprises et des entreprises locales. C'est un risque important.
    Vous parlez spécifiquement des nouvelles propositions ayant trait aux investissements passifs. Elles auront un impact direct et réel, non seulement sur les propriétaires des entreprises, mais également sur leurs employés.
    C'est exact.
    Merci.
    J'aimerais également discuter avec Mme Gadamsetti.
    Merci beaucoup du travail que vous faites ici. J'ai même suivi quelques cours, récemment: un cours de macroéconomie, un autre de microéconomie. Pour ce dernier cours, il y avait un manuel à accès libre proposant de nombreux exemples canadiens, car des professeurs de toutes les régions du Canada avaient travaillé de concert pour y intégrer ces exemples. Pour le cours de macroéconomie, j'ai dû payer le manuel électronique. J'ai trouvé que s'il y avait eu quelque chose entre les deux... un peu plus de professionnalisme pour le texte à accès libre, même s'il y avait beaucoup de contexte canadien. Je suis certainement d'accord avec vous lorsque vous demandez qu'on investisse davantage dans la base.
    Si j'ai bien compris, les enseignants et la plupart des collèges et universités ont des règles très strictes quant aux manuels, et veulent que ceux-ci soient rédigés en anglais britannique, non pas en anglais américain.
    Saviez-vous cela?
    Je ne peux pas le confirmer.
    Certains éditeurs ont affirmé, en fait, que cela leur compliquait la vie, puisqu'ils doivent recomposer le texte pour le publier sous la même forme que le texte publié aux États-Unis. L'orthographe de certains mots est légèrement différente, parfois, de celle utilisée ici, au Canada. Vous pourriez peut-être aborder ce sujet avec les provinces.

  (1815)  

    Absolument.
    Allez-y, monsieur McLeod.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à toutes les personnes qui ont présenté un exposé aujourd'hui. Ces discussions sont très intéressantes.
    Ma première question s'adresse à M. Wilson. Dans votre exposé, je vois que, selon les calculs de votre organisme, d'importants investissements seront nécessaires. Et on pourrait probablement ajouter d'autres choses à cette liste.
    Je représente les Territoires du Nord-Ouest et je travaille également avec les autres régions. Les peuples autochtones représentent environ 35 % ou 40 % de la population du Yukon. La moitié des résidants de ma circonscription, les Territoires du Nord-Ouest, est d'origine autochtone. Au Nunavut, les Autochtones représentent probablement 80 % de la population. L'APN ne représente pas... Les chiffres que vous donnez concernent uniquement les réserves, n'est-ce pas? Est-ce que vous parlez de tous les Autochtones du pays ou seulement de ceux qui habitent dans une réserve?
    Nos calculs sont fondés sur les nations, y compris celles du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Puisque l'organisation représente les positions des chefs de 634 Premières Nations du pays, nos calculs tiennent également compte de celles de votre circonscription.
    D'accord. Donc, vous voulez de nouveaux programmes qui permettront d'accéder à ce financement en dehors des réserves, car, en ce moment, vous n'arrivez pas à mettre en oeuvre la plupart des programmes dans le Nord. Les 8 milliards de dollars annoncés ne s'appliquent pas aux Territoires du Nord-Ouest et aux autres administrations du Nord.
    Je comprends très bien que la distinction réserve-hors réserve ne s'applique pas aux Territoires du Nord-Ouest, mais ces territoires comptent des gouvernements des Premières Nations. Nos estimations reposent sur les besoins déterminés par les gouvernements et ce qui leur est réellement transféré pour leurs gens, peu importe où ils résident.
    C'est excellent.
    Je veux parler davantage du problème de logement, qui est probablement la préoccupation la plus souvent soulevée à chaque assemblée. Peu importe le sujet de la discussion, le problème de logement refait toujours surface. La moitié des membres de ma circonscription sont des Autochtones, et bon nombre de nos problèmes sociaux sont attribuables aux conditions de logement. Des études révèlent que, si nous réglions le problème de logement, la moitié de nos problèmes sociaux seraient résolus du même coup. Je suis très heureux d'avoir entendu dans votre exposé qu'il faut établir une stratégie nationale sur le logement. Je crois que c'est une bonne initiative. Nous nous efforçons de changer les choses.
    Je crois que nous devons en faire beaucoup plus pour la création de logements abordables. Selon moi, c'est un problème qui touche l'ensemble du Canada. Bon nombre de collectivités sont à proximité de grands projets. Pour nous, la meilleure solution pour les Autochtones est de leur offrir un bon emploi, mais il y a encore des bâtons dans les roues du système, car nos collectivités, y compris les collectivités autochtones, reposent sur un système social qui n'est pas compatible avec les travailleurs. Par exemple, dans une des collectivités que je viens tout juste de visiter et qui comptait presque uniquement des Autochtones, 200 personnes travaillent à la mine et demeurent toujours dans des logements sociaux, ce qui engorge le système.
    J'espère que la stratégie nationale sur le logement inclura un mécanisme qui aidera les collectivités du Nord et particulièrement les collectivités autochtones.
    Je me demande pourquoi — et c'est peut-être parce que vous n'avez pas assez de membres — vous n'avez pas de groupe de travail sur les questions autochtones; il n'en est question nulle part. Je crois qu'il faudra adopter une stratégie sur le logement pour les Autochtones pour tous les organismes qui traitent avec eux, et je vous y inclus à titre d'organisation nationale.
    Oui, et je crois qu'il y a de grandes occasions à saisir dans le Nord en ce qui a trait particulièrement au logement modulaire. Nous venons de créer un nouveau conseil du logement modulaire et de la construction de maisons en panneaux, solutions qui s'appliqueraient particulièrement aux collectivités éloignées, où les saisons de construction sont courtes, et ce conseil s'assurera que les technologies sont appropriées.
    Comme vous l'avez déjà mentionné, le besoin de solutions abordables est énorme. Ici, je parle non pas de logements sociaux, mais de solutions moins chères à fabriquer, à assembler et à expédier là-bas. Je crois que la stratégie nationale sur le logement ainsi que l'approche fédérale doivent se concentrer sur cette question. Il y a des problèmes d'accessibilité aux logements abordables partout au Canada. Les besoins les plus criants sont dans le Nord, et c'est pourquoi nous devons mettre l'accent sur la recherche et l'innovation et redonner au Canada son titre de leader dans ce domaine comme c'était le cas dans les années 1980 et 1990, années où le Canada était un chef de file mondial en matière de construction résidentielle fondée sur la science. Nous avons pris du retard. Nous avons réduit nos investissements à un moment, et nous nous heurtons maintenant à des problèmes en matière de logements abordables. Nous connaissons les problèmes qu'éprouvent les Premières Nations. Le gouvernement fédéral doit saisir cette occasion de leadership, réinvestir et contribuer aux solutions. L'industrie a toujours eu une excellente relation avec le gouvernement fédéral pour ce qui est des programmes de R et D, et nous voulons que cela continue ainsi.

  (1820)  

    Merci à vous deux.
    Nous avons assez de temps pour deux autres questions.
    Avant cela, madame Gadamsetti, vous avez parlé d'un programme de subventions pilote en vue de créer des ressources d'enseignement ouvertes. J'avoue que je ne sais pas en quoi consistent les ressources d'enseignement ouvertes. Pouvez-vous nous expliquer comment vous voyez ce processus et ce que le gouvernement fédéral pourrait faire à cet égard, selon vous?
    Je vais prendre peut-être 30 secondes pour expliquer un peu mieux les ressources d'enseignement ouvertes.
    Pour nous tous, les manuels sont le matériel d'apprentissage traditionnel. Les manuels proviennent de maisons d'édition, qui ont des auteurs. Ces auteurs sont rémunérés pour leur travail. Dans le contexte de l'enseignement, que ce soit au collège, à l'école polytechnique ou à l'université, ces manuels ne sont plus à jour après cinq à sept ans. Même si le contenu n'a subi que de petites modifications, les étudiants sont obligés d'acheter la dernière version en raison de divers intérêts, soit la maison d'édition, l'enseignant et l'établissement d'enseignement. Aujourd'hui, les étudiants sont de plus en plus portés à choisir ou non d'acheter le matériel d'enseignement, et cette décision est intimement liée à leur réussite scolaire.
    En ce qui concerne le projet de subventions pilote et la raison pour laquelle nous demandons une stratégie fédérale, c'est que les grandes provinces qui comptent peut-être le plus d'établissements d'enseignement postsecondaire — soit l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario — s'intéressent à des projets comme celui-ci et disposent des ressources humaines et financières nécessaires pour verser de petites subventions en vue d'en mettre en oeuvre; il y a eCampusOntario et BCcampus, et il y avait aussi eCampus Alberta à une certaine époque. Cela se traduit par un financement de démarrage qui permet de motiver les enseignants, de rémunérer leurs travaux et de les diffuser sous licence ouverte. Ainsi, le matériel n'est pas assujetti aux lois sur le droit d'auteur; il est régi autrement. Les enseignants peuvent utiliser le matériel et l'adapter à leur cours, au besoin. Certains enseignants mettront à jour le matériel et le republieront ensuite sur le site Web principal du campus, où leurs pairs pourront l'examiner.
    C'est un matériel d'enseignement de qualité, et les étudiants qui utilisent cette ressource bénéficient d'un matériel de qualité. Nous espérons qu'une stratégie fédérale sera mise sur pied pour permettre aux étudiants des provinces qui n'ont pas les moyens d'investir d'utiliser eux aussi ces ressources.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Richards, vous avez environ quatre minutes.
    Merci, monsieur le président. Je crois que je vais reprendre où j'étais rendu au moment de ma dernière intervention.
    Monsieur Lee, vous nous avez fait part de vos préoccupations à l'égard du changement du taux d'imposition des petites entreprises. Pourriez-vous nous en dire davantage en ce qui a trait particulièrement aux petits constructeurs, soit les petites entreprises familiales exploitées par au moins deux ou trois générations?
    Vous pourriez peut-être nous décrire les conséquences qu'ils pourraient subir sur le plan des pertes d'emplois et les conséquences qui pourraient toucher bon nombre de vos membres, qui sont de petits constructeurs. Pouvez-vous nous brosser le portrait de la situation?
    Les membres de notre organisation — des constructeurs et des spécialistes de la rénovation — sont des entreprises familiales exploitées, par exemple, par le couple. Il est très fréquent qu'un conjoint gère les activités de l'entreprise tandis que l'autre s'occupe de l'administration et de la comptabilité.
    Les membres de la famille essaient chacun à leur façon d'assurer l'expansion de l'entreprise et de la protéger des ralentissements économiques, car, comme vous le savez, l'industrie du logement est très cyclique. Les membres de la famille tentent d'épargner pour survivre aux périodes plus difficiles. La plupart d'entre eux n'ont pas droit à l'assurance-emploi ou toute autre mesure semblable, et la plupart des entrepreneurs n'en veulent pas, même si leur entreprise les place parfois dans une position faisant en sorte qu'ils en auraient besoin. Ils ne sont pas comme cela. Ils veulent être autonomes. Ils pensent à leur retraite et aux moyens qu'ils ont pour épargner. Encore une fois, ils n'ont pas de pension, et les REER sont plutôt limités. Tout cela forme un tout.
    De plus, ceux qui créent une entreprise familiale veulent généralement y faire travailler leurs enfants — si cela les intéresse — en vue de la leur léguer. Tout changement apporté au taux d'imposition qui rend ce type de cession moins intéressant ou plus difficile me mène à poser la question suivante: allons-nous continuer d'encourager les gens à exploiter les entreprises familiales? Peut-être que les personnes susceptibles d'être intéressées diront: « Vous savez quoi, oubliez cela. Je vais me trouver un emploi ordinaire. » Allons-nous perdre l'esprit d'entrepreneuriat?

  (1825)  

    Serait-il exact de dire que, selon vous, ces changements pourraient empêcher une personne de léguer son entreprise à la nouvelle génération de sa famille? Comme vous le mentionnez, ces changements pourraient décourager certains de se lancer en affaires et d'embaucher des employés. Est-ce que ces changements auraient cet effet de dissuasion? C'est bien cela que vous dites?
    Oui. D'après nos observations, ces changements peuvent faire tout cela, et c'est pourquoi une consultation continue, un mécanisme... Si nous voulons revoir le système d'imposition, examinons-le dans son intégralité et assurons-nous de régler les vrais problèmes sans qu'il y ait de conséquences non voulues pour les petites entreprises au Canada.
    Merci.
    Monsieur Picard.
    Merci.
    Monsieur Lee, puisque vous en parlez, des expériences passées ou une vie antérieure m'ont fait connaître le côté sombre de la construction. Puisque vous avez parlé d'« économie clandestine », qui se traduit par un revenu non déclaré ou déclaré incorrectement, croyez-vous que, avec un changement de culture ou de comportement, nous réussirions à assainir suffisamment le marché pour obtenir plus que ce dont vous avez besoin en matière de nouveaux investissements?
    La réponse est oui, à de nombreux égards.
    Merci.
    À titre d'exemple, nous étions grandement en faveur du retour d'un crédit d'impôt sur la rénovation domiciliaire associée à des objectifs stratégiques clés. Ce pouvait être un crédit pour l'efficacité énergétique. Ce pouvait être un crédit qui permet à une personne âgée de demeurer dans son logement le plus longtemps possible. Ce pouvait être un crédit qui aide les premiers acheteurs à rénover leur maison en mauvais état parce qu'ils n'avaient pas les moyens d'acheter autre chose.
    Nous avons mené des évaluations sur la transition et le changement de culture. Dans le cadre d'un programme de crédit d'impôt, les gens sont obligés d'obtenir un reçu pour bénéficier du crédit d'impôt. Cette mesure à elle seule permettrait d'augmenter suffisamment les recettes fiscales pour que le programme atteigne la neutralité fiscale, en cas de changement culturel.
    Nous travaillons beaucoup avec l'Agence du revenu du Canada et le programme « Par écrit s.v.p.! » pour vraiment lutter contre l'économie clandestine. Si l'économie clandestine est florissante, c'est parce que les Canadiens estiment qu'ils sont taxés injustement. Chaque fois que la TVH augmente, nous observons automatiquement une augmentation des activités de l'économie clandestine. Je crois qu'il est très important...
    Je vous arrête ici. Je m'excuse. Êtes-vous en train de dire que les gens sont tentés de payer des entrepreneurs sous la table parce qu'ils croient qu'ils sont trop taxés?
    Absolument.
    Et l'on parle ici de la taxe courante que tout le monde paye, soit la TPS ou quoi que ce soit, et l'impôt sur le revenu, aux taux que nous connaissons. Même si l'impôt sur le revenu des particuliers n'est pas si élevé au Canada, ils estiment qu'ils payent trop d'impôt, et c'est pourquoi ils font appel à l'économie clandestine?
    Oui. D'après ce que nous disent les Canadiens, lorsqu'ils se sentent surtaxés, ils cherchent à payer en argent comptant. Un des plus gros problèmes associés à l'économie clandestine, c'est que les gens sont prêts à payer en argent comptant. Ce n'est pas seulement parce que les entrepreneurs acceptent l'argent comptant; les Canadiens sont prêts à payer en argent comptant, car ils ont l'impression d'obtenir une aubaine. Le cas classique, c'est un entrepreneur de n'importe quel secteur et non pas seulement la construction résidentielle, qui, offre 15 % de rabais à son client ou l'équivalent des taxes fédérales et provinciales. Ainsi, l'entrepreneur économise probablement près de 40 % en impôt et en taxes, et les propriétaires sont heureux de payer, car ils ont l'impression d'être surtaxés.

  (1830)  

    Avez-vous évalué la taille potentielle du marché si tous les revenus qui passent sous le radar étaient déclarés et les recettes que nous pourrions en tirer? Avez-vous également déterminé ce qui, selon vous, constituerait un taux d'imposition raisonnable, si les gens semblent être surtaxés?
    Je ne fais qu'exprimer l'opinion des Canadiens quant à l'économie clandestine. Pour ce qui est de la taille de l'économie clandestine...
    En ce qui concerne particulièrement le marché de la construction...
    Attendez. M. Lee peut répondre rapidement à une petite question, ensuite, nous écouterons M. Dusseault, et il sera ensuite temps de conclure.
    Monsieur Lee.
    L'économie clandestine au Canada représente au moins 20 milliards de dollars environ. Pour que nous puissions l'éliminer, nous devons absolument encourager un changement de culture, car c'est vraiment cela, le problème.
    Monsieur Dusseault.

[Français]

    Monsieur Lee, je suis surpris qu'on n'aie pas encore parlé d'une programme comme écoÉNERGIE, qui fonctionne très bien dans une province comme le Québec. Ce programme oblige les entrepreneurs à déclarer tout ce qu'ils font et à être membres de l'Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec, l'APCHQ, ainsi que d'autres associations de la construction. Il oblige aussi les consommateurs à disposer d'un reçu et de le fournir au gouvernement afin de lui prouver qu'ils ont bel et bien fait les achats leur permettant d'obtenir un crédit dans le cadre de ce programme écoénergétique.
     Le fait qu'il ne soit pas question dans vos notes de réclamer le retour du programme fédéral écoÉNERGIE est-il intentionnel, et si oui, pourquoi?

[Traduction]

    Effectivement. Nous avons grandement appuyé le programme de rénovation des maisons écoÉNERGIE, et c'est pourquoi nous recommandons de créer un nouveau crédit d'impôt pour la rénovation qui pourrait être axé sur l'efficacité énergétique, par exemple. Ce serait semblable au système de cote ÉnerGuide, ce qui est excellent. Le fait de coter les maisons aide les gens à reconnaître la valeur de l'efficacité énergétique.
    Au lieu d'un programme de subventions, nous recommandons un programme de crédit d'impôt simplement en raison de sa portée, mais aussi parce que les Canadiens seront moins portés à vouloir frauder l'Agence du revenu du Canada que dans le cas d'un programme de subventions. L'Agence du revenu du Canada propose de nombreuses mesures incitatives qui sont faciles à appliquer, car l'escroquerie mène à la fraude fiscale, tandis que, dans le cas d'une subvention, on peut dire « Eh bien, j'ai obtenu une subvention, mais je n'ai peut-être pas tout déclaré. »
    Pour ce qui est du succès de l'économie clandestine, cette mesure a permis de bien la combattre, et nous serions ravis qu'une nouvelle mesure de la sorte soit prise.
    C'est la dernière question, car nous avions cinq minutes de retard dès le début. Soyez le plus bref possible s'il vous plaît, monsieur Poilievre.
    Monsieur Lee, vous avez mentionné que des taxes plus élevées renforcent généralement le marché noir de la rénovation domiciliaire et de la construction. Croyez-vous que l'augmentation proposée du taux d'imposition sur les petites entreprises pourrait avoir le même effet?
    Bien sûr, malheureusement. Nous en entendons parler. Notre association mène une grande campagne en vue d'aider nos membres à l'emporter sur leurs compétiteurs du marché noir. Mais le problème est indéniable et constant. Comme je l'ai déjà mentionné, lorsque les taxes augmentent dans les provinces, l'économie clandestine décolle immédiatement.
    D'accord. Je veux ajouter quelque chose sur l'économie clandestine. Si les membres du Comité veulent vérifier si elle existe vraiment, je suggérerais simplement — cela m'est déjà arrivé — de dire à trois entrepreneurs ou particuliers que vous voulez faire réparer votre toit ou peindre votre maison. Je suis convaincu que vous recevrez une offre. C'est un problème que nous devons résoudre.
    À titre informatif, nous nous sommes penchés sur le taux d'imposition pour les petites entreprises comme prévu, mais je tiens à vous rappeler que les consultations sont en cours et se poursuivront jusqu'au 2 octobre. Assurez-vous de transmettre votre information au ministère des Finances, et notre comité continuera de tenir des audiences au cours de la prochaine semaine en plus des consultations prébudgétaires. Vous pourrez transmettre au comité des finances sur son site Web toute information ou préoccupation, et celles-ci seront communiquées au ministère des Finances. Nous ne formulerons aucune recommandation, mais nous transmettrons ce que les gens nous auront communiqué.
    Sur ce, je vous remercie de vos témoignages et de vos mémoires, et je vous remercie, mesdames et messieurs, de vos questions.
    La séance est levée.
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