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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 104 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 21 septembre 2017

[Enregistrement électronique]

  (1535)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Bonjour.
    Conformément au paragraphe 83.1 du Règlement, nous allons mener les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018.
    Nous recevons deux groupes de témoins aujourd'hui. Le premier groupe est avec nous.
    Je crois qu'on vous a demandé de limiter à cinq minutes la durée de vos déclarations préliminaires afin que nous ayons suffisamment de temps pour une bonne série de questions. La façon dont la pièce a été restructurée donne l'impression que vous êtes de l'autre côté de l'île, si vous étiez à l'Île-du-Prince-Édouard, mais voilà, nous sommes très nombreux.
    Nous allons commencer par l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne. Nous accueillons Mme Bourgeois, coprésidente et présidente, ainsi que M. Mocquais et Mme Brouillette. Qui commencera?
    La parole est à vous. Bienvenue.

[Français]

    Monsieur le président, députés membres du Comité, mesdames et messieurs, bonjour.
    Au nom du conseil d'administration de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, ainsi qu'au nom de mes collègues ici et en mon nom personnel, je tiens à vous remercier de votre invitation à venir vous faire part de vive voix de nos commentaires et de nos recommandations, qui sont pour la plupart inclus dans le mémoire que nous vous avons soumis en juillet dernier dans le cadre des consultations prébudgétaires de votre comité en vue du budget fédéral de 2018.
    Avant de vous parler de la contribution des collèges et universités à la productivité et à la compétitivité des entreprises et des Canadiens, je vous présenterai d'abord brièvement l'ACUFC et je dresserai un portrait des collèges et universités de la francophonie canadienne.
    L'ACUFC regroupe 21 collèges et universités francophones ou bilingues situés dans des communautés francophones à l'extérieur du Québec, donc en situation minoritaire. L'ACUFC favorise les collaborations entre ses membres, représente leurs intérêts communs et assure leur visibilité, tant au Canada qu'à l'international. L'ACUFC permet de réaliser des projets pancanadiens, de partager des ressources et, conséquemment, de faire une économie d'échelle considérable.
    Les collèges et universités de la francophonie canadienne ont un double mandat: offrir des programmes d'études, comme tout établissement postsecondaire, et assurer la vitalité des communautés qu'ils desservent en contribuant au développement de leur capital humain, à leur essor culturel ainsi qu'à leur croissance économique.
    Plusieurs de nos établissements d'enseignement postsecondaire sont de petite taille et certains sont situés dans des régions rurales.

[Traduction]

    Nous offrons au-delà de 1 150 programmes d'études postsecondaires en français.

[Français]

    En tout, plus de 42 600 étudiants sont inscrits à nos programmes. Nos établissements décernent plus de 10 000 diplômes par année. Toutefois, cela ne représente que 8 % du total des programmes de la majorité anglophone.
    En formant la main-d'oeuvre d'aujourd'hui et de demain hautement qualifiée et bilingue, les collèges et universités de la francophonie canadienne jouent un rôle de porte-étendards des langues officielles, de l'identité canadienne, de l'inclusion, du dynamisme, de la pérennité des communautés francophones et du pays dans son ensemble.
    L'appui du fédéral à nos établissements d'enseignement s'avère donc essentiel et doit aller au-delà des initiatives de financement conçues pour la majorité anglophone, rarement adaptées ou accessibles à la minorité, à moins que le gouvernement n'y inclue des mesures propres à celle-ci.
    Je laisse maintenant mon collègue Pierre-Yves Mocquais vous expliquer comment les établissements postsecondaires de la francophonie canadienne contribuent à accroître la productivité et la compétitivité des entreprises et des Canadiens et, surtout, vous faire part de notre recommandation pour le prochain budget.
    Les plus récentes études d'impact économique de nos établissements d'enseignement démontrent l'apport économique de leurs milliers d'employés, étudiants et diplômés, qui est estimé à des centaines de millions de dollars pour leurs provinces respectives et pour le Canada dans son ensemble.
    En plus, les nombreux partenariats entre les universités, les collèges et les entreprises permettent de former des professionnels bilingues qui répondent aux besoins du marché et favorisent le savoir, l'innovation et le transfert technologique vers le secteur privé.
    Il est reconnu que le bilinguisme des Canadiens augmentent leur productivité et leur compétitivité sur le marché du travail, au Canada et à l'international. Des études effectuées par Rodrigue Landry démontrent que plus la scolarisation en français est forte et soutenue, plus le degré de bilinguisme est élevé. Le fait de maîtriser les deux langues officielles et la terminologie professionnelle en français et en anglais dans un domaine particulier permet en plus de saisir les occasions de développement de marchés étrangers à dominance francophone.
    Enfin, selon une récente étude de l'Institut européen d'administration des affaires, le français serait la troisième langue des affaires dans le monde et fera partie des langues les plus parlées au monde en 2050.
    Malheureusement, alors que le français est en pleine expansion dans le monde, au Canada, nous faisons face à une érosion de la langue française tout aussi importante que l'érosion de l'infrastructure de nos routes et de nos ponts. Cet état de fait ne permet pas aux communautés francophones et acadiennes de jouir d'une sécurité linguistique à laquelle ils ont pourtant droit. Il est évident que le statu quo du financement fédéral en matière de langues officielles au cours des 10 dernières années est directement lié à cet état de fait. Un recul très important en a résulté. Nous devons maintenant rattraper le retard et aller au-delà.
    Afin de remédier à cette situation, l'ACUFC recommande que le gouvernement fédéral augmente les investissements du prochain plan d'action pluriannuel en matière de langues officielles pour la période 2018-2023 et que les fonds soient inclus dans le budget de 2018, notamment pour trois requêtes prioritaires, que je vais énoncer maintenant.
    Premièrement, il faudrait renforcer et bonifier l'offre de formation initiale et continue aux professionnels de la santé dans l'ensemble des disciplines et dans un plus grand nombre d'établissements postsecondaires partout au Canada. Cette requête se chiffre à 130 millions de dollars.
    Deuxièmement, nous demandons qu'on bonifie l'offre de formation initiale et continue des professionnels de la justice pouvant donner des services juridiques dans les deux langues officielles dans tous les domaines de droit. Cela nécessite un investissement de 76,5 millions de dollars.
    Enfin, il faudrait renforcer et bonifier les programmes d'enseignement et de recherche des établissements postsecondaires de la francophonie canadienne et leurs initiatives en réseau, afin d'améliorer l'accessibilité et la flexibilité de l'enseignement postsecondaire en français au pays. Cette demande requiert un investissement de 17,6 millions de dollars.

  (1540)  

    Il est clair que les collèges et universités de la francophonie canadienne occupent une place unique et jouent un rôle de leadership essentiel au sein des communautés qu'ils desservent et du Canada dans son ensemble.
    En appuyant les collèges et les universités de la francophonie canadienne, le gouvernement fédéral peut réaliser les objectifs visés par le budget de 2018 en matière de productivité et de compétitivité, tout en réalisant sa vision en matière de langues officielles, laquelle donne la priorité au bilinguisme et à la vitalité des communautés.
    Je vous remercie de l'invitation.
    C'est avec plaisir que mes collègues M. Mocquais et Mme Brouillette ainsi que moi-même répondrons à vos questions.

[Traduction]

    Merci.
    Votre demande totalise environ 225 millions de dollars. Est-ce exact?
    C'est exact.
    Je vais donner la parole à M. Mueller, du Conseil du bâtiment durable du Canada.
    Mesdames et messieurs les députés, je crois que la version PDF du document se trouve sur vos iPad, si vous voulez le suivre.
    Mesdames et messieurs les témoins, vous allez peut-être nous voir regarder les iPad de temps en temps. Les membres du Comité ne sont pas en train de jouer. Tous les mémoires que vous avez envoyés avant la mi-août se trouvent sur les iPad. Merci pour votre travail.
    Monsieur Mueller.
    Merci, monsieur le président, de m'avoir invité à m'adresser au Comité des finances aujourd'hui.
    Mon exposé portera sur le rôle que le secteur du bâtiment peut jouer dans une économie à faibles émissions de carbone et sur les activités que le gouvernement du Canada pourrait inclure dans le budget de 2018.
    Nous savons que le Canada peut bâtir une économie à faibles émissions de carbone et atteindre sa cible de réduction de 30 % des émissions du secteur du bâtiment d'ici 2030 en se concentrant sur trois initiatives.
    La première est d'investir dans des normes de construction sans carbone pour les nouveaux édifices appartenant au gouvernement fédéral ou financés par celui-ci. Les édifices sans carbone nous permettront de créer le parc de bâtiments de l'avenir, qui continuera à fonctionner en émettant très peu de carbone.
    La deuxième est de créer des possibilités, des feuilles de route pour des investissements ciblés dans la rénovation des édifices appartenant au gouvernement fédéral ou financés par celui-ci, partout au pays. Cette initiative est aussi très importante, selon nous. Ce serait très difficile d'atteindre les cibles de 2030 sans rénover les édifices existants. Les rénovations permettront également de faire croître l'économie et de créer de nouveaux emplois spécialisés au Canada.
    La troisième est d'accroître la confiance des investisseurs dans l'économie canadienne axée sur les rénovations, en particulier dans les secteurs commercial et résidentiel.
    Ces mesures établiront l'excellence canadienne en innovation dans le bâtiment durable, elles stimuleront la croissance économique en créant des emplois et elles augmenteront la productivité. Voici quelques détails.
    Premièrement, le gouvernement est l'un des plus importants, voire le plus important propriétaire d'édifices au pays; il lui incombe donc de contribuer à faire des édifices sans carbone la tendance générale. En adoptant une norme sans carbone pour tous ses nouveaux édifices ou ceux qu'il loue, le gouvernement fédéral servirait d'exemple et il favoriserait l'adoption de solutions sans carbone dans les secteurs commercial et institutionnel. De plus, il accélérerait le développement commercial des biens, des services et des technologies à faibles émissions de carbone.
    En outre, il accroîtrait la confiance et, d'une certaine façon, il éliminerait les risques posés par les solutions de construction durable pour l'industrie. Le gouvernement a déjà posé un tel geste, à partir de 2005, lorsqu'il a intégré les normes LEED dans sa politique sur les bâtiments durables. Aussi, dans l'avenir, il créerait les conditions propices à l'adoption à grande échelle de la technologie sans carbone au Canada et il augmenterait les possibilités d'exportation en aval.
    Le CBDCa offre de se charger de la vérification par un tiers pour que le gouvernement fédéral adopte la norme de construction sans carbone dans les bâtiments fédéraux neufs et existants.
    Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit, la rénovation des édifices est essentielle à l'atteinte des cibles en matière de changement climatique d'ici 2030. Elle offre aussi les plus grandes possibilités par rapport à la croissance de l'économie et à la création d'emplois spécialisés.
    Le Conseil propose de créer et de mettre en oeuvre ce que nous appelons des « feuilles de route ciblées pour les rénovations » pour chaque province et territoire afin de maximiser le rendement énergétique et d'intégrer des systèmes d'énergie renouvelable sur place, dans le but de réduire considérablement les émissions de carbone des grands édifices existants. Les mesures que nous proposons réduiraient les émissions de carbone du secteur des grands bâtiments de 51 %, ce qui est supérieur à l'objectif fédéral de 30 %.
    La réussite des mesures de réduction du carbone dépendra de divers facteurs propres à chaque région et liés au type, à la taille et à l'âge des bâtiments existants, ainsi qu'à l'intensité des émissions de carbone des sources de chauffage et des réseaux électriques. Je vais juste vous donner un exemple. Un édifice identique au Québec ayant la même intensité de carbone produira 36 fois plus d'émissions de carbone s'il se sert de combustibles fossiles que s'il utilise une source d'énergie propre. C'est là que se trouvent les possibilités. Cela dit, au Québec, l'énergie hydroélectrique produit beaucoup d'électricité propre.
    Enfin, troisièmement, nous devons accroître la confiance des investisseurs afin d'encourager le secteur privé à investir dans la rénovation des édifices. Nous savons que le rendement du capital investi... Le Conseil compte plus de 300 millions de pieds carrés d'édifices existants dans son programme LEED. Le projet relatif à la confiance des investisseurs, ou « Investor Confidence Project », ICP, est un cadre normalisé permettant d'évaluer les risques et de vérifier les rénovations des bâtiments.
    Grâce aux consultations que nous avons menées auprès du gouvernement et de l'industrie, nous savons qu'un des grands obstacles pour l'industrie, c'est l'incertitude liée aux résultats des rénovations sur le plan du rendement.

  (1545)  

    L'ICP stimulerait les investissements et il aiderait à faire croître le marché des rénovations. Il permettrait aux investisseurs commerciaux et aux propriétaires immobiliers de faire confiance à l'ingénierie, aux résultats en matière de rendement et au rendement financier.
    Nous mettons actuellement le projet à l'essai avec le centre de découverte MaRS, à Toronto, et nous proposons au gouvernement fédéral de faire de l'ICP une exigence du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, de la Banque de l'infrastructure du Canada et de la Stratégie nationale sur le logement. Ce sont là trois excellentes occasions de soutenir la rénovation des bâtiments.
    Pour conclure, j'aimerais répéter que nos recommandations contribueront à l'essor de l'économie à faibles émissions de carbone, tout en stimulant la croissance économique durable et en atténuant les effets des changements climatiques. Les trois initiatives proposées permettront au gouvernement du Canada d'obtenir des retombées économiques et des avantages environnementaux qui pourront être observés à l'échelle de l'économie canadienne. Elles y parviendront, premièrement, en stimulant l'innovation des entreprises canadiennes. Cette innovation est déjà présente, mais de nouveaux investissements la pousseront encore plus loin. Elles y parviendront également en perfectionnant davantage l'expertise et la technologie dans les secteurs de la construction écologique et de la technologie propre au pays. Le Canada est déjà un chef de file dans ces secteurs, mais grâce à de nouveaux investissements, il pourra accroître son leadership et sa compétitivité à l'échelle mondiale.
    En outre, les initiatives stimuleront la croissance des petites et moyennes entreprises au Canada, un secteur très actif, et elles créeront des possibilités d'exportation pour les produits et services canadiens sur le marché mondial du bâtiment durable. Ce marché en évolution croît de façon exponentielle année après année; aujourd'hui, quelque 75 pays ont des marchés, des industries et des conseils du bâtiment durable.
    Enfin, les rénovations et nos autres recommandations permettront de créer des milieux de vie et de travail plus sains et plus productifs pour la population canadienne. De plus en plus de preuves montrent que les édifices écologiques sont aussi des édifices sains qui contribuent à la santé physique et mentale des Canadiens, qu'il s'agisse de nos écoles, de nos lieux de travail ou de nos foyers.
    Merci beaucoup.

  (1550)  

    Merci, monsieur Mueller.
    Je donne maintenant la parole à Mme Hollihan, de l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie.
    Merci, monsieur le président, de m'avoir invitée à m'adresser au Comité.
    Bonjour, mesdames et messieurs.
    Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour vous parler des recommandations de l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie, ou l'ACCP, qui visent à appuyer les efforts déployés par le gouvernement fédéral dans le but d'accroître la productivité et la compétitivité de l'économie canadienne. L'ACCP est une association nationale bilingue qui représente plus de 6 200 psychothérapeutes et conseillers professionnels. Elle fait la promotion de la profession et de la contribution de ses membres à la santé mentale et au bien-être des Canadiens.
    Les investissements dans les domaines liés à la santé mentale et au traitement des troubles mentaux sont essentiels au bien-être général de la population canadienne, surtout dans un contexte où une personne sur cinq éprouvera des problèmes de santé mentale durant sa vie. Malgré l'incidence des problèmes de santé mentale dans la population générale, les gens qui ont des besoins à cet égard doivent surmonter de nombreux obstacles pour accéder aux services nécessaires, et ces obstacles ont des conséquences négatives sur l'économie canadienne. En 2011, les répercussions des problèmes de santé mentale sur la productivité en milieu de travail ont été chiffrées à plus de 6 millions de dollars.
    Les travailleurs sont au coeur de toute entreprise fructueuse. Les entreprises peuvent maximiser leur productivité et leur compétitivité en veillant à ce que leurs employés aient accès aux services et aux mesures de soutien dont ils ont besoin.
    Nous sommes d'avis que les recommandations suivantes aideront le gouvernement fédéral à supprimer les obstacles qui bloquent l'accès aux services de santé mentale.
    Premièrement, l'ACCP recommande que le gouvernement fédéral rende les services offerts par des conseillers et des psychothérapeutes admissibles au Régime de soins de santé de la fonction publique. À notre connaissance, près de la moitié des demandes de remboursement déposées par les fonctionnaires fédéraux sont pour des services de santé mentale. En faisant des conseillers et des psychothérapeutes des fournisseurs de service admissibles, on facilitera l'accès aux services pour les personnes qui en ont besoin, ce qui aura des répercussions économiques positives.
    Les temps d'attente pour l'obtention de services de santé mentale constituent un problème considérable qui peut nuire aux personnes ayant besoin d'aide. En ajoutant au continuum des soins de santé mentale des conseillers et des psychothérapeutes, on pourra réduire les temps d'attente, multiplier les interventions précoces et diminuer le besoin de soins spécialisés pour des problèmes chroniques évitables. Du même coup, on pourra réduire le besoin de fournir des traitements plus coûteux en aval, ce qui permettra à nos systèmes de soins de santé de réaliser des économies à long terme.
    Je tiens à souligner que l'ACCP ne propose pas que les conseillers et les psychothérapeutes remplacent d'autres professionnels de la santé mentale. Comme nombre de nos partenaires des domaines de la santé et de la santé mentale, nous visons la pertinence des soins: l'accès au bon traitement et au bon fournisseur au bon moment. À notre avis, l'ajout d'une ressource qualifiée aide à atteindre l'objectif de la pertinence des soins.
    Deuxièmement, l'ACCP recommande que le gouvernement fédéral réintègre les conseillers canadiens certifiés, ou CCC, à la liste des fournisseurs de services approuvés du programme de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada dans les provinces où le counseling et la psychothérapie ne sont pas réglementés. La décision de retirer les CCC a considérablement miné l'accès universel et adéquat à des services de counseling en santé mentale pour les peuples autochtones de partout au pays.
    Compte tenu de l'ensemble du travail accompli par l'ACCP au chapitre de la santé mentale des Autochtones et de la rigueur de notre programme de certification national, qui existe depuis plus de 30 ans, c'est avec beaucoup d'assurance que nous vous demandons de réintégrer les CCC à la liste des fournisseurs de services approuvés de la DGSPNI pour les services de counseling. Leur réadmission serait avantageuse pour les personnes vulnérables, les familles et les collectivités autochtones, car elle élargirait l'accès aux services et elle augmenterait le nombre de fournisseurs de services.
    Enfin, nous recommandons d'élargir le programme d'exonération du remboursement des prêts étudiants visant les médecins et les infirmiers afin d'y inclure les diplômés des programmes universitaires de counseling. Le programme a bien réussi à inciter les diplômés à travailler dans les régions rurales, éloignées et nordiques du Canada. Nous croyons qu'en offrant un programme semblable aux diplômés des programmes universitaires de counseling, le gouvernement réussirait à attirer ces professionnels essentiels et à les retenir dans les collectivités où les risques sont élevés, mais où les services de santé mentale sont limités. Le gouvernement fédéral pourrait aussi offrir des subventions, des bourses en échange d'un engagement de travail, des incitatifs salariaux, un salaire minimum garanti, ainsi que des crédits d'impôt pour le travail en région éloignée.
    L'accès aux soins de santé mentale est une priorité qu'ont en commun les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comme le montre le récent énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Nous sommes convaincus que nos recommandations contribueront à l'objectif commun d'améliorer l'accès aux services de santé mentale et aux moyens de soutien pour les Canadiens et leurs familles.
    Merci de votre temps et de votre attention. Je serai ravie de répondre à vos questions.

  (1555)  

    Merci beaucoup, Kim.
    Je vous présente maintenant M. Marcoux, président, et M. Feeley, vice-président, Pertinence des membres, de l'Association médicale canadienne.
    La parole est à vous. Bienvenue, et merci.

[Français]

    Mesdames et messieurs, bonjour.
    Le mémoire prébudgétaire de 2018 de l'Association médicale canadienne, l'AMC, vous a été remis. Je n'utiliserai donc pas de notre temps ici pour revenir sur les détails de nos recommandations. Permettez-moi toutefois d'être clair: la mise en oeuvre de la principale recommandation de l'AMC, soit que le gouvernement fédéral fournisse des fonds ciblés pour appuyer la création d'une stratégie pancanadienne sur les aînés permettant de répondre aux besoins de la population vieillissante, constitue le grand défi auquel notre pays doit faire face aujourd'hui.
    Le système de santé du Canada doit composer avec le vieillissement de la population et avec une hausse du nombre de personnes âgées atteintes de problèmes de santé chroniques, dont les besoins en soins de santé sont plus complexes. Lorsque notre système public de santé a été créé, il y a une cinquantaine d'années, le Canada comptait un peu plus de 20 millions d'habitants et l'espérance de vie moyenne était de 71 ans. Aujourd'hui, le pays compte plus de 35 millions d'habitants et l'espérance de vie moyenne a augmenté de plus de 10 ans.
    S'en remettre aux hôpitaux de soins actifs pour soigner notre population vieillissante est une utilisation inefficiente des budgets consacrés aux soins de santé. En outre, ce n'est pas viable. La pression exercée sur notre système deviendra tout simplement trop grande et il en résultera des défaillances. Celles-ci empêcheront de soigner adéquatement aussi bien notre population âgée que les autres Canadiens qui doivent avoir accès au système de santé en temps opportun.
    L'AMC est ravie de rapporter que le député libéral M. Marc Serré a déposé une motion visant à établir une stratégie nationale pour les aînés au Canada. Cette motion a été adoptée par la Chambre des communes et, par conséquent, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées entreprend maintenant une étude sur la question.
    En s'engageant à créer dès maintenant une stratégie nationale sur les aînés, le gouvernement fédéral aidera les Canadiens à être aussi productifs que possible dans leurs milieux de travail et dans leurs communautés.
    La mise en oeuvre de l'ensemble des recommandations de l'AMC est essentielle pour améliorer les soins dispensés aux aînés tant dans la communauté que dans les établissements. En plus de contribuer vraiment à répondre aux besoins futurs en matière de soins à la population vieillissante au Canada, les recommandations de l'AMC atténueront les répercussions des pressions économiques qui s'exercent sur les particuliers ainsi que sur les provinces et territoires, et ce, dans tout le pays.
    Un leadership robuste exercé maintenant nous permettra de faire évoluer notre système de soins de santé partout au pays. Les recommandations prébudgétaires de l'AMC donnent une orientation claire.

  (1600)  

[Traduction]

    Je dois aussi attirer votre attention sur les modifications fiscales proposées, au sujet desquelles une consultation a été annoncée le 18 juillet dernier. Je ne répéterai pas tous les arguments présentés dans des milliers de lettres et de courriels, ainsi que dans les médias au cours des deux derniers mois. Nous devons cependant comprendre que ces propositions représentent les modifications les plus importantes jamais apportées à la structure fiscale des petites entreprises depuis 45 ans. L'AMC est d'avis qu'une période de consultation de 75 jours est inadéquate pour traiter de toute l'envergure de ces modifications. Les conséquences non voulues pour nos membres et pour plus d'un million d'autres propriétaires de petites entreprises sont inquiétantes.
    Nous reconnaissons la diversité des opinions et des points de vue sur cette question, y compris l'appui exprimé cette semaine par certains médecins. Nous pouvons tous nous entendre sur une chose: un examen complet de notre système fiscal s'impose, et un tel examen prend du temps.

[Français]

    Alors que le Parlement reprend ses travaux cette semaine, notre nation en appelle au leadership de ses représentants élus.
    Respecter et reconnaître nos professionnels de la santé, aussi bien les infirmiers et les infirmières que les médecins, les thérapeutes, les conseillers et tous les autres, c'est faire preuve d'un grand leadership.
    Vu les sérieux défis auxquels notre système de santé fait face, il est essentiel que nous discutions du budget de 2018 et de tout autre enjeu politique public dans le contexte des valeurs canadiennes.
    Je serai heureux de répondre à vos questions.
    Merci.

[Traduction]

    Merci beaucoup, monsieur Marcoux.
    Je donne maintenant la parole à M. Craig Alexander, premier vice-président et économiste en chef du Conference Board du Canada.
    Monsieur Alexander.
    Merci beaucoup, et merci au Comité de me donner l'occasion de comparaître et de discuter de la façon dont le gouvernement peut contribuer à stimuler la productivité.
    C'est une priorité absolue. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, environ 80 % de l'élévation du niveau de vie des Canadiens est attribuable à une augmentation de la productivité. Elle stimule la croissance économique qui crée des emplois et génère des revenus qui rehaussent le niveau de vie, et ce sont ces revenus qui créent l'assiette fiscale pour assumer les coûts des priorités sociales. Toutefois, le Canada a un problème de productivité pressant. Sur plusieurs décennies, la productivité de la main-d'oeuvre au Canada a diminué considérablement, et conjointement avec le vieillissement de la population, cela freine le rythme potentiel de la croissance économique au pays et limite considérablement la croissance du revenu et les recettes fiscales. Nous devons faire mieux.
    Que peut faire le gouvernement pour favoriser une meilleure croissance de la productivité? La recommandation la plus élémentaire serait d'établir des politiques macroéconomiques solides et stables. Je pense entre autres à des investissements publics dans des secteurs économiques et sociaux clés, dont les infrastructures, la santé et le perfectionnement des compétences. Toutefois, les dépenses et les investissements doivent être équilibrés avec la nécessité de maintenir les impôts concurrentiels et stables. Le Canada doit également assurer une surveillance réglementaire prudente, mais le fardeau réglementaire devrait être maintenu à un niveau approprié et stable.
    Pour avoir de saines politiques financières, il faut établir un équilibre budgétaire sur l'étendue du cycle économique. À cet égard, je signale que les finances du gouvernement du Canada se portent bien. Le pays peut se permettre d'accuser des déficits pendant quelques années. Au final, cependant, pour avoir de saines politiques financières, il faut rétablir l'équilibre budgétaire. Je soulignerais également qu'il est inapproprié de recourir au ratio de la dette-PIB en tant que cible budgétaire, car le gouvernement n'a pas le dénominateur, à savoir le PIB.
    Outre des politiques macroéconomiques solides, il y a des options ciblées qui pourraient améliorer la productivité du Canada, que le Conference Board du Canada a relevées dans ses recherches. Pour stimuler la productivité des entreprises, on devrait accorder la priorité à soutenir les petites et moyennes entreprises en croissance rapide. Le Canada est un pays où il est facile de démarrer une entreprise, mais de nombreuses entreprises ont du mal à prendre de l'expansion. Ces dernières années, le capital de risque a augmenté, mais on peut faire valoir de solides arguments selon lesquels on doit accorder une plus grande priorité au financement aux étapes ultérieures. De nombreux travaux de recherche doivent être menés pour comprendre vraiment les barrières auxquelles sont confrontées les PME qui connaissent une croissance rapide.
    Les investissements de capitaux peuvent être un catalyseur à une productivité accrue, mais les entreprises canadiennes hésitent à investir ces dernières années. La productivité est en train de reprendre de la vigueur, mais le rythme des investissements continue d'être plus faible qu'il devrait l'être.
    Un secteur où il y a place à l'amélioration est la commercialisation. Le Canada a des crédits d'impôt relatifs à la R-D très généreux, mais a un piètre bilan pour ce qui est de commercialiser les recherches. Pour améliorer la situation, on suggère d'investir davantage dans les programmes qui font collaborer les chercheurs avec l'industrie, comme les subventions du CRSNG. Nous pourrions envisager de verser plus de financement direct initial ou de prêts pour les projets en R-D approuvés, puis d'y ajouter plus tard un appui indirect au moyen de crédits d'impôt. C'est une approche qui a été utilisée dans un certain nombre de pays à productivité élevée, mais les programmes doivent être adéquatement structurés.
    Les achats gouvernementaux, s'ils sont utilisés de façon stratégique, peuvent être mis à profit pour soutenir la croissance des PME en pleine expansion. Cela peut favoriser les investissements et la croissance. Cela peut aussi aider les entreprises à réussir sur les marchés internationaux. Les accords commerciaux et les politiques peuvent accroître les échanges commerciaux internationaux et stimuler la productivité, car les entreprises sont confrontées à une concurrence accrue, et les entreprises qui font face à une concurrence plus vive sont généralement plus productives.
    Un facteur qui limite les investissements des entreprises est la pénurie de main-d'oeuvre hautement spécialisée, tandis qu'il reste des bassins de main-d'oeuvre sous-utilisée au Canada. Cela soulève la question de savoir comment nous pouvons améliorer les résultats du marché du travail. Le vieillissement de la population, la mondialisation et le changement technique sont en train de transformer le marché du travail, alors je pense que la première étape consiste à perfectionner la main-d'oeuvre. Cela commence à la naissance et se poursuit durant toute la vie. Le Canada devrait investir davantage dans l'éducation préscolaire. Il faut absolument avoir de bonnes assises et, pour ce faire, il faut améliorer les compétences essentielles ainsi que les aptitudes en lecture et écriture, en calcul et en mathématiques.
    Il y a des segments de la population au Canada qui se heurtent à des obstacles à la réussite. Nous avons désespérément besoin de meilleurs résultats en matière d'éducation chez les Autochtones et les membres des Premières Nations. Il faut plus de financement pour soutenir les apprenants autochtones. Les femmes se heurtent à des obstacles sur le marché du travail. Les femmes représentent plus de la moitié des diplômés postsecondaires, mais elles sont sous-représentées dans les domaines des STIM. Nos recherches démontrent que l'apprentissage par l'expérience peut avoir de grandes répercussions sur le perfectionnement des compétences et l'intégration sur le marché du travail.

  (1605)  

    Nous devons accroître le financement pour les programmes d'enseignement coopératif et les programmes d'apprentissage, mais encore là, il est utile d'examiner la question sous l'angle de l'équité entre les sexes. Les femmes sont moins susceptibles de suivre une formation d'apprenti que les hommes, et il faut aborder ce problème pour débloquer les possibilités.
    Pour réaliser des progrès afin de réduire l'écart salarial entre les sexes et l'écart salarial chez les immigrants, du financement devrait être accordé pour mesurer les progrès en vue d'atteindre les cibles en matière de diversité, et des initiatives relatives à la diversité devraient être assorties de points de référence clairs. Dans la mesure du possible, les progrès devraient être rendus publics. De plus, les apprenants handicapés ont besoin d'un meilleur soutien, dont des mesures d'adaptation appropriées, pour réussir dans leurs études et saisir les occasions d'apprentissage en milieu de travail.
    Un facteur important qui freine la productivité des entreprises est de faibles compétences de leadership en matière d'innovation et de gestion optimale. Nous pouvons avoir suffisamment de capital de risque, mais le capital de risque est souvent tributaire du mentorat des entreprises et du perfectionnement des compétences en leadership et en gestion pour faire prendre de l'expansion aux entreprises. Par conséquent, nous devons élargir l'enseignement au chapitre des études commerciales et l'intégrer dans l'ensemble des programmes d'éducation sous une forme ou une autre.
    Outre l'amélioration des compétences, l'incidence de la démographie signifie que nous devons rehausser les niveaux d'immigration avec le temps, mais nous devons mieux intégrer les nouveaux arrivants à l'économie. Je me ferai un plaisir de discuter des options stratégiques dans ce secteur durant la période de questions.
    Bref, le gouvernement fédéral influence la croissance de la productivité par l'entremise d'une multitude de filières. Pour avoir des assises solides, il faut des politiques macroéconomiques saines et stables. La façon plus complexe d'améliorer la productivité est par l'entremise d'initiatives et de programmes ciblés.
    Le gouvernement a clairement fait savoir qu'il veut stimuler une croissance inclusive. La façon constructive de nous attaquer à ce problème consiste à éliminer les obstacles à la réussite. En permettant aux Canadiens et aux nouveaux arrivants de réaliser leur potentiel, on améliorera le niveau de vie, qui est le véritable objectif.
    Merci beaucoup.
    De l'Association des psychiatres du Canada, nous accueillons M. Brimacombe, chef de la direction, et M. Sinha, président.

  (1610)  

    Merci, monsieur le président, et merci, mesdames et messieurs les membres du Comité, et bon après-midi. L'Association des psychiatres du Canada est ravie d'être ici cet après-midi.
    Je suis le Dr Nachiketa Sinha, et je suis le président de l'APC. Je suis accompagné de M. Glenn Brimacombe, chef de la direction de l'APC.
    L'APC est une association professionnelle bénévole composée de membres qui est considérée être la voix nationale de la psychiatrie. Nous comprenons tous la nécessité de la santé mentale et de son lien avec notre qualité de vie, nos relations, notre sentiment d'appartenance et l'atteinte de notre potentiel en tant que membre productif et à part entière de la société.
    Pour mettre en lumière ce point, j'ai remis au Comité, dans le cadre de notre mémoire écrit, une série d'infographies qui illustrent de façon convaincante la nécessité d'investir dans une gamme d'initiatives en matière de santé mentale. À notre avis, les investissements axés sur la prévention et la promotion de la santé mentale, un accès aux soins amélioré, un diagnostic et un traitement précoces, ainsi que la disponibilité de services et de soutiens communautaires appropriés peuvent changer la trajectoire d'une personne qui souffre de problèmes de santé mentale. Nous croyons que la santé mentale des Canadiens est intégralement liée à la prospérité future de ce merveilleux pays et à la condition préalable qui doit être abordée pour exploiter le potentiel illimité du Canada. Bref, la santé mentale doit être notre première richesse.
    Pour ce qui est de financer les services et les soutiens en matière de santé mentale, le gouvernement fédéral a fait un choix historique en investissant 5 milliards de dollars dans la santé mentale au cours des 10 prochaines années. L'APC félicite vivement le gouvernement fédéral du leadership et de la clairvoyance dont il fait preuve en mettant l'accent sur un secteur du système de santé qui est systématiquement sous-financé depuis des décennies.
    C'est d'autant plus évident que la semaine dernière à notre conférence annuelle, l'APC a décerné sa plus haute distinction civile, la mention élogieuse du président, au premier ministre.
    Même si l'octroi de 500 millions de dollars par année pour les 10 prochaines années pour la santé mentale est certainement une mesure importante qui commencera à fournir les ressources nécessaires à un système qui est déjà mis à rude épreuve, l'APC, qui est membre de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, exhorte les gouvernements à accroître le financement pour la santé mentale de 7 à au moins 9 %, ce qui, d'après nos calculs, représenterait un investissement annuel de 778 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral. Il faudrait aussi que le gouvernement fédéral contribue à hauteur de 25 % des dépenses provinciales en santé mentale.
    À mesure que nous allons de l'avant, nous espérons que le gouvernement fédéral continuera d'investir dans les services et les programmes de santé mentale au pays. Dans l'optique d'accélérer la mise en oeuvre d'innovations éprouvées ou prometteuses en matière de santé mentale, l'APC exhorte le gouvernement fédéral à établir un fonds d'innovation en santé mentale de 100 millions de dollars sur cinq ans. Vous vous rappelez sans doute que la raison d'être de ce fonds était clairement énoncée dans le rapport Naylor sur les innovations en santé, et l'innovation est un élément qui est reconnu par l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé qui a été rendu public par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux il y a quelques semaines.
    L'APC reconnaît également que dans bien des cas, les recherches en santé mentale précèdent souvent de nouvelles innovations rentables qui finissent par être mises en oeuvre dans le système de santé mentale. En investissant dans la recherche en santé mentale, nous pouvons accélérer l'incidence de la prise de décisions axées sur des données probantes. À l'heure actuelle, nous savons que les Instituts de recherche en santé du Canada consacrent moins de 5 % du financement sous forme de subventions à la recherche en santé mentale tandis que le fardeau lié aux problèmes de santé mentale s'élève à plus de 10 %. On peut clairement faire plus.
    Nous sommes au courant de l'intention du gouvernement de légaliser le cannabis en 2018. En mai 2017, l'APC a rendu public son énoncé de position intitulé Les répercussions de la légalisation du cannabis sur les jeunes et les jeunes adultes. En somme, l'APC recommande que les Canadiens ne devraient pas être autorisés à consommer de la marijuana avant l'âge de 21 ans et que la législation devrait restreindre la quantité et la puissance de cette drogue jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 25 ans.
    Bien que l'APC n'ait pas été invitée à comparaître devant le Comité permanent de la santé, malgré nos demandes, le gouvernement fédéral a la responsabilité de s'assurer que les ressources adéquates sont investies dans les secteurs de l'éducation publique, de la recherche, de la prévention, du dépistage précoce, des programmes de traitement et de renoncement au cannabis, et des lignes directrices relatives à la publicité et au marketing. L'APC est prête à collaborer avec le gouvernement pour protéger la santé mentale des Canadiens.
    Enfin, l'APC s'inquiète au sujet des changements proposés par le gouvernement fédéral concernant l'incorporation.

  (1615)  

    Bien que nous appuyions le rôle de leadership que l'Association médicale canadienne et d'autres organismes ont assumé, nous craignons que les mesures proposées ne feront qu'empirer le nombre déjà faible de psychiatres en exercice, et plus particulièrement de nouveaux psychiatres qui veulent établir une pratique au Canada.
    Merci encore une fois de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant le Comité.
    Merci infiniment à tous les témoins de leurs exposés.
    Je signale, monsieur Marcoux, que vous avez mentionné l'imposition des petites entreprises, qui a été soulevée depuis que vous avez présenté votre mémoire. C'est très bien. Des questions seront certainement posées à ce sujet, mais nous tiendrons des audiences la semaine prochaine sur cette question également, en plus de tenir des consultations prébudgétaires. Je voulais seulement vous en informer, et que vous soyez un témoin ou non, il y aura un onglet sur le site Web du ministère des Finances pour soumettre vos observations, que nous communiquerons au ministre.
    Nous allons maintenant passer aux questions. Monsieur Sorbara, vous disposez de cinq minutes.
    Merci, monsieur le président. Merci, tout le monde, d'être ici.
    Je vais m'adresser directement à l'AMC et aborder votre troisième recommandation portant sur le crédit canadien pour aidant naturel, que nous avons présenté dans des budgets antérieurs. Je croyais que c'était une mesure très puissante dont se prévaudraient un grand nombre de Canadiens, compte tenu de la population vieillissante et du nombre de personnes qui ont besoin d'aide.
    Avez-vous évalué quelle serait l'incidence de passer d'un crédit d'impôt non remboursable à un crédit d'impôt remboursable, ou même l'incidence du nombre de personnes qui pourraient se prévaloir du crédit pour aidant naturel?
    Merci de la question.

[Français]

    C'est une question très importante.
    Nous reconnaissons l'importance d'avancer des crédits. Cependant, c'est tout le système de santé qui doit être repensé. Comme je l'ai dit dans mon énoncé, le système de santé canadien a été conçu de manière à ce que les soins soient reçus à l'hôpital. Parfois, une personne peut être atteinte de trois ou quatre maladies chroniques. Le besoin de stabiliser ces maladies chroniques met énormément de pression sur les établissements de santé. Les patients eux-mêmes, soit les personnes vieillissantes qui souffrent de ces maladies chroniques, ne sont pas satisfaits des soins. En effet, c'est très exigeant pour eux de se rendre à l'hôpital et d'attendre à l'urgence ou aux différents étages. De plus, c'est très coûteux pour le système de santé.
    Ainsi, nous préconisons de repenser le système de santé, afin de permettre au Canada d'entrer dans le XXIe siècle avec un système de santé mieux adapté aux besoins des Canadiens.

[Traduction]

    Merci, monsieur.
    Je vais m'adresser à M. Alexander, du Conference Board.
    Craig, je rencontre un certain nombre d'économistes et d'amis au centre-ville de Toronto, et je leur pose toujours la question suivante. Quelles sont les perturbations auxquelles est confrontée l'économie canadienne pour ce qui est de la productivité et de la compétitivité? La réponse qui revient souvent est la démographie. C'est habituellement la première qui est soulevée.
    J'aimerais savoir ce que vous avez à offrir pour mieux utiliser et intégrer les immigrants lorsqu'ils arrivent dans ce magnifique pays. Y a-t-il des écarts au chapitre du revenu et de l'emploi? J'aimerais entendre quelques-unes de vos idées. Je pense que ce serait formidable qu'elles soient consignées au compte rendu.
    D'accord.
    À l'heure actuelle, environ 70 % de la croissance de la population canadienne provient de l'immigration. L'économie croît soit parce que vous avez plus de travailleurs, soit parce que vous utilisez vos travailleurs de façon plus productive. Lorsque nous pensons à la tendance qui ralentit l'économie canadienne, nous nous rendons compte que si nous maintenons la production de manière à ce qu'elle soit constante et que l'effet du vieillissement de la population se fait sentir, alors la croissance ralentira.
    Le Canada fait un travail remarquable pour accueillir des nouveaux arrivants additionnels, ce qui contribue à compenser pour une partie des répercussions du vieillissement de la population. Ce ne sera pas suffisant pour mettre fin aux effets, car la cohorte de baby-boomers est si importante que l'on ne pourrait pas accueillir suffisamment de nouveaux arrivants pour compenser pleinement les effets.
    L'autre dimension est qu'à mesure que l'on augmente les niveaux d'immigration, il devient très important de s'assurer d'intégrer les nouveaux arrivants correctement et effectivement. Un avantage dont le Canada dispose est l'énorme appui de la population pour l'immigration. C'est une caractéristique qui démarque le Canada, par rapport à de nombreux autres pays, qui sont actuellement moins accueillants envers les immigrants. Le Canada a de réelles possibilités d'attirer les meilleurs talents internationaux car nous sommes un symbole d'espoir.
    Cela dit, l'intégration n'est toujours pas optimale. Lorsque nous regardons les nouveaux arrivants au Canada, nous constatons un énorme écart salarial. Cet écart s'est creusé au fil des ans.
    Ce qui est intéressant, c'est que lorsqu'on demande aux immigrants cinq ans après leur arrivée si, compte tenu des défis auxquels ils sont confrontés sur le marché du travail, ils immigreraient à nouveau, 90 % d'entre eux répondent oui, mais lorsqu'on leur demande pourquoi, ils disent qu'ils le referaient pour leurs enfants. Ce n'est pas un bon résultat. Nous devons leur offrir une bonne expérience à eux aussi.
    Je pense qu'il y a eu des progrès. Quelques-uns des changements qui ont été apportés au système d'immigration ces dernières années ont été utiles pour améliorer l'intégration. Il y a cependant quelques mesures que nous pourrions prendre. Par exemple, le gouvernement pourrait envisager d'offrir du soutien aux partenariats en matière d'immigration locaux, aux conseils sur l'emploi des immigrants et à d'autres initiatives comparables qui ont démontré être des moyens efficaces et économiques d'améliorer l'intégration des immigrants. Des groupes comme le TRIEC à Toronto sont des initiatives efficaces et peu coûteuses pour améliorer l'intégration.
    Le gouvernement pourrait miser davantage sur la technologie, de sorte que lorsqu'ils envisagent de venir au Canada, les nouveaux arrivants peuvent obtenir beaucoup plus de renseignements avant leur arrivée sur les endroits qui offrent des services d'établissement, de la formation linguistique et d'autres services existants. Il y a de nombreux services de soutien pour les nouveaux arrivants. Ils doivent pouvoir y avoir accès.
    Nous pourrions également envisager — et c'est probablement ce qui soulève le plus de controverse — des services d'établissement financés par le gouvernement fédéral pour des résidents temporaires sélectionnés. Par exemple, offrir l'accès à du soutien à l'établissement fédéral à des étudiants internationaux qui, à la fin de leur programme, prévoient demander la résidence permanente pourrait faciliter leur intégration.
    Ce sont là quelques idées.

  (1620)  

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, il serait merveilleux que vous envoyiez certaines de ces idées au Comité.
    Les recommandations que je viens de formuler sont dans le mémoire que j'ai soumis aujourd'hui, mais je serai ravi de vous en donner d'autres.
    Merci.
    Je souhaite rappeler aux autres témoins — il arrive que vous n'ayez pas la chance de répondre aux questions lorsque vous êtes six — de lever la main si vous voulez intervenir sur un sujet donné. Vous n'avez qu'à attirer mon attention, puis nous vous laisserons la parole.
    Monsieur Kmiec.
    Merci, monsieur le président.
    Je vais d'abord m'adresser aux représentants de l'Association des psychiatres du Canada, qui ont parlé des changements fiscaux relatifs aux petites entreprises qui sont proposés. J'aimerais également parler de l'effet des décisions globales en matière de politique fiscale sur la psychiatrie et la prestation des services.
    Pour vos membres qui choisissent de pratiquer dans leur milieu, quelle serait l'incidence de la proposition de Finances Canada, mais aussi des autres modifications fiscales qui pourraient être apportées? Dans quelle mesure les gens sont-ils sensibilisés du côté de la prestation des services? Choisissent-ils de faire preuve d'ouverture ou de changer de lieu d'exercice de la psychiatrie?
    En une phrase, l'effet est considérable.
    Je travaille aux premières lignes. Je suis constamment en communication avec mes confrères du Nouveau-Brunswick, ma province d'origine, et la question est devenue une préoccupation majeure.
    Il faut comprendre que dans l'exercice de la psychiatrie, notre devise est de faire passer les soins des patients avant tout. Lorsque nous parlons de soins, nous parlons d'accès. Une de nos grandes préoccupations, c'est que des mesures doivent être prises pour augmenter le nombre de patients soignés à temps et améliorer leur accès aux soins. Si ces modifications fiscales sont mises en place, elles auront un effet sur les gens qui travaillent dans les cabinets de psychiatrie et qui fournissent à leur tour des services à leurs patients.
    Nos amis ici ont parlé de soins et d'accès adéquats. C'est un problème majeur. Nous sommes d'avis que toute modification fiscale doit aussi être conforme à la réalité des soins de santé de première ligne qui sont dispensés sur le terrain. Les membres de l'Association des psychiatres, tant à l'échelle du pays qu'à l'échelle régionale, au sein de l'Association des psychiatres du Nouveau-Brunswick, sont très inquiets de ces changements.
    Messieurs Marcoux et Feeley, vous avez dit dans votre exposé que l'impôt des petites entreprises est un enjeu important. J'aimerais toutefois parler plus particulièrement du taux d’endettement des étudiants en médecine, car je sais qu'il a beaucoup été question de réduire la dette étudiante ces dernières années. On a aussi parlé de différents moyens d'y arriver et changements à apporter. Le gouvernement s'est débarrassé des crédits d'impôt pour études et pour les manuels, puis a essayé d'instaurer d'autres mesures pour aider les étudiants. Or, les étudiants en médecine sont très endettés lorsqu'ils obtiennent leur diplôme. Pourtant, certains d'entre eux choisissent de devenir des omnipraticiens dans leur milieu, où ils doivent essentiellement gérer une clinique, fonder une famille et régler leur dette.
    Pour les nouveaux diplômés, quel sera l'effet des changements fiscaux relatifs aux petites entreprises qui sont proposés et des autres décisions globales en matière de politique fiscale que le gouvernement pourrait prendre? Sont-ils nombreux à envisager un autre endroit pour pratiquer? Quelle sera l'incidence financière pour ceux qui choisissent de lancer une clinique de médecine générale?

  (1625)  

    Je vous remercie de votre question.

[Français]

    Je vais laisser M. Feeley vous donner plus de détails après que j'aurai formulé quelques commentaires généraux.
    Vous soulevez un point important parmi de nombreux autres qui nous posent problème. C'est pour cela que nous demandons plus de temps pour effectuer une révision plus approfondie et trouver de meilleures réponses à toutes ces questions que vous posez.
    Ce que nous savons, c'est qu'il y a une grande préoccupation chez les étudiants qui se retrouvent avec des dettes à la fin de leurs études. Ils doivent s'installer et fonder une famille, tout en planifiant leur retraite. Or il ne reste plus beaucoup de temps pour prévoir sa retraite quand on finit ses études à 35 ans, qu'on doit rembourser ses dettes et installer sa famille. C'est une grande préoccupation parmi de nombreuses autres dont nous ont fait part nos membres.
    Je représente 86 000 membres médecins, dont 60 % sont incorporés. Il y a eu plusieurs réactions chez ces médecins et notre association se doit d'en tenir compte. Nous demandons au gouvernement de nous laisser plus de temps pour répondre à des questions aussi importantes.
    En raison de la façon dont notre pays est constitué, on avait qualifié les petites entreprises d'épine dorsale de notre économie. En apportant des changements aussi drastiques et rapides, comment peut-on être sûr qu'il n'y aura pas de conséquences inattendues et néfastes? C'est un peu rapide. Comme vous le savez, c'est arrivé en plein été et les gens n'ont pas eu le temps de réagir.
    Je vais demander à M. Feeley de répondre plus en détail à votre question.

[Traduction]

    Il est difficile de prévoir les véritables conséquences d'une modification. Je pense qu'il est possible d'influencer les comportements, les choix de lieux où les gens pratiqueront et les modes de pratique. Les professionnels pourraient être ouverts à différentes possibilités, peut-être sans nécessairement opter pour la pratique indépendante. Je sais qu'environ 65 % des stagiaires se disent ouverts à différents types de pratique autres que la pratique communautaire et indépendante.
    Voilà qui aurait une incidence sur le mode actuel de prestation des services médicaux.
    Ai-je le temps de poser une dernière question, monsieur le président?
    Oui, une question très brève.
    Monsieur Alexander, vous dites penser que le Canada peut se permettre quelques années de déficit. Encore combien d'années de déficit croyez-vous que nous puissions absorber?
    La santé financière du gouvernement fédéral se porte bien, mais si l'on tient compte des finances provinciales aussi, on constate que le pays dans son ensemble accumule des déficits gouvernementaux importants. Je pense que le gouvernement fédéral peut essuyer des déficits pendant quelques années. Peu m'importe à quel moment nous retrouvons l'équilibre, que ce soit d'ici trois, quatre ou cinq années, mais au bout du compte, une politique budgétaire saine doit viser le retour à l'équilibre.
    Je n'aime pas lorsque la discussion favorise un faible ratio de la dette au PIB, car je sais aussi qu'il y aura des cycles économiques auxquels les gouvernements ne peuvent pas échapper. Tôt ou tard, nous connaîtrons une nouvelle récession. Dans une telle période, le ratio de la dette au PIB grimpe étant donné que le dénominateur diminue, ce qui échappe au contrôle des décideurs. Lors du prochain ralentissement économique, il y aura énormément de pression pour que le gouvernement adopte un programme de relance budgétaire afin d'aider l'économie à se sortir du bourbier. Ce serait une politique budgétaire parfaitement raisonnable en cas de ralentissement, mais qui ferait grimper davantage le ratio de la dette au PIB.
    Par conséquent, je ne crois pas que ce soit une cible budgétaire. Je pense qu'il est prudent de s'engager à ultimement rétablir l'équilibre, mais cela ne se fait vraiment pas en une, deux ou trois années. Il faut établir un plan d'action, puis suivre la voie.
    Merci.
    Monsieur Dusseault.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Je remercie également les témoins de leur présence.
    J'aimerais poser ma première question à Mme Hollihan, à propos de sa recommandation au sujet de la TPS qui s'applique aux services de psychothérapie. Selon la Loi sur la taxe d'accise, la TPS ne s'applique pas aux services de psychologie, entre autres. Plusieurs autres services de santé en sont aussi exonérés.
    Pourriez-vous nous entretenir de cette recommandation et nous expliquer brièvement la différence entre la psychologie et la psychothérapie? Selon vous, pourquoi la psychothérapie devrait-elle aussi être un service de santé exonéré de la TPS?

  (1630)  

[Traduction]

    Je vous remercie de nous donner la chance d'expliquer notre recommandation visant à ce que les services de counselling en santé mentale ne soient pas assujettis à la TVH et la TPS.
    Il y a deux problèmes ici. Le premier se rapporte à l'accès aux soins, et l'autre, à l'équité sur le marché du travail. Je vais d'abord parler de l'accès aux soins.
    Habituellement, un citoyen doit payer de sa poche pour voir un conseiller ou un psychothérapeute, étant donné que le counselling et la psychothérapie ne sont pas financés par l'État. Ces services sont très rarement couverts par les régimes d'assurance de responsabilité civile. Par conséquent, lorsqu'une personne fait appel à un conseiller ou un psychothérapeute, elle doit en assumer les coûts, qui représentent un fardeau financier considérable. Elle doit en plus payer les taxes applicables. Nous sommes toutefois d'avis que cette situation constitue un obstacle majeur à l'accès aux services de counselling et de psychothérapie.
    Le deuxième problème se rapporte à l'équité. Comme vous l'avez mentionné à propos des professionnels de la santé mentale, toutes les professions réglementées sont exonérées de la TVH et la TPS. Par conséquent, les conseillers et les psychothérapeutes doivent verser une taxe qui est exonérée à leurs confrères, alors qu'ils offrent des services très similaires, mais dans le cadre de professions différentes — la portée des pratiques se recoupe.
    Ce qui nous pose problème dans ce contexte, c'est que le counselling et la psychothérapie ne sont réglementés que dans quatre provinces canadiennes, à savoir la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et le Québec. Or, il en faut cinq pour être admissible à l'exonération de la TVH et la TPS. La plupart des provinces cherchent actuellement à réglementer ces services. Il y en a deux ou trois qui achèvent, de sorte que nous avons bon espoir d'atteindre très bientôt le seuil de cinq provinces. Il faut toutefois énormément de temps pour réglementer une profession.

[Français]

    Je vous remercie.
    Je vais maintenant m'adresser à M. Mueller.
    Hier, j'ai posé une question au sujet du programme écoÉNERGIE et elle a été bien accueillie par les constructeurs d'habitations. J'ai demandé au représentant de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations s'il pensait qu'on devrait rétablir un programme comme celui d'écoÉNERGIE qui a déjà existé au fédéral.
    Comme je n'ai rien entendu de votre part à ce sujet, je me demande si c'est quelque chose que vous recommandez. Le Comité devrait-il recommander au ministre des Finances de rétablir un programme comme celui d'écoÉNERGIE, afin que les propriétaires d'habitations puissent rénover leurs maisons en vue de les rendre plus écologiques?

[Traduction]

    Je vous remercie de votre question. Elle est très importante.
    Le gouvernement précédent avait le programme écoÉNERGIE, qui ne s'est pas avéré particulièrement efficace pour inciter les propriétaires à réduire leur consommation d'énergie à grande échelle. Je pense que le gouvernement au pouvoir a l'occasion d'examiner les mécanismes de financement en place pour la rénovation dans le secteur résidentiel, car c'est fortement axé sur le consommateur. Pour y arriver, il faut des services ayant un lien direct avec le consommateur, de même que la participation des villes et des provinces. Les villes et les services sont donc d'une importance cruciale pour réaliser quoi que ce soit.
    Un certain nombre de programmes relatifs à l'habitation ont donné des résultats. Certains proviennent des États-Unis, dont le programme property assessed clean energy, ou PACE, qui consent essentiellement des prêts aux propriétaires pour qu'ils apportent des améliorations à leur domicile. Premièrement, ce doit être mesurable. Je pense que cela ne fait aucun doute. Il faut pouvoir mesurer pour savoir si les investissements entraînent de véritables économies sur les plans de l'énergie et du carbone. Le propriétaire, au moyen de financement à la construction et de ce genre de choses, rembourse ensuite le prêt et l'investissement au fil du temps, grâce aux économies d'énergie réalisées. Je pense que cela enclenche un cycle de rigueur qui est selon moi fort important pour réaliser les changements qui s'imposent et donner des résultats. Les propriétaires qui habitent actuellement dans la maison, et ceux qui y vivront dans 5 ou 10 ans, pourront rembourser l'investissement qui a été réalisé pour améliorer l'efficacité énergétique de la propriété.
    Le seul fait de financer une chose ou un comportement donné ne donne pas nécessairement les résultats escomptés.

  (1635)  

    Puisque nous avons laissé tous les autres intervenants dépasser leur temps, vous avez droit à une petite question, Pierre.

[Français]

    Je vais devoir m'adresser immédiatement aux représentants de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne.
    Le fait que la population soit plus bilingue représente un potentiel économique, d'après ce que vous laissez entendre. Pouvez-vous étayer cette affirmation? Comme notre comité parle justement de compétitivité et de productivité, j'aimerais savoir en quoi une population plus bilingue pourrait nous permettre d'atteindre ces deux objectifs.
    J'ai un peu insisté plus tôt lorsque j'ai précisé le nombre de programmes que nous offrons maintenant et le fait que nous pourrions en offrir davantage si nous disposions d'un financement additionnel. Chaque année, plus de 10 000 diplômés bilingues s'ajoutent au marché du travail. Je crois que cela contribue à la compétitivité et au développement économique de notre pays. Ce financement additionnel est nécessaire, particulièrement pour ce qui est du plan d'action sur cinq ans. Cela nous permettrait d'augmenter le nombre d'étudiants diplômés de nos programmes collégiaux ou universitaires et d'offrir en milieu urbain, rural ou éloigné des services en français, mais également des services bilingues.
    En ce qui concerne les services de santé, j'aimerais ajouter que, à l'heure actuelle, il y a 100 programmes de formation en santé en français, dont 70 ont été créés au cours des 13 dernières années. On nous a fait une demande relativement à la formation en santé. Si nous disposions de programmes supplémentaires, nous pourrions répondre à cette demande.
    D'autres participants à cette discussion ont parlé plus tôt du vieillissement de la population. Il est important de pouvoir répondre à cette demande, en particulier dans les secteurs où beaucoup de gens sont intéressés.

[Traduction]

    Merci tout le monde.
    Madame O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    J'ai plusieurs questions. Permettez-moi de commencer par MM. Mueller et Alexander. Vous avez tous les deux abordé un point que d'autres témoins avaient soulevé, à savoir que les États-Unis arrivent très bien à se servir de leurs acquisitions, en particulier dans l'armée, pour paver la voie et lancer l'industrie, pour ainsi dire.
     Monsieur Mueller, vous avez parlé du gouvernement, en ce sens que si nous devons rénover un bâtiment ou faire quelque chose qui relève de notre compétence, nous devrions favoriser le respect de l'environnement et créer une économie qui permettrait aux entreprises locales de devenir des spécialistes.
     Monsieur Alexander, si je vous ai bien compris, vous parliez essentiellement de la même chose en matière d'approvisionnement.
    Est-ce que l'un d'entre vous souhaite nous en dire plus ou me corriger si j'ai mal compris? Vous dites que nous n'allons pas créer d'économie globale, mais que nous allons jeter les bases permettant aux investissements et à la nouvelle industrie verte de s'implanter.
    À l'heure actuelle, nous avons plusieurs rencontres avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que le ministère de la Défense nationale, ou MDN. Je peux uniquement parler de ce qui se rapporte au bâtiment, mais je pense que vous pouvez extrapoler aux transports et à d'autres domaines. Grâce à l'approvisionnement, je pense que le gouvernement fédéral a une chance unique de stimuler l'innovation sur le marché canadien. On le constate à petite échelle sur les chantiers, comme je l'ai dit dans mes remarques. Je pense qu'il y a beaucoup plus d'occasions d'utiliser cet outil. Je crois que Services publics, avec ses biens immobiliers, se débrouille déjà très bien et a une vision très progressiste de ce à quoi les bâtiments neufs et existants peuvent ressembler. Il y a d'ailleurs des projets en cours.
    Je pense que le MDN, qui est également un grand propriétaire — je conviens qu'il met l'accent sur la défense —, a également une occasion à saisir. L'armée et la marine américaines investissent dans les technologies du bâtiment écologique et des énergies renouvelables depuis au moins une décennie. Ils sont chefs de file à ce chapitre et ont réalisé de nombreux projets, évidemment pour des raisons sécuritaires et militaires. Ce sont là des avantages connexes qui peuvent être mis à profit.
    Encore une fois, 60 % des bâtiments fédéraux sont détenus et exploités par le MDN. Il s'agit donc d'une occasion d'examiner — c'est vraiment essentiel — où se trouvent ces possibilités pour la rénovation et les nouveaux bâtiments. Où peut-on réaliser les plus grandes économies pour le MDN et dans l'ensemble, y compris les ministères gardiens? Vous avez vraiment besoin d'une stratégie fédérale qui englobe la totalité du parc immobilier fédéral, et vous devez vous servir des acquisitions pour vraiment stimuler l'innovation sur le marché canadien.
    Nous avons pu constater par le passé que c'est très efficace. Très brièvement, il y a une dizaine d'années, le gouvernement fédéral et les instances d'un bout à l'autre du pays ouvraient le bal en cherchant à diminuer le risque de ce genre de construction et de rénovation vertes. Mais depuis cinq ans, c'était en fait le secteur privé qui a fait de grands bonds en investissant dans des bâtiments au moyen de caisses de retraite, et ainsi de suite, de façon à avoir des bâtiments très performants. Le gouvernement a donc joué un rôle très important pour que ce soit possible.
    Merci.

  (1640)  

    Monsieur Alexander, vous pouvez certainement compléter la réponse, mais je vais poser une autre question puisque mon temps est limité.
    Vous avez dit qu'il faut plus de femmes sur le marché du travail. Vous avez également abordé les possibilités qu'offrent les programmes d'enseignement coopératif et d'apprentissage, auxquels le gouvernement peut certainement s'associer. Vous avez aussi mentionné l'éducation.
    J'ai fréquenté une école secondaire où j'ai suivi un atelier de tôlerie. Nous pouvions également nous inscrire à des cours de menuiserie et de divers métiers, quoi que je ne m'y serais probablement pas inscrit sous une formule coopérative. J'aimerais savoir si vous avez également envisagé que les provinces commencent plut tôt à offrir des cheminements d'emplois non traditionnels. À votre avis, le gouvernement fédéral pourrait-il nouer des partenariats avec d'autres intervenants afin de réellement multiplier les occasions qui s'offrent aux femmes, ou à d'autres segments de la population sous-utilisés dans différents secteurs?
    Bien sûr. Sur le plan des approvisionnements, si le gouvernement est considéré comme un consommateur de biens et de services, il représente une énorme clientèle possible. De toute évidence, le gouvernement doit acheter les bons articles auprès des entreprises qui peuvent lui fournir les produits et services dont il a besoin. Il est donc possible de tirer parti des approvisionnements stratégiquement, lorsque c'est logique.
    Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises, ou PME, de nombreuses preuves montrent que nous avons en fait environ le même nombre de gazelles — de petites entreprises à croissance rapide — au Canada qu'aux États-Unis, toutes proportions gardées. Le Canada n'accuse aucun retard. Mais après cinq années de vie, le nombre de gazelles au Canada s'effondre soudainement. En somme, cela signifie qu'il est très facile de lancer une entreprise au Canada et que nous sommes très bien classés sur le plan de la facilité d'ouverture, mais que le défi consiste à prendre de l'expansion.
    Réserver une petite partie des marchés publics aux PME pourrait effectivement avoir un effet de levier important pour aider ces entreprises. Vous pourriez même restreindre le recours à l'approvisionnement. Par exemple, si vous souhaitez promouvoir des PME à croissance rapide qui sont dirigées par des femmes, vous pourriez cibler les entreprises qui ont ces caractéristiques dans le cadre des approvisionnements. Il y a une occasion à saisir. On ne peut pas le faire pour la totalité des approvisionnements. Il faut agir raisonnablement, mais même une faible proportion des marchés publics utilisée stratégiquement peut contribuer à l'atteinte des objectifs.
    Par ailleurs, la situation des femmes dans la population active s'est améliorée considérablement au fil des ans, mais il subsiste de toute évidence des obstacles à surmonter. L'un d'entre eux est le manque de volonté à occuper des fonctions non traditionnelles, où les emplois sont très bien rémunérés. Il faut notamment briser les stéréotypes.
    Un des arguments souvent employés lorsqu'on parle de la situation économique selon le genre et des femmes qui siègent aux conseils d'administration, c'est que l'industrie en question n'a tout simplement pas autant de femmes qui atteignent la haute direction. Cela signifie qu'il faut plus de femmes dans ces milieux, qui pourront alors grimper les échelons et régler une partie du problème.
    Beaucoup d'obstacles peuvent être levés, et je pense qu'il est tout à fait légitime de s'attarder à l'amélioration des résultats relatifs au genre.

  (1645)  

    Merci.
    Monsieur Kelly.
     J'aimerais commencer par M. Marcoux.
    Vous avez dit dans votre déclaration préliminaire avoir reçu des milliers de lettres et de courriels — vraisemblablement de vos membres — qui exprimaient des inquiétudes au sujet des modifications fiscales annoncées. Vous dites qu'il s'agit de la modification fiscale la plus importante à survenir depuis 45 ans, mais qu'elle fait suite à 75 jours de consultation seulement, ce que vous trouvez insuffisant.
    Si vous le pouvez, je voudrais que vous nous donniez des exemples d'éléments, même anecdotiques, que vos membres ont proposés dans ces lettres et ces courriels. Je vous invite à nous faire part de quelques-unes des préoccupations soulevées.

[Français]

    Merci.
    Cette nouvelle a suscité une réaction immédiate. Les gens nous ont appelés. Cela dit, je pense que la haute direction serait davantage habilitée à vous faire part des détails à cet égard. Je vais donc demander à M. Feeley de vous répondre. Il pourra le faire plus précisément que je ne saurais le faire.

[Traduction]

    Merci.
    Je pense par exemple à la réponse des médecins. En ce qui a trait aux soins des personnes âgées, nous avons parlé plus tôt d'amener plus de soins dans la collectivité, et de la façon dont les hôpitaux le font. Certains médecins élargissent leur pratique et engagent plus de personnel. Ils investissent dans leur cabinet, selon un certain cadre, et ils sont inquiets. Ce changement donne lieu à une grande incertitude et ils se demandent s'ils prennent les bonnes décisions.
    Est-ce que certains d'entre eux ont parlé d'un plan immédiat pour modifier, annuler ou réduire d'une quelconque façon leur pratique communautaire?
    Nous avons réalisé des sondages à ce sujet et il est évident que les stagiaires se demandent s'ils devraient ou non se lancer dans la pratique communautaire. D'autres aussi passeraient plus rapidement à la retraite, par exemple.
    Je ne veux pas prendre votre temps de parole, Pat, mais je tiens à souligner qu'on a annoncé les propositions en matière de modifications fiscales et que les consultations se tiendront jusqu'au 2 octobre. Je ne veux pas que les gens qui nous regardent pensent que les changements ont déjà été annoncés. On tient présentement des consultations sur les propositions.
    Allez-y, Pat.
    Merci.
    Sur ce, je m'adresse maintenant à M. Alexander.
    Dans votre exposé, vous avez parlé de la nécessité de veiller à ce que le contexte financier soit stable et compétitif. Vous avez parlé du caractère essentiel de la stabilité pour assurer la prospérité et la croissance économique. Diriez-vous que...? Nous avons annoncé un changement. C'est le plus important changement des 45 dernières années, associé à 75 jours de consultation. À votre avis, est-ce que ce type de contexte fiscal favorisera la prospérité au Canada?
    De toute évidence, aux fins de la planification des activités, les entreprises aiment avoir une bonne idée du régime fiscal pour élaborer leurs plans et prendre des décisions en conséquence. Lorsqu'on songe à apporter des changements fiscaux, il faut tenir compte de toutes les conséquences possibles et aussi du moment de leur mise en oeuvre afin de donner la chance aux entreprises de s'y ajuster.
    Mes commentaires ne visaient pas les propositions à l'étude présentement, mais se voulaient plutôt généraux; je parlais de maintenir un paysage fiscal compétitif. Ce qui m'inquiète, c'est que la réforme fiscale des États-Unis place le Canada en situation de désavantage sur le plan de la concurrence.

  (1650)  

    L'élimination du crédit d'impôt pour dividendes entraînerait une augmentation de l'impôt des petites entreprises, selon un taux de 73 %. Est-ce concurrentiel?
    Le Conference Board n'a pas fait d'analyse à ce sujet.
    Pour terminer, je vais parler du déficit.
    Vous reconnaissez qu'il est raisonnable d'accuser un déficit en cas de récession, et la demande politique à cet égard. Or, il n'y a pas eu de récession, mais nous accusons tout de même un déficit important. Comment cela contribue-t-il à la stabilité dont nous avons besoin pour prospérer?
    Lorsque l'économie canadienne est faible, lorsqu'on connaît une récession, la politique fiscale peut être très efficace pour atténuer l'impact du cycle économique.
    En 2014, l'économie canadienne a subi un important choc. Certaines régions du pays ont connu une récession. En 2015, la croissance économique était inférieure à 1 % et en 2016, elle n'était que de 1,3 %. Nous étions en deçà du potentiel. Ainsi, le ralentissement économique s'accentuait et les politiques monétaires et fiscales pouvaient aider.
    Toutefois, cette année, le Canada aura probablement connu la plus importante croissance économique des pays du G7. Elle devrait être supérieure à 3 %. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Banque du Canada a maintenant renversé la baisse d'un demi-point qu'elle avait appliquée à la suite du choc du prix des produits. La Banque du Canada a donc réduit ses mesures de stimulation monétaire.
    Pour l'avenir, je ne crois pas que l'économie canadienne ait besoin de mesures de stimulation fiscale, puisqu'on utilise de plus en plus les capacités économiques. Cela étant dit, je crois que nos infrastructures sont insuffisantes. Nombre d'entre elles ont été construites dans les années 1970, 1980 et 1990. Elles ont besoin d'être rénovées ou remplacées.
    Je crois que l'investissement dans les infrastructures peut stimuler l'investissement du secteur privé. Dans les faits, l'investissement dans les priorités économiques et sociales de base est valide, mais au bout du compte, il faut être responsable sur le plan financier et cela signifie le retour à l'équilibre budgétaire. Je ne crois pas que le gouvernement doive éliminer le déficit en un an —  je crois que le rajustement économique serait trop grand —, mais il faudra un jour atteindre l'équilibre.
    Merci à vous deux.
    Monsieur Fergus, vous avez la parole.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais poser des questions aux gens de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne.
    Madame Bourgeois et monsieur Mocquais, dans vos recommandations, vous avez souligné l'importance d'investir davantage dans l'éducation des gens qui vont oeuvrer dans le domaine de la santé.
    J'ai parlé avec plusieurs Canadiens qui font partie de la minorité linguistique. Tous ont noté à quel point l'absence de services dans leur langue leur causait de grands problèmes quand ils tombaient malades. Il s'agit souvent de gens vieillissants. Ils ne peuvent pas trouver des soins de santé dans leur langue maternelle.
    Il y aura un décalage entre la formation des professionnels de la santé et la prestation des services. Pouvez-vous nous parler de l'importance d'investir davantage dans l'éducation des gens qui pourront offrir des services de santé aux minorités linguistiques, surtout celles qui sont composées de francophones à l'extérieur du Québec?
    Merci beaucoup de votre question, monsieur Fergus.
    D'abord, ces programmes sont absolument essentiels, mais il faut toujours faire une distinction entre les programmes courts, où la prestation est rapide, et les programmes plus longs, qui peuvent atteindre des objectifs plus avancés dans le temps. Nous travaillons sur ces deux niveaux.
    Prenons le cas de l'Alberta, d'où je viens. Les besoins sont grandissants dans ce domaine et nous n'arrivons pas à les combler. Au cours des trois dernières années, le nombre d'étudiants qui demandent à être admis au programme bilingue de sciences infirmières de l'Université de l'Alberta a plus que doublé. Or le nombre de places est limité. La demande pour une formation de préposé aux soins, qui est très courte, augmente sans arrêt. La demande est extrêmement élevée et nous n'arrivons pas encore à y répondre pour l'instant.
    Ce sont des choses qu'il nous faut absolument mettre en place dans les provinces anglophones du Canada.
    Je vais céder la parole à mes collègues si elles veulent répondre aussi.

  (1655)  

    Je vais poursuivre sur la lancée de M. Mocquais et dire ce que nous pourrions faire avec un financement accru.
    D'abord, cela contribuerait à maintenir les formations longues ou courtes que nous offrons déjà. Un financement accru nous permettrait de travailler en collaboration en vue d'augmenter le nombre de programmes, tant du côté de l'offre existante de soins de santé que du côté de nouveaux services visant à répondre à de nouveaux besoins.
    Ici, j'ai beaucoup entendu parler de la population vieillissante et du fait que les gens ne sont pas tous soignés dans les hôpitaux. Je suis à la direction d'un collège et je peux dire qu'il y a de plus en plus de demandes pour des soins à domicile et de nouveaux besoins en santé.
    Un financement accru nous permettrait de donner davantage de formation dans le domaine de la santé et de la justice, et même d'adapter rapidement nos programmes en vue de mieux accueillir les nouveaux arrivants issus de l'immigration et de répondre à leurs besoins.
    Merci.
    Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Brouillette?

[Traduction]

    Nous n'avons plus de temps, Greg.
    Allez-y.

[Français]

    J'aimerais simplement ajouter quelque chose au sujet des clientèles.
    M. Alexander a parlé des immigrants et des étudiants internationaux. Ces gens représentent des clientèles importantes dans nos 21 collèges et universités francophones partout au Canada. Il y a aussi la clientèle des écoles francophones et celle de l'immersion, qui sont très importantes aussi. Toutes ces clientèles deviendront des diplômés bilingues capables d'offrir des services dans les deux langues officielles.
    C'est pour cela que nous demandons qu'on fasse un investissement plus important dans le plan d'action pluriannuel pour les langues officielles, qui couvrira les cinq prochaines années. Au cours des 10 dernières années, ce plan d'action a maintenu le statu quo sur le plan du financement. Le financement dont nous parlons doit provenir de ce plan. Il faut faire de plus grands investissements pour que nous soyons en mesure de former des professionnels capables d'offrir à toute la population canadienne non seulement des services en français, mais des services dans les deux langues officielles.

[Traduction]

    Monsieur le président, je précise que la réponse à ma question est oui ou non.
    D'accord.
    Oui ou non, rapidement.

[Français]

    Madame Brouillette, vous avez dit que le statu quo avait été maintenu en matière de financement. Parliez-vous d'un statu quo indexé ou nominal?
    Je parlais d'un statu quo non indexé.
    Merci.

[Traduction]

    Monsieur Kmiec, il ne nous reste que trois minutes environ.
    Je reviens à vous, monsieur Alexander. Je regardais les perspectives d'automne du Conference Board du Canada, qui ont été publiées il n'y a pas longtemps. On y explique en détail les prévisions du Conference Board relatives à l'économie et on parle d'un endettement record des consommateurs au Canada. On dit aussi que c'est la dette qui supporte une grande partie de la croissance au Canada.
    Le gouvernement affiche un important déficit et a une énorme dette qu'il entretient année après année. La plupart des provinces sont dans le même bateau. Nous dépensons de l'argent que nous n'avons pas.
    Je suis coupable, comme tous les autres consommateurs, d'avoir augmenté la dette de mon foyer. Je fais de mon mieux pour la rembourser au fil du temps, mais je ne suis pas une grande économie nationale. Je sais que ce sont des choses qui arrivent. Certaines dettes sont nécessaires, surtout si c'est votre femme qui le dit.
    Pour l'économie nationale, la dette permet de supporter la croissance que l'on connaît partout au Canada. Je sais que chez moi, en Alberta, de nombreuses familles souffrent toujours de la baisse du prix du pétrole; c'est une chose. Il y a eu aussi toutes ces mauvaises décisions sur le plan fiscal et en matière de politiques énergétiques, les LMR, les taux imposés aux petites et moyennes entreprises du domaine pétrolier et gazier de notre région.
    Quel est le risque pour le budget national si les consommateurs dépensent encore moins que ce que vous prévoyez? Quelles seraient les conséquences d'une telle situation?

  (1700)  

    Le levier d'endettement des Canadiens s'est accru au cours des dernières années. On accorde beaucoup d'attention au ratio de la dette au PIB, mais ce n'est pas vraiment une bonne mesure du risque puisqu'on tient compte de l'encours total de la dette et du revenu régulier total. Il vaut mieux tenir compte du fardeau du service de la dette des ménages.
    Lorsqu'on tient compte de la part des revenus consacrée au service de la dette, on constate qu'elle a augmenté d'environ deux points de pourcentage. Elle demeure basse en raison des paiements d'intérêt sur la dette, qui sont très bas étant donné les taux d'intérêt actuels. Nous sommes donc vulnérables. Qu'arrivera-t-il si les taux d'intérêt augmentent?
    Dans mon ancienne vie à la Banque TD, nous évaluions la solidité financière en fonction du bilan des ménages. Ce que je peux dire, c'est que si les taux d'intérêt augmentaient de deux points de pourcentage, le ratio du service de la dette d'environ 8 à 10 % des ménages canadiens serait 40 % supérieur à leurs revenus. C'est inquiétant, parce que les pressions financières seraient énormes.
    Monsieur Alexander, croyez-vous que le gouvernement est prêt à faire face à un tel scénario?
    La dette des ménages risque d'augmenter si l'économie subit un choc important comme une augmentation brusque du taux de chômage ou si la Banque du Canada tombe sous la courbe de l'inflation et doit augmenter les taux d'intérêt. Le niveau d'endettement élevé des ménages pourrait aggraver le cycle économique et rendre la prochaine crise encore plus grave, parce que les finances des ménages ne sont pas équilibrées.
    Nous allons devoir nous arrêter là. Merci à vous deux.
    J'aimerais vous poser une brève question, monsieur Mueller. J'ai pris connaissance de vos trois recommandations relatives à la rénovation des bâtiments. Ce que je ne comprends pas, c'est comment vous conceptualisez ces trois recommandations dans un budget. C'est une belle proposition, mais comment intégrer cela au budget? Qu'est-ce que vous demandez? De l'argent? Des programmes dans d'autres domaines?
    Je crois que nous demandons au secteur de l'immobilier, surtout à l'industrie de la construction... C'est une vision à long terme. Il faut des investissements constants. Ce que nous demandons, c'est de tenir compte de ces recommandations dans la gestion du portefeuille des immeubles du gouvernement fédéral de sorte qu'il permette la transition vers des immeubles à faibles émissions ou à zéro émission et que les actifs clés soient rénovés. Je crois que c'est un point à prendre en compte.
    L'autre point, c'est qu'il y a déjà des fonds —  comme le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone — en place; je pense surtout à la Banque de l'infrastructure. Ces mécanismes jouent un rôle très important en matière de financement. L'argent peut servir à construire de nouveaux immeubles ou à améliorer les immeubles existants. Le gouvernement a un rôle important à jouer à cet égard.
    Il s'agit d'une préoccupation constante du secteur du bâtiment et d'un investissement continu de la part du gouvernement.
    Je vous remercie pour ces explications.
    Je remercie tous les témoins, tant pour leurs présentations du mois d'août que pour leur témoignage aujourd'hui.
    Nous allons suspendre les travaux pour cinq minutes; nous entendrons ensuite le prochain groupe d'experts.

  (1700)  


  (1710)  

    Nous reprenons les travaux. Je vous souhaite la bienvenue à ces consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018. Nous remercions ceux d'entre vous qui ont présenté des observations au début du mois d'août et vous remercions de votre présence ici aujourd'hui.
    Nous recevons d'abord M. Gamble, président-directeur général de l'Association des firmes d'ingénieurs-conseils du Canada. Nous vous demandons de ne pas dépasser les cinq minutes qui vous sont accordées.
    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité.
    L'Association des firmes d'ingénieurs-conseils du Canada est la voix nationale du génie-conseil au pays. Nous représentons plus de 400 entreprises qui emploient environ 60 000 Canadiens. Nos membres offrent des services professionnels d'ingénierie et d'autres services associés à la science et à l'exécution des projets à des clients des secteurs public et privé.
    En gros, nous nous réjouissons de l'engagement du gouvernement fédéral à investir dans les infrastructures, et nous l'appuyons. Lorsqu'elles sont en nombre suffisant, qu'elles sont à jour et qu'elles sont bien entretenues, les infrastructures accroissent la prospérité, la productivité et la compétitivité, comme le soulignent de nombreuses études réalisées au fil du temps, que nous citons dans nos observations écrites.
    Nous croyons qu'il faut bien penser à la façon d'établir les priorités en matière d'investissement. Certains investissements dans les infrastructures améliorent la productivité et permettent une croissance économique. D'autres investissements dans les infrastructures sociales communautaires améliorent la qualité de vie. Les deux sont importants. Les deux sont nécessaires, mais il faut atteindre un certain équilibre et accorder suffisamment d'importance aux infrastructures de base qui permettent une croissance économique, la création d'emplois et l'accroissement de l'assiette fiscale. C'est essentiel en vue d'assurer notre viabilité et notre durabilité financières et d'avoir la capacité nécessaire pour offrir des infrastructures sociales à long terme.
    Il faut chercher à atteindre l'équilibre, mais je dirais que le récent engagement de 2,1 milliards de dollars à l'égard du transport et des corridors commerciaux illustre bien ce type d'investissement.
    Le rapport du Sénat intitulé « Mieux planifier, mieux investir » nous en apprend beaucoup. Il présente plusieurs recommandations très pragmatiques et pratiques qui correspondent en grande partie avec ce que recommande depuis plusieurs années l'Association des firmes d'ingénieurs-conseils du Canada. Nous croyons qu'elles permettraient d'améliorer et de renforcer le programme d'infrastructure en place.
    J'aimerais prendre un moment pour parler de la Banque de l'infrastructure du Canada, qui a un grand potentiel. Si elle s'avère une réussite, elle permettra le financement de certains projets d'envergure qu'il serait autrement difficile — voire impossible — de financer à l'aide des fonds publics seulement. Toutefois, nous constatons que le secteur privé investit déjà des capitaux dans le marché canadien et que certaines provinces et municipalités ont déjà en place de solides régimes d'emprunt. Par conséquent, il est essentiel de clarifier le mandat de la Banque afin d'éliminer les incertitudes et de gagner la confiance de la communauté d'intervenants. Autrement, la création de la Banque pourrait entraîner des conséquences imprévues pour les institutions existantes et les prêteurs privés. Les prêteurs privés voudront aussi qu'on veille à ce que la Banque ait des pratiques exemplaires en matière de gouvernance de sorte que les projets soient approuvés en fonction du mérite et de l'analyse de rentabilisation.
    Dans le but d'encourager la participation active des secteurs de la conception et de la construction, il faut répartir le risque de manière équitable entre tous les participants du projet, y compris la Banque et le propriétaire des infrastructures, en fonction de la capacité de chacun et de l'autorité contractante responsable de gérer et d'atténuer le risque. À titre de centre d'excellence, la Banque devra promouvoir les meilleures pratiques relatives à l'approvisionnement et à la passation de marchés afin de faciliter la répartition des risques et des récompenses.
    Je voulais également vous parler d'un autre rapport récent du Sénat intitulé « Corridor national: Améliorer et faciliter le commerce et les échanges intérieurs ». Nous appuyons pleinement l'établissement d'un corridor national dans le but d'offrir un réseau pancanadien préétabli de routes commerciales pour servir les infrastructures économiques, comme les projets routiers, ferroviaires et électriques de même que les projets de pipelines et de communications. Nous avons besoin de ces infrastructures pour être compétitifs et assurer la connectivité au pays.
    Le corridor national nous permettrait de relever les défis sociaux et environnementaux associés à la planification, au développement et à la mise en oeuvre des grands projets d'infrastructure servant à l'édification du pays, mais de façon moins coûteuse et plus rapide. Le corridor national aurait une empreinte géographique et environnementale beaucoup moins grande que l'actuelle approche fragmentée à l'égard des projets d'infrastructure nationaux.
    Cette idée remonte — et voici la minute du patrimoine — à une proposition du général Richard Rohmer de 1967.
    Je vais laisser le reste de nos observations écrites parler d'elles-mêmes, mais les membres de l'Association tenaient à ce que j'invoque les modifications proposées au régime d'imposition des sociétés privées sous contrôle canadien. Mon objectif était surtout de parler des infrastructures, mais ces propositions ont suscité de vives réactions au sein de notre industrie.
    Nous croyons que le gouvernement fédéral doit faire un examen plus poussé et tenir des consultations exhaustives avant de changer la façon d'imposer les sociétés. Bien que ces propositions soient sans doute bien intentionnées, elles entraîneraient toutefois — selon leur forme actuelle — des conséquences profondes et dommageables sur les entreprises du Canada, que le gouvernement n'a pas envisagées. Nous croyons qu'il est nécessaire de réaliser un examen exhaustif du régime fiscal canadien et de demander une participation significative des membres de la communauté pour atteindre l'équité fiscale tout en maintenant un contexte commercial qui récompense l'entrepreneuriat, l'innovation et la création d'emploi.
    Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

  (1715)  

    Merci beaucoup, monsieur Gamble.
    Nous entendrons maintenant les représentants de la Fondation canadienne pour l'innovation, Mme Roseann O'Reilly Runte, qui est présidente-directrice générale, et M. Moorman, conseiller principal aux politiques et à la planification.
    Soyez les bienvenus.
    Bonsoir, mesdames et messieurs. Je vous remercie de m'avoir invitée à parler de la Fondation canadienne pour l'innovation et de ses efforts pour l'amélioration de la productivité des Canadiens et de la compétitivité des entreprises canadiennes.
    Les deux questions posées par le Comité sont essentielles à l'avenir de notre pays, et les deux recommandations que nous proposons pour le budget de 2018 sont essentielles pour nous assurer un avenir prometteur.
    Premièrement, nous recommandons d'augmenter le financement des organismes subventionnaires fédéraux dans le secteur de la recherche afin d'améliorer l'écosystème de la recherche. Deuxièmement, nous recommandons de régulariser le soutien à l'infrastructure de recherche par l'intermédiaire de la Fondation canadienne pour l'innovation. Nos recommandations font écho aux recommandations énoncées dans le rapport du Comité consultatif sur le soutien fédéral à la science fondamentale, créé par le gouvernement du Canada afin de se pencher sur les moyens de consolider les fondements de l'écosystème de recherche et de développement technologique du pays. Comme vous le savez, le rapport de ce comité consultatif a été publié au printemps, peu après la publication, par le Conseil consultatif en matière de croissance économique du gouvernement du Canada, du rapport intitulé La voie vers la prospérité. Les deux rapports partagent une recommandation commune: les Canadiens, en particulier les jeunes Canadiens, doivent avoir davantage d'occasions d'acquérir des compétences et des connaissances modernes pour être productifs dans leurs lieux de travail et dans leurs collectivités.
    Vous vous demanderez peut-être en quoi l'appui au financement peut contribuer à cela. Pour trouver la réponse, il convient de remonter 20 ans en arrière, à l'époque où le gouvernement du Canada a entrepris d'endiguer l'exode des cerveaux du pays en commençant à investir dans les outils de recherche à la fine pointe de la technologie dans les collèges et les universités d'un bout à l'autre du pays par l'intermédiaire de la Fondation canadienne pour l'innovation. Le Canada a réussi à renverser la tendance en fournissant des laboratoires et des équipements de recherche dernier cri. Les investissements en infrastructures cumulés au fil des ans ont permis aux chercheurs canadiens de devenir des chefs de file mondiaux dans des domaines comme la médecine régénératrice, l'agroalimentaire, l'énergie et, aujourd'hui, l'informatique quantique, l'intelligence artificielle et les technologies propres.
    Toutefois, pour favoriser la croissance de ce domaine et être concurrentiel sur le plan mondial, le Canada doit assurer la pérennité d'un solide écosystème de recherche. Nous avons la capacité d'attirer et de retenir les esprits les plus doués et les plus brillants du monde afin de voir grand et d'innover. Nos jeunes ont, au pays, la possibilité de s'inscrire dans des établissements d'enseignement parmi les meilleurs au monde et d'être encadrés par les gens les plus brillants qui leur transfèrent leurs connaissances et leurs capacités de réflexion critique. Ils acquièrent ainsi les compétences techniques pratiques et avancées recherchées par les employeurs et font l'expérience des modèles de collaboration productive qu'on retrouve dans le milieu universitaire, la fonction publique et le secteur privé, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale. Nous devons maintenir ces capacités afin d'aider la nouvelle génération à rivaliser dans un marché de l'emploi en constante évolution et à s'y adapter rapidement. Nous devons favoriser l'accroissement de la productivité, la compétitivité des entreprises et la croissance économique.
    Cela dit, nous ne sommes pas la seule nation à prendre conscience de tout cela. D'autres pays investissent massivement dans la recherche pour stimuler leur économie. Dans un monde où les meilleurs talents sont plus mobiles et plus recherchés que jamais, le Canada est engagé dans une course à l'échelle mondiale, que nous pouvons gagner. Le temps est venu pour le Canada d'être un chef de file dans le domaine de la recherche scientifique et technologique.
    En fin de compte, les mesures fédérales visant à accroître la productivité et la compétitivité des Canadiens et des entreprises canadiennes sont un investissement dans la prochaine génération, un investissement dans l'esprit et les possibilités des jeunes de cette génération, afin qu'ils puissent apporter des contributions positives et significatives à la société.
    Mesdames, messieurs, je pense que nous savons tous que l'avenir du Canada repose sur les jeunes. La capacité du Canada d'attirer et de retenir les esprits les plus brillants du monde, de leur offrir un accès aux installations de recherche à la fine pointe de la technologie dont ils ont besoin pour apprendre, explorer, découvrir et innover est un facteur déterminant dans l'amélioration des perspectives de croissance et de prospérité de notre pays.
    Merci.

  (1720)  

    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à l'Équipe spéciale sur la main-d'œuvre du secteur agricole et agroalimentaire, qui est représentée par sa directrice générale, Mme Portia MacDonald-Dewhirst, et son président, M. Mark Wales.
    Allez-y, madame MacDonald-Dewhirst.

  (1725)  

    Au Canada, nous avons accès à des aliments abondants, sains, salubres et abordables en raison de notre système alimentaire de renommée internationale, un système qui permet de nourrir 36 millions de Canadiens et qui, en tant que cinquième plus grand exportateur, nourrit un très grand nombre de personnes dans le monde entier. Il s'agit d'une industrie importante pour notre pays, pas seulement parce qu'elle nous nourrit, mais aussi parce qu'elle emploie 2,3 millions de Canadiens et qu'elle figure parmi les principaux moteurs de nos économies provinciales et nationale.
    La demande intérieure et mondiale pour la marque Canada est élevée. Cette industrie est considérée comme un secteur à forte croissance, comme le démontrent les documents de nombreuses instances, dont le Budget de 2017 du gouvernement fédéral, qui inclut l'objectif d'accroître les exportations réglementaires annuelles canadiennes à 75 milliards de dollars d'ici 2025. Tout indique que la demande pour les produits canadiens est clairement suffisante pour que nous puissions atteindre cette cible ambitieuse. Cependant, notre industrie agroalimentaire s'appuie sur les gens — les exploitations agricoles et les entreprises alimentaires ainsi que leurs travailleurs — pour la plantation, la culture et les récoltes, pour les soins aux animaux, et pour la préparation et l'empaquetage de ses produits. Malheureusement, le secteur de la production agricole et alimentaire a déjà de la difficulté à trouver suffisamment de travailleurs. Son avenir est en péril.
    Nos recherches démontrent que la pénurie de main-d'oeuvre double tous les 10 ans. Les taux de postes vacants dans les exploitations agricoles sont exceptionnellement élevés, entre 7 % et 10 %, alors que la moyenne nationale n'est que de 1,8 %. Ces postes vacants coûtent des milliards de dollars à l'industrie chaque année. Ces postes sont vacants malgré les importants efforts déployés par les propriétaires d'entreprises pour recruter et attirer des travailleurs. Cela entraîne des retards ou l'annulation des plans d'expansion de grands propriétaires d'entreprises agroalimentaires axées sur la croissance.
    Désolé de vous interrompre. Chers collègues, je précise que vous pouvez aussi suivre la présentation PowerPoint sur vos tablettes iPad.
    Merci. Allez-y.
    Merci. Nous avons en effet fourni du matériel visuel.
    Pour que ce soit clair, cette pénurie de main-d'oeuvre touche tous les sous-secteurs de l'industrie, même si l'industrie emploie environ 45 000 travailleurs étrangers temporaires chaque année. Ces travailleurs occupent des emplois canadiens.
    Selon les producteurs du secteur agroalimentaire canadien, l'incapacité à doter les postes vacants constitue le principal risque d'entreprise de l'industrie. En raison de cette incapacité de doter les postes clés, les agriculteurs choisissent de laisser une partie de leurs champs en jachère et évitent les cultures exigeantes en main-d'oeuvre. Ils sont incapables de remplir les commandes et de tirer parti des débouchés dans les nouveaux marchés. Ils choisissent de mettre un terme à leur plan d'expansion, de prendre une retraite anticipée ou de sortir complètement de l'industrie. Malgré les espoirs ambitieux qu'on entretient pour l'industrie, la viabilité et la croissance de l'industrie sont en péril.
    Je cède maintenant la parole à Mark Wales, qui est coprésident de notre Équipe spéciale sur la main-d'oeuvre.
    Un certain nombre de chefs de file de l'industrie sont allés de l'avant et ont créé le groupe de travail national du Canada sur la main-d'oeuvre. Forts du soutien du CCRHA, ils ont effectué des recherches et produit le Plan d'action canadien sur la main-d'oeuvre du secteur d'agriculture et de l'agroalimentaire. Ce plan inclut des solutions claires à court, moyen et long terme pour s'assurer que l'industrie peut combler les pénuries de main-d'oeuvre afin qu'elle puisse prospérer et assurer sa croissance future. Plus précisément, elle cerne deux priorités générales: accroître l'offre de main-d'oeuvre et améliorer les connaissances et les compétences des travailleurs.
    Ce plan est soutenu par 85 organisations phares de l'industrie, des entreprises agroalimentaires et des dirigeants municipaux de partout au pays, comme vous pouvez le voir sur la diapositive. Le plan, qui a été cité dans l'examen du comité HUMA, recommande notamment au gouvernement d'offrir à l'industrie du financement pour régler les problèmes critiques et chroniques de pénurie de main-d'oeuvre grâce à des mesures comme la création d'une initiative nationale de sensibilisation aux carrières et un programme de communication auprès des nouveaux immigrants qui s'établissent dans les centres urbains afin de mieux les informer sur les perspectives de carrière dans le secteur agricole.
    La croissance du secteur dépend également d'un accès amélioré aux travailleurs étrangers afin de doter les postes en l'absence de Canadiens disponibles. Le plan d'action du groupe de travail comprend des recommandations très précises visant à améliorer les volets du Programme des travailleurs étrangers temporaires liés au secteur agricole pour les transformer en programme de main-d'oeuvre internationale pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire comportant trois volets distincts: le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, qui demeurerait un programme autonome et ciblé destiné aux travailleurs saisonniers et aux agriculteurs; le volet agricole; un nouveau volet pour le secteur agroalimentaire. Des correctifs sont nécessaires pour les deux premiers volets, qui devraient également favoriser l'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers du secteur de l'agroalimentaire. Le comité HUMA a mentionné cette recommandation visant la création d'un programme de main-d'oeuvre internationale dans son rapport.
    La création d'un conseil consultatif interministériel pour l'industrie a aussi été recommandée afin de favoriser une plus grande disponibilité de la main-d'oeuvre. Ce conseil devrait inclure des représentants d'Emploi et Développement social Canada, de Service Canada, du ministère de l'Immigration et du ministère de l'Agriculture. De nombreux enjeux qui touchent l'industrie sont de nature interministérielle et plurigouvernementale. Les ministères doivent collaborer plus étroitement et mener des consultations plus exhaustives auprès des intervenants de l'industrie afin de trouver les meilleures solutions pour satisfaire à la demande croissante et aux besoins en main-d'oeuvre de l'industrie.
    Le potentiel de croissance élevé de l'industrie ne fait aucun doute. Il sera toutefois difficile de réaliser ce potentiel et d'atteindre les cibles ambitieuses en matière d'exportation établies par le gouvernement fédéral. L'atteinte de ces objectifs exige une collaboration et des mesures stratégiques pour accroître la main-d'oeuvre agricole. Il est urgent que l'on accorde toute l'attention nécessaire à ces activités dès maintenant. Prendre ces mesures permettrait au Canada d'assurer de renforcer sa place de chef de file mondial dans le secteur de l'agriculture et de la production alimentaire et d'accroître les avantages déjà considérables que l'industrie offre aux Canadiens et aux gens de partout dans le monde.
    J'aurais un dernier commentaire, si vous le permettez. Je m'en voudrais de ne pas mentionner que je souscris aux propos du premier intervenant, qui a indiqué que les changements récemment annoncés aux dispositions de la Loi de l'impôt visant les petites entreprises seraient, dans leur forme actuelle, dévastateurs pour les agriculteurs. Le pays compte plus de 220 000 familles agricoles; on parle ici de propriétaires de petites entreprises de la classe moyenne. Il convient qu'on reconnaisse que ces changements nous posent problème. Je tiens à féliciter le ministre aujourd'hui. En effet, dans un texte d'opinion publié dans The Western Producer, il a reconnu l'importance du secteur agricole et fait connaître son intention de revoir les changements proposés. Je tiens à souligner l'importance considérable de ces changements, car il s'agit pour nous d'une réelle préoccupation.
    Merci.

  (1730)  

    Merci, monsieur Wales.
    Vous n'étiez peut-être pas ici à ce moment-là, mais j'ai indiqué plus tôt que des consultations auront lieu jusqu'au 2 octobre. Ces mesures ne sont pas encore en vigueur, mais il y a des consultations et des ébauches de propositions.
    Je vous remercie de votre exposé.
    Nous passons maintenant à M. Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
    Merci beaucoup. C'est un plaisir d'être ici. On peut dire que vous tenez la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante fort occupée ces derniers mois. Je tiens également à remercier tout particulièrement le président du Comité, qui fait figure de héros chez les membres de la FCEI en raison des commentaires qu'il a faits récemment dans les médias.
    J'espérais vous présenter une série de recommandations relatives au budget de 2018, mais la FCEI est quelque peu sur la défensive actuellement et nous aimerions nous attarder sur certains des changements qui font actuellement l'objet de discussions.
    Comme je l'indique dans la présentation que je vous ai fournie, la principale préoccupation des propriétaires de petites entreprises est le fardeau fiscal total. Tous les entrepreneurs avec lesquels j'ai discuté, sans exception, ont mentionné que le montant des impôts qu'ils doivent payer est injustement trop élevé. Or, on semble se diriger vers une situation où le fardeau imposé à bon nombre de ces entreprises serait encore plus lourd.
    La FCEI souhaite vous présenter les données les plus récentes qu'elle vient de recueillir auprès de ses membres concernant les effets potentiels des changements proposés, selon ce que nous en savons, monsieur le président. Nous avons publié ces données aujourd'hui. Quatre-vingt-huit pour cent des petites entreprises au Canada estiment que le gouvernement ne comprend pas lui-même les répercussions potentielles de ces changements; 92 % des petites entreprises croient que ces changements provoqueront une grande incertitude dans leurs activités; 88 % ont indiqué que ce sera un frein à leur croissance, et 95 % des entrepreneurs considèrent que cela touchera les propriétaires d'entreprise de la classe moyenne. Je dois dire que cela correspond au résultat que nous avons obtenu lors d'un sondage spécial que nous avons réalisé auprès des spécialistes en fiscalité des entreprises. Encore une fois, 95 % des fiscalistes, des comptables et des avocats-fiscalistes du pays qui ont participé au sondage ont indiqué que ces changements auront des répercussions sur les propriétaires de petites entreprises à revenus intermédiaires. En outre, 94 % des propriétaires de petites entreprises sont contre ces changements. Je me dois de souligner que 3 % des petites entreprises au Canada y sont favorables et considèrent que des changements sont nécessaires. Quelle est l'importance des changements proposés? Quatre-vingt-sept pour cent des propriétaires estiment qu'ils auront une incidence considérable pour leur entreprise, et seulement 9 % jugent que l'incidence sera minime.
    En ce qui concerne certains des changements précis qui sont envisagés, deux tiers des petites entreprises — des membres de la FCEI — indiquent avoir une forme quelconque d'épargne passive, principalement sous forme de propriété immobilière ou foncière. Viennent ensuite les actions. Il s'agit souvent d'une entreprise qui détient des actions d'une autre entreprise privée. Pour les questions liées au partage des revenus, ou à la répartition du revenu, comme on l'appelle dans le document de discussion, deux tiers des propriétaires d'entreprise, des membres de la FCEI, ont indiqué qu'ils avaient recours à un mécanisme de partage des revenus quelconque avec des membres de leur famille faisant partie de l'entreprise, soit avec leur conjoint, dans 57 % des cas. Quant au partage des revenus avec les enfants, il était utilisé pour les enfants de plus de 25 ans dans 19 % des cas, et pour les enfants âgés de 18 à 24 ans dans 15 % des cas.
    Nous avons posé des questions sur le processus de consultation; 94 % des propriétaires d'entreprise ont indiqué qu'ils souhaiteraient qu'un processus de consultation adéquat et exhaustif soit mis en oeuvre, comme le fait votre gouvernement dans tant d'autres sphères de la politique publique. Je tiens à rappeler au Comité les raisons pour lesquelles les petites entreprises ont un taux d'imposition plus faible au départ. Premièrement, cela permet de compenser le fardeau fiscal total et les coûts associés au respect des lois fiscales, coûts que les petites entreprises jugent trop élevés comparativement à ceux des plus grandes entreprises. Cela permet aussi d'atténuer les problèmes liés à l'accès limité au financement en leur permettant de réinvestir les bénéfices non répartis dans l'entreprise pour favoriser sa croissance.
    Sur le plan de l'équité fiscale, de nombreux entrepreneurs nous ont rappelé qu'ils se sentent injustement ciblés par des mesures fiscales, à bien des égards. Par exemple, le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada des entrepreneurs est deux fois plus élevé que celui des autres Canadiens. Quant aux cotisations à l'assurance-emploi, la contribution des employeurs est 1,4 fois celle des travailleurs. Leurs impôts fonciers sont deux à cinq fois plus élevés, leur contribution représente la totalité des cotisations aux régimes d'indemnisation des accidentés du travail, comme les cotisations à la CSPAAT, ainsi que des cotisations sociales, comme l'impôt-santé des employeurs.
    La FCEI fait partie d'une coalition comptant 65 membres. Donc, 65 associations de gens d'affaires unissent leurs voix pour demander au gouvernement de faire deux ou trois choses. Nous demandons principalement au gouvernement de retirer ces propositions et de les remplacer par la mise en oeuvre d'une consultation ascendante auprès des propriétaires d'entreprises et des associations dont ils sont membres concernant les lacunes de la politique fiscale en vigueur.

  (1735)  

    J'insiste auprès des membres du Comité pour qu'ils portent une attention particulière aux informations que leur fournissent les comptables. Il est tout à fait vrai qu'au moins deux des trois changements à l'étude auront des conséquences sur les propriétaires d'entreprise dont les revenus sont aussi bas que 50 000 $. Il est absolument faux de dire que seuls les propriétaires d'entreprise dont les revenus sont de 150 000 $ et plus seront touchés par ces changements.
    De plus, en raison de ces changements, les taux d'imposition des entrepreneurs seraient plus élevés que ceux des autres Canadiens. Le but n'est pas de fixer le niveau d'imposition des propriétaires d'entreprise afin qu'il soit égal à celui des autres Canadiens, mais ces changements feraient augmenter les impôts des propriétaires d'entreprise à des niveaux plus élevés que ceux des Canadiens. Selon les propriétaires de petites entreprises, le taux d'imposition des petites entreprises est l'un des éléments qui les aideraient à renforcer leur rendement opérationnel. Ils appuient les recommandations. Les quatre partis politiques qui ont fait campagne lors de la dernière élection ont proposé de réduire à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises. Il s'agit d'une mesure importante et nous vous exhortons à adopter cette mesure dans le budget de 2108.
    Nous vous demandons également d'adopter un plan solide pour cesser le financement du déficit du pays. Dans notre mémoire, nous proposons une série de recommandations concernant le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises. La pénurie de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés est un problème critique sur lequel nous devons nous concentrer, et j'appuie les propos de la communauté agricole à ce sujet. Nous avons formulé de nombreuses recommandations semblables.
    En terminant, nous aimerions vous proposer une autre idée, soit celle de réduire le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les petites entreprises. Depuis des années, nous exerçons des pressions afin que ces cotisations soient réparties à parts égales entre les employeurs et les employés. Cela serait possible, par exemple, en réduisant le taux de cotisation pour les premiers 500 000 $ de la masse salariale.
    Finalement, nous vous exhortons à ne pas adopter ces changements. La communauté des affaires, notamment la FCEI, est déterminée à travailler avec le gouvernement afin d'étayer toutes les parties de la législation de l'impôt sur le revenu qui pourraient en avoir besoin. Nous sommes conscients que certaines entreprises étirent la définition et nous sommes prêts à aider le gouvernement dans ses efforts, mais les changements proposés ne sont pas la solution. Nous vous demandons de mettre de côté ces changements et de mener un processus de consultation adéquat auquel la communauté des affaires et les gouvernements provinciaux pourront participer.
    Merci beaucoup.

  (1740)  

    Merci beaucoup, monsieur Kelly.
    Nous entendrons maintenant le représentant du Syndicat canadien de la fonction publique.
    Monsieur Sanger, vous avez la parole.
    Au nom des 650 000 membres du SCFP qui fournissent des services publics de qualité à l'échelle du pays, nous vous remercions de l'occasion qui nous est donnée de présenter nos priorités pour le prochain budget fédéral. Notre mémoire porte sur les questions soulevées par le Comité au sujet de la productivité. Ce qu'il faut retenir avant tout, c'est que, si nous nous concentrons sur la croissance inclusive plutôt que sur la croissance par retombées, la productivité augmentera.
    Nous devrions tous être heureux que notre économie ait connu sa plus forte croissance au cours des 15 dernières années et que le taux de chômage soit à son plus bas depuis octobre 2008. Toutefois, malgré les initiatives positives amorcées par le gouvernement fédéral jusqu'à maintenant, la plupart des travailleurs canadiens ne ressentent pas de façon tangible les bienfaits de cette forte croissance économique. Le salaire moyen a augmenté d'à peine 1,5 %, moins que l'inflation.
    Nous sommes très heureux de voir que les provinces se sont engagées à adopter un salaire minimum de 15 $ l'heure. Le gouvernement fédéral devrait en faire autant prochainement. Il devrait également adopter une politique moderne sur le salaire raisonnable ainsi qu'une législation proactive sur l'équité salariale.
    Nous devons également augmenter le salaire social que touchent tous les Canadiens par l'entremise de l'éducation publique, des soins de santé, des régimes de retraite et des autres services. Une augmentation des investissements dans l'économie des soins permettrait de renforcer la croissance inclusive et l'égalité.
    Nous proposons, dans notre mémoire, plusieurs priorités en ce sens. J'aimerais vous en souligner quelques-unes.
    En ce qui a trait aux soins de santé, nous demandons au gouvernement fédéral d'adopter un programme national et pancanadien de médicaments sur ordonnance et d'allonger considérablement le financement pour les soins en établissement, communautaires et à long terme. J'ai été heureux d'apprendre que, dans son mémoire, l'Association médicale canadienne a décidé de mettre l'accent sur une politique pour les personnes âgées et les soins en établissement.
    Nous devons également augmenter considérablement le financement pour la mise en place d'un régime public d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Un tel régime créerait des centaines de milliers d'emplois, favoriserait l'égalité des femmes, entraînerait l'augmentation de la productivité et serait rentable sur le plan économique et fiscal. Le FMI a publié un rapport récemment dans lequel il souligne les mêmes points et exhorte le gouvernement fédéral à investir environ 8 milliards de dollars dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il serait particulièrement important pour les jeunes et les communautés autochtones de pouvoir compter sur un meilleur soutien en matière de bien-être des enfants et de garde des enfants.
    Nous appuyons la réduction et, ultimement, l'élimination des frais de scolarité pour les études collégiales et de premier cycle. L'élimination des crédits d'impôt fédéraux pour études et de l'aide financière adossée à des prêts permettraient d'éliminer la moitié de ces coûts.
    Nous devons également accroître le soutien à l'acquisition de compétences essentielles et en littératie, comme l'a souligné Craig Alexander du Conference Board lors de la séance précédente du Comité.
    Le gouvernement fédéral a pris des engagements importants en matière de financement des infrastructures dans les secteurs positifs que sont le logement social, les infrastructures sociales, le transport en commun et les infrastructures écologiques, même si beaucoup de ces investissements se feront en fin de période. Toutefois, la privatisation des infrastructures par l'entremise de la Banque de l'infrastructure du Canada serait contreproductive et aurait un impact négatif sur l'économie, car elle entraînerait une augmentation considérable des coûts et des frais d'utilisation pour le public.
    Passons maintenant à l'équité fiscale. Depuis de nombreuses années, nous réclamons une réforme fiscale progressive. Pour être efficace, une telle réforme doit se faire de façon globale et comprendre un examen complet de notre régime fiscal, comme l'a déjà fait le comité des finances. Tout comme d'autres membres de la Coalition canadienne pour une fiscalité équitable, nous appuyons les propositions du gouvernement fédéral visant à réduire l'évitement fiscal par l'entremise des sociétés privées. Toutefois, cette réduction doit être jumelée à l'élimination de l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions, à l'adoption d'autres mesures relativement aux paradis fiscaux, à la réduction des taux préférentiels pour les gains en capitaux, à l'augmentation des taux d'imposition des sociétés et à l'imposition d'une taxe sur les activités que mènent au Canada les entreprises étrangères de commerce électronique, comme Uber, Netflix et Google. Ces mesures feraient de notre régime fiscal un régime plus juste et équitable, généreraient des milliards en revenus supplémentaires, renforceraient l'intégrité de notre régime fiscal et seraient avantageuses pour l'économie du pays.
    Je suis heureux d'apprendre que le Comité organisera des audiences spéciales sur les propositions relatives à la planification fiscale pour les sociétés privées. Malheureusement, beaucoup de mauvaises informations circulent et il existe un certain niveau d'alarmisme sur les conséquences que pourraient avoir ces changements fiscaux. Il est absolument injuste que certains puissent utiliser des sociétés privées pour éviter de payer des impôts que d'autres Canadiens dans des circonstances similaires doivent payer. Ces mesures profitent principalement à ceux qui ont un revenu plus élevé et pour qui les bénéfices dépassent les frais de comptables et d'avocats.

  (1745)  

    Tout au plus, le nombre de familles qui profitent directement du fractionnement des revenus représente moins de 1 % de toutes les familles canadiennes. Des données à ce sujet devraient être publiées la semaine prochaine.
    Les règles plus strictes proposées pour les transferts intergénérationnels ne s'appliquent que dans des cas particuliers où ces transferts sont utilisés pour l'évitement fiscal. D'autres mécanismes permettant le transfert de fermes et d'entreprises familiales assujetties à des périodes de déclarations préférentielles demeureraient en vigueur. Je vous renvoie aux parties du document abordant ce sujet.
    Les changements proposés relativement au revenu passif cherchent à égaliser les taux d'imposition effectifs entre le revenu passif tiré d'une société et le revenu passif investi par des particuliers. Le revenu passif laissé dans une société continuera d'être assujetti à des taux d'imposition préférentiels comparativement aux investissements des particuliers.
    Encore une fois, je suis heureux d'apprendre que le Comité organisera des audiences. Je conviens qu'il serait utile d'effectuer un examen complet du régime fiscal, car les particularités comme celles-ci peuvent entraîner des problèmes. J'espère que vous inviterez des représentants des Finances à ces audiences afin qu'ils puissent fournir des précisions sur leurs propositions.
    Merci beaucoup.
    Merci beaucoup.
    Nous accueillons maintenant Mme Reynolds, vice-présidente exécutive, Affaires gouvernementales, et M. Lefebvre, vice-président, Affaires fédérales et Québec, Restaurants Canada. Nous vous souhaitons la bienvenue.

[Français]

    Bonsoir à tous.
    C'est avec plaisir que Mme Joyce Reynolds et moi-même allons nous adresser à vous aujourd'hui au nom d'une industrie canadienne qui se chiffre à 80 milliards de dollars.
    Le domaine de la restauration, qui compte 1,2 million d'employés, est le quatrième employeur privé au pays par ordre d'importance. Chaque million de dollars investi dans notre industrie génère environ 27 emplois. Un Canadien sur cinq âgé de 15 à 24 ans travaille dans un restaurant. La restauration, qui totalise 95 000 entreprises et 18 millions de clients par jour, maintient un contact personnel et direct ainsi qu'une connexion quotidienne spéciale avec les Canadiens. Plus des deux tiers des restaurants du pays ont un propriétaire local et sont exploités par des entrepreneurs indépendants. On les retrouve aux quatre coins du pays, autant dans les grands centres que dans les régions éloignées. Leur marge de profit global n'est pourtant que de 4,3 %.
    Nous demandons au gouvernement d'aider cette industrie à générer plus de revenus, à diminuer ses coûts et à améliorer sa rentabilité. Notre but est de continuer d'être un moteur économique et une industrie qui crée des emplois. Nos recommandations touchent ces trois domaines.
    Nous demandons des fonds pour une stratégie de tourisme culinaire, une réduction des barrières interprovinciales au commerce relatives à l'alcool, un plafonnement des frais de carte de crédit, une abolition de la taxe ascenseur sur l'alcool qui a été mise en vigueur lors du plus récent budget et, finalement, une réduction de la taxation générale des petites et moyennes entreprises.
    Notre mémoire vous renseigne aussi sur nos positions budgétaires concernant les restrictions en matière de publicité auprès des jeunes. Nous croyons que ces restrictions nuiront aux ventes à l'ensemble des clients de l'industrie et auront des conséquences néfastes sur les activités communautaires et de bienfaisance.

[Traduction]

    Nous serons heureux de répondre à vos questions au sujet des recommandations formulées dans notre mémoire. Toutefois, avec le peu de temps que nous avons à notre disposition aujourd'hui, nous souhaitons nous concentrer sur un sujet que nous n'abordons pas dans notre mémoire et qui fait surface au moment où nous avons présenté notre mémoire, soit au début du mois d'août. Il s'agit d'un sujet dont nous parlent quotidiennement nos membres. Bien entendu, je parle des changements proposés aux règles relatives à la taxe d'affaires.
    La consultation s'est amorcée au plus fort de la saison estivale, une saison occupée pour les restaurants, et ce n'est que plus tard, vers la fin de l'été, que les propriétaires de restaurant ont communiqué avec leurs comptables et conseillers fiscaux afin de savoir quelles seraient les conséquences réelles de ces changements pour leurs commerces et leurs familles. C'est à ce moment que les appels ont commencé à entrer. Les changements proposés sont très complexes. Ils entraîneraient une modification fondamentale du régime fiscal et changeraient clairement la donne pour certaines petites entreprises de notre secteur.
    Les restaurants partagent de nombreuses caractéristiques avec les entreprises agricoles. Ils sont exploités sept jours par semaine entre 16 heures et 24 heures par jour, et, habituellement, tous les membres de la famille participent aux activités de l'entreprise, et ce, dès le jeune âge. Par conséquent, les règles limitant le partage des profits de l'entreprise entre les membres de la famille par l'entremise de dividendes et de fiducies, y compris l'exonération cumulative des gains en capital, sont une source de préoccupation.
    Nous nous inquiétons de la confusion et des obstacles qui découleront de l'interprétation de ce qui est raisonnable en matière de contribution à l'entreprise. Nous nous opposons particulièrement à l'adoption de règles plus restrictives pour les membres de la famille âgés de 18 à 24 ans et ceux âgés de 25 ans et plus. Habituellement, les membres d'une famille propriétaire d'un restaurant continuent à travailler les soirs, les week-ends et les jours fériés pendant qu'ils poursuivent leurs études. Souvent, ils suivent des cours qui les aideront à développer l'entreprise une fois qu'ils auront terminé leurs études. Donc, à notre avis, l'âge ne devrait pas être un élément déterminant de la participation ou de l'engagement d'un membre de la famille à l'entreprise.
    Les restaurateurs et agriculteurs vivent également des fluctuations similaires de leurs activités en raison des hauts et des bas saisonniers de leurs cycles d'affaires. Les changements proposés aux règles relatives au revenu passif laissent entendre que les possibilités d'investissement dans la croissance de l'entreprise coïncident avec l'augmentation des dollars après impôt. Habituellement, ce n'est pas le cas. Les entreprises doivent pouvoir investir leurs profits pour les périodes plus difficiles inévitables et le développement de l'entreprise au moment opportun.
    Une autre chose qui distingue les exploitants de restaurants des autres professionnels: ils emploient directement beaucoup de gens. Vous auriez de la difficulté à trouver un restaurant où il n'y a qu'un seul employé. La responsabilité relative à la masse salariale contribue considérablement aux risques que doit assumer une petite entreprise, des risques qui poussent les propriétaires à hypothéquer leur domicile familial et leurs biens sans jouir d'un filet de sûreté ou d'un régime de retraite.
    La majorité des propriétaires exploitent leur restaurant comme une entreprise et ont adopté cette structure dès le début. Ils ont donc ajusté leur planification de retraite et successorale en fonction des règles en vigueur. Il serait injuste à cette période de leur vie de leur couper l'herbe sous le pied. Les règles devraient à tout le moins s'appliquer de façon progressive et les propriétaires de restaurant devraient pouvoir bénéficier d'une clause de droits acquis. Toutefois, cela ne permettrait pas de calmer les inquiétudes relativement à la volonté des propriétaires d'entreprises à investir dans l'avenir.
    Par conséquent, nous recommandons au gouvernement de retirer les changements qu'il propose et d'effectuer un examen plus approfondi du régime fiscal.

  (1750)  

[Français]

    En conclusion, nous avons de sérieuses réserves au sujet des propositions fiscales pour les petites entreprises et d'autres coûts supplémentaires imposés à notre industrie. Si nous continuons à constamment diminuer la rentabilité d'une industrie déjà précaire, il y a un danger que plusieurs restaurants et autres commerces tombent en faillite ou accusent un déficit sérieux. Cependant, si nous travaillons ensemble, nous sommes convaincus de pouvoir améliorer la rentabilité de l'industrie des services alimentaires, qui représente 4 % du produit intérieur brut canadien.

[Traduction]

    Merci à tous les témoins.
    Nous allons maintenant amorcer notre première série de questions. Si nous nous limitons à cinq minutes chacun, nous pourrons avoir huit intervenants.
    Monsieur Grewal, vous avez la parole.
    Merci aux témoins d'avoir accepté notre invitation.
    Le fait que Dan Kelly et Toby Sanger puissent s'asseoir l'un à côté de l'autre et avoir une discussion passionnée sur les changements proposés par le gouvernement au régime fiscal témoigne de notre démocratie.
    J'aimerais d'abord m'adresser à Portia et à Mark. Vous avez parlé du PTET et j'aimerais savoir, selon vous, ce que le gouvernement peut faire pour améliorer ce programme, car des changements ont déjà été apportés. Nous sommes conscients qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre au Canada et que cela entraîne certaines difficultés. Pourriez-vous nous dire brièvement ce que nous pouvons faire pour simplifier le processus?
    J'ai quelques idées à ce sujet. D'abord, il faudrait créer un comité consultatif interministériel pour permettre aux divers ministères de collaborer et d'accorder la priorité à l'agriculture. L'industrie agricole a été la première à avoir recours au programme des travailleurs étrangers temporaires et demeure son principal utilisateur. Toutefois, le processus pour avoir recours à ce programme manque beaucoup de cohérence. Les employeurs ont beaucoup de difficulté à comprendre ce processus. Il faudrait vraiment avoir une vue d'ensemble du programme et effectuer des recherches afin de consolider et de simplifier le programme pour qu'il soit utile à cette industrie pour les activités de production primaire et de transformation.
    Je vous remercie pour ces idées. Nous allons certainement les transmettre aux ministres responsables afin que le programme soit plus accessible, plus transparent et davantage orienté vers les résultats lors de la prochaine saison, car nous devons soutenir nos agriculteurs locaux. Lorsqu'ils profitent de ce programme, ce sont tous les Canadiens qui en tirent un avantage.
    Monsieur Kelly, j'ai beaucoup aimé votre exposé et votre présentation PowerPoint. Cela me rappelle mes études à l'école de gestion. Je me demandais quelle méthodologie vous avez utilisée dans le cadre de votre sondage? Si vous demandez au propriétaire d'une petite entreprise... Je me souviens de mes études sur les droits des sociétés. Lorsque j'étais propriétaire d'entreprise, une des choses dont je me plaignais était les taxes, car je souhaitais faire plus d'argent.
    Parlez-nous un peu de la méthodologie utilisée pour recueillir ces données que vous nous présentez.
    Si je ne m'abuse, nous avons sondé près de 9 000 propriétaires d'entreprises dans le cadre de ce sondage qui s'est échelonné sur quelques jours. Il s'agissait d'un sondage en ligne à l'intention de nos membres.
    Puisque bon nombre des propriétaires d'entreprises ne connaissent pas vraiment les détails des changements proposés, nous avons fourni aux participants du sondage un document d'information de deux pages que nous avons demandé à des fiscalistes de vérifier afin de nous assurer que les informations fournies étaient exactes. Nous avons fourni cette information à nos membres ainsi qu'un lien direct vers le document de consultation du gouvernement fédéral au cas où ils aimeraient en apprendre davantage sur le sujet. Les participants pouvaient ensuite répondre aux questions. Les questions étaient les mêmes que celles qui figurent sur la diapositive.
    Je comprends que les propriétaires d'entreprises n'aiment pas payer des taxes. C'est absolument vrai. Généralement, les propriétaires d'entreprises et les Canadiens se plaignent et maugréent au sujet des taxes qu'ils doivent payer. Toutefois, dans ce cas-ci, la situation est légèrement différente...

  (1755)  

    Permettez-moi de vous interrompre.
    ... et c'est la raison pour laquelle nous voulions vous transmettre ces données.
    Je vous en remercie. Je suis désolé de vous interrompre, mais mon temps d'intervention est limité. Pourriez-vous nous faire parvenir ce document de deux pages?
    Absolument. Avec plaisir.
    Faites-le parvenir au Comité. Ce serait bien de pouvoir le consulter.
    Monsieur Sanger, merci beaucoup d'avoir réitéré que beaucoup de mauvaises informations circulent au sujet des changements proposés au régime fiscal. Je tiens à souligner le mot « proposé », car le gouvernement mène actuellement des consultations sur le sujet.
    Revenons aux raisons pour lesquelles nous discutons du budget de 2018.
    Monsieur Sanger, que devrait proposer le gouvernement du Canada, selon vous, dans le budget 2018 afin d'accentuer la croissance économique pour tous les Canadiens?
    Comme je l'ai souligné dans mon exposé, il devrait accroître l'investissement dans certains secteurs, comme la garde des enfants. Je suis très heureux de voir que le gouvernement s'est engagé en ce sens lors du dernier budget, mais je crois que la plupart des gens conviendront que ce n'était pas suffisant et qu'il devra investir davantage afin d'offrir un programme de garde des enfants accessible, de grande qualité et abordable. Le Québec a beaucoup d'expérience à cet égard.
    Il y a deux autres dossiers liés aux soins de santé. D'abord, l'adoption d'un programme de services pharmaceutiques ou de médicaments sur ordonnance qui permettrait de faire des économies et de réduire les coûts en contrôlant les coûts des médicaments. Ensuite, le gouvernement devrait en faire davantage en matière de soins en établissement et pour créer une stratégie pour les personnes âgées. Je suis très heureux de voir que l'AMC met l'accent sur ce dossier.
    Est-ce qu'il me reste encore un peu de temps?
    Merci, monsieur le président. Vous êtes très généreux concernant le temps qui m'est accordé aujourd'hui.
    Pour terminer, je vais m'adresser aux gens de Restaurants Canada. Je pense que tout le monde ici s'entend sur les contributions de vos membres à l'économie canadienne. Je veux m'assurer que vous compreniez bien une chose, et c'est que les changements fiscaux s'appliqueront à compter de leur entrée en vigueur. Veuillez par conséquent communiquer cela à vos membres et leur souligner qu'il n'y aura aucun effet rétroactif.
    Vous avez dit une chose que j'ai trouvée intéressante de savoir, c'est que de nombreuses familles exploitent des restaurants, et c'est bien le cas. Le fractionnement des revenus qui est proposé n'empêchera pas un fils, une fille, un mari ou une femme de travailler dans l'entreprise; c'est tout simplement qu'il y aura un contrôle de vraisemblance à ce sujet. Les détails de ce contrôle ne sont pas encore établis, et c'est la raison pour laquelle nous tenons des consultations.
    La démocratie fonctionne mieux quand nous pouvons discuter. Il est à espérer que nous réussirons ensemble à faire une nouvelle proposition. Je voulais simplement vous fournir cette information pour que vous la transmettiez à vos membres.
    J'ai déjà travaillé chez Pepsi. C'était mon premier emploi, alors j'ai un faible pour cette industrie. Je vous remercie beaucoup. Nous serons ravis de passer en revue le reste de votre proposition.
    Monsieur Kmiec.
    On dirait qu'il y a un thème récurrent parmi les participants, aujourd'hui, comme parmi ceux des séances antérieures, et c'est que personne ne semble aimer les changements fiscaux proposés par Finances Canada.
    J'aimerais commencer par M. Kelly, puis je passerai ensuite à Mme MacDonald-Dewhirst et M. Wales. J'ai des questions à propos du Programme des travailleurs étrangers temporaires et à propos des fermes familiales et des incidences de certains changements fiscaux sur leur modèle d'entreprise.
    Monsieur Kelly, vous nous avez fourni des données montrant que vos membres — 57 % d'entre eux, ce qui est très considérable — disent qu'ils ressentiront très fortement les effets des changements. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce que les gens disent à votre organisation? Si je fais le total des courriels, des messages sur Facebook et des propos tenus lors de mes assemblées, je dirais que j'ai eu des échos de nettement plus de 1 000 personnes. Bon nombre de ces personnes m'ont dit exactement... Certaines personnes se sont donné du mal à créer un modèle reflétant ce qui se produirait si les propositions étaient toutes adoptées dans leur format actuel, et certaines de ces personnes ont dit: « S'ils ne font pas cela ainsi... », et ainsi de suite. Qu'avez-vous entendu de la part de vos membres? Qu'est-ce que certains disent avoir l'intention de faire avec leurs entreprises individuelles?

  (1800)  

    Les conséquences des changements proposés sont énormes et d'une grande portée. Les dispositions visant le fractionnement des revenus causent en particulier beaucoup de préoccupation et d'anxiété chez les propriétaires d'entreprises. Il est vrai, comme M. Grewal l'a dit, que les propriétaires d'entreprises pourront continuer d'employer des membres de leur famille dans l'entreprise familiale, mais cela va créer énormément d'incertitude, à savoir si l'ARC va les visiter et leur demander de justifier le montant versé à un conjoint ou une conjointe pour du travail formel ou informel.
    Je crois que chez les parlementaires en général et chez les fonctionnaires du ministère des Finances — si bien intentionnés qu'ils soient —, on ne comprend pas bien ce que c'est que de travailler dans une petite entreprise. Les rôles ne sont pas aussi clairement définis qu'à la Chambre des communes, où les gens sont plus nombreux. Il faut tenir compte des nombreux rôles informels. L'ARC n'excelle pas particulièrement quand il s'agit de cerner une contribution informelle, ou le risque que doit assumer une entreprise familiale.
    L'autre gros changement est, bien sûr, l'aspect des revenus passifs. Cela suscite beaucoup d'inquiétude concernant la capacité d'un propriétaire d'entreprise de réinvestir ses profits dans l'entreprise. Oui, certains propriétaires d'entreprises s'inquiètent de ces dispositions dans l'optique de leur épargne-retraite, mais je dirais que la première préoccupation est celle de savoir si ces changements vont les empêcher de mettre de côté leurs profits parce qu'ils auront fondu à cause d'un taux d'imposition bien plus élevé au début, ce qui les empêchera de réinvestir dans leur entreprise et d'en assurer la croissance.
    Je vais terminer sur ceci. Je ne vous rendrais pas service si je ne vous disais pas une chose que je pense que les parlementaires savent, et c'est que ces changements suscitent beaucoup de colère. Certains pourraient dire que c'est parce que les gens ont été mal renseignés. Certains pourraient croire que nous fournissons des renseignements erronés, mais il y a beaucoup de colère naturelle à cause du ton que le gouvernement utilise quand il fait la promotion de ces changements. Les propos du gouvernement s'étaient adoucis depuis quelques jours, mais on dirait qu'ils se sont de nouveau intensifiés, notamment au cours de la première période de questions, ce qui est profondément inquiétant. Je crois qu'il ne faut pas sous-estimer l'effet que cela produit sur les propriétaires d'entreprises qui sentent que leur gouvernement les abandonne. J'aimerais pouvoir embellir les choses, mais c'est là où nous en sommes.
    Monsieur Kmiec.
    Je voulais aussi vous interroger sur les règles de l'impôt sur le revenu fractionné, aussi appelé fractionnement du revenu. J'utilise l'information de Moodys Gartner, un cabinet de droit fiscal canadien très respecté et bien connu. Il y a un test de vraisemblance qui couvre les fonctions dont la personne s'acquitte, les actifs fournis par la personne, le risque assumé par la personne et tous les montants versés dans le passé à la personne. Le test de vraisemblance tient compte de tout cela.
    Ce que j'entends toujours, c'est que c'est très général et que personne ne comprend vraiment l'effet que cela va produire sur les entreprises qui essaient de prouver à l'ARC qu'elles répondent à certaines de ces exigences.
    Est-ce que la FCEI ou quelqu'un d'autre a essayé, à votre connaissance, d'établir un modèle donnant les dépenses que cela pourrait représenter pour les entreprises?
    Non. Je crois que les données que nous vous avons fournies illustrent cependant les préoccupations relatives à l'incertitude que cela a créée.
    Nous faisons cela depuis 46 ans. Quand John Bulloch a fondé la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, c'était pour protéger les structures d'imposition des petites entreprises au Canada. S'il est une chose que notre expérience nous a permis de constater, malgré les intentions du ministère des Finances, c'est que dès que de nouvelles politiques ou de nouvelles mesures législatives atteignent l'Agence du revenu du Canada, ils sont forcés de les définir, et tout est souvent bien plus gros et bien plus sérieux que ce que le ministère lui-même nous dit. Il faut ensuite s'attendre à ce qu'une dizaine d'années s'écoulent, pendant que tout cela chemine devant les tribunaux, avant qu'il soit possible de mieux établir le test de vraisemblance.
    Ces changements vont au moins donner lieu à une décennie d'incertitude pour les propriétaires d'entreprises — une décennie à craindre la venue du vérificateur de l'impôt. Je ne crois pas que ce soit utile alors que l'économie commence à peine à montrer quelques signes de vie.
    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?
    Vous avez le temps de poser une question rapide, après quoi nous devrons donner la parole à l'autre côté.
    Je serai bref.
    Monsieur Wales, vous avez mentionné les 220 000 fermes familiales. J'ai visité un producteur apicole situé à Neerlandia, pendant l'été, et presque tous les travailleurs de l'exploitation venaient du Mexique — des travailleurs vraiment très vaillants. Les propriétaires avaient essayé d'embaucher des gens de la région, et ils m'ont dit que le Canadien qui était resté le plus longtemps — à part la famille propriétaire — était un jeune homme, accompagné de sa femme. Il était resté trois jours.
    Comment faites-vous pour vous en sortir? D'un côté, nous disons aux Canadiens de bien s'instruire, de se doter de meilleures compétences et d'opter pour des domaines très techniques. Nous essayons aussi de trouver pour nos fermes familiales la main-d'oeuvre qui va leur permettre de poursuivre leurs activités. De toute évidence, deux, trois, quatre ou cinq personnes ne suffisent pas à faire fonctionner une grosse exploitation. Avec les changements fiscaux proposés et les problèmes de main-d'oeuvre... L'Alberta a aussi adopté le projet de loi 6 et s'est mise à appliquer des règles commerciales aux exploitations familiales.
    Qu'est-ce que cela signifie pour l'exploitation familiale? Entre les coûts de la main-d'oeuvre et les réformes fiscales proposées, qu'est-ce que cela représente pour la ferme familiale?

  (1805)  

    Est-ce que j'ai une heure pour répondre à la question?
    Nous pouvons discuter après.
    C'est assez vaste, mais je vous remercie de cette question. C'est très crucial.
    L'une des difficultés auxquelles nous, les fermiers, sommes confrontés, c'est que les Canadiens que nous aimerions embaucher ne vivent généralement pas là où se trouvent les fermes. C'est la première difficulté que nous avons. Il n'y a pas beaucoup de gens disponibles localement. Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, qui a été lancé ici, existe depuis plus de 50 ans. Ce programme tient compte de cela. Nous avons déjà eu des vagues d'immigrants qui, en général, allaient travailler à la ferme. Ils ont vieilli et pris leur retraite, mais leurs enfants travaillaient généralement en ville. Cela ne se produit plus depuis fort longtemps.
    Nous essayons de joindre tous les groupes de la société possible, sur les fermes — les femmes sur les fermes, les collectivités autochtones qui se trouvent à proximité, dans la localité. C'est l'une des choses que le CCRHA fait. Nous avons aussi travaillé avec les organisations qui font venir des immigrants et essayé de leur faire savoir qu'il y a de bons emplois sur les fermes, aussi pour les jeunes. C'est l'un des aspects des changements proposés qui nous causent des préoccupations. Le groupe que nous essayons de faire revenir à la ferme est généralement celui des gens de 18 à 24 ans. Cet aspect du test de vraisemblance nous préoccupe vraiment. En général, sur une exploitation agricole, vous pouvez ne pas avoir d'employés, sauf pendant les récoltes et la plantation. Ce sont probablement les deux périodes clés de la plupart des exploitations agricoles. Il se peut que vous ayez à faire venir les enfants à la maison. Vous travaillez peut-être jour et nuit. Vous devez vivre avec les contraintes météorologiques. Le reste du temps, vous n'avez peut-être pas d'employés, mais ce que nous entendons des Finances, c'est que si une personne âgée entre 18 et 24 ans va être rémunérée, recevoir des dividendes ou autres choses, on s'attend à ce que cette personne soit employée du lundi au vendredi à temps plein, et ce, toute l'année. Ce n'est pas le type d'emploi qu'on trouve dans les exploitations agricoles. Notre travail est très saisonnier et se fait en particulier à certaines périodes de l'année.
    C'est la difficulté que nous avons. Le problème du transfert intergénérationnel est manifestement énorme, car ce sont probablement les trois quarts de ces 220 000 fermes qui changent de mains régulièrement. Notre secteur de l'économie est sans doute celui où ce problème est le plus criant. La plupart des agriculteurs avancent en âge, et des actifs agricoles d'une valeur de 50 millions vont changer de main dans un avenir pas très lointain.
    Merci, monsieur Wales.
    Avant que je donne la parole à M. Dusseault, je dirais aux gens de Restaurants Canada que je sais que la discussion sur les petites entreprises a en quelque sorte déraillé par rapport à ce que vous aviez proposé, mais j'ai lu votre mémoire, et vous y faites beaucoup de recommandations. Pourriez-vous au moins nous dire quelle recommandation, parmi les sept, huit ou neuf recommandations que vous faites, est celle qui est prioritaire pour vous?
    Monsieur Dusseault, c'est à vous.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Notre intention est grande de débattre de la question des règles fiscales applicables aux sociétés privées. Cependant, comme je sais que M. Kelly risque d'être de retour devant nous la semaine prochaine, je vais m'en tenir à d'autres sujets qui relèvent plutôt du commerce en ligne. Ce sujet peut toucher autant M. Kelly que M. Sanger. D'ailleurs, M. Sanger a parlé du commerce en ligne dans son mémoire. Selon moi, le commerce en ligne est un nuage gris et noir à l'horizon, un nuage beaucoup plus grand et beaucoup plus noir que les propositions de règles fiscales.
    Monsieur Sanger, j'aimerais savoir si vous avez fait des études sur les impacts du commerce en ligne et sur la perte de revenus que cela occasionne pour les gouvernements. Ce type de commerce n'est pas assujetti aux mêmes règles que les commerces de détail qui ont pignon sur rue, par exemple les petites et moyennes entreprises que représente M. Kelly. Avez-vous évalué la perte de revenus? C'est ma première question.

[Traduction]

    Je suis content que vous ayez soulevé cela. Notre syndicat représente en ce moment des gens de l'industrie publique et privée des médias et de la diffusion. Il a constaté qu'une grande partie des montants affectés à la publicité est sortie du Canada pour aboutir chez Google, Facebook et d'autres sociétés qui exploitent des plateformes de commerce électronique.
    J'étais content quand le gouvernement fédéral a imposé une taxe — ou appliqué la TPS — à Uber. La plupart des gens ne s'en rendent pas compte, mais Uber est un énorme stratagème d'évitement fiscal. Uber est basé aux Pays-Bas et évite les impôts à tous les niveaux.
    La plupart des Canadiens ne savent probablement pas non plus que la TPS et les taxes de vente ne s'appliquent pas aux importations de services numériques, ce qui signifie bien des plateformes différentes de commerce électronique ou de commerce en ligne. Si le producteur du service se trouve au Canada, les taxes de vente et la TPS s'appliquent. C'est donc manifestement un parti pris contre les producteurs canadiens de ce vaste domaine en croissance, et cela cause beaucoup de perturbation dans l'industrie de la radiodiffusion. Si quelqu'un produit une application au Canada, elle sera taxée — soumise à la TPS et aux taxes de vente —, mais si elle est produite à l'étranger, elle ne le sera pas, ce qui est manifestement injuste.
    Il est difficile d'avoir tous les chiffres. Vous vouliez savoir quelles étaient les incidences de cela. Nous estimons que c'est au moins 1 milliard, peut-être 2 milliards en revenus. Surtout, nous perdons des emplois et cela affaiblit les entreprises canadiennes, alors j'espère que le gouvernement va aussi agir sur ce plan et que la FCEI et d'autres organisations interviendront activement.
    De nombreux pays ont agi, et il est temps que le Canada le fasse aussi.

  (1810)  

[Français]

    C'est justement le lien que je voulais faire avec les petites et moyennes entreprises, qui forment le tissu de nos communautés. Ces entreprises me parlent beaucoup de la compétition internationale et du commerce en ligne. Comme je le disais tout à l'heure, cela représente un nuage beaucoup plus noir à l'horizon et met en péril des emplois et des entreprises canadiennes.
    Monsieur Kelly, avez-vous une opinion sur l'imposition de taxes sur les produits vendus en ligne et qui font compétition aux entreprises canadiennes?

[Traduction]

    Je vous remercie de votre réponse, Toby.
    J'en conviens: il faudrait revoir cela. C'est une question d'équité fiscale qui devrait préoccuper le Comité. Les intervenants en ligne, en particulier les entreprises multinationales basées à l'extérieur du Canada, sont avantagés de bien des façons, par rapport aux intervenants du marché intérieur. Nous trouvons que c'est inacceptable. Il faut régler ce problème des entreprises étrangères qui peuvent faire des ventes électroniques au Canada et éviter la TPS, la TVH et les taxes de vente provinciales.
    L'autre grande préoccupation, bien sûr, c'est que les détaillants en ligne qui sont aux États-Unis vont souvent expédier au Canada des produits qui devraient faire l'objet de droits et de taxes à l'importation ou être soumis à la TPS et la TVH, en particulier quand ils sont livrés par Postes Canada, mais ce n'est pas le cas. C'est profondément injuste. Si vous essayez de vendre des espadrilles 100 $ et qu'un gros détaillant en ligne des États-Unis peut les expédier par Postes Canada et éviter les 15 % dans le Canada atlantique, ou les 13 % en Ontario, vous êtes fini. Il faut résoudre cela, et ce, très rapidement.
    Je dirais une dernière chose à ce sujet, et c'est que les négociations de l'ALENA sont très inquiétantes pour nous, car nous savons que les États-Unis demandent au Canada de hausser le niveau de minimis à son montant d'environ 800 $. Je tiens à ajouter que ce sont 800 $ américains. Si le Canada augmente le montant pour qu'il s'approche de cela, lors des négociations sur l'ALENA — si on renonce à cela —, les détaillants et marchands canadiens de tous genres subiraient d'énormes pressions. Nous soulignons au gouvernement que c'est une disposition importante. Nous pensons fermement que le gouvernement fait du bon travail dans le cadre des négociations relatives à l'ALENA, mais nous ne voulons vraiment pas que le Canada cède sur ce plan pour que l'entente se concrétise.
    Nous allons devoir en rester là. J'ai cinq personnes qui veulent de toute urgence être sur la liste, alors nous allons vous arrêter à trois minutes. Je veux des questions brèves, et des réponses brèves.
    Monsieur Fergus.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais d'abord remercier tous les témoins. C'était très intéressant.
    Ma question s'adresse à Mme O'Reilly Runte et concerne le rôle que joue la Fondation canadienne pour l'innovation, la FCI, en matière de science et de recherche au Canada.
    Le Canada serait-il dans la position enviable qui est la sienne aujourd'hui si la FCI n'avait pas été créée en 1997?
    Comment doit-on financer de nouveau la FCI pour s'assurer que la Canada va prendre sa place dans un contexte de compétitivité internationale?

  (1815)  

    Je vous remercie beaucoup de la question.
    Sans les 10 000 projets que la Fondation a appuyés au cours des 20 dernières années, nous ne serions vraiment pas dans la même position aujourd'hui. Partout au Canada, on peut voir des universités, des laboratoires et des communautés qui ont bénéficié de changements grâce à des investissements de la Fondation. L'autre jour, alors que je me trouvais à Waterloo, le maire m'a dit que cette ville ne serait vraiment pas ce qu'elle est aujourd'hui si elle n'avait pas reçu le premier investissement qu'a fait la Fondation dans son économie.
    Vous pouvez vous réjouir du fait que je suis la seule personne à ne pas être venue vous parler de taxes aujourd'hui. Je ne vous demande pas de nous octroyer du financement additionnel, mais simplement de régulariser le montant que vous nous accordiez dans le passé.
    En plus, je vous offre quelque chose en prime. En effet, au cours des 20 dernières années, le Canada a dépensé 7,6 milliards de dollars en recherche et, avec les fonds de contrepartie, le rendement a atteint 18,3 milliards de dollars. On peut donc constater qu'il ne s'agit pas d'une dépense, mais d'un investissement qui rapporte beaucoup au pays.

[Traduction]

    Je vous remercie tous les deux. Cela me réjouit, en effet.
    Allez-y, monsieur Kelly.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Kelly, j'aimerais commencer par vous. La recherche réalisée par votre organisation est très révélatrice, et elle souligne l'importance des changements fiscaux proposés. J'apprécie en particulier le rappel que vous faites des raisons pour lesquelles le taux d'imposition des petites entreprises est plus bas pour commencer, et que ce qu'on oublie dans cela, c'est le prix à payer pour se conformer en tant qu'exploitant d'une petite entreprise. De nombreux propriétaires de petites entreprises consacreraient de 2 % à 6 %, peut-être de ce qui serait leur profit, simplement pour être conformes, avoir accès à des services de comptabilité professionnels, des services juridiques et autres choses de ce genre. On oublie beaucoup de ces aspects dans le débat.
    J'ai parlé à un de vos homologues de votre association provinciale, la semaine passée, et il m'a décrit l'effet immédiat de l'incertitude: les propriétaires d'entreprises reviennent sur leurs plans d'expansion ou y renoncent tout simplement, envisagent de prendre leur retraite prématurément, pensent à transférer les actifs de l'entreprise à des noms personnels, ce qui donnerait lieu à des gratifications fiscales uniques et à court terme pour la couronne sans rien donner de plus, une fois que c'est fait, pour la croissance économique.
    Voulez-vous ajouter quelque chose que vos membres vous auraient dit à propos des effets immédiats de cela?
    Je voulais ajouter au début que nous devons examiner ces modifications dans le contexte plus global de la situation à laquelle fait actuellement face le Canada. L'économie commence à présenter des aspects positifs, et j'en suis ravi. Je pense que beaucoup de mesures ont été prises au fil des ans pour que ce soit possible, mais nous devons nous rappeler que nous venons tout juste d'annoncer une hausse des cotisations à l'assurance-emploi il y a quelques semaines.
    À compter de la prochaine année, les gouvernements provinciaux augmenteront pendant cinq années consécutives la taxe sur le carbone ou la tarification du carbone au nom du gouvernement fédéral. Les cotisations au Régime de pensions du Canada, la cotisation de base seulement, augmenteront pendant cinq ans, et le plafond sera ensuite haussé pendant deux autres années. Ces modifications fiscales se traduisent par une grande incertitude, comme j'en ai parlé dans le Globe and Mail. Par ailleurs, les gouvernements de trois grandes provinces du Canada proposent d'importantes hausses du salaire minimum, des modifications au droit du travail qui feront plaisir à Toby, mais à peu d'autres personnes.
    Je dois poser la question: à combien d'autres perturbations les propriétaires de petites entreprises peuvent-ils faire face avant de commencer à faire les choses que nous venons tout juste de décrire? À l'heure actuelle, je crains énormément que de nombreux propriétaires de petites entreprises se sentent tout à fait assiégés et se questionnent vraiment sur leur avenir en se demandant s'ils auront une entreprise à céder à leurs enfants. Vous pourriez prétendre que j'exagère, mais je l'entends si souvent de la bouche de membres de la FCEI que je crois que je dois vous le signaler.

  (1820)  

    Merci, monsieur Kelly.
    Monsieur McLeod, vous avez la parole.
    Je ne pense pas qu'il serait acceptable de procéder aux consultations prébudgétaires sans parler d'infrastructure. Pendant les trois minutes à ma disposition, j'aimerais donc demander à John Gamble de revenir un peu à son exposé et à ce qu'il a dit à propos de l'infrastructure en tant qu'investissement permettant de faire croître notre économie. Je viens des Territoires du Nord-Ouest. Je veux qu'il explique au Comité de quelle façon le développement du commerce et des infrastructures de transport dans le Nord peut accroître la productivité de notre région et du pays.
    Le Nord canadien fait face à des défis uniques: la seule étendue du territoire, les défis environnementaux... Et c'est sur les deux fronts, tant pour l'infrastructure des entreprises privées, l'industrie extractive, l'industrie des ressources naturelles, que pour l'infrastructure nécessaire à la qualité de vie. Je ne parle pas nécessairement des services de garde, mais de choses comme les routes, les édifices publics, le transport ainsi que la possibilité de relier les collectivités, ce qui coûte extraordinairement cher.
    Dans le Nord, de nombreuses collectivités brûlent du combustible de soute. Vous pouvez imaginer le paradoxe, car elles seront touchées d'une part par la taxe sur le carbone alors qu'il s'agit probablement de la région la plus menacée au Canada. Nous devons donc trouver un moyen de les relier au reste du Canada.
    Certaines des ressources du Nord sont extrêmement importantes pour nous. Beaucoup de personnes parlent d'une industrie de haute technologie. Nous devrions être en mesure de soutenir cette industrie dans le Sud, mais elle dépend de métaux précieux. Nos tablettes et nos cellulaires nécessitent de nombreux métaux, et le Nord possède des ressources abondantes, mais il est de deux à trois fois plus coûteux pour une société minière de les extraire, d'ouvrir une mine à l'intérieur de nos frontières plutôt qu'au Chili. Nous devons avoir accès à ces ressources pour pouvoir soutenir nos industries dans le Sud, mais aussi pour tirer profit de la possibilité de créer des liens avec ces collectivités.
    Je pense que le concept de corridor dont il est question depuis plus de 50 ans a beaucoup de mérite. Ce n'est pas une chose facile à faire, mais je crois qu'il serait certainement fructueux, car il pourrait accroître l'efficacité du processus complexe visant à obtenir les approbations nécessaires. Il permettrait de réduire l'empreinte. Vous pourriez négocier des traités au moyen d'un seul droit de passage et régler ainsi la question. Vous pourriez négocier des passages pour animaux et réduire l'empreinte géographique. J'ai grandi dans le Sud, et je n'ai ouvert les yeux qu'à l'âge adulte. Le Sud a le devoir de permettre aux gens du Nord de prospérer grâce à une infrastructure économique, et nous devons miser là-dessus pour leur donner l'infrastructure qui leur accordera la qualité de vie dont nous jouissons ici.
    Dans nos propositions budgétaires précédentes, nous avons appuyé l'association minière et ses recommandations visant à rendre les règles équitables. Nous soutenons ces recommandations. Nous vous félicitons certainement de songer à entamer le processus de création d'un corridor national, car la tâche ne fera que devenir plus difficile au fil des ans.
    Merci à vous deux. Je suis désolé de devoir vous interrompre.
    Monsieur Liepert, vous disposez de trois minutes.
    Je ne formulerai que quelques observations.
    Merci de vos exposés.
    Je pense qu'il est malheureux que toute cette affaire d'impôt soit arrivée à ce moment-là, car, bien franchement, je ne participe aux activités du Comité que cet après-midi, mais je me doute qu'il s'agit d'un thème récurrent.
    Vous nous avez manqué, Ron.
    Je le sais, monsieur le président. Je vous manquerai encore plus quand je serai parti.
    Malheureusement, le fait est qu'il s'agit d'une consultation prébudgétaire, alors que tout ce dont nous parlons, c'est d'une proposition lancée par le ministère des Finances.
    Je veux faire une remarque, et si certains d'entre vous souhaitent y réagir, libre à eux de le faire. Je veux revenir au commentaire selon lequel il court énormément de fausses informations, comme on l'entend tout le temps. Selon certaines citations que j'ai ici, les agriculteurs et les médecins ne seront pas touchés, pas plus que ne le seront les propriétaires de petite entreprise. Seuls ceux qui gagnent plus de 150 000 $ seront touchés. C'est Bill Morneau qui l'a affirmé. De plus, nous savons tous que le premier ministre a déclaré, au cours de la campagne électorale, que les petites entreprises ne sont rien de plus que des moyens d'éviter de payer de l'impôt.
    Peut-on s'étonner que la colère gronde? Peut-on s'étonner que de faux renseignements courent quand on entend de pareils propos? En outre, quelqu'un dans la pièce a indiqué que quiconque a préparé cette proposition n'avait pas la moindre idée de la somme d'efforts qui est investie dans une entreprise ou dans son établissement.
    J'aimerais seulement savoir si quelqu'un voudrait formuler une observation sur le fait que le gouvernement continue d'affirmer que nous sommes mal informés, que nous ignorons ce qu'il se passe, qu'il sait ce qu'il se passe, mais que nous sommes tous mal informés.
    Dan, à vous de lancer le bal.
    Des voix: Ah, ah!

  (1825)  

    Merci de me céder gracieusement la parole.
    Soyez bref, je vous prie.
    Je serai très bref.
     Je pense que le dialogue s'en trouverait grandement amélioré si le ministre des Finances, voire la ministre de la Petite entreprise indiquaient qu'ils comprennent maintenant que ces propositions toucheront les propriétaires d'entreprise à revenu moyen et qu'ils ne sont pas prêts à laisser cela se produire.
    C'est un bon départ.
    Je pense que c'est un excellent départ.
    Je considère aussi que ce serait une bonne chose que le ministre des Finances ou la ministre de la Petite entreprise s'exprimaient sur la question et déclaraient que s'ils apprenaient que le taux d'imposition des propriétaires de petite entreprise est supérieur à celui des autres Canadiens, ils interviendraient.
    J'ai réfléchi à la question, mais je n'ai pas dit publiquement ce qui suit: si le ministre est clair et sincère quand il affirme que les entrepreneurs gagnant moins de 150 000 $ ne seront touchés par aucune de ces trois propositions, je voudrais qu'il émette une instruction à l'intention de l'Agence du revenu du Canada, qui relève de la ministre de l'ARC, pour lui indiquer que tout propriétaire d'entreprise dont le revenu annuel est inférieur à 150 000 $ ne sera pas assujetti à ces mesures.
    Nous devons vous interrompre ici.
    Madame O'Connell, vous disposez de trois minutes.
    J'ai d'autres questions, mais je n'ai de temps que pour une seule.
    Portia et Mark, ma question porte vraiment sur l'agriculture. Je sais que la pénurie de main-d'oeuvre est criante à court terme. À long terme, cependant, comment pouvons-nous encourager un plus grand nombre de gens à se diriger dans le domaine de l'agriculture, particulièrement au collège et à l'université?
    Pas dans ma circonscription, mais tout près se trouvent l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario et le Collège Durham, lesquels tentent de devenir des chefs de file du domaine de l'agriculture dans l'espoir de former les prochaines générations. Je suppose que votre exposé portait principalement sur vos grandes priorités, mais pourriez-vous nous recommander quelque chose pour tenter d'encourager les partenariats dans les collèges et les universités afin de vraiment encourager les générations futures, en ce qui concerne non seulement la technologie, mais aussi la main-d'oeuvre?
    L'Association des programmes de diplômes en agriculture du Canada est membre sans droit de vote du conseil d'administration du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture depuis sa fondation, en 2006. Nous devons vraiment faire savoir qu'il existe des emplois formidables en agriculture, contrairement à ce que les gens pensent traditionnellement. On y trouve en effet des emplois de haute technologie. J'allais formuler une observation sur les jeunes de 18 à 24 ans que nous tentons d'encourager. Bien souvent, ils sont les seuls à savoir comment faire fonctionner notre technologie. Vous avez peut-être un excellent GPS, mais c'est votre jeune de 18 à 24 ans qui l'a configuré pour vous.
    Grâce à sa grande expansion, l'industrie de la culture en serre offre également des emplois de haute technologie. C'est formidable de travailler à l'année dans une serre. À mesure que l'industrie alimentaire se complexifie, il y a un besoin réel en personnes bien formées. Il faut simplement informer les jeunes qu'un éventail d'emplois s'offrent à eux.
    Le Canada jouit d'excellentes perspectives dans l'avenir, puisqu'il figure parmi les six pays du monde qui sont des exportateurs nets d'aliments, et la situation n'est pas prête de changer. La population mondiale atteindra probablement neuf milliards de personnes bientôt. L'occasion est là.
    Chose certaine, le budget de cette année et le rapport Barton ont nettement mis en lumière les occasions, mais nous devons informer la population qu'une ferme constitue un excellent endroit où travailler et élever une famille.
    Nous devons aller au-delà de ces changements fiscaux relatifs aux petites entreprises, car la transmission de la ferme familiale d'une génération à l'autre s'inscrit dans notre histoire. Nous devons maintenir cette pratique et nous assurer qu'il ne soit pas avantageux de vendre l'exploitation à un étranger plutôt qu'à ses propres enfants, car c'est une erreur fondamentale.
    Merci.

  (1830)  

    Merci
    Madame Reynolds, vous vouliez soulever un point, peut-être à propos d'une question abordée précédemment.
    Oui. Merci, monsieur le président. Je ne voulais pas manquer l'occasion d'intervenir.
    D'une certaine manière, Dan m'a coupé l'herbe sous les pieds, car ce qui nous préoccupe, c'est l'effet cumulatif de nombreuses nouvelles taxes sur notre industrie. La main-d'oeuvre constitue plus de 30 % des coûts des restaurants; voilà où s'exercent les pressions les plus importantes. Un grand nombre de taxes sont imposées par le gouvernement provincial, comme il l'a souligné. Nous sommes très fiers d'être le premier employeur au pays, mais nous pensons que ces premiers emplois sont vraiment menacés en raison des coûts.
    Le secteur de la restauration ne peut s'adapter à une augmentation de 32 % des coûts de main-d'oeuvre en 18 mois. Si on prend les marges de 3,4 % en Ontario, par exemple, et qu'on effectue le calcul, on se rend compte que cette mesure fera bien des victimes, tant parmi les entreprises que parmi les travailleurs qui perdront leur emploi et ne pourront en trouver un autre.
    Nous demandons au gouvernement fédéral de nous aider pour que nous puissions continuer de fournir du travail aux jeunes. Le Programme fédéral pour l'embauche des jeunes, qui faisait partie de la plateforme libérale, constituerait un bon départ, mais je dirais que les coûts de la main-d'oeuvre... On nous dit souvent que nous n'avons qu'à augmenter les prix, et c'est aussi simple que cela. Si c'était aussi simple que cela, pourquoi les marges de profit seraient-elles aussi minces? Nous augmenterions nos prix pour accroître nos marges, mais il nous est impossible de le faire.
    Merci de me donner l'occasion de formuler des commentaires sur notre principale priorité.
    Madame O'Reilley, vous avez la parole.
    Je voulais simplement indiquer à la distinguée Mme O'Connell que le fait d'aider la Fondation canadienne pour l'innovation aide également l'agriculture. À l'heure actuelle, plus de 328 projets, d'une valeur totalisant 130 millions de dollars, tentent d'améliorer l'agriculture aux quatre coins du pays, les jeunes qui oeuvrent dans des laboratoires et les professeurs qui effectuent des recherches afin d'améliorer l'industrie.
    Voilà une excellente remarque et une belle note sur laquelle terminer la séance.
    Sur ce, je remercie de nouveau les témoins d'avoir présenté leurs exposés et de s'être montrés directs. C'est pour cela que nous sommes ici.
    La séance est levée.
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