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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 105 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le lundi 25 septembre 2017

[Enregistrement électronique]

  (1530)  

[Traduction]

    La séance est ouverte.
    Comme les témoins le savent, je le répète pour le compte rendu, conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous poursuivons les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018. Il y a ici six témoins.
    Bienvenue. Merci d'être là. De plus, je veux remercier ceux d'entre vous — je crois que vous êtes la plupart dans ce cas — à avoir présenté des mémoires avant la date limite de la mi-août.
    Nous allons commencer par M. Atkinson, de l'Association canadienne de la construction.
    Je dois dire aussi que si vous pouviez limiter votre déclaration à environ cinq minutes, ce serait utile, et nous aurions ainsi plus de temps pour les questions des membres.
    Monsieur Atkinson, la parole est à vous.
    Pour commencer, je tiens à remercier tous les membres du Comité de donner à l'Association canadienne de la construction l'occasion de comparaître devant vous dans le cadre de vos consultations prébudgétaires annuelles.
    L'Association canadienne de la construction, l'ACC, représente environ 20 000 entreprises membres différentes qui exercent des activités dans le secteur de la construction non résidentielle sur l'ensemble du territoire canadien.
    Vous avez notre mémoire. Cette année, nous avons mis l'accent sur trois domaines principaux: appuyer la formation en apprentissage et accroître la mobilité de la main-d'oeuvre, accroître le rendement de l'industrie au moyen d'incitatifs fiscaux et créer un système plus efficace pour le financement des infrastructures aux échelons provinciaux et municipaux.
    Je vais commencer par parler de la formation en apprentissage. Très rapidement, l'ACC, comme le gouvernement fédéral, aimerait que plus d'employeurs participent à la formation en apprentissage. Cependant, selon Statistique Canada, 99 % des entreprises qui oeuvrent dans le secteur de la construction au Canada sont des petites entreprises. En outre, 60,4 % sont des micro-entreprises qui comptent moins de cinq employés.
    La vraie question ou le vrai défi, pour nous, c'est de savoir de quelle façon nous pouvons inciter ces PME à participer au processus d'apprentissage. L'ACC croit que nous devrions nous inspirer d'un programme d'incitation fiscale efficace utilisé au Royaume-Uni qui incite précisément les petites et moyennes entreprises à participer à une première expérience d'apprentissage. Nous croyons que le gouvernement fédéral est le mieux placé pour faire la même chose en améliorant le crédit d'impôt pour la création d'emploi d'apprenti déjà en place.
    Pour ce qui est de soutenir la mobilité des travailleurs, la plupart des employeurs remboursent un employé, une fois qu'il est embauché, s'il doit déménager. Cependant, qu'arrive-t-il dans les situations où il n'y a pas une telle indemnisation ou dans les situations où les prestataires d'AE ont besoin d'aide pour voyager et chercher du travail? Les syndicats des métiers de la construction estiment que les gens de métier peuvent engager des frais de mobilité non remboursables de 3 500 $ par année, ce qui représente un obstacle important pour la recherche d'un emploi à l'extérieur d'un marché du travail local. Selon nous, une modification de la politique de l'AE afin de permettre aux travailleurs de la construction au chômage qui reçoivent des prestations d'AE d'obtenir une avance de leurs prestations approuvées pour les aider à chercher un emploi à l'extérieur de leur région locale serait une très bonne mesure incitative pour favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre.
    Troisièmement, en ce qui concerne la déduction pour amortissement, nous recommandons que le taux d'amortissement permis pour les actifs de la catégorie 38 — les machines mobiles, qui sont souvent à moteur diesel dans l'industrie de la construction, pour déplacer la terre, compacter le sol ou faire des travaux d'excavation — soit augmenté et passe de 30 % à 50 % afin de mieux refléter la réelle durée de vie productive de ces actifs. En fait, il arrive que, dans le cadre de projets, on ne permette pas ce type d'équipement sur un chantier si les machines ont plus de trois ou quatre ans, et ce, pour des raisons environnementales seulement, ou en raison des émissions de diesel.
    Ensuite, en ce qui concerne les programmes d'infrastructure fédéraux, il faut simplifier le processus d'approbation des demandes en mettant en place un guichet unique pour les demandeurs, les « demandeurs » étant principalement des administrations municipales et des gouvernements provinciaux. En 2016-2017, Infrastructure Canada à lui seul gérera 15 programmes d'infrastructure différents.
    Nous croyons qu'il faut moderniser le Fonds de la taxe sur l'essence pour s'assurer qu'il suit non seulement le rythme de l'inflation, mais aussi la croissance de la population, puisque les attributions ont été fondées sur le recensement, et que ce dernier est seulement réalisé tous les cinq ans environ.
    Pour ce qui est de l'innovation dans le domaine de la construction, nous soutenons la demande d'Innovations en construction Canada, qui a demandé l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie d'innovation globale pour le secteur de la construction. Vous avez déjà entre les mains le mémoire prébudgétaire d'ICC.
    Pour terminer, je ne peux m'empêcher de vous parler rapidement des réformes proposées de l'imposition des entreprises qui visent les sociétés privées sous contrôle canadien. Puisque 99 % des entreprises membres de l'ACC sont des petites entreprises, elles seront très touchées par ces propositions, et il faut donc cesser les beaux discours de part et d'autre afin de tenir des consultations significatives, plutôt que de travailler en fonction d'une date limite arbitraire. Ces consultations doivent avoir lieu avant l'adoption de toute réforme. Il n'est pas approprié de dire qu'il y aura un critère de raisonnabilité pour les employés de la famille pour ensuite aller négocier avec l'ARC après coup... c'est quelque chose qu'on a déjà connu et une expérience qu'on ne veut pas reproduire.
    Cela dit, monsieur le président, j'ai conclu mon exposé et je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

  (1535)  

    Merci beaucoup, monsieur Akinson.
    Nous allons maintenant passer à M. Leclerc, président-directeur général de l'Association canadienne du transport urbain.

[Français]

    Honorables membres du Comité, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018. Je m'appelle Patrick Leclerc et je suis le président-directeur général de l'Association canadienne du transport urbain, communément appelée l'ACTU.
    L'ACTU est la porte-parole d'influence du secteur du transport public à l'échelle canadienne. Nous représentons les agences de transport en commun dans l'ensemble du pays, les fournisseurs, les manufacturiers, les agences gouvernementales, des organisations de recherche et des organisations affiliées.
    Je tiens tout d'abord à remercier le gouvernement et les parlementaires, incluant les membres de ce comité, de leur soutien indéfectible et sans précédent au transport en commun. Les effets bénéfiques des investissements accrus dans le transport collectif partout au pays se font déjà sentir. Les réseaux de transport transforment les investissements en projets concrets. Ceux-ci contribuent à rendre nos collectivités plus prospères, écologiques et équitables, mais surtout, à y améliorer la qualité de vie des citoyens.

[Traduction]

    Le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, le FITC, a fourni un financement à court terme pouvant atteindre 3,4 milliards de dollars pour soutenir la remise en état et la modernisation des systèmes de transport en commun. Beaucoup d'engagements ont déjà été pris dans le cadre de la première phase du FITC. Même si la plupart des projets seront réalisés dans les délais prescrits, le temps nécessaire pour conclure les négociations bilatérales et approuver les listes de projets, le caractère complexe des projets d'infrastructure de transport en commun, le processus d'approvisionnement et la saison de construction limitée ont entraîné certains retards. Malheureusement, certains projets ne seront pas terminés avant la date limite établie du 31 mars 2019. Par conséquent, l'ACTU demande instamment au gouvernement de confirmer que tous les fonds affectés aux collectivités durant la première phase du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun resteront réservés aux transports en commun et assortis des mêmes conditions et critères de financement après la date limite d'achèvement des projets de mars 2019.

[Français]

    Une fois terminée la première phase du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun, le gouvernement fédéral investira dans les transports collectifs plus de 20 milliards de dollars sur une période de 12 ans. De tels investissements doivent s'appuyer sur des données fiables de l'industrie afin que nous puissions objectivement évaluer et mesurer l'effet des investissements gouvernementaux.
    L'ACTU est reconnue internationalement pour son leadership, son expérience et son expertise en matière de collecte et d'analyse de données relatives à l'industrie canadienne du transport en commun. En effet, nous réalisons le plus important programme de collecte de données liées au transport en commun au Canada, et ce, depuis plusieurs décennies. Nous recueillons annuellement plus de 1 300 données uniques pour chaque réseau de transport membre de l'ACTU, ce qui représente environ 98 % de l'achalandage dans l'ensemble du pays.

[Traduction]

    Vu le besoin de prendre des décisions fondées sur des données probantes et l'expérience et l'expertise de l'ACTU, qui dirige le plus important programme national de données sur les transports en commun, nous recommandons au gouvernement de créer un partenariat avec nous pour définir des mesures du rendement exhaustives. Nous lui suggérons aussi de demander à l'ACTU de faire le suivi, de réaliser des analyses et de produire des rapports au gouvernement, d'une façon harmonisée, sur les progrès et les résultats de l'industrie relativement aux investissements dans les transports en commun.
     Nous avons aussi à l'oeil la création d'une stratégie sur les changements climatiques. L'une des façons les plus efficaces de réduire les émissions associées au transport de passagers, c'est de mesurer la contribution directe et indirecte des transports en commun à la réduction des émissions de GES grâce au transfert modal, à la réduction de la congestion et à la densification. Nous recommandons au gouvernement de distinguer clairement le transfert modal des véhicules à occupant unique vers des options de déplacement plus durables — la marche, le vélo, les transports en commun, le covoiturage et le partage de véhicules pour n'en nommer que quelques-uns — en tant qu'objectif clé et mesure du rendement des investissements fédéraux dans les transports en commun visant à réduire les émissions de GES.
    Enfin, monsieur le président, le secteur canadien de la fabrication de matériel pour les transports en commun est une réussite remarquable. Nos fabricants d'autobus et de véhicules ferroviaires et leurs fournisseurs mènent le marché des transports en commun nord-américains. L'industrie canadienne des transports en commun soutient près de 75 000 emplois de haute qualité bien rémunérés. Cependant, l'industrie note avec une grande inquiétude l'application accrue de la mesure protectionniste « Buy America » dans le secteur de l'approvisionnement en transport en commun aux États-Unis. Nous croyons que le gouvernement doit tirer parti des discussions commerciales actuelles avec les États-Unis pour s'assurer que le secteur canadien des transports en commun bénéficie d'un accès équitable au marché américain, surtout à une époque où le gouvernement canadien fait des investissements record dans ce domaine. Il est essentiel que nous traitions notre secteur de la fabrication de matériel de transport en commun comme un secteur stratégique qu'il faut défendre, protéger et promouvoir.
    Le gouvernement du Canada devrait par conséquent tenter d'assurer un accès plus équitable aux entreprises canadiennes dans le cadre des processus d'approvisionnement liés au transport en commun aux États-Unis en exigeant que les composantes canadiennes bénéficient d'un traitement national dans le calcul de l'exigence protectionniste « Buy America ».

[Français]

    Merci, monsieur le président.

  (1540)  

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à Mme McLachlan et Mme Biss, de Canada sans pauvreté.
    Bonjour et merci de nous donner l'occasion de comparaître devant le Comité. Je m'appelle Harriett McLachlan. Je suis la directrice adjointe par intérim de Canada sans pauvreté. Je suis accompagnée aujourd'hui de Michèle Biss, coordonatrice de l'éducation juridique et de la mobilisation communautaire de l'organisation.
    Pour ceux qui ne le savent pas, notre organisation, Canada sans pauvreté, est un organisme de bienfaisance apolitique sans but lucratif qui vise à mettre fin à la pauvreté au Canada. L'organisme a été créé en 1971 à la suite du congrès des pauvres, un rassemblement national de personnes à faible revenu, comme l'Organisation nationale anti-pauvreté, l'ONAP. Depuis ce temps, le conseil d'administration de Canada sans pauvreté est composé uniquement de personnes qui ont connu la pauvreté.
    Au Canada, 4,8 millions de personnes, soit une personne sur sept, vivent dans la pauvreté, y compris 1,2 million d'enfants. La pauvreté, l'itinérance et l'insécurité alimentaire touchent aussi de manière disproportionnée les groupes marginalisés dans tout le pays, y compris les personnes handicapées, les chefs de famille monoparentale, les femmes, les personnes racialisées, les Autochtones et les jeunes LGBTQ2S.
    Même si, dans le budget de 2018, il faut trouver des solutions au taux stupéfiant de pauvreté au pays, le Canada a aussi l'obligation légale de lutter contre les violations des droits de la personne que représentent la pauvreté, l'itinérance et l'insécurité alimentaire. En tant que pays signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'autres traités sur les droits de la personne, le Canada a l'obligation en vertu du droit international visant les droits de la personne à respecter le droit à un logement, à de la nourriture, à un travail, à la santé et à un niveau de vie adéquat. Le respect de ces obligations liées aux droits de la personne serait aussi un important pas vers l'avant, vers le respect de notre engagement et vers l'actualisation des objectifs de développement durable des Nations unies.
    Nous recommandons 11 mesures immédiates que le gouvernement peut prendre pour soutenir la participation économique des gens au Canada. Ces mesures permettraient aussi d'appliquer la recommandation des organes conventionnels des Nations unies. Nos recommandations sont les suivantes:
    Premièrement, mettre en oeuvre, dans le budget de 2018, une approche axée sur les droits de la personne qui exige une analyse de l’effet des dépenses sur les groupes marginalisés notamment les femmes, les personnes handicapées et les personnes racialisées ainsi que des mesures concrètes pour concrétiser l’égalité et la non-discrimination.
    Deuxièmement, garantir que la stratégie canadienne de réduction de la pauvreté à venir adopte une approche axée sur les droits de la personne dotée de fonds suffisants dans le budget de 2018.
    Troisièmement, augmenter le montant des paiements de transfert aux provinces et territoires en affectant des fonds suffisants à l’aide sociale, et indiquer que les paiements sont subordonnés aux taux établis à des niveaux qui répondent à un niveau de vie satisfaisant.
    Quatrièmement, rétablir la norme nationale qui protège les réfugiés d’une exigence minimale en matière de résidence avant qu'ils puissent toucher des prestations d’aide sociale.
    Cinquièmement, établir des normes salariales nationales pour assurer un salaire suffisant indexé selon l’indice des prix à la consommation.
    Sixièmement, accroître les dépenses fédérales dans la garde d’enfants dans le but ultime d’atteindre le point de référence international consistant à dépenser au moins 1 % du PIB dans l’éducation et la garde des jeunes enfants d’ici 2020.
    Septièmement, veiller à l’indexation de l’Allocation canadienne pour enfants et à ce que des conditions soient posées pour empêcher les provinces et territoires de récupérer la prestation.
    Huitièmement, élaborer un régime national d’assurance-médicaments qui fournisse des médicaments sur ordonnance économiques à peu de frais ou gratuitement.
    Neuvièmement, consacrer un financement suffisant pour mettre en oeuvre une politique nationale de droit à l’alimentation avec la collaboration particulière des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
    Dixièmement, garantir qu’un financement suffisant est consacré dans le budget de 2018 à une stratégie nationale du logement fondée sur les droits qui applique diverses mesures stratégiques solides.
    Enfin, augmenter l’impôt sur les gains en capital sur les profits générés par la vente de résidences secondaires et mettre en oeuvre une taxe sur l’investissement étranger dans des biens et verser les recettes dans des options de logements abordables pour régler le problème de la financiarisation du logement et la perception du logement en tant que produit plutôt que droit de la personne.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces recommandations, nous conseillons aux membres du Comité de consulter le modèle de plan anti-pauvreté de la campagne Dignité pour touTEs, qui a été élaboré après une consultation productive auprès de personnes ayant connu la pauvreté.
    Nous serons heureuses de répondre à vos questions à ce sujet. Merci.

  (1545)  

    Merci à vous deux de cet exposé.
    Nous passons à M. Ross et M. Wong de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.
    Merci au président et aux membres du Comité de nous donner l'occasion de présenter, aujourd'hui, nos points de vue sur le budget de 2018.
    Nous travaillons tous les deux pour la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, une association qui réunit des coopératives de logement de partout au pays, l'endroit qu'un quart de millions de Canadiens considèrent comme leur chez-soi. Au nom de notre organisation, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de nos recommandations pour aider à soutenir le gouvernement fédéral dans le cadre de ses efforts pour régler la crise nationale du logement et accroître la productivité et la compétitivité de l'économie canadienne.
    Les Canadiens demandent à leur gouvernement des logements plus abordables. Dans les marchés partout au pays, les ménages à revenu faible et moyen ont de la difficulté à trouver une habitation abordable dans un contexte où les prix ont explosé et où il manque d’options de logement. Pour bon nombre de Canadiens, la productivité commence à la maison, et l'absence d'options de logements abordables est un obstacle à l'inclusion sociale et économique. Nous croyons que nos trois recommandations peuvent aider à commencer à régler la crise du logement.
    Je vais céder la parole à mon collègue, Douglas Wong, qui vous présentera ces recommandations.
    Premièrement, le gouvernement fédéral doit protéger les 20 000 ménages à risque qui vivent dans des coopératives d'habitation. Le gouvernement s'est déjà engagé à respecter cette priorité à un certain nombre d'occasions, qui remontent jusqu'avant les dernières élections. L'heure est venue de prendre des mesures concrètes qui protégeront l'abordabilité à long terme de ces logements pour ceux qui en ont le plus besoin.
    Il faut absolument que ces nouvelles mesures soient associées au même niveau et à la même portée de soutien, pour garantir que le même nombre de ménages sont soutenus à l'avenir, et que ces ménages bénéficient du même niveau d'aide financière. Les ménages à faible revenu ont besoin de certitude maintenant et ne peuvent pas attendre jusqu'à l'année prochaine pour une mise à jour sur l'état de ce programme crucial.
    Deuxièmement, les coopératives de partout au Canada sont prêtes à en faire plus avec leurs actifs. En seulement quelques années, les coopératives ont mobilisé plus de 100 millions de dollars en renouvellement des immobilisations, participant ainsi à leur économie locale et créant des emplois. L'un des principaux outils que les coopératives ont utilisés pour mettre en branle leur processus de renouvellement des actifs a été le prépaiement de leur hypothèque détenue par la SCHL. Ces hypothèques ont été signées à des taux d'intérêt allant de 8 à 11 %. Ces taux étaient appropriés dans les années 1970, mais, aujourd'hui, ils minent le renouvellement des immobilisations et la création d'emplois.
    Nous demandons au gouvernement d'accélérer et d'améliorer les options permettant aux coopératives de payer d'avance leur hypothèque à intérêts élevés détenue par la SCHL. Cette solution toute simple permettrait aux coopératives de consacrer des centaines de millions de dollars à des activités de revitalisation de logements abordables, de façon à protéger leurs unités de logements abordables pour les décennies à venir.
    En dernier lieu, afin de créer plus de logements abordables, nous demandons au gouvernement de réserver des fonds pour des mesures liées à l'offre, comme l'aide au prédéveloppement, des subventions et des prêts pour favoriser la création de plus de logements sans but lucratif destinés à des personnes ayant des revenus mixtes, comme les coopératives de logement. Notre secteur est prêt à construire plus de logements et désire le faire. Les coopératives pourraient déjà le faire. Cependant, un investissement important du gouvernement pour assurer la construction de nouveaux logements renforcerait tous les efforts que le secteur pourrait déployer seul.
    Une étude de la SCHL a révélé que ceux qui vivent dans des coopératives de logements ont affiché plus d'améliorations relativement aux principaux indicateurs de la qualité de vie, comme un sentiment accru de communauté, l'acquisition de compétences et la participation à la population active. Les coopératives constituent une plateforme qui a fait ses preuves et qui a permis d'offrir des logements abordables et d'assurer cette abordabilité à long terme, et elles sont bien placées pour aider à régler la crise du logement.
    Le gouvernement actuel mérite des félicitations pour avoir présenté une vision en matière de logement au pays et il a fait d'excellents progrès pour poursuivre le dialogue sur le logement. Notre secteur a hâte de pouvoir s'attaquer à la crise du logement en collaboration avec le gouvernement fédéral. Nous pourrions être un solide partenaire pour les années à venir dans le cadre de la stratégie nationale du logement. Nous avons l'occasion unique actuellement de travailler ensemble pour faire du problème du logement une solution pour nos collectivités.
    Merci du temps que vous nous avez accordé, et nous serons nous aussi heureux de répondre à vos questions.

  (1550)  

    Merci beaucoup à vous deux.
    Nous passons maintenant à M. Wichtel, doyen de l'Ontario Veterinary College, et M. Dufour, président élu et doyen de l'Université Laval, de l'Association des facultés canadiennes d'agriculture et de médecine vétérinaire.
    Bienvenue.
    L'AFCAMV est un réseau de 13 facultés de formation et de recherche de niveau mondial disséminé sur tout le territoire. Ensemble, nous sommes un moteur de l'élaboration et de l'adoption d'innovations dans le secteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la médecine vétérinaire. Nos travaux ont beaucoup évolué au cours des 20 dernières années. Nous travaillons maintenant de façon hautement interdisciplinaire et harmonisons de près notre travail avec les défis de la société dans le domaine de la santé, de l'alimentation et de l'environnement. Nous fournissons des données scientifiques et des ressources humaines formées pour que le public continue de faire confiance à la capacité du pays de protéger nos systèmes alimentaires. Nous sommes un réseau puissant d'universités qui s'intéressent à l'alimentation, une importante ressource dont il faut mieux tirer parti. Pourquoi est-ce que j'affirme une telle chose? Premièrement, le Canada a besoin des gens que nous formons. Nos diplômés, que ce soient des gens d'ici ou des ressortissants étrangers, se trouvent quasiment tous un emploi. On estime qu'il y a quatre emplois pour chacun de nos diplômés. Nous devons investir dans les gens pour réaliser la croissance du secteur agroalimentaire, appuyé par les exportations, que nous savons possible.
    Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, nous donnons la priorité à l'application de nos découvertes par les industries agroalimentaires et nous assurons la sécurité de nos systèmes alimentaires. J'ai quelques exemples: améliorer la résistance aux maladies des animaux destinés à l'alimentation, ce qui réduit le besoin d'utiliser des antimicrobiens et protège les humains de la résistance aux antimicrobiens, tout en fournissant aux entreprises génétiques canadiennes un excellent avantage sur le marché international; améliorer l'efficience des plantes, des cultures et des animaux, tout comme leur qualité et leur sécurité, par exemple, pour réduire l'impact sur les changements climatiques des pratiques des cultures agricoles.
    On a récemment demandé aux Canadiens de partout au pays ce qu'ils pensaient des priorités en matière de recherche et d'innovation dans les universités. Les répondants ont mentionné, aux trois premiers rangs, la santé, le besoin de nourrir une population grandissante et les changements climatiques. Ces sujets sont ceux auxquels nous nous intéressons.
    Que pouvons-nous faire pour vous? Le rapport Barton affirme que l'établissement d'une main-d'oeuvre bien formée et la création d'un écosystème d'innovations aideront à « libérer le potentiel [...] dans le secteur agroalimentaire ». Nous sommes assurément d'accord. De pair avec les entreprises agroalimentaires, grâce à une meilleure formation et de meilleures activités de recherche et d'innovation, nous pouvons renforcer la marque canadienne liée à des aliments salubres et nutritifs envisagée dans « La voie vers la prospérité » de M. Barton.
    Je vais maintenant céder la parole à M. Dufour, qui présentera nos recommandations précises.

[Français]

    Nous soumettons trois propositions.
    La première proposition concerne les fonds de contrepartie. On sait très bien que les petites et moyennes entreprises sont très innovatrices, mais qu'elles ont de la difficulté à investir autant que le font les grands conseils ou à payer les frais indirects de recherche. Nous vous demandons donc d'aider ces entreprises en augmentant le financement des fonds de contrepartie, pour qu'elles soient capables d'investir davantage en recherche-développement qu'elles ne le font présentement. Les PME peuvent investir, par exemple, 2 000 $ ou 5 000 $ dans la R-D, mais elles pourraient être beaucoup plus innovatrices si on les aidait davantage. Il est certain que les grandes entreprises peuvent payer les fonds de contrepartie des grands programmes, qui peuvent aller jusqu'à un million de dollars, ce que ne peuvent pas faire les PME.
    Il y a un autre élément par rapport à cela, et c'est le pourcentage reconnu de de contributions en nature dans les programmes de contrepartie. Nous voudrions que ce pourcentage soit plus élevé parce que ces entreprises ont souvent la possibilité de faire une contribution en fournissant des produits, du personnel ou des équipements quelconques. Cela pourrait pourrait les aider à être encore plus innovantes.
    Le deuxième point concerne la formation. Depuis plusieurs années, nous élaborons plusieurs cours et programmes de formation à distance, mais peu de ces employés y assistent. Nous comprenons très bien qu'il en soit ainsi, étant donné les questions de coût et de disponibilité, de même que le fait que les cours soient données à l'université ou ailleurs. Cela ne correspond pas nécessairement à leur capacité de se déplacer.
    Par conséquent, nous proposons que vous appuyiez ces employés en créant un fonds spécial visant à donner de la formation sur les sites de production. Les universités sont prêtes à le faire. Nous avons déjà des séminaires et du matériel. Nous pourrions améliorer encore davantage la capacité d'innovation si les employés des PME pouvaient suivre de la formation sur place plutôt que de devoir se rendre à l'université.
    Troisièmement, en ce qui a trait au soutien à l'innovation, nous vous proposons de créer un réseau national d'excellence en innovation. Toutes nos facultés déjà impliquées dans l'innovation pourraient à la fois transférer une bonne partie de ces connaissances et en acquérir d'autres. Depuis quelques années, un grand chemin a été fait en matière de mégadonnées, mais les entreprises ont besoin de nos connaissances pour pouvoir bien comprendre comment elles peuvent s'en servir dans l'innovation. Par exemple, il y a les biotechnologies. Ce sont des éléments importants.
    Je vous remercie beaucoup. Jeffrey va prendre le relais.

  (1555)  

[Traduction]

    D'accord. Allez-y, Jeffrey.
    En résumé, quelles mesures devrions-nous prendre pour aider à doubler la croissance de notre PIB dans le domaine agroalimentaire?
    Premièrement, il faut investir dans les gens. Les membres de l'AFCAMV peuvent fournir les capacités humaines requises pour innover dans le secteur agroalimentaire. Nous pouvons aider à mettre au point des politiques pour renforcer la capacité dans le secteur agroalimentaire et vétérinaire, y compris en ce qui a trait à la meilleure façon d'attirer les meilleurs talents de l'étranger pour soutenir l'économie canadienne.
    Deuxièmement, il faut financer la recherche fondamentale et appliquée dans le secteur agroalimentaire. Il faut en faire une priorité claire et assumée dans tous les organismes de financement fédéraux.
    Enfin, les réseaux d'innovation doivent inclure les entreprises et les universités. Aucun des deux secteurs ne peut tout faire seul. L'AFCAMV est un réseau renouvelé au sein des universités, mais il a besoin de meilleurs et de solides partenariats avec le gouvernement et l'industrie. Nous avons besoin de plateformes comme celles des réseaux de centres d'excellence pour y arriver.
    Monsieur le président, merci beaucoup. Nous serons heureux de répondre à vos questions sur nos propositions.
    Merci à vous deux.
    Monsieur Helie, de Spiritueux Canada.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je m'appelle C.J. Helie. Je suis vice-président exécutif de Spiritueux Canada.
    L'industrie canadienne des spiritueux est une industrie locale qui emploie des Canadiens travaillants de partout au pays et qui est fière d'acheter les meilleures céréales produites pas nos agriculteurs canadiens. Dans plusieurs régions du pays, la période des récoltes est déjà bien entamée, et nos maîtres distilleurs ont hâte de pouvoir plonger leurs mains et leur nez remarquablement bien entraîné dans le fruit de ces récoltes.

[Français]

     Fabriqués avec de l'orge, du maïs, du seigle et du blé produits localement, les spiritueux canadiens et notre produit phare, le whisky canadien, sont en mesure de rivaliser avec les meilleurs produits du monde entier. Il importe d'être compétitif et d'avoir du succès, oui, mais pas avec les deux mains attachées dans le dos.
    Nos compagnies membres sont les principaux producteurs qui s'approvisionnent localement en grains et transforment ceux-ci en produits de la plus grande qualité et à forte valeur ajoutée. Notre industrie date d'avant la Confédération et a la réputation internationale de faire du grand whisky.

[Traduction]

    Depuis peu, toutefois, nous nous sentons comme le « canari dans la mine de charbon ». Malheureusement, le canari est mort, et très peu de personnes y ont porté attention, et aucune leçon n'a été tirée. Le ministère des Finances, jadis reconnu pour son professionnalisme et son expertise, a malheureusement perdu le contact avec les Canadiens qui travaillent dur.
    Dans de nombreux cas, les avis donnés par le ministère aux ministres et aux membres, de nos jours, semblent largement se limiter à la redistribution de la richesse tout en faisant abstraction des principes les plus élémentaires de la création de richesse. Les représentants du ministère des Finances, qui se réfugient derrière le principe du secret lié au budget, ont essentiellement érigé des murs pour s'isoler, et il est maintenant extrêmement difficile pour les créateurs de richesse — qu'ils soient grands, moyens ou petits — de tenir un vrai dialogue avec ces représentants. Cette malheureuse dynamique est particulièrement présente dans le cas de la politique liée à la taxe d'accise.
    Les 1er avril 2018, en vertu d'une douteuse disposition incluse dans le budget fédéral de l'année dernière, les droits reliés aux boissons alcoolisées augmenteront en fonction de l'indice des prix à la consommation. C'est assurément insensé, mais, malheureusement, ce n'est pas un poisson d'avril.
    Vu la manière dont la taxe d'accise s'applique sur les vins canadiens, la mesure budgétaire constitue un manquement clair et net par le Canada à ses obligations associées au commerce international. En raison du manque de consultation du ministère des Finances avec Affaires mondiales Canada ou d'autres experts en commerce, nous comprenons que toute la structure de la taxe d'accise reliée aux boissons alcoolisées fera maintenant partie de la renégociation de l'ALENA, qu'elle fera l'objet d'une attention particulière dans la nouvelle mesure de règlement des différends de l'AECG et qu'elle servira de catalyseur à une éventuelle contestation près de l'OMC par différents partenaires commerciaux majeurs du Canada.
    Certains ont dit que l'augmentation de sept cents applicable à une bouteille de spiritueux l'année dernière — en passant, c'est 21 ¢ au prix de détail, est insignifiante et que l'augmentation automatique de cette année le sera aussi. Cependant, comme les données probantes fournies au Comité par les représentants du ministère des Finances eux-mêmes le montrent, aucune analyse n'a été réalisée par les personnes responsables de soutenir ces prétentions. Malheureusement, la réalité est que, pour les spiritueux, l'augmentation annuelle automatique de la taxe d'accise resserre d'un cran le carcan imposé à l'industrie canadienne des spiritueux. Sa difficulté à respirer menace maintenant sa survie même.
    En fait, notre industrie ressent déjà un coup de froid évident au chapitre des investissements. Le sentiment qui prévaut est tout simplement que le Canada n'est plus ouvert à l'investissement dans notre secteur.

  (1600)  

[Français]

    Les spiritueux canadiens et la franchise de notre produit phare, le whisky canadien, doivent maintenant affronter des vents de face encore plus forts. Ces vents ont récemment repoussé le whisky canadien derrière les whiskys écossais, américain et irlandais sur les marchés internationaux.
    Nous croyons, bien respectueusement, que les spiritueux canadiens, en tant que produits agroalimentaires canadiens transformés à la plus haute valeur ajoutée, faits ici avec des céréales cultivées ici, méritent mieux que d'être pressés comme des citrons par des taxes abusives, lesquelles comptent pour 80 % du prix de détail d'une bouteille de spiritueux.

[Traduction]

    Une réforme réelle et progressive des taxes doit être plus qu'un simple exercice pour prélever plus. Il faut s'appuyer sur des principes solides et transparents, comme la justice, l'équité et la compétitivité à l'échelle mondiale. La structure actuelle de la taxe d'accise et son indexation automatique mal avisée faillissent à respecter ces principes de base. Nous espérons que le Comité recommandera deux rajustements de la structure de la taxe d'accise. Premièrement, l'élimination immédiate de la clause d'indexation automatique pour la bière, le vin et les spiritueux présentée dans le budget de l'année dernière. Deuxièmement, l'adoption d'un taux de taxes réduit pour les 100 000 premiers litres d'alcool pur vendu au Canada pour tout producteur de spiritueux, une mesure semblable à ce qui existe déjà pour la bière. Un marché intérieur rentable est essentiel à toute réussite internationale. De plus, les réinvestissements continus dans les installations, les gens, l'innovation touchant les produits, la prospection de marchés et le maintien de la franchise applicable à notre whisky canadien sont des prérequis indispensables au maintien d'une industrie nationale des spiritueux durable. Les Canadiens vont toujours apprécier et boire des spiritueux. La question consiste à savoir si ceux-ci seront fabriqués par des Canadiens à partir d'intrants canadiens et si les exportations de spiritueux canadiens continueront d'être créatrices de richesse et d'emplois au pays.
    Merci. Je serais heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
    Merci beaucoup, monsieur Helie.
    Nous allons passer aux questions. Nous commençons une première série de sept minutes avec M. Sorbara.
    Je vous remercie tous de nous avoir présenté vos exposés. Vous nous avez tous beaucoup appris de choses.
    J'aimerais aborder deux ou trois des commentaires formulés. Pour commencer, je tiens à souhaiter la bienvenue à Harriett et Michèle de Canada sans pauvreté. L'une de vos recommandations les plus importantes, selon moi, c'est le besoin d'indexer l'Allocation canadienne pour enfants. Je crois que c'est en place depuis deux ans. Je crois que nous pouvons dire fièrement que ce programme est encourageant et qu'il a littéralement aidé des dizaines de milliers d'enfants à sortir de la pauvreté. Nous devrions tous être fiers de ça. C'est près de 5 milliards de dollars supplémentaires qu'on envoie aux familles de partout au Canada, aux quatre coins du pays. L'allocation est simple et non imposable et je crois qu'elle fait sa place dans le système et qu'elle génère des résultats tels que même le gouverneur de la Banque du Canada a parlé de son pouvoir bénéfique.
    Je veux passer à M. Atkinson, de l'Association canadienne de la construction. En ce qui a trait à la déduction pour amortissement applicable aux actifs de catégorie 38, pour que les personnes puissent utiliser du nouvel équipement dans le domaine, dans quelle mesure est-ce que cette augmentation de 30 % à 50 % est importante?

  (1605)  

    Bien sûr. Je vais vous faire une comparaison entre notre situation et celle des États-Unis. En vertu du système américain actuel, qui mise sur un amortissement plus direct, une pièce d'équipement habituelle est complètement amortie en six ans. Dans le cadre du système actuel, au Canada, il faut 11 ans, et on n'est même pas totalement rendus là. Le cycle de vie utile de beaucoup de ces pièces d'équipement est de trois à cinq ans.
    D'accord, merci.
    Puis, il y a la question de la mobilité des travailleurs, parce que j'entends dire qu'on aime encore à croire qu'il est facile pour les travailleurs de passer, par exemple, du Nord de l'Ontario et du Nord de la Saskatchewan pour se rendre dans la région de York ou la RGT. Qu'avez-vous à dire sur l'importance de donner une impulsion ou de créer un effet catalyseur pour favoriser la mobilité de la main-d'oeuvre dans les métiers?
    C'est absolument essentiel aux yeux de notre industrie. Il faut que les travailleurs aillent là où il y a du travail. Nous aimerions bien pouvoir déplacer un projet minier depuis le Nord de la Colombie-Britannique jusqu'au centre-ville de Vancouver, mais on ne peut tout simplement pas faire ça, alors nous avons besoin d'une main-d'oeuvre mobile.
    D'accord.
    Je m'adresse maintenant à l'Association canadienne du transport urbain. Nous savons qu'il faut un certain temps pour signer les accords bilatéraux conclus entre les provinces et le gouvernement fédéral. Nous savons aussi qu'il y a un délai prévu pour mettre les projets en branle et obtenir toutes les approbations. En ce qui a trait au premier FITC, qui s'élevait, si je ne m'abuse, à environ 3,4 milliards de dollars, puis en ce qui a trait au deuxième, qui s'éleve à environ 20 milliards de dollars, encore une fois, si je ne me trompe pas, avons-nous une estimation de la quantité de fonds qu'il peut rester dans le premier FITC, ou est-il trop tôt pour le dire?
    En ce moment, il est un peu trop tôt pour le dire, parce que certains projets sont encore en attente d'une approbation. Nous suivons la situation de près et nous produisons des rapports à l'intention du ministre. Nous savons qu'on aura une meilleure estimation lorsque tous les projets auront été approuvés.
    D'accord.
    Je passe maintenant à la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Une de vos idées concernait le prépaiement des hypothèques à intérêts élevés de la SCHL. Lorsque j'ai redéménagé pour la première fois en Ontario, je vivais dans une circonscription du centre-ville de Toronto où il y avait beaucoup de coopératives d'habitation. Cette circonscription était celle de la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. De quel montant d'hypothèques parle-t-on? Quel effet catalyseur cela aurait-il sur l'aménagement ou la construction de nouveaux logements coopératifs?
    Je crois que nous venons seulement d'effleurer le potentiel de nouveau financement de logements coopératifs pour financer la modernisation. Encore une fois, notre indicateur, actuellement, c'est que, en quelque deux ou trois ans à peine, nous avons obtenu environ 100 millions de dollars en nouveau financement hypothécaire pour financer le renouvellement. Nous croyons qu'on pourrait augmenter de façon importante le montant si les conditions de prépaiement étaient améliorées pour certains types de logements coopératifs.
    Je suis d'accord avec vous. Je me rappelle avoir fait du porte-à-porte dans certaines des coopératives dans ma circonscription et avoir rencontré des gens qui restaient là. Ce sont des personnes dont nous voulons nous assurer qu'elles ne seront pas oubliées ou qu'on ne laissera pas derrière, si je peux m'exprimer ainsi, et que nous devons aider. Notre gouvernement y travaille aussi grâce à l'élaboration de la stratégie nationale du logement.
    Monsieur Atkinson, je veux revenir à vous une seconde. Merci de vos commentaires constructifs sur la conversation actuelle concernant la politique fiscale au Canada. Merci d'avoir souligné que nous devions modérer nos propos, que notre gouvernement mène des consultations et que nous écoutons tous les arguments du débat et toutes les idées générées. Merci de l'avoir dit. C'était gentil de le dire.
    Je vais maintenant passer à l'Association des facultés canadiennes d'agriculture et de médecine vétérinaire. Nous savons que le secteur agroalimentaire en Ontario est, si je ne m'abuse, la principale industrie en Ontario actuellement, et nous devons continuer d'innover dans ce secteur. Pouvez-vous nous parler de vos deux principales idées sur la façon dont nous pouvons faire avancer les choses au chapitre de l'innovation dans ce secteur très important de l'économie ontarienne, bien sûr, mais aussi de l'économie canadienne en général?

[Français]

     Monsieur Sorbara, je vais répondre à votre question.
    Si on veut accélérer l'innovation, il faut d'abord aider les PME en ce qui a trait aux fonds de contrepartie. Je vais donner l'exemple de la faculté à l'Université Laval. Environ une centaine de petites entreprises travaillent de concert avec nous, qu'il s'agisse de producteurs ou de petits transformateurs. Ces gens ont besoin d'aide en ce qui concerne les fonds de contrepartie. Si on veut augmenter rapidement l'innovation, le premier élément est de les amener à investir dans l'innovation.
    Ensuite, il faut évidemment s'occuper de la formation. Les producteurs et les petits transformateurs ont du personnel, et nous, nous avons de l'équipement qui est souvent très performant, grâce à la Fondation canadienne pour l'innovation. Nous avons la connaissance nécessaire. Il faut maintenant qu'ils aient accès à cette connaissance. Or c'est souvent là que le bât blesse. À mon avis, il faut les aider à aller la chercher et il faut un programme de formation que l'on peut transposer directement à l'industrie. Évidemment...

  (1610)  

[Traduction]

    Je dois vous arrêter ici, Francesco.
    Monsieur Albas, vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je tiens à remercier tous nos témoins d'être venus et de nous avoir parlé. J'essaie d'apprendre quelque chose de nouveau chaque jour, et vous avez fait du très bon travail, alors le reste de la réunion devrait être une sinécure pour moi.
    Monsieur Helie, quelle est la part du marché des entreprises canadiennes, ici, à l'échelle nationale?
    Du côté des spiritueux, nous vendons tout juste un peu moins de 60 % des spiritueux canadiens consommés.
    D'accord, alors nous possédons 60 % du marché actuellement.
    Qui sera le plus touché par les modifications apportées à la taxe d'accise? Les grandes entreprises ou les petites?
    Les effets sont tout aussi dommageables pour les deux. Du point de vue des grands producteurs, les modifications ont pour effet d'éliminer tous les investissements dans l'innovation, et pour ce qui est des petits producteurs, les modifications vont tout simplement détruire leur plan d'affaires, parce que la plupart de ces producteurs ont ouvert leurs portes il y a moins de trois ans.
    Voilà qui allait être ma prochaine question, parce que la maturité des entreprises est aussi une question importante. Évidemment, quelqu'un doit rembourser les investissements en capital et tenir boutique, avec les employés. Ne croyez-vous pas, alors, que les entreprises de grande taille, plus matures, pourront affronter la tourmente un peu mieux?
    Notre deuxième recommandation, c'est un système progressif qui fournirait à chaque producteur un allégement, pour les 100 000 premiers litres d'alcool pur, disons. Évidemment, c'est une bien plus grande proportion, et cela a beaucoup plus de valeur dans le cas des petits producteurs qui produisent jusqu'à 100 000 hectolitres, mais l'investissement en tant que tel viendra des grandes entreprises, alors tout dépend de ce que vous voulez, des emplois ou des investissements.
    Eh bien, nous voulons de toute évidence les deux, et nous voulons que les choses se passent bien.
    Pour revenir aux petites entreprises, il y a beaucoup de personnes qui ont ouvert de petites distilleries artisanales dans la région de l'Okanagan, par exemple. Quelles sont certaines des préoccupations liées à ces nouvelles taxes d'accise? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
    Les gens sont enthousiastes à l'idée de faire leur place dans le secteur des spiritueux artisanaux. L'aventure peut paraître romantique, mais ce qu'ils ne font pas toujours, c'est de préparer une analyse de rentabilisation complète d'avance, et ils sont surpris et ébahis par le niveau d'investissement requis pour pénétrer dans le système d'une régie des alcools et développer un produit différent de ce qui existe déjà sur le marché. S'ils doivent essuyer un autre coût comme la taxe d'accise, certaines de ces entreprises risquent de fermer leurs portes.
    Où avez-vous constaté la majeure partie de la croissance dans l'industrie des spiritueux au cours des cinq dernières années? Est-ce dans le marché mature ou grâce à ces nouveaux distilleurs artisans?
    La croissance vient des produits artisanaux créés par des producteurs de toutes tailles. C'est là où les spiritueux sont différents des autres secteurs. Les produits comme Lot No. 40, Pike Creek et Gooderham & Worts, sont tous des produits artisanaux de grandes entreprises établies.
    Qui sont nos principaux compétiteurs au sein du marché national?
    Pour ce qui est du whisky, ce sont les Écossais, les Irlandais et les Américains. Les whiskys irlandais et américains affichent une croissance à deux chiffres depuis environ cinq ans. Les Canadiens continuent de préférer le whisky canadien, alors 65 % du marché du whisky au Canada revient à des whiskys canadiens. C'était 70 % il y a six ans.
    Pourquoi les Américains, les Écossais et les Irlandais ont-ils bénéficié d'une importante croissance dans leur secteur?
    C'est principalement en raison du niveau d'investissement qu'ils consacrent à leurs marques, en raison de tous les investissements dans les marchés étrangers — on parle donc ici, dans ce cas, d'investissements américains au Canada — qui sont financés par leur marché local. Le fait qu'ils bénéficient de marges beaucoup plus élevées dans leur marché local leur permet d'investir dans les marchés étrangers et de créer de nouveaux marchés d'exportation, tandis que nous n'avons pas l'argent nécessaire dans nos poches pour faire la même chose.
    Les producteurs canadiens sont déjà, essentiellement, beaucoup plus taxés que les autres compétiteurs.

  (1615)  

    Exactement, et c'est ce qui clochait dans l'analyse du ministère l'année dernière. Les responsables ont présumé qu'il restait beaucoup de place pour augmenter les taxes sans réaliser l'analyse nécessaire qui leur aurait permis de reconnaître que nous sommes déjà en train de réduire nos investissements dans le secteur du whisky canadien et le secteur des spiritueux canadiens comme certains membres, ici, de Brampton, l'ont constaté. Ils savent qu'une usine de Bacardi qui est ouverte depuis plus de 40 ans a annoncé qu'elle fermait. Des gens à Windsor ont remarqué que le Canadian Club Heritage Centre a dû fermer ses portes. Tout ça, parce que nous n'avons pas assez de ressources pour investir pleinement dans notre franchise.
    Si nous n'avons pas un régime d'imposition concurrentiel au Canada, et que nous permettons un accès en franchise de droits — je crois vraiment au libre-échange —, est-ce qu'on compromettra ces 60 %?
    Nous ne demandons pas l'imposition de tarifs ou la construction de murs, parce que 70 % de ce que nous produisons est exporté. Nous devons avoir les mains propres pour nous assurer que nous pouvons continuer d'avoir un libre-accès aux marchés étrangers.
    Je crois vraiment que nous pouvons livrer concurrence et très bien réussir à l'échelle internationale. C'est simplement, encore une fois, qu'il faut réfléchir au genre de régime dans lequel nous oeuvrons si nous ne permettons pas à ces petits producteurs de devenir de grands producteurs et aux grands producteurs de bénéficier des économies d'échelle nécessaires pour être concurrentielles. J'imagine que les entreprises écossaises, ainsi que certaines entreprises irlandaises et américaines, sont très matures et bien établies.
    L'industrie des spiritueux est une industrie mondiale. Nous avons donc une filiale canadienne d'une multinationale. Cette filiale canadienne a ses propres responsabilités en matière de profits et de pertes. Si on augmente le coût de la filiale canadienne, elle ne peut pas se tourner vers ses homologues écossais ou américains pour payer. Elle doit générer l'argent elle-même grâce aux affaires qu'elle fait au pays.
    J'aimerais que vous nous expliquiez un peu plus votre deuxième recommandation, qui, encore une fois, concerne les 100 000 premiers litres. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous défendez cet aspect de l'industrie?
    Spiritueux Canada ne compte pas beaucoup de petits producteurs en ce moment, car ceux-ci sont tous relativement nouveaux et viennent de se lancer en affaires. Nous reconnaissons qu'ils ajoutent une valeur inestimable au secteur. Ils rayonnent par leur enthousiasme et innovation et ils font souffler un vent de fraîcheur dans l'industrie.
    Du point de vue juridique, comment peut-on, de façon proportionnelle, fournir plus de soutien à un petit producteur qu'à un grand producteur? Voici la meilleure façon de faire. Vous donnez à tous les producteurs le même taux de valeur; disons une réduction de 50 % de vos premiers 100 000 litres d'alcool absolu, par exemple. Si vous êtes un petit entrepreneur qui ne produit pas plus de 100 000 hectolitres, cet avantage englobe l'ensemble de votre production. Si vous produisez 10 millions de litres, vous bénéficiez de ce taux de valeur pour 5 % de votre production.
    Cette mesure encourage les entrepreneurs à embaucher et à s'investir à fond. Au bout du compte, cependant, ce sont les contribuables qui paient la facture.
    Et l'on évite le problème fiscal qu'entraînerait l'établissement d'une limite arbitraire, disons de 100 000 $, et d'être obligé ensuite de passer de ce taux avantageux au taux complet.
    Merci à vous deux.
    Monsieur Boulerice, vous avez sept minutes.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins de leurs présentations.
    Je vais poser ma première question à MM. Ross et Wong.
    Je veux simplement dire que, dans ma circonscription et Montréal en général, on a eu la chance, historiquement, d'avoir plusieurs coopératives d'habitation. Celles-ci sont extrêmement appréciées, ce sont de beaux milieux de vie et, généralement, les familles y sont très bien et elles sont très satisfaites.
    Dans votre présentation, vous avez mentionné que les ententes, ou ce qu'on appelle le programme de financement intérimaire, qui prolongeaient les accords d'exploitation prendront fin au mois de mars 2018. Depuis quelques années, beaucoup de gens vivant dans des coopératives qui ont été bâties et fondées il y a 20, 25 ou 30 ans vivent dans l'incertitude et se demandent toujours s'il y aura une augmentation massive du prix de leur loyer si aucune mesure n'est prise par le gouvernement fédéral.
    Un nouvel échéancier s'en vient. Quelles seront vos revendications à ce sujet? Pour beaucoup de gens, et notamment pour beaucoup de gens qui vivent dans la pauvreté, le logement est la principale dépense. Une fluctuation du coût du logement aura un énorme impact sur la capacité des familles d'acheter des vêtements pour leurs enfants, de faire l'épicerie, et j'en passe.
     Que demandez-vous, concrètement, au gouvernement canadien afin de rassurer ces familles?

  (1620)  

[Traduction]

    Le temps presse de plus en plus. Les résidants de logements à faible revenu, de coopératives d'habitation et de logements sociaux partout au pays ont besoin d'être rassurés quant à l'aide financière qui sera versée pour ces types de logements afin qu'ils puissent y rester en toute quiétude.
    Grâce à une collaboration continue avec des représentants de la SCHL et du gouvernement du Canada, nous sommes convaincus que nous sommes dans la bonne voie. Plus particulièrement, ce que nous voulons entendre très prochainement, dans la mesure du possible, c'est une confirmation très claire qu'une aide financière continuera d'être versée aux ménages à faible revenu qui résident dans les coopératives de logement.
    Il est important d'en faire l'annonce bientôt afin que la mise en oeuvre ou le renouvellement de ce programme d'aide se fasse en temps opportun et sans heurts, car, comme vous l'avez constaté, les Canadiens à faible revenu vivant en coopérative savent que leur coopérative ne recevra plus de subventions à compter du 31 mars. Ils devront commencer à voir comment ils vont payer leurs frais de logement s'ils font l'objet d'une augmentation considérable. Seront-ils obligés de déménager? Seront-ils obligés de retourner vivre chez leurs parents? Il est important que l'aide soit opportune et harmonieuse et qu'elle soit équivalente à l'aide qu'ils recevaient auparavant.

[Français]

    Je vous remercie, monsieur Ross, et j'aimerais vous poser une autre question, qui sera brève.
    Dans votre présentation, votre troisième recommandation est de construire de nouveaux logements.
    Selon vous, si on était sérieusement en faveur du logement social et abordable, combien de logements devrait-on prévoir construire au cours des cinq prochaines années, qu'il s'agisse de coopératives d'habitation, de logements sociaux ou de logements abordables?

[Traduction]

    C'est une bonne question. Il est difficile de dire de combien d'unités nous avons absolument besoin sur le marché, car si l'on assure la continuité de l'aide ou qu'on la fournit directement aux ménages, le besoin de logements sociaux diminuera peut-être un peu, mais il est évident qu'il y a une pénurie de logements pour ménage à faible revenu et à revenu modéré au Canada. Le nombre de ménages canadiens ayant de grands besoins en matière de logement s'élève à 1,5 million. Le besoin est criant, et nous espérons que les chiffres du recensement qui seront révélés en octobre nous indiqueront où nous devons nous concentrer davantage.

[Français]

    Je vous remercie.
    Je vais maintenant passer à Mmes McLachlan et Biss.
    Évidemment, compte tenu de ma formation politique, vos propositions sont de la musique à mes oreilles. D'ailleurs, je suis très heureux que vous soyez en faveur de la restauration d'un salaire minimum fédéral. Nous, comme plusieurs autres partenaires, l'évaluons à environ 15 $ l'heure. Ce chiffre est-il dans l'ordre de grandeur que vous proposez?

[Traduction]

    Une des recommandations que nous avons formulées dans le cadre du plan anti-pauvreté national Dignité pour touTEs — plan que nous avons élaboré en collaboration avec des organismes, des universitaires et des personnes qui ont vécu la pauvreté — était la négociation d'un salaire de subsistance. Nous n'avons pas établi qu'il serait de 15 $, mais nous avons dit qu'il s'agirait d'un salaire de subsistance indexé selon l'indice des prix à la consommation afin qu'il puisse augmenter au fil des ans en fonction de l'inflation.

[Français]

     Plusieurs de vos propositions sont très intéressantes. Vous nous rejoignez aussi lorsque vous dites que la question du logement vous préoccupe. Pour notre part, nous considérons que le logement est un droit. Je suis bien content de voir que vous considérez les choses sous l'angle de la reconnaissance des droits de la personne. En tant que membre du G7 et société relativement riche, le Canada devrait faire mieux et donner l'exemple.
     Je vais faire le méchant. C'est drôle que ce soit moi qui pose la question, mais comment comptez-vous faire pour payer tout cela?

[Traduction]

    C'est la question à un million de dollars, voire à un milliard de dollars.
    Un des éléments que nous avons retenus de notre examen des traités des Nations unies est que le Canada a l'obligation d'affecter une quantité adéquate de ressources au respect de ses obligations en matière de droits de la personne.
    En fait, dans le cadre de nombreuses discussions avec des organismes, dont le Centre canadien de politiques alternatives — qui, comme vous le savez probablement, crée un budget fédéral alternatif —, nous avons examiné diverses façons d'augmenter les recettes et d'orienter nos dépenses affectées aux programmes sociaux. Évidemment, une façon d'y arriver est de mener une réforme fiscale et d'aller chercher les recettes dont nous avons besoin.
    Un élément très intéressant qui découle de certains traités des Nations unies, c'est que, selon la mise à jour financière de février et les chiffres connexes, nos dépenses relatives aux programmes sociaux en tant que pourcentage de notre produit intérieur brut sont à leur plus bas depuis 1949, croyez-le ou non. Si nous les augmentions de 1 %, nous générerions beaucoup de recettes, ou beaucoup de fonds seraient libérés et pourraient être affectés à nos obligations en matière de droits de la personne.
    Les traités internationaux en matière de droits de la personne nous obligent à utiliser les ressources adéquates à l'accomplissement de nos obligations.

  (1625)  

    Merci.
    Nous n'avons plus de temps, mais je veux revenir à la question de M. Boulerice. Il y a 11 recommandations ici. Selon vous, laquelle ou lesquelles seraient à retenir?
    Certaines recommandations sont englobées dans la deuxième, qui suggère une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté accompagnée d'une approche axée sur les droits de la personne qui tiendrait également compte de la pauvreté dans son ensemble. Je dirais la deuxième recommandation, car elle englobe notamment la question du logement et de l'insécurité alimentaire.
    Merci.
    Monsieur Fergus, vous avez sept minutes.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais remercier tous les témoins qui se sont présentés aujourd'hui.
    Les documents que vous avez soumis sont très intéressants et soulèvent plusieurs questions d'importance. Quelques-uns se recoupent plus que d'autres, mais je les ai trouvés très intéressants.
    Je vais poser des questions aux représentants de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et de Canada sans pauvreté parce que leurs propositions se rejoignent un peu.
    Je dois cependant déclarer un petit conflit d'intérêts en ce qui concerne la Fédération. Il y a 25 ans, quand j'ai commencé à travailler, je partageais le même poste que mon épouse dans une coopérative de logement. J'ai vu de mes propres yeux à quel point il était important qu'il y ait une mixité de logements et surtout des logements abordables. Cela donne de la dignité aux personnes, mais au-delà de cet aspect, il y a un bénéfice économique très clair.
    Je vais reprendre ce qu'a dit Mme Biss ou la question posée par mon cher collègue du NPD, M. Boulerice: comment peut-on aborder ces questions? À l'inverse, comment peut-on ne pas s'intéresser à la question du logement, surtout dans un pays comme le Canada?
    Messieurs Ross et Wong, vous parlez de la valeur certaine d'avoir des logements de qualité dans un environnement mixte. Certains vont payer le prix du marché, mais il y en a d'autres qui vont payer un certain pourcentage de leur revenu annuel, s'il n'est pas très élevé.
     Pouvez-vous parler davantage de votre expérience et de l'importance d'offrir un bon logement à tout le monde?

[Traduction]

    Le modèle de logements à revenus mixtes permet certainement d'accroître la cohésion au sein de la collectivité. Il permet aux ménages généralement aux prises avec des obstacles systémiques à la vie socioéconomique d'y participer grâce au voisinage qui peut leur offrir un certain soutien.
    Un autre avantage de ce modèle est que les coopératives de logement sont souvent bien situées au sein des quartiers et de la collectivité; ainsi, les résidants des coopératives ne sont pas isolés de la vie communautaire. Grâce à l'inclusion et à l'emplacement avantageux au sein de la collectivité que propose ce modèle, les résultats en matière de logement ont tendance à être meilleurs pour les Canadiens.

  (1630)  

[Français]

    Dans vos revendications, vous mentionnez qu'il est important que la SCHL permette aux coopératives de rembourser les hypothèques contractées à des taux de 8 à 10 %, afin qu'elles profitent des très bas taux actuels.
    Combien d'économies cela permettrait-il de générer? On pourrait réinvestir cet argent dans les coopératives d'habitation et assurer la pérennité de ces logements.

[Traduction]

    Pour ce qui est des solutions de prépaiement à l'intention des coopératives afin qu'elles puissent réduire le fardeau financier associé aux hypothèques à intérêts élevés, elles leur permettent également de rénover et de moderniser leurs biens immobiliers à une époque où les tarifs sont faibles. Il est important de faire la distinction entre cette question et l'aide continue aux ménages à faible revenu. Aux termes des ententes d'exploitation actuelles, toutes les mesures sont mélangées, et nous avons besoin de nouveaux modèles pour aller de l'avant. Faire la distinction entre les bâtiments et l'aide aux ménages à faible revenu est primordial en ce qui a trait aux solutions de prépaiement pour les coopératives.

[Français]

     Mesdames Biss et McLachlan, vous avez assurément noté l'importance du logement pour réduire la pauvreté et pour s'assurer que les gens ne tombent pas dans le vide. Quand on n'a pas accès à un logement propre et adéquat, il est très facile de devenir pauvre et d'être en marge de la société.
    Pouvez-vous parler un peu de votre expérience en démontrant combien il est important d'avoir des logements locatifs qui soient accessibles à tous les Canadiens?

[Traduction]

    C'est une question très importante, car nous savons que le logement est essentiel pour que les personnes préservent leur dignité. Il est essentiel pour qu'elles participent à la collectivité. Il est essentiel dans tous les aspects de la vie. Le cycle de la pauvreté continue pour les personnes qui n'ont pas accès à un logement temporaire ou stable et à long terme. Bon nombre de membres de notre conseil d'administration pourraient vous en dire davantage sur les réalités de l'insécurité en matière de logement, car ils ont tous vécu la pauvreté.
    Je tiens à souligner vivement que, lorsqu'on n'a pas de logement et que nos droits sont violés, la perte de dignité qui en découle passe souvent inaperçue. C'est pourquoi il est absolument nécessaire selon moi d'établir une stratégie nationale du logement axée sur les droits de la personne qui nous permettra l'accès au logement et le respect des droits au logement pour tous.
    Merci.
    Nous passons maintenant à une série de questions de cinq minutes et nous commençons avec M. Shields.
    Merci, monsieur le président.
    Je tiens à remercier tous les témoins de leur présence et de l'information qu'ils nous ont fournie.
    Je veux d'abord me pencher sur l'industrie de la construction. Monsieur Atkinson, vous avez parlé du recrutement et de la mobilité des employés. J'ai besoin d'une précision: était-il question du fait de se déplacer pour une entrevue ou de muter un employé vers un autre lieu de travail? Ce sont deux situations différentes, et je crois que vous avez parlé des deux. Pouvez-vous nous expliquer?
    Les modifications recommandées à l'assurance-emploi toucheraient les personnes qui reçoivent actuellement des prestations, alors c'est dans le contexte de la recherche d'emplois. Dans certains cas, comme vous le savez probablement déjà, l'employeur assume habituellement les frais de relocalisation de ses employés. Par contre, il est question ici d'un prestataire de l'assurance-emploi qui n'arrive pas à trouver du travail dans sa région et des dépenses qu'il doit engager pour chercher du travail et participer à des entrevues dans une autre région. C'est ce type de dépenses que nous tentons de...

  (1635)  

    Donc, vous ne parlez pas nécessairement de la partie A qui cherche un emploi auprès de la partie B.
    Non. Nous parlons des gens qui savent qu'il y a du travail en construction dans une autre province ou dans le Nord de leur province et qui savent qu'il y a des dépenses à engager pour chercher du travail à cet endroit et participer à des entrevues. Tout cela a un prix, et c'est un obstacle.
    Qu'en est-il de l'utilisation de technologies qui facilitent la recherche d'emploi, dont Skype, par exemple?
    Cela peut être utile, mais si l'on recherche un ouvrier qualifié, on veut habituellement voir ce qu'il est capable de faire.
    Je comprends.
    Vous avez mentionné quelque chose au sujet de la taxe sur l'essence, taxe que je connais un peu. Vous avez également parlé de Statistique Canada et de la population. De nombreuses collectivités de ma province procèdent annuellement à une enquête. Elles n'attendent pas Statistique Canada. Elles paient elles-mêmes et elles réussissent à bien utiliser les moyens technologiques à leur disposition. Je connais une collectivité de 60 000 âmes qui obtient un retour de 60 % en ligne sans dépenser le moindre sou. Les collectivités procèdent ainsi, car elles ne peuvent pas attendre cinq ans. Je vous remercie d'avoir soulevé ce point.
    Vous avez parlé du modèle de la taxe sur l'essence et de la façon dont les fonds se rendent aux municipalités, qui sont souvent les principaux acteurs de la situation que vous nous avez présentée. Qu'en est-il du modèle de subventions actuel qui passe par le gouvernement fédéral et les provinces avant de se rendre à elles? Quelle est votre position sur cette question?
    Eh bien, c'est ça le Canada, non? Nous avons des gouvernements provinciaux. Dans de nombreux cas, les municipalités ne sont que des créatures créées par une loi sans existence juridique. Il est difficile pour le gouvernement fédéral d'aller jusqu'au fond des choses dans ces circonstances.
    Mais, bien franchement, malgré ses complexités, le modèle fonctionne très bien. Il y a des points à améliorer, mais compte tenu de nos multiples ordres de gouvernement, il est étonnant que nous réussissions à réaliser des choses à tous les échelons.
    Je vous remercie.
    Vous avez parlé des micro-entreprises, et je le comprends vraiment. Je sais que les micro-entreprises de la construction sont des entreprises familiales.
    Avez-vous quelque chose à ajouter sur ce pourcentage? Que savez-vous à ce sujet?
    Eh bien, oui.
    Les données actuelles de Statistique Canada révèlent que 60,4 % des entreprises de l'industrie sont des micro-entreprises ayant moins de cinq employés et que 99 % des petites entreprises en ont moins de 100.
    Je veux parler des revenus passifs qui sont dans la mire de Finances Canada. La prétention selon laquelle ces sociétés gardent de l'argent dans l'entreprise afin d'éviter de payer des impôts est ridicule.
    Au sein de notre industrie, il faut avoir un bon bilan pour obtenir une marge de crédit d'exploitation auprès de la banque. Il faut étayer les limites de cautionnement. Dans de nombreux cas, ces fonds permettent aussi de rester à flot lorsque les temps sont difficiles.
    Vous avez mentionné un élément clé de cette industrie: le cautionnement. Il s'agit d'un élément financier passif. De nos jours, l'industrie du cautionnement est très importante. Vous devez avoir accès à ce financement.
    Il est impossible de faire de grands travaux publics fédéraux sans cela.
    Excellent. Merci.
    J'ai une petite question au sujet de l'agriculture.
    J'ai quelques exemples tirés de l'industrie de l'élevage, où une coopérative qui bénéficie de financement de l'industrie et du gouvernement met en oeuvre un programme de sécurité des animaux de renommée mondiale.
    Des producteurs de pommes de terre de l'Alberta sont un autre exemple.
    Mon collègue a demandé un exemple. Avez-vous un exemple de coopérative de votre secteur et de vos producteurs?
    Vous pouvez nous transmettre l'information plus tard, si vous voulez être le plus précis possible, Jeffery ou Jean-Claude.
    D'accord.
    Vous voulez un exemple de succès de notre projet collaboratif, et nous en avons beaucoup.
    Prenons ma faculté, par exemple. En 2000, notre faculté a mis sur pied l'Institut sur la nutrition et les aliments fonctionnels. À ce moment-là, nous avons changé notre modèle de gestion, et 7 % de notre fonds de recherche annuel provenait de l'industrie. Aujourd'hui, ce pourcentage s'élève à 57 % ou 30 millions de dollars par année. Si vous voulez connaître les entreprises qui travaillent avec nous, venez me voir après la réunion.
    J'ai de nombreuses histoires de réussite à vous communiquer.

  (1640)  

    C'est un bon exemple.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à vous deux.
    Monsieur McLeod.
    Merci, monsieur le président.
    Je tiens à remercier tous les témoins qui sont ici avec nous aujourd'hui.
    Je veux d'abord aborder la question du logement et plus particulièrement l'exposé de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada. Vous avez fait un travail remarquable pour faire avancer les choses. Je crois que vous avez de très bonnes recommandations qui pourraient bien s'appliquer partout au Canada et particulièrement d'où je viens, dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est l'administration que je représente.
    Les ententes d'exploitation pour les logements sociaux nous posent problème depuis de nombreuses années, et la situation se détériore. Les problèmes sont particulièrement créés dans certains secteurs de nos collectivités. Nous avons de la difficulté à augmenter notre parc de logements, et cela ne fait qu'exacerber encore davantage le problème. Évidemment, la population ne veut pas que les accords de financement soient bien équilibrés pour nous. L'ancien gouvernement nous versait 1,8 million de dollars par année pour le logement. Nous ne pouvons pas faire grand-chose avec cela.
    Cette situation a obligé notre gouvernement à investir au-delà de ses moyens; 8 % de notre budget est consacré au logement, et ces chiffres sont probablement parmi les plus élevés au Canada. Je crois que le pourcentage le plus élevé au Canada revient au Nunavut, avec 13 %. Les problèmes qui découlent de cette situation sont nombreux, car maintenant, 70 % du budget du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est affecté aux services sociaux, ce qui inclut le logement.
    J'ai discuté plus tôt avec M. Wong. Nous comptons trois coopératives d'habitation dans les Territoires du Nord-Ouest. Elles semblent fonctionner très bien, mais nous n'en comptons que trois. Je ne sais pas si cela est attribuable au financement limité ou à autre chose. Je ne sais pas si l'on fait bien la promotion des coopératives dans le Nord. Je me demande si le Nunavut ou le Yukon ont tenté de mettre en place des coopératives.
    Je veux également savoir si le concept des coopératives a été envisagé ou mis à l'essai dans les collectivités autochtones. Nous avons de graves problèmes dans le Nord, car notre programme de logement n'est pas régi par le ministère des Affaires autochtones et du Nord. Nous comptons des collectivités autochtones.
    Nous pourrions peut-être discuter un peu de cette question.
    Ce sont d'excellents points. Nous pourrions peut-être parler plus longuement de ces problèmes très complexes, mais nous pourrions aussi nous pencher sur les occasions d'amélioration.
    Pour ce qui est de la création de nouvelles coopératives d'habitation, des membres de notre propre association sont tellement convaincus de l'importance des coopératives d'habitation et de leur expansion — afin que nos voisins soient plus nombreux à bénéficier des avantages de la coopérative d'habitation — qu'ils ont décidé d'investir un million de dollars dans la création de nouvelles unités. Vous voyez à quel point nos membres veulent redonner à la collectivité. Nous espérons augmenter nos investissements grâce à des partenariats avec les gouvernements et tout autre intervenant qui désire voir plus de coopératives d'habitation.
    En ce qui a trait au rôle ou à l'histoire des coopératives à titre de solutions de logement pour les collectivités autochtones, certains de nos membres venant de partout au pays ont vu leurs coopératives d'habitation construites dans le cadre d'anciens programmes de logement en milieu urbain pour les Autochtones. Nous espérons que la stratégie nationale sur les logements assurera une certaine viabilité.
    J'espère que cela répond à certaines de vos questions, et j'apprécierais que l'on aborde plus longuement les détails de cette question.
    Merci.
    J'ai une petite question pour l'Association canadienne de la construction. Je suis heureux que vous abordiez la question de la mobilité de la main-d'oeuvre. C'est un problème dans le Nord. La plupart de nos collectivités sont accessibles uniquement par avion. Il peut y avoir une mine de diamants à 500 kilomètres de la collectivité, mais elle ne sert pas à grand monde si personne ne peut s'y rendre. Nous continuons de trouver des solutions à ce problème, et j'apprécie vraiment votre recommandation.
    Notre transport en commun est limité. Nous avons un autobus dans le Nord, et il est à Yellowknife. On appelle cela du « transport en commun ». De plus, le gouvernement fédéral est responsable de nombreuses infrastructures. Le gouvernement du Canada est responsable de toutes les routes des Territoires du Nord-Ouest.
    Selon vous, quelles mesures devrions-nous inclure dans le budget 2018 pour que les projets d'infrastructure du Nord du Canada, particulièrement dans les régions éloignées, soient financés adéquatement?

  (1645)  

    Tout d'abord, notre association a toujours affirmé que les priorités devraient être établies par les responsables, et non par un fonctionnaire à Ottawa ou à Gatineau. Je crois que c'est ainsi que nous irons de l'avant puisque la responsabilité des infrastructures revient depuis un certain temps aux municipalités, aux territoires et aux provinces. Il est absolument essentiel que tout programme national soit assez souple pour s'adapter aux priorités et aux méthodes de chaque région du Canada.
    Pour ce qui est du Nord, il est crucial que tout programme national tienne compte des besoins et des priorités des habitants du Nord et des responsables des infrastructures. Il le faut absolument.
    Merci à vous tous.
    Poursuivons avec l'Association canadienne de la construction. Monsieur Atkinson, vous avez mentionné le programme d'apprentissage du Royaume-Uni. Je crois que votre mémoire ne contient aucune information à ce sujet. Pourriez-vous transmettre l'information ou un lien au greffier, s'il vous plaît?
    Bien sûr.
    Merci.
    Monsieur Kmiec.
    Je veux poursuivre avec vous, monsieur Atkinson, la discussion sur les cautionnements. Au début de votre témoignage, vous avez mentionné que les changements proposés du taux d'imposition des petites entreprises auraient des conséquences sur votre industrie. Pour ce qui est des cautionnements, pouvez-vous nous donner une idée du montant qu'une entreprise doit mettre de côté pour obtenir un contrat avec le gouvernement fédéral, soit une moyenne ou un montant pour une petite entreprise?
    En fait, c'est plutôt le contraire qui se produit. En Amérique du Nord — au Canada, mais aussi aux États-Unis —, nos entreprises utilisent le cautionnement pour faire multiplier les résultats financiers de 15 à 20 fois. Le cautionnement leur permet d'exécuter de grands projets et d'avoir une assurance pour cautionnement qui ne les empêche pas d'obtenir une marge de crédit d'exploitation, notamment, ce qui serait difficile si des lettres de crédit étaient exigées, par exemple.
    Pour vous donner une idée de l'importance pour les entreprises de construction d'avoir une limite saine quant au cautionnement, en plus de ne pas pouvoir soumissionner sur des appels d'offres de grands travaux pour le gouvernement fédéral sans cautionnement, si le projet de loi 142 du gouvernement de l'Ontario est adopté cette année, tous les projets de construction seront accompagnés d'une obligation de cautionnement. Par conséquent, il est absolument essentiel que toutes les entreprises qui travaillent pour le gouvernement de l'Ontario s'assurent d'avoir une capacité de cautionnement adéquate. Une façon d'y arriver est d'avoir un bilan assez positif.
    Dans le domaine de la construction, à quel moment les propriétaires d'entreprise décident-ils habituellement de prendre leur retraite et qu'arrive-t-il à ces entreprises? C'est une question en deux volets.
    L'entreprise est-elle généralement vendue telle quelle ou se débarrasse-t-on des actifs en premier? Est-ce la liste des clients qui a de la valeur? Est-ce plutôt les actifs accumulés au fil du temps? Il est possible que beaucoup de matériaux de construction et de véhicules n'aient pas beaucoup de valeur; ils ont perdu de la valeur et ils ne sont pas les tout derniers modèles. Qu'arrive-t-il à ces entreprises?
    Il y a de tout. Leur sort n'est pas différent de celui des petites et moyennes entreprises qui sont également les principaux acteurs d'autres industries.
    Beaucoup d'entre elles sont les entreprises familiales qui poursuivent leurs activités d'une génération à l'autre, mais compte tenu du vieillissement de la population que nous observons au Canada, la relève des entreprises familiales pose de plus en plus problème. Je suis convaincu que de nombreuses autres industries vivent la même situation.
    La valeur dépend du secteur d'activités de l'entreprise. Il est évident qu'une cour remplie de ferraille perdra partiellement de sa valeur, si vous avez saisi mon exposé sur la déduction pour amortissement, mais cela dépend réellement du secteur de la construction, de la taille de l'entreprise, etc. Il y a beaucoup de fusions et d'acquisitions dans notre industrie et je crois que cela est assez courant dans d'autres domaines.
    Nous voyons de tout, mais la situation est la même pour toutes les industries composées de PME en ce qui a trait à la relève et à la liquidation d'une entreprise. C'est très semblable.

  (1650)  

    Durant votre témoignage, vous avez parlé longuement du fait qu'il faut aider les travailleurs à se déplacer pour le travail, mais aussi pour les cours d'apprentissage afin qu'ils n'aient pas à assumer eux-mêmes tous les frais de déplacement et de formation et à utiliser le régime d'assurance-emploi. Il est évident qu'il est difficile de convaincre les gens de travailler dans le domaine de la construction. Le travail est dur et manuel, particulièrement lorsqu'on commence.
    Combien de personnes choisissent de se lancer en affaires rapidement, lorsqu'ils commencent dans le domaine par rapport à ceux qui choisissent de travailler pour une grande entreprise de construction où les travailleurs peuvent être syndiqués ou non? Comment prennent-ils ces décisions?
    Encore une fois, la situation est partout différente, mais c'est une des rares industries où l'esprit d'entrepreneuriat est encore bien vivant et où un travailleur de la construction peut devenir le PDG d'une entreprise de construction qui génère des millions de dollars. Les exemples foisonnent. Pour répondre à votre question, cela dépend.
    L'industrie évolue grâce aux progrès technologiques et à l'innovation. Ce n'est plus une industrie associée au passé. Elle est maintenant une industrie de pointe où les innovations sont nombreuses.
    De plus en plus de jeunes s'intéressent à l'industrie de la construction. Un des plus grands problèmes tient à l'attitude des parents. Les parents pensent encore que leurs enfants vont aller à l'université pour s'engager dans telle ou telle profession, mais, pour les jeunes qui ont de grands prêts à rembourser après l'université ou le collège, la construction est une des rares industries où ils peuvent gagner rapidement un très bon salaire et améliorer leur niveau de vie.
    Merci à tous.
    Monsieur Grewal.
    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.
    Je suis désolé, monsieur Atkinson, mais c'est encore une question pour vous. L'industrie de la construction est vraiment florissante dans la circonscription de Brampton-Est, et on y construit beaucoup de nouvelles habitations. Quand j'ai été élu, sa population était de 100 000 personnes. En deux ans, elle est passée à 122 000, et elle devrait atteindre 135 000 ou 140 000 d'ici les prochaines élections.
    Comme vous le savez, l'économie se porte très bien cette année, avec la création de 400 000 nouveaux emplois. D'après vous, quel est le problème principal qui se pose pour l'industrie de la construction actuellement que nous pourrions aider à régler grâce au budget 2018? Nous avons reçu beaucoup de commentaires de la part d'un grand nombre de promoteurs à échelle locale, et il semble que le manque de main-d'oeuvre soit un problème majeur pour eux.
    C'est vrai, et ça ne se limite pas qu'à notre industrie. Quand on parle de pénuries de main-d'oeuvre, on parle essentiellement de la perte du talent et de l'expérience. Ce n'est pas une question d'effectifs physiques, mais une question de connaissance et d'expérience qui nous quittent.
    Pour vous donner une idée de ce dont nous avons besoin, ConstruitForce Canada croit que nous aurons besoin au cours des 10 prochaines années d'environ 250 000 nouveaux travailleurs pour remplacer ceux qui prendront leur retraite sous peu. C'est une difficulté constante, mais je crois que notre industrie est en mesure de la surmonter. Nous essayons de trouver des façons d'innover dans notre secteur qui vont, avec un peu de chance, atténuer le problème.
    L'un des principaux problèmes dans notre secteur tient au fait qu'il est difficile de déterminer d'où va venir la demande à long terme. C'est pour cette raison qu'il est très important pour nous que tous les ordres de gouvernement aient des programmes d'infrastructure à long terme.
    Évidemment, il se peut que le programme évolue d'une année à l'autre en fonction de la situation budgétaire, mais au moins les projets à long terme vous permettent de vous adapter trois, quatre, ou dans le meilleur des cas cinq ans à l'avance, et de cette façon l'industrie de la construction n'a pas à réagir très rapidement lorsqu'un projet est interrompu, est annulé ou reprend.
    Je crois que ce que les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les administrations municipales devraient faire, puisqu'ils sont de gros clients de l'industrie de la construction, c'est de s'assurer de mettre en place des plans d'immobilisations à long terme qui sont assez flexibles pour s'adapter aux besoins, bien sûr, et sur lesquels l'industrie peut compter.
    Vous avez aussi abordé la question des travailleurs qualifiés. Comment votre industrie tire-t-elle parti du Programme des travailleurs étrangers temporaires?
    Jusqu'à tout récemment, nous utilisions le Programme des travailleurs étrangers temporaires seulement parce que l'ancien système de classement ne nous offrait aucun accès direct à la résidence permanente. Il était impossible, avec ce système, pour une personne de métier d'être admise au Canada, alors nous la faisions venir au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour ensuite essayer de les inscrire à l'un des programmes provinciaux de résidence permanente, le Programme des candidats des provinces. Plus tard, à mesure qu'on lançait de nouveaux programmes, comme la catégorie de l'expérience canadienne, c'est devenu possible de les inscrire à des programmes de résidence permanente. La raison principale pour laquelle nous faisions cela, c'est que nous voulions un plus grand nombre de travailleurs permanents au Canada.
    À dire vrai, notre premier choix est toujours d'embaucher à l'échelle locale, simplement en raison du coût.

  (1655)  

    Plus concrètement, il y a des constructeurs qui m'ont demandé pourquoi on imposait des exigences linguistiques aux travailleurs de la construction. Les ouvriers en construction parlent une autre langue sur le chantier, et pourvu qu'ils puissent accomplir leurs tâches, on devrait leur accorder un permis de travail pour qu'ils puissent venir au Canada. Avez-vous des commentaires à faire sur le sujet?
    Je crois que c'est une question de sécurité, relativement à l'emploi des matériaux et des produits, etc. C'est essentiel de connaître l'une des langues officielles, au moins pour cela. Je suis au courant de beaucoup de chantiers où tous les ouvriers s'expriment en portugais, et j'ai l'impression que tout le monde s'entend assez bien, mais je crois que l'exigence de savoir parler au moins l'une des langues officielles sur les chantiers de construction est surtout liée aux normes de sécurité.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Helie, de Spiritueux Canada, comment allez-vous?
    Je vais bien, merci.
    À la bonne heure.
    La fermeture de l'usine de Bacardi a représenté une perte pour la Ville de Brampton. Même si nous avons essayé d'intervenir auprès de la compagnie pour voir s'il y avait quelque chose qu'on aurait pu faire pour garder l'usine dans la circonscription, on nous a répondu simplement que de façon générale, il coûterait moins cher à Bacardi de s'implanter ailleurs.
    Selon vous, quelles mesures le gouvernement pourrait-il mettre en place pour inciter ce genre d'entreprises à rester au Canada? La Ville de Brampton leur offre déjà beaucoup d'avantages: nous avons un énorme bassin de talents, nous sommes tout près d'un aéroport, c'est un excellent endroit où lancer une entreprise, et nous avons beaucoup d'emplois dans le secteur de la fabrication. Vous comprenez pourquoi nous avons vraiment été surpris de perdre cette entreprise.
    Et leurs produits sont excellents.
    Oui, eh bien, je n'en bois pas, mais j'imagine.
    Le plus grand problème pour l'industrie des spiritueux au Canada tient à notre difficulté à obtenir notre juste part des investissements mondiaux. Il y a toujours une question qu'on pose en premier lorsqu'une filiale au Canada lève la main pour dire « J'ai besoin de 10 millions de dollars pour mettre à niveau la chaîne d'embouteillage de Bacardi pour demeurer compétitif avec les autres usines de Bacardi à l'étranger », à savoir quel rendement on peut espérer tirer de cet investissement.
    Malheureusement, le fait est qu'au Canada le rendement du capital investi est toujours inférieur à celui des autres marchés.
    J'ai déjà travaillé pour Pepsi, et le siège de Coca-Cola se trouve à Brampton. Nous avons visité leur usine de Brampton, l'une des plus grandes usines d'embouteillage en Amérique du Nord. Quand j'étais analyste financier pour Pepsi, on utilisait le marché canadien pour tester le potentiel de vente des nouveaux produits. Puisqu'il s'agit seulement d'une petite part du modèle de revenus des entreprises Fortune 500, elles l'utilisent pour lancer leurs nouveaux produits, etc.
    Dans votre industrie, comment pouvons-nous renforcer les investissements étrangers au Canada de façon à éviter ce genre de rétroaction et les décisions qui sont fondées uniquement sur le rendement des investissements? Bien sûr, les entreprises existent pour réaliser des bénéfices, mais il faut investir beaucoup de capital humain et de ressources naturelles pour que ces bénéfices soient possibles, et le Canada obtient un score presque parfait sur tout le reste.
    C'est triste à dire, mais en plus de la pression due à l'impôt, les régies des alcools représentent un autre obstacle pour nous au Canada. Même si on invente un nouveau produit et qu'on souhaite le mettre à l'essai sur le marché, les régies ne vont pas l'accepter, parce qu'elles veulent vendre des produits qui ont déjà fait leurs preuves.
    Dans le marché libre, vous pouvez aller voir un détaillant et lui dire « Écoutez, j'ai une offre à vous proposer. Pouvez-vous essayer de vendre ce nouveau produit, et nous nous partagerons les profits? « Au Canada, c'est impossible, sauf en Alberta, puisque son système n'est pas régi par le gouvernement.
    D'accord, je vais devoir vous interrompre ici.
    J'ai une question à poser aux facultés d'agriculture et de médecine vétérinaire. Dans votre deuxième recommandation, vous dites que le gouvernement fédéral devrait soutenir deux programmes d'investissement pour la formation et le perfectionnement professionnel des employés. M. Atkinson a essentiellement soulevé ce point également, quand il a parlé de la formation à l'emploi et du marché du travail.
    Je me demandais ce que le gouvernement fédéral pourrait faire à ce chapitre. Nous avons déjà conclu des ententes sur le développement du marché du travail avec les provinces. Nous avons augmenté nos dépenses dans ce domaine de 125 millions de dollars, et c'est maintenant 2 milliards de dollars que le gouvernement fédéral verse aux provinces pour le développement du marché du travail. Comment pouvez-vous utiliser ces 2 milliards de dollars que le gouvernement fédéral verse aux provinces, et si vous ne pouvez pas, pourquoi n'êtes-vous pas en mesure d'en tirer parti? Est-ce que ça fonctionne? Est-ce que ça ne fonctionne pas? Je sais que de nouvelles négociations vont bientôt être entamées, et c'est quelque chose qu'on devrait examiner. Si l'un d'entre vous — monsieur Atkinson — a quelque chose à dire là-dessus, qu'il ne se gêne pas.

  (1700)  

    Premièrement, il est certain que ça ne fonctionne pas adéquatement parce qu'il y a très peu de membres du personnel qui suivent une formation à l'université. Peut-être que ça fonctionne au niveau secondaire ou au niveau collégial, mais pas au niveau universitaire.
    Ensuite, le fait est qu'il y a probablement un grand nombre d'entreprises qui n'ont pas assez de personnel pour utiliser les nouvelles technologies, alors elles ont besoin d'un autre type d'employés. C'est pourquoi il est important d'encourager le personnel hautement qualifié à acquérir des petites et moyennes entreprises. Il faut qu'il y en ait plus. Vous m'avez demandé combien de nos diplômés choisissent de lancer leur entreprise. Présentement, je dirais de 10 à 15 %. La plupart d'entre eux ont un doctorat, alors ils lancent leur propre entreprise ou ils investissent dans une petite ou moyenne entreprise pour l'aider à se développer.
    D'accord. Merci.
    Monsieur Atkinson, avez-vous quelque chose à ajouter?
    Il y a certaines de nos associations provinciales qui tirent effectivement parti de ce genre de financement obtenu par l'intermédiaire des gouvernements provinciaux, alors c'est certain qu'ils sont au courant. Cependant, comme vous le savez probablement, c'est une tout autre paire de manches d'un bout à l'autre du pays.
    Oui, je ne le sais que trop bien.
    Sur ce, j'aimerais remercier tous les participants de nous avoir présenté leur exposé et d'avoir répondu aux questions des membres du Comité.
    Nous allons prendre une pause de cinq minutes, le temps d'accueillir notre prochain groupe de témoins.

  (1700)  


  (1705)  

    Reprenons nos consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018.
    Je souhaite la bienvenue aux témoins. Merci, aussi de nous avoir envoyé vos mémoires avant la mi-août.
    S'il vous plaît, faites de votre mieux pour respecter la limite de cinq minutes. Nous allons commencer avec l'Association des facultés de médecine du Canada.
    Madame Moineau, bienvenue.

[Français]

     Monsieur le président, membres du comité, je tiens à vous remercier de me donner la possibilité de m'adresser à vous aujourd'hui.

[Traduction]

    Je m'appelle Geneviève Moineau, et je travaille comme pédiatre au Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario. Je suis aussi professeure titulaire à l'Université d'Ottawa, et je suis ici en tant que présidente et directrice générale de l'Association des facultés de médecine du Canada, l'organisation porte-parole de la médecine universitaire au Canada et qui représente le partenariat des 17 facultés de médecine canadiennes.
    Nous formons les médecins et les chercheurs en santé de demain et nous représentons des milliers de chercheurs, de titulaires de doctorat et de stagiaires à l'échelle du pays.
    Le Canada doit réinvestir dans la recherche et l'innovation dans le domaine de la santé afin d'offrir un meilleur soutien aux futurs chefs de file du domaine. Ces mesures contribueront à améliorer la santé des Canadiens et l'économie du Canada, en plus d'aider le pays à retrouver son rôle de leader sur la scène mondiale en ce qui a trait à la recherche et à l'innovation dans le domaine de la santé. Selon un sondage publié la fin de semaine dernière par Abacus, 96 % des Canadiens croient qu'il est important pour le gouvernement fédéral de soutenir la recherche de nouveaux médicaments et les innovations prometteuses en santé. Neuf Canadiens sur dix croient qu'il est important que le gouvernement fédéral soutienne financièrement les jeunes chercheurs.
    Les retombées financières de la recherche en santé sont très importantes. Notre Étude sur l'impact économique des facultés de médecine canadiennes, menée en 2014 — sur les facultés de médecine, les hôpitaux universitaires et les hôpitaux de recherche — montre que le réseau dégage un impact économique de 66 milliards de dollars, ce qui représente 3,5 % du PIB canadien et nous aide à créer 300 000 emplois dans l'ensemble du pays.
    Le Canada est à l'avant-garde de l'innovation et des découvertes en santé. Vers la fin des années 1980, alors que je suivais ma formation de pédiatre, certains de mes patients sont morts de fibrose kystique. J'ai aussi de jeunes patients qui sont morts du VIH. De nos jours, ça n'arrive plus en pédiatrie grâce aux découvertes des chercheurs canadiens et aux traitements qu'ils ont élaborés.
    Nos chercheurs essaient maintenant de trouver une façon de traiter les maladies du coeur et de guérir, grâce aux cellules souches, la maladie d'Alzheimer.
    Au cours des dernières années, le Canada a commencé à perdre du terrain. En Europe, beaucoup de pays ont réinvesti massivement dans la recherche et le développement dans le domaine de la santé. Même aux États-Unis, en 2017, le Congrès a un financement supplémentaire à hauteur de 2 milliards de dollars pour les National Institutes of Health. Aux États-Unis, le montant par habitant investi dans la recherche est de 110 $ actuellement, tandis qu'au Canada, le montant par capita n'équivaut qu'à un tiers de cela.

  (1710)  

[Français]

    C'est pourquoi il est important de mettre en oeuvre les recommandations du rapport Naylor, et ce, en investissant 485 millions de dollars sur quatre ans dans la recherche menée par des chercheurs; en offrant 300 millions de dollars par année à la Fondation canadienne pour l'innovation; et en rehaussant l'appui fourni aux stagiaires et aux jeunes chercheurs.

[Traduction]

    Les stagiaires des programmes de M.D.-Ph. D. sont un groupe clé, car ce sont eux qui ont le mieux réussi à mettre au point de solides activités de recherche en santé qui ont mené à des innovations et à la prestation de meilleurs soins pour les Canadiens. Ils sont les futurs chefs de file de la recherche en santé au Canada.
    Lorsque le gouvernement précédent a été au pouvoir, les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC, ont coupé de 2,6 millions de dollars le financement fédéral pour les programmes de soutien offerts à ces stagiaires. Dans les faits, le programme a été complètement éliminé. Ces fonds étaient utilisés uniquement pour les années de formation consacrées aux Ph. D. Nous savons que les gouvernements provinciaux offrent déjà un soutien financier généreux pour la formation médicale. Les fonds pour ces trois années de formation consacrées au Ph. D. aidaient ces personnes très intelligentes à consacrer toute leur énergie à la formation dont ils avaient besoin, puisqu'elles n'avaient pas à se chercher une autre source de revenu. L'argent est utilisé pour payer le logement et les repas, ainsi que d'autres dépenses liées à la formation. Sans fonds du gouvernement fédéral pour ce programme, le nombre d'étudiants comme ceux-là va diminuer, et certains autres programmes devront devoir être éliminés complètement.
    En conclusion, l'AFMC demande au gouvernement fédéral d'appuyer la science fondamentale et les découvertes issues de la recherche en santé en rétablissant immédiatement le financement annuel de 2,6 millions de dollars pour le programme de M.D.-Ph. D. L'investissement dans la formation et le perfectionnement de ces jeunes chercheurs cliniques permettra de stimuler nos activités de recherche et d'innovation. Non seulement ces mesures rehausseront la réputation du Canada comme chef de file mondial, mais en plus elles nous permettront d'accroître notre prospérité et assureront une meilleure santé à tous les Canadiens.

[Français]

     Je vous remercie beaucoup.

  (1715)  

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    C'est maintenant au tour de Peter Coleridge, président national et chef de la direction des Grands Frères Grandes Soeurs du Canada. Vous avez la parole.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie au nom de tous les jeunes Canadiens de nous donner l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui.
    Si nous voulons jeter les bases d'un Canada productif et compétitif, nous devons investir dans les enfants et les jeunes Canadiens. Grands Frères Grandes Soeurs du Canada est une organisation qui fournit des programmes de mentorat aux jeunes Canadiens depuis plus de 100 ans. Actuellement, l'organisation dessert 1 100 collectivités, avec 108 organismes membres.
    Le mentorat des jeunes peut être défini comme une relation bilatérale dynamique axée sur l’enfant ou le jeune dans le but de leur inculquer les bases du leadership et de l’engagement civique et communautaire. Le mentorat peut prendre plusieurs formes, du soutien informel jusqu’à une forme de mentorat formel et structuré, en passant par tout ce qu’il y a entre les deux. Les objectifs ou l’intention qui sous-tendent le mentorat sont axés sur le cheminement de carrière, le rendement scolaire, l’épanouissement personnel, la croissance culturelle ou religieuse et l’acquisition de compétences de vie. Le mentorat peut se faire dans divers contextes: dans la collectivité, à l’école, sur le lieu de travail ou en ligne. Il peut se faire en séance individuelle ou, dans certains cas, en groupe. Il est toutefois clair que le mentorat des jeunes Canadiens peut changer le cours de leur vie et, de ce fait, changer l’avenir de nos collectivités. C’est ainsi que nous créons une meilleure société dans laquelle les enfants, les jeunes et les adultes peuvent vivre, travailler, jouer, prendre une part active, prospérer et devenir des citoyens productifs.
    Un grand nombre d’enfants et de jeunes Canadiens ont de la difficulté à surmonter les obstacles érigés par la société et à affronter les facteurs d’adversité dans leur vie, comme des conditions de vie préjudiciables, de la violence familiale, des facteurs de risque relatifs à la santé mentale, des problèmes avec leur identité ou des difficultés scolaires. La situation dans laquelle ces enfants et ces jeunes se trouvent n’a rien à voir avec leurs valeurs personnelles ni avec la personne qu’ils peuvent devenir. Dans le domaine de la neuroscience, ces circonstances préjudiciables ou ces difficultés sont appelées « stress toxique ». Le stress toxique a un impact sur le développement cérébral des enfants et, si on ne les aide pas, nos enfants et nos jeunes Canadiens n’arrivent jamais à réaliser leur plein potentiel dans leur vie. Dans de nombreux cas, on verra apparaître des troubles du comportement et des troubles psychosociaux chez ces jeunes qui les empêcheront de terminer l’école ou d’entreprendre des études postsecondaires, de trouver un emploi et de contribuer à la société. Pire encore, ils finissent par tomber dans l’engrenage de la pauvreté et du crime et peuvent même être atteints de troubles de santé mentale. Le coût, autant pour le jeune que pour la société, est considérable.
    Cependant, tout n'est pas noir. Grâce au mentorat et au soutien d'un mentor, nous pouvons atténuer ou même éliminer complètement ces risques et aider les jeunes à réaliser tous leurs rêves. Selon des études en neuroscience, le mentorat — une relation bilatérale — peut réparer les dommages causés par le stress toxique entraîné par les difficultés que vivent des centaines de milliers, voire des millions, de jeunes Canadiens.
    Selon le Center on the Developing Child de l’Université Harvard, « les enfants qui réussissent bien malgré des difficultés graves ont vécu au moins une relation stable et étroite avec un adulte bienveillant ». Aujourd'hui plus que jamais, les jeunes Canadiens dans notre société doivent surmonter de plus en plus de difficultés et d’adversité comme la pauvreté, le manque de sécurité dans leur collectivité et les problèmes de santé mentale. Selon les statistiques, un peu plus de jeunes Autochtones et de jeunes appartenant à une minorité ethnoraciale sont aux prises avec ces difficultés — ou stresseurs toxiques, comme on les appelle en neuroscience —, et les jeunes de minorités ethnoraciales représentent la population affichant la plus forte croissance au Canada.
    Ce genre de difficultés ont souvent des effets préjudiciables sur la réussite scolaire, les perspectives d’emploi et la qualité de vie des jeunes Canadiens. Par exemple, les jeunes Autochtones et les jeunes qui ont immigré récemment au Canada sont moins susceptibles de poursuivre des études universitaires, parce que leurs attentes sont moins élevées et qu’ils ont eu moins d’occasions d’apprentissage et moins d’options d’enseignement postsecondaire. Cependant, il est possible, grâce au mentorat, de réorienter leur trajectoire de vie. De nombreuses études le prouvent.
    En 2013, un groupe d'experts-conseils a participé à nos programmes de mentorat dans le cadre d'une étude sur les jeunes. L'étude a montré que la probabilité d'obtenir un emploi à l'âge adulte augmentait de 17 % chez les jeunes de nos programmes. En outre, ils étaient plus nombreux à hauteur de 13 % à donner à des oeuvres de charité, et le nombre de jeunes qui faisaient du bénévolat dans la collectivité était supérieur de 50 % par rapport à la population générale. Parmi ceux qui ont été interrogés dans le cadre de l'étude, 63 % avaient un diplôme d'études postsecondaires, 47 % occupaient un poste supérieur dans leur entreprise et 13 % gagnaient un revenu supérieur à leurs homologues. En outre, 80 % des personnes sondées ont affirmé qu'elles avaient décidé d'adopter un mode de vie sain après avoir participé à un programme de mentorat, et 96 % ont déclaré être heureuses.

  (1720)  

    En ce qui concerne l'industrie et la compétitivité, sans ces bases, nous n'aurons pas d'adultes sains qui pourront travailler dans toutes ces industries.
    Si nous voulons que le Canada ait du succès dans l'économie mondiale moderne, nous devons fournir aux jeunes du mentorat qui les incitera à rester à l'école, qui leur permettra de trouver un emploi et à contribuer à la société en tant que citoyens productifs. Le mentorat leur donne la confiance dont ils ont besoin pour accomplir de grandes choses.
     Le mentorat aide les enfants démunis à combler l'écart entre eux et les nantis. Il encourage également les enfants de tous les groupes socioéconomiques à rester à l'école et à réaliser leur potentiel. Le mentorat, en transformant la trajectoire de vie des Canadiens, est donc clairement un moyen clé pour encourager la réussite scolaire et renforcer la productivité et la prospérité du Canada
    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Coleridge, mais puisqu'il vous reste encore beaucoup de choses à dire, je me demandais si vous pouviez être un peu plus bref.
    Oui, il reste seulement certains passages importants à la dernière page. Je vais me dépêcher.
    Le mentorat des jeunes est une approche efficace et peu coûteuse qui aide le Canada à prospérer. L'étude du rendement social de l'investissement que j'ai mentionnée plus tôt a révélé un rendement de 18 à 23 $ pour chaque dollar investi dans le mentorat, grâce à l'imposition des revenus supérieurs, au bénévolat et aux dons aux œuvres de bienfaisance. Le mentorat a de nombreux impacts positifs.
    Il est vrai que les jeunes Canadiens sont aux prises avec de plus en plus de difficultés complexes dans la société d'aujourd'hui, et d'innombrables jeunes Canadiens ont de la difficulté à surmonter ces obstacles de la société. Dans la situation actuelle, le mentorat pour les jeunes n'est pas seulement un atout, c'est une intervention nécessaire si l'on veut améliorer la productivité et la prospérité du Canada.
    Nous demandons donc un investissement de 20 millions de dollars sur trois ans pour soutenir une approche de mentorat pancanadien afin de renforcer nos collectivités et d'accroître la prospérité du Canada. L'investissement permettrait d'améliorer les perspectives d'emploi des jeunes ainsi que le parcours de vie des jeunes Autochtones. Cela aiderait aussi à améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes Canadiens, à accroître les liens entre les jeunes immigrants, les jeunes réfugiés et les familles et à améliorer la qualité et les moyens du mentorat auprès des jeunes — y compris le bénévolat et les réseaux d'organismes de soutien pour les jeunes Canadiens — à l'échelle du pays.
    Je vais m'arrêter ici. Je vous demanderais seulement d'imaginer les millions de Canadiens qui doivent vivre avec des stresseurs toxiques, et le genre de personnes qu'ils pourraient devenir si on investit dans ces programmes. Imaginez aussi l'impact sur la productivité et la prospérité du Canada.
    Merci. Je répondrai à vos questions avec plaisir.
    Merci beaucoup.
    C'est au tour de Mme Deschenes et de Mme Corbeil de l'Association canadienne des centres de sciences.
    Bon après-midi et merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des finances de nous avoir invitées à participer à vos consultations prébudgétaires.
    L'Association canadienne des centres de sciences est un réseau national formé de 50 centres de sciences, musées des sciences, planétariums, aquariums et organismes de vulgarisation scientifique. Ensemble, nos membres attirent chaque année plus de huit millions de Canadiens.
    Si je suis ici aujourd'hui, c'est en vue de représenter nos partenaires de l'initiative pour mettre en valeur les femmes dans les domaines des STIM: Ingenium, les musées des sciences et de l'innovation du Canada, et Research2Reality, une organisation qui valorise les scientifiques de calibre international effectuant des travaux de recherche novateurs et d'avant-garde au Canada. L'objectif de l'initiative est d'accroître le nombre de femmes qui poursuivent des carrières dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques — les domaines des STIM — et qui y restent.
    Vous nous avez demandé de répondre à deux questions: quelles mesures fédérales aideraient les Canadiens à être plus productifs et quelles mesures fédérales aideraient les entreprises canadiennes à être plus productives et compétitives? Je ne vais pas répéter ce qui se trouve dans le mémoire que nous vous avons envoyé, mais je vais vous expliquer plus largement comment la diversité dans les domaines des STIM aiderait le Canada à être plus productif.
    Pour être productif, le Canada doit innover, et pour innover, il a besoin d'un plus grand nombre de diplômés en sciences et en génie, et pour former un plus grand nombre de scientifiques et d'ingénieurs professionnels, nous avons besoin d'un plus grand bassin de candidats. À cette fin, nous devons examiner quels groupes renoncent à ces parcours professionnels, en particulier les Autochtones et les femmes.
    Nous demandons au Comité permanent des finances d'encourager le gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations présentées par le Conseil des académies canadiennes en 2014 afin de bâtir une culture scientifique solide au Canada. Nous voulons mettre l'accent sur la recommandation deux, soit encourager l'inclusivité dans le domaine des sciences. Les femmes représentent actuellement plus de la moitié des diplômés de niveau postsecondaire, et pourtant elles comptent pour moins du tiers des diplômés dans les domaines des STIM. En 20 ans, de 1991 à 2011, la proportion de femmes qui occupent un poste exigeant un diplôme universitaire dans un domaine scientifique a peu augmenté, passant de 18 à 23 % seulement, et seulement 1 % des étudiants de premier cycle en 2016 inscrits à un programme de génie avaient déclaré être Autochtones. Parallèlement, les journaux sont remplis d'articles sur la pénurie de travailleurs professionnels — en particulier les ingénieurs — qui nous guette.
    Il y a des raisons pour lesquelles il manque de diversité dans ces domaines. Ce n'est pas nouveau, et nous devons prendre des mesures pour régler le problème. Notre culture ne favorise pas la diversité, et le Canada a désespérément besoin que les Canadiens poursuivent ces carrières pour demeurer compétitifs à l'échelle mondiale. Comment pouvons-nous motiver les Autochtones à s'engager dans une carrière dans le domaine des STIM si le contexte culturel ne soutient pas ces aspirations? Comment pouvons-nous encourager les femmes à rester dans le domaine des STIM quand elles doivent continuellement surmonter des obstacles cachés et d'autres plus évidents?
    La bonne nouvelle, c'est que nous pouvons prendre un virage culturel qui n'est pas axé seulement sur les problèmes individuels. Nous pouvons changer la perception de tous les Canadiens afin qu'ils s'attendent de façon subconsciente à ce que les domaines scientifiques accueillent la diversité et les opinions différentes. Ce changement de perception doit commencer au niveau culturel, dans les maisons, dans les salles de classe, dans les établissements postsecondaires, dans les laboratoires et sur le terrain, au sein des gouvernements et dans les salles de réunion.
    Il y a actuellement de bons exemples de programmes qui aident à tisser les liens entre des mentors dans le domaine des sciences et le public canadien en général. Le financement provient d'organismes subventionnaires et cible habituellement les jeunes filles ou les jeunes Autochtones en leur offrant de modestes subventions. Malheureusement, il s'agit actuellement d'une approche disparate, sans portée ni coordination pancanadiennes. Ce genre d'approche manque d'efficience, ne permet aucune économie d'échelle et ne fait rien pour modifier la perception du public. Je suis donc ici pour mettre en lumière l'occasion exceptionnelle que nous avons, à l'échelle du pays, de soutenir notre engagement communautaire massif dans le domaine des sciences, par exemple les centres de sciences, afin de réaliser cette transformation importante dans la culture canadienne.
    Il est temps de saisir cette occasion critique. Nous vous implorons donc de soutenir notre recommandation de financer des programmes comme le nôtre afin de changer la culture du Canada et de promouvoir la diversité dans les domaines des STIM afin d'accroître notre productivité nationale et notre compétitivité internationale.
    Je vous remercie à nouveau de nous avoir donné l'occasion de nous adresser à vous aujourd'hui. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

  (1725)  

    Merci beaucoup.
    Par rapport à la deuxième recommandation, celle qui concerne le fait de rendre la démarche scientifique inclusive, cela pourrait être utile si vous ajoutiez plus tard au compte rendu ce que dit la recommandation.
    Absolument.
    Nous passerons donc au Congrès du travail du Canada, avec M. Yussuff, qui est le président; et M. Luff, économiste principal. Bienvenue messieurs.
    D'abord, monsieur le président, mesdames et messieurs, bon après-midi et, de nouveau, merci de nous permettre de comparaître devant le Comité.
    Comme vous le savez, je représente le Congrès du travail du Canada, soit la plus grande centrale syndicale au pays. Nous sommes la voix de 3,3 millions de travailleurs partout au pays, des syndicats nationaux et internationaux, aux échelons provincial et territorial, et 100 conseils du travail de district de partout au pays.
    Le CTC a présenté un mémoire détaillé dans le cadre de la consultation prébudgétaire du Comité. Je ne serai pas en mesure de parler de l'éventail complet des questions soulevées aujourd'hui dans le mémoire, mais je parlerai surtout de deux questions: l'équité fiscale et la garde d'enfants.
    En ce qui concerne l'équité fiscale, la réforme fiscale doit s'attaquer à deux questions: l'équité fiscale et l'augmentation de la capacité fiscale pour soutenir des investissements dans le logement, les collectivités autochtones et les programmes sociaux, comme les soins de santé et la garde d'enfants. J'accueille le plan du gouvernement fédéral visant à bloquer certaines des échappatoires dont peuvent se prévaloir des personnes touchant un revenu très élevé.
    Cette proposition fiscale est un premier pas important vers une plus grande équité du système fiscal canadien. Les règles fiscales actuelles permettent à quelqu'un qui gagne 300 000 $ d'économiser plus d'impôt que ce que le travailleur canadien moyen gagne en une année. C'est fondamentalement injuste.
    Le mouvement syndical soutient la proposition du gouvernement fédéral de s'attaquer à trois façons dont certains utilisent des SPCC pour éviter des taux d'imposition plus élevés. Au sujet de la répartition des revenus, les personnes à revenu élevé qui possèdent des SPCC peuvent fractionner leurs revenus ou les répartir entre les membres de la famille qui ont des revenus inférieurs, en leur versant des salaires ou des dividendes pour profiter de taux d'imposition plus bas. C'est quelque chose que d'autres familles de travailleurs ne peuvent pas faire.
    En ce qui concerne l'exploitation des gains de capital, les personnes à revenu élevé qui possèdent des SPCC peuvent se verser des gains de capital, dont seulement 50 % sont imposés en fonction du taux d'imposition du revenu des particuliers, plutôt que des dividendes qui sont assujettis à des impôts plus élevés.
    Pour ce qui est des placements passifs, les SPCC offrent aux Canadiens les plus fortunés un autre avantage fiscal auquel d'autres Canadiens n'ont pas accès, soit plus de capital pour leur portefeuille de placement. Les détenteurs de SPCC peuvent placer leurs revenus dans des entreprises de façon à ce qu'ils soient imposés à un taux d'imposition des entreprises plus bas, ce qui leur laisse plus de capital pour investir dans des placements passifs comme des fonds communs de placement. Des taux d'imposition plus bas pour les entreprises visent à encourager les investissements et la création d'emplois, et non pas à aider les Canadiens les plus fortunés à profiter au mieux de leur portefeuille de retraite.
    Cette forme d'évitement fiscal coûte au gouvernement fédéral plus de 500 millions de dollars par année. Les impôts servent à payer les services essentiels sur lesquels nous comptons, comme la sécurité physique, la sécurité alimentaire, les soins de santé, l'éducation et le secours aux sinistrés, et les Canadiens s'attendent à ce que chacun paie sa juste part.
    Si difficile que puisse avoir été ce processus, les réformes ne peuvent pas s'arrêter ici. Nous devons nous assurer que les sociétés dont le revenu se situe dans la frange du 1 % paient elles aussi leur juste part, ce qui signifie de renforcer de façon vigoureuse les restrictions sur les paradis fiscaux et l'évasion fiscale des sociétés. Cela supposerait d'éliminer les échappatoires fiscales régressives et inefficaces en annulant les déductions pour options d'achat d'actions, d'incorporer pleinement les gains de capital dans les revenus imposables, d'annuler la déduction pour actions accréditives, d'imposer les entreprises de commerce électronique étrangères tout autant que les fournisseurs canadiens, d'augmenter les impôts pour les banques et les services financiers qui ont reçu, au cours des 10 dernières années et demie, des bénéfices exceptionnels en raison des réductions de l'impôt des sociétés, d'introduire l'impôt sur la fortune et de rendre l'impôt sur le revenu beaucoup plus progressif.
    Parmi les engagements du gouvernement dans le programme de 2015, mentionnons la génération de quelque 2 milliards de dollars d'ici 2018 au moyen de l'élimination d'allégements fiscaux injustes. Dans le budget de 2017, on a refusé de franchir ce pas et on a plutôt prévu que les revenus resteraient essentiellement stables entre 2016-2017 et 2017-2018.
    Nous espérons que le budget de 2018 s'attaquera à certains de ces allégements fiscaux les plus régressifs et coûteux qui favorisent des avantages fiscaux profitant de façon disproportionnée à un petit groupe de personnes touchant un revenu élevé.
    Le Comité a demandé que les mémoires présentés dans le cadre de ce processus abordent deux questions très importantes: quelles mesures fédérales aideraient les Canadiens à être plus productifs et quelles mesures fédérales aideront les entreprises canadiennes à être plus productives et compétitives?
    La réponse à ces deux questions est une stratégie nationale sur la garde d'enfants qui renferme les principes clés de l'universalité, de la qualité supérieure et de la compétitivité.

  (1730)  

    Le CTC soutient un investissement public élargi dans un programme de garde d'enfants abordable, universel et de qualité supérieure comme façon de stimuler la croissance économique et de rehausser la croissance de la productivité de la main-d'oeuvre du secteur privé, tout en améliorant le développement de l'enfant et les résultats sur le marché du travail pour les mères, et, bien sûr, les familles en entier.
    Le budget de 2017 prévoit l'affectation, dès l'année prochaine, de quelque 7 milliards de dollars sur 10 ans pour investir dans l'apprentissage préscolaire et la garde d'enfants. Un engagement fédéral fort nécessaire et ambitieux à l'égard d'un programme de garde d'enfants universel, de qualité supérieure et public au Canada est tout autant nécessaire que faisable. Le financement fédéral pour la garde d'enfants pourrait être décuplé, ce qui permettrait d'augmenter considérablement le nombre de places offertes en garderie et de réduire les frais, car l'augmentation de la participation des mères au marché du travail et des impôts connexes compense le coût du programme.
    À ce jour, les engagements pris par le gouvernement sont beaucoup trop conservateurs. Les dépenses du Canada en matière d'éducation des jeunes enfants et de garde d'enfants — soit seulement 82 $US par enfant en 2015 — demeurent les plus basses parmi les économies avancées. Le gouvernement fédéral a aussi omis de se conformer aux ordres du législateur et du Tribunal canadien des droits de la personne et d'éliminer l'écart dans le financement des services d'aide à l'enfance pour les enfants autochtones.
    Le CTC s'unit à d'autres sociétés et organisations civiles pour prier instamment le gouvernement fédéral de respecter cette obligation et de mettre fin à la discrimination contre les enfants et les jeunes autochtones partout au pays.
    Je serai heureux de répondre à toute question au nom du Comité.
    Merci beaucoup.

  (1735)  

    Merci, monsieur Yussuff.
    Nous accueillons maintenant M. Prouse, de CropLife Canada.
    Dennis, la parole est à vous.
    Merci, monsieur le président. J'en suis vraiment reconnaissant.
    CropLife Canada est l'association commerciale nationale qui représente les fabricants, les concepteurs et les distributeurs de produits novateurs en matière de phytologie, y compris des produits antiparasitaires et la biotechnologie végétale visant des usages agricoles et urbains et des établissements de santé publique. Nous sommes déterminés à protéger la santé des personnes et l'environnement. Nous croyons que le moteur de l'innovation est la recherche continue.
    CropLife Canada est un membre de CropLife International, fédération mondiale qui représente l'industrie de la phytologie et un réseau d'associations régionales et nationales dans 91 pays.
    Notre mission est de permettre à l'industrie de la phytologie d'apporter aux agriculteurs et au public les avantages de ses technologies.
    Monsieur le président, il n'y a jamais eu de meilleur moment que maintenant pour renforcer et rehausser l'avantage concurrentiel du Canada dans le domaine agricole. De fait, ce potentiel immense de l'agriculture canadienne a été reconnu dans le budget de 2017 et par le Conseil consultatif en matière de croissance économique présidé par Dominic Barton. Le conseil de M. Barton a effectué un travail remarquable. À notre avis, la vision qu'il a définie pour l'économie canadienne est la bonne, et les intervenants du secteur de l'agriculture s'enthousiasment de voir notre industrie recevoir de la reconnaissance parce qu'elle est un moteur économique clé et une source de croissance future.
    Les buts sont très nobles. Le document parle d'augmenter la part des exportations agricoles mondiales du Canada, la faisant passer à 8 % par rapport à ses 5,7 % actuels, ce qui ferait du Canada le deuxième exportateur agricole mondial après les États-Unis.
    Dans le secteur agroalimentaire, le rapport Barton propose de doubler notre part des exportations mondiales, la faisant passer à 5,6 % par rapport aux 2,8 % actuels. De toute évidence, cela exigerait des augmentations au chapitre de la productivité et de la compétitivité de l'agriculture et de l'agroalimentaire canadiens.
    À notre avis, ces augmentations de la productivité et de la compétitivité ne proviendront que d'initiatives stratégiques ambitieuses et importantes du gouvernement fédéral. CropLife Canada et ses membres estiment que, pour que l'agriculture canadienne puisse atteindre les buts décrits dans le rapport Barton, il est impératif que le gouvernement fédéral prenne les mesures suivantes.
    D'abord, il doit réviser les mandats de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour y intégrer des questions touchant la promotion de l'innovation canadienne. Presque toute l'innovation sur laquelle repose l'agriculture canadienne comme moteur de croissance est, au final, réglementée par ces deux agences. À l'heure actuelle, toutefois, leur mandat n'englobe pas la compétitivité des agriculteurs canadiens et des entreprises agroalimentaires à l'échelle mondiale ni le besoin de commercialiser rapidement des innovations sans compromettre la sécurité. Ces deux agences jouent un rôle crucial pour ce qui est de promouvoir et d'adopter de nouvelles technologies, et il est impératif que leur mandat respectif tienne compte de ce fait.
    Soyons clairs. Sans l'adoption d'une approche pangouvernementale à l'égard du rapport Barton et l'intégration de ses buts dans le mandat des agences de réglementation importantes, il est fort peu probable que le Canada réussisse jamais à atteindre les buts décrits. Le rapport Barton ne se résumerait qu'à des belles paroles et à des souhaits chers, et ce serait fort dommage étant donné le travail d'avant-garde qu'il renferme.
    Ensuite, monsieur le président, il doit continuer de miser sur l'élargissement des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux en mettant un accent particulier sur la question des barrières non tarifaires. Dans l'ensemble du Canada, 9 fermes sur 10 dépendent des exportations. Cela représente 210 000 fermes et comprend une majorité de fermes dans chaque province. Toutefois, la baisse des tarifs aux quatre coins du monde s'accompagne souvent d'une hausse des barrières non tarifaires, ce qui a souvent un effet désastreux sur les exportations agricoles du Canada. Il sera essentiel de lutter contre les barrières non tarifaires et d'insister pour faire valoir les normes réglementaires scientifiques afin d'améliorer la position concurrentielle de l'agriculture canadienne à l'échelle mondiale.
    Ces recommandations sont entièrement conformes au programme d'innovation du gouvernement du Canada, particulièrement à l'engagement de faciliter la conduite des affaires, aux buts définis dans le budget de 2017 et au programme commercial du gouvernement. CropLife Canada presse le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires afin que nous puissions, en collaboration avec l'industrie et les agriculteurs, continuer de stimuler l'avantage du Canada et d'améliorer la productivité et la compétitivité dans l'ensemble des secteurs agricole et agroalimentaire du Canada.
    Monsieur le président, je vous remercie encore une fois de nous avoir invités ici aujourd'hui. Nous sommes impatients de participer à la discussion avec les membres du Comité, et avec quatre minutes et 30 secondes, j'ai réussi à ne pas dépasser vos cinq minutes.
    Vous vous en êtes bien tiré, car habituellement vous êtes plutôt bavard. C'est très bien.
    Des voix: Ah, ah!
    Nous avons M. Bourque, de l'Association des chemins de fer du Canada.
    L'Association des chemins de fer du Canada représente 50 exploitants de chemins de fer marchandises et voyageurs, dont les 6 transporteurs ferroviaires de classe I, y compris le CN et le CP, et 40 chemins de fer locaux ou régionaux d'intérêt local, de même que de nombreux fournisseurs de services voyageurs et de banlieue, dont VIA Rail et GO Transit, et des chemins de fer touristiques, dont le Rocky Mountaineer, de renommée mondiale.
    Je vais me concentrer sur le transport des marchandises et l'importance d'une solide infrastructure de chaîne d'approvisionnement, mais j'aimerais rappeler au Comité que plus de 80 millions de personnes utilisent le transport ferroviaire chaque année pour aller travailler ou pour partir en vacances, réduisant ainsi les émissions et la congestion routière, ainsi que l'usure des routes et des autoroutes du Canada. Nous espérons que le gouvernement donnera le feu vert au plan de services ferroviaires à forte fréquence de VIA Rail, qui cherche à établir des voies réservées pour les services ferroviaires voyageurs entre la ville de Québec, Montréal, Ottawa et Toronto.
    En ce qui a trait au transport des marchandises, les chemins de fer canadiens sont un moteur économique, permettant aux entreprises canadiennes d'être concurrentielles sur la scène internationale. L'année dernière, ils ont acheminé quelque 280 milliards de dollars de marchandises canadiennes partout au Canada, aux États-Unis et sur les marchés internationaux. Cette dernière année seulement, les chemins de fer de classe I ont investi plus de 4 milliards de dollars dans leur réseau continental, ce qui représente environ 22 % de leurs revenus. C'est la part des revenus réinvestis dans l'infrastructure la plus importante de toute industrie que je connaisse.
    Ces investissements sont essentiels pour maintenir la sécurité, la rapidité, la capacité et le niveau de service du réseau. Et par-dessus tout, ces investissements bénéficient aux clients. Comme je l'ai précisé dans notre mémoire prébudgétaire, nous recommandons que le gouvernement offre une déduction pour amortissement accéléré afin d'encourager les chemins de fer à investir encore plus dans les voies ferrées et les biens connexes, telles que définies sous la catégorie 1 des règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu.
    J'aimerais aujourd'hui attirer votre attention sur un élément spécifique de notre secteur, les chemins de fer d'intérêt local. Ce sont des chemins de fer qui exploitent normalement moins de 100 milles de voies, et dont le revenu annuel est de moins de 250 millions de dollars. Les chemins de fer d'intérêt local font partie intégrante du réseau ferroviaire du Canada, offrant des services essentiels aux communautés régionales et éloignées. Ils utilisent des voies à faible densité, alimentant le trafic vers les chemins de fer de classe I. Ils offrent des services à de nombreux clients, des usines de pâtes et papiers aux fabricants d'automobiles, avec un lien essentiel vers les marchés mondiaux par l'intermédiaire des chemins de fer de classe I. Fonctionnant sur des distances relativement courtes, les chemins de fer d'intérêt local sont en concurrence directe avec le secteur subventionné du camionnage, qui a accès à une infrastructure financée par les fonds publics.
    Considérons les chemins de fer d'intérêt local d'un point de vue de politique publique: ils sont largement autofinancés, utilisant des voies et une infrastructure privées, dont leurs propres ponts et passages à niveau. Leurs concurrents, principalement le camionnage, mais aussi le transport maritime, utilisent des autoroutes et des voies navigables financées par le gouvernement. Le transport maritime est particulièrement durable. Cependant, les chemins de fer sont beaucoup plus efficients que le camionnage. En moyenne, le transport ferroviaire est quatre fois plus efficace sur le plan énergétique que le transport routier, produisant moins de gaz à effet de serre et d'autres polluants.
    De plus, le transport ferroviaire est plus sûr que le transport routier. Le transport des marchandises par train au lieu de camions permettra d'enlever des camions des autoroutes et de faire des économies sur l'entretien des routes. Un seul train de marchandises retirera environ 300 camions de notre réseau de routes et d'autoroutes très utilisé. Pourtant, le camionnage est subventionné, parce qu'il utilise l'infrastructure publique. Et l'on prévoit maintenant utiliser des camions automatisés en pelotons.
    Encore une fois, d'un point de vue de politique publique, il me semble que la société demande aux décideurs du gouvernement de faciliter la transition vers un avenir durable. Offrir des conditions égales pour que les chemins de fer d'intérêt local puissent faire concurrence aux camions est une manière intelligente de le faire. Aller de l'avant avec le plan de services ferroviaires à forte fréquence de VIA Rail en est une autre.
    L'honorable David Emerson, lors du récent examen de la Loi sur les transports au Canada, a recommandé la création d'un programme de financement dédié aux chemins de fer d'intérêt local et, il y a seulement deux semaines, devant le Comité permanent des transports, il a rappelé l'urgence d'investir dans l'infrastructure des chemins de fer d'intérêt local afin de maintenir ce lien vital de la chaîne d'approvisionnement.
    C'est pour cette raison que l'ACFC recommande que le gouvernement crée un programme de financement des immobilisations afin de soutenir les investissements dans l'infrastructure des chemins de fer d'intérêt local. Dans notre mémoire, nous suggérons un montant et quelques modalités pour ce fonds. Nous faisons également d'autres suggestions, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup.

  (1740)  

    Merci à vous tous de vos exposés.
    Nous allons passer à la première série de questions. Nous devrons nous en tenir à cinq minutes pour permettre à tout le monde de s'exprimer.
    Madame O'Connell.

  (1745)  

    Merci à vous tous d'être venus ici aujourd'hui.
    Monsieur Coleridge, je pense que le mentorat est incroyablement important pour toutes les raisons que vous avez décrites dans votre mémoire. En ce qui concerne l'approche pancanadienne à l'égard du mentorat, est-ce quelque chose qui existe? Ce ne sont pas seulement les investissements; vous devez aussi élaborer l'approche. Est-ce quelque chose que vous recommandez? Le coût qui est indiqué dans votre mémoire comprend-il essentiellement le fait d'élaborer l'approche pancanadienne?
    Oui, c'est exact. Cela n'existe pas en ce moment. Pour être en mesure de former les divers partenariats entre les intervenants et les organisations, d'offrir ce niveau de formation et de recrutement et d'assurer la sélection des mentors... il faut de la planification et des investissements pour mettre cela en oeuvre.
    Seriez-vous en mesure de nommer d'autres administrations qui ont fait quelque chose de semblable? Je me demande quels ont été les résultats, particulièrement ce qui touche l'aspect économique, comme les taux de diplomation, l'emploi, les compétences et l'employabilité des personnes concernées.
    Oui, cela s'est produit dans d'autres administrations, la plus proche étant celle de nos voisins américains. Il y a une organisation qui s'appelle Mentoring USA, qui fournit ce genre d'approche générale et veille au respect de diverses normes et à l'utilisation des approches les plus efficaces à l'égard du mentorat. Elle offre de la formation et de l'aide technique. Aux États-Unis, on a augmenté le nombre d'options concernant le mentorat, les faisant passer de centaines de milliers à plusieurs millions. Cela comprend aussi des entreprises des États-Unis et de nombreux partenariats.
    Plus près de chez nous, l'Alberta Mentoring Partnership est un excellent exemple dont nous pouvons tirer parti et sur lequel nous appuyer pour tenter d'investir dans cette approche coordonnée et planifier son adoption dans l'ensemble du Canada.
    Merci.
    Ma prochaine question s'adresse à l'Association canadienne des centres de sciences. Dans votre mémoire et dans votre exposé, comme le président l'a déjà fait remarquer, vous avez tout particulièrement fait mention d'une recommandation, mais celle-ci ne figurait pas dans votre mémoire; elle faisait partie de votre partenariat. Pourriez-vous peut-être expliquer cela davantage pour que nous puissions l'inscrire dans le compte rendu et en apprendre un peu plus sur ce que vous recommandez?
    Le Conseil des académies canadiennes a publié en 2014 un rapport intitulé « Culture scientifique: qu'en est-il au Canada? », qui comprend cinq recommandations pour renforcer la culture scientifique au Canada. La deuxième recommandation était de faire de la science une démarche plus inclusive. On y mentionnait tout particulièrement le besoin d'être plus inclusif à l'égard des Autochtones et des femmes. En ce qui concerne particulièrement les Autochtones, on a fait état du besoin de renforcer les liens entre le savoir traditionnel et la science occidentale et de trouver des occasions de rendre les Autochtones plus à l'aise avec les sciences. Ce n'est pas tout: on parle d'incorporer dans les sciences des éléments de savoir traditionnel dont on ne tient pas compte en ce moment. C'est une partie très distincte de l'inclusivité.
    La deuxième partie importante de la recommandation était d'augmenter le nombre de femmes dans le domaine des STIM en examinant la pépinière entière de talents et en recherchant les failles. Nous savons grâce à plusieurs documents de recherche que les filles ont tendance à aimer les sciences autant que les garçons; toutefois, du milieu du primaire à la première année du secondaire, elles commencent à ne pas s'imaginer dans ces carrières. Elles ne voient pas les mentors. Elles ne se voient pas elles-mêmes comme professeures d'université. Lorsqu'elles arrivent sur le marché du travail, elles trouvent difficile de faire avancer ces carrières en raison des multiples obstacles auxquelles elles se heurtent.
    Le rapport s'est particulièrement penché sur ces deux choses afin de les rendre plus inclusives.
    Merci.
    Monsieur Prouse, dans une de vos recommandations, vous avez parlé d'encourager l'agence de sécurité alimentaire — j'écrivais mes notes vraiment très rapidement, et ce ne sont peut-être pas vos mots exacts — pour soutenir l'innovation canadienne. Pouvez-vous me donner un exemple de ce qui ne se passe peut-être pas et que vous aimeriez voir se passer pour que je sois en mesure de mettre ces mots dans quelque chose que je peux vraiment comprendre?
    Certainement.
    À l'heure actuelle, il faut attendre deux ans pour obtenir une approbation concernant une semence ou une nouvelle caractéristique. C'est un processus échelonné sur deux ans. Pourquoi cela prend-t-il deux ans? Eh bien, nous savons qu'il n'y a pas l'équivalent de deux ans de travail qui est consacré à ce processus. Ce ne sont que quelques mois. C'est donc un processus très long, et, à notre avis, ce délai pourrait être raccourci. On pourrait le réduire de moitié, et vous pourriez avoir un délai garanti d'un an. Si vous voulez faire du Canada un chef de file mondial en matière de biotechnologie et si vous voulez que des entreprises mondiales aient envie d'investir ici, vous devez raccourcir ces délais d'approbation et obtenir ce type de garantie. Cela fait donc du Canada un endroit très attrayant où investir, parce que le Canada devient maintenant un endroit où vous pouvez obtenir l'approbation d'une nouvelle caractéristique et un rendement sur votre investissement de façon plus rapide et opportune.

  (1750)  

    Merci.
    Comment cela se comparerait-il en ce moment avec les États-Unis, Dennis?
    C'est un petit peu plus lent. Les choses allaient bien. Les délais des États-Unis se sont accélérés, et ils sont maintenant déterminés à avancer plus rapidement.
    L'autre élément dont il faut tenir compte, monsieur le président, ce sont les nouveaux domaines de CRISPR et de Cas9. Comment ceux-ci seront-ils réglementés aux États-Unis et comment seront-ils réglementés au Canada? L'innovation avance à un rythme extrêmement rapide, et la réaction du Canada sera cruciale.
    Merci. J'aurai quelques questions sur ce domaine un peu plus tard.
    Monsieur Kmiec.
    J'allais continuer avec CropLife parce que c'est très intéressant. C'est bien de voir que des entreprises participent à l'innovation et qu'on n'a pas besoin d'être une super grappe pour le faire. Les entreprises le font déjà.
    Vous avez parlé des barrières non tarifaires. La Canada West Foundation a produit très récemment un rapport sur le PTP, où elle disait que, même sans les États-Unis, c'est un avantage net pour le Canada et que le pays pourrait y gagner. Parmi les trois principaux produits figuraient des produits agricoles et agroalimentaires. Croyez-vous que nous devrions aller de l'avant? Le gouvernement devrait-il en faire davantage pour réellement aller de l'avant avec le PTP des 11, sans les États-Unis? C'est ma première question pour vous.
    Voici la deuxième question: pourriez-vous nous donner quelques exemples de ces barrières non tarifaires auxquelles votre industrie fait face?
    Certainement. Il y a une réponse très facile à la première question: oui. Nous appuyons fermement le PTP des 11. Le Canada a tendance à bien tirer son épingle du jeu dans les accords commerciaux multilatéraux, particulièrement lorsqu'il est question de normes réglementaires scientifiques.
    En ce qui concerne les barrières non tarifaires, la Chine est un excellent exemple de lieu où il est très difficile pour les entreprises canadiennes d'obtenir l'approbation de nouvelles semences. Le processus est opaque, pour le dire poliment. Lorsque les normes ne sont pas claires et que le processus n'est pas clair, et lorqu'une nouvelle semence n'obtient pas d'approbation en Chine, cela signifie qu'un agriculteur canadien ne peut pas la faire croître, parce qu'il n'a pas à ce moment-là un marché en Chine.
    Est-ce qu'une partie de cette crainte serait également liée à la protection de la PI dans le cas de la République populaire de Chine?
    La protection de la PI serait en quelque sorte un domaine distinct. Cela tient davantage au système de réglementation. Cela concerne davantage la prévisibilité du fait de mettre de l'avant une nouvelle caractéristique en Chine et de la faire approuver. Je parle de la Chine simplement en raison de l'énorme potentiel qu'il y a là-bas et du fait que je crois que 40 % des exportations canadiennes de canola sont actuellement envoyées en Chine. Le pays suit ce processus réglementaire, et ce ne sont pas des barrières tarifaires — ce sont des barrières non tarifaires. C'est un enjeu énorme.
    Monsieur Bourque, il y a une gare de triage du CP à Ogden, dans ma circonscription. Quand les parcs à bestiaux ont été construits, ils étaient situés aux confins de la ville, et Calgary, aujourd'hui, s'est construite tout autour de la gare de triage. Jusqu'à très récemment, juste à côté de mon bureau de circonscription, la cour de triage bloquait la circulation des grandes artères tous les jours. J'ai remarqué qu'un grand nombre d'entreprises avaient déménagé dans ce secteur en raison des lignes secondaires. Il y a beaucoup de lignes secondaires qui vont vers l'extérieur, et c'est ainsi beaucoup plus facile pour ces entreprises d'expédier des produits.
    Pouvez-vous m'expliquer un peu mieux comment tout cela fonctionnerait aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu que nous proposons ici? Allez-vous construire de nouvelles voies ferrées, entretenir les voies existantes ou construire des voies parallèles à celles qui existent déjà dans le but de maximiser le volume de produits qui pourront circuler sur ces voies? Pourriez-vous me donner quelques explications à ce sujet?
    Nous proposons deux ou trois choses.
    Premièrement, en ce qui concerne la déduction pour amortissement, si les choses s'accéléraient de la façon dont elles se sont accélérées dans d'autres secteurs, les entreprises réagiraient et investiraient dans la construction de nouvelles voies. Et vous constateriez que ce serait vraiment bien plus avantageux pour les exploitants de lignes sur courte distance, qui sont nombreux à avoir des réseaux de rails légers. S'ils pouvaient installer des rails lourds, qui sont littéralement plus lourds, la capacité de ces exploitants augmenterait immédiatement; en effet, ils doivent, aujourd'hui, ne remplir que partiellement les conteneurs qui circulent sur leurs voies, parce qu'ils n'ont pas une infrastructure ferroviaire suffisante pour plus de poids.
    En encourageant les investissements dans les chemins de fer, vous obtiendriez immédiatement une augmentation de la capacité, ce qui se traduirait par une productivité accrue, partout sur le réseau. Notre deuxième proposition, qui serait avantageuse pour les consommateurs — et elle est probablement liée de plus près à l'exemple que vous avez donné —, c'est que le gouvernement réaffecte les revenus dérivés du carbone vers un programme accessible aux clients des compagnies de chemin de fer. Un client éventuel des compagnies de chemin de fer pourrait ainsi demander du financement pour que son usine soit reliée à l'infrastructure ferroviaire, par exemple. Le gouvernement pourrait ensuite obtenir des crédits, en raison de la réduction des gaz à effet de serre, et s'en servir pour investir. Ce crédit ne serait accordé que si le réseau ferroviaire remplaçait de manière continue le réseau de camionnage.
    Ce type de programme existe déjà au Québec. Il a donné de très bons résultats, puisqu'il a réduit les émissions de gaz à effet de serre et entraîné une augmentation de la clientèle des compagnies de chemin de fer. Prenons par exemple l'industrie des produits forestiers. À l'heure actuelle, 50 % seulement des produits forestiers, à destination des scieries et des entreprises du même type, circulent sur les voies ferrées. L'Association des produits forestiers s'est engagée au nom de ses membres à réduire les émissions de gaz à effet de fer grâce au transport ferroviaire. C'est un magnifique exemple de la clientèle qui bénéficierait directement d'un programme de ce type.

  (1755)  

    Nous devons maintenant donner la parole à M. Boulerice.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie également nos invités d'avoir pris le temps de venir nous exposer leur point de vue.
     Monsieur Bourque, j'aimerais d'abord émettre un commentaire. Je suis un partisan du train. J'ai d'ailleurs pris un train de VIA Rail ce matin pour faire le trajet entre Montréal et ici. Je veux simplement souligner que, dans plusieurs municipalités, les chemins de fer du CP ou du CN traversent la ville, ce qui entrave parfois le transport actif des citoyens et citoyennes. C'est un problème qui, chez nous, est assez fréquent. Malheureusement, vos membres ne sont pas toujours très ouverts à l'idée d'accroître le nombre de passages à niveau, ce qui crée certaines difficultés.
    Messieurs Yussuff et Luff, il est évident que l'idée d'un plan national de garderies résonne favorablement aux oreilles des néo-démocrates. Les députés québécois trouvent ce plan d'autant plus intéressant qu'ils vivent l'expérience des CPE depuis quelques années et que les résultats sont positifs. Ils le sont pour les enfants, mais également pour les parents. En effet, ceux-ci — les mères davantage que des pères, il faut l'admettre — peuvent retourner sur le marché du travail. L'économiste Pierre Fortin a estimé que cela avait en effet permis à 70 000 femmes de retourner sur le marché du travail. Cela augmente notre productivité collective. C'est également très positif pour ces femmes en ce qui a trait à leur autonomie financière.
    Selon vous, l'impact d'un plan fédéral de garderies publiques serait-il équivalent dans l'ensemble du pays?
    À votre avis, quelles répercussions positives cela aurait-il sur l'économie en général?

[Traduction]

    Elles sont de deux types. Ce système permettrait à coup sûr d'augmenter la participation des femmes à l'économie. Les statistiques sont éloquentes. Je crois que c'est le Québec qui affiche le taux de participation des femmes à l'économie le plus élevé. Et cela est dû en grande partie à l'existence d'un programme de garde d'enfants qui aide les femmes à voir les besoins de leurs enfants comblés pendant qu'elles travaillent. Nous avons observé une hausse de la productivité qui en a découlé et nous avons constaté aussi une croissance économique générale, qui tient aussi à leur contribution.
    Le gouvernement provincial récupère chaque cent qu'il a consacré à ce programme, étant donné que ces femmes paient un impôt sur leur revenu et que cette cotisation à l'assiette fiscale dépasse l'investissement du gouvernement. Et de plus, pour les enfants... l'éducation préscolaire est un principe fondamental, nous allons tous à l'école pour apprendre. Et elle peut aider les enfants à prendre un bon départ dans la vie, à assurer leur avenir. Fait plus important encore, elle les traite tous de la même façon et leur donne tous la même chose... et, à long terme, cela débouchera sur une société plus égalitaire.
    Le Québec a agi dans une large mesure sans l'aide du gouvernement fédéral. Je crois que ce que le gouvernement cherche à faire, ici, c'est à coup sûr d'inciter les autres provinces à investir davantage dans le réseau des garderies du pays. Cela donnerait un élan formidable à notre économie, un élan vers l'avenir. En outre, ça aiderait les enfants. Nous voulons qu'ils aient des bases solides, de l'enfance à l'âge adulte. Cela atténuerait en outre le stress des familles qui ont de la difficulté à trouver un bon service de garde et qui se demandent quoi faire de leurs enfants.
    Je suis père moi-même, et je sais d'expérience que si ma conjointe et moi-même n'avions pas réussi à trouver un service de garde pour notre enfant, je ne pourrais pas faire ce que je fais, mon horaire ne me permettant pas d'envoyer mon enfant à la garderie, en sachant que quelqu'un viendrait l'y chercher à la fin de la journée.

  (1800)  

[Français]

     Monsieur Luff, ces temps-ci, on parle beaucoup de réforme et d'équité fiscales. Selon moi, c'est un but noble, qui est partagé par la plupart des représentants du Parlement. Par contre, en ce moment, le gouvernement met l'accent uniquement sur les PME et les professionnels, notamment les professionnels de la santé. Il refuse de voir les problèmes d'évasion fiscale, d'évitement abusif ou de paradis fiscaux. Il y a beaucoup de secrets et d'incertitude à cet égard.
     Selon vous, combien d'argent les contribuables pourraient-ils récupérer si on s'attaquait sérieusement au problème de l'évasion fiscale et de l'exode de nos richesses vers les paradis fiscaux, un phénomène en croissance depuis des années?

[Traduction]

    Je crois qu'il vaut la peine d'insister pour que les mesures de réforme fiscale soient plus complètes. Nous avons présenté un certain nombre de propositions à ce chapitre, entre autres l'élimination de la déduction pour option d'achat d'actions. Cela donnerait des économies de 670 millions de dollars par année. Fixer le taux d'imposition des gains en capital et des investissements au même niveau d'imposition que les revenus tirés d'un emploi générerait des économies pouvant atteindre 10 milliards de dollars par année. Troisièmement, l'élimination de la déduction pour les actions accréditives pourrait générer des économies allant jusqu'à 125 millions de dollars par année. Il y a toutes sortes d'autres mesures que l'on pourrait intégrer dans la réforme fiscale, des mesures qui, premièrement, assureraient une plus grande équité du système et, deuxièmement, assureraient des recettes plus élevées pour financer les services publics essentiels sur lesquels les Canadiens comptent au quotidien.
    Merci à vous tous.
    Nous donnons maintenant la parole à M. Fergus.

[Français]

    Je vous remercie, monsieur le président.
    Bon après-midi, tout le monde.
    Je remercie grandement tous ceux et celles qui ont témoigné devant le Comité permanent des finances. Ils ont tous présenté des idées et des recommandations très intéressantes au Comité.
    Docteure Moineau, j'ai bien entendu votre message concernant l'investissement dans les sciences et dans la recherche, comme l'a mentionné dans le rapport Naylor. Je pense que vous avez entièrement raison de dire que cela va apporter beaucoup au Canada en ce qui a trait à sa capacité à être plus innovateur et plus concurrentiel et à livrer des services de santé vraiment importants pour notre pays.

[Traduction]

    Monsieur Coleridge, j'ai trouvé que votre exposé sur le mentorat et les services offerts par Grands Frères Grandes Soeurs du Canada... Vous demandez peu, et ce que vous demandez peut en accomplir beaucoup. Nous savons que quand les jeunes sont exposés grâce à vous à un mode de vie différent, à une vie meilleure, quand ils ont quelqu'un à qui se confier, avec qui ils peuvent établir une relation à long terme, une relation de mentorat... Je l'ai constaté de mes propres yeux, je sais comment ça fonctionne à Gatineau. Je tiens à saluer vos collègues de Gatineau.

[Français]

    Les Grands Frères et Grandes Soeurs de l'Outaouais font un travail exceptionnel pour les jeunes du pays et, surtout, comme vous l'avez mentionné, pour les nouveaux arrivants, ce qui est très important.
     Mesdames Deschenes et Corbeil, vous avez beaucoup fait pour vulgariser la science. Tout comme je l'ai fait avec M. Coleridge, je vous remercie. Vous donnez l'exemple aux jeunes, surtout aux jeunes femmes, afin qu'elles travaillent dans un domaine des sciences. C'est très important. On pourrait certainement investir davantage à ce chapitre.
    Messieurs Yussuff et Luff, j'apprécie beaucoup que vous ayez pris le temps de reconnaître les avantages fiscaux inhérents à notre système. Il est important que nous ayons une discussion sur ce sujet afin de bien explorer la question de l'équité fiscale.

  (1805)  

[Traduction]

    Monsieur Prouse, je ne sais pas ce que vous avez fait dans une vie antérieure pour avoir un lien avec notre président, mais, quoi qu'il en soit, merci d'être venu. Nous sommes en mesure d'apprécier ce que fait CropLife. C'est encore une fois la même chose que dans le cas de l'Association des facultés de médecine du Canada ou de l'Association des centres de sciences. Je le répète, nous avons là une occasion d'investir dans la recherche et le développement, en particulier dans le secteur agricole et agroalimentaire. C'est très important. Comme l'a dit mon collègue, M. Kmiec, c'était très utile.

[Français]

Enfin, il y a vous, monsieur Bourque, de l'Association des chemins de fer du Canada. J'apprécie votre recommandation relative à la déduction pour amortissement accéléré, qui peut mener à des investissements dans la construction de chemins de fer et contribuer à réduire les gaz à effet de serre.
    J'apprécie aussi votre appui au service de transport de voyageurs à forte fréquence de VIA Rail.
    Pouvons-nous discuter de ce sujet, monsieur Bourque? Vous avez dit que les producteurs ou les manufacturiers voulaient investir dans le domaine ferroviaire. Pouvez-vous parler plus longuement non seulement de ce qui se fait dans l'industrie forestière du Québec à cet égard, mais aussi ailleurs au Canada? Est-ce que cela peut toucher les coopératives et les fermiers de l'Ouest canadien?
    Je vous remercie beaucoup.

[Traduction]

    Certainement; en effet, il y a probablement davantage de lignes sur courte distance en Saskatchewan, par exemple, que n'importe où ailleurs au pays. Et toutes ces lignes sur courte distance, vous le savez peut-être, appartenaient à une époque aux transporteurs de catégorie I, presque toutes. Et quand ces derniers ont été autorisés à se lancer dans des activités commerciales, ils les ont abandonnées. Et si ces grandes compagnies de chemin de fer les ont abandonnées, c'est qu'il n'y avait pas beaucoup de circulation. Au fil des ans, peu d'investissements ont été consacrés à ces lignes de chemin de fer. Par définition, elles sont pour la plupart moins solides et plus âgées, et n'ont fait l'objet que de peu d'investissements. Les sociétés qui exploitent des lignes sur courte distance, au Canada, investissent en général environ 12 % de leurs revenus dans l'entretien des voies et de l'équipement, chaque année; les transporteurs de catégorie I sont arrivés à investir près de 20 % de leurs revenus, au cours des 10 dernières années. Ils ont maintenu ce niveau d'investissement même pendant la grande récession de 2008.
    Il est évident que les compagnies de chemin de fer qui exploitent des lignes sur courte distance, partout au pays, profiteraient de mesures de ce type. Et les clients des compagnies de chemin de fer, en conséquence, profiteraient de l'accès à l'infrastructure des transporteurs de catégorie I. Bien sûr, il y a des avantages sociétaux, et c'est pourquoi je mets ici l'accent sur le débat sur la politique publique. Il y aura une réduction des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de toutes sortes, et une réduction de l'usure des routes; en outre, le transport par rail est plus sûr que le transport par camion.
    Merci. Nous devons en rester là.
    Je crois qu'il serait utile d'expliquer à certains membres du Comité ce que c'est qu'une ligne de chemin de fer sur courte distance.
    Michael, en fait, ces lignes de chemin de fer sont raccordées aux grands chemins de fer; elles n'appartiennent pas aux grandes compagnies et appartiennent parfois à des groupes d'agriculteurs. Est-ce ça résume la situation?
    Certaines lignes appartiennent à des collectivités; je pense à celles de Barrie, en Ontario. Dans la plupart des cas, elles appartiennent à des petites ou moyennes entreprises qui offrent toutes sortes de services, le remisage des wagons, par exemple, et les entrepreneurs font toutes sortes de choses pour gagner leur vie.
    Merci.
    Monsieur Shields.
    Merci, monsieur le président.
    Je suis tout à fait d'accord en ce qui concerne les lignes sur courte distance. S'il faut investir dans l'infrastructure, à mon avis, c'est sans hésitation que j'investirais dans les lignes sur courte distance. Les autres gros joueurs trouveront eux-mêmes une source d'investissements. Notre pays a besoin de ces exploitants de lignes sur courte distance. C'est à mon avis dans cette infrastructure qu'il faudrait investir en premier lieu.
    Parlons maintenant de sciences; vous avez finalement pu répondre à une question que j'avais l'intention de poser. J'ai travaillé dans les domaines de la santé et de l'éducation... Les programmes d'abandon du tabagisme arrivent trop tard, quand ils ciblent les élèves des écoles secondaires. Revenons à l'éducation. Vous avez parlé des élèves du milieu du primaire à la première année du secondaire. Pourriez-vous me dire si, pour ces élèves, il y a des programmes qui vous intéressent ou que vous voudriez appuyer?

  (1810)  

    Certainement.
    Il y a énormément de petits programmes, au Canada. Plusieurs centres de sciences offrent des programmes qui ciblent précisément les filles de ces niveaux. Ce sont d'excellents programmes, mais ils ne sont pas offerts de manière uniforme partout au Canada, dans les petites collectivités ou dans les collectivités rurales, en particulier. Je crois que le défi consiste à amener les filles à se considérer elles-mêmes comme de futures scientifiques avant qu'elles atteignent l'âge où jouer avec des insectes ou faire des choses de ce type n'est plus bien vu.
    Dans tous ces endroits dont vous parlez, avec qui sont ces jeunes du milieu du primaire à la première année du secondaire?
    Ça varie beaucoup, et c'est une partie du problème.
    On les appelle des enseignants.
    Oh! Oui, je m'excuse. Bien sûr.
    J'ai travaillé dans le milieu de l'éducation; nous avons des activités scientifiques. Est-ce que vous avez conçu des programmes axés sur la collaboration avec les établissements d'enseignement? Avez-vous conçu des programmes qui encouragent les femmes à enseigner des matières scientifiques dans les écoles primaires et secondaires?
    Absolument. Oui. Je suis désolée, j'avais mal compris la question.
    Oui, tous les centres de sciences qui sont membres de notre association ont conçu des programmes destinés aux écoles et travaillent en très étroite collaboration avec les écoles primaires, afin d'améliorer les matières enseignées. Leurs programmes reflètent en tous points l'enseignement offert en classe. C'est un très bon partenariat qui soutient l'apprentissage des élèves. Les centres de sciences offrent également un certain nombre de programmes de formation des enseignants, en particulier les enseignants des écoles primaires, qui n'ont peut-être pas fait d'études en sciences, à l'université, avant d'étudier en enseignement. Les programmes sont conçus très spécifiquement; ils sont souples et collent à l'évolution de la science, ils sont parfois en avance sur les manuels; ils visent à s'assurer que les élèves apprennent ce qui se passe dans la réalité du monde des sciences.
    Les manuels, en passant, ce sont des choses archaïques. Ils n'intéressent pas les jeunes, ils n'instruisent pas. Ce que je sais, c'est que certains départements d'éducation offrent aux enseignants des camps d'été d'une semaine axés sur les sciences. Offrez-vous de tels programmes? Êtes-vous en faveur de tels programmes?
    Oui, bien sûr.
    D'accord, bien. Merci.
    Parlons de santé: 97 % du budget de la santé vont aux soins de courte durée et 3 % à la santé publique. Il y a d'excellentes innovations, au Canada, et dans bien des domaines. Mais les enfants ont besoin de vaccins, et nous arrivons à un seuil critique pour certaines grandes maladies que nous pouvons guérir, comme la rougeole et la coqueluche. Seriez-vous prête à consacrer une partie de votre argent à des recherches sur la façon de convaincre les gens qu'ils doivent faire ce qu'il faut faire, étant donné que nous avons mis au point de si bonnes solutions?
    Nous avons participé à d'assez nombreux projets de recherche sur les vaccins qui permettent au quotidien de traiter les infections habituelles. Quand j'ai commencé ma formation, nous donnions régulièrement aux enfants de quatre à six vaccins, peut-être. Aujourd'hui, nous en donnons au moins une douzaine. Nous nous en sommes occupés. Cela reste un domaine où, dans l'histoire récente, le Canada s'est placé et est resté à l'avant-garde. Mais, encore une fois, il nous faut le soutenir.
    Mais le nombre de personnes qui se font vacciner n'arrête pas de diminuer. C'est un problème social croissant, et nous allons bientôt franchir le seuil critique.
    Je m'excuse, vous parlez des vaccins offerts?
    Non, je parle des gens qui ne se font pas vacciner.
    C'est un enjeu de santé publique très important, et...
    Vous pouvez bien mettre au point toutes sortes de magnifiques innovations, mais si les gens ne s'en servent pas, nous allons avoir des problèmes sociétaux... Le problème du diabète est à nos portes.
    Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous aimerions soutenir tous les efforts qui seront déployés pour faire en sorte que davantage de Canadiens et, en particulier, d'enfants canadiens, se fassent vacciner.
    Merci.
    Monsieur Grewal.

  (1815)  

    Merci, monsieur le président.
    Merci aux témoins d'être venus. Nous l'apprécions énormément.
    Mes questions s'adressent aux représentants de l'Association des chemins de fer du Canada. Il y a une gare du CN dans ma circonscription; c'est l'une des plus importantes au Canada. La gare offre un grand nombre d'emplois directs et indirects, car il y a aussi, dans ma circonscription, un grand nombre d'entreprises de camionnage et beaucoup de camionneurs. Nous allons y arriver.
    J'aimerais tout simplement vous poser une question sur la proposition qui concerne VIA Rail. L'achalandage, sur son réseau, est très réduit, et son rendement à l'échelle du pays est loin d'être adéquat. Savez pour quelles raisons il en est ainsi?
    VIA Rail, en fait, a vu son achalandage augmenter ces dernières années. Je crois que l'entreprise a fait de l'excellent travail, puisqu'elle a augmenté son achalandage malgré le fait que son produit, fondamentalement, est âgé.
    Le chiffre qui me frappe le plus, dans tout ce débat, c'est 82 %. À l'heure actuelle, 82 % des déplacements entre Ottawa, Montréal et Toronto se font en automobile. Je parie avec tous ceux d'entre vous qui vous promenez occasionnellement en voiture sur la route que vous avez remarqué que la plupart des automobiles n'ont qu'un occupant. À Ottawa, il y a une voie réservée aux véhicules multioccupants; c'est-à-dire les véhicules où il y a au moins deux personnes, et cette voie est la plupart du temps libre. Et pourtant, ce serait une des mesures les plus faciles à prendre, faire en sorte que les gens délaissent l'automobile pour adopter le train.
    Pourquoi ne prenons-nous pas ces mesures? Parce que, pour le moment, les trains ne circulent pas à une fréquence suffisante pour que l'on puisse convaincre les gens de prendre le train, sachant que, lorsqu'ils auront fini ce qu'ils ont à faire, à la fin de la journée, ils pourront revenir chez eux en train. En outre, le train est un peu lent.
    Un des membres du Comité a dit aujourd'hui être venu de Montréal en train. C'est un beau voyage. Pour aller à Toronto, c'est un peu plus long, et, en comparaison, c'est plus rapide en automobile. Si on arrivait plus rapidement à destination en train qu'en automobile, on grugerait petit à petit ce chiffre de 82 % et on recueillerait rapidement de magnifiques bénéfices.
    Je crois que VIA Rail a très bien réussi à vendre son produit.
    Vous justifiez des investissements dans les chemins de fer en disant que cela permettrait d'enlever des camions des autoroutes, mais cela supprimerait aussi des emplois, sur les routes. Comment pouvez-vous défendre ça? Je sais bien que votre travail consiste à défendre les intérêts de votre secteur, mais notre travail, en tant que parlementaires, c'est de veiller aux intérêts de la nation. Il y a beaucoup d'emplois dans le camionnage. Je crois que vous avez donné des statistiques, disant que un train équivaut à 300 camions. Il s'agit donc de 300 emplois et de 300 familles.
    C'est une bonne question. Merci de la poser, ça me donne l'occasion de fournir des éclaircissements.
    Pour commencer, un train ne se rendra jamais jusqu'à un magasin Walmart. Il faut des camions. Ce dont nous parlons ici, en réalité, c'est du camionnage sur de longues distances. Les intervenants du secteur du camionnage vous diront qu'il manque de chauffeurs.
    C'est vrai.
    Ce que nous demandons, en réalité, c'est un petit coup de barre dans la bonne direction afin de régler le problème; nous voulons qu'il y ait davantage de camionnage à l'échelle locale et que les chemins de fer remplacent davantage le camionnage sur de longues distances. Cette mesure nous permettrait d'atténuer le problème du manque de camionneurs. Et ce serait mieux pour les camionneurs, qui pourraient se consacrer à des services sur de courtes distances et revenir chez eux, dans leur famille, le soir. Ce changement entraînerait en outre une diminution des gaz à effet de serre et de la pollution.
    Merci.
    On voit entre autres, à la gare du CN de ma circonscription, de longues files d'attente de camions qui viennent se charger ou se décharger. Je ne sais pas si votre expertise va jusque-là, mais j'aimerais savoir, en ce qui concerne les chemins de fer et ce secteur, comment le Canada se compare avec les autres pays?
    Vous parlez en termes d'efficience?
    Oui, et de la technologie que nous utilisons.
    En ce qui concerne l'efficience, nous sommes comblés, au Canada, parce que nous avons des chemins de fer de catégorie I: nous avons vraiment les chemins de fer les plus efficients de toute l'Amérique du Nord, et les chemins de fer de l'Amérique du Nord sont considérés comme les chemins de fer de transport de marchandises les plus efficients du monde. Ils se sont transformés, ils n'étaient pas du tout efficients, ils sont devenus très efficients. Ils ont réussi cela, entre autres, en faisant les trains plus longs, ce qui a eu des répercussions, par exemple, sur les passages à niveau. Un membre du Comité a parlé un peu plus tôt des passages à niveau.
    C'est un intéressant morceau de ce casse-tête, puisque le fait est que, ces 10 dernières années, 85 % des blessures graves et 91 % des accidents mortels impliquant les chemins de fer ont eu lieu à un passage à niveau ou dans le cadre d'une intrusion sur une propriété du chemin de fer. Cette année, tous les accidents mortels impliquant le chemin de fer se sont produits à un passage à niveau ou dans le cadre d'une intrusion; il ne faut donc pas s'étonner que les chemins de fer — pour des raisons liées à leur modèle d'affaires, mais aussi pour des raisons de sécurité — ne sont pas disposés à ajouter des passages à niveau.
    Ce que nous devrions plutôt faire, en tant que société, c'est réfléchir aux moyens par lesquels nous pouvons renforcer les passages à niveau et les protéger davantage en construisant plus de ponts et de tunnels. Un excellent exemple est celui de la porte d'entrée de Vancouver, projet fondé sur une collaboration entre la province de la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada et les collectivités locales et visant à régler le problème de la congestion dans les ports. Le projet est allé de l'aval à l'amont en faisant participer le trafic ferroviaire et le trafic routier. Nous avons construit d'autres ponts. Nous avons modifié les ports. Nous avons investi dans les chemins de fer.
    Résultat? Une plus grande fluidité de l'économie nationale, une plus grande fluidité à l'échelle locale, puisqu'il n'était plus nécessaire d'attendre que le train arrive. Désormais, les gens pouvaient passer par un pont ou un tunnel, la circulation était plus fluide aussi dans les ports. Mais ce n'est pas tout! La circulation était bien plus sécuritaire. Cette approche axée sur le concept de corridor est celle dont nous avons besoin, au Canada, et cela veut dire que nous devons investir davantage dans les infrastructures des passages à niveau, que les parties intéressées doivent collaborer davantage et que nous devons fermer des passages à niveau plutôt que d'en créer de nouveaux.

  (1820)  

[Français]

     Après l'accident à Lac-Mégantic, tout le monde a été sensibilisé au fait que la sécurité ferroviaire est importante. Ainsi, nous sommes contre l'installation d'autres passages à niveau.

[Traduction]

    Nous devons nous arrêter ici.
    Monsieur Albas.
    Encore une fois, merci. Merci à vous tous d'être venus ici aujourd'hui. Nous n'aurons pas la possibilité de discuter avec chacun d'entre vous, mais j'apprécie votre contribution.
    Monsieur Coleridge, vous dites que les données scientifiques recueillies sont très claires et prouvent que le mentorat a des effets positifs. Pour commencer, auriez-vous l'obligeance de communiquer ce document, car je suis convaincu qu'il ne s'agit pas de données scientifiques, mais d'un document qui soutient ce que vous avez affirmé ici aujourd'hui?
    Oui, une bonne partie des données se retrouvent dans le mémoire, et nous avons plusieurs documents que nous pourrions vous communiquer.
    Avez-vous entendu parler de l'étude Cambridge-Somerville sur les jeunes?
    Oui.
    Je parle évidemment du travail de Joan McCord, une criminologue, et des études longitudinales qu'elle a menées?
    Oui.
    J'aimerais bien voir ça, parce qu'en fait, son travail révèle que les répercussions sont en fait nulles ou bien légèrement négatives. Donc, quand vous dites des choses comme « selon les données scientifiques », j'aimerais vraiment que les documents nous soient communiqués. Merci.
    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Yussuff. Monsieur Yussuff, vous avez dit un peu plus tôt que quand une entreprise injecte de l'argent, elle ne paie qu'une fois l'impôt sur le revenu des sociétés. Il semble qu'ensuite, selon vous, elle n'a plus d'impôt à payer lorsque l'argent change de main, par exemple lorsque des dividendes sont versés à un actionnaire, ou lorsqu'un revenu d'emploi est versé — par exemple — à un propriétaire. Est-ce bien clair? Je veux tout simplement être certain d'avoir bien compris ce que vous avez dit.
    J'ai remis à la greffière une copie de nos commentaires, pour qu'elle vous les distribue. C'est très bien expliqué. En ce qui concerne les changements que le gouvernement veut apporter, il y a la question du saupoudrage des revenus, qui sont considérés comme des revenus, et aussi...
    D'accord, mais vous reconnaissez qu'il y a encore une fois deux niveaux d'imposition, le niveau d'imposition sur le revenu des sociétés, et le niveau d'imposition du revenu des particuliers, à un taux marginal, lorsque le revenu est versé sous forme de dividendes?
    Oui, je le reconnais.
    Et vous savez aussi pourquoi c'est ainsi, n'est-ce pas?
    Les règles fiscales le permettent.
    En fait, monsieur, cela permet à une entreprise d'investir davantage et d'économiser. C'est une caractéristique de ce système. Si vous appelez ça une échappatoire, je crois que nous serons en désaccord.
    Je le répète, si nous faisions les choses exactement comme vous le voulez, nous verrions la capitalisation diminuer, ce qui veut dire que les entreprises ne réussiraient plus à obtenir un prêt ou à assurer leur survie pendant une période de ralentissement économique. Je voulais tout simplement souligner que c'est une caractéristique du système parce que les petites entreprises n'ont pas les mêmes avantages que les grandes. Nous devons en tenir compte.
    Merci.
    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Prouse.
    Je viens de l'Okanagan, et j'ai été témoin de bien des changements. Par exemple, pendant une longue période, les gens abandonnaient la culture des pommes pour planter des raisins et produire du vin. Bien sûr, les attentes des consommateurs changent, leurs préférences aussi, en matière de vin, et des vignes étaient remplacées par d'autres, de façon que les cultivateurs puissent suivre les tendances.
    Aujourd'hui, je constate qu'on abandonne la culture du raisin pour faire pousser plutôt de nouvelles espèces de cerises et aménager de nouveaux types de vergers de pommiers à forte densité. Il me semble qu'il y a au Canada des régions vraiment très propices à la culture de fruits et d'autres produits, mais nous devons cultiver les nouveaux produits et les nouveaux végétaux qui poussent bien, ici, ce qui nous donnerait un avantage compétitif. Est-ce que j'ai mis le doigt sur ce que vous vouliez vraiment dire, que nous devons avoir les produits de prochaine génération?

  (1825)  

    Absolument.
    Une grande partie des projets de recherche actuels ciblent les nouvelles caractéristiques de consommation. Dans la première génération, si vous voulez, de la biotechnologie, on ciblait un meilleur rendement. Et le secteur a fait de l'excellent travail à ce chapitre.
    Aujourd'hui, on voit... dans votre région, bien sûr, vous connaissez probablement la pomme Arctic, une extraordinaire innovation canadienne de l'entreprise Okanagan Specialty Fruits.
    Oui.
    La deuxième vague d'innovation, si vous voulez, sera davantage axée sur le consommateur.
    Oui.
    La question qui se pose maintenant est celle de savoir si l'environnement réglementaire actuel permettra une mise en marché rapide. Est-ce que l'innovation se fera au Canada ou va-t-elle aller ailleurs? Évidemment, nous préférerions, et de loin, qu'elle se fasse ici.
    Absolument.
    Je crois, monsieur Yussuff, que vous désiriez réagir aux commentaires de M. Albas.
    Je crois que vous avez le temps, Dan.
    Oui.
    Je ne nie pas ce que vous dites en ce qui concerne les défis auxquels font face les petites entreprises, de temps à autre, lorsqu'elles cherchent de nouvelles sources de financement. Quant aux statistiques, si j'ai bien compris, 5 % seulement des gens inscrits en tant que propriétaires d'une société privée sous contrôle canadien seront touchés par le changement que propose le gouvernement.
    Vous pouvez faire un bref commentaire.
    Je voulais tout simplement souligner, encore une fois, que cela représente une toute petite partie du cadre général qui s'applique aux activités des entreprises. Les entités étrangères et les grandes entreprises publiques ne seront pas touchées de la même façon.
    Est-ce que cela vous convient aussi? Il y a des compromis à faire chaque fois que nous voulons changer quelque chose. Je crois que la difficulté tenait à cela, ici.
    Bien sûr, il y a des compromis à faire. Je vous sais gré d'avoir posé la question et d'avoir formulé vos commentaires.
    Je crois en fait que les répercussions ne seront pas si épouvantables que ça, si les changements sont adoptés tels qu'ils ont été proposés.
    Monsieur McLeod.
    Merci, monsieur le président.
    Je crois que j'ai perdu un peu de temps.
    Ma question s'adresse au représentant de Grands Frères Grandes Soeurs du Canada. J'aime vraiment beaucoup votre programme. Il y a tellement de choses que nous devrions faire avec les jeunes, à mon avis, j'ai travaillé auprès des jeunes dans différentes situations et à différents titres, au fil des ans. La capacité d'attirer des mentors posait toujours problème. J'aimerais que vous nous parliez un peu des mesures incitatives qui nous aideraient, à ce chapitre.
    Il pourrait s'agir de mesures d'allégement fiscal, de mesures qui feraient en sorte que, sur le plan financier, il serait un peu plus intéressant pour les gens de venir travailler auprès des jeunes. Je travaille beaucoup auprès des Autochtones. Bon nombre des Aînés qui touchent un revenu fixe, à savoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse, disent que, chaque fois qu'ils sont rémunérés pour avoir donné de leur temps, ils doivent payer de l'impôt. C'est un petit montant.
    Y a-t-il moyen de changer ça? Je crois que cela concerne les autres organismes, les autres mentors, et en particulier, les Aînés.
    Je crois que c'est une très bonne idée. Je crois que nous pourrions étudier cette idée.
    Nous nous sommes efforcés d'élaborer une stratégie pancanadienne et de la mettre en oeuvre. Dans ce cadre, une mesure d'allégement fiscal de cette sorte serait très utile, elle permettrait d'attirer des mentors bénévoles. Nous avons pris toutes sortes d'autres moyens pour y arriver, par exemple en mobilisant les entreprises canadiennes, LinkedIn, et d'autres encore, pour recruter des mentors bénévoles, mais l'allégement fiscal est une très bonne idée.
    J'aimerais profiter de mon tour de parole pour réagir à un commentaire qui a été fait plus tôt.
    J'aimerais poser mes questions, monsieur le président.
    Nous allons vous en laisser le temps. Nous allons accorder un dépassement de trois minutes.
    Allez-y.
    Je voulais tout simplement dire que, dans toute recherche, des perspectives différentes sont en jeu, et que la plus grande partie des recherches qui touchent le mentorat s'accordent pour dire que les conséquences sont réelles et positives. Certaines études montrent que leur incidence est minime, mais une vaste majorité des recherches constate que les répercussions sont réelles.
    Monsieur McLeod.
    Merci, monsieur le président. J'ai bien vu que tout le monde jetait un coup d'oeil à sa montre et avait hâte de sortir d'ici; j'aimerais cependant parler de la crise qui affecte les jeunes des régions nordiques.

  (1830)  

    Oui.
    Nous apprenons tous les 10 jours, à peu près, qu'il y a eu un suicide. Nous devons agir sur bien des fronts. Nous voyons les répercussions des pensionnats; nous voyons les problèmes de santé mentale qui vont croissant; nous voyons que dans toutes les collectivités, même les plus minuscules, la consommation de drogue devient un problème endémique; nous voyons que la violence sexuelle n'a pas cessé.
    Nous voyons aussi une rupture culturelle. Les changements climatiques ont une incidence. Ce que les Aînés racontaient aux jeunes, ça n'a plus aucune pertinence, étant donné que les changements climatiques ont entraîné des changements radicaux. Et il y a aussi, bien sûr, la technologie; il est bien plus facile de poser une question sur Google que de trouver un Aîné qui pourrait y répondre.
    J'aimerais savoir quel moyen serait à votre avis le mieux adapté, culturellement, pour verser un financement destiné au mentorat des jeunes Autochtones, que vous proposez dans votre mémoire?
    Nous avons mis en oeuvre, en Saskatchewan, un programme très innovateur pour faire exactement cela, et nous pourrions entre autres nous inspirer de ce modèle. Quand nous travaillons avec les collectivités autochtones, nous le faisons toujours en partenariat avec les diverses organisations des collectivités autochtones. Nous avons également un programme de mentorat en ligne pour les populations autochtones. Nous sommes partenaires de nombreux organismes locaux, et le financement serait versé par l'entremise de ces organismes, qui seraient chargés de mettre les programmes en oeuvre et d'élaborer des programmes adaptés à la culture des jeunes Autochtones, en collaboration avec les jeunes Autochtones et avec les organismes qui leur fournissent des services.
    Pourriez-vous nous faire parvenir de l'information sur le programme de la Saskatchewan.
    Oui.
    Envoyez ça à la greffière; Michael pourra ensuite l'avoir.
    J'ai une petite question, monsieur Prouse.
    Votre proposition au sujet de l'ACIA et de l'ARLA a piqué ma curiosité. Je fais affaire avec ces deux organismes depuis de nombreuses années, et je crois que c'est une excellente idée, puisque vous affirmez, en somme, que nous pouvons atteindre nos cibles en matière de productivité et de concurrence, dans le secteur agricole. Nous pouvons mettre en oeuvre les recommandations du rapport Barton.
    Il y a toutefois un problème. La théorie et les règles qui ont cours à Ottawa sont tout simplement impossibles à conjuguer avec la réalité du travail sur le terrain dans ces secteurs. Alors, comment allez-vous les harmoniser? Vous ne demandez pas d'argent, mais je sais à quel point il est difficile de changer le système. Comment allez-vous vous y prendre de façon que les choses s'accélèrent, à l'ACIA et à l'ARLA?
    Comme je le disais, elles semblent pour le moment travailler chacune de son côté. Et voici que le gouvernement parle du rapport Barton, que l'on parle d'innovation. Pendant ce temps, les organismes de réglementation ne sont pas mis à contribution. Ce que nous voulons, c'est que ce soit inscrit dans leur mandat.
    Pour vous donner un « exemple » il y en était autrefois question dans le plan stratégique de l'ARLA, jusqu'à il y a quelques années. Aujourd'hui, il n'en est plus question; on n'y parle plus de ce niveau de commercialisation.
    Des gens qui travaillent pour ces organismes de réglementation sont des professionnels de première force. Nous pensons, tout simplement, que s'il était question dans leur mandat de mise en marché et de la compétitivité du Canada sur la scène internationale... Ce sont des professionnels éclairés, très engagés. Nous estimons qu'ils sont capables de manger de la gomme et de marcher en même temps.
    D'accord. C'est une bonne suggestion.
    Un grand merci à tous de vos exposés et de vos questions.
    J'aimerais rappeler aux membres du Comité que demain matin, à 9 h, nous accueillons des parlementaires de la Finlande et que, dès 10 h et pour le reste de la journée, nous serons en réunion.
    Nous nous reverrons demain à 9 h.
    La séance est levée.
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