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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 108 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 27 septembre 2017

[Enregistrement électronique]

  (1535)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Nous nous réunissons conformément à l'article 83.1 du Règlement pour poursuivre les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018.
    Bienvenue. Je tiens à remercier tous les témoins de comparaître aujourd'hui, et je tiens aussi à remercier ceux qui ont été en mesure de nous fournir des mémoires étoffés avant la date limite d'août. Nous les avons sur nos iPad. Nous les avons tous regardés, alors vous verrez parfois des membres qui jettent un coup d'oeil à leur iPad pour voir si vous dites la même chose aujourd'hui que ce que vous aviez dit, alors. Cependant, je sais que certains enjeux ont fait surface depuis août et que certaines personnes peuvent s'en préoccuper.
    Nous demandons aux témoins d'essayer de s'en tenir à une déclaration de cinq minutes. Nous devrons suspendre la réunion à 16 h 45, de façon à ce que nous puissions accueillir le deuxième groupe de témoins avant les votes de ce soir.
    Encore une fois, je vous souhaite tous la bienvenue. Nous allons commencer par l'Association of Canadian Publishers. Nous accueillons M. Rollans, président, et Mme Edwards, directrice générale.
    Bienvenue. La parole est à vous.
    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité. Je m'appelle Kate Edwards, et je suis la directrice générale de l'Association of Canadian Publishers. Je suis accompagnée par Glenn Rollans, président de l'ACP et copropriétaire de Brush Education, une maison d'édition indépendante dont le siège social se trouve à Edmonton. Ensemble, nous reconnaissons que nous nous rencontrons aujourd'hui sur des territoires traditionnels non cédés des Algonquins-Anishinabe.
    L'ACP représente 115 maisons d'édition de livres en anglais qui appartiennent à des Canadiens dans différents domaines comme les affaires, les livres pour enfants, la littérature, les éditions savantes et les éditions scolaires. Nos membres sont des entreprises indépendantes qui oeuvrent dans des collectivités de partout au pays. Nous publions des livres adaptés aux intérêts locaux et régionaux ainsi que d'autres pouvant intéresser des auditoires partout au Canada et dans le monde entier. Même si notre marché a changé rapidement au cours des 10 dernières années, nos membres continuent de s'adapter aux changements technologiques et produisent maintenant des livres dans toute la gamme des formats numériques, en plus du format imprimé et du format audio. Les maisons d'édition appartenant à des Canadiens produisent environ 80 % des nouveaux livres publiés par des auteurs canadiens chaque année.
    La réussite de notre industrie est en partie attribuable aux investissements stratégiques du gouvernement du Canada, investissements dont nous sommes reconnaissants. Le soutien du Fonds du livre du Canada, un programme du ministère du Patrimoine canadien, reste essentiel à la santé d'une industrie nationale de l'édition du livre concurrentielle. Le Fonds a joué un rôle crucial pour stimuler la transition réussie des éditeurs indépendants à l'ère numérique et leurs efforts continus pour pénétrer des marchés d'exportation. Ses programmes sont bien administrés et axés sur les résultats, fournissant ainsi un solide rendement économique et une importante valeur culturelle. Le budget annuel du Fonds a été maintenu à 39,1 millions de dollars depuis 2001.
    Le Comité a reconnu le besoin de faire de nouveaux investissements durant les consultations prébudgétaires de l'année dernière, lorsqu'il a recommandé au Parlement d'augmenter le financement du Fonds. Cependant, le budget de 2017 ne prévoyait pas une telle augmentation, alors l'ACP maintient sa recommandation selon laquelle le budget annuel du Fonds du livre du Canada devrait être augmenté de 15 millions de dollars par année, pour un total de 54 millions de dollars.
    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité. Je tiens tout particulièrement à vous remercier d'avoir pris les arrangements nécessaires pour que nous nous rencontrions, ici, dans l'esprit du message imprimé, qui se trouve derrière vous, là, monsieur le président.
    Les livres jouent un rôle important parmi les autres médias. Ils font autorité, sont prestigieux et détaillés et sont créés pour durer longtemps. De plus, ils jouent un rôle unique dans notre culture et nos collectivités et parmi nos exportations culturelles, que ce soit sous forme imprimée ou numérique.
    Les livres sont importants et ont un rôle à jouer qui leur est unique. Les maisons d'édition appartenant à des Canadiens ont plus les priorités canadiennes à coeur que ne les auront jamais des maisons d'édition appartenant à des intérêts étrangers. Les maisons d'édition indépendantes appartenant à des Canadiens doivent composer avec des défis structurels, en particulier un marché défini par des entreprises multinationales appartenant à des intérêts étrangers qui bénéficient d'immenses économies d'échelle. Nous avons aussi dû composer avec d'importantes pertes au sein de notre industrie causées directement, par inadvertance, par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur de 2012.
    Le Fonds du livre du Canada joue un rôle d'amplification de notre réussite dans cet environnement extrêmement compétitif et difficile. Le Fonds est essentiel au maintien de la capacité d'entreprises comme la mienne de prendre des risques et de faire des investissements dans ce domaine. Par exemple, nous sommes la seule maison d'édition canadienne indépendante qui se spécialise dans les domaines de la médecine et de la santé.
    Le Fonds du livre du Canada a été soutenu par des gouvernements successifs durant des décennies. C'est parce que tous les gouvernements ont compris et soutenu le rôle des livres publiés par des Canadiens dans le renforcement de nos collectivités, pour nous comprendre nous-mêmes et comprendre notre époque, dans le domaine de l'éducation, et pour notre économie. Ils ont aussi compris et soutenu le rôle joué par les livres publiés par des Canadiens pour faire connaître le Canada au monde. De façon générale, nos objectifs pour notre secteur sont vos objectifs pour notre secteur.
    En cette période de défis extrêmes et d'importants changements au sein de notre secteur, le Fonds du livre du Canada s'est enlisé. Sa valeur a reculé de plus de 30 % depuis 2001. L'investissement du gouvernement pour atteindre ses objectifs liés à notre secteur ont diminué de plus de 30 % durant cette période. L'augmentation que nous proposons du Fonds du livre du Canada, afin que le financement passe de 39,1 millions de dollars à 54 millions de dollars, aurait dû être faite depuis longtemps. Le jeu en vaudrait la chandelle, puisqu'on renforcerait la présence des artistes canadiens dans les médias numériques, on augmenterait les gains d'exportation et on tirerait plus de revenus d'emploi et de recettes fiscales. Cette augmentation permettrait de renforcer les collectivités canadiennes et le système d'éducation canadien. Elle permettrait à nos membres, y compris mon entreprise et moi-même, de faire du meilleur travail pour le Canada.
    Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.
    Merci beaucoup.
    Nous passons maintenant à M. Richard, président, et M. Chamberlain, directeur des relations de travail de l'Association canadienne des agents financiers. La parole est à vous.
    Bonjour. Merci de nous donner l'occasion de comparaître au nom de l'ACAF. Nous sommes le plus important syndicat nord-américain représentant exclusivement des comptables, des contrôleurs, des vérificateurs et des professionnels du domaine financier. Nous représentons ici aujourd'hui plus de 4 600 fonctionnaires fédéraux dévoués.
    Le Comité s'est vu demander de trouver des façons de rendre les Canadiens et les entreprises canadiennes plus productifs et plus concurrentiels. Tandis que vous préparez vos recommandations relativement au budget fédéral, je vous prie de ne pas oublier que notre fonction publique productive et de niveau mondial constitue un avantage concurrentiel immense pour le Canada. Une récente étude réalisée au Royaume-Uni le confirme. La fonction publique canadienne en général et plus précisément nos professionnels de gestion financière sont parmi les meilleurs à l'échelle internationale.
    Il faudra travailler dur pour maintenir notre place parmi l'élite mondiale. Les Canadiens et les entreprises canadiennes ont besoin de qualité et ont besoin de services publics professionnels productifs et concurrentiels. Les services que nous offrons et les ressources que nous fournissons sont un fondement essentiel sur lequel s'érige notre économie. Le renouvellement des institutions qui offrent ces services a été bien fait.
    Trop souvent, cet important travail de renouvellement n'est pas réalisé par les personnes les mieux placées pour le faire. Trop souvent, les gouvernements s'appuient sur des consultants plutôt que d'écouter les gens qui connaissent le mieux le système. Dans le cas précis de la gestion financière et de la comptabilité, cela signifie trop souvent qu'on embauche des entreprises multinationales qui consacrent la plus grande partie de leur temps, en fait, à essayer de convaincre leurs clients qu'ils doivent investir moins dans les services publics grâce à une planification fiscale agressive et une utilisation abusive de coûteuses échappatoires.
    Cette impartition est aussi associée à un coût très élevé. En 2011, au plus fort de l'examen stratégique et opérationnel du gouvernement précédent, le gouvernement versait à une de ces sociétés d'experts-conseils 90 000 $ par jour.
    Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à réaliser des examens de haut en bas de trois ministères, cette année, et il s'est aussi engagé à réaliser plus d'examens par la suite. La semaine dernière, le président du Conseil du Trésor a annoncé que les examens de cette année viseront Santé Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'École de la fonction publique du Canada. Nous demandons au gouvernement de s'appuyer sur son expertise interne pour réaliser ces examens. En raison de la capacité de calibre mondial en matière de gestion financière et de responsabilité dont il dispose au sein de la fonction publique, le gouvernement n'a aucune raison de se tourner vers l'extérieur.
    C'est la raison pour laquelle nous recommandons au gouvernement de s'appuyer sur ses propres professionnels en gestion financière pour mettre au point le cadre de ces examens ministériels et réaliser les examens en tant que tels. Après tout, l'objectif est de veiller à ce que les dépenses soient harmonisées avec les priorités et les programmes qui donnent des résultats pour les Canadiens. Nous comprenons les finances publiques. Nous comprenons l'optimisation des ressources. Nous connaissons les défis et les occasions uniques liés au fait de travailler dans le secteur public. Ce n'est pas un conflit de faire participer les gens que je représente aux examens ministériels. En fait, c'est notre raison d'être. Mon travail de comptable au sein de la fonction publique est de prodiguer des conseils non partisans et sans préjugé au ministre sur la meilleure façon de réaliser le mandat.
    Ces examens pourraient être coordonnés par le Bureau du contrôleur général et réalisés par des vérificateurs et des agents financiers de chaque ministère. Leurs rapports pourraient ensuite être transmis au cabinet du ministre ou même au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions pour plus de transparence et de responsabilité. Ce modèle pourrait faire l'objet d'un examen impartial du vérificateur général pour une responsabilisation accrue.
    Pourquoi impartir le travail à des consultants et des entrepreneurs dont le travail est de s'assurer de remporter le prochain contrat? Pourquoi donner le volant à des entreprises axées sur les profits qui ne sont pas liées par les mêmes règles d'intégrité et de responsabilité que les fonctionnaires? Pourquoi payer 90 000 $ par jour pour des conseils que les gens que vous payez déjà sont mieux placés pour prodiguer? Tournez-vous plutôt vers des experts des finances publiques et de la responsabilisation. Tournez-vous vers les gens qui se sont engagés à servir le public canadien et qui ont prêté serment à cette fin.
    Le fait d'appliquer cette simple recommandation comportera aussi un avantage accru. L'héritage laissé par la rationalisation et l'impartition a conduit à un recours trop important à des consultants, des employés à forfait et une main-d'oeuvre à temps partiel très onéreux. En cette ère de travail précaire, la fonction publique devrait être un employeur modèle qui donne l'exemple aux autres, pas un participant dans un processus de nivellement par le bas.
    Le gouvernement actuel a promis de rétablir le respect de la fonction publique. L'annulation d'une loi antisyndicale et la manifestation de respect à l'égard des droits de négociation de base ont été une première étape importante. L'heure est maintenant venue de réinvestir dans notre capacité de servir les Canadiens. Cette recommandation permettra de le faire.
    Notre réputation dans le monde entier est bonne, mais, si nous n'investissons pas dans le renforcement de nos capacités, cette réputation est à risque. Le fait de charger des fonctionnaires de réaliser les examens ministériels enverra un message très clair à la fonction publique et aux Canadiens concernant la valeur des institutions sur lesquelles nous nous appuyons tous. Investissez dans cet avantage concurrentiel et assurez-vous que tous les Canadiens peuvent s'appuyer sur des services publics de qualité tandis qu'ils participent eux-mêmes à l'économie.

  (1540)  

    Comme vous pouvez le voir dans notre mémoire, nous avons formulé des recommandations supplémentaires au sujet des rapports financiers et des façons d'élargir l'engagement du gouvernement à l'égard de l'équité fiscale. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions au sujet de nos recommandations.
    Merci.
    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance.
    Monsieur Giesbrecht.

  (1545)  

    Bonjour à tous. Monsieur le président et mesdames et messieurs, je vous remercie au nom de la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance, le secteur des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui sur la façon dont des mesures d'investissement accrues dans les services fédéraux de garde d'enfants permettrait d'aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à être plus productifs et plus concurrentiels et, plus précisément, à accroître les résultats des femmes en matière d'emploi, de productivité, de sécurité économique et d'égalité.
    La réalité des familles canadiennes d'aujourd'hui, c'est qu'elles ont besoin d'avoir accès à des services de garde de haute qualité, abordables, inclusifs et accessibles. Il s'agit d'un élément économique central pour la majeure partie des familles canadiennes, y compris les familles de la classe moyenne, et c'est aussi très important pour notre économie de façon générale. Fait important, cependant, l'avantage économique des services de garde ne se limite pas aux familles d'aujourd'hui; cette structure est aussi importante pour le bien-être des enfants à l'avenir sans oublier la participation actuelle des travailleurs de la petite enfance du Canada.
    Pour que les travailleurs et les talents canadiens réussissent à s'épanouir, le gouvernement fédéral doit augmenter de façon importante ses dépenses actuelles affectées aux services de garde, comme on le décrit dans notre mémoire, et accompagner cette augmentation d'un cadre stratégique fondé sur des données probantes élargies et plus détaillées, dans le but de rendre des services de garde de haute qualité accessibles à toutes les familles et pour tous les enfants dans toutes les régions du Canada au cours des 10 prochaines années. Une telle mesure soutiendrait de façon importante les Canadiens, mais encore plus précisément les femmes, dans le domaine de l'emploi, de la productivité, de la sécurité économique et de l'égalité.
    Pour compléter le mémoire que nous avons déjà présenté décrivant le travail du FMI sur l'impact économique et la valeur de la capacité des femmes de se joindre à la population active et d'y rester lorsque des services de garde sont accessibles, j'attire votre attention sur les données recueillies et analysées par le Canadien Pierre Fortin, qui a utilisé les données en temps réel du système de service de garde du Québec. La participation à la population active des femmes a augmenté de façon importante au Québec parallèlement à la mise en place du système de service de garde dans cette province. De 1997 à 2015, le taux de participation à la population active des femmes au Québec a augmenté, passant d'environ 77 % à 85 %. Cela a entraîné un gain économique net de 75 ¢ par dollar en plus de chaque dollar public investi dans le système de service de garde du Québec.
    Le soutien public pour les services de garde et sa valeur pour les familles, les enfants et l'économie sont aussi confirmés dans le sondage de la Manitoba Child Care Association et de Probe Research, qui cherchait à connaître l'avis des Manitobains sur la question des services de garde. Même si, bien sûr, le sondage est limité au Manitoba, il reflète de près les expériences directes du rapport et les enjeux systémiques persistants dont on parle couramment dans les médias et, ce qui est sûr, ont été déclarés par nos membres un peu partout au Canada. Cette recherche, réalisée à l'automne de 2016, a révélé qu'un pourcentage important de Manitobains ont refusé des emplois, retardé leur retour au travail ou refusé une occasion pédagogique en raison du manque de places pour faire garder leur enfant.
    Plus précisément, le manque de places en service de garde a eu l'impact suivant sur les familles manitobaines: 30 % ont déclaré avoir refusé un emploi, 41 % ont déclaré avoir retardé leur retour au travail, et 24 % ont dit avoir refusé une occasion pédagogique. Pour ce qui est des entreprises, une majorité de chefs d'entreprise manitobains, 76 % en fait, ont déclaré que le manque de services de garde au Manitoba était un grave problème, tandis que 49 % ont déclaré avoir eu de la difficulté à trouver des employés qualifiés pour des raisons liées à des problèmes de garde d'enfants.
    Le secteur des services de garde est, bien sûr, un employeur lui aussi, au même titre qu'un fournisseur de service pour les familles et les enfants. Une stratégie de la main-d'oeuvre bien pensée visant précisément le secteur des services de garde permettra à des gens de travailler, et soutiendra ceux qui travaillent déjà et qui sont aux études. C'est quelque chose qu'il ne faut pas oublier, puisque les travailleurs du secteur des services de garde sont essentiels à la qualité... et soyons clairs, les services de garde et l'apprentissage préscolaire doivent être de la plus haute qualité et appuyés sur des données probantes et des pratiques exemplaires.
    Il ne faut pas simplement laisser les services de garde entre les mains du plus bas soumissionnaire ou laisser la création des services de garde au hasard: il faut une planification délibérée. On sait depuis longtemps que les salaires sont bas et qu'il y a des problèmes de recrutement et de maintien en poste dans le secteur des services de garde canadiens. La contribution à l'économie dans cette profession dominée principalement par des femmes contribue non seulement à la sécurité économique des familles servies, mais aussi aux familles des personnes qui travaillent. Si nous voulons valoriser les enfants et assurer leur bien-être, les hommes et les femmes qui fournissent l'éducation préscolaire aux citoyens canadiens les plus jeunes et qui prennent soin d'eux sont une partie intégrante de la planification délibérée du secteur et à la participation à une économie solide.
    En tant qu'organisation, nous sommes déterminés à travailler en collaboration avec le gouvernement fédéral pour faire de l'apprentissage préscolaire et des services de garde une priorité au pays. Notre organisation, en compagnie de ses 13 affiliés provinciaux et territoriaux et ses partenaires nationaux possèdent une expertise inestimable, est déterminée et a des liens sur le terrain tant du côté des services de garde, des enfants, des familles que du secteur.
    Nous sommes fiers de proposer des idées auxquelles vous pourrez réfléchir concernant un certain nombre de façons dont le gouvernement fédéral peut soutenir et élargir ses engagements actuels en ce qui a trait à la qualité des services de garde, une composante centrale de l'avenir productif et prospère du pays.

  (1550)  

    Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant passer à M. Levin, président, et M. Desjardins, directeur des Affaires publiques de l'Association dentaire canadienne.
    Bienvenue.
    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité. Bon après-midi à tous. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui tandis que vous poursuivez vos consultations prébudgétaires.
    L'Association dentaire canadienne est la porte-parole de la profession dentaire. Elle représente la profession et les 18 000 dentistes en exercice dans l'ensemble du Canada, dont la plupart exploitent de petites entreprises et, ensemble, emploient près de 100 000 personnes en plus d'investir dans les collectivités de partout au pays.
    Évidemment, les discussions sur les modifications proposées de la Loi de l'impôt sur le revenu au sujet des sociétés privées sous contrôle canadien viennent ajouter au contexte de ces consultations. Nous aurions préféré comparaître devant vous et amorcer une discussion sur le leadership fédéral en matière de financement ciblé pour les programmes de santé buccodentaire des populations vulnérables ou discuter d'investissements à long terme accrus dans des programmes comme l'Initiative en santé buccodentaire des enfants qui fournit des soins de santé buccodentaire préventive aux enfants autochtones. Cependant, vu l'importance de l'enjeu fiscal, j'aimerais prendre un peu de temps pour en parler.
    Dans le mémoire prébudgétaire de l'ADC, nous avons soulevé des préoccupations sur le processus et l'échéancier d'examen des changements fiscaux visant les petites entreprises. À l'époque, nous avions seulement commencé nos discussions internes sur cette question. Vu le court délai et la date limite du 2 octobre pour présenter des mémoires sur le processus fiscal, dans quelques jours, nous continuons de consulter nos membres et d'autres organisations représentant des petites entreprises afin de mieux comprendre les répercussions et les conséquences inattendues.
    Nous savons que ces modifications de la politique fiscale auront une portée considérable, mais les répercussions restent obscures et exigent plus d'étude. Le document de travail du gouvernement, publié en juillet de cette année, est un document extrêmement technique. Il s'agit de propositions multiples qui comptent plusieurs volets. Pour bien comprendre toutes les répercussions, il faut examiner plus longtemps un dossier aussi complexe.
    Un des plus gros problèmes, c'est l'incertitude que cela crée, ce qui n'aide pas le milieu des petites entreprises. Les pratiques dentaires sont comme toutes les autres petites entreprises. Elles fournissent des emplois de la classe moyenne à des dizaines de milliers de Canadiens. Elles achètent des fournitures et de l'équipement de fournisseurs canadiens. Elles participent beaucoup à l'économie, à l'échelle tant locale que nationale. Fait plus important encore, les pratiques dentaires sont comme de petits hôpitaux, qui exigent beaucoup de dépenses en biens d'équipement. Par conséquent, comme dans le cas de beaucoup d'autres petites entreprises, les modifications fiscales proposées pourraient avoir un impact fondamental sur la façon dont les bureaux sont établis, gérés et pourvus.
    Selon nous, la proposition du gouvernement adopte un point de vue trop étroit sur les répercussions, sans examiner les effets socioéconomiques plus profonds de tels changements sur les petites entreprises et leurs employés. Une période de consultation de 75 jours n'est tout simplement pas suffisante pour que l'on puisse bien analyser, évaluer les répercussions et procéder à des interactions dignes de ce nom avec le gouvernement au sujet de ces changements.
    De plus, nous sommes préoccupés par le fait que certaines mesures proposées plus tôt cet été ne fassent leur chemin jusque dans le projet de loi budgétaire, y compris des changements profonds liés à la politique fiscale dans la loi d'exécution du budget, ce qui ne permettrait pas au Comité permanent des finances de s'acquitter adéquatement de sa tâche consistant à examiner le projet de loi sans permettre non plus de consultations appropriées des intervenants. Nous savons que le Comité tient des audiences distinctes pour étudier ces mesures, et nous espérons que ces discussions pousseront le gouvernement à réévaluer son approche.
    Nous savons que les questions posées sont complexes et méritent qu'on s'y attarde de façon appropriée. L'Association dentaire canadienne recommande fortement au gouvernement de créer un nouveau processus pour permettre une étude plus complète des répercussions de ces propositions de grande envergure.
    Merci beaucoup de votre attention.

  (1555)  

    Merci, monsieur Levin. Je crois qu'on va probablement vous poser quelques questions à ce sujet plus tard.
    Nous accueillons maintenant M. Shack du Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
    Merci, monsieur le président. Je vous remercie de l'occasion de parler aux membres du Comité au nom du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, l'organe de défense des droits de la Fédération juive du Canada. Nous sommes une organisation nationale non partisane et sans but lucratif représentant plus de 150 000 Canadiens juifs affiliés par l'intermédiaire de fédérations locales un peu partout au Canada.
    J'aimerais rapidement vous présenter six sujets afin que vous les preniez en considération.
    Le premier, c'est l'infrastructure de sécurité. Le programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, le PFPIS, aide les communautés à risque d'être victimes de crimes motivés par la haine à améliorer leur infrastructure de sécurité, ce qui envoie un message clair que les victimes n'ont pas à assumer ce fardeau seul.
    Nous sommes heureux de la hausse des fonds affectés au PFPIS dans le budget de 2017. Le financement accru, ce à quoi s'ajoute le soutien pour les mesures de sécurité et les contrôles d'accès interne, devrait permettre une précieuse contribution à la sécurité et au bien-être des groupes vulnérables. Cependant, un financement supplémentaire est requis si l'on veut poursuivre la modernisation du programme et en maximiser l'efficacité. Je serai heureux de vous fournir des exemples concrets durant la période de questions.
    Le deuxième élément que je veux souligner, c'est la question des logements abordables. Nous avons été heureux de l'engagement dans le budget de 2017 à l'égard des logements abordables. Cependant, les besoins en matière de logement des Canadiens handicapés sont souvent oubliés lorsque les gouvernements s'attaquent aux défis plus généraux de la pauvreté.
    C'est une situation qui touche particulièrement des Canadiens qui ont des troubles de développement. Statistique Canada déclare que le taux d'emploi des Canadiens handicapés s'élève à 49 % et à 23 % pour ce qui est de ceux qui ont des troubles de développement, comparativement à 79 % pour le reste de la population. Parmi les adultes ayant des troubles de développement, 90 % vivent dans la pauvreté, et de 18 % à 30 % des itinérants ont un trouble de développement.
    Il y a actuellement en Ontario une liste d'attente de 40 ans pour obtenir un logement abordable assorti de mesures de soutien pour les personnes ayant des troubles de développement. Nous recommandons que le budget de 2018 prévoie une affectation définie de fonds devant être destinés aux logements abordables à l'intention des personnes handicapées. Il faudrait de plus prévoir que 5 % de toutes les dépenses liées aux logements abordables soient destinées précisément au soutien des personnes ayant des troubles de développement, ce qui changera vraiment la donne.
    Le troisième élément que nous voulons souligner concerne les soins palliatifs. Des soins palliatifs de haute qualité sont, à l'heure actuelle, seulement accessibles à moins de 30 % des Canadiens. Même lorsque des politiques et des procédures appropriées en matière de soins palliatifs sont en place, on manque souvent de ressources, de formation et d'accès, ce qui limite la prestation des soins. Nous espérons que le budget fédéral de 2018 comblera cette lacune.
    Le quatrième élément concerne les dons de charité. Les déductions pour les dons de charité ont précédemment été liées aux taux d'impôt sur le revenu des particuliers le plus faible et le plus élevé pour les dons inférieurs et supérieurs à 200 %, respectivement. Nous sommes heureux de constater l'augmentation du crédit d'impôt pour don de bienfaisance destinée aux personnes dont les revenus dépassent 200 000 $, qui atteindra le niveau du nouveau taux d'impôt personnel maximal de 33 %. Cependant, nous croyons que le crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance devrait être augmenté au nouveau taux supérieur, 33 %, pour tous les Canadiens, peu importe leur revenu, même si ce nouveau taux est appliqué aux dons associés à un autre seuil: plus de 200 $. On s'assure ainsi que tous les Canadiens profitent autant de leur don de bienfaisance, ce qui soutiendra la croissance de l'important secteur des organismes de bienfaisance au sein de l'économie et de la société canadiennes.
    Le cinquième élément concerne la lutte contre la haine. Selon le rapport de juin 2017 de Statistique Canada sur les crimes haineux, les Juifs restent la minorité religieuse la plus souvent ciblée au Canada. Pour combattre la haine ciblée contre un large éventail de groupes identifiables, le budget de 2018 devrait soutenir la création d'unités spéciales des services de police chargés des crimes haineux. De plus, le budget devrait inclure des fonds en vue d'une campagne de sensibilisation nationale pour les agents de police, les procureurs de la Couronne et le public sur les dangers du discours haineux afin que ce genre de comportement soit pris au sérieux dans tous les cas.
    Le dernier élément dont je veux parler, c'est une infrastructure verte pour les établissements communautaires. La communauté juive, comme beaucoup d'autres communautés un peu partout au Canada, comprend qu'il est impératif d'assurer la durabilité à l'avenir. Le gouvernement peut aider à encourager une importante réduction de notre empreinte écologique collective en fournissant des mesures de soutien pour les infrastructures communales écologiques, comme, par exemple en offrant des mesures incitatives pour les rénovations écologiques ou la construction de centres communautaires ou de lieux de culte écologiques. Ces institutions, où on retrouve souvent des organisations de bienfaisance aux moyens limités, n'ont souvent pas la capacité financière de choisir une option écologique plus onéreuse. Des mesures incitatives de ce genre aideraient à faire pencher la balance et encourageraient une approche plus consciente de l'environnement.
    Merci à vous tous du temps que vous m'avez accordé. Je serai heureux de répondre à vos questions.
    Vous avez notre gratitude, monsieur Shack.
    Le prochain témoin est M. Bergamini, du Conseil national des lignes aériennes du Canada.
    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité.

[Français]

     Je m'appelle Massimo Bergamini, et je suis le président-directeur général du Conseil national des lignes aériennes du Canada.
    Je tiens à vous remercier de l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui de vous présenter le point de vue de notre organisme sur le prochain budget fédéral.
    Le Conseil national des lignes aériennes du Canada a été crée en 2008 par les quatre principales compagnies aériennes du Canada: Air Canada, Air Transat, WestJet et Jazz.

  (1600)  

[Traduction]

    Nos membres assurent plus de 92 % du trafic aérien intérieur du Canada et 65 % de son trafic aérien international. Ils emploient directement plus de 50 000 Canadiens et contribuent à 400 000 autres emplois dans des secteurs connexes, comme l'aérospatiale et le tourisme. Ces statistiques impressionnantes reflètent le rôle qu'une industrie de l'aviation forte et concurrentielle joue pour assurer la prospérité économique du Canada. Aujourd'hui, au Canada, l'aviation commerciale est devenue la seule façon pratique pour des millions de passagers de voyager pour rencontrer leur famille, se rendre au travail ou simplement explorer notre vaste pays. Et ils voyagent beaucoup.
    D'après Statistique Canada, le nombre total de passagers embarqués et débarqués au Canada a augmenté de quelque 30 % entre 2008 et 2016. L'époque de l'élite du jet-set est depuis longtemps révolue. Pour les Canadiens, l'avion fait maintenant partie de leur vie quotidienne. C'est un élément vital d'une société ouverte, diversifiée et dispersée géographiquement. L'examen de la Loi sur les transports du Canada de 2016, également connu sous le nom de Rapport Emerson, reconnaissait ce fait dans son chapitre détaillé sur l'aviation.
    Au-delà des chiffres, nous ne pouvons perdre de vue le fait que le transport aérien concerne d'abord et avant tout les gens. Alors que les gens peuvent maintenant réserver un vol d'avion aussi facilement qu'ils conduisent une automobile, le transport aérien est en voie de devenir le domaine de la classe moyenne, non pas du 1 %. Le transport aérien commercial au Canada n'est pas un luxe; pourtant, le cadre de politiques publiques actuel du Canada le traite comme si c'en était un.
    Notre système actuel ne reconnaît pas que le transport aérien sert non seulement les voyageurs aériens individuels, mais aussi les intérêts sociaux et économiques de notre pays. L'ajout de coûts aux voyages aériens sous la forme de loyers aéroportuaires, de taxes sur l'essence et de frais liés à la sécurité — et bientôt, vraisemblablement, d'une taxe sur le carbone — freine notre compétitivité mondiale et pénalise les personnes que le transport aérien cherche à servir. Or, compte tenu du portrait démographique du transport aérien, appelons ces coûts ce qu'ils sont vraiment: une autre taxe imposée à la classe moyenne.
    Le Rapport Emerson a reconnu comment la hausse des frais et des redevances ainsi que les retards dans les contrôles de sécurité ont une incidence sur tous les voyageurs et l'efficacité de l'industrie. Il recommande d'éliminer graduellement les loyers aéroportuaires, de réformer la politique de l'utilisateur-payeur pour le transport aérien et de mettre en place des normes de rendement réglementées pour les contrôles de sécurité. Nous exhortons votre comité à recommander que le gouvernement du Canada appuie les principales propositions du Rapport Emerson liées à la compétitivité et qu'il prévoie des engagements financiers pluriannuels dans le cadre financier fédéral de l'an prochain.

[Français]

     J'aimerais maintenant ajouter quelques mots au sujet de la privatisation des aéroports.
    D'abord, je tiens à préciser que nous ne sommes pas opposés à la privatisation des aéroports pour des motifs idéologiques. Nos préoccupations découlent plutôt de notre compréhension de l'expérience internationale.
    L'Australie, un pays dont la géographie et la densité démographique sont semblables à celles du Canada, a essayé de privatiser des aéroports et son expérience est éclairante.

[Traduction]

    Comme l'agence australienne de protection des consommateurs l'a indiqué ce printemps, la privatisation a entraîné une hausse massive des coûts des compagnies aériennes et des voyageurs. Depuis leur cession à des administrations aéroportuaires sans but lucratif dans les années 1990, les aéroports canadiens ont perçu des milliards de dollars en revenus générés par les utilisateurs pour créer des plaques tournantes de transport mondiales, reconnues comme étant les plus efficaces au monde. L'adoption d'un modèle qui privilégie le profit d'abord risque de nuire à ces plaques tournantes et d'avoir une incidence négative sur les voyageurs, les collectivités et les régions.
    Selon ce modèle, la protection des voyageurs exigerait des contrôles réglementaires stricts quant à la capacité des aéroports privatisés de fixer les tarifs et les frais, et l'imposition de normes de services rigoureuses. Cette situation créerait de toute évidence une impasse pour le gouvernement, car une réglementation stricte en matière de protection des consommateurs réduirait la valeur de ces actifs sur le marché.
    C'est la raison pour laquelle notre organisme a exhorté le ministère des Finances du Canada à rendre publiques les études de marché dont il dispose sur cette question, ainsi que les modèles économiques qu'il utilise pour obtenir un cadre réglementaire optimal. Le débat entourant la privatisation des aéroports devrait se faire publiquement et avec toutes les données pertinentes disponibles. L'enjeu est trop important — du point de vue des voyageurs, des sociétés aériennes et des collectivités — pour que le Canada emprunte une autre voie.

[Français]

    Merci.

[Traduction]

    Merci beaucoup.
    Le prochain témoin est M. Littler, du Conseil canadien du commerce de détail; bienvenue.
    Merci, monsieur le président, de nous donner l'occasion de présenter une perspective de l'industrie du commerce de détail durant vos délibérations prébudgétaires.
    Le Conseil canadien du commerce de détail travaille activement sur plusieurs dossiers déposés auprès du gouvernement et du Parlement, notamment ceux portant sur la reprise des négociations de l'ALENA et l'évolution du système de paiement canadien. J'ai déjà évoqué devant votre Comité les taux de minimis et les taux d'interchange, et je serais très heureux de répondre à toute question sur ces deux sujets. Toutefois, mes propos d'aujourd'hui porteront sur d'autres points qui soulèvent des préoccupations au sein de notre industrie.
    Puisque nous avons amorcé la saison des questions fiscales, qui font toujours l'objet de vifs débats, je vais aborder un obstacle auquel l'industrie se heurte avec la Loi de l'impôt sur le revenu. Je parle non pas de l'imposition des sociétés privées sous contrôle canadien, mais d'un autre changement proposé qui nuirait à un groupe démographique très différent, à savoir les 2 millions d'employés de notre industrie.
    L'industrie du commerce de détail a toujours offert des rabais à ses employés, tout comme le font — et je ne pense pas m'avancer en disant cela — les industries de la restauration, du voyage, de l'hébergement, et nombre d'autres secteurs d'activités. Je ne saurais me prononcer pour les autres secteurs, mais, en ce qui concerne le commerce de détail — épicerie, pharmacie, mode ou commerces d'articles d'usage courant —, ces rabais sont très fréquents. Depuis presque aussi longtemps, la Loi de l'impôt sur le revenu traite ces rabais comme des avantages non imposables, sauf dans les cas où ils permettent d'offrir des articles en dessous du prix de gros, ou si ces rabais réciproques incluent des arrangements qui touchent d'autres acteurs que l'employeur et l'employé. Non seulement cette règle est bien comprise, mais elle fait également partie intégrante du Guide de l'employeur de l'Agence du revenu du Canada — l'ARC. J'ai joint les articles pertinents à la version écrite de mes remarques que vous avez devant vous.
    Toutefois, plus récemment, l'ARC a rédigé ce qu'on appelle un folio, qui constitue l'un des moyens, pour l'ARC, de soumettre des propositions de changements dans son approche. Cette section du folio, que vous avez également devant vous, offre une interprétation tout à fait différente de la Loi de l'impôt sur le revenu, et commencerait à traiter les rabais des employés comme des avantages imposables à compter du 1er janvier. Nous avons pensé initialement qu'il s'agissait d'une coquille, et nous avons signalé l'incohérence à l'ARC. Mais non, il se trouve que l'ARC a bel et bien l'intention de modifier cette pratique de longue date dans un peu plus de trois mois.
    Il est difficile pour nous de comprendre comment la Loi de l'impôt sur le revenu, qui reste, quant à elle, inchangée, pourra encadrer ces deux interprétations complètement opposées. Ce que nous savons, c'est que la loi ne s'inverse pas tout simplement par elle-même sans qu'on la modifie. Soit que l'interprétation de longue date était exacte au départ, mais qu'elle a maintenant divergé au point de ne pas être reconnaissable, soit qu'il a été décidé que la loi était mal interprétée depuis le début, ce qui requiert certainement davantage de consultations, de discussions et de débats que le simple fait de rétablir l'objet de la règle dans un folio de l'ARC. Ce qui est également certain, c'est l'incidence négative que cette situation aura sur les prêts de deux millions d'employés de l'industrie du commerce de détail et — on peut l'imaginer — sur des centaines de milliers — voire plus — d'employés d'autres secteurs.
    Pour les travailleurs dont les revenus sont habituellement modestes, ces rabais représentent véritablement de petits avantages de leur métier. Bien sûr, la plupart des industries offrent des avantages non imposables, qu'il s'agisse d'apprentissage de la langue ou de formation, de laissez-passer de transport en commun, d'événements sociaux ou de rafraîchissements, etc. Tous ces éléments sont porteurs d'une valeur théorique; toutefois, le gouvernement n'a pas jugé bon de les inclure dans les revenus.
    Dans ce cas, pourquoi le gouvernement veut-il abandonner sa pratique de longue date et commencer à imposer un employé de magasin pour un rabais de 20 % sur une paire de jeans, ou un employé du milieu de la restauration finissant son quart en fin de soirée pour un repas? Si ces avantages représentaient un supplément vraiment important des revenus, cela pourrait peut-être se comprendre, mais il s'agit habituellement de sommes de faible valeur dans chaque cas, et même sur une période annuelle. Imposer ces avantages réduirait le revenu des travailleurs de première ligne, ou entraînerait tout bonnement leur suppression afin d'éviter les conséquences fiscales.
    Le deuxième problème, c'est que cela engendrerait un cauchemar administratif pour le commerce de détail et les employeurs d'autres secteurs. Une fois l'avantage devenu imposable, sa valeur doit être retracée, sur la totalité de la main-d'œuvre et sur un grand nombre de transactions de faible valeur. Ensuite, il y a la question de la juste valeur marchande. Est-ce qu'on se base sur le prix de vente de la semaine précédente, sur le prix courant de la semaine, sur le prix du concurrent? Est-ce que c'est important si un coupon ou un programme de fidélisation avait pu être utilisé à la place, et ainsi de suite? À l'heure actuelle, le système fonctionne efficacement parce que les employeurs savent qu'il convient de garder le rabais à un niveau supérieur au propre coût pour l'employeur, et de ce fait, aucun suivi n'est requis. On ajoute donc un nouveau fardeau en matière de conformité, et, à nos yeux, ce fardeau est inutile.
    Toutefois, nous sommes principalement préoccupés par les répercussions sur nos employés. Dans une industrie où les marges sont faibles et où le roulement de la main-d’oeuvre est élevé, les rabais des employés sont une manière d'offrir une petite récompense aux employés et de créer une fidélisation du personnel et un attachement à son lieu de travail. Nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'il y existe d'autres questions bien plus préoccupantes que celle de saisir les rabais des employés dans le régime d'impôt sur le revenu.
    Si le gouvernement n'intervient pas pour corriger ce problème, c'est exactement ce qui se passera, et ce, plusieurs mois avant le prochain budget pour lequel vous êtes en train de délibérer.
    Merci.

  (1605)  

    Merci, monsieur Littler.
    Je ne peux m'empêcher de secouer la tête en entendant ces propos, pour être honnête avec vous. Quoi qu'il en soit, nous y reviendrons.
    Nous allons commencer la période de questions. Nous devrons respecter rigoureusement le temps de parole imparti. Nous allons procéder à des questions de cinq minutes.
    Monsieur Sorbara.

  (1610)  

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à tout le monde.
    Je vais commencer par l'Association of Canadian Publishers.
    Ma question concerne notre engagement envers le Conseil des arts du Canada relativement à un financement de l'ordre de 360 millions de dollars d'ici une certaine année. Je veux obtenir votre rétroaction sur la mesure dans laquelle c'est transformateur pour le milieu canadien des arts, s'il vous plaît.
    Brièvement, nous sommes exceptionnellement reconnaissants pour cet investissement accru dans les arts. Je pense que le Conseil des arts du Canada joue un rôle irremplaçable en ce qui a trait aux arts en général. Nombre de nos membres profitent du soutien qu'ils reçoivent des services d'édition et de rédaction offerts par l'intermédiaire du conseil.
    La description rapide que je donnerais concernant la distinction entre ce dont il est question aujourd'hui dans le Fonds du livre du Canada et le Conseil des arts du Canada, c'est que le conseil est un service de soutien pour la création et que le fonds est un service de soutien pour la diffusion. Les éditeurs de livres canadiens sont l'équivalent des producteurs de films. Nous mettons sur pied des équipes créatives et créons des produits, les présentons à leurs publics et espérons rapporter assez d'argent pour suivre le même processus encore et encore. Ces deux éléments fonctionnent de façon très complémentaire, et ils sont tous deux très importants pour nos membres.
    Merci.
    Je vais passer à l'Association canadienne des agents financiers, au sujet de la recommandation de modernisation des déductions d'options d'achat d'actions et de la façon dont nous les traitons.
    Votre organisation a-t-elle étudié la différence entre une entreprise publique qui a une option d'achat d'actions et une entreprise privée qui ne génère pas beaucoup de flux de trésorerie, mais qui donne à ses employés une participation au capital-actions ou, comme on les appelle, des options, dont ils pourraient profiter plus tard?
    J'ai déjà lu des articles à ce sujet. Je me demande si vous avez étudié cette question.
    Nous ne l'avons pas étudiée, non.
    Ma prochaine question s'adresse au Conseil national des lignes aériennes du Canada. Pourriez-vous formuler rapidement un commentaire sur — vous y avez fait allusion — l'expérience australienne des consommateurs en ce qui a trait aux privatisations d'aéroports qui ont eu lieu en Australie?
    Oui. Merci beaucoup.
    L'une des raisons pour lesquelles nous parlons de l'Australie, ce sont les similitudes frappantes avec le Canada du point de vue du territoire et de la densité de population. Nous croyons savoir que, dans leur système, les Australiens appliquent un régime de réglementation qu'ils appellent « peu interventionniste », lequel, au cours des 10 dernières années, selon l'organisme de protection des consommateurs australiens, a entraîné pour les passagers et les compagnies aériennes des augmentations des frais de l'ordre de 1,6 milliard de dollars australiens.
    Nous avons eu l'occasion d'aborder cette question auprès de certains de nos homologues, en Australie, et ils nous ont laissé entendre que le Canada ne devrait pas sauter tête première dans ce processus sans avoir procédé à une évaluation significative et ouverte de toutes les options.
    Merci, monsieur.
    Monsieur Littler, merci de votre présence. Je suis ravi de vous revoir.
    Vous avez formulé aujourd'hui un commentaire sur les rabais possibles pour une personne travaillant dans le commerce de détail ou dans un restaurant — qui obtient un article à 10 ou 5 % de rabais — article qui est ensuite déclaré comme un avantage imposable. Pour être franc, c'est la première fois que j'entends parler de cela. Je suis surpris et peut-être — si je puis employer le terme —, au premier coup d’œil et sans avoir lu toute l'information, un peu déçu. Je voudrais obtenir un peu plus de renseignements de votre part sur ce sujet, si nous pouvions le reporter à la prochaine partie. Merci d'avoir soulevé cette question auprès de nous.
    Merci, monsieur le président. J'ai terminé.
    Nous nous débrouillons bien.
    Monsieur Albas, vous disposez de cinq minutes.
    Je veux remercier tous nos témoins de leur présence aujourd'hui et de contribuer à nous éduquer sur l'orientation que doit prendre le Canada, selon vous, dans le prochain budget.
    Je vais commencer par le Conseil du commerce de détail. Monsieur, merci beaucoup pour votre note documentaire.
    Je dirais que ce sont habituellement les petits détaillants — les petites exploitations — qui sont frappés le plus durement lorsqu'il s'agit de conformité. Est-ce le cas?
    Je pense que le problème, pour les petits détaillants, c'est qu'ils font tout, du grand chef au plongeur, dans un sens. Ils doivent porter de très nombreux chapeaux, et il y a beaucoup de règlements... fédéraux, provinciaux, municipaux et ainsi de suite. La conformité est plus difficile si vous investissez, que vous faites le marketing, que vous êtes le responsable des RH, et ainsi de suite; même si vous prenez un peu d'expansion, il s'agit d'un défi beaucoup plus grand. Les grandes entités — nous comptons beaucoup de grandes entreprises publiques parmi nos membres — font également face à des difficultés en ce qui a trait à la conformité, mais elles possèdent habituellement une expertise à l'interne ou au moins peuvent maintenir en poste les experts chargés de s'en occuper.

  (1615)  

    Hier, nous avons accueilli l'Institut Macdonald-Laurier, et un homme — M. Cross — a mentionné qu'il semble y avoir un changement qui prend de l'ampleur dans le contexte. Si on ajoute les exigences que les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales imposent au milieu des affaires, c'est de plus en plus dur.
    Laissez-moi vous poser la question suivante: est-ce aussi un environnement formidable, actuellement, pour les grandes exploitations de commerce de détail comme Target?
    M. Karl Littler: Bien sûr...
    M. Dan Albas: Oh, attendez. Target est parti. D'accord, alors, Sears. Je suppose que Sears a des problèmes, alors même pour que les grands détaillants soient en mesure de respecter ce genre de réglementation, actuellement... cela n'envoie probablement pas le bon signal, n'est-ce pas?
    C'est exact. Je veux l'affirmer clairement. Ce qu'on dit sur la mort du commerce de détail est bien exagéré. Au pays, le commerce de détail s'est accru l'an dernier. Notre taux d'emploi dans ce secteur est stable. De fait, le nombre d'emplois à temps plein dans le commerce de détail a augmenté au pays, mais il s'agit d'une période très perturbante.
    Évidemment, les difficultés liées à la gestion des taux de change qui diminuent font partie de ce problème. L'exploitation au pays présente un défi important en raison des expéditions de colis vers l'intérieur du pays, alors il y a pas mal de...
    Certes, le commerce de détail ressent les effets de beaucoup de réglementation. Nous participons à d'énormes programmes d'intendance qui coûtent des milliards de dollars pour la gestion du cycle de vie d'un produit. Je ne dis pas qu'ils ne sont pas vertueux, mais, de façon cumulative, ils sont très nombreux.
    Merci.
    À cet égard, avez-vous rencontré les représentants de l'ARC concernant le portefeuille? Avez-vous entendu quoi que ce soit provenant du commissaire ou de son personnel? Avez-vous entendu quoi que ce soit provenant de la ministre du Revenue national ou de son personnel?
    Nous avons eu des conversations avec un commissaire adjoint. Je devrais dire qu'au départ cette question a été soulevée d'une façon relativement discrète. Nous avons commencé par présenter des observations pour dire: « Hé, il y a une incohérence entre votre guide à l'intention des employeurs et votre folio. » Honnêtement, nous avons reçu une réponse pro forma à cette observation. Tout récemment, nous — ainsi que les professionnels canadiens des ressources humaines qui devraient considérer cela comme un avantage pouvant faire l'objet d'un suivi — avons fait certaines démarches. Bien franchement, la réaction a été lente et indéfinie.
     Nous avons également abordé le ministère des Finances, parce qu'au bout du compte, il est du ressort du ministre des Finances de proposer des dispositions ayant trait à la Loi de l'impôt sur le revenu, même si l'ARC est responsable de l'interprétation.
    Merci beaucoup.
    Je voudrais passer au Conseil national des lignes aériennes.
    Monsieur, savez-vous que la privatisation actuelle...? Encore une fois, techniquement, la plupart de ces aéroports sont déjà privatisés. C'est seulement qu'ils ont subi un changement de gouvernance, où leur gouvernance est assurée par un organisme sans but lucratif. Est-ce exact?
    Exact.
    Avez-vous entendu parler de personnes qui ont cessé d'investir dans les aéroports ou peut-être dans des projets de programmes d'expansion, actuellement, parce qu'elles ne sont pas certaines de ce que leur réserve l'avenir?
    Nous n'avons pas entendu dire que ce genre d'incertitude a causé un refroidissement du point de vue de la mise en valeur des aéroports. Ce que nous savons, c'est qu'elle a mis fin à une discussion importante sur les correctifs à apporter au système de gouvernance actuel, qui, bien franchement, est défaillant. Il s'agit davantage d'un refroidissement des politiques publiques qui est survenu à l'intérieur du gouvernement du Canada en conséquence de cette incertitude. L'une des victimes de cette initiative, ce sont les progrès en vue de l'établissement d'un système de gouvernance plus progressiste pour nos aéroports.
    Merci beaucoup.
    Nous devons passer à M. Dusseault.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie également tous nos témoins de leur présence, aujourd'hui.
    Je vais d'abord m'adresser à M. Littler, du Conseil canadien du commerce de détail.
    J'aimerais connaître votre opinion en prévision du prochain budget, celui de 2018, au sujet des difficultés auxquelles font face les commerces de détail comme ceux que nous connaissons, les plus traditionnels, établis dans nos rues, chez nous à Sherbrooke ou ailleurs au Canada. En fait, les commerçants me parlent de la concurrence du commerce électronique, non seulement parce que les règles diffèrent en matière de taxes, — c'est sans parler des impôts car ce sont des compagnies étrangères qui pratiquent le commerce électronique —, mais aussi en ce qui a trait à la livraison des colis. Un de mes concitoyens, qui est président de la Chambre de commerce de Sherbrooke, donne souvent l'exemple d'un produit provenant de la Chine livré à son voisin. Il lui en coûterait plus cher d'envoyer à son voisin, à la même adresse, le même colis de sa maison.
    Selon vous, s'agit-il d'un problème important relativement au commerce de détail? Croyez-vous que nous devrions nous intéresser à cette situation? De quelle façon devrions-nous aborder cette situation dans le prochain budget?

  (1620)  

[Traduction]

    Merci.
    Nous sommes très préoccupés au sujet des inégalités grandissantes entre les ventes en ligne et les ventes intérieures. Je ne tente pas par là d'opposer le commerce concret au commerce en ligne. De très nombreuses entreprises exploitent des sites « .ca » au Canada, et elles apportent également une très grande contribution à l'économie canadienne et investissent actuellement dans l'économie du pays. Nous avons déjà abordé le taux de minimis, et nous exhortons le Comité et le gouvernement à ne pas créer d'incitatif pour que les Canadiens fassent affaire littéralement partout ailleurs, sauf au Canada. Évidemment, il s'agit d'une position que nous avons adoptée dans la série actuelle des nouvelles négociations relatives à l'ALENA.
    Il y a une multitude d'autres problèmes. Honnêtement, il y a les tarifs postaux qui ont été fixés quand la Chine était un pays en développement. C'est encore ce qu'obtient Postes Canada. Il y a des difficultés liées à l'application par l'ASFC des règles relatives à la perception des droits et des taxes sur les colis dont la valeur est supérieure à ce taux de minimis, mais encore dans la fourchette des 100 à 200 $, et c'est un système extrêmement poreux qui crée un avantage; et certains expéditeurs et destinataires savent que la probabilité qu'une taxe ou des droits soient perçus est relativement faible. Il s'agit d'un problème, en soi. Le Québec est vraiment à l'avant-plan pour ce qui est d'exercer des pressions à cet égard. J'ai remarqué que Peter Simons a récemment eu quelque chose à dire à ce sujet, et que M. Péladeau, de Quebecor, avait pas mal de choses à dire à ce sujet, dans un vaste contexte, alors nous pensons que le moment est opportun pour que cette question soit abordée.

[Français]

     Effectivement.
    Comme il me reste peu de temps de parole, je vais me tourner vers les représentants de l'Association canadienne des agents financiers.
    Dans votre mémoire, vous insistez beaucoup sur la lutte contre l'évasion fiscale et vous proposez quelques pistes de solution afin que chacun paie sa juste part d'impôt. Jusqu'à présent, êtes-vous satisfaits de l'unique réponse fournie par le gouvernement, qui suggère d'affecter plus de ressources à l'Agence du revenu du Canada? Ce n'est pas une mauvaise nouvelle en soi, mais il y a plusieurs autres pistes de solution d'ordre législatif.
    Plusieurs failles contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu devraient être corrigées. Est-ce une approche que vous considérez? Recommanderiez-vous au Comité de revoir de fond en comble la Loi de l'impôt sur le revenu? Affecter de nouvelles ressources à l'Agence du revenu du Canada, c'est bien beau, mais lorsque le problème est d'ordre légal, il n'y a rien à faire.
    Il y a effectivement plusieurs failles dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et il y a plusieurs façons de les corriger.
    Nous faisons affaire avec des comptables, et ces derniers se heurtent souvent à des choses louches. Ils trouvent que cela n'a aucun sens et ils veulent qu'on fasse quelque chose à ce sujet.
    Changer la loi est une des approches possibles. Selon nous, investir dans les ressources et les moyens que nous possédons déjà est une excellente façon de s'attaquer au problème de l'évasion fiscale. C'est un phénomène qui revient chaque année et les montants qui y sont associés ne cessent de gonfler.
    Il y a plusieurs façons de s'y prendre, mais, selon nous, investir dans les ressources que nous avons déjà est une façon importante de le faire.
    Je vous remercie.
    Pour le temps qu'il me reste, je vais me tourner vers le représentant de la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance.
    Nous connaissons l'Allocation canadienne pour enfants. De votre côté, recommanderiez-vous plutôt un programme national de garderie?
    L'Allocation canadienne pour enfants permet d'aider à payer les frais de garde. Cependant, au Québec, les frais sont plutôt bas comparativement à ceux dans d'autres provinces, comme l'Ontario. Selon vous, l'Allocation canadienne pour enfants est-elle satisfaisante? Préféreriez-vous voir un programme plus ambitieux qui permettrait d'avoir des places en garderie subventionnées partout au Canada?

[Traduction]

    Il ne s'agit pas tant d'un programme national que du fait de poursuivre sur la voie que, selon moi, le gouvernement fédéral a déjà empruntée, afin d'exécuter un cadre bilatéral, mais en commençant par un cadre multilatéral, qui décrit les politiques et les principes relatifs à l'investissement fédéral, puis de travailler à l'échelon provincial et territorial et avec les collectivités autochtones afin de créer des accords bilatéraux. Je pense qu'il est très difficile, dans un pays aussi vaste que le Canada, compte tenu du fait que les services de garde d'enfants sont une responsabilité provinciale et territoriale, de promulguer quelque chose que tout le monde va accepter partout au pays. En même temps, un cadre stratégique solide et un investissement plus important que les fonds qui sont consentis actuellement seraient certainement deux façons qui nous permettraient de continuer d'aller de l'avant.
    Merci à tous.
    Nous allons nous tourner vers M. McLeod.
    Ma question s'adresse également à la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance.
    J'ai vraiment apprécié votre exposé. Je suis tout à fait d'accord avec son titre: « Des services de garde accessibles et abordables: la clé pour aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à accroître leur productivité et leur compétitivité ». Je représente une circonscription comportant une importante population autochtone. Je pense que cela s'applique vraiment bien là.
    Dans nos collectivités autochtones, nous avons bien plus de problèmes sociaux que ceux auxquels les autres Canadiens font face dans les villes et dans leurs collectivités. Nous avons vraiment besoin de reconnaître cette situation pour régler ces problèmes; nous devons être en mesure d'en faire plus auprès des jeunes familles et des jeunes enfants autochtones.
    Nous avons un programme Bon départ autochtone qui est dans le système depuis maintenant pas mal d'années. Il n'a pas pris d'expansion, n'a pas reçu de nouveaux mandats et n'a pas reçu de ressources adéquates au fil des ans; pourtant, dans nos collectivités, il y a un réel besoin d'intervention précoce auprès des jeunes mères enceintes, pendant que l'enfant est encore dans leur ventre. Nous devons nous assurer que les bébés naissent en santé. Il nous faut sensibiliser les parents. Il nous faut des gens qui visitent les domiciles. Il nous faut une bonne campagne de promotion de la santé. Nous devons nous assurer que nous ciblons la culture et la langue.
    Il y a tant de choses dont le programme Bon départ autochtone n'est pas encore responsable, mais dont il devrait l'être. Je voudrais le voir prendre de l'expansion pour devenir un centre autochtone de ressources familiales offrant le programme Bon départ, de sorte que nous puissions contribuer à permettre à nos jeunes enfants et familles de partir du bon pied dans toutes nos collectivités autochtones.
    Je voudrais savoir ce que vous pensez de toute cette notion. J'ai entendu beaucoup de gens la soulever, et je pense que c'est une bonne idée.

  (1625)  

    C'est une question de politique holistique et de politique familiale au pays, ce dont nous n'avons vraiment pas beaucoup. Nous avons certainement la prestation canadienne pour enfants. Auparavant, nous avions la prestation universelle pour enfants. Maintenant, le gouvernement fédéral est de retour avec de l'argent et des politiques relativement aux enfants et aux familles, mais ce n'est qu'un début. Nous avons besoin de beaucoup plus.
    Comme le montrent les données probantes, si vous devez investir dans les enfants et les familles, ce n'est pas quelque chose qui va coûter de l'argent: il s'agit en fait d'argent qui retournera dans les coffres de l'État. C'est bon pour les enfants et bon pour les familles. Je souscris entièrement aux propos que vous avez tenus concernant une approche selon laquelle, très précisément, les collectivités autochtones auront la possibilité de créer des programmes et des services qui fonctionnent pour leurs citoyens.
    Dans votre exposé, vous avez mentionné le fait que, pour 2018-2019, une somme de 1 milliard de dollars est ciblée à des fins d'investissement, mais que, pourtant, en 2005, le gouvernement libéral a investi 5 milliards de dollars.
    Il y a une petite différence en ce qui a trait à diverses sommes d'argent investi aux fins d'un programme Bon départ autochtone, disons, qui relève du ministère de la Santé, dans un bureau où... Je ne suis pas certain qu'on sache qu'il est encore là, mais il ne reçoit pas beaucoup d'attention. Je dois vraiment tendre la main lorsque je veux aborder les questions autochtones et les enfants autochtones dans le cadre du programme Bon départ autochtone.
    Nous savons que nous sommes sous-financés et que nous recevons encore moins que la somme dont nous disposions en 2005. Ce serait le chiffre nécessaire pour assurer les services de garde d'enfants aux Autochtones et non-Autochtones, pour tout le monde dans le système, pour l'ensemble du programme, et cette responsabilité...?
    En fin de compte, comme nous l'affirmons dans notre mémoire, le gouvernement fédéral est actuellement engagé à l'égard d'un plan de financement sur 10 ans de 7 milliards de dollars, au total, d'ici la fin de la 10e année, et je crois qu'à ce moment-là, environ 800 millions de dollars seront injectés dans le système.
    Le seuil de l'OCDE, c'est 1 % du PIB. Nous recommandons que, d'ici la fin de la 10e année, nous en soyons à 1 % du PIB, ce qui vous permettra d'offrir un vaste éventail de services et un système bien financé partout au pays.
    Monsieur Kmiec.
    Je vais poser mes premières questions à M. Richard et à Me Chamberlain.
    Dans votre mémoire prébudgétaire, à la recommandation quatre, il est question des moyens d'éliminer la manipulation des prix de transfert. Vous avez mentionné le montant en dollars dont il est question ainsi que les recettes fiscales que le gouvernement pourrait en retirer. Il est intéressant de comparer les changements du régime fiscal des petites entreprises que le gouvernement propose et la possibilité pour le gouvernement de s'attaquer à des échappatoires fiscales bien réelles plutôt qu'aux lois fiscales dans leur forme actuelle.
    En ce qui concerne les filiales internationales qui servent... C'est que, Morneau Shepell a ouvert un bureau aux Bahamas. J'ai un communiqué de presse ici. La société affirme avoir pris cette décision pour ses prétendues activités internationales de consultation en matière de pensions, des activités qu'elle aurait facilement pu faire à partir de ses bureaux de Toronto, c'est évident. Avec un téléphone et à proximité d'un aéroport international, n'importe qui peut faire des affaires en Amérique du Sud.
    Dans votre proposition, vous recommandez que le gouvernement consacre du temps à cette question, qu'il cherche à générer davantage de revenus par souci « d'équité ». Pourquoi pensez-vous que le gouvernement a plutôt choisi de s'en prendre aux propriétaires de petites entreprises, dont les moyens sont très limités et qui, en général n'ont pas de services de comptabilité parce qu'ils ne peuvent pas se payer le luxe d'un avocat? Vous parlez même, dans votre proposition, des Bahamas, là justement où Morneau Shepell a ouvert sa filiale, et il s'agit de chiffres qui dépassaient de loin ce que proposent les changements fiscaux ciblant les petites entreprises.

  (1630)  

    Merci de poser la question. En ce qui concerne les montants, vous avez tout à fait raison. Le fractionnement du revenu devrait dégager des économies de 280 millions de dollars, avec les options d'achat d'actions, sujet que nous avons déjà abordé en discutant avec M. Sorbara du public et du privé. Les économies potentielles semblent être de l'ordre de 560 millions de dollars à 1 milliard de dollars environ. Les prix de transfert ramènent tout cela à des dimensions plus modestes, puisque les économies potentielles seraient de 7 à 8 milliards de dollars, et la prémisse est on ne peut plus simple: l'activité économique doit être imposée là où elle a lieu, mais ce n'est pas ainsi que les choses se passent dans le monde actuellement.
    Vous allez probablement répondre, entre autres, que le troisième point, le point important, n'est pas du ressort exclusif du gouvernement canadien. C'est un problème international. Un plan a été établi pour régler ce dossier, un plan encore à l'état d'ébauche que ce comité a élaboré en octobre et auquel le gouvernement a réagi en février; il porte sur les efforts de l'ARC pour lutter contre l'évasion fiscale.
    Soyons justes; nous sommes en faveur d'une modernisation de la répartition du revenu étant donné que, dans l'ensemble, le montant total de 280 millions de dollars profite aux avocats, aux médecins et aux comptables — à moi en tant qu'avocat, et au comptable qui est assis à côté de moi — plutôt qu'à la classe moyenne, qui ne touchera qu'environ 3 % de cette somme. En somme, on ne pourrait économiser qu'un très petit pourcentage de ce montant. Les autres éléments sont beaucoup plus importants.
    Pourriez-vous nous dire quels types d'entreprises, en général, tirent avantage des prix de transfert en précisant leur taille?
    Je m'excuse. Pourriez-vous répéter la question?
    Quels types d'entreprises tirent avantage des prix de transfert et quelle est leur taille? À quels secteurs d'activité appartiennent-elles, en général?
    Il peut bien sûr s'agir d'une grande... Je vais vous donner un exemple, une grande compagnie de café qui a fait enregistrer le droit d'auteur de son logo bien connu au Luxembourg. Voici comment ça se passe: en théorie, sur papier, l'entreprise transfère des biens vers ce pays, où ils sont imposés à un taux bien plus bas que dans les pays où ces biens sont produits et consommés, en réalité. En outre, elle attribue la plus grande partie de ses profits aux redevances associées à sa marque, le symbole enregistré au Luxembourg. On parle surtout de très grandes entreprises.
    Je vais vous donner un autre exemple. Je ne me souviens plus sur quelle île il s'agit exactement, mais il existe une île britannique qui, sur papier, est la plus grande exportatrice de bananes du monde entier, alors qu'aucun bananier n'a jamais poussé sur cette île. Les marchandises sont en théorie acheminées via cette île. C'est là que les prix et les taxes sont fixés, mais les activités économiques se déroulent ailleurs. Essentiellement, en fonctionnant avec des prix de transfert, nous autorisons l'activité économique qui se déroule ici à être imposée ailleurs, et rien n'est versé au Trésor public.
    Je vous laisse poser une très petite question.
    Les entreprises qui profitent de cet état de fait sont évidemment cotées en bourse. La plus grande compagnie de café du monde, c'est Starbucks. J'imagine que c'est de cette entreprise que vous parliez sans vouloir la nommer, mais je vais la nommer, tout simplement. J'imagine que ce sont en général des compagnies cotées en bourse qui tirent profit de cet état de fait.
    Bien sûr. J'imagine que le privilège parlementaire s'étend aux témoins, et, oui, je parlais en effet de Starbucks. Google, Amazon, les plus grandes entreprises... il ne s'agit pas seulement des grandes entreprises, pourtant. Tous les commerçants peuvent profiter du transfert des prix, comme les compagnies de bananes et les entreprises du même genre. Comme je l'ai dit, nous parlons de sommes de 7 à 8 millions de dollars. Ce sont des revenus non imposés d'un montant élevé.
    Nous allons passer à un autre député.
    Monsieur Fergus, vous avez cinq minutes.

[Français]

     Merci beaucoup, monsieur le président.
    J'aimerais remercier tous les témoins de leurs témoignages très intéressants. D'ailleurs, je suis très reconnaissant envers ceux qui se sont déplacés de l'extérieur de la ville pour venir témoigner ici, à Ottawa.
    J'aimerais poser ma première question à M. Shack.
    Monsieur Shack, je suis très intéressé par la soumission que vous avez faite au nom du Centre consultatif des relations juives et israéliennes. La question que j'aimerais vous poser concerne les infrastructures de sécurité. Vous avez reconnu que l'augmentation du budget était très importante pour assurer la sécurité des lieux de culte. De plus, vous nous avez suggéré de faire preuve de flexibilité quant au programme et de dépasser la formule 50-50. Pouvez-vous renchérir sur la question et nous présenter un cas précis qui démontre l'importance d'avoir cette flexibilité?

  (1635)  

[Traduction]

    De manière générale, nous sommes assurément en faveur de la formule 50-50. Il est important que l'infrastructure de sécurité ne soit pas qu'un simple cadeau du gouvernement; il faut qu'il s'agisse d'un partenariat entre l'institution, la collectivité et le gouvernement.
    En même temps, un certain nombre d'institutions, quelques-unes, selon ce que nous en savons, des synagogues et des écoles, adoreraient pouvoir avoir le droit de participer à ce programme. Les responsables de ces institutions sont venus nous voir pour nous dire qu'ils aimeraient bien participer à ce processus, mais, malheureusement, ils ne peuvent pas payer la moitié. Je n'ai pas connaissance d'exemples précis à l'extérieur de notre collectivité, mais je suis certain qu'il en existe.
    Quand un organisme ne peut pas accéder à un programme conçu pour aider les personnes vulnérables, en raison de cette exigence d'assumer la moitié des coûts, je crois qu'il faudrait prévoir un mécanisme d'allégement si cet organisme peut prouver, états financiers en main, que cela représente pour lui un trop lourd fardeau financier. La plupart de ces organismes sont des organismes de bienfaisance, et le fait est bien documenté. Si l'on supprimait cette exigence de contribuer pour moitié ou si on demandait une contribution moins importante, on réussirait à élargir considérablement l'accès au programme.

[Français]

     Votre communauté est-elle intéressée à avoir plus de flexibilité? Par exemple, une prolongation du délai vous permettrait-elle de rassembler une part de 50 % des fonds?

[Traduction]

    Je le répète, ce serait une idée intéressante, qui pourrait convenir à certaines institutions. Mais pour les autres, le temps n'est pas un facteur; il leur faudrait bien trop de temps pour réunir toutes les sommes requises pour le projet. À un moment donné, les mesures de sécurité nécessaires ne sont pas mises en place, et s'il faut un certain nombre d'années pour réunir les ressources suffisantes pour participer au programme, c'est trop long, à mon avis. Cela ne peut pas les aider.

[Français]

    La deuxième chose que j'aimerais aborder avec vous, ce sont les dons de charité. Vous aimeriez que même les dons de petits montants soient assujettis au crédit d'impôt de 33 %.
     Dans ma vie, je me suis grandement impliqué au sein de la formation politique libérale. En ce qui a trait aux dons de charité, j'ai toujours cru qu'il était important d'encourager les Canadiens à donner des montants plus importants, ce qui leur permettrait de profiter du crédit d'impôt maximal, fixé ici à 33 %. Je pensais que c'était cela, l'idée. Nous voulons offrir des incitatifs aux Canadiens. Au lieu de faire un don de 150 $, une personne pourrait donner 50 $ supplémentaires, afin de profiter d'un crédit plus intéressant.
    Si on donnait le crédit maximal pour les petits montants, ne pensez-vous pas que cela pourrait avoir un effet pervers et encourager les gens à ne pas donner le montant maximum?

[Traduction]

    Non. Je crois que notre intention, dans ce dossier, correspond assez bien à ce que vous suggérez. En accordant aux particuliers qui gagnent moins de 200 000 $ par année un crédit d'impôt de 33 % pour les dons de charité, on les encouragerait à donner davantage. Si le seuil à partir duquel on accorde ce crédit d'impôt de 33 % était de 200 $ ou de 1 000 $, on pourrait en discuter, et le gouvernement pourrait y réfléchir et déterminer combien tout cela lui coûterait. Cette proposition vise à créer une mesure incitative et à encourager les gens à donner un petit montant de plus afin d'avoir droit au crédit d'impôt maximal. Pour le moment, c'est un peu faussé.
    Bien sûr, nous sommes heureux de savoir que les principaux donateurs, les gens qui gagnent plus de 200 000 $, ont droit au crédit de 33 %. Les organismes de bienfaisance comptent souvent sur ces grands donateurs, mais pas exclusivement sur eux.

  (1640)  

    Merci à vous deux.
    Avant de donner la parole à M. Kmiec pour la dernière question, j'en ai moi-même deux à poser. La première s'adresse à l'Association canadienne des agents financiers.
    Vous expliquez dans votre mémoire comment le gouvernement fédéral pourrait peut-être augmenter sa productivité s'il recourait aux professionnels qu'il emploie déjà plutôt qu'à des consultants de l'extérieur, de façon à économiser de l'argent. Avez-vous des chiffres quant au montant des économies que le gouvernement fédéral pourrait réaliser s'il agissait ainsi?
    Je puis vous dire, à titre de comptable professionnel agréé comptant 10 ans d'expérience dans la fonction publique, que nous faisons trop souvent affaire avec des ressources externes et que, quand le travail nous est remis, nous devons revoir le tout et apporter des corrections. Nous devons leur demander de revoir certaines choses. Pourquoi? C'est parce que nous, nous avons l'expérience; nous sommes sur notre terrain. Quant au montant, le gouvernement dépense 8 milliards de dollars pour ces marchés externes. Quelle part pourrait être faite à l'interne?
    Nous sommes tous d'accord pour dire que, lorsqu'il manque de ressources, on peut y recourir pour une partie du travail, mais, dans la majorité des cas, au fil de ma carrière, chaque fois que j'ai vu l'un de ces rapports, je me suis dit: « On aurait pu faire bien mieux à l'interne, et à moindre coût. »
    Vous avez dit 8 milliards de dollars?
    Oui, 8 milliards de dollars.
    D'accord. C'est bon à savoir.
    Monsieur Levin, dans votre exposé, vous avez surtout parlé de « planification fiscale au moyen de sociétés privées ». Je crois que vos commentaires sont importants. Présentement, l'un des problèmes que le comité des finances éprouve, c'est qu'il s'occupe de consultations prébudgétaires, comme il le fait cet après-midi même. Nous étudions également la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Nous avons tenu une séance sur ce sujet hier matin et nous en aurons une autre demain matin.
    Pour en revenir à votre exposé, j'aimerais vous faire savoir, ainsi qu'à toutes les autres personnes intéressées, qu'il y a sur le site Web du comité des finances, sous la rubrique « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », un lien à partir duquel présenter un mémoire, et vous devriez peut-être l'utiliser pour présenter le vôtre. Tout ce qui se dit pendant les consultations sera versé dans le portefeuille du ministre en vue des consultations auxquelles il va participer, lesquelles prendront fin le 2 octobre. Je vous le suggérais tout simplement afin que vos commentaires ne soient pas perdus et qu'ils soient présentés de façon plus convaincante.
    Merci.
    Nous en sommes à M. Albas, non pas à M. Kmiec.
    Monsieur Albas, vous avez environ trois minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais m'adresser aux représentants de l'Association dentaire canadienne. Évidemment, les normes varient selon la province. Si j'ai bien compris, en Colombie-Britannique, la Loi sur les professions de la santé autorise seulement d'autres dentistes et des membres de la famille à détenir des parts dans une entreprise. Un membre de votre association m'a dit qu'il lui était impossible de vendre ses parts à quiconque n'était pas dentiste pour arriver à réunir des capitaux, et qu'il lui avait fallu emprunter pour financer son cabinet. Y a-t-il le même genre d'obstacle, quand on parle de pratique, dans les autres régions du pays?
    Je crois que la plupart des lois sur les professions de la santé du pays imposent cette limite, à savoir que seuls des dentistes peuvent être propriétaires d'un cabinet dentaire. C'est ça, la réalité, et il est certain que cela limite le bassin des personnes qui seraient intéressées, à un moment ou à un autre, à acheter une société. Évidemment, comme vous l'avez dit, un dentiste ne peut pas vendre ses parts.
    Pour obtenir du capital, on peut entre autres emprunter. L'autre moyen, franchement, consiste à économiser, tout en conservant ses parts dans la société, pour être capable de façon continue d'accéder à du capital.
    Encore une fois, en ce qui concerne l'épargne comme moyen d'accéder au capital, il existe toujours une opposition entre les mesures passives et les mesures actives. Ces dernières ne seraient vraiment pas favorables à vos membres, c'est bien ça?

  (1645)  

    Tout à fait.
    Si j'ai bien compris, les norme provinciales, qui sont une bonne chose, entraînent des coûts bien réels pour le fonctionnement de ce que certaines personnes m'ont décrit comme un mini-hôpital. On s'attend bien évidemment à ce que les responsables respectent les normes les plus élevées, et ils peuvent avoir besoin de 1 million de dollars pour ouvrir un cabinet ou remplacer du vieil équipement. Est-ce que ce défi persistera, à votre avis?
    Oui, il persistera assurément. Les dépenses de fonctionnement des cabinets, lesquelles, comme vous l'avez dit, sont presque des mini-hôpitaux, augmentent sans cesse, et les exigences sont à bon droit toujours plus sévères, et visent à augmenter le niveau de soins offerts aux Canadiens.
    Si les dentistes en exercice décident de rembourser leurs coûts de formation et le coût de leurs équipements, les consommateurs devront payer davantage. Nous savons déjà que, dans la plupart des provinces, il n'existe aucun programme d'assurance dentaire. Est-ce que cela aura un effet négatif sur la capacité des particuliers à faible revenu d'obtenir un service quelconque dans un cabinet dentaire?
    C'est toujours possible. Les dentistes offrent déjà aux patients assurés des services dont le coût de prestation dépasse les coûts demandés. En réalité, bien des actes sont posés à titre gracieux. Plus vous rendez difficile la participation à... la possibilité existe. De manière générale, la grande majorité des dentistes canadiens sont heureux de participer à ces programmes, mais, si cette mesure était adoptée, ça deviendra plus difficile pour eux de le faire.
    D'accord.
    Je suis désolé. Nous allons devoir nous arrêter. Nous recevons un autre groupe de témoins et nous devrons ensuite aller voter. J'aimerais remercier tous les témoins d'avoir présenté un exposé et d'avoir répondu à nos questions, aujourd'hui. Nous allons faire une pause de trois ou quatre minutes pendant que les prochains témoins s'installent.

  (1645)  


  (1650)  

    Nous reprenons nos travaux. Je déteste avoir à houspiller les gens, mais nous allons devoir respecter l'échéance incontournable du vote. Nous devrions pouvoir continuer jusqu'à 17 h 50, même si, selon l'horaire, nous devrions nous arrêter à 17 h 45.
    Nous procédons aux consultations prébudgétaires au sujet du budget 2018. J'aimerais demander aux témoins de ne pas dépasser cinq minutes. Nous sommes un peu plus serrés par le temps que d'habitude, mais nous avons estimé qu'il serait mieux de vous entendre tout de suite plutôt que de demander d'attendre que nous ayons voté; veuillez donc rester le plus brefs possible, s'il vous plaît.
    Nous donnons pour commencer la parole à M. Pollock, président et chef de la direction de The Financial Advisors Association of Canada.
    Merci, monsieur le président. C'est un plaisir pour moi d'être ici et de présenter un exposé devant votre comité.
    Advocis est la plus ancienne et la plus importante association de conseillers et de planificateurs financiers du Canada; elle compte quelque 13 000 membres au pays. Son objectif est de travailler de concert avec les décideurs et avec les membres du public pour faire comprendre la valeur des conseils financiers et dans le but de mettre en place un environnement dans lequel tous les Canadiens peuvent obtenir les conseils dont ils ont besoin.
    Les conseillers financiers rattachés aux petites entreprises travaillent surtout pour des organismes indépendants ou, à titre exclusif, pour des compagnies d'assurance-vie ou des courtiers en épargne collective et en valeurs mobilières indépendants. Ils ont obtenu un permis des autorités provinciales et peuvent fournir divers produits financiers au public. Il existe à l'échelle du Canada environ 78 000 conseillers financiers pour les petites et moyennes entreprises, et ils s'occupent de plus de 13 millions de comptes clients.
    Les conseillers financiers sont un rouage essentiel de l'économie du Canada et jouent un rôle indispensable pour la santé financière à long terme des familles et des petites entreprises canadiennes. Contribuant à hauteur de 19 milliards de dollars au PIB direct, le secteur des conseils financiers aux petites entreprises est plus important que les secteurs pharmaceutique, aérospatial et automobile. Ce secteur a généré 180 000 emplois directs et quelque 4,5 milliards de dollars en recettes fiscales totales.
    La plus grande valeur du travail des conseillers financiers, pour l'économie du Canada, a trait à ce qu'ils font pour leurs clients. Les conseillers aux petites entreprises sont les mieux placés pour offrir des conseils aux Canadiens de la classe moyenne. Pour plus de 80 % des ménages, la valeur des actifs à investir est inférieure à 100 000 $. La valeur moyenne des actifs des clients dont nous nous occupons est de 49 000 $. La valeur moyenne de la couverture d'assurance-vie est de 187 000 $.
    Globalement, les ménages canadiens reçoivent chaque année pour 27 milliards de dollars de prestations d'assurance-vie, de rentes et de prestations d'assurance-santé grâce aux solutions individuelles fournies par les conseillers en assurance-vie. Les conseillers financiers des petites entreprises gèrent pour les Canadiens des actifs financiers d'une valeur de 650 milliards de dollars.
    Les gens qui demandent des conseils financiers jouissent d'une meilleure sécurité financière, sont mieux protégés et mieux préparés à la retraite ou aux événements inattendus de la vie que les gens qui n'ont pas demandé ce type de conseil. Des études économiques ont montré que les ménages avertis avaient jusqu'à quatre fois plus d'actifs financiers que les ménages non renseignés. Les politiques publiques devraient viser à donner aux Canadiens un accès plus large à des conseillers financiers professionnels.
    Comme le ministre des Finances l'a déclaré, cette semaine: [traduction] « L'économie va bien. Cela fait 10 ans qu'elle n'a pas été aussi bien. » Nous sommes d'accord. L'économie canadienne croît à un bon rythme. C'est pour cette raison que nous nous sommes autant intéressés aux propositions du gouvernement de changer le mode d'imposition des sociétés privées sous contrôle canadien.
    Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Les 13 000 conseillers financiers représentés par Advocis forment de petites entreprises, mais en outre, ils en conseillent des dizaines de milliers d'autres, à l'échelle du Canada, en ce qui concerne la planification financière, la planification successorale et la planification fiscale.
    La coalition de petites entreprises a bien fait de souligner, dans la lettre récemment communiquée au ministre des Finances, que les changements des règlements touchant le revenu passif pourraient se traduire par une charge fiscale de 73 % sur le revenu de placement des sociétés et de 59 % sur les gains en capital réalisés par des sociétés. La coalition fait également remarquer que les changements touchant la répartition du revenu pourraient avoir une incidence sur toutes les petites entreprises, non pas seulement sur celles dont le revenu est supérieur à 159 000 $ par année. Enfin, l'impôt à payer sur le transfert intergénérationnel, lorsqu'un propriétaire décède, pourrait passer de 15 à 20 %.
    Mais vous n'ignorez rien de tout cela, en tant que membres du Comité, et c'est pourquoi je vais me permettre de vous présenter un argument qui ne s'appuie pas uniquement sur des statistiques ou des modèles économiques.
    Monter une affaire, ce n'est pas simple. Cela exige du sang, de la sueur et des larmes. Certaines personnes mettent toutes leurs économies en jeu pour lancer une petite entreprise. Elles demandent des prêts, elles mettent leur maison en garantie pour obtenir des prêts et des marges de crédit, elles empruntent à leurs amis et aux membres de leur famille. Elles travaillent de 80 à 90 heures par semaine et font face à un niveau de stress dont on ne se rend pas toujours compte. En définitive, et c'est bien malheureux, la plupart des petites entreprises échouent.
    L'industrie des conseils financiers évolue. Les conseillers-robots, les défis de la réglementation et les grandes institutions de plus en plus ambitieuses continuent à faire pression sur les conseillers financiers aux petites entreprises.

  (1655)  

    Ces changements de régime fiscal vont non seulement nuire à la compétitivité des conseillers financiers aux petites entreprises et les empêcher d'étendre leurs activités, ils vont également réduire les possibilités des petites entreprises qu'ils conseillent. Ces changements vont nuire à la croissance de ces petites entreprises, à une époque où les grandes institutions, dans certains secteurs, étendent rapidement leurs tentacules.
    Sans parler des propositions elles-mêmes, nos membres estiment que le processus, y compris certains des termes utilisés, n'était pas axé sur la collaboration. Nos membres et leurs clients entendent constamment le gouvernement dire qu'il s'agit là d'échappatoires fiscales et affirmer que les changements ne toucheront que les riches, ceux qui gagnent plus de 150 000 $, mais nous savons qu'il n'en est rien.
    La consultation a été lancée au milieu de juillet et se termine deux semaines seulement après la fin de l'été. À notre avis, c'est un très court laps de temps, pour des changements si fondamentaux. Nous aimerions prier le Comité, dans le cadre du processus prébudgétaire, d'expliquer au premier ministre et au ministre des Finances à quelles préoccupations et à quels défis de nombreux organismes comme Advocis sont confrontés et tous les problèmes qu'ils ont cernés pendant cette très brève consultation.
    Nous craignons que tout cela ne soit précipité. Nous devons nous assurer que cette politique publique sera bonne pour le Canada.

  (1700)  

    Merci, monsieur Pollock.
    Je ne sais pas si vous étiez présent quand j'ai dit aux représentants de l'Association canadienne des agents financiers que...
    J'étais présent, merci.
    Vous devriez donc envisager de faire de même.
    Nous allons maintenant passer à BIOTECanada.
    Monsieur Casey.
    Merci aux membres du Comité de nous avoir donné l'occasion, à un moment critique pour notre secteur, de présenter un témoignage.
    Je vais brièvement présenter BIOTECanada. Nous sommes une association professionnelle nationale du secteur canadien des biotechnologies. Nous comptons plus de 200 membres, dont de grandes sociétés pharmaceutiques internationales, mais, surtout, de petites et moyennes entreprises en démarrage qui s'appuient sur l'innovation et essaient d'amener leurs produits jusqu'à la mise en marché.
    Les innovations nous permettent de relever certains des défis auxquels fait face la société planétaire. Pensez au fait que la population de notre planète croît rapidement et que nous allons passer de sept à neuf milliards d'habitants; nous devons trouver de nouvelles manières de cultiver, de nourrir, d'alimenter en combustible et de guérir. La biotechnologie est l'un des moyens grâce auxquels nous allons pouvoir y arriver.
    Heureusement, le Canada est depuis longtemps fier de présenter ses innovations sur les marchés mondiaux, et cela remonte à ses tout débuts, la mise au point de la pénicilline et de l'insuline, et cela va jusqu'aux technologies qui ont permis de mettre au point les graines de canola, une des principales cultures du Canada. Tout cela nous a permis de réunir des scientifiques et de mener de formidables activités scientifiques ici même. Tout cela se fait dans des installations et des grappes, partout au pays. Vous vous attendiez peut-être à ce que ces activités se fassent dans des centres urbains comme Montréal et Toronto, et il y a dans ces villes, bien sûr, de très importantes grappes. Mais le secteur de la biotechnologie est installé dans toutes les régions de toutes les provinces.

[Français]

     En effet, même la Ville de Sherbrooke, avec Sherbrooke Innopole, appuie l'industrie.

[Traduction]

    La semaine dernière, monsieur le président, je suis allé à l'Île-du-Prince-Édouard pour participer à l'inauguration d'une nouvelle installation de BioVectra, une entreprise très prospère dont vous connaissez, je le sais, l'existence. Il y a d'énormes grappes, partout au pays, et elles aident des entreprises qui proposent certaines innovations remarquables. Certains entreprises transforment les graines de moutarde en carburant pour avions à réaction. D'autres entreprises, comme celles de la vallée de l'Okanagan, ont trouvé le moyen d'empêcher les fruits de s'oxyder. Il y a aussi des entreprises qui étudient des choses comme la salive de la musaraigne pour en tirer un traitement contre une forme rare de cancer. D'autres entreprises encore tirent d'autres innovations remarquables des solutions pour le traitement de toutes les maladies rares dont nous apprenons l'existence.
    Ce sont là des innovations fantastiques, mais la clé, si nous voulons qu'elles donnent des résultats, c'est de s'assurer qu'elles sont capables d'attirer des investisseurs et des talents, à défaut de quoi elles ne pourront aller de l'avant. Il faut des investisseurs et des talents d'un genre très particulier pour que ces entreprises et leurs innovations donnent des fruits.
    Si cela représente pour BIOTECanada une occasion importante, c'est que nous sommes en mesure de mettre en lumière la capacité du gouvernement d'adopter des politiques et de mettre en place des conditions d'accueil grâce auxquelles les entreprises pourront mettre la main sur les investissements et les talents dont elles ont besoin pour assurer leur réussite commerciale.
    C'est pourquoi nous avons présenté quelques recommandations à votre comité. Elles n'ont rien d'extraordinaire, mais elles sont à notre avis importantes puisqu'elles mettent l'accent sur la possibilité pour nous de mettre la main sur les éléments clés grâce auxquels le secteur pourra prospérer.
    D'abord et avant tout, il y a le programme de crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Il est tout à fait indissociable de la réussite du secteur. Nous encourageons les membres du Comité à recommander qu'il reste en place, à tout le moins, ou qu'il soit élargi. De fait, les entreprises qui ont reçu des investissements étrangers ont de la difficulté à toucher les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Si le programme était élargi et que certaines des entreprises qui comptent sur des investissements étrangers pouvaient en profiter, ce serait bien utile.
    Nous encourageons également les membres du Comité à envisager de créer ce que nous appelons une trousse d'innovation ou de brevet, c'est-à-dire à donner aux entreprises la capacité de dégager de leurs brevets un revenu qui serait imposé à un niveau d'imposition réduit. C'est ainsi que cela se passe dans d'autres administrations, et nous vous encourageons à y réfléchir et à faire la même recommandation.
    Pour finir, il s'agit d'un secteur qui a une importance énorme dans la transformation de la vie des gens et pour d'autres secteurs du pays, et nous n'en avons pas encore pris la juste mesure. Une enquête était réalisée, il y a déjà bien des années, mais on y a mis fin, je crois en 2005. Elle portait sur l'utilisation de la biotechnologie et le développement; l'enquête était réalisée par ce qui s'appelait alors Industrie Canada. Nous aimerions bien que cette enquête soit relancée, ce qui nous permettrait tout simplement de savoir quelle est notre position et quelle direction nous devrions prendre, parce que nous ne devons pas nous laisser dépasser par d'autres administrations.
    Comme nous n'avons que peu de temps, monsieur le président, je vais terminer ici. Je remercie le Comité du temps qu'il m'a alloué.

  (1705)  

    Merci beaucoup, monsieur Casey.
    C'est maintenant au tour de Mme Karen R. Cohen, membre du comité de direction de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, accompagnée de M. Phelps, natif de la Saskatchewan en plus.
    Bienvenue.
    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.
    Je m'appelle Fred Phelps. Je suis le directeur général de l'Association canadienne des travailleurs sociaux. Je suis ici aujourd'hui en compagne de Mme Karen Cohen, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie. Nous représentons fièrement aujourd'hui l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
    Fondée en 1998, l'Alliance est une coalition unique qui représente, d'une part, 17 organisations qui fournissent des services de santé et des services sociaux et, d'autre part, les personnes atteintes de troubles mentaux, leur famille et les aidants.
    Depuis longtemps, l'Alliance mobilise l'ensemble de ses ressources pour défendre des intérêts liés au domaine de la santé mentale. Elle a réclamé l'établissement de la Commission de la santé mentale du Canada, puis, dix ans plus tard, elle a demandé que ce mandat soit élargi. L'Alliance a aussi, en prévision des discussions entre les gouvernements fédéral et provinciaux de l'année dernière, prôné très fermement la conclusion d'un nouvel accord pancanadien comprenant un financement réservé pour améliorer l'accès aux services de santé mentale pour les nombreux Canadiens qui en ont besoin.
    L'accord sur la santé de 2016-2017 et les ententes bilatérales connexes comme le fonds de 5 milliards de dollars réservé à la santé mentale au cours des 10 prochaines années représentent une réussite historique ainsi qu'un bon départ pour l'Alliance en vue d'atteindre ses objectifs, c'est-à-dire de faire en sorte que le gouvernement du Canada finance à hauteur de 25 % les dépenses provinciales en matière de santé mentale. L'Alliance approuve également l'énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé qui sera utilisée pour orienter les investissements et les accords bilatéraux relatifs à la santé mentale au cours des 10 prochaines années.
    Nous avons tous compris qu'il est impossible de gérer ce que nous ne pouvons pas mesurer. Il nous manque certaines données nécessaires à notre compréhension des services fournis en matière de santé mentale; je parle du type de services fournis, de leur efficacité et de la clientèle desservie, autant dans la sphère publique que dans le secteur privé. C'est pourquoi l'Alliance souhaite la mise en place d'un ensemble normalisé d'indicateurs pancanadiens qui serviront à améliorer la transparence et la reddition de comptes des fournisseurs de services de soins de santé mentale, à cerner quels domaines affichent un rendement élevé, à accélérer l'adoption de pratiques exemplaires et à déterminer où les améliorations sont nécessaires.
    En vue de l'établissement de ces indicateurs pancanadiens, l'Alliance recommande au gouvernement fédéral de créer un fonds d'innovation pour la santé mentale de 100 millions de dollars réparti sur cinq ans. Nous croyons que ce financement ciblé à durée limitée aiderait à stimuler la croissance de l'innovation et jetterait les bases d'une transformation systémique et durable qui aideront à combler les besoins en santé mentale de tous les Canadiens.
    Dans les systèmes de santé en vigueur au Canada, les Canadiens n'ont pas suffisamment accès à des traitements de psychothérapie fondés sur l'expérience clinique. Les traitements de psychothérapie sont généralement offerts à l'extérieur de la sphère publique, par des fournisseurs non médecins dont les traitements ne sont pas couverts par nos régimes publics d'assurance-maladie. Même si de nombreux Canadiens bénéficient d'un régime privé d'assurance-maladie grâce à leur emploi, la couverture pour le traitement de psychothérapie continue d'être trop basse pour que les gens puissent se permettre de suivre un traitement pendant suffisamment longtemps.
    Le Canada doit apporter davantage de changements systémiques à ses modes de prestation de services en matière de santé mentale, ce qui suppose que les gouvernements devront s'engager envers ces changements et collaborer à leur réalisation. On peut améliorer l'accès à des services supérieurs en matière de santé mentale en fournissant des ressources pour des services interdisciplinaires de soins primaires fondés sur l'expérience clinique, puisque ces services peuvent être utilisés pour soutenir le bien-être mental, assurer des interventions rapides, traiter les affections chroniques et améliorer la capacité des services de santé mentale et des soins tertiaires. Il faut aussi à cette fin investir dans les services sociaux et de santé dans la collectivité et mettre en oeuvre de nouvelles technologies qui permettront d'améliorer la portée des soins de santé mentale.
    Au Royaume-Uni et en Australie, les modifications systémiques apportées ont eu des résultats prometteurs. On a déjà proposé au Canada différentes options pour la mise en oeuvre de modifications similaires de la prestation des services de santé mentale, et on en a aussi évalué le coût. Les options comprennent d'augmenter les ressources en santé mentale pour les équipes de soins primaires, d'augmenter le nombre de modèles de paiement à l'acte en élargissant la portée des régimes d'assurance-maladie privés ou d'adapter les modèles en vigueur au Royaume-Uni à la réalité du Canada.
    Les services et les ressources de soutien relatifs à la santé mentale et aux troubles mentaux ne se limitent pas aux évaluations et aux traitements. On peut transformer la vie des gens atteints de troubles de santé mentale ou qui y sont vulnérables en améliorant leurs déterminants sociaux de la santé. Les troubles mentaux ont une incidence sur toute la population, et le revenu est l'un des plus importants déterminants sociaux de la santé. On devrait songer à instaurer un revenu minimum garanti pour aider tous les Canadiens à subvenir à leurs besoins. Ce genre de programmes pourrait être élaboré à l'aide des mécanismes d'impôt existants, comme le Supplément de revenu garanti pour les aînés, la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les familles avec de jeunes enfants et le crédit pour taxe sur les produits et services.
    Enfin, le gouvernement fédéral devrait adopter une loi sur la parité en matière de santé mentale pour affirmer que la santé mentale est tout aussi importante que la santé physique. Une loi sur la parité en matière de santé mentale nous assurerait que les collectivités et le milieu professionnel, dans leurs politiques, programmes et avantages sociaux offerts, accordent autant d'importance à la santé mentale qu'à la santé physique.
    Le Canada ne peut pas se permettre de ne rien faire pour faciliter l'accès aux services et aux ressources en matière de santé mentale. Les troubles mentaux ont un impact économique considérable sur l'économie et la productivité au travail. Chaque semaine, il y a environ 500 000 Canadiens qui ne peuvent pas travailler à cause d'un trouble de santé mentale. Dans le secteur privé, on dépense entre 180 et 300 milliards de dollars en invalidité de courte durée pour motifs de santé mentale et 135 milliards de dollars en invalidité de longue durée. En 2011, l'impact économique lié aux problèmes de santé mentale était estimé à 51 milliards de dollars.
    L'Alliance implore tous les ordres de gouvernement d'entendre les recommandations du milieu de la santé mentale et d'adopter les changements qui s'imposent à ce titre. Nos recommandations sont expliquées en détail dans le mémoire que nous avons présenté officiellement.
    Nous vous remercions du temps que vous nous accordez aujourd'hui et répondrons avec plaisir à vos questions.

  (1710)  

    Merci.
    À tous les témoins, sachez que les mémoires que vous nous avez fait parvenir précédemment seront pris en considération dans le cadre de nos consultations.
    Passons au prochain témoin, la Dre Kells, présidente de la Société canadienne de cardiologie. Bienvenue.
    Je suis la Dre Catherine Kells, cardiologue interventionnelle praticienne à Halifax en Nouvelle-Écosse. Je suis également présidente de la Société canadienne de cardiologie.
    Au nom de plus de 2 000 médecins, chirurgiens et scientifiques spécialistes des maladies cardiovasculaires au Canada, je veux remercier le comité de m'avoir invitée à témoigner. Ce projet novateur dans le domaine de la santé est très important, puisqu'il pourrait aider à améliorer les soins offerts aux patients et à utiliser plus efficacement l'argent dépensé en santé.
    En tant que cardiologue interventionnelle, c'est moi que vous allez voir à l'hôpital si vous faites une crise cardiaque en pleine nuit.
    Malgré les percées incroyables dans le domaine des soins cardiovasculaires, les maladies cardiaques sont toujours l'une des deux principales causes de décès au Canada. Au total, 20 % des Canadiens mourront d'une maladie du coeur.
    Je passe toutes mes nuits et la plupart de mes journées à travailler sur appel pour sauver la vie de vos mères, de vos pères, de vos maris, de vos collègues de travail et de vos amis. Je connais très bien le fonctionnement du système canadien. Je me tiens constamment au courant des nouvelles études et des dernières techniques.
    Malgré tout — et c'est difficile à croire —, lorsque mes patients me demandent quel est le risque de décès ou de complications quand je vais leur installer une endoprothèse coronaire, je ne sais pas quoi leur répondre. Je ne peux pas rassurer le patient en leur parlant de mon propre taux de réussite, mon propre taux de complication ou les risques de décès avant terme ou le taux de récidive. Je ne peux pas comparer le résultat en Nouvelle-Écosse avec ceux des autres provinces, et si les patients me demandent s'ils devraient subir leur chirurgie cardiaque à Toronto, parce que c'est là que se trouve le plus gros centre, je ne peux pas franchement leur dire si nous sommes meilleurs ou pires que les autres, parce que je ne connais pas les statistiques.
    Contrairement à bon nombre d'autres pays, le Canada n'a aucun système pancanadien de reddition de comptes pour déclarer objectivement les résultats de nos interventions et de nos thérapies pour traiter les maladies cardiovasculaires. De fait, dans le rapport de l'OCDE de 2013, le Canada se classait au 10e rang sur 11 en ce qui concerne la qualité.
    Certaines provinces et certains établissements publient effectivement leurs résultats, et grâce à leurs rapports, nous savons que la qualité des soins cardiaques varie énormément selon l'endroit où vos proches ou vous êtes traités.
    L'incapacité du Canada de mesurer les résultats à l'échelle nationale constitue non seulement un problème important en matière de santé, mais aussi un problème sur le plan économique. Le coût des traitements cardiovasculaires se chiffre à 20 milliards de dollars annuellement, et on s'attend à ce que ces coûts atteignent 28,3 milliards de dollars d'ici 2020, compte tenu du vieillissement de la population, et malgré tout, nous ne mesurons pas les résultats qui nous permettraient de nous assurer que l'argent investi est utilisé à bon escient.
    Nous sommes les professionnels qui vont prendre soin des patients atteints de maladies cardiaques, et nous voulons améliorer le traitement des maladies cardiovasculaires à l'échelle du pays, mais comme l'a dit un ami et collègue, il nous est impossible de gérer ce que nous ne mesurons pas.
    Voilà pourquoi SCC recommande très fortement au gouvernement du Canada d'investir, dans le budget 2018, dans cette initiative pancanadienne dont l'objectif est d'utiliser des données concrètes pour éclairer et améliorer la prestation des soins dans le domaine de la cardiologie au Canada.
    Non seulement est-ce une recommandation critique, mais en plus, elle est facilement réalisable. Même si le Canada diffuse peu d'information et de données comparatives sur les résultats nationaux de cardiologie, on y recueille en fait beaucoup de données.
    La plupart des données réelles existent déjà dans des bases de données et des dossiers médicaux électroniques à l'échelle du pays. Le problème, c'est qu'ils sont tenus en vase clos, et ce n'est pas suffisant pour mesurer la qualité des soins offerts dans une province ou dans un hôpital.
    Pour régler ce problème pancanadien, nous avons besoin d'une solution pancanadienne. Certaines provinces, comme la Nouvelle-Écosse, où je travaille, n'ont qu'un seul centre de cardiologie. S'il nous est impossible de comparer les résultats de chaque hôpital à l'échelle du pays, nous ne pourrons pas cerner les lacunes qui minent l'ensemble du système ni répandre les pratiques exemplaires dans l'intérêt de la santé de tous les Canadiens. Il faut établir un réseau, analyser les données et les rendre accessibles en tout temps aux médecins et aux fournisseurs de soins de santé afin d'améliorer les soins offerts aux patients et d'utiliser efficacement l'argent investi en santé.
    Par comparaison avec les autres, ma recommandation aujourd'hui représente une toute petite innovation. Pour 2,5 millions de dollars par année, les spécialistes en soins cardiovasculaires du Canada espèrent pouvoir transformer les soins de santé cardiovasculaires. Nous demandons au gouvernement un financement sur cinq ans afin de mettre en oeuvre cette initiative et de prouver sa valeur.
    Il s'agit d'une initiative ascendante dirigée par des médecins et des chirurgiens, et nous avons beaucoup de soutien de la part du milieu. Nous travaillons de concert avec nos partenaires comme le personnel des registres provinciaux et l'ICIS afin d'éviter de reproduire ce qu'ils ont déjà fait.
    Notre objectif est d'établir les liens entre les réserves de données, de permettre aux professionnels de la santé qui en ont besoin d'accéder aux données et de prendre des mesures éclairées par des données probantes afin de veiller à ce que les Canadiens vivent plus longtemps et en santé, ce qui améliorera leur productivité au travail et dans leur collectivité et contribuera à l'économie nationale.
    Il n'y a aucun mécanisme de financement au Canada pour l'instant qui permette de rendre ce projet viable, et c'est pourquoi je suis ici aujourd'hui. Dans le budget de 2018, le gouvernement fédéral doit montrer clairement qu'il s'est engagé à améliorer la qualité des soins cardiovasculaires pour tous les Canadiens.

  (1715)  

    Je vous remercie de l'occasion qui m'a été offerte aujourd'hui. Je répondrai sans hésitation à vos questions.
    Merci beaucoup, docteure Kells.
    La prochaine est Mme Votta-Bleeker, présidente du Consortium canadien pour la recherche.
    Bon après-midi, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de l'invitation à venir témoigner devant vous.
    Je suis Lisa Votta-Bleeker, directrice générale associée de la Société canadienne de psychologie. Je suis ici aujourd'hui en tant que présidente du Consortium canadien pour la recherche, le CCR.
    Le CCR est une coalition nationale qui représente 20 organisations membres et plus de 50 000 chercheurs et 650 000 étudiants. Nous sommes la plus grande coalition militante au Canada. Notre objectif est d'encourager le financement pour la recherche dans toutes les disciplines scientifiques et de soutenir l'éducation postsecondaire.
    La science — que ce soit les sciences humaines, les sciences naturelles ou les sciences de la santé — est l'un des piliers fondamentaux du Canada. La science revêt une importance dans plusieurs domaines: le bien-être social, le fonctionnement humain, la santé, la technologie, l'innovation, la productivité et l'économie. Son importance peut être mesurée au niveau des personnes, des entreprises et des collectivités. En conséquence, il est donc critique de promouvoir et de soutenir une culture propice à la découverte et à l'innovation ainsi que d'en encourager le développement. À cette fin, nous aurons besoin d'investissements continus et durables dans la recherche, dans les services aux étudiants, dans l'infrastructure et dans le perfectionnement professionnel.
    Le CCR tient à féliciter le gouvernement de son engagement à l'égard de l'examen du soutien fédéral accordé à la science fondamentale. Ce rapport, produit par l'éminent comité présidé par le Dr Naylor, est l'examen le plus complet du soutien fédéral à la science fondamentale depuis les 40 dernières années. Nous nous réjouissons également de la nomination de Mme Mona Nemer au poste de Première conseillère du Canada, qui a eu lieu hier.
    En 2016-2017, le gouvernement a soutenu la recherche fondamentale en investissant dans les organismes de financement, dans les étudiants et dans l'infrastructure de recherche. Le soutien considérable du gouvernement a aidé le milieu de la recherche au Canada à se renforcer. Les engagements du gouvernement, de même que le soutien aux étudiants autochtones qui font des études postsecondaires et les critères d'admissibilité élargis pour le Programme canadien de bourses aux étudiants, aidera à créer le bassin de futurs chercheurs dont nous avons grandement besoin.
    Le rapport sur la science fondamentale comprend une feuille de route détaillée qui nous permettra, d'une part, de modifier et d'améliorer l'écosystème de recherche au Canada et, d'autre part, de refaire du Canada un chef de file mondial dans le domaine de la recherche. La priorité numéro un, tel qu'indiqué dans les recommandations du CCR, est d'allouer davantage de fonds pour la recherche indépendante initiée par les chercheurs. À cette fin, il faudrait augmenter le financement de base accordé aux Conseils fédéraux de subventions, de façon cumulative et progressive au cours des quatre prochaines années, afin qu'il atteigne 4,8 milliards de dollars d'ici 2022. Actuellement, le financement s'établit à 3,5 milliards de dollars.
    Il faudrait également améliorer les services offerts par le personnel auxiliaire aux chercheurs et aux stagiaires en fonction de leur niveau de carrière. À cette fin, il faut prévoir une augmentation échelonnée sur quatre ans de base de 140 millions de dollars, avec des tranches égales de 35 millions de dollars par année. Nous pourrons ainsi uniformiser, mettre à niveau et orienter stratégiquement le système de soutien pour les étudiants de cycle supérieur et les boursiers de recherches postdoctorales. Une autre des recommandations dans le rapport était d'accorder un financement annuel stable à la FCI de 300 millions de dollars, d'augmenter la part de fonds de contrepartie destinés aux grandes installations de recherche à hauteur de 35 millions de dollars par année et d'injecter 143 millions de dollars supplémentaires pour couvrir les coûts indirects liés aux installations et aux activités de recherche.
    Le CCR approuve les efforts déployés en vue d'améliorer la coordination, l'harmonisation, la collaboration et la diffusion de pratiques exemplaires entre les quatre conseils fédéraux de subventions à la recherche: les IRSC, le CRSH, le CRSNG et la FCI. Si nous voulons un écosystème de recherche sain, il est essentiel que l'un des principes de base en matière de financement soit d'atteindre un équilibre entre toutes les disciplines de recherche, y compris les sciences sociales et les sciences humaines, les sciences de la santé et les sciences naturelles.
    Les autres principes de base dans le rapport comprennent l'établissement de nouvelles mesures pour aider au financement de la recherche multidisciplinaire et de la recherche internationale, un soutien accru pour les chercheurs autochtones, une augmentation de la diversité, des recherches transversales, une plus grande souplesse pour réagir en temps opportun aux problèmes émergents et un investissement dans la recherche numérique qui nous permettra d'accéder aux études au Canada et de les réutiliser à long terme. Donc, le CCR soutient fortement la mise en oeuvre de toutes les recommandations dans le rapport d'examen fédéral du soutien à la science fondamentale.
    L'adoption de ces recommandations pourrait améliorer le bien-être de tous les Canadiens, les aider à être aussi productifs que possible au travail et dans la collectivité, aider les entreprises à être plus productives et compétitives et soutenir la culture scientifique robuste qui sous-tend l'élaboration de politiques et de programmes avisés.
    Je vous remercie de nous avoir invités à participer aux consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018.

  (1720)  

    Merci, madame Votta-Bleeker.
    Maintenant, c'est au tour de M. Ball, qui représente Comptables professionnels agréés du Canada. Bienvenue.
    Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs. Je m'appelle Bruce Ball et je suis vice-président, Fiscalité, à Comptables professionnels agréés du Canada, aussi appelé CPA Canada.
    Nous sommes l'une des organisations comptables nationales les plus importantes et les plus respectées au monde. Nous représentons plus de 210 000 comptables professionnels agréés au Canada et à l'étranger. Ensemble, CPA Canada et les membres de la profession s'emploient à soutenir, à promouvoir et à protéger l'idéal canadien d'une gestion saine axée sur l'inclusion et sur la croissance et le développement social durables pour favoriser le dynamisme et la prospérité de l'économie. CPA Canada s'est engagée à agir dans l'intérêt du public, à contribuer au développement économique et social du Canada et à assurer la prospérité à long terme des Canadiens, des entreprises et de l'économie.
    Permettez-moi de présenter quelques-unes de nos principales priorités et recommandations en vue du prochain budget fédéral. D'abord, nous avons besoin d'une gestion budgétaire responsable qui comprend un plan financier clair pour rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme. Ensuite, il nous faut un environnement réglementaire efficient pour les affaires. CPA Canada croit que les processus réglementaires simples et bien conçus permettent aux entreprises de se conformer plus aisément à la réglementation, ce qui facilite les échanges commerciaux et améliore les perspectives d'emploi et de croissance. Une autre de nos recommandations concerne l'adoption d'un plan national d'adaptation qui englobe et coordonne tous les aspects de l'adaptation aux changements climatiques au Canada.
    En ma qualité de fiscaliste, toutefois, je veux surtout mettre l'accent sur l'une de nos recommandations clés, soit le besoin de réformer le système fiscal. CPA Canada réclame depuis longtemps un examen exhaustif du système fiscal canadien, et nous entendons le même son de cloche de la part d'un grand nombre d'autres organisations nationales et d'éminents groupes de réflexion, d'économistes et d'universitaires. En outre, depuis quatre ans, le Comité permanent des finances recommande que le gouvernement fédéral simplifie le régime d'impôt sur le revenu et mette en oeuvre un processus de consultation national pour mener à bien ce travail. Selon le rapport de CPA Canada intitulé « Tendances conjecturelles » récemment publié, plus de 7 dirigeants d'entreprise sur 10 au Canada estiment qu'un tel examen s'impose. Compte tenu des modifications que le gouvernement se propose d'apporter à la planification fiscale des sociétés privées, l'appel à la refonte du système fiscal se fait plus fort et plus insistant.
    J'ai pris en considération les témoignages précédents à propos de la consultation avec les sociétés privées, mais, selon moi, ce qui motive notre organisation, c'est le fait qu'on réclame de plus en plus une refonte du système fiscal à la plupart des réunions d'affaires ou des réunions d'organisations professionnelles. Je dois aussi dire qu'il y a un écart considérable entre ce que le gouvernement dit à propos de ces propositions et ce qu'interprètent les experts, un certain nombre d'intervenants et nos membres au Canada.
    CPA Canada appuie sans réserve le gouvernement dans sa volonté de créer un système fiscal équitable, concurrentiel à l'échelle mondiale, qui favorise la croissance économique et fait en sorte que tous paient leur part afin que l'ensemble des Canadiens connaissent la prospérité. Cela est dans l'intérêt public. À maints égards, toutefois, ces propositions fiscales vont à l'encontre des principes fondamentaux d'une saine politique fiscale, soit, selon nous, l'équité, la simplicité, la compétitivité, l'efficience, la certitude, la pertinence du ciblage et la concertation. C'est pour cette raison que nous croyons que ces propositions sont contraires à l'intérêt du public.
    Je vais énumérer quelques-unes de nos nombreuses préoccupations soulevées par ces propositions: nous croyons qu'elles seront préjudiciables à beaucoup de contribuables de la classe moyenne et à leur famille, des propriétaires de petite entreprise et d'entrepreneurs. Nous croyons qu'elles feront obstacle aux investissements des entreprises, à l'innovation, à l'entrepreneuriat et à la création d'emplois et nuiront à la compétitivité du Canada en général. Nous sommes particulièrement préoccupés du fait qu'elles pourraient ajouter à la complexité et nous croyons également qu'elles pourraient avoir des conséquences fiscales inappropriées dans certaines situations. Enfin, elles feront augmenter les coûts de conformité, les coûts d'exploitation des entreprises de façon générale ainsi que les coûts d'administration du régime fiscal pour le gouvernement.
    Ces propositions ne laissent pas non plus aux contribuables suffisamment de temps pour se conformer aux modifications. Ces propositions fiscales constituent des changements de politiques majeurs qui modifient des règles bien établies depuis des décennies dans le système fiscal canadien. Pourtant, on n'a prévu que 75 jours pour le processus de consultation. Nous croyons qu'il est crucial que le gouvernement étudie toutes les incidences de ces propositions, de même que toutes les autres solutions possibles, avant de modifier la loi. Nous exhortons donc le gouvernement à interrompre temporairement les consultations afin d'élargir son étude de la question.

  (1725)  

    À cette fin, nous encourageons plutôt le Comité à entreprendre son Examen détaillé du système fiscal du Canada, comme il comptait le faire. Nous croyons que l'heure est venue de marquer un temps d'arrêt et de faire le point. Un régime fiscal équitable, efficient et compétitif est essentiel à une croissance économique durable et inclusive.
    En résumé, CPA Canada croit que le Comité devrait entreprendre l'Examen détaillé du système fiscal du Canada, en vue d'atteindre cet objectif. Merci.
    Merci, monsieur Ball.
    Nous allons passer à la période de questions de cinq minutes.
    Avant de donner la parole à Mme O'Connell, il y a quelque chose que je veux éclaircir, docteure Kells. Je me rappelle qu'en 1997 — et je me sens vieux tout à coup —, le ministre de la Santé, Allan Rock, avait proposé d'établir un bulletin sur la santé au Canada qui correspondait sensiblement à votre proposition, à la différence que cela s'appliquerait au système en entier. D'après ce que j'en sais, les gouvernements fédéral et provinciaux n'ont pas réussi à s'entendre, et la proposition a été abandonnée, mais je crois vraiment qu'il est temps de la remettre sur la table. Il faut qu'on puisse voir les mesures sur les résultats.
    Madame O'Connell.
    Monsieur Pollock, je vais commencer par vous. Vous avez parlé du fractionnement de revenu et de l'effet que cela allait avoir sur les petites entreprises, mais je n'ai rien vu ni dans votre mémoire ni dans les données générales qui appuie ce que vous affirmez. Si vous avez des sources pour étayer ce que vous dites, je vous saurais gré de me les envoyer.
    Le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport intitulé « Splitting the Difference ». Je vais en lire un passage:
Les familles qui font partie des 10 % les plus riches au Canada seront les plus avantagées, et de loin, puisqu'elles pourront profiter de près des deux tiers des avantages fiscaux que leur offre actuellement l'échappatoire fiscale dans la loi. Dans presque tous les cas, le fractionnement du revenu au sein d'une famille est le fait d'un contribuable de sexe masculin, ce qui est contraire à la croyance que l'échappatoire promeut l'égalité entre les sexes. Les familles parmi les 5 % les plus riches — celles dont le revenu est supérieur à 216 000 $ par année — récoltent presque la moitié des prestations.
    Plus loin, il est écrit ceci:
En revanche, la probabilité qu'une petite entreprise traditionnelle comme une exploitation agricole familiale ou un restaurant puisse utiliser le fractionnement du revenu est deux fois et demie inférieure par comparaison avec les professionnels.
    Selon vous, est-ce que leurs données sont fausses? Et dans ce cas, pouvons-nous voir les vôtres?
    Absolument. Nous pouvons vous fournir de nombreux exemples, et nous vous en avons déjà présenté beaucoup jusqu'à présent. C'est quelque chose que nous pouvons faire, sans problème.
    Je connais ce rapport. Je ne l'ai pas lu au complet moi-même, mais j'en ai lu des extraits. S'il y a un point qui nous trouble, c'est le fait qu'un grand nombre de fiscalistes — et quelqu'un nous en a justement parlé très récemment — ont des positions très différentes en ce qui concerne les conséquences que vont entraîner ces modifications. Compte tenu de cela, je crois qu'il nous faut vraiment marquer un temps d'arrêt, prendre un peu de recul et étudier tous ces rapports qui sont publiés. Je crois que c'est ce que nous devons faire. Nous devons chercher à comprendre les positions de tout un chacun. Quand cela sera fait et que nous comprendrons ce qui se passe, je crois que nous serons bien équipés pour poursuivre.
    C'est cependant un fait qu'un bon nombre de fiscalistes à qui nous avons fait appel — et la plupart d'entre eux sont des membres de CPA, en fin de compte — ont été très clairs sur le fait qu'il y a de nombreux cas où une entreprise privée ou l'entrepreneur... Il y a un cas particulier qui me vient à l'esprit où le propriétaire de l'entreprise est une femme et non un homme, mais vous savez, nous...
    D'accord, mais excusez-moi, je préférerais avoir des données au lieu d'anecdotes. C'est ce qu'il y a dans ce rapport...
    Je connais aussi des propriétaires d'entreprise qui sont des femmes, mais ce qui me préoccupe ici, c'est le fait que, selon le rapport, la très grande majorité des cas de fractionnement du revenu est le fait de contribuables de sexe masculin. Je comprends que vous connaissez des femmes entrepreneures, mais s'il faut se fier aux données, la très grande majorité ne vont pas dans ce sens.
    Je vais devoir passer à un autre sujet. Si vous pouvez me fournir vos données, je serais heureuse de les consulter comme je l'ai fait avec l'autre rapport.

  (1730)  

    Oui, c'est ce que nous ferons. Merci.
    Monsieur Ball, vous avez parlé de la stagnation de l'économie. Le rapport dont je parle indique que, essentiellement, 0,3 % des familles canadiennes pourront probablement bénéficier de plus de 1 000 $ d'épargne fiscale au moyen de la répartition du revenu, mais cette échappatoire coûte environ 280 millions de dollars au gouvernement fédéral et 110 millions de dollars aux provinces.
    Comme vous faites partie du même groupe de témoins, que pensez-vous du fait qu'on demande de consacrer 100 millions de dollars sur 5 ans à la création d'un fonds d'innovation en santé mentale et que vous voyez que l'élimination de cette échappatoire, qui touche 0,3 % des Canadiens, pourrait être plus que suffisante pour payer le type d'innovation en santé mentale et en ressources connexes?
    On dit que le fardeau pour l'économie, je crois, est de 51 milliards de dollars, soit le coût, pour l'économie, lié à la santé mentale et aux maladies mentales. Ne pensez-vous pas que rétablir l'équité fiscale et remettre cet argent dans les coffres fédéraux pourraient nous permettre de payer des choses qui feraient économiser 51 milliards de dollars à notre économie?
    Eh bien, vous avez énoncé un certain nombre de choses. Ce que je tiens à souligner, clairement cependant, c'est que nous ne parlons pas seulement des mieux nantis, j'imagine, lorsque nous sommes préoccupés par les modifications proposées. Je dois convenir que nous croyons que cela s'applique à l'ensemble de l'échelle des revenus. Je crois que les familles les plus fortunées en bénéficient, certainement, mais des familles n'en profitent pas et utilisent également la répartition du revenu.
    Si on laisse de côté cet aspect, je crois...
    Le président: Madame O'Connell.
    Je suis désolée. Ma question était: le coût en vaut-il la chandelle lorsqu'on n'est pas en mesure de payer pour cela alors que si peu de gens sont touchés?
    C'est...
    C'est là que se terminera votre question.
    Oui, et je vais faire un résumé très rapide.
    Ce que nous demandons, c'est un examen exhaustif du système fiscal. Une partie de cet examen examinerait l'équité pour ce qui est des contribuables et tenterait également de s'assurer que le système fiscal est aussi simple que possible. Notre réponse serait la suivante: nous croyons que nous devons examiner l'ensemble du système fiscal et nous assurer qu'il garantit l'équité.
    C'est la fin de la question.
    Les cloches sonnent. Comme nous sommes près de la Chambre, nous convenons habituellement de poursuivre nos travaux. Y a-t-il consentement unanime pour que nous continuions la séance jusqu'à environ 17 h 50?
    Des députés: Oui.
    Le président: D'accord.
    Monsieur Kmiec, vous avez cinq minutes.
    Merci à vous tous d'être venus.
    Je vais commencer par M. Ball et poursuivre avec M. Pollock.
    Nous parlons de données, alors je vais poursuivre dans cette veine. J'ai la lettre de la Coalition pour l'équité fiscale envers les PME, laquelle comprend maintenant plus de 70 organisations nationales, des associations tant de gens d'affaires que de professionnels. Dans sa lettre, elle dit que le ministre affirme que sa proposition ne toucherait pas les propriétaires de petite entreprise dont le revenu est inférieur à 150 000 $. Or, j'ai des présentations PowerPoint de Moodys Gartner et d'autres groupes-conseils en droit fiscal, des gens qui ont à coeur l'administration fiscale, non pas la politique fiscale... ils disent qu'ils font la différence entre les deux.
    Est-ce qu'un de vous deux peut me dire s'il possède des données qui montrent que le ministre a raison et qu'aucune de ces modifications fiscales ne touchera les personnes qui gagnent 150 000 $ ou moins?
    La question est la suivante: avons-nous des données qui montrent que ce n'est pas le cas? Non, nous n'en avons pas. Également, en passant, nous avons entendu que ce sera le cas dans certaines situations.
    Une des autres affirmations que le ministre a formulées à maintes reprises sur les modifications fiscales proposées, c'est qu'elles ne sont pas rétroactives.
    En fait, j'ai un exemple, y compris l'article 246.1 proposé, de cas où les comptes de dividendes en capital seraient en réalité touchés. M. Lanthier a témoigné devant notre comité. Il est l'ancien président de la Fondation canadienne de fiscalité. Il a dit que, en fait, les modifications toucheront n'importe qui au préalable... Elles toucheront les successions et tout le monde. La mort n'est pas une échappatoire, à ce que je sache; elle ne fait que survenir.
    Par conséquent, êtes-vous d'accord avec l'affirmation du ministre selon laquelle aucune de ces modifications n'est rétroactive?
    Non, nous croyons qu'il y a de la rétroactivité. Une des modifications est celle que vous avez mentionnée. Des gens ont commencé leur planification afin de s'assurer qu'ils ne seront pas imposés une deuxième fois après leur décès et ils sont en quelque sorte dans l'incertitude parce que les dispositions sont rétroactives à cet égard.

  (1735)  

    Je vais également ajouter quelque chose.
    Oui, les comptables examinent également ces questions, mais aussi les avocats. Ils examinent le projet de loi proposé et ensuite la loi potentielle parce que cette question comporte deux volets. Au cours d'un exposé auquel j'ai assisté à Charlottetown pendant l'été, les avocats disaient clairement que la rétroactivité fait partie de certaines de ces propositions. On ne la retrouve certainement pas dans d'autres parties des propositions.
    Encore une fois, ce que nous trouvons troublant, c'est le manque de clarté. De notre point de vue, c'est problématique.
    Monsieur Ball, j'imagine que les CPA, avant que les différentes associations se regroupent en une organisation — maintenant votre association —, ont participé à nombre de consultations publiques sur les modifications fiscales et financières de même qu'à des consultations organisées par l'ARC.
    Nous avons 75 jours pour tenir une consultation à ce sujet. J'ai entendu plusieurs fois qu'il s'agit de la consultation la plus courte jamais menée sur une modification fiscale. Selon vous, est-ce vrai? Avez-vous déjà vu quelque chose de la sorte proposé par un organisme de réglementation public?
    Je conviens qu'il s'agit d'une courte consultation lorsqu'on la compare à l'importance de la modification proposée. Bien honnêtement, certaines consultations sont plus courtes, mais elles sont pour la plupart liées à des questions simples. On a dû s'occuper de beaucoup de choses en 75 jours. Notre message est que nous ne disposons tout simplement pas d'assez de temps.
    Monsieur Ball, vous avez dit qu'il existe un fossé grandissant entre ce que le gouvernement dit et ce qu'il propose en réalité, soit la substantifique moelle de la proposition, comme l'article 246.1, qui porte sur les CDC, les comptes de dividendes en capital. Nous avons aussi d'autres articles que des tiers ont mentionnés, comme l'article 88 et les propositions de l'article 84.
    Pourquoi pensez-vous que cette rhétorique a été modifiée au fil du temps au cours des dernières semaines? Également, que disent vos membres qui doivent fournir des conseils à leurs clients dans l'intervalle? Évidemment les gens ont maintenant commencé leur planification en vue de ce qui peut se produire dans l'avenir. Qu'est-ce que vos membres entendent et que vous disent-ils?
    En ce qui concerne le fossé, la question a trait aux modifications importantes de la politique fiscale, alors notre position est qu'elles doivent vraiment être traitées de cette façon. Encore une fois, cela revient aux 75 jours.
    Nos membres éprouvent des difficultés parce que les dispositions sont tellement compliquées, et certaines d'entre elles seront en vigueur dans trois mois, comme la répartition du revenu. Les dispositions dont vous avez parlé auparavant sont déjà en vigueur, et nos membres essaient de trouver une façon de composer avec ces situations.
    Je crois que, en plus de s'assurer qu'on bénéficie d'une clause de droits acquis, on doit également veiller à ce que les gens disposent d'assez de temps pour rajuster leurs arrangements juridiques afin qu'ils correspondent aux nouvelles règles.
    Monsieur Dusseault, vous avez cinq minutes.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.
    Je vais d'abord m'adresser à M. Ball.
    L'aspect positif qui ressort de tout le débat sur la fiscalité des entreprises, c'est le quasi-consensus qu'on retrouve en vue d'une réforme complète de la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Selon vous, quelle forme cette refonte complète du système fiscal prendrait-elle? Procéderait-on au moyen d'une commission royale d'enquête, comme celle qui a eu lieu il y a plus de 30 ans, ou opterait-on pour une autre démarche? Partirait-on de zéro ou partirait-on du système fiscal actuel?

[Traduction]

    À mon avis, nous avons pour objectif premier de nous assurer de suivre un processus réfléchi, que ce soit une commission d'enquête parlementaire...
    Il y a quelques années, le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale a examiné les règles internationales. Je crois que la façon dont c'est fait ne nous dérange pas autant, du moment qu'on effectue un examen réfléchi et exhaustif. D'emblée, on ne peut pas dire s'il s'agira d'une petite modification ou d'une refonte majeure parce que, selon moi, une partie de l'exercice consiste à voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et à déterminer le volume de travail à faire. C'est la première étape d'un examen. Je crois que nous devons nous lancer avec un esprit ouvert et voir ce que nous devons faire.

[Français]

    Je vous remercie.
    Madame Votta-Bleeker, vous avez parlé des coûts indirects de la recherche. Je me souviens avoir été sensibilisé à la question des coûts reliés, qu'on dit indirects, qui ne sont pas nécessairement couverts ou remboursés. Je sais qu'il y avait un problème majeur à cet égard.
    Est-ce que cette situation a été réglée? Sinon, que proposez-vous pour régler la situation des coûts indirects reliés à la recherche?

  (1740)  

[Traduction]

    Nous disons depuis longtemps que les coûts indirects de la recherche ont besoin d'une certaine refonte. Un des intervenants principaux a été la Fondation canadienne pour l'innovation, la FCI.
    Le rapport recommande plus de financement de contrepartie et de remboursements pour les universités selon la taille afin de pouvoir maintenir les investissements que le gouvernement a faits par le passé. Actuellement, ce que nous entendons des universités, c'est que ces merveilleux investissements ont été faits et qu'elles n'ont pas les fonds nécessaires pour maintenir les installations, en tant qu'universités, en l'absence d'autres financements; alors ces installations ne servent à rien. C'est essentiellement de l'argent perdu.
    Des recommandations du rapport préconisent ces investissements. Un exemple, ce sont les 143 millions de dollars, qui représenteraient un certain pourcentage. D'autres estimations de coût figurent également dans le rapport. Voilà notre recommandation: commencer au moins par la somme la moins élevée recommandée par le rapport, les 143 millions de dollars, pour ensuite fournir de l'aide relativement à certains de ces coûts indirects.

[Français]

     J'ai une dernière question à poser et elle s'adresse à Mme Kells.
    Elle concerne les données relatives aux performances du système de santé qui sont recueillies par province. Je me demande vraiment pour quelle raison les données devraient être recueillies à l'échelle nationale plutôt qu'à l'échelle provinciale. Si chaque province collecte ses données et les publie, cela fait un registre national, finalement. Pourquoi faut-il absolument avoir un registre national? J'ai de la misère à le comprendre.

[Traduction]

    Le problème tient au fait que nous avons un système de soins de santé complexe avec des partenaires provinciaux et fédéraux dans tout ce que nous faisons. Historiquement, les provinces reçoivent de l'argent consacré à la santé, dont la plus grande partie est utilisée pour fournir des soins de santé. La collecte de données est faite de manière très variable. Certaines institutions s'en chargent elles-mêmes. Des provinces tiennent des registres, mais beaucoup n'en possèdent pas. Les petites provinces n'ont aucun registre. Les grandes provinces, par exemple l'Ontario, offrent des services de santé essentiels, alors elles tiennent un registre.
    Mais ce qu'on mesure en Ontario est différent de ce que Cardiac Services BC enregistre en Colombie-Britannique par rapport à ce qu'on mesure en Nouvelle-Écosse, soit seulement trois petits indicateurs de qualité différents. Nombre de provinces ne tiennent pas de registre. Nous avons l'ICIS, qui mesure des données administratives, mais avant que nous ne commencions à travailler avec lui au moyen d'experts en médecine, celui-ci fournissait des données administratives comme le nombre de jours-patient, ce qui ne veut rien dire pour les médecins.
    Ce que nous voulons connaître, c'est notre taux de décès, notre taux de complications. On doit être en mesure de comparer ce qu'on fait en Nouvelle-Écosse à ce qui se passe en Saskatchewan ou en Ontario parce qu'on peut penser qu'on fait un travail fantastique. Peut-être que la durée du séjour est de quatre jours lorsqu'un patient ayant subi une crise cardiaque est traité. Cela me semble bon, mais on peut constater que, en Ontario, les gens peuvent retourner à la maison après deux jours, et lorsqu'on voit cela, on se demande ce que l'Ontario fait de différent. À l'heure actuelle, nous n'avons pas de processus pancanadien.
    Nous l'avons fait avec notre rapport de démonstration dans un petit secteur sur l'implantation transcathéter de valvule aortique, ce qui représente une innovation très coûteuse. Nous avons obtenu un taux de participation de 100 % des établissements partout au pays, y compris au Québec. Nous avons rédigé un rapport de démonstration à ce sujet en 2016. Seulement le fait de transmettre les données aux exploitants a mené à des changements immédiats dans la pratique lorsqu'ils ont vu leurs propres données comparées à celles d'autres administrations, et cela a contribué à les informer sur la façon dont on conçoit les nouveaux programmes en Saskatchewan et ailleurs.
    La différence tient au fait de fournir un service aux intervenants — aux experts en médecine qui veillent à recueillir ce qui est très important pour nous —, de regrouper ce qui a déjà été fait, d'ajouter ce qui manque et de donner ensuite les trousses à outils aux exploitants — les médecins, les praticiens — plutôt que de seulement les publier dans un tableau Excel quelque part. Nous tenons un congrès annuel où se réunissent tous les spécialistes cardiovasculaires. Nous organisons des ateliers au cours desquels nous transmettons les données de l'ensemble du pays et leur montrons ce qu'ils font de différent. Après cela, nous pouvons commencer à établir et à communiquer des pratiques exemplaires.

  (1745)  

    Nous devons nous arrêter ici. Nous avons passé beaucoup trop de temps sur cette question.
    Monsieur McLeod, vous avez une dernière question.
    Merci, monsieur le président.
    Je m'adresse aux représentants de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
    Avant de siéger à notre comité, je siégeais au comité des affaires autochtones, et je voyageais un peu partout au pays pour parler de la question du suicide chez les jeunes Autochtones. Nombre de problèmes ont contribué au niveau de désespoir dans nos collectivités: la pauvreté, la violence sexuelle, le logement, la toxicomanie, l'isolement et le décalage culturel. Voilà tous les problèmes qui se posent actuellement.
    J'aimerais vraiment remercier votre organisation d'avoir soulevé cette question. Je sais que notre gouvernement a beaucoup investi en santé mentale, alors je le félicite aussi. Il existe également d'autres populations au Canada, par exemple, les hommes d'âge moyen, qui présentent aussi des taux élevés de suicide.
    Comment voyez-vous les investissements supplémentaires pour fournir des services de santé mentale visant à régler ces problèmes en particulier? Est-ce une des lacunes que vous avez mentionnées dans votre exposé... essayer de cibler les groupes vulnérables d'une certaine façon?
    Merci de cette question.
    Un des messages forts de l'Alliance, c'est que nous avons besoin de davantage d'accessibilité aux services et aux mesures de soutien en santé mentale. Nous savons que plus de 90 % des personnes qui s'enlèvent la vie ont des problèmes ou des troubles de santé mentale, alors fournir des soins est la première chose que nous devons faire mieux pour que, lorsqu'elles demandent de l'aide, elles reçoivent en réalité l'aide dont elles ont besoin.
    Si je peux ajouter quelque chose, c'est la raison pour laquelle l'investissement vise l'accès. Il y a 10 ans, on ne parlait pas autant de santé mentale qu'aujourd'hui. Les gens sont plus à l'aise d'en parler parce que le gouvernement exerce un leadership. Des organisations nationales comme la nôtre assument un certain leadership, mais Bell et d'autres au pays ont été des chefs de file dans la façon de promouvoir la déstigmatisation de la maladie mentale. Comme vous le savez, dans vos collectivités, lorsque les gens demandent de l'aide et qu'ils n'ont pas accès... c'est à ce moment que les problèmes liés au suicide augmentent considérablement. C'est pourquoi nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral soutienne les provinces et les territoires en passant de 7 % à 9 % pour l'ensemble du financement en santé mentale.
    Nous savons dans le Nord que nous avons probablement un taux de suicide 10 fois plus élevé que le reste du Canada.
    Oui.
    Au cours de l'étude, qui a duré un peu plus de un an, nous avons estimé que plus de 100 jeunes se sont suicidés dans le Nord. C'est une situation de crise, et il n'existe pas de solution magique pour la résoudre. Il faudra nombre d'ordres de gouvernement. On devra se concentrer sur des gens et des collectivités en santé; les responsabilités s'entrecroisent, et c'est compliqué.
    Je suis très curieux. Dans votre exposé, vous avez parlé du Royaume-Uni et de l'Australie qui ont adopté une approche différente. Pouvez-vous en parler un peu?
    Une des principales différences, lorsqu'il s'agit du Royaume-Uni et de l'Australie, c'est que la prestation de soins relève du fédéral, alors il est un peu plus facile d'apporter une modification qu'au Canada, où les soins sont offerts par les provinces et territoires.
    Le Royaume-Uni a élaboré des programmes pour améliorer l'accès aux thérapies psychologiques. On a formé de nombreux fournisseurs de soins de santé. Les programmes sont statiques. On recueille des données sur plus de 90 % des visites. Les programmes sont évalués. Souvent, les psychologues effectuent l'évaluation, mais la prestation est assurée par un éventail de fournisseurs de soins de santé qui travaillent au sein de ces installations, et ils ont été en mesure de faire grandement évoluer les choses. Des dizaines de milliers de personnes n'ont plus besoin de prestations d'invalidité. Les taux de rétablissement sont environ de 60 % pour les personnes qui vivent sans symptômes après leur rétablissement.
    À l'inverse, l'Australie a opté pour un modèle de paiement à l'acte. Elle possède un programme qui consiste à améliorer l'accès aux médecins de famille, aux psychiatres et aux psychologues de même qu'à d'autres fournisseurs spécialement formés. On finance jusqu'à six séances de services, renouvelables trois fois, de renvoi à un médecin de famille pour des soins de santé mentale, mais cela a peut-être changé.
    D'accord, sur ce, nous allons passer au vote.
    Juste pour rappeler aux membres, nous avons changé d'endroit. De 8 h 30 à 11 h 30, le vote sur la planification fiscale se tiendra dans la salle 415 de l'édifice Wellington. Ce ne sera pas ici. Le ministre sera là de 11 h 30 à 12 h 30 pour la même question, et pour les consultations prébudgétaires, ce sera ici, dans cette salle, de 15 h 30 à 18 h 30.
    Sur ce, je veux remercier tous les témoins de leur exposé. Je suis désolé, nous sommes un peu à court de temps, mais c'est en raison des votes prévus.
    Merci aux personnes qui sont venues à Ottawa. Merci pour vos mémoires antérieurs que nous avons reçus avant le mois d'août et merci de vos réponses d'aujourd'hui.
    La séance est levée.
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