Passer au contenu Début du contenu

FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 13
mardi 12 avril 2016, 11 h 2 à 13 h 8
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• James Gauthier, analyste
• Michaël Lambert-Racine, analyste
 
Chambre des communes
• Danielle Widmer, greffière à la procédure
Ministère des Finances
• Miodrag Jovanovic, directeur général, Direction de la politique de l'impôt
• Trevor McGowan, chef législatif principal, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 mars 2016, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Trevor McGowan fait une déclaration, et avec Miodrag Jovanovic, répond aux questions.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Sur motion de Phil McColeman, il est convenu, — Que le Comité invite l’honorable Bill Morneau, le ministre des Finances, et des responsables du ministère des Finances, pour témoigner sur le Budget principal des dépenses de 2016-2017 le 20 mai 2016 ou avant.

Le Comité reprend l’examen du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 12 h 25, la séance est suspendue.

À 12 h 32, la séance reprend.

Motion

Steven MacKinnon propose, — Qu'un budget proposé de 16 300 $, pour l'étude portant sur le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit adopté.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Motion

Guy Caron propose, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les avantages et les répercussions que pourraient avoir un système de revenu minimal garanti et qu’il fasse rapport de ses recommandations à la Chambre.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

Motion

Guy Caron propose, — Que le Comité permanent des Finances invite l’Honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, Andrew Treusch, commissaire du Revenu et premier dirigeant de l’Agence du revenu du Canada (ARC), Ted Gallivan, sous-commissaire de l'ARC responsable des programmes d'observation, Stéphanie Henderson, gestionnaire, Section de l’observation à l’étranger, pour éclairer le Comité relativement à la récente révélation d’une entente d’amnistie datée du 1er mai 2015 offerte par l’ARC à certains anciens clients ou à des clients actuels de KPMG s.r.l., relativement à leur participation à une structure connue sous le nom de « société étrangère » ou de « structure de société étrangère »; que le comité invite également à une réunion subséquente des dirigeants de la firme comptable KPMG s.r.l., ainsi que des experts que le comité juge pertinents; et que le comité planifie une réunion supplémentaire pour l’étude d’un projet de rapport.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Motion

Francesco Sorbara propose, — Que le Comité permanent des finances fasse comparaître devant lui le 12 avril 2016, des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada, y compris Mme Stephanie Henderson, gestionnaire de la Section de l’observation à l’étranger, afin que ces derniers lui expliquent le processus et les procédures entourant la possibilité offerte à des clients de KPMG dont les actifs ont une valeur nette élevée de bénéficier d’une disposition d’amnistie les libérant de toute poursuite civile ou pénale et les dispensant notamment de toute amende ou pénalité découlant du recours à certains régimes fiscaux étrangers d’une manière qualifiée de « grossièrement négligente » ou « conçue pour tromper »;

Que le Comité fasse également comparaître devant lui les responsables de cette pratique chez KPMG, afin d’obtenir des éclaircissements et des explications;

Que le Comité exige la production de la lettre de neuf pages datée du 1er mai 2015 et portant la signature de Stephanie Henderson qui a été adressée aux responsables de KPMG au sujet de cette affaire, et que cette lettre lui soit fournie au plus tard le 11 avril 2016.

Amendement

Ron Liepert propose, — Que la motion soit modifiée par l’insertion, après les mots « l’Agence du revenu du Canada » et avant les mots « y compris Mme Stephanie Henderson » des mots suivants : « et l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national ».

Il s'élève un débat.

À 13 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux