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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 136 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 1er mars 2018

[Enregistrement électronique]

  (0850)  

[Traduction]

     La séance est ouverte. Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, le Comité examinera le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2017-2018: crédit 1c sous la rubrique Agence du revenu du Canada et crédit 1c sous la rubrique ministère des Finances, renvoyé au Comité le lundi 12 février 2018.
    Nous allons commencer par Mme Laniel, dirigeante de la gestion financière au ministère des Finances, M. Jovanovic et M. Stewart.
    La parole est à vous, je crois, Adelle.
    À titre de dirigeante principale des finances, je suis chargée des rapports financiers et de la divulgation du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 du ministère des Finances. Je suis accompagnée aujourd’hui de fonctionnaires qui m'aideront à vous donner une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans ce budget des dépenses.

[Français]

    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018 reflète une diminution nette des dépenses budgétaires ministérielles de 463 millions de dollars découlant de diminutions prévues des dépenses législatives de 466,9 millions de dollars et d'une augmentation des dépenses votées de 3,9 millions de dollars, ce qui représente un changement net de 0,5 %. Cela porte le budget total du ministère à environ 90 milliards de dollars.
    Ces postes législatifs sont affichés dans le document du budget à des fins d'information et ne feront pas partie du projet de loi de crédits. Cependant, ils sont inclus dans ces estimations pour fournir une image plus complète des dépenses totales.

[Traduction]

    Dans les prévisions législatives, les facteurs qui ont contribué à la diminution de 466,9 millions de dollars sont les suivants.
    L'intérêt sur la dette non échue diminue de 503 millions de dollars principalement en raison de la baisse de l’inflation que les économistes du secteur privé prévoient pour 2017 et 2018, conformément à l’énoncé économique de l’automne 2017. Cela se traduit par des ajustements des obligations à rendement réel moins élevés pour 2017 et 2018. Il y a une diminution de 52 millions de dollars découlant de la hausse du recouvrement des paiements compensatoires pour les programmes permanents attribuable à une augmentation de la valeur estimée de l’impôt fédéral de base du Québec. Une diminution de 10,8 millions de dollars résulte d’un recouvrement plus élevé des allocations d’utilisation et reflète également une augmentation de l’impôt fédéral de base au Québec.

[Français]

    Ces diminutions sont partiellement compensées par les augmentations suivantes: une augmentation du financement, soit de 19 millions de dollars, consacré à la Banque de l'infrastructure du Canada pour les activités que la Banque entreprendra à court terme pour mettre sur pied l'organisation; une augmentation de 35 millions de dollars visant les autres frais d'intérêt, qui représentent en grande partie des taux d'intérêt plus élevés que ce qui avait été prévu par les économistes du secteur privé, conformément à l'Énoncé économique de l'automne 2017, ce qui a une incidence sur le taux moyen des obligations à long terme qui sert à calculer l'intérêt sur les obligations liées aux régimes de retraite de la fonction publique en ce qui a trait aux services antérieurs au 1er avril 2000; finalement,

[Traduction]

une augmentation de 44,3 millions de dollars pour des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse en raison de la mise à jour des données utilisées pour le calcul du paiement.
    Les nouveaux besoins de financement du crédit 1 se chiffrent à 3,9 millions de dollars et sont les suivants.
    Il y a un montant de 1,8 million de dollars pour le rôle du ministère au Sommet du G7 de 2018. Ces coûts comprennent une analyse des politiques visant à orienter le travail de suivi des finances dans le cadre du Sommet du G7 et un soutien logistique pour les événements connexes, y compris les activités de sensibilisation.
    Il y a un montant de 1,3 million de dollars pour le renouvellement du financement de la politique du secteur financier afin de s’assurer que le secteur financier fédéral du Canada demeure solide et efficace et répond aux besoins changeants des consommateurs et des entreprises.
    Il y a un montant de 0,4 million de dollars pour les coûts de personnel à l’appui du programme d’examen des actifs du gouvernement et un montant de 0,4 million de dollars pour appuyer le rôle de surveillance du ministère à la Banque de l’infrastructure du Canada.

[Français]

    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend également une augmentation de 53,4 millions de dollars visant des dépenses non budgétaires prévues pour 2017-2018 en vue de l'achat d'actions initiales dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
    C'est ainsi que se termine mon aperçu du Budget principal des dépenses (C) pour le ministère.
    Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.

[Traduction]

    Merci beaucoup, madame Laniel.
    Avant de donner la parole à M. Sorbara au sujet de la péréquation, et je m’intéresse surtout à l’Île-du-Prince-Édouard, comment le processus se déroule-t-il? En fait, je voudrais savoir quand vous disposez de chiffres complets. Est-ce trois ans plus tard? Vous examinez certaines données, puis les paiements de péréquation ont lieu. Comment cela fonctionne-t-il?
    D’accord. Je vous présente M. Countryman.
    Bonjour. Galen Countryman, directeur général des relations fédérales-provinciales en finances.
    D’accord.
    Vous voulez savoir comment fonctionnent les paiements de péréquation?
    Comment sont-ils distribués et comment sont-ils calculés au fil du temps? Ils varient à mesure que les données deviennent plus précises.
    Les paiements de péréquation sont calculés chaque année. Le montant total augmente en fonction du produit intérieur brut et de l’économie. Les chiffres sont calculés en décembre de chaque année pour le prochain exercice financier. Nous avons donc calculé les montants pour l’exercice 2018-2019 en décembre dernier.

  (0855)  

    D’accord. Mais ne sont-ils pas rajustés l’année suivante?
    Dans le cas de la péréquation en particulier, comme il s’agit d’un système à une seule estimation, le calcul n'est fait qu’une seule fois et c’est le montant qui s'applique. Il n’y a pas de révision du montant réel de la péréquation, sauf pour les paiements.
    D’accord, merci.
    Nous passerons ensuite à M. Sorbara.
    Merci, monsieur le président.
     Bonjour à tous.
     Les députés reçoivent beaucoup de documents à lire, et ici, au comité des finances, nous en sommes bombardés. J'essaie de comprendre comment le budget des dépenses s'intègre dans le cycle budgétaire. Notre gouvernement a formulé un certain nombre de recommandations pour harmoniser le budget et le Budget principal des dépenses. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet et nous dire dans quelle mesure cette harmonisation sera utile aux députés et aux autres personnes qui examinent ces renseignements?
     Je vais laisser mes collègues répondre au sujet de l’harmonisation des prévisions budgétaires et du budget. Veuillez m'en excuser.
    Nous avons centré nos efforts sur l’harmonisation des prévisions budgétaires et du budget au cours des deux dernières années et nous avons fait des progrès importants dans le budget de 2018. À l’annexe 2, à la fin du budget, vous trouverez des tableaux qui font le rapprochement, ministère par ministère, entre les prévisions budgétaires pour le prochain exercice financier et les dépenses prévues dans le budget pour les 23 principaux ministères. En outre, nous avons ajouté dans le budget un tableau qui présente les décaissements de trésorerie autorisés pour chacun des ministères dans le cadre du budget de 2018. C’est notre première étape vers une meilleure harmonisation des deux documents.
    D’accord.
    À mon avis, la première responsabilité des députés est d’avoir un aperçu des dépenses du gouvernement et de pouvoir comprendre le fonctionnement du processus. C'est la même chose, je pense, lorsqu'on examine les finances d'une entreprise et qu'elle convoque une réunion des investisseurs en publiant ses résultats au moment propice. J'en ai déjà parlé. Lorsque je suis arrivé sur la Colline, j'avais du mal à comprendre le déroulement du processus, et je suis donc heureux de voir que ce problème est en train d’être réglé.
    Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Recker?
     Non, ce serait certainement notre première étape.
    Merci.
    Pour ce qui est du document « Budget supplémentaire des dépenses (C) », madame Laniel, pourquoi cela ne correspond-il pas avec votre déclaration liminaire sur le plan des chiffres et de tout le reste? Est-ce que l’information contenue ici est un sous-ensemble de l’information qui est en cours d’approbation?
    J’ai parlé des changements nets, mais les chiffres devraient correspondre.
    Ils devraient correspondre? D’accord.
    Oui, c’est peut-être à cause de l'ordre suivi; nous sommes passés des diminutions les plus fortes aux diminutions les plus faibles, puis aux augmentations. C'était peut-être dans un ordre légèrement différent.
    Lorsque j’ai lu le budget des dépenses, j’ai eu l’impression qu’il y avait eu une augmentation de plus de 4 milliards de dollars, mais je me trompe peut-être. « Le Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018 fournit des renseignements à l’appui des dépenses budgétaires votées de 4 milliards de dollars pour un total de 115 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,6 % par rapport aux autorisations à ce jour. » C’est à la page 1-3 du Budget supplémentaire des dépenses (C).
    Quel est le titre du document que vous lisez?
    C'est le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, monsieur le président. J’essayais simplement de comprendre le lien entre ces deux documents.

  (0900)  

    La partie du Budget supplémentaire des dépenses (C) que nous examinons aujourd’hui se rapporte purement au ministère des Finances et non pas à l’ensemble des comptes publics.
    D’accord.
    Oui.
    Désolée.
    Non, non.
    Cela règle le problème. Merci.
    Merci beaucoup.
    J’ai une brève question supplémentaire. À la dernière page, en ce qui concerne les actions initiales de la banque asiatique d’infrastructure, l’achat de 53,4 millions de dollars, je suppose que ce sera un poste récurrent pendant un certain nombre d’années jusqu’à ce que le montant que nous nous sommes engagés à consacrer à la banque asiatique d’infrastructure soit atteint.
    Oui.
    C’est exact. Il est prévu que la contribution du Canada à la capitalisation en tant que membre de la Banque se fera en cinq versements successifs. C’est le premier versement.
    D’accord. Ma dernière question porte sur le poste le plus important, la diminution de 503 millions de dollars des intérêts. Je suppose qu’il s’agit d’obligations à rendement réel et seulement de la composante inflation. S’agit-il d'une charge de trésorerie? Je suppose qu’il s’agit d’une charge hors trésorerie, mais j’aimerais obtenir des précisions à ce sujet.
    Je crois que l’intérêt réel est payé annuellement, mais je vais le confirmer.
     Il est payé annuellement, ce qui permet d’économiser de l’argent et des dépenses. Le moment peut donc être légèrement différent en raison de la comptabilité d’exercice, mais il y a concordance.
    Merci beaucoup, et encore une fois bonjour.
    Monsieur le président, j’ai terminé.
    Merci, monsieur Sorbara.
    À qui le tour? Pat? Ou est-ce Pierre?
    Pierre va commencer.
    Monsieur Poilievre.
    Pouvez-vous nous parler de la stratégie de gestion de la dette du ministère des Finances? En particulier, quelle sera l’importance des obligations au cours du prochain exercice, 2018-2019? Et quelle proportion des obligations que nous offrons sur le marché sera de 2, 3, 5, 10 et 30 ans?
    Je peux répondre à cette question. Je m’appelle Nicolas Moreau. Je suis le directeur général de la Division de la gestion des fonds. C’est une très bonne question. Merci.
    Nous miserons surtout sur les obligations à deux, trois et cinq ans. C’est tout à fait délibéré. Comme vous le savez, pour avoir le même montant pendant 10 ans, nous devons émettre 5 fois plus d’obligations à 2 ans que d'obligations à 10 ans. Si vous regardez la structure globale de notre dette à l’heure actuelle, elle est constituée, à environ 40 %, d'obligations à 10 ans et 30 ans. Pour ce qui est du reste, il y a environ 40 % d'obligations de 2 à 5 ans et 20 % de bons du Trésor.
    Pour cette année, nous allons augmenter nos émissions de bons du Trésor, parce que l’an dernier, nous avons été surpris de la hausse des revenus, ce qui a eu pour effet de réduire les besoins financiers. Lorsque nous faisons des ajustements, nous le faisons toujours dans le secteur des bons du Trésor. Comme nous voulons être aussi transparents que possible pour le marché en ce qui a trait aux émissions d’obligations, nous nous servons toujours du secteur plus liquide, celui des bons du Trésor, pour faire des ajustements et le programme d’obligations reste inchangé pour l’année. Par conséquent, la répartition restera à peu près la même cette année que l'année dernière, soit de 20-40-40.
    Vous garderez la répartition globale de...? Il y aura 20 % de bons du Trésor, 40 % d'obligations à court terme et 40 % d'obligations à long terme?
    À peu près, oui.
    Quand la plupart des 40 % d’obligations à long terme ont-elles été émises? Je veux dire qu'elles ont été émises à divers moments. Je pose la question parce que j’ai remarqué, au cours des dernières années, qu’il y a eu beaucoup plus d'emprunts à court terme et moins d'emprunts à long terme. Les émissions antérieures d'obligations à 10 et 30 ans ont-elles été faites il y a 5 ou 10 ans, ou sont-elles plus récentes?
    Certaines sont plus récentes. Chaque année, nous émettons des obligations à 10 ans et 30 ans. Pour revenir sur la répartition, le nombre d'obligations à 10 ans et plus a augmenté au cours des dernières années. Nous avions une dette beaucoup plus courte en circulation, surtout après la crise financière, alors que le marché demandait vraiment des produits à court terme, des bons du Trésor de deux ou cinq ans. Depuis, nous avons augmenté nos emprunts sur 10 et 30 ans. Nous avons également émis des obligations à 50 ans. Dans l’ensemble, si vous regardez la répartition de notre dette en circulation à l’heure actuelle, nous avons augmenté la portion qui est de 10 ans et plus.

  (0905)  

    Au cours des trois dernières années, nous avons augmenté...? Au cours des 3 dernières années, quel a été le pourcentage d'obligations à 10, 30 et 50 ans, et le pourcentage d'obligations à 2, 3 et 5 ans? Donnez-moi un chiffre approximatif. Je sais que je vous mets sur la sellette, mais vous avez mentionné une répartition de 40, 40, 20 et c'est, je crois, pour l'ensemble du portefeuille de la dette. Je parle seulement des émissions des trois dernières années.
    Au cours des 3 dernières années, je dirais qu’il y a eu environ 45 % d'obligations à long terme, environ 35 % d'obligations de 2 à 5 ans et 20 % de bons du Trésor.
    Dans le contexte actuel, n’aurions-nous pas une bonne raison d'aller au-delà de 40 à 45 % d'obligations à long terme? L’obligation à deux ans du gouvernement américain a presque doublé au cours des cinq derniers mois. Nous savons que les taux d’intérêt ne peuvent pas vraiment baisser beaucoup plus qu’ils ne l’ont fait, et qu'ils risquent fort d'augmenter. Par conséquent, nous savons que nous pouvons parier sur des taux d’intérêt plus élevés à moyen et à long terme. Ne serait-il pas sage pour l’avenir du Canada de bloquer les taux actuels, tout comme les Canadiens le font lorsque les taux d’intérêt sur leurs hypothèques personnelles sont faibles?
    C’est une façon de voir les choses. Lorsque nous regardons le marché, nous constatons qu’il y a beaucoup de volatilité et d’incertitude quant à l’avenir des taux. Nous planifions notre stratégie de réduction de la dette de façon à pouvoir faire face à des circonstances économiques différentes. Nous devons également veiller à ce qu’il y ait suffisamment de liquidités dans tous les secteurs.
    En tant qu’émetteur souverain, le gouvernement doit s'assurer de créer suffisamment de points de repère dans tous les secteurs où il émet des emprunts afin d’aider les provinces, les municipalités et les entreprises à emprunter de leur côté.
    Comme je l’ai dit, nous avons légèrement augmenté nos émissions à long terme, 10 ans et plus, mais au bout du compte, nous devons nous assurer d’émettre des montants suffisants en obligations à deux, trois et cinq ans, ainsi qu'en bons du Trésor afin d'avoir un marché suffisamment liquide. Le marché préfère les obligations à court terme plutôt qu'à long terme parce que ce sont des instruments plus liquides à l’heure actuelle.
    Dans quelle mesure nous accorde-t-on un rabais pour le court...? Si le marché préfère les obligations à court terme, il nous accorderait sûrement un rabais sur les intérêts qu’il exige. Quelle est l’ampleur de ce rabais?
    Je ne peux pas calculer le rabais, mais je sais que lorsque je parle aux investisseurs...
    Quelle est la différence entre une obligation à 2 ans et une obligation à 10 ans?
    La différence à l’heure actuelle?
    À l’heure actuelle, c’est environ 70 points de base.
    Entre les obligations à 2 ans et les obligations à 30 ans, quelle est la différence?
    Environ 15 points de base, donc peut-être 85 ou 90 points de base.
    Quatre-vingt-dix points de base. Essentiellement, en vendant des obligations à court terme, nous payons un peu moins aujourd’hui, mais nous risquons de payer beaucoup plus demain si les taux augmentent.
    Vous pouvez aussi le voir dans l’autre sens. Si je bloque les taux aujourd’hui, je cours la chance d'en tirer des avantages à l’avenir. Néanmoins, ce n’est pas certain alors que je peux m’assurer aujourd’hui de payer des taux plus bas. Le meilleur exemple est la période qui a suivi la crise financière quand les taux sont tombés au plus bas et que les gens disaient qu'ils ne pouvaient pas baisser davantage. Cependant, si nous avions eu recours à cette stratégie de blocage de la dette à long terme, nous aurions aujourd’hui payé beaucoup plus d’intérêts, parce que les taux ont continué de baisser. Ils baissent depuis 30 ans.
    Quand je regarde le marché aujourd’hui, je vois que pour 30 ans, c’est 2,3 %. C’est le prix du marché pour les 30 prochaines années. Cela signifie que vous prévoyez également que les taux seront moins élevés à court terme.
    Vous avez parlé du besoin de liquidité sur le marché, alors si je comprends bien, nous ne voulons pas vendre une grande quantité d'obligations du gouvernement au détriment des obligations de sociétés, ce qui empêcherait nos entreprises d’emprunter. Est-ce bien ce que vous vouliez dire?
    Non, nous recherchons la liquidité. Lorsque les investisseurs achètent nos obligations pour pouvoir les revendre sur les marchés, c’est ce que nous appelons la liquidité. C’est vraiment dans le secteur des obligations de trois à cinq ans qu’il y a plus de liquidité. Les investisseurs aiment pouvoir acheter un produit et le revendre sur le marché. Les obligations à 10 et 30 ans, surtout celles de 30 ans, sont des obligations que les investisseurs achètent et conservent. Nous ne créons pas de liquidité ainsi. Nous n'établissons donc pas de prix de référence pour les entités provinciales à l'égard de notre dette.
    Merci de ces renseignements.
    Merci à vous deux.
    Monsieur Julian.

  (0910)  

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci d'être ici aujourd'hui. Je vais poursuivre avec vous, monsieur Moreau, au sujet des commentaires de M. Poilievre, afin d'être sûr de bien comprendre la structure de la dette, surtout en ce qui concerne les obligations à long terme et à très long terme. Vous avez dit que c'est le cas de 40 % des obligations émises. Quelle est la proportion entre les obligations de 10 ans et celles de 30 ou même de 50 ans dans ce portefeuille?
     Par exemple, cette année, nous émettons pour 15 milliards de dollars d'obligations de 10 ans, comparativement à 4,5 milliards à échéance de 30 ans.
    Pour cette année?
    Exactement.
    Dans l'ensemble, actuellement, la structure de notre dette totale est d'à peu près 40-40-20, mais quelle proportion de ces 40 % consiste en obligations à long terme de 10 ans, par rapport au très long terme de 30 ou 50 ans?
     La part est assez égale, parce que celles de 10 ans arrivent à échéance au bout de 10 ans et que celles de 30 ans durent bien plus longtemps; on peut en émettre moins de 30 ans pour avoir la même proportion que celle de la dette contractée avec échéance de 10 ans. Je n'ai pas le chiffre exact, mais si je me fie à ce que nous émettons cette année, je suppose que c'est à peu près égal. C'est un peu plus élevé du côté des obligations de 10 ans, une proportion de 60-40 peut-être, mais je pourrai vous le confirmer si vous voulez.
    D'accord, si vous pouviez nous revenir avec cette information, ce serait utile. Et l'échéance de 50 ans, c'est rare ou c'est plus récent?
    Oui, c'est plus récent. La première émission date de 2014 et nous en avons fait trois au cours de l'exercice 2017-2018. En tout, nous avons actuellement en circulation un stock d'obligations de 50 ans d'environ 5 milliards de dollars.
    D'accord. Merci. C'est très utile.
    Depuis trois ans, nous voyons plus d'émissions à long terme et à très long terme?
    Oui. Nous ne faisions pas dans le très long terme auparavant, nous n'émettions pas d'obligations de 50 ans.
    Merci. C'est très utile.
    Comme je n'ai pas beaucoup de temps, je vais passer à la question suivante, l'augmentation du financement de la politique du secteur financier. Je demanderais d'abord comment on justifie ce montant, puis j'aimerais qu'on m'explique l'ensemble du programme.
    Qui veut répondre? Madame Anderson.
    Oui, je m'appelle Leah Anderson. Je suis sous-ministre adjointe, Direction de la politique du secteur financier. J'ai entendu la première partie de votre question, mais pas la deuxième. De quel programme...?
    Vous demandez, pour le financement de la politique du secteur financier, une augmentation de 1,3 million de dollars. Pourquoi cette augmentation? Ensuite, pouvez-vous nous tracer les grandes lignes du programme, à savoir quel est son financement total et à quoi sert-il?
    Certainement. Notre direction conseille le ministre en matière de politique du secteur financier. Depuis la crise de 2008-2009, notre charge de travail a augmenté. Nous avons reçu du financement temporaire pour faire notre travail qui consiste à surveiller le secteur financier et nous assurer qu'il sera stable, efficace et compétitif.
    Étant donné la complexité croissante du secteur, nous avons constaté au fil des années que nos besoins ont augmenté au lieu de diminuer, alors ce que nous demandons essentiellement, c'est de rendre plus permanent ce financement temporaire, ce qui nous permet de voir venir et de suivre l'évolution du secteur financier, surtout en ce qui concerne sa stabilité.
    Nous examinons les points vulnérables de l'économie — en particulier le financement de l'habitation, par exemple — et nous travaillons de façon plus générale avec nos homologues internationaux à renforcer les mécanismes de règlement applicables aux institutions financières. S'il devait y avoir une autre crise, nous aurions alors des moyens concrets pour traiter avec des institutions d'importance systémique.
    Quel est le financement global si on compte cette augmentation pour la politique du secteur financier?
    Je crois que c'est environ 9 millions de dollars.
    Combien avez-vous d'employés?
    Nous en avons 120.
    Pouvez-vous nous dire avec quels ministères et organismes vous faites affaire, brièvement?
    Nous faisons affaire avec le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada, la Société d'assurance-dépôts du Canada, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada...
    Je ne sais pas vraiment...

  (0915)  

    C'est bien.
    Nous le savons. Nous nous penchons sur le blanchiment d'argent actuellement.
    Je pourrais essayer, mais...
    Le président: Allez-y, Peter.
    Avez-vous un rôle à jouer dans l'estimation des sommes recouvrables par l'entremise du secteur financier, compte tenu des changements proposés à la politique fiscale?
    Excusez-moi, avons-nous...?
    Avez-vous un rôle à jouer dans l'estimation des déclarations du secteur financier, avec les changements à la politique fiscale?
    On est plutôt ici dans le domaine de mon collègue Miodrag.
    Donc, votre question porte sur les changements proposés à l'égard des institutions financières?
    Je pense surtout aux changements qui touchent la politique fiscale. J'irai droit au but pour que vous sachiez ce que je cherche. C'est l'estimation globale du budget en ce qui concerne les recouvrements. Cela touche le secteur financier, mais cela va aussi au-delà du secteur financier. Le budget de 2018, à la page 69 de la version que j'ai, parle de recettes de l'ordre de 354 millions de dollars.
    Je sais bien que nous accueillerons des gens de l'Agence du revenu du Canada et que nous leur poserons des questions semblables, mais j'aimerais bien savoir si, en ce qui concerne la politique du secteur financier, vous êtes en mesure de faire modifier la politique fiscale et si cela peut ramener des recettes fiscales qui aideront à financer, bien sûr, les programmes destinés aux Canadiens.
    Vous parlez donc du financement supplémentaire accordé à l'Agence du revenu du Canada pour mieux appliquer le régime fiscal et la partie provenant de...?
    Il s'agit aussi des changements à la politique fiscale et de leur incidence possible sur les institutions financières, puis de leur apport éventuel aux recettes du gouvernement fédéral. C'est juste pour savoir si, à l'intérieur de ce programme, il y a un rôle à jouer. Je vois à votre expression qu'il n'y en a probablement pas.
    Je voulais juste m'assurer de bien comprendre votre question.
    Il y a différents aspects à considérer ici. Nous avons apporté dans ce budget quelques modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de nous assurer que les institutions financières, les banques, paient leur juste part. Il s'agit essentiellement d'interdire quelques-unes des stratégies qu'elles ont adoptées pour éviter des impôts. Cela rapportera une somme d'argent considérable, peut-être 2,5 milliards de dollars en 5 ans. Ce sont là des modifications législatives à la Loi de l'impôt sur le revenu.
    Parallèlement, il y a aussi des fonds accordés à l'Agence du revenu du Canada pour mieux appliquer le régime, c'est-à-dire mieux combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Cela touchera différentes catégories de contribuables, dont certains peut-être du secteur financier, mais je ne suis pas sûr que nous ayons une ventilation de ces catégories.
    Je ne sais pas si je réponds bien à votre question.
    Oui, en fait, et je vous en remercie. Est-ce que j'ai encore du temps?
    Votre temps est écoulé, mais si vous restez dans le même sujet pour y mettre un point final, allez-y.
    Non, j'allais aborder un autre sujet. Merci.
    D'accord.
    Madame O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous de votre présence.
    Je vais commencer par l'exposé préliminaire, notamment les paiements de remplacement pour les programmes permanents. On mentionne une diminution de 52 millions de dollars en raison d'une hausse de la valeur estimée de l'impôt fédéral de base du Québec. Qu'en est-il, premièrement, de ce paiement de remplacement et, deuxièmement, de cette augmentation de la valeur de l'impôt fédéral de base du Québec? C'est la même chose pour le point suivant, une diminution de 10,8 millions de dollars attribuée elle aussi à une hausse de la valeur de l'impôt fédéral de base du Québec.
    Votre question porte donc sur les paiements de remplacement pour les programmes permanents?
    Non, plutôt sur l'augmentation de l'impôt fédéral de base du Québec. C'est une augmentation importante qui n'a pas été prévue. Comment l'expliquer?
    L'impôt fédéral de base, ce n'est rien d'autre que le montant de l'impôt fédéral perçu dans la province de Québec. Le programme tient au fait qu'il y a eu une réduction dans les années 1960, l'abattement du Québec. Il y a eu un transfert de points d'impôt du gouvernement fédéral à la province de Québec.
    Étant donné que les principaux transferts — par exemple, les transferts canadiens en matière de santé, en matière de programmes sociaux — sont calculés par habitant pour toutes les provinces, nous devions tenir compte du fait qu'il y a eu un transfert de points d'impôts au Québec. C'est ce que nous rétablissons ici.

  (0920)  

    Je vois.
    C'est calculé à partir des points d'impôt fédéraux, alors nous en transférons la valeur. Avec la croissance de l'économie, l'impôt fédéral de base augmenterait au Québec et donc aussi la valeur du rétablissement.
    D'accord, c'est plus logique. Si on interprète simplement comme le ferait le Canadien moyen, c'est comme si vous receviez tout à coup plus d'argent sous forme d'impôts fédéraux dans une province, mais je crois comprendre qu'il s'agit plutôt d'un transfert, alors merci.
    En ce qui concerne l'examen des actifs de l'État, ma question est la suivante: pourquoi ces coûts supplémentaires? À ma connaissance — corrigez-moi si je me trompe —, les examens des actifs ont normalement lieu à intervalles déterminés, une fois tous les trois ou cinq ans, peu importe. Je suppose qu'on saurait, d'après le dernier examen effectué, combien ils coûtent en général et quelle est la raison de l'augmentation ou de cette nouvelle projection des coûts? Quelle différence y a-t-il avec la dernière fois ou quand donc a eu lieu cette dernière fois?
    Je m'appelle Richard Botham, et je suis sous-ministre adjoint à la Direction du développement économique et des finances intégrées, dont l'activité touche à l'examen des actifs du gouvernement. Le financement que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) s'inscrit dans la continuité du financement temporaire qui a été accordé au ministère. Je pense que votre question porte en partie sur la périodicité des examens.
    Sous le gouvernement actuel et sous le gouvernement précédent, le ministère a reçu du financement temporaire pour examiner les grands actifs du gouvernement du Canada et fournir des analyses, des conseils et des recommandations, ce à quoi sert ce financement. Selon les directives du gouvernement, il sert aussi à effectuer des transactions liées à des actifs du gouvernement, que ce soit des sociétés d'État ou des avoirs de toutes sortes détenus par le gouvernement.
    Mais à quand remonte le dernier examen des actifs du gouvernement et combien a-t-il coûté? Je comprends ce que vous dites à propos du financement temporaire. Y a-t-il quelque chose de prévu par la loi?
    Dans le secteur municipal en Ontario, nous étions chargés d'examiner les actifs dans une période déterminée. Y a-t-il une loi qui l'exige ou est-ce à la discrétion du gouvernement et, si tel est le cas, à quand remonte la dernière fois?
    Ce n'est pas exigé par la loi. C'est prescrit par une décision du gouvernement et, comme je l'ai dit, cela s'inscrit dans une continuité. Ce n'est pas une question de dernière fois; c'est continuel.
    Cela n'arrête jamais. Est-ce que l'argent supplémentaire vous permettra d'absorber le coût que vous prévoyez, de sorte qu'à l'avenir le montant nécessaire sera porté au budget ou lieu d'être toujours ce genre de financement supplémentaire temporaire?
    C'est en tout cas un montant qui a permis au ministère d'effectuer le travail que lui dictait son mandat pour l'année en cours. Si le mandat changeait, soit pour prendre fin ou au contraire s'intensifier, alors oui, il y aurait une demande de ressources différentes.
    D'accord. Merci.
    Est-ce qu'il me reste du temps?
    Oui.
    D'accord.
    Au sujet du Sommet du G7, d'après ce que j'ai entendu, il s'agit en grande partie de faire des analyses de politiques pour lui donner forme à l'avance. Est-ce que j'ai raison de penser que c'est la raison d'être de ces travaux et qu'on a besoin de l'argent durant l'exercice en cours et non en 2018-2019, où le sommet aura lieu?
    Monsieur le président, je vais répondre.
    La réponse à votre question est oui, en partie. On aura besoin de ressources durant le prochain exercice aussi et la demande figure dans le Budget principal des dépenses qui a été déposé récemment.
    Les préparatifs d'un sommet, pour le pays qui le préside, comportent des travaux préliminaires où s'élabore le programme auquel le chef de file, le Canada en l'occurrence, veut amener le G7 durant l'année à venir. Mais l'argent demandé sert aussi aux préparatifs matériels des sommets: le soutien logistique, les salles, les réservations, ce genre de choses et, bien entendu, les déplacements nécessaires.
    Le travail entourant le G7 est une des responsabilités centrales de ma direction et il nous occupe en permanence. Vous pensez bien que, durant une année de présidence, il y a ce que j'appellerais une capacité de surcharge.

  (0925)  

    Diriez-vous que cela est conforme aux sommets précédents, ou diriez-vous que c'est beaucoup plus? Est-ce que cela concorde avec le genre de travail qu'on attend du Canada quand il joue ce genre de rôle?
    Pour le ministère des Finances, ce n'est pas beaucoup plus. C'est conforme à l'expérience que nous en avons et aux dépenses que nous avons engagées. Ces chiffres représentent des plafonds et nous allons essayer de rester en deçà.
    Merci.
    Si vous permettez, je vais revenir à M. Botham, ou peut-être pourrez-vous répondre, madame Laniel, au sujet de ce financement temporaire. M. Botham a dit qu'il servait surtout à l'examen des grands actifs de l'État. Un des problèmes du financement temporaire au gouvernement est qu'il semble devenir permanent et que la bureaucratie augmente. Quel est l'avantage pour les Canadiens que le ministère des Finances examine les grands actifs de l'État?
    Je vois deux parties à votre question. La première porte sur le passage du financement temporaire au financement permanent, et, de notre point de vue, le gouvernement a deux occasions d'évaluer s'il en obtient pour son argent. Les ressources doivent être approuvées avant qu'on en discute au Comité. Ou bien on pense en avoir pour son argent ou bien il y a une tâche à accomplir que le gouvernement estime faite sur mesure pour notre ministère.
    Quant à la valeur offerte aux Canadiens, là encore, c'est une question de choix. Le gouvernement a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d'analyse des grands avoirs de l'État et il a demandé à notre ministère de s'en charger. Je pense que cette perception d'un manque d'analyse trahit un manque de moyens pour s'y livrer sur une base permanente. Voilà pourquoi on demande des ressources supplémentaires pour le ministère.
    D'accord. Merci.
    Nous passons à des rondes de cinq minutes. Monsieur Kelly.
    Merci.
    J'aimerais revenir aux paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada. Vous avez parlé dans votre exposé d'une augmentation destinée à des activités qu'elle entreprendra à court terme. Pourriez-vous me dire quel est l'échéancier des décaissements, non seulement pour mettre la Banque sur pied, mais pour lui fournir ses capitaux de prêts et de garanties de prêts? Pouvez-vous nous dire en quelle année ces dépenses et ces paiements de capitalisation seront comptabilisés et de combien ils seront?
    Les paiements du ministère des Finances à la banque de l'infrastructure? Ou bien parlez-vous des décaissements de la Banque elle-même?
    Non, les paiements à la Banque.
    Ce qu'on voit ici, comme vous avez dit, est le premier versement de fonds à la Banque. Vous avez raison de dire que c'est de l'argent qui sert à mettre sur pied la Banque: des frais de démarrage liés aux immeubles, à l'immobilier, à la dotation en personnel et aux systèmes informatiques. Ce sont des fonds de démarrage.
    Vous vouliez savoir aussi s'il y a un échéancier de capitalisation. La réponse est non, pour deux raisons. D'abord, la Banque doit soumettre chaque année un plan d'entreprise. Elle en a soumis un déjà, mais qui consiste seulement à établir ses activités. Un deuxième plan d'entreprise sera soumis au cours de l'année qui vient, où les activités seront précisées pour l'exercice à venir et esquissées pour les exercices suivants.
    Ce n'est qu'au moment de l'approbation du prochain plan d'entreprise que nous aurons une idée des retraits à venir et, comme c'est le cas pour beaucoup d'autres sociétés d'État, nous verrons les choses en clair année après année.

  (0930)  

    Le budget annonçant la création de cette banque prévoyait autour de 35 milliards de dollars.
    C'est exact.
    Il n'y a pas encore de calendrier de décaissement. Il n'y a pas encore de plan. Nous attendons que la banque soit créée et que sa direction présente un plan.
    Ce que j'essayais de dire dans ma remarque précédente, c'est qu il existe un processus de planification. Un plan d'entreprise a été déposé. Il porte surtout sur les activités de démarrage. Un nouveau plan d'entreprise sera présenté au cours du prochain exercice et celui-là donnera un aperçu à plus long terme.
    Quand prévoyez-vous que ce plan sera présenté?
    Habituellement, ces plans sont soumis à l'examen du Conseil du Trésor au printemps ou au début de l'été. Je m'attends donc à ce qu'il soit présenté à ce moment-là.
    Vous prévoyez que la banque déposera son plan au printemps ou au début de l'été?
    C'est le cadre de planification typique des entreprises, mais il ne convient pas à toutes. Je ne peux pas préciser la date à laquelle ce deuxième plan d'entreprise sera présenté.
    Concernant la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, le calendrier pour l'achat d'actions dans cette banque est-il connu?
    Les calendriers de paiement seront établis vers la fin de chaque exercice financier et nous prévoyons faire notre premier versement en mars. Par la suite, nous le ferons en mars de chaque année.
    À la fin de ce mois-ci?
    Oui, nous allons faire notre première contribution officielle et, ultérieurement, nous continuerons à contribuer à la même période de l'année.
    Nous ne connaissons pourtant pas encore la somme que nous verserons en mars de cette année.
    Le versement correspondra au chiffre que vous avez, soit 53,4 millions de dollars canadiens.
    C'est le montant que nous avons sous les yeux, 53,4 millions de dollars pour cette année.
    C'est le montant prévu pour cette année.
    Nous ne connaissons pas encore le calendrier des versements ultérieurs. S'agira-t-il de versements annuels?
    Il s'agira de versements annuels d'un montant comparable, mais soumis aux fluctuations du dollar canadien sur le marché des devises. L'investissement en actions du Canada dans la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures s'élève à 199 millions de dollars américains, ce qui représente, au taux de change actuel, environ 256 millions de dollars canadiens. Ce versement variera légèrement d'une année à l'autre.
    Je pense que mon temps est écoulé.
    Vous avez le temps de poser une autre question. Allez-y.
    M. Albas a une question.
    Allez-y, Dan.
    Je profite de votre présence ici, monsieur le sous-ministre adjoint, pour vous demander de confirmer encore une fois quel montant le gouvernement octroie à la Banque de l'infrastructure du Canada dans ce budget?
    Oui, c'est 19 006 000 $.
    Je crois comprendre qu'un plan d'entreprise est en cours de préparation. La Banque de l'infrastructure a-t-elle rédigé ses politiques?
    Désolé. A-t-elle...?
    établi ses politiques. Habituellement, une organisation, surtout s'il s'agit d'une sorte de société d'État, j'imagine, devrait établir des politiques sur la façon de gérer, conserver et dépenser cet argent.
    Si je vous comprends bien, vous parlez des politiques opérationnelles internes de l'organisation. Je pense que oui. Je ne suis pas responsable de la gestion de la banque. Vous êtes sûrement mieux placé que moi pour obtenir ces détails auprès du ministère de l'Infrastructure qui est directement responsable, puisque la banque rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de l'Infrastructure.
    Juste pour que ce soit clair, nous donnons 90 millions de dollars à un organisme qui n'a peut-être pas encore établi ses politiques et qui n'a pas terminé d'établir son plan.
    Pour que ce soit clair, comme vous le dites, je vous réponds que, d'après ce que j'ai compris, il existe un ensemble de politiques opérationnelles. [Note de la rédaction: inaudible]. C'est une réponse différente.

  (0935)  

    Je dois vous interrompre, Dan. Ce sera votre tour après M. Grewal.
    Merci, monsieur le président.
    Merci également à nos témoins d'être venus.
    Une chose qui m'a frappé, c'est l'augmentation de 44,3 millions de dollars en paiements de péréquation supplémentaires versés à la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse en raison de la mise à jour des données servant au calcul du paiement. Pouvez-vous expliquer de quelles données il s'agit?
    Monsieur Countryman, c'est à vous.
    La moitié.
    Pour calculer efficacement le montant des paiements de péréquation versés à la Nouvelle-Écosse, il suffit en gros de comparer deux formules de péréquation, la formule actuelle et celle d'avant 2007. Comme je l'ai dit, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie qu'elle aurait toujours le montant le plus avantageux établi par ces deux formules. Un montant est calculé en décembre de chaque année, étant donné que les deux formules n'ont pas la même période de calcul. Avec la formule actuelle, comme je l'ai expliqué, le montant est donc calculé une fois, en décembre, pour le prochain exercice, et avec les autres, il était calculé deux fois. Cela nous permet d'avoir une estimation plus officielle. Nous calculons une fois donc le montant projeté pour 2018-2019 et, au mois de décembre suivant, nous calculons le montant réel. Dans ce cas, nous avons calculé, en décembre dernier, qu'il aurait eu un redressement. Autrement dit, la formule actuelle allait donner un montant plus élevé que l'ancienne formule. Et lorsque nous aurons les données à jour du PIB pour 2016-2017, nous les intégrerons à l'ancienne formule. Le résultat est à l'opposé. Le montant obtenu avec l'ancienne formule est plus élevé que celui obtenu avec la formule actuelle. Nous allons donc verser un petit montant à la Nouvelle-Écosse.
    Je vous crois sur parole.
    Raj, je pense que c'est à cause des ressources pétrolières et gazières, à l'époque où la province a eu le choix de la formule de calcul. Quelle était la raison? Était-ce à cause du secteur pétrolier et gazier?
    En 2005, un accord est intervenu pour les ressources extracôtières. Cela remonte à cette époque.
    Cela remonte à l'accord sur les ressources extracôtières.
    Allez-y Raj.
    La Nouvelle-Écosse est-elle la seule province soumise à ce traitement?
    Oui.
    C'est sympa.
    Vous demandez 0,4 million de dollars pour financer la mise en place de la fonction de surveillance ministérielle à l'endroit de la banque de l'infrastructure. À quoi servira cet argent?
    En vertu de la loi établissant la Banque d'infrastructure du Canada, le ministre des Finances exerce des responsabilités clés. L'une d'elles est d'approuver tout paiement effectué en vertu de l'autorisation législative qui lui est conférée. La deuxième est d'approuver les prêts consentis par la banque. Le gouvernement était d'avis qu'en vertu des pouvoirs qui lui étaient donnés, le ministre des Finances devait pouvoir compter sur du personnel pour le soutenir dans cette fonction. Voilà à quoi serviront ces fonds.
    D'accord.
    Une dernière question. Le budget prévoit 1,8 million de dollars pour le rôle que le ministère exercera au sommet du G7 de 2018. Combien cela représente-t-il de plus que le montant que nous avons dépensé pour accueillir le G20?
    Je n'ai pas de données comparatives entre le G7 et le G20. Il s'agit évidemment de deux entités distinctes. Cependant, les coûts recensés par le ministère des Finances en 2010 sont légèrement inférieurs au montant dépensé pour assurer la présidence du G7 en 2010. C'est la dernière fois que nous avons rempli ce rôle.
    D'accord. Merci beaucoup.
    Je vous remercie, monsieur le président.
    D'accord.
    Nous allons décider qui sera le prochain intervenant.
    Monsieur Albas.
    Vous pouvez y aller.
    Merci.
    Ma question s'adresse au sous-ministre adjoint, M. Botham. En réponse aux questions posées par mon collègue M. O'Connell, vous avez mentionné que le gouvernement avait amorcé un examen des actifs et que cet examen était continu. Pouvez-vous indiquer au public à quel genre d'actifs est destiné ce financement temporaire?
    En général, le mandat que les gouvernements ont confié au ministère pour ce travail porte sur deux catégories. La première se compose d'un groupe appelé les sociétés d'État entreprises. Ce sont des sociétés qui exercent leurs activités dans un marché quasi privé, par exemple Postes Canada ou toute société d'État ayant un mandat commercial. Les gouvernements pourraient également demander au ministère d'examiner d'autres actifs, par exemple les portefeuilles d'actions. On les trouve habituellement dans le secteur des ressources naturelles. Ce sont des legs datant de diverses périodes. Ils ont été constitués pour une raison politique précise à une certaine époque et ont été maintenus depuis. Plusieurs gouvernements ont demandé un examen de la pertinence de l'activité gouvernementale dans cette sphère.

  (0940)  

    Pouvez-vous nous décrire plus précisément la deuxième catégorie? Pouvez-vous nous donner un exemple?
    À l'époque de la construction du chemin de fer transcontinental, on a cédé au gouvernement du Canada des biens sous forme de blocs de charbon en Colombie-Britannique. C'est ce qu'on appelle la Réserve fédérale de charbon. Ces actifs du gouvernement du Canada n'ont pas été mis en valeur par les gouvernements successifs en tant que mines de charbon actives, mais à un moment ou un autre, ils pourraient présenter une valeur pour le secteur privé, en fonction du prix de la ressource. Le gouvernement pourrait décider, pour différents motifs politiques, de les céder à la province, aux peuples autochtones ou au secteur privé. C'est le genre d'actifs dont il est question.
    Vous avez dit que le gouvernement précédent avait appuyé le financement temporaire de ces examens. Le montant d'argent prévu dans ce budget a-t-il augmenté par rapport aux trois années précédentes?
    Comparativement aux trois années précédentes, je ne pense pas.
    Il a été de 0,4 million de dollars chaque année.
    Le travail a été constant et il se poursuit.
    Il se poursuit, mais de façon temporaire, oui.
    Des députés: Oh, oh!
    On pourrait probablement dire qu'une bonne partie du gouvernement fonctionne de cette manière.
    C'est parfois le cas, oui.
    Concernant la première catégorie d'actifs que vous avez mentionnée — ceux qui ont un intérêt commercial ou des applications commerciales —sur quoi portent les examens, quel est leur objectif ultime?
    Pour cela, il faut remonter aux années 1990 au moment où le gouvernement du Canada a entrepris un examen détaillé des activités de ses actifs. Jusqu'à il y a environ sept ans, on n'avait pas refait d'examen aussi approfondi. On a donc décidé que le gouvernement devait faire un examen de ces actifs.
    Cette décision a été prise par le gouvernement précédent.
    Les deux gouvernements, l'actuel et le précédent, en sont arrivés à la même conclusion quant à l'utilité de cet examen. Les mandats donnés par le gouvernement varient d'une période à l'autre.
    Le budget prévoit-il des fonds de contrepartie pour la vente de ces actifs?
    Je n'ai pas bien compris, désolé?
    Ce budget prévoit-il des fonds de contrepartie pour la vente de ces actifs ou pour leur vente éventuelle?
    Non.
    Cet examen permet simplement au gouvernement de savoir de quoi se compose son inventaire et de lui donner une idée de l'interaction de ces entreprises dans la sphère commerciale.
    Il fournit également au gouvernement des renseignements sur les différentes options qui s'offrent à lui pour l'aider à déterminer dans quelle direction il s'engagera.
    Nous devons nous arrêter ici.
    Merci, monsieur Botham.
    Monsieur Fergus, vous êtes le dernier à poser des questions.

[Français]

    Bonjour tout le monde.
    Madame Laniel, merci beaucoup de votre présentation.
    J'imagine que le lendemain de la présentation du Budget est un peu comme un lendemain de la veille. De plus, nous parlons encore des dépenses de l'année en cours.
    J'aimerais revenir sur une question qui a été soulevée par mon collègue M. Grewal concernant les dépenses liées à la Banque de l'infrastructure du Canada. Vous avez mentionné que ces dépenses étaient destinées à mettre sur pied l'organisation.
    Premièrement, ces dépenses sont-elles de nature temporaire ou seront-elles engagées tous les ans?

  (0945)  

[Traduction]

    Puis-je répondre à cette question. Il s'agit des coûts de démarrage, parce que la banque en est encore à cette étape de son organisation. Les coûts permanents seront établis au fur et à mesure que le programme évoluera. La banque est en train de recruter du personnel et ces employés deviendront permanents.

[Français]

    Excusez-moi. Je pensais qu'il s'agissait de dépenses additionnelles.

[Traduction]

    Non. Ce sont des dépenses de dotation...

[Français]

    D'accord, ce sont donc des dépenses visant à préparer sa mise sur pied.

[Traduction]

    Oui, pour la recherche d'un immeuble et d'un emplacement.

[Français]

    Deuxièmement, j'aimerais revenir sur la question de la somme attribuée à la Nouvelle-Écosse à titre de paiements de péréquation fiscale. Y a-t-il d'autres provinces pour lesquelles le gouvernement a dû réajuster les paiements de péréquation?

[Traduction]

    Vous devriez rester, monsieur Bothman. C'est à vous, monsieur Countryman. Nous aurions aussi bien pu accueillir toute l'équipe dès le début. Bienvenue.
    Au sujet des paiements de péréquation supplémentaires versés à la Nouvelle-Écosse. En 2017-2018, six provinces recevront des paiements de péréquation, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba.

[Français]

    Le calcul des paiements visant les autres provinces était-il exact? A-t-il été nécessaire de réajuster ces paiements comme on l'a fait avec la Nouvelle-Écosse?

[Traduction]

    Nous calculons les paiements de péréquation une fois par année pour l'exercice financier suivant. Ils ne changent donc pas au cours de l'exercice. Il n'y aura pas de changement dans le Budget supplémentaire des dépenses.

[Français]

    D'accord.
    Selon ce que vous avez mentionné, le réajustement effectué pour la Nouvelle-Écosse découlait donc d'une mise à jour des données utilisées pour calculer les paiements.
    Compte tenu de cette mise à jour, comptez-vous recalculer le montant des paiements de péréquation pour d'autres provinces et présenter en conséquence des montants additionnels?

[Traduction]

    Si j'ai bien compris votre question, le montant des paiements réguliers de péréquation ne change pas. Il n'est pas rajusté pour aucune des autres provinces. Comme ce paiement particulier est établi en comparant le résultat de deux formules de péréquation, c'est le résultat de l'ancienne formule qui est rajusté. Elle produit deux estimations, tandis que le résultat de la nouvelle formule demeure inchangé. Au moment de la deuxième révision, il y aura un changement, et c'est ce montant qui est présenté ici dans le Budget supplémentaire des dépenses.

[Français]

    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Je vous remercie, monsieur le président.
    Avant d'entendre l'ARC, y a-t-il encore une question de prime importance qui demeure sans réponse? S'il n'y en a pas, il nous reste à remercier les représentants du ministère des Finances d'être venus avec toute leur équipe.
    Madame Laniel, cet échange a été très intéressant. Merci beaucoup.
    Nous allons suspendre la séance le temps de laisser les représentants de l'Agence du revenu du Canada prendre place.

    


    

  (0950)  

    Nous reprenons nos travaux.
    Nous vous souhaitons la bienvenue au Comité. L'Agence du revenu du Canada est ici pour faire une analyse détaillée du Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous accueillons Mme Ramcharan, administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration. Elle est accompagnée de M. Gallivan et de M. Trueman.
    Soyez les bienvenus.
    Vous avez la parole, madame Ramcharan.
    Bonjour. Je vous remercie de me donner l'occasion de présenter au Comité le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'Agence du revenu du Canada pour 2017-2018.
    Premièrement, l'Agence demande 11,7 millions de dollars en raison d'une réduction de ses besoins en matière de locaux. Cela a été possible grâce à une série d'exercices de réduction des coûts qui lui ont permis de réduire ses besoins en matière de locaux d'environ 36 000 mètres carrés, ce qui représente une économie totale de 11,7 millions de dollars. Ces économies peuvent maintenant être appliquées à d'autres priorités opérationnelles.

[Français]

    Deuxièmement, l’Agence du revenu du Canada demande 6,2 millions de dollars pour soutenir ses opérations associées à la légalisation du cannabis, ce qui comprendra la présentation d’un régime de taxation connexe.
    Le financement supplémentaire servira à élargir les systèmes de traitement pour les adapter à la nouvelle taxe et à présenter le cadre administratif connexe. De plus, il sera utilisé pour commencer le traitement des demandes de permis anticipées afin que les cultivateurs et les fabricants puissent fournir un accès à du cannabis légal dès la date de mise en oeuvre.

[Traduction]

    Nous recevons également un arriéré pour la résolution de problèmes de paye. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit également 1,3 million de dollars pour compenser l'augmentation de la charge de travail requise pour fournir un soutien aux services d'impôt après la mise en oeuvre du système de paye Phénix.
    Un arriéré dans la résolution des problèmes de paye a nécessité l'émission de feuillets d'impôts révisés pour 2016, ce qui a occasionné la réévaluation des cotisations de l'impôt sur le revenu des particuliers et alourdi la charge de travail. Le financement étalé sur une année servira à rajuster les niveaux de dotation dans l'équipe chargée des redressements des déclarations T1 afin de gérer l'augmentation des demandes de réévaluation.
    Ce Budget supplémentaire des dépenses comprend également une augmentation de 1 million de dollars en crédits législatifs pour les rajustements aux régimes d'avantages sociaux des employés pour les nouveaux fonds salariaux visés par ce budget. Après l'approbation du Budget supplémetaire des dépenses, les autorisations révisées de l'Agence pour 2017-2018 totaliseront 4,7 milliards de dollars.

  (0955)  

[Français]

    Pour conclure, je dirai que les ressources visées par ce budget de dépenses permettront à l'Agence du revenu du Canada de continuer à mener à bien sa mission, qui consiste à exécuter les programmes fiscaux et les programmes de prestations, entre autres, et à assurer l'observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l'ensemble du Canada.
    Monsieur le président, nous serons heureux de répondre à vos questions.

[Traduction]

    Merci beaucoup, madame Ramcharan.
    Monsieur McLeod.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, madame, pour votre exposé.
    J'allais vous poser une question sur le système de paye Phénix, mais je pense que mes collègues vous en poseront beaucoup à ce sujet.
    Mes questions portent sur la question du cannabis. Ce dossier continue de faire débat, surtout dans ma circonscription qui compte un grand nombre d'Autochtones. Lorsqu'il est question du cannabis, nos aînés ont tendance à tout ramener à une seule chose, que le cannabis est une drogue comme les autres et qu'il est mauvais un point c'est tout. Il est certain que nous devons poursuivre les discussions dans nos petites communautés. Pas plus tard qu'hier, certains membres de l'Assemblée législative du gouvernement territorial ont exprimé leurs préoccupations au sujet du prix. Les prix rattraperont-ils les revenus? Cette question suscite beaucoup d'inquiétudes.
    Je suppose que l'ARC a effectué un examen juricomptable lorsqu'elle a établi les coûts des ressources dont elle aura besoin, et de tout ce dont elle aura besoin pour mettre en oeuvre le régime de taxation du cannabis.
    Appliquera-t-on de nouvelles exigences pour la mise en oeuvre efficace du régime de taxation du cannabis? Ce montant est-il ferme? Imposera-t-on d'autres exigences?
    La demande de financement que nous avons préparée s'appuie sur nos estimations les plus fiables relativement au marché du cannabis au Canada quant au nombre de producteurs et à la production légale. Nous sommes à l'aise avec les chiffres que nous avons établis. Nous avons une grande expérience en matière de perception de droits d'accise sur le tabac, l'alcool et d'autres produits assujettis à ces droits. Nous sommes donc en train d'établir un cadre rigoureux similaire pour la perception de droits d'accise sur le cannabis et l'exercice d'un contrôle fiscal.
    Ma prochaine question concerne encore une fois les 6,2 millions de dollars. Ce financement est-il destiné à des aspects du régime de taxation liés à la conformité?
    Le montant demandé par l’ARC concerne un cadre administratif robuste pour les droits d’accise, y compris une fonction de conformité et de surveillance en ce qui a trait aux producteurs. Il s’agit de mettre l’accent sur la production légale et de s’assurer que le produit est fabriqué de façon appropriée, qu'il comporte les timbres appropriés et qu'il entre de la bonne façon sur le marché canadien en vue d'être consommé légalement. Oui, il y a aussi un aspect de conformité, y compris des examens et des visites des producteurs, dont nous nous chargerions, tout comme pour la plupart des produits visés par les droits d’accise.
    Je veux également poser une question au sujet de la réduction des besoins en locaux, qui a permis d’économiser une somme relativement importante de 11,7 millions de dollars. J’aimerais vraiment savoir comment cela a été possible. Ce chiffre semble assez élevé. Pouvez-vous me donner un peu plus de détails sur ce qui s’est produit? Comment se fait-il que ce chiffre soit si élevé? Est-il possible de faire davantage dans ce domaine?
    Au cours des dernières années, l’Agence a examiné son fonctionnement. Elle a une empreinte très importante partout au pays, en raison de nos divers centres fiscaux, les immeubles où travaillent nos employés. Nous avons trouvé des locaux vacants dans certains de nos immeubles.
    Tout comme les autres ministères, nous payons un loyer pour ces installations. Nous souhaitions réfléchir à la façon de réduire notre empreinte globale sur le plan des locaux, de rapprocher nos gens et de trouver des synergies associées à une partie du travail.
    Lors de séances précédentes, vous avez sûrement entendu parler de la revitalisation de nos services, grâce à leur centralisation et au regroupement de nos employés. En réunissant ces groupes, nous avons pu réduire notre empreinte. Comme je l’ai mentionné dans mes observations préliminaires, cela a permis de libérer 36 000 mètres carrés. Nous avons pu nous adresser à nos collègues de Services publics et Approvisionnement Canada et leur dire que nous n’avions plus besoin de ces locaux et que nous voulions récupérer l’équivalent du loyer qui aurait dû être payé pour ces immeubles.
    Cela fait partie des questions sur lesquelles nous aimerions beaucoup nous pencher pour l’avenir, même si le gouvernement a comme politique que les règles dans ce domaine sont établies par un autre ministère. Nous allons continuer de faire de notre mieux pour maximiser le nombre de personnes dans les locaux existants et chercher à réaliser des économies chaque fois que nous le pouvons.

  (1000)  

    Vous avez parlé d’un exercice de réduction des coûts. Je pense que la plupart des gouvernements essaient de faire cela régulièrement. Toutefois, certains de ces exercices et tentatives en vue de faire plus avec moins ne donnent pas toujours les meilleurs rendements.
    Voyez-vous des résultats? Voyez-vous des changements dans un sens ou dans l’autre? Avez-vous envisagé d’autres exercices de réduction des coûts, outre ceux visant les locaux et l’empreinte?
    L’Agence le fait sur une base régulière. Elle examine à quoi elle consacre son argent et se demande s’il y a des possibilités réelles de réinvestissement dans des priorités plus élevées pour le gouvernement, en réduisant les aspects moins prioritaires.
    Les locaux sont l'une de ces choses. Cette initiative n’a pas entraîné de perte d’efficacité, parce qu'elle n’a pas donné lieu au départ d'employés. Il s’agissait de regrouper les gens et de faire en sorte d'obtenir une plus grande synergie.
    L'an dernier, nous avons entrepris un exercice en vue d'examiner certains de nos programmes. Il s’agissait d’une initiative à l’échelle de l’Agence, qui a permis de réaffecter environ 20 millions de dollars à d’autres priorités.
    Notre but n'est pas de faire des changements de fond en comble. Nous examinons les marges qui nous permettraient de réaliser des gains d’efficience sur une base continue. C'est un exercice que nous menons régulièrement.
    Merci.
    Nous allons devoir nous arrêter là.
    Monsieur Kelly.
    Merci.
    Nous sommes heureux d’accueillir de nouveau les fonctionnaires du ministère. Il s’agit de leur première comparution depuis les réunions de novembre.
    Lors de ces réunions, j’ai soulevé plusieurs questions que nous nous posons de notre côté, tout comme l'ont fait MM. Fergus et Easter, concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les changements qui se sont produits en mai et qui ont entraîné toute une série de rejets de demandes de personnes diabétiques.
    Nous avons reçu la réponse du ministère hier, qui reconnaissait que la lettre de clarification avait une incidence sur le taux d’approbation des cas liés au diabète, et qui confirmait que la ministre avait annoncé qu’on reviendrait à la lettre de clarification utilisée avant le 17 mai.
    La ministre a également indiqué que les demandes rejetées seraient examinées, et celles-ci se comptent en milliers. Je vois que des fonds supplémentaires sont demandés dans ce budget pour endiguer la débâcle entourant Phénix. Il s'agit d'un autre sujet que j’aimerais certainement aborder, si nous avons le temps. Quelles sont les ressources supplémentaires qui seront affectées pour faire en sorte que nous nous occupions enfin des Canadiens qui se sont vu refuser le crédit auquel ils avaient droit, depuis que la lettre de clarification a été modifiée en mai?
    Allez-y, madame Ramcharan, si vous êtes en mesure de répondre à la question. Je sais que cela figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et que nous avons reçu la lettre hier.
    La parole est à vous.
    Je pourrais peut-être parler uniquement du montant que vous avez mentionné, s'il était réaffecté à cela. Nous n’avons pas de ressources supplémentaires à l'Agence pour nous aider à cet égard. Toutefois, comme je l’ai indiqué, dans le cadre de deux exercices très récents, nous avons examiné comment nous pouvons réaffecter les ressources pour nous occuper des secteurs hautement prioritaires, dont celui-ci ferait partie. L’Agence s’est engagée à revoir ces lettres, et elle le fera dans le contexte des ressources existantes ou des ressources additionnelles que nous pourrons trouver à l'interne pour appuyer cela. Cet engagement a été pris en novembre. Je ne sais pas exactement quand nous verrons les résultats de l’examen, parce qu'il s’agit d’un processus manuel qui consiste à examiner tous ces formulaires pour y donner suite, mais je sais qu'un engagement a été pris de le faire et de procéder aussi à un réexamen.

  (1005)  

    C'est donc dire qu'il existe suffisamment de souplesse dans les fonds existants pour réévaluer manuellement toutes les demandes rejetées, afin de s’assurer que les Canadiens qui ont droit à ce crédit peuvent le recevoir.
    Je ne sais pas si je dirais « suffisamment ». Je dirais que nous veillerons à ce que les ressources soient disponibles. L’Agence a la marge de manoeuvre voulue pour transférer de l'argent de certains secteurs à d’autres, afin de résoudre ce problème, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’une initiative ponctuelle. Nous ne demandons pas de ressources supplémentaires pour faire ce travail.
    D'accord.
    La lettre d’hier disait que les temps d’attente sont toujours supérieurs à la cible qui avait été fixée. Cela laisse supposer qu’il y a encore de la congestion et que des crédits ne sont pas approuvés.
    Ces crédits sont importants. Ils ont un lien avec de nombreuses autres mesures de soutien. Ils sont liés à la capacité de continuer à détenir un régime d’épargne-invalidité, ce qui fait que les gens sont inquiets de voir leur régime aboli, de perdre les subventions de contrepartie qu’ils ont reçues, parce qu’il a été déterminé qu'ils n'étaient pas admissibles à ce crédit. Il s'agit d'un problème très grave pour des milliers de Canadiens, et j’espère que nous pourrons y remédier.
    Combien de temps me reste-t-il?
    Ça va. Vous avez deux minutes.
    Monsieur Gallivan, vouliez-vous intervenir à ce sujet?
    Oui. Comme mon collègue l’a mentionné, l’Agence dispose d’une réserve pour faire face aux pressions qui sont exercées au cours d'une année et qui n'étaient pas prévues. Ce sont ces fonds qui permettront de remédier à la situation.
    Pour ce qui est des délais, l’Agence est tout à fait consciente de la nécessité de s'en occuper. Le défi consiste à recruter des employés formés. Le fait de mettre en place des employés qui n’ont pas reçu la formation appropriée pourrait contribuer à résoudre le problème de délais, mais pourrait faire ressurgir un problème de qualité.
    L’Agence dispose des fonds nécessaires pour résoudre ce problème, qui est devenu une priorité.
    Je n’ai jamais compris pourquoi la formation et le fait de disposer d'employés qualifiés et bien formés sont devenus une excuse pour expliquer la débâcle qui a eu lieu. Par le passé, ce crédit était approuvé sans problème et sans qu'il manque d’employés formés, jusqu’à ce que la lettre soit modifiée en mai 2017. Pourquoi, tout à coup, l’absence d’employés formés pose-t-elle un problème en ce qui a trait à ce crédit?
    Le défi consiste à s'occuper des cas qui entrent, autrement dit, le volume mensuel normal qui doit être traité, tout en se penchant à nouveau sur les cas qui nécessitent un deuxième examen. Cela fait augmenter le volume de cas par mois et crée des pressions en vue d'obtenir des ressources supplémentaires en se tournant vers ce genre de fonds.
    D'accord.
    Je ne sais pas si nous avons le temps d’obtenir une réponse au sujet de Phénix. En ce qui concerne le montant demandé ici pour faire face aux difficultés prévues liées à la cotisation des déclarations de revenus à partir de feuillets T4 erronés, ainsi qu'à d’autres problèmes liés au système Phénix, comment ce chiffre a-t-il été calculé et comment pouvons-nous être sûrs, étant donné que ce problème continue de faire boule de neige et d'augmenter de façon exponentielle, que les ressources sont suffisantes?
    Ce que nous essayons de faire, c’est de nous assurer d'avoir la capacité suffisante du côté des responsables du traitement des T1 pour traiter les T4 modifiés qui sont délivrés aux employés qui sont aux prises avec un problème lié à Phénix. Lorsque le feuillet T4 initial de l’employeur est erroné, et que le feuillet T4 modifié arrive après coup, nous voulons nous assurer de pouvoir le traiter en temps opportun, très rapidement pour ces employés, afin de résoudre à tout le moins les problèmes fiscaux de ces personnes.
    Pat, je pense que nous aurons le temps de revenir à cette question plus tard. Sauf erreur, les feuillets T4 de certains députés sont également erronés. Quelqu'un m'a appelé à ce sujet et j'ai trouvé ça bien. Il est bon de voir que nous sommes touchés de la même façon que tout le monde.
    J’ai une question au sujet du système Phénix qui a peut-être un lien avec la politique et à laquelle vous ne pourrez peut-être pas répondre.
    Des fonctionnaires ont reçu des trop-payés et des moins-payés, ce qui les affectera assez durement pour l’une des années d’imposition. Y a-t-il une analyse en cours pour les imposer sur la base de leur rémunération réelle plutôt que...? En fait, je connais une personne qui accuse un retard de 45 000 $. Si je ne me trompe pas, ces 45 000 $ lui seront versés pendant la présente année d’imposition, ce qui placera cette personne dans une tranche d’imposition beaucoup plus élevée.
    Va-t-on faire des calculs pour déterminer les niveaux d’imposition en fonction de l’année où le salaire aurait dû être reçu? Il s'agit d'un domaine complexe, je sais, mais que va-t-il se passer?

  (1010)  

    La production d'un feuillet T4 modifié sans erreurs permettra à l’employé d’être imposé sur le bon montant de revenus au cours de la bonne année. Lorsqu’un feuillet T4 modifié est délivré et qu'il correspond au niveau de rémunération exact de l’année, cela garantit à l'employé qu'il sera imposé sur ce que aurait dû être sa rémunération.
    Merci.
    Monsieur Julian.
    Merci de votre présence ici.
    Je vais revenir sur les commentaires de M. Kelly au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées, parce qu'il s'agit d'une question très importante dont nous avons évidemment entendu parler dans nos circonscriptions. Vous l’avez peut-être mentionné, mais je voudrais y revenir. Combien de formulaires font l'objet d'un réexamen dans l’ensemble du pays?
    Je suis désolée, mais je ne peux pas vous faire part de ce nombre.
    Parlons-nous de centaines, de milliers, de dizaines de milliers?
    Nous recevons généralement 250 000 formulaires par année. Selon la date à laquelle nous allons remonter pour réexaminer les demandes rejetées, il est difficile de dire exactement à combien celles-ci se chiffrent.
    Le nombre exact de ceux que nous réexaminons actuellement ne figurait dans aucun document que j'ai reçu. Nous recevons 250 000 demandes de crédit par année.
    Normalement, quel est le taux de refus?
    Le taux de refus est assez faible. En ce qui concerne le nombre de cas admissibles par rapport au pourcentage de cas refusés en 2016-2017, nous avons déterminé un taux de refus de 14 %. Cela correspond à 266 cas au total. Il s'agit là de toutes les demandes reçues, et non pas uniquement celles de groupes très précis de personnes, mais bien de tout le monde.
    Pour 2017-2018, quel a été le taux de refus?
    Je n'ai pas les chiffres pour 2017-2018.
    Il s'agit essentiellement de la question à laquelle M. Kelly voulait en venir: dans quelle mesure le taux de refus est-il plus élevé? Ces chiffres ne figurent pas dans les documents, mais ils sont indicatifs, tout comme le nombre de formulaires réexaminés, de l'importance et de la portée du problème.
    Parmi nos électeurs, nous en avons tous qui ont exprimé des préoccupations à ce sujet ou qui ont essuyé un refus. Je n’ai jamais vu de chiffres sur le nombre de refus, outre le taux normal de refus. Cela nous aiderait beaucoup dans notre travail ici, si vous pouviez nous fournir cela, et cela aiderait aussi pour le Budget supplémentaire des dépenses et pour notre travail à la Chambre des communes. Nous devons savoir combien de personnes qui auraient dû être admissibles ont essuyé un refus.
     L’autre question à ce sujet concerne le nombre de Canadiens qui ont dû rembourser leur régime enregistré d'épargne-invalidité. Je connais une femme de Burnaby qui suit des traitements de chimiothérapie. Elle a un fils handicapé, et elle vit un stress énorme. Elle a demandé que le dossier de son fils soit réévalué, mais il a été rejeté, après de nombreuses années d’admissibilité. Évidemment, on leur demande maintenant de rembourser l’argent du régime enregistré d’épargne-invalidité économisé depuis que ce garçon est tout petit. Il s'agit d'une situation extrêmement stressante.
     J’aimerais savoir combien de Canadiens ont dû rembourser les fonds de leur régime enregistré d'épargne-invalidité qui a pris fin, en dépit du fait qu'ils y étaient admissibles auparavant. Ils ne sont plus, du fait de la modification des critères entre le mois de mai et le début de cette année.
     Avez-vous une idée du nombre de personnes à qui on a demandé de rembourser les fonds, c'est-à-dire essentiellement de mettre fin à leur régime enregistré d'épargne-invalidité?

  (1015)  

    Je n’ai pas de réponse précise à votre question parce qu'il s'agit d'un programme qui ne relève pas de l’Agence, mais plutôt d’Emploi et Développement social Canada. Les responsables de ce ministère seraient probablement mieux placés pour dire combien de gens sont jugés admissibles ou non dans ce système. Mais pour revenir à ce que vous avez dit, ce n’est pas parce qu’une demande est rejetée initialement qu’un client contribuable n’a pas le droit de revenir et de fournir des renseignements additionnels. Il se peut que la demande ait été rejetée en raison de l'absence d’information suffisante et de la nécessité d'en fournir davantage. Nous encourageons vraiment les gens dont les demandes ont été refusées à revenir nous voir et à discuter avec nous, afin de déterminer pourquoi leur demande a été refusée et quels sont les renseignements supplémentaires requis à cet égard.
    Passons maintenant à Phénix. Combien d'employés de l’ARC ont été touchés par les problèmes de Phénix en ce qui a trait aux trop-payés ou aux moins-payés, et combien d'employés font l'objet d'une demande de remboursement? Beaucoup de fonctionnaires nous ont dit qu’ils ont reçu des trop-payés, mais que plutôt que d'avoir à les rembourser, ils doivent rembourser le montant brut qui leur a été versé. Cela est évidemment très stressant pour quelqu’un de devoir rembourser de l’argent qu’il n’a jamais reçu. Au sein de l’Agence, combien d’employés ont été touchés selon vous, et combien d’employés doivent rembourser des montants bien supérieurs à ceux qu'ils ont réellement reçus?
    J'aimerais souligner deux ou trois aspects de votre question. À l’heure actuelle, l'arriéré des cas de rémunération à l'Agence se situe à environ 25 % de tous les employés de l’ARC qui ont été...
    De combien de personnes s'agit-il?
    Nous avons environ 40 000 employés. On pourrait donc dire environ le quart, soit 10 000 personnes. Il s'agit d'un nombre important. Le fait que nous ayons nos propres conseillers en rémunération améliore les choses pour nous. Nous avons des gens à qui nos employés peuvent s’adresser directement pour parler de leur paie et obtenir des renseignements additionnels. Même si cela ne règle pas les problèmes des trop-payés ou des moins-payés, nous avons au moins une ligne de mire. Cela nous donne aussi la possibilité de comprendre ce qui se produit du point de vue de l’employé, ainsi que d'aller de l'avant. Une politique a été diffusée dans l’ensemble du gouvernement et traite des trop-payés, particulièrement en ce qui a trait à l’année d’imposition, et toutes les personnes qui ont reçu des trop-payés ont été encouragées à communiquer avec les conseillers en rémunération, que ce soit dans leur propre ministère ou à Miramichi, pour signaler le fait qu’ils avaient reçu un trop-payé. C’est dans ce contexte que se situent la question des feuillets T4 modifiés et la façon de récupérer les trop-payés.
     La politique actuelle prévoit qu’aucun paiement ne sera recouvré, tant que le feuillet T4 modifié n’aura pas été délivré. Nous reconnaissons donc qu’il y a eu des difficultés. Nous ne mettrons en place aucun plan de remboursement, tant que ces choses n’auront pas été résolues. Une fois que nous saurons que les feuillets T4 ont été modifiés et qu'ils comportent le bon montant, nous commencerons à collaborer avec les employés pour établir un plan de recouvrement.
    Y a-t-il un budget ou une disposition pour un système de remplacement?
    Rien n'est prévu à cette fin dans notre Budget supplémentaire des dépenses.
    Monsieur Fergus.

[Français]

    Merci beaucoup, madame Ramcharan, messieurs Gallivan et Trueman. Je vais revenir à la question concernant le système de paye Phénix.
    J'ai le privilège de représenter la circonscription de Hull—Aylmer. Or, les problèmes liés au système de paye Phénix font partie des difficultés auxquelles doivent faire face mes concitoyens.
    En réponse à une question de M. Julian, vous avez dit qu'environ 10 000 employés de l'Agence du revenu du Canada avaient été touchés par les problèmes posés par le système de paye Phénix. Vous avez dit avoir des conseillers à la paye qui pouvaient au moins interagir directement avec vos employés. Je vous félicite. Vous êtes parmi les organismes ou ministères qui ont cette chance.
    Dans votre présentation, vous avez dit avoir besoin de 1,3 million de dollars pour soutenir l'augmentation de la charge de travail.
    Parliez-vous seulement de l'augmentation de la charge de travail des employés de l'Agence ou plutôt de celle de tous les Canadiens ou des fonctionnaires du gouvernement fédéral?
    Pouvez-vous préciser cela?

  (1020)  

[Traduction]

    La somme de 1,3 million que nous demandons n’a rien à voir directement avec nos employés au sein de l’Agence. Elle servira plutôt à permettre à nos fiscalistes d'offrir de l'aide à tous les fonctionnaires fédéraux qui ont des problèmes avec Phénix. Ce n'est pas un problème interne à l'ARC. C'est lié au soutien que fournit l'ARC à tous les fonctionnaires fédéraux qui ont des problèmes avec leur relevé T4.

[Français]

     Merci de cette précision très importante.
    Selon vous, à combien s'élève le nombre de fonctionnaires qui ont eu des problèmes liés à l'impôt sur le revenu? Pouvez-vous nous en donner une estimation? Que représente la somme de 1,3 million de dollars? Quelle a été l'augmentation de la charge de travail?
    Nous savons que cela touche plusieurs milliers de fonctionnaires parce que l'une des mesures prises par l'Agence du revenu du Canada a été de créer un service téléphonique à l'intention des fonctionnaires touchés par le système de paye Phénix. Jusqu'à maintenant, plus de 10 000 fonctionnaires nous ont appelés directement.
    L'Agence du revenu du Canada a établi des prévisions pour l'année budgétaire qui débute. Dans le budget, il est prévu de réserver des fonds pour traiter des feuillets T4 modifiés, en plus des fonds que nous demandons aujourd'hui. J'ignore les montants, mais je sais que les experts de l'Agence estiment qu'il faudra traiter un nombre plus élevé de feuillets T4 modifiés que celui auquel nous nous attendions. Il y a effectivement plusieurs milliers de feuillets T4 modifiés à venir.
    Merci beaucoup, monsieur Gallivan.
    Vous avez probablement dû estimer de façon un peu plus précise l'augmentation de la charge de travail pour déterminer qu'il vous fallait 1,3 million de dollars de plus. Ce n'est pas seulement 10 000 fonctionnaires qui sont touchés: il y a 300 000 fonctionnaires au gouvernement fédéral. Il existe au moins 200 000 dossiers liés aux problèmes posés par le système de paye Phénix.
    Pouvez-vous me donner une estimation un peu plus précise?

[Traduction]

    D'après les notes d'information que j'ai en main, Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de la gestion de Phénix, estime qu'il faudra émettre entre 100 000 et 150 000 relevés d'impôt modifiés; voilà donc le décor.

[Français]

    Cette estimation est-elle reflétée dans la somme demandée de 1,3 million de dollars?

[Traduction]

    Oui.

[Français]

    Vous parlez de l'exercice financier de 2016, et non pas de celui de 2017. Pensez-vous que ce nombre va augmenter ou sera-t-il à peu près le même pour l'exercice financier de 2017?

[Traduction]

    C’est vraiment difficile à dire pour l’instant. Cela dépendra des améliorations qui seront apportées au système; il faudra aussi voir si l'arriéré diminue. Il y a trop de variables pour se faire une bonne idée de ce à quoi cela ressemblerait.

[Français]

    La somme de 1,3 million de dollars demandée tient compte de l'augmentation relative à l'année financière de 2016. Ce sont des dépenses que vous avez déjà engagées et vous n'avez pas encore d'estimation relative à l'exercice financier de cette année.
    Connaîtrez-vous cette estimation dans quelques mois, ou avez-vous déjà planifié l'augmentation? J'aimerais avoir des précisions à ce sujet.

[Traduction]

    Oui. Non, et dans le budget de 2018, nous avons demandé des ressources supplémentaires pour nous aider. Nous obtiendrons d'autres fonds. Je ne me rappelle pas des montants exacts.
    Désolée, je n'ai pas apporté mes documents budgétaires de 2018, mais nous solliciterons d'autres fonds relativement à Phénix pour le même genre de soutien.
    Je m’excuse de ne pas avoir examiné attentivement ces chiffres, mais nous aimerions bien les obtenir. Si vous pouviez en rendre compte au président, j’aimerais bien savoir ce que ce chiffre représente et quelle en serait votre estimation pour l’année d’imposition 2017.

  (1025)  

    Oh, nous l’avons.
    Pour l’année prochaine, nous prévoyons environ 4 millions de dollars; c'est donc un montant plus imposant.
    C'est un montant beaucoup plus imposant. Est-ce parce que le nombre d'ajustements est plus élevé que celui auquel vous vous attendriez?
    Eh bien, si vous y réfléchissez, l’année d’imposition commence le 1er avril 2018, donc c’est pour de l’argent...
    Une bonne partie du travail que nous allons faire commencera à s’intensifier au début de la saison des impôts. C'est ce qui explique le montant beaucoup plus appréciable. Nous nous fonderons sur notre expérience de l'année écoulée en ce qui concerne le soutien dont nous aurions eu besoin.
    Nous devons en rester là.
    Nous passons à des rondes de cinq minutes.
    Monsieur Poilievre.
    Pouvez-vous nous parler des exigences en matière de rendement et des mesures incitatives qui sont en place pour que vos fonctionnaires produisent des revenus grâce à leurs audits et leurs évaluations, sous forme de liste?
    La première serait ce qu'on appelle le taux de changement découlant des audits. Autrement dit, parmi les audits qui dépassent un certain nombre d'heures— 20 heures dans les petites et moyennes entreprises et 200 heures dans les grandes entreprises — une fois la phase préliminaire franchie, combien de ces audits entraînent un changement d'une manière ou d'une autre. On parle de 75 %.
    Selon la filière audit, nous avons des attentes sur le plan de la qualité.
    Excusez-moi, question de précision, une fois qu’ils ont franchi le seuil de 20 ou 200 heures pour les petites et les grandes entreprises, est-ce qu’ils sont incités à produire un changement?
    Il n'y a pas d'incitatif financier, mais on s'attend à ce qu'il y ait un changement après ces heures préliminaires. Je le formulerais presque autrement. Nous donnons à nos auditeurs 200 heures ou 20 heures pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un contribuable conforme. Si c'est le cas, ils filtrent l'audit et ne vont pas de l'avant. S'ils dépassent ce seuil horaire, on s'attend à ce qu'il y ait un changement. Cependant, aucun incitatif n'est rattaché à cela pour l'auditeur.
    Vous aviez commencé à parler d'une autre...
    La deuxième concerne la qualité pour les petites, moyennes et grandes entreprises. Nous avons mis en place un régime de contrôle de la qualité dans lequel une unité distincte examine la qualité du dossier. Nous avons défini les erreurs importantes et négligeables, et on s'attend à ce que les auditeurs, selon leur degré de formation, s'efforcent de ne commettre aucune erreur dans leurs travaux d'audit et leurs documents de travail, et la lettre qu'ils envoient au contribuable doit être parfaitement claire.
    Y a-t-il des exigences de rendement ou des mesures incitatives associées au montant que les audits et les évaluations produisent?
    La réponse est non. Les auditeurs ne reçoivent aucun incitatif financier ni aucune rémunération au rendement. Des projections sont établies par région, parce que du point de vue de l’administration centrale, nous devons répartir les ressources entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises, et entre le Canada atlantique, les Prairies et les provinces du Pacifique. À ce niveau très élevé, nous avons des projections sur les revenus qui devraient être générés.
    Qu’arrive-t-il si ce n’est pas le cas? Les gestionnaires, les auditeurs ou tout autre employé de l’Agence sont-ils évalués en fonction de l’atteinte de ces attentes en matière de revenus?
    Nous allons probablement un peu plus loin que le budget des dépenses, mais c’est à vous de décider si vous voulez aller au-delà du budget des dépenses, monsieur Gallivan.
    Je dirais que l'objectif premier est d'amorcer une conversation et un ajustement.
    Excusez-moi, le but premier?
    Le but premier visé par ce nombre et cette analyse. Autrement dit, vous ne serez peut-être pas surpris si je vous dis que le Canada atlantique, population pour population, a moins besoin d'argent que Bay Street.
    Désolé. La question n’était pas de savoir quel était le but principal. La question était de savoir si les gestionnaires ou n’importe qui d’autre à l’Agence sont évalués en fonction du fait qu’ils produisent les revenus attendus.
    Nous travaillons d’arrache-pied pour obtenir une évaluation générale de tous nos cadres en fonction de différents critères.
    Cela comprend-il les évaluations générées par les revenus?
    Encore une fois, sur une cinquantaine de postes qui pourraient figurer dans mon évaluation, il y en a peut-être qu'un seul qui se rapporte à un objectif de revenu.
    Par conséquent, ils sont évalués, eux et leur rendement, en fonction des revenus qu’ils génèrent par les audits et les évaluations.
    Je dirais que le gouvernement du Canada a pris certains engagements en matière de génération de revenus, et à mon niveau, il m’incombe de voir si j’ai respecté ou non ces engagements, en plus de nombreuses autres mesures.
    Pouvez-vous dresser la liste des attentes? Vous avez dit que le gouvernement avait établi des attentes au sujet de la production de recettes pour l’ARC. Pouvez-vous les énumérer?

  (1030)  

    Encore une fois, tout à fait, dans le budget de 2015 du gouvernement précédent et dans les budgets de 2016 et de 2017 du gouvernement actuel, lorsque des ressources supplémentaires sont mises à la disposition de l'ARC, il y a une attente au sujet du nombre de factures issues des audits qui en découleront.
    Le gouvernement dit qu’il a affecté un milliard de dollars supplémentaires au budget de l’ARC pour sévir contre les « fraudeurs fiscaux ». À combien s'élève la somme que l'ARC s'est engagée à tirer de cet engagement d'un milliard de dollars?
    Cinq milliards.
    On vous presse maintenant de trouver 5 milliards de dollars.
    L’an dernier, on s’attendait à ce que nous trouvions 380 millions de dollars et nous avons récupéré 500 millions de dollars. Pour l'exercice financier en cours, l'attente était à la hauteur de 800 millions de dollars et au troisième trimestre, nous y étions presque.
    Sur ces 500 millions, quelle part provenait...
    Nous allons devoir vous arrêter ici, Pierre. Monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.
    Bonjour à tous.
    Je voulais simplement préciser que dans les fonds d'un milliard de dollars que nous avons investis dans l'ARC, 500 millions étaient déboursés la première année, dans le budget de 2016, et 444 millions, la deuxième. Je crois que ce sont les chiffres exacts.
    Pour ce qui est des progrès réalisés par l’ARC et des outils dont elle dispose, en sommes-nous au point où vous, à l’ARC, avez les ressources nécessaires pour veiller à ce que tous les Canadiens, toutes les organisations canadiennes et les organisations étrangères au Canada paient leur juste part d’impôt?
    Jetons un coup d'oeil au comportement des contribuables les plus touchés. Le formulaire T1135 porte sur la divulgation de biens à l’étranger. Les particuliers et les sociétés doivent les déclarer. Depuis 2013, le nombre de ces biens déclarés annuellement a plus que doublé.
    En règle générale, les contribuables sont deux fois plus susceptibles de déclarer leurs biens à l’étranger qu'auparavant. En ce qui concerne les divulgations volontaires, si vous comparez les trois dernières années par rapport aux trois précédentes, dans une période de six ans, la divulgation volontaire à l’étranger a doublé. Les contribuables avec des biens à l'étranger étaient deux fois plus susceptibles de déclarer ces biens en s'inscrivant au Programme des divulgations volontaires.
    Dans le numéro de novembre 2017 de La revue financière, le ministère des Finances a fait remarquer que le produit de l'impôt sur les sociétés avait augmenté de 7,5 %. Le PIB a grimpé de 2 ou 3 %, mais 10 milliards de dollars de plus par année en produit de l'impôt sur les sociétés sont remis volontairement. Je peux parler un peu des résultats réels de l'Agence, mais si vous observez le comportement des multinationales, l'impôt des non-résidents a augmenté d'environ 23 %. Les non-résidents paient plus d'impôt volontairement.
    En conclusion, sur le plan de la conformité volontaire, les résultats parlent d'eux-mêmes. J'ai mentionné l'objectif de production de recettes directes au moyen du financement accordé dans le budget, soit 380 millions de dollars. Nous avions 500 millions de dollars, mais nous sommes aussi en train de mettre au point les outils automatisés qui persuaderont les initiés, les planificateurs fiscaux agressifs, que nous avons bel et bien la technologie nécessaire.
    Nous parlons beaucoup des transferts électroniques de fonds de plus de 10 000 $ et de l’utilisation de ces fonds comme ligne de mire de la planification fiscale agressive. Avec les fonds consentis dans le budget, nous avons l'argent nécessaire pour automatiser le processus. Nous sommes en voie d'automatiser ce système et nous pourrons ainsi examiner attentivement les mouvements internationaux de fonds totalisant 1,5 million de dollars par année et avoir les données d'analyse qui nous permettront de repérer ceux qui posent problème.
    Il y a cinq ou six ans, nous avons réalisé quelques audits à l'étranger. Nous avons peut-être eu une enquête criminelle dans ce domaine et aujourd'hui, nous pouvons déclarer que plus de 40 enquêtes criminelles, comme celle portant sur les Panama Papers dont les médias ont grandement fait état dernièrement, et plus de 1 000 audits sont effectués dans ce domaine.
    Je dirais que c’est toujours un problème d'un milliard de dollars. Cela demeure une priorité pour l’Agence, mais il y a des signes avant-coureurs prometteurs.
    Merci pour cette nuance.
     Qu’en est-il de la culture au sein de l’ARC, de la culture des services, lorsqu’un Canadien moyen est au bout du fil? Je sais qu’à notre bureau, nous faisons constamment affaire avec l’ARC. Je dis simplement qu’avec l’augmentation des investissements... Je dirais que le gouvernement précédent a fait beaucoup de compressions à l’ARC. Même sans augmenter votre budget, année après année, une augmentation de la population et du nombre de déclarants correspond à une compression dans les faits.
    En quoi la culture de l'ARC a-t-elle changé au cours des 30 derniers mois avec ces investissements du gouvernement? Pouvez-vous nous donner une idée? Je pense qu'il importe que les Canadiens comprennent que ce sont les contribuables qui payent le salaire de ces gens.

  (1035)  

    Pour le moment, la haute direction de l'Agence s'affaire à mettre en place une administration fiscale de calibre mondial et à aller voir dans d'autres pays ce qui se fait de mieux. Vous avez consacré beaucoup de temps aux centres d'appel; vous avez entendu les critiques émises par le Bureau du vérificateur général.
    La réponse de l'Agence, soit une technologie plus robuste, une meilleure formation et le bon nombre d'employeurs, fait partie de la solution. Nous avons à l'Agence un groupe d'étude sur la culture du service qui a mené un sondage auprès des employés afin d'amorcer le dialogue à propos du service. Même dans le domaine des audits, il y a ce que nous appelons l'initiative des agents de liaison dans le cadre de laquelle nous faisons de la sensibilisation et nous aidons les entreprises sans brandir la menace d'une facture.
    Je pense que nous travaillons très fort pour choisir la bonne intervention pour le bon dossier à l’Agence, du soutien et de l'aide à l'audit.
    Si je peux seulement...
    Allez-y.
    Vous avez parlé d’aider nos PME, les petites et moyennes entreprises... Je pense que ce programme est essentiel. Je n'en connais pas l'ampleur, mais j'en ai entendu parler; quelqu'un qui aide une entreprise à se conformer, à s'assurer qu'elle fait tout correctement et qu'elle ne reçoit pas de mauvais conseils du conseiller financier ou du comptable auquel elle a recours, c'est d'une importance primordiale, à mon avis. Je pense que cela mènera à une plus grande divulgation volontaire, à la divulgation de renseignements plus exacts, à une augmentation des recettes fiscales et, au bout du compte, à l’utilisation de ces recettes fiscales. Tout d’abord, investir dans les services, mais aussi de mon point de vue personnel, abaisser les taux d’imposition partout.
    Monsieur Kelly, vous avez cinq minutes.
    Merci.
    J’aimerais que vous me répondiez simplement par oui ou par non. Y a-t-il des employés de l'ARC qui touchent une prime liée au volume d'impôts récupérés?
    Non.
    D'accord.
    Personne à l'ARC ne touche un boni pour les impôts récupérés? Absolument personne?
    Je rappelle à tous que nous parlons du budget des dépenses, mais, monsieur Gallivan, vous avez répondu à cette question directement. C'est votre choix.
    D’accord. La réponse est donc non.
    Je vais donc revenir à la réponse à la question de M. Poilievre, à savoir que l’on s’attend à trouver 5 milliards de dollars en nouveaux impôts grâce au milliard de dollars de fonds supplémentaires accordés à l’Agence. En réponse à diverses questions des deux partis de l'opposition, le ministre a dit à maintes reprises que l'on s'attendait à percevoir 24,5 milliards de dollars.
    Quelle est la différence entre ces deux chiffres?
    L'incidence fiscale annuelle de 12,5 milliards de dollars provient de toutes nos activités de base. C'est le budget de base dont nous disposons depuis des décennies— la taxe de vente, les grandes entreprises, les PME... Ce sont les efforts d'audit généraux de l'Agence. La somme de 5 milliards de dollars en cinq ans correspond au levier supplémentaire qui vient s'ajouter aux fonds supplémentaires.
    Cela représente 5 milliards de dollars sur cinq ans, grâce à un milliard de dollars de plus qui ont été affectés. Combien de temps faudra-t-il pour répartir le milliard de dollars que l’Agence recevra?
    On parle de six ans, car il y a eu deux budgets de cinq ans chacun— donc, six ans. Après, il s'agit surtout de crédits récurrents.
    Je pourrais peut-être poser des questions sur l'autre côté ou l'autre moitié du processus de l'évaluation et de la perception des impôts. En ce qui concerne la perception, quelles sont les mesures de rendement, mesures ou primes auxquelles sont assujettis les employés affectés à la perception?
    Je le répète, aucun pourcentage direct et aucune prime au rendement n'est lié aux sommes perçues par le percepteur et à sa rémunération.
    Cela dit, on s’attend à ce que les employés fassent leur travail. Si un employé ne réussit pas à percevoir, un dialogue s'amorcera. Est-ce une question de formation? S’agit-il d’un problème de santé mentale, etc.? Il n’y a donc pas de...

  (1040)  

    Que les choses soient bien claires: il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les impôts ne sont pas perçus.
    Ils peuvent être irrécouvrables. L’argent n’est pas là. Il se peut fort bien que l'impôt exigible selon la cotisation établie soit annulé à la suite d'une opposition ou par une ordonnance d'un tribunal. Le lien entre l’établissement du montant d'un impôt et la perception de l'impôt en question fait intervenir de nombreux facteurs qui établissent une différence entre ces deux activités.
    Supposons qu’on en soit à l'étape de la perception et que la cotisation n’ait pas fait l’objet d’une opposition ou d'un appel. Quelles mesures les agents de recouvrement doivent-ils prendre au lieu de déterminer si l'impôt exigible est recouvrable, ou non? Il y a beaucoup de Canadiens qui déplorent le fait que des contribuables imposés ne versent pas le montant établi et que l'Agence... Cotiser est une chose, recouvrer en est une autre.
    Je vous laisse commenter la chose.
     Le dernier mot vous revient, monsieur Gallivan. Cela mettra fin à cette série de questions.
    Lors de la dernière année d’imposition, l’Agence a perçu 52 milliards de dollars et 96 % de la créance qui en a résulté a été recouvrée. Les agents de recouvrement évaluent des choses comme la capacité contributive. Ils évaluent la liquidité du contribuable. Ils essaient de convenir d’ententes de paiement, un genre d'approche plus modérée dans un esprit de collaboration. Ils ont une gamme d’options, dont la saisie et la saisie-arrêt. En fait, nous pouvons obtenir une cotisation de protection avant même de procéder à une vérification. Ainsi, dans le cas des contribuables à risques ultra-élevés, des personnes liées au milieu criminel, nous nous adressons aux tribunaux et saisissons leurs biens avant même de publier la tenue d'une vérification. Je dirais que nos agents de recouvrement orientent leur comportement en fonction du risque que présente le contribuable, de sa capacité contributive et de la collaboration manifestée envers l’Agence en vue de s'acquitter de sa dette.
    Merci à vous deux.
    Mme O’Connell posera la dernière série de questions.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins d'être venus.
     J’ai encore quelques-unes de mes questions de départ sur le Budget supplémentaire des dépenses. Certains des témoignages que j’ai entendus aujourd’hui m’ont inquiétée, et notamment des incohérences dans les réponses à certaines questions de mes collègues. En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’information présentée par les témoins a laissé plusieurs membres du Comité sur leur faim, sans parler des divergences entre l’information fournie au Comité et celle communiquée par la suite.
    Lorsque M. Kelly a lancé la discussion sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, il a fait référence aux milliers d’examens possibles, si ma mémoire est bonne. Ensuite, lorsque M. Julian a demandé combien d’examens il y avait, vous n’avez pas été en mesure de fournir une réponse. Pourtant, lorsque M. Kelly s'est interrogé sur les milliers d’examens, certains ont hoché la tête, mais personne n'a confirmé l'exactitude du chiffre avancé. Je ne mets pas en doute leur argumentaire, mais comment le Comité peut-il se sentir rassuré quant aux ressources imputées si, d’après les réponses faites à deux de ses membres, il m'est impossible d'établir que l’Agence comprend l’ampleur du problème. Lors de témoignages précédents sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, les fonctionnaires de l’ARC nous ont dit qu’il n’y avait pas d’augmentation, mais qu'il fallait attendre pour le savoir que les dossiers soient examinés manuellement. Ensuite, aujourd’hui, encore une fois, les chiffres sont différents. Lesquels sont les bons?
    On a aussi entendu dire qu'en cas de besoin de ressources additionnelles en raison du rejet de milliers de demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées... On nous a dit que ce n’était pas le cas, mais dans le cas contraire, vous avez dit aujourd’hui que des ressources seraient affectées, et ensuite, non, qu'il y a des réserves. De quoi il retourne? S’il y a des réserves, c’est une chose, mais s’il s’agit d’une réaffectation... L’ARC est sans lien de dépendance avec le ministre à certains égards. Si des fonds sont réaffectés et que cette décision n'incombe pas au ministre, mais à l’Agence, ne croyez-vous pas que les Canadiens méritent de savoir d’où viendront ces sommes? Je n'aimerais pas qu’il y ait une réaffectation des fonds d’un autre programme, et ce n’est pas un pouvoir discrétionnaire du ministre. À moins que vous ne compreniez l’ampleur du problème, comment pouvez-vous vous préparer à le régler et déclarer au Comité qu’il y aura réaffectation ou affectation de réserves, parce que ces deux choses sont extrêmement différentes?

  (1045)  

    Je vais vous laisser répondre, mais nous avons reçu hier la réponse à une série de questions que nous avons posées au commissaire de Revenu Canada, M. Hamilton, à la réunion du 23 novembre. Je crois que ce que Mme O’Connell veut dire, c’est qu’en repensant à cette réunion, nous, en tant que membres du Comité, ne sommes pas satisfaits des réponses obtenues à ce moment-là, et qu'en fait, nous mettons en doute certaines d’entre elles. C’est une question qui concerne M. Hamilton. Vous n’êtes pas forcé de répondre à ces questions, mais je vais vous laisser réagir comme vous l'entendez à la question de Mme O’Connell.
    Monsieur le président, dans ce cas, si je peux me permettre de préciser que j'aimerais qu'on clarifie au moins le message contradictoire mettant en opposition la réaffectation et une réserve, parce que je voudrais à tout le moins obtenir une réponse pour savoir s’il s’agit d’une réaffectation et que cette décision ne relève pas du ministre... L’ARC est un organisme différent sur le plan de la capacité ministérielle à lui donner des directives. Si c’est à l’ARC qu'il incombe de décider d'une réaffectation, alors je veux le savoir à l’avance.
    Bien, nous sommes d’accord.
    Madame Ramcharan, vous pouvez répondre.
    Merci, monsieur le président, d’avoir posé la question et d’avoir apporté des précisions. Il arrive que des mots soient interchangeables. Pour constituer une réserve, vous prélevez les ressources d’autres secteurs de l’organisation et vous les portez à une réserve. Toute organisation qui subit une pression soudaine et dans l'urgence essaie de trouver les ressources qui lui offrent la flexibilité nécessaire pour faire face à la pression exercée.
    L’Agence a des fonds de réserve qui peuvent l'aider à supporter ces pressions et elle a également la capacité de prendre des ressources d’autres secteurs de l’organisation à cette fin. Tout cela est de notre ressort lorsque l’argent est versé à l’Agence. Ça n'a rien d'illégal. Ça respecte l’engagement qui a été pris.
     Par exemple, si vous obtenez de l’argent pour doter un poste pendant une année entière, mais que cette personne n'occupera le poste que le dernier quart de l'année, vous avez des économies que vous pouvez affecter à d’autres usages pressants au sein de l’organisation. C’est une mesure normale. C’est simplement une façon de nous assurer d’utiliser nos ressources le mieux possible.
    Voilà les deux aspects que nous avons, et nous agissons selon les règles et les lignes directrices appliquées en matière de gestion des ressources au sein de l’Agence.
    Je vous remercie.
    Merci de vos témoignages, mesdames et messieurs.
    Nous allons devoir voter le Budget supplémentaire des dépenses.
LE MINISTÈRE DES FINANCES
ç Crédit 1c — Dépenses du programme.........3 892 641 $
    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
ç Crédit 1c — Dépenses de fonctionnement..........19 241 916 $
    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)
    Le président: Dois-je faire rapport à la Chambre des crédits du Budget supplémentaire des dépenses 2017-2018?
    Des députés:D'accord.
    Des députés: Avec dissidence.
    Le président: Merci beaucoup, mesdames et messieurs. La séance est levée.
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