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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 156
mardi 22 mai 2018, 15 h 39 à 17 h 12
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Libéral

Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
• Naaman Sugrue, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Brett Capstick, analyste
Ministère des Finances
• Gervais Coulombe, directeur, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Pierre Mercille, directeur général (Législation), Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Yuki Bourdeau, conseillère principale, Direction des finances et échanges internationaux
• Shane Baddeley, analyste de politique, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 avril 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Pierre Leblanc et Trevor McGowan font des déclarations et, avec Gervais Coulombe, Pierre Mercille et Shane Baddeley, répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1(titre abrégé), est réservée.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que les articles 120 à 198 soient réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

Par consentement unanime, les articles 2 à 12 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 13,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 8, de ce qui suit :

« b.1) est, directement ou indirectement, tiré d’un bien qui a été acquis par le particulier dans le cadre d’un transfert effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent, ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens en règlement des droits découlant du mariage ou de l'union de fait du particulier ou de son échec; »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 15, de ce qui suit :

« (5.1) Le paragraphe 120.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Est ajoutée à l'impôt payable en vertu de la présente partie par un particulier déterminé pour une année d'imposition la moins élevée des sommes suivantes :

a) le produit du taux d'imposition supérieur pour l'année par le revenu fractionné du particulier pour l'année;

b) le produit du taux de base pour l'année du particulier source relativement au particulier déterminé par le revenu fractionné du particulier pour l'année. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 18, de ce qui suit :

« nées d’imposition 2019 et suivantes. Pour l’année d’imposition 2019, le passage de l’alinéa b) de la »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Par consentement unanime, les articles 14 à 18 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 19,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-74, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 19, de ce qui suit :

« 19 (1) Les alinéas b) et c) de la définition de revenu net ajusté, au paragraphe 122.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

b) dans le calcul de ce revenu, aucune somme n'était incluse en application des sous-alinéas 56(1)a)(iv) et (vii), de l'alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6), au titre d'un gain provenant d'une disposition de bien à laquelle s'applique l'article 79 ou au titre d'un gain visé au paragraphe 40(3.21); »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

Par consentement unanime, les articles 20 à 68 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 69,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 69, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 48, de ce qui suit :

« cannabis à des fins médicales  Cannabis destiné à être vendu à des fins médicales au titre d'une licence ou d'un permis délivré en vertu de la Loi sur le cannabis (cannabis for medical purposes) »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :

Que le projet de loi C-74, à l'article 73, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 32, page 55, de ce qui suit :

« (iv) du cannabis à des fins médicales; »

b) par adjonction, après la ligne 13, page 57, de ce qui suit :

« (iv) du cannabis à des fins médicales; »

c) par adjonction, après la ligne 23, page 57, de ce qui suit :

« (iv) du cannabis à des fins médicales; »

d) par adjonction, après la ligne 30, page 58, de ce qui suit :

« (iv) du cannabis à des fins médicales; »

e) par adjonction, après la ligne 20, page 60, de ce qui suit :

« (iv) du cannabis à des fins médicales; »

f) par adjonction, après la ligne 2, page 66, de ce qui suit :

« (ix) du cannabis à des fins médicales; »

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-74, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 48, de ce qui suit :

« drogue de cannabis sur ordonnance Produit du cannabis qui est destiné à être vendu à des fins médicales conformément à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis ou qui est une drogue à laquelle une identification nu- »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 69 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 70 à 72 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 73,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 73, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 36, page 60, de ce qui suit :

« duits au Canada, autres que les drogues de cannabis sur ordonnance, est imposé au moment de leur emballage »

b) par substitution, à la ligne 30, page 61, de ce qui suit :

« tés, autres que les drogues de cannabis sur ordonnance, est imposé à un montant égal au plus élevé des mon- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 73 est adopté avec dissidence.

Par consentement unanime, les articles 74 à 94 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 95,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

« cannabis, autres que les drogues de cannabis sur ordonnance, au sens de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'ac- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

L'article 95 est adopté avec dissidence.

L'article 96 est adopté avec dissidence.

Article 97,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 97, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 78, de ce qui suit :

« b) les produits du cannabis, autres que les drogues de cannabis sur ordonnance, au sens de l'article 2 de »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

L'article 97 est adopté avec dissidence.

Par consentement unanime, les articles 98 à 119 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 199 à 403 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 404,

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 12, page 535, de ce qui suit :

« 715.36 (1) Après que l’organisation a accepté l’invitation à négocier selon les conditions de l’avis visé à l’article 715.33, le poursuivant prend les mesures raisonnables pour informer les victimes ou une tierce partie qui agit pour leur compte qu’un accord de réparation pourrait être conclu. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’examen des articles 404 à 409 soit reporté.

À 17 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon