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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 157
mercredi 23 mai 2018, 16 h 10 à 20 h 48
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Libéral

Chambre des communes
• Suzie Cadieux, greffière à la procédure
• Angela Crandall, greffière à la procédure
• Kenza Gamassi, greffière à la procédure
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
• Naaman Sugrue, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Andrew Barton, analyste
Ministère des Anciens Combattants
• Bernard Butler, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et Commémoration
Ministère des Finances
• Pierre Mercille, directeur général (Législation), Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Marie-Josée Lambert, directrice, Société d'État et monnaie, Direction de la politique du secteur financier
• David Turner, analyste de politique de l’impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Adam Martin, agent de la politique de l’impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt
Ministère de l'Environnement
• John Moffet, sous-ministre délégué, Direction générale de la protection de l'environnement
• Julien Landry, conseiller principal, Politique législative
Ministère de la Justice
• Ann Sheppard, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 avril 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Ann Sheppard et Bernard Butler font des déclarations et, avec John Moffet et Pierre Mercille, répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Greg Fergus, — Que le projet de loi C-74, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 12, page 535, de ce qui suit :

« 715.36 (1) Après que l’organisation a accepté l’invitation à négocier selon les conditions de l’avis visé à l’article 715.33, le poursuivant prend les mesures raisonnables pour informer les victimes ou une tierce partie qui agit pour leur compte qu’un accord de réparation pourrait être conclu. »

Le débat se poursuit.

L'amendement modifié de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

L'article 404 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 405 à 409 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

À 16 h 34, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Du consentement unanime, les articles 120 à 161 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Nouvel article 161.1,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 148, du nouvel article suivant  :

« 161.1 (1) Le ministre des Anciens combattants  fait procéder à un examen indépendant des dispositions édictées par la présente partie, y compris à une analyse comparative des avantages découlant, le cas échéant, des nouvelles allocations, prestations ou indemnités.

(2) Le ministre fait déposer le rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente partie. »

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

Du consentement unanime, les articles 162 à 185 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

À 16 h 44, la séance est suspendue.

À 17 h 21, la séance reprend.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 6, page 159, de ce qui suit :

« activité de pêche admissible S'entend de l'opération d'un bateau de pêche admissible pour la pêche ou de toute activité visée par règlement. (eligible fishing acitivity) »

b) par adjonction, après la ligne 35, page 159, de ce qui suit :

« bateau de pêche admissible Bien servant principalement pour la pêche et qui est soit un bateau de pêche soit un bien visé par règlement. N'est pas un bateau de pêche admissible le bien visé par règlement. (eligible fishing vessel) »

c) par adjonction, après la ligne 2, page 167, de ce qui suit :

« pêche Ne sont pas visés la charge ou l’emploi auprès d’une personne exploitant une entreprise de pêche. (fishing)

pêcheur Personne qui exploite une entreprise de pêche dans une attente raisonnable de profit. (fisherman) »

d) par adjonction, après la ligne 9, page 162, de ce qui suit :

« combustible de pêche admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying fishing fuel) »

e) par adjonction, après la ligne 21, page 176, de ce qui suit :

« (iii.1) un pêcheur si le combustible est un combustible de pêche admissible, »

f) par adjonction, après la ligne 2, page 197, de ce qui suit :

« (vii.1) un pêcheur, que le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l’opération d’un bateau de pêche admissible et que la totalité ou la presque totalité du combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d’activités de pêche admissibles, »

g) par adjonction, après la ligne 4, page 199, de ce qui suit :

« d) la personne est un pêcheur, le combustible est un combustible de pêche admissible et un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36. »

h) par adjonction, après la ligne 44, page 211, de ce qui suit :

« (iii.1) un pêcheur, s'il s'agit de combustible de pêche admissible, »

À 17 h 47, la séance est suspendue.

À 19 h 12, la séance reprend.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Pat Kelly — 3;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

Francesco Sorbara propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 6, page 159, de ce qui suit :

« activité de pêche admissible S'entend de l'opération d'un navire de pêche admissible pour la pêche ou de toute autre activité visée par règlement. (eligible fishing activity) »

b) par adjonction, après la ligne 2, page 167, de ce qui suit :

« navire de pêche admissible Bien servant principalement pour la pêche et qui est soit un navire de pêche soit un bien visé par règlement. N'est pas un navire de pêche admissible le bien visé par règlement. (eligible fishing vessel) »

c) par adjonction, avant la ligne 3, page 167, de ce qui suit :

« pêche Sont comprises dans la pêche la pêche ou la prise de molusques, crustacés et animaux marins. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition la charge ou l'emploi auprès d'une personne exploitant une entreprise de pêche. (fishing)

pêcheur Personne qui exploite une entreprise de pêche dans une attente raisonnable de profit. (fisher) »

d) par adjonction, après la ligne 9, page 162, de ce qui suit :

« combustible de pêche admissible Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying fishing fuel) »

e) par adjonction, après la ligne 21, page 176, de ce qui suit :

« (iii.1) un pêcheur si le combustible est un combustible de pêche admissible et si la province assujettie est visée par règlement, »

f) par adjonction, après la ligne 31, page 188, de ce qui suit :

« 24.1 (1) Sous réserve de la présente partie, si à un moment donné du combustible est livré dans une province assujettie par un distributeur inscrit relativement à un type de combustible à une personne donnée qui est un pêcheur et qu’un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36, la personne donnée est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une redevance relativement au combustible et à la province assujettie d’un montant calculé en vertu de l’article 40, dans la mesure où, à un moment postérieur, le combustible est, selon le cas :

a) utilisé par la personne donnée dans la province assujettie autrement que dans le cadre d’activités de pêche admissibles;

b) livré par la personne donnée à une autre personne, sauf si l’autre personne est un distributeur inscrit relativement à ce type de combustible et qu’un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36.

(2) La redevance prévue au paragraphe (1) devient payable au moment postérieur mentionné à ce paragraphe.

(3) La redevance prévue au paragraphe (1) n’est pas payable si, selon le cas :

a) au moment postérieur mentionné à ce paragraphe, la personne donnée n’est pas un pêcheur;

b) une redevance est payable en vertu de l’article 37 relativement au combustible;

c) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies.

(4) Sous réserve de la présente partie, si à un moment donné du combustible est livré dans une province assujettie par un distributeur inscrit relativement à ce type de combustible à une personne donnée qui est un pêcheur, qu’un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36 et que la personne donnée cesse, à un moment postérieur, d’être un pêcheur, la personne donnée est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une redevance relativement au combustible et à la province assujettie d’un montant calculé en vertu de l’article 40, dans la mesure où, au moment postérieur, le combustible est détenu par la personne donnée dans la province assujettie. La redevance devient payable au moment postérieur.

(5) La redevance prévue au paragraphe (4) n’est pas payable si, selon le cas :

a) au moment postérieur mentionné à ce paragraphe, la personne donnée est inscrite à titre de distributeur relativement à ce type de combustible;

b) au moment postérieur mentionné à ce paragraphe, la personne donnée est un émetteur inscrit, mais seulement dans la mesure où, au moment postérieur, le combustible est détenu dans une installation assujettie de la personne donnée ou est en transit vers une telle installation;

c) une redevance est payable en vertu de l’article 37 relativement au combustible;

d) les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou les conditions prévues par règlement sont remplies. »

g) par adjonction, après la ligne 2, page 197, de ce qui suit :

« (vii.1) un pêcheur, que le combustible est destiné à être utilisé exclusivement dans l’opération d’un navire de pêche admissible et que la totalité ou la presque totalité du combustible est destiné à être utilisé dans le cadre d’activités de pêche admissibles, »

h) par adjonction, après la ligne 13, page 197, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), si du combustible est livré à un pêcheur dans une province assujettie qui n’est pas une province visée par règlement pour l’application du sous-alinéa 17(2)a)(iii.1), un certificat d’exemption ne s’applique pas relativement à la livraison. »

i) par adjonction, après la ligne 4, page 199, de ce qui suit :

« d) la personne est un pêcheur, le combustible est un combustible de pêche admissible et un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36. »

j) par adjonction, après la ligne 44, page 211, de ce qui suit :

« (iii.1) un pêcheur, s’il s’agit de combustible de pêche admissible, »

L'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Greg Fergus, Raj Grewal, Pat Kelly, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Pierre Poilievre, Francesco Sorbara — 9;

CONTRE : — 0.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 253, de ce qui suit :

« (3) Si, en vertu du paragraphe (1), le ministre annule ou réduit les intérêts à payer par une personne ou y renonce, il publie sa décision sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Pierre-Luc Dusseault — 1;

CONTRE : Dan Albas, Greg Fergus, Raj Grewal, Pat Kelly, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Pierre Poilievre, Francesco Sorbara — 8.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié :

a) par suppression du passage commençant à la ligne 4, page 256, et se terminant à la ligne 39, page 260.

b) par suppression des lignes 18 à 34, page 279.

c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 287, de ce qui suit :

« ou de contrecarrer, un fonctionnaire qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en appli- »

d) par adjonction, après la ligne 26, page 287, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe (1), fonctionnaire s'entend de toute personne qui est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service ou qui est ou a été engagée par elle ou en son nom. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 315, de ce qui suit :

« graphe (2), le gouverneur en conseil tient compte avant tout de la rigueur »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 328, de ce qui suit :

« le gouverneur en conseil tient compte avant tout de la rigueur des »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 16, page 359, et se terminant à la ligne 5, page 361.

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 365, de ce qui suit :

« 270 (1) L’année du premier anniversaire de l’entrée en vi- »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pat Kelly, Pierre Poilievre — 3;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 6.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 365, de ce qui suit :

« (2) Le rapport indique également les répercussions de la présente loi sur les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en tonnes métriques, dans les provinces assujetties. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Pat Kelly, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 365, de ce qui suit :

« (2) Le rapport indique également les répercussions économiques de la présente loi sur les particuliers dans les provinces assujetties, par quartile de revenu. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Pat Kelly, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 365, de ce qui suit  :

« L’année du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et chaque année civile par la suite, le ministre des Finances établit un rapport à l’intention de la population canadienne sur le coût total des dispositions contenues dans la présente loi et il fait publier ce rapport sur son site Web. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Pat Kelly, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 365, de ce qui suit :

« (2) Le rapport indique également les répercussions de la présente loi sur l'économie canadienne, par secteur d'activité. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Pat Kelly, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 365, de ce qui suit :

« (2) Le rapport  indique également le total des revenus obtenus sous le régime de la présente loi et les sommes distribuées conformément à celle-ci. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Pat Kelly, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-74, à l'article 186, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 365, de ce qui suit :

« 271 Le ministre du Revenu national, au plus tard le 1er juillet 2018 et chaque année civile par la suite, publie sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada un rapport faisant état des répercussions économiques de la présente loi sur les particuliers dans les provinces assujetties, par quartile de revenu. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Pat Kelly — 3;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

L'article 186 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 187 est adopté avec dissidence.

L'article 188 est adopté avec dissidence.

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 367, du nouvel article suivant  :

« 188.1 L'article 154 de la Loi sur la taxe d'accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Pour l'application de l'alinéa (2)a), les redevances imposées en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ne constituent pas des frais, droits ou taxes imposés en application d'une loi fédérale. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pat Kelly — 2;

CONTRE : Pierre-Luc Dusseault, Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 6.

Du consentement unanime, les articles 189 à 198 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Nouvel article 198.1,

Dan Albas propose, — Que le projet de loi C-74 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 372, du nouvel article suivant  :

« 198.1 La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date de publication du rapport établi en application de l'article 271 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Dan Albas est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 4 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 5 est adoptée avec dissidence.

Annexe 6,

Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-74, à l'annexe 6, soit modifié par adjonction, après l'alinéa 1z.3) de l'annexe de la partie XXII.1 qui y figure, page 556, de ce qui suit :

« z.4) article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité). »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec — 3.

L'annexe 6 modifiée est adoptée avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-74, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 20 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon