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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 158 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 24 mai 2018

[Enregistrement électronique]

  (0850)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte.
    Les membres du Comité se réunissent presque tous les jours et tous les soirs cette semaine, donc nous nous voyons beaucoup.
    La séance de ce matin se tient, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, sur la nomination par décret de Nada Semaan au poste de directrice du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui a été renvoyée au Comité le jeudi 22 mars 2018.
    Madame Semaan est parmi nous ce matin. Je vous souhaite la bienvenue, madame.
    Avant de commencer, nous avons fait parvenir une note aux membres, parce que je crois que le Comité ne s'est pas encore penché sur toutes les nominations par décret, cette session-ci. Je voulais donc simplement rappeler à tous le contenu de cette note.
    Il y a des règles régissant l'examen des nominations par décret. Les comités ne sont là que pour examiner les qualifications et le rendement de la personne, à la lumière des devoirs propres à la fonction. Cela signifie qu'en tant que président, je peux interrompre les députés si leurs questions outrepassent la portée de l'examen du Comité, par exemple s'ils posent des questions sur l'affiliation politique de la personne, des contributions aux partis politiques et la nature du processus de nomination. Cela dit, toute question sera autorisée si l'on peut démontrer qu'elle concerne directement le pouvoir de la personne de s'acquitter de ses fonctions.
    C'est notre tâche, aujourd'hui. Nous sommes ici pour examiner l'aptitude de la candidate à exercer les fonctions de ce poste. Je crois que vous avez préparé un exposé.
    Madame Semaan, je crois que vous avez préparé un exposé. La parole est à vous.
    Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour répondre à vos questions au sujet de ma nomination à titre de directrice et de présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
    J'aimerais tout d'abord vous dire à quel point c'est un grand honneur pour moi d'avoir été désignée pour diriger le CANAFE, une organisation qui joue un rôle tellement important dans la protection des Canadiens et de l'intégrité du système financier du Canada.

[Français]

    Lorsque j'étais première vice-présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada, j'ai été témoin de l'utilité du renseignement financier du CANAFE et des résultats qu'il obtient pour les Canadiens.
    L'exemple le plus patent de ces résultats est celui du projet PROTECT, dans le cadre duquel le renseignement financier du CANAFE s'est avéré déterminant pour aider les forces policières à secourir des dizaines de jeunes femmes canadiennes exposées aux pires conditions imaginables.
    Il serait impossible d'obtenir ce type de résultats sans les efforts soutenus de milliers d'entreprises à l'échelle du pays qui travaillent avec nous pour protéger le système financier du Canada et qui nous transmettent l'information dont nous avons besoin pour produire les renseignements financiers à l'intention des services de police et des organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale du Canada.

[Traduction]

    Je suis déterminée à collaborer avec ces entreprises pour m'assurer qu'elles comprennent bien leurs obligations prévues par la Loi et qu'elles sont en mesure de les respecter. Je crois sincèrement que c'est leur but de les respecter pour contribuer à la protection du Canada et du système financier canadien. Il nous appartient donc de nous assurer qu'elles ont les connaissances et les outils nécessaires pour mettre en place un programme de conformité efficace. Grâce à ce type de soutien, je suis convaincue que les niveaux de conformité continueront de s'améliorer et que nous trouverons des moyens d'augmenter davantage l'efficacité du régime.
    Je surveille votre examen de la Loi, et je constate qu'il semble y avoir une bonne compréhension de l'importance du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et de ses résultats pour les Canadiens. Nous sommes résolus à examiner de plus près le « quoi » et le « comment » et à mobiliser les entreprises en faisant preuve de transparence et d'une grande ouverture d'esprit, afin de trouver de meilleures façons de gérer nos programmes. Cela comprend d'examiner de plus près le fardeau imposé aux entreprises, une tâche qui est en fait une priorité pour nous.
    Lorsque j'étais sous-ministre déléguée à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à Patrimoine canadien, j'ai collaboré avec divers intervenants pour résoudre les problèmes cernés et améliorer les programmes et leur prestation. Je sais à quel point il était véritablement avantageux d'écouter tous les points de vue et d'être ouverte au changement.
    CANAFE est à un tournant crucial dans son évolution, notamment en raison de cet examen de la Loi, de la mise en oeuvre de notre nouveau système d'analyse et de la forte dynamique d'innovation qui s'installe, y compris dans le secteur financier. Ensemble, nous traçons la voie du Centre pour de nombreuses années à venir. Je crois que mes 27 années d'expérience au sein de la fonction publique professionnelle du Canada m'ont très bien préparée à aider CANAFE à composer avec les changements à venir.
    À titre de secrétaire adjointe du Secteur économique au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, j'ai travaillé étroitement avec les ministres du Conseil du Trésor afin de trouver des façons plus efficientes et efficaces de diriger les programmes gouvernementaux. À ce titre, j'ai appris qu'il existe toujours une façon d'améliorer un programme. CANAFE est une organisation solide qui dispose d'un effectif compétent et dévoué, et c'est pourquoi je sais que nous pouvons rendre ce programme encore plus efficace.

[Français]

    Au début de ma carrière, lorsque j'étais analyste chez Cognos inc., j'ai acquis une expérience très utile en ce qui a trait aux outils de technologie de l'information et de l'informatique décisionnelle. J'ai mis à profit cette expérience tout au long de ma carrière, particulièrement dans mon poste de dirigeante principale de l'information et de sous-ministre adjointe des Systèmes, à Service Canada, où j'ai eu le grand plaisir de jouer un rôle de premier plan dans la définition de la vision, de la conception et de la mise en oeuvre de l'initiative Service Canada. Cela a certainement eu une incidence importante sur la qualité des services offerts aux Canadiens par le gouvernement fédéral. Cette expérience se révélera utile dans le travail que nous accomplirons avec les entreprises pour renforcer notre programme.

  (0855)  

[Traduction]

    L'un des moments de ma carrière de fonctionnaire dont je suis le plus fière est sans doute celui où j'étais chargée de diriger les programmes de Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada en tant que directrice générale principale, à Développement social Canada. En particulier, lorsque nous avons examiné le processus d'accès au Supplément de revenu garanti pour les aînés, nous avons constaté qu'il comportait plusieurs formulaires différents, longs et complexes. Pour cette raison, la plupart des aînés ne savaient même pas qu'ils y étaient admissibles ni comment présenter une demande.
    Avec l'aide de nos spécialistes de la fonction publique, nous avons élaboré un nouveau processus adapté aux besoins de nos aînés, beaucoup plus simple. Dans le cadre de ce processus, une lettre a été envoyée aux aînés en fonction de leurs cotisations d'impôt sur le revenu, qui les informait de façon proactive de leur admissibilité au supplément. Nous avons donc été en mesure de fournir des prestations à un nombre additionnel de 200 000 aînés à faible revenu, de manière simple et efficiente. Cette formule est toujours utilisée aujourd'hui.
    Je serais heureuse de vous fournir d'autres détails sur mon expérience, mais à ce stade-ci, j'aimerais terminer en disant qu'à titre de Canadienne ayant immigré au Canada à l'âge de cinq ans, je suis très reconnaissante — profondément reconnaissante — d'avoir eu la possibilité de servir les Canadiens au sein de la fonction publique du Canada, qui est reconnue mondialement comme la meilleure fonction publique au monde. En fait, j'ai choisi de faire carrière au sein de la fonction publique pour pouvoir servir le pays qui m'a accueillie et qui nous a tellement donné, à moi et à ma famille.
    Comme vous pouvez le constater, je suis très fière d'être fonctionnaire et d'être canadienne. Dans tous les ministères et organismes où j'ai travaillé, mes collègues faisaient preuve d'engagement envers l'excellence. Ils écoutent. Ils apprennent. Ils cherchent toujours des possibilités d'amélioration. Et ils relèvent le défi afin de protéger et d'assurer la prospérité du Canada et des Canadiens. C'est exactement ce que j'ai pu constater à CANAFE au cours des deux derniers mois, et je me sens privilégiée de me joindre à l'équipe, tout comme je me suis sentie privilégiée de servir les Canadiens dans chacun des emplois que j'ai occupés à la fonction publique.
    Voilà, monsieur le président. Je serai heureuse de répondre aux questions des membres du Comité.

[Français]

    Merci beaucoup.

[Traduction]

    Merci beaucoup, madame Semaan.
    Je crois que nous ne respecterons pas l'ordre habituel des questions. Nous donnerons la parole à ceux qui ont des questions. Je vous dirais, et je suppose que c'est la même chose pour tous les députés, que je suis toujours renversé quand j'entends parler d'aînés qui ne savent pas qu'ils sont admissibles à des prestations, qui se présentent à nos bureaux sans savoir qu'ils ont droit à des prestations. Cela arrive souvent. C'est l'une des meilleures décisions que le gouvernement ait prises, à mon avis, lorsqu'il a décidé de les en aviser, mais il y a tous ceux qui ne présentent pas de déclaration de revenus, donc ils ne le savent pas non plus. C'est un problème que nous rencontrons aussi.
    Nous commencerons par M. Dusseault, qui sera suivi de M. Albas.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Madame Semaan, je vous remercie de votre présence et je vous félicite de votre nomination.
    Ma principale question vise à connaître votre expérience en ce qui a trait au crime organisé et à la criminalité en général. Évidemment, ce n'est pas de l'intérieur, bien sûr, que vous l'avez vécue. Je vous parle de l'application de la loi et des connaissances que vous avez acquises sur les façons dont fonctionne le crime organisé. Les organisations criminelles sont certainement celles qui font du blanchiment d'argent, nous le savons. Je veux donc avoir une perspective à ce sujet pour bien connaître le mode de fonctionnement des organisations qui se livrent au crime organisé afin que nous puissions arrêter leurs membres.
     Merci beaucoup de la question.
    Quand j'étais première vice-présidente à l'Agence des services frontaliers du Canada, celle-ci était la deuxième agence en importance du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'application de la loi. J'ai eu le plaisir de travailler beaucoup avec les services de renseignements. J'ai beaucoup appris des agents qui travaillent dans le domaine criminel. Nous avons vu beaucoup de cas à nos frontières et nous étions la première ligne défense du Canada contre la criminalité. Je faisais aussi partie, et j'en fais encore partie maintenant, d'un Comité de sous-ministres responsable de la sécurité nationale.
    Quand j'étais première vice-présidente, j'ai travaillé avec le CANAFE. J'ai vraiment vu le travail qu'on y fait et l'importance des renseignements qu'on nous a donnés et que nous avons aussi donnés au CANAFE. À ce moment, j'étais très intéressée par ce travail et je savais que, en raison de mon travail dans le domaine de la sécurité et aussi dans celui de la réglementation et de l'administration des règlements, ainsi que de mon expérience des systèmes informatiques et du domaine de l'information, ce serait un très bon poste pour moi.

  (0900)  

    Merci.

[Traduction]

    Merci, monsieur Dusseault.
    Monsieur Albas.
    Merci, monsieur le président.
    Merci, madame Semaan. J'ai beaucoup apprécié votre exposé d'aujourd'hui sur vos antécédents. Je vous souhaite la bienvenue à ce comité et vous souhaite beaucoup de succès dans votre travail au nom de tous les Canadiens.
    Concernant notre étude actuelle, nous effectuons actuellement l'examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et nous sommes habités de sentiments partagés. Nous avons reçu un ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, qui est venu nous brosser un portrait du CANAFE... Bien que vous affirmiez avoir l'honneur et le plaisir de travailler avec bien des personnes et que le personnel du CANAFE compte des professionnels chevronnés, il en avait une opinion bien différente. Êtes-vous au courant des commentaires qu'il a faits sur le CANAFE devant le Comité?
    Je suis au courant. En fait, j'ai rencontré M. Eby quand il est passé à Ottawa. Nous avons eu une rencontre très constructive et productive.
    Comme vous le savez, le rôle du CANAFE tient en deux volets. Il aide d'abord les entreprises à se conformer à la loi, pour que nous puissions recueillir de l'information et transmettre des renseignements aux organismes d'application de la loi, qui pourront ensuite faire leur travail.
    Lors de cette rencontre, nous avons parlé de la façon dont nous pouvons améliorer notre collaboration, de l'accès à l'information sur le CANAFE et de notre travail. Nous avons également expliqué à M. Eby que nous avons intensifié nos activités d'évaluation dans le secteur de l'immobilier et des casinos. En fait, nous avons beaucoup intensifié nos activités d'évaluation des courtiers immobiliers depuis quelques années, si bien que 30 % des évaluations que nous réalisons ciblent le secteur immobilier. Nous en avons effectué à Vancouver, à Toronto et ailleurs au pays.
    De plus, nous avons créé un carrefour d'information sur les casinos. Nous faisons beaucoup de sensibilisation aussi pour expliquer aux gens l'importance de cette information, pour que nous puissions l'obtenir. Le carrefour d'information sur les casinos a permis de rassembler des administrateurs provinciaux, des organismes provinciaux de réglementation des casinos, de même que des propriétaires de casinos et des travailleurs de casino. Nous avons réussi à leur donner suffisamment d'information pour constater une amélioration dans le nombre de déclarations d'opérations douteuses. Nous avons donc constaté une augmentation du nombre et de la qualité des déclarations d'opérations douteuses dans le secteur immobilier et des casinos. Grâce à cela, nous pouvons créer des renseignements exploitables pour les organismes d'application de la loi, afin qu'ils puissent y donner suite.
    Nous travaillons donc en collaboration, et nous avons convenu de continuer de le faire.
    Très bien. Donc...
    Je ne voudrais pas interrompre cette discussion, mais ces questions concernent davantage la deuxième partie de notre séance, pour laquelle j'inviterai les autres représentants du CANAFE.
    Y a-t-il d'autres questions que les députés voudraient poser à Mme Semaan sur ses antécédents et ses compétences pour assumer cette fonction?
    Y a-t-il des questions sur le processus de nomination que vous souhaitez poser à Mme Semaan avant que nous abordions la deuxième partie de la séance?
    Madame Semaan, je pense que vous y êtes aussi convoquée à titre de témoin.
    Oui.
    Il serait vraiment préférable que nous recueillions ces renseignements dans nos témoignages sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes plutôt que dans le cadre de l'examen d'une nomination par décret.
    Avez-vous une question à ce sujet?
    Non. Je dirai simplement, monsieur le président, que cela me semble être une bonne suggestion et que nous pourrions peut-être obtenir le consentement unanime du Comité afin d'inclure la dernière partie des témoignages à notre examen sur le blanchiment d'argent.

  (0905)  

    Je pense que c'est possible, si tout le monde est d'accord.
    Des députés: D'accord.
    Le président: Y a-t-il d'autres questions sur les qualifications de notre témoin?
    Monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.

[Français]

    Bienvenue, madame Semaan.

[Traduction]

    J'aimerais savoir si vous pouvez nous parler brièvement de votre expérience pour ce qui est de l'étendue des équipes et des processus que vous avez gérés, comparativement à ceux que vous gérerez au CANAFE et des parallèles à faire entre les deux, ou non.
    En fait, c'est l'un des groupes les plus petits que j'ai dirigés depuis longtemps. Avant, en tant que sous-ministre adjointe même à Développement social Canada, ou EDSC — le ministère a changé de nom tellement souvent —, en tant que dirigeante principale de l'information, j'ai dirigé une organisation de plus de 3 000 employés, dont le budget était d'environ 30 milliards de dollars à l'époque. Au Régime de pensions du Canada ou au programme de la Sécurité de la vieillisse, on administrait plus de 70 milliards de dollars en prestations versées aux Canadiens chaque année.
    J'ai été la sous-ministre déléguée à Patrimoine canadien, qui a été ma première nomination en tant que sous-ministre déléguée. Je dirigeais une organisation de plus de 1 600 personnes. C'était en fait 1 800 personnes, mais à la suite du PARD, le nombre d'employés est passé à 1 600. J'ai administré un certain nombre de programmes et un budget de milliards de dollars, de même qu'une importante organisation du portefeuille indépendante.
    À Agriculture et Agroalimentaire Canada, j'ai été sous-ministre déléguée également. Nous avons dirigé une organisation de plus de 6 000 employés et administré des milliards de dollars en prestations.
    À Agriculture Canada et à Patrimoine canadien, mon travail consistait à diriger des organisations indépendantes, et nous fournissions des conseils stratégiques. Nous émettions des directives réglementaires et stratégiques à ces ministères, mais en tant qu'organisation indépendante.
    L'Agence des services frontaliers du Canada est une organisation qui compte 12 000 employés et dont le budget s'élève à 1,8 milliard de dollars, qui sont principalement consacrés aux services opérationnels à la frontière. J'ai travaillé dans une agence indépendante du gouvernement.
    J'ai eu l'occasion d'être la dirigeante des politiques et une agente dans une organisation indépendante du gouvernement. Ces expériences m'ont été d'une très grande utilité.
    Compte tenu de l'expérience que j'ai acquise dans les services du renseignement et de la sécurité publique à l'ASFC, de mon travail avec des cadres de réglementation que j'ai été en mesure de mettre en place, que ce soit à Agriculture Canada, à Patrimoine canadien ou à EDSC, et de mon expérience dans les TI, je crois que mes qualifications pour ce poste sont très bien établies.
    Nous sommes ravis de l'entendre. Je vais utiliser l'expression « gestion du changement ». J'imagine que vous connaissez évidemment très bien ce qui se passe au CANAFE, si des changements additionnels doivent être apportés, notamment. Nous sommes persuadés que nous avons une personne en place — et on dirait bien que c'est vraisemblablement le cas — pour gérer cette situation.
    Dans chacun des postes que j'ai occupés, il y avait énormément de gestion du changement à faire.
    Comme je l'ai mentionné, à Patrimoine canadien, nous avons dû gérer une réduction de l'effectif de 30 % et une baisse importante de notre budget. Il a donc fallu faire beaucoup de gestion du changement. Environ un an et demi plus tard, nous avons mené le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. Nous avons obtenu l'un des meilleurs résultats dans l'ensemble du sondage auprès des fonctionnaires, et ce, malgré toutes ces compressions.
    Le Supplément de revenu garanti, par exemple, était un changement majeur. On jetait un coup d'oeil à la situation et on disait que l'on pouvait faire mieux. Au lieu de demander aux Canadiens de présenter leur demande au gouvernement et de remplir huit formulaires différents d'environ 10 pages — et le texte est difficile à lire car la police est de huit —, nous avons dit que nous pouvons changer le processus en utilisant la méthode énoncée dans le règlement et la loi. Nous pouvons trouver un moyen de communiquer avec les gens. En travaillant avec nos collègues de l'ARC et le Commissariat à la protection de la vie privée, nous avons trouvé une solution. Il a fallu apporter de nombreux changements car nous changions complètement le mode de prestation.
    Je dois dire que même depuis les deux mois que je travaille au CANAFE... c'est une organisation qui est habituée aux changements, qui est ouverte aux changements. Avec les avancées technologiques, nous devons évoluer. Nous devons, dans un premier temps, tirer parti de ces avancées pour pouvoir trouver de meilleures façons de collaborer avec nos collègues et nos entités déclarantes, mais nous devons également surveiller ces changements technologiques, car ils permettent à des acteurs malveillants d'accéder à de nouvelles méthodes pour abuser de notre système. Nous devrons donc être constamment à l'affût de tous ces changements.
    Un grand merci.
    Merci.
    Monsieur Dusseault.

[Français]

    J'ai une question complémentaire concernant votre expérience de la gestion du cadre réglementaire régissant les amendes et les pénalités qui sont infligées à des contrevenants.
    Est-ce que cette expérience pourrait vous aider, dans tout le processus qui est entrepris en ce moment, en ce qui touche la révision du régime d'amendes, qui a été jugé trop subjectif par des cours de justice? Selon votre expérience à Emploi et Développement social ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers, ces organismes pourraient-ils être de bons exemples où le cadre réglementaire relatif aux amendes était peut-être plus adéquat et plus objectif en vue de satisfaire les cours de justice?

  (0910)  

    Merci beaucoup de la question.
    En fait, mon expérience à l'Agence des services frontaliers a été très utile. L'Agence a établi beaucoup de pénalités administratives et j'ai beaucoup d'expérience à cet égard ainsi qu'en ce qui a trait au processus d'appel.
    Également, quand j'ai occupé le poste de sous-ministre adjointe à Agriculture et Agroalimentaire Canada, j'ai acquis beaucoup d'expérience, notamment en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la politique et du cadre de réglementation. J'ai aussi travaillé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui a un très bon processus relativement aux pénalités administratives.
    J'ai aussi acquis de l'expérience auprès du CANAFE. Nous avons, et nous allons avoir, un très bon programme de pénalités administratives dans un avenir prochain. J'espère que ce sera le meilleur qui soit au monde.
    Merci.

[Traduction]

    Comme je vois qu'il n'y a plus de question sur la nomination par décret, nous allons demander aux autres témoins du CANAFE de se joindre à Mme Semaan: il y a M. MacKillop, sous-directeur des opérations, et M. Beaudry, directeur adjoint, Secteur de la collaboration, du développement et de la recherche.
    Dans le cadre de cette discussion, nous allons étudier l'examen législatif du Comité des finances de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
    Merci d'avoir comparu devant le Comité pour discuter de la nomination par décret, madame Semaan.
    Quelqu'un a-t-il une déclaration liminaire à faire, ou allons-nous passer aux questions?
    Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
    Bienvenue. Je pense que nous avons rencontré des représentants du CANAFE dans le passé, à huis clos, si je ne m'abuse.
    Madame O'Connell.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à vous tous d'être ici.
    Je veux revenir au reportage diffusé à CBC le 5 avril 2018. L'un des sous-titres était, « Le rapport déposé au Parlement qualifie les banques de bons citoyens; le rapport interne donne un autre son de cloche ». L'article passe en revue des conclusions importantes sur la non-conformité des banques, du secteur immobilier et du secteur des transferts de fonds tels que les prêts sur salaire.
    Lorsque des représentants du CANAFE ont comparu devant le Comité, pourquoi ces préoccupations dans ces domaines d'études qui ont été soulevées dans le cadre de cet examen n'ont-elle pas été communiquées au Comité? Ce comité devrait étudier des recommandations qui devraient être présentées par l'entremise des renseignements que le CANAFE a fournis au ministre et au ministère.
    Qui veut répondre à cette question?
    Monsieur MacKillop, puis nous entendrons Mme Semaan.

  (0915)  

    Au CANAFE, lorsque nous effectuons nos évaluations de la conformité et que nous examinons nos entités sur place, les constatations que nous relevons ne sont pas rendues publiques. Nous ne diffusons pas publiquement les conclusions des évaluations de nos entités. Notre loi ne nous autorise pas à le faire.
    Dans le cadre des discussions que nous avons eues ici, nous avons fait savoir qu'il est toujours possible de faire mieux dans toutes les évaluations de la conformité auxquelles nous soumettons nos entités. Lorsque nous regardons la référence aux conclusions importantes par rapport aux conclusions très importantes, vous avez raison de dire qu'il y a d'importantes conclusions et lacunes qui sont relevées dans bon nombre des examens que nous effectuons.
    L'approche était initialement plus une approche axée sur la vérification, alors nous recensions les lacunes. S'il manquait un point dans un rapport, c'était une lacune. Lorsqu'on recense un certain nombre de lacunes mineures, elles deviennent alors des aspects importants à examiner, et on travaille avec les entités pour les corriger.
    En ce qui concerne les difficultés importantes ou très importantes auxquels nous sommes confrontés en ce qui concerne les banques que nous avons évaluées, et les secteurs qui comportaient des lacunes importantes ou très importantes dans le passé, nous les avons réglées par l'entremise d'un certain nombre d'applications différentes que nous avons utilisées et différentes mesures d'application que nous pouvons prendre. Nous avons travaillé directement avec les entités. Nous avons mené des activités de sensibilisation. Nous avons des plans d'action. Nous avons des examens de suivi. Nous avons des sanctions administratives pécuniaires. Nous avons aussi des déclarations de non-conformité que nous remettons à la police s'il y a des problèmes.
    Le signalement était une approche axée sur la vérification dans le passé. Nous examinons maintenant — , et ce, depuis quelques années — une approche axée sur l'évaluation. Bien qu'il y ait des lacunes...
    Je suis désolée de vous interrompre, mais mon temps de parole est limité...
    La préoccupation que j'essaie d'exprimer est que même s'il y a des lacunes mineures qui s'ajoutent aux lacunes importantes, le rapport public qui a été déposé laisse entendre que la conformité est excellente, que les banques se portent bien et qu'il n'y a aucune préoccupation. S'il y a plusieurs lacunes, même si elles sont mineures, le Comité ne devrait-il pas être informé tôt ou tard qu'il y a un secteur, quoique négligeable, avec lequel les banques éprouvent des difficultés? Pourquoi un rapport public dit une chose et un rapport interne, auquel on a dû avoir accès par l'entremise des médias et en vertu de la loi sur l'accès à l'information, dit autre chose? Parallèlement, ce comité effectue cet examen, et a tenu notamment une réunion à huis clos avec des représentants du CANAFE où des questions liées au respect de la vie privée ont sans doute été soulevées.
    Je comprends que vous ne diffusez pas les conclusions, mais si vous avez, par exemple, un taux de non-conformité de 75 % dans le secteur immobilier, quand devrait-on informer ce comité que c'est une source de préoccupation sur laquelle il devrait se pencher dans le cadre de son examen?
    Je mets en garde tous les membres que nous devons nous rappeler que les conversations qui sont tenues dans une réunion à huis clos doivent demeurer confidentielles.
    Est-ce que j'ai dit quelque chose, monsieur le président?
    Non, vous n'avez rien dit. C'est simplement un avertissement. C'est l'une des difficultés avec les réunions à huis clos.
    Qui veut répondre à la question?
    J'ai examiné la même chose. À vrai dire, les deux rapports fournissent au ministre une vue d'ensemble complète de la situation. Ils ont tous les deux fait ressortir que des améliorations à la reddition de comptes ont été apportées dans tous les secteurs, et c'est vrai.
    Comme M. MacKillop l'a dit, nous avons changé la façon dont nous effectuons les vérifications. En 2017, nous avons adopté un modèle d'évaluation. Dans le cadre des évaluations dans le passé, nous nous rendions dans une banque et nous relevions une lacune mineure. Par exemple, une adresse n'a pas été saisie complètement. Nous pouvons quand même faire le travail que nous devons faire, mais c'est une lacune mineure.
    Une entité déclarante comme une banque effectue des millions, voire des milliards, de transactions. Si une banque commet la même erreur à plusieurs reprises, cela devient alors une lacune majeure. La définition actuelle d'une lacune majeure peut être clarifiée, car de nombreuses lacunes mineures ne se traduisent pas toujours par une lacune majeure. Les banques peuvent corriger la situation très rapidement, en apportant un correctif au système, par exemple. Comme M. MacKillop l'a dit, plus nous effectuons des vérifications, chaque fois que nous examinons un dossier, si nous relevons le même problème, nous l'ajouterons au dossier chaque fois. Les lacunes mineures, lorsqu'elles sont nombreuses, deviennent une lacune majeure.
    Dans le cadre du modèle d'évaluation, nous nous penchons davantage sur l'incidence, ce qui est une approche plus axée sur les résultats, où nous examinons l'incidence de ne pas avoir ces renseignements. Si l'incidence est considérable, ce sera un problème de taille. S'il manque un champs mais que nous pouvons quand même faire le travail, ce ne sera pas considéré comme étant un gros problème. Nous sommes en train de rédiger ces définitions pour qu'elles soient un peu plus claires et transparentes.
    Nous sommes ravis que nos entités déclarantes s'améliorent. On nous signale plus de transactions douteuses dans tous les secteurs. Nous en recevons plus. La qualité s'améliore. Pouvons-nous faire mieux? Absolument. Allons-nous faire mieux? Absolument. Nous sommes sur la bonne voie.
    De plus, un certain nombre de nouvelles obligations ont été introduites l'an dernier. Comme toujours, lorsqu'il y a de nouvelles obligations, dans la préparation des systèmes, des lacunes pourraient être cernées.

  (0920)  

    Merci.
    Il y aura d'autres séries d'interventions.
    Monsieur Albas.
    Madame la directrice, puisque vous pouvez jeter un regard neuf sur l'organisation et que vous avez vu comment fonctionnent d'autres organisations, j'aimerais vous poser quelques questions à propos du CANAFE.
    Tout d'abord, M. MacKillop a mentionné que le CANAFE doit, en vertu de la loi, rendre des comptes sur certaines choses et ne peut évidemment pas rendre des comptes à d'autres entités car il n'en a pas la permission.
    Nous examinons des recommandations possibles à formuler au gouvernement. Pour que vous puissiez renforcer la confiance du public dans l'institution du CANAFE et mieux sensibiliser les gens aux responsabilités qu'il assume, pensez-vous que le Comité pourrait faire des recommandations pour que plus de renseignements soient divulgués publiquement?
    Je suis impatiente de connaître vos recommandations.
    Après deux mois à occuper cette fonction, j'hésiterais beaucoup avant de commencer à relever des secteurs à améliorer. Toutefois, je dois dire que la première chose qu'on m'a dite était que nous ne pouvons pas faire ceci et nous ne pouvons pas faire cela, car c'est contraire à la loi. On m'a informée très rapidement de ce que nous ne pouvons pas faire. L'un des secteurs, par exemple, a trait à nos résultats. Bien souvent, nous ne pouvons pas parler des renseignements que nous avons fournis aux organismes d'application de la loi. Cependant, lorsqu'ils reconnaissent notre appui, vous ne pouvez pas voir que nous leur avons fourni du soutien.
    Il y a des avantages et des inconvénients. Je sais que le Comité a soulevé la question, et c'est une question très pertinente pour le Comité à étudier. À vrai dire, je suis impatiente de connaître vos recommandations. Il y a un certain nombre de variables qu'il faut examiner avant de pouvoir offrir une solution.
    Tandis que les décideurs et les législateurs sont en train de s'attaquer aux problèmes dans le milieu visé par la réglementation provinciale en ce qui concerne l'immobilier, les hypothèques, etc., il y a encore beaucoup de facteurs inconnus.
    Nous avons réalisé une étude, essentiellement, sur les marchés de l'immobilier du Canada l'an dernier. C'était un bon rapport. La SCHL et le BSIF nous ont dit notamment qu'ils n'ont pas les renseignements que le CANAFE possède sur les achats de maisons en argent comptant, entre autres choses.
    Il pourrait y avoir des données globales qui pourraient fournir aux législateurs et au public plus de renseignements. Vous êtes régis par des lois pour ne pas violer la vie privée des gens, mais croyez-vous que ce comité pourrait formuler des recommandations qui permettraient que plus de renseignements soient communiqués à ces législateurs? Ce pourrait être de façon globale, de manière à ne pas compromettre la vie privée. Pensez-vous que cela aiderait votre institution à faire partie de la solution pour régler ces situations complexes?
    Je crois que nous faisons partie de la solution. Comme je l'ai déjà mentionné, depuis que je travaille au centre, pratiquement toutes les semaines, des membres des forces de l'ordre reconnaissent à quel point nos renseignements les aident. Cependant, pour revenir à votre observation, je pense que c'est un équilibre entre les attentes que les Canadiens ont envers nous pour ce qui est de protéger leurs renseignements personnels et leurs droits en vertu de la Charte et le fait d'avoir suffisamment de renseignements pour administrer notre régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Dans cette optique, je pense que nous devons atteindre un juste équilibre, et je crois que nous devons continuer d'examiner la question.
    En ce qui concerne l'échange de renseignements avec d'autres gouvernements fédéraux, nous le faisons dans certains secteurs en vertu de la loi. Là encore, je crois que nous devons examiner qui échange quoi. Le CANAFE a été créé en partie parce que nous ne sommes pas tenus de divulguer bon nombre des transactions que nous effectuons, si bien qu'il est important de protéger ces renseignements. Nous devons absolument protéger ces données.
    Le Commissariat à la protection de la vie privée comparaît tous les deux ans. Nous sommes le seul organisme gouvernemental fédéral qui procède à un examen tous les deux ans. Je pense qu'il est important de maintenir cet examen pour préserver la confiance du public. Plus vous avez de renseignements, plus vous serez efficaces dans votre travail, mais nous devons également respecter la Charte des droits et maintenir la confiance du public.

  (0925)  

    Je suis d'accord. Vous avez dit que ce serait un juste équilibre en quelque sorte où il y a des renseignements que les législateurs veulent connaître, auxquels seulement le CANAFE peut avoir accès. Cela aiderait à recueillir ces renseignements dans un format qui ne compromet pas la protection des renseignements personnels des gens.
    Cette question a été soulevée et l'un de vos fonctionnaires y a répondu lorsque j'ai parlé du fardeau administratif, car c'est bel et bien un fardeau. Le travail que vous faites est important, mais de nombreuses industries estiment que le fardeau associé aux documents à remplir, entre autres choses, est très lourd. Votre agence ne mesure pas le fardeau administratif. Je suis tout à fait en faveur d'assurer la sécurité publique et de veiller à ce que vous disposiez des ressources nécessaires pour faire votre travail. Toutefois, votre organisation semble mettre l'accent seulement sur l'efficacité et non pas sur l'efficience et sur le travail d'équipe, que ce soit avec les banques et les petites coopératives de crédit, et plus particulièrement celles dont j'ai entendu parler, où le fardeau de la reddition de comptes est très lourd.
    Comme je l'ai mentionné dans mon exposé — et comme j'ai pu constater dans ma carrière, du moins à Service Canada —, l'enjeu est de collaborer avec les banques, d'assurer un service et de compter sur des entités déclarantes plus petites. Cela ne concerne pas que le secteur bancaire. Le Centre accorde une grande importance au fardeau. Vous parlez d'efficacité, certes très importante, mais l'efficience l'est tout autant. Un processus extrêmement lourd pourrait nous empêcher d'obtenir la qualité, le nombre ou le volume dont nous avons besoin. Voilà pourquoi j'ai pris un engagement dans ma déclaration préliminaire. Nous devons consulter les entités déclarantes pour déterminer les mesures que nous pouvons prendre. Il s'agit notamment de trouver des solutions technologiques pour la communication de données et de collaborer avec ces entités pour les aider à satisfaire à nos exigences. Les données sont-elles requises? À qui doivent-elles être transmises? De quelle façon? Voilà ce que je voulais dire lorsque j'ai parlé de notre volonté de nous concentrer sur le « quoi » et le « comment ».
    J'ai rencontré des représentants de l'Association des banquiers canadiens. Je me suis rendue dans au moins une de nos régions et j'ai rencontré plusieurs APLRPC, des agents de liaison dans les banques. Cela fait partie des discussions; travaillons ensemble pour trouver le point d'équilibre.
    Vous avez mentionné les entités déclarantes de plus petite taille. Je souligne qu'elles ont moins de rapports à présenter; leur fardeau est donc moins lourd. Plus de 90 % des informations nous viennent du secteur bancaire.
    Je comprends cela, madame la directrice, mais il y a aussi une question de proportionnalité. Les responsables d'une petite coopérative de crédit m'ont dit que seulement pour les activités liées au CANAFE, ils avaient besoin de plus d'un équivalent temps plein. On parle d'une très petite institution qui doit assumer des coûts proportionnellement élevés. Comme le Comité l'a constaté, il y a aussi les exigences de la FATCA en matière de déclaration. Étant donné toutes les mesures qu'on leur impose, ces entités commencent à être surchargées.
    Madame la directrice, comptez-vous commencer à mesurer le niveau de conformité administrative au sein de l'industrie? Il est impossible de gérer cet aspect si on ne le mesure pas.
    Je pense qu'il sera difficile de mesurer quelque chose qui relève d'une autre entité. Je dirais que nous pouvons discuter du fardeau que représentent les exigences. Nous pouvons prêter attention aux mesures, mais il faut aussi trouver les approches différentes. Nous discutons avec diverses entités déclarantes pour déterminer ce qui représente le plus lourd fardeau, et c'est d'ailleurs ce que je demande aux gens, partout où je vais, afin de trouver des façons pour améliorer les choses. Donc, nous examinons la question.
    Notre personnel a entrepris d'examiner les façons de mesurer la conformité, mais évaluer ce qui se fait ailleurs n'est pas une tâche facile.

  (0930)  

    Nous avons considérablement dépassé le temps imparti pour ce tour. Je suis certain que nous aurons l'occasion d'y revenir plus tard.
    Monsieur Dusseault.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Encore une fois, je remercie tous les témoins de leur présence.
    Ma première question porte sur un enjeu qui a été soulevé et auquel on n'a pas assez accordé d'attention, soit la question des guichets automatiques. Je ne sais pas si nous avions soulevé la question auprès du CANAFE, lorsque vous étiez devant notre comité.
    Le responsable ou le représentant de l'association des propriétaires de guichets automatiques semblait dire que tout allait bien, qu'il n'y avait aucun problème et que les médias brossaient un portrait négatif de la situation, mais qu'en fait il n'y avait rien de négatif.
    À votre avis, la question des guichets automatiques constitue-t-elle une préoccupation lorsqu'il est question de blanchiment de l'argent?
    Quelles recommandations ou quelles suggestions pouvons-nous faire pour tenter de résoudre le problème qui, pour plusieurs, existe, bien que l'association dise qu'il n'y a pas de problèmes?
    Selon vous, y a-t-il un problème de ce côté? Que pouvons-nous faire pour le régler?
    C'est une bonne question.
    C'est difficile de savoir s'il y a vraiment un problème, parce que ce n'est pas mesuré en ce moment. L'association ne nous rend pas de comptes. Il n'y a pas de rapport à ce sujet, et nous ne faisons rien de ce côté. Si nous nous fondons sur les renseignements, nous ne pouvons donc pas être certains. Sur le plan anecdotique, c'est certain que s'il y a des guichets automatiques à certains endroits, il y a lieu de croire qu'ils peuvent être utilisés à des fins néfastes. Il y a probablement un problème.
    Il s'agit d'une façon comme une autre de blanchir de l'argent. Il est possible de blanchir de l'argent en utilisant un guichet automatique. Il n'y a pas de registre en tant que tel qui nous est fourni. Nous ne savons pas qui sont les propriétaires, nous ne savons pas la provenance de l'argent qui entre dans ces machines et nous ne savons pas qui retire cet argent. Est-ce une façon de blanchir de l'argent? Certainement.
    Il nous est difficile de formuler une recommandation. C'est un enjeu qui est soulevé dans le document publié par le ministère des Finances. D'autres enjeux y sont aussi soulevés.
    Une recommandation pourrait-elle mettre fin à l'utilisation des guichets automatiques pour blanchir de l'argent? Je n'en suis pas certain. Comme la solution est difficile à trouver, je vous invite à être très créatifs.
    La question portait aussi sur la conformité. Que peut-on faire? Qui doit souscrire au régime de conformité? Est-ce le propriétaire ou l'endroit en tant que tel? Y a-t-il un véritable propriétaire? Ce sont des questions auxquelles il est difficile de répondre.
    Les guichets, c'est effectivement une façon de blanchir de l'argent. Est-ce l'enjeu le plus important? Je ne le sais pas.
    Je vous laisse le soin de décider s'il y a une recommandation à faire à cet égard.
    C'est un enjeu difficile, effectivement. Il faudrait savoir de quelle façon on peut s'assurer que l'information se rend à vous et quelle serait, dans toute la chaîne, l'entité déclarante qui serait assujettie à certaines règles.
    J'ai une autre question à poser, qui est un peu liée à ce que mon collègue mentionnait.
    Le CANAFE a-t-il aussi un mandat quant à l'éducation pour assurer la conformité?
    L'un des témoins que nous avons entendus ne savait même pas qu'il devait rendre compte au CANAFE, une entité indépendante. Si ma mémoire est bonne, il était agent immobilier.
    Y a-t-il une forme d'éducation qui est faite pour s'assurer que les entités sont au courant de leurs obligations et qu'elles ne passent pas outre celles-ci?
    Dans l'ignorance de telles obligations, des entreprises l'apprennent quelques mois ou quelques années plus tard, et elles croulent alors sous le poids des pénalités et des amendes.

  (0935)  

     Oui. Il est très important de donner de la formation et de faire connaître leurs obligations à toutes les entités qui présentent des rapports au CANAFE. Cela fait partie de nos tâches. Nous avons commencé à faire beaucoup plus de sensibilisation et avons constaté que cela améliorait vraiment le type et la qualité des rapports. Il faut travailler davantage en ce sens.
    Le Centre n'est pas très grand; il ne compte que 360 personnes. De nombreuses entités doivent nous rendre des comptes. Nous travaillons avec beaucoup d'organisations, par exemple l'Association canadienne de l'immeuble, ou ACI. Nous les aidons à informer leurs membres de leurs obligations. Il est toujours possible d'apporter des améliorations. Pour faire de la sensibilisation, il faut travailler avec plusieurs personnes.
    Est-ce qu'il me reste un peu de temps de parole?

[Traduction]

    Vous avez le temps; il vous reste une minute.

[Français]

    Des témoins nous ont dit que les déclarations d'opérations bancaires douteuses présentées par les banques étaient parfois très subjectives. Un témoin nous a mentionné que, dans certains cas, la couleur, l'apparence ou le comportement d'une personne suffisaient pour que l'employé au comptoir déclenche une déclaration d'opérations douteuses.
    Recevez-vous parfois des déclarations faites par un employé d'une banque fondées sur des motifs vraiment subjectifs?
    Cela se produit encore, mais de moins en moins souvent. Dans les débuts du CANAFE, il n'existait pas de lignes directrices, d'indicateurs ou encore de programme d'éducation ou d'information. Depuis cinq, six ou sept ans, de telles déclarations sont de moins en moins fréquentes, surtout de la part d'entités déclarantes plus averties. Il est rare qu'une banque nous transmette une déclaration d'opérations douteuses basée uniquement sur des critères subjectifs; c'est toujours fondé sur une transaction. Nous travaillons beaucoup avec les entités déclarantes pour les sensibiliser. Nous leur fournissons de l'information sur les transactions potentiellement douteuses, des indicateurs et des façons de déceler les tendances relatives au blanchiment d'argent.
    Je ne peux pas dire que cela ne se produit jamais, mais il est très rare qu'on nous transmette une déclaration d'opérations douteuses qui n'est pas conforme à la loi, c'est-à-dire une transaction qui ne nécessite pas d'être déclarée. Si on nous en transmet, nous ne les utilisons pas et nous les retirons de notre système. En outre, si nous constations chez une entité particulière une tendance à nous transmettre des déclarations qui ne respectent pas le seuil qui est requis pour faire une déclarations d'opérations douteuses, nous vérifierions directement auprès de l'entité si elle est bien informée et si elle sait que les déclarations doivent être transmises seulement si elles sont nécessaires et selon un seuil établi.
    Bref, des déclarations de ce genre sont rares et, le cas échéant, nous les supprimons. Si nous observons une tendance ou qu'une situation se répète, nous discutons de la conformité directement avec l'entité déclarante. Cela dit, ce seraient des responsables des renseignements qui nous aideraient à déterminer si les déclarations ne sont pas adéquates.

[Traduction]

    J'ai un commentaire; il porte sur le dernier point concernant la collaboration nécessaire à l'amélioration de la conformité et sur les questions soulevées par les deux derniers intervenants.
    Le fardeau que représentent les formalités de déclaration au CANAFE est considérablement différent pour une petite coopérative de crédit de seulement six employés que pour la banque de la ville voisine qui y consacre presque l'effectif d'un service complet. Comment travaillez-vous avec ces gens? Communiquez-vous simplement par téléphone? Envoyez-vous des gens sur place pour les aider? Quelles relations entretenez-vous, par exemple, avec les petites institutions des régions rurales? Comment cela fonctionne-t-il? Communiquez-vous par courrier, par téléphone? Faites-vous des visites? Comment établissez-vous ces relations?

  (0940)  

    Monsieur le président, nous utilisons toutes les méthodes possibles. Notre site Web contient une multitude d'informations très détaillées.
    Nous intervenons parfois de façon plus ciblée auprès des nouvelles entités pour nous assurer qu'elles sachent où trouver les informations dont elles ont besoin. Nous travaillons également en étroite collaboration avec les entités existantes, comme les coopératives de crédit. Nous avons organisé des webinaires et mené des campagnes de sensibilisation régionale dans des régions précises du pays. Nous organisons des séances d'information. J'ai personnellement participé à un webinaire de deux heures avec des coopératives de crédit de partout au pays pour répondre à leurs questions et préoccupations, pour parler de la nécessité des déclarations et du fardeau que cela représente. Nous avons abordé divers autres sujets: les exigences et les mesures à prendre pour y satisfaire; les conseils offerts; la façon dont les coopératives de crédit peuvent servir au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes; les aspects à surveiller et les exigences d'un programme de conformité. Nous faisons de la sensibilisation, directement auprès de ces entités.
    Nous travaillons avec les associations nationales et régionales de coopératives de crédit pour veiller à ce que tous leurs membres aient accès aux informations que nous fournissons. Nos interventions sont diversifiées.
    Nous faisons également des vérifications. Dans de tels cas, l'entité reçoit toujours un avis écrit indiquant la date, la portée et la nature de la vérification. Habituellement, nous avons des discussions avec l'entité après l'envoi de la lettre, mais avant la vérification. Il y a aussi des discussions pendant le processus, et après. Nous discutons alors des conclusions, des problèmes que nous avons constatés, des correctifs à apporter, des facteurs d'atténuation, le cas échéant, et des mesures que l'entité pourrait prendre pour régler les problèmes. L'étape suivante est l'envoi d'une lettre de résultats.
    Nous communiquons avec les gens de toutes les façons possibles.
    Nous avons une ligne sans frais; les gens l'utilisent et posent des questions.
    Nous faisons de nombreuses interprétations de politiques, que nous publions. En 2016-2017, le CANAFE a reçu environ 1 500 demandes. Elles ne provenaient pas toutes de coopératives de crédit, évidemment, mais nous répondons directement à toutes les demandes. Dans le cas des interprétations de politiques... Lorsque la demande d'une coopérative de crédit peut être d'application plus générale, nous ne faisons pas que publier l'interprétation de politique; nous en informons directement les entités du secteur que cela pourrait toucher. Tout est publié sur notre site Web, mais nous veillons à la diffusion proactive des interprétations de politiques et de toute nouvelle directive que nous émettons pour que tous les secteurs en soient informés. Nous avons des forums pour les entités déclarantes majeures, mais nous menons aussi d'autres activités.
    Monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.
    Madame Semaan, ma première question porte sur votre déclaration préliminaire. À la page 2, dans la section intitulée « Collaborer pour renforcer le régime », vous indiquez ce qui suit à la fin du deuxième paragraphe:
Pour l'avenir, nous sommes résolus à examiner de plus près le « quoi » et le « comment » et à mobiliser les entreprises en faisant preuve de transparence et d'une plus grande ouverture d'esprit, afin de trouver de meilleures façons de gérer notre programme. Cela comprend examiner de plus près le fardeau imposé aux entreprises, une tâche qui est en fait une priorité pour nous.
    Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, s'il vous plaît?
    Avec plaisir. Comme je l'ai indiqué, nous savons ce qu'il nous faut, mais nous devons aussi examiner l'ensemble des renseignements que nous recevons des entités déclarantes et déterminer s'ils correspondent vraiment à nos besoins et s'ils pourraient nous être transmis plus simplement. À titre d'exemple, nous avons beaucoup parlé du fardeau imposé au secteur de l'immobilier, qui nous transmet surtout des déclarations de transactions douteuses qui donnent lieu à des enquêtes.
    Quant aux déclarations sur les opérations importantes en espèces, elles proviennent du secteur bancaire et d'autres secteurs. L'enjeu est d'améliorer notre collaboration avec tous les intervenants et d'établir des liens pour que nous puissions obtenir ces renseignements, mais par l'intermédiaire d'un processus simplifié et allégé.
    À cela s'ajoute l'utilisation de la technologie. Les gens et la plupart des institutions bancaires se tournent maintenant vers la chaîne de blocs. Nous pourrions trouver les renseignements qu'il nous faut dans la chaîne de blocs, mais la loi qui nous régit ne le permet pas. Les renseignements doivent nous être transmis. La question est donc de savoir comment nous pouvons tirer parti des nouvelles technologies tout en respectant la raison d'être des dispositions législatives. Le législateur ne veut certainement pas que nous puissions intervenir et prendre tous les renseignements que nous voulons. Dans ce cas, quelles limites peut-on imposer tout en nous permettant d'obtenir les informations auxquelles nous avons droit et en allégeant considérablement le fardeau imposé aux entreprises?
    Comment pouvons-nous collaborer avec les plus petites entreprises, celles qui n'ont pas d'importants systèmes? Pouvons-nous créer un portail en ligne où il leur suffirait d'ouvrir une session pour nous transmettre des renseignements facilement? Pouvons-nous travailler avec ces entreprises pour tirer parti de certaines technologies? Ce n'est qu'en discutant avec ces gens que nous saurons quels aspects ils trouvent les plus lourds, ce que nous pouvons faire pour les aider, puis élaborer un plan d'action à cet égard. C'est une priorité et nous sommes convaincus que nous obtiendrons des déclarations plus nombreuses et de meilleure qualité lorsque ce sera réglé.

  (0945)  

    Merci.
    J'aimerais changer de sujet. Nous avons tous lus l'article de la CBC intitulé Ottawa's secret report on money-laundering points finger at Canada's banks. Nous savons tous à quelle date il a été publié. Un passage a attiré mon attention; je voulais vous poser une question sur un changement qui a été apporté au CANAFE en 2016-2017. Vos fonctionnaires pourraient aussi répondre à la question. Je vais citer le passage, pour être certain de ne pas faire d'erreur. On indique que le Centre a « abandonné les vérifications techniques des banques et d'autres entités au profit d'évaluations plus exhaustives de l'efficacité globale en matière de conformité aux obligations prévues par la Loi ». On ajoute ensuite qu'il n'y a plus de comparaison possible, car on ne compare plus les mêmes choses.
    Était-ce un changement pertinent? C'est facile de dire que la solution était bonne, mais cela a-t-il été efficace? Cela a-t-il permis au CANAFE d'obtenir de meilleurs renseignements et, par conséquent, d'améliorer l'efficacité globale de ses activités?
    Je peux commencer, puis céder la parole à Barry.
    La transition d'une approche de vérification à une approche d'évaluation est une décision extrêmement importante. Comme Barry l'a mentionné — et il est possible que j'en aie glissé un mot aussi —, l'approche d'évaluation comprend toujours l'examen et l'évaluation d'une entité.
    La différence, c'est que les lacunes mineures décelées lors des vérifications reviennent constamment, tandis que dans le cadre d'une évaluation, nous examinons les lacunes, leurs répercussions et nous travaillons plus étroitement avec les entités pour préciser nos exigences.
    Nous examinons ensuite ces effets pour déterminer dans quelle mesure ils contribuent ou nuisent à nos activités. La transition de la vérification à l'évaluation est une décision sensée.
    Cela ressemble à la comparaison, en comptabilité, entre l'approche axée sur les règles et l'approche axée sur les principes.
    Absolument. C'est une meilleure façon de l'exprimer, en fait.
    Voilà la comparaison.
    Il y a aussi les résultats. Trouver une centaine de lacunes d'ordre mineur importe peu si elles n'ont aucune incidence réelle sur le résultat, mais il arrive qu'une seule lacune influe sur le résultat. Je dois me concentrer sur la lacune majeure et non sur les 100 lacunes qui peuvent être corrigées facilement. Nous les trouverons toujours, évidemment, mais l'idée est de nous concentrer sur les principes et le résultat.
    Au début, vous avez parlé de la technologie de la chaîne de blocs, dont nous avons beaucoup entendu parler, évidemment. Je ne sais pas vraiment ce que c'est. J'ai entendu beaucoup de choses à ce sujet, mais je n'ai pas d'expérience concrète. Il semble que la chaîne de blocs entraîne une certaine transformation du monde. Lorsqu'on parle de la hausse des coûts de l'énergie, il faut savoir que le minage de bitcoins est extrêmement énergivore. Pour ce qui est de l'utilisation des chaînes de blocs par nos institutions financières, et compte tenu du mandat du CANAFE, avez-vous les ressources nécessaires? La loi qui vous régit est-elle adaptée à cette technologie en pleine évolution?
    Je pense que le document d'information publié par le ministère des Finances est pertinent. Il convient d'examiner les instruments dont nous avons besoin pour composer avec les nouvelles technologies comme les cryptomonnaies ou la chaîne de blocs.
    Je ne pense pas qu'il faut nécessairement modifier la loi. Je pense que nous devons examiner et comprendre ces deux technologies pour pouvoir en tirer parti, mais aussi comprendre les informations qu'elles contiennent et le potentiel qu'elles représentent pour ceux qui voudraient abuser du système. Il y a deux côtés à cette médaille, en quelque sorte. Nous voulons tirer parti de ces technologies pour améliorer notre efficacité avec les entités déclarantes, mais nous sommes aussi très conscients qu'elles permettent aux acteurs malveillants d'utiliser notre système à mauvais escient. Ces questions exigent une étroite collaboration.
    Nous comptons sur un personnel extrêmement dévoué ayant d'excellentes connaissances des cryptomonnaies. Je souligne que nous dirigeons, par l'intermédiaire du Groupe Egmont, la préparation d'un document de réflexion international sur l'incidence des monnaies virtuelles.
    Nous sommes bien au fait des enjeux et nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues du ministère des Finances pour déterminer la marche à suivre pour intervenir dans ce domaine de façon réfléchie et adéquate.

  (0950)  

    Allez-y, monsieur Albas.
    J'aimerais qu'on parle encore du fardeau administratif. Bien sûr, vous êtes un organisme de conformité, alors vous avez une marche à suivre législative, si l'on veut, que vous respectez.
    Aux États-Unis, on indique dans le coin inférieur droit de tous les documents combien de temps il faudra en moyenne pour remplir un formulaire. C'est une façon d'évaluer le temps qu'il faudra à un entrepreneur pour produire un rapport. Ici, chez nous, nous avons la Loi sur la réduction de la paperasse.
    Votre rôle est quelque peu différent, parce que ce n'est pas tout à fait celui d'un organisme de réglementation, mais même si l'on parle d'une moyenne des coûts de la conformité pour chaque secteur et d'établir des objectifs raisonnables... Croyez-vous que selon le cadre actuel, vous pourriez mesurer les coûts de la conformité ou est-ce que le Parlement devrait adopter une mesure législative à cet égard, de sorte que vous puissiez évaluer la proportionnalité relative à votre fardeau administratif?
    En ce qui a trait à la nécessité d'établir une loi, je crois que nous avons tous la capacité de le faire. Pour ce qui est de la marche à suivre, si l'on met en oeuvre une loi ou si l'on nous demande de le faire et que nous trouvons un moyen de le faire, on pourra étudier les données, mais il faudra veiller à ce qu'elles nous transmettent les bons renseignements. C'est ce qui me préoccuperait.
    Il nous faudra à un certain moment étudier... Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai l'intention de travailler avec toutes les entités déclarantes pour cibler et comprendre le fardeau associé à la production de rapports. S'il existe une façon de le mesurer — et vous m'avez donné plusieurs idées sur la façon de procéder — nous allons en tenir compte. Est-ce qu'il faut établir une loi pour cela? Non, il faut simplement trouver une façon de faire.
    Je suis heureux d'entendre cela, parce que je sais que votre travail est très difficile. Vous gérez de nombreuses transactions d'information de façon régulière et je suis heureux de savoir que vous vous intéressez à la façon d'accroître l'efficience.
    Encore une fois, avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, par exemple, la Loi sur la réduction de la paperasse et la perspective des petites entreprises, il y a des systèmes codifiés au sein du gouvernement. J'espère que vous allez exploiter cela, parce qu'on a fait du bon travail pour réduire le fardeau administratif de façon systémique dans chaque secteur. J'espère que vous allez en tenir compte, parce que je suis convaincu que certains secteurs... Nous avons entendu des bijoutiers, par exemple, qui ont souvent des petites entreprises familiales. Certains peuvent être tentés de vendre deux boucles d'oreille à 5 000 $ chacune plutôt que de vendre la paire pour 10 000 $, afin de ne pas avoir à produire de rapport, parce qu'ils ne veulent pas remplir un autre formulaire. Ces mesures incitatives donnent donc lieu à certains contournements.
    Madame la directrice, vous avez dit plus tôt que si les mesures de conformité étaient plus faciles, on obtiendrait de meilleurs résultats. Je vous encourage fortement à songer à cette possibilité. J'encourage aussi mes collègues à présenter des recommandations en vue d'établir des mesures de conformité, du moins pour un inventaire initial, mais aussi en vue d'accroître l'efficacité, de sorte que nous puissions limiter le fardeau administratif, surtout pour les petites entreprises.

  (0955)  

    Merci. Je dirais qu'on ne peut pas adopter une approche universelle; le fardeau variera selon la taille et l'entité déclarante. C'est pourquoi la collaboration avec l'industrie sera essentielle. Si nous fixions un objectif avant de nous asseoir avec les membres de l'industrie, de leur parler et de bien comprendre ce qu'ils entendent par « fardeau administratif », nous pourrions nous tromper.
    Je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est pourquoi je crois qu'il faut absolument travailler avec l'industrie. Il faut que les membres nous expliquent leur situation et comment nous pouvons procéder, et l'approche devra être adaptée à la capacité de l'industrie.
    Merci.
    Merci à vous deux.
    Monsieur McLeod, vous avez la parole.
    Merci, monsieur le président.
    Nous vous remercions de votre témoignage. Nous avons beaucoup entendu parler du CANAFE et du régime ces derniers temps.
    Ce qui m'a marqué surtout, c'est l'échange de renseignements. L'autre jour, j'ai lu un article au sujet d'une banque qui avait reçu une amende, mais qu'on ne nommait pas. On ne donnait aucun renseignement sur cette banque. Je crois que cela nous aiderait à sensibiliser la population au sujet du blanchiment d'argent et de tout ce qu'il y a autour, mais il semble que le CANAFE veuille garder ces renseignements pour lui.
    Je me demande si le CANAFE protégerait une banque contre l'examen du public, comme ce qu'on a rapporté.
    Tout d'abord, je crois que l'ancien directeur a témoigné devant le Comité et a parlé de la décision qu'il avait prise en ayant recours à son pouvoir de discrétion. La seule chose que je dirais, toutefois, c'est qu'en vertu de la loi actuelle, on ne peut nommer une banque avant que toutes les procédures soient terminées, y compris toute possibilité d'appel. Voilà une question pour le Comité: est-ce qu'il devrait en être ainsi ou non?
    Toutefois, Finances Canada et notre ancien directeur se sont aussi engagés à trouver des façons d'accroître la transparence. Je crois en la transparence et en l'ouverture, dans la mesure du possible, alors j'ai hâte de voir votre examen et aussi le document de travail de Finances Canada, qui aborde la question de la communication des noms, également.
    Je vais m'assurer que nous poursuivions ce travail et que nous poursuivions aussi l'examen des sanctions administratives afin de créer un programme approprié. Comme il est établi dans le régime, il s'agit d'une sanction pécuniaire; il ne s'agit pas de la première intervention, mais elle fait partie d'un ensemble d'interventions. Je m'engage à travailler avec le Comité et avec Finances Canada à la question des noms afin de trouver la méthode la plus appropriée qui soit pour l'avenir.
    D'accord.
    Je vais présumer, donc... Dans ses recommandations, l'Association des banquiers canadiens a fait valoir que l'amélioration du régime passait par une plus grande collaboration et une meilleure communication, de même que par l'échange de renseignements entre les gouvernements, les organismes d'application de la loi et les institutions financières. Elle parle de permettre aux institutions financières d'échanger des renseignements entre elles. Elle souligne également qu'il est difficile de restreindre un client qui présente un risque élevé et de transmettre l'information aux autres banques.
    Vous pourriez peut-être nous donner votre avis à ce sujet. Est-ce que c'est une chose à améliorer? Nous devrions peut-être faire une recommandation à cet égard.
    J'ai entendu la même chose lorsque j'ai rencontré l'Association des banquiers et plusieurs autres banques de façon individuelle. Comme je l'ai dit plus tôt dans l'un de mes commentaires, il faut trouver l'équilibre entre la protection de la vie privée des Canadiens, le respect de la Charte et l'échange de renseignements.
    Oui, bien sûr, si les banques pouvaient s'échanger des renseignements, cela pourrait les aider, mais il faut voir avec la Charte des droits.
    Barry, vouliez-vous ajouter quelque chose?
    C'est comme cela qu'il faut voir la situation.
    Je suis d'accord. L'échange de renseignements présente certains avantages. Nous l'avons vu avec le projet PROTECT et avec l'échange de renseignements sur les indicateurs de la criminalité associés à la traite des personnes, par exemple. Nous l'avons fait avec le projet Gardien, en collaboration avec les grandes banques, les coopératives de crédit et les entreprises de services monétaires afin de suivre le trafic de fentanyl et les transactions financières connexes. Nous avons travaillé avec eux à l'élaboration des indicateurs. Nous avons vu les avantages associés à l'amélioration des rapports.
    À l'heure actuelle, la LPRPDE permet aux banques de communiquer l'information relative à la fraude. Je comprends que le Comité songe à en élargir la portée afin qu'elle vise aussi les crimes financiers. Cela entraînerait certains avantages, bien sûr.
    Nous avons entendu les banques à ce sujet. Nous continuons de travailler et d'étudier la question avec elles. Comme l'a dit Mme Semaan, il faut trouver l'équilibre. Où se trouve l'équilibre entre la protection de la vie privée, la protection du système économique, la prévention, la détection et le signalement du blanchiment d'argent, particulièrement le financement du terrorisme? Il faut poursuivre le travail à cet égard pour prendre des décisions éclairées.

  (1000)  

    M. Grewal veut prendre la parole. Y a-t-il d'autres intervenants? Monsieur Dusseault, vouliez-vous poser une question?
    Allez-y, monsieur Grewal.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui. J'aimerais revenir à la question de la conformité des institutions financières.
    Combien d'enquêtes sur le blanchiment d'argent donnent lieu à des accusations chaque année? Avons-nous des chiffres à ce sujet?
    Comme vous le savez, le CANAFE fournit des renseignements aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale. C'est à eux de décider ce qu'ils font de ces renseignements.
    Bon nombre des enquêtes ont trait à une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent. Selon les données de Statistique Canada, il y a de nombreuses arrestations et de nombreuses accusations chaque année. Le nombre d'accusations de blanchiment d'argent a entraîné certaines critiques à l'égard du régime du Canada. Les organismes d'application de la loi ou les services des poursuites pénales seraient mieux placés que le CANAFE pour répondre à cette question.
    Les demandes d'aide relatives aux déclarations de renseignements transmis volontairement acheminées au CANAFE et l'aide fournie aux organismes d'application de la loi augmentent d'année en année, ce qui donne à penser que les renseignements que nous fournissons sont recherchés, utiles et applicables. C'est ce que nous avons constaté.
    Lorsque nous pouvons contribuer à l'arrestation d'un trafiquant de personne en fournissant des renseignements financiers, est-ce que des accusations de blanchiment d'argent sont portées au bout du compte? Parfois ou et parfois non. Comme vous le savez, ces accusations sont souvent portées après la condamnation pour l'infraction sous-jacente. C'est difficile à dire et nous n'effectuons pas un suivi à cet égard. Nous fournissons les renseignements. Nous ne savons pas où mènent les renseignements fournis par le CANAFE... Nous représentons une composante de l'enquête et nous fournissons des renseignements aux organismes d'application de la loi et à nos partenaires de la sécurité nationale.
    J'ai un exemple personnel au sujet de la réglementation. Comme nous sommes des représentants élus, nous sommes visés par la loi sur les PPV.
    Je me suis fiancé récemment. Ma fiancée travaille pour une institution financière et m'a demandé d'y ouvrir un compte.
    Nous allons nous marier cet été et elle a dû payer un fournisseur en Inde, où elle a acheté ses vêtements traditionnels. La transaction a été signalée, parce qu'il s'agissait d'un transfert bancaire vers l'Inde. Ce n'était pas un gros montant. C'était 5 000 $. Elle a dû répondre à toutes sortes de questions. Elle était un peu agacée et elle m'a demandé pourquoi c'était arrivé.
    Je crois qu'elle a été signalée à titre de proche d'une PPV. Je crois qu'il y a eu exagération dans une certaine mesure, parce qu'il y a atteinte à la vie privée. Où se trouve l'équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le contrôle des achats effectués pour un mariage? Je crois que cela couvre un large éventail d'activités.
    Tout d'abord: félicitations.
    Merci.

  (1005)  

    J'espère que vous avez seulement ouvert un compte bancaire pour... Je n'irai pas là.
    Vous avez raison, vous êtes tous des PPV, tout comme Mme Semaan et moi-même.
    Cela signifie simplement que lorsque vous ouvrez un compte bancaire dans une institution financière, une coopérative de crédit ou autre, on vous posera quelques questions supplémentaires au sujet de la source des fonds, de la source de richesse, etc. pour déterminer le risque connexe. C'est ce qui est fait pour tous les clients.
    Pour les PPV, on sait de qui il s'agit et on se soucie de la possibilité de corruption, d'accès à des fonds publics, ce genre de choses. Cela s'applique aux PPV du Canada et de l'étranger.
    En ce qui a trait au transfert électronique de fonds qui a été signalé, je ne vous ai pas entendu dire que la transaction avait été refusée. On vous a posé des questions, mais ce n'est probablement pas parce qu'elle était une PPV. C'était probablement plutôt en raison de la destination des fonds et du caractère inhabituel de la transaction dans son compte. Elle n'a pas l'habitude d'envoyer de l'argent en Inde, par exemple. Si elle procédait à une telle transaction tous les mois, on ne lui aurait probablement pas posé de questions.
    C'était une transaction inhabituelle, alors quelqu'un s'est dit: « Oh! Qu'est-ce qui se passe? » Elle a répondu qu'elle achetait une robe pour son mariage. La prochaine fois qu'elle enverra des fonds — la robe coûtait peut-être 5 000 $ ou c'était peut-être un dépôt — pour payer le solde, la transaction ne sera probablement pas signalée. Une transaction signalée par la banque ne signifie pas que l'information sera transmise au CANAFE.
    Tous les rapports sur les transactions électroniques de 10 000 $ ou plus faites à partir du Canada ou à destination du Canada sont transmis automatiquement au CANAFE. Encore une fois, lorsque nous...
    Combien y en a-t-il chaque jour? Je suppose qu'il y en a des milliers.
    Il y a environ 19 millions de transactions de 10 000 $ et plus par année; il faudrait faire le calcul...
    Avec 19 millions de transactions par année, quel est le processus utilisé par le CANAFE pour cibler les transactions qui doivent faire l'objet d'une enquête? Il y a beaucoup de transactions, mais une transaction de 10 000 $ pourrait être aussi grave qu'une transaction de 1,1 million de dollars.
    Avez-vous les ressources nécessaires pour examiner ces 19 millions de transactions ou est-ce que les banques sont tenues de signaler les transactions uniquement pour se protéger? Elles transmettent les renseignements au CANAFE, mais est-ce qu'il est en mesure de faire ce travail?
    La réponse courte est oui, et ce, très bien. Nous avons fait plus de 2 000 divulgations l'an dernier.
    Examinons-nous chaque télévirement qui est déclaré à CANAFE? Non. L'information concernant les télévirements que nous ne divulguons pas après 10 ans est retirée et supprimée. Le problème est que nous ne saurons pas immédiatement si l'opération qui vient d'être déclarée mérite que nous recueillions des renseignements à son sujet. Nous nous en servons comme un élément des renseignements que nous produisons à l'intention des organismes chargés de l'application de la loi ou de la sécurité nationale ou internationale...
    Nous avons peut-être un ou plusieurs télévirements dans notre base de données, et ce n'est pas un problème au Canada pour cette personne, mais quelqu'un dans un autre pays enquête sur cette personne pour des activités potentielles de recyclage des produits de la criminalité.
    Vous voyez des télévirements. Cela représente des transferts bancaires d'au moins 10 000 $ qui entrent ou qui sortent du pays.
    Que se passe-t-il s'il s'agit d'une opération en espèces ou d'un chèque certifié qui retire des fonds? Est-ce exactement la même chose? Si j'achète un véhicule et que je vais chercher un chèque certifié à mon institution bancaire, l'information est-elle aussi envoyée à CANAFE?
    Non. Cela concerne les opérations importantes en espèces d'au moins 10 000 $ dans une période de 24 heures. Les opérations multiples de 5 000 $ sur deux jours dans une période de 24 heures seraient également déclarées. Avec les télévirements, toutes les opérations d'au moins 10 000 $ dans une période de 24 heures sont automatiquement déclarées. Nous avons également les opérations douteuses, et l'opération peut être de 2 $. Si c'est une opération douteuse, elle sera aussi déclarée à CANAFE.
    Votre temps est vraiment écoulé, monsieur Grewal.
    Monsieur Dusseault, allez-y.

[Français]

    En ce moment, quelles sont les entités déclarantes qui ont le plus de difficulté à se conformer aux règlements? Évaluez-vous le rendement de ces entités? On semble dire que les banques sont les plus performantes, peut-être parce qu'elles ont l'infrastructure qui leur permet de le faire.
    Il y a des problèmes, des difficultés et des défis dans tous les secteurs.
    C'est différent d'un secteur à l'autre. Par exemple, je ne peux pas dire que les coopératives de crédit ont plus de difficulté à se conformer aux règlements uniquement parce qu'on a détecté un problème chez l'une d'entre elles à la suite d'un examen. Cela s'applique aussi aux banques ou au secteur immobilier. Je ne peux pas vraiment dire qu'un secteur en particulier a des problèmes plus qu'un autre. En revanche, il y a peut-être des entités déclarantes dans certains secteurs qui ont plus de problèmes que d'autres. C'est pour cela que nos examens visent des entités déclarantes et non un secteur entier, car les secteurs ne sont pas homogènes.

  (1010)  

    Ma prochaine question porte sur la possibilité de partenariat avec l'Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à la lutte contre l'évasion fiscale.
    Si je comprends bien les réponses fournies par la ministre du Revenu, ses fonctionnaires analysent des milliers, voire des millions de transactions électroniques de 10 000 $ et plus qui sont effectuées avec des pays problématiques au chapitre de l'évasion fiscale. Est-ce que cela se fait en partenariat avec le CANAFE, qui avise l'Agence de ces transactions de 10 000 $ et plus?
    Si tel est le cas, est-ce que le système actuel est adéquat ou est-ce qu'il pourrait être amélioré pour fournir plus de renseignements à l'Agence et lui permettre de lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger? Je pense ici à des transactions importantes ou fréquentes avec des pays où les taux d'imposition sont pratiquement nuls.
    Oui, nous travaillons en étroite collaboration avec les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. Au début, nous les avons aidés à établir leur système de réception des données. Nos deux organismes utilisent le même système pour ce qui est des transactions de 10 000 $ et plus, et nous recevons donc les mêmes documents. Pour notre part, nous recevons probablement plus de données que l'Agence relativement aux déclarations d'opérations douteuses.
    Nous recevons les demandes en ce qui a trait aux rapports volontaires. Si les fonctionnaires de l'Agence sont en train de mener enquête, ils peuvent venir nous voir puisque nous pouvons leur communiquer notre information et nos renseignements, ce que nous faisons régulièrement. Nous collaborons également sur les forums, et nous discutons des façons de mettre au point des indicateurs d'évasion fiscale liée au blanchiment d'argent. Nous travaillons avec l'Agence et nous mettons en commun les renseignements nécessaires aux enquêtes en cours.

[Traduction]

    M. Sorbara aura la dernière série de questions.
    Merci, monsieur le président.
    Nous avons une excellente réunion ce matin. Je vous remercie donc tous de vos commentaires jusqu'à présent.
    Compte tenu de la gravité des opérations et des technologies de l'information à notre disposition, je dois vous demander si nous pouvons accomplir un meilleur travail. Cela vient aussi rejoindre le commentaire de M. Albas au sujet du fardeau lié aux opérations pour les entités, surtout les petites entités, les coopératives de crédit, etc. Je crois que nous arrivons à un point où c'est toujours mieux plus l'entité est grosse ou, si ce n'est pas toujours mieux plus l'entité est grosse, ce sont seulement les grosses entités qui peuvent assumer ce fardeau administratif. Nous n'aurons plus de petites banques ou de petites coopératives de crédit qui sont créées et qui peuvent devenir de grandes entités. Je voulais le mentionner au passage. Pour revenir au commentaire de M. Grewal qui a fait remarquer qu'une opération de 10 000 $ peut indiquer un « blanchiment » beaucoup plus grave, peu importe l'expression que vous voulez utiliser, qu'une opération de 1 million de dollars, compte tenu des technologies de l'information à notre disposition, est-il possible d'en arriver à un point où le fardeau sera moindre pour les entreprises et où le système sera plus efficace?
    C'est exactement à ce propos que nous voulons collaborer avec les entreprises. Comme vous l'avez souligné, le secteur bancaire, soit le principal secteur qui nous soumet des déclarations, a justement mis en place un grand nombre de ces systèmes. Bon nombre des déclarations que nous recevons concernant des opérations importantes en espèces, par exemple, se font automatiquement; le fardeau est donc bien moindre.
    Comment pouvons-nous collaborer avec les petites entités pour trouver une manière de faire quelque chose de semblable pour elles qui allégerait considérablement ce fardeau? C'est un sujet qui nous intéresse énormément.
    J'ai mentionné plus tôt que nous mettons au point un nouveau système d'analyse moderne. Ce système, qui devrait être mis en oeuvre plus tard cette année, nous permettra de produire des communications exploitables de meilleure qualité, plus efficaces et plus rapides à l'intention de nos partenaires chargés de l'application de la loi.
    Nous utilisons la technologie, et nous continuerons de le faire, mais nous devons aussi collaborer avec les entités déclarantes. Certaines petites entités déclarantes — le député a mentionné une bijouterie — n'ont peut-être pas la même technologie que les autres. Nous devons trouver une manière d'utiliser la technologie en fonction de la capacité de chacune de nos entités déclarantes. Il faudra examiner certains outils.

  (1015)  

    En ce qui concerne la communication des pratiques exemplaires de CANAFE, pouvez-vous nous brosser un portrait rapide de notre relation avec nos partenaires mondiaux? J'aimerais vous entendre à ce sujet.
    Oui. Nous collaborons très étroitement avec nos partenaires mondiaux et nous communiquons toujours nos pratiques exemplaires. En fait, nous sommes considérés comme l'un des meilleurs services de renseignement financier dans le monde. Il arrive souvent que d'autres viennent nous voir pour emprunter des pratiques exemplaires.
    Le projet PROTECT, dont M. MacKillop a parlé et que j'ai mentionné dans mon exposé, est un partenariat public-privé. De concert avec les établissements bancaires, les entreprises de services monétaires et nos organismes chargés de l'application de la loi, nous avons été en mesure de nous attaquer aux situations horribles que vivent des Canadiennes victimes de la traite des personnes. Nous mettons maintenant l'accent sur le projet Guardian qui vise à lutter contre le trafic de fentanyl, ce qui se veut aussi un problème très grave. Les gens nous demandent de nous rendre partout dans le monde pour expliquer le processus et le fonctionnement en raison des résultats que nous avons obtenus.
    En ce qui a trait au système d'analyse que nous avons reçue, je rappelle que c'est une pratique exemplaire que nous avons empruntée à l'un de nos partenaires mondiaux et que nous avons améliorée. D'autres partenaires mondiaux communiquent maintenant avec nous, parce qu'ils veulent voir notre système d'analyse. La lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est de nature mondiale. Nous collaborons donc très étroitement avec nos partenaires sur la scène internationale.
    Merci.
    À titre de dernière question, avez-vous spontanément des recommandations que vous pensez que le Comité devrait envisager dans le cadre de son examen sur le recyclage des produits de la criminalité?
    Il n'y a rien qui me vient à l'esprit spontanément, mais je tiens à remercier le Comité. Je crois que votre travail et le nombre de témoins que vous entendez nous font vraiment chaud au coeur. Nous voulons entendre vos recommandations. Nous voulons connaître vos opinions.
    Par ailleurs, je crois que bon nombre de nos idées se trouvent dans le rapport qu'a publié le ministère des Finances. Les commentaires qu'il génère nous seront grandement utiles.
    En ce qui concerne certains commentaires, je crois que, même avec de nouvelles exigences réglementaires ou législatives, nous devons tout de même trouver un équilibre entre la déclaration des données et le fardeau administratif. Nous en sommes très conscients et nous y faisons très attention. Votre capacité d'examiner les deux côtés du fardeau est grandement appréciée, et je sais que cela vous préoccupe énormément.
    Merci.
    Merci.
    À titre informatif pour les membres du Comité, nous reprendrons notre horaire normal la semaine prochaine, ce qui fera plaisir à plus d'un.
    Lundi, nous accueillerons des représentants de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et nous entendrons mercredi nos derniers témoins pour cette étude avant d'entamer notre voyage dans le cadre de cette étude.
    Pour la réunion de mercredi, nous devons terminer le budget en prévision des consultations prébudgétaires à l'automne. Il faut déterminer un thème que nous communiquerons aux gens en juin pour orienter leurs réflexions concernant les consultations prébudgétaires. Je vous invite peut-être à commencer à y penser d'ici la réunion de mercredi. Nous devons avoir notre budget d'ici vendredi prochain. Nous nous y affairons.
    Sur ce, merci beaucoup, madame Semaan, monsieur MacKillop, monsieur Beaudry.
    La séance est levée.
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