Passer au contenu Début du contenu

FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 162
mercredi 13 juin 2018, 16 h 16 à 17 h 21
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Andrew Barton, analyste
• Brett Capstick, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Tom Kmiec propose, — Que, conformément aux articles 108(1)a) et 108(1)c) du Règlement, un sous-comité sur la ligne directrice B-20 (changements à la réglementation fédérale proposés par le Bureau du surintendant des institutions financières entrés en vigueur le 1er janvier 2018), soit établi pour étudier les répercussions de la ligne directrice B-20 sur les aspects suivants :

a) les acheteurs d’une première maison, les jeunes familles, les familles monoparentales, les nouveaux Canadiens et les segments de la population qui sont traditionnellement sous-représentés dans le marché immobilier;

b) le volume des ventes de maisons dans le marché immobilier canadien et les répercussions potentielles sur les Canadiens qui tentent de vendre leur maison;

c) les répercussions sur les nombreux autres changements à la réglementation fédérale liés aux prêts hypothécaires;

d) les répercussions de la ligne directrice B-20 sur les objectifs du Bureau du surintendant des institutions financières relativement aux changements apportés à la ligne directrice B-20;

e) la nécessité de la ligne directrice B-20 compte tenu du capital, de la liquidité et des ratios de dépôts des banques canadiennes et de la résilience générale des institutions financières canadiennes;

Que, dans le cadre de son étude, le Sous-comité examine l’efficacité et la portée des changements énoncés dans la ligne directrice B-20 et formule des recommandations au sujet des politiques de réglementation des hypothèques à l’intention du Bureau du surintendant des institutions financières et du ministère des Finances;

Que le Sous-comité soit composé de sept (7) membres, dont quatre (4) du Parti libéral, deux (2) du Parti conservateur et un (1) du nouveau Parti démocratique, nommés après consultation habituelle des whips;

Que le président du Sous-comité soit un membre du Parti libéral du Canada, et qu’il soit élu par le Sous-comité;

Que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, pourvu qu’au moins trois (3) membres soient présents, dont un membre de l’opposition;

Que, dans la mesure du possible, les réunions du Sous-comité soient télévisées;

Que le Sous-comité reçoive tous les pouvoirs transférables du Comité permanent, conformément à l’article 108(1) du Règlement;

Que le Sous-comité fasse rapport au Comité permanent des finances au plus tard le vendredi 21 décembre 2018 et que, suite à l’adoption de tout rapport lié au travail effectué par le Sous-comité, le Comité permanent des finances demande, conformément à l’article 109 du Règlement, au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport dans les 120 jours suivant sa présentation à la Chambre.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Dan Albas, Pierre-Luc Dusseault, Tom Kmiec — 3;

CONTRE : Greg Fergus, Raj Grewal, Michael V. McLeod, Jennifer O'Connell, Francesco Sorbara — 5.

À 16 h 55, la séance est suspendue.

À 16 h 55, la séance reprend à huis clos.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 janvier 2018, à la motion adoptée par le Comité le mercredi 31 janvier 2018 et à l'article 72 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Comité reprend l'examen prévu par la Loi.

Le Comité donne des instructions aux analystes pour la rédaction d'un projet de rapport.

À 17 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon