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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Comité permanent des finances


NUMÉRO 166 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 20 septembre 2018

[Énregistrement électronique]

  (0850)  

[Traduction]

    Aujourd'hui, conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous amorçons une nouvelle série de consultations prébudgétaires en prévision du budget 2019.
    Je remercie tous les témoins d'être venus de même que ceux qui ont présenté des mémoires. Les députés ont ces documents sur leurs tablettes et sont peut-être en train de les consulter. Nous supposons qu'ils ne sont pas en train de jouer à des jeux, mais bien de prendre connaissance de ces mémoires.
    Quoi qu'il en soit, bienvenue à tous.
    Nous allons d'abord entendre Mmes McLachlan et Biss, qui représentent Canada sans pauvreté.
    Bonjour et merci de nous donner l'occasion de nous adresser au comité.
    Je m'appelle Harriett McLachlan et je suis directrice adjointe de Canada sans pauvreté. Comme vous venez de le dire, je suis en compagnie de la coordonnatrice de l'éducation juridique et de la mobilisation communautaire, Michèle Biss.
    Pour ceux et celles d'entre vous qui ne connaissent pas notre organisation, je rappelle que Canada sans pauvreté est un organisme de bienfaisance apolitique sans but lucratif qui vise à mettre fin à la pauvreté au Canada. Depuis près de 50 ans, Canada sans pauvreté défend les droits fondamentaux des personnes qui vivent dans la pauvreté et, depuis sa création, notre conseil d'administration se compose uniquement de personnes ayant connu la pauvreté.
    Pour réduire la pauvreté au Canada, nous devons, comme vous le savez, cerner et éliminer la discrimination systémique à l'endroit des personnes vivant dans la pauvreté. La meilleure façon d'y arriver consiste à consulter directement les personnes ayant vécu cette expérience.
    Nous abordons la pauvreté en partant du principe que le Canada, en tant que signataire des objectifs de développement durable, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'autres traités sur les droits de la personne, est tenu, au titre du droit international en matière de droits de la personne, de respecter les droits au logement, à la nourriture, au travail, à la santé et à un niveau de vie décent.
    Les membres du comité ne seront pas surpris d'apprendre que la pauvreté est un gros problème au Canada. Regardons les chiffres. Selon la mesure du faible revenu, 4,8 millions de personnes vivent dans la pauvreté, dont 1,2 million d'enfants. La pauvreté, l'itinérance et l'insécurité alimentaire touchent de façon disproportionnée les groupes marginalisés partout au pays, en particulier les personnes handicapées, les chefs de famille monoparentale, les femmes, les personnes racialisées, les Autochtones et les jeunes LGBTQ2S.
    Vous savez sans doute aussi que les taux élevés de pauvreté, d'insécurité alimentaire et d'insalubrité des logements entravent la croissance économique du Canada. Les disparités socio-économiques représentent 20 % des dépenses annuelles totales en soins de santé et la pauvreté a toujours été associée à une mauvaise santé, à une hausse des coûts de santé, à une demande accrue à l'égard de services sociaux et communautaires, à une baisse de productivité et à une diminution de l'activité et du rendement en matière d'éducation et d'économie.
    L'éradication de la pauvreté est essentielle au renforcement de l’économie canadienne et à l'accroissement de la compétitivité. Elle est aussi essentielle pour promouvoir l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, deux piliers centraux de la présidence canadienne du G7.
    Au moment où le gouvernement envisage de se doter d'une stratégie d'engagement à l'égard des aînés avec la société civile et les groupes autochtones pour s’assurer que nous respectons nos obligations en vertu des conventions internationales, nous exhortons le Comité à réfléchir très sérieusement à l'importance d’une démocratie solide. Nous recommandons trois mesures que le gouvernement peut prendre immédiatement pour favoriser l’inclusion et l’innovation dans le budget de 2019.
    Premièrement, conformément aux objectifs de développement durable des Nations Unies ainsi qu'aux recommandations formulées par de nombreux organes de traités des Nations Unies et aux conclusions de l'examen périodique universel, nous recommandons au Canada d'accorder la priorité à sa première stratégie de réduction de la pauvreté « Une chance pour tous », à tous les niveaux décisionnels. Pour donner suite à l'annonce faite par le gouvernement en août 2018, nous recommandons que cette stratégie soit intégrée dans la loi fondée sur les droits de la personne qui sera déposée cet automne et que le gouvernement mette en place des mécanismes de revendication pour les personnes pauvres faisant d'objet de discrimination systémique.
    Deuxièmement, nous recommandons que le budget de 2019 définisse un cadre national de services de garde abordables afin d’établir des normes de respect des droits de la personne pour tous les ordres de gouvernement, et qu'il prévoie une augmentation des dépenses fédérales pour les services de garde, l’objectif ultime étant d’atteindre le point de référence international, soit de consacrer au moins 1 % du produit intérieur brut à l’éducation et à la garde de jeunes enfants d’ici 2020.
    Troisièmement, même si ce gouvernement a parfois louangé les organisations de la société civile à l'occasion d'événements comme le W7, la réalité sur le terrain est que les organisations dirigées par des femmes, en particulier de femmes appartenant à des groupes marginalisés, et qui font un travail essentiel auprès des groupes mal desservis, se heurtent à de gros obstacles pour trouver du financement et des ressources. Nous recommandons donc que le Canada investisse dans les organisations communautaires de femmes afin d’assurer leur inclusion et de renforcer la société civile.
    Nous pensons également que le gouvernement doit assurer le suivi du financement de base versé aux organisations composées de femmes de diverses communautés marginalisées et dirigées par elles afin que les fonds continuent d'augmenter en fonction du produit intérieur brut.
    Nous répondrons avec plaisir à vos questions à cet égard.
    Merci.

  (0855)  

    Merci beaucoup.
    Nous entendrons maintenant M. Bleyer du Centre canadien de politiques alternatives.
    Peter, soyez le bienvenu.
    Merci, monsieur le président. Je vous remercie de m'avoir invité à venir vous présenter mes recommandations aujourd'hui.
    Le Centre canadien de politiques alternatives est le principal institut de recherche en politiques progressistes du Canada. Nous produisons les recherches et les analyses dont ont besoin les décideurs, les activistes et les Canadiens en général pour promouvoir un avenir plus équitable, plus viable et plus juste.
    Selon le lobby des grandes entreprises, les pires menaces qui planent sur le Canada en 2019 sont liées à l’incertitude de nos relations commerciales et à notre compétitivité fiscale par rapport aux États-Unis, de même qu'aux effets de la réglementation contraignante sur la productivité en recul. S’agit-il vraiment là des plus grands défis auxquels le Canada est confronté aujourd’hui?
    En réalité, la compétitivité économique du Canada est beaucoup moins menacée par les modifications apportées à l'impôt des sociétés et à la réglementation chez nos voisins du Sud, qu'elle ne l'est par les changements climatiques, les inégalités persistantes et le dramatique sous-financement des services publics et des programmes sociaux. Le Canada demeure un endroit recherché pour faire des affaires dans la mesure où nous avons une population en santé et instruite, une main-d'oeuvre qualifiée, une cohésion sociale et des collectivités accueillantes. Nous pouvons améliorer notre compétitivité en continuant d’investir dans nos gens et dans nos collectivités.
    Permettez-moi de vous faire part de quelques recommandations clés tirées du budget fédéral alternatif que nous avons publié hier.
    Premièrement, vu la nature changeante du travail dans une économie en rapide évolution, ce budget doit investir dans les Canadiens toute leur vie durant afin de les préparer à la réussite. Le régime d'assurance-emploi doit être revu en profondeur pour l'adapter à un marché du travail en évolution et réduire les inégalités salariales. Il serait indiqué d'établir une norme d’admissibilité universelle de 360 heures, compte tenu de la prévalence du travail à temps partiel et des emplois précaires, tout comme il est indiqué de fixer un plancher minimal de prestations et de doubler la durée des congés de maladie de l’assurance-emploi.

[Français]

    Nous avons besoin d'un nouvel encadrement politique pour l'éducation postsecondaire afin d'élargir l'accès aux études et à la formation en éliminant les frais de scolarité.
    Nous avons besoin de corriger le sous-investissement dans l'apprentissage des métiers spécialisés et dans l'éducation aux adultes.

[Traduction]

    Deuxièmement, la compétitivité repose sur la résilience des collectivités et des travailleurs canadiens face aux changements climatiques et sur des mesures plus sévères pour réduire les émissions. Le Canada doit se doter d'une stratégie nationale de décarbonisation qui nous permettra de respecter nos engagements dans le cadre de l'Accord de Paris et de garantir l'avenir de notre économie. Un investissement stratégique d'un milliard de dollars dans la formation assurerait la disponibilité de travailleurs qualifiés pour les nouveaux emplois de l'économie propre et l'établissement d'un fonds de transformation des infrastructures durables affecterait six milliards de dollars à un réseau de train à grande vitesse, à la production d'électricité propre et à d'autres infrastructures essentielles.
    Troisièmement, le gouvernement doit investir dans les services publics afin d'améliorer la qualité de vie et assurer le bon fonctionnement de l'économie. Par exemple, l'engagement pris dans le dernier budget de créer un régime d'assurance-médicaments est une occasion historique. Notre actuel régime à payeurs multiples est parmi les plus chers au monde. La création d'un régime d'assurance-médicaments national universel à payeur unique pourrait générer des économies allant jusqu'à 11,5 milliards de dollars dans l'ensemble de l'économie.

[Français]

    La plupart des pays dépensent au moins 1 % de leur PIB pour les services de garde. À 0,3 %, le Canada tire de l'arrière. Aucun gouvernement ayant la prétention d'agir en matière d'égalité des sexes ou de croissance économique ne peut se traîner les pieds dans ce dossier.
    Ce ne sont là que quelques exemples de façons dont le Canada peut devenir une société plus saine et équitable tout en améliorant sa capacité concurrentielle. Ces objectifs sont cependant inaccessibles sans recettes fiscales.

[Traduction]

    Des décennies de réductions d'impôt ont miné la santé du Trésor fédéral. Les recettes fédérales représentent actuellement 14,4 % du PIB, ce qui est bien inférieur à la moyenne sur 50 ans qui s'établit à 16,4 %. Cet écart de 2 % représente une perte de 46 milliards en recettes, et ce, pour 2019 seulement. Le problème du Canada, ce ne sont pas les dépenses, ce sont les recettes. Il doit poursuivre sa lutte contre la fraude fiscale des entreprises et l'évasion fiscale. Il est plus que temps de supprimer ces échappatoires fiscales coûteuses qui profitent surtout aux contribuables les plus riches, de même que la déduction pour options d'achat d'actions et l'imposition privilégiée des gains en capital.
     Diverses options s'offrent au Canada, et nous avons les moyens de les mettre en oeuvre. Les choix que nous faisons aujourd'hui pour réduire les inégalités, mettre en place un régime universel d’assurance-médicaments et lutter contre les changements climatiques catastrophiques seront déterminants pour la durabilité future de notre société et de notre économie.
    Je vous remercie.

  (0900)  

    Merci, Peter.
    Nous accueillons maintenant M. McAvity, de l'Association des musées canadiens, et M. Laidler, de la Fondation des musées du Canada. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue.

[Français]

    Je m'appelle John McAvity et je suis le directeur général de l'Association des musées canadiens.

[Traduction]

    Je suis accompagné ce matin par M. Bob Laidler, l'un des 115 000 bénévoles qui travaillent dans le secteur muséal.
    Les musées comptent parmi les actifs les plus précieux que se partagent les Canadiens. Ils soutiennent le Canada sur la scène internationale et contribuent à l'édification d'un pays meilleur chez nous. Au fil des ans, ce secteur a toutefois subi de nombreuses compressions budgétaires.
    Le Canada compte environ 2 600 musées, galeries, centres de sciences et autres institutions sans but lucratif. Ils attirent plus de 75 millions de visiteurs par an, et ce nombre est en hausse d'environ 10 %.
    Le tragique incendie au Musée national du Brésil, négligé et sous-financé durant des années, a attiré l'attention du monde entier. Ce drame a forcé le gouvernement à réagir raidement en raison du tollé de protestations que cette négligence à l'endroit de cette précieuse institution a suscité parmi la population.
    Un tel drame pourrait-il se produire au Canada? Certainement et c'est déjà arrivé il n'y a pas si longtemps.
    De nombreux musées ont déjà été endommagés par des incendies, des inondations et des vents violents. Nous pourrons vous donner plus détails durant la période des questions. Le cas le plus dramatique est l'effondrement du toit de la Galerie d'art de Grande Prairie en 2006. Grâce à la présence d'esprit du directeur et du personnel, les visiteurs et les écoliers ont été évacués quelques minutes avant que le toit ne s'effondre, détruisant l'édifice et une grande partie de sa collection. Il s'agissait d'un site patrimonial officiel.
    Nous ne pouvons prévenir toutes les tragédies, mais nous pouvons mieux nous préparer en nous assurant que nos édifices et nos dépôts culturels ne seront jamais négligés.
    Mardi dernier, vos collègues du Comité permanent du patrimoine canadien ont publié un rapport très attendu sur l'état des musées canadiens. Il leur a fallu deux ans pour terminer ce rapport qui contient 15 recommandations importantes sur les mesures à prendre pour régler les problèmes du secteur muséal. Nous vous prions instamment de tenir compte de ces recommandations dans le budget de 2019. En fait, ces recommandations rejoignent celles que nous formulons dans notre mémoire.
    Selon le ministère du Patrimoine canadien, près de 38 % des musées sont logés dans des bâtiments en mauvais état ou désuets. Les problèmes abondent : fuites de toit, systèmes de protection-incendie désuets et contrôle déficient des conditions ambiantes. De plus, le manque de leadership de la part du gouvernement fédéral dans ce secteur a entraîné bien d'autres problèmes, dont une diminution importante des bourses d'études et des lacunes dans l'entretien et la conservation des collections et dans d'autres fonctions internes.
    Les musées ne sont pas seulement des collections d'artefacts, d'oeuvres d'art et de spécimens. Ils sont beaucoup que ça. Ils contribuent à bâtir une meilleure société et un pays meilleur. Bref, ces institutions font ressortir ce qu'il y a de mieux chez les gens. Les musées sont au coeur du Canada et des collectivités. Ils accueillent tout le monde et abordent les problèmes contemporains sous l'angle historique, et vice-versa. Ils rassemblent les gens, les sensibilisent et les aident à apprécier et à comprendre.
    Les musées contribuent à l'économie et au secteur touristique. Ils accueillent plus de 60 % de nos visiteurs étrangers. Les musées sont des catalyseurs pour les pôles de création, une communauté collaborative qui mise sur sa capacité à stimuler la créativité, l'innovation et le développement des affaires et à instaurer une culture de réussite et de prospérité.
    L'AMC est nommée dans l'appel à l'action no 67 de la CVR, qui demande un examen exhaustif des pratiques et politiques muséales. Nous avons mis sur pied un conseil spécial de réconciliation composé de 15 membres respectés — dont la majorité est d'origine autochtone — pour faire cet examen.
    En outre, le projet de loi C-391, actuellement à l'étude à la Chambre, demande la mise en place d'une stratégie nationale sur le rapatriement. Nous vous avons remis un mémoire détaillé, fondé sur de vastes consultations ayant porté sur plusieurs piliers de soutien : réconciliation, numérisation, inclusion sociale, diversité et stabilité financière.
    Le financement fédéral accordé aux musées a considérablement diminué au fil des ans. Le principal mécanisme de financement, le Programme d'aide aux musées, a été lancé en 1972 et doté d'un budget annuel de sept millions de dollars. Aujourd'hui, 46 ans plus tard, ce budget est d'environ six millions de dollars, c'est moins qu'en 1972. S'il avait suivi le rythme de l'inflation, il serait aujourd'hui d'environ 40 millions. C'est un programme sous-financé, inadapté, difficile d'accès et incapable de répondre aux besoins du secteur.
    Nous déplorons une baisse importante des activités de recherche et de conservation de même que les expositions itinérantes dans nos musées. De plus, de précieux organismes de soutien, comme l'Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, ont perdu une grande partie de leur financement.
    Par ailleurs, le gouvernement fédéral a fait un travail impressionnant pour répondre aux besoins de nombreux acteurs du secteur des arts, notamment CBC/Radio-Canada, le Conseil des arts du Canada, le Centre national des arts et l'industrie du cinéma. Les musées sont oubliés depuis des années et il est temps de s'en occuper.
    Je vous remercie.

  (0905)  

    Merci à tous les deux.
    Nous passons maintenant à MNP LLP, représentée par Mme Lidder, vice-présidente principale, et Mme Drever.
    Soyez les bienvenues.
    Bonjour, monsieur le président, et mesdames et messieurs les membres du Comité des finances. Merci de nous avoir invitées à nous adresser à vous aujourd'hui.
    Que ce soit bien clair, notre économie et nos entreprises sont dans la tourmente. Le paysage compétitif du Canada a radicalement changé. Les capitaux canadiens et les travailleurs qualifiés quittent le pays. Les investissements étrangers suivent une dangereuse tendance à la baisse. Ce n'est pas une opinion idéologique, ni partisane. C'est notre réalité.
    Votre comité a un important mandat à accomplir. Il devra mener des consultations sérieuses et démontrer un leadership audacieux et décisif. Nous sommes honorées de participer à ce processus.
    Kim et moi sommes partenaires chez MNP. Depuis 60 ans, MNP est résolument engagée à assurer le succès de ses clients. Aujourd'hui, nous sommes fiers de servir une clientèle composée de plus de 150 000 sociétés privées et petites entreprises ainsi que 16 000 exploitations agricoles de partout au pays. Notre cabinet de services fiscaux est le troisième en importance au Canada.
    Nous sommes venues vous présenter le plan d'action en 10 points de MNP, un plan conçu au Canada, pour favoriser la compétitivité et stimuler la croissance. Ces propositions fiscales sont pragmatiques, ciblées et réalisables dès aujourd'hui. Comme vous tous, MNP croit que l'économie canadienne est à son meilleur quand les familles, les entrepreneurs, les petites entreprises et les agriculteurs de la classe moyenne prospèrent. Il est important de se rappeler que les petites entreprises de moins de 50 employés sont à l'origine du tiers de notre PIB.
    Nous savons que la compétitivité fiscale n'est qu'un facteur parmi d'autres susceptible de peser dans la décision d'une entreprise d'investir. Cependant, c'est un facteur important qui motive le comportement individuel. Nous avons trop souvent tendance à examiner les taux d'imposition hors contexte. Il faut les examiner parallèlement au revenu, et c'est ce que fait notre plan.
    Pour favoriser la compétitivité sur les marchés mondiaux, vous devez réduire le taux d'imposition combiné de sociétés de 27 à 20 %, soit un point de moins qu'aux États-Unis, et réduire le taux d'imposition combiné des particuliers sous les 50 %.
    Vous devez relever le seuil des tranches d'imposition des particuliers. Aux États-Unis, le taux supérieur commence à 500 000 $, ce qui confère à ce pays un avantage de 300 000 $ sur le Canada. Nous croyons qu'il existe un meilleur moyen d'encourager et de soutenir l'entrepreneuriat et d'équilibrer les risques et les avantages inhérents au démarrage d'une entreprise. L'effet cumulatif des diverses modifications apportées au régime fiscal ces cinq dernières années dissuade les entrepreneurs d'étendre leurs activités et même de les maintenir.
    Pour éliminer les obstacles fiscaux, simplifiez les règles imposées aux entrepreneurs et aux petites entreprises pour qu'elles soient justes, prévisibles et certaines — les trois principes d'une rigoureuse politique fiscale. Pour accroître les investissements en immobilisations, autorisez l'amortissement à 100 % des acquisitions d'immobilisations admissibles. Pour encourager l'entrepreneuriat, relevez le seuil des placements passifs détenus par les petites entreprises. Rendez l'éducation plus abordable pour les familles en permettant le transfert de la totalité du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux parents d'étudiants qui fréquentent l'université, le collège et une école de formation technique. De nombreuses familles en ont besoin pour envoyer leurs enfants à l'école.
    Parlons maintenant de succession familiale. Actuellement, les propriétaires d'entreprises ont tendance à vendre leur entreprise à un tier pour éviter la double imposition sur la succession à l'intérieur de la famille. Cette double imposition disparaît lorsque l'entreprise est vendue à l'extérieur de la famille. Pour encourager l'entrepreneuriat, autorisez le transfert d'une petite entreprise entre des membres d'une famille. Autorisez les familles à utiliser leur exonération des gains en capital cumulatifs dans une succession de bonne foi, sans léser la génération suivante. Certains ont proposé l'imposition d'une taxe à la suite d'un décès, ou d'une taxe successorale, mais le Canada en perçoit déjà une. Cette taxe pose des problèmes à de nombreuses familles, car elle est perçue même si ces dernières ne génèrent pas de recettes en espèces. De nombreuses familles se voient donc dans l'obligation de vendre.
    Le plan d'action en 10 points proposé par MNP se veut un point de départ pour assurer notre compétitivité fiscale. Nous exhortons le Comité à recommander une approche totalement canadienne afin de retrouver notre capacité à soutenir la concurrence mondiale.
    Nous vous remercions pour votre leadership et pour le temps que vous nous avez consacré.
    Kim et moi serons heureuses de répondre à vos questions.

  (0910)  

    Merci beaucoup.
    De Professionnels hypothécaires du Canada, nous accueillons maintenant M. Taylor, président et directeur général, et M. Kerzner, ancien président du conseil d'administration. Messieurs, soyez les bienvenus.
    Bonjour, mesdames et messieurs.
    Je m’appelle Mark Kerzner. Je suis l’ancien président du conseil d’administration de Professionnels hypothécaires du Canada. Je suis accompagné de Paul Taylor, président et chef de la direction de Professionnels hypothécaires du Canada.
    Professionnels hypothécaires du Canada est l’association nationale de l'industrie du crédit hypothécaire représentant 11 500 personnes et 1 000 entreprises, dont des maisons de courtage d'hypothèques, des prêteurs, des assureurs et des fournisseurs de services. Nos membres, dont nous représentons les intérêts auprès des gouvernements, des organismes de réglementation, des médias et des consommateurs, constituent le réseau le plus important et le plus respecté d'experts du crédit hypothécaire au pays. Nous nous sommes engagés à maintenir avec eux un niveau élevé d’éthique professionnelle, de protection des consommateurs et de pratiques exemplaires.
    La filière du courtage hypothécaire traite plus de 35 % des prêts hypothécaires au Canada, dont près de 55 % des prêts aux acheteurs d’une première maison, ce qui représente environ 80 milliards de dollars en activité économique annuelle.
     Grâce à notre effectif robuste et diversifié, nous sommes idéalement positionnés pour traiter des questions ayant un impact sur tous les aspects du processus de prêt hypothécaire. Nous sommes heureux de pouvoir partager les recommandations de nos effectifs sur la façon dont le budget fédéral de 2019 peut assurer la compétitivité du Canada et aider à faire croître la classe moyenne. Nous avons déjà présenté un mémoire dans lequel nous formulons neuf recommandations qui, si elles étaient mises en œuvre, renforceraient la classe moyenne et l’économie canadienne, et accroîtraient la concurrence sur le marché hypothécaire canadien.
    Ce matin, nous allons vous présenter quelques-unes de ces recommandations.
    Premièrement, le gouvernement devrait mettre en place une exemption à la simulation de crise de la ligne directrice B-20 pour les détenteurs de prêts hypothécaires qui ont rempli et respecté les obligations de la durée du prêt hypothécaire initiale et qui souhaitent changer de prêteur au moment du renouvellement. De plus, les personnes qui doivent porter leur prêt hypothécaire sur une propriété différente devraient également être exemptées si aucun fonds supplémentaire n’est négocié. Nous proposons qu’un rajustement technique soit fait pour les consommateurs ayant des antécédents de crédit-solvabilité, en s’acquittant de toutes les obligations convenues au cours de la durée de leur prêt hypothécaire, les exemptant de la qualification à la simulation de crise lors du renouvellement d’un prêt hypothécaire avec un prêteur différent.
    Ces personnes sont des emprunteurs responsables qui ont fait leurs preuves, qui n’ont pas accumulé de dette supplémentaire et qui ont géré prudemment leurs obligations financières. Ce ne sont pas là les emprunteurs à risque élevé qui préoccupent le gouvernement. En empêchant ces personnes d’avoir accès à des taux hypothécaires concurrentiels d’autres prêteurs au moment du renouvellement, on fait en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens paient des frais d’intérêt plus élevés qu’ils ne le pourraient autrement.
    La recommandation suivante est d’ajuster la modification du 30 novembre 2016 pour permettre aux refinancements d’être inclus dans l’assurance de portefeuille à un prêt-valeur de 75 %. Cet ajustement atténuerait une partie des pressions concurrentielles défavorables que l’effet cumulatif de ces changements a sur de nombreux prêteurs non bancaires. Grâce à cette modification, qui pourrait être apportée à l’aide d’un simple document de clarification technique plutôt qu’avec une annonce officielle, les prêteurs non bancaires seraient mieux placés pour s’adapter aux autres changements requis tout en restant suffisamment capitalisés. Cet ajustement assurerait également une plus grande concurrence sur le marché en aidant les petits prêteurs à financer leurs prêts hypothécaires et avantagerait la concurrence sur le marché hypothécaire.
     Cela ne représenterait qu’une petite partie de la réduction de 76 % de l’assurance de portefeuille et maintiendrait intacte l’intégrité de la grande majorité des modifications de l’assurance hypothécaire.
    La recommandation suivante concerne les prêts hypothécaires assurés et non assurés. Il s’agit de dissocier le taux de la simulation de crise du taux affiché de la Banque du Canada et de le placer plutôt à 0,75 % au-dessus du taux contractuel. Selon les calculs effectués par notre économiste en chef, Will Dunning, une simulation de crise à 0,75 % assure une protection appropriée aux consommateurs en cas de hausse des taux, sans pour autant atteindre un taux excessif qui risquerait d’exclure les consommateurs du marché.
    Il est important d’utiliser un taux basé sur le marché pour calculer la simulation de crise afin de s’assurer que l’équilibre adéquat entre la stabilité et l’abordabilité soit trouvé pour les Canadiens. Selon notre analyse, réduire la simulation de crise à 0,75 % permettrait à 37 500 familles canadiennes supplémentaires de se qualifier pour un prêt hypothécaire par année dans le contexte actuel des taux d’intérêt. Si les taux d’intérêt continuent d’augmenter, de moins en moins de gens seront admissibles. Faire ce léger ajustement à la simulation de crise permet de conserver l’intention politique de la simulation de crise, tout en améliorant la compétitivité requise pour maintenir un marché du logement sain et robuste.

  (0915)  

     Dans notre quatrième recommandation, nous recommandons de mettre en place une indexation sur l’inflation pour le plafond d’assurance de prêt hypothécaire et d'envisager des limites régionales pour mieux tenir compte des conditions locales du marché de l’habitation plutôt que d’établir une norme nationale.
     Ajuster le plafond de l’assurance hypothécaire sur les propriétés de plus d’un million de dollars aiderait à atténuer le changement de portefeuille pour les assureurs hypothécaires. Le nouveau plafond supprime l’admissibilité à l’assurance hypothécaire pour un grand nombre de maisons à Toronto et à Vancouver, qui sont des marchés liquides d’emprunteurs à revenu élevé et à crédit élevé. Cela se traduit par un pourcentage plus élevé de prêts hypothécaires assurés dans les marchés non liquides qui ont des taux de perte plus élevés et des scores de revenu et de crédit plus faibles. Cela crée un portefeuille global et une empreinte géographique plus risqués pour les assureurs hypothécaires et en fin de compte, cela augmente le risque pour les contribuables qui garantissent le risque.
    La régionalisation des plafonds d’évaluation et l’indexation des plafonds à l’inflation permettraient une augmentation lente et sûre des plafonds d’assurance hypothécaire, tout en maintenant l’objectif de politique souhaité. La régionalisation permettra aux assureurs hypothécaires de continuer à desservir les zones de valeur élevée, qui, peut-être contre intuitivement, sont souvent moins risquées en grande partie à cause de la liquidité de ces marchés, et elle garantira des portefeuilles globalement plus sûrs et plus équilibrés pour les propriétés assurées. Sans indexation en fonction de l’inflation, le plafond diminue, en dollars réels, le nombre de propriétés qui peuvent être assurées, peu importe la valeur du prêt.
    La recommandation numéro cinq, elle aussi, est de mettre en oeuvre une indexation à l’inflation de la limite du Régime d’accession à la propriété.
    Beaucoup de jeunes Canadiens doivent épargner davantage pour obtenir un acompte à la suite des récents changements apportés à l’assurance hypothécaire. De fait, un récent sondage que nous avons réalisé révèle que 48 % des Canadiens ont dit avoir moins de 20 % d’un acompte, et 31 % d’entre eux ont dit qu’ils auraient besoin de retirer de leur REER pour payer leur achat. De plus, 63 % des acheteurs canadiens ont dit qu’ils auraient été incapables de payer leur maison s’il n’avait pas reçu d’aide pour leur acompte. L’indexation du Régime d’accession à la propriété sur l’inflation serait un moyen positif d’aider de nombreux jeunes Canadiens à utiliser davantage leurs économies pour acheter une maison, ce qui les aiderait à atteindre la classe moyenne.
    En ce qui concerne la dernière recommandation d’aujourd’hui, nous appuyons la mise en place des prêts sans intérêt pour aider les municipalités à aménager des terrains afin de créer plus de logements sur le marché.
    L’abordabilité et la qualité de vie sont importantes pour aider le Canada à accroître son avantage concurrentiel en matière de capital humain et de capital financier. Deux des villes mondiales du Canada, Toronto et Vancouver, ont connu une croissance rapide des prix de l’immobilier au cours des dernières années, ce qui pose des problèmes de compétitivité sur ces marchés.
    La meilleure façon de régler les problèmes d’abordabilité à Toronto et à Vancouver, c’est vraiment d’ajouter de l’offre. Le gouvernement fédéral est probablement le mieux placé pour y contribuer en offrant des options de financement aux provinces et aux municipalités afin d’encourager le développement. Nous croyons que la meilleure façon d’y arriver est d’accorder des prêts sans intérêt, peut-être par l’entremise de la SCHL. Cela peut certainement aider le processus d’aménagement coûteux et aider les municipalités à s’assurer que l’infrastructure primaire est en place avant le début de la construction des logements.
    Merci beaucoup de nous donner l’occasion de vous présenter nos recommandations ce matin. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
    Merci à vous deux.
    Je vais donner la parole à M. Bergamini, du Conseil national des lignes aériennes du Canada.
    Bienvenue encore une fois.

[Français]

    Je m'appelle Massimo Bergamini et je suis le président-directeur général du Conseil national des lignes aériennes du Canada.
    Je tiens à vous remercier de nous avoir accordé la possibilité de témoigner devant vous dans le cadre de vos consultations prébudgétaires.

  (0920)  

[Traduction]

     Comme vous avez notre mémoire détaillé, je vais me concentrer sur les questions qui sont au coeur du problème. Permettez-moi d’abord de vous faire part de quatre constats à l'égard de l’industrie de l’aviation commerciale au Canada. Chacun raconte une partie de l’histoire qui est pertinente à vos délibérations.
    Voici le premier constat. À eux seuls, nos membres emploient directement plus de 50 000 Canadiens et créent plus de 400 000 emplois dans des secteurs connexes, comme l’aérospatiale et le tourisme.
    Voici le deuxième constat. Chaque jour, quelque 300 000 passagers montent à bord d’un des vols de nos membres pour se rendre au travail, rendre visite à leur famille ou explorer notre pays et le monde. Pour mettre les choses dans leur contexte, c’est presque l’équivalent de la population de Toronto — chaque femme, chaque homme et chaque enfant — qui monte à bord de ces vols chaque semaine.
    Voici le troisième constat. Au cours de la dernière décennie, le coût du transport aérien au Canada a augmenté plus lentement que le taux d’inflation. Encore une fois, pour vous donner un peu de contexte, c’est plus lent que pour de nombreux articles ménagers de base comme le café, les fruits et légumes frais, le transport en commun et l’électricité.
    Qu’on examine ces constats individuellement ou collectivement, on voit une industrie florissante qui s’aligne sur les réalités du Canada moderne, qui permet aux Canadiens de se déplacer efficacement et économiquement, et qui crée des emplois et des possibilités. Toutefois, il y a quelque chose qui cloche. En effet, pour la première fois en une décennie, il y a des signes de turbulence. La capacité intérieure diminue. Pourquoi est-ce ainsi?
    Le quatrième constat complète le tableau et le met en évidence. Au cours des 10 dernières années, les contribuables canadiens ont financé des subventions de plus de 12 milliards de dollars pour le transport maritime et de quelque 4 milliards de dollars pour le transport ferroviaire. Au cours de la même période, le gouvernement fédéral a reçu une manne de 2,9 milliards de dollars provenant de l’aviation commerciale. Il serait malhonnête de laisser entendre que les politiques fédérales à elles seules sont à l’origine de la perte de capacité que nous observons pour la première fois en 10 ans, mais vous rappelez-vous que le coût du transport aérien a augmenté plus lentement que le taux d’inflation? Le coût d’un tarif intérieur de base a en fait diminué.
    En termes simples, alors que les gouvernements voyagent en première classe, ce sont les Canadiens qui paient le billet. En général, le principe de l’utilisateur-payeur est un moyen pour les gouvernements d’affecter plus efficacement les maigres ressources publiques ou de faire payer les externalités négatives.
    Dans un pays aussi peu peuplé et aussi vaste que le Canada, il serait difficile pour un gouvernement de faire valoir publiquement que l’offre de transport aérien devrait être limitée. Cependant, en ce qui concerne l’aviation, ce que nous avons au Canada, ce n’est pas l’utilisateur-payeur, mais l’imposition de taxes sur les vices. Les gouvernements qui se sont succédé ont littéralement misé sur deux mythes pour normaliser cette politique, à savoir que le transport aérien est la chasse gardée des élites et qu’il y a une abondance d’options de transport pour tous les Canadiens. Nous commençons à en voir les résultats.
    Dans notre mémoire détaillé, nous cernons certains des symptômes les plus flagrants de cette politique défaillante, qu’il s’agisse du financement de l’ACSTA, des loyers des aéroports ou des taxes sur le carburant. Mais il y en a plus. Qu’il s’agisse du filet de sécurité de la taxe fédérale sur le carbone ou de la réglementation des droits des passagers, les politiques fédérales sont élaborées en vase clos sans tenir compte de leur incidence en cascade sur notre industrie ou sur les personnes et les collectivités qui dépendent du transport aérien.
    Les transporteurs canadiens sont reconnus comme étant parmi les meilleurs au monde. Leur succès devrait être reconnu comme celui du Canada. Compte tenu de l’incidence de la politique fiscale du Canada à l'égard de l'aviation sur les particuliers, les familles, les collectivités et l’industrie qui les dessert, il est temps de remplacer la traînée par la portance. Il est temps de cesser de taxer le transport aérien comme un luxe. Pour mettre les choses au clair, il est temps de mettre fin à l’assiette au beurre.
    Merci.
    Merci à tous pour vos exposés.
    Nous aurons le temps pour des tours de sept minutes, en commençant par M. Sorbara.
    Merci, monsieur le président, et bienvenue à tous.
    Je vais commencer par les représentants de Canada sans pauvreté, puis j’aurai une question pour le Centre de politiques alternatives.
    Dans le cadre de notre lutte pour éliminer et réduire les inégalités et pour veiller à ce qu’aucun Canadien ni aucun enfant canadien ne vive dans la pauvreté, notre gouvernement a présenté, il y a plusieurs semaines, une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, établissant pour la première fois des objectifs fermes. C'est une stratégie qu'il faut toujours examiner et considérer dans son ensemble. Nous avons l’Allocation canadienne pour les travailleurs, l’Allocation canadienne pour enfants et l’augmentation de 10 % du Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus vulnérables et la plupart des aînés vivant seuls dans la pauvreté. Nous avons également réduit les impôts de la classe moyenne, ce qui a profité à neuf millions de Canadiens, entre autres.
    Pour la première fois de notre histoire, un gouvernement fixe des objectifs fermes pour réduire la pauvreté. N’est-ce pas une bonne chose? Pourriez-vous répondre très brièvement à cette question?

  (0925)  

     Il est certain que c’est historique. En 1971, le sénateur David Croll a présenté un document disant que nous devons nous attaquer à la pauvreté, mais il y a des éléments de ce document qui ne sont pas utiles et qui pourraient être améliorés. Nous accueillons favorablement les améliorations proposées.
    Je vais laisser Michèle répondre à cette question.
    C’est une excellente question. Merci d’avoir parlé de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Comme Harriett l’a mentionné, nous sommes extrêmement enthousiastes. C’est une chose que la société civile réclame depuis de nombreuses années. En fait, bien avant que le premier ministre Trudeau n’envoie la lettre de mandat au ministre Duclos
    Vous avez demandé une réponse brève, et c’est ce que je vais faire. Je sais qu’il y a beaucoup d’autres témoins. Vous avez mentionné les cibles, et c’est une bonne question. Je tiens à dire à ce sujet que l'approche globale de la stratégie est de réduire la pauvreté d’au moins 50 % d’ici 2030 dans le cadre des objectifs de développement durable. Ce qui est intéressant, c’est que l’objectif numéro un des objectifs de développement durable est de mettre fin à la pauvreté d’ici 2030. Nous espérions en fait que l’objectif qui serait énoncé dans la stratégie serait celui que nous avons demandé à tant d’autres pays d'adopter dans le cadre des objectifs de développement durable. Il est vrai que le sous-objectif 1.2 est de réduire la pauvreté d’au moins 50 % — c’est tout à fait exact —, mais nous espérions vivement que cela irait un peu plus loin.
    Il y a d’excellents éléments dans cette stratégie canadienne de lutte contre la pauvreté. Nous espérons vivement que le gouvernement continuera d’aller plus loin et, n'oublions pas que nous parlons du budget de 2019, qu'il veillera à ce qu’un investissement adéquat accompagne la stratégie. Bien sûr, lors de l’annonce du mois d’août, nous n’avons vu aucune nouvelle politique ni aucun nouveau financement.
    Merci. Je vais m’arrêter là parce que je veux passer aux autres témoins. Une chose que je tiens à souligner, c’est que les taux de pauvreté sont à leur plus bas et qu’ils diminuent. Il est vraiment important de faire comprendre que le taux de pauvreté est en baisse au Canada et dans le monde. À l’échelle mondiale, l’économie se porte très bien et les gens en profitent.
    Kim et Am, merci d’être venus. Je suis heureux de vous voir. En ce qui concerne votre plan d’action en 10 points, notre étude est basée sur la compétitivité. C’est le thème que nous allons aborder. Oui, les États-Unis ont présenté un certain nombre de mesures fiscales plus tôt cette année. Je crois que la Banque de Montréal les a qualifiées de cadeaux de Noël pour les sociétés et les contribuables américains. C'est ainsi qu'elle les a appelées, je crois.
    J’ai regardé votre liste de recommandations. Je pourrais peut-être parler de quelques-unes d’entre elles: la deuxième concerne la déduction pour amortissement accélérée; la cinquième, le transfert intégral des crédits d’impôt pour frais de scolarité aux parents d’enfants qui poursuivent des études postsecondaires; et la huitième, les petites entreprises. Si vous prenez ces trois mesures, à quel point seraient-elles importantes ou puissantes pour accroître la compétitivité et pour amener les entreprises à investir dans notre économie?
    Pour ce qui est de l'amortissement accéléré, nous croyons fermement que ce serait une considération importante pour le gouvernement en ce moment. Cela permettrait aux entreprises canadiennes de remplacer leurs biens. Cela leur permettrait d’accroître leur efficacité. Cela leur permettrait de demeurer concurrentielles par rapport à leurs homologues des États-Unis. Nous croyons en une approche canadienne, mais lorsque les États-Unis prennent une mesure aussi extraordinaire que la déduction pour amortissement accélérée, je pense que nous devons réagir.
    En ce qui concerne le transfert des petites entreprises, nous croyons que c’est un aspect très important pour les entreprises canadiennes si nous voulons que les entreprises canadiennes restent dans les familles. À l’heure actuelle, il y a un préjugé contre la transition au sein d’une famille. Il y a une double imposition inhérente. Le parent paiera de l’impôt et l’enfant paiera de l’impôt sur exactement la même valeur. Nous pensons qu’une façon de veiller à ce que nos entreprises demeurent concurrentielles et à ce qu’elles restent dans la famille est de permettre un transfert.
    Vous avez aussi parlé du crédit d'impôt pour frais de scolarité. Beaucoup de familles au Canada comptent sur ce crédit d’impôt pour faire face au coût des études. À l’heure actuelle, un enfant ne peut transférer que 5 000 $ au parent. Nous croyons que cela devrait être le maximum des frais de scolarité payés. Nous croyons également que le crédit pour études devrait être rétabli. Il a été supprimé dans un récent budget. C’est un élément important du financement de l’éducation. Il crée une main-d’oeuvre instruite et contribue à la compétitivité du Canada.

  (0930)  

     Paul et Mark, je suis heureux de vous revoir.
    En ce qui concerne les deux commentaires que vous avez faits au sujet du taux de la simulation de crise, du taux affiché, l’abordabilité du logement est une chose importante. C’est très important pour les milléniaux. C’est le principal problème des milléniaux et des accédants à la propriété. Pourriez-vous nous parler brièvement du test de résistance actuel?
    De plus, en ce qui concerne la dynamique du marché, il y a un problème technique. Lorsque vous renouvelez votre prêt hypothécaire — pas le refinancement, mais le renouvellement de votre prêt hypothécaire —, quelle est l’importance de la capacité de choisir un autre prêteur sans avoir à subir le test de tension?
    Merci beaucoup pour cette question.
    Le taux de la simulation de crise est actuellement supérieur de 2 % au taux affiché. Je simplifie à l’excès, mais essentiellement, si un contrat est conclu aujourd’hui pour une période de cinq ans à un taux d’environ 3,5 %, les emprunteurs doivent être admissibles à un taux de 5,5 %. Le raisonnement est que vous devez vous assurer de pouvoir gérer les paiements si les taux d’intérêt augmentent à l'avenir.
     Les taux d’intérêt ont augmenté au cours de la dernière année — en fait, il y a eu quatre hausses —, de sorte que nous sommes aujourd’hui sur le marché à environ un point de pourcentage de plus qu'au moment où le taux de la simulation de crise a été mis en place. Plus longtemps ce taux est maintenu sans ajustement, plus il y a de gens que vous évincez du marché.
    Les acheteurs d’une première maison — les jeunes Canadiens de la classe moyenne — ont déjà énormément de difficulté à mettre le pied sur le premier échelon de l’échelle. Je pense qu’il incombe probablement au gouvernement d'envisager sérieusement de réduire le taux. Les chiffres du marché de l’habitation au cours de la dernière année ont été beaucoup plus lents que la moyenne des transactions. Nous pouvons voir qu’il y a, au bas de l'échelle, un certain nombre d’acheteurs d’une première maison et aussi d’acheteurs de logements d'un cran supérieur qui ont de la difficulté à aller de l’avant. Les familles en croissance ont besoin d’une chambre à coucher supplémentaire, etc. Le taux de la simulation de crise entraîne une réduction assez importante du pouvoir d’emprunt global et c'est pourquoi nous recommandons vivement de le réduire.
    Pour ce qui est de l’autre question au sujet du renouvellement chez un autre prêteur sans avoir à se requalifier, je pense que c’est tout simplement logique du point de vue d’un marché concurrentiel. Je doute que les prêteurs soient incités à offrir leur taux le plus concurrentiel au moment du renouvellement s’ils savent que la capacité des consommateurs d’obtenir le prêt ailleurs se heurte à un obstacle. Nous constatons — Mark pourra probablement vous en parler directement — qu'il est souvent avantageux pour l'emprunteur de renouveler son prêt auprès d’un autre prêteur au bout de cinq ans. Je pense que la politique, même si elle est bien intentionnée — c'était pour s’assurer que les gens ne soient pas coincés — a eu l’effet inverse et a piégé quelques personnes à un taux d’intérêt plus élevé que ce n'aurait été le cas autrement.
    Merci beaucoup.
    Monsieur Richards.
     Je vous remercie tous d’être venus. Je vais essayer de poser quelques questions à au moins quelques-uns d’entre vous.
    Je vais commencer par MNP. Vous nous avez fait 10 recommandations dans un plan d’action en 10 points pour stimuler la compétitivité et la croissance. Je pense que ces recommandations portent sur un aspect très important. Nous vous en remercions.
    Ce que nous avons entendu — ou du moins ce que j’ai entendu à maintes reprises —, c’est que le Canada semble se diriger vers une réglementation et d’une imposition accrues alors que nous voyons notre voisin et notre principal concurrent et allié, les États-Unis, aller dans la direction opposée. Il semble y avoir moins d’impôts, moins de réglementation et, par conséquent, de nombreux propriétaires d’entreprises semblent désireux de déménager aux États-Unis, loin du Canada, s'il en ont la possibilité. De toute évidence, cela enlève des emplois au Canada pour les transférer aux États-Unis.
    J’aimerais d’abord savoir ce que vous en pensez. Voyez-vous ce phénomène se produire? Croyez-vous que le plan que vous avez présenté ici aura une incidence sur la réduction de la fuite du Canada vers les États-Unis? De plus, cela nous rendra-t-il plus concurrentiels par rapport aux États-Unis?

  (0935)  

     Pour répondre à votre première question, à savoir si nos clients envisagent de déménager ou déménagent aux États-Unis, oui, absolument. Il y a l'effet cumulatif des nombreux changements survenus au cours des cinq dernières années, disons, qui ont rendu plus difficile la concurrence au Canada. C'est en partie à cause de la réglementation. C'est en partie en raison de l'impôt. À l’heure actuelle, nous avons des clients qui déménagent leurs usines au sud de la frontière.
    L’impôt repose sur deux choses: le calcul du revenu et aussi le taux. Notre calcul du revenu n’est pas concurrentiel et notre taux ne l’est pas non plus. Comme nous superposons les deux, il est moins rentable de faire des affaires au Canada et il est moins probable que nous puissions concurrencer nos voisins du Sud.
    En ce moment, il y a aussi, aux États-Unis, la question de la montée de la préférence pour les produits américains. Certains de nos clients cherchent à pouvoir dire que leurs produits sont fabriqués aux États-Unis plutôt qu’au Canada.
    Toutefois, le taux est très important. Nous croyons fermement que le taux d’imposition des sociétés devrait être réduit. Il est actuellement de 27 %. Aux États-Unis, il est de 21 %. Nous sommes l’un des pays les plus avancés de l’OCDE. Nous sommes un des pays en tête du classement. La Grande-Bretagne est en dessous de nous. La France est en dessous de nous. Les États-Unis sont en dessous de nous. Nous avons des lourdeurs administratives, des impôts élevés et nous devons donc faire face à ces deux problèmes pour améliorer notre compétitivité.
    Merci.
    Vous venez de parler des lourdeurs administratives. C’était l’une des questions complémentaires que je voulais vous poser. Dans votre sixième point, vous parlez de réduire l’incertitude, les tracasseries administratives et la bureaucratie. C’est certainement quelque chose que j’entends souvent, en particulier de la part des propriétaires de petites entreprises. De toute évidence, les tracasseries administratives et la bureaucratie imposées aux entreprises ont une plus grande incidence sur les petites entreprises, car elles sont moins en mesure d’absorber les difficultés qui en découlent. Évidemment, elles ont généralement moins d’employés. En règle générale, ce sont les propriétaires d’entreprise qui doivent composer eux-mêmes avec les tracasseries administratives, et cela leur enlève la capacité et le temps de faire croître leur entreprise et de servir leurs clients.
    Je me demande si vous pourriez nous faire des suggestions précises quant aux mesures qui pourraient être prises pour réduire l’incertitude, les tracasseries administratives, et les idées que vous avez à ce sujet.
    Les impôts devraient être certains, prévisibles et équitables. Nous avons eu l'effet cumulatif des règles complexes qui se sont superposées depuis un certain nombre d’années. De nombreux propriétaires de petites entreprises et leurs conseillers ne sont même pas en mesure de comprendre en quoi consistent les nouvelles modifications fiscales, et encore moins de s’y conformer.
    Pour se conformer aux règles, une petite entreprise a beaucoup plus de travail à faire pour déterminer son revenu. Je n’avais pas l’intention d’en parler, mais l’impôt sur le revenu fractionné alourdit vraiment les formalités administratives imposées aux entreprises privées pour ce qui est d’essayer de déterminer ce qui est raisonnable et de faire le suivi du travail historique effectué dans l'entreprise. On nous demande des renseignements qui n’ont jamais fait l’objet d’un suivi dans le passé. Nous devons remonter dans le temps pour déterminer ce qui s’est passé dès le début de l'entreprise afin de déterminer comment nous indemniserons les propriétaires à l’avenir.
    Il y a cette difficulté. Il y a aussi des choses comme les taxes sur le carbone et les différences dans le RPC. Il y a de plus en plus d'exigences auxquelles une entreprise doit faire face.
    Je vais maintenant donner la parole à M. Taylor, de Professionnels hypothécaires du Canada.
    Il y a quelques changements qui ont été apportés aux règles hypothécaires, notamment la simulation de crise. J’ai entendu des estimations assez importantes en ce qui concerne le nombre de personnes qui pourraient être privées de la possibilité d’accéder à la propriété, et aussi l’effet que cela a eu. Vous élaborez essentiellement des politiques. Le gouvernement a élaboré des politiques en fonction de deux villes du Canada, et cela se répercute sur les marchés de toutes les autres régions du pays. Nous observons un ralentissement des marchés de l’habitation et une baisse des prix, et cela devient très difficile pour les gens.
    Je pense à ma province, l’Alberta, où les gens éprouvent actuellement des difficultés. Certaines personnes essaient de vendre une maison, mais elles vont devoir la vendre à perte parce que le marché a ralenti.
    Je me demande si vous pourriez nous dire ce que vous pensez de cet impact, si vous l'avez constaté également en ce qui concerne le nombre de personnes qui peuvent entrer sur le marché et si cela a un effet sur les prix dans des endroits où, de toute évidence, ce n’était pas intentionnel.

  (0940)  

     Je pense que quiconque s’intéresse aux transactions immobilières verra qu’elles ont nettement diminué depuis le début de l’année suite à la mise en place de la simulation de crise. Nous sommes très préoccupés par le fait que cela touche de façon disproportionnée les acheteurs d’une première maison et les jeunes Canadiens. Du point de vue de la santé économique à long terme du pays, si nous ne permettons pas aux gens de commencer à accumuler des capitaux, dans 10 ans, le bilan financier moyen d’un Canadien sera bien pire. Ce ne sera pas vraiment une bonne nouvelle pour nous.
    Il incombe vraiment au gouvernement de tenir compte du fait que les taux d’intérêt ont également augmenté depuis la mise en place de la simulation de crise ce qui, naturellement, chassera certaines personnes du marché. Nous doublons presque l’impact de certaines de ces hausses. Je comprends qu’il y ait des préoccupations au sujet des ratios d'endettement, etc., mais je pense qu’il est également très important de faire une distinction claire entre une dette garantie par un actif et les dettes qui ne sont pas garanties et, par conséquent, beaucoup plus discrétionnaires.
    Il n’y a pas vraiment de crise non plus. Les taux de l’OREA pour les prêts hypothécaires étaient de 23 ou 24 points de base. En chiffres très clairs, 23 ou 24 propriétaires sur 10 000 étaient en retard de paiement hypothécaire. J’ai l’impression que nous avons mis en place des mesures de protection pour nous assurer d’avoir un système financier stable, ce qui est, bien sûr, un objectif louable, mais nous semblons avoir perdu de vue la santé financière générale des Canadiens de la classe moyenne que nous essayons de soutenir à long terme.
    Merci à tous.
    Monsieur Julian, vous avez environ sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous les témoins. Votre contribution nous est précieuse pour notre rapport prébudgétaire.
    J’aimerais commencer par Mme Biss et Mme McLachlan. Je vous remercie de votre présentation très importante.
    Je trouve choquant qu’il y ait 4,8 millions de Canadiens qui vivent dans la pauvreté. Je sais que dans ma région, New Westminster—Burnaby, la pauvreté augmente. C'est largement lié à l’incapacité de fournir un logement. Jagmeet Singh, notre chef national, et moi-même avons organisé une table ronde à Burnaby, vendredi dernier, avec des organisations qui essaient désespérément de garder un toit au-dessus de la tête de leurs clients.
     Nous avons rencontré un certain nombre de personnes qui sont sur le point de se retrouver sans abri, dont une, Edward. C’est un homme âgé qui a travaillé toute sa vie comme ouvrier. Il touche une modeste pension qui ne suit tout simplement pas le coût du logement. Il m’a dit: « Chaque matin, je vais en ligne pour essayer désespérément de trouver un endroit abordable où vivre, et je suis en concurrence avec des centaines d’autres personnes qui font la même chose. Si un logement est affiché en ligne depuis plus d’une heure, je sais qu’on l’a déjà pris. » Dans 11 jours, Edward sera sans abri parce que, malgré le fait qu’il cherche depuis des semaines, il n’a pas été capable de trouver un logement abordable.
    J’aimerais vous demander quel rôle joue la crise du logement, la crise de l’itinérance à laquelle nous faisons face dans ce pays, à l'égard du nombre massif de Canadiens qui vivent dans la pauvreté. Vous parlez précisément d’un niveau adéquat d’investissement dans le budget de 2019. Je pense qu’il serait très utile au Comité que vous nous donniez des chiffres.
    Quelles seraient vos attentes? Il y a une crise au Canada. Nous devons nous en occuper. Nous ne pouvons pas attendre des années et des années. Quelle serait la meilleure façon pour le gouvernement fédéral de montrer qu’il prend au sérieux la réduction de la pauvreté dans le budget de 2019? Quels sont les montants? Où sont les investissements? Où devraient-ils aller?
    La crise du logement en est une qui préoccupe beaucoup de gens qui vivent dans la pauvreté au Canada. Pour ce qui est des chiffres, je vais céder la parole à Peter — le voilà prévenu — parce que nous avons aussi contribué au Budget alternatif fédéral, et il a des chiffres précis à vous donner.
    Cela dit, je tiens à parler du fait que les personnes qui vivent l’itinérance — lorsqu’elles en sont victimes, lorsque nous constatons ces violations de leurs droits, la discrimination systémique — n’ont nulle part où aller. Jusqu’à maintenant, nous n’avons pas de mécanisme de demande au Canada pour les sans-abri. Ils n’ont nulle part où aller.
    Toutefois, la stratégie nationale sur le logement offre de réelles possibilités, et j'attire l'attention du Comité sur ce point. À l’heure actuelle, une loi est envisagée pour accompagner la Stratégie nationale sur le logement. Nous espérons voir un système dans lequel un défenseur fédéral aura le pouvoir, l’autonomie, le financement nécessaire et sera indépendant du gouvernement pour pouvoir enquêter sur les grandes questions de discrimination systémique.
    Au fur et à mesure de la financialisation croissante du logement partout au pays, dans des villes comme Vancouver, Toronto et d’autres, et de l’augmentation du nombre de groupes marginalisés confrontés à l’itinérance et à des logements inadéquats, il est essentiel que ces personnes aient quelqu’un à qui parler lorsqu’il y a des problèmes de discrimination systémique. L'occasion d'agir est là. On parle beaucoup des droits de la personne dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, et notre organisation est très enthousiaste à cet égard. Nous espérons que le projet de loi qui accompagnera la Stratégie nationale sur le logement prendra au sérieux le rôle de la reddition de comptes par l’entremise du défenseur fédéral du logement.
    Je vais céder la parole à Peter, qui est notre spécialiste des chiffres.

  (0945)  

    Si vous me le permettez, avant de donner la parole à M. Bleyer, j’allais lui poser une question. Je vais le laisser répondre à la fois à ce que vous avez mentionné et à la question de la compétitivité et de l’économie canadienne.
    J’ai dirigé une entreprise sociale avant d’être élu au Parlement. Les soins de santé universels ont rapporté 3 000 $ par année par employé. C’est un avantage concurrentiel majeur qui n’est pas souvent mentionné autour de cette table.
    Monsieur Bleyer, vous avez mentionné des mesures comme l’assurance-médicaments à payeur unique, et nous avons parlé de la garde d’enfants. Ce sont là des avantages concurrentiels pour les entreprises canadiennes, parce que cela signifie que ces coûts, si elles traitent efficacement leurs employés, sont non plus à leur charge, mais couverts par un système généralisé. C’est un avantage concurrentiel majeur.
     Pourriez-vous nous parler de cela également, puisque vous mentionnez les chiffres, et nous dire ce que cela signifierait concrètement pour les efforts du gouvernement fédéral visant à réduire la pauvreté au Canada?
    Je vais d’abord jouer mon rôle pour notre collectif, et je vous renvoie aux pages 47 et 48 du Budget alternatif fédéral, qui a également été publié hier.
    Brièvement, nous avons trois recommandations qui ont été formulées par les gens de la société civile en général. Tout d’abord, il faut affecter immédiatement 1,5 milliard de dollars à l’Allocation canadienne pour le logement afin d’aider 250 000 ménages à faible revenu à payer leur loyer. Il s’agit de devancer une dépense prévue pour 2020, je crois. Deuxièmement, il faut bonifier le Fonds national de co-investissement dans le logement en versant un milliard de dollars de plus en subventions pour la construction de nouveaux logements. Troisièmement, il faut affecter un milliard de dollars par année à la construction de nouveaux logements supervisés pour les populations vulnérables. Ce sont des recommandations très claires et très explicites pour des mesures immédiates en matière de logement.
    Quant à la question de l’avantage concurrentiel, je pense que c’est essentiel. Toute discussion sur la compétitivité peut prendre au moins deux voies différentes. Il y a des valeurs et des choix en jeu ici, qui nous ramènent à l’avantage concurrentiel de l’assurance-maladie et d’autres programmes sociaux.
     Prenons l’exemple de l’industrie automobile au Canada. Croyons-nous que nous aurions pu prospérer pendant des décennies sans l’avantage concurrentiel que le régime d’assurance-maladie offrait dans le contexte du développement de l’industrie automobile canadienne? Il ne fait aucun doute qu’à l’avenir, nous devons nous souvenir de cette leçon et comprendre que la construction de ce genre d’infrastructure sociale est essentielle pour avoir un avantage concurrentiel.
    Il y a des descriptions très différentes de ce que signifie la compétitivité. Pour moi, une question fondamentale concerne les valeurs et les choix, c’est-à-dire ce que vous êtes prêt à accepter, ce que vous êtes prêt à externaliser de ce point de vue. Êtes-vous prêt à considérer la pauvreté, l’exclusion et l’inégalité, par exemple, comme des facteurs externes, et à prendre des décisions en matière de politique fiscale sans en tenir compte ou comprenez-vous que ce sont là des valeurs et des objectifs essentiels de notre société?
    De plus, il y a des façons, par exemple, que le Budget alternatif fédéral examine chaque année, d’en arriver à un plan complet et raisonnable qui peut accepter et promouvoir ces valeurs tout en conservant et en créant un avantage concurrentiel. C’est vraiment une question de valeurs et de choix à faire, en plus des avantages concurrentiels très clairs qui découlent explicitement de l’assurance-maladie et d’un futur programme d’assurance-médicaments, ainsi que de nombreux autres programmes sociaux.

  (0950)  

     Merci. Nous avons largement dépassé le temps alloué aux trois intervenants cette fois-ci.
    J’ai une brève question sur le Budget alternatif. Pouvez-vous en envoyer une copie au greffier, ou se trouve-t-il sur votre site Web?
    Vous dites dans votre mémoire — et je pense que vous êtes le troisième à le dire — que le Canada est à la traîne avec un financement de 0,3 % pour les services de garde. Est-ce que cela comprend l’Allocation canadienne pour enfants ou non? Est-ce que cela inclut l’Allocation canadienne pour enfants, qui est énorme?
    C’est une bonne question. Je ne le crois pas, parce que l’Allocation canadienne pour enfants n’est pas une dépense pour la garde d’enfants. Voilà la différence.
    Il faudra voir ce qu'il en est. Il y a beaucoup de comparaisons.
    Madame Rudd.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous d’être venus aujourd’hui.
    J’aimerais commencer par M. Laidler et M. McAvity.
    J’ai beaucoup aimé votre exposé. En ce qui concerne le travail que fait votre organisation dans le domaine des musées, je ne crois pas que nous leur ayons consacré beaucoup d'énergie pendant un bon nombre d'années, vu la jeunesse de notre pays. J’aimerais que vous nous en disiez un peu plus sur l’une de vos recommandations, qui portait sur les fonds de contrepartie. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
    Avec plaisir.
    Depuis un certain nombre d’années, nous émettons la proposition que la façon d’accroître la stabilité de nos institutions et d’obtenir l’appui du secteur privé — je parle d’argent ou de titres, et non de dons d’oeuvres d’art — serait d'instaurer un mécanisme de financement de contrepartie. Il existe actuellement un programme assez similaire, mais les musées en sont exclus par le ministère du Patrimoine canadien. Toutefois, il s’agit de fonds de contrepartie destinés à un fonds de dotation.
    Notre solution privilégiée serait que l'on instaure un programme incitatif qui encouragerait la philanthropie au Canada en recueillant des dons pour des projets prioritaires que le musée ou la galerie pourrait déterminer. Nous serions très heureux de recevoir votre appui. Je sais que c’est une recommandation qui a été faite l’an dernier. Cependant, il était question de dotations et elles n'ont pas été incluses dans le budget fédéral.
    Je crois que vous avez mentionné ce chiffre au cours de votre exposé, mais cela m'a échappé. Combien de personnes, dans l’ensemble, les musées emploient-ils dans l’ensemble du pays? De plus, combien y a-t-il de bénévoles?
    Il y a environ 36 000 employés dans les musées et 115 000 bénévoles.
    Pour répondre à une autre question que vous avez posée plus tôt, les dons sont actuellement d’environ 10 % dans les musées. Nous croyons que le don de contrepartie pourrait faire augmenter cela à 20 %. Aux États-Unis, c’est plus près de 40 %, mais il s'agit d'un régime fiscal différent, comme nous le savons tous.
    Merci beaucoup.
    Ma prochaine question s’adresse à Kim et Amanjit. Je vous remercie de votre exposé.
    L’exposé était un peu pessimiste. Je suis propriétaire d’une petite entreprise, et cela depuis 30 ans. Il y a aussi de bonnes choses, alors bien que nous reconnaissions qu’il y a des défis, nous devons aussi voir les occasions. Lorsque vous parlez de clients qui cherchent à quitter le pays et à aller aux États-Unis, ou encore à cesser leurs activités, il ne faut pas oublier qu’un certain nombre d’entreprises sont venues au Canada — de grandes entreprises, des entreprises de toutes sortes. Dans ma circonscription, Weston Foods vient de fermer deux de ses usines aux États-Unis et a déménagé toutes ses activités dans une petite localité de l’Ontario, où elle crée environ 150 emplois.
     Il y a toujours un équilibre. Je suis sûre que vous avez de nouveaux clients qui se sont installés ici et qui vous approchent pour obtenir des conseils. C’est un rôle très important que vous jouez que de vous assurer qu’ils reçoivent de bons conseils.
    Vous avez mentionné deux ou trois choses dans votre exposé au sujet des achats d’immobilisations admissibles. Vous avez utilisé le mot « admissible » dans votre... Je me demande si vous pourriez nous expliquer ce que vous entendez par « admissible ». Vous avez également parlé d’« efficacité », de coûts en capital pour accroître la capacité de rendement. Avez-vous une idée de ce à quoi cela ressemblerait, et y a-t-il un seuil prévu?

  (0955)  

    Nous ne nous sommes pas demandé si cela devait comporter un seuil. Pour ce qui est de l'admissibilité, nous pensons qu'il devrait s'agir de n’importe quel type d’équipement qui est, disons, tangible. Ce sont des biens que l'on peut voir et toucher — que ce soit pour la fabrication, l’agriculture ou tout autre type d’entreprise au Canada — et qui améliorent l’efficacité. Dans le secteur pétrolier, ce pourrait être de l’équipement neuf. Pour le camionnage, il pourrait s’agir d’équipement de camionnage et d'éléments utiles pour la logistique. Nous ne pensons pas qu’il devrait nécessairement y avoir de plafond, dans la mesure où cela améliore l’efficacité et la compétitivité de l’entreprise.
    Pour ce qui est des autres types d’équipement, je ne sais pas s'il y avait des choses qui, à notre avis, devraient être restreintes.
     Vous venez d’utiliser le mot « admissible » dans votre exposé, alors je me demandais si vous aviez quelque chose de précis à dire à ce sujet.
    Envisagez-vous une mise en oeuvre progressive de...? Je sais que vous avez mentionné les États-Unis à plusieurs reprises dans votre exposé. Bien sûr, nous envisageons des accords sur le commerce partout dans le monde afin d’élargir les marchés pour les entreprises canadiennes, ce qui me paraît extrêmement important. Je pense que nous devons tenir compte du fait que, dans le contexte mondial actuel, les États-Unis sont certainement notre plus important partenaire commercial, mais cela change peu à peu.
    A-t-on réfléchi à ce que cette déduction pour amortissement accéléré devrait prendre en considération, parce que d’autres témoins l'ont également mentionnée dans leur exposé? Quel serait ce chiffre? Devrait-on l'échelonner sur plusieurs années? Quel pourcentage? Qu’en pensez-vous?
    Je ne pense pas qu’il faille procéder progressivement. Je pense que le budget devrait annoncer que, à partir d’une certaine date, les achats d’équipement seraient admissibles à une déduction pour amortissement accélérée, une DPA, pendant un certain temps, jusqu’à ce que l’économie reprenne de la vigueur.
    Les Américains ont fixé un échéancier de leur côté. Je ne pense pas que cette DPA devrait s'appliquer pour toujours, mais lorsqu’il y a une meilleure déduction pour amortissement, cela encourage les entreprises à investir.
    Vous ne laissez pas entendre... comme vous le savez, divers équipements, diverses choses ont... Je me souviens de l’époque où les ordinateurs étaient amortis sur une période de 10 ans, et maintenant, ils constituent une simple dépense.
    Avez-vous réfléchi à la forme que cela pourrait prendre? Vous avez dit que cela pourrait être réexaminé et limité dans le temps, comme c'est le cas aux États-Unis, mais les Américains ne sont pas passés à 100 % instantanément non plus. Ne sont-ils pas passés de 500 000 $ à 1 million de dollars?
    Nous allons vérifier les notes.
    Ça va. Nous y reviendrons.
    Quelles possibilités voyez-vous dans les accords sur le commerce pour vos clients et pour les petites entreprises en général au Canada?
    C’est une bonne question.
    Je pense que chaque fois que nous avons un accord sur le commerce qui encourage les entreprises canadiennes à exporter, c’est toujours une bonne chose. Cela aide beaucoup d’entreprises exportatrices. Nous voyons beaucoup de nos clients dans les services pétroliers, l’agriculture et ce genre d’industries. Certains d’entre eux ont de la difficulté à acheminer leurs produits vers les marchés étrangers, de sorte que lorsqu'il y a un produit pour lequel nous avons un acheteur, nous avons tendance à avoir des problèmes. Nous avons également des problèmes avec certains de nos agriculteurs qui doivent garder leur grain dans des silos pendant une longue période parce qu’ils ne peuvent pas le faire transporter par train.
    Merci. Je pense que nous avons terminé.
    Merci.
    Nous allons en rester là. Nous passons maintenant à M. McColeman. Nous allons devoir nous en tenir à quatre minutes pour les quatre prochaines questions.
    Nous avons été un peu trop permissifs au premier tour.
    C’est souvent le cas.
    C’est souvent le cas, surtout avec ce président.
    Allez-y.
     Merci, monsieur le président.
    Pour mettre les choses en contexte et être transparent, j’ai passé l’été à rencontrer de nombreuses entreprises dans ma circonscription. Je viens d’une collectivité fière et fortement industrielle qui s’appelle Brantford, en Ontario. On y trouve 6  grandes entreprises qui emploient environ 2 000 personnes au total. Deux d’entre elles ont déclaré aux nouvelles nationales qu’elles étaient sur le point de faire faillite ou de déménager aux États-Unis. Je vais vous donner le nom des entreprises, parce qu’elles sont du domaine public. Patriot Forge, à Brantford, est la plus grande entreprise de forge spécialisée. Elle emploie environ 400 personnes. JEM Manufacturing fabrique des courroies métalliques. Elle a un effectif d’un peu moins de 100 personnes. Ces deux propriétaires ont comparu devant le Comité au cours de l’été, ici à Ottawa, ou ont fait l’objet de reportages dans les médias nationaux.
    C’est vrai. Je vais vous donner un exemple tiré de l’industrie dans laquelle j’ai travaillé. J’ai eu ma propre entreprise pendant un peu moins de 30 ans dans le secteur de la construction et du développement. J’étais de votre côté en qualité de président de l’Association canadienne des constructeurs d'habitations en 1992-1993. Au moment où le constructeur remet les clés de la maison au nouveau propriétaire, la part de taxes gouvernementales, de formalités administratives ou de frais liés à des processus d'approbation représente de 35 à 45 % du prix de la maison.
    Les gens parlent de l’abordabilité d’une nouvelle maison. Dans certaines administrations, les trois paliers de gouvernement prennent ensemble jusqu’à 45 % du prix de la maison. Je veux en parler aux responsables du crédit hypothécaire parce que tout le monde se plaint de l’abordabilité. Vous avez parlé des premiers acheteurs et de l'effet du prix des maisons et de leur abordabilité, qui sont faussées par deux grands marchés au pays. Par conséquent, les règles établies touchent les collectivités comme la mienne, qui comptent 100 000 habitants, et nous acculons à la faillite les petits constructeurs qui ont 20 employés.
    Votre association s’est-elle déjà penchée sur ce qui entre dans le prix d’une maison? Disons que 35 %, 40 % ou 45 % des coûts sont imposés par le gouvernement et que ce sont les consommateurs qui les paient au bout du compte. Ne l’oubliez pas, tous les autres coûts — les terrains, les matériaux, la main-d’oeuvre et tout le reste — représentent les 55 à 65 % restants. Quelles sont vos réflexions à ce sujet?

  (1000)  

    Merci beaucoup de cette question.
    La recommandation que nous faisons au sujet de l’octroi de prêts sans intérêts aux municipalités est en fait liée à cela, dans une certaine mesure. Je pense que beaucoup des mesures qui ont été mises en oeuvre visaient essentiellement à réduire la demande lorsque la solution au problème, en ce qui concerne Vancouver, est probablement d’ajouter à l’offre. La seule façon de faire baisser les prix dans ces deux régions, c’est de s’assurer qu’il y ait suffisamment d’habitations pour que les gens puissent accéder aux villes.
    Je crois savoir qu’il en coûte très cher d’enfouir des canalisations dans le sol pour construire sur une partie des terrains réservés à la construction résidentielle dans la ville de Toronto. Je pense que la ville essaie probablement d’obtenir de l’argent qui lui permette d’entreprendre ces travaux. S’il y avait un mécanisme pour aider au financement, cela pourrait compenser. Il est certain que ces coûts doivent être étudiés, par contre.
    Nous passons beaucoup de temps à discuter avec l’Association canadienne des constructeurs d’habitations lorsque nous examinons nos stratégies à cet égard. Ces coûts sont très élevés.
    Puis-je aussi parler de la période de 2008 à 2012, alors que nous faisions face à la situation des prêts hypothécaires à risque aux États-Unis, qui est à l’origine d’une récession mondiale que notre pays a relativement bien traversée?
    J’ai travaillé en étroite collaboration avec le ministre des Finances, M. Flaherty, au cours de ces années. M. Flaherty a présenté des politiques, observé la situation du logement, examiné les niveaux d'hypothèque et, en fait, a limité les niveaux d’hypothèque pendant cette période. Ce gouvernement semble être allé plus loin pour empêcher un effondrement dû aux prêts hypothécaires à risque au Canada. Est-ce une chose que vous avez déjà anticipée pour le Canada ou que vous considérez comme possible à l’avenir?
    Voulez-vous répondre à cette question?
    J’ai besoin d’une réponse assez brève, s’il vous plaît.
     Nous considérons ces marchés comme deux marchés complètement distincts. Nous croyons que les mesures prudentes prises il y a 10 ans et celles prises récemment sont importantes pour assurer la confiance dans le marché canadien de l’habitation et dans sa viabilité. Quand il était possible de refinancer une maison à 95 % de sa valeur et d'obtenir un financement de 100 % sur une cote Beacon de 640, des mesures ont été prises pour instaurer des pratiques d'octroi de prêts plus prudentes au Canada.
    Nous recommandons ici de modifier légèrement les recommandations les plus récentes afin que les Canadiens aient les moyens d'accéder au marché de l’habitation. Nous pensons que certains des changements apportés empêchent un trop grand nombre de Canadiens, qui autrement constitueraient des choix très prudents pour les prêteurs, d’accéder au marché de l’habitation. Le taux de paiements en souffrance est très bas. Les portefeuilles ont un bon rendement. Les cotes de crédit des propriétaires augmentent chaque année.
    Nous ne voyons pas de corrélation entre ce qui s’est passé sur le marché canadien et ce qui s’est passé sur le marché américain il y a 10 ans. La situation en ce qui a trait aux prêts est complètement différente. Le taux de paiements en souffrance était de 8, 9 et 10 %. Comme M. Taylor l’a mentionné, le taux de paiements en souffrance que nous observons est de moins de 0,25 % à l’heure actuelle.
    Ce que nous préconisons, c’est la possibilité d’attirer un plus grand nombre de Canadiens sur le marché de l’habitation, avec prudence, ce qui, selon nous, aidera à rendre le logement abordable. À l’heure actuelle, beaucoup de Canadiens restent dans le sous-sol chez leurs parents ou louent des logements, ce qui diminue le nombre de logements locatifs disponibles, réduit donc le taux d’inoccupation de ces logements et a une incidence sur la disponibilité de logements abordables également.

  (1005)  

    Monsieur Fergus.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais remercier tous les témoins qui se sont présentés aujourd'hui. C'est très gentil de vous être déplacés pour participer à nos consultations prébudgétaires.
    Ma première question s'adresse à M. Bleyer, du Centre canadien de politiques alternatives.
    Je dois tout d'abord féliciter le CCPA. Pendant des années, j'ai suivi vos analyses du budget fédéral. La plupart du temps, durant les années de M. Harper, vous avez visé juste en matière de prédiction des déficits.
    Dans votre troisième recommandation, vous indiquez que nous devrions utiliser les fonds provenant de la tarification de la pollution pour réduire les émissions de carbone produites par nos activités.
    J'ai deux questions.
    La première question est d'ordre général. Pourquoi le CCPA croit-il important d'imposer une tarification de la pollution? Pouvez-vous expliquer en quoi le fait de taxer la pollution peut aider l'économie à devenir plus efficace et encore plus verte?
    Merci de votre appui durant toutes ces années. J'espère que nos projections seront aussi claires, nettes et précises durant les années de ce gouvernement libéral. Je crois qu'elles le sont jusqu'à présent.
    Le fait d'imposer une taxe sur la pollution n'est pas le seul outil possible, mais c'est un outil important dans le contexte d'une crise majeure ou d'une crise existentielle comme celle que vivent présentement notre pays, notre génération et le monde entier. Il est important d'utiliser tous les outils nécessaires et possibles pour faire face à cette crise.
    Dans le contexte de la concurrence économique, le fait d'imposer une tarification de la pollution est un outil important qui peut nous guider dans la bonne direction, vers une économie qui assure une pérennité, c'est-à-dire à l'épreuve de l'avenir. Cela peut nous mener vers une société vivable, vers des communautés vivables. Cela peut assurer de l'emploi aux prochaines générations. Cela peut nous mener vers une société capable de limiter l'inégalité. Dans le contexte d'une crise climatique, tout cela ne peut se faire que si l'on adapte les politiques et que l'on développe une économie qui accepte le fait qu'il faut réduire la pollution.
    La tarification est donc un outil important dans cette stratégie.

  (1010)  

[Traduction]

     Pierre Poilievre est le suivant, puis M. McLeod posera la dernière question pour ce groupe de témoins.
    Monsieur Poilievre.
    Merci.
    Mes questions s’adressent aux témoins de MNP.
    Avez-vous des données empiriques au sujet de l’argent qui quitte le pays en raison des impôts relativement élevés au Canada?
    Oui. Nous avons des preuves empiriques de clients qui quittent le pays. Nous avons également des preuves empiriques sur les investissements étrangers qui ne se font pas.
    Nous avons eu des clients qui sont partis. J’ai reçu des clients dans mon bureau qui m’ont dit que toutes les options étaient sur la table: « Allons-nous rester au Canada ou non? Où dans le monde allons-nous établir nos quartiers d'affaires? » Nous avons vu des gens qui envisageaient d’émigrer. Il y a des gens qui ont émigré. Nous avons des médecins qui examinent... Leurs options sont telles qu’il pourrait être plus logique pour eux d’aller pratiquer aux États-Unis ou ailleurs.
    Cela arrive continuellement. Nous avons eu des clients qui étaient sur le point de vendre leur entreprise à une société américaine, mais qui ont vu les Américains renoncer parce qu’ils ne voulaient pas que leur capital soit dans notre pays. On a vu cela, qu'une vente soit presque conclue et que les acheteurs se retirent.
    Puis-je mentionner un seul...? Madame Rudd, vous nous avez posé une question au sujet des États-Unis... au sujet du capital. C’est une déduction complète jusqu’en 2022, puis elle est éliminée progressivement entre 2023 et 2026.
    Il ne fait aucun doute qu’il existe maintenant des données à l’appui de votre affirmation selon laquelle l’argent quitte le pays. Les investissements canadiens aux États-Unis ont augmenté des deux tiers. Les investissements américains au Canada ont diminué de moitié. Le président Trump a dit clairement que son objectif était de prendre notre argent et nos entreprises. De toute évidence, les politiques de notre gouvernement l’aident à faire les deux.
    Ma prochaine question porte sur les recettes que le gouvernement tire de la hausse des impôts. Les données de l’ARC montrent que le 1 % des Canadiens les plus riches a payé 4,5 milliards de dollars de moins au cours de la première année complète après l’entrée en vigueur des modifications fiscales du gouvernement. Selon le programme libéral, ils devaient payer 3 milliards de dollars de plus. Cela représente un écart de près de 7 milliards de dollars.
    Récemment, le gouvernement a tenté d’imposer des hausses d’impôt très musclées aux petites entreprises constituées en société. Avez-vous vu des preuves que les gens ont réagi à la menace de ces changements en retirant de l’argent de leur entreprise ou en prenant la décision de partir et de payer l'impôt de départ pour l’année 2017?
    C’est une question à deux volets.
    La première concernait la réduction, ou est-ce que ce n'est pas que moins d’impôts ont été perçus malgré l’augmentation des taux?
    Il est probablement trop tôt pour connaître les ramifications à long terme, mais il y a une chose qui est vraiment arrivée... Je vis en Alberta et nous avons vu un effet composé. Nous avons connu une augmentation de 5 % à l’échelle provinciale et une augmentation de 4 % à l’échelle fédérale, mais nos taux de dividendes ont par ailleurs augmenté de 11 %. Ce que nous avons fait en 2015, en prévision, c’est retirer des sommes importantes des sociétés, dans la mesure du possible, afin de ne pas voir de clients payer des taux élevés d'imposition personnelle à l’avenir.
    Il y a eu également des écarts temporaires, alors nous avons probablement connu un pic en 2015. Il y a eu une réduction importante en 2016. Nous avons aussi eu des clients qui sont partis en 2017 et qui ont payé l'impôt de départ.
    Ils sont donc partis et ont payé l'impôt de départ.
    Nous allons devoir nous arrêter ici.
    Kim, votre réponse est-elle complète?

  (1015)  

    D’accord.
    Monsieur McLeod, vous avez la dernière question.
    Monsieur le président, j’aimerais poser rapidement quelques questions, la première s’adresse au Centre canadien de politiques alternatives.
     Dans votre exposé, vous parlez des Premières Nations, des Métis et des Inuits, mais dans votre recommandation, vous ne faites référence qu’aux gens « dans les réserves ». Les Métis n’ont pas de réserves. Les Inuits n’ont pas de réserves. Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous n’avons pas de réserves. Nous avons des collectivités publiques, mais nous avons le plus urgent besoin de logements au pays.
    Pouvez-vous préciser si c’était intentionnel ou non? Si c’était intentionnel, est-ce que cela inclut le Nord? Si c'est le cas, de quelle façon?
     Merci de me le faire remarquer. Lorsque vous avez un projet en cours depuis 24 ans, non seulement vous ne réussissez pas toujours à faire les choses correctement, mais vous apprenez et vous vous améliorez au fil des ans. Je vais examiner cela en détail, mais également, en ce qui concerne le contenu, tout à fait, je vais remettre au greffier les copies ainsi que la copie en ligne.
    L'accent est mis sur les Premières Nations et les peuples autochtones dans notre section et une vaste gamme de besoins y sont inclus. Le programme précis, le plafond des augmentations de financement pour les programmes et services aux Premières Nations, je crois, va bien au-delà des réserves.Ce sont là tous les programmes qui comportaient un plafond...
    D’accord, merci. Si nous pouvions obtenir des éclaircissements à ce sujet, ce serait grandement apprécié.
    Ma deuxième question s’adresse à l’Association des musées. Je suis très heureux de voir que vous avez fait des recommandations qui incluent les centres culturels communautaires et les musées.
     Dans le Nord, nous avons beaucoup d’artefacts qui ne sont pas protégés. Je viens de visiter des collectivités côtières de ma circonscription, dans la mer de Beaufort. En raison des changements climatiques, la lisière des glaces recule. Il y a 2 ans, nous avons reçu un rapport selon lequel au moins 70 navires étaient passés. À présent, quand on parle de navires, on parle de navires de toutes tailles. Les Inuits et les Inuvialuit de ma circonscription disent que ce qui a toujours été à eux, ce qu’ils n’ont jamais eu à protéger, commence maintenant à disparaître. Les gens arrivent par voilier, voient les artefacts par terre dans des zones de chasse et ils repartent avec. Nous devons vraiment intensifier nos efforts et commencer à envisager des mesures de protection.
    Nous avons quelques musées, quelques musées dans de petites collectivités du Nord. Nous avons le Centre du patrimoine septentrional Prince-de-Galles, comme vous le savez. Il est rempli d’artefacts provenant des peuples autochtones de la région. Il n’y a pas beaucoup de gens travaillant dans le domaine qui s'intéressent à ce phénomène.
    Peut-être pourriez-vous nous parler un peu de la façon dont nous allons intensifier nos efforts afin de tirer pleinement parti du fait que des gens des collectivités autochtones travaillent au musée, et de la façon dont nous pouvons en faire plus pour établir des centres communautaires et commencer à protéger leur patrimoine.
    Ce sont d’excellentes questions. Merci beaucoup.
    Nous avons reçu des fonds de la Banque Royale et nous avons mis sur pied un programme de mentorat autochtone. C’est un très petit programme, mais il pourrait être développé davantage.
    Je comprends votre argument. Nous avons très peu de professionnels autochtones ayant une formation. C’est un besoin et cela représente également une excellente occasion. Le Musée canadien de l’histoire gère un modeste programme et forme environ quatre ou cinq personnes par année, mais les besoins sont beaucoup plus grands. Il faut également que ces personnes trouvent un emploi chez eux, dans leurs collectivités, dans leurs centres culturels, détenus et gérés par des collectivités autochtones.
    Les possibilités sont grandes et les besoins également. C’est l’un des aspects que notre Conseil de réconciliation examinera dans le cadre du processus.
    Nous allons terminer là-dessus et passer à notre deuxième groupe de témoins.
    Je tiens à remercier tous les témoins de leur exposé et de leur discussion d’aujourd’hui. Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour accueillir le prochain groupe de témoins.

  (1015)  


  (1025)  

     Nous reprenons la séance. Tout le monde sait que nous tenons des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019. Je tiens à remercier les témoins de leur présence et des mémoires qu’ils nous ont envoyés avant la mi-août. Ils sont sur les iPad des députés et ceux-ci y feront probablement référence de temps à autre.
    Nous allons commencer par l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux.
    Sally Guy, directrice des politiques et des stratégies, je vous souhaite la bienvenue et vous cède la parole.
    Bonjour à tous.
    Au nom du conseil d’administration de l’Association canadienne des travailleurs sociaux et de nos partenaires de la fédération dans les provinces et les territoires, je vous remercie d'accueillir le point de vue de notre profession dans le cadre de ces consultations importantes.
    On nous a demandé de formuler des recommandations sur la croissance économique. Notre message, simplement, est que le Canada ne s’épanouira que si les enfants et les familles sont soutenus pour réaliser leur potentiel. Au cours de l’été dernier, nous avons publié un important rapport de recherche sur la protection de l’enfance, dans le cadre duquel un sondage a été réalisé auprès de plus de 3 000 travailleurs sociaux et où 20 entrevues ont été menées auprès de dirigeants et d’experts de partout au pays. Nous avons constaté que, partout au Canada, la surcharge de travail empêchait la prestation de soins axés sur l’enfant et la famille.
    Le rôle des travailleurs sociaux dans le domaine de la protection de l’enfance est de protéger les enfants, oui, mais aussi d’établir des relations avec les collectivités, de réduire les risques pour les enfants et d’aider les familles à rester unies en toute sécurité. Des familles qui pourraient bénéficier d’interventions préventives ne sont vues qu’une fois qu’elles sont en pleine crise. Cela met les enfants en danger et les amène souvent à être placés en famille d’accueil. Au-delà de l’indispensable parti pris pour la compassion, le fait de retirer les enfants de leur foyer et de les placer dans un cadre différent coûte extrêmement cher sur le plan fiscal et alourdit également les conséquences intergénérationnelles. La plupart des travailleurs sociaux desservent des collectivités tant rurales qu'urbaines et, pour les trois quarts des travailleurs sociaux que nous avons interrogés, les familles autochtones représentaient plus de la moitié de leur charge de travail.
    Nous savons également que dans la pratique, la protection de l’enfance est plus efficace pour garder les familles unies lorsque la collectivité entretient une relation à long terme avec le travailleur. À l’heure actuelle, cependant, en raison de ces charges de travail élevées, nous constatons que l’épuisement professionnel fréquent crée un roulement de personnel dans les collectivités qui a pour effet de créer une rupture dans la relation des familles avec ces professionnels et de décourager ces familles de demander de l’aide.
    À l’heure actuelle, il n’y a pas de norme nationale régissant la charge de travail dans le domaine de la protection de l’enfance. Il n’y a pas eu d’étude à grande échelle pour aider les organismes de protection de l’enfance, tant dans les réserves que hors réserve, à déterminer à quoi pourrait ressembler une charge de travail saine et appropriée pour les travailleurs sociaux. Les outils utilisés pour mesurer la charge de travail et la complexité des cas varient d’une région à l’autre et, par conséquent, les pratiques et les réussites sont elles aussi variables.
    À la lumière de cette situation, nous avons trois recommandations.
    La première est que le gouvernement fédéral finance une étude nationale sur la charge de travail dans les services d’aide à l’enfance afin de recueillir des données et de commencer à élaborer ces normes. À l’heure actuelle, nous n’avons aucun mécanisme en place pour recueillir de l’information ou voir ce qui fonctionne. Il nous faut des normes sur le nombre de cas afin de nous assurer que les travailleurs sociaux accordent la priorité aux enfants et servent efficacement les familles.
    Notre prochaine recommandation est d'instaurer une exonération du remboursement des prêts étudiants pour les travailleurs sociaux à l'oeuvre dans les collectivités rurales et éloignées. Un rapport de 2012 de l’ICIS sur les soins en milieu rural et éloigné a révélé que, sur 11 pays, le Canada était celui où l'on attendait le plus longtemps pour obtenir des soins. La situation n’a fait qu’empirer depuis et la Commission de la santé mentale du Canada a établi une corrélation directe entre des préjudices subis et ces attentes. De plus, dans le contexte particulier du Canada, où de nombreuses collectivités autochtones sont situées dans des régions rurales et éloignées, ces populations sont d'autant plus vulnérables qu'elles sont mal desservies.
    Les travailleurs sociaux sont des professionnels hautement qualifiés capables d’offrir bon nombre des mêmes services que les autres prestataires de soins de santé mentale, souvent à moindre coût. Dans une petite collectivité qui ne peut éventuellement soutenir qu’un seul prestataire de soins de santé mentale, un travailleur social représente une excellente valeur. Nous possédons de vastes compétences et pouvons offrir de nombreux types de soins: évaluations, counselling thérapeutique, travail social individualisé, aiguillage. Parallèlement, de nombreuses collectivités ont de la difficulté à attirer des professionnels de la santé mentale. Nous sommes d'avis que l’admissibilité à l’exonération du remboursement des prêts étudiants favoriserait grandement le recrutement des travailleurs sociaux dans les collectivités rurales et éloignées, qui y resteraient et souvent, y éliraient domicile.
    Enfin, nous recommandons, pour assurer la compétitivité du Canada à l’avenir, que nous puissions déterminer où l’argent est dépensé et, bien sûr, s’il est dépensé efficacement, avant qu'il en soit dépensé davantage. C’est pourquoi nous continuons de préconiser l’adoption d’une loi sur l'action sociale pour le Canada. Le gouvernement fédéral accorde, à juste titre, une grande importance aux données, aux preuves et à l’innovation, mais nous soutenons que, sans reddition de comptes quant au transfert canadien en matière de programmes sociaux, incluant l’obligation de rendre compte de la façon dont il est utilisé et de ses résultats, nous ne disposons malheureusement pas des données ou des conditions nécessaires pour favoriser l’innovation et les pratiques exemplaires dans notre pays.

  (1030)  

     Nous proposons l’adoption d’une loi sur l'action sociale, dont les principes s'apparenteraient à ceux de la Loi canadienne sur la santé, pour guider l'utilisation du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et d’autres investissements sociaux. La loi pourrait aider les provinces et les territoires à concevoir des politiques qui répondent au mieux à leurs besoins particuliers, tout en aidant le gouvernement fédéral à comprendre où l’argent est dépensé et, en retour, où des investissements plus ciblés pourraient être nécessaires. Cela favoriserait le partage de données probantes et de pratiques exemplaires entre les différentes régions et encouragerait l’innovation.
    Enfin, et c’est là peut-être le plus important, elle appuierait la première stratégie de réduction de la pauvreté du Canada en contribuant à produire des effets comparables partout au pays.
    Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
    Merci, Sally.
    Nous passons maintenant à la Société canadienne de cardiologie.
     Docteure Kells, présidente, la parole est à vous. Bienvenue à votre 32e anniversaire.
     Merci. Bonne journée anniversaire.
    Je m’appelle Cathy Kells. Je suis cardiologue praticienne à Halifax et présidente de la Société canadienne de cardiologie. À ce titre, je représente plus de 2 500 médecins au Canada, y compris des cardiologues, des cardiochirurgiens et des scientifiques qui s’occupent des Canadiens atteints de maladies cardiaques. J’ai comparu devant votre comité l’an dernier pour recommander que le gouvernement fédéral investisse une modeste somme de 2,5 millions de dollars par année pendant cinq ans pour soutenir un programme national d’évaluation des performances en matière de maladies cardiaques. Ce programme met en lumière des îlots d’excellence dans les soins au Canada et indique dans quels secteurs il y a des lacunes, de sorte qu'il soit possible de déployer des efforts pour l’amélioration stratégique des soins.
    Il n’y a actuellement aucun système pancanadien qui le fait, malgré les 25 milliards de dollars que nous dépensons chaque année pour les soins cardiaques. En 2017, le Comité a compris l’importance de la reddition de comptes et en a fait une de ses principales recommandations de financement. Malheureusement, cela n’a pas été inclus dans le budget fédéral final, alors, à votre invitation, je suis de retour.
    Cette incapacité à mesurer et à comparer l’accès aux soins et ses effets est comparable à l'exploitation d'une entreprise de plusieurs milliards de dollars sans connaître ce qu'on a en stock et sans savoir si ses clients ont obtenu le bon produit, s’il a eu un effet positif ou négatif ou si la concurrence le fait mieux. Il existe des systèmes de collecte de données cardiaques dans certaines provinces, mais ces systèmes ne communiquent pas entre eux. De nombreux centres, surtout dans les petites provinces, ne sont pas en mesure de comparer leurs résultats à ceux d’autres centres. Il en résulte que chaque centre fonctionne de façon isolée tout en croyant qu’il offre d'excellents soins, sans disposer d'aucun moyen de savoir si c’est vraiment le cas.
    Seulement la fin de semaine dernière, un médecin de famille de Kensington, à l’Île-du-Prince-Édouard, m’a demandé si les patients atteints d’une crise cardiaque à l’Île-du-Prince-Édouard s’en tiraient moins bien que ceux de la Nouvelle-Écosse, en raison des longs délais de transport pour se rendre au centre. La vérité, c’est que je ne sais pas. Nous n’avons aucune donnée.
    Les pays qui produisent systématiquement des rapports sur les indicateurs de qualité ont obtenu les meilleurs résultats en matière de qualité et de rentabilité, et le Canada est à la traîne. Les coûts des soins cardiovasculaires dépasseront les 30 milliards de dollars d’ici 2020. Compte tenu du vieillissement de la population et des disparités dans l’accès aux soins, cette question requiert une attention urgente. La solution, c’est un programme d’évaluation des performances transparent et pancanadien.
    Consciente de ce fait, l’Agence de la santé publique du Canada nous a financés, la Société canadienne de cardiologie, pour mettre au point ce système. Nous avons fait appel à des cliniciens et nous avons établi des partenariats avec les organisations existantes. Nous nous sommes entendus sur ce qu’il fallait mesurer, comment le mesurer et comment en informer les prestataires de soins pour documenter les améliorations. Nous avons maintenant un modèle éprouvé avec des rapports publics comme celui-ci, que nous remettons aux spécialistes en cardiologie et aux équipes de soins de toutes les régions du pays.
    Lorsque le financement fédéral a pris fin en 2016, nous avons utilisé nos propres ressources pour poursuivre le projet parce que nous croyons que les données sont essentielles à l’amélioration des soins. Maintenant, les fonds discrétionnaires sont épuisés et nous sommes à la croisée des chemins: soit nous obtenons des fonds, soit nous mettons fin au travail.
    Vous vous demandez peut-être pourquoi l’ICIS ou un autre organisme canadien de la santé n’a pas accepté ce défi. La réponse, c’est que nous collaborons beaucoup avec eux, mais aucun organisme canadien à l’heure actuelle n’offre ce service essentiel dans le cadre de son mandat actuel. L’ICIS produit des rapports sur les données administratives, mais pas sur des résultats cliniques comme la qualité de vie, l’accès aux soins spécialisés ou l'observance du traitement par les patients. Les provinces ont elles aussi refusé de s’en occuper.
    Nous sommes au courant de l’examen par le fédéral des organisations pancanadiennes du secteur de la santé, et cela pourrait mener à une réorganisation et à un déplacement des ressources. Cependant, cela prendra beaucoup de temps à construire. À long terme, nous espérons que notre programme appartiendra à une entité pancanadienne et qu'il pourra servir de modèle et s'étendre à d’autres maladies comme le diabète ou la MPOC. D’ici là, nous croyons fermement que nous ne pouvons pas perdre les gains que nous avons réalisés. Nous devons soutenir le projet et nous voulons travailler avec Santé Canada pour déterminer le modèle à suivre à long terme.
    En résumé, imaginez un pays où le gouvernement et les contribuables savent que l’argent qui est consacré aux soins de santé sert à fournir les meilleurs soins de la façon la plus rentable possible, et que l'on peut recourir à des données pour expliquer les raisons pour lesquelles les femmes et les Autochtones atteints d’une crise cardiaque ne connaissent pas d'aussi bons résultats que les hommes blancs.
    Imaginez que nous ayons un système pour déterminer si de nouveaux programmes — comme un programme national d’assurance-médicaments — changent la donne une fois mis en oeuvre. En réalité, ce programme existe. Il faut simplement ne pas s'en débarrasser dans l'attente d'une réorganisation. Dans le budget de 2019, la SCC recommande que le gouvernement fédéral investisse 2,5 millions de dollars par année pendant 5 ans pour maintenir ce programme et fournir un financement provisoire pendant que nous travaillons en collaboration avec nos partenaires de Santé Canada pour l’avenir.

  (1035)  

     Merci beaucoup.
    Merci.
    Passons maintenant de l’autre côté de la table à l’Association médicale canadienne. Nous accueillons Mme Osler, présidente, et M. Adams, chef des politiques.
    Vous avez la parole.
     Merci beaucoup de m’accueillir ici aujourd’hui. Je suis la Dre Gigi Osler et je suis la présidente actuelle de l’Association médicale canadienne.

[Français]

    Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui de notre santé et de nos soins de santé.

[Traduction]

    C’est une période charnière pour la médecine au Canada, alors que les innovations médicales, les nouvelles attentes des patients et les technologies émergentes sont en voie de révolutionner la façon dont les médecins pratiquent et peuvent transformer notre système. Pour les médecins, ces enjeux ont des répercussions importantes et soulèvent de nombreuses questions.
     Lors de notre sommet sur la santé qui a eu lieu le mois dernier à Winnipeg, nous avons parlé de la façon dont nous pouvons tirer parti de l’innovation pour offrir des soins de façons novatrices. Comment pouvons-nous étendre les soins virtuels? Comment combler le fossé numérique et veiller à ce que les populations vulnérables ne soient pas laissées pour compte?
    Compte tenu de notre démographie actuelle, il est encore plus important de pouvoir prodiguer des soins plus efficaces et plus accessibles, et ce, de façon novatrice. La population du Canada vieillit rapidement et a des besoins très précis en matière de santé. Toutefois, notre système actuel axé sur les hôpitaux n’a pas été conçu pour répondre à ce genre de besoins — les maladies chroniques multiples, la fragilité et la maladie d’Alzheimer, notamment — ou à ce niveau de demande, et le système croule sous la pression.
    Une grande partie de cette pression est attribuable au manque de lits de soins de longue durée et de soutien à domicile. Il faut également soutenir davantage les aidants naturels. Dans de nombreuses collectivités du pays, des personnes âgées peuvent passer jusqu’à trois ans sur des listes d’attente pour des soins de longue durée, et c’est souvent une question de disponibilité géographique, surtout dans nos collectivités rurales et du Nord.
     Non seulement les aînés de ces collectivités attendent-ils beaucoup trop longtemps, mais ils sont souvent obligés d’accepter d'être placés à des centaines de kilomètres de leur famille et de leurs amis. Comme nous le savons, pendant que ces personnes âgées attendent une place à long terme ou des soins à domicile, elles n’ont souvent d’autre choix que de rester à l’hôpital.
     Non seulement elles ne reçoivent pas les soins spécialisés dont elles ont besoin, mais nos fonds pour les soins de santé ne sont pas utilisés à bon escient. C’est parce que les soins hospitaliers coûtent environ 7 fois plus cher que les soins de longue durée et environ 20 fois plus cher que les soins à domicile. Il est difficile d’obtenir un chiffre exact pour les soins à domicile parce que beaucoup de dépenses sont assumées directement par les familles et les aidants naturels. Cela a des répercussions sur l’ensemble du système. Nos ressources atteignent leur limite, les temps d’attente à l’urgence augmentent et des interventions chirurgicales et des tests sont annulés.
    Tous les Canadiens sont touchés, alors il n’est pas étonnant que leur confiance dans le système soit affectée. Un récent sondage Ipsos a révélé que seulement la moitié des Canadiens étaient convaincus que le système de soins de santé serait en mesure de répondre aux besoins des aînés du Canada.
    Au cours des dernières semaines et des derniers mois, nous avons vu les gouvernements provinciaux manifester un engagement clair à l’égard de cette question, mais la réalité, c’est que leur vision de meilleurs soins pour les personnes âgées ne se concrétisera pas si elle n’est pas appuyée par les investissements nécessaires.

  (1040)  

[Français]

    En bref, il nous faut modifier l'appui financier actuel pour mieux soutenir les coûts réels des soins de santé.

[Traduction]

    Bien qu’il s’agisse d’un enjeu national qui touche toutes les provinces et tous les territoires, ce sont ceux dont la population est la plus âgée, comme les provinces de l’Atlantique, qui en ressentent le plus les effets. Nous devons tenir compte du vieillissement de la population lorsque nous déterminons les niveaux de financement, afin que certaines administrations et leurs aînés ne soient pas désavantagés.
    C’est pourquoi l’AMC recommande que le gouvernement fédéral se penche sur les coûts des soins de santé liés au vieillissement de la population en instaurant un supplément démographique au Transfert canadien en matière de santé. Ce nouveau financement tiendrait compte de l’âge et fournirait aux provinces et aux territoires le soutien dont ils ont grandement besoin pour offrir plus de lits de soins de longue durée, élargir les programmes de soins palliatifs et de soins à domicile et appuyer l’élaboration de nouveaux soins plus efficaces et accessibles pour les aînés.
     Non seulement ce financement aiderait à améliorer les soins offerts à nos aînés. Il pourrait améliorer les soins offerts aux Canadiens de tous âges. Il pourrait alléger les pressions qui s’exercent sur nos hôpitaux, nos salles d’urgence et nos salles d’opération, en plus de créer un système de soins mieux coordonné.
    Notre population vieillit et les défis que nous voyons aujourd’hui ne feront que s'amplifier.

[Français]

    Cependant, il n'est pas trop tard. Nous pouvons agir maintenant.

[Traduction]

    Alors que nous nous préparons à un avenir marqué par l'amélioration de la santé, nous avons hâte de travailler avec la nouvelle ministre des Aînés, le ministre de l’Innovation, laministre de la Santé et beaucoup d'autres sur ces enjeux et d'autres priorités touchant les aînés et l'ensemble des Canadiens.
    Merci.
    Merci beaucoup, madame Osler.
    Nous allons maintenant entendre M. Villeneuve, de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada.
    Merci, monsieur le président et merci aux membres du Comité.
    Je m’appelle Mike Villeneuve et je suis chef de la direction de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada. Je suis infirmier autorisé depuis 35 ans, et j’ai travaillé pendant 40 ans dans le système de soins de santé à divers autres titres.
    Je tiens à remercier le Comité permanent des finances de me permettre de présenter les recommandations de l’AIIC, qui représente, à l'échelle nationale et internationale, plus de 139 000 infirmières et infirmiers autorisés et infirmières et infirmiers praticiens au Canada.
    Nous formulons quatre recommandations dans notre mémoire, mais j’aimerais me concentrer sur deux d’entre elles aujourd’hui.
    La première est de créer un organisme d’innovation en soins de santé pour le Canada. L’AIIC estime que le gouvernement fédéral a la possibilité de consolider ce que ses homologues provinciaux et territoriaux ont déjà réalisé en facilitant de nouvelles possibilités d’innovation en soins de santé partout au Canada. Il y a des projets réussis partout au pays, mais il n’existe pas de mécanisme pour les diffuser et en élargir l'application. Un nouvel organisme fédéral pourrait orienter le financement vers des projets novateurs en santé pour veiller à ce qu’ils soient adoptés plus largement par tous les Canadiens, y compris les Autochtones, où qu’ils vivent.
    La nouvelle agence, par exemple, pourrait diriger les efforts visant à faire évoluer l’assurance-maladie pour aider à surmonter la nature parfois fragmentée de notre système de soins de santé. Pour promouvoir la notion des bons soins prodigués par le bon fournisseur au bon moment et au bon endroit et à des coûts que nous pouvons tous assumer, nous avons besoin d'innovations qui permettront d'accélérer la déshospitalisation dans les systèmes de santé, un peu comme ce que vient de dire le président de l’Association médicale canadienne. Les infirmières travaillent dans tous les secteurs des systèmes de santé, et nous recommandons qu'elles jouent un solide rôle de leadership dans une nouvelle agence de ce genre. Il y a près de 428 000 infirmières et infirmiers réglementés au Canada, et nous sommes bien placés pour puiser dans cette réserve et apporter de l'aide.
    L'autre recommandation que j’aimerais souligner aujourd’hui et que j’encourage le Comité à appuyer est la troisième de notre mémoire, qui porte sur l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs et du soutien aux Canadiens qui jouent le rôle d’aidants naturels.
     Je suis heureux d’informer le Comité que l’AIIC est membre de la Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada et que je copréside un comité du réseau national composé de 38 autres organismes nationaux dont la vision est que tous les Canadiens aient accès à des soins de fin de vie de qualité leur permettant de mourir dans la dignité, sans douleur, entourés d’êtres chers et dans le contexte de leur choix. La plupart des Canadiens nous disent qu’ils veulent ces soins, et nous savons qu’ils pourraient en bénéficier. De meilleurs soins palliatifs sont synonymes de réduction des coûts. La plupart des Canadiens ne reçoivent jamais ces soins.
    Les difficultés auxquels nous sommes confrontés en matière soins palliatifs sont aggravées par le vieillissement de la population. Comme je le rappelle toujours, nous sommes sur le point de devenir l’un des 13 pays supervieillissants d’ici 2020, c'est-à-dire dans seulement 18 mois. Près d’un Canadien sur quatre aura plus de 65 ans d’ici 2031.
    Nous recommandons que la Loi sur le Cadre stratégique pour les soins palliatifs au Canada, qui a été adoptée en décembre 2017, prévoie des investissements fédéraux ciblés pour financer des programmes fédéraux existants et nouveaux et uniformiser la prestation des soins palliatifs dans l'ensemble du Canada. Nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, déposé par la ministre fantôme de la Santé. Nous avons pris des mesures énergiques pour faire avancer ce dossier.
    Un nouveau financement fédéral prévisible et durable aiderait à combler les lacunes actuelles dans le secteur des soins palliatifs au Canada. Nous sommes heureux qu'on ait tenu compte, dans le cadre stratégique, de la nécessité de former les fournisseurs de soins de santé et d’autres fournisseurs de soins. Nous invitons instamment le Comité à appuyer notre recommandation prévoyant un financement préalable à la formation et à l’éducation en soins palliatifs à l'intention des infirmières et infirmiers et de tous les autres fournisseurs de soins.
    La recherche nous apprend que les fournisseurs de soins de santé de notre pays n'ont pas de formation adéquate en soins palliatifs. On pourrait, entre autres, inclure cette formation dans le programme universitaire, mais il faut aussi créer des structures permettant de fournir cette formation après l'obtention du diplôme. Nous demandons également au gouvernement fédéral d’augmenter le soutien financier accordé aux 8,1 millions d’aidants naturels du pays en rendant remboursable l’ancien crédit d’impôt pour aidant familial, qui fait maintenant partie du nouveau crédit canadien pour aidants naturels et en prolongeant les prestations de compassion pour y inclure une période de deuil de deux semaines.
    Dans sa forme actuelle, le crédit d’impôt n’est pas versé directement aux bénéficiaires. Nous sommes en faveur du mouvement visant à externaliser les soins des hôpitaux, mais cela a aussi fait peser un fardeau financier important sur les gens ordinaires. De nombreux aidants naturels doivent assumer des dépenses très élevées pour des aides médicales spécialisées, des médicaments, du transport, de l’embauche de personnel, des pertes de salaire et ainsi de suite. Un crédit d’impôt remboursable pourrait aider à garantir que tous les ménages admissibles reçoivent quelque chose en retour de ces dépenses de temps et d’argent.
    En ce qui concerne l’ACE, l’AIIC est d’avis que l’ajout d’une période de deux semaines pour le congé de deuil allégerait la situation des aidants naturels, dont beaucoup sont des employés, après le décès d’un patient. Ce genre de mesure permet également d’offrir des soins palliatifs plus adaptés et humains.

  (1045)  

     À l’heure actuelle, le soutien offert aux candidats dont la demande a été retenue ne couvre que la période de prestation de soins jusqu’à concurrence de 26 semaines et non la période de deuil. L’ajout de deux semaines offrirait sûrement aux aidants naturels un soutien financier important après une perte aussi profonde.
    Je vous remercie de nous avoir écoutés et je me ferai un plaisir de discuter avec vous.
    Merci beaucoup, monsieur Villeneuve.
    Accueillons maintenant Mme Walker, de l’Association des pharmaciens du Canada.

  (1050)  

     Merci, monsieur le président et merci aux membres du comité.

[Français]

    Je vais faire ma présentation en anglais, mais je vais me faire un plaisir de répondre à vos questions en français et en anglais par la suite.

[Traduction]

    Je suis ici aujourd’hui au nom des 42 000 pharmaciens du Canada qui travaillent principalement dans les pharmacies communautaires, mais aussi dans les hôpitaux et les établissements de soins de santé primaires. Je pense que notre plus grande contribution à l’économie est probablement d’aider les Canadiens à rester en bonne santé dans leur vie quotidienne. Mais je m’en voudrais de ne pas mentionner que les pharmacies et les pharmaciens qui y travaillent contribuent aussi beaucoup à notre économie.
    Avec plus de 10 000 pharmacies au Canada, qui appartiennent directement à des pharmaciens ou qui emploient nos membres, les pharmaciens créent près de 250 000 emplois et contribuent pour plus de 16 milliards de dollars à notre PIB. Certains membres du Comité seront peut-être intéressés d’apprendre qu’il y a dans vos seules circonscriptions environ 340 pharmacies qui créent plus de 8 000 emplois et contribuent à hauteur de 500 millions de dollars par an à notre PIB. Nous avons un si grand nombre de pharmacies que nous pouvons offrir des soins dans les régions rurales, nordiques et éloignées, fournir des traitements spécialisés et offrir un choix des patients.
    Beaucoup d’entre vous pensent que les pharmaciens sont des gens qui distribuent des médicaments, mais nous faisons beaucoup plus que cela, notamment en fonction de l'évolution des besoins de nos patients. Je vais laisser un dernier message aux membres du Comité: à l’approche de la saison de la grippe, je vous encourage tous à vous faire vacciner par vos pharmaciens locaux.
    Aujourd’hui, j’aimerais vous parler de nos trois recommandations budgétaires.
    Notre première recommandation concerne l’assurance-médicaments. Étant donné que les pharmaciens sont en première ligne en matière d’accès aux médicaments et qu’ils sont chargés de gérer les régimes d’assurance-médicaments, nous envisageons la question sous un angle unique et nous pensons qu’il est temps pour nous de compléter la protection des Canadiens. Compte tenu du processus de consultation en cours, nous pensons aussi qu’il est important pour nous de souligner certains des secteurs où le gouvernement fédéral pourrait investir des fonds plus rapidement pour combler certaines des lacunes de cette protection.
    Plus précisément, nous recommandons que le budget de 2019 favorise une approche plus harmonisée concernant les médicaments onéreux au Canada afin de limiter les coûts directs pour les patients. Nous proposons un transfert fédéral des médicaments onéreux aux provinces, qui obligerait toutes les provinces à limiter les coûts directs à 3 % du revenu du ménage. Ce transfert coûterait probablement au gouvernement environ 1,4 milliard de dollars par an, mais il améliorerait l’accès et allégerait le fardeau financier de plus de 5 % pour les Canadiens qui consacrent plus de 3 % de leur revenu annuel aux médicaments.
    Nous profitons de l'occasion pour rappeler qu'il est important d’améliorer l’utilisation des médicaments dans le cadre de n'importe quel programme d’assurance-médicaments mis en oeuvre et de reconnaître l’importance des services de médication. Ces services aident à améliorer l’innocuité des médicaments, le respect de la posologie, et à régler les problèmes associés à la prescription excessive, la mauvaise utilisation et le gaspillage de médicaments, tous ces éléments étant essentiels à un régime d’assurance-médicaments viable et durable.
    La deuxième question que nous aimerions aborder est celle de savoir si la taxe d’accise sur le cannabis devrait s’appliquer aux patients, et, selon nous, cela ne devrait pas être le cas. Les besoins des patients qui consomment du cannabis à des fins médicales sont très différents de ceux des utilisateurs à des fins récréatives. Contrairement aux consommateurs de cannabis à des fins récréatives qui recherchent les effets plus euphoriques du THC, les patients qui consomment du cannabis à des fins médicales ont tendance à avoir besoin de souches qui atténuent les symptômes tout en réduisant au minimum l’intoxication provoquée par le CBD. Si l'on applique la même taxe d’accise au cannabis médical, nous craignons vraiment que les patients qui consomment du cannabis ne puissent pas se permettre de payer leurs médicaments et qu’ils soient peu incités à rester dans le volet médical. Cela risquerait de les inciter à s’automédicamenter sans aucune surveillance clinique.
    Notre dernière recommandation est probablement celle à laquelle tout le monde pense concernant la crise actuelle des opioïdes au Canada. Les pharmaciens sont aux premières lignes de la crise des opioïdes, et nous voulons jouer un rôle encore plus important en nous attaquant aux causes profondes de la consommation d’opioïdes et en soutenant les personnes qui vivent dans la dépendance. Bien qu’il y ait beaucoup à faire dans ce domaine, notre dernière recommandation porte sur les programmes de retour des médicaments et leur rôle important dans la réduction du détournement des médicaments.
    Comme beaucoup de Canadiens, je suis sûr que nous avons tous des médicaments inutilisés dans notre armoire à pharmacie. Environ 90 %des pharmacies acceptent actuellement les retours de médicaments. Cependant, beaucoup de Canadiens ne sont pas au courant de cela, et on pourrait faire davantage pour promouvoir ces programmes auprès des Canadiens. Des opioïdes non utilisés gardés à la maison pourraient être ingérés accidentellement par des enfants, volés par des membres de la famille pour leur propre usage ou détournés vers le marché noir.
    Je vais vous laisser avec des statistiques. En 2017, dans le cadre de l’Enquête sur la consommation de drogues et la santé des étudiants de l’Ontario, 11 % d'adolescents canadiens ont admis avoir consommé des opioïdes pour avoir un effet euphorisant, et 55 % de ces adolescents disent les avoir trouvés chez eux. C'est pourquoi nous recommandons au gouvernement fédéral d'investir 1 million de dollars par an pendant cinq ans dans une campagne nationale de sensibilisation aux programmes de retour des médicaments, sous la direction des pharmaciens.
     Merci.
     Merci beaucoup, Joelle.
    Monsieur Marks, de l’Association internationale des pompiers, vous avez la parole.

  (1055)  

     Je vous remercie de me donner l’occasion de vous faire part de mon point de vue au nom de l’Association internationale des pompiers.
    Nous représentons plus de 25 000 hommes et femmes dans 185 villes et villages répartis dans neuf provinces et deux territoires. Nous sommes la première ligne de défense en cas d’urgence, importante ou relative. Les pompiers à temps plein du Canada sont en service 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par année. Ce sont des professionnels hautement qualifiés et polyvalents qui se trouvent sur les lieux de toute urgence en quelques minutes, qu’il s’agisse d’un incendie, d’une urgence médicale, d’un accident de la route nécessitant une désincarcération, d’un sauvetage nautique ou d’une urgence liée à des matières dangereuses.
    Le travail important des pompiers, comme celui de tous les premiers intervenants, fait partie de l’infrastructure essentielle du pays et constitue un soutien important dans pratiquement tous les aspects de notre société et de notre économie, y compris la capacité du pays d’assurer sa compétitivité économique. Dans la même veine, nous recommandons que le gouvernement renouvelle son partenariat avec l’Association internationale des pompiers en renouvelant sa contribution financière annuelle de 500 000 $ pour les cinq prochaines années à l’Initiative canadienne de formation sur les matières dangereuses et CBRNE.
    À notre avis, la croissance dans des secteurs clés comme l’exploitation minière, la foresterie, l’agriculture, les transports et l’énergie exige un investissement équilibré dans la sécurité du public et des premiers intervenants. À cela, j’ajouterais la légalisation prochaine du cannabis à des fins récréatives, qui pourrait donner lieu à des considérations nouvelles et émergentes en matière de sécurité du public et des premiers intervenants.
     Grâce au financement du gouvernement fédéral, notre programme de formation sur les matières dangereuses et CBRNE a connu un franc succès depuis la tenue de nos premiers cours en 2009. Depuis, nous avons formé des milliers de premiers intervenants partout au Canada à un niveau d’intervention reconnu en matière de matières dangereuses, dans le respect des normes de la National Fire Protection Association. Cela signifie que des millions de Canadiens sont mieux protégés contre les incidents liés aux matières dangereuses par les pompiers et d’autres qui sont maintenant prêts à intervenir de façon sécuritaire et efficace dans certaines des situations d’urgence les plus dangereuses qu’on puisse imaginer.
    Tous les premiers intervenants sont invités à suivre notre cours. Nous avons formé des pompiers municipaux à temps partiel ainsi que des pompiers des aéroports, des entreprises, des forêts et des Premières Nations. Notre programme a permis de former des centaines d’ambulanciers paramédicaux et de policiers municipaux, et nous l’avons offert dans des écoles de pompiers de l’Ontario et de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous avons également formé du personnel de recherche et sauvetage et des employés fédéraux, dont des membres de la GRC, des membres des Forces canadiennes et du personnel de Parcs Canada.
    Notre programme est disponible en anglais et en français et favorise l’interopérabilité entre les divers organismes d’intervention au sein d’une administration et entre les administrations. Le modèle de formation de l’AIP est rentable, parce que nous sommes un organisme sans but lucratif et parce que notre formation est dispensée directement dans les collectivités des premiers intervenants par deux maîtres instructeurs de l’AIP régionaux. Autrement dit, ce sont nos instructeurs qui se déplacent, pas les étudiants. La formation est offerte gratuitement aux municipalités grâce au financement du gouvernement du Canada.
    Depuis 2009, notre formation a été donnée à des organismes de premiers intervenants dans des centaines de collectivités de neuf provinces, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, de grandes villes comme Toronto, Ottawa, Québec et Calgary à de petites villes comme Vaughan et Pickering, en Ontario, et New Westminster, en Colombie-Britannique, et jusque dans des collectivités rurales et éloignées comme Oyster River, en Colombie-Britannique, et Millstream, au Nouveau-Brunswick.
    Au total, nous avons donné 278 cours qui ont permis de former plus de 5 600 premiers intervenants, pour un total de 133 608 heures d'instruction, à un coût de moins de 30 $ l’heure, par étudiant, pour le gouvernement fédéral
    Notre formation peut être adaptée aux dangers propres à une collectivité, par exemple, les risques industriels, agricoles ou naturels uniques d’une région. Nous offrons maintenant un programme de formation de formateurs qui permet aux grands services d’incendie de développer leurs propres capacités de formation continue pour ce cours. À mesure que le cannabis et d’autres secteurs économiques prennent forme, il est possible d’adapter et d’utiliser le modèle de prestation de l’AIP aux secteurs nouveaux et émergents qui nécessitent des opérations d’intervention d’urgence particulières.
    Bien qu’un nombre croissant de collectivités soient plus sûres grâce à notre formation, le besoin de formation demeure à mesure que les villes se développent, que les organismes de premiers intervenants connaissent un roulement naturel de personnel et que la formation évolue en fonction des dangers émergents. Notre programme a été un succès, mais l’entente de financement actuelle vient à échéance à la fin de mars 2019, et il serait dommage de voir la fin de ce programme fructueux alors que tant d'autres collectivités pourraient bénéficier de la formation sur les matières dangereuses.

  (1100)  

     Nous demandons au Comité d’appuyer une recommandation en faveur d'un autre accord de contribution de cinq ans jusqu'à concurrence de 500 000 $ par an. Nous vous remercions de nous avoir permis de vous en parler aujourd'hui.
    Sur ce, je suis prêt à répondre à vos questions.
    Merci beaucoup, monsieur Marks.
     J’ai regardé l’une de ces séances de formation, et j’ai échoué lamentablement à me mettre en combinaison de protection à temps.
    Nous allons passer à M. Fragiskatos.
    Vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    J’aimerais commencer par les pharmaciens.
    Le Sud-Ouest de l’Ontario est aux prises avec une crise des opioïdes. Il est vrai que la Colombie-Britannique figure en tête de liste, mais le sud-ouest de l’Ontario n’est pas à l’abri des problèmes.
     Je vous remercie beaucoup d’avoir soulevé la question des programmes de retour des médicaments. Je ne connais pas grand-chose à ce sujet, sauf ce que j’ai lu. Vous êtes un expert en la matière. Ils semblent avoir un certain succès. Je lisais un article sur le cas du Manitoba. Un programme a récemment été renouvelé pour cinq ans. En 2017, selon un article du Winnipeg Free Press, 16 000 kilogrammes de médicaments inutilisés ou périmés ont été retournés par les citoyens. Il s’agit de médicaments en général, mais cela semble très bien.
    J’ai deux questions à vous poser. Le Manitoba y participe. Est-ce que ce programme existe dans toutes les provinces? Vous dites que 90 % des pharmacies offrent ce service. Je suppose que toutes les provinces du pays le prévoient.
     Les programmes varieront d’une province à l’autre. Il y a une association qui s’appelle la Health Products Stewardship Association et qui est présente dans environ la moitié des provinces. C'est elle qui aide à financer certains de ces programmes.
    Malheureusement, comme les systèmes de santé sont si disparates d’une province à l’autre, certaines provinces n’ont pas ce genre de programme. C'est le cas du Nouveau-Brunswick, par exemple, où les pharmaciens paient de leur poche la destruction des médicaments retournés.
     Santé Canada continue d'imposer certains paramètres à cet égard, pour limiter le détournement, afin que les pharmaciens aient des bacs et des sacs spéciaux dans leurs pharmacies. Ils doivent être en mesure de se débarrasser des médicaments de façon sécuritaire, surtout quand il s'agit d'aiguilles, d'objets tranchants et d’autres substances potentiellement dangereuses. Presque toutes les pharmacies les acceptent, mais la quantité qu’elles...
    Je pense que les statistiques dont vous parlez sont à l'échelle nationale. Je pense que le nombre total de retours de médicaments est d’environ 400 millions de tonnes par an.
    Quand on considère cela dans le contexte de l’autre question dont nous avons parlé au sujet de l’assurance-médicaments, il y a beaucoup de gaspillage dans notre système. Nous pensons qu’il faut s’attaquer à ces problèmes en raison de la crise des opioïdes, étant donné...
    Excusez-moi, vous dites que 400 millions de tonnes sont...?
    ... sont retournées aux pharmacie chaque année.
    D’accord.
    En ce qui concerne la campagne de publicité, l’argent servirait à promouvoir quels messages clés?
    Il y a déjà eu des campagnes de ce genre. Plus particulièrement, il y a eu une journée de retour de médicaments organisée par l’association des pharmaciens, et aussi par les chefs de police. Nous avons également constaté que beaucoup de Canadiens gardent leurs médicaments chez eux pendant de longues périodes. Les gens ne pensent pas nécessairement à faire le ménage dans leurs armoires à médicaments quand des membres de leur famille décèdent, et il y a eu des situations très malheureuses où des gens sont entrés par effraction dans leur maison.
     Cette campagne consistera notamment à rappeler l’importance de retourner les médicaments régulièrement, plutôt que de les garder et de les éliminer une fois par an, par exemple.
    Merci beaucoup à l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et merci aux pharmaciens pour le travail que vous faites. Nous avons un réseau d’hôpitaux à London, en Ontario, où il y a une fière communauté d'infirmières, et nous nous en sortons tous mieux à London grâce à cela.
    Monsieur Villeneuve, la partie de votre mémoire où vous dites que les changements climatiques sont considérés comme un enjeu de la santé m'a beaucoup intéressé, et je me demandais si vous pourriez nous en dire plus. Vous parlez de certaines maladies qui se profilent à l’horizon et qui doivent être comprises dans le contexte des changements climatiques. Je sais que la maladie de Lyme, par exemple, est envisagée ainsi depuis un certain nombre d'années.
     Je me demandais si vous pourriez nous en dire plus à ce sujet et nous dire pourquoi votre association considère maintenant les changements climatiques comme un enjeu de la santé.
    Les faits nous indiquent que, avec les changements climatiques qui se déplacent vers le Nord -- et nous sommes un pays nordique --, des changements sont à prévoir d'ici 10 ans, par exemple le fait que 10 % des territoires nordiques actuellement non exploitables deviendront exploitables sur le plan agricole. Et cela passera à 80 % d’ici la fin du siècle. Les maladies que nous ne voyions qu’en Floride, par exemple, se propagent peu à peu vers le nord.
    Je ne sais pas si vous avez eu connaissance du récent rapport sur l’émergence d’araignées veuves noires dans le sud-ouest de l’Ontario et sur le déplacement de la maladie de Lyme vers le nord. Il faut penser aux gens qui vivent dans le Grand Nord et ’ont jamais eu ce genre de maladies et qui seront maintenant exposés à des maladies contagieuses. Nous n’avons jamais eu à y penser auparavant, et cela a donc des répercussions sur les soins de santé, les programmes de vaccination et ainsi de suite. Nous considérons que les deux sont liés de très près.

  (1105)  

     Merci à tous.
    Monsieur Poilievre.
    Merci.
    Ma question s’adresse à Mme Guy, de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux.
    Madame Guy, vous avez dit que vous aimeriez voir plus de résultats pour les transferts sociaux fédéraux. Vos propositions à ce sujet m’intéressent. Quelle est la meilleure façon de mesurer les résultats des milliards de dollars que les provinces reçoivent en transferts sociaux?
    Merci beaucoup de la question. Je voudrais d'abord revenir sur la façon dont vous l’avez formulée.
    Vous avez dit « plus de résultats ». Évidemment que nous aimerions obtenir plus de résultats quand il y a plus d’argent, mais nous aimerions d’abord savoir où l’argent est dépensé.
    Je vois.
    Je pense que le coeur du problème -- cela surprend toujours les gens quand je le dis --, c’est le fait que le Transfert social canadien est versé dans les recettes générales. Il pourrait aussi bien servir à financer le remblayage des nids-de-poule, on n'en sait rien. Donc, la première chose à faire serait de savoir comment on l’utilise. Ensuite, on pourra se préoccuper des résultats.
    Du côté des résultats, je dirais qu'il y a du travail vraiment intéressant qui se fait sur le plan du rendement social de l’investissement, mais il s’agit en grande partie de s’attaquer à la pauvreté et de s’attaquer surtout aux déterminants sociaux de la santé.
    Croyez-vous aux approches du type rémunération au rendement en matière de dépenses sociales?
    En 2014, notre organisation a publié un exposé de principe portant précisément sur les obligations à impact social, sachant qu’il s’agit d’un type de modèle de rémunération au rendement utilisé dans la finance sociale. Nous pensons que cela pose certains problèmes. Nous pensons qu’il y a aussi des façons d’atténuer ces problèmes. Il n’y a pas de solution unique à cet égard, parce que chaque demande à laquelle sert ce type de financement sera très différente à chaque fois, tout comme les populations visées.
    Votre organisation a déjà exprimé ses préoccupations concernant les taux d'imposition marginaux effectifs, jugés élevés pour les personnes à faible revenu, et c'est une préoccupation que je partage. J’ai essayé d’aborder cette question dans mon projet de loi d’initiative parlementaire. Avez-vous des suggestions à faire au Comité sur le moyen de réduire ces taux pour les personnes qui essaient de quitter l’aide sociale pour entrer sur le marché du travail?
    Premièrement, je veux vous dire que nous avons appuyé votre projet de loi d’initiative parlementaire.
    Merci.
    Nous sommes très préoccupés par les mesures de récupération. Voilà essentiellement le problème. En termes simples, si les gens travaillent plus et plus fort, ils devraient en être récompensés. Leurs prestations ne devraient pas être récupérées.
    Je vous remercie de vos questions.
    Je vous remercie de vos réponses.
    Ma question s’adresse à l’Association médicale canadienne. Est-ce que certains de vos membres ont été touchés par les modifications fiscales fédérales au cours des dernières années?
    Oui, certains de nos membres nous en ont parlé. On en a parlé aussi dans les médias. Nous n’avons pas officiellement fait enquête auprès de nos membres à ce sujet.
    Le gouvernement a notamment forcé les médecins à répartir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises. Par exemple, si 15 ou 20 médecins travaillent pour le même établissement médical, ils doivent répartir entre eux la déduction fiscale accordée aux petites entreprises, ce qui augmente leur taux d’imposition annuel d’environ 10 %.
    Est-ce que ce genre d’augmentation d’impôt aurait une incidence sur l’offre de professionnels de la santé à long terme?
    C’est une bonne question. Je dirais que, comme fournisseurs de soins de santé de première ligne, les médecins du Canada continuent d’essayer d’offrir les meilleurs soins possibles aux patients, peu importe les circonstances dans lesquelles ils se trouvent. Comme tous les témoins l’ont dit aujourd’hui, il y a des défis à relever. Il y a certainement des problèmes. Notre association s'efforce de continuer à appuyer ses membres de son mieux compte tenu de l'évolution de la situation.

  (1110)  

    Très bien.
    Votre temps de parole est écoulé.
    Monsieur Julian.
     Merci à tous les témoins.
    Merci, monsieur Marks, pour votre message et pour le programme de formation que vous avez donné à New Westminster, en Colombie-Britannique. Chaque fois que les gens parlent de New Westminster, je suis très heureux.
    Je voudrais commencer par Mme Guy. Vous avez fait un exposé très important en rappelant notamment que ce sont les Canadiens qui attendent le plus longtemps pour obtenir des soins, pour avoir accès à des travailleurs sociaux.
    L’an dernier, j’ai visité une collectivité du nom de La Loche, dans le nord de la Saskatchewan, qui a vécu beaucoup de tragédies et de traumatismes. Le gouvernement s’était engagé à augmenter le nombre de travailleurs sociaux à La Loche, mais il n’y a toujours qu’un seul travailleur social, complètement surchargé, qui essaie de répondre aux besoins d’une collectivité qui a besoin de beaucoup plus de soutien de ce genre.
    Je me demande dans quelle mesure vous avez évalué la pénurie de travailleurs sociaux dont le pays a besoin et quelles autres mesures vous pourriez proposer pour y remédier. La Loche n’est qu’une collectivité où la pénurie est très évidente. Certaines de vos recommandations permettraient de régler le problème.
    Merci beaucoup de la question.
    Nous avons entrepris une étude à grande échelle, que nous venons de terminer cet été. Il a fallu plus d’un an de recherche. Nous avons constaté que, partout au pays -- et, oui, dans les régions rurales et éloignées surtout, mais aussi dans les régions urbaines --, tous les experts à qui nous avons parlé ainsi que les plus de 3 200 travailleurs sociaux que nous avons interrogés ont dit la même chose. Ils ont tous dit souffrir en raison de leur charge de travail. Nos données révèlent que 75 % d’entre estiment que les charges de travail impossibles à gérer sont un problème crucial. En raison du stress ou d’un traumatisme indirect, qui est lié à l’épuisement professionnel, 45 % d’entre eux sont partis. Tout comme un travailleur social de La Loche ne suffit pas à servir efficacement la clientèle, 72 % d’entre eux ont déclaré que les responsabilités administratives les empêchaient de passer suffisamment de temps en personne avec leurs clients.
    En fait, nous n’avons pas nécessairement de données exactes sur le nombre. Ce qui nous aiderait à obtenir ces données, ce serait un examen de la charge de travail pour voir quel serait le ratio idéal pour pouvoir dire: « Savez-vous de combien de ces travailleurs La Loche a besoin? Elle en a besoin de cinq parce qu’il y a tant de personnes qui ont besoin de soins. » Nous avons besoin de ces données.
    Merci. C’est un argument très convaincant.
    Voulez-vous ajouter quelque chose?
     J’ajouterais ceci. Lorsque j’ai examiné la situation des travailleurs sociaux, j’ai constaté que la dernière étude sectorielle remonte à 2005, je crois. Cela ne fait pas partie de notre mémoire, mais nous avons demandé et examiné une autre étude sectorielle portant sur le nombre de travailleurs sociaux au Canada. Indépendamment d’un examen de la charge de travail, il faudrait se faire une idée du nombre de travailleurs sociaux fournissant effectivement des services. Plus de 70 % des travailleurs sociaux interrogés disent que leur charge de travail dépasse leur capacité, et nous n’avons pas vraiment d'aperçu national ou de normes quant au nombre d’enfants qui devraient être pris en charge par une même personne.
    On le peut quand il s'agit du ministère des Anciens Combattants. On peut fixer des normes nationales, qui sont, je crois, de 25 pour 1. On peut le faire. Je pense qu’il est temps de commencer à accorder la priorité aux enfants, si on veut trouver des moyens d'éviter qu'ils doivent être pris en charge. Un rapport vient d’être publié au Manitoba aujourd’hui même.
    Je vais devoir vous interrompre. Merci beaucoup. Je voulais aussi m'adresser à Mme Osler.
    Madame Osler, vous avez parlé du manque de financement. Il y a quelques années, lorsque l’ancien gouvernement a plafonné le financement du système de soins de santé, nous savions que cela causerait des problèmes. Le gouvernement actuel a continué dans la même direction. Vous avez parlé avec beaucoup d’éloquence des conséquences pour les Canadiens qui attendent des soins et qui n’obtiennent pas de soins de santé adéquats. Dans quelle mesure le financement des soins à domicile et de l’assurance-médicaments pourrait-il améliorer les résultats tout en offrant un meilleur soutien aux Canadiens?
    Je vous remercie de la question.
    L’assurance-médicaments et les soins à domicile sont des pièces du casse-tête. Ce que nous recommandons concernant le supplément démographique au Transfert canadien en matière de santé serait plus large que cela. Si on examine les dépenses de santé, disons, des Canadiens de moins de 64 ans, on constate que cela tourne autour de 2 700 $ par an. Si vous avez 65 ans ou plus, c’est environ quatre fois plus. Dans l’ensemble, compte tenu du vieillissement de la population, il faut adopter une approche multidimensionnelle pour tenir compte des besoins de la population vieillissante.
    Les soins à domicile en font partie. L’assurance-médicaments en fera partie, mais il faut aussi tenir compte du fait que le supplément aiderait à atténuer certains des problèmes plus importants que nous constatons aujourd’hui dans le système de soins de santé, comme les délais d’attente dans les salles d’urgence ou les chirurgies électives qui sont annulées parce qu’il n’y a pas de lits dans les hôpitaux. Oui, il s’agit de tenir compte des besoins des personnes âgées, mais il y aura des effets en aval dans tout le système de soins de santé.

  (1115)  

     Merci.
    Nous devons passer à M. Fergus.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Ma question s'adresse à Mme Walker, de l'Association des pharmaciens du Canada.
    Merci beaucoup de votre présentation.
    Il est rare qu'un député pose une question dont il ne connaît pas la réponse, mais je vais vous en poser une. Cela concerne votre position sur la taxe d'accise sur les produits de cannabis.
    Je ne saisis pas tout à fait la situation. D'après ce que j'ai compris, quand un produit porte un numéro d'identification de médicament, la taxe d'accise n'est pas imposée. Vous faites valoir qu'il faudrait retirer la taxe d'accise dans le cas des produits récréatifs ou des produits de cannabis que se procurent les gens qui ont une ordonnance du médecin. Cependant, après le 17 octobre, leur statut va peut-être changer.
    Pouvez-vous nous faire part de votre point de vue? Il me semble bizarre que l'Association des pharmaciens du Canada préconise le retrait de la taxe d'accise pour un produit qui n'a pas de numéro d'identification de médicament.
    Notre position est la suivante. Nous croyons que le cannabis récréatif et le cannabis thérapeutique devraient être deux cas complètement différents.
    Un patient qui...
    Un instant, s'il vous plaît.
    Monsieur le président, j'entends l'interprétation qui provient peut-être d'un haut-parleur quelque part et je trouve que c'est un peu dérangeant.

[Traduction]

    L’écouteur d’une personne est trop proche de l’un de ces appareils, et cela va bousiller le système.
    Allez-y.

[Français]

    J'ai aussi de la difficulté à vous entendre.
    Notre position est que, pour les patients qui utilisent le cannabis thérapeutique et pour les gens qui utilisent le cannabis récréatif, il devrait s'agir de deux avenues complètement différentes. Il est clair que les produits munis d'un numéro d'identification de médicament, ce qu'on appelle un DIN, ne seront pas assujettis à la taxe d'accise.
    Oui.
    Notre position n'est pas que les patients utilisant le cannabis à des fins récréatives devraient être exemptés de la taxe d'accise, mais plutôt que les patients qui ont une ordonnance médicale et qui obtiennent leur cannabis conformément aux règlements prescrits ne devraient pas avoir à payer la taxe.
    Ces règlements ont été élaborés alors que le cannabis n'avait pas encore été légalisé. C'est donc dire que l'aspect scientifique n'était pas tout à fait normalisé.
    Sommes-nous dans une période de transition? Prévoyez-vous qu'à un moment donné, au fur et à mesure que l'aspect scientifique sera mieux défini et qu'on sera certain de la valeur médicale de ces produits, on va normaliser la situation de façon à ce que la taxe d'accise ne soit pas imposée sur les produits qui ont un DIN et qu'elle le soit sur tous les autres produits?
    La situation n'est pas la même que dans le cas des médicaments vendus sans ordonnance.

  (1120)  

    Il faut aussi reconnaître que les patients utilisent le cannabis sous plusieurs formes: il y a des huiles, il y a le produit sous forme sèche et il y a aussi des médicaments approuvés par Santé Canada. Nous croyons que le cannabis thérapeutique devrait être maintenu dans le cas de ces patients, parce que le contexte dans lequel ils l'utilisent n'est pas le même que pour les gens qui l'utilisent à des fins récréatives. Le gouvernement a indiqué qu'il allait maintenir le cannabis thérapeutique, selon les règlements, pour une période de cinq ans et qu'il allait ensuite évaluer de quelle façon la situation évolue. Il est fort possible qu'au cours des cinq prochaines années, il existe un plus grand nombre de preuves scientifiques appuyant certains traitements.
    La réalité, c'est que les patients l'utilisent en ce moment. Notre inquiétude est qu'une fois le cannabis devenu légal, le 17 octobre prochain, ils ne veuillent plus aller chez leur médecin chercher leur ordonnance médicale. Nous craignons qu'ils se procurent leur cannabis à des endroits comme la SAQ, au Québec, ou à d'autres endroits en Ontario, par exemple, où ces patients n'obtiendront pas nécessairement le genre de soutien clinique que les médecins et les pharmaciens peuvent offrir. Leur utilisation du produit ne fera pas partie de leur profil médical. En établissant un régime différent de taxation pour chacun de ces deux groupes, on permettra aux patients de rester dans le cadre médical.
    Merci beaucoup, madame Walker.
    Ma prochaine question s'adresse à Mme Guy. Comme mon épouse a fait son baccalauréat et sa maîtrise en travail social, je connais assez bien le travail de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux.
    J'aimerais savoir si, à votre avis, le fait d'accorder aux travailleurs sociaux une exonération du remboursement de leurs prêts est une mesure suffisante pour les encourager à travailler dans des régions du Canada ou dans des communautés, surtout autochtones, qui sont vraiment éloignées de toute infrastructure.
    Merci beaucoup de votre question. Pardonnez-moi d'y répondre en anglais.
    C'est bien. C'est votre droit.

[Traduction]

     Dans un monde idéal, nous demanderions toutes sortes de choses, mais nous pensions vraiment que c’était réalisable, que c’était une mesure raisonnable, une politique réalisable que nous pourrions mettre en oeuvre et qui aiderait vraiment les gens, surtout les jeunes femmes dans une profession dominée par les femmes, à retourner dans ces collectivités. Si vous voulez me parler plus tard des mesures que nous aimerions pour encourager les travailleurs sociaux en général, il y a des choses que nous aimerions voir.
    Fred, avez-vous quelque chose à ajouter?
    Il y a le soutien à l’éducation dans le Nord, dans les territoires, pour s’assurer que les travailleurs sociaux ont des programmes qu’ils peuvent suivre dans leur collectivité ou qu’ils y ont accès, pour qu’ils puissent rester dans leur collectivité. Je pense que le Comité sait très bien que, quand les gens quittent leur collectivité pour aller à l’école, il est extrêmement difficile de revenir dans la collectivité.
    Nous avons présenté l’an dernier un programme au Collège Aurora, dans le Nord. Le gouvernement cherchait à éliminer ce programme, ce qui aurait eu pour conséquence intergénérationnelle de retirer les travailleurs sociaux du Nord, alors que nous devrions tout faire pour encourager les travailleurs sociaux à rester dans leur collectivité et à y recevoir une formation.
    Monsieur McColeman.
    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d’être parmi nous.
    Tout d’abord, monsieur Marks, je crois que, dans votre témoignage, vous avez dit que votre demande visait le renouvellement d’un programme que vous offrez et que vous demandiez un financement de 500 000 $. Est-ce que j'ai bien compris?
    Le programme a été créé en 2009, et nous avons obtenu un financement sur cinq ans. Depuis, nous continuons d’obtenir des renouvellements d’un an et de deux ans. Le dernier renouvellement nous a permis d’obtenir du financement à partir du 1 er avril 2017, à échéance du 31 mars de l’année prochaine.
     Je ne suis pas un membre permanent de ce comité, même si j’étais au début de cette législature. Je remplace quelqu’un aujourd’hui.
    J’ai déjà participé à des consultations prébudgétaires et j’ai été stupéfait de voir le montant et la taille de ce qu’on demande à n’importe quel gouvernement, qu’il s’agisse du gouvernement actuel, du gouvernement précédent ou de tout autre gouvernement. Dans le cadre de vos consultations prébudgétaires, les demandes sont un peu exagérées. Disons les choses ainsi. Bien sûr, nous parlementaires sommes ici pour essayer d'optimiser les ressources. Quand j’entends parler d’un montant de 500 000 $ pour un programme national, je trouve incroyable qu’il n’ait pas encore été renouvelé, même s’il s’agit d’un montant très modeste et que je ne sais pas quelle est la portée de ce que vous offrez. Cela dit, vous êtes ici pour préconiser le renouvellement du programme, et je dirais que, quand je pense à la relation que la plupart des députés ont dans leurs propres comités avec les pompiers, nous avons presque tous une relation quelque part à cet égard ou avec les pompiers dans nos propres situations personnelles. Je ne comprends pas que ce ne soit pas automatique.
    Madame Guy, je vous remercie de votre témoignage d’aujourd’hui et de votre approche que je qualifierais d’assez modeste. Je ne dis pas cela pour dénigrer quoi que ce soit des autres personnes qui posent des questions. Ils nous ont fait part de leurs priorités, ils y ont réfléchi et ils les ont présentées au Comité. Mais la réalité, comme je l’ai dit, est qu’il s’agit d’une question de priorité, d’examiner tous les cas et toutes les demandes et de déterminer ce qui est réaliste.
    J’ai le regret de dire que je faisais partie d’une organisation de lobbying au milieu des années 1990 et que nous avions l’habitude d’accentuer parfois nos besoins. Je fais ce commentaire non pas tant pour poser une question, mais pour dire, quelles sont les choses que vos organisations -- et n’importe lequel d’entre vous peut répondre à cette question si vous le souhaitez -- peuvent faire et bien faire, soit pour les demandes modestes du gouvernement, et pas seulement du gouvernement fédéral, mais peut-être aussi des gouvernements provinciaux et municipaux, si vous collaborez avec eux ou si vous le faites sans financement, mais quelque chose d’autre que le gouvernement pourrait vous offrir? Est-ce que quelqu’un veut répondre?

  (1125)  

     Docteur Kells, vous n’avez pas encore pris la parole.
    Qu’est-ce que l’argent que vous demandez permettra de faire dans un sens plus large, c’est-à-dire, peut-être, représenter un exemple d’optimisation des ressources dans le système?
    Vous avez vraiment frappé en plein dans le mille. C’est exactement ce que nous essayons de faire en soins cardiaques.
    Ensemble, les problèmes cardiaques et le cancer sont les principales causes de décès et, ensemble, ces deux situations coûtent aux contribuables canadiens 80% de l’argent des soins de santé, qui est consacré au traitement de ces deux maladies.
    Pour le cancer, il y a un système de reddition des comptes. Quant aux soins cardiaques, nous n’avons pas de système de reddition des comptes de qualité, transparent et pancanadien dans toutes les provinces. Quand une nouvelle technologie apparaît, l’exemple serait le rapport que j’ai montré, les implantations de valves aortiques par transcathètre. C’est un nouveau traitement à la mode. Chaque valve coûte 25 000 $. C’est vraiment coûteux. Actuellement, c’est réservé aux personnes âgées. Nous avons analysé les résultats pour voir si cette toute nouvelle technologie très coûteuse fonctionnait. Est-ce efficace? Combien cela coûte-t-il? Les gens vivent-ils vraiment plus longtemps? Se sentent-ils mieux, et ainsi de suite?
    Sur cinq ans, l’Agence de la santé publique du Canada a investi environ 7 millions de dollars pour mettre en place ce système afin que nous puissions répondre à ces questions dans tous les domaines des soins cardiaques, que ce soit l’insuffisance cardiaque ou la chirurgie cardiaque. Nous pouvons maintenir ce système pour un très petit montant d’argent, soit 2,5 millions de dollars par an. Nous pouvons l’élargir et répondre à d’autres questions, comme celle de savoir pourquoi les Autochtones s’en tirent mal.
    Si nous ne mesurons pas les choses, nous ne pouvons pas voir ce qui ne va pas et nous ne pouvons donc pas chercher et découvrir pourquoi. C’est très rentable.

  (1130)  

    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Villeneuve, vous vouliez également intervenir.
    Je tiens à dire qu’il est un peu difficile de mettre la main sur 428 000 infirmières autorisées et infirmières dans toutes les catégories et là où elles travaillent, parce qu’elles sont partout dans le système. Donc, comment faire? En termes simples, c'est difficile.
    Parlant d’innovation, permettez-moi de vous donner un exemple. À l’hôpital Toronto Western, on a découvert qu’il y avait énormément d’admissions de personnes âgées transférées de foyers de soins, et nous savons que chaque fois que nous transférons une personne âgée, elle n’est plus tout à fait la même par la suite. Elles ne se rétablissent jamais comme nous, et, plus on vieillit, plus c’est un problème.
    Ils ont lancé une initiative pour voir s’il était possible de réduire le nombre de transferts en envoyant des infirmières de la salle d’urgence sur place au lieu d'hospitaliser les gens. Un essai d’un an a révélé une réduction de 80 % du nombre de personnes transférées. Il y a eu d’énormes répercussions pour les patients et sur le plan des coûts. Comment les gouvernements peuvent-ils aider? Quelqu’un doit envoyer l’infirmière. Quelqu’un doit payer le taxi pour envoyer la personne là-bas.
    L'an dernier, je suis tombé malade à Londres, en Angleterre, et j’ai fait ce que tout le monde fait. J’ai fait une recherche sur Google: « Que faire quand vous est en train de mourir à Londres? » J'ai été dirigé vers un certain endroit, une clinique. Premièrement, on ne m'a rien demandé à part mon nom. On ne voulait pas d’argent. On ne voulait pas me faire payer les médicaments. Et tout cela était entièrement dirigé par des infirmières. Il y avait sept infirmières et 200 patients par jour. Le triage se faisait en trois minutes et on sortait de là moins de deux heures plus tard. La clinique n'était pas affiliée à un médecin ou à un hôpital. C'était une clinique dirigée par des infirmières.
    Pour répondre à votre question sur la façon dont nous pourrions travailler avec les gouvernements, nous sommes prêts à mettre ces choses en place. Nous avons une main-d’oeuvre infirmière praticienne partout au pays et une main-d’oeuvre infirmière autorisée. Nous avons simplement besoin d’aide pour que cela se concrétise, pour que cela se fasse. On a besoin d'endroits où les envoyer. Il faut une réglementation pour cela. Je pense que nous sommes prêts à passer à l'action à un coût assez raisonnable.
    Monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.

[Français]

    Je souhaite la bienvenue à tous.

[Traduction]

    Il y a visiblement un thème qui se dégage des observations de l’AMC, de l’AIIC, de l’ACP et de la SCC concernant les soins de santé. Dans notre pays, il y a maintenant plus de personnes de plus de 65 ans que de personnes de moins de 15 ans. La majorité des coûts des soins de santé que nous engageons le sont à certains moments de notre vie, et cela se produit habituellement vers la fin de la vie, sauf si nous devons être traités pour un cancer ou une autre maladie. Il est vraiment important que nous élaborions des stratégies pour nous assurer que notre système est efficace et que les gens sont protégés.
    Je m’adresse maintenant aux pharmaciens. Vous avez utilisé un terme que j’aime bien, celui de « combler l’écart » en matière d’assurance-médicaments. Environ 80 % des Canadiens sont assurés quand ils ont besoin d’un médicament d’ordonnance, et c'est le cas de ma famille, heureusement, parce que nous avons deux jeunes enfants, et c’est donc très important, mais certains Canadiens ne le sont pas, et leur nombre est en fait assez élevé.
    Je me demandais si vous pourriez nous en dire davantage sur ce régime d'assurance pour les médicaments onéreux, sachant que, comme nous sommes une fédération de provinces, chaque province est différente. Le Québec a un excellent modèle, un excellent modèle de liste de médicaments, mais j’aimerais en savoir davantage sur l'idée de « combler l’écart » en matière d’assurance-médicaments.
     Merci beaucoup de la question.
    Nous sommes en faveur d’un régime universel d’assurance-médicaments au Canada. Il y a trop de Canadiens qui ne sont pas assurés ou qui ne sont pas suffisamment assurés.
     Un régime universel d’assurance-médicaments peut être mis en place de différentes façons. Le Québec est probablement le meilleur modèle à proposer. Ils ont en fait un régime universel d’assurance-médicaments, simplement inspiré à la fois des régimes privés et des régimes publics. Il y a des avantages à cela, tout comme il y a probablement des inconvénients, bien sûr, mais en première ligne, nous voyons certains des avantages que cette couverture apporte aux Canadiens.
    En fait, les régimes privés sont généralement plus complets que les régimes publics. À l’avenir, nous espérons que les régimes publics augmenteront leur couverture et que l’accès des Canadiens n'y sera pas réduit. Je pense qu’il est probablement bon de commencer par miser sur les points forts de ces programmes.
    Si vous me permettez d’intervenir, certaines personnes aiment donner l’exemple de la Nouvelle-Zélande, mais, si on examine le régime public qu’elle offre, la couverture est bien inférieure à celle que vous auriez ici au Canada dans le cadre d’un régime privé, c’est-à-dire pour les meilleurs médicaments. Notamment quand on parle de médecine personnalisée, on est couvert ici au Canada, mais je crois savoir que ce ne serait pas le cas pour les Néo-Zélandais en vertu de leur régime public. Est-ce exact?

  (1135)  

    C’est exact. Ils ont moins de choix en Nouvelle-Zélande. Ils ont une liste de médicaments plus réduite.
    Si vous le permettez, je vais passer à la représentante de la Société canadienne de cardiologie.
     Vous avez déjà comparu devant le Comité. J’ai appuyé votre demande de 2,5 millions de dollars. Si j'examine seulement les intrants et les extrants, les intrants sont faibles, et les extrants sont assez importants pour mesurer les résultats en matière de santé. Dans quelle mesure est-il important pour nous de savoir dans quelle mesure les gens se portent bien après une intervention chirurgicale ou un traitement quelconque pour une maladie cardiaque et ainsi de suite?
    Compte tenu de ce que nous coûtons aux contribuables canadiens et au gouvernement et de l’importance des maladies du coeur, puisqu'un Canadien sur 12 en souffre, je dirais qu’il est presque irresponsable de ne pas savoir que nous offrons des traitements rentables. Il est insensé que, dans certains endroits, des gens restent à l’hôpital pendant 12 jours après le remplacement de leur valve aortique, alors que d’autres hôpitaux les renvoient chez eux dans un délai de deux jours.
     Ceux qui gardaient les gens 12 jours, à je ne sais quel coût par jour, ne savaient pas qu’il y avait une meilleure façon de faire avant que nous ne produisions des rapports, en anglais et en français, que les vrais praticiens pourraient lire, pour ensuite se dire: « Mon Dieu, regardez ça. La Colombie-Britannique les renvoie chez eux dans un délai d'un jour... alors voyons comment ils s’y prennent. »
     Chaque fois que nous communiquons des renseignements utiles aux fournisseurs, dès qu’ils constatent que leur centre n’est pas aussi bon qu’un autre, cela déclenche immédiatement une vérification. Ils examinent les tendances. Ils examinent les cas. Ils se réunissent et ils trouvent une façon de mieux faire les choses. Les quelques mesures que nous avons prises grâce aux fonds de démarrage que nous avons reçus de l’Agence de la santé publique du Canada sont accessibles au public, et vous pouvez consulter le site Web pour voir si votre centre se porte bien ou non.
     Nous employons ces données pour offrir des ateliers où nous enseignons aux fournisseurs comment mieux faire les choses.
    Ma question s’adresse aux pompiers.
    Le président: Soyez très bref.
    M. Francesco Sorbara: Je suis très fier de dire que, à Vaughan, nous avons récemment nommé notre nouveau chef des pompiers, Deryn Rizzi, qui est formidable. Elle est, je crois, l’une des premières femmes chefs de pompiers en Ontario, et elle fait un excellent travail.
     Pouvez-vous nous en dire plus sur ce programme caduc?
     Avec plaisir. C’est l’une des choses que les gens doivent comprendre au sujet des services d’incendie et de la façon dont nous faisons le lien avec l’infrastructure économique de la société. Une des erreurs commises par les services d’incendie il y a quelques années était que nous considérions toujours les incendies comme des pertes. Lorsqu’il y a un incendie majeur, nous parlons des pertes en dollars pour la collectivité. Nous nous sommes rendu compte que nous devrions parler de ce que la protection contre les incendies permet à une collectivité de sauvegarder, et cela concerne tout autant la formation sur les matières dangereuses.
    Quand on y pense, cette première intervention adaptée en cas d’accident lié à des matières dangereuses permettra d’atténuer l’ensemble de l’incident. Si les premières équipes d’intervention prennent les décisions qui conviennent en matière d'évaluation ou de délimitation et d'endiguement de la zone, nous permettons aux entreprises commerciales et industrielles de fonctionner. Ces activités ne seront pas interrompues pendant un certain nombre de jours en raison de décisions inappropriées.
    Par conséquent, si la situation est bien gérée, il s’agit en fait d'économies sur le plan commercial pour la collectivité, tout comme lorsqu’on prend les mesures qui s'imposent en cas d’incendie. Une intervention appropriée, qui permet ensuite d'éteindre le feu ou d'atténuer les pertes, permet en fait de réaliser des économies à terme, parce qu'elle entraîne moins de perturbations. Dans un commerce de détail, par exemple, il y a des gens qui retournent au travail le lendemain parce que l’incendie a été arrêté et que les magasins adjacents peuvent continuer à fonctionner.
    Nous devons parler davantage de la valeur que les services d’incendie apportent à la collectivité, plutôt que seulement des coûts de ces incidents.

  (1140)  

    Allez-y, monsieur Richards.
    Ma question s’adresse à l’Association médicale canadienne et porte sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Une étude universitaire a été effectuée plus tôt cette année. On a constaté qu’environ 1,8 million de personnes sont gravement handicapées au Canada, mais que seulement 40 % d’entre elles reçoivent le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les auteurs du rapport laissent entendre que ce qu’ils appellent les règles d’insensibilisation de l’Agence du revenu du Canada pour évaluer l’admissibilité au crédit sont l’une des raisons du faible taux de participation. Ils expliquent également que même ceux qui essaient de le faire constatent que beaucoup des médecins qui essaient de remplir ces formulaires interpréteront différemment les lignes directrices parce qu’elles sont très difficiles à interpréter.
    D'après ce rapport, on comprend essentiellement que beaucoup de patients se voient refuser le crédit à tort pour cette raison. Avez-vous des réflexions, des suggestions ou des recommandations à formuler à ce sujet?
    Je suis chirurgien ORL. Dans ma spécialité, peu de patients se présentent avec un formulaire de crédit d’impôt pour personnes handicapées, mais j'en ai rempli régulièrement dans les 20 dernières années.
    Personnellement, je pense qu’il y a eu une simplification du formulaire au cours des dernières années, et là où je vois mes patients en difficulté, c’est probablement à cause de mon domaine. Ils ne se rendent pas compte qu’ils peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Dans le monde de l’otorhinolaryngologie, la perte auditive est probablement l’un des plus grands handicaps que j'observe. Il serait utile de sensibiliser les patients aux critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Évidemment, les médecins discutent entre eux pour essayer de comprendre quels patients sont admissibles afin de s'assurer qu’ils remplissent les formulaires utiles et demandent le crédit d’impôt.
    Je ne pense pas que quiconque -- médecin ou patient -- veuille des formulaires plus compliqués.
    Monsieur McLeod.
    Merci, monsieur le président. J’aimerais poser une question aux représentants de l'Association médicale canadienne et de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada.
    Tout d’abord, je vous remercie d’avoir soulevé la question des soins de longue durée et de la santé des Autochtones dans votre mémoire. Je suis convaincu que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le soutien aux soins de longue durée, surtout dans les petites administrations comme celle que je représente, les Territoires du Nord-Ouest. Toute ma vie, j’ai vu beaucoup de gens de ma région se rendre dans des centres situés dans le Sud ou dans des centres régionaux. Notre défi, c’est que nous devons manger des aliments différents, que tout le monde ne parle pas la même langue et que les patients sont loin de leurs amis et de leur famille. C’est déchirant.
    Nous devons commencer à envisager de faire les choses différemment. J’ai parlé au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui travaille avec les gouvernements autochtones, les Métis, les Premières Nations et les Inuits, et il est évident que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer si nous voulons être justes à cet égard et commencer à offrir un meilleur soutien.
    Comment envisagez-vous la participation des gouvernements autochtones au soutien des soins de longue durée et à la résolution de ce problème?
     Je vous remercie de la question.
    Je viens du Manitoba, où la plupart des soins sont dispensés à Winnipeg, et nous constatons le problème que pose la prestation efficace des soins dans les collectivités éloignées du Nord et des communautés autochtones. J’ai des patients qui viennent du Nunavut. Vous avez raison; c’est difficile. Je pense qu’il doit y avoir des discussions et des consultations continues sur la façon d’améliorer la prestation des soins de santé dans nos communautés autochtones, surtout là où elles ont maintenant la capacité de gérer leur propre système de soins de santé.
    Avec le supplément démographique au Transfert canadien en matière de santé, je vois la possibilité d’améliorer les soins offerts à tous les Canadiens -- pas seulement à nos aînés --, en particulier dans certaines collectivités éloignées, nordiques ou rurales. Par exemple, on pourrait faire appel à l’innovation et à la technologie pour veiller sur les patients dans leur collectivité et ne pas avoir à les faire venir à Winnipeg pour une visite de suivi très rapide. Si nous avions à notre disposition certaines de ces stratégies, je pense que nous pourrions offrir de meilleurs soins aux personnes mal desservies partout au pays.

  (1145)  

    J’aimerais poser une deuxième question à Sally Guy. Je crois que je l'ai déjà posée, mais vous pourriez en parler. Il s'agit de l’exonération des prêts d’études pour les travailleurs sociaux. Cela a été inclus dans la recommandation, mais pas dans le budget. Vous pourriez peut-être nous en dire davantage à ce sujet.
    Vous avez parlé de certains des défis liés à l’épuisement professionnel et à la charge de travail, mais pas du SSPT. Il y a beaucoup de suicides dans ma région. J’ai parlé récemment à un travailleur social qui a dû composer avec quatre suicides en un an. Ce sont des travailleurs de première ligne, et je ne suis pas sûr qu’il y ait du soutien pour eux. C’est un énorme problème. Que faisons-nous à cet égard?
    Je vis dans une collectivité où je vois arriver un travailleur social environ tous les 10 mois. Ils ne peuvent pas rester. Ils ne peuvent pas faire face. C’est trop pour eux. Le taux d’épuisement est très élevé, et il y beaucoup d’autres défis. Pourriez-vous nous parler un peu de ces deux aspects?
    Pour en revenir au rapport que nous venons de publier cet été, nous avons constaté que 44 % des travailleurs sociaux sont victimes de menaces ou de violence au travail. C’est presque la moitié. Vous avez tout à fait raison de dire que les traumatismes de ce genre, ainsi que les traumatismes indirects causés par le fait de voir des gens passer par ces situations et d’être témoins de suicides et de choses de ce genre, ont un effet dévastateur sur les soins fournis à ces collectivités. La première chose que je dirais, c’est qu’il faut revenir à l’idée d’une étude sur la charge de travail. Même s'il existe des mesures de soutien pour aider les gens à traverser ce genre de situation, ils ne pourront pas en tirer profit s’ils croulent sous le fardeau administratif et la charge de travail. Nous devons vraiment déterminer la charge de travail qui convient avant même de commencer à réfléchir aux prochaines étapes.
    Concernant le syndrome de stress post-traumatique, nous avons exercé des pressions sur le gouvernement fédéral et nous continuerons de le faire pendant qu’il s’occupe des premiers intervenants, pour qu’il inclue les travailleurs sociaux. Il m'est arrivé souvent, lorsque j'étais travailleuse de première ligne en protection de l’enfance, de voir des choses qui m’empêchent de dormir la nuit. Quand on travaille sur la ligne de front pendant 20 ou 30 ans, cela s’aggrave. Le traumatisme indirect s’aggrave, tout comme le SSPT. Les premiers intervenants, les pompiers et la police sont là, mais bien souvent, c’est le travailleur social qui les appelle.
    Merci beaucoup de votre question.
    Quelqu’un a-t-il une dernière petite question?
    Allez-y, Peter.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je voudrais poser une question à Mme Walker sur la possibilité d'avoir un régime universel d'assurance-médicaments.
    Le directeur parlementaire du budget a évalué l'ensemble du système actuel et conclu qu'un régime universel ferait économiser énormément d'argent aux entreprises et aux particuliers.
    Selon ce que je comprends, votre association ne s'oppose pas à la possibilité d'instaurer un régime universel à la place du système actuel, qui comble les trous, n'est-ce pas?
    Après avoir constaté ce qui se passe dans les pharmacies en communauté où nous voyons nos patients, nous croyons qu'il serait possible de cibler les gens dont l'assurance-médicaments est insuffisante.
    Cela dit, j'accepte votre point de vue selon lequel il serait possible de réduire certains coûts. Cependant, un régime universel pourrait coûter très cher au gouvernement fédéral si le régime offrait une couverture universelle strictement publique, au lieu d'une couverture universelle mixte reposant sur des régimes publics et privés. Il va donc vraiment falloir décider entre ces deux options à un moment donné. Je vois que mes collègues ici présents ont tous leur propre idée quant aux investissements qu'il faudrait faire dans le domaine de la santé.
    L'instauration d'un régime universel est réaliste, mais il serait peut-être possible d'y parvenir à un coût moindre pour les gouvernements fédéral et provinciaux.

  (1150)  

[Traduction]

     Nous allons devoir en rester là.
    Je tiens à remercier tous les témoins de leurs exposés et de leurs réponses aux questions.
    Sur ce, la séance est levée. Merci beaucoup.
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