Passer au contenu Début du contenu

FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 18
jeudi 5 mai 2016, 11 heures à 13 h 3
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

• Ziad Aboultaif remplace l'hon. Lisa Raitt (Conservateur)
• Pierre-Luc Dusseault remplace Guy Caron (NPD)
Bibliothèque du Parlement
• Brett Capstick, analyste
• Michaël Lambert-Racine, analyste
Agence du revenu du Canada
• Andrew Treusch, Commissaire du Revenu et premier dirigeant
• Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
• Stéphanie Henderson, gestionnaire, section de l'observation à l'étranger
• Diane Lorenzato, Sous-commissaire, Direction générale des ressources humaines
Ministère de la Justice
• Lynn Lovett, Sous-ministre adjointe, Portefeuille des services du droit fiscal
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 14 avril 2016, le Comité reprend son étude sur les efforts de l’Agence de revenu du Canada afin de combattre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale

Andrew Treusch fait une déclaration et, avec les autres témoins, répondent aux questions.

Pierre-Luc Dusseault donne avis de la motion suivante :

Que le comité contraigne l’Agence du revenu du Canada de fournir toute la correspondance écrite, dont les échanges de lettres et de courriels entre l’Agence du revenu du Canada et le cabinet comptable KPMG s.r.l. qui ont eu lieu entre le 1er janvier 1999 et le 5 mai 2016 portant sur le plan fiscal de l’île de Man et tout ce qui s’y rattache, et que les documents soient fournis au comité au plus tard le mercredi 18 mai 2016.

À 12 h 13, Ron Liepert assume la présidence.

À 12 h 29, l'honorable Wayne Easter assume la présidence.

À 12 h 33, la séance est suspendue.

À 12 h 37, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Le Comité reprend l'examen de la motion de la motion de Pierre-Luc Dusseault du mardi 3 mai 2016, - Que le comité contraigne KPMG à fournir les documents indiquant les noms des clients qui ont participé au stratagème de l’île de Man et les noms des employés de KPMG responsables de la conception et de la promotion du stratagème.

Amendement

Francesco Sorbara propose, — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots après le mot « comité », des mots suivants :« Que le Comité demande que KPMG fournisse des informations détaillées y compris – où légalement admissible – la documentation relative à l’île de Man et d’autres régimes d’abris fiscaux en mer, ainsi que les noms des employés de KPMG responsables du développement et de la commercialisation de ces régimes fiscaux ».

La présidence déclare l'amendement proposé irrecevable puisqu'il introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l'objet d'une motion de fond.

Amendement

Robert-Falcon Ouellette propose, — Que la motion soit modifiée, par substitution aux mots « contraigne KPMG à » des mots « demande à KPMG de » et par substitution aux mots « indiquant les noms des clients qui ont participé » du mot « reliés ».

L'amendement de Robert-Falcon Ouellette est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Amendement

Guy Caron propose, — Que la motion soit modifiée, en ajoutant les mots suivants après les mots « du stratagème » : « avant le mercredi 18 mai 2016 .»

L'amendement de Guy Caron est mis aux voix et adopté.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2 et se lit comme suit — Que le Comité demande à KPMG de fournir les documents reliés au stratagème de l’île de Man et les noms des employés de KPMG responsables de la conception et de la promotion du stratagème avant le mercredi 18 mai 2016.

Il est convenu, — Que le Comité commence une étude sur la teneur du projet de loi C-15, Loi portant execution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures, et qu’il entende des fonctionnaires du ministère à sa séance ordinaire le mardi 10 mai 2016.

À 13 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux