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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 189
Le mardi 20 novembre 2018, 8 h 51 à 18 h 17
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Libéral

• Randy Boissonnault remplace Greg Fergus (Libéral)
• Kerry Diotte remplace Blake Richards (Conservateur)
• Sheila Malcolmson remplace Peter Julian (NPD)
• Cathy McLeod remplace l’hon. Pierre Poilievre (Conservateur)
• Don Rusnak remplace Michael V. McLeod (Libéral)
Chambre des communes
• Jacques Maziade, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
• Alexandre Jacques, greffier à la procédure
 
Bibliothèque du Parlement
• Andrew Barton, analyste
• Brett Capstick, analyste
• Michaël Lambert-Racine, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Tom Kmiec propose, — Que, compte tenu des lettres de mandats que le premier ministre a fait parvenir aux ministres, les ministres rendent des comptes aux comités parlementaires; que le Comité permanent des finances demande au ministre des Finances de comparaître au plus tard le 11 décembre 2018 pour faire le point sur la mise à jour économique de l’automne 2018 du gouvernement; que cette réunion soit télévisée.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Kerry Diotte, Peter Julian, Tom Kmiec, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Michael V. McLeod, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 5.

Motion

Peter Julian propose, — Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité permanent des finances le 30 octobre 2018, le Comité reconnaisse l’étendue et la complexité du projet de loi C-86, ainsi que la nécessité de tenir une discussion minimale sur les amendements proposés et les articles, peu importe si elle a lieu avant ou après 21 heures le 20 novembre 2018; que le Comité, par l’entremise de son président, modifie l’horaire de ses réunions afin de fournir le temps requis pour cette discussion.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Kerry Diotte, Peter Julian, Tom Kmiec, Pierre Poilievre — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Michael V. McLeod, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 5.

Ministère du Patrimoine canadien
• Nicole Vigneault, analyste des politiques, Affaires législatives et parlementaires, Direction générale du marché créatif et innovation
Ministère de l'Emploi et du Développement social
• Brenda Baxter, directrice générale, Direction du milieu de travail, Programme du travail
• Andrew Brown, directeur général, Politiques de l'assurance-emploi, Compétences et emploi
• Lori Straznicky, directrice exécutive, Équipe spéciale sur l’équité salariale, Programme du travail
• Rutha Astravas, directrice, Prestations spéciales, Politiques de l’assurance-emploi, Compétences et emploi
• Barbara Moran, directrice générale, Direction de la politique stratégique, de l’analyse et de l’information sur les milieux de travail, Programme du travail
• Alex Duff, gestionnaire, Programme de protection des salariés, Politique et surveillance, Programme du travail
• Bruce Kennedy, gestionnaire, Équipe spéciale sur l'équité salariale, Programme du travail
• Charles Philippe Rochon, analyste principal des politiques, Normes du travail et programme de protection des salariés, Direction du milieu de travail, Programme du travail
• Sébastien St-Arnaud, conseiller principal en politiques, Politique stratégique et réforme législative, Programme du travail
• Kelly Winter, analyste des politiques, Développement de la politique, Programme du travail
Ministère des Finances
• Pierre Leblanc, directeur général, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Pierre Mercille, directeur général, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Lynn Hemmings, directrice générale par intérim, Division des systèmes financiers, Direction de la politique du secteur financier
• Gervais Coulombe, directeur, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt
• Blaine Langdon, directeur, Organismes de bienfaisance, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt
• Louisa Pang, directrice, Division des finances internationales et du développement
• Khusro Saeedi, économiste, Consommation en matière financière, Cadre politique du secteur financier, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Julie Michelle Davis, analyste, économiste, Consommation en matière financière, Cadre politique du secteur financier, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Zachary Edwards, analyste subalterne et économiste, Division des finances internationales et du développement, Finances et échanges internationaux
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• Deirdre Kent, directrice générale, Politique d'aide internationale
• Michelle Kaminski, directrice, Bureau de la finance innovatrice, Gestion des subventions et contributions
• Mhairi Peterson, directrice, Gestion de l'enveloppe de l'aide internationale
• Chantal Larocque, directrice adjointe, Financement du développement
Ministère des Ressources humaines et du Développement social Canada
• Julie Mah, chef, Planification stratégique
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
• Christopher Duschenes, directeur général, Élaboration des politiques économiques, Gestion des terres et de l’environnement
• Eric Grant, directeur, Développement des terres communautaires, Gestion des terres et de l'environnement, Terres et développement économique
• Joyce Patel, directrice par intérim, Direction des terres, Direction générale de la gestion des terres et de l’environnement, Terres et développement économique
• Mary Caldbick, conseillère juridique, Services juridiques, Opérations et programmes
• Andrew Ouchterlony, conseiller juridique, Services juridiques, Opérations et programmes
Ministère de l'Industrie
• Mark Schaan, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché
• Martin Simard, directeur, Direction de la politique du droit d’auteur et des marques de commerce
• Patrick Blanar, analyste principal de politiques, Direction de la politique des brevets
• Andrea Flewelling, conseillère principale en politiques
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Charles Bernard, directeur général, Secteur des affaires du portefeuille, Services publics et Approvisionnement Canada
• Marie-Eve Gagné, analyste des politiques, Secteur des affaires du portefeuille, Services publics et Approvisionnement Canada
Ministère des Transports
• Joseph Melaschenko, chef d'équipe et avocat principal, Droit maritime
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
• Danielle Bélanger, directrice, Analyse comparative entre les sexes plus et politiques stratégiques, Direction des politiques et relations extérieures
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Richard Stuart, directeur exécutif, Analyse des dépenses et la planification de rémunération, Secteur de la gestion des dépenses
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 novembre 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Lori Straznicky, Richard Stuart, Blaine Langdon, Pierre Mercille, Mark Schaan, Khurso Saeedi, Eric Grant, Barbara Moran, Sebastien St-Arnaud, Charles Philippe Rochon, Louisa Pand et Deirdre Kent répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Du consentement unanime, le président met en délibération l'article 416.

Article 416,

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 9 et 10, page 342, de ce qui suit :

« l’exécution d’un travail de valeur égale et, d’autre »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 342, de ce qui suit :

« (2) Pour la réalisation de l'objet de la présente loi, les employeurs seront tenus d'établir des plans d’équité salariale et les employeurs et les agents négociateurs ne pourront accepter des pratiques de rémunération qui contreviennent à la présente loi. »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Sheila Malcolmson — 1;

CONTRE : Kerry Diotte, Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Tom Kmiec, Michael V. McLeod, Pierre Poilievre, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 8.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 342, de ce qui suit :

« l’exécution d’un travail de valeur égale et, d'autre »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 342, de ce qui suit :

« 2.1 Il est interdit à tout employeur, organisation syndicale, syndicat ou représentant de comité d’équité salariale d'agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ou de faire preuve de négligence grave dans l’exercice des attributions que la présente loi leur confère. »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-86, à l’article 416, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 11, page 343, de ce qui suit :

« c.1) personne employée par une personne morale visée à l’alinéa (2)e.1), à l’exclusion de toute personne employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche des étudiants ou de tout étudiant travaillant pour l’employeur uniquement pendant ses vacances; »

b) par adjonction, après la ligne 27, page 345, de ce qui suit :

« e.1) la personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien, à l’exception d’une personne morale figurant aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques; »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Kerry Diotte, Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Tom Kmiec, Sheila Malcolmson, Michael V. McLeod, Pierre Poilievre, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 9;

CONTRE : — 0.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 2, page 350, de ce qui suit :

« (2) L'employeur remet au Commissaire à l'équité salariale une copie du plan d'équité salariale dans les quinze jours suivant son achèvement. »

b) par adjonction, après la ligne 5, page 350, de ce qui suit :

« (2) Le groupe d'employeurs remet au Commissaire à l'équité salariale une copie du plan d'équité salariale dans les quinze jours suivant son achèvement. »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Sheila Malcolmson — 1;

CONTRE : Kerry Diotte, Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Tom Kmiec, Michael V. McLeod, Pierre Poilievre, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 8.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 350, de ce qui suit :

« (2) L'employeur veille à ce que le plan d'équité salariale soit exempt de toute partialité fondée sur le sexe et soit appliqué sans distinction de sexe. »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 350, de ce qui suit :

« de »

b) par substitution, aux lignes 25 à 28, page 350, de ce qui suit :

« b) décrivant les règles relatives à sa composition;

c) informant les employés de leur droit de dési- »

c) par substitution, à la ligne 9, page 351, de ce qui suit :

« de »

d) par substitution, aux lignes 29 à 32, page 351, de ce qui suit :

« c) décrivant les règles relatives à sa composition;

d) informant les employés de leur droit de dési- »

e) par substitution, aux lignes 36 et 37, page 351, de ce qui suit :

« a l’obligation d’établir, de constituer un comité d’équité salariale : »

f) par substitution, aux lignes 11 à 14, page 352, de ce qui suit :

« ticles 6 ou 7, selon le cas, de constituer un comité d’équité sa- »

g) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 352, de ce qui suit :

« le groupe a l’obligation d’établir, de constituer un comité d’équité sala- »

h) par substitution, aux lignes 32 à 36, page 352, de ce qui suit :

« employés, constitue un comité d’équité salariale. »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 354, de ce qui suit :

« que si elle est prise à la majorité. Si, sur une question donnée, l’ensemble des membres représentant les employés ne peut parvenir à une décision prise à la majorité, il perd son droit de vo- »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 355, de ce qui suit :

« les renseignements en sa possession ou relevant de lui que le comité es- »

b) par suppression du passage commençant à la ligne 27, page 355, et se terminant à la ligne 2, page 356.

c) par substitution, à la ligne 35, page 382, de ce qui suit :

« 72 Les articles 20 à 23 s’appliquent à l’égard de tout co- »

d) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 417, de ce qui suit :

« nables de croire qu’un agent négociateur a contrevenu à une ordonnance rendue en vertu »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par suppression des lignes 19 à 26, page 360.

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par suppression des lignes 35 à 37, page 362.

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 363, de ce qui suit :

« méthode de la droite de régression prévue à l’article 50. »

b) par substitution, aux lignes 2 à 25, page 366, de ce qui suit :

« le cas, qui applique la méthode de la droite de régression est tenu de respecter les règles suivantes :

a) une droite de régression est établie à l’égard des catégories d’emploi à prédominance masculine;

b) la rémunération associée à une catégorie d’emploi à prédominance féminine est augmentée si la catégorie d’emploi à prédominance féminine se situe en dessous de la droite de régression établie à l’égard des catégories d’emploi à prédominance masculine;

c) si la rémunération associée à une catégorie d’emploi à prédominance féminine doit être augmentée, les augmentations de la rémunération associée à cette catégorie correspondent à la différence entre la rémunération associée à la »

c) par suppression des lignes 39 à 44, page 366.

d) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 431, de ce qui suit :

« e) prévoir les méthodes de calcul du facteur visé à l'alinéa 49(1)d); »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 369, de ce qui suit :

« salariale ont quatre-vingt-dix jours à compter du lendemain de »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 369, de ce qui suit :

« plus tard au deuxième anniversaire de la date à laquelle »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 20, page 371, de ce qui suit :

« (i) du jour suivant la date d’expiration d’une période de dix-huit mois suivant la »

b) par substitution, à la ligne 30, page 371, de ce qui suit :

« b) du jour suivant la date d’expiration d’une période de dix-huit mois suivant la date »

c) par substitution, à la ligne 42, page 371, de ce qui suit :

« (1), plus de deux pour cent de la masse salariale de l’em- »

d) par substitution, à la ligne 26, page 372, de ce qui suit :

« sente au moins deux pour cent de la masse salariale »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 39, page 372, de ce qui suit :

« (i) au plus tard le jour suivant le cinquième anniver- »

b) par substitution, à la ligne 7, page 373, de ce qui suit :

« (i) au plus tard le jour suivant le cinquième anniver- »

c) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 373, de ce qui suit :

« (ii) au plus tard le jour suivant le cinquième anniversaire de la »

d) par substitution, à la ligne 48, page 375, de ce qui suit :

« jour suivant le cinquième anniversaire de la date visée »

e) par substitution, à la ligne 15, page 376, de ce qui suit :

« jour suivant le cinquième anniversaire de la date vi- »

f) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 376, de ce qui suit :

« (ii) au plus tard le jour suivant le cinquième anniversaire de la »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 388, de ce qui suit :

« fiche le plan d’équité salariale en application de l’article 55. »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-86, à l’article 416, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 393, de ce qui suit :

« vail, ou d’une personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien — à l’exception d’une personne morale figurant aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques —, par un employeur, ci-après appelé « ancien em- »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 389, de ce qui suit :

« c.1) chaque plan d'équité salariale qu'il est tenu d'établir; »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 29, page 415, de ce qui suit :

« 149 (1) Tout employé visé par un plan d’équité salariale ou tout agent négociateur représentant des employés syndiqués visés par un plan d’équité salariale »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 415, de ce qui suit :

« sued under this Act, and that is affected or is likely to be »

c) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 416, de ce qui suit :

« 150 (1) Tout employé visé par un plan d'équité salariale ou tout agent négociateur représentant des employés syndiqués visés par un plan d’équité salariale »

d) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 416, de ce qui suit :

« règlements, »

e) par suppression des lignes 29 à 36, page 416.

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Sheila Malcolmson — 1;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Tom Kmiec, Michael V. McLeod, Pierre Poilievre, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 7.

À 10 h 47, la séance est suspendue.

À 11 h 32, la séance reprend.

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 416, soit modifié par suppression des lignes 2 à 5, page 431.

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 416 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 417 à 424 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 425,

Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 425, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 22, page 436, et se terminant à la ligne 1, page 437, de ce qui suit :

« 40.2 La Commission n’a pas compétence pour connaître des plaintes »

Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Sheila Malcolmson — 1;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Tom Kmiec, Michael V. McLeod, Blake Richards, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 7.

L'article 425 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 426 à 440 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 2 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 17,

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 17, soit modifié :

a) par suppression des lignes 30 à 34, page 21.

b) par suppression du passage commençant à la ligne 42, page 21, et se terminant à la ligne 4, page 22.

c) par suppression du passage commençant à la ligne 22, page 22, et se terminant à la ligne 8, page 23.

d) par substitution, à la ligne 25, page 23, de ce qui suit :

« 12) Les paragraphes (1), (7) et (10) sont répu- »

e) par substitution, à la ligne 34, page 23, de ce qui suit :

« (13) Les paragraphes (3), (6) et (11) sont »

f) par suppression des lignes 1 à 7, page 24.

Après débat, l'amendement de Pierre Poilievre est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 3;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Peter Julian, Michael V. McLeod, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 6.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 27, page 22, de ce qui suit :

« rectes de soutien d’un parti politique ou »

b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 22, de ce qui suit :

« une partie de ses ressources à des activités directes de soutien d’un parti politique ou d’un candidat »

c) par substitution, à la ligne 4, page 23, de ce qui suit :

« des activités directes de soutien d’un parti »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian — 1;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Tom Kmiec, Michael V. McLeod, Pierre Poilievre, Blake Richards, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 8.

L'article 17 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 18 et 19 sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 20,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 27, de ce qui suit :

« sources à des activités directes de sou- »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 21 à 40 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 41 à 60 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 61 et 62 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 63,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 63, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 66, de ce qui suit :

« c) la contrepartie est réputée être zéro dans le cas où le produit du cannabis est une drogue de cannabis sur ordonnance. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian, Tom Kmiec, Pierre Poilievre — 3;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Michael V. McLeod, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 5.

L'article 63 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 64 à 68 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 69 à 126 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 127 à 129 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 130 à 173 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 174 et 175 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 176 à 181 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 182,

Francesco Sorbara propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 182, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 6 et 7, page 135, de ce qui suit :

« (b) a right, or combination of rights, referred to in paragraph (1)(a) is subject to any agreement or ar- »

Après débat, l'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.

L'article 182 modifié est adopté avec dissidence.

Article 183,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 183, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 à 24, page 135, de ce qui suit :

« a) les nom officiel, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;

b) la citoyenneté et la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de »

b) par adjonction, après la ligne 36, page 135, de ce qui suit :

« g) un affidavit attestant la véracité des renseignements prévus aux alinéas a) à f). »

c) par substitution, à la ligne 7, page 136, de ce qui suit :

« après en avoir pris connaissance, tout changement aux renseignements »

d) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 136, de ce qui suit :

« muniquent, dans les quinze jours suivant la date de la réception de la demande et de façon précise et complète, tout renseigne- »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 183, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 27, page 136, de ce qui suit :

« (6) Toute société qui contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 000 $. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 137, de ce qui suit :

« que leurs représentants personnels et toute personne ou entité prescrites peuvent, sur de- »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté.

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 183, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 138, de ce qui suit :

« 21.5 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir un régime de sanctions administratives pécuniaires pour réprimer la contravention à toute disposition donnée de la présente loi ou des règlements et établir le montant des sanctions. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté.

L'article 183 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 184 à 186 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 187 à 246 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 247,

Francesco Sorbara propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 247, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 173, de ce qui suit :

« d’un organe de direction ou d’un comité directeur d’une associa- »

Après débat, l'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Francesco Sorbara propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 247, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 174, de ce qui suit :

« comité directeur d’une association visée à l’alinéa d); »

Après débat, l'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 247, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 5, page 176, de ce qui suit :

« (2) Le registraire se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué. »

b) par adjonction, après la ligne 7, page 176, de ce qui suit :

« (2) Le premier dirigeant se consacre exclusivement à la charge que lui confère la présente loi, à l’exclusion de tout autre emploi ou charge rétribué. »

Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 247 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 248 à 286 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 287,

Francesco Sorbara propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 287, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 31, page 218, de ce qui suit :

« tico-musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces oeuvres ou prestations; »

b) par substitution, à la ligne 35, page 218, de ce qui suit :

« musicales, de leurs prestations ou d’enregistrements sonores constitués de ces oeuvres ou prestations. »

Après débat, l'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 287 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 288 à 302 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 303 à 313 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 314 est adopté avec dissidence.

Article 315,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 245, de ce qui suit :

« sonne morale désignée en vertu du paragraphe 627.51(1). »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

L'article 315 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 316 à 328 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 329,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 329, soit modifié :

a) par suppression du passage commençant à la ligne 17, page 272, et se terminant à la ligne 18, page 275.

b) par substitution, aux lignes 25 à 39, page 275, de ce qui suit :

« 627.51 (1) Le ministre désigne une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif à titre d’unique organisme externe de traitement des plaintes pour examiner les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs. »

c) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 276, de ce qui suit :

« 627.47. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 329 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 330 à 336 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 337

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-86, à l'article 337, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 307, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon l'application du droit provincial concernant la protection des consommateurs. »

Après débat, l'amendement de Gabriel Ste-Marie est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 4.

L'article 337 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 338 à 350 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 351,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 351, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 13, page 310, de ce qui suit :

« 351 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), les dis- »

b) par adjonction, après la ligne 17, page 310, de ce qui suit :

« (1.1) Les articles 321 et 329 entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ou, si elle est antérieure, à la date fixée par décret. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 351 est adopté avec dissidence.

Article 352,

Cathy McLeod propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 352, soit modifié par suppression des lignes 28 à 33, page 310.

L'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

L'article 352 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 353 à 384 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 385 à 414 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 415 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 441 à 443 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 444 à 469 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 470,

Blake Richards propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 470, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 464, de ce qui suit :

« (3.1) L’employé a droit à un congé d’au plus douze semaines s’il est le parent d’un enfant décédé, y compris dans le cas de décès périnatal.

(2) L'alinéa 206.5(5)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii) dans le cas du congé prévu au paragraphe (3.1), douze semaines après la date du décès. »

Il s'élève un débat.

À 16 h 05, la séance est suspendue.

À 16 h 10, la séance reprend.

Du consentement unanime, l'article 470 est réservé.

Du consentement unanime, les articles 471 à 477 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Nouvel article 477.1,

Blake Richards propose, — Que le projet de loi C-86 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 467, du nouvel article suivant  :

« 477.1 Le paragraphe 210(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le congé de décès est payé aux employés qui y ont droit au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; il est assimilé à un salaire. »

Après débat, l'amendement de Blake Richards est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 478 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 479 à 513 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 514,

Blake Richards propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 514, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 493, de ce qui suit :

« (2.1) Les cinq premiers jours du congé sont payés à l'employé au taux régulier de salaire »

Après débat, l'amendement de Blake Richards est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Michael V. McLeod, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 5.

L'article 514 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 515 à 625 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 626 à 653 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 654 à 656 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 657,

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 657, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 570, de ce qui suit :

« l’application de la présente loi, auquel cas il tient compte notamment de la définition la plus récente de « aide publique au développement » établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques. »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.

Après débat, l'article 657 modifié est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 658 est adopté avec dissidence.

Article 659,

Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 659, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 572, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu qu'uniquement les prêts souverains conformes à la définition de aide au développement officielle au sens de l'article 3 de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle entrent dans le calcul de l’aide au développement officielle du Canada sous le régime de cette loi. »

Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Greg Fergus propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 659, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 572, de ce qui suit :

« gations guaranteed under paragraph (a); »

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 659 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 660 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 661 à 674 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 675 à 685 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

L'article 686 est adopté avec dissidence.

L'article 687 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 688 à 689 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 690,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 690, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 591, de ce qui suit :

« intervention immédiate est nécessaire pour parer à un risque important — direct ou indirect — ou à une menace immédiate à la sécurité maritime ou au milieu marin.

(1.1) Avant de prendre un arrêté d’urgence, le ministre des Transports consulte au préalable les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter. »

b) par substitution, à la ligne 16, page 591, de ce qui suit :

« c) quatorze jours — ou la période plus courte qui y est préci- »

c) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 591, de ce qui suit :

« de validité de l’arrêté que pour une période maximale d'un an à compter de l’expiration de la période visée à »

Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 690 est adopté avec dissidence.

L'article 691 est adopté avec dissidence.

Article 692,

Tom Kmiec propose, — Que le projet de loi C-86, à l'article 692, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 593, de ce qui suit :

« (2.1) Avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (2), le ministre des Transports consulte au préalable les personnes ou organismes qu’il estime opportun de consulter. »

Après débat, l'amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 692 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 693 à 712 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Du consentement unanime, les articles 713 à 747 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Blake Richards, — Que le projet de loi C-86, à l'article 470, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 464, de ce qui suit :

« (3.1) L’employé a droit à un congé d’au plus douze semaines s’il est le parent d’un enfant décédé, y compris dans le cas de décès périnatal.

(2) L'alinéa 206.5(5)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii) dans le cas du congé prévu au paragraphe (3.1), douze semaines après la date du décès. »

Après débat, l'amendement de Blake Richards est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Michael V. McLeod, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 5.

L'article 470 est adopté avec dissidence.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

Après débat, l'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

La question : « Le président doit-il faire rapport à la Chambre du projet de loi, tel que modifié? » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Michael V. McLeod, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Peter Julian, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4.

Il est convenu avec dissidence, — Que le Comité ordonne la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 13 h 59, la séance est suspendue.

À 15 h 29, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Blake Richards propose, — Qu’une lettre soit envoyée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin de lui suggérer qu’il termine son étude sur le soutien aux familles après la perte d’un enfant et que le président du Comité présente son rapport à la Chambre d’ici le 13 décembre 2018.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Peter Julian, Tom Kmiec, Pierre Poilievre, Blake Richards — 4;

CONTRE : Greg Fergus, Peter Fragiskatos, Michael V. McLeod, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 5.

À 18 heures, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Il est convenu, — Que, relativement aux consultations prébudgétaires menées en vue du budget de 2019, les membres du Comité présentent au greffier les recommandations qu’ils souhaitent inclure dans le rapport, d’ici le jeudi 29 novembre 2018 à minuit (heure du Pacifique).

À 18 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon