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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 197
Le mardi 19 février 2019, 11 h 4 à 13 heures
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Libéral

Bibliothèque du Parlement
• Andrew Barton, analyste
• Michaël Lambert-Racine, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Francesco Sorbara le mardi 5 février 2019, — Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur le système bancaire ouvert et fasse rapport à la Chambre sur les points suivants : a) un système bancaire ouvert serait-il avantageux pour les Canadiens; b) comment pourrait-on gérer les risques éventuels relatifs à la protection des consommateurs, à la vie privée, à la cybersécurité et à la stabilité financière; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement devrait-il prendre pour mettre en œuvre un système bancaire ouvert.

Et de l’amendement de Greg Fergus proposé le jeudi 7 février 2019, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « système bancaire ouvert », de ce qui suit : « que le Comité consacre au plus quatre réunions avec témoins à Ottawa; que le Comité examine les possibilités de se rendre dans les pays ayant mis en œuvre un système bancaire ouvert, dont le Royaume-Uni; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 7 juin 2019 ».

Le débat se poursuit.

À 11 h 12, la séance est suspendue.

À 11 h 15, la séance reprend.

Sous-amendement

Tom Kmiec propose, — Que l’amendement soit modifié par : a) substitution aux mots « au plus quatre réunions » des mots « trois réunions »; b) substitution aux mots « que le Comité examine les possibilités de se rendre dans les pays ayant mis en œuvre un système bancaire ouvert, dont le Royaume-Uni » des mots « que le Comité ne quitte pas Ottawa aux fins de cette étude, mais incite des experts et des intervenants de l’extérieur à témoigner devant le Comité par téléconférence; » c) substitution aux mots « au plus tard le vendredi 7 juin 2019 » des mots « au plus tard le lundi 1 avril 2019 ».

Il s'élève un débat.

Le sous-amendement de Tom Kmiec est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

Le Comité reprend l’examen de l’amendement de Greg Fergus.

Après débat, l'amendement de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.

Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, — Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur le système bancaire ouvert et fasse rapport à la Chambre sur les points suivants : a) un système bancaire ouvert serait-il avantageux pour les Canadiens; b) comment pourrait-on gérer les risques éventuels relatifs à la protection des consommateurs, à la vie privée, à la cybersécurité et à la stabilité financière; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement devrait-il prendre pour mettre en œuvre un système bancaire ouvert; que le Comité consacre au plus quatre réunions avec témoins à Ottawa; que le Comité examine les possibilités de se rendre dans les pays ayant mis en œuvre un système bancaire ouvert, dont le Royaume-Uni; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 7 juin 2019.

Le débat se poursuit.

Amendement

Tom Kmiec propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « système bancaire ouvert; », de ce qui suit : « d) sur les risques de sécurité des données et les menaces posées par des joueurs nationaux et étrangers pour les renseignements personnels des Canadiens; e) sur la meilleure façon par le gouvernement de remédier aux risques et menaces posés pour les renseignements personnels des Canadiens; f) sur l’à-propos des organismes gouvernementaux qui recueillent les renseignements bancaires personnels des Canadiens; g) sur l’état actuel du secteur des services financiers au Canada, ses acteurs, les degrés de concurrence et la suffisance/sévérité des règlements régissant les institutions financières; h) sur la comparaison entre la part de marché des services bancaires et financiers du Canada et celle d’autres juridictions dans le monde et sur les conséquences d’une expansion ou d’une concentration de cette part de marché sur les consommateurs canadiens; i) sur la façon dont l’innovation des technologies financières canadiennes est encouragée ou limitée par des politiques gouvernementales, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les taux d’imposition des petites et moyennes entreprises, les subventions aux entreprises, les charges sociales, l’ouverture aux investissements étrangers directs et la rétention de la main-d’œuvre qualifiée; j) sur la façon dont un système bancaire ouvert pourrait influencer les demandes de prêts ou d’hypothèques, et pourquoi ces processus doivent être améliorés au Canada; k) sur la façon dont un système bancaire ouvert devrait être une priorité pour le gouvernement en place, compte tenu de la lettre de mandat du ministre des Finances qui a été remise à ce dernier par le premier ministre en 2015 et des différentes priorités soulignées dans cette lettre; l) sur le degré approprié de la règlementation gouvernementale sur les fournisseurs canadiens de services financiers, compte tenu du contexte canadien et d’autres juridictions ailleurs dans le monde; m) sur la façon dont le principe de transparence financière sous-jacent à l’idée d’un système bancaire ouvert serait appliqué de manière plus globale aux comptes publics du gouvernement canadien; ».

Il s'élève un débat.

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon