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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 199
Le jeudi 28 février 2019, 11 h 5 à 13 heures
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

• Rachael Harder remplace l’hon. Pierre Poilievre (Conservateur)
• Karen McCrimmon remplace Kim Rudd (Libéral)
• Larry Miller remplace l’hon. Pierre Poilievre (Conservateur)
• Sven Spengemann remplace Francesco Sorbara (Libéral)
Bibliothèque du Parlement
• Andrew Barton, analyste
• Brett Capstick, analyste
Agence du revenu du Canada
• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Kami Ramcharan, administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration
• Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
• Geoff Trueman, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
• Gillian Pranke, sous-commissaire adjointe, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude de l'objet du Budget provisoire des dépenses de 2019-2020 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada.

Agence du revenu du Canada
• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Kami Ramcharan, administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l’administration
• Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
• Geoff Trueman, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
• Gillian Pranke, sous-commissaire adjointe, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend son étude de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2018-2019 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence du revenu du Canada.

Bob Hamilton fait une déclaration et, avec Geoff Trueman et Ted Gallivan, répond aux questions.

À 12 h 8, la séance est suspendue.

À 12 h 14, la séance reprend.

Ministère des Finances
• Daryl Boychuk, conseiller, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
• Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 15 octobre 2018, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'annexe est adoptée avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Motion

Greg Fergus propose, — Que le Comité reprenne l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Francesco Sorbara le mardi 5 février 2019 et qui se lit comme suit :

Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur le système bancaire ouvert et fasse rapport à la Chambre sur les points suivants : a) un système bancaire ouvert serait-il avantageux pour les Canadiens; b) comment pourrait-on gérer les risques éventuels relatifs à la protection des consommateurs, à la vie privée, à la cybersécurité et à la stabilité financière; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement devrait-il prendre pour mettre en œuvre un système bancaire ouvert; que le Comité consacre au plus quatre réunions avec témoins à Ottawa; que le Comité examine les possibilités de se rendre dans les pays ayant mis en œuvre un système bancaire ouvert, dont le Royaume-Uni; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard le vendredi 7 juin 2019.

Et de l'amendement proposé par Tom Kmiec le mardi 19 février 2019 qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « système bancaire ouvert; », de ce qui suit : « d) sur les risques de sécurité des données et les menaces posées par des joueurs nationaux et étrangers pour les renseignements personnels des Canadiens; e) sur la meilleure façon par le gouvernement de remédier aux risques et menaces posés pour les renseignements personnels des Canadiens; f) sur l’à-propos des organismes gouvernementaux qui recueillent les renseignements bancaires personnels des Canadiens; g) sur l’état actuel du secteur des services financiers au Canada, ses acteurs, les degrés de concurrence et la suffisance/sévérité des règlements régissant les institutions financières; h) sur la comparaison entre la part de marché des services bancaires et financiers du Canada et celle d’autres juridictions dans le monde et sur les conséquences d’une expansion ou d’une concentration de cette part de marché sur les consommateurs canadiens; i) sur la façon dont l’innovation des technologies financières canadiennes est encouragée ou limitée par des politiques gouvernementales, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les taux d’imposition des petites et moyennes entreprises, les subventions aux entreprises, les charges sociales, l’ouverture aux investissements étrangers directs et la rétention de la main-d’œuvre qualifiée; j) sur la façon dont un système bancaire ouvert pourrait influencer les demandes de prêts ou d’hypothèques, et pourquoi ces processus doivent être améliorés au Canada; k) sur la façon dont un système bancaire ouvert devrait être une priorité pour le gouvernement en place, compte tenu de la lettre de mandat du ministre des Finances qui a été remise à ce dernier par le premier ministre en 2015 et des différentes priorités soulignées dans cette lettre; l) sur le degré approprié de la règlementation gouvernementale sur les fournisseurs canadiens de services financiers, compte tenu du contexte canadien et d’autres juridictions ailleurs dans le monde; m) sur la façon dont le principe de transparence financière sous-jacent à l’idée d’un système bancaire ouvert serait appliqué de manière plus globale aux comptes publics du gouvernement canadien; ».

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.

Le débat se poursuit.

À 13 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon