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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des finances


NUMÉRO 202 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 9 avril 2019

[Enregistrement électronique]

  (1535)  

[Traduction]

    La séance est ouverte. Reprenons nos discussions sur la motion de Francesco Sorbara et sur l'amendement de Gérard Deltell. Pour les membres qui n'étaient pas là plus tôt, nous traitons de l'amendement pour prolonger les heures de comparution du ministre, qui seraient de 15 h 30 à 18 h 30.
    Qui a pris la parole en dernier? Est-ce que c'était M. Richards?
    Le suivant sur ma liste est M. Sorbara. Nous traitons de l'amendement au point 7, pour prolonger la comparution du ministre des Finances.
    La parole est à vous, Francesco.
    Merci, monsieur le président. Bonjour à vous tous.
    J'aimerais revenir sur des commentaires formulés par les membres de l'opposition dans nos discussions sur l'amendement en question, ainsi que sur certaines suggestions où nous adopterions une période de 15 h 30 à 18 h 30 plutôt que de 15 h 30 à 17 heures. Monsieur le président, j'en ai discuté avec mes collègues, et nous pourrions accéder à cette demande.
    D'accord. Le prochain intervenant sur ma liste est encore M. Richards, suivi de M. Poilievre.
    Je passe mon tour.
    Vous passez votre tour cette fois-ci.
    Monsieur Poilievre.
    Nous souhaitons obtenir trois choses, monsieur le président. D'abord, que le ministre soit ici durant trois heures, ce que semblent accepter nos collègues ministériels. Ensuite, que sa déclaration préliminaire ne fasse pas plus de 10 minutes. Enfin, que nous puissions interroger le ministre sur n'importe quel aspect lié à son portefeuille. Ce sont les trois seules choses que nous demandons. Elles nous semblent fort raisonnables, et conformes à ce qui se passe habituellement au sein d'un comité.
    Puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget de 350 pages, et que c'est peut-être la seule fois où le ministre se présentera devant nous, je ne peux pas voir ce qui empêcherait une telle transparence du ministre sur n'importe quel sujet durant toute la séance. Je vais m'en tenir à cela pour l'instant. Si les membres veulent discuter davantage de ces trois points, j'y consens avec plaisir. S'ils peuvent nous les accorder, nous pouvons leur offrir d'adopter rapidement la motion sans y apporter d'autres modifications, et poursuivre les travaux.
    D'accord.
    Quelqu'un d'autre veut prendre la parole?
    Monsieur Poilievre, nous avons bavardé, vous et moi, et vous dites maintenant: « sur n'importe quel aspect lié à son portefeuille ». J'étais d'avis que, si le ministre fait une déclaration préliminaire générale, je ferai comme j'ai toujours essayé de le faire jusqu'ici, c'est-à-dire que je permettrai des questions générales. Mais si le ministre s'en tient au projet de loi d'exécution du budget, alors la discussion sera elle aussi essentiellement limitée à ce sujet et, grosso modo, au budget.
    Allez-y.
    Si j'ai bien compris ce que vous venez de nous dire, nous pouvons parler d'autre chose que du projet de loi d'exécution du budget pendant la comparution du ministre à condition qu'il soit d'accord. C'est ce que votre décision nous permet de faire. Vous nous dites que, s'il déborde le cadre du projet de loi, nous pouvons aussi le faire, mais que s'il décide de s'en tenir au projet de loi, nous devrons tous faire de même. Je ne comprends pas pourquoi c'est le ministre qui décide du cadre de nos travaux. Pourquoi ne pas convenir que les membres du Comité permanent des finances peuvent lui poser des questions sur n'importe quel aspect lié à son portefeuille?
    Monsieur Fragiskatos.
    Je trouve amusants les propos de mon collègue, qui parle du cadre de nos travaux. Si je l'ai bien compris, c'est l'opposition qui va établir ce cadre. Je crois que le Comité devrait adopter un point de vue collégial sur la question.
    Quand le ministre viendra devant nous, je suis persuadé qu'il traitera du budget. Je veux lui poser des questions sur le budget, parce que mes concitoyens me questionnent sur le sujet, et pas sur des théories économiques grandiloquentes ni sur le rôle du ministre des Finances au sens large, mais sur quelque chose de très précis: le budget de 2019 qui a été déposé, et que nous allons, je l'espère, étudier maintenant si l'opposition veut bien faire preuve de sérieux. J'ai bien peur que ce que mon collègue propose ne soit pas sérieux.

  (1540)  

    Monsieur Sorbara.
    Je remercie mon collègue pour son intervention. Vous savez, les comités ont le plein contrôle. Je siège à ce comité depuis mon élection en tant que membre du gouvernement majoritaire. J'aime beaucoup mon expérience, et le Comité a bien le plein contrôle. Quand le ministre s'est présenté devant nous, nous lui avons tous posé des questions. M. Poilievre, M. Deltell et Mme Raitt, quand elle siégeait au Comité, lui ont posé des questions, des questions difficiles. Nous allons étudier l'objet du projet de loi C-97. Je suis persuadé que M. Poilievre, M. Richards et M. Kmiec voudront poser des questions difficiles au ministre et qu'ils en auront l'occasion.
    Pour répondre à mon collègue — j'allais dire, cher monsieur Poilievre, que dans les trois heures prévues, soit de 15 h 30 à 18 h 30, vous avez demandé à ce que la déclaration préliminaire du ministre ne fasse pas plus de 10 minutes. Je n'y vois rien d'exceptionnel. Je crois qu'il est de notre responsabilité de traiter du projet de loi C-97, qui est lié à la politique fiscale, et plus particulièrement à un aspect de celle-ci. Ce n'est pas un projet de loi épais, sans mauvais jeu de mots, mais un document important pour les Canadiens et notre gouvernement. Bien entendu, il est important que le Comité l'étudie, convoque des témoins et entame ce processus. Je pense que c'est notre devoir en tant que parlementaires.
    Monsieur Poilievre, je suis très conciliant et je crois que le Comité l'est aussi pour ce qui est des trois heures de comparution et des 10 minutes de déclaration. Selon moi, il est évident qu'il revient au président d'un comité de décider de son ordre du jour. Si nous nous éloignons trop du sujet, je crois qu'il nous incombe de le souligner, comme il vous revient de nous le souligner aussi. Je crois que nous pouvons tous être conciliants et nous entendre là-dessus.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Poilievre.
    Je pensais à quelque chose de drôle. Je me souviens du temps où Ralph Goodale était ministre; nous n'allions pas le limiter à 10 minutes, lui.
    N'est-ce pas, Pierre?
    Je ne suis pas certain qu'une telle limite aurait pu être imposée au ministre Goodale.
    Non, mais notre collègue, M. Fragiskatos, affirme que nous allons tous décider ensemble de ce que les membres du Comité vont dire, et que le collectivisme est l'idéologie de rigueur. Sauf que, si nous décidons tous ensemble de ce qu'il convient de dire, nous limitons de façon inhérente la liberté d'expression, et c'est un problème. La majorité vote sur ce que la minorité peut dire. Pour reprendre l'idée exprimée un peu plus tôt, c'est comme donner à un groupe de personnes qui ont un intérêt précis l'autorité de décider de ce que peut dire ou faire la minorité dont l'intérêt est différent. Cela enfreint de façon inhérente notre liberté d'agir au nom de nos concitoyens.
    Non, nous dire: « Nous avons plus de voix que vous, donc nous allons vous empêcher de dire ce que nous ne voulons pas entendre », ce n'est pas démocratique. Et c'est, en réalité, ce que notre collègue propose. Si vous doutez de l'exactitude de ce que j'avance, vous n'avez qu'à reculer la bande et qu'à regarder le président utiliser son marteau et lever une séance parce qu'il ne voulait pas que je dise ce que j'avais à dire.
    C'est littéralement user du pouvoir de la majorité contre la libre expression. Quand un ministre comparaît devant un comité, il n'est pas rare que des membres lui posent des questions sur d'autres sujets que celui d'un projet de loi ou d'une motion à l'étude. Vous remarquerez que, quand j'ai fait ma demande initiale, c'était pour que l'on puisse interroger le ministre sur tout ce qui a trait à son portefeuille. Je ne m'intéresse pas à sa vie privée ni à ses activités commerciales en tant que simple citoyen. Je ne m'intéresse qu'à son travail en tant que ministre, pour lequel, vous en conviendrez, il doit rendre des comptes au Parlement.
    Point final. Honnêtement, la bonne nouvelle est que cette comparution sera télédiffusée. Si la population juge que nous posons des questions qui ne vont pas dans le sens de ses intérêts, elle pourra rendre son jugement en octobre.

  (1545)  

    Avant de céder la parole à M. Fergus, je dirai qu'à mon avis, il est juste que les députés puissent poser des questions relatives au portefeuille du ministre lorsque celui-ci comparaît devant le Comité. Je crois que nous n'y voyons pas d'inconvénient.
    Allez-y, monsieur Fergus.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je serai très bref.
    Monsieur le président, il existe une convention parlementaire qui veut que lorsqu'un ministre se présente devant un comité, ce ministre traite du sujet à l'ordre du jour. Je parle ici du ministre des Finances, qui a comparu à plusieurs reprises devant notre comité. Je crois même qu'il n'a jamais refusé une de nos invitations, mais cela n'est pas dans le sujet.
    Quand, par exemple, nous étudions un projet de loi et que nous en examinons toutes les dispositions, les députés du gouvernement et de l'opposition peuvent poser des questions au ministre, tout comme ils en poseraient à n'importe quel témoin. Dans tous les cas, cependant, ces questions doivent être pertinentes au sujet à l'étude.
    Monsieur le président, vous avez fait preuve de grande ouverture. Par le passé, quand le ministre s'écartait du sujet, vous avez toujours permis aux membres du Comité de s'éloigner un peu du sujet, eux aussi. Mais lorsque, conformément à la convention parlementaire, les commentaires du ministre sont pertinents au sujet à l'ordre du jour, il est normal que les questions adressées au ministre soient pertinentes, elles aussi.
     Merci.

[Traduction]

    Monsieur Rankin.
    Je ne suis pas convaincu que ce soit un véritable sujet de conflit. Si je comprends bien ce que vous venez de dire, une certaine marge de manoeuvre sera acceptée, pour autant que le ministre des Finances parle de questions ayant trait à son portefeuille. C'est à vous qu'il incombe de surveiller cela. Je sais que lorsque nous sommes à la Chambre des communes, le Président permet aux députés — et, bien franchement, je trouve cela plutôt choquant — de parler de sujets qui dépassent la portée du projet de loi à l'étude. Les questions de pertinence sont rarement, pour ne pas dire jamais, traitées par la présidence.
    Comme vous vous engagez à accepter qu'un ministre puisse venir parler de ses responsabilités ministérielles et, compte tenu de ce que M. Poilievre a dit, à savoir qu'il ne parlera pas de questions personnelles, mais simplement de choses concernant le portefeuille du ministre des Finances, je ne vois pas où est le conflit. Je dirais que nous sommes sur la même longueur d'onde.
    Je suis d'accord.
    Allez-y, Pierre.
    Tout ce que nous demandons, pour mettre fin à cette discussion, c'est un libellé qui dit « ou sur n'importe quel aspect lié à son portefeuille ». C'est tout. De cette façon, il sera clairement indiqué dans la motion que nous pouvons interroger le ministre des Finances sur n'importe quel aspect lié à son portefeuille.
    Je sais que Mme Rudd est vraiment angoissée à l'idée que nous puissions interroger le ministre des Finances sur son portefeuille, mais elle devrait se poser...
    ... une question: comment est-il possible de s'inquiéter de l'éventualité que nous interrogions le ministre des Finances sur son portefeuille? Que craignez-vous qu'il se produise? Qu'y a-t-il de si dangereux là-dedans? Expliquez-nous où est le problème.
    Je serai ravie de le faire.
    M. Kmiec est le premier sur la liste, et ce sera ensuite votre tour, madame Rudd.
    J'espère que nous pourrons mettre un terme à cette discussion par la suite, parce que je crois avoir déjà dit que les questions ayant trait au portefeuille du ministre sont recevables. On est en train de dire essentiellement la même chose.

  (1550)  

    Mettons-le par écrit, dans ce cas.
    Monsieur Kmiec.
    Merci, monsieur le président. Je suppose que j'ai raté un débat palpitant ce matin.
    En prévision de cette réunion, j'ai passé en revue la motion précédente qui a été adoptée l'année dernière. Comme vous vous en souviendrez, cette motion a fini par entraver les travaux du Comité lorsque la question des accords de suspension des poursuites a été soulevée très tard un soir. Cela a ensuite déclenché beaucoup d'autres questions, et de nombreux députés autour de la table n'étaient pas contents. J'étais censé assister à une activité scolaire pour les enfants. En fin de soirée, je suis sorti parler à quelqu'un et, à mon retour, ce sujet était à l'étude.
    Je sais que nous nous retrouvons dans la même situation. Nous avons affaire à une motion de programmation. C'est légèrement différent. Un point que je tiens à mentionner, c'est que rien dans le libellé ne précise que la réunion doit être télévisée. J'aimerais que cela fasse partie de la motion. En fait, le mot « télévisée » n'y figure même pas.
    En gros, la raison pour laquelle nous ne l'incluons pas dans nos motions, c'est que selon la procédure normale — et je crois que c'est énoncé quelque part dans les motions générales —, les délibérations du comité des finances doivent être télévisées, sauf si...
    Une autre motion est adoptée.
    ... des ministres comparaissent devant d'autres comités et que toutes les salles réservées à la télédiffusion sont occupées.
    D'accord, merveilleux.
    La séance est donc télévisée, à moins que beaucoup d'autres comités reçoivent des ministres le même jour.
    D'accord, très bien. J'espère que lorsque le ministre comparaîtra devant le Comité...
    Soyez-en assurés.
    Cela fait-il partie de la motion?
    Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le mentionner dans cette motion. Écoutez, c'est sous-entendu.
    Même si c'est par mesure de précaution?
    Non? Nous ne pouvons pas...? Du coup, cela vous inquiète; vous ne voulez pas que ce soit télévisé.
    Au contraire, nous voulons que ce soit télévisé.
    D'accord, cette conversation devra donc s'éterniser.
    C'est là que vous manquez énormément de bonne volonté, lorsque vous exagérez.
    Ce que je dis, c'est que la séance sera télévisée.
    Mettez-le par écrit, cher ami.
    C'est indéniable.
    Madame Rudd. Non, désolé...
    Je n'ai pas terminé mon intervention. C'était seulement le premier point que j'essayais de faire valoir.
    Très bien. Allez-y.
    Ne vous en faites pas, je serai bref. Je n'ai pas le goût de faire un marathon aujourd'hui.
    L'autre point que je voulais faire valoir, c'est que le budget est le document phare du ministre. C'est ce qu'il prépare pendant toute l'année. Il y a très peu d'autres mesures législatives de fond qui sont aussi longues, aussi volumineuses et aussi détaillées que le budget. Puisque nous nous donnons essentiellement un mois pour examiner le document budgétaire, nous devrions être en mesure de poser au ministre toute question liée à son portefeuille. Cela devrait être précisé dans la motion parce que ce document porte sur tous les dossiers traités dans l'ensemble du gouvernement. Chaque ministère est touché d'une façon ou d'une autre. Par exemple, le budget prévoit des modifications aux limites des parcs nationaux. C'est ce qu'on pouvait lire dans un article du Calgary Herald. Je ne sais pas vraiment quel est le lien avec le budget, mais cette mesure y est mentionnée.
    L'année dernière, il était question des accords de suspension des poursuites. Au cours des années précédentes, le budget avait maintenu de façon sournoise la même formule de péréquation. On y trouve toujours quelque chose. Je serais donc beaucoup plus rassuré si ce libellé était inclus dans la motion. Je sais que nous nous y reporterons pendant les débats ou en cas de désaccord, afin de nous en tenir au sujet à l'étude ou d'invoquer le Règlement lors d'une séance du Comité pour nous rappeler à l'ordre ou pour vous demander, monsieur le président, de rendre une décision. J'aimerais que ce soit, dans la mesure du possible, inclus là-dedans.
    Je sais que certains ont parlé de la possibilité de prolonger la comparution du ministre, ce qui est excellent, mais nous pouvons peut-être convenir par écrit d'inviter le ministre à comparaître devant le Comité et de l'interroger sur n'importe quel aspect lié à son ministère. J'ai des questions à lui poser sur la façon dont les sociétés d'État mènent leurs activités et sur toute directive qu'il pourrait avoir donnée ou non par l'entremise de son bureau ou de celui du sous-ministre. Cela m'intéresse. J'aimerais aussi en savoir plus sur les prêts hypothécaires aux termes de la ligne directrice B-20. Le premier chapitre du budget porte sur le logement, ce qui est merveilleux. Je compte poser beaucoup de questions là-dessus, mais j'irai au-delà des mesures qui sont prévues strictement dans le budget parce qu'elles influent sur d'autres initiatives stratégiques menées à l'échelle du gouvernement. C'est pourquoi je voudrais peut-être savoir quelles sont les interactions entre elles.
    Permettez-moi de vous donner un exemple qui illustre comment je pourrais aborder toutes sortes de sujets durant la période des questions et des réponses en présence du ministre.
    Comme mon collègue, M. Poilievre, l'a dit, je n'ai pas souvent l'occasion de poser des questions détaillées à un ministre devant le Comité. Je pense que Mme Lebouthillier était la dernière ministre à avoir comparu devant le Comité, en décembre. Je sais que le vote a été très serré, mais nous voulions nous assurer qu'elle pouvait venir nous expliquer le rendement de son ministère, selon le rapport du vérificateur général.
    C'est mon avis. Si nous prenons un engagement à cet égard et que les députés des deux côtés s'entendent là-dessus, alors pourquoi ne pas l'inclure dans la motion? Ces motions sont présentées une fois par année. Il s'agit d'une motion de programmation. C'est ce qu'ont fait les gouvernements précédents. Je ne vous accuse pas de faire quelque chose de nouveau. Je dis simplement qu'il en a été ainsi chaque année depuis un bon moment — en tout cas, pour autant que je m'en souvienne, si je songe à ce qui s'est passé au sein des comités précédents. Pour moi, il suffit d'inclure ce point là-dedans. Mettez-y le plus de détails possible. Les futurs députés, ceux qui viendront après nous, utiliseront ces motions de programmation à l'avenir et, pourvu que ce soit un libellé efficace que tout le monde appuie, nos successeurs pourront y apporter de petites modifications, comme ce que nous essayons de faire aujourd'hui. Selon moi, il ne serait pas très différent de demander que cet ajout soit apporté à la motion. Ainsi, vous pourrez vous défendre lorsque vous vous mettrez à aborder toutes sortes de sujets, dans l'espoir de trouver les réponses pour lesquelles nos concitoyens nous ont envoyés ici.
    Le budget s'inscrit dans le mandat du ministre des Finances. Je sais que certains affirment qu'il s'agit d'une approche pangouvernementale, mais la responsabilité appartient au ministre des Finances. C'est son nom qui figure sur le document. C'est lui qu'il l'a déposé cette fois-ci. Par conséquent, nous devrions être en mesure de l'interroger sur n'importe quel aspect lié à son portefeuille et au travail qu'il accomplit parce que c'est la seule occasion que nous avons de le faire.

  (1555)  

    Nous en avons déjà eu l'occasion: quatre jours de débats à la Chambre.
    Madame Rudd.
     Merci.
    Voilà presque quatre ans que je siège ici. Je travaillais auparavant dans un milieu où je devais côtoyer des gens d'affaires. Lorsque j'ai été élue députée, j'avais une attente...
     M. Poilievre est occupé à lire ses messages sur son téléphone, au lieu d'écouter la réponse à la question qu'il m'a posée.
    Bref, je m'attendais à des débats respectueux. Cependant, après avoir vu le comportement et le manque total de respect à l'égard du ministre des Finances lorsqu'il s'est levé à la Chambre pour lire le budget, je remets en question la motivation de M. Poilievre et des députés d'en face, car je me demande si ces observations et ces demandes sont conçues pour assurer un débat respectueux et des questions concrètes ou si elles visent plutôt à créer, bien franchement, une autre performance déplorable comme celle dont nous avons été témoins l'autre jour.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Sorbara.
    Pour poursuivre cette discussion — après tout, c'est la raison d'être de notre comité, et nous avons besoin d'une discussion approfondie —, je vais d'abord m'adresser à M. Kmiec. J'ai beaucoup de respect pour lui, et ce, à bien des égards. J'ai d'ailleurs travaillé avec lui sur plusieurs dossiers.
    Tom, si je peux me le permettre, écoutez: je conviens que nous devons poser des questions au sujet du marché immobilier. Vous parlez avec passion de la ligne directrice B-20, des hypothèques et de tout le reste; il s'agit d'un dossier que je suis d'assez près, et je vous en félicite. Vous aurez l'occasion de soulever cette question, à titre de député de l'opposition, lors de la comparution du ministre, ce qui est très bien. Il n'y a absolument rien dans la motion actuelle qui vous en empêchera. Le budget fait d'ailleurs mention de nos initiatives destinées à rendre le logement plus abordable pour littéralement des dizaines de milliers de familles canadiennes — et, sur une période de trois ans, on parle de centaines de milliers de familles. Ainsi, vous serez en mesure de poser ces questions difficiles, aucun doute là-dessus. Je partage donc votre avis à ce sujet. Je crois que si j'étais à votre place, je ferais la même chose.
    J'en viens maintenant à M. Poilievre. La discussion d'aujourd'hui s'est centrée sur votre demande de convoquer le ministre ici pour une période de trois heures, soit une heure et demie de plus que la durée initialement proposée. Nous comprenons cela. Nous en avons discuté. De ce côté-ci, nous avons été d'accord là-dessus. Vous avez également demandé de limiter la déclaration préliminaire à 10 minutes. Nous pouvons comprendre cela aussi. Il s'agit d'un budget qui touche la vie de millions de personnes au Canada — 37 millions de Canadiens, pour être précis. C'est quelque chose d'important dont nous devons discuter avec les Canadiens. Nous allons le faire avec les témoins et le ministre.
    Passons maintenant à la dernière demande — et à bien y penser, Pierre, je pense que cela établit un précédent. Nous avons un président du Comité dont le travail consiste à diriger le Comité, et les députés des deux côtés ont pour tâche de poser des questions, d'invoquer le Règlement, et j'en passe. Voilà pourquoi j'estime qu'il s'agit d'un précédent, d'où mon malaise à cet égard.
    Nous avons eu une bonne discussion, et je crois, Pierre, que nous pouvons travailler à partir de là.
    D'accord.
    Monsieur Poilievre, allez-y.
    Lors d'une réunion précédente du Comité, j'ai posé des questions sur le ministre des Finances. Je pense que le président a créé un précédent lorsqu'il a utilisé son marteau et qu'il a mis fin à toute la procédure. Vous pouvez comprendre pourquoi je suis préoccupé par cette possibilité que notre seule chance de poser des questions au ministre des Finances soit effectivement interrompue dès qu'on lui soumettra une question qui ne lui convient pas.
    Selon moi, il ne fait aucun doute que son personnel et lui se sont plaints au président du Comité du fait que ses comparutions antérieures se sont très mal passées pour lui, mais nous ne sommes pas une usine d'estime de soi. Ce n'est pas à nous de faire en sorte que le ministre se sente bien dans sa peau; c'est à nous de poser les questions difficiles pour lesquelles les contribuables exigent des réponses.
    Nous sommes en train d'examiner une motion très radicale. Elle établit un délai pour la présentation du rapport sur la version avancée du projet de loi, que nous le votions ou non, que nous acceptions ou non que cela se produise. En fait, nous vous donnons la permission de renvoyer le projet de loi à la Chambre à une date préétablie — vous garantissant ainsi d'obtenir ce que vous recherchez —, et tout ce que nous demandons en échange, c'est que le ministre vienne ici pour une période de trois heures afin de répondre à une série de questions libres et ouvertes. C'est tout.
    Ce n'est pas un précédent, Frank. Je suis désolé, mais c'est quelque chose d'assez habituel. Nous avons un ministre à la peau mince qui a peur des comités, et ce, parce qu'il est devenu une sensation sur Internet en raison de ses prestations antérieures ici.
    Je suis désolé, mon obligation constitutionnelle est de le tenir responsable et de lui poser des questions auxquelles il n'est pas à l'aise de répondre. Le fait qu'il ne veuille pas qu'on lui pose certaines questions sur son travail n'est pas mon problème. Mon travail consiste à le tenir responsable, et si les députés de l'opposition cessent de faire ce travail, plaignez ce pauvre pays que nous appelons le Canada, parce que ce ne sera pas un endroit où il fera bon vivre. Le travail de l'opposition est de poser ces questions, et nous n'allons pas accepter une motion comme celle-ci tant que nous n'aurons pas la garantie que nous pourrons les poser.
    Je ne me présenterai pas ici le jour où le ministre comparaîtra et demandera au président de sortir son marteau et de commencer à frapper dès qu'il entendra une question susceptible d'irriter le ministre. Nous allons continuer à discuter de cela jusqu'à ce qu'une demande très modeste soit honorée et que nous puissions ainsi avoir un débat libre et ouvert sur le rôle du ministre en tant que ministre dans le cadre d'une séance télévisée de trois heures. C'est tout.

  (1600)  

    Monsieur Poilievre, je crois que c'est ce que j'ai dit au sujet des questions qui ont trait au portefeuille du ministre.
    Je vais revenir un instant sur cette fois où j'ai utilisé mon marteau pour signifier que la séance était levée. Je pense que vous avez une interprétation différente de la mienne. Le fait est que quelqu'un de ce côté-ci de la Chambre a invoqué le Règlement. J'ai donc cherché à lui permettre de se faire entendre, mais vous avez continué d'appuyer sur le bouton de votre micro. J'ai dit: « Voilà qui est assez. Nous arrêtons là. » La séance a été suspendue, puis levée. C'est de l'histoire ancienne.
    Comme je l'ai dit ici, nous sommes sur l'amendement qui vise à faire en sorte que nous nous réunissions de 15 h 30 à 18 h 30. Je pense que nous devons procéder à la mise aux voix de cet amendement. J'ai dit très clairement — c'est consigné dans le compte rendu — qu'en tant que président de la réunion, je veillerai à ce que les questions ayant trait au portefeuille du ministre soient très ouvertes. C'est ainsi que je pense que les réunions devraient se tenir avec un ministre des Finances. Lorsque les ministres sont ici, les questions relatives à leur portefeuille ont été autorisées la plupart du temps. C'est comme cela que les choses fonctionnent.
    Si vous me le permettez, je pense que c'est très raisonnable. Tout ce que je demande, c'est que nous mettions cela dans la motion pour que ce soit clair, et puis ce sera fini.
    N'est-ce pas suffisant de l'avoir dans le compte rendu?
    Je vous dis, en tant que président, que les questions relatives au portefeuille du ministre seront autorisées. C'est un portefeuille assez vaste...
    Ce portefeuille comprend-il des éléments qui figuraient dans les budgets précédents?
    La loi d'exécution du budget que nous examinons ici s'appuie sur les budgets précédents. Alors oui, le ministre doit être en mesure de traiter des budgets successifs et de ce que nous avons fait en tant que gouvernement, ce dont le ministre est probablement très fier, je crois. Je présume que ce sont des choses dont il voudra parler.
    J'ai clairement indiqué pour que cela soit consigné dans le compte rendu que les questions relatives au portefeuille du ministre sont correctes. Je ne permettrai pas une conduite désordonnée comme celle qui a marqué cette autre réunion. Et je précise que c'était une affaire entre vous, moi et un rappel au Règlement de ce côté-ci. Vous ne pouvez pas revenir là-dessus sans arrêt.
    Sommes-nous prêts à discuter de cette plage horaire de 15 h 30 à 18 h 30, et de ce que j'ai dit?
    J'ai monsieur...
    Allez-y.

  (1605)  

     En conclusion, je pourrais proposer un amendement à la motion, nommément au paragraphe 7, que « le Comité invite le ministre des Finances à comparaître sur le projet de loi C-97 et les questions relatives à son portefeuille le mercredi 1er mai 2019, de 15 h 30 à 18 h 30, que sa déclaration d'ouverture soit limitée à 10 minutes et que la séance soit télévisée ».
    Je vois.
    Il s'agit donc en fait d'un amendement à un amendement, mais je pense que nous avons convenu de ces choses. Si vous voulez vous en occuper par écrit et voir où cela nous mène, nous pouvons...
    Vous avez déjà accepté tout cela, alors je ne comprends pas pourquoi nous devrions en discuter.
    Parce que nous sommes sur l'amendement. Sur la liste originale des intervenants, j'avais M. Fragiskatos et M. Richards. Sur la nouvelle liste au sujet de l'amendement, j'ai M. Rankin.
    C'est un résumé de ce que j'ai entendu ici, alors j'appuie cet amendement.
    M. Richards est le premier, puis M. Kmiec est sur la deuxième liste.
    Je vous rappelle que nous sommes sur l'amendement.
    Monsieur Fragiskatos, nous vous écoutons.
    S'agit-il de l'amendement qui vient d'être proposé?
    Bon.
    Nous allons commencer par vous, monsieur Fragiskatos, puis ce sera le tour de M. Richards, puis de M. Kmiec, et de n'importe qui d'autre ensuite.
    Il s'agit d'une brève observation.
    Mon collègue a mis en doute votre impartialité. Je vais parler en mon nom, et je sais que vous pouvez vous défendre, monsieur le président. Votre conduite au sein de ce comité n'a été rien d'autre qu'impartiale. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, vous avez jugé ma question irrecevable parce qu'elle s'éloignait du sujet et vous aviez effectivement raison. Je soulève cette question uniquement pour dire que vous n'avez aucun parti pris et que vous n'avez jamais fait preuve de partialité au sein de ce comité.
    Mon collègue — qui n'est pas à la table en ce moment, mais je vais quand même le dire pour que ce soit consigné —, mon collègue donc dit qu'il est d'usage que le ministre vienne nous voir pour une période de trois heures. En fait, nous sommes allés assez loin dans le compromis pour dire que le ministre devrait venir nous voir pendant trois heures.
    Je ne me souviens d'aucune fois, quand M. Oliver était... Je vais parler de l'histoire récente. Je ne me rappelle pas avoir vu M. Oliver témoigner pendant trois heures. Je ne me souviens pas que feu l'honorable Jim Flaherty ait témoigné pendant trois heures. En fait, j'ai pris un moment pour examiner les procès-verbaux des réunions précédentes du Comité des finances, plus précisément lorsqu'il s'agissait des lois d'exécution du budget sous le gouvernement Harper, et j'ai pu constater que les ministres des Finances, Oliver et feu Jim Flaherty, ont témoigné pendant une heure.
    Nous sommes allés assez loin dans le compromis, alors je pense qu'il est tout à fait déraisonnable de la part de mon collègue de dire que nous manquons d'ouverture. Je pense que nous sommes allés assez loin. Je pense que cela mérite d'être porté au compte rendu, et c'est pour cette raison que je voulais prendre la parole.
    Merci, monsieur Fragiskatos.
    Monsieur Richards, vous avez la parole.
    Certains d'entre vous le savent et d'autres ne le savent peut-être pas. Dans ma carrière précédente, avant de me lancer en politique, j'étais dans l'immobilier. J'ai aidé les gens à vendre et à acheter des maisons. Cela me rappelle, en fait, certaines des situations dans lesquelles je me suis retrouvé. Parfois, quelqu'un disait: « Je sais que nous avons ici un contrat qui dit X, Y et Z, et que c'est le prix de la maison et que c'est la date de transfert de la propriété, et je connais toutes les conditions qui s'appliquent, mais vous savez quoi? Ne vous inquiétez pas de ça. Oui, nous ferons repeindre les murs pour vous, ou oui, nous laisserons des meubles, ou quoi que ce soit d'autre. » Par contre, ils disaient que ces choses n'avaient pas besoin d'être incluses dans le contrat. Ce sera juste un accord entre nous. Pour des raisons évidentes, je n'acceptais pas ce genre d'arrangement. C'est ce que me rappelle la situation actuelle.
     M. Poilievre a proposé quelque chose. Cela a été dit à quelques reprises des deux côtés, mais je ferai remarquer qu'il s'agit à mon avis d'un compromis assez important de la part de l'opposition, puisque nous laissons au gouvernement exactement ce qu'il veut, c'est-à-dire limiter le temps dont nous disposerons pour examiner les amendements ou toute autre question relative au budget et pour en débattre. En retour, il est attendu que le ministre vienne ici pendant trois heures afin que nous puissions lui demander des comptes sur n'importe quel aspect de son portefeuille des finances, que ses remarques préliminaires soient limitées à 10 minutes et que la réunion soit télévisée.
    Ce que nous entendons, c'est que, pour l'essentiel, oui, nous sommes d'accord avec tout cela, mais nous ne voulons pas le mettre par écrit. Chaque fois que quelqu'un me dit qu'il est d'accord avec moi et qu'il est prêt à me donner quelque chose, mais qu'il ne veut pas le mettre par écrit, je me pose des questions. Si c'est la chose à faire et que vous êtes d'accord pour l'autoriser, pourquoi ne pas simplement le mettre par écrit? Où est le mal? Comme je l'ai dit, cela me rappelle l'époque où j'étais dans l'immobilier, quand quelqu'un me disait : « Oui, non, non, ne vous inquiétez pas. On va laisser le congélateur. Nous ne voulons pas le stipuler dans le contrat — ne faisons pas cela —, mais nous le laisserons, c'est promis. »
    On ne veut jamais douter de la sincérité de quelqu'un, et je ne dis que c'est ce que je fais, mais pourquoi alors ne pas mettre cela par écrit? Quel est le problème? J'ai l'impression que nous nous retrouvons dans une situation où il y a presque un désaccord de principe, ou quelque chose comme ça. J'aimerais que nous puissions sortir de cette impasse. Si tout le monde dit que...

  (1610)  

    M. Fergus invoque le Règlement.
    Monsieur le président, je me demande s'il serait possible de suspendre la séance pendant cinq minutes. Je pense qu'il y a des discussions en cours. Je me demande si nous pourrions simplement suspendre nos travaux pendant cinq minutes afin de poursuivre ces discussions.
    Les membres du Comité sont-ils d'accord avec cela?
    Des députés: Oui.
    Le président: D'accord. Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes.

  (1610)  


  (1615)  

    Reprenons nos travaux.
    Pierre, nous vous écoutons.
    Monsieur le président, je crois que vous êtes un homme de parole. Je vous connais depuis longtemps. Je ne vous ai jamais vu manquer à votre parole et je vous crois donc sur parole aujourd'hui lorsque vous nous dites que nous aurons le droit d'interroger le ministre, non seulement sur la loi d'exécution sur le budget, mais aussi sur son portefeuille des finances en général. Je vous donne ma parole que mes questions porteront exclusivement sur son travail en tant que ministre des Finances, et non sur quelque chose qui n'a rien à voir avec ce travail.
    Par conséquent, je suis prêt à retirer mon amendement précédent et à en proposer un autre.
    (L'amendement est retiré.)
    L'hon. Pierre Poilievre: Avec mon nouvel amendement, le paragraphe 7 se lirait comme suit. Que:
le Comité invite le ministre des Finances à comparaître au sujet du projet de loi C-97 le mercredi 1er mai 2019, de 15 h 30 à 18 h 30, que sa déclaration d'ouverture soit limitée à dix minutes et que la séance soit télévisée;
    Je n'y vois pas d'objection. Tout le monde est d'accord avec cela?
    (L'amendement est adopté.)
    (La motion modifiée est adoptée.)
    Le président: Nous avons une autre motion.
    Allez-y, monsieur Sorbara.
    La deuxième motion a-t-elle été distribuée?
    Cela a été fait plus tôt, je crois.
    Il s'agit de la motion visant à confier certaines parties de la loi d'exécution du budget à d'autres comités. Si nous convenons de prendre cette direction, nous devons leur donner le temps qu'il faut.
    Je peux poser une question?
    Les députés ministériels peuvent-ils confirmer que toutes les parties du projet de loi seront traitées par au moins un comité?
    Eh bien, elles les seront par nous ou par quelqu'un d'autre.
    Absolument, oui. C'est tout à fait correct.
    L'amendement confie certains articles du projet de loi au Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Voulez-vous nommer les comités qui seraient mis à contribution?
    C'est dans la motion, je crois.
    Est-ce que cela vous convient, Pierre?
    Oui, c'est bien. J'ai la motion maintenant.
    Êtes-vous d'accord avec la motion?
    Oui.
    Voulez-vous dresser la liste des comités auxquels certaines parties de la loi sur l'exécution du budget seront confiées? Je pense qu'il vaudrait mieux que cela soit inscrit dans le compte rendu.
    Je vais en lire quatre.
    Vous n'avez pas besoin d'énumérer les divisions, seulement les comités auxquels nous allons confier des parties.
    Merci, monsieur le président.
    Des parties seront transférées au Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités, au comité de la sécurité publique et nationale, au Comité de la citoyenneté et de l'immigration et au Comité des affaires autochtones et du Nord.
    Par souci de clarté, soulignons que le Comité des finances s'occupera de tout ce qui n'est pas transféré à un autre comité.
    Sommes-nous d'accord sur la motion?
    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
    Le président: La séance est levée.
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