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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 205
Le mardi 30 avril 2019, 15 h 37 à 15 h 59
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Brett Capwell, analyste
Ministère des Finances
• Trevor McGowan, directeur général, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
• Stephanie Smith, directrice principale, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 février 2019, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que, en réponse à la lettre de Rob Oliphant, député, le Comité convient que la section 16 de la partie 4 du projet de loi C-97 soit examinée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration; que les greffiers du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et du Comité permanent des finances se consultent afin de permettre aux témoins invités à parler d’immigration de comparaître devant l’un ou l’autre de ces comités.

Motion

Francesco Sorbara propose, — Que le document intitulé « Remarques d'ouverture », fourni par l'Agence du revenu du Canada, soit annexé au témoignage de la réunion 201 tenue le mardi 9 avril 2019.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.

Motion

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le Comité permanent des finances invite l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, à comparaître devant le Comité afin de faire la lumière sur les informations que la ministre a avancées quant à l’embauche de vérificateurs à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre de ses efforts pour lutter contre l’évasion fiscale internationale.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

À 15 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon