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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des finances


NUMÉRO 213 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 15 mai 2019

[Enregistrement électronique]

  (1535)  

[Traduction]

     La séance est ouverte.
    Aux fins du compte rendu, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 avril 2019, nous étudions le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins. Nous en avons sept. Si vous pouviez vous en tenir le plus possible à cinq minutes, ce serait parfait.
    Nous allons commencer par Mme Wyton, de la BILD Alberta Association.
     Êtes-vous prête à commencer?
    Merci beaucoup de m'avoir invitée à la réunion d'aujourd'hui.
    Je m'appelle Carmen Wyton et je suis la directrice générale de BILD Alberta, ce sigle désignant la Building Industry and Land Development Association of Alberta. BILD Alberta représente plus de 1 800 entreprises membres œuvrant dans les domaines de la construction résidentielle, de l'aménagement des terrains, de la rénovation, des métiers, de la consultation et de l'approvisionnement en matériaux.
    Je suis ici pour discuter de l'abordabilité du logement en Alberta, des répercussions de la Stratégie nationale sur le logement et des politiques fédérales qui ont une incidence sur l'emploi, l'économie et l'environnement. L'industrie que je représente est surtout composée de petites et moyennes entreprises privées qui emploient plus de 120 000 Albertains, qui versent 8,3 milliards de dollars en salaires et qui génèrent 18,6 milliards de dollars en activité économique.
    Ce sont des employeurs canadiens dont le gagne-pain est menacé par des politiques conçues pour régler des problèmes qui ne sont pas pertinents en Alberta.
    L'industrie de la construction résidentielle de l'Alberta est en crise. La majorité de nos membres ont signalé la mise à pied de plus de 20 % de leur personnel ainsi qu'une réduction considérable de leurs carnets de commandes, et certains d'entre eux ont tout simplement fermé leurs portes.
    Trois conditions ont entraîné une contraction importante des affaires, des pertes d'emplois et de l'incertitude économique. Il s'agit des changements aux règles hypothécaires de 2017-2018, d'une offre excédentaire historique de nouveaux logements et des changements aux codes du bâtiment, particulièrement en ce qui concerne l'efficacité énergétique.
    En ce qui concerne les règles hypothécaires, dans les grandes villes de l'Alberta, le marché de l'habitation n'est pas le même qu'à Vancouver et à Toronto. Nous faisons face à un taux record de logements vacants. Depuis l'adoption de ces règles hypothécaires, le nombre de logements neufs restés vacants a augmenté de 44 %. La majorité de ces habitations sont des maisons unifamiliales, jumelées et en rangée conçues pour les jeunes familles, les acheteurs d'une première maison et les propriétaires à la recherche d'un logement un peu plus grand.
    Nous savons également que 70 % des ménages albertains peuvent se payer sans difficulté une maison de 300 000 $. Contrairement à Toronto et à Vancouver, il y a de nombreuses options de logement satisfaisantes dans les grandes villes de l'Alberta à l'intérieur de cette fourchette de prix, mais les nouvelles règles hypothécaires empêchent les travailleurs albertains de se qualifier. Par conséquent, l'Alberta a un nombre record de 5 400 maisons neuves invendues et depuis le début de l'année, le nombre de mises en chantier a déjà baissé de 22 % par rapport à 2017.
    Si les gens n'achètent pas, les constructeurs ne construisent pas et les Albertains ne travaillent pas.
    Alors que vous envisagez le logement pour tous les Canadiens, nous vous demandons de rétablir les prêts hypothèque de 30 ans, de mettre en place des incitatifs pour les acheteurs d'une première maison et de faciliter des variations régionales des règles hypothécaires qui permettront aux institutions financières provinciales de répondre aux besoins de leurs marchés locaux.
    En ce qui concerne les codes du bâtiment, le maintien de l'abordabilité des logements revêt une importance primordiale pour BILD Alberta. Nous nous inquiétons de la vitesse à laquelle des changements importants sont apportés aux codes du bâtiment en ce qui concerne l'efficacité énergétique. Les constructeurs albertains sont déjà des chefs de file en matière d'efficacité énergétique et ils offrent des options novatrices que les consommateurs veulent et, surtout, qu'ils peuvent se permettre. La trajectoire actuelle en matière d'efficacité énergétique et de consommation énergétique nette zéro d'ici 2030 est problématique en raison de son rythme et de l'incertitude des coûts que cela représente.
    Il est essentiel de procéder à une analyse approfondie des coûts et des répercussions, et de tenir compte des variables associées aux conditions climatiques partout au Canada afin d'éviter des conséquences imprévues et coûteuses pour les propriétaires de maison. Nous avons calculé que chaque augmentation de coût de 10 000 $ empêche 20 000 ménages albertains d'acquérir une première maison. Une maison à consommation énergétique nette zéro à Edmonton coûtera des dizaines de milliers de plus et dans le nord de l'Alberta, ce sera encore plus.
    BILD Alberta appuie sans réserve la construction de maisons à consommation énergétique nette zéro. Toutefois, avant d'aller de l'avant avec des changements radicaux en matière d'efficacité énergétique, nous devons adopter une approche prudente pour déterminer les répercussions sur les coûts, les répercussions sur la science du bâtiment et les intérêts des consommateurs. L'industrie et le gouvernement doivent innover ensemble pour trouver des moyens plus rentables d'atteindre de tels niveaux d'efficacité avant de pouvoir les réglementer.
    Les Albertains ne peuvent tout simplement pas se permettre d'aller aussi loin sans avoir la preuve que la capacité du marché et les capacités techniques sont là et que les consommateurs sont prêts à s'adapter.
    En conclusion, la Stratégie nationale sur le logement est largement axée sur le logement social et subventionné et ne tient pas compte des conséquences d'autres politiques fédérales, comme les règles hypothécaires et les codes du bâtiment. Les politiques fédérales doivent refléter les conditions régnant dans toutes les grandes villes du Canada et soutenir le logement pour tous les Albertains et tous les Canadiens.
    Merci beaucoup, madame Wyton.
    Nous passons maintenant à Kevin Lee, PDG de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.
     Bienvenue, monsieur Lee.

  (1540)  

    L'ACCH représente quelque 9 000 entreprises membres d'un océan à l'autre et est le porte-parole national du secteur de la construction résidentielle.
     BILD Alberta est l'association constituante de l'ACCH, et comme Mme Wyton a parlé des particularités de l'Alberta, je vais parler des questions touchant le logement à l'échelle nationale qui se trouvent dans le projet de loi C-97.
    Du point de vue des principes directeurs, l'ACCH a un amendement clé à recommander au Comité au sujet du projet de loi. Notre recommandation porte directement sur la question de l'abordabilité du logement, une question prioritaire pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
     Comme vous le savez tous, la capacité d'accéder à la propriété domiciliaire touche les électeurs de toutes vos circonscriptions respectives, surtout les jeunes et les néo-Canadiens qui aspirent à réaliser le rêve de la propriété domiciliaire. La dégradation du taux d'abordabilité du marché a également de graves répercussions sur les initiatives de logement pour ceux qui ont des besoins impérieux en matière de logement.
    Nous proposons donc que le deuxième paragraphe du préambule de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement soit modifié par rapport au libellé actuel, qui se lit comme suit: « que l’accès à un logement abordable a des effets positifs en matière de santé et en matière sociale, économique et environnementale; », et qu'il soit rajusté pour tenir compte de l'ensemble du continuum du logement, y compris le logement au taux du marché, de la façon suivante: « que l'abordabilité du logement et l'accès des personnes dans le besoin à un logement abordable ont des effets positifs en matière de santé et en matière sociale, économique et environnementale; ».
    Nous sommes d'avis que cette modification permettrait de mieux cerner les véritables défis auxquels font face les Canadiens en matière de logement, en évitant de mettre l'accent uniquement sur le logement social et en permettant de régler aussi le problème de l'abordabilité pour ceux qui aspirent à faire partie de la classe moyenne et à devenir propriétaires de leur logement.
    En effet, si on ne s'attaque pas à l'abordabilité, les problèmes de logement social au Canada vont empirer. L'impossibilité pour les locataires d'accéder à la propriété engorge le continuum du logement, limite la disponibilité des logements locatifs, fait augmenter les loyers et cause plus de difficultés pour ceux qui ont besoin d'un toit ainsi que pour les organismes qui cherchent à leur en fournir un.
    Pour que la Stratégie nationale sur le logement soit complète, elle doit également tenir compte de l'abordabilité des logements au taux du marché, surtout pour les primo-accédants. C'est particulièrement vrai, compte tenu des difficultés d'abordabilité auxquelles font face les milléniaux et les néo-Canadiens. La stratégie et les mesures prises par le gouvernement devraient régler les problèmes qui font augmenter les coûts; prévoir des règles hypothécaires intelligentes qui tiennent compte des risques, sans bloquer trop de Canadiens propriétaires; offrir des logements au taux du marché; assurer un développement axé sur le transport en commun et plus encore.
    En ce qui concerne les règles hypothécaires intelligentes, l'ACCH signale que l'effet cumulatif de beaucoup d'autres changements aux règles hypothécaires est maintenant allé trop loin. Cet effet se traduit par des pertes d'emplois, l'affaiblissement des économies et les défis financiers auxquels font face les milléniaux.
    L'incitatif à l'achat d'une première propriété qui est proposé est une mesure potentiellement efficace pour accroître l'abordabilité et l'accessibilité au marché pour certains, particulièrement ceux qui sont constamment coincés dans les marchés locatifs. L'ACCH a fourni à la SCHL ses recommandations initiales pour la conception de cette initiative.
    Malheureusement, cet incitatif ne sera pas en place avant l'automne, au plus tôt, ce qui laissera de nombreux marchés aux prises avec de graves difficultés au cours de la saison de la construction, notamment parce que certains acheteurs retardent leurs achats jusqu'à ce que l'incitatif soit disponible. De plus, même une fois qu'il sera en place, l'incitatif laissera sur la touche des milliers de primo-accédants potentiels, remplissant toutes les conditions, en raison des règles hypothécaires excessivement strictes qui sont toujours en place, et dont les répercussions restent à déterminer.
    Par conséquent, nous continuons de recommander deux mesures supplémentaires clés pour ouvrir la porte à l'accession à la propriété dès maintenant. Il s'agit d'ajuster le test de tension pour tenir compte de la conjoncture économique actuelle et de rétablir l'amortissement de 30 ans sur les prêts hypothécaires assurés pour les primo-accédants admissibles qui cherchent à acquérir une première propriété.
    Le test de tension a excessivement étouffé le marché. L'ACCH estime qu'en venant s'ajouter à la hausse des taux d'intérêt, il a évincé 147 000 acheteurs potentiels du marché depuis sa création.
     En outre, bien que certains laissent entendre que l'impact du test de tension est en train de s'estomper, nos données nous disent le contraire. Les prévisions les plus récentes de la Banque du Canada font entrevoir, pour 2019, une diminution de 0,3 % du PIB du Canada, directement liée au marché du logement, qui représente une baisse d'environ 6,7 milliards de dollars. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il s'agit de la quatrième révision à la baisse que la Banque a faite récemment, en se basant sur un ralentissement du marché de l'habitation plus important que son modèle ne le prévoyait jusque-là. Nos données le confirment et font ressortir la tendance à la baisse causée par les changements aux règles hypothécaires.
     Depuis le début de 2019, nous avons sondé nos membres à deux reprises sur les effets du test de tension. En janvier, nos membres ont signalé une diminution de 33 % des achats d'une première maison au cours de la dernière année. Cette baisse du nombre d'acheteurs ne s'est pas encore entièrement répercutée sur les mises en chantier. Le deuxième sondage, en avril, a révélé qu'environ 65 % des 300 entreprises membres de l'ACCH qui ont répondu ont déjà mis à pied du personnel et que 40 % s'attendent à le faire au cours des prochains mois, alors que le gouvernement reconnaît que nous avons besoin de plus, et non de moins, de logements.
    Nos recommandations visant à ajuster le test de tension et à rétablir les prêts hypothécaires assurés de 30 ans pour les primo-accédants, en plafonnant éventuellement le ratio revenu-prix, comme pour le programme d'incitatif, permettraient de rétablir le continuum et le bon fonctionnement de l'industrie, sans augmenter le risque de façon excessive.
    Pour résumer, il est temps que la Stratégie nationale sur le logement réponde non seulement aux besoins impérieux en matière de logement, mais aussi au désir de devenir propriétaire de centaines de milliers d'acheteurs admissibles qui sont actuellement exclus du marché. Cela a une incidence non seulement sur leurs perspectives financières, mais aussi sur celles des économies locales et de l'emploi partout au Canada.
    Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

  (1545)  

     Merci, monsieur Lee.
    Il y a une certaine convergence entre ces deux exposés. Cela n'arrive pas toujours.
    Nous passons maintenant à M. Stratton, économiste en chef de la Chambre de commerce du Canada.
    La parole est à vous.
     Merci, monsieur le président et membres du Comité. C'est pour moi un plaisir d'être ici aujourd'hui.
    Pour des milliards de personnes partout dans le monde, le Canada est un symbole d'espoir et de possibilités. Toutefois, nous ne pouvons pas nous permettre de tenir notre prospérité pour acquise. Chaque jour, les entreprises qui sont le moteur de notre économie prennent des décisions difficiles sur la façon de préserver des emplois ou d'en créer de nouveaux, de faire des investissements ici ou à l'étranger et de réagir à la concurrence qui s'intensifie de jour en jour. Les décisions qu'elles prennent déterminent l'avenir de nos collectivités et de notre pays.
    Les entreprises canadiennes prennent ces décisions dans une économie qui connaît une période difficile. Bien que la croissance de l'emploi ait été forte, nous pourrions faire beaucoup mieux dans d'autres domaines. L'économie canadienne est au point mort depuis octobre 2018, sans croissance au cours de cette période. Les investissements des entreprises ont chuté de 2,9 % au dernier trimestre de 2018. Au premier trimestre de cette année, le Canada a enregistré son plus important déficit commercial trimestriel en près de trois ans. Récemment, la Banque du Canada a réduit ses prévisions de croissance pour 2019 à 1,2 % du PIB réel, ce qui est loin de la croissance de 3 % que nous avons connue il y a seulement deux ans.
    Bien que le gouvernement soit impuissant face à certaines des causes de cette croissance anémique, il a la haute main sur la politique fiscale, et les entreprises canadiennes sont heureuses de voir la mise en oeuvre de mesures ciblées à l'égard de la déduction pour amortissement accéléré dans ce projet de loi budgétaire. Ces mesures favoriseront les investissements des entreprises canadiennes, en particulier dans un secteur manufacturier qui est encore aux prises avec les répercussions des tarifs illégaux et illégitimes imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium canadiens.
    Bien que ces mesures soient utiles à court terme, le milieu canadien des affaires ne croit pas qu'elles vont assez loin pour résoudre nos problèmes de compétitivité. Ces déductions fiscales pourraient être élargies afin d'apporter un soutien ciblé à d'autres secteurs de notre économie, comme les industries des ressources naturelles, qui sont en difficulté.
    Ces mesures ne répondent pas à la nécessité de réexaminer à fond notre régime fiscal encombrant et non concurrentiel. L'automne dernier, nos 450 chambres de commerce locales ont massivement appuyé une résolution demandant un examen. En décembre, votre comité a recommandé qu'un groupe d'experts effectue un tel examen. Les entreprises canadiennes parlent d'une seule voix sur cette question, et elles attendent toujours que le gouvernement agisse.
    La dette et le déficit fau niveau fédéral viennent s'ajouter aux défis créés par notre régime fiscal. Ce projet de loi sur l'exécution du budget ne contient pas de plan fédéral pour mettre fin au déficit d'Ottawa. Les entreprises canadiennes demandent au gouvernement de présenter des plans concrets assortis de délais fermes pour rétablir l'équilibre budgétaire au niveau fédéral. Il est tout simplement irresponsable de la part de notre génération de continuer à dépenser et à refiler la facture à nos enfants.
    Bien que la Chambre de commerce du Canada ait accueilli favorablement les annonces d'amélioration du système de réglementation dans la mise à jour économique de l'automne et dans le budget fédéral de cette année, nous nous inquiétons de la lenteur des progrès de la mise en place de ces instruments. Malheureusement, notre système est détraqué. Il est complexe, imprécis et imprévisible. Le chevauchement de la réglementation entre les différents ordres de gouvernement étouffe l'investissement et empêche l'acheminement de nos ressources naturelles vers les marchés mondiaux.
    Ce n'est pas seulement un problème sectoriel ou régional. Il est dans l'intérêt de tous les Canadiens de veiller à ce que nous ne continuions pas d'être une nation de bâtisseurs qui ne construisent rien.
    Les mesures visant à améliorer la compétitivité prévues dans le projet de loi constituent un premier pas dans la bonne direction, mais elles ne répondent pas aux besoins. Sans un secteur des affaires florissant, notre croissance économique souffre, notre prospérité décline et nos gouvernements n'ont pas les ressources voulues pour construire nos routes, nos hôpitaux et nos écoles et pour fournir des services sociaux. Bref, pour que le Canada réussisse, nos entreprises doivent aussi réussir. Il y a encore beaucoup de travail à faire.
    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous rencontrer ce matin. J'ai hâte de participer à la discussion.
    Merci, monsieur Stratton.
    Nous passons maintenant à M. Cox, président de Médias d'Info Canada.
    Allez-y.
     Merci, monsieur le président.
    Je suis ici aujourd'hui au nom de 700 quotidiens et journaux communautaires de tout le pays pour parler des mesures budgétaires visant à appuyer le journalisme canadien.
    Les mesures budgétaires sont très importantes pour les quotidiens et les journaux communautaires et nous les appuyons fortement. Elles aideront à préserver les salles de nouvelles pendant que nous élaborons de nouveaux modèles d'affaires.
    Il est important de se rappeler que les gens de partout au pays comptent encore beaucoup sur les journaux. Nous n'avons pas de problème de lectorat. Nous avons un problème de recettes. Médias d'Info Canada vient de publier un sondage qui a révélé que 88 % des Canadiens lisent des journaux sous une forme ou une autre chaque semaine.
    Le lendemain de la publication de l'étude, les employés du Globe and Mail ont appris que le journal doit réduire ses coûts de main-d'oeuvre de 10 millions de dollars par année. Le même jour, le Toronto Star a publié des résultats financiers indiquant que l'entreprise avait supprimé 32 postes au cours du premier trimestre de cette année.
    Il n'y a pas que les grandes entreprises. Une semaine plus tôt, le Westman Journal a fermé ses portes dans ma province, le Manitoba. Nous avons perdu 20 % des journaux communautaires de la Saskatchewan au cours des deux dernières années.
    Nous sommes tous engagés dans la transformation de nos modèles d'affaires afin de pouvoir continuer à jouer le rôle clé qu'une presse libre doit jouer dans une démocratie saine. Toutefois, ces modèles opérationnels ont besoin de temps pour se développer. Il s'agit notamment de nouvelles formules comme les abonnements numériques payants et les dons de bienfaisance. Pendant la transition, nous avons de plus en plus de difficulté à préserver notre capacité de recueillir les nouvelles et l'information dont nos collectivités dépendent.
    Dans mon propre journal, le Winnipeg Free Press, la rédaction comptait 110 employés lorsque je suis devenu rédacteur il y a 14 ans. Aujourd'hui, il y en a 55.
    Nous avions l'habitude de couvrir une grande partie de l'actualité à Winnipeg. À l'heure actuelle, le gouvernement du Manitoba procède à un examen complet du système d'éducation de la maternelle à la 12e année. Ni le Free Press ni aucun autre média d'information au Manitoba n'a un seul journaliste qui couvre régulièrement l'éducation.
    Le crédit d'impôt remboursable pour la main-d'œuvre de 25 % prévu dans le budget pour les salles de rédaction permettra de recruter 15 ou 20 journalistes supplémentaires et de rétablir la couverture dans des domaines comme le système d'éducation publique.
    Le crédit d'impôt des particuliers pour les abonnements numériques aiderait à stimuler la base future de notre entreprise: un auditoire numérique payant.
    La possibilité, pour certaines organisations journalistiques, de recevoir des dons de charité que les Canadiens peuvent réclamer à titre de déductions fiscales établit encore une autre source de soutien pour les organismes d'information qui n'était pas disponible par le passé.
    Certains ont qualifié cela de mesures de renflouement. À mon avis, tout le monde sait très peu de choses sur l'exploitation d'un journal.
    Mon entreprise a un budget de dépenses de 62 millions de dollars cette année. Nous avons estimé que le crédit d'impôt pour la main-d'oeuvre pourrait nous rapporter 1 million de dollars par année. Cela représente 1,6 % de notre budget. Cela ne nous tirera pas d'affaire. Nous devrons le faire nous-mêmes, mais le crédit d'impôt préservera nos salles de nouvelles dans l'intervalle.
    On a également laissé entendre que les journaux seraient redevables au gouvernement fédéral, et non pas indépendants, et qu'ils seraient plus susceptibles de lui donner une couverture médiatique favorable. Eh bien, je n'ai pas remarqué que cela se produisait depuis l'annonce du programme l'automne dernier. Même moi, je n'arrive pas à convaincre les journalistes d'écrire ce que je veux, alors que je signe leur chèque de paie.
    En fait, je dois féliciter le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement qui offrirait ce genre d'aide aux journalistes. Le rôle d'une presse vraiment indépendante est d'aller au fond des choses et de critiquer. Tout gouvernement légitime qui aide la presse le fait dans l'intérêt de la démocratie et non dans l'espoir de faire parler de lui en bien.
    De plus, le processus décrit dans le budget assurera l'indépendance du programme.
    Nous exhortons le gouvernement à mettre rapidement sur pied un groupe d'experts indépendants pour aider à mettre ces mesures en oeuvre, et recommander les critères d'admissibilité. Nous ne pouvons pas embaucher qui que ce soit ou compter sur un financement supplémentaire tant que le groupe d'experts n'aura pas présenté son rapport et que le programme ne sera pas opérationnel.
    Bon nombre de nos membres ont soulevé des points précis au sujet des mesures budgétaires et ont hâte d'exprimer leur point de vue devant le groupe d'experts.
    En conclusion, ces mesures budgétaires sont bien accueillies par les quotidiens et journaux communautaires que je représente ici aujourd'hui. J'ai hâte de répondre à vos questions.

  (1550)  

    Merci beaucoup, monsieur Cox.
    Nous passons maintenant à Mme Waterous, associée directrice de Norquay Ski Resort.
     Bienvenue.
    Je vais parler brièvement de l’objet principal de la comparution de Norquay, aujourd’hui, puis je ferai un bref résumé de ce que Norquay a fait pour donner suite à l’une des initiatives mentionnées dans les lignes directrices de 2013 concernant le site, soit la faisabilité de relier par télécabine la ville de Banff et la station de ski de Norquay.
    Pour commencer, nous confirmons que Norquay appuie l’idée que le gouvernement modifie l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de mettre à jour le bail de Norquay pour qu’il tienne compte des lignes directrices de 2013 concernant le site. Ces modifications sont détaillées dans la documentation déposée au bureau des titres fonciers de l’Alberta à Calgary, en Alberta, et nous ne demandons aucune modification.
    Cela dit, je vais maintenant parler des efforts déployés par ma famille pour étudier la faisabilité de construire une ligne de télécabine jusqu'à Norquay et d’autres initiatives écologiques dans le cadre de notre approche scientifique de la gestion des véhicules et des visiteurs, ce qui comprend la création d’un centre de transport écologique à la gare de Banff.
    Pour vous parler un peu du contexte, je réside à Banff depuis 22 ans. Au cours de cette période, comme beaucoup de nos voisins, ma famille s'est inquiétée de plus en plus de la congestion routière et du stationnement en ville et autour du parc national. En fait, au fil des ans, il était fréquent d’entendre les membres de notre collectivité dire: « Que vont-ils faire pour y remédier? » Un jour, nous avons réfléchi et nous nous sommes demandé: « Qui sont exactement les « ils » dont nous parlons? »
    Voyez-vous, au fil des ans, différents paliers de gouvernement et des intervenants du secteur privé ont présenté de nombreuses idées formidables pour régler le problème de la congestion dans le parc, mais ce qui est devenu clair pour nous, c’est que ces mêmes groupes n’avaient pas les terrains et l’infrastructure nécessaires pour apporter un changement significatif. Par exemple, la création d'aires de stationnement pour les visiteurs a été inscrite, en 1979, dans la politique officielle de la ville de Banff, mais 40 ans plus tard, aucune aire de stationnement n’avait été aménagée, parce que les terrains n’étaient tout simplement pas disponibles.
    Le service ferroviaire voyageurs entre Calgary et Banff a été interrompu en 1990 parce que le taux d’achalandage de VIA Rail souffrait de la piètre ponctualité attribuable au fait que les marchandises étaient, à juste titre, prioritaires par rapport aux trains de voyageurs sur la voie unique.
    De plus, même si on considérait, depuis au moins 30 ans, qu'une ligne de télécabines desservant Norquay pourrait améliorer l’environnement dans l’important corridor faunique Cascade qui traverse la route d’accès à la station de ski, ce projet n’avait jamais eu la chance de voir le jour, parce que la propriété de la station de ski de Norquay et celle de la gare de Banff n’avaient jamais été entre les mêmes mains dans toute l'histoire de Banff.
    Nous avons tous jugé que ces initiatives transformeraient la situation et c'est pourquoi, il y a environ quatre ans, ma famille et moi avons décidé de faire partie des « ils » et de nous appuyer sur les grandes idées des autres pour voir si nous pouvions aider à faire avancer les trois initiatives en question.
    Tout d’abord, ma famille a acheté le bail, portant sur plusieurs décennies, de la gare de Banff et a par la suite acheté le bail, portant sur plusieurs décennies, des 32 acres de terrain qui entourent la gare de Banff, dans le seul but de créer une aire de stationnement pour notre collectivité. Je suis fière de dire que le tout premier parc de stationnement gratuit de 500 voitures est en cours de construction à Banff et qu'il devrait ouvrir cet été.
    Deuxièmement, nous avons travaillé à réunir les quelque 800 millions de dollars de capitaux privés et publics pour construire une ligne ferroviaire réservée aux voyageurs entre Calgary et Banff dans le corridor ferroviaire existant du CP. Nous avons fait des progrès très encourageants à cet égard.
    Troisièmement, l’an dernier, nous avons acheté le bail de Norquay, afin que la possibilité de construire une ligne de télécabine entre la gare et la station de ski de Norquay puisse enfin être explorée. Depuis, nous avons demandé à des experts de mener des recherches scientifiques sur les avantages potentiels pour la faune de cette solution, en attendant une évaluation des répercussions environnementales de Parcs Canada afin de déterminer si la télécabine apporterait les avantages environnementaux importants requis.
    Dans le prolongement de ces initiatives, le 25 mars, j’ai pris la parole devant le conseil municipal de Banff pour lui demander d'envisager l’adoption d’un laissez-passer pour véhicule, réservé aux résidents, afin que tous les visiteurs de jour du parc national puissent stationner gratuitement dans l’une des deux aires de stationnement de la gare qui, ensemble, offriraient 2 500 places.

  (1555)  

     Dans ce scénario, les clients des hôtels se gareraient à leur hôtel respectif et les deux groupes n’utiliseraient que les autobus et les navettes pour se rendre aux différents lieux du parc national. Essentiellement, il n'y aurait plus de voitures dans le parc national de Banff.
    Reconnaissant qu’un véritable partenariat est nécessaire pour qu’un laissez-passer réservé aux résidents puisse vraiment fonctionner, j’ai aussi proposé au conseil municipal que, si la ville acceptait sa mise en œuvre et que la télécabine devenait opérationnelle, ma famille louerait gratuitement les deux aires de stationnement à la ville de Banff pendant 30 ans.
    Ma famille croit fermement que la combinaison du stationnement des visiteurs, de la ligne de télécabine jusqu’à Norquay, du rétablissement du service ferroviaire voyageurs et de la mise en place d’un laissez-passer pour véhicule réservé aux résidents créera un modèle national de transport en commun écologique que d’autres villes et villages du Canada pourront imiter.
    Je vous remercie du temps que vous m’avez accordé aujourd’hui. Je l’apprécie vraiment.

  (1600)  

    Merci beaucoup, madame Waterous.
    Nous accueillons M. Booth, directeur commercial, de STEMCELL Technologies.
    Bienvenue.
     Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
    Je m’appelle Andrew Booth et je suis directeur commercial chez STEMCELL Technologies. Je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole devant vous aujourd’hui.
    STEMCELL est la plus grande entreprise de biotechnologie au Canada. Nous avons plus de 1 400 employés dans le monde, dont plus de 1 000 à notre siège social à Vancouver. Notre catalogue de plus de 3 000 produits est utilisé par des chercheurs scientifiques, des universités et des sociétés pharmaceutiques du monde entier, ce qui facilite la recherche en sciences de la vie.
     Les affaires ont été bonnes. Les revenus de l’exercice 2018 étaient d’environ 200 millions de dollars et nous avons embauché plus de 350 personnes. Nous sommes en voie d’augmenter nos recettes de 25 % au cours du présent exercice. Nous avons recruté plus de 125 employés rien qu'au cours du dernier trimestre. Nous avons 90 postes ouverts aujourd’hui et nous prévoyons embaucher plus de 3 000 personnes de plus au cours des 10 prochaines années. Nous sommes une entreprise fière de sa diversité, de sa haute technologie et aussi, fière d'être canadienne.
    En quelques mots, quand le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains, parle de bâtir des entreprises phares au Canada, il parle d’entreprises comme la nôtre. En effet, le ministre Bains a visité nos installations à Vancouver, tout comme le ministre Champagne, le ministre Sajjan, les députés Terry Beech et Pamela Goldsmith-Jones, ainsi que les députés Michael Chong et Erin O'Toole. Je crois que tout le monde est d’accord pour dire que STEMCELL est une entreprise canadienne modèle qui connaît du succès à l’échelle mondiale.
    Nous croyons en grande partie au programme d’innovation du gouvernement. Cela dit, il y a toujours un décalage entre les objectifs énoncés et les moyens pris pour les atteindre. Le projet de loi C-97 en est un bon exemple. Plus précisément, nous aimerions attirer votre attention sur les changements que le projet de loi recommande d’apporter aux crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement économique, ou RS et DE. Nous croyons que c’était une excellente décision de supprimer le seuil de revenu pour l'accès aux crédits majorés de RS et DE et la partie remboursable connexe du système de RS et DE. Cela devrait aider les entreprises autofinancées à croître sans qu’il y ait de pressions indues de la part des investisseurs pour qu’elles quittent le secteur à un stade précoce. Cela pourrait, à son tour, faire en sorte que moins d’entreprises déplacent leur propriété intellectuelle et leur siège social à l’extérieur du Canada.
    Malheureusement, le gouvernement a raté une occasion en ne réglant pas la question de la mesure du capital imposable pour la RS et DE. À notre avis, c’était une erreur. La mesure du capital imposable reflète une approche de l’innovation favorisant les entreprises de petite envergure, qui ne cadre pas bien avec les objectifs déclarés du gouvernement de faire croître et de garder au Canada des entreprises de technologie de calibre mondial. De plus, cela défavorise les entreprises qui investissent davantage dans des secteurs comme la fabrication, l’infrastructure et le matériel d’essai. Ces entreprises sont intrinsèquement plus persistantes et plus susceptibles de survivre au Canada au fil du temps.
    Nous proposons de remplacer le seuil du capital imposable par une échelle mobile en accordant un crédit de SR et DE majoré de 1 % aux entreprises qui réinvestissent un demi-pour-cent de leurs revenus bruts dans la recherche et le développement admissibles à la SR et DE. Ce crédit majoré serait plafonné à un maximum de 20 % au-dessus du taux de base pour les entreprises qui réinvestissent 10 % ou plus de leurs revenus dans la R-D.
    Étant donné que les petites et moyennes entreprises réinvestissent généralement une plus grande proportion de leurs revenus disponibles dans la R-D, le gouvernement pourrait continuer d’encourager les entreprises en démarrage sans réduire les incitatifs pour les grandes entreprises, qui continuent d’investir et de croître pour devenir des entreprises phares. En ce qui concerne STEMCELL, nous estimons que ce changement entraînerait l’embauche immédiate de 20 à 25 chercheurs.
    En modifiant légèrement les détails techniques de sa politique, le gouvernement fédéral peut mieux soutenir les entreprises technologiques canadiennes de toutes tailles. Cela aidera à développer et à maintenir non seulement la valeur économique et les emplois au pays, mais aussi le genre de portefeuilles de propriété intellectuelle qui seront les véritables moteurs de l’économie au XXIe siècle.
    Encore une fois, je vous remercie du temps que vous m’avez accordé et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
     Merci beaucoup, monsieur Booth.
    Nous allons maintenant entendre, à titre personnel, Ian Lee, professeur agrégé à Carleton.
    Je remercie le Comité des finances de m’avoir invité.
    Premièrement, comme je témoigne à titre personnel, je précise que je ne conseille pas directement ou indirectement une entreprise, une association, une ONG, un syndicat, un gouvernement ou une personne, où que ce soit. Deuxièmement, je n’ai aucun investissement de quelque nature que ce soit, dans quelque industrie que ce soit, et je n’ai donc aucun conflit d’intérêts. Troisièmement, je n’appartiens et je ne donne d'argent à aucun parti politique, directement ou indirectement.
    Vous êtes en train d’examiner le projet de loi sur l’exécution d'un budget gargantuesque. Je ne vais pas utiliser mes quelques minutes pour en parler, sauf pour dire que je suis tout à fait d’accord avec Andrew Coyne au sujet des projets de loi omnibus. Ils sont très regrettables parce que je pense, comme lui, qu’ils font du tort à la démocratie. Assez dit.
    Il y a tellement de choses à dire et si peu de temps à consacrer à ce projet de loi, que j’ai décidé de me concentrer sur un élément qui, à mon avis, a fait l’objet de très peu de discussions, c’est-à-dire l’apparente progression vers ce qu’on appelle un régime national d’assurance-médicaments au Canada.
    Tout d’abord, nous devons éliminer les faux-fuyants terminologiques et les légendes urbaines artificielles.
    Les partisans d’un régime national d’assurance-médicaments ont répété à maintes reprises que le Canada est le seul pays membre de l’OCDE à ne pas avoir de régime national d’assurance-médicaments. C’est faux sur les plans factuel et statistique.
    L’ICIS qui, comme tout le monde dans cette salle le sait, a été créé par l’ancien premier ministre libéral Paul Martin, recueille et publie des statistiques superbes sur tout ce qui touche aux soins de santé. Il publie depuis plusieurs années un rapport annuel sur les dépenses en médicaments d’ordonnance au Canada, et les données remontent à 1985. Il montre qu’environ 45 % de tous les médicaments prescrits au Canada, qui coûtent environ 30 milliards de dollars en tout, sont payés par les ministères provinciaux de la Santé dans le cadre de programmes d’assurance-médicaments ciblés.
    Pour récapituler, le Canada a un programme provincial très généreux et ciblé d’assurance-médicaments dans chaque province. En clair, « ciblé » signifie qu’il est fondé sur les besoins mesurés en fonction du revenu, comme le sont bon nombre de nos programmes sociaux, y compris les garderies et les frais de scolarité, dans certaines provinces.
    Il est faux et inexact de dire qu’il n’y a pas de régime d’assurance-médicaments au Canada, alors que le rapport de 2018 de l’ICIS sur les dépenses en médicaments prescrits indique que 14,4 milliards de dollars ont été payés par les budgets provinciaux de la santé pour les médicaments d’ordonnance. Ceux qui prétendent que nous n’en avons pas nient complètement l’énorme soutien empirique des gouvernements provinciaux.
    La principale constatation du rapport de 2018, le plus récent, est que 14,4 milliards de dollars, ou 42,7 % de toutes les dépenses en médicaments prescrits au Canada sont financés par le secteur public, par opposition aux particuliers ou à l’assurance privée.
    Encore une fois, cela vient de l’ICIS. Je lis textuellement: « Environ un Canadien sur 4 (22,7 %) a reçu des indemnisations dans le cadre d’un régime public d’assurance médicaments en 2017. Les personnes vivant dans un quartier à faible revenu et celles vivant dans une région rurale ou éloignée étaient plus susceptibles d’avoir reçu une indemnisation. » La troisième constatation clé était la suivante: « En 2017, 2,3 % des bénéficiaires ont reçu une indemnisation de 10 000 $ ou plus par les régimes d’assurance médicaments, ce qui représente plus du tiers des dépenses (36,6 ). »
    Le rapport consultatif du gouvernement actuel — je vais me concentrer sur celui-ci, avant d'aller plus loin — révèle que trop de Canadiens n’ont pas les moyens de se payer les médicaments d’ordonnance dont ils ont besoin. On estime que 7,5 millions de Canadiens, soit 20 %, ne sont actuellement pas assurés ou sont sous-assurés. J’ai travaillé avec l’Institut Macdonald-Laurier. Selon ses calculs, il s'agit de 10 %. À l’heure actuelle, je crois qu’il est juste de dire qu’entre 10 et 20 % de Canadiens, c’est-à-dire entre 4,5 et 7,5 millions, ne sont pas assurés ou sont sous-assurés.

  (1605)  

    Ian, je vous demanderais de ralentir un peu. Les interprètes n'ont pas votre texte en cabine, et vous allez peut-être un peu trop vite pour eux.
     D’accord. Je vais donc ralentir un peu.
    Examinons ces chiffres — les 10 à 20 %. Nous savons qu’ils ne sont pas pauvres, pour parler sans langue de bois, et nous savons qu’ils ne sont pas âgés, c’est-à-dire qu’ils n'ont pas plus de 65 ans. Personne ne devrait être offensé; Je ne le suis pas alors que j’ai plus de 65 ans. Nous le savons parce qu’ils seraient couverts par les programmes provinciaux existants et qu’ils ne le sont pas, alors il y a une lacune. Personne ne nie qu’il y a une lacune.
    Ce segment travaille probablement pour des petites entreprises qui n’ont pas les moyens de se payer des régimes collectifs d'assurance-santé, ou ce sont des travailleurs autonomes ou qui font partie de l’économie à la demande— les milléniaux —, mais l’élément clé, c’est qu’il s’agit d’un sous-ensemble de la population entière et non de la population totale. Pour résumer, il s’agit d’un problème qui touche un petit nombre de Canadiens, de 10 à 20 %, et cela suggère une solution ciblée, et non pas une solution universelle qui coûtera 20 milliards de dollars par année.
    Très rapidement — et je terminerai là-dessus — que peut-on reprocher à une solution universelle? Tout. On fournirait gratuitement des médicaments d’ordonnance aux Canadiens à très haut revenu, comme... Qu’en est-il de tous les députés ici présents? Chacun d’entre vous fait partie du quintile supérieur. Avant que vous ne pensiez que je m’en prends à vous, passons à la catégorie suivante: les professeurs. Nous sommes très bien payés et nous nous situons en très grande majorité dans le quintile supérieur. Ensuite, il y a les fonctionnaires, surtout les hauts fonctionnaires qui gagnent entre 200 000 $ et 400 000 $ par année, et on veut leur donner des médicaments gratuits. Qu’en est-il des juges des cours supérieures du Canada qui gagnent dans le quintile supérieur de 300 000 $ par année? Le plus flagrant, ce sont les médecins qui gagnent entre un demi-million et un million de dollars par année, et nous voulons leur donner des médicaments gratuits.
    Tous les milléniaux devraient être furieux et prêts à se révolter.
    Le directeur parlementaire du budget estime qu’un programme universel d’assurance-médicaments coûtera environ 20 milliards de dollars de plus par année ou, comme Kevin Page l’a souligné, une augmentation de 2 % de la TPS.
    Comment peut-on appuyer l’exploitation des citoyens dont le revenu est faible ou modeste qui paieront des impôts plus élevés pour financer la gratuité des médicaments pour les membres les plus privilégiés de la société, c’est-à-dire les députés, les professeurs, les fonctionnaires, les juges et les médecins?
    En conclusion, les sondages d’opinion publique appuient fortement l’idée d’un régime d’assurance-médicaments qui cible ceux qui en ont le plus besoin. Cependant, à mon avis, la majorité des Canadiens n'est pas pour un programme universel d’assurance-médicaments qui fournira des médicaments gratuits aux professeurs, aux députés, aux médecins, aux juges et aux fonctionnaires.
    Au lieu d’exploiter les personnes à faible revenu et à revenu modeste pour fournir des médicaments d’ordonnance gratuits aux personnes à revenu élevé, nous devons maintenir et améliorer un programme d’assurance-médicaments ciblé qui ne viendra en aide qu’aux personnes à faible revenu et à revenu modeste.
    Le regretté juge Brandeis, de la Cour suprême des États-Unis, a déclaré que le soleil est le désinfectant le plus puissant de tous. Je le mentionne parce que la plupart des Canadiens ne savent pas que les plus privilégiés et les mieux payés au Canada seraient les plus grands bénéficiaires d’un programme national universel d’assurance-médicaments.
    Merci.

  (1610)  

    Merci, monsieur Lee.
    Nous allons passer à des tours de cinq minutes.
    Avant de donner la parole à Mme Bendayan, quelqu’un sait-il si le vote aura lieu à 18 heures?
    Il a été annulé.
    Il a été reporté.
    D’accord. Autrement, nous aurions dû essayer d'entendre l’autre groupe de témoins plus tôt, s’ils étaient ici.
    Madame Bendayan, vous avez la parole pour cinq minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie tous les témoins de leurs témoignages très intéressants.
    Ma première question s’adresse à vous, monsieur Booth.
    J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le mémoire qui a été distribué aux membres du Comité. Comme la fiscalité n'est pas mon domaine, j’aimerais que vous nous éclairiez sur certaines de vos recommandations.
    Je suis avocate, cependant, et j’ai trouvé intéressante la troisième option proposée, comme solution de rechange, à savoir un seuil de rétention de la PI pour la RS et DE. Je remarque que vous proposez de remplacer le seuil de capital imposable par un seuil de rétention de la PI qui donnerait droit à des crédits de RS et DE majorés proportionnellement au montant de la PI détenue par une entreprise au Canada par rapport à la PI qu’elle détient dans le reste du monde.
    Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que de nombreuses entreprises, comme la vôtre, qui sont profondément engagées dans la R-D exportent beaucoup. Beaucoup de vos clients se trouvent partout dans le monde. Dans ce cas, vous auriez besoin de la PI dans les pays vers lesquels vous exportez.
    Comment cette proposition particulière fonctionnerait-elle pour les entreprises qui exportent à l’étranger?
    Il est important de dire, ici, que le Canada a échoué, dans le passé, à commercialiser des produits de propriété intellectuelle à partir du Canada. Même si nous avons des actifs de propriété intellectuelle et des brevets enregistrés ici, tout en étant reconnus par l'USPTO ou le Bureau européen des brevets, ces brevets sont détenus par notre entité juridique canadienne qui en est propriétaire. Nous commercialisons ensuite nos produits à partir d'ici. Je pense qu'il est important de retenir la propriété intellectuelle ici et de rapatrier ensuite les profits générés dans le pays où est détenue la PI.
    Cela ne veut pas dire que vous devez donner à vos distributeurs, ou même à des entités de distribution en propriété qui sont des filiales, l'autorisation de vendre à des utilisateurs finaux, mais si la propriété intellectuelle est détenue ici au Canada et si les produits sont commercialisés au Canada, c'est exactement le genre de propriété intellectuelle qui, selon nous, doit être garder ici.
    Vous avez raison de dire que seulement 3 % de nos revenus sont générés au Canada. Nous exportons 97 % de nos produits.
    La propriété intellectuelle est l'une des options que nous proposons, et je me réjouis des efforts déployés pour mettre sur pied un comité qui étudiera la question et cherchera à maintenir la propriété intellectuelle au Canada. Je pense qu'il est très important que le Canada se dote d'une stratégie en matière de propriété intellectuelle et je salue le travail effectué pour mettre en oeuvre cette stratégie à long terme dans l'économie du XXIe siècle.

  (1615)  

    Excellent.
    Dans votre principale recommandation, vous proposez l'établissement d'un seuil de réinvestissement du revenu, ce qui permettrait à une entreprise de prendre ses propres décisions en matière de réinvestissement.
    Oui, et pour que ce réinvestissement soit admissible au crédit, vous devez réinvestir dans la propriété intellectuelle au Canada, ce qui bien sûr génère de la PI. C'est davantage un moyen d'indiquer clairement où se trouve la propriété intellectuelle, comparativement à la troisième proposition.
    Excellent. Merci beaucoup.
    Monsieur Cox, je vous remercie d'être venu aujourd'hui et de nous avoir présenté des statistiques dans vos observations préliminaires. J'ai été agréablement surprise d'apprendre que 88 % des Canadiens lisent les journaux, sous une forme ou une autre, chaque semaine. Une autre statistique a toutefois attiré mon attention, soit que depuis 2010, 20 000 emplois ont disparu dans l'industrie de la presse seulement. Ce chiffre est préoccupant et je suppose que la tendance se poursuit. Même si vous avez dit que le crédit d'impôt mis en place dans le budget protégera nos salles de presse durant cette période de transition, j'aimerais que vous nous donniez une idée de la durée de cette transition. Je me fais un peu de souci pour l'industrie.
    Le programme en soi est prévu pour cinq ans, et cela me semble un délai approprié pour la transition; il y aura évidemment des organes de presse et des journaux qui n'arriveront pas à faire la transition et vous ne pouvez pas leur donner ce crédit éternellement. Il doit y avoir une échéance. Les échéances peuvent aussi pousser une entreprise à s'orienter vers un domaine où elle ne pense peut-être pas aller en ce moment. Je pense que c'est important. À mes yeux, il s'agit d'un programme de transition et d'une aide temporaire. Je n'aime pas l'idée d'offrir aux journaux une subvention à long terme qui deviendra permanente.
    À votre avis, cette période de cinq ans est-elle appropriée?
    Je pense que oui.
    Merci à tous les deux.
    Monsieur Richards, c'est à vous.
    J'aimerais saluer Jan Waterous, une résidente de ma circonscription. Je tiens à vous remercier de défendre les intérêts des « ils » anonymes dont vous avez parlé. Le projet que vous proposez est très ambitieux et aura un impact considérable sur les résidents et les visiteurs, et bien sûr sur l'environnement.
    Monsieur Stratton, de la Chambre de commerce du Canada, bon nombre des critiques formulées à l'égard de ce budget portent sur ce qu'on y trouve pas. Après avoir consulté votre site Web, j'ai la conviction que vous partagez certaines de ces critiques.
    J'aimerais citer très brièvement quelques extraits de votre site Web concernant les budgets équilibrés: « Le gouvernement doit présenter un plan concret, assorti d'échéanciers, visant à rétablir l'équilibre des comptes fédéraux. » Plus loin, on lit: « Lorsqu'on y ajoute la dette provinciale, le fardeau de la dette du Canada avoisine les 90 % de la valeur de notre économie, ce qui n'est pas durable à long terme. » Il y a également une citation de vous: « Prendre des libertés avec les finances gouvernementales est le meilleur moyen de placer le Canada dans une position fiscale difficile à l'avenir. Le Canada a besoin d'un véritable leader pour s'attaquer à ce problème et le plus tôt sera le mieux. Plus nous attendrons pour régler cette question, plus elle s'aggravera. »
    J'aimerais vous donner l'occasion de revenir là-dessus et de nous dire pourquoi les Canadiens devraient s'inquiéter de voir le gouvernement, pour reprendre vos mots, « prendre des libertés avec les finances gouvernementales ». En agissant de la sorte, qu'est-ce que le gouvernement met en péril?
    Très bien. Je vous remercie pour votre question. Pour nous, à la Chambre de commerce du Canada, qui regroupe 200 000 entreprises, 450 chambres de commerce locales et de nombreuses associations sectorielles, la fiscalité s'inscrit dans le contexte de la compétitivité mondiale du Canada. En ce qui concerne notre situation financière, je pense que l'un des problèmes — l'autre élément de l'équation étant notre compétitivité fiscale —, c'est qu'elle ne nous laisse guère la possibilité d'élargir la réforme fiscale ou d'entreprendre l'examen approfondi dont j'ai parlé tout à l'heure.
    De même, comme je l'ai mentionné dans mes observations préliminaires, quand on voit la dette qui ne cesse de s'accumuler, c'est de l'argent qui ne pourra être dépensé pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et pour créer des emplois, mais c'est aussi de l'argent qui aurait pu être affecté à des services sociaux, au lieu de servir à payer les intérêts de notre dette. Quand nous pensons à l'orientation à moyen et à long terme de notre économie et à la viabilité de notre gouvernement, il faut savoir que cela a des effets négatifs dans d'autres domaines. C'est pourquoi il est très important d'en tenir compte.

  (1620)  

    Bien sûr. J'aurai peut-être le temps de revenir à vous dans un instant, mais je veux donner à M. Lee la chance de s'exprimer sur ce point.
    Monsieur Lee, quand vous avez été interrogé après le dépôt du budget, vous avez dit à peu près ceci:
Cela a confirmé mes pires attentes. Ma principale critique concernant ce budget est la même que celle que j'ai exprimée au sujet des gros déficits que ce gouvernement accumule, alors que l'économie tourne à plein régime, ce qui veut dire qu'elle va très bien... c'est comme jeter de l'huile sur le feu.
    Je voulais vous donner l'occasion de donner votre avis au sujet de l'absence de budgets équilibrés et d'exprimer votre préoccupation de voir la dette s'accumuler à cause du déficit.
    J'ai été invité à prendre la parole à l'Institut Pearson, en janvier dernier je crois, et j'ai présenté un mémoire sur le sujet. J'ai également publié un article d'opinion sur la question. J'assume pleinement que certains observateurs ne soient pas d'accord avec moi et affirment que le gouvernement fédéral est riche, qu'il est très solide financièrement, ce qui est vrai, en passant. Il est dans une position très solide. Ces observateurs nous disent de ne pas nous faire de mauvais sang inutilement. Je leur réponds que même si le gouvernement fédéral est dans une solide position financière, mesurée en pourcentage de la dette par rapport au PIB, et que ce pourcentage est en baisse — c'était prévu dans les annexes du budget de 2019 et dans celui de 2018 —, le problème se situe à l'échelon provincial. Le directeur parlementaire du budget a démontré que tous les gouvernements nouvellement élus, à l'exception du Québec, ne sont pas viables à moyen terme.
    Mon deuxième point, et je suis pas le seul à le penser, c'est que les provinces les plus mal en point — je pense notamment à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nouveau-Brunswick —, font finir par faire les manchettes nationales, à un moment ou l'autre, pour annoncer qu'elles sont insolvables. Il ne s'agit pas d'une faillite parce que les provinces ne peuvent pas faire faillite, mais elles peuvent devenir insolvables; bref, elles seront dans l'incapacité de vous verser votre dû à l'échéance parce que les marchés obligataires leur diront qu'ils sont désolés, mais qu'ils ne peuvent acheter leurs obligations parce qu'elles présentent un risque élevé.
    À ce moment-là, les dettes provinciales s'ajouteront à la dette nationale. Nous devrions donc chercher à présenter un bilan consolidé des dettes fédérale et provinciales. Si nous faisons cela, la situation du gouvernement fédéral n'est pas si bonne. Elle n'est pas catastrophique, mais elle est loin d'être aussi solide que lorsqu'on l'examine isolément. Je pense que le ratio dette-PIB est de 29 %. Si vous incorporez ou additionnez les dettes provinciales, il grimpe autour de 85 et 90 %, une fourchette de taux beaucoup moins intéressante.
    Ce que je veux dire, c'est que nous dilapidons nos rares ressources inutilement, alors que l'économie se porte bien. Notre économie est forte sur les marchés et il n'est pas nécessaire de stimuler une économie qui n'en a pas besoin.
    Monsieur Dusseault, c'est à vous.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui.
    Ma première question s'adresse au professeur Lee.
    Comme vous le savez et comme le démontrent plusieurs sondages, les Canadiens sont fiers de leur système de santé gratuit, public et universel.
    Suivant la même logique que celle sous-tendant votre description de l'universalité d'un programme d'assurance-médicaments, êtes-vous en train de suggérer qu'il faudrait avoir un système de santé qui ne serait ni public, ni gratuit, ni universel?

[Traduction]

    Si j'ai bien compris votre question, vous voulez savoir si un programme d'assurance-médicaments ciblé serait en contradiction avec un régime de santé universel.
    Pas exactement.
    Je vous demande si, en appliquant la même logique que vous avez utilisée pour critiquer l'universalité d'un régime d'assurance-médicaments, vous laissez entendre que nous ne devrions pas avoir besoin d'un régime de santé public, universel...
    Désolé. Je comprends.
    ... et gratuit.
    C'est une excellente question qui m'a souvent été posée: ne suis-je pas en train de me contredire? Ma réponse est la suivante.
    Tous les grands sondages que j'ai consultés durant ma vie d'adulte au Canada — et j'ai vécu ici toute ma vie — indiquent que 85 à 95 % des Canadiens sont en faveur d'un régime de santé public. D'un point de vue purement pratique, ce n'est même pas la peine d'en discuter, parce que les Canadiens ne seront jamais favorables à un régime à l'américaine ou à une forme de privatisation. C'est ma première réponse.
    Pour creuser un peu plus, la tendance dans nos programmes sociaux... et vous savez qu'au Québec, le premier ministre Couillard y est allé d'un ciblage beaucoup plus pointu. Il l'a fait avec l'éducation, avec les garderies. L'universalité coûte très cher et exige beaucoup de ressources. Vous gaspillez vos maigres ressources pour des gens qui n'ont pas besoin d'aide.
    Je n'ai pas besoin d'aide. Je suis professeur. Je suis dans la même situation que tous les professeurs de ce pays. Nous sommes très bien payés. Je ne suis pas censé dire cela. Je suis censé vous dire que nous sommes en train de mourir de faim, mais ce n'est pas vrai. Nous sommes très bien payés.

  (1625)  

[Français]

    Je comprends très bien, et je pense que la plupart des Canadiens sont d'accord sur le fait qu'il vaut mieux utiliser une carte d'assurance-maladie qu'une carte de crédit lorsqu'on se rend à l'hôpital pour recevoir des soins quand il le faut. Cela devrait être la même chose pour les médicaments. Lorsqu'on reçoit des médicaments à l'hôpital, ils sont gratuits. Lorsqu'on en sort, ces médicaments devraient également demeurer accessibles pour que l'on puisse continuer à se soigner. Je pense que c'est probablement la majorité des Canadiens qui pensent comme cela, mais vous avez droit à votre opinion.
    J'aimerais parler d'un autre sujet, soit l'aide aux médias d'information. Je ne sais pas, monsieur Cox, si vous avez pris connaissance du témoignage des fonctionnaires sur cette question. De toute évidence, lorsqu'ils sont venus défendre le projet de loi, ils avaient peu de réponses à offrir au Comité sur la façon dont le mécanisme permettra de reconnaître les organisations journalistiques qui sont admissibles à l'aide dont il est question dans le projet de loi.
    Ce que ces fonctionnaires nous ont dit, c'était qu'il fallait attendre que la nature de l'aide soit dévoilée dans les annonces à venir, qu'un groupe d'experts allait être mis en place afin d'établir les règles d'admissibilité et qu'ensuite, un autre comité prendrait la décision définitive relativement à l'admissibilité de ces organisations. Selon vous, est-ce suffisant et trouvez-vous qu'il soit approprié de donner un chèque en blanc de cette façon au gouvernement pour qu'il adopte le projet de loi sans que les détails concernant le groupe d'experts et le comité subséquent soient connus?

[Traduction]

    Je ne sais pas si c'est un chèque en blanc. Je pense que tout dépend des circonstances.
    Nous avons exhorté le gouvernement à mettre sur pied un groupe d'experts indépendant avec le mandat d'établir les critères d'admissibilité et de participer à la mise en oeuvre du programme. Le budget prévoit la création d'un organisme indépendant qui administrera le programme. À mon avis, c'est suffisant, mais nous devons nous engager dans cette voie.
    Si un groupe d'experts vraiment indépendant est créé, si les critères sont établis de manière réfléchie et si le programme est judicieusement administré, ce régime pourra être un succès. Cependant, il faut le mettre en place.
    C'est pourquoi nous souhaitons la création du groupe d'experts, parce que nous croyons que c'est la clé du succès de ce programme. Le gouvernement a dit qu'il n'allait pas proposer de critères. Il ne déterminera pas qui est admissible et qui ne l'est pas. Cette tâche incombera au groupe d'experts indépendant.
    Il est primordial que ce groupe soit mis sur pied dès maintenant. Nous attendons cela avec impatience. Je pense que c'est prévu dans la loi, si j'ai bien compris.
    D'accord, nous allons devoir nous arrêter ici.
    Monsieur Sorbara, c'est à vous.
    Je vous remercie, monsieur le président. Bonjour à tous.
    Je vais commencer par M. Stratton, de la Chambre de commerce du Canada.
    Je suis membre de ce Comité depuis la dernière élection, mais j'ai l'impression que cela fait une éternité. C'est fabuleux. Pour quelqu'un qui a grandi dans une petite ville de Colombie-Britannique et qui a eu le privilège de devenir économiste et de travailler à Bay Street et Wall Street pendant plus de 20 ans, je lis probablement tous les rapports économiques publiés quotidiennement par trois ou quatre banques.
    Cette semaine, A.T. Kearney a publié son rapport sur la compétitivité. Nous nous classons au deuxième rang, derrière le Japon, si je ne fais pas erreur, pour ce qui est de la confiance des investisseurs dans le pays où ils souhaiteraient investir actuellement. Après avoir analysé les points positifs et négatifs, la firme nous a classés au troisième rang pour ce qui est de notre compétitivité mondiale. Nous avons interchangé de place avec l'Allemagne. Nous occupions le deuxième rang l'an dernier et nous sommes au troisième cette année. Nous sommes toutefois remontés de la cinquième place, ou d'un rang inférieur, que nous occupions sous les conservateurs de Harper, grâce aux mesures que nous avons lancées pour améliorer notre compétitivité.
    À cet égard — et je m'intéresse à la compétitivité parce qu'elle est une source d'emplois, d'investissements et de productivité —, nous avons mis en place l'incitatif à l'investissement accéléré. Notre taux marginal effectif d'imposition pour chaque nouveau dollar investi au Canada est inférieur de quatre points à celui des États-Unis et notre main-d'oeuvre est parmi les plus qualifiées et instruites au monde. Nous avons présenté trois budgets qui investissent dans le Canada et les Canadiens.
    Je suis simplement curieux, parce que Kevin Milligan, que nous avons reçu ici la semaine dernière, nous a dit notre ancre financière devrait être notre ratio dette-PIB, qui est en baisse à l'échelon fédéral. Qu'y a-t-il de mal à nous engager dans cette voie? Notre déficit par rapport au PIB est de 0,7 %, soit moins de 1 %. Nous avons enregistré un excédent durant les 11 premiers mois de l'année et nous investissons dans l'infrastructure. Comme nous le savons tous, le gouvernement précédent nous a laissé un décifit en matière d'infrastructure.

  (1630)  

    Pour répondre à la première partie de votre question concernant la compétitivité du Canada, il faut regarder d'autres classements, notamment celui du Forum économique mondial, où le Canada occupe le 12e rang dans monde.
    Vous avez tout à fait raison de dire que l'un des avantages qui attirent les investisseurs au Canada est le bassin de talents et de compétences qu'ils trouvent ici. Si vous examinez d'autres classements, par exemple celui de l'école de commerce suisse, l'IMD, l'une des meilleures d'Europe, vous verrez que les raisons qui découragent l'investissement au Canada sont notre régime fiscal, notre système réglementaire et, sous certains angles, nos investissements dans la R-D ainsi que nos dépenses en R-D. Ce sont là les autres aspects de la compétitivité que beaucoup d'investisseurs et d'entreprises prennent en compte avant d'investir.
    Pour ce qui est de la situation financière du Canada, notamment du ratio de la dette au PIB, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Premièrement, pour ce qui est du rapport dette-PIB, il y a un numérateur et un dénominateur. Quand l'économie va bien, tout semble bien aller, mais la situation peut se dégrader rapidement si nous traversons des turbulences économiques, et cela est problématique. De plus, comme l'a dit Ian, nous devons examiner la dette fédérale et la dette des provinces ensemble.
    Dans le milieu des affaires, nous avons l'impression qu'il n'y a pas de plan de retour à l'équilibre budgétaire. Ce que nous voulons, c'est un plan détaillé assorti d'échéanciers.
    Je vous remercie pour vos observations.
    Concernant la compétitivité, je me suis lancé en politique pour procurer un avenir meilleur à mes enfants et pour faire en sorte que notre pays est un endroit fantastique où investir et vivre, ce qui est le cas, j'en suis persuadé.
    Monsieur Lee, merci d'être venu. Nous avons travaillé très fort ensemble dans le dossier du logement abordable.
    Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les prêts hypothécaires sur 30 ans pour les premiers acheteurs assurés. Je pense que ce segment du marché est important. Il est important pour les gens et les intervenants de ma circonscription, ainsi que pour beaucoup de milléniaux et de jeunes familles canadiennes.
    En ce qui concerne notre budget et la mesure que nous avons mise en place, les prêts hypothécaires avec participation ont été proposés dans d'autres pays et ont donné de bons résultats. En fin de compte, ils permettent aux acheteurs d'alléger leur dette hypothécaire, une mesure qui permettra à plus 100 000 nouveaux acheteurs d'accéder au marché canadien au cours des trois prochaines années.
    C'est un grand pas en avant. C'est une mesure qui transforme le marché. On peut évidemment toujours faire plus, mais vous devez reconnaître qu'il s'agit là d'une mesure stratégique qui mérite d'être applaudie, bien entendu, et dont les Canadiens devraient se prévaloir dans les prochains mois.
    Monsieur Lee et madame Wyton, vous attendez votre tour. Si vous voulez répondre tous les deux, allez-y.
    En fait, c'est une mesure que l'ACCH a recommandée au gouvernement et à d'autres institutions. Je pense que c'est là un excellent moyen d'aider les gens, surtout ceux qui sont condamnés à être locataires, et c'est ce que nous avons constaté. Nous avons mené une étude sur les programmes offerts à la grandeur du Canada pour aider les gens à se sortir de leur éternel statut de locataire et à acheter leur propre maison, et avons constaté que les prêts hypothécaires avec participation sont le meilleur moyen d'y arriver.
    Ce programme est-il valable? Certainement. Notre prochain défi, c'est que cette mesure ne viendra en aide qu'à un petit segment du marché. Nous espérons que les projections sont exactes et qu'elle aidera jusqu'à 100 000  personnes au cours des trois prochaines années. Nous ne savons toutefois pas avec certitude si ce souhait sera réalisable dans les circonstances actuelles. Entre-temps, nous voyons toujours la nécessité d'offrir un amortissement sur 30 ans des hypothèques assurées afin d'aider le reste du marché.
    Monsieur Lee, j'aimerais intervenir très brièvement. Est-ce possible, monsieur le président?
    Je regrette, votre temps est écoulé.
    Je vais laisser la parole à Mme Wyton.
    Je suis tout à fait d'accord avec M. Lee. C'est bien beau de s'occuper du niveau d'entrée sur le marché, du passage de la location et à l'accession à la propriété, mais il est tout aussi important de répondre aux besoins de tout le continuum du logement et de créer des programmes qui permettent aux gens de rénover continuellement et modérément leur logement, parce que c'est ainsi que le système fonctionne. Il y a actuellement un goulot d'étranglement qui concerne les logements non occupés. C'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas tout à fait suffisant. Je pense que cela a été très bien exprimé.

  (1635)  

    Monsieur Kmiec, la parole est à vous.
    Vous aurez peut-être l'occasion, monsieur Sorbara, d'intervenir à la fin.
    Mon collègue d'en face a qualifié cette mesure de « transformationnelle », mais la SCHL, qui est chargée de son application, l'a qualifiée de « marginale ». C'est bien la première fois que je vois un programme « transformationnel » que le responsable de sa mise en application appelle « marginal ». La SCHL estime que son incidence sur le marché sera de l'ordre de fractions décimales.
    Pour revenir à certaines des statistiques que vous avez mentionnées, vous avez dit, monsieur Lee, que 147 000 personnes ont été exclues du marché à la suite de la Ligne directrice B-20.
    Oui, c'est l'effet de la B-20. Depuis la hausse des taux d'intérêt, l'effet conjugué de la B-20 et des taux d'intérêt fait que le nombre est encore plus élevé.
    Vous avez dit que c'était un sondage mené en avril qui avait abouti à ce constat et que 65 % des entreprises et organisations membres de l'ACCH avaient commencé à licencier des travailleurs.
    Oui, nous avons fait un sondage national et, parmi les 300 entreprises qui y ont répondu, les deux tiers ont dit qu'elles avaient déjà licencié...
    Combien de personnes est-ce que cela représente, au total?
    Nous n'avons pas ces chiffres.
    Madame Wyton, je vous demande une précision. Quel est le pourcentage de tous les travailleurs de la construction en Alberta qui sont dans la construction résidentielle?
    Dans la construction résidentielle, c'est 35 %, comparativement à 12 % dans la construction non résidentielle et à 16 % dans la construction industrielle. Ce secteur est un grand catalyseur de l'économie et du bien-être qui est souvent négligé, bien que beaucoup d'emplois et d'activités économiques en dépendent.
    Ma question s'adresse donc à vous deux, car vous travaillez tous les deux en étroite collaboration avec les constructeurs ou êtes vous-mêmes constructeurs de logements. Avez-vous, l'un ou l'autre, été consultés avant l'annonce du programme de prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds?
    Nous avons eu des discussions avec la SCHL au sujet d'un programme d'hypothèques avec participation, mais dont l'application aurait été différente. Il s'agissait plutôt d'un programme d'aide aux personnes ayant un besoin impérieux en matière de logement, non d'un programme destiné aux acheteurs typiques d'une première propriété ou aux familles qui n'auraient normalement besoin que des conditions hypothécaires de base, plutôt que d'un programme spécial.
    Vous avez dit avoir fait des suggestions sur la forme que devrait prendre le programme. Avez-vous des détails dont vous pouvez nous faire part sur ce que la SCHL devrait faire, selon vous? Ses porte-parole ont comparu ici, ainsi que devant le Comité des comptes publics. Ils n'avaient aucune idée de ce qui se préparait, aucun détail, et ce n'est que le soir du budget que le conseil d'administration de la SCHL a appris qu'elle allait se lancer dans les hypothèques avec participation. C'est le président de la SCHL qui l'a dit. Avez-vous des détails sur le programme ou sur ce qui est advenu de vos propositions?
    Nous n'avons pas ces renseignements. Nous avions recommandé un autre type de programme. En ce qui concerne les acheteurs d'une première propriété, nous recommandions des hypothèques assurées sur 30 ans, des ajustements au test de tension, des choses de ce genre.
    Pensez-vous que l'effet de la Ligne directrice B-20 sur le marché sera compensé par ces prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds?
    Madame Wyton, n'hésitez pas à exprimer également vos observations à ce sujet.
    Merci, mais il concerne un segment différent du marché, comme vous l'avez dit. C'est plutôt à la périphérie. La B-20 porte sur l'ensemble du marché.
    Madame Wyton, puis-je vous demander de nous parler plus précisément de l'Alberta? Nous n'entendons pas assez parler de l'Alberta ici.
    Je suis d'accord avec M. Lee. Cela ne va pas changer la situation en Alberta. Comme M. Lee l'a dit, des gens sont mis à pied. Les petits entrepreneurs font faillite. Ce qui est proposé n'apportera pas de solution à ce problème.
    La seule chose qui pourrait amorcer un retournement de la situation, c'est le rétablissement de la confiance des consommateurs. Elle revient peu à peu à la faveur de la reprise de l'économie, mais sans modifications apportées aux règles hypothécaires et au test de tension, il y a des dizaines de milliers de travailleurs albertains qui demeureront inadmissibles à une hypothèque. S'ils ne peuvent pas acheter, les constructeurs ne construiront pas, et les emplois disparaîtront.
    Pour ce qui est de la B-20 et de la situation propre à l'Alberta, pensez-vous que l'élaboration d'une politique d'application générale à Ottawa soit la bonne façon de procéder? Quels genres de modifications aimeriez-vous qu'on apporte à la B-20?
    Eh bien, l'une des possibilités que nous avons en Alberta, c'est de travailler avec les coopératives de crédit et les Alberta Treasury Branches, nos institutions financières provinciales. Cependant, vu la façon dont les règles bancaires nationales et les politiques fédérales sont rédigées, la possibilité d'une réponse propre à un marché local n'existe pas. Si la B-20 n'est pas modifiée, il faudra faire preuve d'une certaine souplesse pour reconnaître les différences régionales.

  (1640)  

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président? Je voudrais respecter mon temps de parole.
    Vous pouvez poser une très brève question. Si non, je poserai moi-même quelques questions avant de céder la parole à M. Sorbara.
    D'accord. Si vous regardez le rapport économique de la CIBC, vous verrez que, pendant la période précédant la publication de la B-20, le prêt hypothécaire moyen monté par une personne ayant une cote de crédit de 751 ou plus — qui est une excellente cote de crédit, meilleure que la mienne, franchement — était en hausse; il représentait environ 52 % de toutes les demandes de prêt hypothécaire. Le rapport fait aussi état du marché à la suite de la Ligne directrice B-20. Elle n'a pas tellement influé sur la taille, mais a exclu beaucoup de gens, ce qui confirme ce que vous avez dit, monsieur Lee.
    Pensez-vous que la B-20, dans sa forme actuelle, était une sage décision du gouvernement?
    Je pense qu'il se passait tellement de choses, et il ne fait aucun doute qu'il y avait surchauffe à Toronto et à Vancouver. Le problème maintenant, c'est qu'il y a eu tellement de changements qui se sont produits si rapidement qu'on n'a pas eu la chance de les mettre en œuvre avant que le suivant arrive. Ce que nous avons constaté au sujet du test de tension, c'est qu'il s'est avéré excessif, et c'est là où nous en sommes actuellement. Nous devons être prudents en pensant que c'est chose faite et que ses effets vont commencer à s'estomper. Toutes nos prévisions de ventes indiquent que la situation va encore empirer avant de commencer à s'équilibrer. À notre avis, c'était excessif, mais nous avons encore la possibilité de corriger la situation.
    D'accord, merci à tous.
    Avant de céder la parole à M. Fragiskatos, j'aurais moi-même deux petites questions.
    La première est pour M. Booth et porte sur les suggestions qu'il a faites concernant le remplacement du plafond de capital imposable par une échelle mobile pour le crédit d'impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental. À vos yeux, est-ce que cela exigerait une modification législative ou un changement de politique? Peut-on prendre cette mesure sans avoir à le faire dans la loi d'exécution du budget ou dans une autre loi?
    Je ne suis pas sûr. Je crois comprendre qu'il s'agit d'un changement de politique... Non, je me trompe. C'est une modification législative.
    D'accord, c'est une modification législative. Peut-être que quelqu'un pourrait nous dire comment procéder. Si vous acceptiez de le faire, nous pourrions y jeter un coup d'œil.
    Nous pourrions assurer le suivi de cette question. Tout à fait.
    Madame Waterous, je vous félicite de tous les efforts que vous déployez. Je veux vous poser une question parce que je viens d'une région où il y a un parc national. Comme vous le savez sans doute déjà, il n'est pas toujours facile de travailler avec les parcs nationaux à cause des restrictions qui s'y appliquent.
    Pour ce qui est des efforts que vous avez faits pour tenter d'implanter le centre de ski Norquay à Banff, y a-t-il des empêchements que nous pourrions tâcher de lever au niveau fédéral ou est-ce que tout se déroule bien?
    Eh bien, comme vous l'avez dit, il est certainement difficile de travailler dans un parc national. L'entité fédérale avec laquelle nous sommes en relation assez régulièrement est, bien entendu, Parcs Canada. Je dirais que, jusqu'à maintenant, nous avons eu de très bonnes consultations avec eux. Cela n'a pas été rapide. Il a fallu plus de temps que nous l'aurions souhaité, mais nous sentons maintenant que les choses bougent et qu'elles vont s'accélérer.
    Même s'il est difficile de travailler à l'intérieur d'un parc national, notre projet particulier offre une réelle possibilité — tenant compte de la pléthore de règles et règlements qui, à Banff et dans tout autre parc national, dictent la façon de faire les choses — de devenir un banc d'essai qui pourrait servir à d'autres collectivités et villes au Canada. C'est tout un défi, mais c'est aussi une occasion de vraiment s'assurer que tout se fait correctement.
    Nos vues portent sur le long terme, certes. Mais nous sommes néanmoins très fiers de ce que nous avons accompli au cours des trois dernières années et demie.
    D'accord. Je vous en remercie. Je sais tout de la façon de s'y prendre avec Parcs Canada.
    Je cède la parole à M. Fragiskatos, qui sera suivi de M. Poilievre, puis de M. McLeod.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie nos témoins. Je vous suis très reconnaissant du temps que vous nous avez accordé aujourd'hui.
    Monsieur Stratton, comme vous le savez bien, la Chambre de commerce a récemment mené une consultation auprès de ses membres, dont les résultats montrent clairement que ceux-ci sont préoccupés par les questions qu'ils portent souvent à notre attention et que, bien sûr, la Chambre et ses membres continueront de porter à notre attention. Il s'agit des impôts, de la réglementation, de la réduction de la dette et du déficit, de la libéralisation des échanges, de l'aide aux petites entreprises, de la numérisation et de la formation.
    J'ai été très heureux, en lisant le Financial Post, qui est probablement le principal journal d'affaires du pays — et je ne pense certainement pas que nous puissions dire qu'il est trop souvent pro-gouvernemental ou pro-libéral, et c'est pourquoi il a retenu mon attention — de tomber sur un article, dont je cite un passage pour le compte rendu. Cet article fait mention de la consultation des membres de la Chambre de commerce, mais il fait ensuite volte-face en reconnaissant que le gouvernement Trudeau serait justifié de faire valoir qu'il prend déjà au sérieux les préoccupations du milieu des affaires. À l'appui de cette affirmation, il poursuit:
Dans l'énoncé économique de l'automne, le ministre des Finances, Bill Morneau, a promis de s'attaquer sérieusement à la réglementation excessive et de mettre de côté des centaines de millions de dollars pour aider les petites entreprises à tirer meilleur parti de nos accords commerciaux. Le budget de cette année consacrait de l'argent aux services à large bande en milieu rural et à diverses initiatives de formation... Le déficit est attribuable, pour une bonne part, aux dépenses consacrées à l'innovation et à l'infrastructure dans le but de suivre le rythme de l'économie numérique et de faciliter l'acheminement des biens et services vers le marché.
    En entendant votre témoignage, je comprends certainement la nécessité pour le gouvernement de répondre aux besoins des entreprises et de continuer à collaborer avec elles. Mais quand c'est le Financial Post qui nous dit que le gouvernement est à l'écoute des entreprises, qu'il collabore avec elles et qu'il a mis en place des politiques pour répondre aux préoccupations des entreprises, ce qui nous rend plus concurrentiels... Vous n'avez qu'à lire l'article. L'économie est en plein essor, en grande partie grâce aux politiques que le gouvernement a mises en œuvre. Ça, c'est plutôt un commentaire de ma part.
    J'ai une question très précise parce que le même article du Financial Post signale un point curieux, à savoir que la Chambre de commerce n'a pas pris position sur des questions capitales, comme le changement climatique et l'inégalité des revenus. Quelle est la position de la Chambre sur ces deux questions? Je sais que vous avez récemment formulé une série de recommandations concernant les priorités électorales. J'aimerais beaucoup savoir quelles mesures vous prévoyez recommander pour lutter contre le changement climatique.
    Tout d'abord, croyez-vous que le gouvernement a la responsabilité de s'occuper du changement climatique? Qu'en est-il de l'inégalité des revenus? Êtes-vous, par exemple, en faveur du maintien de l'Allocation canadienne pour enfants, non imposable et calculée d'après les moyens du ménage? Je vous demande d'être très précis.

  (1645)  

    Pour répondre à la première partie de votre question, la Chambre de commerce du Canada a certainement pris position sur le changement climatique. Nous croyons qu'il existe.
    Ce qu'est notre…
    … et que c'est l'activité humaine qui en est la principale cause...
    Vous savez, je suis économiste. Je ne suis pas sûr d'être en mesure d'en parler. Mais pour ce qui est de la façon dont la politique est mise en œuvre, nous sommes en train de superposer un certain nombre de règlements à la tarification du carbone, ce qui crée des problèmes d'application de la tarification du carbone elle-même. Parce que l'un de ses avantages, du moins en théorie, c'est qu'elle donne aux entreprises la souplesse nécessaire pour choisir comment respecter les normes d'émissions d'une façon qui répond à leur modèle d'affaires ou de quelque autre manière.
    Si nous y ajoutons d'autres genres de règlements, comme les normes sur les carburants propres, et quelques autres que nous pourrions énumérer…
    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Stratton, si vous regardez notre politique de tarification du carbone, elle n'est pas tellement différente de celle, disons, de la Californie…
    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que vous devez décider comment vous allez présider nos séances. Lorsque des membres de l'opposition interrompent les réponses des témoins, vous ne manquez pas de les rappeler à l'ordre.
    Allez-vous laisser le témoin achever sa réponse?
    Je traite tout le monde, d'un côté comme d l'autre, de la même façon.
    Je vais laisser M. Fragiskatos poser sa question supplémentaire…
    Laissez le témoin répondre, alors.
    Il aura le temps de répondre.
    Eh bien, il n'a pas eu le temps de répondre à la dernière question.
    Il aura amplement de temps.
    Eh bien, il devrait pouvoir le faire maintenant.
    Monsieur Fragiskatos, c'est à vous.
    Merci, monsieur le président.
    Je laisse toujours à mon honorable collègue le soin de soulever les questions de décorum au Comité.
    Soyez bref, monsieur Fragiskatos.
    Je pense à la Californie. Vous avez parlé, au sujet de la tarification du carbone, de vos préoccupations quant à la réglementation. Notre politique n'est pas très différente de ce que des États comme la Californie ont mis en place. La Californie est la quatrième économie en importance dans le monde.
    La Colombie-Britannique se porte plutôt bien sur le plan économique. La tarification du carbone est en place depuis 1998.
    Vous feriez bien de poser la question dès maintenant, monsieur Fragiskatos.
    La Chambre de commerce est-elle d'avis que la tarification du carbone est une menace pour l'économie? Où voulez-vous en venir?
    Le dernier mot est à vous, monsieur Stratton.
    La tarification du carbone, accompagnée d'une série de règlements superposés, nuira à notre économie.
    Monsieur Fragiskatos, votre temps de parole est écoulé.
    Voulez-vous nous expliquer ce que vous entendez par là?
    À bien des égards, pour les entreprises, c'est l'un ou l'autre. Ou bien on tente de réduire les émissions en réglementant, ce qui n'est pas, selon nous, la bonne approche, ou bien on le fait avec la souplesse qu'offre un mécanisme de marché. En adoptant ces deux approches à la fois, on perd de cette souplesse.

  (1650)  

    D'accord, merci.
    Monsieur Poilievre, c'est à vous.
    Merci beaucoup.
    J'aimerais commencer par Mme Waterous.
    J'ai grandi à Calgary et je peux vous dire que le fait d'avoir une liaison directe sans voiture entre Calgary et Banff serait magnifique. Ce serait formidable pour les entreprises locales et les résidents de Banff. Il est difficile d'imaginer une solution qui permette à la fois d'accroître l'achalandage dans les commerces de Banff et de réduire la pollution et la circulation automobile, mais il me semble que vous avez réussi à la trouver, cette solution.
    Félicitations à vous et à votre famille d'avoir joint le geste à la parole et d'avoir montré tant d'initiative. Je pense que c'est excellent à la fois pour l'environnement et pour l'économie.
    Y a-t-il quelque chose que le gouvernement devrait faire différemment pour que cette initiative aboutisse?
    Tout d'abord, merci beaucoup de votre compliment. J'en suis touchée, et ma famille également.
    Nous menons actuellement beaucoup de consultations. Nous entamons nos consultations à la base et nous travaillons en amont. Nous avons beaucoup travaillé auprès du conseil municipal, de la communauté locale de Parcs Canada et de Parcs Canada à Ottawa, ainsi que du gouvernement provincial et de divers autres organismes, et surtout, des gens qui vivent dans notre collectivité et dans la vallée de la Bow.
    Pour l'instant, je suppose que le soutien du gouvernement fédéral sera nous viendra par l'entremise de Parcs Canada. Nous espérons qu'il continuera par la suite d'emprunter cette voie très positive. Jusqu'à maintenant, je dirais que Parcs Canada nous a offert beaucoup de commentaires constructifs sur la façon de procéder, et nous sommes très satisfaits de l'appui qu'il nous a accordé.
    Notre seule déception, c'est que tout cela prend beaucoup de temps. Nous étions très désireux d'aller de l'avant, et le plus rapidement possible, pour que tous les Canadiens puissent profiter de notre projet. Nous pensons que c'est quelque chose qui profitera non seulement à ceux qui vivent dans la vallée de la Bow ou en Alberta, mais à l'ensemble des 4,2 millions de visiteurs que le parc national Banff accueille chaque année. Comme vous le savez sans doute, le nombre de visiteurs est à la hausse, non à la baisse. C'est donc un problème qui n'est pas appelé à disparaître.
    Je vois.
     Nous voulons que les gens sachent que, quand ils viennent au Parc national de Banff, c’est différent. Ils sont dans un parc national, et on s'y déplace autrement pour cette raison.
    C’est ce que nous essayons de faire.
    D’accord. C’est typiquement albertain: quand on voit un problème, on se retrousse les manches et on le règle. J’aime ça. Il nous en faudrait encore, et nous pourrons ainsi, espérons-le, inciter les gouvernements à agir plus rapidement pour suivre votre rythme.
    Monsieur Lee, vous travaillez dans le secteur du logement. À Toronto et à Vancouver, nous avons une crise de l’abordabilité du logement. D'après vous, est-ce que les restrictions gouvernementales, les droits d’aménagement, les obstacles au zonage et les autres tracasseries administratives font partie des raisons pour lesquelles le logement est si inaccessible aux personnes à faible revenu dans ces deux villes?
    Effectivement. Les taxes d’aménagement sont une des principales raisons pour lesquelles le logement coûte si cher. La réglementation et les tracasseries administratives ralentissent les choses, et cela ajoute encore à ces coûts. La réglementation, les tracasseries administratives et les restrictions de zonage qui ont entraîné une faiblesse de l'offre sont probablement les principaux facteurs d'augmentation des prix dans les deux villes, tout simplement en raison du bon vieux rapport entre l'offre et la demande. Tout cela fait partie de l’équation.
    Je vois. L’autre jour, nous avons reçu cette hurluberlue des Nations unies, qui refusait de...
    Un député: J’invoque le Règlement, monsieur le président.
    Je ne pense pas que ce soit approprié.
    D’accord, je vais faire preuve de retenue. Je n’emploierai ce genre de terme qu’en dehors des réunions du Comité.
    Elle a refusé de reconnaître que les restrictions de zonage sont le principal obstacle qui empêche les personnes à faible revenu et les minorités d’avoir accès à de bonnes possibilités d’emploi dans les grands centres métropolitains. Cela fait donc plaisir de voir quelqu’un qui représente le secteur confirmer que ces restrictions sont effectivement une cause majeure. Nous devons dénoncer haut et fort le zonage de snob et les autres obstacles qui empêchent les gens de travailler et les maintiennent dans la pauvreté.
    Concernant la réforme fiscale, monsieur Stratton, vous avez souligné à juste titre que notre régime fiscal est trop compliqué et trop lourd, et je pense que la Chambre de commerce en a demandé une révision.
    J’aime toujours avoir une idée de la destination avant de me mettre en chemin. Est-ce que la Chambre de commerce a une solution idéale à proposer ou un moyen de mettre fin à cette complexité, ou est-ce qu'elle propose seulement un moyen d'y arriver en demandant un examen ou une commission?

  (1655)  

     Nous invitons à employer un moyen pour y arriver, mais nous avons des idées sur ce qui doit être examiné en fonction des principes d’équité, de compétitivité, d’efficacité et de neutralité.
    Pour garantir la compétitivité, il faut notamment rééquilibrer la composition du régime fiscal. Il y a évidemment beaucoup de types de recettes fiscales : l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, les taxes d’accise et les taxes de vente. D’autres pays font les choses autrement. Voyons comment nous pouvons contribuer à la croissance de notre économie et stimuler l’investissement, éventuellement grâce à cet ajustement, simplifier les choses. Notre régime fiscal date d’un demi-siècle; il a été créé avant que l’homme marche sur la lune, et nous parlons de l’appliquer à une nouvelle économie numérique.
    Ces choses ne sont pas sur la même longueur d'onde. Donc, si on passe en revue ce qui peut être simplifié, cela aura une incidence non seulement sur tous les Canadiens, mais plus particulièrement sur les petites entreprises, qui n’ont peut-être pas de service dédié à leurs impôts chaque année, mais aussi sur les particuliers, qui n’ont pas non plus de service dédié à l’impôt.
    Nous allons devoir nous arrêter ici.
    Passons à M. McLeod pour la dernière série de questions.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous ceux qui ont témoigné aujourd’hui.
    J’ai quelques questions. La première s’adresse à News Media Canada.
    Je représente les Territoires du Nord-Ouest, et les médias ont toujours été très importants pour nous parce que beaucoup de nos collectivités sont très isolées et continuent de l’être. Nous avons toujours écouté la radio pour nous informer de la situation dans le reste du pays et nous lisions le journal quand il arrivait, même s'il était le plus souvent en retard d’une semaine. Nous le lisions quand même d'un bout à l'autre.
    Mais, ces derniers temps, on constate une diminution des services et de la disponibilité de médias, à la radio comme dans la presse écrite. Je me souviens de l'époque où toutes les collectivités avaient une station de radio, mais je crois que plus de 50 % d’entre elles ont fermé. Ce ne sont que de petites stations de radio locales. Je constate aussi que les journaux travaillent dur pour survivre dans les Territoires du Nord-Ouest. Tous les journaux autochtones ont abandonné leurs activités, et nous n’avons donc plus ce service.
    Vous avez parlé de représenter ou d’avoir 700 membres, ce qui est très impressionnant. Je ne sais pas si des journaux autochtones appartiennent à votre organisation, mais je veux quand même vous demander votre avis à ce sujet. Compte tenu de ce qui est prévu dans le budget, pourriez-vous nous dire si, d'après vous, cela aidera les journaux ou les entreprises de presse autochtones à relever certains des défis auxquels vous êtes confrontés?
    Oui, absolument. En fait, 25 % du salaire d’un journaliste, cela peut faire la différence, surtout dans une petite entreprise, entre exister ou non.
    Les publications autochtones sont généralement de très petites entreprises. En fait, chez Winnipeg Free Press, nous en éditons une. Elle appartient à un Autochtone, mais nous l'éditons par le biais de Winnipeg Free Press. C’est une exploitation à propriétaire unique. Si Winnipeg Free Press ne l'éditait pas, je ne pense pas qu’elle le serait.
    Pour vous donner une idée de la façon dont cela aide les petites entreprises, nous avons un journal communautaire qui perd littéralement 1 000 $ certains mois et en gagne 100 d'autres mois. C’est ce qui arrive. Pour ce journal, une subvention de 10 000 $ par an ferait la différence entre la vie et la mort. Je pense que beaucoup de journaux autochtones sont dans la même situation.
    Ma prochaine question s’adresse à la Chambre de commerce du Canada.
    J’entends beaucoup parler de la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest, et aussi de la Chambre des mines. Leurs propos sont très clairs quant aux mesures qu’elles souhaiteraient obtenir pour les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons encore besoin de beaucoup d’infrastructures de transport. Nous devons encore régler une partie de la question du régime foncier avec les gouvernements autochtones. L’isolement est un énorme problème, notamment en matière de communication.
    Notre budget prévoyait 1,7 milliard de dollars pour l’accès à Internet haute vitesse dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques. Est-ce que vos collègues vous ont dit ou est-ce que vous pensez que c'est quelque chose qui nous aidera à améliorer la situation sur le plan commercial dans le Nord en particulier?

  (1700)  

    Oui, absolument. En fait, il y a quelques semaines, nous avons organisé une table ronde avec les chambres de commerce locales des collectivités rurales et éloignées du Canada. Elles estiment que l'accès à Internet à large bande permettra non seulement d'améliorer l'économie rurale, mais aussi la littératie financière et l’infrastructure, et d'attirer et de garder des gens compétents. Ce sont les principales questions qui ont été soulevées à cette occasion.
     J'ai une petite question.
    Je ne vous ai pas entendu parler du crédit d’impôt pour l’exploration minière. Je sais que les entreprises de ma circonscription, surtout celles du secteur minier, disent depuis longtemps que, si on améliore l’infrastructure, elles n’auront besoin d'aucune sorte de subvention. Qu’est-ce que cela apporte vraiment à notre secteur d'activité pour qu'il s'intéresse à des régions où l'exploration coûte très cher? En quoi est-ce utile?
    Un examen exhaustif du régime fiscal pourrait aussi avoir pour effet de réduire les coûts d’exploitation des entreprises dans ces collectivités éloignées. Au fil des ans, il y a eu beaucoup de crédits d’impôt à la pièce et de bricolage fiscal, et si nous pouvions au moins voir comment améliorer la compétitivité du régime fiscal dans son ensemble, avec des taux concurrentiels, cela pourrait certainement attirer de l’investissement partout.
    Nous allons devoir nous arrêter ici.
    Au nom du Comité, je vous remercie de tout le temps que vous avez consacré à préparer vos exposés et du temps que vous avez pris pour venir ici et répondre à nos questions aujourd’hui. Comme vous pouvez le constater, les opinions sont divergentes.
    Nous allons suspendre la séance pendant que le prochain groupe de témoins s’installe.

  (1700)  


  (1710)  

     Reprenons.
    Comme chacun sait, nous traitons du projet de loi d’exécution du budgetC-97 et nous accueillons des témoins à ce sujet.
    Bienvenue à nos témoins. Je crois que nous avons six exposés distincts à écouter. Je vous demanderais donc de vous limiter à environ cinq minutes.
    Nous allons commencer par l’Association canadienne de la construction. Mary Van Buren en est la présidente.
    Bienvenue, madame Van Buren.
     Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Comme l’a dit le président, je suis présidente de l’Association canadienne de la construction, qui représente le secteur de la construction au Canada. Nous avons 20 000 membres dans le pays et nous sommes informés grâce à un partenariat intégré avec 63 associations provinciales et locales. Nous nous concertons avec quatre secteurs pour garantir une large représentation. Il s’agit d’entrepreneurs généraux, d’entrepreneurs spécialisés, d’entrepreneurs de travaux publics, de fabricants et de fournisseurs. Nous employons près de 1,5 million de Canadiens, et cela produit environ 138 milliards de dollars de recettes par an dans l’économie nationale.
    Ce qu'il faut surtout rappeler, c’est que le secteur privé est composé à environ 60 % de petites entreprises. Je vais parler un peu des raisons pour lesquelles c’est important. Les paiements ponctuels tout au long de la chaîne des projets de construction fédéraux permettent aux petites, moyennes et grandes entreprises de payer leurs travailleurs à temps, de faire croître leurs entreprises et de créer la capacité de construction dont nous avons besoin pour continuer de bâtir le Canada. Ce secteur réclame ce projet de loi depuis un certain temps déjà, et il est essentiel de l’aider à maintenir sa vigueur et sa croissance.
    La construction est un processus complexe auquel participent plusieurs entreprises, parfois sur plusieurs années et à différentes étapes. Les ordres de modification y sont fréquents. Un échéancier peut être mis en place et donner lieu à des différends entre les propriétaires ou les entrepreneurs quant à savoir si le travail a été fait et s'il l'a été conformément aux spécifications. Comme vous pouvez l’imaginer, cela peut faire traîner les paiements sur plusieurs mois, et c'est pour cette raison que les petites entreprises peuvent avoir beaucoup de mal à gérer leur trésorerie et garder leur stabilité pendant la durée d’un projet.
    Le gouvernement du Canada lui-même est un excellent modèle de pratiques exemplaires dans l'administration des contrats et les paiements ponctuels. En avril 2016, l'ACC a demandé au gouvernement de collaborer avec le secteur privé pour garantir que les paiements ponctuels du gouvernement se répercutent sur les paiements aux sous-traitants et aux fournisseurs.
    Nous tenons également à souligner les efforts, notamment, de SPAC et de Construction de Défense Canada, qui ont travaillé sur cette partie du projet de loi en collaboration avec le secteur privé. La participation des parties intéressées et l'examen des spécialistes, ainsi que les recommandations adressées à SPAC par Reynolds Vogel, ont permis de dresser une feuille de route très claire pour l’élaboration d'un texte législatif que le secteur privé pourrait appuyer.
    Nous tenons également à souligner le rôle éminent de SPAC et du ministère de la Justice pour donner sa forme actuelle au projet de loi. Nous comprenons que, si le projet de loi est adopté, le gouvernement continuera d’agir sans délai pour élaborer les nombreux règlements qui permettront de donner pour donner effet à la nouvelle loi.
    L'ACC appuie un texte législatif efficace. Nous sommes cependant préoccupés par une dizaine de détails opérationnels de la loi, et j’aimerais souligner trois questions de fond sur lesquelles le projet de loi est muet et qui dépassent peut-être la portée de la réglementation.
    L'expression « droit d'obtenir une décision » en est un exemple. Ce n’est pas défini dans le projet de loi et c’est donc sujet à interprétation. Le rapport Singleton Reynolds fournit beaucoup de contexte et de recommandations sur la façon dont ce terme devrait être défini dans la loi proposée. Dans ce contexte, c’est un concept très précis qui donne lieu à des décisions provisoires liant les parties pendant une période donnée ou jusqu’à ce qu’un certain événement se produise. La loi proposée devrait clairement énoncer le caractère exécutoire provisoire de l’arbitrage, dont seuls les détails opérationnels seront réglementés.
    Un autre exemple est l’immunité contre les poursuites pour les personnes qui agissent de bonne foi comme intervenants experts en vertu de la loi proposée. Cette notion est absente du projet de loi actuel. On pourrait aborder la question du point de vue contractuel, mais, faute d’immunité claire contre les poursuites, nous craignons que le mécanisme ne soit pas efficace. Et, s’il n’est pas efficace, le projet de loi pourrait ne pas l’être non plus pour le secteur privé.
    Enfin, le projet de loi n’interdit pas aux parties de faire de l’approbation de la facture une condition de la facture définitive. En vertu de la loi proposée, la présentation de la facture définitive déclenche le compte à rebours pour tous les types de paiement. Au lieu de cela, le processus d’examen et d’approbation des travaux de construction liés à la facture devrait s'inscrire dans le délai de paiement rapide et après le début du compte à rebours. Cette interdiction de l’approbation préalable est l’élément clé qui empêchera les parties de profiter du système ou de le contourner, et elle devrait être clairement énoncée dans le projet de loi.

  (1715)  

     Enfin, on s’attend à ce que l’influence de cette loi s’étende au-delà des projets de construction fédéraux. Comme l'indique le rapport, une harmonisation avec les lois fédérales et provinciales serait très utile pour nos membres qui travaillent pour tous les paliers de gouvernement.
    Je vous remercie de me donner l’occasion de parler brièvement de cet important projet de loi. Nous serons heureux de contribuer, avec les autres parties intéressées du secteur privé, à la prochaine étape importante, à savoir l'élaboration de la réglementation nécessaire à la mise en oeuvre de cette partie du projet de loi.
    Merci beaucoup.
    Pour Protection environnementale Canada, nous avons M. Marshall, gestionnaire du Programme national sur le climat.
    Vous avez la parole, Dale.
    Je vous remercie de m’avoir donné la possibilité de m’adresser à vous aujourd’hui.
    Je m’appelle Dale Marshall. Je suis gestionnaire du Programme national du climat pour Protection environnementale.
    On dit souvent aux militants de la protection de l’environnement que les coffres sont vides lorsque se pose la question des budgets, des investissements, de la protection de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques. Pourtant, toutes les grandes études sur les changements climatiques confirment que l’inaction coûte beaucoup plus cher que l’action. On le constate avec les inondations ici à Ottawa et dans les Maritimes, avec les feux de forêt qui ont ravagé l’Ouest. On a l’impression que le Canada est frappé chaque année par des phénomènes météorologiques extrêmes. Ces coûts sont assumés par les gens; et ils sont importants.
    Le coût de l'attente est plus élevé que le coût de l'action immédiate pour réduire les gaz à effet de serre. Compte tenu de la crise climatique à laquelle nous sommes confrontés, tous les paliers de gouvernement et toutes les allégeances politiques devraient investir beaucoup plus pour lutter contre les changements climatiques afin d’améliorer la santé des Canadiens, de créer des emplois et de s’attaquer à ce qui est un problème existentiel pour l’humanité.
    Cela dit, des investissements importants ont été prévus dans le budget fédéral de 2019. Protection environnementale appuie le paiement de l'incitatif à agir pour le climat, qui est accordé aux ménages des provinces où la taxe fédérale sur le carbone est appliquée. Au fil du temps, nous estimons qu’il faudra investir davantage dans la réduction des émissions de carbone tout en continuant à protéger les ménages vulnérables ou à faible revenu.
    Nous nous réjouissons également de l’investissement de 1 milliard de dollars dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples. Les immeubles représentent la troisième source d’émissions de carbone au Canada. Il est logique de faire ces investissements. En plus, bien sûr, d’avoir un modèle de code du bâtiment que les provinces pourront, espérons-le, adopter pour commencer à construire des bâtiments beaucoup plus efficaces et même à bilan énergétique nul d’ici 2030.
    Nous sommes également satisfaits des 435 millions de dollars destinés à faciliter l'adoption de véhicules à émissions nulles. Nous sommes d’accord avec l’objectif d’éliminer progressivement les véhicules à essence d’ici 2040, mais nous savons aussi que, pour augmenter les ventes de véhicules électriques et faire circuler ces véhicules sur nos routes, il faut adopter une réglementation et pas seulement financer les bornes de recharge ou faciliter l’achat de véhicules électriques. Nous sommes impatients de voir ce genre d’initiatives complémentaires aux initiatives financières.
    Nous pensons aussi qu'il fallait effectivement investir dans une transition équitable pour les travailleurs des collectivités. Un fonds d’infrastructure de 150 millions de dollars est prévu pour diversifier l’économie. C’est une partie de la solution. L’autre partie, bien sûr, consistera à financer la requalification des travailleurs qui seront progressivement déplacés.
    Du côté plus sombre, on n'a fait aucun progrès dans l'élimination progressive des subventions à l'exploitation des combustibles fossiles. Nous approchons du 10e anniversaire de l’engagement pris par le Canada, avec les autres pays du G20, d’éliminer progressivement ces subventions. Il était logique de les éliminer graduellement, puisque la transition vers des énergies renouvelables propres est le moyen le moins coûteux et le plus facile d’éviter des changements climatiques catastrophiques. L’octroi de fonds publics aux pollueurs sape cet effort. On a fait quelques progrès limités dans les budgets précédents. On a pu constater avec satisfaction une certaine transparence dans l’examen que le Canada et l’Argentine entreprendront pour examiner les subventions réciproques à l'exploitation de combustibles fossiles et les publier. Simultanément, ce budget prévoyait une autre grosse subvention aux grandes pétrolières, soit 100 millions de dollars, pour réduire les répercussions environnementales de l’exploitation pétrolière et gazière.
    Nous sommes d'accord: l’exploitation pétrolière et gazière a des répercussions trop importantes sur notre santé et sur l’environnement. Je ne comprends donc pas pourquoi le gouvernement devrait payer des entreprises qui font des milliards de dollars de profits nets pour améliorer leurs normes environnementales. Le gouvernement fédéral, comme les autres gouvernements, devrait appliquer ou renforcer ses lois environnementales et laisser les grandes pétrolières faire les investissements nécessaires pour respecter cette réglementation.

  (1720)  

     Je vais m'arrêter ici. Évidemment, je suis prêt à répondre à vos questions plus tard. Merci.
    Merci, monsieur Marshall.
    Nous entendrons maintenant Mme St-Onge et M. Tremblay, de la Fédération nationale des communications.

[Français]

    Monsieur le président et membres du Comité permanent des finances, au nom de la Fédération nationale des communications, ou FNC, et de ses 6 000 membres qui travaillent dans les secteurs des médias et de la culture au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick, je tiens à vous remercier de cette occasion que vous nous offrez de vous présenter nos commentaires et nos suggestions quant au projet de loi C-97.
    Mes propos porteront essentiellement sur les mesures qui concernent l'aide à la presse écrite.
    Tout d'abord, la Fédération tient à saluer ce nouveau programme, qui donnera un bon coup de main à nos secteurs lourdement éprouvés par l'arrivée sur nos marchés, depuis plus d'une décennie, de ceux qu'on appelle les géants du Web. Les mesures en soi ne viendront pas réparer l'iniquité fiscale, réglementaire et structurelle, situation qui avantage indûment les plateformes étrangères de diffusion de contenus, mais elles permettront aux entreprises de la presse écrite, quotidienne ou hebdomadaire de dégager — nous l'espérons — une marge de manœuvre, alors que plusieurs d'entre elles sont aux prises avec d'importants problèmes de liquidité.
    Nous croyons que le gouvernement a choisi les bonnes mesures qui permettent de maintenir l'indépendance des médias, puisqu'il s'agit de crédits d'impôt dont pourront bénéficier les entreprises reconnues, mais aussi les abonnés des médias et les donateurs. Ces mesures fiscales s'appuient sur des critères objectifs qui évitent le favoritisme en fonction d'une ligne éditoriale, d'un propriétaire ou d'un modèle entrepreneurial.
    Nous pensons également que la somme totale prévue, c'est-à-dire 595 millions de dollars sur cinq ans, correspond à la hauteur des besoins actuels de l'industrie pour préserver les emplois dans le domaine journalistique, tant pour ce qui est des journaux imprimés que de leur version numérique qui sont toujours en activité au Canada.
    Toutefois, notre analyse démontre qu'il est pratiquement impossible que les montants prévus pour les crédits d'impôt sur les abonnements numériques par les contribuables, de même que ceux prévus pour les dons aux associations philanthropiques, soient utilisés en entier.
    Par ailleurs, les sommes maximales que peuvent recevoir les médias en crédits d'impôt sur la masse salariale sont beaucoup trop bas et ne correspondent pas tout à fait à la réalité des emplois, particulièrement dans les grandes villes. Nous estimons le salaire moyen des employés syndiqués, au Québec, dans les salles de nouvelles à environ 76 000 $. Ce salaire est appelé à être revu à la hausse, quand on y ajoute les personnes-cadres qui travaillent, elles aussi, à la production de contenus d'information. On peut également imaginer qu'il est plus élevé dans les grandes villes canadiennes comme Toronto, Calgary, Ottawa ou Montréal.
    Il serait dommage que le programme, dans sa forme actuelle, n'atteigne pas l'objectif souhaité, soit le maintien des entreprises et des emplois qui permettent à la population canadienne d'avoir accès à une information journalistique professionnelle de qualité. Nous recommandons donc les modifications suivantes.
    Dans un premier temps, il s'agit de diminuer l'estimation du gouvernement de 235 millions de dollars pour les crédits d'impôt aux abonnements numériques et à la philanthropie.
    Dans un deuxième temps, nous recommandons d'augmenter le plafond salarial admissible pour les crédits d'impôt sur la masse salariale, qui est présentement de 55 000 $, soit de le hausser à 85 000 $ ou à 90 000 $ et, peut-être, d'élargir un peu les types d'emploi qui seraient admissibles à ces crédits d'impôt. Si l'on faisait ces modifications, cela porterait le montant maximal en crédits d'impôt à 22 500 $ par emploi, plutôt qu'à 13 750 $, tel qu'il est prévu présentement dans le budget.
    Les arguments qui plaident en faveur de telles modifications sont nombreux. Tout d'abord, les principaux journaux canadiens ayant des murs payants qui fonctionnent réellement sont The Globe and Mail et Le Devoir. Avec l'information disponible en grande partie gratuitement sur Internet, moins de contribuables ont pris l'habitude de payer leur abonnement en ligne. L'abonnement numérique est également beaucoup moins cher que celui de la version papier.
    À titre d'exemples, l'abonnement annuel papier chez Le Devoir est de 311 $, alors que l'abonnement numérique est de 213 $. Du côté du Globe and Mail, l'abonnement annuel papier est de 527 $, alors que l'abonnement numérique est de 323 $.
    Selon les données de Statistique Canada, les ménages canadiens dépensaient en moyenne 15 $ en abonnements de journaux annuellement en 2016. Cette moyenne est à la baisse, notamment en raison du nombre de ménages qui ne s'abonnent plus à la version papier.
    Selon les tendances observées, nous pouvons penser qu'aujourd'hui, cette moyenne doit représenter environ 14 $ par ménage, ce qui totalise 196 millions de dollars en dépenses d'abonnements pour l'ensemble des ménages canadiens. Si 40 % de ces ménages étaient abonnés à la version numérique et si chaque contribuable s'abonnait aux deux médias dont j'ai parlé tantôt, ils pourraient donc se prévaloir du maximum de crédits d'impôt, c'est-à-dire un remboursement d'impôt de 75 $ pour des dépenses maximales de 500 $. En ce qui touche le programme, on atteindrait donc 12 millions de dollars environ par année.

  (1725)  

     Ce taux de déclaration des contribuables est un scénario qui est quand même gonflé artificiellement. Il faudrait que 100 % des ménages canadiens qui effectuent ces dépenses en matière d'abonnement numérique réclament les sommes sur leur déclaration de revenus. Il est presque impossible que le coût de cette mesure atteigne 60 millions de dollars sur cinq ans, ce qui laisserait une marge de manœuvre de 176 millions de dollars sur cinq ans pour des crédits d'impôt visant des dons de charité à des médias reconnus. Ces crédits d'impôt s'élèvent actuellement à 15 % pour un premier montant de 200 $, et à 29 % pour les 500 $ suivants.
    Présentement, il ne devrait y avoir que deux entreprises majeures reconnues, c'est-à-dire Le Devoir et La Presse, en raison de leur constitution en fiducie ou en fondation. La totalité des profits de ces deux entreprises est d'ailleurs réinvestie. Il faudrait que les contribuables fassent des dons de charité de façon astronomique à ces deux quotidiens pour que l'autre portion du programme soit atteinte, soit 176 millions de dollars sur cinq ans. Cela veut dire que les 235 millions de dollars prévus pour les crédits d'impôt dans le cadre de ces deux programmes ne devraient pas être utilisés au complet au bout de cinq ans. C'est pour cela que nous disons que ce serait une bonne façon d'assurer que la totalité de l'enveloppe puisse profiter aux entreprises de presse et les aider réellement à maintenir leurs activités en haussant le plafond salarial.
    Le but ultime est de maintenir en vie des journaux qui sont fortement ébranlés par la baisse importante de leurs revenus publicitaires, aujourd'hui captés par des entreprises étrangères jouissant de privilèges fiscaux et législatifs inéquitables. Si ce genre de concurrence déloyale semble intolérable dans n'importe quel marché, il met en péril, dans le secteur de l'information journalistique, les fondements mêmes de notre démocratie. Au moins, en attendant de réparer cette iniquité de traitement, veillons à ce que les mesures d'aide aux entreprises de presse écrite soient suffisantes pour leur permettre d'affronter les années à venir et de jouer pleinement leur rôle. Le journalisme est un bien public qui doit être reconnu comme tel. Il est l'expression de la liberté de presse, qui est un droit fondamental garanti dans nos chartes.
    Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

  (1730)  

    Merci.

[Traduction]

     Nous entendrons maintenant Mme Skivsky, présidente, et M. Banfai, conseiller juridique, de la National Trade Contractors Coalition of Canada.
     Je m'appelle Sandra Skivsky et je suis la présidente de la National Trade Contractors Coalition, ou NTCCC. Je remercie le Comité de nous avoir invités ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-97.
    La NTCCC représente des entrepreneurs spécialisés. Nous sommes un groupe d'associations qui s'est constitué en 2004 et qui englobe les principaux corps de métier au Canada. Ces entrepreneurs spécialisés effectuent environ 80 % des travaux sur place et emploient directement la majorité des gens de métier. Nos membres comprennent environ 12 000 petites et moyennes entreprises.
    Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée de M. Geza Banfai, de chez McMillan, qui a offert des idées et des conseils judicieux à la NTCCC sur le sujet pendant plus de douze années. Il a également participé aux travaux des comités consultatifs, tant aux initiatives de paiement rapide en Ontario qu'ici, à l'échelon fédéral.
    L'un des problèmes les plus importants sur lesquels la NTCCC se concentre — et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous nous sommes lancés au départ —, c'est la difficulté d'obtenir le paiement de travaux exécutés correctement. C'est une question importante pour nos membres.
     Nous avons pour objectif de faire adopter une législation sur le paiement rapide au Canada, tant par les provinces que par le gouvernement fédéral. Nous sommes très heureux d'affirmer que la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction mentionnée dans le budget de 2019 introduira des règles de paiement sans délai dans les contrats de construction fédéraux.
    Au cours des 10 à 15 dernières années, tous les travaux de construction au Canada ont accusé des retards de paiement à la hausse. Les retards sont devenus non seulement plus fréquents, mais aussi plus longs. Ils sont passés de 58 à 72 jours en très peu d'années et, dans bien des cas, ils sont plus longs que cela. Encore récemment — à commencer par le mouvement lancé en Ontario —, aucune clause ayant force de loi n'était prévue par quelque gouvernement que ce soit pour assurer le flux constant des paiements dans la pyramide de la construction.
    Pourquoi est-ce important? Les retards de paiement entraînent un grave manque d'efficacité, notamment des retards dans les projets, une diminution des soumissions et moins d'occasions d'investissement. Ils entraînent également une baisse de l'emploi en raison de la pression sur les flux de trésorerie d'exploitation que subit un entrepreneur spécialisé en raison du retard des paiements ou de l'incertitude à leur égard. Au bout du compte, moins d'emplois sont créés, l'impact des investissements gouvernementaux est réduit, moins d'apprentis sont embauchés et, dans le pire des cas, les petites entreprises font faillite.
    L'industrie canadienne de la construction a besoin que des mesures soient prises sur les plans législatif et culturel pour que les pratiques dans le domaine des paiements changent. Nos membres sont très heureux que cette loi soit prévue dans le budget, non seulement en raison du régime de paiement rapide et d'arbitrage appliqué aux projets fédéraux, mais aussi en tant que norme qui peut faciliter le paiement rapide dans les provinces et les territoires qui n'ont pas encore établi leur propre régime. La cohérence, à laquelle Mme Van Buren a fait allusion, est très importante.
    J'aimerais également souligner que le libellé a fait l'objet de beaucoup de consultations et d'une grande participation de la part de l'industrie. On y traite d'un système de paiement complexe à plusieurs niveaux qui comporte plusieurs combinaisons, presque trop pour les énumérer, des fois.
     Reynolds et Vogel ont produit un rapport détaillé assorti de recommandations issues de ces consultations et de recherches supplémentaires. Bon nombre de ces recommandations sont reflétées dans le libellé.
    L'industrie, de concert avec les experts des questions juridiques, se réjouit à l'idée de travailler en étroite collaboration avec SPAC et d'autres groupes pour assurer la mise en œuvre de ce régime fédéral de paiement rapide. Au bout du compte, une fois que la réglementation aura été mise en place et que l'industrie et ses conseillers sauront en maîtriser le langage dans son ensemble, nous pourrons apporter des suggestions réfléchies et constructives de modifications nécessaires.
    Nous nous attendons à une transformation nationale à l'échelle de l'industrie qui aura pour effet d'augmenter la rapidité des paiements dans le cadre des projets de construction et de changer la culture actuelle où il est normal de payer en retard. À la lumière de ces faits, je tiens à remercier et à applaudir les principaux champions parlementaires — et nous en avons eu quelques-uns — qui ont fait un travail considérable pour s'assurer que l'on s'occupe de ce problème. Je parle ici de la ministre Carla Qualtrough, de son secrétaire parlementaire, M. Steven MacKinnon, et des membres de leur personnel ainsi que de hauts fonctionnaires de SPAC.
    Je tiens également à remercier l'honorable Judy Sgro et le sénateur Don Plett, qui nous appuient depuis le début et dont les efforts inlassables mèneront à des résultats palpitants pour les gens de métier, nos membres, les entrepreneurs spécialisés, et l'industrie de la construction dans son ensemble.

  (1735)  

    Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir des précisions, nous nous ferons un plaisir de vous répondre. Merci.
    Je vous remercie beaucoup, madame Skivsky.
    Nous entendrons maintenant M. John Mark Keyes, de l'Université d'Ottawa, qui témoigne à titre personnel.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Je viens vous parler en particulier de la section 19 du projet de loi C-97qui concerne l'édiction de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
    Bien que je comparaisse en mon nom personnel, je viens également appuyer les positions défendues par le Social Rights Advocacy Centre, une ONG qui oeuvre dans le domaine de la justice sociale. L'organisme s'intéresse particulièrement aux problèmes du logement et de l'itinérance.
    Je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous parler du projet de loi sur la stratégie nationale sur le logement. Au cours de la dernière année, j'ai travaillé avec le directeur général du Centre, M. Bruce Porter. Il a fait appel à mon aide en qualité de professeur de droit à l'Université d'Ottawa et d'ancien conseiller législatif au ministère de la Justice, ici à Ottawa.
     Avec d'autres intervenants du milieu de la justice sociale, nous avons élaboré des propositions qui appuient l'approche du logement axée sur les droits de la personne annoncée par le gouvernement dans la Stratégie nationale sur le logement, en novembre 2017. Nous avons élaboré un avant-projet de loi que nous avons présenté au gouvernement par l'entremise du cabinet du ministre Duclos.
    Nous avons été particulièrement encouragés par le premier chapitre de la Stratégie, intitulé « Faire progresser le droit au logement ». Il prévoit une nouvelle loi « qui exigera que le gouvernement fédéral maintienne une Stratégie nationale sur le logement et présente au Parlement des rapports sur les cibles et les résultats en matière de logement. »
    La section 19 du projet de loi C-97reprend bon nombre des éléments que nous avions proposés dans notre avant-projet de loi et contribue dans une certaine mesure à l'atteinte de cet objectif en demandant au ministre « d'élaborer et de maintenir une stratégie nationale sur le logement » et en constituant un Conseil national du logement pour conseiller le ministre.
     Le projet de loi créerait également le poste de « défenseur fédéral du logement ». Le titulaire du poste serait chargé « d'effectuer les analyses et recherches » sur les problèmes en matière de logement; « de consulter » et « de recevoir les observations » de personnes ou de groupes « ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l'itinérance »; et de présenter au ministre, pour l'exercice en cause, un rapport dans lequel il résume ses activités et recommande et recommande « des mesures qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada et visant à régler » les problèmes en matière de logement.
    Aussi louables que soient ces mesures, nous estimons qu'il faut en faire plus pour accomplir l'objectif du gouvernement, qui est d'adopter une approche du logement axée sur les droits de la personne, approche qu'il a annoncée en novembre 2017. Nous suggérons que le projet de loi établisse clairement le cadre de responsabilisation pour l'établissement progressif du droit au logement. Ce droit serait établi en exposant les problèmes en matière de logement, en étudiant les moyens de s'en occuper et en souhaitant des mesures pour y remédier. Nous ne préconisons pas l'application judiciaire ou quasi judiciaire de ce droit.
    Concrètement, voici les modifications que nous vous suggérons:
    Avant tout, il faut modifier la déclaration faite à l'article 4 de manière à affirmer que le logement est un droit fondamental. Le droit au logement serait ainsi établi comme le point d'ancrage de la politique gouvernementale.
    Deuxièmement, il faut préciser le rôle d'intérêt public que joue le Conseil national du logement qui suit les progrès réalisés dans l'affirmation de ce droit et informe le ministre des progrès accomplis.
    Troisièmement, il faut renforcer le rôle d'intérêt public du défenseur fédéral du logement en lui confiant les attributions suivantes: évaluer la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et conseiller le gouvernement fédéral à ce propos; ouvrir une enquête lors d'incidents et sur la situation dans une collectivité, un établissement ou un secteur industriel ou économique; surveiller les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs et le respect du calendrier en lien avec la politique en matière de logement; recevoir les observations de groupes touchés et faire enquête; formuler des avis sur le degré de respect du droit au logement; et, enfin, fournir un comité d'examen composé de trois membres nommés du Conseil national du logement afin qu'il tienne des audiences sur les principaux problèmes systémiques cernés par le défenseur fédéral du logement, et soumettre les rapports et les mesures correctives recommandées à l'examen du ministre, lequel devra réagir dans les 90 jours.
    Ces modifications assureraient une stratégie nationale plus efficace et favoriserait l'établissement progressif du droit au logement au moyen de mécanismes gouvernementaux, à savoir la recherche, les enquêtes et la production de rapports. Elles n'engendrent pas de fonctions de nature judiciaire et n'occasionneraient pas de jugements déclaratoires d'une Cour ou d'un tribunal. Elles institueraient plutôt une responsabilisation significative et l'accès à la justice par rapport au droit au logement, du fait qu'elles permettent d'exprimer les préoccupations concernant les problèmes systémiques en matière de logement et oblige les responsables des politiques d'intérêt public à écouter ces doléances.

  (1740)  

     Je serai heureux d'expliquer plus en détail les modifications proposées et de répondre à vos questions sur le projet de loi.
    Je vous remercie, monsieur Keyes.
    Nous accueillons également, à titre personnel, Anthony Furey, chroniqueur à Postmedia.
    Bienvenue, monsieur Furey.
     Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui.
    Je commencerai par dire que je suis ici à titre personnel en qualité de chroniqueur de journal. Je ne suis pas ici en tant que représentant officiel de Postmedia.
    Mes remarques porteront sur les articles du projet de loi C-97qui se rapportent aux nouvelles mesures fiscales destinées à soutenir le journalisme canadien. Je ne parlerai pas de ce que je considère être la relation idéale entre un gouvernement et les médias — la réponse est « aucune » —, mais de la meilleure façon d'aller de l'avant avec ce qui est déjà sur la table.
    Comme vous l'avez peut-être constaté, cette petite partie du projet de loi a déjà suscité la controverse, tant chez les Canadiens ordinaires que chez les personnes qui travaillent dans les médias. Les Canadiens font preuve de prudence face à l'idée que leur gouvernement pourrait favoriser, influencer ou diriger les médias. Non seulement les professionnels des médias, semble-t-il, sont sur leurs gardes, mais la simple idée que cela se produise les inquiète également. Ces inquiétudes sont en grande partie valables et je les partage.
    L'Énoncé économique de l'automne déposé en novembre dernier n'a pas seulement annoncé le soutien au journalisme, mais aussi l'introduction de la déduction pour amortissement accéléré pour les entreprises. Plus tard dans la semaine qui a suivi, j'ai écrit une chronique dans laquelle je disais que cette dernière mesure devait être applaudie, ce qui m'a valu d'être accusé d'appuyer la déduction pour amortissement pour la simple raison que, le jour même, le gouvernement en place m'avait aussi soudoyé.
    Comme je ne fais habituellement pas l'objet d'une telle accusation, j'en ai conclu que si cela pouvait m'arriver, cela pourrait très certainement arriver à tous les autres dans mon domaine. À ce titre, j'aimerais formuler trois recommandations sur la façon de procéder avec ces mesures fiscales de manière à réduire au minimum tant la perception que le risque réel de politisation des médias canadiens.
    Ces mesures forment ce que le grand public appelle « la bouée de sauvetage des médias ». La population a l'impression que le gouvernement distribue au compte-gouttes 595 millions de dollars aux organes de presse sur un coup de tête. Elle ne sait peut-être pas que la principale mesure est en fait le crédit d'impôt de 25 % sur le salaire ou le traitement payé aux employés des salles de presse.
    Ma première recommandation, c'est de mieux communiquer ce qui va se passer. Si on laisse subsister l'impression que le gouvernement allonge des subventions à ses potes journalistes, la confiance dans les médias ne fera que continuer de s'éroder.
    Il y a de nombreuses façons de procéder. Comme nous l'avons appris, un simple gazouillis du premier ministre peut grandement influencer la perception du public, mais passons plutôt aux technicalités. Il y a la question du mode de sélection des organisations qui seront admissibles au crédit d'impôt.
    L'industrie cinématographique bénéficie depuis des décennies d'un crédit d'impôt similaire. Pour être admissible au crédit fédéral pour production cinématographique, il suffit de consacrer 75 % de ses dépenses au Canada et de satisfaire à six des dix critères d'admissibilité. Ce n'est pas un politicien, un conseil d'administration ni un comité d'experts qui détermine l'admissibilité. C'est une opération administrative, alors que, dans le cas du crédit aux médias, le gouvernement:
établira un comité d'experts indépendant du secteur du journalisme canadien pour l'aider à mettre en œuvre ces mesures, y compris la recommandation de critères d'admissibilité.
    Je préférerais de loin être jugé par 10 étrangers que par 10 journalistes, et je crois que beaucoup d'autres journalistes partagent cette opinion.
    De plus, je suis en désaccord avec l'idée d'un « comité d'experts indépendant ». La formule qui dit qu'en politique « il n'y a rien de plus partisan qu'un indépendant » est en passe de devenir une de mes préférées.
    Au Canada, les subventions des conseils des arts, peu importe le palier de gouvernement, sont habituellement accordées par un jury composé de pairs. Il est de fait que ce processus est considéré tant politique qu'en proie à de petits drames personnels. L'administration du crédit d'impôt pour production cinématographique, par comparaison — bien que les deux soient dans le milieu artistique en général —, cause beaucoup moins de dissensions.
    Par conséquent, ma deuxième recommandation est d'abandonner ce comité d'experts du secteur du journalisme. Je propose plutôt que le gouvernement permette au plus grand nombre possible de personnes de s'exprimer et qu'il établisse une liste élémentaire de compétences sur cette base. La démarche évite de créer un système de contrôle dominé par quelques-uns et en fait davantage une mesure administrative, plutôt que de choisir des critères année après année.
    Ma dernière recommandation a trait à la forme, mais je crois que si on ne s'en occupe pas, les ramifications seront dérangeantes. Dans le budget, on se réfère au bénéficiaire admissible au crédit d'impôt en parlant d'une « organisation journalistique canadienne qualifiée ». Cette formule donne l'impression que c'est le gouvernement qui détermine ce qui constitue un organe d'information légitime. Il faut abandonner cette expression. Comme pour tout crédit d'impôt, si vous y êtes droit, vous le recevez; si vous n'y avez pas droit, vous ne le recevez pas. Il n'est pas nécessaire d'avoir une liste officielle et il n'est pas nécessaire que cette liste soit affichée en ligne à quelque titre que ce soit.
    Voilà quelles sont mes trois recommandations.
    Merci. Je suis prêt à répondre à vos questions.

  (1745)  

     Merci beaucoup, monsieur Furey.
    Je remercie tout le monde pour leur exposé.
    Nous allons maintenant passer aux questions où chacun a droit à cinq minutes. Nous allons commencer par M. Fragiskatos.
    Merci, monsieur le président.
    Je remercie encore une fois tous les témoins de comparaître aujourd'hui. C'est formidable d'avoir votre point de vue.
    Monsieur Marshall, votre témoignage est intéressant. Il y a des parties où je suis d'accord, mais il y en a d'autres où j'ai des considérations ou des questions. Je vais garder l'esprit ouvert.
    Vous dites qu'il est temps que le Canada pense à légiférer en matière d'utilisation de voitures électriques, si je vous comprends bien. Oui, c'est une orientation que beaucoup de gens accueillent favorablement s'ils prennent les changements climatiques au sérieux. Je me demande simplement comment on y arrive. Vous parlez d'une approche assez radicale. Y a-t-il d'autres pays qui ont fait cela?
    Commençons par là.
    Bien sûr. La Norvège, un autre producteur de pétrole, l'a fait.
    Nous n'avons même pas besoin de regarder aussi loin. Le Québec et la Colombie-Britannique agissent en ce sens. Tout ce qu'on dit aux constructeurs automobiles, c'est qu'un certain pourcentage de leurs ventes doit être composé de véhicules électriques. Ce pourcentage augmente avec le temps, jusqu'à ce qu'on atteigne l'objectif de 100 %, que votre gouvernement a fixé, au plus tard en 2040.
    Vous parlez des provinces. Est ce que ce serait mieux si cela relevait des provinces? Est-ce que ce serait préférable de laisser faire les provinces?
    Non, nous pensons vraiment que cela devrait se faire au palier fédéral. Le problème qui se pose actuellement, c'est qu'il y a de longues listes d'attente pour obtenir un véhicule électrique.
    Alors, par où commencer? Quel est votre chiffre?
    Nous pensons que nous pouvons atteindre 25 % des ventes de véhicules d'ici 2025 et partir de là.
    Je ne veux pas vous interrompre, mais mon temps est limité.
    Quelles seraient les répercussions sur l'économie en termes d'emplois si nous faisions cela?
    Les constructeurs automobiles peuvent fabriquer des véhicules à essence, ou ils peuvent fabriquer des véhicules électriques. Si cela se fait de façon graduelle — comme je l'ai dit, en atteignant le taux de 100 % d'ici 2040 —, le secteur de l'automobile a le temps de s'adapter, et on va encore utiliser des travailleurs pour fabriquer les voitures. Elles fonctionneront simplement à l'électricité au lieu de l'essence.
    Comme je l'ai dit, je garde l'esprit ouvert, alors je vais m'efforcer d'en apprendre davantage sur le modèle de la Norvège, de l'étudier et d'examiner les autres modèles que vous avez mentionnés.
    Vous avez aussi parlé des subventions aux combustibles fossiles.
    Que diriez-vous aux habitants des régions éloignées qui dépendent du diésel, par exemple, et qui, par conséquent, reçoivent en principe une subvention pour les frais de carburant de la part du gouvernement? Leur gagne-pain, leur qualité de vie, dépend des subventions que le gouvernement accorde pour les combustibles fossiles dans ce cas-ci. Avez-vous une opinion à ce sujet? Parce que vous avez beau dire que nous devons agir immédiatement pour mettre fin aux subventions pour les combustibles fossiles au Canada, j'aimerais bien entendre l'opinion des gens sur le terrain dans les collectivités éloignées. Mon brillant collègue à ma droite vient du Nord, alors je ne parlerai pas du Nord. Je vais parler des collectivités éloignées du Canada. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
    Je parle des centaines de millions de dollars qui sont consacrés aux subventions à la production et non à la consommation. En fait, nous étions entièrement en faveur de l’investissement de 700 millions de dollars que votre gouvernement a fait il y a deux budgets pour aider les collectivités éloignées et du Nord à renoncer au diésel. Opter pour les énergies renouvelables, c'est la voie à suivre. Les coûts sont élevés, sans parler des répercussions sur la santé. Vous avez des programmes pour y remédier, et nous les appuyons sans réserve. Nous sommes conscients du coût élevé du diésel dans le Nord.
    Il ne s'agit pas d’éliminer ces subventions, mais d’investir pour que l'on renonce à ces sources d’énergie au profit des énergies renouvelables, qui sont souvent plus fiables et moins coûteuses, en plus d'être moins nocives pour la santé.

  (1750)  

    D’accord. Vous avez bien fait valoir la nuance, mais il y a tout de même de véritables conséquences économiques.
     Que pensez-vous de l’extraction du pétrole? Je ne cherche nullement à vous tenir tête; votre point de vue m’intéresse sincèrement. Voilà presque quatre ans que nous en entendons parler au Parlement, mais surtout de la part de nos collègues du NPD ces derniers jours... Ils changent d'avis continuellement, mais quand il s'agit du pétrole, on dirait qu'ils n'ont qu'une idée en tête: que le pétrole reste dans le sol.
    Quelle est l’opinion de votre organisme à ce sujet? Pensez-vous qu’il faille mettre fin à l’extraction du pétrole de manière automatique et sans plus tarder, ou le pétrole continuera-t-il à avoir une place dans notre avenir?
     Nous estimons que l’industrie pétrolière et gazière est déjà suffisamment importante. Elle a pris de l’expansion et a augmenté les émissions de gaz à effet de serre plus rapidement que toute autre industrie au Canada. La raison pour laquelle nous ne...
    Ainsi, le...
    Laissez-moi terminer, s’il vous plaît. C’est une question très importante.
    Allez-y.
    Nous estimons qu’il faut limiter la production. Elle est assez massive comme c'est. Il faut l’éliminer progressivement, et les données scientifiques sont claires à ce sujet. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, il nous faut éliminer progressivement l'extraction de pétrole d’ici le milieu du siècle.
    Il nous faut...
    Ce n’est pas du jour au lendemain. On parle d'une élimination progressive sur 30 ans.
    Bon. Voilà qui conclut votre intervention, monsieur Marshall.
    Vous avez la parole, monsieur Poilievre.
    Mes questions portent sur les mesures fiscales concernant le journalisme. Le gouvernement prétend qu’il peut protéger les médias indépendants en les rendant dépendants moyennant un programme d’un demi-milliard de dollars.
    Monsieur Furey, vous avez mentionné l’existence d'un soi-disant comité d'experts indépendant qui déterminera les critères d’admissibilité aux diverses mesures prévues dans le budget. Il y a en fait deux organismes qui vont décider qui va recevoir quoi. D'une part, ce comité d'experts « indépendant », choisi par le gouvernement, et de l'autre, une « entité » — selon l'expression utilisée dans la loi — qui ne décidera pas des critères, mais qui choisira les organisations journalistiques qui y répondent.
    Aucun fonctionnaire n’a pu nous dire qui fera partie de cette entité, s’il s’agit d’un organisme existant du gouvernement du Canada ou d’un nouvel organisme, ou si elle se compose de fonctionnaires ou de personnes nommées par le gouverneur en conseil. Nous n’avons aucune idée de sa composition, même si le crédit d’impôt et les avantages fiscaux en question sont entrés en vigueur depuis le début de l’année. En votre qualité de journaliste indépendant, ne craignez-vous pas qu'il appartienne à une soi-disant entité gouvernementale de sélectionner les organes de presse qui ont droit aux fonds publics?
    Cela m’inquiète énormément, d'autant plus que je ne sais pas exactement comment les choses vont se dérouler. Je n'en sais pas plus long qu'autrui, et les fonctionnaires dont vous avez parlé sont eux-mêmes dans le noir. Je pense que beaucoup de gens dans l’industrie des médias aimeraient connaître les détails et préféreraient sans doute qu'on les consulte avant de procéder.
    Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, s’il s’agit simplement d’un crédit d’impôt à administrer selon l'entendrait n'importe quel fiscaliste ou comptable, c'est parfait, mais on dirait que c'est autre chose, une sorte de quasi-subvention, par opposition à un simple crédit d’impôt. C’est pourquoi je recommande que nous fassions tout notre possible pour nous en tenir à une série de critères de base, que l'on satisfait, oui ou non, un point c'est tout. Ainsi, il appartiendrait tout simplement aux fonctionnaires chargés d'administrer ce programme de déterminer si ces critères sont satisfaits, au lieu de devoir confier la tâche à un conseil ou à un comité d'experts.
    Merci.
    Le site blacklocks.ca, qui s'occupe régulièrement de demandes d’accès à l’information, a fait paraître un article aujourd'hui en ces termes:
Les organismes fédéraux publieront une liste des journaux et des sites Web jugés fiables dans le cadre d’un programme de subventions de plusieurs millions de dollars, a déclaré hier le ministère des Finances au Comité sénatorial des finances nationales. Les subventions accordées aux médias d’information approuvés par le gouvernement fédéral invitent celui-ci à s’ingérer dans une presse libre, a averti un sénateur.
    En lisant cela, j’ai l’impression d’avoir entre les mains un vieil exemplaire de 1984 qui ramassait de la poussière dans un coin.
Les organismes fédéraux publieront une liste des journaux et des sites Web jugés fiables dans le cadre d’un programme de subventions de plusieurs millions de dollars [...]  Les subventions accordées aux médias d’information approuvés par le gouvernement fédéral...
    « Médias d’information approuvés par le gouvernement fédéral », de quoi nous envoyer des frissons dans le dos, n'est-ce pas? Vous attendez-vous à figurer sur cette liste de médias approuvés?

  (1755)  

     Je ne sais pas si des particuliers en feraient partie, et je ne peux pas parler au nom de mon organisation, mais je pense qu'on est nombreux à se résister à l’idée d'une telle liste. L’expression « organisation journalistique canadienne admissible » ou... Je ne sais pas exactement de quelle liste il s’agit, mais pour ceux qui obtiennent le statut d’organisme à but non lucratif et le statut d’organisme de bienfaisance aux fins de l’impôt, il y aura une sorte de liste d'organismes approuvés. S'il est question de la liste des organismes de bienfaisance enregistrés, d’accord, c’est déjà quelque chose qui se fait en ligne, et si c’est compatible d’une façon ou d’une autre, alors admettons. Or, une sorte de liste distincte qui se trouve sur un site Web du gouvernement et qui énumère les organisations journalistiques canadiennes admissibles, voilà qui pose problème.
    Comme je l’ai dit dans mon exposé, pour obtenir un crédit d’impôt pour sa famille, son entreprise, etc., on n'a pas besoin de figurer sur une liste du gouvernement. On se contente de présenter une demande ou de confier la tâche à son comptable, et soit on est admissible, soit on ne l'est pas. Je pense que l’idée d’abolir toute liste publique est la bonne direction à prendre. Année après année, c’est ce qui arrive aux bénéficiaires de ces crédits d’impôt, comme pour tout autre crédit d’impôt qui existe, ou du moins à la majorité d’entre eux.
    Vous avez la parole, monsieur Dusseault.

[Français]

    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous les témoins qui sont venus nous voir aujourd'hui pour donner leur opinion.
    Je n'aurai pas le temps, évidemment, de poser des questions à tout le monde, mais j'ai pris bonne note des recommandations. Les amendements proposés pour améliorer le projet de loi sont surtout ce qui intéresse le Comité.
    Madame St-Onge et monsieur Tremblay, mon collègue vient de faire état du fait que des témoins du ministère n'avaient malheureusement pas beaucoup de réponses à nous donner quant à la suite des choses.
    Plus tôt, je m'interrogeais sur la pertinence de donner un chèque en blanc au gouvernement. Essentiellement, on donnerait toute latitude au gouvernement pour déterminer la suite des choses, c'est-à-dire au comité indépendant, l'entité — pour reprendre le terme utilisé dans le projet de loi. Il reviendrait à cette entité de prendre la décision ultime. Bien sûr, on se retrouve devant un dilemme, qui a été démontré par M. Furey: en fin de compte, quelqu'un doit prendre une décision.
    En ce qui concerne les crédits d'impôt, entre autres, c'est généralement le ministre du Revenu national qui en assume, en dernier lieu, la responsabilité. C'est pour cette raison qu'on a décidé d'opter pour une espèce d'entité: on transférerait cette responsabilité à quelqu'un d'autre qui serait, soi-disant, indépendant.
    Croyez-vous qu'il devrait y avoir non seulement une certaine transparence, mais aussi un mécanisme d'appel, la possibilité d'un recours en cas d'un refus de la part du gouvernement, pour ce qui est de la décision prise au sujet de l'admissibilité d'une organisation journalistique?
    D'entrée de jeu, je veux préciser que la Fédération n'a jamais suggéré de passer par une entité indépendante, comme un comité indépendant. Depuis le début, nous disons que l'essentiel est d'abord de sauver les médias. C'est bien de les critiquer, de déterminer s'ils sont indépendants et de faire tout un débat de société autour de cette question. C'est important, et même sain de le faire, mais, si nous n'avons plus de médias pour en débattre, cela pose un problème.
    Ensuite, je suis plutôt d'accord sur le fait qu'il faut une liste de critères objectifs. Une base de critères a déjà été introduite dans la loi. Par exemple, il faut que la propriété soit à 75 % canadienne et que l'entreprise emploie un certain nombre de journalistes. Des critères objectifs sont donc déjà prévus dans la loi. Je peux comprendre l'intention du gouvernement de se tenir le plus loin possible de ces crédits et de l'administration du programme dans le but de préserver l'apparence d'indépendance. Le gouvernement a donc choisi la voie d'un comité indépendant. Ce qui est important, à mon avis, c'est ce qui va résulter de ce comité.
    En effet, il faudra voir si les critères sont objectifs, comme s'ils avaient été directement formulés par l'Agence du revenu du Canada, par exemple. M. Furey en a d'ailleurs parlé en ce qui concerne le cinéma. Avant de juger les travaux, il sera important de voir ce qui en aura résulté. Pour notre part, nous n'avons jamais privilégié cette approche. Nous aurions été tout à fait à l'aise avec l'idée que l'Agence du revenu du Canada dresse elle-même la liste de critères, pourvu qu'ils soient objectifs et que ce soit une mesure administrative. À notre avis, c'est la meilleure façon de protéger les médias d'une influence subjective du gouvernement.
    En ce qui concerne l'indépendance des journaux et des journalistes, je dois cependant formuler certaines réserves. Il y a toujours une forme de dépendance chez les médias, que ce soit à l'égard des annonceurs ou du gouvernement. Les médias ont besoin d'argent pour être en mesure de faire leur travail, et cet argent vient de quelque part. Nous en avons discuté à de nombreuses reprises avec nos membres, et nous nous sommes battus pendant des années pour qu'il y ait des codes de déontologie. Au Québec, il y en a trois qui s'appliquent dans presque toutes les entreprises: celui du Conseil de presse du Québec, celui de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, ou FPJQ, et celui contenu dans les conventions collectives relativement aux clauses professionnelles. Il se peut que le travail journalistique et ce qui protège l'indépendance soient mal compris, mais ce n'est pas ce programme qui va faire perdre aux journalistes leur indépendance d'esprit dans leur travail.

  (1800)  

    Les évaluations que vous avez faites sont de toute évidence en deçà de celles du gouvernement. Il y a une disparité assez importante quant aux chiffres, et cela justifie un peu le fait que vous demandiez une hausse du plafond salarial admissible concernant les crédits d'impôt. Croyez-vous que davantage de médias décideront de devenir des organismes sans but lucratif? On s'attendait à ce que cette transformation ait lieu, mais comment prévoyez-vous que cela modifiera le paysage de cette industrie?
    Je vais aussi vous poser ma deuxième question, étant donné que mon temps de parole est limité et que ce sera probablement pour moi la dernière occasion de la poser.
    Quel est votre point de vue concernant la question du contenu écrit des télédiffuseurs et des radiodiffuseurs, qui en produisent beaucoup sur leurs sites Web? Je parle du contenu écrit numérique et non de ce qui est publié sur le bon vieux papier, par exemple dans les journaux. Avez-vous une opinion sur l'admissibilité à ces crédits? Le projet de loi ne prévoit pas que les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs pourront avoir accès à ces crédits. Pourtant, ils produisent beaucoup de contenu écrit. J'aimerais connaître votre opinion relativement à ces deux sujets.
    Pour ce qui est de la transformation des entreprises en organismes à but non lucratif, je dirais d'abord que la philanthropie a ses limites. Un certain nombre de donateurs privilégient, la plupart du temps, les secteurs de la santé, de l'éducation, et ainsi de suite. Les dons au secteur de la culture ne composent qu'une portion marginale, surtout dans les marchés régionaux et locaux. Je ne pense pas que les entreprises vont se ruer sur un modèle d'affaires comme celui-là. Certains grands marchés vont peut-être réussir à obtenir une part des dons destinés à des causes philanthropiques. C'est le pari que fait La Presse et que fait Le Devoir depuis toujours. Pour ce qui est du Quotidien, à Chicoutimi, ou de l'Acadie nouvelle, au Nouveau-Brunswick, ils occupent des marchés qui comptent probablement moins de grands donateurs. Ce n'est pas ce qui va permettre au modèle d'affaires de survivre, à mon avis. Par conséquent, je serais surprise qu'il y ait une transformation majeure au cours de la période de cinq ans prévue dans le programme.
    Pour ce qui est du second sujet, le but est d'aider les médias qui sont actuellement en péril. Il s'agit principalement de la presse écrite. Il y a des problèmes du côté de la télévision et de la radio, mais il va falloir les aborder d'une façon différente. La télévision bénéficie déjà du Fonds des médias du Canada pour ce qui est de la production télévisuelle. La presse écrite n'en bénéficie pas. Nous sommes favorables au programme tel qu'il est présentement proposé.

  (1805)  

[Traduction]

     Merci à tous.
    Nous avons largement dépassé le temps prévu.
    Allez-y, monsieur Sorbara.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous ceux qui ont témoigné aujourd’hui.
    J’aimerais commencer par m'adresser à la National Trade Contractors Coalition of Canada, pour passer ensuite à l'Association canadienne de la construction.
    Nous devons nous réjouir de cette initiative visant à intégrer le paiement rapide à la Loi d’exécution du budget et à l’amener là où nous en sommes maintenant. Je me souviens encore d’avoir eu une conversation avec Judy Sgro et Judy Foote, qui ne sont plus avec nous ici à Ottawa, mais à Terre-Neuve, et d’avoir expliqué pourquoi il est si important que nous nous assurions que certains entrepreneurs reçoivent leur paiement en temps opportun pour leurs services. C’est formidable de voir cela dans le projet de loi et je félicite tous ceux qui y ont participé. Je vous remercie de m'avoir donné l’occasion de participer à diverses réunions au cours des trois dernières années avec des représentants de la National Trade Contractors Coalition of Canada, de l'Association canadienne de la construction, et de l'Institut canadien de la construction en acier.
    Vous avez relevé des aspects qu'il y aurait lieu d'améliorer dans le projet de loi. Je ne vous demande pas de relire tout votre mémoire, mais vous pourriez peut-être passer rapidement en revue ce que nous pourrions faire pour renforcer le projet de loi afin qu'il soit à la hauteur de la Loi sur le paiement sans délai de l’Ontario, qui a été présentée par le gouvernement Wynne et qui mérite d’être applaudie.
    Je vais laisser Geza répondre à cette question. Nous avons eu des entretiens à ce sujet.
     Mme Van Buren a cerné trois aspects qui pourraient être améliorés, et nous les acceptons tous. En fait, nous les avions relevés de notre côté également. J’en ai trois autres.
    Veuillez être bref. Vous avez 30 secondes.
     J’ai 18 autres aspects à mentionner, mais contentons-nous de trois. L'un deux est particulièrement important, même si je ne vais pas les citer dans l'ordre.
    Premièrement, dans sa forme actuelle, la loi, dans une situation où il y a un paiement partiel — autrement dit, un avis de différend n’est donné que pour une partie d’une facture —, ne prescrit pas clairement une obligation de payer la partie non contestée. C’est implicite, mais sujet à interprétation, et nous suggérons que nul ne devrait pouvoir mettre en doute cette obligation.
    Deuxièmement, il n’y a aucune obligation pour un payeur qui n’a pas reçu d’argent en amont — comme un entrepreneur général ou un entrepreneur spécialisé important — d’aller en arbitrage pour maintenir la rémunération lorsque la protection payée est prévue dans la loi. Autrement dit, si un entrepreneur général, par exemple, ne reçoit pas d’argent en amont pour une raison quelconque, tout ce qu'il doit faire en aval, c’est de remettre un avis de non-paiement à son sous-traitant.
    Ainsi, en cas de faillite...
    La faillite est une situation différente. Nous pouvons aussi en parler. Mais je parle de... Nous en avons besoin.
    J’ai une autre question à poser, alors j’aimerais que vous terminiez très rapidement.
    Troisièmement — et je pense que c’est un simple oubli —, il n’y a aucun droit pour Sa Majesté ni pour un fournisseur de services d’entamer une procédure d’arbitrage. Ce droit est exclusivement accordé à l'entrepreneur.
    D’accord.
    Je vais laisser le paiement rapide, parce que j’en ai assez lu.
    Monsieur Marshall, j’aimerais clarifier quelque chose que vous avez dit. Vous croyez que le gouvernement devrait légiférer pour que les gens n’achètent que des véhicules électriques.
    Non. Nous devrions légiférer pour que les constructeurs automobiles atteignent eux-mêmes les objectifs de vente des véhicules électriques. Que d’ici 2025, par exemple, 25 % des ventes de véhicules au Canada soient pour des véhicules électriques, et que ce pourcentage augmente au fil du temps jusqu’à atteindre l’objectif du gouvernement de 100 % d'ici 2040.

  (1810)  

     D’accord. Merci de cette précision.
    Nous allons devoir nous arrêter ici et passer à M. Kmiec.

[Français]

     Je vais continuer dans le même sens que mon collègue néo-démocrate. Il est rare que les conservateurs et les néo-démocrates soient du même côté en ce qui concerne le media buyout.
    Madame St-Onge et monsieur Tremblay, le projet de loi prévoit que le gouvernement désignera l'entité qui décidera quels organismes pourront bénéficier des crédits d'impôt, mais cette entité n'est pas précisée. Quand des fonctionnaires du ministère des Finances sont venus témoigner devant le Comité, nous leur avons demandé si le Cabinet pouvait être cette entité.
    Vous nous avez dit que la FNC ne s'était pas vraiment penchée sur le sujet. Si le Cabinet ou un groupe extrêmement politisé était cette entité, cela empêcherait-il la presse de se défendre quand des gens diraient qu'elle ne peut pas être indépendante à cause des crédits d'impôt accordés à ce secteur?
    Nous n'avons pas réfléchi à un mécanisme en particulier. Un mécanisme d'appel pourrait être une avenue intéressante. Si l'on refusait un crédit d'impôt à une entreprise croyant répondre aux critères objectifs établis, celle-ci devrait avoir accès à un mécanisme d'appel. Nous n'avons cependant pas formulé de recommandation spécifique là-dessus.
    Personnellement, je pense que la FNC devrait se pencher sur cette question, puisqu'elle représente les gens du domaine.
    Monsieur Tremblay, voulez-vous ajouter quelque chose?
    Les gens semblent accorder une grande importance aux perceptions du public relativement à toute aide gouvernementale accordée à une entreprise de presse ou aux salles de nouvelles.
    Je travaille au Quotidien, un journal qui fait partie du Groupe Capitales Médias, à Chicoutimi. Nous avons bénéficié d'une aide financière de 10 millions de dollars d'Investissement Québec pour aider l'entreprise à traverser la crise.
    Au Québec, M. Pierre Karl Péladeau s'est indigné de cette situation. Toutefois, je peux vous dire que pas un seul des 200 journalistes du Groupe Capitales Médias, qui sont répartis dans six régions du Québec, n'a reçu un courriel où l'on aurait mis en doute sa crédibilité ou qui aurait prétendu qu'il était acheté par le gouvernement. Il n'a été fait mention d'aucun problème à cet égard. Les journalistes se battent depuis des années pour la liberté de presse et pour une information de qualité. Ce n'est pas vrai que nous allons laisser le gouvernement donner des indications sur l'orientation de notre travail.
    Le gouvernement du Québec a mis en place un programme général de transition vers le mode numérique. Le projet de loi fédéral s'inspire des critères énoncés dans ce programme québécois. Personne n'a déchiré sa chemise sur la place publique en disant que ce programme vise à aider les médias.
    Je mets tout le monde au défi de faire un retour sur la dernière campagne électorale au Québec. Je vous invite à aller vérifier si les journalistes des journaux du Québec, que ce soit La Presse ou ceux du Groupe Capitales Médias, ont exercé une influence relativement à la couverture politique du gouvernement Couillard. Il n'y a eu aucune influence. Ces gens ont été traités comme tous ceux appartenant à d'autres partis politiques.
     Au Québec, le Groupe Capitales Médias s'est retrouvé dans une situation où il a été pointé du doigt par M. Péladeau, qui poursuit d'ailleurs le gouvernement du Québec à cause de l'aide que ce dernier nous a accordée. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous pourrions vous faire parvenir le contenu de toutes les boîtes de courriels de nos 200 journalistes, et vous ne trouveriez pas un seul courriel où le public se serait indigné de cette aide. Il faut arrêter d'inventer des choses qui n'existent pas dans la réalité.
    Le projet de loi contient quelques dispositions qui précisent quelles sortes d'entreprises médiatiques pourront recevoir de l'aide.
    Selon ce que je vois, ce crédit d'impôt est le seul dont la responsabilité serait assumée par un groupe indépendant, hors de l'Agence du revenu du Canada. De plus, la division 43(2)a)(v)(B) prévoit ceci au sujet du contenu de nouvelles:
ne doit pas être axé principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement,
    Nous avons demandé aux fonctionnaires, comme l'a dit mon collègue néo-démocrate, si l'on avait fixé des critères, par exemple 25 %, 20 % ou 15 %. Normalement, les critères à respecter pour bénéficier de crédits d'impôt sont clairement précisés dans la loi. Dans ce cas-ci, cela ne semble pas être le cas.
    Des fonctionnaires du ministère des Finances ont dit aujourd'hui à nos collègues du Sénat qu'il y aura une liste A des médias déjà approuvés qui pourront bénéficier de crédits d'impôt. Le public aura du mal à accepter que certains médias aient droit à un traitement spécial du gouvernement.

  (1815)  

[Traduction]

     Nous devons maintenant conclure.

[Français]

    Je vous demande donc si le fait qu'il y a ce genre de critères dans le projet de loi, tel qu'il est rédigé à l'heure actuelle, n'entraînera pas un problème à long terme.
    Le gouvernement du Québec avait procédé différemment. Il avait déjà inscrit tous les critères dans la loi, et il n'y avait pas eu de commission indépendante. De plus, pour définir ce qu'est un média généraliste, il est prévu, par exemple, qu'un média couvre régulièrement 7 des 10 différents sujets que l'on peut trouver dans l'actualité. Des critères de ce genre sont très objectifs et ils nous semblent acceptables.
    Au sujet de l'apparence d'indépendance, la meilleure façon de s'assurer de l'indépendance des médias, c'est d'avoir une diversité de médias et d'informations. À l'heure actuelle, on peut constater, notamment au Québec et, à mon avis, partout au Canada, que lorsque des groupes sont en concurrence, ils se surveillent aussi entre eux.
    Ce que je veux dire, c'est que la meilleure façon de s'assurer que les médias demeurent indépendants, c'est d'avoir plusieurs médias qui sont capables de faire leur travail et qui couvrent l'ensemble des opinions et des courants de pensée que l'on peut trouver dans notre société. Ce qui serait terrible, ce serait de voir des groupes s'effondrer parce qu'il y a des problèmes de liquidités et des problèmes financiers importants.
    En ce qui a trait à la liberté de la presse et à notre débat démocratique, ce serait terrible. C'est ce que l'on cherche à prévenir par ce programme. C'est bien de le critiquer et de l'analyser, mais il ne faut pas perdre de vue son objectif.

[Traduction]

    Merci à tous.
    Messieurs McLeod et Richards, si vous voulez, il nous reste du temps.
    À vous la parole, monsieur McLeod.
    Merci, monsieur le président. Merci à tous ceux qui ont présenté un exposé. Ils étaient tous très intéressants.
    Je m'intéresse à Environmental Defence Canada, et je tiens à vous remercier d’être venus parler des changements climatiques aujourd’hui. Nous n'en parlerons jamais assez. Je représente le Nord et je constate les changements moi-même chaque fin de semaine, lorsque je rentre chez moi.
    Il y a déjà des incendies de forêt dans ma région. Je vis au bord du fleuve Mackenzie et l’eau devrait être au niveau de l’automne plutôt qu’au dégel du printemps. Il n’y a pas beaucoup de neige. Il y a tellement de choses qui changent. Je conduis sur une route qui commence à ressembler à une montagne russe à cause de la fonte du pergélisol. On sent vraiment à quel point il est urgent d'agir. Pour nous, c’est presque injuste parce que notre région du monde n’est pas encore développée et que la plupart de nos collectivités n’ont pas de routes. Nos émissions de gaz à effet de serre sont très faibles, mais c’est nous qui sommes les plus touchés.
     Lorsque je vous entends dire que nous devons en faire plus pour lutter contre les changements climatiques, je me demande simplement si nous pouvons en faire assez. Quand nous nous y mettons, comment pouvons-nous garantir que ça va marcher? Comment l’appliquer équitablement à l’ensemble du pays? Pour nous, dans les Territoires du Nord-Ouest, l’énergie solaire n’est pas une bonne solution, car la moitié du Nord vit dans l’obscurité pendant de nombreux mois. Le vent n’est pas non plus une bonne option parce que les accessoires et tout le reste gèlent. Quant à l'énergie nucléaire, nous avons beaucoup de préoccupations. Nous commençons à voir des progrès; les batteries mécaniques et les batteries au graphite commencent à s’améliorer.
    Nous devons faire plus, mais la grande question est de savoir comment amener tout le monde à s’entendre. Comment pouvons-nous mettre tout le monde sur la même longueur d’onde pour aller de l’avant? Comme je l’ai dit, même si nous n’émettons pas beaucoup de gaz à effet de serre, nous sommes prêts à faire notre part. Nous aimerions certainement abandonner le diésel; nous nous sommes engagés à le faire. Tous ceux qui ont des génératrices diésel ne demandent qu'à changer de système. Elles sont bruyantes, elles puent et elles ne sont pas fiables. Je veux savoir comment nous pouvons mettre tout le monde sur la même longueur d’onde. Faut-il attendre jusqu'à atteindre un point critique, ou pouvons-nous nous entendre avant cela?
    Votre question est de mon ressort. J’aurais bien voulu pouvoir y répondre.
    C’est pourquoi je vous pose la question.
    Je compatis avec les gens qui sont touchés par les changements climatiques. C’est la raison pour laquelle je travaille dans le domaine.
    Pour ce qui est d’amener les gens à se rallier à l'égard d'autres régions du pays, les diverses localités sauront mieux que moi quelles sont les solutions en matière d’adaptation et d’atténuation. Il y a des tas de connaissances que les gens peuvent acquérir. Vous en saurez plus que moi sur les solutions qui s'offrent dans les Territoires du Nord-Ouest.
    Je pense que nous sommes à un point critique. C’est pourquoi nous diffusons ce que disent les scientifiques du monde entier au sujet de... nous documentons ce que les gens vivent. Ce que nous vivons au Canada sur le plan des inégalités et des répercussions des changements climatiques n'est qu'un microcosme par rapport à ce que nous voyons dans le monde. Ce sont les moins responsables du problème qui sont les premiers et les plus gravement touchés. Mobiliser les gens, c’est... Je le fais tous les jours. Nous essayons de donner toujours plus de visibilité au problème. Nous nous efforçons de mettre en relief les données scientifiques. Nous proposons des solutions en insistant sur le fait qu’il y a toutes sortes de bienfaits connexes sur le plan de la santé et des avantages économiques dont le Canada peut tirer parti si nous prenons certaines mesures et si nous agissons un peu plus résolument que nous ne l’avons fait jusqu’ici.

  (1820)  

     Je pense que lorsque nous parlons d’adaptation, nous ne sommes pas au courant de toutes les recherches, nous n’avons pas toutes les réponses; il y a tellement de questions qui subsistent. Je me dis, et j'imagine que vous serez d’accord, qu’il n’y a pas de solution universelle.
    M. Dale Marshall: Oui.
    M. Michael McLeod: Lorsque je vous entends dire que nous devrions présenter un projet de loi sur les voitures électriques dans toutes les régions du Canada, je me dis « sauve qui peut ». Les voitures électriques coûteront très cher dans le Nord. J’en ai conduit, et je peux vous dire qu'elles fonctionnent. On peut rouler à 40 degrés sous zéro, mais s’il faut faire des réparations, la voiture doit être remorquée jusqu’en Alberta ou en Colombie-Britannique. Je pense que nous devons être très prudents à l'heure de formuler certaines suggestions. Ce n’est pas une solution universelle. Il faut que tout le monde soit d’accord, et il n'en sera rien sans un bon programme d’adaptation.
    Je ne pense même pas que nous ayons une solution pour réparer nos routes. Je conduis sur des routes que nous venons de réparer l’an dernier pour des millions de dollars, et voilà qu'elles s’effondrent de nouveau. Nous avons des bâtiments qui s'écroulent parce que les pilotis de bois que nous avons utilisés sont en train de pourrir sous l'effet de la fonte des glaces.
    J’ai quelques petites choses à dire.
    Tout d’abord, je suis bien entendu sensible à toutes les répercussions qui se produisent là-bas. Quant au mandat relatif aux véhicules électriques, aux véhicules zéro émission, je précise qu'il s’agirait d’une cible nationale. Les constructeurs automobiles peuvent vendre ces véhicules n’importe où, dans n’importe quelle ville, n’importe quelle région rurale ou autre, tant qu’ils atteignent la cible. Il ne s'agit pas d'imposer une cible de 25 % dans le Nord; c'est une cible nationale que les constructeurs peuvent atteindre et dépasser au fil du temps.
    C'est bien. Nous allons en rester là.
    Je vais donner la parole à M. Richards pour la dernière série de questions.
    Monsieur Keyes, je sais que personne ne vous a posé de questions. Je sais que vous avez formulé des recommandations dans votre mémoire. Voulez-vous ajouter quelque chose que vous n’avez pas eu l’occasion de dire auparavant? De plus, je ne sais pas si Mme Van Buren est venue poser une question ou non.
    Monsieur Keyes, voulez-vous ajouter quelque chose?
    Peut-être devrais-je souligner que ce que nous recommandons dans nos amendements, c’est essentiellement d’expliquer un peu plus en détail ce qui, selon nous, est largement implicite dans le projet de loi. Élargir un peu plus les responsabilités du conseil et du défenseur, et aussi créer un processus pour une commission d’examen qui serait une fonction supplémentaire pour que le conseil mène des enquêtes sur les problèmes systémiques de logement.
    Nous proposons de maintenir la loi comme un levier stratégique. Il s’agit de cerner et d'étudier les problèmes de logement, de trouver des solutions à ces problèmes et de présenter des recommandations aux gouvernements — et au secteur privé également — pour les régler. C’est vraiment l’essentiel des amendements que nous recommandons.
    Merci.
    Si vous désirez intervenir, madame Van Buren, levez la main.
    M. Richards aura la parole pour la dernière série de questions.
    Merci.
    J’aimerais revenir à vous, monsieur Marshall, au sujet de l’adoption d’une loi sur les voitures électriques que vous proposez. Vous avez dit que le pourcentage initial serait de 25 % et qu'on essaierait ensuite d’atteindre 100 %.
    Je n'ai pas très bien compris ce que vous proposez, alors j’aimerais avoir des précisions. Vous sembliez dire que c’était au niveau des constructeurs qu'il fallait s'y prendre. Or, je suppose que les voitures vendues au Canada ne sont pas toutes fabriquées ici et inversement, les voitures fabriquées ici ne sont pas toutes vendues au Canada. Que proposez-vous exactement? Proposez-vous que d'abord 25 % et ensuite 100 % des voitures fabriquées au Canada soient des voitures électriques? Est-ce bien cela?

  (1825)  

    Non, ce serait au niveau des ventes. Ce serait un pourcentage des ventes de véhicules au Canada.
    Donc, 25 % des voitures vendues au Canada devraient être électriques. Ce serait donc au niveau des concessionnaires?
    M. Dale Marshall: Oui.
    M. Blake Richards: D’accord.
    La question qui se poserait alors est la suivante: si je suis un concessionnaire automobile, est-ce que ce serait une cible annuelle, une cible mensuelle? Qu’est-ce que ce serait?
     Ce serait des ventes annuelles.
    Disons que j’arrive au dernier trimestre de l’année, et je m'aperçois qu’il sera difficile d’atteindre cet objectif pour l’année parce qu’il n’y a pas eu suffisamment de demande pour les véhicules électriques. Que dois-je faire? Dois-je dire à un consommateur qui cherche à acheter un véhicule chez moi qu’il ne pourra pas y mettre de l’essence avant l’année suivante? J’essaie simplement de comprendre comment cela fonctionnerait.
    L’exigence ne s’appliquerait pas au niveau du concessionnaire. Il ne reviendrait pas à chaque concessionnaire de vendre 25 % de ses véhicules... En fait, certains concessionnaires n’auraient peut-être pas de véhicules électriques du tout, alors que d’autres ne vendraient que des véhicules électriques.
    Autrement, comment cela fonctionnerait-il?
    Il y aurait un mandat au niveau national pour chaque constructeur automobile qui vend ses voitures au Canada. On pourrait même mettre sur pied un programme d’échange pour que les constructeurs qui veulent aller plus loin puissent vendre une partie de leur quota de vente à d’autres constructeurs automobiles. Vous n'avez qu'à le transformer en un marché si vous voulez.
    Bien sûr, mais nous en revenons toujours au fait que ce ne sont pas toutes les voitures vendues au Canada qui sont fabriquées ici, alors nous ne serions pas vraiment à 25 %, je suppose, à moins que vous ne le fassiez au niveau des concessionnaires. Je ne sais toujours pas à quoi cela ressemblerait.
    En définitive, de nombreux constructeurs pourraient décider de ne plus fabriquer des voitures au Canada pour ne pas avoir à se conformer à la loi.
    J’essaie de réfléchir aux problèmes, et c’est certainement le premier que je vois. Vous envoyez d'un seul coup beaucoup de gens au chômage, n’est-ce pas?
    Je suis certain que les constructeurs automobiles ne vont pas renoncer au vaste marché canadien, simplement parce que la loi les oblige à augmenter leurs ventes de véhicules électriques.
    Non, mais nous n’avons aucun contrôle sur les voitures fabriquées ailleurs, n’est-ce pas? Si les constructeurs se contentent de déménager aux États-Unis ou à tout autre pays où ces cibles n'existent pas, ce sera toute une réussite pour nous, n’est-ce pas?
    L’expérience au Québec est intéressante parce que le Québec a justement mis en place ce genre de mandat visant un certain pourcentage des ventes, et les constructeurs automobiles se sont frotté les mains en se disant qu'ils allaient envoyer au Québec toutes les voitures électriques qu'ils fabriquent, ce qui a essentiellement amplifié le problème d’approvisionnement dans le reste du pays. Les longues listes de gens qui veulent acheter des véhicules électriques viennent de s’allonger en Ontario, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick parce que les ventes de véhicules électriques obligatoires ne font qu'augmenter au Québec.
    Or, la logique voudrait que ce soit établi à l'échelle fédérale, et que les constructeurs répondent à la demande du marché d’une façon qui augmente progressivement les véhicules électriques au fil du temps et qui permette de transformer notre parc automobile en un réseau beaucoup moins nocif pour l’environnement.
    Nous allons devoir nous arrêter là, sur une question litigieuse, je suppose.
    Sur ce, je remercie tous les témoins d’avoir préparé leurs exposés et d’avoir répondu à nos questions.
    La séance est levée.
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