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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re session
Réunion 221
Le jeudi 13 juin 2019, 15 h 32 à 16 h 9
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

Chambre des communes
• William Stephenson, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Brett Capwell, analyste
Ministère des Finances
• Patrick Halley, directeur général, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux
• Michèle Govier, directrice principale, Règles du commerce international, Direction générale des finances et des échanges internationaux
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
• John Layton, directeur exécutif, Direction des recours commerciaux et de la politique commerciale en Amérique du Nord
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 juin 2019, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 1.1,

Pierre Poilievre propose, — Que le projet de loi C-101 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, du nouvel article suivant  :

« 1.1 L'article 58 de la même loi devient le paragraphe 58(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Toutes les sommes payées et perçues au titre du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) et du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) sur les marchandises importées des États-Unis doivent servir à indemniser les producteurs nationaux d'acier ainsi que d'autres industries pour leurs pertes économiques causées par les tarifs appliqués sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium par les États-Unis. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, Pierre Poilievre en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Rachel Bendayan, Peter Fragiskatos, Michael V. McLeod, Blake Richards, Kim Rudd, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Todd Doherty, Pierre Poilievre — 2.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-101 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 2, du nouvel article suivant :

« 1.1 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

producteur national Vise également les employés d'un producteur national et toute personne ou association les représentant. (domestic producer) »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 2.1,

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-101 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 2, du nouvel article suivant  :

« Rapport au Parlement

2.1 (1) Si aucun décret n’est pris en vertu du paragraphe 55(1) du Tarif des douanes à l’égard des barres d’armature pour béton, des produits tubulaires pour le secteur de l’énergie, des tôles laminées à chaud, de l’acier prépaint ou du fil machine dans les quatre mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances fait déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'expiration de ce délai.

(2) Le rapport comporte les raisons pour lesquelles aucun décret n'a été pris. »

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-101 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 2, du nouvel article suivant  :

« Rapport au Parlement 

2.1 (1) Le ministre des Finances établit un rapport contenant une évaluation de l'incidence sur l'emploi au Canada de l'utilisation de l'acier provenant de producteurs nationaux et étrangers dans la construction, l’entretien et la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux et de biens réels fédéraux.

(2) Le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article. »

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

Pierre-Luc Dusseault propose, — Que le projet de loi C-101 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 2, du nouvel article suivant  :

« Rapport au Parlement

2.1 (1) Le ministre des Finances établit un rapport contenant une évaluation quant au caractère suffisant des ressources allouées à l'Agence des services frontaliers du Canada pour assurer et contrôler l'application de la législation frontalière, au sens de l'article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, à l'égard de l'acier.

(2) Le ministre dépose le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent article. »

L'amendement de Pierre-Luc Dusseault est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 4 500 $, pour l'étude sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit adopté.

À 16 h 9, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

David Gagnon