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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Emblème de la Chambre des communes

Comité permanent des finances


NUMÉRO 222 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 18 juin 2019

[Enregistrement électronique]

  (1100)  

[Traduction]

    Je déclare la séance ouverte.
    Conformément au paragraphe108(2) du Règlement, nous étudions l'objet du Budget principal des dépenses 2019-2020: crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, crédits 1 et 5 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1, 5, 10, 15 et 20 sous la rubrique Ministère des Finances.
    Parmi les témoins autour de la table aujourd'hui, nous comptons Darlene Bess, dirigeante de la gestion financière, ainsi qu'Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal à la Direction de la politique de l'impôt. Ils travaillent tous deux pour le ministère des Finances.
    Il y aussi un nombre assez important de fonctionnaires présents aujourd'hui, il s'agit des responsables des organismes dont nous parlerons, soit le CANAFE et le BSIF. Au besoin, ils pourront s'avancer à la table si vous voulez leur poser des questions.
    Allez-y, madame Bess.
    Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.
    Je vous remercie de me donner la possibilité de présenter le Budget principal des dépenses de l'exercice 2019-2020 au nom du ministère des Finances.
    Comme vous l'avez indiqué, je suis accompagnée aujourd'hui de fonctionnaires qui m'aideront à vous donner une perspective plus approfondie des raisons et des politiques qui appuient les chiffres figurant dans notre budget des dépenses.

[Français]

     Comme vous le savez, le ministère des Finances a comme mandat d'aider le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes solides et durables concernant l'économie, les finances, l'impôt et les taxes, ainsi que l'environnement social, la sécurité, le secteur international et le secteur financier, dont l'objectif est de créer une économie saine au profit de tous les Canadiens.

[Traduction]

    Le Budget principal des dépenses de cette année prévoit des dépenses budgétaires ministérielles de 99 milliards de dollars, qui comprennent 99,4 millions de dollars en dépenses votées, 1,4 million de dollars en crédits d'exécution du budget et 98,9 milliards de dollars en dépenses législatives. Ce Budget principal des dépenses reflète aussi une augmentation nette de 5 milliards de dollars dans les dépenses budgétaires ministérielles qui découlent des augmentations prévues de 4,2 millions de dollars du crédit 1, Dépenses de programme, et d'une augmentation des dépenses de 5 milliards de dollars.
    L'augmentation de 4,2 millions de dollars au crédit 1, Dépenses de programme, indiqué dans le budget des dépenses de cette année est attribuable à la hausse des activités dans le cadre des initiatives suivantes: 1,6 million de dollars pour un régime de tarification du carbone; 1,5 million pour la surveillance de la compétitivité fiscale; 1,2 million pour améliorer la capacité en matière de politique autochtone; 0,8 million pour un examen des systèmes bancaires ouverts, 0,6 million pour augmenter les ressources en règlement des différends commerciaux. Cette augmentation est compensée en partie par un financement temporarisé que le ministère a reçu pour le Sommet du G7.

  (1105)  

[Français]

    Le Budget principal des dépensesde 2019-2020 comprend également la somme de 1,4 million de dollars en nouveaux crédits d'exécution du budget pour chacune des mesures de dépenses annoncées dans le budget de 2019. Le financement de ces initiatives sera attribué au ministère par l'intermédiaire d'une présentation au Conseil du Trésor.

[Traduction]

    Les crédits d'exécution du budget de 2019 comprennent 0,8 million de dollars pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; 0,4 million pour établir un conseil de gouvernance pour l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; 0,2 million pour continuer de protéger les pensions des Canadiens.
    Les dépenses législatives prévues pour 2019-2020 se fondent sur les estimations officielles les plus récentes du budget de 2019 présentées par le ministère des Finances le 19 mars 2019. Les dépenses législatives ne sont pas comprises dans le projet de loi de crédits, puisque le Parlement les a déjà approuvées par l'intermédiaire de la loi habilitante. Elles sont présentées à titre éducatif dans les documents du budget des dépenses.
    Comme il est indiqué dans les prévisions réglementaires, les principaux facteurs ayant contribué à l'augmentation de 5 milliards de dollars sont une accumulation des éléments suivants: 2,1 milliards de dollars en raison de l'augmentation des frais d'intérêt relatifs à la dette non échue; 1,8 milliard en raison d'une augmentation du Transfert canadien en matière de santé; 0,9 milliard en raison d'une augmentation des paiements de péréquation.
    Monsieur le président, c'est ainsi que se termine mon aperçu du Budget principal des dépenses pour le ministère.

[Français]

    Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
    Je vous remercie.

[Traduction]

    Merci infiniment, madame Bess.
    Nous commencerons par M. Fragiskatos. Les quatre premiers intervenants auront sept minutes chacun.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je remercie les fonctionnaires de comparaître ce matin.
    Je vois à la première page que vous allouez 1,5 million de dollars à la surveillance de la compétitivité fiscale. Quelle forme cette surveillance prendra-t-elle? Pouvez-vous être plus précis?
    Comme les députés le savent, les États-Unis ont entrepris en 2017 une réforme fiscale en profondeur, qui est venue éroder grandement l'avantage fiscal dont le Canada jouissait depuis longtemps. Lors de l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement a pris quelques mesures initiales pour y réagir, notamment l'Incitatif à l'investissement accéléré.
    La réforme fiscale américaine est extrêmement complexe et détaillée, elle ratisse très large. Le but de ce financement supplémentaire est de donner au gouvernement les moyens d'évaluer les effets de cette réforme, qui n'est pas qu'un événement ponctuel. Elle s'étendra sur plusieurs années et présentera encore beaucoup de défis. Nous voulons être plus à même d'en modéliser les effets sur l'économie canadienne et notre système fiscal, pour trouver des solutions adéquates et prodiguer des conseils au gouvernement sur...
    Je ne veux pas vous interrompre, monsieur Marsland, mais quand vous parlez d'évaluation et de modélisation, pouvez-vous nous en donner des exemples?
    Par exemple, les États-Unis ont restreint la déductibilité des intérêts. Ces restrictions ont un effet initial, que nous essayons de comprendre en évaluant la propension des entreprises à passer leurs intérêts débiteurs au Canada en conséquence. Je pense qu'en 2022, ces restrictions deviendront plus concentrées sur les entreprises américaines, donc nous voulons nous assurer de bien comprendre et suivre leurs effets sur notre assiette fiscale. Nous devons pour cela élaborer des modèles compliqués, analyser les données fiscales et modéliser les effets de ces mesures, à court et à long terme, sur les entreprises canadiennes et le régime fiscal plus en général.
    Merci beaucoup.
    J'aimerais aussi savoir comment vous répartirez vos « ressources en règlement des différends ». Comparativement à d'autres sources de financement, il ne s'agit que de 0,6 million de dollars, mais c'est quand même considérable. Pouvez-vous nous en parler un peu? Qu'est-ce que cela signifie?

  (1110)  

    Je vous remercie de votre question. Je peux y répondre d'un point de vue stratégique, après quoi mes collègues de Commerce international et finances se joindront à moi à la table.
     Ces fonds serviront avant tout à la division de la Politique commerciale internationale. Ils serviront à financer les activités relatives aux mesures de sauvegarde et aux recours commerciaux, notamment celles liées aux tarifs ou aux demandes de remise, à la lumière des négociations en vue d'un accord de libre-échange et du pouvoir de contestation d'Affaires mondiales Canada. Ces fonds serviront à embaucher du personnel pour nous aider dans ce travail stratégique en matière de commerce.
    Je vous présente mon collègue Paul Samson, qui pourra vous en parler plus en détail.
    J'ajouterai que cette somme servira à l'embauche de cinq nouveaux employés pour toutes les activités liées aux nouveaux tarifs, la surveillance et la prise de mesures en conséquence. Ces personnes seront engagées expressément pour cela. Nous nous attendons à ce que les effets de cette réforme se fassent encore sentir plusieurs années, d'une manière ou d'une autre. Même si les tarifs en question ont été levés, comme dans le cas de l'acier et de l'aluminium, il se passe encore beaucoup de choses.
    C'est très bien de se préparer et d'agir en amont. Je vous remercie de cette explication.
    Il y a aussi le point 3, qu'on trouve au bas de la première page, qui pique ma curiosité. Vous mentionnez qu'il y aura 1,2 million de dollars pour améliorer la capacité en matière de politique autochtone.
    Qu'entendez-vous par « améliorer la capacité »?
    Nous souhaitons vraiment consacrer ces ressources à la politique autochtone et au calcul des coûts qui y sont associés. Nous voulons y consacrer plus de ressources qu'à l'heure actuelle, compte tenu du volume accru et de la complexité grandissante des crédits budgétaires et des propositions au Cabinet sur les questions autochtones.
    Ces ressources supplémentaires aideront le ministère à tisser de nouvelles relations fiscales avec les peuples autochtones, en plus de contribuer à la réforme de ses programmes à long terme. Elles nous permettront également d'aller chercher des conseils stratégiques sur la gestion de la politique autochtone.
    Il y a une autre question dont vous avez parlé qui suscite mon intérêt: l'examen des systèmes bancaires ouverts. J'espère ne pas couper l'herbe sous le pied de mon collègue, à ma gauche, puisque je sais que c'est l'une de ses grandes passions, mais je tiens à la poser, parce qu'elle m'intéresse. Le Comité a...
    Je pense que vous feriez bien de rester à la table. Il y aura probablement d'autres questions pour vous. Nous vous demanderons donc de rester là.
    On envisage d'examiner les systèmes bancaires ouverts. Comment cet exercice se compare-t-il à ce que font les autres pays? Sauriez-vous nous le dire? Où se situe le Canada dans l'examen des systèmes bancaires ouverts et quelle en sera l'incidence sur les systèmes financiers? Je sais que vous voulez entreprendre un examen, mais traînons-nous de la patte? Sommes-nous en avance? Où nous situons-nous?
    Je laisserai ma collègue Leah Anderson répondre à cette question. Merci.
    Je dirais que nous sommes dans la position parfaite du suiveur rapide.
    C'est le Royaume-Uni qui a ouvert le bal. Il s'est doté d'un cadre sur les systèmes bancaires ouverts. Il y a ensuite l'Australie, un autre pays dont le système bancaire ressemble beaucoup à ceux du Canada et du Royaume-Uni, qui est en train de se doter d'un modèle bancaire ouvert à son tour. Nous avons eu le privilège de pouvoir tirer des leçons de leurs succès et de leurs échecs dans le déploiement de leurs cadres.
    Nous avons donc amorcé un examen. En fait, la première phase de cet examen est presque terminée. Elle consistait essentiellement à déterminer si ce genre de modèle conviendrait au Canada. Puis, si nous jugeons que c'est un modèle avantageux et approprié pour le Canada, nous procéderons à sa mise en œuvre. Nous nous sommes penchés sur divers éléments comme les avantages pour les consommateurs et les entreprises d'être maîtres de leurs propres données et d'avoir accès à un plus vaste éventail de services, à un plus vaste éventail de fournisseurs, mais nous avons du même coup évalué des choses comme les risques d'atteinte à la protection des renseignements personnels, les cyberrisques ou les risques pour la stabilité financière et les façons dont nous pouvons les atténuer.
    Nous avons mené des consultations un peu partout au pays, sous la direction d'un comité d'experts. Nous avons reçu beaucoup de commentaires très intéressants de divers acteurs, de même que de l'information de grande qualité pour nous guider dans cette initiative.
    Très bien. Merci, monsieur le président.
    Merci à tous.
    Le prochain intervenant sera M. Kmiec.
    Merci, monsieur le président.
    J'aimerais parler un peu de postes non budgétaires, à commencer par l'achat d'actions de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, parce qu'on trouve 51 400 000 $ dans le budget des dépenses pour cela.
    Est-ce que quelqu'un peut me dire quelle part de cette somme a été dépensée à ce jour, puis quelle somme sera dépensée au cours de l'exercice suivant et du prochain, si vous avez déjà des chiffres, s'ils sont prédéterminés?

  (1115)  

    Allez-y, monsieur Samson.
    La somme totale qui sera versée à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures est de 199,1 millions de dollars américains, ce qui équivaut approximativement, selon le taux de change, à 256,3 millions de dollars canadiens. Cette somme sera payée en cinq versements égaux de 39,8 millions de dollars américains, soit d'environ 52,3 millions de dollars canadiens, à compter de l'exercice 2017-2018, où a été effectué le premier versement. Il doit y avoir cinq versements égaux de cette somme sur cinq ans.
    Est-ce que ce versement se fait en début d'exercice? Y a-t-il une date fixe à laquelle il se fait?
    Je pense qu'il est habituellement effectué au cours du premier trimestre, mais ma collègue, la dirigeante de la gestion financière, voudra peut-être me corriger.
    Je m'excuse, mais je ne saurais vous le dire maintenant.
    Pourriez-vous fournir l'information au Comité ultérieurement?
    Certainement. Les derniers versements ont été effectués au premier trimestre, mais nous vérifierons si c'est une obligation.
    Le dernier a été fait au premier trimestre de 2017-2018?
    Il a été fait au premier trimestre les deux dernières années. Nous avons effectué deux versements à ce jour.
    Très bien.
    Ma prochaine question portera sur l'un des crédits budgétaires. Il est écrit « autres frais d'intérêts ». Que comprennent ces « autres frais d'intérêts »? Il s'agit d'une somme importante, qui diminue d'année en année. Je comprends ce que vous entendez par « frais d'intérêt relatifs à la dette non échue », mais qu'entendez-vous par « autres frais d'intérêts »? 
    Il s'agit de l'intérêt sur les pensions du secteur public. Il se fonde sur la moyenne des taux obligataires depuis 20 ans, qui fléchit.
    Je vous poserai une autre question, alors. On trouve en revanche une demande de crédits budgétaires pour traitement et allocation pour automobile de 87 700 $. À quoi servira cet argent, exactement? Est-ce une nouvelle façon de gonfler le salaire et l'allocation pour automobile du ministre?
    Je pense qu'il n'y a rien d'inhabituel là-dedans. Cela fait généralement partie de nos coûts, donc il n'y a rien de nouveau là.
    D'accord.
    S'il y a quoi que ce soit, ce pourrait être pour la remise en état d'une nouvelle voiture.
    Très bien.
    Mes autres questions s'adressent aux représentants du BSIF.
    Est-ce que quelqu'un peut répondre aux questions pour le BSIF? Je pense qu'il y a quelqu'un qui s'avance. Nous arrêterons un peu le chronomètre.
    Vous ne me ferez pas perdre de temps?
    Il s'agit de Mme Bridges.
    Allez-y, Tom.
    Mes questions sont d'ordre général et portent sur le programme national du BSIF pour les banques d'importance systémique intérieure, dont l'acronyme est BISi. Les exigences relatives au capital sont passées de 1,75 % à 2 %. J'aimerais comprendre pourquoi.
    Pour les BISi, l'une des exigences est passée de 0,25 % à 2 %. J'aimerais que vous m'expliquiez davantage pourquoi.
    Dans les dépenses du programme. Cela fait partie de la somme de travail sous la responsabilité du BSIF.
    Parleriez-vous de l'augmentation de la réserve pour stabilité intérieure, qui vient d'être annoncée?
    Est-ce le bon acronyme pour cela ? Il y a des tonnes d'acronymes sur le site Web du BSIF.
    Il y a effectivement beaucoup d'acronymes.
    Oui.
    Je ne pense pas que cela figure dans le Budget principal des dépenses, mais la réserve pour stabilité intérieure est mise en place par le surintendant pour aider les banques d'importance systémique intérieure à pallier toutes sortes de vulnérabilités économiques, comme le fort endettement des ménages.
    Y a-t-il une raison particulière pour laquelle cette hausse survient maintenant, plutôt qu'il y a quelques années?

  (1120)  

    Elle dépend de l'observation de vulnérabilités dans l'économie.
    Y a-t-il quelque chose de particulier qui est arrivé au cours des quatre dernières années qui justifie cette augmentation? Je peux vous citer des tonnes de chiffres sur l'augmentation de l'endettement résidentiel, comme de la dette des propriétaires. Il y a d'autres dettes qui ont diminué proportionnellement. Y a-t-il quelque chose en particulier qui est arrivé?
    Comme ce n'est pas directement lié au Budget principal des dépenses, je proposerais de demander au BSIF de vous faire parvenir plus d'information ultérieurement sur ce qui justifie cette hausse.
    Certainement. Si le BSIF veut faire parvenir l'information au Comité par l'entremise du greffier, ce sera très bien.
    Ensuite, j'ai une autre question sur les dépenses du programme du BSIF, donc sur tout ce qu'il fait. Selon mon interprétation, on nous demande d'adopter le budget pour les salaires et l'exécution du programme de cet organisme de réglementation.
    Concernant la ligne directrice B-20 — et ce ne sera pas une surprise pour beaucoup de membres du Comité que je soulève cette question, parce que je pense que c'est l'un des principaux outils stratégiques à notre disposition —, le BSIF a-t-il justifié l'incohérence entre les raisons qu'il données pour appliquer cette ligne directrice de façon aussi stricte depuis son entrée en vigueur? Il a évoqué la stabilité du système bancaire, et je comprends. Cela fait partie du mandat du BSIF. Il y a cependant aussi des communiqués de presse politiques selon lesquels ce serait pour réduire l'endettement des consommateurs. Il y a incohérence entre les deux, et c'est une incohérence que je vois entre le ministère des Finances, l'organisme de réglementation et nos dirigeants politiques.
    Vous ne pouvez pas vous prononcer sur nos dirigeants politiques, mais y a-t-il une raison pour laquelle le BSIF est en décalage?
    Encore une fois, c'est un élément qui ne figure pas dans le Budget principal des dépenses. Je pourrai fournir ultérieurement au Comité des réponses du ministère, mais cela ne relève pas de notre Budget principal des dépenses.
    Je ne suis pas d'accord avec vous, parce que les dépenses du programme et toutes les activités du BSIF dépendent de l'adoption par le Parlement du budget des différents programmes que vous avez, donc comment se fait-il que vous n'ayez pas de réponses à donner à ces questions?
    On me demande d'approuver ce budget en ma qualité de parlementaire, puis de confirmer que je suis d'accord avec l'orientation politique, avec la façon dont l'argent sera administré, avec la façon dont il sera dépensé et le moment où il le sera, mais à quoi l'argent demandé doit-il servir? Cela fait partie intégrante du processus budgétaire.
    Je peux vous parler un peu des différences qui existent entre les simulations de crise. Il y a des simulations de crise qui sont effectuées sur les hypothèques protégées par une assurance, et ce, depuis plusieurs années.
    Depuis 2016.
    Elles visent à garantir que si les circonstances économiques changent, les acheteurs résidentiels pourront toujours payer les dépenses liées à leur maison. C'est une autre forme de protection pour assurer la capacité de payer l'hypothèque résidentielle et favoriser la prudence dans les décisions liées aux prêts hypothécaires et à l'achat d'une propriété résidentielle.
    La ligne directrice B-20 prévoit une simulation de crise pour les prêts hypothécaires non assurés, qui relèvent exclusivement du mandat du surintendant des institutions financières, lequel se consacre exclusivement à la supervision prudente des institutions financières. Cette simulation est conçue pour influencer de manière prudente les normes de prêt des institutions financières relevant du mandat du surintendant.
    De l'opinion du Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, la simulation de crise avec la ligne directrice B-20 a-t-elle eu l'effet que cherchait à avoir le BSIF sur le marché?
    Pour vous répondre, je vais devoir consulter mon organisation et poser la question aux responsables de la réglementation. Je suis dirigeante principale des finances au sein de l'organisation; je ne suis pas à même de discuter de ces questions.
    Je peux essayer de vous répondre. En ce qui concerne la ligne directrice B-20 et ses fins visées et ses conséquences, nous avons publié quelque chose la semaine dernière sur notre site Web, si je ne m'abuse. Cela visait à souligner les résultats et les observations découlant de notre surveillance de la mise en œuvre de la nouvelle version de la ligne directrice.
    Comme nous le mentionnons dans cette publication, nous estimons que cette mesure a eu les conséquences voulues jusqu'à présent, mais nous continuerons de surveiller la situation. J'espère que les membres du Comité trouveront quelques renseignements utiles dans ce qui a été publié la semaine dernière.
    Je l'ai justement ici. Je suis donc heureux que vous en ayez parlé. J'ai notamment remarqué que trois tableaux sont utilisés. Il aurait vraiment dû y avoir un quatrième tableau, parce qu'il y a eu une hausse sur les marchés les plus importants, soit la région du Grand Toronto et du Grand Vancouver, en ce qui concerne les prêts B. Beaucoup de personnes se sont tournées vers le marché des prêts B, et ce marché ne relève pas du BSIF. Je pensais que, lorsque nous examinons les risques systémiques pour le système financier et le système bancaire, un mouvement soudain et prolongé — c'est aussi considérable, parce que c'est 6 % dans la région du Grand Toronto — préoccuperait le BSIF.
    Je remarque qu'il n'en est nullement question dans ce qui a été publié sur le site Web concernant les pratiques et les procédures de souscription hypothécaire. Il y a eu une mise à jour avec ces trois tableaux ici, et la nouvelle ligne directrice B-20 est mentionnée. J'aimerais savoir pourquoi cet aspect n'a pas été mentionné ici comme un sujet à examiner davantage ou un sujet de préoccupation qui pourrait être une conséquence imprévue de la manière dont la nouvelle ligne directrice B-20 a été modifiée.

  (1125)  

    Je peux vous répondre de manière très générale.
    Nous essayons de surveiller tout ce qui quitte le secteur réglementé. C'est difficile d'obtenir des données très précises, mais nous continuons de surveiller la situation quand nous examinons l'incidence générale sur les systèmes. Il y a évidemment eu une légère migration vers ce secteur, mais je répète que c'est très difficile de quantifier cela de manière très précise.
    Cela étant dit, nous continuons de surveiller et d'essayer d'évaluer du mieux que nous le pouvons ces types d'effets et de conséquences.
    Sur cette note, le temps est plus qu'écoulé, mais vous étiez sur une lancée, et je ne croyais pas que c'était juste de vous interrompre.
    La parole est à M. Dusseault.

[Français]

     Merci, monsieur le président.
    Je vais poser une autre question, au risque d'augmenter le nombre de témoins à la table.
    J'avoue d'entrée de jeu que c'est une grande déception que le ministre des Finances ne soit pas là aujourd'hui et qu'il ne daigne pas venir à ce comité pour défendre le budget principal des dépenses de son ministère. La ministre du Revenu national n'était pas là non plus la semaine dernière.
    J'aimerais poser une question sur un sujet dont on parle beaucoup en Colombie-Britannique: le blanchiment d'argent dans les casinos et dans le marché immobilier. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a entamé une enquête publique, ce qui démontre à quel point c'est un sujet important là-bas. Cela inquiète bien des gens, incluant le gouvernement.
    Dans le budget principal des dépenses, le ministère des Finances fait une demande de 819 555 $ au titre du crédit 20 pour appuyer la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. J'aimerais en savoir davantage sur ce montant et si dépenser 819 555 $ est la seule chose qu'ait trouvée le ministère des Finances pour remédier à la situation.

[Traduction]

    Je crois que Mme Hemmings est prête à répondre.
    Il y a eu un certain nombre d'examens du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le Comité permanent des finances s'est penché sur notre régime et il a formulé des recommandations. Peter German a publié deux rapports dans lesquels il souligne des lacunes du régime et de la couverture; nous pouvons notamment penser au secteur non réglementé des prêts hypothécaires.
    Nous venons d'ajouter les monnaies virtuelles. Il y a donc certaines lacunes dans le régime en ce qui concerne ceux que cela vise et les entités qui doivent déclarer des opérations à CANAFE. Nous nous améliorons aussi du côté des enquêtes et des poursuites, et nous améliorons aussi notre sensibilisation auprès de divers secteurs.
    Ce montant de 800 000 $ sert à soutenir le travail de réflexion qui doit être fait pour appuyer ces nouvelles initiatives et donner suite aux déclarations.

[Français]

     En élaborant une nouvelle politique, on pourrait ajouter certaines entités déclarantes dans le système pour y combler les lacunes.

[Traduction]

    En ce qui concerne les lacunes, nous en avons repéré plusieurs, comme les marchands d'articles de luxe. Nous avons vu qu'en Colombie-Britannique le crime organisé peut se procurer des véhicules de luxe. Même si nous surveillons les courtiers immobiliers, le secteur non réglementé des courtiers en prêts hypothécaires échappe à notre surveillance, et il y a passablement de prêts qui sont émis dans ce secteur. Voilà deux exemples de lacunes.

  (1130)  

[Français]

    Une des lacunes qui ont été mentionnées concerne la surveillance ainsi que le mandat et les ressources confiés à la GRC, particulièrement en Colombie-Britannique. Je sais que vous représentez le ministère des Finances, mais je crois que cela fait partie de la discussion. C'est pourquoi j'aimerais préciser que pratiquement plus personne ne faisait de vérifications ou d'enquêtes permettant de porter des accusations dans ce domaine.
    Cela a-t-il été abordé par le ministère des Finances également et, ultimement, par la GRC?

[Traduction]

    Le budget de 2019 propose 68,9 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des services de police fédéraux au sein de la GRC. La semaine dernière, les ministres des Finances se sont réunis à Vancouver, et un autre montant de 10 millions de dollars a été annoncé pour la GRC en vue de se doter de capacités en matière de données et d'analyse de ces mégadonnées pour faciliter les enquêtes relatives au blanchiment d'argent.

[Français]

    La somme de 10 millions de dollars a-t-elle été prévue dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020 ou va-t-on en faire la demande dans un budget subséquent?

[Traduction]

    Il s'agissait d'une demande de financement hors cycle; cela ne fait donc pas partie de ce budget. L'annonce a été faite la semaine dernière.

[Français]

    Concernant cet enjeu, le CANAFE joue un rôle important. Ici, on demande 3,6 millions de dollars pour une nouvelle initiative du CANAFE.
     Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur cette initiative et sur les 3,6 millions de dollars demandés pour le CANAFE dans le budget principal des dépenses?

[Traduction]

    Diverses mesures ont été annoncées dans le budget concernant CANAFE, notamment des mesures visant à accroître la sensibilisation auprès des secteurs des casinos et de l'immobilier, en se concentrant sur la province de la Colombie-Britannique.
    Par ailleurs, nous avons ajouté de nouveaux destinataires des communications, soit le Bureau de la concurrence pour traiter des questions liées à la fraude et à la fraude envers les aînés, par exemple, et Revenu Québec pour les enquêtes fiscales.
    M. Veilleux sera peut-être en mesure de compléter la réponse, monsieur Dusseault.
    Allez-y, monsieur Veilleux. Vous représentez CANAFE.
    Pour compléter la réponse, je répète que parmi les mesures de 3,6 millions de dollars qui ont été annoncées dans le budget de 2019 pour CANAFE il y a la mise en œuvre de mesures réglementaires. Il y a le renforcement de la sensibilisation et de la conformité, dont nous avons déjà parlé, l'élargissement des partenariats public-privé, auquel la réponse faisait aussi allusion, et les destinataires des communications. De plus, il y a aussi l'ajout de l'aspect concernant la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale.
    Ce sont les principaux éléments concernant CANAFE dans les changements proposés dans le budget de 2019 relativement au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

[Français]

     D'accord, merci.
    J'aimerais avoir une mise à jour sur un autre sujet.
    L'année dernière, le projet de loi d'exécution du budget donnait une certaine latitude concernant les entreprises de technologie financière. Le projet de loi donnait certains pouvoirs réglementaires pour clarifier la façon dont ces entreprises pourraient agir dans le secteur, et on s'attendait à ce que des règlements suivent. Ce travail est-il toujours en cours? Quand ces règlements seront-ils publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le président, je peux répondre à cette question.
    Dans le cadre de notre examen quinquennal des lois régissant le secteur financier, nous avons réalisé une analyse exhaustive. L'un de nos principaux domaines faisant l'objet de recommandations visait à donner une plus grande flexibilité aux banques et à CANAFE pour collaborer, soit en faisant appel à la sous-traitance ou en réalisant à l'interne les activités administratives de CANAFE. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec l'industrie au printemps sur la manière de mettre en œuvre cette flexibilité accrue. Le processus d'élaboration de politiques est très avancé, et nous sommes à l'étape de la rédaction, et nous espérons pouvoir présenter le tout à l'automne.

  (1135)  

    Si personne d'autre ne souhaite ajouter quelque chose, nous passerons à M. Sorbara.
    Merci, monsieur le président. Bienvenue à tous.
    Ma première question porte sur la concordance du processus.
    Lorsque vous avez le privilège d'être élu député et de siéger à ce comité, vous apprenez en général qu'il y a deux processus. Il y a le processus concernant le budget, et il y a le processus concernant le budget des dépenses. J'aimerais vous entendre concernant la concordance.
    Je vous pose cette question, parce que nous avons essayé de faire concorder les deux processus, selon ce que j'en comprends, pour que les parlementaires puissent mieux comprendre la façon dont les deux fonctionnent.
    Je donne l'exemple que cela fait penser à une entreprise. Lorsque je travaillais dans le secteur privé, je participais à une journée des investisseurs d'une entreprise, et un budget pour l'année était présenté. C'était la journée des investisseurs. Ensuite, tout au long de l'année, l'entreprise affichait des résultats et elle déposait des documents. Cela représentait l'argent qui était officiellement dépensé ou investi. J'aimerais entendre quelqu'un m'expliquer là où nous en sommes pour les parlementaires et la manière dont nous analysons le budget des dépenses par rapport au budget.
    Je peux vous répondre de manière très générale.
    Par le passé, les éléments qui étaient annoncés dans le budget ne se retrouvaient pas souvent dans le Budget principal des dépenses. Il y avait donc un décalage dans les chiffres. Depuis l'année dernière, ces éléments doivent maintenant être inclus dans les crédits d'exécution du budget. Comme vous pouvez le constater, nous avons trois éléments dans le document qui ont été annoncés dans le budget. Le processus relatif au Budget principal des dépenses inclut maintenant tous les éléments qui ont été annoncés dans le budget et pour lesquels nous demanderons des fonds plus tard au cours de l'exercice. Il y a une meilleure concordance.
    Quelqu'un d'autre aimerait-il faire un commentaire à ce sujet?
    Ma deuxième question porte sur les dépenses législatives qui se chiffrent à 98,9 milliards de dollars. Pouvez-vous m'expliquer brièvement ce que sont ces dépenses? Le budget canadien est d'environ 320 milliards de dollars. Cela représente donc le tiers du budget. Nous sommes ici pour représenter les contribuables et nous assurer que toutes les dépenses sont adéquates et réfléchies et que c'est fait de manière transparente. Pouvez-vous seulement nous expliquer les dépenses législatives de 98,9 milliards de dollars du gouvernement? Quels en sont les principaux éléments?
    Avec plaisir.
    Il y a beaucoup de paiements de transfert aux provinces. Je dirais qu'une part importante de cela concerne le Transfert canadien en matière de santé, qui se chiffre à 40 milliards de dollars. La péréquation qui vise à atténuer les disparités économiques entre les provinces s'élève à environ 19,8 milliards de dollars. L'intérêt sur la dette non échue est d'environ 18,6 milliards de dollars. Il y a d'autres frais d'intérêts, dont nous avons parlé plus tôt, qui sont de 6 milliards de dollars. Le financement des territoires est de 3,9 milliards de dollars. Les paiements à l'Association internationale de développement s'élèvent à 441 millions de dollars. Le montant pour la monnaie canadienne est de 88 millions de dollars. Le remboursement de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres se chiffre à 48 millions de dollars. Il y a certaines subventions législatives, et le montant est de 42 millions de dollars. Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés se chiffrent à 12 millions de dollars, et il y a un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire de 8,2 millions de dollars.
    Je dirais que ce sont principalement des paiements de transfert aux provinces par l'entremise de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. C'est la plus grande partie. La dette non échue représente aussi évidemment une part importante du montant.
    J'espère que cela vous aide.
    Pour satisfaire ma curiosité, ces éléments sont considérés comme des éléments non discrétionnaires, comme je les appelle. C'est tout. C'est automatique.
    Pour des postes comme la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti, qui sont payés à même les recettes fiscales du gouvernement, contrairement au Régime de pensions du Canada ou RPC, devons-nous aussi passer par le processus du budget des dépenses? C'est simplement pour avoir une précision. J'essaie de mieux comprendre le tout.
    Oui. Ce serait le cas, mais ces éléments font probablement partie des paiements législatifs d'Emploi et Développement social Canada. À l'instar des nôtres, ce ne sont pas des crédits votés; ce sont des postes législatifs.
    Ce sont des postes législatifs.
    Monsieur le président, il s'agissait de mes deux questions pour ce matin. Merci.
    La parole est donc à M. Poilievre. Nous sommes rendus aux séries de questions de cinq minutes.

  (1140)  

    Vous avez dressé la liste des transferts législatifs — la Loi canadienne sur la santé et le programme de péréquation —, mais vous n'avez pas mentionné le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi?
    C'était seulement un oubli de ma part. Je suis passée par-dessus un élément. Je m'en excuse.
    Quel est le montant?
    Il est de 14,5 milliards de dollars pour le Transfert en matière de programmes sociaux.
    D'accord. C'est le montant normal, qui augmente en moyenne de 3 % par année, n'est-ce pas?
    Oui. C'est exact. C'est une augmentation annuelle de 3 %.
    Excellent. D'accord.
    Voici ma prochaine question. Quelle sera l'incidence financière de l'annonce d'aujourd'hui sur l'approbation concernant l'oléoduc Trans Mountain?
    Allez-y, madame Bess.
    Je m'excuse, mais je ne peux pas me prononcer sur cet aspect, parce que je crois que cette question est encore débattue au Cabinet. Ces chiffres ne sont pas inclus dans le Budget principal des dépenses qui est à l'étude ici aujourd'hui.
    D'accord.
    Nous sommes évidemment déçus de ne pas accueillir l'un ou l'autre des ministres au Comité. Les deux ministres se terrent, et je ne peux honnêtement pas les en blâmer, mais il aurait été plaisant de les avoir en personne ici. Je me désole de voir les ministres imposer à des fonctionnaires efficaces et assidus, qui ne sont pas responsables des échecs du gouvernement, le fardeau de défendre certaines de ces décisions et leur incompétence politique.
    Maintenant que c'est dit, monsieur le président, j'ai une question. Au cours des trois dernières années, quelle a été la hausse annualisée des dépenses de programme pour le gouvernement en pourcentage?
    Pouvez-vous donner une réponse, madame Bess, ou avez-vous besoin de plus de précisions?
    Je suis ici pour discuter du Budget principal des dépenses du ministère des Finances. Je n'aurais pas de tels renseignements sous la main concernant l'ensemble du gouvernement à moins que nous discutions de cet aspect au comité des comptes publics.
    D'accord.
    Quelqu'un d'autre aimerait-il ajouter quelque chose?
    Dans ce cas, voici ma prochaine question. Le gouvernement a proposé hier une motion de voies et moyens pour créer une nouvelle déduction pour option d'achat d'actions pour les entreprises et éliminer la déduction pour les employés profitant de ces options d'achat. Autrement dit, cela vise à faire passer la déduction pour option d'achat d'actions de l'employé à la société qui offre ces options. Pourquoi cela n'a-t-il pas été inclus dans la Loi d'exécution du budget?
    Monsieur Marsland, pouvez-vous...?
    Avec plaisir. Je ne peux pas commenter les décisions concernant ce qui est inclus et ce qui n'est pas inclus dans la Loi d'exécution du budget, mais le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 son intention d'aller de l'avant en ce sens, et il a annoncé qu'il y aurait plus de détails d'ici cet été. Le dépôt hier de la motion de voies et moyens était la prochaine étape à cet égard.
    D'accord.
    Le gouvernement a mentionné qu'il y aura des consultations. Le nouveau changement crée un tas de nouvelles échappatoires; il y a notamment que les employés de sociétés ouvertes que le gouvernement considère comme des sociétés novatrices en croissance rapide continueront de recevoir la déduction pour option d'achat au lieu que ce soit la société qui la reçoive.
    Avez-vous reçu des commentaires jusqu'à présent de ceux qui souhaiteraient donner leur opinion sur les personnes ou les entités qui devraient être admissibles à cette exclusion?
    Nous venons de proposer la motion de voies et moyens hier, et nous avons publié un communiqué de presse invitant les gens à faire des commentaires d'ici le 16 septembre, si je ne m'abuse. Nous nous attendons à recevoir des commentaires sur les conditions prescrites et ce que prévoirait le règlement pour ce qui est de la non-application du plafond de 200 000 $ pour les sociétés en démarrage, en croissance rapide et en expansion.
    D'accord. Cependant, comme vous l'avez souligné à juste titre, le budget a annoncé que c'était l'intention du gouvernement, et le budget prévoit explicitement qu'il y aurait une exclusion pour les entreprises en démarrage et en croissance rapide.
    Le gouvernement a-t-il reçu des commentaires de la part de l'industrie sur la manière de définir ce qu'est une entreprise en démarrage et en croissance rapide depuis que l'annonce a été faite dans le budget?

  (1145)  

    Je vais devoir vérifier si nous avons reçu des observations. Il a certainement été question de ces critères dans les médias.
    Toutefois, vous ne savez pas si vous avez reçu des observations.
    Je crois qu'il y a peut-être eu des commentaires. Je vais devoir vérifier si nous avons reçu des commentaires précis.
    Votre temps est écoulé.
    Sur ce point, y a-t-il une consultation publique à cet effet d'ici septembre ou s'agit-il simplement de rétroaction en ligne ou directement à Finances Canada?
    Selon l'annonce d'hier, monsieur le président, le gouvernement a déposé un avis de motion de voies et moyens...
    Oui.
    ... qui précise les nouvelles règles applicables aux options d'achat d'actions. Cette motion comprenait une disposition sur une réglementation qui viendrait définir ce qu'est une entreprise émergente en pleine expansion. Le gouvernement a demandé aux Canadiens quels devraient être les critères applicables, et ils ont jusqu'au 16 septembre pour répondre.
    Ce qui me chicote, c'est la façon dont cette rétroaction est obtenue. Est-ce qu'elle est recueillie sur le site Web de Finances Canada? Où est le point de contact?
    Il y avait un lien qui permettait de fournir ces commentaires au ministère des Finances.
    Bon, d'accord.
    Madame Bendayan, c'est à vous.
    D'abord, j'aimerais obtenir une clarification. Mon collègue a parlé des dépenses législatives prévues dans le Budget principal des dépenses. Vous avez eu l'amabilité de fournir la ventilation de ces dépenses.
    Je n'ai toutefois pas entendu les montants exacts pour les paiements de transfert pour les soins de santé. Pourriez-vous nous dire, si vous disposez de cette information, le montant que le gouvernement fédéral verse à chaque province et territoire pour les soins de santé?
    Quelqu'un de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale peut vous répondre. Malheureusement, je n'ai pas ces chiffres.
    C'est bien.
    Il y reste trois fauteuils vacants. Peut-être qu'ils seront tous occupés bientôt. On ne sait jamais.
    Madame McDonald, avez-vous entendu la question ou souhaitez-vous qu'on vous la répète?
    Je n'ai pas le détail par province, mais je peux vous parler un peu du fonctionnement. Je tiens seulement à souligner qu'il s'agit du Transfert canadien en matière de santé qui est évalué à plus de 40 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses.
    En gros, le programme suit une courbe de croissance. Nous calculons la moyenne pondérée mobile triennale de la croissance nominale du produit intérieur brut, avec une garantie d’augmentation du financement d’au moins 3 % par année. En 2019-2020, cette croissance est de 4,6 %, ce qui est fidèle à la courbe de croissance.
    Ce financement est souple. Il est remis aux provinces et aux territoires sous forme globale: les gouvernements peuvent l'utiliser à leur guise, bien que certaines conditions s'appliquent et qu'il soit calculé selon le nombre d'habitants.
    En plus de ce montant, il y a des fonds versés par l'intermédiaire de Santé Canada qui figuraient dans un budget antérieur de Finances Canada à titre de paiement unique, et c'est peut-être à ces fonds que vous faites référence également. Les fonds pour les services à domicile et en santé mentale sont toutefois inclus dans le processus budgétaire de Santé Canada.
    Merci beaucoup.
    Le budget de 2019 propose aussi une série de mesures nouvelles pour renforcer la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Je remarque qu'un montant important est consacré à ces nouvelles mesures. Je me demandais si quelqu'un pouvait expliquer quels programmes pourraient être mis en œuvre grâce à ces fonds supplémentaires.
    Je dois insister sur deux initiatives majeures. D'abord, il y a la création de l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ou Équipe ACE. Il s'agit d'une équipe dédiée qui réunira des experts de l'ensemble des organismes de renseignement et de l'application de la loi; il y aura quelqu'un de l'Agence des services frontaliers du Canada, de l'ARC et de la GRC, ainsi que des juricomptables. Cette équipe doit analyser les renseignements, y compris les métadonnées, et envoyer toute piste aux forces de l'ordre. Le budget de 2019 propose d'investir 24 millions de dollars sur 5 ans dans ce programme.
    Ensuite, il y a la création d'un centre d’expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le recyclage des produits de la criminalité de nature commerciale. Le budget de 2019 propose d’investir 28,6 millions de dollars dans le renforcement de la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada et, dans une moindre mesure, celle du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada afin de leur permettre de cibler ces menaces grandissantes.

  (1150)  

    Merci.
    Encore une fois, pour revenir sur un échange antérieur concernant l'examen des mérites d'un système bancaire ouvert, je suis heureuse d'apprendre que les consultations se sont si bien passées. Quand peut-on s'attendre à des mesures dans ce dossier? Y a-t-il quoi que ce soit en chantier dont vous pouvez nous parler?
    On nous a dit que nous sommes sur la bonne voie, et que l'Australie et le Royaume-Uni sont d'excellents exemples. Quand croyez-vous que le Canada sera de la partie?
    Le groupe d'experts auquel j'ai fait référence un peu plus tôt rédige actuellement un rapport à l'intention du ministre. En fait, en ce moment même, il devrait être déposé. Le ministre doit établir les prochaines étapes une fois le rapport en main.
    D'accord. Merci.
    Merci, monsieur le président.
    Revenons à M. Kmiec, puis la parole sera ensuite à Mme Rudd avant de revenir à vous, monsieur Dusseault.
    Monsieur le président, s'agit-il d'interventions de cinq minutes?
    Oui, ce sont des interventions de cinq minutes.
    Merci.
    Je veux juste revenir brièvement à la péréquation, parce que j'ai peut-être raté une partie de la rétroaction qui a été fournie.
    Avez-vous des prévisions pour les trois années à venir quant aux paiements de péréquation et, plus particulièrement, leur ventilation par province?
    Je pense aux trois grandes provinces, soit la Colombie-Britannique, le Québec et l'Ontario, et à leur part du montant total. Il y a une augmentation importante des sommes qu'elles vont recevoir ici.
    Est-ce que le total prévu doit augmenter au cours des trois années à venir? Est-ce que la part de chaque province doit rester la même?
    Actuellement, le Québec reçoit légèrement plus de 50 %. L'Alberta, elle, rien du tout.
    Nous diffusons ces renseignements sur notre site Web quand nous effectuons les calculs.
     Comme vous le savez, ces calculs sont fondés sur un taux triennal. Actuellement, les montants augmentent d'année en année. Comme je viens de l'expliquer, l'augmentation de 879 millions de dollars que vous voyez cette année est une fois de plus fondée sur la multiplication triennale des montants de 2018-2019 par l'augmentation de 4,64 %.
    Pour ce qui est des montants versés aux provinces et aux territoires, nous faisons ces calculs reportés à intervalles réguliers et les rendons ensuite publics. Je n'ai toutefois pas de prévisions pour vous quant au portrait général futur.
    D'accord.
    Je croyais qu'il s'agissait d'une moyenne triennale mobile, donc qu'il était possible que ces chiffres diminuent à un moment donné.
    Est-ce qu'on prévoit qu'ils vont diminuer ou simplement continuer d'augmenter?
    Nous continuons d'étudier les calculs, les commentaires sur la forme que doit prendre la péréquation à l'avenir, en nous fondant sur toute l'information nécessaire pour ce faire. Il n'y a toutefois pas de calculs des tendances qui ont été rendus publics.
    Vous avez raison de parler d'une moyenne triennale mobile. Après l'intégration de cette information à nos calculs, et une fois ceux-ci terminés, nous rendrons le tout public. Nous effectuerons une autre série de calculs.
    Je sais que la formule a été insérée dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget il y a environ deux ans, ou peut-être trois ans. C'était essentiellement la même formule qu'auparavant. Aucun changement n'y avait été apporté malgré des conditions économiques complètement différentes.
    Savez-vous quand le prochain renouvellement, comme on l'appelle, doit avoir lieu?
    En effet, c'est en 2018 que le projet de loi a reçu la sanction royale, et nous faisons une mise à jour tous les cinq ans, ce qui veut dire que la prochaine période de renouvellement s'étend de 2019-2020 à 2023-2024. Nous avons des conversations soutenues sur la péréquation et nous obtenons aussi de la rétroaction des provinces et territoires sur l'état des lieux.
    Est-ce qu'une partie de cette rétroaction est rendue publique?
    Quand nous procédons au renouvellement du programme de péréquation et que nous avons de nouvelles formules ou de nouveaux renseignements en main, cela est rendu public. Les conversations que nous avons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la façon dont nous effectuons ce travail font partie des discussions jusqu'à notre conclusion finale.
    D'accord.
    Je veux maintenant revenir au Bureau du surintendant des institutions financières. J'aurais aimé que le ministre soit présent pour lui poser une question à laquelle, je crois, il aurait pu répondre, puisqu'elle porte sur les consultations qui ont été faites.
    À l'époque où la version préliminaire de la ligne directrice B-20 a été publiée, en octobre, les banquiers avaient cerné un problème dans la version quasi finale, c'est-à-dire la version finale dont le Bureau du surintendant des institutions financières était satisfait avant la publication de la version finale. On y avait repéré une échappatoire, la ligne directrice B-20 ne traitant pas de l'amortissement.
    Comme il était possible de modifier la période d'amortissement employée pour calculer l'admissibilité, le pourcentage pouvait essentiellement être modifié. Vous payiez donc moins pour votre propriété, ce qui vous rendait admissible à un prêt hypothécaire plus élevé. L'amortissement prolongé permettait en effet de réduire le montant, ce qui voulait dire un étalement sur 25, 30 ou 35 ans. Vos paiements seraient moins élevés et vous pourriez réussir la simulation de crise beaucoup plus facilement. La décision revenait essentiellement aux banques à charte.
    Je présume que c'était involontaire. Savez-vous si cette échappatoire a été éliminée depuis?

  (1155)  

    Nous n'imposons pas de période d'amortissement maximale, mais nous surveillons les tendances par rapport à ces périodes, car ce que nous n'aurions pas voulu voir, c'était la prolongation des périodes d'amortissement pour contourner la simulation de crise.
    Si vous consultez ce que nous avons publié sur notre site Web la semaine dernière, nous n'avons pas constaté de changements notables dans les périodes d'amortissement depuis la mise en œuvre de la ligne directrice.
    Bien sûr. Vous n'y avez pas remédié parce que vous n'avez pas de règle pour les prêts hypothécaires non assurés.
    Oui.
    Vous avez juste laissé l'échappatoire là, donc les banques peuvent toujours s'en servir. Si vous avez une mise de fonds de 20 %, vous pouvez essentiellement modifier la période d'amortissement juste pour vous assurer que votre client réussit la simulation de crise.
    Comme je l'ai dit, nous surveillons les pratiques en matière de périodes d'amortissement, donc c'est un aspect auquel nous portons attention. Il n'y a pas de période maximale établie, mais nous surveillons l'évolution du marché et nous n'avons rien vu qui signale un changement majeur depuis l'entrée en vigueur de la ligne directrice.
    D'accord.
    Je sais que la solvabilité des personnes qui avaient une cote de crédit d'au moins 750 avant l'introduction de la simulation de crise prévue dans la ligne directrice B-20 prenait déjà de l'ampleur. Plus de la moitié des prêts hypothécaires accordés correspondaient à cette cote de crédit selon Benjamin Tal, dans un rapport Economics Insights de la CIBC.
    Depuis, est-ce que le Bureau du surintendant des institutions financières a obtenu des chiffres sur le marché?
    Nous pouvons parler de ce qui est réglementé. Nous obtenons beaucoup de données des institutions réglementées sur les nouveaux prêts hypothécaires. Je ne pourrais pas vous parler de données précises. Il faudrait que j'invite les personnes qui traitent ces données de façon plus fouillée à venir répondre plus précisément à vos questions, mais, en général, le profil de crédit des nouveaux emprunteurs depuis la mise en œuvre de la ligne directrice s'est amélioré. Ce constat est fondé sur diverses variables, mais, globalement, la tolérance au risque des nouveaux emprunteurs depuis la mise en œuvre de la ligne directrice tend à s'améliorer.
    Mais c'était déjà le cas avant la mise en œuvre de la ligne directrice B-20... [Inaudible]
    Je ne suis pas l'expert sur toutes les données et tendances dans toutes les études, alors je vais devoir vous revenir là-dessus pour aborder plus en détail la période qui a précédé la ligne directrice B-20 ou...
    Pourriez-vous demander à vos collègues de fournir ces renseignements au greffier pour l'ensemble des membres?
    Tout à fait.
    Si c'est possible, ce serait super.
    Passons maintenant à Mme Rudd, avant de revenir à M. Dusseault.
    Merci, monsieur le président.
    Merci également aux participants toujours plus nombreux à se joindre à nous aujourd'hui.
    À ce sujet, j'ai eu le plaisir d'assister à un exposé de l'économiste en chef adjoint du Groupe Financier Banque TD sur la ligne directrice B-20, à laquelle mon collègue a fait allusion. En fait, il a déclaré que, selon son institution, c'était la bonne chose à faire. La ligne directrice fait le nécessaire. Bien sûr, elle doit constamment être réévaluée. C'est un point qui est souvent soulevé ici, et je crois qu'il est important de souligner que certains avis ne vont pas dans le sens de celui de mon collègue.
    J'ai deux questions rapides. En ce qui a trait au conseil de gouvernance de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, pouvez-vous, je vous prie, nous parler un peu des avantages de la création de ce conseil en matière de rendement du capital investi?
    Permettez-moi de vous répondre.
    Il y a un an, nous avons adopté une loi sur un nouveau cadre de protection des consommateurs de portée très générale, ce qui a principalement permis trois choses.
    D'abord, le cadre renforce les pratiques des banques dans leur traitement des questions liées à la protection des consommateurs, par exemple, en exigeant qu'elles fassent un meilleur suivi des plaintes et qu'elles les acheminent à un comité spécial de leur conseil d'administration afin qu'il les aborde, tout comme les questions plus générales de protection des consommateurs.
    Nous avons aussi mis en place des mesures plus ciblées de protection des consommateurs pour leur garantir une plus grande transparence et divulgation, de même que des avertissements, par exemple, quand leur compte est à découvert.
    Point important, nous avons donné au commissaire de l'Agence un certain nombre de nouveaux pouvoirs de supervision de l'application de ce cadre global, y compris l'imposition de sanctions administratives pécuniaires sévères quand il y a violation de la loi sur la protection des consommateurs et l'exigence de nommer publiquement les institutions qui reçoivent ces sanctions. Nous avons donné plus de mordant à son mandat et, en raison des nouvelles responsabilités plus larges qui portent sur le fonctionnement interne des banques ainsi qu'une gamme élargie de pouvoirs de protection des consommateurs, ses responsabilités de supervision sont globalement beaucoup plus larges, ce qui lui permet de veiller au respect de la loi.
    Puisqu'il s'agit d'une transformation profonde, il joue un rôle fort important dans l'accomplissement du mandat de l'Agence. Bien franchement, il suffit de penser à la complexité globale du marché et au nombre de produits qu'on y trouve pour le constater. L'annonce budgétaire visait essentiellement la mise sur pied d'un conseil de gouvernance qui soutiendrait le commissaire dans l'exécution de ce processus de transformation commerciale et lui prodiguerait des conseils, un peu sur le modèle, si vous voulez, d'un conseil d'administration qui participe à l'encadrement des responsabilités en matière de supervision des opérations.

  (1200)  

    Merci beaucoup. C'est assurément une question dont le Comité a beaucoup entendu parler. Cette idée a été très bien accueillie, surtout par les consommateurs. Il y a beaucoup d'aînés dans ma circonscription, et ils ont été très heureux de voir certains des travaux que nous accomplissons dans ce dossier.
    En ce qui concerne les pensions, je pense que nous avons besoin d'environ 197 000 $ pour continuer à protéger les pensions du Canada. Ce n'est pas une somme énorme, mais à quoi correspond-elle exactement? Quelles sont les autres mesures en vigueur?
    Il nous faut en fait 150 000 $.
    D'accord.
    Cela représente 50 000 $ par année pendant trois ans, qui seront versés à un organisme appelé le National Pension Hub, qui est lié au Global Risk Institute. Nous en deviendrons membres et nous aurons notre mot à dire sur la nature de la recherche universitaire effectuée pour éclairer notre processus d'élaboration des politiques dans le but d'améliorer les revenus des Canadiens à la retraite.
    Oh, quelle belle occasion pour nous d'agir dans une optique d'avenir. Je vous remercie.
    Vous avez terminé?
    Oui.
    Nous allons entendre M. Dusseault, puis M. McLeod et, enfin, M. Poilievre.

[Français]

     J'avais la même question, mais je n'ai pas entendu quel groupe va recevoir ces 50 000 $ sur trois ans.

[Traduction]

    Ce sera le Global Risk Institute.

[Français]

    Est-ce une organisation...

[Traduction]

    Oui. Elle est basée à Toronto.

[Français]

    C'est donc une organisation canadienne.

[Traduction]

    Oui.

[Français]

    D'accord, merci.
    Mes autres questions concernent les transferts aux provinces, notamment en matière de santé.
    On se rappelle que les libéraux avaient critiqué vertement les conservateurs pour avoir changé le pourcentage d'augmentation, année après année, des transferts en santé. Pourtant, une fois au pouvoir, les libéraux ont gardé cette même échelle d'augmentation des transferts en santé.
    En 2019-2020, on propose un transfert de 40,3 milliards de dollars, comparativement à 38,5 milliards de dollars en 2018-2019 et à 37,1 milliards de dollars en 2017-2018. Pouvez-vous nous donner une idée du pourcentage d'augmentation annuelle que cela représente? Cela correspond-il à ce qu'il avait été convenu avec les provinces?
     Je vous remercie de la question.
     Il y a eu une augmentation de 3,9 % en 2018-2019 et de 4,6 % en 2019-2020.
    Est-ce que cela respecte l'entente conclue avec les provinces il y a quelques années?
    Oui.

[Traduction]

    Nous utilisons une moyenne mobile sur trois ans du produit intérieur brut nominal. C'est ce qui a été convenu, et c'est ainsi que nous réalisons le calcul.

[Français]

    C'est de cette façon que les calculs sont faits chaque année. C'est la raison pour laquelle l'augmentation du transfert en matière de santé est similaire à celle des autres programmes, notamment le programme de péréquation.

  (1205)  

    D'accord, merci.
    J'ai une question sur un montant négatif.

[Traduction]

    Il s'agit du « Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes ».

[Français]

    Ce montant négatif se chiffre tout de même à 932 millions de dollars. Ce poste budgétaire a été établi en vertu de la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
    Quelqu'un pourrait-il me donner des explications sur ce montant négatif?
    C'est encore moi qui vais répondre. Il y a une longue histoire derrière cela.

[Traduction]

    Dans les années  1960, les provinces et les territoires avaient la possibilité de recourir à des ententes de retrait. Le Québec avait conclu une entente de retrait pour un programme de financement pour lequel il avait déjà fourni du financement à des jeunes de 16 et 17 ans. Essentiellement, lorsque le gouvernement a mis en place un programme semblable, il a alors permis au Québec d'utiliser plutôt des points d'impôt pour financer ce programme.
    Le programme a évolué. Le Québec verse des paiements annuels au gouvernement du Canada, parce que lorsque nous avons élargi le programme pour inclure tous les jeunes Canadiens, le Québec a permis au gouvernement fédéral d'effectuer les transferts directement. Il s'agit essentiellement d'un recouvrement effectué chaque année. Le montant est recueilli auprès du Québec en deux versements. La première moitié est estimée le premier jour ouvrable — habituellement le 1er avril de l'exercice financier — et le second versement a lieu avant le 1er avril de l'année suivante.

[Français]

    C'est intéressant.
    Me reste-t-il du temps de parole, monsieur le président?

[Traduction]

    Votre temps est écoulé, mais je vois qu'il vous reste une question, alors allez-y.

[Français]

    J'aimerais poser une question sur les options d'achat d'actions.
    Monsieur Marsland, nous avons vu la motion de voies et moyens. Peut-on s'attendre, à la suite de cette motion, à ce qu'un projet de loi soit déposé d'ici la fin de la semaine?

[Traduction]

    Vous comprendrez, monsieur le président, que je ne prends pas de décisions sur le dépôt de projets de loi. Je ne peux réellement rien dire à ce sujet. Cette décision revient au gouvernement.

[Français]

    Si le ministre avait été présent, nous aurions peut-être pu obtenir une réponse à cette question.

[Traduction]

    Nous allons continuer, mais, comme il l'a dit plus tôt, monsieur Dusseault, nous allons recevoir des commentaires sur cette question.
    La parole est maintenant à M. McLeod, puis ce sera au tour de M. Poilievre.
    Merci, monsieur le président, et merci à toutes les personnes qui témoignent aujourd'hui.
    J'examine les dépenses de programme, et je trouve que certaines d'entre elles sont relativement modestes compte tenu de certaines des préoccupations qui ont fait surface, surtout en ce qui concerne la politique autochtone.
    Je représente une circonscription des Territoires du Nord-Ouest dont plus de la moitié des habitants sont autochtones, et nous avons de sérieuses difficultés à avoir une économie saine. Pour ce faire, nous devons nous attaquer à plusieurs grands problèmes. Nous avons besoin d'améliorer notre infrastructure de transport pour en réduire les coûts. C'est ce que nous disent l'industrie et la chambre de commerce.
    Nous savons également tous que nous devons régler les problèmes liés au régime foncier et à l'autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones. Certains d'entre eux existent depuis longtemps.
    Sous le gouvernement libéral, on n'a pas été très aimable avec la population autochtone. Le processus réglementaire a été démoli, et nous essayons de le reconstituer. Le soutien aux gouvernements autochtones avait assurément été réduit, à un point tel qu'il était presque impossible pour les conseils de bande de fonctionner.
    Cela ne s'est pas arrêté là. Les ministères ont également subi des compressions importantes, ce qui a entraîné une réduction du nombre de leurs négociateurs, de sorte que nous avons fini par négocier peut-être un jour par mois, lorsque nous y arrivions. Presque toutes les négociations sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale ont été interrompues. En 2015, lorsque je faisais campagne, on ne négociait à aucune table.
    Je vois que c'est en train de changer, mais le besoin en... Le réinvestissement semble lent. Vous avez parlé d'une augmentation du volume de la capacité en matière de politique autochtone.
    J'aimerais simplement savoir où va cet argent. Est-il versé au ministère et affecté aux ressources de ce dernier, ou aux gouvernements autochtones pour les aider à accroître leurs ressources et à essayer d'obtenir un règlement dans le cadre de certaines de ces négociations?

  (1210)  

    Pendant qu'ils réfléchissent à leur réponse, je crois que vous avez commencé votre déclaration en disant « le gouvernement libéral », et je ne sais pas si c'est exactement ce que vous vouliez dire. Vous ne voudrez peut-être pas être cité sur ce point.
    Oh, non. Je pensais avoir dit le gouvernement conservateur, mais je...
    Vous avez dit la vérité sans le vouloir.
    Je vais clarifier cela. Je parlais des 10 années pendant lesquelles le gouvernement conservateur...
    D'accord.
    Allez-y, madame Bess.
    Comme vous le savez, de nombreuses propositions ont été présentées au Cabinet au sujet des questions autochtones. Le montant inscrit dans notre Budget principal des dépenses est destiné à notre ministère et aux travaux que nous effectuons avec d'autres ministères sur des propositions liées aux questions autochtones. Il couvre de nombreux domaines, notamment la politique fédérale-provinciale, la politique fiscale et la politique du secteur financier.
    Mme McDonald peut vous parler du travail qu'elle accomplit dans le domaine des politiques autochtones à l'échelle fédérale-provinciale.
    Je voulais simplement préciser qu'il s'agit du financement qui nous est versé, et non du financement qui est versé aux divers groupes.
    Comme vous pouvez l'imaginer, il existe actuellement un certain nombre de tables de négociation dans tout le Canada, avec de nombreux groupes différents. Ces accords sont en cours de négociation et sont obligatoires.
    Bien que nous ne soyons pas le chef de file dans ce domaine, une quantité énorme de données nous parviennent pour le travail que nous accomplissons dans ce domaine. Elles nous aident à appuyer le travail que nous faisons pour soutenir Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et d'autres organismes dans le cadre de leurs activités. Mon collègue et son équipe de la politique fiscale effectuent un travail supplémentaire sur les questions fiscales avec des groupes autochtones d'un bout à l'autre du pays.
    Darlene a déjà mentionné ce que je disais, à savoir qu'il ne faut pas confondre ce financement avec un financement qui va directement à l'extérieur ou avec le financement de l'autonomie gouvernementale.
    Cela explique pourquoi ce chiffre est si faible, alors. Je pense que dans les Territoires du Nord-Ouest uniquement, nous en sommes maintenant à 14 tables de négociation.
    J'ai encore une question sur le régime de tarification du carbone. Cette question est à l'étude dans les Territoires du Nord-Ouest. Ces derniers ont leur propre régime de tarification du carbone. Nous sommes probablement la seule administration dans laquelle les membres du gouvernement réagissent parce qu'ils estiment que le plan proposé par le Cabinet du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest n'est pas assez solide. Ils veulent le renforcer. Je ne pense pas que ce soit le cas ailleurs.
    Je me posais des questions sur la somme de 1,6 million de dollars parce que, tout au long de nos discussions, j'ai supposé que tout était censé être sans incidence sur les coûts, mais il y en a tout de même un. Peut-être que quelqu'un pourrait me l'expliquer.
    Je peux peut-être répondre à cette question.
    Il s'agit de financement du ministère pour la fonction que nous exerçons relativement au Cadre pancanadien sur le climat.
    Cette question comporte en fait plusieurs aspects. L'un de ceux-ci est que dans les administrations dans lesquelles le filet de sécurité fédéral s'applique, nous devons rendre compte de ces fonds parce que, comme vous l'avez mentionné, il n'y a pas de coûts pour le gouvernement fédéral. Ces fonds sont retournés aux ménages dans les quatre provinces actuellement concernées, de sorte que ces montants sont versés aux ménages par le biais de l'incitatif climatique. D'autres montants sont versés aux petites et moyennes entreprises, etc. Toutefois, au bout du compte, tous les montants retournent à la province; nous avons donc une fonction à remplir dans la gestion de ce système.
    C'est l'un des aspects. Il y a notamment le travail global effectué par le ministère en ce qui concerne la tarification de la pollution, en fait de modélisation, etc. Il s'agit de renforcer la capacité du ministère à gérer ce travail.
    Il est compréhensible qu'il y ait une certaine confusion dans les prévisions budgétaires, parce que le budget, qui est présenté par l'intermédiaire du ministère des Finances et de la Loi d'exécution du budget, couvre toutes les dépenses dans tous les ministères. Puis, lorsque nous examinons la portée étroite du budget des dépenses qui s'applique au ministère des Finances, il ne s'agit que du ministère des Finances, alors c'est plutôt déroutant.
    C'est maintenant au tour de M. Poilievre, et je ne sais pas s'il y a quelqu'un de ce côté-ci. Je sais que M. Poilievre ne souhaiterait pas avoir le mot de la fin, alors quelqu'un aimerait peut-être parler après lui.
    Allez-y, monsieur Poilievre.

  (1215)  

    Loin de moi cette pensée.
    Dans quelle mesure la motion de voies et moyens d'hier augmentera-t-elle ou diminuera-t-elle les recettes au cours de chacune des cinq années à venir?
    Nous ne nous attendons pas à ce qu'elle ait une grande incidence, car la proposition prévoit que la mesure s'applique aux options attribuées sur une base prospective. C'est pourquoi, comme elles ont tendance à être d'une certaine durée, on ne s'attend pas à ce qu'elles aient une incidence importante avant plusieurs années, jusqu'à ce que le système ait atteint sa pleine maturité et qu'il traite des options ayant été attribuées dans le cadre d'un exercice assujetti au nouveau régime.
    Même dans ce cas, la mesure crée une nouvelle déduction pour option d’achat d’actions pour l'employeur.
    Effectivement, la mesure traite les options auxquelles elle s'applique comme étant équivalentes à une rémunération régulière, entièrement comprises dans le revenu et déductibles par l'employeur.
    D'accord.
    À première vue...
    Vous transférez une déduction de l'employé à l'employeur.
    Oui. On s'attendrait à ce que cela ait une incidence, car celles-ci ne correspondent pas parfaitement.
    C'est vrai, mais je signale que le taux d'imposition des sociétés dans la plupart des provinces est d'environ 26 %, alors que la valeur de la déduction pour option d’achat d’actions est d'environ 26 %. Cela représente environ la moitié des taux marginaux d'imposition les plus élevés. Vous transférez donc essentiellement une déduction de 26 % de l'employé à l'employeur.
    Je suis conscient que ces sommes ne s'annuleront pas nécessairement aussi nettement que cela. Comme vous le savez, rien n'est net dans la politique fiscale, mais...
    Nous faisons de notre mieux.
    Nous faisons de notre mieux.
    Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, car elle est pleine d'exceptions. Les sociétés privées en sont exemptées; les options d'achat d'actions déjà octroyées en sont exemptées; toutes les options d'achat d'actions de moins de 200 000 $ par année le sont; et même les grandes sociétés sous contrôle public dont les employés reçoivent plus de 200 000 $ en options d'achat d'actions pourraient également l'être si le gouvernement juge qu'elles sont en démarrage. Il y a toutes sortes d'exemptions, et vous avez confirmé qu'il y aura peu de répercussions sur les recettes.
    Puis-je formuler un commentaire à ce sujet?
    Allez-y.
    Nous nous attendons à ce qu'il y ait des répercussions, parce que les deux montants ne correspondent pas.
    D'accord.
    Lorsque l'option est assujettie au plafond, l'intention est de la traiter comme...
    Quelles sont les répercussions, alors? Le savez-vous? Si vous ne le savez pas, nous pouvons passer à autre chose, mais quelle sera l'incidence financière de la mesure au cours de chacune des cinq prochaines années? Vous pourriez peut-être nous répondre d'ici la fin de la journée.
    D'accord.
    Vous pourrez répondre d'ici la fin de la journée?
    Il y a peut-être quelqu'un au fond de la pièce qui n'a pas répondu. Pendant qu'ils y réfléchissent, vous pouvez vous adresser à Mme McDonald.
    Je m'y engage, monsieur le président. Nous vous répondrons d'ici la fin de la journée.
    Madame McDonald, vous parliez de l'examen constant des intrants pour mesurer la capacité fiscale des diverses provinces aux fins du calcul de l'obligation constitutionnelle de fournir des services comparables, des taux d'imposition comparables. La liste des intrants dans ce calcul est-elle définie par la loi ou par un décret de quelque sorte?
    Je ne connais pas la réponse à cette question. J'aurais besoin d'un de mes experts ici.
    Il existe beaucoup de renseignements sur ce que prévoient les lois et les règlements en matière de péréquation qui expliquent comment les calculs sont effectués. Je pense que vous voulez savoir si chaque intrant est défini dans les lois et les règlements. Ai-je bien compris?
    Oui. Vous avez dit dans votre témoignage précédent que le gouvernement examine constamment les intrants économiques pour calculer la capacité fiscale de chaque province et la moyenne nationale. J'aimerais simplement savoir si cela est prévu dans la loi ou s'il s'agit d'un décret exécutif.
    Laissez-moi préciser quelque chose.
    Lorsque je parlais des divers intrants, nous en examinons deux types. Le premier est l'information sur les données législatives à jour relatives à la population, aux recettes provinciales, à l'assiette fiscale et autres. Le second élément que j'ai peut-être mentionné en passant est que, étant donné que la trajectoire de croissance du PIB est fonction des données sur le PIB, nous nous assurons de la mettre à jour et de l'examiner continuellement afin d'établir nos estimations globales.
    Pour ce qui est de votre question sur les décrets, je ne sais pas si un collègue ici présent pourra y répondre, mais je dois vérifier auprès des six personnes au Canada qui comprennent réellement la péréquation.

  (1220)  

    Vous avez dit six personnes. Nous sommes — quoi, 36 millions de Canadiens? — et 6 d'entre eux comprennent la péréquation.
    Des voix: Ah, ah!
    L'hon. Pierre Poilievre: Pouvons-nous avoir le nom de ces six personnes? Nous ne voulons pas divulguer publiquement leurs numéros de téléphone, mais...
    C'est ultrasecret.
    Des voix: Ah, ah!
    C'est ultrasecret. D'accord. Merci.
    Monsieur Poilievre, nous invitons M. Leblanc à se joindre à nous maintenant. Voyons voir s'il peut donner un peu plus de précisions en réponse à votre question sur la motion de voies et moyens concernant les options d'achat d'actions. Ensuite, ce sera au tour de M. Sorbara.
    En ce qui a trait à votre question sur les répercussions sur les recettes, si vous examinez la période de planification financière actuelle, vous verrez qu'elle prend fin en 2023-2024. Comme M. Marsland l'a expliqué, puisqu'il s'agit d'une mesure qui s'appliquerait sur une base prospective, l'augmentation nette des recettes fédérales serait de l'ordre de 10 millions de dollars au cours de l'exercice 2023-2024. Ce montant devrait augmenter dans une certaine mesure avec le temps, mais comme M. Marsland le disait, les effets sur les recettes seront relativement modestes.
    Dix millions de dollars, c'est environ le montant d'argent que le gouvernement a dépensé pendant que je vous posais mes questions.
    M. Kmiec avait d'autres questions, alors je vais lui céder le reste de mon temps.
    Vous avez amplement dépassé votre temps de parole. Quand vous êtes sur une lancée, je sais que vous perdez la notion du temps.
    Passons maintenant à M. Sorbara, avant de revenir à M. Kmiec.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie, monsieur Leblanc, de vous être joint à nous.
    Pour en revenir à la motion de voies et moyens, évidemment, l'objectif est de rendre le régime fiscal plus équitable, ce que nous faisons depuis le premier jour où nous sommes arrivés au pouvoir, en offrant des réductions d'impôt à la classe moyenne et en demandant au 1 % des Canadiens les plus fortunés, ceux qui gagnent les revenus les plus élevés, de payer un peu plus.
     En ce qui concerne les consultations sur les options d'achat d'actions, essentiellement, nous éliminerions une méthode de rémunération bénéficiant d'un traitement fiscal préférentiel pour les employés de ce qu'on appelle des « entreprises bien établies », et ce, sur une base prospective. Est-ce exact?
    C'est exact, oui.
    Alors, quand nous parlons de déductibilité — si je me fie à mon expérience en comptabilité —, les déductions seraient donc transférées de l'employé à l'employeur parce que nous supposons que la rémunération serait versée uniquement sous forme de salaire, à défaut de quoi le traitement fiscal de ces options d'achat d'actions consisterait à les imposer comme revenu régulier.
    Quand vous évaluez et modélisez les effets de cette mesure, je crois que si l'entreprise voulait maintenir le même coût de rémunération après impôt et ajuster le nombre d'options d'achat d'actions accordées à l'employé, il y aurait alors des répercussions sur la rémunération après impôt de l'employé. Cela dépend beaucoup des circonstances propres à chaque province, etc., mais le taux serait probablement de l'ordre de 10 %, si je ne m'abuse, ou quelque chose de ce genre. Je le répète, cela dépend de la province.
    Si, par contre, l'entreprise voulait assurer l'indemnisation intégrale de l'employé, les coûts après impôt de l'entreprise augmenteraient. Cela permet d'égaliser les coûts. Ce serait, au fond, l'équivalent de payer une prime en espèces, ce qui vient éliminer cet avantage. Pour répondre à la question posée plus tôt, c'est ce qui représente essentiellement la différence de coûts.
    À l'heure actuelle, les employés paient de l'impôt sur les options d'achat d'actions, mais l'élimination de facteurs comme le prix d'exercice, le prix effectif et tout le reste leur permettra de bénéficier du taux d'imposition sur les gains en capital lorsqu'une telle option est octroyée.
    Eh bien, oui, mais l'entreprise...
    C'est du côté des employés.
    L'entreprise, pour sa part, n'obtient pas de réduction d'impôt...
    M. Francesco Sorbara: Exactement.
    M. Andrew Marsland: ... alors, ce n'est pas seulement l'employé qui reçoit une déduction pour option d'achat d'actions; il y a également des répercussions sur l'entreprise.
    Dans l'ensemble, tel est l'avantage fiscal pour l'instant, et la disposition aura pour effet de transférer cet avantage fiscal aux entreprises concernées, comme je l'ai décrit. Pour l'entreprise, il n'y aurait aucune différence entre une rémunération en espèces et une option d'achat d'actions.
    C'est effectivement... Monsieur Leblanc, veuillez me corriger si j'ai tort. En ce qui concerne les dépenses fiscales associées à la motion de voies et moyens, c'est justement pourquoi vous ne récupérez pas... Je ne sais pas si c'est le bon terme, mais étant donné la façon dont le code fiscal fonctionne, les recettes gouvernementales n'augmentent pas considérablement.

  (1225)  

    C'est un facteur important à prendre en considération. L'autre point important dont il faut tenir compte, c'est que le seul chiffre que je peux vous fournir pour la fin de la période de planification financière, c'est-à-dire pour l'exercice 2023-2024, ne représente pas une estimation des coûts bien établis, parce que'il faudra du temps avant d'en arriver là. Cette mesure ne s'applique qu'aux options accordées à partir du 1er janvier 2020.
    Monsieur Kmiec, c'est vous qui aurez le mot de la fin. Vous disposez d'environ quatre minutes.
    C'est super. Je crois que je peux y arriver en quatre minutes.
    J'aimerais revenir à un point qui a été mentionné tout à l'heure, à savoir le rapport de la Banque TD. Il s'agit du même rapport qui a été critiqué par le président et premier dirigeant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. On y proposait de « peaufiner » les stimulations de crise et d'en assurer la souplesse. C'est dans le rapport. Vous pouvez chercher le mot « souple » dans le document, et vous le trouverez là-dedans.
    Un point qui a attiré mon attention concernant le Bureau du surintendant des institutions financières, c'est que le Bureau de l'actuaire en chef offre des « services d'évaluation et de consultation actuarielles » à une foule d'organisations. Je m'interroge au sujet des services de consultation que vous offrez à l'égard du Régime de pensions du Canada. En quoi consistent ces services de consultation?
    Ces services visent à déterminer les niveaux de financement nécessaires pour maintenir la viabilité du Régime de pensions du Canada et son horizon à long terme. Il s'agit de services de consultation actuarielle offerts au conseil qui supervise le Régime de pensions du Canada.
    D'accord, mais les évaluations actuarielles seraient différentes des services de consultation. Je comprends l'élément actuariel, mais quels services de consultation offrez-vous?
    Les représentants de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada ont témoigné devant le Comité. Ils se dirigent vers un modèle d'investissement plus actif et, à cette fin, ils ont embauché plus de 1 000 personnes au cours des dernières années. Je me demande quels autres services de consultation vous leur offrez, mis à par les conseils actuariels.
    Ce serait uniquement des services de consultation actuarielle.
    Je vois. En tout cas, d'après la façon dont c'est écrit, ce n'est pas tout à fait clair.
    Ma dernière question porte sur les dépenses en capital pour les services internes. Le budget prévoit environ 2 millions de dollars pour les nouvelles dépenses en capital. Je voulais savoir à quoi serviraient ces fonds.
    Le Bureau du surintendant des institutions financières investit dans divers systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information afin d'appuyer le travail que nous accomplissons. Nous investissons également dans les améliorations locatives, par exemple, dans l'un ou l'autre de nos bureaux. Parmi les autres dépenses en capital, mentionnons les meubles et les accessoires. Il y a une gamme d'investissements, mais la plupart sont effectués dans le domaine de la gestion de l'information et de la technologie de l'information.
    Comment le montant de 2 millions de dollars est-il réparti?
    En ce qui concerne les...?
    Les trois catégories que vous venez de mentionner.
    Je n'ai pas cette information avec moi.
    Pourriez-vous l'envoyer au Comité par l'entremise du greffier?
    Oui.
    Plusieurs renseignements seront transmis au greffier pour apporter plus de précisions sur quelques points.
     Cela étant dit, j'ignore si nous aurons une réunion jeudi. Si le Parlement siège encore, il y en aura une. Sinon, il n'y en aura pas. Nous ne savons pas avec certitude si le Parlement va siéger jeudi et vendredi.
    Allez-y, monsieur Dusseault.
    J'aimerais obtenir une information, monsieur le président. Nous avons adopté une motion la semaine dernière pour inviter la ministre du Revenu national. Je me demande si vous avez des nouvelles au sujet d'une date.
     Non, mais le greffier pourrait être au courant.
    Allez-y.
    Je n'ai pas reçu de réponse.
    Le directeur parlementaire du budget est censé comparaître jeudi, mais la ministre du Revenu national n'a pas encore répondu à notre demande.
    Nous lui avons envoyé une invitation la semaine dernière...
    En effet.
    ... et nous n'avons reçu aucune réponse.
    Une voix: Lui avez-vous envoyé un gazouillis?
    Non, je ne l'ai pas fait. J'essaie de ne pas trop utiliser Twitter.
    Ce serait peut-être un moyen efficace.
    Au cas où ce serait notre dernière réunion, je tiens à remercier, au nom du Comité, le greffier, les analystes de la Bibliothèque du Parlement et tous les membres du Comité des efforts qu'ils ont déployés au cours de la dernière année. Notre comité se réunit, en moyenne, quatre fois plus souvent qu'un comité normal, et cela exige beaucoup d'efforts de la part de tous les députés, de tout notre personnel, ainsi que des employés de la Bibliothèque du Parlement et du greffier.
    Je remercie également l'équipe maintenant quasi complète des représentants du ministère des Finances et des autres organismes qui ont témoigné au sujet du Budget principal des dépenses.
    Sur ce, la séance est levée.
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