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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 25
mardi 31 mai 2016, 11 h 14 à 13 h 55
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

• Cathay Wagantall remplace l'hon. Lisa Raitt (Conservateur)
• Simon Marcil (Bloc Québécois)
• Elizabeth May (Parti vert)
• Monique Pauzé (Bloc Québécois)
Bibliothèque du Parlement
• James Gauthier, analyste
 
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Justin Vaive, greffier législatif
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Le président présente le troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Le rapport est adopté et se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le lundi 30 mai 2016 pour discuter les travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Qu’en relation avec la motion de Guy Caron (19 mai) :

a) qu’il soit convenu que l’amendement de Steven MacKinnon (19 mai) soit modifié, en remplaçant les mots « inclue possiblement, sujet à une pleine revue des documents reçus à date : employés de KPMG et de l’Agence du revenu du Canada et experts indépendants; et » des mots suivants :

« Que la liste des témoins invités inclue les témoins suivants :

Experts indépendants :

André Lareau – professeur à l’Université Laval;

Alain Deneault – professeur à l’Université de Montréal;

Arthur Cockfield – professeur à l’Université Queen;

Dennis Howlett – directeur exécutif chez Canadians for Tax Fairness;

un représentant de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA); et Michael Hamersley – ancien avocat chez KPMG s.r.l. »;

b) que le Comité adopte l’amendement tel que modifié; et

c) que le Comité adopte la motion telle que modifiée, qui se lit comme suit :

« Que, considérant les informations reçues au Comité des Finances jusqu’à ce jour concernant le stratagème d’évitement fiscal à l’Ile de Man et toute entente négociée avec certains anciens clients ou à des clients actuels de KPMG s.r.l., le comité poursuive l’étude en cours;

Que la liste des témoins invités inclue les témoins suivants :

Experts indépendants :

André Lareau – professeur à l’Université Laval;

Alain Deneault – professeur à l’Université de Montréal;

Arthur Cockfield – professeur à l’Université Queen;

Dennis Howlett – directeur exécutif chez Canadians for Tax Fairness;

un représentant de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA); et Michael Hamersley – ancien avocat chez KPMG s.r.l.; et

Que le Comité tienne une rencontre supplémentaire pour l’étude d’un projet de rapport. »

2. Que le Comité adopte la motion de Phil McColeman (26 mai), telle que modifiée, qui se lit comme suit : « Que le Comité permanent des finances invite le directeur parlementaire du budget (DPB) à comparaître d’ici le 16 juin 2016 pendant deux heures pour témoigner et répondre à des questions sur ses rapports récents. »

3. Que le Comité adopte la motion de Steven MacKinnon (19 mai), qui se lit comme suit : « Que le comité invite Mark Machin, nouveau président et directeur-général de l’office d’investissement du Régime de pensions du Canada, ainsi que Heather Munroe-Blum, présidente du conseil d’administration de l’office, à comparaître comme témoins aussitôt que possible après le début de son mandat. »

4. Qu’en lien avec l’étude des consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2017 :

a) le Comité adopte les trois (3) questions suivantes pour les mémoires écrits :

« 1. Quelles seraient les mesures fédérales susceptibles d’aider les Canadiens en général – et certains groupes en particulier, comme les chômeurs, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes âgées – à optimiser, de la manière qui leur conviendrait, leur contribution au développement économique du pays? Par exemple, quelles seraient les initiatives concernant l’éducation, la formation, la mobilité de la main-d’œuvre, les mesures d’adaptation en milieu de travail, l’information sur le marché du travail et l’impôt des particuliers qui seraient les plus favorables à la croissance économique du pays?

2. Quelles mesures fédérales pourraient aider les entreprises canadiennes – dans l’ensemble des régions et des secteurs – à atteindre leurs objectifs en matière d’expansion, d’innovation et de prospérité et contribuer ainsi au développement économique du pays? Par exemple, quelles initiatives visant l’appui aux entrepreneurs, le commerce international et l’investissement, les agences de développement régional, la fiscalité et le financement des entreprises permettraient aux entreprises d’optimiser leur contribution à la croissance économique du Canada?

3. Quelles mesures fédérales feraient en sorte que les communautés urbaines, rurales et éloignées de partout au pays permettent à leurs résidents de contribuer comme elles le souhaitent à la croissance économique du Canada, et aux entreprises de se développer, prospérer et s’assurer une clientèle nationale et internationale, afin de contribuer à l’essor économique du pays? Par exemple, quelles mesures concernant l’Internet à large bande et d’autres types d’infrastructures, les arts, les loisirs, le tourisme et l’adaptation aux changements climatiques aideraient les communautés à appuyer les particuliers et les entreprises qui veulent exploiter les opportunités qui s’offrent à eux et participer ainsi à la croissance économique du pays? »

b) un communiqué de presse soit publié le vendredi, 3 juin, 2016, pour lancer les consultations prébudgétaires en prévision du budget fédéral de 2017; et

c) la greffière fait parvenir au Comité différentes options à considérer pour organiser les réunions avec témoins et la possibilité de voyager à l’automne 2016.

Ministère des Finances
• Glenn R. Campbell, directeur, Institutions financières, Direction générale de la politique du secteur financier
• Alexandra Dostal, chef principale, Politique-cadre, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Daniel Robinson, chef principal de projet, Institutions financières, Direction de la politique du secteur financier
• Trevor McGowan, chef législatif principal, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Anciens Combattants
• Faith McIntyre, directrice générale, Direction générale de la recherché et des politiques, Politiques stratégiques et commémoration
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 mai 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 7 est adopté avec dissidence.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 10 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 11 et 12 sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 13 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 14 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 22 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 23 à 25 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 27 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 28 à 32 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 33,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 5 à 14, page 33.

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.

L'article 33 est adopté avec dissidence.

Article 34,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 18, page 34, de ce qui suit :

« 34 (1) Les alinéas 125(1.1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2016 et 2017 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; »

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 18, page 34, de ce qui suit :

« 34 (1) Les alinéas 125(1.1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

c) la proportion de 17,75 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2017 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

d) la proportion de 18,25 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; »

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

L'article 34 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5;

CONTRE : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4.

Article 35,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 34, de ce qui suit :

« engagés par une société après mars 2016 et avant 2022 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés par le paragraphe 66(12.66) être engagés avant 2022) dans le cadre d’activités d’exploration mi- »

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

L'article 35 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 36 est adopté avec dissidence.

L'article 37 est adopté avec dissidence.

Trevor McGowan répond aux questions.

Article 38,

Francesco Sorbara propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 38, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 41, de ce qui suit :

« time, a Canadian partnership), or »

Après débat, l'amendement de Francesco Sorbara est mis aux voix et adopté.

L'article 38, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 39 à 46 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 47,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 57, de ce qui suit :

« (3) L’article 241 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4.01) Le ministre établit, dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, un rapport précisant le nombre de fois que des renseignements confidentiels ont été communiqués au cours de cet exercice au titre du sous-alinéa (4)d)(xviii) et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. »

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4; CONTRE : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

L'article 47 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 48 à 59 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 60,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 60, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 69, de ce qui suit :

« e) d’autres biens dont la durée de vie utile est supérieure à une année scolaire. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 60 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 61 à 66 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 67,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 67, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 85, de ce qui suit :

« (5) L’article 295 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

(5.001) Le ministre établit, dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, un rapport précisant le nombre de fois que des renseignements confidentiels ont été communiqués au cours de cet exercice au titre des sous-alinéas (5)d)(iv.3), (iv.4), (v.1) et (ix) et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. »

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

L'article 67 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 68 à 70 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 71 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 72 à 74 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 75,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 75, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 90, de ce qui suit :

« (5) L’article 211 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(6.01) Le ministre établit, dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque exercice, un rapport précisant le nombre de fois que des renseignements confidentiels ont été communiqués au cours de cet exercice au titre des sous-alinéas (6)e)(iv.1), (iv.2), (v.1) et (ix) et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. »

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

L'article 75 est adopté avec dissidence.

À 12 h 23, la séance est suspendue.

À 12 h 39, la séance reprend.

Du consentement unanime, les articles 76 à 78 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 79 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 80 et 81 sont adoptés avec dissidence.

Article 82,

Phil McColeman propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 82, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 93, de ce qui suit :

« (2) L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Les règlements pris en vertu des alinéas (2)a) et b) ne peuvent avoir pour effet de ramener le revenu attribué à une somme inférieure à celle qui aurait été établie avant l’entrée en vigueur de l’article 82 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2016. »

Après débat, l'amendement de Phil McColeman est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Faith McIntyre fait une déclaration et répond aux questions.

L'article 82 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 83 à 88 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'article 89 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 89.1,

Phil McColeman propose, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 94, du nouvel article suivant  :

« 89.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75.2, de ce qui suit :

75.3 Dès que possible après que le ministre de la Défense nationale lui en fait la demande, le ministre fournit au militaire qui souffre d’un grave problème de santé physique ou mentale les renseignements et conseils nécessaires et il fait les évaluations nécessaires à l'égard du militaire afin d'établir son admissibilité aux services, à l’assistance et à l’indemnisation au titre de la présente loi.  »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle ajoute un article entre des articles de la loi existante non visés par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Cathay Wagantall propose, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 94, du nouvel article suivant  :

« 89.1 L’article 76 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Afin d'établir l’admissibilité d’un vétéran aux services, à l’assistance et à l’indemnisation au titre de la présente loi, le ministre peut se rendre au domicile du vétéran, à la demande de celui-ci. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Du consentement unanime, les articles 90 à 106 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 107,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 100, de ce qui suit :

« glements pris en vertu de la Loi qu'elle n'a pas déjà fournis à cette fin. »

Après débat, l'amendement de Guy Caron est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 4;

CONTRE : Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 5.

L'article 107 est adopté avec dissidence.

Alexandra Dostal et Glenn R. Campbell répondent aux questions.

Du consentement unanime, après débat, les articles 108 à 188 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Nouvel article 188.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 154, du nouvel article suivant :

« 188.1 Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) La demande prévue au paragraphe (2) est réputée présentée et agréée à la date où la personne a atteint l’âge de soixante-cinq ans dans le cas où les renseignements appuyant la demande ont été rendus accessibles au ministre en vertu de la présente loi.

(3.1) Le ministre prend toutes les mesures nécessaires à l’obtention des renseignements et, s’il les obtient, il en avise la personne par écrit avant le début du paiement du supplément.

(3.2) Le demandeur peut retirer la demande de supplément en avisant le ministre par écrit avant le début du paiement du supplément.

(3.3) La demande de supplément ainsi retirée ne peut, par la suite, servir à déterminer l’admissibilité du demandeur au supplément et l’effet de la présentation d’une nouvelle demande ne peut être rétroactif à la date du soixante-cinquième anniversaire de naissance du demandeur. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Article 189,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 189, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 154, de ce qui suit :

« çant le 1er janvier 2016 : »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 189 est adopté avec dissidence.

Article 190,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 155, de ce qui suit :

« 1er janvier 2016 correspond à la somme qui aurait été au- »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-15, à l'article 191, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 155, de ce qui suit :

« sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier »

L'article 190 est adopté avec dissidence.

L'article 191 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 192 à 206 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 207,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 207, soit modifié par suppression des lignes 1 à 19, page 163.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :

Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

a) par suppression des lignes 27 et 28, page 166;

b) par suppression de la ligne 18, page 167;

c) par suppression de la ligne 6, page 168;

d) par suppression de la ligne 22, page 168.

Que le projet de loi C-15, à l'article 225, soit modifié par suppression des lignes 6 et 7, page 173.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 207, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 163, de ce qui suit :

« personnes liées S'agissant d'un employeur et d'un employé visés à l'article 5, personnes qui ont un lien de dépendance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu sauf détermination contraire du ministre du Revenu selon laquelle il est convaincu qu’il est raisonnable de conclure, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la rétribution versée, les modalités d’emploi ainsi que la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’elles n’auraient pas conclu entre elles un contrat de travail à peu près semblable si elles avaient été sans lien de dépendance. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle est corrélative à l'amendement suivant, qui est irrecevable au motif qu'il modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 163, du nouvel article suivant :

« 207.1 L’alinéa 5(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) l’employeur et l’employé, lorsqu’ils sont des personnes liées au sens de cette loi, sont réputés ne pas avoir de lien de dépendance à moins que le ministre du Revenu national ne soit convaincu qu’il est raisonnable de conclure, compte tenu de toutes les circonstances, notamment la rétribution versée, les modalités d’emploi ainsi que la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’ils n’auraient pas conclu entre eux un contrat de travail à peu près semblable s’ils avaient été sans lien de dépendance. »

L'article 207 est adopté avec dissidence.

L'article 208 est adopté avec dissidence.

Article 209,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 209, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 34, page 163, et se terminant à la ligne 1, page 164, de ce qui suit :

« 209 (1) Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :

a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins 360 heures. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 209 est adopté avec dissidence.

Article 210,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 210, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 25, page 164, de ce qui suit :

« 210 (1) Le paragraphe 7.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré conformément au nombre applicable prévu aux alinéas a) à d) à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations :

a) 525 heures, s’il est responsable d’au moins une violation mineure;

b) 630 heures, s’il est responsable d’au moins une violation grave;

c) 735 heures, s’il est responsable d’au moins une violation très grave;

d) 850 heures, s’il est responsable d’au moins une violation subséquente. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 210, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 25, page 164, de ce qui suit :

« (3) Une violation ne peut être prise en compte, au titre du paragraphe (1), à l’égard de plus de deux demandes initiales de prestations pour lesquelles l'assuré remplit les conditions requises au titre de ce paragraphe. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

L'article 210 est adopté avec dissidence.

Article 211,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 211, soit modifié :

a) par suppression des lignes 21 à 28, page 165.

b) par substitution, à la ligne 35, page 165, de ce qui suit :

« prolongation au titre de l’un des paragraphes (10) à (13.4) »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 166, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.4), le nombre »

b) par substitution, à la ligne 21, page 167, de ce qui suit :

« 8 juillet 2017; »

c) par suppression des lignes 1 à 32, page 168.

d) par substitution, à la ligne 1, page 169, de ce qui suit :

« (2.8) Pour l’application des paragraphes (2.1) à (2.4), les »

e) par substitution, à la ligne 13, page 170, de ce qui suit :

« (2.1) et (2.3), au nombre qui correspond à ce »

L'article 211 est adopté avec dissidence.

À 13 h 55, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux