FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent des finances (FINA)

42^e législature, 1^re Session

Réunion 26

mardi 31 mai 2016, 15 h 31 à 16 h 14

Pièce 237-C, Édifice du Centre

Télévisée

Présidence

L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

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Membres du Comité présents

Libéral

Conservateur

NPD

Guy Caron

Membres substituts présents

• Alaina Lockhart remplace Raj Grewal (Libéral)

Membres associés présents

• François-Philippe Champagne (Libéral)

Autres députés présents

• Simon Marcil (Bloc Québécois)

• Elizabeth May (Parti vert)

• Monique Pauzé (Bloc Québécois)

Aussi présents

Bibliothèque du Parlement

• Michaël Lambert-Racine, analyste

Chambre des communes

• Olivier Champagne, greffier législatif

• Philippe Méla, greffier législatif

Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Témoins

Ministère de l'Emploi et du Développement social

• Annette Ryan, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 mai 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Annette Ryan répond aux questions.

Article 212,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 28, page 169, de ce qui suit :

« régions visées sont les régions qui sont délimitées à l’annexe I du Règlement sur l’assurance-emploi. ».

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 28, page 169, de ce qui suit :

« régions visées sont les régions désignées par le ministre parmi celles délimitées à l’annexe I du Règlement sur l’assurance-emploi. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 7, page 169, de ce qui suit :

« b.1) la région de la Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(1) de cette annexe;

b.2) la région du centre du Québec telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(3) de cette annexe;

b.3) la région de Trois-Rivières telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(4) de cette annexe;

b.4) la région du nord-ouest du Québec telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(9) de cette annexe;

b.5) la région du Bas Saint-Laurent — Côte-Nord telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(11) de cette annexe;

b.6) la région de Chicoutimi — Jonquière telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(12) de cette annexe;

b.7) la région de l’est de la Nouvelle-Écosse telle qu’elle est délimitée au paragraphe 4(1) de cette annexe;

b.8) la région de l’ouest de la Nouvelle-Écosse telle qu’elle est délimitée au paragraphe 4(3) de cette annexe;

b.9) la région de Madawaska — Charlotte telle qu’elle est délimitée au paragraphe 5(2) de cette annexe;

b.10) la région de Restigouche — Albert telle qu’elle est délimitée au paragraphe 5(3) de cette annexe; ›

b) par adjonction, après la ligne 9, page 169, de ce qui suit :

« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe;

c.2) la région du sud côtier de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(4) de cette annexe; »

c) par adjonction, après la ligne 12, page 169, de ce qui suit :

« d.1) la région de Charlottetown telle qu’elle est délimitée au paragraphe 8(1) de cette annexe;

d.2) la région de l’Île-du-Prince-Édouard telle qu’elle est délimitée au paragraphe 8(2) de cette annexe; »

d) par adjonction, après la ligne 22, page 169, de ce qui suit :

« i.1) la région de St. John’s telle qu’elle est délimitée au paragraphe 11(1) de cette annexe; »

e) par adjonction, après la ligne 26, page 169, de ce qui suit :

« k.1) la région du Yukon telle qu’elle est délimitée au paragraphe 12(2) de cette annexe;

k.2) la région des Territoires du Nord-Ouest telle qu’elle est délimitée au paragraphe 13(2) de cette annexe; »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 9, page 169, de ce qui suit :

« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe; »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 169, de ce qui suit :

« d.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »

c) par adjonction, après la ligne 18, page 169, de ce qui suit :

« g.1) la région d’Edmonton telle qu’elle est délimitée au paragraphe 10(2) de cette annexe. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Après débat, l'article 212 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 3.

L'article 213 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 213.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 170, du nouvel article suivant :

« 213.1 (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le taux de prestations hebdomadaires qui peut être versé à un prestataire est de soixante pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable.

(2) Le paragraphe 14(2) de la même loi est abrogé.

(3) Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) La période de base d’un prestataire correspond à la période de douze semaines, consécutives ou non consécutives, au cours de laquelle le prestataire a reçu une rémunération supérieure à toute autre période de douze semaines consécutives ou non consécutives. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 170, du nouvel article suivant :

« 213.1 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 Le taux maximal de prestations hebdomadaires d’un prestataire est le montant obtenu par division de soixante pour cent du maximum de la rémunération annuelle assurable par cinquante-deux. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Du consentement unanime, les articles 214 à 221 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 222,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 222, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27 ainsi qu'à la référence suivant la ligne 27, page 172, de ce qui suit :

« 222 L'annexe I de la même loi est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1.1 de la présente loi. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 178, de la nouvelle annexe suivante :

« ANNEXE 1.1
(article 222)

ANNEXE I
(paragraphes 12(2) (2.1), (2.3), (2.5) et (2.6))

Tableau des semaines de prestations

Taux régional de chômage
Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence	6 % et moins	Plus de 6 % mais au plus 7 %	Plus de 7 % mais au plus 8 %	Plus de 8 % mais au plus 9 %	Plus de 9 % mais au plus 10 %	Plus de 10 % mais au plus 11 %	Plus de 11 % mais au plus 12 %	Plus de 12 % mais au plus 13 %	Plus de 13 % mais au plus 14 %	Plus de 14 % mais au plus 15 %	Plus de 15 % mais au plus 16 %	Plus de 16 %
360 – 394	14	16	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36
395 – 419	14	16	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36
420 – 454	15	17	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37
455 – 489	15	17	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37
490 – 524	16	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38
525 – 559	16	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38
560 – 594	17	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39
595 – 629	17	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39
630 – 664	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40
665 – 699	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40
700 – 734	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41
735 – 769	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41
770 – 804	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42
805 – 839	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42
840 – 874	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43
875 – 909	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43
910 – 944	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42	44
945 – 979	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42	44
980 – 1014	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43	45
1015 – 1049	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43	46
1050 – 1084	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42	44	47
1085 – 1119	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43	45	48
1120 – 1154	26	28	30	32	34	36	38	40	42	44	46	49
1155 – 1189	27	29	31	33	35	37	39	41	43	45	47	50
1190 – 1224	28	30	32	34	36	38	40	42	44	46	48	50
1225 – 1259	29	31	33	35	37	39	41	43	45	47	49	50
1260 – 1294	30	32	34	36	38	40	42	44	46	48	50	50
1295 – 1329	31	33	35	37	39	41	43	45	47	49	50	50
1330 – 1364	32	34	36	38	40	42	44	46	48	50	50	50
1365 – 1399	33	35	37	39	41	43	45	47	49	50	50	50
1400 – 1434	34	36	38	40	42	44	46	48	50	50	50	50
1435 – 1469	35	37	39	41	43	45	47	49	50	50	50	50
1470 – 1504	36	38	40	42	44	46	48	50	50	50	50	50
1505 – 1539	37	39	41	43	45	47	49	50	50	50	50	50
1540 – 1574	38	40	42	44	46	48	50	50	50	50	50	50
1575 – 1609	39	41	43	45	47	49	50	50	50	50	50	50
1610 – 1644	40	42	44	46	48	50	50	50	50	50	50	50
1645 – 1679	41	43	45	47	49	50	50	50	50	50	50	50
1680 – 1714	42	44	46	48	50	50	50	50	50	50	50	50
1715 – 1749	43	45	47	49	50	50	50	50	50	50	50	50
1750 – 1784	44	46	48	50	50	50	50	50	50	50	50	50
1785 – 1819	45	47	49	50	50	50	50	50	50	50	50	50
1820 –	46	48	50	50	50	50	50	50	50	50	50	50 »

L'article 222 est adopté avec dissidence.

Article 223,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 223, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30 ainsi qu'à la référence suivant la ligne 30, page 172, de ce qui suit :

« 223 L'annexe I de la même loi est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1.2 de la présente loi. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 178, de la nouvelle annexe suivante :

« ANNEXE 1.2
(article 223)

ANNEXE I
(paragraphe 12(2))

Tableau des semaines de prestations

Taux régional de chômage
Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence	6 % et moins	Plus de 6 % mais au plus 7 %	Plus de 7 % mais au plus 8 %	Plus de 8 % mais au plus 9 %	Plus de 9 % mais au plus 10 %	Plus de 10 % mais au plus 11 %	Plus de 11 % mais au plus 12 %	Plus de 12 % mais au plus 13 %	Plus de 13 % mais au plus 14 %	Plus de 14 % mais au plus 15 %	Plus de 15 % mais au plus 16 %	Plus de 16 %
360 – 394	14	16	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36
395 – 419	14	16	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36
420 – 454	15	17	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37
455 – 489	15	17	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37
490 – 524	16	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38
525 – 559	16	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38
560 – 594	17	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39
595 – 629	17	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39
630 – 664	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40
665 – 699	18	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40
700 – 734	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41
735 – 769	19	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41
770 – 804	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42
805 – 839	20	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42
840 – 874	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43
875 – 909	21	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43
910 – 944	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42	44
945 – 979	22	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42	44
980 – 1014	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43	45
1015 – 1049	23	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43	46
1050 – 1084	24	26	28	30	32	34	36	38	40	42	44	47
1085 – 1119	25	27	29	31	33	35	37	39	41	43	45	48
1120 – 1154	26	28	30	32	34	36	38	40	42	44	46	49
1155 – 1189	27	29	31	33	35	37	39	41	43	45	47	50
1190 – 1224	28	30	32	34	36	38	40	42	44	46	48	50
1225 – 1259	29	31	33	35	37	39	41	43	45	47	49	50
1260 – 1294	30	32	34	36	38	40	42	44	46	48	50	50
1295 – 1329	31	33	35	37	39	41	43	45	47	49	50	50
1330 – 1364	32	34	36	38	40	42	44	46	48	50	50	50
1365 – 1399	33	35	37	39	41	43	45	47	49	50	50	50
1400 – 1434	34	36	38	40	42	44	46	48	50	50	50	50
1435 – 1469	35	37	39	41	43	45	47	49	50	50	50	50
1470 – 1504	36	38	40	42	44	46	48	50	50	50	50	50
1505 – 1539	37	39	41	43	45	47	49	50	50	50	50	50
1540 – 1574	38	40	42	44	46	48	50	50	50	50	50	50
1575 – 1609	39	41	43	45	47	49	50	50	50	50	50	50
1610 – 1644	40	42	44	46	48	50	50	50	50	50	50	50
1645 – 1679	41	43	45	47	49	50	50	50	50	50	50	50
1680 – 1714	42	44	46	48	50	50	50	50	50	50	50	50
1715 – 1749	43	45	47	49	50	50	50	50	50	50	50	50
1750 – 1784	44	46	48	50	50	50	50	50	50	50	50	50
1785 – 1819	45	47	49	50	50	50	50	50	50	50	50	50
1820 –	46	48	50	50	50	50	50	50	50	50	50	50»

L'article 223 est adopté avec dissidence.

L'article 224 est adopté avec dissidence.

L'article 225 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 226 à 231 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 232 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 233 à 238 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-15, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Il est convenu, — Que le Comité entende aussi le Directeur parlementaire du budget sur l’estimation des coûts du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) et l’estimation des coûts du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), à la réunion du jeudi, 9 juin, 2016.

À 16 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux