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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 26
mardi 31 mai 2016, 15 h 31 à 16 h 14
Télévisée
Présidence
L'hon. Wayne Easter, président (Libéral)

• Simon Marcil (Bloc Québécois)
• Elizabeth May (Parti vert)
• Monique Pauzé (Bloc Québécois)
Bibliothèque du Parlement
• Michaël Lambert-Racine, analyste
 
Chambre des communes
• Olivier Champagne, greffier législatif
• Philippe Méla, greffier législatif
Ministère de l'Emploi et du Développement social
• Annette Ryan, directrice générale, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 mai 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Annette Ryan répond aux questions.

Article 212,

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 28, page 169, de ce qui suit :

« régions visées sont les régions qui sont délimitées à l’annexe I du Règlement sur l’assurance-emploi. ».

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 28, page 169, de ce qui suit :

« régions visées sont les régions désignées par le ministre parmi celles délimitées à l’annexe I du Règlement sur l’assurance-emploi. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 7, page 169, de ce qui suit :

« b.1) la région de la Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(1) de cette annexe;

b.2) la région du centre du Québec telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(3) de cette annexe;

b.3) la région de Trois-Rivières telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(4) de cette annexe;

b.4) la région du nord-ouest du Québec telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(9) de cette annexe;

b.5) la région du Bas Saint-Laurent — Côte-Nord telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(11) de cette annexe;

b.6) la région de Chicoutimi — Jonquière telle qu’elle est délimitée au paragraphe 3(12) de cette annexe;

b.7) la région de l’est de la Nouvelle-Écosse telle qu’elle est délimitée au paragraphe 4(1) de cette annexe;

b.8) la région de l’ouest de la Nouvelle-Écosse telle qu’elle est délimitée au paragraphe 4(3) de cette annexe;

b.9) la région de Madawaska — Charlotte telle qu’elle est délimitée au paragraphe 5(2) de cette annexe;

b.10) la région de Restigouche — Albert telle qu’elle est délimitée au paragraphe 5(3) de cette annexe; ›

b) par adjonction, après la ligne 9, page 169, de ce qui suit :

« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe;

c.2) la région du sud côtier de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(4) de cette annexe; »

c) par adjonction, après la ligne 12, page 169, de ce qui suit :

« d.1) la région de Charlottetown telle qu’elle est délimitée au paragraphe 8(1) de cette annexe;

d.2) la région de l’Île-du-Prince-Édouard telle qu’elle est délimitée au paragraphe 8(2) de cette annexe;  »

d) par adjonction, après la ligne 22, page 169, de ce qui suit :

« i.1) la région de St. John’s telle qu’elle est délimitée au paragraphe 11(1) de cette annexe; »

e) par adjonction, après la ligne 26, page 169, de ce qui suit :

« k.1) la région du Yukon telle qu’elle est délimitée au paragraphe 12(2) de cette annexe;

k.2) la région des Territoires du Nord-Ouest telle qu’elle est délimitée au paragraphe 13(2) de cette annexe;  »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Guy Caron propose, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 9, page 169, de ce qui suit :

« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe; »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 169, de ce qui suit :

« d.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »

c) par adjonction, après la ligne 18, page 169, de ce qui suit :

« g.1) la région d’Edmonton telle qu’elle est délimitée au paragraphe 10(2) de cette annexe. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Après débat, l'article 212 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Guy Caron, Raj Grewal, Steven MacKinnon, Jennifer O'Connell, Robert-Falcon Ouellette, Francesco Sorbara — 6;

CONTRE : Ron Liepert, Phil McColeman, Lisa Raitt — 3.

L'article 213 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 213.1,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 170, du nouvel article suivant :

« 213.1 (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 (1) Le taux de prestations hebdomadaires qui peut être versé à un prestataire est de soixante pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable.

(2) Le paragraphe 14(2) de la même loi est abrogé.

(3) Le paragraphe 14(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) La période de base d’un prestataire correspond à la période de douze semaines, consécutives ou non consécutives, au cours de laquelle le prestataire a reçu une rémunération supérieure à toute autre période de douze semaines consécutives ou non consécutives. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 170, du nouvel article suivant :

« 213.1 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 Le taux maximal de prestations hebdomadaires d’un prestataire est le montant obtenu par division de soixante pour cent du maximum de la rémunération annuelle assurable par cinquante-deux. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Du consentement unanime, les articles 214 à 221 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 222,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 222, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27 ainsi qu'à la référence suivant la ligne 27, page 172, de ce qui suit :

« 222 L'annexe I de la même loi est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1.1 de la présente loi. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 178, de la nouvelle annexe suivante :

« ANNEXE 1.1
(article 222)

ANNEXE I
(paragraphes 12(2) (2.1), (2.3), (2.5) et (2.6))

Tableau des semaines de prestations

Taux régional de chômage

Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence

6 % et moins

Plus de 6 % mais au plus 7 %

Plus de 7 % mais au plus 8 %

Plus de 8 % mais au plus 9 %

Plus de 9 % mais au plus 10 %

Plus de 10 % mais au plus 11 %

Plus de 11 % mais au plus 12 %

Plus de 12 % mais au plus 13 %

Plus de 13 % mais au plus 14 %

Plus de 14 % mais au plus 15 %

Plus de 15 % mais au plus 16 %

Plus de 16 %

360 – 394

14

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

395 – 419

14

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

420 – 454

15

17

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

455 – 489

15

17

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

490 – 524

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

525 – 559

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

560 – 594

17

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

595 – 629

17

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

630 – 664

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

665 – 699

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

700 – 734

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

735 – 769

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

770 – 804

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

805 – 839

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

840 – 874

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

875 – 909

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

910 – 944

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

945 – 979

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

980 – 1014

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

45

1015 – 1049

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

46

1050 – 1084

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

47

1085 – 1119

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

45

48

1120 – 1154

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

46

49

1155 – 1189

27

29

31

33

35

37

39

41

43

45

47

50

1190 – 1224

28

30

32

34

36

38

40

42

44

46

48

50

1225 – 1259

29

31

33

35

37

39

41

43

45

47

49

50

1260 – 1294

30

32

34

36

38

40

42

44

46

48

50

50

1295 – 1329

31

33

35

37

39

41

43

45

47

49

50

50

1330 – 1364

32

34

36

38

40

42

44

46

48

50

50

50

1365 – 1399

33

35

37

39

41

43

45

47

49

50

50

50

1400 – 1434

34

36

38

40

42

44

46

48

50

50

50

50

1435 – 1469

35

37

39

41

43

45

47

49

50

50

50

50

1470 – 1504

36

38

40

42

44

46

48

50

50

50

50

50

1505 – 1539

37

39

41

43

45

47

49

50

50

50

50

50

1540 – 1574

38

40

42

44

46

48

50

50

50

50

50

50

1575 – 1609

39

41

43

45

47

49

50

50

50

50

50

50

1610 – 1644

40

42

44

46

48

50

50

50

50

50

50

50

1645 – 1679

41

43

45

47

49

50

50

50

50

50

50

50

1680 – 1714

42

44

46

48

50

50

50

50

50

50

50

50

1715 – 1749

43

45

47

49

50

50

50

50

50

50

50

50

1750 – 1784

44

46

48

50

50

50

50

50

50

50

50

50

1785 – 1819

45

47

49

50

50

50

50

50

50

50

50

50

1820 –

46

48

50

50

50

50

50

50

50

50

50

50 »

L'article 222 est adopté avec dissidence.

Article 223,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Gabriel Ste-Marie aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-15, à l'article 223, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30 ainsi qu'à la référence suivant la ligne 30, page 172, de ce qui suit :

« 223 L'annexe I de la même loi est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe 1.2 de la présente loi. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 767-768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :

Que le projet de loi C-15 soit modifié par adjonction, après l'annexe 1, page 178, de la nouvelle annexe suivante :

« ANNEXE 1.2
(article 223)

ANNEXE I
(paragraphe 12(2))

Tableau des semaines de prestations

Taux régional de chômage

Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence

6 % et moins

Plus de 6 %

mais au plus 7 %

Plus de 7 %

mais au plus 8 %

Plus de 8 %

mais au plus 9 %

Plus de 9 %

mais au plus 10 %

Plus de 10 %

mais au plus 11 %

Plus de 11 %

mais au plus 12 %

Plus de 12 %

mais au plus 13 %

Plus de 13 %

mais au plus 14 %

Plus de 14 %

mais au plus 15 %

Plus de 15 %

mais au plus 16 %

Plus de 16 %

360 – 394

14

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

395 – 419

14

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

420 – 454

15

17

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

455 – 489

15

17

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

490 – 524

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

525 – 559

16

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

560 – 594

17

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

595 – 629

17

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

630 – 664

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

665 – 699

18

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

700 – 734

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

735 – 769

19

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

770 – 804

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

805 – 839

20

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

840 – 874

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

875 – 909

21

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

910 – 944

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

945 – 979

22

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

980 – 1014

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

45

1015 – 1049

23

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

46

1050 – 1084

24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

47

1085 – 1119

25

27

29

31

33

35

37

39

41

43

45

48

1120 – 1154

26

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30

32

34

36

38

40

42

44

46

49

1155 – 1189

27

29

31

33

35

37

39

41

43

45

47

50

1190 – 1224

28

30

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34

36

38

40

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44

46

48

50

1225 – 1259

29

31

33

35

37

39

41

43

45

47

49

50

1260 – 1294

30

32

34

36

38

40

42

44

46

48

50

50

1295 – 1329

31

33

35

37

39

41

43

45

47

49

50

50

1330 – 1364

32

34

36

38

40

42

44

46

48

50

50

50

1365 – 1399

33

35

37

39

41

43

45

47

49

50

50

50

1400 – 1434

34

36

38

40

42

44

46

48

50

50

50

50

1435 – 1469

35

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39

41

43

45

47

49

50

50

50

50

1470 – 1504

36

38

40

42

44

46

48

50

50

50

50

50

1505 – 1539

37

39

41

43

45

47

49

50

50

50

50

50

1540 – 1574

38

40

42

44

46

48

50

50

50

50

50

50

1575 – 1609

39

41

43

45

47

49

50

50

50

50

50

50

1610 – 1644

40

42

44

46

48

50

50

50

50

50

50

50

1645 – 1679

41

43

45

47

49

50

50

50

50

50

50

50

1680 – 1714

42

44

46

48

50

50

50

50

50

50

50

50

1715 – 1749

43

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47

49

50

50

50

50

50

50

50

50

1750 – 1784

44

46

48

50

50

50

50

50

50

50

50

50

1785 – 1819

45

47

49

50

50

50

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50

50

50

50

50

1820 –

46

48

50

50

50

50

50

50

50

50

50

50»

L'article 223 est adopté avec dissidence.

L'article 224 est adopté avec dissidence.

L'article 225 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 226 à 231 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 232 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 233 à 238 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-15, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Il est convenu, — Que le Comité entende aussi le Directeur parlementaire du budget sur l’estimation des coûts du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance) et l’estimation des coûts du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), à la réunion du jeudi, 9 juin, 2016.

À 16 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux